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M3: Exceptions aux principes fondamentaux de l'OMC |

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Prsentation de l'OMC

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Exceptions gnrales

Fondement juridique

Exemple: exceptions gnrales article XX du GATT

Conditions nonces l'article XX du GATT

Accords commerciaux rgionaux

Fondement juridique

Exemple

Conditions nonces l'article XXIV du GATT

Exemples d'unions douanires et de zones de libre-change

Autres exceptions

Clause d'habilitation

Balance des paiements

Exceptions concernant la scurit

Module 3

Exceptions aux principes fondamentaux de l'OMC

2

Mesures correctives commerciales

Fondement juridique

Mesures correctives commerciales visant corriger les dsquilibres dus des pratiques commerciales dloyales, lorsque celles-ci causent un dommage

Mesures correctives commerciales utilises en cas de pousse des importations, lorsque celles-ci causent un dommage

Drogations

Exemple de drogation

Rsum


Introduction

Comme vous l'avez vu dans le module 2, le systme commercial multilatral s'appuie sur un certain nombre de principes fondamentaux qui se retrouvent dans tous les Accords de l'OMC.

Les Membres de l'OMC peuvent, dans certaines circonstances, droger leurs obligations principales et appliquer des mesures restrictives pour le commerce, pour autant qu'ils respectent certaines conditions. Ces restrictions au commerce sont considres comme visant des objectifs lgitimes, tels que la protection de la sant ou de l'environnement. Ces exceptions mnagent une certaine flexibilit pour permettre aux Membres d'atteindre leurs objectifs de politique publique.

Dans ce module, vous tudierez les principales exceptions aux principes fondamentaux de l'OMC, parmi lesquelles:

Les exceptions gnrales

Les accords commerciaux rgionaux

Les autres exceptions au titre du GATT (balance des paiements, exceptions concernant la scurit, Clause d'habilitation)

Les mesures correctives commerciales

Les drogations

3 Introduction


Exceptions gnrales

4

Fondement juridique

Exemple: exceptions gnrales

article XX du GATT

Conditions nonces

l'article XX du GATT

Exceptions gnrales

Les Membres de l'OMC ont le droit de prendre des mesures restrictives pour le commerce si, par exemple, de telles mesures sont ncessaires la protection de la sant des personnes et des animaux ou la prservation des vgtaux, ou se rapportent la conservation des ressources naturelles puisables.

Les exceptions gnrales ont pour but de garantir que les engagements pris par les Membres au titre des Accords de l'OMC n'entravent pas la poursuite d'objectifs de politique publique lgitimes.

Les exceptions gnrales permettent aux Membres de droger aux principes fondamentaux de l'OMC, pour autant qu'ils respectent certaines conditions nonces dans les Accords. L'une des principales conditions est que de telles mesures ne soient pas appliques de faon constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays o les mmes conditions existent, soit une restriction dguise au commerce international.

Informations et documents de base Fondements juridiques:

http://www.swisslearn.org/wto/module3/e/start.htm

5 M3: Exceptions aux principes fondamentaux de l'OMC |

Informations et documents de base Exceptions gnrales Article XX du GATT:

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gatt47_02_f.htm#articleXX

Exceptions gnrales Article XIV de l'AGCS: http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/26-gats_01_f.htm#articleXIV

Dans le cas du commerce des marchandises, les exceptions gnrales sont nonces l'article XX du GATT. L'article XIV de l'AGCS contient des exceptions similaires applicables au commerce des services. Il n'existe pas d'exceptions gnrales en tant que telles dans l'Accord sur les ADPIC. Toutefois, cet accord permet aux Membres d'adopter des mesures ncessaires, par exemple, la protection de la sant publique, sous rserve que ces mesures soient compatibles avec l'Accord sur les ADPIC(*). Ce module prsente l'exception gnrale concernant le commerce des marchandises nonce l'article XX du GATT (cliquer ici pour consulter l'article XX du GATT). (*) Note: Voir l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC et la Dclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la sant publique, prsents dans le module 4.

Fondement juridique

5 Exceptions gnrales


Supposons que Vanin et Tristat sont Membres de l'OMC. Vanin a rcemment adopt un rglement qui interdit l'importation d'automobiles dont la consommation est suprieure 8 litres/100 km (considres comme produisant plus d'missions et donc plus de pollution). Toutes les automobiles produites Vanin ont une consommation infrieure 8 litres/100 km. Inversement, toutes les automobiles produites Tristat ont une consommation suprieure 8 litres/100 km. Suite la mesure adopte par Vanin, aucune automobile produite Tristat ne peut tre importe Vanin.

Mesure adopte par Vanin Interdiction d'importer des automobiles dont la consommation est suprieure 8 litres/100 km. Vanin Tristat Tristat ne produit que des automobiles dont la consommation est suprieure 8 litres/100 Km.

Vanin ne produit que des

automobiles dont la consommation est infrieure 8 litres/100 km

Exemple: exceptions gnrales - article XX du GATT



Tristat considre que la mesure adopte par Vanin est incompatible avec les rgles de l'OMC (article XI:1 du GATT limination gnrale des restrictions quantitatives). Vanin fait valoir que sa mesure vise protger la sant des personnes, et rduire la pollution de l'air. Vanin peut-il adopter une mesure restrictive pour le commerce dans le but de protger la sant des personnes et de rduire la pollution de l'air? Oui, Vanin a le droit d'appliquer des mesures restrictives pour le commerce dans le but de raliser certains objectifs de politique publique, pour autant qu'il respecte certaines conditions. Premirement, les exceptions gnrales nonces l'article XX du GATT permettent Vanin d'appliquer des mesures restrictives pour le commerce des marchandises, entre autres, si ces mesures sont ncessaires la protection de la sant et de la vie des personnes et des animaux ou la prservation des vgtaux (alina b)). L'article XX permet aussi aux Membres d'appliquer des mesures restrictives pour le commerce se rapportant la conservation des ressources naturelles puisables (y compris la prservation de la puret de l'air) si ces mesures sont appliques conjointement avec des restrictions la production ou la consommation nationales (alina g)). Deuximement, conformment au texte introductif de l'article XX, Vanin ne peut pas appliquer sa mesure "de faon [ce qu'elle] constitu[e] soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays o les mmes conditions existent, soit une restriction dguise au commerce international". Par exemple, si la mesure est applique de manire rigide, sans tenir compte de la situation particulire des Membres exportateurs, cela peut constituer une discrimination injustifiable. Si Vanin respecte les conditions susmentionnes, sa mesure est justifie au regard de l'article XX du GATT.




http://www.swisslearn.org/wto/module3/e/start.htm

Pour tre justifie, une mesure restrictive pour le commerce doit remplir les conditions suivantes : Elle doit relever de l'une des exceptions prvues aux alinas a)

j) de l'article XX et remplir les conditions qui y sont nonces

Elle doit tre applique de faon satisfaire aux prescriptions du texte introductif de l'article XX

Conditions nonces l'article XX du GATT



Les exceptions nonces l'article XX justifient les mesures, entre autres: "Ncessaires" la protection de la vie et de la sant des

personnes et des animaux ou la prservation des vgtaux (alina b))

"Ncessaires" pour assurer le respect des lois et rglements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du GATT (alina d))

"Se rapportant" la conservation des ressources naturelles puisables(*), si de telles mesures sont appliques conjointement avec des restrictions la production ou la consommation nationales (alina g))

La jurisprudence du GATT/de l'OMC a tabli des critres pour l'interprtation des expressions "ncessaires " (alinas b) et d)) et "se rapportant " (alina g)). (*) Note: l'expression "ressources naturelles puisables" dsigne les ressources naturelles minrales ou non biologiques, ainsi que les espces vivantes (tats-Unis Crevettes, Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 128).


http://www.swisslearn.org/wto/module3/e/start.htm Index analytique Article XX du GATT:

http://www.wto.org/french/res_f/booksp_f/analytic_index_f/gatt1994_f.htm#article20

Analyse au titre de l'article XX du GATT (alinas b) et g))

Analyse au titre du texte introductif

Discrimination arbitraire ou injustifiable?

Restriction dguise au commerce international?

Relve de l'alina b)? Relve de l'alina g)?

La mesure se rapporte-t-elle ?

Critre de ncessit

Source: Secrtariat de l'OMC

La mesure doit relever de l'une des exceptions prvues aux alinas a) j) de l'article XX et remplir les conditions qui y sont nonces



La condition selon laquelle une mesure doit tre "ncessaire" (" la protection de la vie et de la sant des personnes et des animaux ou la prservation des vgtaux" ou "pour assurer le respect des lois et rglements") est appele le "critre de ncessit". Le "critre de ncessit" signifie qu'il faut soupeser et mettre en balance une srie de facteurs pertinents, en particulier(*): la contribution de la mesure restrictive la ralisation des objectifs l'importance des intrts ou des valeurs protgs par la mesure l'effet restrictif de la mesure sur le commerce En outre, la mesure doit tre compare aux "autres mesures possibles" (raisonnablement disponibles) qui peuvent tre moins restrictives pour le commerce tout en contribuant de manire quivalente la ralisation de l'objectif vis. Dans l'exemple cit, Vanin pourrait adopter une autre mesure qui offrirait une protection similaire ou meilleure de la sant et de la vie des personnes, mais avec moins d'effets restrictifs pour le commerce (c'est--dire une mesure moins restrictive qu'une interdiction d'importer). Cette autre mesure ne serait pas raisonnablement disponible, par exemple, si Vanin n'tait pas capable de l'adopter ou si elle imposait une charge indue ou des cots prohibitifs Vanin. (*) Note: voir, par exemple, Core Buf, Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 164; et Brsil Pneumatiques rechaps, Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 156.

"NCESSAIRE " (ARTICLE XX: ALINAS b) ET d))

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Informations et documents de base Index analytique Article XX du GATT:


Exceptions gnrales


La mesure justifier au titre de l'alina g) de l'article XX doit tre une mesure "se rapportant " la conservation des ressources naturelles puisables. Ce terme impose un critre moins rigoureux que le terme "ncessaire " (c'est--dire que le critre de ncessit est plus difficile dmontrer). Une mesure serait considre comme "se rapportant" la conservation des ressources naturelles si elle prsentait une "relation substantielle" avec la conservation des ressources naturelles puisables et n'y visait pas qu'"incidemment ou accidentellement"(*). (*) Note: Voir, par exemple tats-Unis Essence, Rapport de l'Organe d'appel, page 19, et tats-Unis Crevettes, Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 141.

"SE RAPPORTANT " (ARTICLE XX: ALINA g))

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Informations et documents de base Index analytique Article XX du GATT:


Exceptions gnrales


Ds lors qu'une mesure satisfait aux conditions nonces dans un ou plusieurs des alinas de l'article XX, l'tape suivante consiste examiner si elle est compatible avec les conditions nonces dans le texte introductif de l'article XX.

Le texte introductif dispose que, pour tre justifies au titre de l'article XX, les mesures ne doivent pas tre appliques de faon constituer: une discrimination arbitraire entre les pays o les mmes

conditions existent, ou une discrimination injustifiable entre les pays o les

mmes conditions existent, ou une restriction dguise au commerce international Le texte introductif a pour but d'viter le recours abusif aux exceptions prvues l'article XX. Il sert garantir que le droit des Membres de se prvaloir d'exceptions gnrales est exerc de bonne foi pour protger des intrts jugs lgitimes au sens de l'article XX, et non comme un moyen de contourner les obligations d'un Membre envers les autres Membres de l'OMC.

LA MESURE DOIT TRE APPLIQUE DE FAON SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE INTRODUCTIF DE L'ARTICLE XX

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Le texte introductif s'applique expressment non pas tant la mesure considre ou sa teneur spcifique en tant que telle, mais plutt la manire dont elle est applique.

Comme cela est expliqu dans l'exemple, le manque de flexibilit de la mesure (le fait qu'elle ne tient pas compte des diverses situations pouvant exister dans diffrents pays exportateurs) pourrait constituer une discrimination arbitraire ou injustifiable.


http://www.swisslearn.org/wto/module3/e/start.htm Index analytique Article XX du GATT:


Exceptions gnrales


Les Membres de l'OMC ont le droit d'accorder un traitement prfrentiel leurs partenaires commerciaux au sein d'une union douanire ou d'une zone de libre-change sans avoir tendre ce traitement plus favorable tous les Membres de l'OMC, sous rserve de certaines conditions.

Par dfinition, les parties un accord commercial rgional (ACR) s'accordent mutuellement un traitement plus favorable dans le domaine du commerce que celui qu'elles accordent au reste du monde (y compris les Membres de l'OMC). Comme vous le savez, cela est contraire au principe fondamental de l'OMC de non-discrimination entre partenaires commerciaux (principe NPF).

Le but d'une union douanire ou d'une zone de libre-change devrait tre de faciliter le commerce entre les parties l'ACR, et non d'riger des obstacles au commerce avec les autres Membres de l'OMC. Les ACR doivent tre conformes aux objectifs du systme commercial multilatral (SCM) par exemple un commerce plus ouvert , et ne doivent pas constituer des obstacles celui-ci. Les ACR peuvent porter la fois sur le commerce des marchandises et sur le commerce des services. Plusieurs ACR portent aussi sur des questions qui ne sont pas vises actuellement par les Accords de l'OMC, comme la politique de concurrence. Le nombre d'ACR auxquels participent des Membres de l'OMC a considrablement augment ces dernires annes. Plus de 400 ACR ont t notifis l'OMC. Les zones de libre-change sont plus rpandues que les unions douanires.

Informations et documents de base Site Web de l'OMC Accords commerciaux rgionaux:

http://www.wto.org/french/tratop_f/region_f/region_f.htm Comprendre l'OMC: Rgionalisme Partenaires ou rivaux?

http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/bey1_f.htm

Faits et chiffres ACR: http://www.wto.org/french/tratop_f/region_f/regfac_f.htm

Base de donnes sur les ACR: http://rtais.wto.org/UI/PublicMaintainRTAHome.aspx

Vido-dbat de l'OMC: Les ACR sont-ils des tremplins ou des cueils pour le systme commercial? http://www.wto.org/french/forums_f/debates_f/debate3_f.htm

Accords commerciaux rgionaux: unions douanires et zones de libre-change

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Fondement juridique Exemple

Conditions nonces

l'article XXIV du GATT



Informations et documents de base Fondement juridique ACR:

http://www.wto.org/french/tratop_f/region_f/regrul_f.htm

Article XXIV du GATT: http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gatt47_02_f.htm#articleXXIV

Mmorandum d'accord sur l'interprtation de l'article XXIV du GATT: http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/10-24_f.htm

Article V de l'AGCS: http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/26-gats_01_f.htm#articleV

Paragraphe 2 de la Clause d'habilitation: http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/enabling1979_f.htm

Index analytique Article XXIV du GATT: http://www.wto.org/french/res_f/booksp_f/analytic_index_f/gatt1994_f.htm#article24

Dans le cas du commerce des marchandises, l'article XXIV du GATT (plus le Mmorandum d'accord sur l'interprtation de l'article XXIV du GATT) constitue le fondement juridique des ACR. Les accords d'intgration conomique concernant le commerce des services sont rgis par les dispositions de l'article V de l'AGCS. En outre, la Clause d'habilitation (paragraphe 2 c)) permet aux pays en dveloppement Membres de conclure entre eux des accords sur le commerce des marchandises (accords Sud-Sud) qui sont soumis des prescriptions plus souples que celles qui figurent l'article XXIV du GATT.

Fondement juridique

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Supposons que Vanin et Medatia sont Membres de l'OMC. Vanin est un pays dvelopp, tandis que Medatia est un pays en dveloppement. Supposons que Vanin applique un droit NPF de 6%, tandis que Medatia applique un droit NPF variable (allant de 0% 30%). Vanin et Medatia concluent un accord pour tablir une zone de libre-change (ZLE) dans laquelle les droits sur toutes les marchandises changes entre les deux pays sont ramens zro (droits nuls) pendant une priode de transition de dix ans.

Exemple

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Zone de libre-change

Vanin et Medatia tablissent une zone de libre-change Les droits applicables entre Vanin

et Medatia sont limins pour toutes les marchandises

Chaque partie maintient sa structure tarifaire (droits applicables aux pays tiers)

Priode de transition: dix ans

Droit NPF variable: 0% 30%

Vanin

Droit NPF uniforme: 6%

Medatia

Droit nul



Vanin et Medatia peuvent-ils appliquer un droit prfrentiel (droit nul) aux seuls produits changs entre eux et pas aux produits imports d'autres

Membres de l'OMC?

Gnralement, un Membre de l'OMC contrevient au principe NPF lorsqu'il accorde un traitement prfrentiel un pays ou un groupe de pays, sans tendre ce traitement plus favorable tous les Membres de l'OMC. Dans l'exemple, chaque Membre maintiendra sa structure tarifaire, c'est--dire que les marchandises importes Vanin et Medatia en provenance d'autres Membres (non parties l'ACR) ne bnficieront pas du droit prfrentiel (droit nul) accord dans le cadre de la ZLE. Ce traitement prfrentiel serait autoris s'il tait accord au titre de l'une des exceptions prvues dans les Accords de l'OMC et sous rserve des conditions qui y sont nonces. Dans le cas des ACR sur les commerce des marchandises, la principale disposition de l'OMC est l'article XXIV du GATT, qui permet aux Membres d'accorder un traitement prfrentiel leurs partenaires commerciaux, au sein d'une union douanire ou d'une zone de libre-change et sous rserve de certaines conditions. En gnral, dans le cas d'une zone de libre-change (comme dans l'exemple), l'article XXIV exige que les Membres facilitent le commerce entre les territoires constitutifs (dans ce cas, Vanin et Medatia condition interne) et n'opposent pas des obstacles au commerce avec d'autres Membres de l'OMC (non parties l'ACR condition externe). En plus des prescriptions susmentionnes, il existe d'autres conditions applicables l'tablissement de zones de libre-change, notamment les dispositions relatives aux priodes de transition et la transparence (par exemple, notification de l'ACR l'OMC). Il convient de noter que la Clause d'habilitation permet aussi aux Membres en dveloppement de conclure entre eux des accords prfrentiels sur le commerce de marchandises. Comme Vanin est un pays dvelopp, l'ACR entre Vanin et Medatia n'est pas vis par la Clause d'habilitation. Si Vanin et Medatia dcidaient d'tendre la porte de la ZLE au commerce des services, ils devraient aussi se conformer aux dispositions de l'article V de l'AGCS.

16 Accords commerciaux rgionaux


Conditions pour l'tablissement de zones de libre-change et d'unions douanires nonces l'article XXIV du GATT Conditions internes pour qu'il y ait une zone de libre-change ou une union douanire Conditions externes pour ne pas opposer d'obstacles au commerce avec d'autres Membres de l'OMC (tierces

parties)

Autres conditions, par exemple dispositions en matire de transparence

Conditions nonces l'article XXIV du GATT

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Conditions internes pour la conclusion d'ACR aux termes de l'article XXIV

Les droits de douane et les autres rglementations commerciales restrictives doivent tre limins pour l'essentiel des changes commerciaux entre les membres d'une union douanire ou d'une zone de libre-change (ZLE), ou tout au moins pour l'essentiel des changes commerciaux portant sur les produits originaires de ces territoires. Cette condition interne est nonce l'article XXIV:8 du GATT, qui permet, si cela est ncessaire, quelques exceptions autorises aux termes d'autres articles du GATT(*). Pour qu'il y ait une union douanire, il faut en outre que les droits de douane et les autres rglementations appliqus par les membres de l'union au commerce avec d'autres Membres de l'OMC (tierces parties) soient identiques en substance. Dans la pratique, cette condition suppose l'application d'un tarif extrieur commun (TEC). (*) Note: Ces exceptions sont celles qui sont autorises aux termes des articles XI, XII, XIII, XIV, XV et XX du GATT.

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Membre B: Droit NPF variable: 0% 30%

A

Membre A: Droit NPF uniforme: 6%

B

Droit nul

Membre B: Droit NPF variable: 0% 30%

A

Membre A: Droit NPF uniforme: 6%

B

Droit nul

Zone de libre-change Union douanire

TEC 5% 10%

Source: Secrtariat de l'OMC


http://www.wto.org/french/tratop_f/region_f/regrul_f.htm Article XXIV du GATT:

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gatt47_02_f.htm#articleXXIV



Conditions externes pour la conclusion d'ACR aux termes de l'article XXIV

Une zone de libre-change (ZLE) ou une union douanire devrait avoir pour objet de faciliter le commerce entre les territoires constitutifs et non d'opposer des obstacles au commerce avec d'autres Membres de l'OMC (article XXIV:4 du GATT). Le Mmorandum d'accord sur l'interprtation de l'article XXIV du GATT raffirme expressment cet objet et dispose que les Membres constitutifs devraient dans toute la mesure du possible viter que des effets dfavorables n'en rsultent pour le commerce d'autres Membres. Dans le cas des ZLE, les droits de douane et les autres rglementations commerciales applicables aux tierces parties ne doivent pas tre plus levs ni plus rigoureux que ceux qui existaient avant l'tablissement de la ZLE (article XXIV:5 b)). Dans le cas des unions douanires, les droits de douane ne seront pas d'une incidence gnrale plus leve, ni les autres rglementations commerciales plus rigoureuses que ne l'taient les droits et les rglementations commerciales en vigueur avant leur tablissement (article XXIV:5 a)).

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http://www.wto.org/french/tratop_f/region_f/regrul_f.htm Article XXIV du GATT:

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gatt47_02_f.htm#articleXXIV

Mmorandum d'accord sur l'interprtation de l'article XXIV du GATT : http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/10-24_f.htm



Autres conditions

D'autres dispositions concernent les accords provisoires et les priodes de transition, les rengociations tarifaires dans le contexte de l'tablissement d'une union douanire(*1) et la transparence Le "Mcanisme pour la transparence des accords commerciaux rgionaux" nonce des prescriptions en matire de transparence, comme la notification des ACR l'OMC, l'examen des ACR par les Membres, et la prsentation ultrieure de notifications et de rapports. Il s'applique tous les ACR. Il est mis en uvre titre provisoire et sera remplac par un mcanisme permanent qui doit tre adopt dans le cadre du Cycle de ngociations de Doha(*2). Ce mcanisme sera expliqu dans le module 5. (*1) Note: Voir l'article XXIV:6 du GATT. (*2) Note: Dcision adopte par le Conseil gnral le 14 dcembre 2006 (WT/L/671). Voir aussi le paragraphe 47 de la Dclaration ministrielle de Doha.

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Informations et documents de base Dcision du Conseil gnral sur le mcanisme pour la

transparence des ACR: http://docsonline.wto.org/imrd/directdoc.asp?DDFDocuments/u/WT/L/671.doc

Site Web de l'OMC Mcanisme pour la transparence des ACR: http://www.wto.org/french/tratop_f/region_f/trans_mecha_f.htm



Exemples d'unions douanires et de zones de libre-change

Les plus connues sont: L'Union europenne (UE), L'Association europenne de libre-change (AELE), L'Accord de libre-change nord-amricain (ALENA), Le March commun du Sud (MERCOSUR), L'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN)

et sa zone de libre-change, et Le March commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique

australe (COMESA).

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Informations et documents de base Base de donnes sur les ACR: http://rtais.wto.org/?lang=1



Autres exceptions

Clause d'habilitation


Exceptions concernant la

scurit

22 Autres exceptions


La Clause d'habilitation(*1) vise accrotre les possibilits commerciales des pays en dveloppement et des PMA Membres. La Clause d'habilitation permet: un traitement tarifaire prfrentiel accord par des parties contractantes dveloppes pour des produits originaires de

pays en voie de dveloppement, conformment au SGP (paragraphe 2a)); un traitement diffrenci et plus favorable en ce qui concerne les dispositions du GATT concernant les mesures non

tarifaires rgies par les dispositions d'instruments ngocis multilatralement sous les auspices du GATT (dsormais de l'OMC) (paragraphe 2b));

la conclusion entre parties contractantes peu dveloppes d'arrangements rgionaux ou mondiaux (c'est--dire des accords conclus uniquement entre pays en dveloppement Membres) en vue de la rduction ou de l'limination des droits de douane sur une base mutuelle et, conformment aux critres ou aux conditions qui pourraient tre prescrits par les parties contractantes, en vue de la rduction ou de l'limination mutuelle de mesures non tarifaires frappant des produits que ces parties contractantes importent les unes des autres (paragraphe 2c));

un traitement spcial accord aux pays en voie de dveloppement les moins avancs dans le contexte de toute mesure gnrale ou spcifique en faveur des pays en voie de dveloppement (paragraphe 2d)).

(*1) Note: "Dcision relative au traitement diffrenci et plus favorable, la rciprocit, et la participation plus complte des pays en voie de dveloppement" (L/4903). La Dcision a t incorpore au GATT sous "autres dcisions" et continue donc d'tre applique l'OMC dans le cadre du GATT de 1994.

La Clause d'habilitation


M3: Exceptions aux principes fondamentaux de l'OMC | M3: Exceptions aux principes fondamentaux de l'OMC |

En 1999, les pays en dveloppement Membres ont t autoriss accorder un traitement tarifaire prfrentiel aux produits des PMA sans avoir appliquer les mmes taux de droits aux importations en provenance des autres Membres(*2). Cette drogation a tendu la porte de la Clause d'habilitation aux prfrences accordes par des pays en dveloppement Membres aux produits en provenance de PMA Membres. (*2) Note: Drogation proroge jusqu'au 30 juin 2009 (WT/L/759).

Informations et documents de base Dcision relative au traitement diffrenci et plus

favorable, la rciprocit, et la participation plus complte des pays en voie de dveloppement (Clause d'habilitation): http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/enabling1979_f.htm

Index analytique Exceptions au principe MFN/Clause d'habilitation: http://www.wto.org/french/res_f/booksp_f/analytic_index_f/gatt1994_01_f.htm#47

Commerce et dveloppement l'OMC: http://www.wto.org/french/tratop_f/devel_f/devel_f.htm

Comit du commerce et du dveloppement: http://www.wto.org/french/tratop_f/devel_f/d3ctte_f.htm

Paragraphe 2: http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/26-gats_01_f.htm#ArticleII

Informations et documents de base Dcision relative au traitement diffrenci et plus

favorable, la rciprocit, et la participation plus complte des pays en voie de dveloppement (Clause d'habilitation): http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/enabling1979_f.htm

Index analytique Exceptions au principe MFN/Clause d'habilitation: http://www.wto.org/french/res_f/booksp_f/analytic_index_f/gatt1994_01_f.htm#47

Commerce et dveloppement l'OMC: http://www.wto.org/french/tratop_f/devel_f/devel_f.htm

Comit du commerce et du dveloppement: http://www.wto.org/french/tratop_f/devel_f/d3ctte_f.htm

Paragraphe 2: http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/26-gats_01_f.htm#ArticleII



Traitement prfrentiel accord par les pays dvelopps aux pays en dveloppement dans le cadre d'arrangements commerciaux prfrentiels

(ACPr) paragraphe 2 a)

tudions plus en dtail le paragraphe 2 a) Une des principales dispositions de la Clause d'habilitation le paragraphe 2 a) constitue le fondement juridique du Systme gnralis de prfrences (SGP), qui permet aux Membres dvelopps d'accorder, titre volontaire, un traitement plus favorable aux pays en dveloppement Membres (y compris les PMA) sans avoir accorder ce traitement prfrentiel aux autres Membres ( titre d'exception au principe NPF). Dans le cadre du SGP, les pays dvelopps Membres accordent un traitement prfrentiel non rciproque (par exemple, des droits moindres ou nuls) aux marchandises originaires de pays en dveloppement Membres. Les pays en dveloppement et les PMA Membres qui bnficient de tels accords prfrentiels ne sont pas tenus d'ouvrir leurs marchs aux pays dvelopps Membres qui leur accordent des conditions d'accs aux marchs plus favorables. Comme cela a t dit prcdemment, la Clause d'habilitation constitue une exception au principe NPF, sous rserve des conditions qui y sont nonces. Par consquent, tout traitement tarifaire prfrentiel accord aux pays en dveloppement Membres au titre de la Clause d'habilitation doit tre "sans discrimination". Les pays dvelopps Membres qui accordent les prfrences sont tenus de faire en sorte qu'un traitement prfrentiel identique soit la disposition de tous les bnficiaires du SGP se trouvant dans une situation semblable, c'est--dire de tous les bnficiaires qui ont les besoins du dveloppement, des finances et du commerce auxquels le traitement en question vise rpondre.

(*) Note: La Clause d'habilitation a t examine par l'Organe d'appel de l'OMC dans l'affaire CE Prfrences tarifaires (voir CE Prfrences tarifaires, rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 173). Pour plus de renseignements, voir le rapport de l'Organe d'appel.



En dcembre 2010, le Conseil gnral a adopt une dcision tablissant un mcanisme pour la transparence des schmas de prfrences non rciproques le Mcanisme pour la transparence des arrangements commerciaux prfrentiels (ACPr)(*). Ce nouveau Mcanisme dfinit une procdure analogue celle qui est nonce dans le Mcanisme pour la transparence des ACR, qui prvoit que les ACPr notifis au titre de la Clause d'habilitation (essentiellement les schmas SGP) doivent tre examins par le CCD. Comme le Mcanisme pour la transparence des ACR, le nouveau mcanisme est appliqu titre provisoire. (*) Note: Dcision du 14 dcembre 2010 Mcanisme pour la transparence des arrangements commerciaux prfrentiels (WT/L/806).

MCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACPr

26

Informations et documents de base Comit du commerce et du dveloppement:

http://www.wto.org/french/tratop_f/devel_f/d3ctte_f.htm

Autres exceptions


Arrangements entre Membres en dveloppement au titre de la Clause d'habilitation

La Clause d'habilitation, paragraphe 2 c), permet aux pays en dveloppement Membres de conclure entre eux des arrangements rgionaux sur le commerce des marchandises (accords Sud-Sud) assortis de conditions plus souples que celles qui figurent l'article XXIV du GATT. Ces accords sont soumis au Mcanisme pour la transparence des ACR, qui sera expliqu dans le module 5.

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Informations et documents de base Comit du commerce et du dveloppement:

http://www.wto.org/french/tratop_f/devel_f/d3ctte_f.htm

Autres exceptions


Informations et documents de base Site Web de l'OMC Balance des paiements:

http://www.wto.org/french/tratop_f/bop_f/bop_f.htm

Fondement juridique: Balance des paiements Article XII du GATT:

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gatt47_01_f.htm#articleXII

Balance des paiements Article XVIII:B du GATT: http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gatt47_02_f.htm#articleXVIII

Mmorandum d'accord sur les dispositions du GATT relatives la balance des paiements: http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/09-bops_f.htm

Article XII de l'AGCS: http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/26-gats_01_f.htm

Les Membres de l'OMC se rservent le droit d'appliquer des restrictions l'importation afin de sauvegarder leur position financire extrieure et l'quilibre de leur balance des paiements, sous rserve de certaines conditions. Les exceptions concernant la balance des paiements figurent aux articles XII et XVIII:B du GATT (ainsi que dans le Mmorandum d'accord sur les dispositions du GATT relatives la balance des paiements) pour le commerce des marchandises, et l'article XII de l'AGCS pour le commerce des services. Ces dispositions exigent que les Membres assouplissent progressivement les restrictions mesure que la situation s'amliore et les liminent lorsque la situation ne justifie plus leur maintien. Cette section prsentera les exceptions concernant la balance des paiements qui sont appliques au commerce des marchandises au titre du GATT. Cliquer ici pour consulter l'article XII et l'article XVIII:B du GATT.


28

Autres exceptions


Les exceptions concernant la balance des paiements dans le GATT

Dans le cas du commerce des marchandises, les articles XII et XVIII:B du GATT permettent aux Membres de prendre des mesures restrictives l'importation, y compris, dans des cas limits, d'introduire des restrictions quantitatives, en vue de sauvegarder leur position financire extrieure et leur balance des paiements. L'article XII peut tre invoqu par tous les Membres, alors que l'article XVIII:B qui nonce des critres moins stricts que ceux de l'article XII ne peut tre invoqu que par les pays en dveloppement Membres. La condition fondamentale pour invoquer l'article XII est la ncessit pour un Membre de sauvegarder sa position financire extrieure et l'quilibre de sa balance des paiements. L'article XVIII:B fait rfrence la ncessit pour les Membres de sauvegarder leur situation financire extrieure et d'assurer un niveau de rserves suffisant pour l'excution de leur programme de dveloppement conomique. En gnral, les mesures prises des fins de balance des paiements doivent tre temporaires, ne pas aller au-del de ce qui est ncessaire pour corriger la situation de la balance des paiements, tre de prfrence fondes sur les prix, tre administres de manire transparente et s'appliquer au niveau gnral des importations (c'est--dire viter toute spcificit sectorielle). Les Membres sont tenus de notifier au Conseil gnral de l'OMC les mesures restrictives adoptes des fins de balance des paiements et d'entrer en consultation avec le Comit des restrictions appliques pour des raisons de balance des paiements.

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Informations et documents de base Site Web de l'OMC Balance des paiements:

http://www.wto.org/french/tratop_f/bop_f/bop_f.htm

Informations techniques sur la balance des paiements: http://www.wto.org/french/tratop_f/bop_f/bop_f.htm

Voir aussi le site Web du FMI: http://www.imf.org/external/index.htm

Autres exceptions

30 M3: Exceptions aux principes fondamentaux de l'OMC | M3: Exceptions aux principes fondamentaux de l'OMC |

Informations et documents de base Fondement juridique: Exceptions concernant la scurit Article XXI du GATT:

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gatt47_02_f.htm#articleXXI

Exceptions concernant la scurit Article XIVbis de l'AGCS: http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/26-gats_01_f.htm#articleXIVb

Exceptions concernant la scurit Article 73 de l'Accord sur les ADPIC : http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/27-trips_08_f.htm

Informations et documents de base Fondement juridique: Exceptions concernant la scurit Article XXI du GATT:

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gatt47_02_f.htm#articleXXI

Exceptions concernant la scurit Article XIVbis de l'AGCS: http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/26-gats_01_f.htm#articleXIVb

Exceptions concernant la scurit Article 73 de l'Accord sur les ADPIC : http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/27-trips_08_f.htm

Les Membres de l'OMC sont autoriss prendre les mesures qu'ils estiment ncessaires la protection des intrts essentiels de leur scurit, ou en application de leurs engagements au titre de la Charte des Nations Unies en vue du maintien de la paix et de la scurit internationales. En outre, les Membres de l'OMC ne sont pas obligs de fournir des renseignements dont la divulgation serait contraire aux intrts essentiels de leur scurit. Les exceptions concernant la scurit s'appliquent au commerce des marchandises (article XXI du GATT), au commerce des services (article XIVbis de l'AGCS) et aux aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce (article 73 de l'Accord sur les ADPIC). Le libell de ces trois dispositions est presque identique. Cliquer ici pour consulter l'article XXI du GATT.

Exceptions concernant la scurit

30

Autres exceptions


Les Membres peuvent aussi, certaines conditions, droger temporairement certaines de leurs obligations fondamentales contractes dans le cadre de l'OMC pour remdier des pratiques dloyales ou une pousse des importations, lorsque celles-ci causent un dommage la branche de production nationale. Les trois types de mesures correctives commerciales que les Membres de l'OMC peuvent adopter sont: les mesures antidumping, les mesures compensatoires et les mesures de sauvegarde. Ces mesures de dfense commerciale sont analogues dans la mesure o elles peuvent tre utilises temporairement pour protger les secteurs vulnrables des consquences de la libralisation du commerce, dans certaines circonstances. Ces trois mesures correctives commerciales permettent aux Membres de l'OMC d'imposer des droits de douane suprieurs aux niveaux consolids. En outre, les mesures de sauvegarde peuvent prendre la forme de restrictions quantitatives. Les conditions applicables aux trois types de mesures correctives commerciales sont analogues, en particulier dans le cas des mesures antidumping et des mesures compensatoires.

Informations et documents de base Comprendre l'OMC Mesures antidumping,

subventions, sauvegardes: http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/agrm8_f.htm


Fondement juridique

Type de mesures

correctives commerciales I

Type de mesures

correctives commerciales II

Mesures correctives commerciales 31


Fondement juridique

Les mesures antidumping relvent de l'article VI du GATT et de l'Accord antidumping. Les disciplines en matire de subventions et de mesures compensatoires sont nonces l'article VI du GATT et dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires Accord SMC. Les mesures de sauvegarde peuvent tre appliques sous rserve des dispositions de l'article XIX du GATT et de l'Accord sur les sauvegardes.

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Informations et documents de base Fondement juridique: Mesures antidumping et mesures compensatoires

Article VI du GATT: http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gatt47_01_f.htm#articleVI

Accord antidumping: http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/19-adp_01_f.htm

Accord SMC: http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/24-scm_01_f.htm

Mesures de sauvegarde Article XIX du GATT: http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gatt47_02_f.htm#articleXIX

Accord sur les sauvegardes: http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/25-safeg_f.htm



Mesures correctives commerciales visant corriger les dsquilibres dus des pratiques commerciales dloyales, lorsque celles-ci causent un dommage

Mesures antidumping Le dumping est une forme de discrimination en matire de prix qui se produit lorsque le prix d'un produit, export dans un autre pays, est infrieur au prix de ce mme produit vendu sur le march du pays exportateur. Lorsque des produits sont exports un prix de dumping, ils entrent sur le march importateur avec un avantage concurrentiel qui est jug dloyal s'ils causent un dommage la branche de production qui fabrique des produits similaires. Par consquent, les Membres sont autoriss prendre des mesures antidumping pour compenser cet avantage concurrentiel dloyal. L'application de mesures antidumping est subordonne aux prescriptions de fond et de procdure spcifiques nonces l'article VI du GATT et dans l'Accord antidumping. Voyons maintenant un exemple concret.

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Informations et documents de base Site Web de l'OMC Antidumping:

http://www.wto.org/french/tratop_f/adp_f/adp_f.htm Bref rsum de l'Accord antidumping:

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/ursum_f.htm#fAgreement

Explication de l'Accord antidumping: http://www.wto.org/french/tratop_f/adp_f/antidum2_f.htm

Renseignements techniques sur les mesures antidumping: http://www.wto.org/french/tratop_f/adp_f/adp_info_f.htm

Index analytique Accord antidumping: http://www.wto.org/french/res_f/booksp_f/analytic_index_f/anti_dumping_f.htm

Apprentissage en ligne : Pour en savoir plus Cours spcialis sur les mesures

correctives commerciales: https://etraining.wto.org/default.asp?lang=Fr



EXEMPLE: MESURES ANTIDUMPING

Supposons que Medatia et Vanin sont Membres de l'OMC. VaninVegi est un producteur de lgumes de Vanin. cause de la production excdentaire de tomates dans le monde durant l'anne et de l'offre accrue de tomates sur le march international, VaninVegi n'arrive pas vendre ses tomates. S'il ne trouve pas un march pour couler sa production, il subira des pertes considrables.

VaninVegi dcide de vendre ses tomates sur le march de Medatia des prix infrieurs aux prix pratiqus sur ce march pour les tomates de qualit similaire. Il fixe le prix de ses tomates sur le march de Medatia 1 dollar le kg, alors qu'il vend les mmes tomates 2 dollars sur le march de Vanin. Les producteurs de tomates de Medatia enregistrent une chute des ventes. Ils considrent que cette baisse est due aux importations de tomates de Vanin un prix infrieur.

s'il y a des importations faisant l'objet d'un dumping

(c'est--dire si VaninVegi exporte ses tomates vers Medatia

un prix infrieur au prix des mmes tomates Vanin),

s'il existe un dommage important ou une menace de

dommage important pour les producteurs nationaux de

tomates de Medatia, et

s'il existe un lien de causalit entre les importations faisant

l'objet d'un dumping et le dommage.

Si ces trois conditions sont remplies, le gouvernement de

Medatia peut appliquer aux tomates en provenance de Vanin

des mesures antidumping sous la forme de droits de

douane(*). Les autorits charges de l'enqute doivent

dterminer le niveau du droit antidumping. Dans l'exemple,

le gouvernement de Medatia peut imposer un droit

antidumping de 1 dollar maximum par kg de tomates ce qui

correspond la marge de dumping, c'est--dire la diffrence

entre le prix des tomates Vanin et leur prix l'exportation

Medatia.

(*) Note: Les enqutes antidumping doivent cesser immdiatement

dans les cas o les autorits dterminent, par exemple, que le

volume des importations faisant l'objet d'un dumping est

ngligeable, selon l'Accord antidumping.

34

Que peuvent faire les producteurs de tomates de Medatia?

Les producteurs de tomates de Medatia peuvent demander leur gouvernement d'imposer des mesures antidumping contre les importations de tomates en provenance de Vanin. Toutefois, avant d'adopter des mesures antidumping, les autorits de Medatia doivent mener une enqute pour dterminer:



PRESCRIPTIONS DE FOND POUR L'APPLICATION DE MESURES ANTIDUMPING

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Causent ou menacent de causer

Dumping/Importations faisant l'objet d'un dumping

L'objectif des mesures antidumping est de compenser les effets dfavorables causs par les importations faisant l'objet d'un dumping. On considre qu'un produit fait l'objet d'un dumping lorsqu'il est mis sur le march d'un autre pays un prix infrieur sa "valeur normale" (article 2). La "valeur normale" est le prix de vente du produit import dans le pays exportateur (dans l'exemple, Vanin).

Dommage important

Aprs avoir dtermin l'existence d'un dumping, les autorits charges de l'enqute doivent dterminer si les producteurs nationaux de "produits similaires"(*) subissent un dommage important. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping doit comporter une valuation de tous les facteurs conomiques pertinents qui influent sur la situation des producteurs nationaux (article 3).

Lien de causalit

Il faut dmontrer qu'il y a une relation de cause effet entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage subi par la branche de production nationale de ces produits avant d'appliquer des mesures antidumping. Pour procder cet examen, les autorits charges de l'enqute doivent examiner tous les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping qui peuvent causer un dommage aux producteurs nationaux (article 3.5).

(*) Note: le concept de "produit similaire" est dfini l'article 2.6 de l'Accord antidumping.



PRESCRIPTIONS DE PROCDURE POUR L'APPLICATION DE MESURES ANTIDUMPING

36

Les prescriptions de procdure nonces dans l'Accord antidumping s'appliquent l'ouverture et la conduite des

enqutes, l'application et la dure des mesures antidumping, et au rexamen des mesures antidumping.

Les mesures antidumping prennent la forme de droits de douane majors, qui peuvent dpasser les taux consolids inscrits

dans la Liste de concessions du Membre appliquant la mesure. Les droits antidumping s'appliquent aux produits des

entreprises dont il a t constat qu'elles pratiquaient le dumping



Subventions et mesures compensatoires

L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) porte sur deux questions distinctes mais troitement lies: 1. les disciplines multilatrales rgissant le recours aux subventions; et 2. les conditions auxquelles les Membres peuvent appliquer des mesures compensatoires. Il donne la dfinition d'une "subvention"(*1) qui s'applique dans ces deux domaines. L'Accord SMC nonce les disciplines multilatrales rgissant l'octroi de subventions par un Membre, et le type de subventions qu'il peut accorder(*2). Certaines subventions sont prohibes, et toutes les autres subventions spcifiques peuvent tre contestes si elles causent des effets dfavorables pour les intrts des autres Membres. Le respect de ces rgles est assur au moyen du mcanisme de rglement des diffrends de l'OMC, qui permet de demander le retrait d'une subvention ou la suppression de ses effets dfavorables. Un Membre de l'OMC affect peut aussi engager lui-mme une enqute et appliquer des mesures compensatoires aux importations subventionnes si elles causent un dommage la branche de production nationale (voir ci-dessous). (*1) Note: La dfinition d'une subvention figure l'article premier de l'Accord SMC. Les disciplines de l'Accord SMC ne s'appliquent qu'aux subventions "spcifiques", c'est--dire aux subventions accordes uniquement une entreprise ou une branche de production ou un groupe d'entreprises ou de branches de production (article 2). (*2) Note: L'Accord SMC reconnat que les subventions peuvent jouer un rle important dans les programmes de dveloppement conomique des Membres en dveloppement et permet donc d'accorder ces Membres un traitement spcial et diffrenci (voir Partie VIII, article 27).

37 Mesures correctives commerciales


MESURES COMPENSATOIRES

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Lorsque des produits sont exports bas prix parce que l'entreprise qui les fabrique a reu une subvention qui la rend plus comptitive (en rduisant ses cots de production, par exemple), ces produits bnficient d'un avantage comptitif qui est jug "dloyal" lorsqu'il a des effets dfavorables sur la branche de production nationale d'un autre Membre qui fabrique un produit similaire.

L'Accord SMC autorise les Membres appliquer des

mesures compensatoires aprs avoir effectu une

enqute conformment aux conditions de fond et de

procdure nonces dans l'Accord. Ces conditions sont

analogues celles qui s'appliquent aux enqutes

antidumping, mais il y a quelques diffrences. L'une des

principales diffrences est que, dans le cas des mesures

compensatoires, il s'agit de dterminer s'il y a des

"importations subventionnes". Les droits

compensateurs s'appliquent aux produits d'entreprises

bnficiant de subventions accordes par des Membres.

Informations et documents de base Site Web de l'OMC Subventions et mesures compensatoires:

http://www.wto.org/french/tratop_f/scm_f/scm_f.htm Prsentation de l'Accord SMC:

http://www.wto.org/french/tratop_f/scm_f/subs_f.htm Index analytique Accord SMC:

http://www.wto.org/french/res_f/booksp_f/analytic_index_f/subsidies_f.htm

Apprentissage en ligne: Pour en savoir plus Cours spcialis sur les mesures

correctives commerciales: https://etraining.wto.org/default.asp



Mesures correctives commerciales utilises en cas de pousse des importations, lorsque celles-ci causent un dommage

Mesures de sauvegarde L'application de mesures de sauvegarde n'est pas subordonne

l'existence de pratiques dloyales. L'objectif des mesures de

sauvegarde est plutt d'offrir une mesure corrective temporaire la

branche de production affecte par une pousse des importations,

tout en facilitant son adaptation la concurrence trangre.

l'instar des autres mesures correctives commerciales, les mesures de

sauvegarde ne peuvent s'appliquer qu'aprs la conduite d'une enqute

nationale et dans le respect de certaines prescriptions de fond et de

procdure. Un Membre ne peut adopter une mesure de sauvegarde

qu'aprs avoir dtermin qu'un produit est import en quantits

tellement accrues et des conditions telles qu'il cause ou menace de

causer un dommage grave la branche de production nationale de

produits similaires ou directement concurrents. Des mesures de

sauvegarde sont appliques par suite de l'volution imprvue des

circonstances et de l'effet des engagements qu'une partie

contractante a assums en vertu du GATT(*1).

Les mesures de sauvegarde doivent tre appliques, en principe, sur

une base NPF, c'est--dire ne pas cibler les importations en

provenance d'une source particulire(*2). Ces mesure peuvent

prendre la forme, par exemple, de droits de douane suprieurs aux

taux consolids ou de restrictions quantitatives.

39

Informations et documents de base Introduction aux sauvegardes:

http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/agrm8_f.htm#safeguards

Aperu de l'Accord sur les sauvegardes: http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/ursum_f.htm#lAgreement

Index analytique Accord sur les sauvegardes: http://www.wto.org/french/res_f/booksp_f/analytic_index_f/safeguards_f.htm

Apprentissage en ligne: Pour en savoir plus Cours spcialis sur les mesures

correctives commerciales: https://etraining.wto.org/default.asp

(*1) Note: Article XIX du GATT. (*2) Note: Dans le cadre du traitement spcial et diffrenci, seuls les produits provenant de pays en dveloppement peuvent tre exclus, dans certaines circonstances.



Un Membre de l'OMC a le droit de demander aux autres Membres, dans des circonstances exceptionnelles, une drogation temporaire toute disposition figurant dans les Accords multilatraux de l'OMC(*). Ces "drogations" s'appliquent au GATT, l'AGCS et l'Accord sur les ADPIC. Une drogation est normalement utilise lorsqu'il n'y a aucune autre exception qui permettrait un Membre de droger une disposition de l'OMC. Le fondement juridique d'une demande de drogation figure l'article IX:3 de l'Accord de Marrakesh instituant l'OMC. (*) Note: toute disposition de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC et de tout accord commercial multilatral. Les Accords commerciaux multilatraux sont ceux qui s'appliquent tous les Membres de l'OMC (c'est--dire la plupart des Accords, y compris le GATT, l'AGCS et l'Accord sur les ADPIC).

Informations et documents de base Accord de Marrakech instituant l'OMC Article IX:

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/04-wto_f.htm#articleIX

Mmorandum d'accord concernant les drogations aux obligations dcoulant du GATT: http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/11-25_f.htm

Drogations


40 Drogations



Le 15 juin 1999, les Membres de l'OMC ont adopt une dcision portant octroi d'une drogation aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du GATT (principe NPF) jusqu'au 30 juin 2009, dans la mesure ncessaire pour permettre aux pays en dveloppement Membres d'accorder un traitement tarifaire prfrentiel aux produits en provenance des pays les moins avancs, sans tre tenus d'appliquer les mmes taux de droits aux produits similaires imports en provenance d'autres Membres(*1). Voir aussi le module 2 Clause d'habilitation. Le Conseil gnral, notant que la drogation devait venir expiration le 30 juin 2009 mais que les circonstances exceptionnelles qui en avaient l'origine justifi l'octroi existaient encore, a dcid de proroger la drogation jusqu'au 30 juin 2019(*2). (*1) Note: Voir le document WT/L/304. (*2) Note: Dcision adopte le 27 mai 2009, WT/L/759.

41

Informations et documents de base Dcision portant octroi d'une drogation,

adopte le 15 juin 1999 (WT/L/304): http://docsonline.wto.org/imrd/directdoc.asp?DDFDocuments/u/WT/L/304.doc

Dcision portant prorogation de la drogation, adopte par le Conseil gnral le 27 mai 2009 (WT/L/759): http://docsonline.wto.org/imrd/directdoc.asp?DDFDocuments/u/WT/L/759.doc

Drogations


Rsum

Les Membres de l'OMC peuvent, dans certaines circonstances, droger leurs principales obligations et adopter des mesures restrictives pour le commerce, sous rserve qu'ils respectent certaines conditions. Ces restrictions au commerce sont considres comme ayant des objectifs lgitimes, comme la protection de la sant ou de l'environnement.

Les principales exceptions concernant le commerce des marchandises sont:

42

Les exceptions gnrales (article XX du GATT)

Les Membres peuvent prendre des mesures restrictives pour le commerce si, par exemple, celles-ci sont ncessaires la protection de la vie et de la sant des personnes et des animaux et la prservation des vgtaux. Ces mesures ne peuvent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays o les mmes conditions existent ni une restriction dguise au commerce international.

Les Membres peuvent accorder un traitement prfrentiel leurs partenaires commerciaux au sein d'une union douanire ou d'une zone de libre-change (marchandises) sans tre tenus d'accorder le mme traitement aux autres Membres de l'OMC, sous rserve de certaines conditions.

Les accords commerciaux rgionaux (article XXIV du GATT)

Rsum

M3: Exceptions aux principes fondamentaux de l'OMC | 43


Dans le cas du commerce des marchandises, les Membres peuvent recourir des mcanismes de dfense commerciale pour remdier des pratiques commerciales dloyales (mesures antidumping et mesures compensatoires) ou une pousse des importations (mesures de sauvegarde) lorsque celles-ci causent un dommage la branche de production nationale, sous rserve de prescriptions spcifiques.

Elles comprennent:

La Clause d'habilitation: elle permet aux pays dvelopps Membres d'accorder un traitement prfrentiel unilatral aux produits en provenance de pays en dveloppement et PMA Membres, sans avoir tendre ce meilleur traitement aux autres Membres. Elle permet aussi aux pays en dveloppement Membres de conclure entre eux des accords sur le commerce des marchandises.

La balance des paiements: les Membres peuvent prendre des mesures restrictives pour le commerce en vue de sauvegarder leur position financire extrieure et leur balance des paiements, sous rserve de certaines conditions.

Les exceptions concernant la scurit: les Membres se rservent le droit de prendre des mesures pouvant tre restrictives pour le commerce des marchandises si celles-ci sont ncessaires pour protger les intrts essentiels de la scurit nationale.

Les drogations: les Membres ont le droit de demander une autorisation temporaire de droger une obligation nonce dans les accords commerciaux multilatraux, sous rserve de l'approbation des autres Membres.

Autres exceptions

Rsum

Exceptions aux principes fondamentaux de l'OMCIntroductionExceptions gnralesAccords commerciaux rgionaux: unions douanires et zones de libre-changeAutres exceptionsMesures correctives commercialesDrogationsRsum

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