ARMORSA - mai 2007

ARMORSA - mai 2007ARMORSA - mai 2007

Les nouvelles règles de l’intermédiation Les nouvelles règles de l’intermédiation

en assuranceen assurance

Intervention de Philippe POIGETIntervention de Philippe POIGET

Rencontre Interprofessionnelle de l’AssuranceRencontre Interprofessionnelle de l’Assurance

Nantes-31 mai 2007Nantes-31 mai 2007

ARMORSA- mai 2007ARMORSA- mai 2007

Les nouvelles règles de l’intermédiationLes nouvelles règles de l’intermédiation en assurance en assurance

Les textes parusLes textes parus

• la loi DDAC du 15 décembre 2005 qui reprend les la loi DDAC du 15 décembre 2005 qui reprend les principes posés par la directive du 9 décembre 2002principes posés par la directive du 9 décembre 2002

• le décret du 30 août 2006 qui précise les conditions le décret du 30 août 2006 qui précise les conditions d’accès et d’exercice de l’activitéd’accès et d’exercice de l’activité

• l’arrêté du 3 novembre 2006 fixant la composition du l’arrêté du 3 novembre 2006 fixant la composition du dossier d’immatriculation et les informations qui devront dossier d’immatriculation et les informations qui devront figurer sur le registre des intermédiaires d’assurancefigurer sur le registre des intermédiaires d’assurance


Les nouvelles règles de l’intermédiationLes nouvelles règles de l’intermédiation en assurance en assurance

Les textes à paraîtreLes textes à paraître

• l’arrêté fixant la liste des diplômes , titres et certificats l’arrêté fixant la liste des diplômes , titres et certificats dont la détention permet de justifier de la capacité dont la détention permet de justifier de la capacité professionnelleprofessionnelle

• L’arrêté homologuant les programmes minimaux de L’arrêté homologuant les programmes minimaux de formation dans le cadre du stage professionnel de 150 Hformation dans le cadre du stage professionnel de 150 H


La loi DDAC du 15 décembre 2005La loi DDAC du 15 décembre 2005

les grands principes repris de la directiveles grands principes repris de la directive

• le champ d’applicationle champ d’application• les conditions d’accès et d’exerciceles conditions d’accès et d’exercice• l’obligation d’immatriculation sur un registre uniquel’obligation d’immatriculation sur un registre unique• l’obligation de se présenter et de délivrer un conseil l’obligation de se présenter et de délivrer un conseil

adapté aux besoins du clientadapté aux besoins du client


Le décret du 30 août 2006 d’application de la loiLe décret du 30 août 2006 d’application de la loi

• les catégories de personnes habilitéesles catégories de personnes habilitées• les dérogationsles dérogations• les conditions d’accès à l’activitéles conditions d’accès à l’activité• le registre des intermédiaires en assurancele registre des intermédiaires en assurance• la formalisation du conseil au clientla formalisation du conseil au client


Les catégories de personnes habilitées pour Les catégories de personnes habilitées pour l’activité d’intermédiation en assurancel’activité d’intermédiation en assurance

• Les catégories d’intermédiaires d’assurance : Les catégories d’intermédiaires d’assurance : généralisation de la forme « personne morale » et généralisation de la forme « personne morale » et

introduction de définitionsintroduction de définitions • Les salariés des entreprises d’assurance : un statut à Les salariés des entreprises d’assurance : un statut à

part conforme à la directivepart conforme à la directive


Les dérogationsLes dérogations• l’activité d’intermédiation non rémunéréel’activité d’intermédiation non rémunérée• l’indicationl’indication• la présentation à titre accessoire d’assurances liées à la la présentation à titre accessoire d’assurances liées à la

vente de voyage, au transport de bagages et à la vente de vente de voyage, au transport de bagages et à la vente de biens à la consommation pour les risque de perte, vol ou biens à la consommation pour les risque de perte, vol ou détériorationdétérioration

La commercialisation, même à titre accessoire, La commercialisation, même à titre accessoire, d’assurance liées au crédit pour l’achat de biens d’assurance liées au crédit pour l’achat de biens immobiliers ou mobiliers entre désormais dans le immobiliers ou mobiliers entre désormais dans le

champ de la réglementationchamp de la réglementation


Les conditions d’accès à l’activitéLes conditions d’accès à l’activité• des conditions dans la continuité de celles prévues des conditions dans la continuité de celles prévues

antérieurementantérieurement• les nouveautés : les nouveautés :

- une obligation de capacité professionnelle - une obligation de capacité professionnelle pour les réseaux salariés « assis »pour les réseaux salariés « assis »

- une obligation de garantie financière pour les - une obligation de garantie financière pour les mandataires d’intermédiaires qui « encaissent » mandataires d’intermédiaires qui « encaissent » des des fondsfonds


Le registre des intermédiaires en assuranceLe registre des intermédiaires en assurance

• la tenue du registre : une mission confiée à une la tenue du registre : une mission confiée à une association réunissant les professionnels concernés association réunissant les professionnels concernés (ORIAS)(ORIAS)

• un numéro d’immatriculation unique mais autant un numéro d’immatriculation unique mais autant d’inscriptions que de catégories d’intermédiairesd’inscriptions que de catégories d’intermédiaires

• un registre national mis en place le 31 janvier 2007 et un registre national mis en place le 31 janvier 2007 et consultable sur le site www.orias.frconsultable sur le site www.orias.fr


L’immatriculation sur le registreL’immatriculation sur le registre• pour les intermédiaires d’assurance, une obligation légale pour les intermédiaires d’assurance, une obligation légale

d’être inscrits dans la ou les catégories au titre desquelles d’être inscrits dans la ou les catégories au titre desquelles ils exercentils exercent

• pour les entreprises d’assurance, une obligation légale de pour les entreprises d’assurance, une obligation légale de vérifier l’inscription des intermédiaires auxquels elles ont vérifier l’inscription des intermédiaires auxquels elles ont recoursrecours

• des obligations dont le manquement peut entraîner des des obligations dont le manquement peut entraîner des sanctions pénales et/ou administratives tant pour les sanctions pénales et/ou administratives tant pour les intermédiaires que pour les entreprisesintermédiaires que pour les entreprises


L’immatriculation : situation au 15 mai 2007L’immatriculation : situation au 15 mai 2007

Nombre d’intermédiaires immatriculés :Nombre d’intermédiaires immatriculés : 2351023510

dont :dont :• Courtiers d’assurancesCourtiers d’assurances 8647 8647• Agents généraux d’assurancesAgents généraux d’assurances 1224912249• Mandataires d’assuranceMandataires d’assurance 3203 3203• Mandataires d’intermédiaires d’assuranceMandataires d’intermédiaires d’assurance 1038 1038

ARMORSA- mai 2007 ARMORSA- mai 2007

Les nouvelles obligations d’information et de conseilLes nouvelles obligations d’information et de conseilUn objectif de transparence…Un objectif de transparence…

Tout intermédiaire doit désormais indiquer au clientTout intermédiaire doit désormais indiquer au client ::- - son identitéson identité- tout lien financier avec une entreprise d’assurance supérieur à tout lien financier avec une entreprise d’assurance supérieur à

10% du capital10% du capital- en ce qui concerne le contrat proposé :en ce qui concerne le contrat proposé :

- s’il est soumis à un lien d’exclusivité contractuelle - s’il est soumis à un lien d’exclusivité contractuelle - - s’il n’est pas soumis à un lien d’exclusivité contractuelle et- s’il n’est pas soumis à un lien d’exclusivité contractuelle et

s’il peut ou non se prévaloir d’une analyse objective du s’il peut ou non se prévaloir d’une analyse objective du marché marché


Les nouvelles obligations d’information et de conseilLes nouvelles obligations d’information et de conseilUn objectif de transparence…Un objectif de transparence…

Des conditions supplémentaires pour les courtiers se prévalant d’une Des conditions supplémentaires pour les courtiers se prévalant d’une analyse objective du marchéanalyse objective du marché

• obligation d’indiquer au client le nom de l’entreprise ou du groupe obligation d’indiquer au client le nom de l’entreprise ou du groupe d’assurance ayant généré plus de 33% de son chiffre d’affaire de d’assurance ayant généré plus de 33% de son chiffre d’affaire de l’année précédentel’année précédente

• à la demande du client, obligation d’indiquer le montant de la à la demande du client, obligation d’indiquer le montant de la commission lorsque le contrat est souscrit en raison des activités commission lorsque le contrat est souscrit en raison des activités professionnelles du client et que la prime annuelle excède 20 000 professionnelles du client et que la prime annuelle excède 20 000 euroseuros


Les nouvelles obligations d’information et de conseilLes nouvelles obligations d’information et de conseilLa définition légale du devoir de conseilLa définition légale du devoir de conseil

Avant la conclusion de tout contrat, l’intermédiaire doit préciser:Avant la conclusion de tout contrat, l’intermédiaire doit préciser:– les exigences et besoins du souscripteur éventuel les exigences et besoins du souscripteur éventuel – les raisons qui motivent le conseil donné quant à un produit les raisons qui motivent le conseil donné quant à un produit

d’assurance déterminé. d’assurance déterminé. Ces précisions qui reposent sur les éléments d’information du Ces précisions qui reposent sur les éléments d’information du

souscripteur sont adaptés à la complexité du contrat fournisouscripteur sont adaptés à la complexité du contrat fourniDe plus, les courtiers qui se prévalent d’une analyse objective De plus, les courtiers qui se prévalent d’une analyse objective du marché doivent fonder leur conseil sur l’analyse d’un du marché doivent fonder leur conseil sur l’analyse d’un nombre suffisant de contratsnombre suffisant de contrats


La formalisation du conseil à la souscriptionLa formalisation du conseil à la souscription

Toute précision motivant le conseil doit être Toute précision motivant le conseil doit être communiquée au clientcommuniquée au client sur support papier ou sur support papier ou

tout autre support durable avec clarté et tout autre support durable avec clarté et exactitude (exactitude (Article R.520-2 du code des assurances)Article R.520-2 du code des assurances)


La formalisation du conseil à la souscriptionLa formalisation du conseil à la souscription

• des obligations qui concernent les intermédiaires des obligations qui concernent les intermédiaires d’assurance et leurs salariésd’assurance et leurs salariés

• une mise en œuvre qui devient effective à compter du 30 une mise en œuvre qui devient effective à compter du 30 avril 2007avril 2007

• la recommandation FFSA du 19 décembre 2006 sur la la recommandation FFSA du 19 décembre 2006 sur la démarche de conseil et la formalisation du conseildémarche de conseil et la formalisation du conseil


La mise en œuvre du devoir de conseilLa mise en œuvre du devoir de conseil

Il faut distinguer :Il faut distinguer :• L’obligation d’information sur le contrat : c’est décrire L’obligation d’information sur le contrat : c’est décrire

objectivement le produit proposé et remettre les objectivement le produit proposé et remettre les différents documents imposés par la loidifférents documents imposés par la loi

• Le devoir de conseil : c’est tenir compte de la situation et Le devoir de conseil : c’est tenir compte de la situation et des besoins du client pour le choix du contrat et/ou des des besoins du client pour le choix du contrat et/ou des garantiesgaranties


La recommandation FFSALa recommandation FFSALa démarche de conseilLa démarche de conseil

• Recueillir les renseignements relatifs à la situation du Recueillir les renseignements relatifs à la situation du client et/ou aux caractéristiques du risque à assurerclient et/ou aux caractéristiques du risque à assurer

• Faire préciser au client ses besoins et/ou demandes en Faire préciser au client ses besoins et/ou demandes en terme de garantieterme de garantie

• Identifier le ou les produits répondant aux besoins et /ou Identifier le ou les produits répondant aux besoins et /ou demandes du client et compatibles avec les demandes du client et compatibles avec les renseignements fournis sur sa situation et/ou les renseignements fournis sur sa situation et/ou les caractéristiques du risquecaractéristiques du risque


La recommandation FFSALa recommandation FFSALa formalisation du conseilLa formalisation du conseil

L’intermédiaire :L’intermédiaire :• établit un document récapitulant par écrit la situation établit un document récapitulant par écrit la situation

du client et/ou les caractéristiques du risques, ses besoins du client et/ou les caractéristiques du risques, ses besoins et/ou demandes de garantie et identifiant le contrat et/ou demandes de garantie et identifiant le contrat proposé sur la base de ces élémentsproposé sur la base de ces éléments

• communique un exemplaire de ce document au clientcommunique un exemplaire de ce document au client• se ménage la preuve par tous moyens de la remise de ce se ménage la preuve par tous moyens de la remise de ce

document au clientdocument au client


La transposition de la directive sur l’intermédiationLa transposition de la directive sur l’intermédiation

au niveau européenau niveau européen

• Une directive diversement transposée dans les différents Une directive diversement transposée dans les différents Etats membresEtats membres

• Des interrogations sur la définition de la LPS des Des interrogations sur la définition de la LPS des intermédiaires d’assuranceintermédiaires d’assurance

• Une généralisation du débat sur les conflits d’intérêtUne généralisation du débat sur les conflits d’intérêt

ARMORSA - mai 2007

Documents

Transcript of ARMORSA - mai 2007