77 av. de la Toison d’Or 1060 Bruxelles Tel : 02 290 04 00 Fax : 02 290 04 10

Aperçu des nouvelles dispositions en matière de marchés publics pour les secteurs classiques à destinations des dirigeants du secteur public bruxellois

77 av. de la Toison d’Or1060 BruxellesTel : 02 290 04 00Fax : 02 290 04 10

[email protected]

Johan Vanden Eynde – [email protected]

Gauthier Ervyn – [email protected]

I) PREAMBULE


[email protected]

• Public cible : les responsables managériaux et politiques des administrations locales et les dirigeants des entités et entreprises publiques

1-

• Matière : approche pratique (non-exclusivement juridique) permettant de donner une vision de l’application des marchés publics et des différentes procédures d’attribution.

2-

• L’exposé, eu égard au temps dévolu, se concentre sur la loi et accessoirement sur les arrêtés d’exécution.

3-

• Approche : description des procédures et illustration par des cas de jurisprudence et d’exemples opérationnels

4-

II) La loi du 15 juin 2006 et ses arrêtés(entrée en vigueur le 1er juillet 2013)


[email protected]

1- Les principaux textes légaux applicables à partir du 1 juillet 2013 La loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics

L’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques

Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics

Le livre II de la loi du 24 décembre relatif à la motivation des décisions et aux règles en matière de recours.



[email protected]

2- Structure de la loi du 15 juin 2006

Titre 1 : dispositions générales et définitions

Titre 2 : des marchés publics

Titre 3 : des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

Titre 4 :mise en concurrence dans le cadre de l’Union européenne de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

Titre 5 : dispositions diverses et finales



[email protected]

3- Structure de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 (secteurs classiques)

11 chapitres Règlementation de la passation des marchés publics

4- Structure de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 (secteurs classiques)

6 chapitres Règlementation de l’exécution des marchés publics

III) TITRE Ier de la loi : Les dispositions générales et définitions en matière de marchés publics


[email protected]

1. La notion de pouvoir adjudicateur•1.1 Définition légale•1.2 Nouveautés par rapport à 1993•1.3 Jurisprudence•1.4 Personnes de droit privé•1.5 Quelques mises en situation :

•la régie communale autonome / l’asbl communale•la Centrale d’achat ou centrale de marchés



[email protected]

2. La notion de marché public•2.1 Définitions légales de marchés publics de travaux/fournitures/services •2.2 Cinq éléments constitutifs :

•Contrat•A titre onéreux•Entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs•Et un ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services•Ayant pour objet des travaux, fournitures ou services

•2.3 Différences par rapport à 1993•2.4 Les exceptions quant aux marchés

•In house •Coopération publique- publique•Partenariats public-privé (Conseil d’Etat du 19 juin 2009 affaire Tintigny)•Concessions de services



[email protected]

3. Les définitions de l’article 3 de la loi

•a) Travaux/fournitures/services•a.1 Travaux•a.2 Fournitures•a.3 Services•a.4 Marché à objets mixtes•a.5 Acquisition et location de biens immobiliers



[email protected]


•b) Les différents types de procédures•b.1 Procédures ouvertes et restreintes•b.2 Procédure négociée avec ou sans publicité, directe ou non•b.3 Dialogue compétitif•b.4 Concours de projet•b.5 Système d’acquisition dynamique•b.6 Enchères électroniques•b.7 Accord-cadre



[email protected]


•c) La promotion de travaux

•d) La concession de travaux publics

•e) Les lots et tranches

IV) TITRE II, chap. Ier DE LA LOI : les principes généraux des marchés publics consacrés par la loi


[email protected]

1- Principes d’égalité, non-discrimination et transparence

2- Principe du forfait Forfait Révision des prix Services faits et acceptés Régime des avances

3- Interdictions des conflits d’intérêts dans le chef des pouvoirs adjudicateurs

4- Interdiction des ententes dans le chef des soumissionnaires

V) TITRE II, chap. IV DE LA LOI : les modes de passation


[email protected]

1- Adjudication et appel d’offres2- Procédure négociée3- Dialogue compétitif4- Marchés et procédures spécifiques et complémentaires

promotion de travaux Acquisition dynamique Enchères électroniques Logements sociaux (compétence régionale potentielle article 34 de la

directive 2004/18) Concours de projets Accords-cadres Concession de travaux publics

5- Marchés conjoints

VI) TITRE II, chap. V DE LA LOI : les conditions d’exécution


[email protected]

1- Délégation générale au Roi2- Les spécifications techniques3- Les objectifs sociaux et environnementaux (articles 22 et 40 de la loi)

i. Art 22 : programme d’emploi protégé et les entreprises d’économie socialeii. Art 40 :

1. Formation jeune ou chômeur2. Politique d’égalité des chances3. Les conventions OIT4. La protection de l’environnement

iii. Jurisprudence :iv. Circulaires RBC :

Achat durable Critères écologiques

4- Les obligations fiscales et sociales (art. 42)

Merci pourVos questions et commentaires


[email protected]

Johan Vanden Eynde & Gauthier ErvynAvocats

77 av. de la Toison d’Or 1060 Bruxelles Tel : 02 290 04 00 Fax : 02 290 04 10

Documents

Transcript of 77 av. de la Toison d’Or 1060 Bruxelles Tel : 02 290 04 00 Fax : 02 290 04 10