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Le creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi (CICE)
Rapport de Mr Franccedilois MARC (Seacutenat)
EFI V1 131212
ARTICLE 24 bis de la Loi de finances rectifcative2012 ndeg3
Instauration dun creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi (CICE)
Commentaire le preacutesent article reacutesultant dun amendement du Gouvernement tend agrave
instaurer un creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi (CICE) eacutegal agrave 6 des
salaires jusquagrave 25 SMIC
I LE CONTEXTE 2
A La poursuite de la deacutegradation du solde exteacuterieur de la france serait agrave terme
incompatible avec le bon fonctionnement de la zone euro 2
1 La neacutecessiteacute pour les Etats de la zone euro deacuteviter les deacuteseacutequilibres exteacuterieurs
excessifs 2
a) Une neacutecessiteacute eacuteconomique 2
b) Une neacutecessiteacute juridique 2
2 Le cas de la France 3
1 Rappel du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement 3
2 Impact eacuteconomique 4
II LE DISPOSITIF PROPOSEacute 4
1 Le CICE instaureacute par le preacutesent article 4
2 Le financement du CICE 5
3 Limpact sur les finances publiques du CICE et des mesures destineacutees agrave le financer 5
a) Le coucirct budgeacutetaire du CICE 7
b) Quelles eacuteconomies sur les deacutepenses 8
1 Larticle 244 quater C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts 9
Les socieacuteteacutes de personnes et les groupements non soumis agrave lIS mais pouvant beacuteneacuteficier
du CIR ou du CICE 11
Les deacutepenses de reacutemuneacuteration eacuteligibles au CICE 13
2 Larticle 199 ter C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts 13
III LES MODIFICATIONS APPORTEacuteES PAR LASSEMBLEacuteE NATIONALE 16
IV LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT 19
Limpact des mesures proposeacutees selon le Gouvernement 19
1 Impact du CICE seul 19
2 Impact de lensemble des mesures 19
1 Ameacuteliorer limpact sur la compeacutetitiviteacute agrave coucirct inchangeacute 25
LE TEXTE VOTE PAR L ASEMBLE NATIONALE 31
2
I LE CONTEXTE
A La poursuite de la deacutegradation du solde exteacuterieur de la france serait agrave terme incompatible avec le bon fonctionnement de la zone euro
1 La neacutecessiteacute pour les Etats de la zone euro deacuteviter les deacuteseacutequilibres exteacuterieurs excessifs
a) Une neacutecessiteacute eacuteconomique
Jusquagrave la crise de la zone euro les eacuteconomistes eacutetaient souvent assez sceptiques sur
limportance des questions de compeacutetitiviteacute dont ils tendaient agrave juger limportance surestimeacutee
par les dirigeants politiques Ils soulignaient que dans les eacuteconomies deacuteveloppeacutees la
croissance provient essentiellement des services et que la tertiarisation de leacuteconomie nest
pas en tant que telle un facteur de chocircmage Ce point de vue a en particulier eacuteteacute exprimeacute il y
a une dizaine danneacutees par Paul Krugman prix Nobel deacuteconomie et speacutecialiste reconnu du
commerce international dans un ouvrage destineacute au grand public295()
De mecircme le
rapport296()
fait en 2008 pour le Conseil danalyse eacuteconomique par Lionel Fontagneacute et
Guillaume Gaulier sur les performances agrave lexportation de la France et de lAllemagne
relativise degraves lintroduction limportance de lenjeu297()
Les Etats de la zone euro - qui elle-mecircme preacutesente un solde exteacuterieur courant eacutequilibreacute - sont
toutefois soumis agrave une contrainte particuliegravere puisquils doivent eacuteviter davoir entre eux des
eacutecarts de compeacutetitiviteacute trop importants
En effet comme ils ne peuvent deacutevaluer leur monnaie certains peuvent se trouver avec des
deacuteficits exteacuterieurs courants tregraves importants Ainsi avant la crise les deacuteficits exteacuterieurs
courants de la Gregravece du Portugal et de lEspagne eacutetaient de lordre de 10 points de PIB ce
qui compte tenu de leurs perspectives de croissance aurait susciteacute si cette situation seacutetait
maintenue une augmentation du ratio dette exteacuterieurePIB qui naurait pas eacuteteacute soutenable298()
et aurait en particulier remis en cause la viabiliteacute de leurs finances publiques
Le solde exteacuterieur des Etats de la zone euro est donc examineacute avec attention par les
organisations internationales et les investisseurs On rappelle en particulier que si la situation
des finances publiques de la Gregravece explique que cet Etat ait perdu laccegraves au marcheacute
obligataire en 2008 le deacuteficit et la dette publics de lEspagne eacutetaient infeacuterieurs agrave ceux de la
France et ceux du Portugal analogues
b) Une neacutecessiteacute juridique
Le laquo Six Pack raquo adopteacute en novembre 2011 comprend notamment deux regraveglements299()
ayant
pour objet deacuteviter les deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs
Le 14 feacutevrier 2012 la Commission europeacuteenne a publieacute son rapport annuel dans le cadre du
meacutecanisme dit laquo dalerte raquo
Selon la Commission europeacuteenne douze Etats devaient faire lobjet dun laquo bilan approfondi raquo
dont la France La Commission europeacuteenne soulignait en particulier leacutevolution des parts de
marcheacute mondiales agrave lexportation qui ont diminueacute de 194 en cinq ans300()
le seuil
indicatif retenu eacutetant de 6 Ce laquo bilan approfondi raquo a eacuteteacute publieacute par la Commission
europeacuteenne le 30 mai 2012
Les eacutetapes suivantes eacuteventuelles sont ladoption par le Conseil dune recommandation et pour
les seuls Etats de la zone euro si le plan transmis par lEtat membre est jugeacute agrave deux reprises
insuffisant ou nest pas respecteacute limposition de sanctions financiegraveres
Le 30 mai 2012 la Commission europeacuteenne a adopteacute une laquo recommandation de
recommandation raquo sur le programme de stabiliteacute et le programme national de reacuteforme de la
3
France301()
dans laquelle elle souligne la neacutecessiteacute de prendre des mesures en faveur de la
compeacutetitiviteacute
2 Le cas de la France
Avec un solde exteacuterieur courant deacuteficitaire denviron 2 points de PIB et une croissance du PIB
en valeur denviron 3 par an la situation de la France est pour linstant soutenable302()
Il lui faut cependant veiller agrave ce que la situation cesse de se deacutegrader pour eacuteviter tout risque
pour la soutenabiliteacute de nos finances publiques Il importe eacutegalement de montrer aux
investisseurs quune telle eacutevolution deacutefavorable ne se produira pas
B La reacuteponse proposeacutee par le preacuteceacutedent gouvernement preacutesentait dimportants inconveacutenients
1 Rappel du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
En reacuteponse agrave cette situation le preacuteceacutedent Gouvernement a proposeacute un meacutecanisme parfois
appeleacute laquo TVA compeacutetitiviteacute raquo consistant en une laquo TVA sociale raquo dont les alleacutegements de
cotisations patronales eacutetaient concentreacutes sur des salaires relativement eacuteleveacutes afin de
maximiser lalleacutegement des preacutelegravevements obligatoires reposant sur lindustrie
Ce dispositif reacutesultait de larticle 1er
de la loi ndeg 2012-958 du 16 aoucirct 2012 de finances
rectificative pour 2012
Plus preacuteciseacutement il sagissait
- de reacuteduire les cotisations patronales de 132 milliards deuros avec un alleacutegement maximal
pour les salaires de 16 agrave 21 SMIC donc supeacuterieurs au salaire meacutedian (selon lInsee de 16
SMIC en 2008)
- de financer cette mesure par une augmentation du taux normal de TVA de 16 point et de
maniegravere marginale une augmentation du preacutelegravevement social sur les revenus du patrimoine et
les produits de placement
La TVA sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent Gouvernement quelques rappels
(en milliards deuros)
Anneacutee
pleine
(2013)
2012
Baisse des cotisations patronales au 1er
octobre 2012 -132 -36 273
Hausse du taux normal de TVA au 1er
octobre 2012 (porteacute de
196 agrave 212 )
106 29 274
Augmentation de la CSG (1er
janvier 2012 pour les revenus du
patrimoine et 1er
juillet 2012 pour les revenus des produits de
placement)
26 08 308
Solde 00 01
Disposition remplaceacutee par lAssembleacutee nationale par une augmentation agrave due concurrence
du preacutelegravevement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
4
Solde positif reacutesultant des montants indiqueacutes dans leacutevaluation preacutealable
Source dapregraves leacutevaluation preacutealable de larticle 1er
du premier PLFR pour 2012
2 Impact eacuteconomique
Comme notre ancienne collegravegue Nicole Bricq alors rapporteure geacuteneacuterale le souligne dans
son rapport303()
sur le premier projet de loi de finances rectificative pour 2012 cette TVA
sociale preacutesentait certains inconveacutenients
- du fait de la concentration des baisses de cotisations patronales sur des salaires relativement
eacuteleveacutes leffet en termes de creacuteations demplois eacutetait faible
- limpact sur la compeacutetitiviteacute eacutetait modeste avec un alleacutegement des cotisations patronales de
lindustrie de seulement 3 milliards deuros
- le financement quasi-total de la mesure par une augmentation de la TVA aurait augmenteacute
linflation denviron 05 point en 2013304()
ce qui aurait eacuteteacute deacutefavorable agrave la consommation
des meacutenages et agrave la croissance
Aussi ces mesures - agrave lexception de laugmentation du preacutelegravevement social sur les revenus du
patrimoine et les produits de placement - ont eacuteteacute abrogeacutees par larticle 1er
de la loi ndeg 2012-958
du 16 aoucirct 2012 de finances rectificative pour 2012
II LE DISPOSITIF PROPOSEacute
A La creacuteation du cice sinsegravere dans un cadre plus global
Le Gouvernement a annonceacute le 6 novembre 2012 dans un document intituleacute Pacte national
pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi la mise en place dun creacutedit dimpocirct pour la
compeacutetitiviteacute et lemploi (CICE)
Le preacutesent article reacutesultant dun amendement du Gouvernement tend agrave instaurer ce creacutedit
dimpocirct qui avec les mesures destineacutees agrave le financer reacutesultant en particulier de larticle 24
quater du preacutesent projet de loi de finances rectificative correspond agrave un meacutecanisme efficace
1 Le CICE instaureacute par le preacutesent article
Selon le Gouvernement le CICE que le preacutesent article propose dinstaurer coucircterait plus de
20 milliards deuros par an agrave compter de 2018
Il repose sur la masse salariale des entreprises les salaires avant cotisations patronales eacutetant
uniformeacutement alleacutegeacutes de 6 jusquagrave 25 SMIC (4 dans le cas des salaires verseacutes en 2013)
Comme dans le cas du creacutedit dimpocirct recherche (CIR) les entreprises ne beacuteneacuteficieront de ce
creacutedit dimpocirct que lanneacutee suivant la deacutepense dans le cas des PME et au cours des quatre
anneacutees suivant la deacutepense dans le cas des autres entreprises En effet dans ce dernier cas il
serait imputeacute les trois premiegraveres anneacutees sur limposition des beacuteneacutefices et ce nest quau terme
de cette peacuteriode que lEtat rembourserait le cas eacutecheacuteant le reliquat de sa dette Ainsi le coucirct
budgeacutetaire serait nul en 2013 et augmenterait progressivement pour deacutepasser 20 milliards
deuros agrave compter de 2018
Le choix dun creacutedit dimpocirct sexplique par deux consideacuterations
- tout dabord les cotisations patronales neacutetant que de 21 points au niveau du SMIC il ne
serait pas possible de les reacuteduire de 6 points Or cest pour les bas salaires que la demande de
travail par les entreprises deacutepend le plus de son coucirct
- ensuite le recours au creacutedit dimpocirct preacutesente linteacuterecirct de modifier les comportements degraves
2013 tout en faisant supporter le poids de la mesure aux finances publiques les anneacutees
suivantes
5
2 Le financement du CICE
Le CICE doit ecirctre financeacute par
- une augmentation de la TVA de 64 milliards deuros agrave compter du 1er
janvier 2014 preacutevue
par larticle 24 quater du preacutesent projet de loi de finances rectificative (les trois taux actuels de
55 7 et 196 eacutetant rameneacute ou porteacutes agrave respectivement 5 10 et 20 )
- une augmentation de la fiscaliteacute eacutecologique dont la nature reste agrave deacuteterminer Lexposeacute
sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique que le
financement du CICE sera assureacute notamment par laquo une nouvelle fiscaliteacute eacutecologique dont le
rendement atteindra 3 milliards deuros raquo Dans le document preacuteciteacute intituleacute Pacte national
pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi publieacute le 6 novembre 2012 le Gouvernement
preacutecise que cette fiscaliteacute eacutecologique sera instaureacutee en 2016
- des eacuteconomies suppleacutementaires sur les deacutepenses des administrations publiques de lordre de
10 milliards deuros selon une chronologie restant agrave preacuteciser (comme lindique lexposeacute
sommaire de lamendement preacuteciteacute)
A titre dillustration le graphique ci-apregraves indique le financement du CICE preacutevu par le
Gouvernement pour lanneacutee 2016 (qui doit voir laugmentation de la fiscaliteacute eacutecologique)
Le CICE et son financement le cas de lanneacutee 2016
(en milliards deuros)
Le coucirct du CICE et le produit de TVA indiqueacutes sont ceux correspondant aux montants preacutevus
par le Gouvernement pour 2016 Le montant indiqueacute pour la fiscaliteacute eacutecologique est celui
figurant dans lexposeacute sommaire de lamendement instaurant le preacutesent article
64 milliards deuros en 2014
Calculeacutees par diffeacuterence La reacutepartition de cet effort au cours des prochaines anneacutees
demeure agrave deacuteterminer
Source commission des finances
3 Limpact sur les finances publiques du CICE et des mesures destineacutees agrave le financer
A partir de ces donneacutees et en tenant compte du fait que comme le CIR le CICE ne sera
perccedilu par les entreprises quavec un deacutecalage par rapport agrave la constitution de leur creacuteance vis-
agrave-vis de lEtat - lanneacutee suivante pour les PME indeacutependantes au cours des quatre anneacutees
6
suivantes pour les autres entreprises - on peut reconstituer agrave titre indicatif le tableau ci-
apregraves
Le CICE et son financement reconstitution indicative du chiffrage du Gouvernement
(en milliards deuros en eacutecart par rapport agrave labsence de mesure)
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
CICE (preacutesent article)
A Creacuteance des entreprises vis-agrave-vis
de lEtat305()
130 203 211 220 229 238 248 257
dont
306()
B PME [A 2] 65 102 106 110 115 119 124 129
C Hors PME [A 2] 65 102 106 110 115 119 124 129
D Coucirct budgeacutetaire PME [B deacutecaleacute
dune anneacutee]
65 102 106 110 115 119 124
E Coucirct budgeacutetaire hors PME
[Somme F agrave L]
33 62 81 100 110 115 119
dont
F Creacuteance 2013 [307()
]
33 11 11 11
G Creacuteance 2014
51 17 17 17
H Creacuteance 2015
53 18 18 18
I Creacuteance 2016
55 18 18 18
J Creacuteance 2017
57 19 19
K Creacuteance 2018
60 20
L Creacuteance 2019
62
M Coucirct budgeacutetaire total [D+E] 00 98 163 186 210 225 234 243
M Chiffrage du Gouvernement308()
00 99 165 187 211 225
7
Financement du CICE
N TVA (article 24 quater)309()
64 68 73 76 79 82 85
O Fiscaliteacute eacutecologique310()
30 31 32 34 35
P Moindres deacutepenses neacutecessaires
pour que les mesures aient un
solde eacutequilibreacute [R-O-N+M]
34 95 83 103 113 118 122
Q Total des ressources [Somme N
agrave P]
00 98 163 186 210 225 234 243
Impact net sur le solde public
R Selon le Gouvernement 00 00 00 00 00 00 00 00
S Sceacutenario alternatif moindres
deacutepenses de 35 Mds euro en 2014
et 10 Mds euro en 2015311()
02 05 19 02 -06 -07 -09
Source calculs de la commission des finances dapregraves les donneacutees transmises par le
Gouvernement
a) Le coucirct budgeacutetaire du CICE
Le coucirct du CICE nest pas mentionneacute dans les exposeacutes sommaires des amendements inseacuterant
le preacutesent article et larticle 24 quater du preacutesent projet de loi de finances Le Gouvernement a
toutefois indiqueacute le 6 novembre dans le document preacuteciteacute intituleacute Pacte national pour la
croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi quil serait de lordre de 20 milliards deuros
Le montant exact de la creacuteance et du coucirct budgeacutetaire preacutevus par le Gouvernement est indiqueacute
par les lignes A et M du tableau ci-avant La creacuteance au titre de 2013 et de 2014 serait de
respectivement 13 et 203 milliards deuros312()
Les premiegraveres anneacutees le coucirct budgeacutetaire serait infeacuterieur au montant de la creacuteance Comme le
montre le tableau ci-avant - par nature en partie conventionnel - ce coucirct serait selon le
Gouvernement de 99 milliards deuros en 2014 puis augmenterait progressivement jusquagrave
225 milliards deuros en 2018
Ce chiffrage est toutefois soumis agrave divers aleacuteas (mecircme si par construction le laquo reacutegime de
croisiegravere raquo sera atteint en 2018 degraves lors que lensemble des entreprises deacuteclarent
effectivement les deacutepenses concerneacutees)
- le Gouvernement suppose que les PME - qui percevront le CICE degraves lanneacutee suivant la
deacutepense - repreacutesenteront chaque anneacutee la moitieacute de la creacuteance Toutefois il ne sagit que dun
ordre de grandeur Par ailleurs si seulement 80 des deacutepenses correspondantes eacutetaient
deacuteclareacutees dans le cas des PME le coucirct du CICE sen trouverait reacuteduit denviron 2 milliards
deuros par an
- dans le cas des entreprises autres que les PME le Gouvernement retient lhypothegravese que
pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un
8
sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo correspond agrave une monteacutee en
puissance un peu plus rapide que celle habituellement retenue dans le cas du CIR313()
qui
conduirait agrave un coucirct budgeacutetaire infeacuterieur de 1 agrave 2 milliards deuros par an de 2014 agrave 2017314()
La creacuteance du CICE ne devrait pas ecirctre prise en compte par la comptabiliteacute nationale - utiliseacutee
pour lapplication du pacte de stabiliteacute - qui raisonne pourtant en droits constateacutes En effet
bien que les creacutedits dimpocirct constituent des engagements de lEtat ils ne sont pas pris en
compte dans les retraitements permettant le passage de la comptabiliteacute budgeacutetaire (qui est une
comptabiliteacute de caisse) agrave la comptabiliteacute nationale Ainsi selon le Gouvernement le CICE
naura pas dimpact sur le solde public de 2013
b) Quelles eacuteconomies sur les deacutepenses
Comme on la indiqueacute ci-avant le CICE sera financeacute notamment par une augmentation de la
TVA de 64 milliards deuros agrave compter de 2014 et une augmentation de la fiscaliteacute
eacutecologique de 3 milliards deuros agrave compter de 2016
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique que
le financement du CICE laquo reposera pour moitieacute sur des eacuteconomies suppleacutementaires en
deacutepenses raquo
Le Gouvernement a indiqueacute que les eacuteconomies sur les deacutepenses seraient deacutetermineacutees de
maniegravere agrave combler parfaitement chaque anneacutee le diffeacuterentiel de financement du CICE
Cependant en pratique il est vraisemblable quil reacutevisera lobjectif de croissance des deacutepenses
publiques en deacutebut de peacuteriode sans reacutealiser ensuite chaque anneacutee un tel laquo ajustement fin raquo
Comme le suggegravere le tableau ci-avant sefforccedilant de reconstituer le chiffrage du
Gouvernement il reacutesulte de la laquo monteacutee en puissance raquo progressive du coucirct budgeacutetaire du
CICE que les eacuteconomies suppleacutementaires neacutecessaires sur les deacutepenses seraient de lordre de
35 milliard deuros en 2014 et 10 milliards deuros par an (soit 65 milliards suppleacutementaires)
agrave compter de 2015 On observe que si la fiscaliteacute eacutecologique eacutetait bien renforceacutee de
3 milliards deuros en 2016 et si les eacuteconomies budgeacutetaires eacutetaient concentreacutees sur les anneacutees
2014 et 2015 il pourrait en reacutesulter une ameacutelioration ponctuelle du solde de lordre de 2
milliards deuros (soit 01 point de PIB) en 2016
Ces points devront ecirctre preacuteciseacutes lors de la reacutevision de la LPFP 2012-2017315()
B Preacutesentation deacutetailleacutee du dispositif proposeacute
La structuration du preacutesent article est la suivante
1) Le I modifie le code geacuteneacuteral des impocircts
- son A insegravere immeacutediatement apregraves le principal article relatif au creacutedit dimpocirct recherche
(CIR)316()
un article 244 quater C deacutefinissant le reacutegime du CICE
- son B insegravere toujours apregraves larticle correspondant relatif au CIR317()
un article 199 ter C
relatif au seul impocirct sur le revenu preacutevoyant que selon le droit commun le CICE est perccedilu
par les entreprises les quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense (imputation sur
limposition des beacuteneacutefices les trois premiegraveres anneacutees + paiement du solde eacuteventuel la
quatriegraveme anneacutee)
- son C insegravere eacutegalement apregraves larticle correspondant relatif au CIR318()
un article 220 C
qui est une disposition de coordination eacutetendant le meacutecanisme dimputation preacutevu par larticle
preacuteceacutedent agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes
- son D modifie larticle 223 O relatif au paiement de lIS par les groupes de maniegravere agrave
preacutevoir que comme cet article le preacutevoit dans le cas du CIR la socieacuteteacute megravere est substitueacutee aux
socieacuteteacutes du groupe pour limputation du CICE sur le montant de lIS
9
2) Le II preacutecise dans larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales (actuellement relatif
au seul CIR) que comme dans le cas du CIR le droit de reprise de ladministration sexerce
jusquagrave la fin de la troisiegraveme anneacutee suivant celle du deacutepocirct de la deacuteclaration speacuteciale preacutevue
pour le calcul de ce creacutedit dimpocirct
3) Le III preacutevoit que le CICE est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter de 2013 son
taux eacutetant pour celles-ci de 4 puis de 6 pour celles verseacutees les anneacutees suivantes
Les autres dispositions ne preacutesentant pas de difficulteacute particuliegravere on se contentera ci-apregraves de
preacuteciser dans le cas du I les dispositions relatives aux articles 244 quater C (nouveau) et 199
ter C (nouveau)
1 Larticle 244 quater C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts
a) Une reacutedaction inspireacutee de celle retenue pour le CIR
Larticle 244 quater C que le I du preacutesent article tend agrave inseacuterer dans le code geacuteneacuteral des impocircts
sinspire tregraves largement de larticle 244 quater B du mecircme code relatif au CIR comme le
montre le tableau ci-apregraves
Comparaison de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts proposeacute par le preacutesent
article et de larticle correspondant relatif au CIR
Article 244 quater B actuellement
en vigueur (relatif au CIR)
Article 244 quater C proposeacute par
le preacutesent article (relatif au CICE)
Entreprises
eacuteligibles
I Les entreprises industrielles et
commerciales ou agricoles imposeacutees
dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou
exoneacutereacutees en application des articles
44 sexies 44 sexies A 44 septies
44 octies 44 octies A 44 decies 44
undecies 44 duodecies 44 terdecies
agrave 44 quindecies peuvent beacuteneacuteficier
dun creacutedit dimpocirct au titre des
deacutepenses de recherche quelles
exposent au cours de lanneacutee ()
[suivent les taux du CIR et les
dispositions relatives aux socieacuteteacutes
de personnes et groupements non
soumis agrave lIS]
I - Les entreprises imposeacutees dapregraves
leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44
sexies A 44 septies 44 octies 44
octies A 44 decies 44 undecies 44
duodecies et 44 terdecies agrave 44
quindecies peuvent beacuteneacuteficier dun
creacutedit dimpocirct agrave raison des
reacutemuneacuterations quelles versent agrave
leurs salarieacutes au cours de lanneacutee
civile
Deacutepenses
concerneacutees
[Deacutefinies par le II] II - Sont prises en compte les
reacutemuneacuterations telles quelles sont
deacutefinies pour le calcul des
cotisations de seacutecuriteacute sociale par
larticle L 242-1 du code de la
seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux
fois et demi le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la
base de la dureacutee leacutegale
du travail augmenteacutee le cas eacutecheacuteant
du nombre dheures
compleacutementaires ou
10
suppleacutementaires sans prise en
compte des majorations auxquelles
elles donnent lieu Pour les salarieacutes
qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes
sur toute lanneacutee le salaire
minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la
dureacutee de travail preacutevue au contrat au
titre de la peacuteriode ougrave ils sont
preacutesents dans lentreprise
Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct
les reacutemuneacuterations verseacutees aux
salarieacutes doivent ecirctre retenue pour la
deacutetermination du reacutesultat imposable
agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct
sur les socieacuteteacutes dans les conditions
de droit commun et avoir eacuteteacute
reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
Taux [Cf I ci-dessus] III - Le taux du creacutedit dimpocirct est
fixeacute agrave 6
Dispositions
relatives aux
socieacuteteacutes de
personnes et
groupements
non soumis agrave
lIS
[Huitiegraveme alineacutea du I]
Lorsque les socieacuteteacutes de personnes
mentionneacutees aux articles 8 et 238
bis L ou groupements mentionneacutes
aux articles 239 quater 239 quater
B et 239 quater C ne sont pas
soumis agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes le
creacutedit dimpocirct peut sous reacuteserve des
dispositions preacutevues au dernier
alineacutea du I de larticle 199 ter B ecirctre
utiliseacute par les associeacutes
proportionnellement agrave leurs droits
dans ces socieacuteteacutes ou ces
groupements
IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par
les socieacuteteacutes de personnes
mentionneacutees aux articles 8 238 bis
L 239 ter et 239 quater A ou les
groupements mentionneacutes aux
articles 238 ter 239 quater 239
quater B 239 quater C et 239
quinquies qui ne sont pas soumis agrave
limpocirct sur les socieacuteteacutes peut ecirctre
utiliseacute par leurs associeacutes
proportionnellement agrave leurs droits
dans ces socieacuteteacutes ou groupements agrave
condition quil sagisse de
redevables de limpocirct sur les
socieacuteteacutes ou de personnes physiques
participant agrave lexploitation au sens
du 1deg bis du 1 de larticle 156
[Les III et III bis concernent
respectivement les modaliteacutes de
prise en compte des subventions
publiques dans le calcul du CIR et
les obligations deacuteclaratives des
principaux beacuteneacuteficiaires]
IV IV bis IV ter V (Dispositions
peacuterimeacutees)
V - Les organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de
seacutecuriteacute sociale dues pour lemploi
des personnes mentionneacutees au I sont
habiliteacutes agrave recevoir dans le cadre
des deacuteclarations auxquelles sont
tenues les entreprises aupregraves deux
et agrave veacuterifier dans le cadre des
controcircles quils effectuent les
11
donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations
donnant lieu au creacutedit dimpocirct Ces
eacuteleacutements
relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct
sont transmis agrave ladministration
fiscale
Preacutecision par
deacutecret
VI Un deacutecret fixe les conditions
dapplication du preacutesent article Il en
adapte les dispositions aux cas
dexercices de dureacutee ineacutegale ou ne
coiumlncidant pas avec lanneacutee civile
VI - Un deacutecret fixe les conditions
dapplication du preacutesent article
notamment les obligations
deacuteclaratives incombant aux
entreprises et aux organismes
chargeacutes du recouvrement des
cotisations de seacutecuriteacute sociale
NB ce tableau concerne lamendement du Gouvernement avant prise en compte des sous-
amendements preacutesenteacutes ci-apregraves dans le III
Larticle 244 quater C (nouveau) preacutesente bien entendu des diffeacuterences importantes par
rapport agrave lactuel article 244 quater B relatif au CIR Ainsi
- les deacutepenses concerneacutees ne sont pas les mecircmes puisquil sagit ici des deacutepenses de
reacutemuneacuteration jusquagrave 25 SMIC et non des deacutepenses de RampD (II du texte proposeacute)
- ces deacutepenses se voient imposer un taux unique de 6 (III du texte proposeacute) (contre 30
dans le cas du CIR ce taux pouvant dans certains cas eacutegalement ecirctre de 5 35 et 40 )
- le CICE eacutetant assis sur la masse salariale les organismes chargeacutes des recouvrements des
cotisations de seacutecuriteacute sociale peuvent veacuterifier les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations
donnant lieu au creacutedit dimpocirct et transmettre ces eacuteleacutements agrave ladministration fiscale (V du
texte proposeacute)
On observe eacutegalement des diffeacuterences de deacutetail
- le CICE ayant pour objet de sadresser au plus grand nombre possible dentreprises afin de
maximiser limpact sur lemploi le champ des socieacuteteacutes de personnes et groupements non
soumis agrave lIS pouvant en beacuteneacuteficier est plus large que dans le cas du CIR qui ne couvre que
les socieacuteteacutes de personnes et groupements les plus susceptibles de reacutealiser des deacutepenses de
RampD
Les socieacuteteacutes de personnes et les groupements non soumis agrave lIS mais pouvant beacuteneacuteficier du CIR ou du CICE
Article du
CGI
Objet CIR (I de larticle
244 quater B du
CGI)
CICE (IV du futur
article 244 quater C
du CGI)
8 Socieacuteteacutes en nom collectif et les
commanditeacutes des socieacuteteacutes en
commandite simple
X X
238 bis L Socieacuteteacutes creacuteeacutees de fait X X
12
238 ter Groupements forestiers
X
239 ter Socieacuteteacutes civiles ayant pour objet la
construction dimmeubles en vue
de la vente
X
239 quater Groupements dinteacuterecirct eacuteconomique X X
239 quater
A
Socieacuteteacutes civiles de moyens
X
239 quater
B
Groupements dinteacuterecirct public X X
239 quater
C
Groupements europeacuteens dinteacuterecirct
eacuteconomique
X X
239
quinquies
Syndicats mixtes de gestion
forestiegravere et groupements
syndicaux forestiers
X
Source commission des finances
- alors que le I de larticle 244 quater B du code geacuteneacuteral des impocircts (relatif au CIR) concerne
les laquo entreprises industrielles et commerciales ou agricoles raquo le I du texte proposeacute pour
larticle 244 quater C (nouveau) concerne quant agrave lui lensemble des laquo entreprises raquo
Concregravetement cela permet aux contribuables imposeacutes au titre des beacuteneacutefices non commerciaux
de beacuteneacuteficier du CICE
Les reacutegimes des deux creacutedits dimpocircts preacutesentent cependant dimportantes similitudes Ainsi
outre les fortes analogies de reacutedaction on observe que larticle 244 quater C (nouveau)
preacutevoit que comme dans le cas du CIR
- sont eacuteligibles outre les entreprises soumises agrave limposition des beacuteneacutefices certaines
entreprises exoneacutereacutees dans le cadre de certains dispositifs (I du texte proposeacute) Les dispositifs
concerneacutes sont les mecircmes que dans le cas du CIR (jeunes entreprises innovantes pocircles de
compeacutetitiviteacute diverses zones dameacutenagement du territoire319()
)
- les dispositions de larticle peuvent ecirctre preacuteciseacutees par deacutecret (VI du texte proposeacute)
b) Les deacutepenses eacuteligibles
Le II du texte proposeacute par le preacutesent article pour larticle 244 quater C (nouveau) du code
geacuteneacuteral des impocircts deacutefinit les deacutepenses de reacutemuneacuteration eacuteligibles au CICE conformeacutement agrave
lencadreacute ci-apregraves
13
Les deacutepenses de reacutemuneacuteration eacuteligibles au CICE
(II du texte proposeacute par le A du I du preacutesent article pour larticle 244 quater C
(nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts)
laquo II - Sont prises en compte les reacutemuneacuterations telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des
cotisations de seacutecuriteacute sociale par larticle L 242-1 du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant
pas deux fois et demi le salaire minimum de croissance calculeacute pour un an sur la base de la
dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou
suppleacutementaires sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les
salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee
le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de
travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave ils sont preacutesents dans lentreprise
Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenue pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale raquo
Larticle L 242-1 du code de la seacutecuriteacute sociale relativement complexe deacutefinit lassiette des
cotisations de seacutecuriteacute sociale La reacutefeacuterence agrave cet article permet de simplifier lapplication du
CICE pour les entreprises les reacutemuneacuterations prises en compte eacutetant les mecircmes que pour le
calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale
La reacutefeacuterence au code de la seacutecuriteacute sociale sert uniquement agrave donner une deacutefinition des
salaires Cette disposition na pas pour effet dexclure les salarieacutes ne relevant pas du reacutegime
geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Ainsi les entreprises publiques pourront comme les autres
entreprises beacuteneacuteficier du CICE
Les reacutemuneacuterations eacuteligibles au CICE sont comme on la indiqueacute celles nexceacutedant pas 25
SMIC
La peacuteriode prise en compte est comme dans le cas du CIR lanneacutee civile Comme cette
disposition pourrait ecirctre difficilement applicable notamment pour certaines entreprises dont
lexercice ne coiumlnciderait pas avec lanneacutee civile le preacutesent article preacutevoit quun deacutecret adapte
ses dispositions laquo aux cas dexercices de dureacutee ineacutegale ou ne coiumlncidant pas avec lanneacutee
civile raquo
2 Larticle 199 ter C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts
Comme on la indiqueacute le reacutegime dimputation du CICE est identique agrave celui du CIR Ainsi le
CICE donne lieu agrave la constitution dune creacuteance de lentreprise vis-agrave-vis de lEtat lanneacutee ougrave les
deacutepenses sont reacutealiseacutees Ensuite il y a deux situations possibles
- soit lentreprise ne beacuteneacuteficie daucune disposition deacuterogatoire Le CICE est alors imputeacute sur
lIS ou lIR payeacute par lentreprises les trois anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense puis
lEtat acquitte le solde eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
- soit lentreprise beacuteneacuteficiant dune disposition deacuterogatoire perccediloit le CICE degraves lanneacutee
suivant la reacutealisation de la deacutepense Cela concerne les PME au sens du droit communautaire
(moins de 250 salarieacutes et chiffre daffaires infeacuterieur agrave 50 millions deuros ou bilan infeacuterieur agrave
43 millions deuros) mais aussi les entreprises nouvelles les jeunes entreprises innovantes
(JEI) et les entreprises ayant fait lobjet de certaines proceacutedures (sauvegarde redressement
liquidation)
La reacutedaction retenue est quasiment identique agrave celle en vigueur dans le cas du CIR comme le
montre le tableau ci-apregraves
14
Limputation du CICE
comparaison avec le meacutecanisme existant dans le cas du CIR
Larticle 199 ter B du CGI
(relatif au CIR)
Larticle 199 ter C (nouveau)
du CGI proposeacute pour le CICE
par le B du I du preacutesent article
Imputation de droit
commun (quatre
anneacutees suivant celle
ougrave la deacutepense est
reacutealiseacutee)
I Le creacutedit dimpocirct pour deacutepenses
de recherche deacutefini agrave larticle 244
quater B est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le
contribuable au titre de lanneacutee au
cours de laquelle les deacutepenses de
recherche prises en compte pour
le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute
exposeacutees Lexceacutedent de creacutedit
dimpocirct constitue au profit de
lentreprise une creacuteance sur lEtat
deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de
limpocirct sur le revenu ducirc au titre
des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee
puis sil y a lieu la fraction non
utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave
larticle 244 quater C est imputeacute
sur limpocirct sur le revenu ducirc par le
contribuable au titre de lanneacutee au
cours de laquelle les
reacutemuneacuterations prises en compte
pour le calcul du creacutedit dimpocirct
ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de
creacutedit dimpocirct constitue au profit
du contribuable une creacuteance sur
lEacutetat deacutegal montant Cette
creacuteance est utiliseacutee pour le
paiement de limpocirct sur le revenu
ducirc au titre des trois anneacutees
suivant celle au titre de laquelle
elle est constateacutee puis sil y a
lieu la fraction non utiliseacutee est
rembourseacutee agrave lexpiration de cette
peacuteriode
Impossibiliteacute de
ceacuteder la creacuteance sauf
agrave des banques
La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions
preacutevus par les articles L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et
financier
Prise en compte des
fusions
En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la
peacuteriode mentionneacutee agrave la derniegravere phrase du premier alineacutea la fraction
de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse
est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
Parts de personnes
physiques
La fraction du creacutedit dimpocirct
recherche correspondant aux
parts des personnes physiques
autres que celles mentionneacutees au
I de larticle 151 nonies320()
nest
ni imputable ni restituable
-
Beacuteneacutefice de la totaliteacute
du creacutedit dimpocirct degraves
lanneacutee suivant la
reacutealisation de la
deacutepense dans le cas
de certaines
entreprises
II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement
remboursable lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises
suivantes
15
PME au sens du droit
communautaire
[alineacutea situeacute plus loin dans le
texte]
4deg
1deg
Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et
moyennes entreprises donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE)
ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008 deacuteclarant certaines
cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application
des articles 87 et 88 du traiteacute (regraveglement geacuteneacuteral dexemption par
cateacutegorie)
Entreprises nouvelles 1deg Les entreprises autres que
celles mentionneacutees au III de
larticle 44 sexies321()
creacuteeacutees agrave
compter du 1er
janvier 2004 et
dont le capital est entiegraverement
libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere
continue agrave 50 au moins
2deg Les entreprises nouvelles
autres que celles mentionneacutees au
III de larticle 44 sexies dont le
capital est entiegraverement libeacutereacute et
deacutetenu de maniegravere continue agrave 50
au moins
a) par des personnes physiques
b) ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins
par des personnes physiques
c) ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de
placement agrave risques des socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des
socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes unipersonnelles
dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des deuxiegraveme agrave quatriegraveme alineacuteas du 12 de
larticle 39 entre les entreprises et ces derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
Ces entreprises peuvent
demander le remboursement
immeacutediat de la creacuteance constateacutee
au titre de lanneacutee de creacuteation Il
en est de mecircme pour les creacuteances
constateacutees au titre des quatre
anneacutees suivantes
Ces entreprises peuvent
demander le remboursement
immeacutediat de la creacuteance constateacutee
au titre de lanneacutee de creacuteation et
des quatre anneacutees suivantes
Jeunes entreprises
innovantes
[alineacutea situeacute plus loin dans le
texte]
3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies
0 A
Entreprises ayant fait
lobjet de certaines
proceacutedures
(sauvegarde
redressement
2deg Les entreprises ayant fait
lobjet dune proceacutedure de
sauvegarde dun redressement ou
dune liquidation judiciaires Ces
entreprises peuvent demander le
4deg Les entreprises ayant fait
lobjet dune proceacutedure de
conciliation ou de sauvegarde
dun redressement ou dune
liquidation judiciaires Ces
16
liquidation) remboursement de leur creacuteance
non utiliseacutee agrave compter de la date
du jugement qui a ouvert ces
proceacutedures
[3deg et 4deg voir ci-dessus]
entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance
non utiliseacutee agrave compter de la date
de la deacutecision ou du jugement qui
a ouvert ces proceacutedures
Dispositions
speacutecifiques aux
entreprises creacuteeacutees
depuis moins de deux
ans
Les entreprises creacuteeacutees depuis
moins de deux ans qui sollicitent
le remboursement immeacutediat de la
creacuteance de creacutedit dimpocirct pour
deacutepenses de recherche doivent
preacutesenter agrave lappui de leur
demande les piegraveces justificatives
attestant de la reacutealiteacute des
deacutepenses de recherche
-
Les diffeacuterences par rapport agrave limputation du CIR mineures sont322()
- lextension du beacuteneacutefice immeacutediat du creacutedit dimpocirct aux entreprises ayant fait lobjet dune
proceacutedure de conciliation Larticle 16 ter du preacutesent projet de loi inseacutereacute agrave linitiative de notre
collegravegue deacuteputeacute Gilles Carrez aligne sur ce point larticle 199 ter B (relatif au CIR) sur
larticle 199 ter C (relatif au CICE)
- labsence de la disposition selon laquelle les entreprises creacuteeacutees depuis moins de deux ans qui
sollicitent le remboursement immeacutediat de la creacuteance doivent preacutesenter agrave lappui de leur
demande les piegraveces justificatives attestant de la reacutealiteacute des deacutepenses En effet si cette
exigence a une utiliteacute dans le cas des deacutepenses de RampD elle nen a pas dans celui des
deacutepenses de personnel
- labsence de reprise dune preacutecision deacutejagrave inutile pour le CIR323()
III LES MODIFICATIONS APPORTEacuteES PAR LASSEMBLEacuteE NATIONALE
A Les amendements adopteacutes agrave linitiative de la commission des finances de lassembleacutee nationale
Comme on la indiqueacute le preacutesent article reacutesulte dun amendement du Gouvernement adopteacute
par lAssembleacutee nationale
Compte tenu de limportance de lamendement concerneacute (ndeg 4) la commission des finances de
lAssembleacutee nationale la examineacute de mecircme que celui (ndeg 5) inseacuterant larticle 24 quater degraves sa
reacuteunion du 28 novembre 2012 relative agrave lexamen du preacutesent projet de loi de finances
rectificative
Elle a alors adopteacute sept sous-amendements Lun deux (ndeg 217) tendait agrave eacutetendre le CICE agrave la
taxe sur les salaires pour un coucirct alors eacutevalueacute agrave 15 milliard deuros324()
Cet amendement a
eacuteteacute retireacute en seacuteance au profit de lamendement 391 du Gouvernement dont le champ est plus
restreint et qui a inseacutereacute larticle 24 ter du preacutesent projet de loi de finances relatif aux
associations
Les six autres sous-amendements tous adopteacutes en seacuteance publique avec un avis favorable du
Gouvernement avaient pour objet de sassurer que le CICE eacutetait bien utiliseacute par les
entreprises pour ameacuteliorer leur compeacutetitiviteacute Ils se conforment en cela agrave lesprit de lexposeacute
des motifs de lamendement inseacuterant le preacutesent article qui indique que laquo lutilisation de ce
creacutedit dimpocirct sera eacutevalueacutee au sein des entreprises selon les modaliteacutes qui seront deacutefinies
dans la loi comme au niveau macroeacuteconomique au sein dun comiteacute de suivi chargeacute de
17
dresser agrave intervalle reacutegulier un constat partageacute sur le bon fonctionnement du dispositif raquo Ces
mesures devaient ecirctre prises dans le cadre des laquo dispositions leacutegislatives deacutebut 2013 sur la
gouvernance des entreprises lexemplariteacute en matiegravere de reacutemuneacuteration des dirigeants et sur
le civisme fiscal ainsi quen matiegravere dordre public eacuteconomique agrave travers le projet de loi
relatif agrave la consommation raquo ce que nos collegravegues deacuteputeacutes ont souhaiteacute anticiper
Les sous-amendements adopteacutes par la commission des finances de lAssembleacutee nationale
agrave lamendement ndeg4 du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article lors de son examen du
preacutesent PLFR le 28 novembre 2012
Numeacutero Auteur Objet reacutesumeacute Sort en
seacuteance
215
(rect)
M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
des finances membres du groupe
SRC
Mise en place de comiteacutes de suivi Adopteacute
216 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
Une loi peut fixer les conditions
dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du
personnel ainsi que les modaliteacutes du
controcircle par les partenaires sociaux
Adopteacute
217 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Juanico M Goua M
Grandguillaume et les
commissaires aux finances
membres du groupe SRC
Extension du CICE agrave la taxe sur les
salaires
Retireacute
218 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
laquo Lentreprise retrace dans ses
comptes annuels lutilisation du
creacutedit dimpocirct raquo conformeacutement agrave
lobjectif de compeacutetitiviteacute
Adopteacute
219
(rect)
M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
laquo Le creacutedit dimpocirct ne peut ni
financer une hausse de la part des
beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter
les reacutemuneacuterations des personnes
exerccedilant des fonctions de direction
dans lentreprise raquo
Adopteacute
220 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
Le CICE a pour objet le
financement de lameacutelioration de la
Adopteacute
18
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
compeacutetitiviteacute
304 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
Le CICE est assis sur les
reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs
salarieacutes au cours de lanneacutee civile
(coordination avec le sous-
amendement 220 qui supprime la
proposition correspondante et que
ce sous-amendement propose de
reacutetablir ailleurs dans le texte)
Adopteacute
Plusieurs sous-amendements nappellent pas de commentaire particulier
- le sous-amendement 215 (mise en place de comiteacutes de suivi325()
) concerne linformation et
leacutevaluation
- les sous-amendements 216 (possibiliteacute dune loi326()
) et 220 (objet du CICE327()
) ne sont pas
normatifs
- le sous-amendement 304 est de coordination
Deux dispositions sont plus importantes
- le sous-amendement 218 selon lequel lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct
- le sous-amendement 219 qui preacutevoit que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part
des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions
de direction dans lentreprise
Selon les informations obtenues par votre rapporteur geacuteneacuteral le Gouvernement envisagerait
dans le cas du sous-amendement 218 de preacutevoir dans le deacutecret dapplication du preacutesent
article que les entreprises annexent agrave leurs comptes annuels un document dans lequel elles
indiqueraient de maniegravere neacutecessairement subjective les deacutepenses quelles estimeraient avoir
eacuteteacute reacutealiseacutees gracircce au CICE
Le sous-amendement 219 preacutevoit quant agrave lui que le CICE laquo ne peut ni financer une hausse de
la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des
fonctions de direction dans lentreprise raquo A moins de se lancer dans des uchronies pour
eacutetablir quelles deacutepenses nauraient pas eacuteteacute reacutealiseacutees sans le creacutedit dimpocirct le respect de cette
obligation ne pourra par nature ecirctre veacuterifieacute
Il ressort des deacutebats agrave lAssembleacutee nationale que lintention du rapporteur geacuteneacuteral de sa
commission des finances ainsi que du Gouvernement eacutetait dobliger les entreprises agrave se
justifier dans le cadre du dialogue social au sein de lentreprise au sujet de lutilisation de ce
creacutedit dimpocirct
B Lextension du cice aux socieacuteteacutes coopeacuteratives
A linitiative de notre collegravegue deacuteputeacute Jean-Louis Dumont lAssembleacutee nationale a adopteacute
avec un avis deacutefavorable du Gouvernement un sous-amendement 306 preacutevoyant que les
coopeacuteratives dentreprises peuvent beacuteneacuteficier du CICE mecircme si elles ne sont pas imposeacutees sur
les beacuteneacutefices
19
Actuellement ces coopeacuteratives ne peuvent beacuteneacuteficier daucun creacutedit dimpocirct (quil sagisse ou
non du CICE) y compris sur la part de leurs activiteacutes soumises agrave limposition des beacuteneacutefices
Cet amendement adopte a priori la solution inverse consistant agrave leur permettre de beacuteneacuteficier
du CICE sur la totaliteacute de leurs activiteacutes y compris celles qui ne sont pas assujetties agrave
limposition des beacuteneacutefices Toutefois le deuxiegraveme alineacutea du II du texte proposeacute par le preacutesent
article pour larticle 244 quater C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts preacutevoit que laquo pour
ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre retenues
pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur les
socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun () raquo
La combinaison de ces deux dispositions paraicirct impliquer que les coopeacuteratives ne beacuteneacuteficient
du CICE que pour leurs activiteacutes assujetties agrave limposition des beacuteneacutefices
IV LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT
A Des mesures favorables agrave lemploi agrave la croissance et agrave la compeacutetitiviteacute
Le ministre de leacuteconomie et des finances a deacuteclareacute le 6 novembre 2012 laquo Nous avons
calculeacute que le creacutedit dimpocirct creacuteerait 300 000 emplois et 05 point de PIB sur le
quinquennat raquo328()
En reacuteponse agrave une question de votre rapporteur geacuteneacuteral il a fourni les tableaux ci-apregraves
Limpact des mesures proposeacutees selon le Gouvernement
(eacutecart par rapport au sceacutenario sans reacuteforme en pp)
1 Impact du CICE seul
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 06 08 09 11
Exportations 00 01 02 04 07 08
Importations 01 03 06 08 08 04
Prix de la consommation des meacutenages -01 -04 -09 -14 -18 -23
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 249 348 396 387
2 Impact de lensemble des mesures
(CICE+augmentation de la TVA+augmentation de la fiscaliteacute eacutecologique+eacuteconomies
suppleacutementaires)
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 03 04 05 06
Exportations 00 01 01 03 05 06
20
Importations 01 03 02 03 02 00
Prix de la consommation des meacutenages -01 -02 -02 -06 -08 -15
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 224 282 302 318
Source reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
Quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances confirment ces ordres de
grandeur
1 Un PIB accru de quelques dixiegravemes de point agrave lhorizon 2017 et de plus dun point agrave
long terme
Tout dabord les donneacutees publieacutees par le Treacutesor en 2010 sur les principaux reacutesultats de son
modegravele MESANGE suggegraverent si lon combine les sceacutenarios pertinents un impact sur le PIB
denviron 03 point en 2017 ce qui est compatible avec lestimation de 05 point indiqueacutee par
le Gouvernement agrave cette eacutecheacuteance
Limpact deviendrait de plus en plus important au fil du temps pour se stabiliser agrave environ 1
point de PIB En effet selon MESANGE les reacuteductions de deacutepenses preacutesentent la particulariteacute
de ne pas reacuteduire le PIB agrave long terme contrairement aux augmentations de recettes
Limpact sur le PIB du CICE et de son financement
quelques ordres de grandeur indicatifs selon votre commission des finances
(en points de PIB)
2014 2015 2016 2017 2022 Long
terme
CICE 02 05 08 10 11 14
Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03
Fiscaliteacute eacutecologique
-01 -01 -01 -01
Economies suppleacutementaires de deacutepenses
publiques
-01 -03 -03 -03 -02 00
Total 00 00 01 03 05 10
Meacutethodologie combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein Olivier
Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document de
travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010 Dans le cas des deacutepenses publiques le
document preacuteciteacute indiquant seulement limpact dune diminution de linvestissement les
reacutesultats ont eacuteteacute par convention diviseacutes par deux Ce tableau prend en compte la chronologie
dentreacutee en vigueur des diffeacuterentes mesures
NB ce tableau ne preacutetend pas constituer un chiffrage alternatif agrave celui du Gouvernement Il
sagit simplement de veacuterifier les ordres de grandeur
21
Source calculs de la commission des finances
Ce sceacutenario implique toutefois que les eacuteconomies portent sur les deacutepenses dune maniegravere
geacuteneacuterale et pas sur les deacutepenses dinvestissement En effet si tel eacutetait le cas les reacutesultats
preacuteciteacutes du modegravele MESANGE publieacutes en 2010 suggegraverent que le CICE et les mesures
destineacutees agrave le financer pourraient reacuteduire le PIB de 02 point les trois premiegraveres anneacutees329()
Ainsi le Gouvernement indique en reacuteponse au questionnaire de votre rapporteur geacuteneacuteral que
laquo limpact du financement deacutependra crucialement de la nature des eacuteconomies reacutealiseacutees raquo
2 Environ 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme
Lestimation de 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme avanceacutee par le Gouvernement est
vraisemblable
En effet quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances suggegraverent que
limpact serait de lordre de 400 000 emplois creacuteeacutes par le CICE et 100 000 emplois deacutetruits par
les mesures destineacutees agrave le financer soit un impact net de lordre de 300 000 emplois creacuteeacutes
comme le montre le tableau ci-apregraves
Meacutethodologie des simulations du tableau ci-apregraves
La meacutethodologie consiste agrave calculer le solde entre les creacuteations demplois reacutesultant de
lalleacutegement des cotisations patronales ou du CICE et les destructions demplois reacutesultant des
augmentations de recettes ou des diminutions de deacutepenses destineacutees agrave financer la mesure
Dans le cas des alleacutegements de cotisations ou du CICE limpact indiqueacute reacutesulte de la
reacutepartition du nombre de salarieacutes par niveau de reacutemuneacuteration et dune hypothegravese deacutelasticiteacute de
la demande de travail par les entreprises agrave son coucirct de 1 au niveau du SMIC et diminuant
progressivement jusquagrave 01 agrave partir de 18 SMIC
Dans le cas des mesures de financement les ordres de grandeur indiqueacutes sont ceux reacutesultant agrave
un horizon de 5 ans de la combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein
Olivier Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document
de travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010
Limpact sur lemploi de divers dispositifs quelques ordres de grandeur indicatifs
(Impact agrave moyen terme)
Montant
du
transfert
(Mds euro)
Impact sur lemploi
Commission des finances Estimations
existantes
Impact
alleacutegements
cotisations
Impact
mesures de
financement
Impact
total
Mesures de type laquo TVA sociale raquo
TVA sociale
laquo classique raquo1
13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002
Alleacutegements 20 1 000 000 - 1 000 800 0003
22
geacuteneacuteraux actuels
sur les bas
salaires
000
Sceacutenarios
DGTPE 20064
DGTPE
Sceacutenario 1
Maintien de la
progressiviteacute
actuelle5
8 150 000 -100 000 50 000 25 000
Sceacutenario 2
Alteacuteration
moyenne de la
progressiviteacute6
14 100 000 -170 000 -70
000
-90 000
Sceacutenario 3
Alteacuteration
minimale de la
progressiviteacute7
16 200 000 -190 000 10
000
-45 000
Sceacutenario 4
Alteacuteration
maximale de la
progressiviteacute8
57 400 000 -700 000 -300
000
-235 000
TVA sociale du
preacuteceacutedent
Gouvernement
132 150 000 -100 0009 50 000 Preacuteceacutedent
Gouvernement
100 000
CICE
CICE 20 400 000 -100 00010
300
000
Gouvernement
302 000
Montants 2006
1 Baisse de cotisations sociales identique pour lensemble des salaires
2 Il sagit de lintervalle des simulations sur la TVA sociale laquo classique raquo preacutesenteacutees au 2 du A
ci-avant Les deux bornes de lintervalle correspondent au sceacutenario 3 (- 10 000 emplois) et aux
sceacutenarios 1 et 4 (+ 80 000 emplois) des simulations de lEcole centrale figurant dans le
laquo rapport Besson raquo Le transfert proposeacute par le preacutesent projet de loi eacutetant de 132 milliards
deuros (et non dune dizaine de milliards deuros comme celui envisageacute par le laquo rapport
Besson raquo) ces chiffres sont majoreacutes denviron 30 pour faciliter la comparaison
23
3 Ce chiffre de 800 000 emplois ressort de la quinzaine deacutetudes qui ont eacuteteacute faites sur le sujet
en France comme le montre un article publieacute en janvier 2006 par Yannick LHorty (laquo Dix ans
deacutevaluation des exoneacuterations sur les bas salaires raquo in laquo Connaissance de lemploi raquo ndeg 24
janvier 2006) Il est eacutegalement mentionneacute par le Conseil des preacutelegravevements obligatoires dans
son eacutetude relative aux laquo Preacutelegravevements obligatoires dans une eacuteconomie globaliseacutee raquo demandeacutee
par la commission des finances en application de larticle L 351-3 du code des juridictions
financiegraveres qui lui a eacuteteacute remise le 7 octobre 2009 Selon une eacutetude reacutecente de la direction
geacuteneacuterale du Treacutesor laquo entre 06 et 11 millions demplois pourraient ecirctre deacutetruits en lespace
de quelques anneacutees si lon supprimait totalement les allegravegements raquo (Cyril Nouveau Benoicirct
Ourliac laquo Les allegravegements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de
1993 agrave 2009 raquo Treacutesor-eacuteco ndeg 97 janvier 2012)
4 Groupe de travail sur leacutelargissement de lassiette des cotisations employeurs de seacutecuriteacute
sociale (30 mai 2006)
5 Baisse uniforme de 2 points du taux des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale quel que
soit le niveau de salaire
6 Baregraveme actuel au niveau du SMIC alleacutegement progressif jusquagrave 145 SMIC au-delagrave
fixation dun taux unique de 226
7 Annulation des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale au niveau du SMIC allegravegement
progressif entre le SMIC et 145 SMIC au-delagrave de 145 SMIC fixation dun taux unique de
226
8 Annulation des cotisations patronales de cotisations sociales au niveau du SMIC
allegravegement deacutegressif entre le SMIC et 115 SMIC au-delagrave de 115 SMIC fixation dun taux
unique de 98
9 Impact minoreacute en conseacutequence dun financement partiel par la CSGle preacutelegravevement social
sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
10 En prenant en compte le fait que le financement est assureacute pour moitieacute par de moindres
deacutepenses
Source calculs de la commission des finances
c) Un dispositif plus beacuteneacutefique agrave lemploi que la TVA sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent
Gouvernement
Limpact du CICE et des mesures destineacutees agrave le financer est donc tregraves diffeacuterent de la TVA
sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent Gouvernement En effet cette derniegravere relevait de la seule
politique de compeacutetitiviteacute avec comme le montre le tableau un faible impact sur lemploi
Le fait que le CICE soit plus efficace en termes de creacuteation demplois sexplique par un double
pheacutenomegravene
- le CICE concerne uniformeacutement tous les salaires de 0 agrave 25 SMIC Pour un montant donneacute
il creacutee donc plus demplois que la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement qui laquo ciblait raquo les
salaires compris entre 16 et 21 SMIC
- agrave moyen terme le financement par la TVA deacutetruit davantage demplois - selon MESANGE -
quun financement reposant essentiellement sur de moindres deacutepenses
Par ailleurs les sommes en jeu sont plus importantes (203 milliards deuros pour le CICE
contre 132 milliards deuros pour la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement)
3 Une ameacutelioration de la compeacutetitiviteacute plus forte que dans le cas de la TVA sociale
proposeacutee par le Gouvernement preacuteceacutedent
24
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est plus favorable agrave lindustrie et donc agrave la
compeacutetitiviteacute que le dispositif de TVA sociale proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Certes le CICE serait tregraves leacutegegraverement moins laquo cibleacute raquo sur lindustrie que les baisses de
cotisations patronales alors proposeacutees Cependant la diffeacuterence ne serait pas significative la
part de lalleacutegement beacuteneacuteficiant agrave lindustrie eacutetant analogue (22 dans le cas du CICE et 25
dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement330()
)
Montants de CICE par branche selon le Gouvernement (creacuteance 2014)
Part dans la
valeur ajouteacutee
Gain CICE Rendement TVA
En En du
total
En
Mds euro
En du
total
En
Mds euro
Agriculture 2 2 04 1 00
Industrie 13 22 44 16 10
Construction 6 10 20 29 18
Commerce 11 18 37 ND ND
Transports 5 9 19 10 07
Heacutebergement restauration 2 5 11 26 16
Information et
communication
5 4 08 6 04
Services financiers 5 4 09 1 01
Services immobiliers 13 1 03 1 01
Services scientifiques et
techniques
7 7 13 3 02
Services administratifs et
de soutien
6 10 20 3 02
Autres services 26 8 16 3 02
Total 100 100 203 100 64
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
25
En revanche les sommes en jeu eacutetant plus importantes dans le cas du CICE (203 milliards
deuros) que dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement (132 milliards
deuros) au total la fiscaliteacute de lindustrie est un peu plus alleacutegeacutee dans le cas du dispositif
proposeacute par le preacutesent article (44 milliards deuros contre 33 milliards deuros331()
)
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est donc plus favorable agrave la compeacutetitiviteacute que celui
proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Le preacutesent article propose donc un dispositif proche de celui preacuteconiseacute par le laquo rapport
Gallois raquo En effet celui-ci propose un alleacutegement des preacutelegravevements sur les entreprises de 20
milliards deuros332()
dont 35 pour lensemble constitueacute par lindustrie et les services
scientifiques et techniques333()
tregraves lieacutes agrave lindustrie334()
Or comme le montre le tableau ci-
avant cet ensemble beacuteneacuteficierait de 57 milliards deuros soit 28 du CICE
B Un dispositif qui peut faire lobjet de diverses ameacuteliorations
1 Ameacuteliorer limpact sur la compeacutetitiviteacute agrave coucirct inchangeacute
Le deacutebat sur limpact eacuteconomique du CICE ou des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo est
brouilleacute par lassimilation geacuteneacuteralement faite entre politique de compeacutetitiviteacute et politique de
lemploi En reacutealiteacute les deux politiques sont largement indeacutependantes et dans le cas du
preacutesent article comme des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo il faut neacutecessairement faire un
arbitrage entre limportance relative accordeacutee agrave ces deux politiques
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de lemploi il faut que les alleacutegements soient
dautant plus importants que les salaires sont bas (les bas salaires eacutetant ceux dont la demande
par les entreprises deacutepend le plus de leur coucirct)
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de compeacutetitiviteacute il faut que les alleacutegements
concernent uniquement les salaires supeacuterieurs agrave 2 SMIC (les salaires eacutetant plus eacuteleveacutes dans
lindustrie que dans le reste de leacuteconomie)
Pour autant il est bien eacutevident quune politique poursuivant un pur objectif de compeacutetitiviteacute
sans prendre en compte les consideacuterations demploi ne serait pas perccedilue comme leacutegitime et
ne serait donc pas soutenable
Le dispositif proposeacute peut encore faire lobjet de divers ameacutenagements afin dameacuteliorer son
efficaciteacute sa conditionnaliteacute et son eacutequiteacute
En effet dans le texte adopteacute par lAssembleacutee nationale
- les alleacutegements de preacutelegravevements obligatoires pour lindustrie et les services lieacutes335()
seraient
leacutegegraverement infeacuterieurs agrave ceux preacuteconiseacutes par le laquo rapport Gallois raquo (57 milliards deuros au lieu
de 7 milliards deuros)
- les 203 milliards deuros du CICE seraient attribueacutes aux entreprises sans conditionnaliteacute de
sorte que lon ne peut exclure quune partie des sommes en jeu ne serve agrave augmenter ni
lemploi ni la compeacutetitiviteacute
- la fin du beacuteneacutefice du dispositif agrave partir de 25 SMIC pourrait provoquer un effet de seuil
En conseacutequence votre rapporteur geacuteneacuteral propose
- de reacuteorienter une partie des 203 milliards deuros du CICE vers le CIR (plus efficient
que le CICE pour ameacuteliorer la compeacutetitiviteacute en particulier parce quil est conditionneacute agrave la
reacutealisation de certaines deacutepenses et beacuteneacuteficie en quasi-totaliteacute agrave lindustrie et aux services
lieacutes)
- de financer ces mesures par une modification du baregraveme du CICE qui pourrait ecirctre
deacutesormais eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail336()
jusquagrave 25 SMIC Pour un coucirct
leacutegegraverement infeacuterieur cela permettrait de creacuteer un nombre eacutequivalent demplois337()
Par
26
ailleurs il ny aurait plus deffet de seuil lalleacutegement correspondant pour 25 SMIC agrave
seulement 3 du salaire
Se contentant de modifier ou de deacuteplacer des laquo curseurs raquo de dispositifs existants ou proposeacutes
ces mesures naugmentent pas la complexiteacute par rapport au dispositif adopteacute par lAssembleacutee
nationale
Synthegravese des principales modifications proposeacutees par votre rapporteur geacuteneacuteral
(en milliards deuros)
Hypothegraveses de
reacutepartition
sectorielle
Impact des mesures proposeacutees
Observation
s
Part de
lindustri
e (en )
Part
des
service
s lieacutes
(en )
Industri
e
Service
s lieacutes
Sous
-
total
Autre
s
Tota
l
Compeacutetitiviteacute (sans conditionnaliteacute) et emploi
CICE CICE apregraves
modifications
proposeacutees par
votre
rapporteur
geacuteneacuteral
188 56 32 09 41 128 169
Compeacutetitiviteacute (avec forte conditionnaliteacute)
CIR stricto
sensu
Taux de 30
et 5 porteacutes
agrave 40 et 20
reacutevision
du calcul
forfaitaire des
deacutepenses de
fonctionneme
nt
65 20 20 06 27 05 31
CIR-
innovation
(art 55 du
PLF 2013)
Taux porteacute de
20 agrave 40
100 - 03 03 00 03
Total
Total
55 16 71 133 203
27
Pour
meacutemoire
Preacutesent
article
44 13 57 146 203
laquo Rapport
Gallois raquo
70 130 200
Dont 2 Mds euro pour le passage du taux laquo normal raquo de 30 agrave 40 300 Mns euro pour le
passage du taux de 5 agrave 20 et 800 Mns euro pour la reacutevision du calcul forfaitaire des
deacutepenses de fonctionnement
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012) On calcule que sur les 20 milliards deuros de baisses de cotisations patronales
preacuteconiseacutes par le rapport (les 10 milliards deuros de baisses de cotisation restants concernant
les cotisations salariales) 35 correspondent agrave 7 milliards deuros
Source calculs de la commission des finances
a) Renforcer le CIR
Votre rapporteur geacuteneacuteral preacuteconise de reacuteduire leacutegegraverement le montant du CICE pour renforcer
le CIR
Le CIR preacutesente en effet linteacuterecirct contrairement au CICE decirctre strictement conditionneacute agrave la
reacutealisation de deacutepenses speacutecifiques favorables agrave la compeacutetitiviteacute (de RampD ou en application
de larticle 55 du projet de loi de finances pour 2014 et dans le cas des PME indeacutependantes
certaines deacutepenses dinnovation) Il eacutevite donc de donner des laquo chegraveques en blanc raquo aux
entreprises Par ailleurs les nombreuses eacutetudes eacuteconomeacutetriques reacutealiseacutees sur le sujet au niveau
international concordent pour indiquer que les dispositifs de ce type ont un effet de levier de
lordre de 1 (autrement dit un euro daide fiscale augmente bien les deacutepenses de RampD
denviron un euro) Enfin le CIR beacuteneacuteficie pour les deux tiers agrave lindustrie (contre seulement
22 pour le CICE)
Ainsi un euro de CIR ameacuteliore davantage la compeacutetitiviteacute quun euro de CICE
(1) Reacutesoudre les deux problegravemes fondamentaux du CIR
Comme notre collegravegue Michel Berson la souligneacute dans son reacutecent rapport dinformation338()
sur le CIR celui-ci preacutesente sous sa forme actuelle deux deacutefauts fondamentaux
- tout dabord les deacutepenses venant en exceacutedent de 100 millions deuros beacuteneacuteficient dun CIR
non de 30 mais de seulement 5 ce qui prive le CIR de tout effet incitatif pour les
grandes entreprises concerneacutees Comme elles perccediloivent environ 800 millions deuros de CIR
(100 millions deuros pour la tranche agrave 5 et 700 millions deuros pour la tranche agrave 30 )
cela correspond agrave un gaspillage eacutequivalent dargent public
28
- ensuite le CIR est - comme le preacutesent creacutedit dimpocirct - perccedilu avec un deacutecalage temporel
pour des deacutepenses reacutealiseacutees une anneacutee n les PME indeacutependantes le perccediloivent lanneacutee n+1 et
les autres entreprises les anneacutees n+1 agrave n+4339()
Bien que ce pheacutenomegravene ne soit pas pris en
compte par les eacutevaluations eacuteconomeacutetriques cela reacuteduit manifestement leffet incitatif du CIR
pour les PME et certaines entreprises de taille intermeacutediaire (ETI) dont les deacutepenses de RampD
peuvent fortement varier dune anneacutee sur lautre et qui accegravedent plus difficilement au creacutedit
que les grandes entreprises
(2) Les propositions de votre commission des finances
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose de reacutesoudre ces deux problegravemes ainsi que de renforcer le
CIR par les mesures suivantes
middot Tout dabord le taux de 30 serait porteacute agrave 40 Cette mesure qui coucircterait environ 2
milliards deuros aurait pour principal objet de renforcer le CIR et donc dalleacuteger la fiscaliteacute
de lindustrie
middot Dans un mecircme ordre dideacutees les deacutepenses de fonctionnement prises en compte de maniegravere
forfaitaire ne seraient plus eacutegales agrave la somme de 50 des deacutepenses de personnel et 75 des
dotations aux amortissements mais agrave 75 de lensemble de ces deacutepenses
Le coucirct de cette mesure est de lordre de 800 millions deuros340()
middot Ensuite pour rendre le CIR incitatif pour les beacuteneacuteficiaires ayant plus de 100 millions deuros
de deacutepenses de RampD il faut remplacer leur taux marginal actuel de 5 par un taux
suffisamment eacuteleveacute341()
que votre rapporteur geacuteneacuteral propose de fixer agrave 20
Il faut souligner agrave cet eacutegard que contrairement agrave ce qui est souvent affirmeacute il nest pas eacutetabli
que les incitations fiscales agrave la RampD seraient moins efficaces pour les grandes entreprises que
pour les petites Les eacutetudes eacuteconomeacutetriques existant au niveau international sont rares et
contradictoires342()
et la seule reacutealiseacutee dans le cas de la France343()
suggegravere mecircme que le CIR
(abstraction faite du problegraveme preacuteciteacute) serait laquo plus efficace pour les grandes entreprises que
pour les plus petites raquo
Dans son rapport dinformation preacuteciteacute notre collegravegue Michel Berson suggegravere se fixant
comme contrainte de faire une proposition agrave coucirct constant que les plus grandes entreprises
beacuteneacuteficient dun CIR de 20 degraves le premier euro de deacutepenses (au lieu de 30 jusquagrave 100
millions deuros et 5 ensuite) Toutefois une telle disposition outre le fait quelle serait
deacutelicate agrave reacutediger impliquerait neacutecessairement des gagnants et des perdants344()
ce qui ne
paraicirct pas compatible avec la volonteacute du Gouvernement de convaincre les entreprises de la
stabiliteacute du dispositif qui est une condition de son efficaciteacute
Certaines eacutetudes eacuteconomeacutetriques345()
jugeant que lincitation tend agrave atteindre un plafond agrave
partir dun taux de 20 346()
- ce qui ne repreacutesente bien entendu quun ordre de grandeur - il
paraicirct opportun de remplacer lactuel taux de 5 par un taux de 20 Le taux moyen de CIR
perccedilu par la vingtaine de plus gros beacuteneacuteficiaires passerait alors denviron 20 aujourdhui agrave
environ 30 (apregraves prise en compte du passage du taux de droit commun de 30 agrave 40 )
Ce nouveau taux de 20 serait deux fois plus faible que le nouveau taux de droit commun
de 40 Le choix fait en 2008 de retenir un baregraveme du CIR moins favorable pour les grandes
entreprises serait donc preacuteserveacute
Le coucirct de cette mesure serait de lordre de 300 millions deuros
middot Larticle 55 du projet de loi de finances pour 2013 tend agrave eacutetendre le CIR dans le cas des
PME indeacutependantes aux opeacuterations de conception de prototypes ou installations pilotes de
nouveaux produits ne relevant pas de la RampD
Le CIR ne serait alors que de 20 ce qui est un facteur dinseacutecuriteacute juridique en raison des
incertitudes sur le fait de savoir si un prototype ou une installation pilote relegraveve de la RampD (et
29
permet donc de beacuteneacuteficier dun CIR au taux de droit commun actuellement de 30 ) ou de
linnovation hors RampD (auquel cas il ne permettrait de beacuteneacuteficier que dun CIR de 20 )
Il serait donc utile de porter ce taux au niveau de droit commun proposeacute ici pour les PME
indeacutependantes soit 40 Le coucirct de lextension preacutevue par larticle 55 du projet de loi de
finances pour 2013 eacutetant eacutevalueacute agrave 300 millions deuros cette mesure aurait un coucirct eacutequivalent
middot Enfin la possibiliteacute pour les entreprises de faire preacutefinancer leur creacuteance de CIR par les
banques doit ecirctre rendue effective comme le Gouvernement sy est engageacute
b) Financer ces mesures sans reacuteduire les creacuteations demplois et tout en supprimant le risque
deffet de seuil
Le preacutesent article a pour objet non seulement dameacuteliorer la compeacutetitiviteacute mais aussi de creacuteer
des emplois On a vu quil doit permettre den creacuteer environ 300 000 apregraves prise en compte des
mesures de financement soit de lordre de 400 000 emplois laquo bruts raquo Reacuteduire le coucirct du
CICE de lordre de 3 milliards deuros reacuteduirait donc toutes choses eacutegales par ailleurs le
nombre demplois creacuteeacutes denviron 60 000 ce qui nest pas souhaitable
Il est possible deacuteviter ce problegraveme en augmentant la part du CICE alleacutegeant le coucirct des bas
salaires En effet la demande de travail par les entreprises deacutepend dautant plus de son coucirct
que celui-ci est faible
Aussi votre rapporteur geacuteneacuteral suggegravere de deacutefinir le montant du CICE non comme un taux
appliqueacute aux salaires jusquagrave 25 SMIC mais comme un montant deacutefini en euros par
heure de travail
Selon les donneacutees dont dispose votre rapporteur geacuteneacuteral deacutefinir le CICE comme eacutegal agrave 70
centimes par heure de travail347()
jusquagrave 25 SMIC permettrait de creacuteer un nombre
eacutequivalent demplois tout en eacuteconomisant environ 3 milliards deuros
Ce reacutesultat paradoxal - creacuteer autant demplois pour un coucirct moindre -viendrait du fait que
dans le dispositif proposeacute par votre rapporteur geacuteneacuteral le CICE exprimeacute en pourcentage du
salaire brut serait dautant plus eacuteleveacute que le salaire serait faible (de plus de 7 au niveau du
SMIC il serait de seulement 3 agrave 25 SMIC) Or comme on la indiqueacute la demande de
travail par les entreprises deacutepend surtout de son coucirct pour les bas salaires
Par ailleurs le preacutesent article suscite un risque deffet de seuil Comme le souligne COE-
Rexecode dans une reacutecente eacutetude348()
laquo le CICE pourrait constituer une laquo barriegravere agrave la
hausse des salaires raquo autour de 25 SMIC En effet parce quil seacuteteint au-delagrave de 25 SMIC
le meacutecanisme de CICE introduit un effet de seuil A ce niveau de reacutemuneacuteration toute hausse
de salaire se traduira par une hausse disproportionneacutee du coucirct du travail raquo La modification
proposeacutee par votre rapporteur geacuteneacuteral permet eacutegalement de reacutesoudre ce problegraveme En effet
lalleacutegement correspondant agrave 25 SMIC serait eacutegal agrave seulement 3 du salaire ce qui est
suffisamment faible
Montant dun CICE eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail jusquagrave 25 SMIC
(en du salaire brut)
30
Rappel le SMIC horaire brut est de 940 euros
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
Source calculs de votre rapporteur geacuteneacuteral
Certes lindustrie dont les salaires sont eacuteleveacutes beacuteneacuteficierait proportionnellement un peu
moins du CICE Cependant cela serait plus que compenseacute par le renforcement du CIR qui lui
permettrait de beacuteneacuteficier denviron 55 milliards deuros dalleacutegements (contre 44 milliards
dans le cas du texte adopteacute par lAssembleacutee nationale)
Limportance de la part des alleacutegements dimpocirct beacuteneacuteficiant directement agrave lindustrie doit
certes ecirctre relativiseacutee En effet les services constituent des laquo intrants raquo de lindustrie Ainsi la
deacutegradation de la compeacutetitiviteacute de la France par rapport agrave lAllemagne provient de leacutevolution
des salaires au niveau de lensemble de leacuteconomie et non de la seule industrie dont les
salaires nont pas eacuteteacute plus dynamiques quen Allemagne
Toutefois si lobjectif est de permettre aux entreprises industrielles de reconstituer leurs
marges pour monter en gamme il est plus efficace pour un montant donneacute dalleacutegements que
la plus forte proportion possible de ces alleacutegements beacuteneacuteficie directement agrave lindustrie
2 Lameacutelioration du dispositif laquo jeunes docteurs raquo du CIR proposeacutee par votre
rapporteur geacuteneacuteral
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose dans le cas du CIR de mettre en oeuvre une proposition de
notre collegravegue Michel Berson dans son rapport dinformation preacuteciteacute tendant agrave assouplir le
critegravere deffectifs du dispositif laquo jeunes docteurs raquo
3 Un enjeu essentiel le preacutefinancement du CICE pour les PME et les ETI
Comme on la indiqueacute ci-avant le preacutesent article propose deacutetendre au CICE la disposition
actuellement applicable pour le CIR selon laquelle la creacuteance des entreprises vis-agrave-vis de
lEtat peut ecirctre ceacutedeacutee agrave des banques
Or dans le cas du CIR cette possibiliteacute na quasiment pas eacuteteacute utiliseacutee par les entreprises faute
doffre de la part des banques Cela est particuliegraverement dommageable aux PME pour
lesquelles il peut ecirctre difficile dattendre une anneacutee entre la reacutealisation dune deacutepense et le
beacuteneacutefice du creacutedit dimpocirct La question se pose avec une acuiteacute encore plus grande dans le cas
des ETI qui sans avoir un accegraves aiseacute au creacutedit bancaire se voient imputer le CIR selon les
regravegles de droit commun soit au cours des quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique
laquo Un meacutecanisme de preacutefinancement sera mis en place degraves 2013 pour ameacuteliorer
31
immeacutediatement la situation de treacutesorerie des PME et ETI qui le demandent Ce meacutecanisme
devra permettre aux eacutetablissements bancaires de proposer agrave leurs clients une avance sur le
montant de leur creacuteance fiscale Afin de sassurer que toutes les entreprises puissent en
beacuteneacuteficier un adossement agrave une garantie de la banque publique dinvestissement (BPI) est
envisageacute pour faciliter lobtention de ce preacutefinancement raquo
La mise en place rapide et effective dun tel dispositif est neacutecessaire pour maximiser leffet
incitatif du CICE
Deacutecision de la commission votre commission vous propose dadopter cet article ainsi
modifieacute
LE TEXTE VOTE PAR L ASEMBLE NATIONALE
Article 24 bis (nouveau)
I - Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute
A - Il est reacutetabli un article 244 quater C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 244 quater C - I - Les entreprises imposeacutees dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44 sexies A 44 septies 44 octies 44 octies A et 44 decies
agrave 44 quindecies et les coopeacuteratives viseacutees aux 2deg 3deg et 3deg bis du 1 de larticle 207 peuvent
beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le financement de lameacutelioration de leur
compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere dinvestissement de recherche
dinnovation de formation de recrutement de prospection de nouveaux marcheacutes et de
reconstitution de leur fonds de roulement Lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct conformeacutement aux objectifs mentionneacutes agrave la phrase preacuteceacutedente
Le creacutedit dimpocirct ne peut ni financer une hausse de la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni
augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions de direction dans
lentreprise
laquo II - Le creacutedit dimpocirct mentionneacute au I est assis sur les reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs salarieacutes au cours de lanneacutee civile Sont prises en compte les reacutemuneacuterations
telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale agrave larticle L 242-1
du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux fois et demie le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la base de la dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas
eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou suppleacutementaires sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee le salaire minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave
ils sont preacutesents dans lentreprise
laquo Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenues pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
laquo III - Le taux du creacutedit dimpocirct est fixeacute agrave 6
laquo IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par les socieacuteteacutes de personnes mentionneacutees aux articles 8
238 bis L 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionneacutes aux articles 238 ter
239 quater 239 quater B 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes peut ecirctre utiliseacute par leurs associeacutes proportionnellement agrave leurs droits dans ces
socieacuteteacutes ou groupements agrave condition quil sagisse de redevables de limpocirct sur les socieacuteteacutes ou
de personnes physiques participant agrave lexploitation au sens du 1deg bis du I de larticle 156
32
laquo V - Les organismes chargeacutes du recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale dues pour
lemploi des personnes mentionneacutees au I du preacutesent article sont habiliteacutes agrave recevoir dans le
cadre des deacuteclarations auxquelles sont tenues les entreprises aupregraves deux et agrave veacuterifier dans le
cadre des controcircles quils effectuent les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations donnant lieu au
creacutedit dimpocirct Ces eacuteleacutements relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct sont transmis agrave
ladministration fiscale
laquo VI - Un deacutecret fixe les conditions dapplication du preacutesent article notamment les
obligations deacuteclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale raquo
B - Il est reacutetabli un article 199 ter C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 199 ter C - I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le contribuable au titre de lanneacutee au cours de laquelle les reacutemuneacuterations
prises en compte pour le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de creacutedit dimpocirct
constitue au profit du contribuable une creacuteance sur lEacutetat deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de limpocirct sur le revenu ducirc au titre des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee puis sil y a lieu la fraction non utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
laquo La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions preacutevus aux articles
L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et financier
laquo En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la peacuteriode mentionneacutee agrave la
derniegravere phrase du premier alineacutea du preacutesent I la fraction de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute
imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
laquo II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement remboursable
lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises suivantes
laquo 1deg Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et moyennes entreprises
donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008
deacuteclarant certaines cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application des
articles 87 et 88 du traiteacute (Regraveglement geacuteneacuteral dexemption par cateacutegorie)
laquo 2deg Les entreprises nouvelles autres que celles mentionneacutees au III de larticle 44 sexies dont
le capital est entiegraverement libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere continue agrave 50 au moins
laquo a) Par des personnes physiques
laquo b) Ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins par des personnes
physiques
laquo c) Ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de placement agrave risques des
socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes
unipersonnelles dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des trois derniers alineacuteas du 12 de larticle 39 entre les entreprises et ces
derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
laquo Ces entreprises peuvent demander le remboursement immeacutediat de la creacuteance constateacutee au
titre de lanneacutee de creacuteation et des quatre anneacutees suivantes
laquo 3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies-0 A
laquo 4deg Les entreprises ayant fait lobjet dune proceacutedure de conciliation ou de sauvegarde dun
redressement ou dune liquidation judiciaire Ces entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance non utiliseacutee agrave compter de la date de la deacutecision ou du
jugement qui a ouvert ces proceacutedures raquo
C - Il est reacutetabli un article 220 C ainsi reacutedigeacute
33
laquo Art 220 C - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct sur les
socieacuteteacutes ducirc par lentreprise dans les conditions preacutevues agrave larticle 199 ter C raquo
D - Le c du 1 de larticle 223 O est ainsi reacutetabli
laquo c Des creacutedits dimpocirct deacutegageacutes par chaque socieacuteteacute du groupe en application de
larticle 244 quater C larticle 199 ter C sapplique agrave la somme de ces creacutedits dimpocirct raquo
II - Larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute
laquo Le premier alineacutea sapplique eacutegalement au creacutedit dimpocirct preacutevu agrave larticle 244 quater C du
mecircme code raquo
III - A - Le I est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er
janvier 2013
B - Le taux mentionneacute au III de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts est de 4
au titre des reacutemuneacuterations verseacutees en 2013
IV - Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu agrave
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute au premier alineacutea
du preacutesent IV est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit
V - Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise
295
laquo La mondialisation nest pas coupable raquo 1998
296
Lionel Fontagneacute et Guillaume Gaulier laquo Performances agrave lexportation de la France et
de lAllemagne raquo Conseil danalyse eacuteconomique 2008
297
laquo La place occupeacutee dans les deacutebats de politique eacuteconomique par la question des eacutechanges
exteacuterieurs de la France en deacutepasse les enjeux reacuteels () Sinterroger sur les performances
exportatrices relatives de la France et de lAllemagne na de sens que dans la mesure ougrave cela
permet didentifier des caracteacuteristiques speacutecifiques des secteurs exportateurs des deux pays et
degraves lors que ces caracteacuteristiques sont susceptibles daffecter les capaciteacutes respectives des deux
eacuteconomies agrave creacuteer des richesses Mecircme si le PIB ne reacutesume pas ces richesses il est utile de
noter que le champion de lexportation quest lAllemagne na dans les dix derniegraveres anneacutees
enregistreacute que deux fois en 2006 et 2007 un taux de croissance supeacuterieur agrave celui de la France
raquo
298
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 10 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 330 points de PIB
34
299
Regraveglement (UE) ndeg 11762011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre
2011 sur la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques regraveglement (UE)
ndeg 11742011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre 2011 eacutetablissant des
mesures dexeacutecution en vue de remeacutedier aux deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs dans
la zone euro
300
Concregravetement la part de la France dans les exportations mondiales est passeacutee denviron
6 au deacutebut des anneacutees 2000 agrave 5 il y a cinq ans et agrave 4 aujourdhui
301
Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de
reacuteforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabiliteacute de
la France pour la peacuteriode 2012-2016
302
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 2 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 65 points de PIB
303
Rapport ndeg 390 tome I (2011-2012) 21 feacutevrier 2012
304
Le passage du taux normal de 196 agrave 212 aurait repreacutesenteacute pour le prix des biens
concerneacutes une augmentation de seulement 13 (le prix des biens concerneacutes passant en effet
de 1196 agrave 1212) Par ailleurs le taux normal de TVA repose seulement sur 45 de la
consommation (60 de la consommation pour la TVA dans son ensemble) Si les entreprises
avaient utiliseacute inteacutegralement la TVA sociale pour reconstituer leurs marges laugmentation
des prix agrave la consommation aurait donc eacuteteacute de 13 times 45 = 06 Comme le souligne la
Cour des comptes citant une eacutetude de la Bundesbank en Allemagne laugmentation du taux
normal de la TVA de 3 points au 1er
janvier 2007 sest quasiment totalement reacutepercuteacutee dans
les prix
305
Anneacutees 2013 agrave 2018 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2019 et 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance des deacutepenses salariales de 4 par an
306
Le Gouvernement suppose que le CICE beacuteneacuteficie pour la moitieacute aux PME
307
Le Gouvernement suppose que pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct
budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo
correspond agrave une monteacutee en puissance plus rapide que celle habituellement retenue dans le
cas du CIR ( 40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4)
308
Reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
309
Anneacutees 2014 agrave 2017 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2018 agrave 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance de la TVA de 4 par an
310
Le montant de 3 milliards deuros est celui figurant dans lexposeacute sommaire de
lamendement ndeg 5 du Gouvernement au preacutesent projet de loi inseacuterant le preacutesent article On
suppose ensuite que le produit augmente de 4 par an
311
Ce sceacutenario alternatif se justifie par le fait quen pratique le Gouvernement najustera
pas de maniegravere laquo fine raquo ses deacutepenses en fonction du coucirct du CICE et du rendement de la TVA
et de la fiscaliteacute eacutecologique mais se contentera vraisemblablement de modifier sa norme de
deacutepenses en deacutebut de peacuteriode
312
Le taux preacutevu pour 2013 (4 ) est eacutegal aux deux tiers de celui preacutevu en reacutegime de
croisiegravere (6 ) ce qui explique leacutecart entre ces deux montants
313
40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4
314
07 milliard en 2014 14 milliard en 2015 22 milliards en 2016 1 milliard en 2017 et
02 milliard en 2018
35
315
On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -
rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de
programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions
de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte
national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des
preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires
de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo
316
Larticle 244 quater B
317
Larticle 199 ter B
318
Larticle 220 B
319
Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des
jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal
(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche
de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins
demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense
(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44
quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)
320
I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle
dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter
soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des
beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts
dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme
des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo
321
Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune
concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui
reprennent de telles activiteacutes
322
Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves
lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles
323
Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la
fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres
que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo
exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en
application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non
commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave
un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que
larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne
peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct
324
Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source
compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du
28 novembre 2012)
325
laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
2
I LE CONTEXTE
A La poursuite de la deacutegradation du solde exteacuterieur de la france serait agrave terme incompatible avec le bon fonctionnement de la zone euro
1 La neacutecessiteacute pour les Etats de la zone euro deacuteviter les deacuteseacutequilibres exteacuterieurs excessifs
a) Une neacutecessiteacute eacuteconomique
Jusquagrave la crise de la zone euro les eacuteconomistes eacutetaient souvent assez sceptiques sur
limportance des questions de compeacutetitiviteacute dont ils tendaient agrave juger limportance surestimeacutee
par les dirigeants politiques Ils soulignaient que dans les eacuteconomies deacuteveloppeacutees la
croissance provient essentiellement des services et que la tertiarisation de leacuteconomie nest
pas en tant que telle un facteur de chocircmage Ce point de vue a en particulier eacuteteacute exprimeacute il y
a une dizaine danneacutees par Paul Krugman prix Nobel deacuteconomie et speacutecialiste reconnu du
commerce international dans un ouvrage destineacute au grand public295()
De mecircme le
rapport296()
fait en 2008 pour le Conseil danalyse eacuteconomique par Lionel Fontagneacute et
Guillaume Gaulier sur les performances agrave lexportation de la France et de lAllemagne
relativise degraves lintroduction limportance de lenjeu297()
Les Etats de la zone euro - qui elle-mecircme preacutesente un solde exteacuterieur courant eacutequilibreacute - sont
toutefois soumis agrave une contrainte particuliegravere puisquils doivent eacuteviter davoir entre eux des
eacutecarts de compeacutetitiviteacute trop importants
En effet comme ils ne peuvent deacutevaluer leur monnaie certains peuvent se trouver avec des
deacuteficits exteacuterieurs courants tregraves importants Ainsi avant la crise les deacuteficits exteacuterieurs
courants de la Gregravece du Portugal et de lEspagne eacutetaient de lordre de 10 points de PIB ce
qui compte tenu de leurs perspectives de croissance aurait susciteacute si cette situation seacutetait
maintenue une augmentation du ratio dette exteacuterieurePIB qui naurait pas eacuteteacute soutenable298()
et aurait en particulier remis en cause la viabiliteacute de leurs finances publiques
Le solde exteacuterieur des Etats de la zone euro est donc examineacute avec attention par les
organisations internationales et les investisseurs On rappelle en particulier que si la situation
des finances publiques de la Gregravece explique que cet Etat ait perdu laccegraves au marcheacute
obligataire en 2008 le deacuteficit et la dette publics de lEspagne eacutetaient infeacuterieurs agrave ceux de la
France et ceux du Portugal analogues
b) Une neacutecessiteacute juridique
Le laquo Six Pack raquo adopteacute en novembre 2011 comprend notamment deux regraveglements299()
ayant
pour objet deacuteviter les deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs
Le 14 feacutevrier 2012 la Commission europeacuteenne a publieacute son rapport annuel dans le cadre du
meacutecanisme dit laquo dalerte raquo
Selon la Commission europeacuteenne douze Etats devaient faire lobjet dun laquo bilan approfondi raquo
dont la France La Commission europeacuteenne soulignait en particulier leacutevolution des parts de
marcheacute mondiales agrave lexportation qui ont diminueacute de 194 en cinq ans300()
le seuil
indicatif retenu eacutetant de 6 Ce laquo bilan approfondi raquo a eacuteteacute publieacute par la Commission
europeacuteenne le 30 mai 2012
Les eacutetapes suivantes eacuteventuelles sont ladoption par le Conseil dune recommandation et pour
les seuls Etats de la zone euro si le plan transmis par lEtat membre est jugeacute agrave deux reprises
insuffisant ou nest pas respecteacute limposition de sanctions financiegraveres
Le 30 mai 2012 la Commission europeacuteenne a adopteacute une laquo recommandation de
recommandation raquo sur le programme de stabiliteacute et le programme national de reacuteforme de la
3
France301()
dans laquelle elle souligne la neacutecessiteacute de prendre des mesures en faveur de la
compeacutetitiviteacute
2 Le cas de la France
Avec un solde exteacuterieur courant deacuteficitaire denviron 2 points de PIB et une croissance du PIB
en valeur denviron 3 par an la situation de la France est pour linstant soutenable302()
Il lui faut cependant veiller agrave ce que la situation cesse de se deacutegrader pour eacuteviter tout risque
pour la soutenabiliteacute de nos finances publiques Il importe eacutegalement de montrer aux
investisseurs quune telle eacutevolution deacutefavorable ne se produira pas
B La reacuteponse proposeacutee par le preacuteceacutedent gouvernement preacutesentait dimportants inconveacutenients
1 Rappel du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
En reacuteponse agrave cette situation le preacuteceacutedent Gouvernement a proposeacute un meacutecanisme parfois
appeleacute laquo TVA compeacutetitiviteacute raquo consistant en une laquo TVA sociale raquo dont les alleacutegements de
cotisations patronales eacutetaient concentreacutes sur des salaires relativement eacuteleveacutes afin de
maximiser lalleacutegement des preacutelegravevements obligatoires reposant sur lindustrie
Ce dispositif reacutesultait de larticle 1er
de la loi ndeg 2012-958 du 16 aoucirct 2012 de finances
rectificative pour 2012
Plus preacuteciseacutement il sagissait
- de reacuteduire les cotisations patronales de 132 milliards deuros avec un alleacutegement maximal
pour les salaires de 16 agrave 21 SMIC donc supeacuterieurs au salaire meacutedian (selon lInsee de 16
SMIC en 2008)
- de financer cette mesure par une augmentation du taux normal de TVA de 16 point et de
maniegravere marginale une augmentation du preacutelegravevement social sur les revenus du patrimoine et
les produits de placement
La TVA sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent Gouvernement quelques rappels
(en milliards deuros)
Anneacutee
pleine
(2013)
2012
Baisse des cotisations patronales au 1er
octobre 2012 -132 -36 273
Hausse du taux normal de TVA au 1er
octobre 2012 (porteacute de
196 agrave 212 )
106 29 274
Augmentation de la CSG (1er
janvier 2012 pour les revenus du
patrimoine et 1er
juillet 2012 pour les revenus des produits de
placement)
26 08 308
Solde 00 01
Disposition remplaceacutee par lAssembleacutee nationale par une augmentation agrave due concurrence
du preacutelegravevement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
4
Solde positif reacutesultant des montants indiqueacutes dans leacutevaluation preacutealable
Source dapregraves leacutevaluation preacutealable de larticle 1er
du premier PLFR pour 2012
2 Impact eacuteconomique
Comme notre ancienne collegravegue Nicole Bricq alors rapporteure geacuteneacuterale le souligne dans
son rapport303()
sur le premier projet de loi de finances rectificative pour 2012 cette TVA
sociale preacutesentait certains inconveacutenients
- du fait de la concentration des baisses de cotisations patronales sur des salaires relativement
eacuteleveacutes leffet en termes de creacuteations demplois eacutetait faible
- limpact sur la compeacutetitiviteacute eacutetait modeste avec un alleacutegement des cotisations patronales de
lindustrie de seulement 3 milliards deuros
- le financement quasi-total de la mesure par une augmentation de la TVA aurait augmenteacute
linflation denviron 05 point en 2013304()
ce qui aurait eacuteteacute deacutefavorable agrave la consommation
des meacutenages et agrave la croissance
Aussi ces mesures - agrave lexception de laugmentation du preacutelegravevement social sur les revenus du
patrimoine et les produits de placement - ont eacuteteacute abrogeacutees par larticle 1er
de la loi ndeg 2012-958
du 16 aoucirct 2012 de finances rectificative pour 2012
II LE DISPOSITIF PROPOSEacute
A La creacuteation du cice sinsegravere dans un cadre plus global
Le Gouvernement a annonceacute le 6 novembre 2012 dans un document intituleacute Pacte national
pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi la mise en place dun creacutedit dimpocirct pour la
compeacutetitiviteacute et lemploi (CICE)
Le preacutesent article reacutesultant dun amendement du Gouvernement tend agrave instaurer ce creacutedit
dimpocirct qui avec les mesures destineacutees agrave le financer reacutesultant en particulier de larticle 24
quater du preacutesent projet de loi de finances rectificative correspond agrave un meacutecanisme efficace
1 Le CICE instaureacute par le preacutesent article
Selon le Gouvernement le CICE que le preacutesent article propose dinstaurer coucircterait plus de
20 milliards deuros par an agrave compter de 2018
Il repose sur la masse salariale des entreprises les salaires avant cotisations patronales eacutetant
uniformeacutement alleacutegeacutes de 6 jusquagrave 25 SMIC (4 dans le cas des salaires verseacutes en 2013)
Comme dans le cas du creacutedit dimpocirct recherche (CIR) les entreprises ne beacuteneacuteficieront de ce
creacutedit dimpocirct que lanneacutee suivant la deacutepense dans le cas des PME et au cours des quatre
anneacutees suivant la deacutepense dans le cas des autres entreprises En effet dans ce dernier cas il
serait imputeacute les trois premiegraveres anneacutees sur limposition des beacuteneacutefices et ce nest quau terme
de cette peacuteriode que lEtat rembourserait le cas eacutecheacuteant le reliquat de sa dette Ainsi le coucirct
budgeacutetaire serait nul en 2013 et augmenterait progressivement pour deacutepasser 20 milliards
deuros agrave compter de 2018
Le choix dun creacutedit dimpocirct sexplique par deux consideacuterations
- tout dabord les cotisations patronales neacutetant que de 21 points au niveau du SMIC il ne
serait pas possible de les reacuteduire de 6 points Or cest pour les bas salaires que la demande de
travail par les entreprises deacutepend le plus de son coucirct
- ensuite le recours au creacutedit dimpocirct preacutesente linteacuterecirct de modifier les comportements degraves
2013 tout en faisant supporter le poids de la mesure aux finances publiques les anneacutees
suivantes
5
2 Le financement du CICE
Le CICE doit ecirctre financeacute par
- une augmentation de la TVA de 64 milliards deuros agrave compter du 1er
janvier 2014 preacutevue
par larticle 24 quater du preacutesent projet de loi de finances rectificative (les trois taux actuels de
55 7 et 196 eacutetant rameneacute ou porteacutes agrave respectivement 5 10 et 20 )
- une augmentation de la fiscaliteacute eacutecologique dont la nature reste agrave deacuteterminer Lexposeacute
sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique que le
financement du CICE sera assureacute notamment par laquo une nouvelle fiscaliteacute eacutecologique dont le
rendement atteindra 3 milliards deuros raquo Dans le document preacuteciteacute intituleacute Pacte national
pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi publieacute le 6 novembre 2012 le Gouvernement
preacutecise que cette fiscaliteacute eacutecologique sera instaureacutee en 2016
- des eacuteconomies suppleacutementaires sur les deacutepenses des administrations publiques de lordre de
10 milliards deuros selon une chronologie restant agrave preacuteciser (comme lindique lexposeacute
sommaire de lamendement preacuteciteacute)
A titre dillustration le graphique ci-apregraves indique le financement du CICE preacutevu par le
Gouvernement pour lanneacutee 2016 (qui doit voir laugmentation de la fiscaliteacute eacutecologique)
Le CICE et son financement le cas de lanneacutee 2016
(en milliards deuros)
Le coucirct du CICE et le produit de TVA indiqueacutes sont ceux correspondant aux montants preacutevus
par le Gouvernement pour 2016 Le montant indiqueacute pour la fiscaliteacute eacutecologique est celui
figurant dans lexposeacute sommaire de lamendement instaurant le preacutesent article
64 milliards deuros en 2014
Calculeacutees par diffeacuterence La reacutepartition de cet effort au cours des prochaines anneacutees
demeure agrave deacuteterminer
Source commission des finances
3 Limpact sur les finances publiques du CICE et des mesures destineacutees agrave le financer
A partir de ces donneacutees et en tenant compte du fait que comme le CIR le CICE ne sera
perccedilu par les entreprises quavec un deacutecalage par rapport agrave la constitution de leur creacuteance vis-
agrave-vis de lEtat - lanneacutee suivante pour les PME indeacutependantes au cours des quatre anneacutees
6
suivantes pour les autres entreprises - on peut reconstituer agrave titre indicatif le tableau ci-
apregraves
Le CICE et son financement reconstitution indicative du chiffrage du Gouvernement
(en milliards deuros en eacutecart par rapport agrave labsence de mesure)
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
CICE (preacutesent article)
A Creacuteance des entreprises vis-agrave-vis
de lEtat305()
130 203 211 220 229 238 248 257
dont
306()
B PME [A 2] 65 102 106 110 115 119 124 129
C Hors PME [A 2] 65 102 106 110 115 119 124 129
D Coucirct budgeacutetaire PME [B deacutecaleacute
dune anneacutee]
65 102 106 110 115 119 124
E Coucirct budgeacutetaire hors PME
[Somme F agrave L]
33 62 81 100 110 115 119
dont
F Creacuteance 2013 [307()
]
33 11 11 11
G Creacuteance 2014
51 17 17 17
H Creacuteance 2015
53 18 18 18
I Creacuteance 2016
55 18 18 18
J Creacuteance 2017
57 19 19
K Creacuteance 2018
60 20
L Creacuteance 2019
62
M Coucirct budgeacutetaire total [D+E] 00 98 163 186 210 225 234 243
M Chiffrage du Gouvernement308()
00 99 165 187 211 225
7
Financement du CICE
N TVA (article 24 quater)309()
64 68 73 76 79 82 85
O Fiscaliteacute eacutecologique310()
30 31 32 34 35
P Moindres deacutepenses neacutecessaires
pour que les mesures aient un
solde eacutequilibreacute [R-O-N+M]
34 95 83 103 113 118 122
Q Total des ressources [Somme N
agrave P]
00 98 163 186 210 225 234 243
Impact net sur le solde public
R Selon le Gouvernement 00 00 00 00 00 00 00 00
S Sceacutenario alternatif moindres
deacutepenses de 35 Mds euro en 2014
et 10 Mds euro en 2015311()
02 05 19 02 -06 -07 -09
Source calculs de la commission des finances dapregraves les donneacutees transmises par le
Gouvernement
a) Le coucirct budgeacutetaire du CICE
Le coucirct du CICE nest pas mentionneacute dans les exposeacutes sommaires des amendements inseacuterant
le preacutesent article et larticle 24 quater du preacutesent projet de loi de finances Le Gouvernement a
toutefois indiqueacute le 6 novembre dans le document preacuteciteacute intituleacute Pacte national pour la
croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi quil serait de lordre de 20 milliards deuros
Le montant exact de la creacuteance et du coucirct budgeacutetaire preacutevus par le Gouvernement est indiqueacute
par les lignes A et M du tableau ci-avant La creacuteance au titre de 2013 et de 2014 serait de
respectivement 13 et 203 milliards deuros312()
Les premiegraveres anneacutees le coucirct budgeacutetaire serait infeacuterieur au montant de la creacuteance Comme le
montre le tableau ci-avant - par nature en partie conventionnel - ce coucirct serait selon le
Gouvernement de 99 milliards deuros en 2014 puis augmenterait progressivement jusquagrave
225 milliards deuros en 2018
Ce chiffrage est toutefois soumis agrave divers aleacuteas (mecircme si par construction le laquo reacutegime de
croisiegravere raquo sera atteint en 2018 degraves lors que lensemble des entreprises deacuteclarent
effectivement les deacutepenses concerneacutees)
- le Gouvernement suppose que les PME - qui percevront le CICE degraves lanneacutee suivant la
deacutepense - repreacutesenteront chaque anneacutee la moitieacute de la creacuteance Toutefois il ne sagit que dun
ordre de grandeur Par ailleurs si seulement 80 des deacutepenses correspondantes eacutetaient
deacuteclareacutees dans le cas des PME le coucirct du CICE sen trouverait reacuteduit denviron 2 milliards
deuros par an
- dans le cas des entreprises autres que les PME le Gouvernement retient lhypothegravese que
pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un
8
sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo correspond agrave une monteacutee en
puissance un peu plus rapide que celle habituellement retenue dans le cas du CIR313()
qui
conduirait agrave un coucirct budgeacutetaire infeacuterieur de 1 agrave 2 milliards deuros par an de 2014 agrave 2017314()
La creacuteance du CICE ne devrait pas ecirctre prise en compte par la comptabiliteacute nationale - utiliseacutee
pour lapplication du pacte de stabiliteacute - qui raisonne pourtant en droits constateacutes En effet
bien que les creacutedits dimpocirct constituent des engagements de lEtat ils ne sont pas pris en
compte dans les retraitements permettant le passage de la comptabiliteacute budgeacutetaire (qui est une
comptabiliteacute de caisse) agrave la comptabiliteacute nationale Ainsi selon le Gouvernement le CICE
naura pas dimpact sur le solde public de 2013
b) Quelles eacuteconomies sur les deacutepenses
Comme on la indiqueacute ci-avant le CICE sera financeacute notamment par une augmentation de la
TVA de 64 milliards deuros agrave compter de 2014 et une augmentation de la fiscaliteacute
eacutecologique de 3 milliards deuros agrave compter de 2016
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique que
le financement du CICE laquo reposera pour moitieacute sur des eacuteconomies suppleacutementaires en
deacutepenses raquo
Le Gouvernement a indiqueacute que les eacuteconomies sur les deacutepenses seraient deacutetermineacutees de
maniegravere agrave combler parfaitement chaque anneacutee le diffeacuterentiel de financement du CICE
Cependant en pratique il est vraisemblable quil reacutevisera lobjectif de croissance des deacutepenses
publiques en deacutebut de peacuteriode sans reacutealiser ensuite chaque anneacutee un tel laquo ajustement fin raquo
Comme le suggegravere le tableau ci-avant sefforccedilant de reconstituer le chiffrage du
Gouvernement il reacutesulte de la laquo monteacutee en puissance raquo progressive du coucirct budgeacutetaire du
CICE que les eacuteconomies suppleacutementaires neacutecessaires sur les deacutepenses seraient de lordre de
35 milliard deuros en 2014 et 10 milliards deuros par an (soit 65 milliards suppleacutementaires)
agrave compter de 2015 On observe que si la fiscaliteacute eacutecologique eacutetait bien renforceacutee de
3 milliards deuros en 2016 et si les eacuteconomies budgeacutetaires eacutetaient concentreacutees sur les anneacutees
2014 et 2015 il pourrait en reacutesulter une ameacutelioration ponctuelle du solde de lordre de 2
milliards deuros (soit 01 point de PIB) en 2016
Ces points devront ecirctre preacuteciseacutes lors de la reacutevision de la LPFP 2012-2017315()
B Preacutesentation deacutetailleacutee du dispositif proposeacute
La structuration du preacutesent article est la suivante
1) Le I modifie le code geacuteneacuteral des impocircts
- son A insegravere immeacutediatement apregraves le principal article relatif au creacutedit dimpocirct recherche
(CIR)316()
un article 244 quater C deacutefinissant le reacutegime du CICE
- son B insegravere toujours apregraves larticle correspondant relatif au CIR317()
un article 199 ter C
relatif au seul impocirct sur le revenu preacutevoyant que selon le droit commun le CICE est perccedilu
par les entreprises les quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense (imputation sur
limposition des beacuteneacutefices les trois premiegraveres anneacutees + paiement du solde eacuteventuel la
quatriegraveme anneacutee)
- son C insegravere eacutegalement apregraves larticle correspondant relatif au CIR318()
un article 220 C
qui est une disposition de coordination eacutetendant le meacutecanisme dimputation preacutevu par larticle
preacuteceacutedent agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes
- son D modifie larticle 223 O relatif au paiement de lIS par les groupes de maniegravere agrave
preacutevoir que comme cet article le preacutevoit dans le cas du CIR la socieacuteteacute megravere est substitueacutee aux
socieacuteteacutes du groupe pour limputation du CICE sur le montant de lIS
9
2) Le II preacutecise dans larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales (actuellement relatif
au seul CIR) que comme dans le cas du CIR le droit de reprise de ladministration sexerce
jusquagrave la fin de la troisiegraveme anneacutee suivant celle du deacutepocirct de la deacuteclaration speacuteciale preacutevue
pour le calcul de ce creacutedit dimpocirct
3) Le III preacutevoit que le CICE est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter de 2013 son
taux eacutetant pour celles-ci de 4 puis de 6 pour celles verseacutees les anneacutees suivantes
Les autres dispositions ne preacutesentant pas de difficulteacute particuliegravere on se contentera ci-apregraves de
preacuteciser dans le cas du I les dispositions relatives aux articles 244 quater C (nouveau) et 199
ter C (nouveau)
1 Larticle 244 quater C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts
a) Une reacutedaction inspireacutee de celle retenue pour le CIR
Larticle 244 quater C que le I du preacutesent article tend agrave inseacuterer dans le code geacuteneacuteral des impocircts
sinspire tregraves largement de larticle 244 quater B du mecircme code relatif au CIR comme le
montre le tableau ci-apregraves
Comparaison de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts proposeacute par le preacutesent
article et de larticle correspondant relatif au CIR
Article 244 quater B actuellement
en vigueur (relatif au CIR)
Article 244 quater C proposeacute par
le preacutesent article (relatif au CICE)
Entreprises
eacuteligibles
I Les entreprises industrielles et
commerciales ou agricoles imposeacutees
dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou
exoneacutereacutees en application des articles
44 sexies 44 sexies A 44 septies
44 octies 44 octies A 44 decies 44
undecies 44 duodecies 44 terdecies
agrave 44 quindecies peuvent beacuteneacuteficier
dun creacutedit dimpocirct au titre des
deacutepenses de recherche quelles
exposent au cours de lanneacutee ()
[suivent les taux du CIR et les
dispositions relatives aux socieacuteteacutes
de personnes et groupements non
soumis agrave lIS]
I - Les entreprises imposeacutees dapregraves
leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44
sexies A 44 septies 44 octies 44
octies A 44 decies 44 undecies 44
duodecies et 44 terdecies agrave 44
quindecies peuvent beacuteneacuteficier dun
creacutedit dimpocirct agrave raison des
reacutemuneacuterations quelles versent agrave
leurs salarieacutes au cours de lanneacutee
civile
Deacutepenses
concerneacutees
[Deacutefinies par le II] II - Sont prises en compte les
reacutemuneacuterations telles quelles sont
deacutefinies pour le calcul des
cotisations de seacutecuriteacute sociale par
larticle L 242-1 du code de la
seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux
fois et demi le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la
base de la dureacutee leacutegale
du travail augmenteacutee le cas eacutecheacuteant
du nombre dheures
compleacutementaires ou
10
suppleacutementaires sans prise en
compte des majorations auxquelles
elles donnent lieu Pour les salarieacutes
qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes
sur toute lanneacutee le salaire
minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la
dureacutee de travail preacutevue au contrat au
titre de la peacuteriode ougrave ils sont
preacutesents dans lentreprise
Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct
les reacutemuneacuterations verseacutees aux
salarieacutes doivent ecirctre retenue pour la
deacutetermination du reacutesultat imposable
agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct
sur les socieacuteteacutes dans les conditions
de droit commun et avoir eacuteteacute
reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
Taux [Cf I ci-dessus] III - Le taux du creacutedit dimpocirct est
fixeacute agrave 6
Dispositions
relatives aux
socieacuteteacutes de
personnes et
groupements
non soumis agrave
lIS
[Huitiegraveme alineacutea du I]
Lorsque les socieacuteteacutes de personnes
mentionneacutees aux articles 8 et 238
bis L ou groupements mentionneacutes
aux articles 239 quater 239 quater
B et 239 quater C ne sont pas
soumis agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes le
creacutedit dimpocirct peut sous reacuteserve des
dispositions preacutevues au dernier
alineacutea du I de larticle 199 ter B ecirctre
utiliseacute par les associeacutes
proportionnellement agrave leurs droits
dans ces socieacuteteacutes ou ces
groupements
IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par
les socieacuteteacutes de personnes
mentionneacutees aux articles 8 238 bis
L 239 ter et 239 quater A ou les
groupements mentionneacutes aux
articles 238 ter 239 quater 239
quater B 239 quater C et 239
quinquies qui ne sont pas soumis agrave
limpocirct sur les socieacuteteacutes peut ecirctre
utiliseacute par leurs associeacutes
proportionnellement agrave leurs droits
dans ces socieacuteteacutes ou groupements agrave
condition quil sagisse de
redevables de limpocirct sur les
socieacuteteacutes ou de personnes physiques
participant agrave lexploitation au sens
du 1deg bis du 1 de larticle 156
[Les III et III bis concernent
respectivement les modaliteacutes de
prise en compte des subventions
publiques dans le calcul du CIR et
les obligations deacuteclaratives des
principaux beacuteneacuteficiaires]
IV IV bis IV ter V (Dispositions
peacuterimeacutees)
V - Les organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de
seacutecuriteacute sociale dues pour lemploi
des personnes mentionneacutees au I sont
habiliteacutes agrave recevoir dans le cadre
des deacuteclarations auxquelles sont
tenues les entreprises aupregraves deux
et agrave veacuterifier dans le cadre des
controcircles quils effectuent les
11
donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations
donnant lieu au creacutedit dimpocirct Ces
eacuteleacutements
relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct
sont transmis agrave ladministration
fiscale
Preacutecision par
deacutecret
VI Un deacutecret fixe les conditions
dapplication du preacutesent article Il en
adapte les dispositions aux cas
dexercices de dureacutee ineacutegale ou ne
coiumlncidant pas avec lanneacutee civile
VI - Un deacutecret fixe les conditions
dapplication du preacutesent article
notamment les obligations
deacuteclaratives incombant aux
entreprises et aux organismes
chargeacutes du recouvrement des
cotisations de seacutecuriteacute sociale
NB ce tableau concerne lamendement du Gouvernement avant prise en compte des sous-
amendements preacutesenteacutes ci-apregraves dans le III
Larticle 244 quater C (nouveau) preacutesente bien entendu des diffeacuterences importantes par
rapport agrave lactuel article 244 quater B relatif au CIR Ainsi
- les deacutepenses concerneacutees ne sont pas les mecircmes puisquil sagit ici des deacutepenses de
reacutemuneacuteration jusquagrave 25 SMIC et non des deacutepenses de RampD (II du texte proposeacute)
- ces deacutepenses se voient imposer un taux unique de 6 (III du texte proposeacute) (contre 30
dans le cas du CIR ce taux pouvant dans certains cas eacutegalement ecirctre de 5 35 et 40 )
- le CICE eacutetant assis sur la masse salariale les organismes chargeacutes des recouvrements des
cotisations de seacutecuriteacute sociale peuvent veacuterifier les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations
donnant lieu au creacutedit dimpocirct et transmettre ces eacuteleacutements agrave ladministration fiscale (V du
texte proposeacute)
On observe eacutegalement des diffeacuterences de deacutetail
- le CICE ayant pour objet de sadresser au plus grand nombre possible dentreprises afin de
maximiser limpact sur lemploi le champ des socieacuteteacutes de personnes et groupements non
soumis agrave lIS pouvant en beacuteneacuteficier est plus large que dans le cas du CIR qui ne couvre que
les socieacuteteacutes de personnes et groupements les plus susceptibles de reacutealiser des deacutepenses de
RampD
Les socieacuteteacutes de personnes et les groupements non soumis agrave lIS mais pouvant beacuteneacuteficier du CIR ou du CICE
Article du
CGI
Objet CIR (I de larticle
244 quater B du
CGI)
CICE (IV du futur
article 244 quater C
du CGI)
8 Socieacuteteacutes en nom collectif et les
commanditeacutes des socieacuteteacutes en
commandite simple
X X
238 bis L Socieacuteteacutes creacuteeacutees de fait X X
12
238 ter Groupements forestiers
X
239 ter Socieacuteteacutes civiles ayant pour objet la
construction dimmeubles en vue
de la vente
X
239 quater Groupements dinteacuterecirct eacuteconomique X X
239 quater
A
Socieacuteteacutes civiles de moyens
X
239 quater
B
Groupements dinteacuterecirct public X X
239 quater
C
Groupements europeacuteens dinteacuterecirct
eacuteconomique
X X
239
quinquies
Syndicats mixtes de gestion
forestiegravere et groupements
syndicaux forestiers
X
Source commission des finances
- alors que le I de larticle 244 quater B du code geacuteneacuteral des impocircts (relatif au CIR) concerne
les laquo entreprises industrielles et commerciales ou agricoles raquo le I du texte proposeacute pour
larticle 244 quater C (nouveau) concerne quant agrave lui lensemble des laquo entreprises raquo
Concregravetement cela permet aux contribuables imposeacutes au titre des beacuteneacutefices non commerciaux
de beacuteneacuteficier du CICE
Les reacutegimes des deux creacutedits dimpocircts preacutesentent cependant dimportantes similitudes Ainsi
outre les fortes analogies de reacutedaction on observe que larticle 244 quater C (nouveau)
preacutevoit que comme dans le cas du CIR
- sont eacuteligibles outre les entreprises soumises agrave limposition des beacuteneacutefices certaines
entreprises exoneacutereacutees dans le cadre de certains dispositifs (I du texte proposeacute) Les dispositifs
concerneacutes sont les mecircmes que dans le cas du CIR (jeunes entreprises innovantes pocircles de
compeacutetitiviteacute diverses zones dameacutenagement du territoire319()
)
- les dispositions de larticle peuvent ecirctre preacuteciseacutees par deacutecret (VI du texte proposeacute)
b) Les deacutepenses eacuteligibles
Le II du texte proposeacute par le preacutesent article pour larticle 244 quater C (nouveau) du code
geacuteneacuteral des impocircts deacutefinit les deacutepenses de reacutemuneacuteration eacuteligibles au CICE conformeacutement agrave
lencadreacute ci-apregraves
13
Les deacutepenses de reacutemuneacuteration eacuteligibles au CICE
(II du texte proposeacute par le A du I du preacutesent article pour larticle 244 quater C
(nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts)
laquo II - Sont prises en compte les reacutemuneacuterations telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des
cotisations de seacutecuriteacute sociale par larticle L 242-1 du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant
pas deux fois et demi le salaire minimum de croissance calculeacute pour un an sur la base de la
dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou
suppleacutementaires sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les
salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee
le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de
travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave ils sont preacutesents dans lentreprise
Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenue pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale raquo
Larticle L 242-1 du code de la seacutecuriteacute sociale relativement complexe deacutefinit lassiette des
cotisations de seacutecuriteacute sociale La reacutefeacuterence agrave cet article permet de simplifier lapplication du
CICE pour les entreprises les reacutemuneacuterations prises en compte eacutetant les mecircmes que pour le
calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale
La reacutefeacuterence au code de la seacutecuriteacute sociale sert uniquement agrave donner une deacutefinition des
salaires Cette disposition na pas pour effet dexclure les salarieacutes ne relevant pas du reacutegime
geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Ainsi les entreprises publiques pourront comme les autres
entreprises beacuteneacuteficier du CICE
Les reacutemuneacuterations eacuteligibles au CICE sont comme on la indiqueacute celles nexceacutedant pas 25
SMIC
La peacuteriode prise en compte est comme dans le cas du CIR lanneacutee civile Comme cette
disposition pourrait ecirctre difficilement applicable notamment pour certaines entreprises dont
lexercice ne coiumlnciderait pas avec lanneacutee civile le preacutesent article preacutevoit quun deacutecret adapte
ses dispositions laquo aux cas dexercices de dureacutee ineacutegale ou ne coiumlncidant pas avec lanneacutee
civile raquo
2 Larticle 199 ter C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts
Comme on la indiqueacute le reacutegime dimputation du CICE est identique agrave celui du CIR Ainsi le
CICE donne lieu agrave la constitution dune creacuteance de lentreprise vis-agrave-vis de lEtat lanneacutee ougrave les
deacutepenses sont reacutealiseacutees Ensuite il y a deux situations possibles
- soit lentreprise ne beacuteneacuteficie daucune disposition deacuterogatoire Le CICE est alors imputeacute sur
lIS ou lIR payeacute par lentreprises les trois anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense puis
lEtat acquitte le solde eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
- soit lentreprise beacuteneacuteficiant dune disposition deacuterogatoire perccediloit le CICE degraves lanneacutee
suivant la reacutealisation de la deacutepense Cela concerne les PME au sens du droit communautaire
(moins de 250 salarieacutes et chiffre daffaires infeacuterieur agrave 50 millions deuros ou bilan infeacuterieur agrave
43 millions deuros) mais aussi les entreprises nouvelles les jeunes entreprises innovantes
(JEI) et les entreprises ayant fait lobjet de certaines proceacutedures (sauvegarde redressement
liquidation)
La reacutedaction retenue est quasiment identique agrave celle en vigueur dans le cas du CIR comme le
montre le tableau ci-apregraves
14
Limputation du CICE
comparaison avec le meacutecanisme existant dans le cas du CIR
Larticle 199 ter B du CGI
(relatif au CIR)
Larticle 199 ter C (nouveau)
du CGI proposeacute pour le CICE
par le B du I du preacutesent article
Imputation de droit
commun (quatre
anneacutees suivant celle
ougrave la deacutepense est
reacutealiseacutee)
I Le creacutedit dimpocirct pour deacutepenses
de recherche deacutefini agrave larticle 244
quater B est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le
contribuable au titre de lanneacutee au
cours de laquelle les deacutepenses de
recherche prises en compte pour
le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute
exposeacutees Lexceacutedent de creacutedit
dimpocirct constitue au profit de
lentreprise une creacuteance sur lEtat
deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de
limpocirct sur le revenu ducirc au titre
des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee
puis sil y a lieu la fraction non
utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave
larticle 244 quater C est imputeacute
sur limpocirct sur le revenu ducirc par le
contribuable au titre de lanneacutee au
cours de laquelle les
reacutemuneacuterations prises en compte
pour le calcul du creacutedit dimpocirct
ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de
creacutedit dimpocirct constitue au profit
du contribuable une creacuteance sur
lEacutetat deacutegal montant Cette
creacuteance est utiliseacutee pour le
paiement de limpocirct sur le revenu
ducirc au titre des trois anneacutees
suivant celle au titre de laquelle
elle est constateacutee puis sil y a
lieu la fraction non utiliseacutee est
rembourseacutee agrave lexpiration de cette
peacuteriode
Impossibiliteacute de
ceacuteder la creacuteance sauf
agrave des banques
La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions
preacutevus par les articles L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et
financier
Prise en compte des
fusions
En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la
peacuteriode mentionneacutee agrave la derniegravere phrase du premier alineacutea la fraction
de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse
est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
Parts de personnes
physiques
La fraction du creacutedit dimpocirct
recherche correspondant aux
parts des personnes physiques
autres que celles mentionneacutees au
I de larticle 151 nonies320()
nest
ni imputable ni restituable
-
Beacuteneacutefice de la totaliteacute
du creacutedit dimpocirct degraves
lanneacutee suivant la
reacutealisation de la
deacutepense dans le cas
de certaines
entreprises
II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement
remboursable lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises
suivantes
15
PME au sens du droit
communautaire
[alineacutea situeacute plus loin dans le
texte]
4deg
1deg
Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et
moyennes entreprises donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE)
ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008 deacuteclarant certaines
cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application
des articles 87 et 88 du traiteacute (regraveglement geacuteneacuteral dexemption par
cateacutegorie)
Entreprises nouvelles 1deg Les entreprises autres que
celles mentionneacutees au III de
larticle 44 sexies321()
creacuteeacutees agrave
compter du 1er
janvier 2004 et
dont le capital est entiegraverement
libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere
continue agrave 50 au moins
2deg Les entreprises nouvelles
autres que celles mentionneacutees au
III de larticle 44 sexies dont le
capital est entiegraverement libeacutereacute et
deacutetenu de maniegravere continue agrave 50
au moins
a) par des personnes physiques
b) ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins
par des personnes physiques
c) ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de
placement agrave risques des socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des
socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes unipersonnelles
dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des deuxiegraveme agrave quatriegraveme alineacuteas du 12 de
larticle 39 entre les entreprises et ces derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
Ces entreprises peuvent
demander le remboursement
immeacutediat de la creacuteance constateacutee
au titre de lanneacutee de creacuteation Il
en est de mecircme pour les creacuteances
constateacutees au titre des quatre
anneacutees suivantes
Ces entreprises peuvent
demander le remboursement
immeacutediat de la creacuteance constateacutee
au titre de lanneacutee de creacuteation et
des quatre anneacutees suivantes
Jeunes entreprises
innovantes
[alineacutea situeacute plus loin dans le
texte]
3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies
0 A
Entreprises ayant fait
lobjet de certaines
proceacutedures
(sauvegarde
redressement
2deg Les entreprises ayant fait
lobjet dune proceacutedure de
sauvegarde dun redressement ou
dune liquidation judiciaires Ces
entreprises peuvent demander le
4deg Les entreprises ayant fait
lobjet dune proceacutedure de
conciliation ou de sauvegarde
dun redressement ou dune
liquidation judiciaires Ces
16
liquidation) remboursement de leur creacuteance
non utiliseacutee agrave compter de la date
du jugement qui a ouvert ces
proceacutedures
[3deg et 4deg voir ci-dessus]
entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance
non utiliseacutee agrave compter de la date
de la deacutecision ou du jugement qui
a ouvert ces proceacutedures
Dispositions
speacutecifiques aux
entreprises creacuteeacutees
depuis moins de deux
ans
Les entreprises creacuteeacutees depuis
moins de deux ans qui sollicitent
le remboursement immeacutediat de la
creacuteance de creacutedit dimpocirct pour
deacutepenses de recherche doivent
preacutesenter agrave lappui de leur
demande les piegraveces justificatives
attestant de la reacutealiteacute des
deacutepenses de recherche
-
Les diffeacuterences par rapport agrave limputation du CIR mineures sont322()
- lextension du beacuteneacutefice immeacutediat du creacutedit dimpocirct aux entreprises ayant fait lobjet dune
proceacutedure de conciliation Larticle 16 ter du preacutesent projet de loi inseacutereacute agrave linitiative de notre
collegravegue deacuteputeacute Gilles Carrez aligne sur ce point larticle 199 ter B (relatif au CIR) sur
larticle 199 ter C (relatif au CICE)
- labsence de la disposition selon laquelle les entreprises creacuteeacutees depuis moins de deux ans qui
sollicitent le remboursement immeacutediat de la creacuteance doivent preacutesenter agrave lappui de leur
demande les piegraveces justificatives attestant de la reacutealiteacute des deacutepenses En effet si cette
exigence a une utiliteacute dans le cas des deacutepenses de RampD elle nen a pas dans celui des
deacutepenses de personnel
- labsence de reprise dune preacutecision deacutejagrave inutile pour le CIR323()
III LES MODIFICATIONS APPORTEacuteES PAR LASSEMBLEacuteE NATIONALE
A Les amendements adopteacutes agrave linitiative de la commission des finances de lassembleacutee nationale
Comme on la indiqueacute le preacutesent article reacutesulte dun amendement du Gouvernement adopteacute
par lAssembleacutee nationale
Compte tenu de limportance de lamendement concerneacute (ndeg 4) la commission des finances de
lAssembleacutee nationale la examineacute de mecircme que celui (ndeg 5) inseacuterant larticle 24 quater degraves sa
reacuteunion du 28 novembre 2012 relative agrave lexamen du preacutesent projet de loi de finances
rectificative
Elle a alors adopteacute sept sous-amendements Lun deux (ndeg 217) tendait agrave eacutetendre le CICE agrave la
taxe sur les salaires pour un coucirct alors eacutevalueacute agrave 15 milliard deuros324()
Cet amendement a
eacuteteacute retireacute en seacuteance au profit de lamendement 391 du Gouvernement dont le champ est plus
restreint et qui a inseacutereacute larticle 24 ter du preacutesent projet de loi de finances relatif aux
associations
Les six autres sous-amendements tous adopteacutes en seacuteance publique avec un avis favorable du
Gouvernement avaient pour objet de sassurer que le CICE eacutetait bien utiliseacute par les
entreprises pour ameacuteliorer leur compeacutetitiviteacute Ils se conforment en cela agrave lesprit de lexposeacute
des motifs de lamendement inseacuterant le preacutesent article qui indique que laquo lutilisation de ce
creacutedit dimpocirct sera eacutevalueacutee au sein des entreprises selon les modaliteacutes qui seront deacutefinies
dans la loi comme au niveau macroeacuteconomique au sein dun comiteacute de suivi chargeacute de
17
dresser agrave intervalle reacutegulier un constat partageacute sur le bon fonctionnement du dispositif raquo Ces
mesures devaient ecirctre prises dans le cadre des laquo dispositions leacutegislatives deacutebut 2013 sur la
gouvernance des entreprises lexemplariteacute en matiegravere de reacutemuneacuteration des dirigeants et sur
le civisme fiscal ainsi quen matiegravere dordre public eacuteconomique agrave travers le projet de loi
relatif agrave la consommation raquo ce que nos collegravegues deacuteputeacutes ont souhaiteacute anticiper
Les sous-amendements adopteacutes par la commission des finances de lAssembleacutee nationale
agrave lamendement ndeg4 du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article lors de son examen du
preacutesent PLFR le 28 novembre 2012
Numeacutero Auteur Objet reacutesumeacute Sort en
seacuteance
215
(rect)
M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
des finances membres du groupe
SRC
Mise en place de comiteacutes de suivi Adopteacute
216 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
Une loi peut fixer les conditions
dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du
personnel ainsi que les modaliteacutes du
controcircle par les partenaires sociaux
Adopteacute
217 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Juanico M Goua M
Grandguillaume et les
commissaires aux finances
membres du groupe SRC
Extension du CICE agrave la taxe sur les
salaires
Retireacute
218 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
laquo Lentreprise retrace dans ses
comptes annuels lutilisation du
creacutedit dimpocirct raquo conformeacutement agrave
lobjectif de compeacutetitiviteacute
Adopteacute
219
(rect)
M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
laquo Le creacutedit dimpocirct ne peut ni
financer une hausse de la part des
beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter
les reacutemuneacuterations des personnes
exerccedilant des fonctions de direction
dans lentreprise raquo
Adopteacute
220 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
Le CICE a pour objet le
financement de lameacutelioration de la
Adopteacute
18
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
compeacutetitiviteacute
304 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
Le CICE est assis sur les
reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs
salarieacutes au cours de lanneacutee civile
(coordination avec le sous-
amendement 220 qui supprime la
proposition correspondante et que
ce sous-amendement propose de
reacutetablir ailleurs dans le texte)
Adopteacute
Plusieurs sous-amendements nappellent pas de commentaire particulier
- le sous-amendement 215 (mise en place de comiteacutes de suivi325()
) concerne linformation et
leacutevaluation
- les sous-amendements 216 (possibiliteacute dune loi326()
) et 220 (objet du CICE327()
) ne sont pas
normatifs
- le sous-amendement 304 est de coordination
Deux dispositions sont plus importantes
- le sous-amendement 218 selon lequel lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct
- le sous-amendement 219 qui preacutevoit que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part
des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions
de direction dans lentreprise
Selon les informations obtenues par votre rapporteur geacuteneacuteral le Gouvernement envisagerait
dans le cas du sous-amendement 218 de preacutevoir dans le deacutecret dapplication du preacutesent
article que les entreprises annexent agrave leurs comptes annuels un document dans lequel elles
indiqueraient de maniegravere neacutecessairement subjective les deacutepenses quelles estimeraient avoir
eacuteteacute reacutealiseacutees gracircce au CICE
Le sous-amendement 219 preacutevoit quant agrave lui que le CICE laquo ne peut ni financer une hausse de
la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des
fonctions de direction dans lentreprise raquo A moins de se lancer dans des uchronies pour
eacutetablir quelles deacutepenses nauraient pas eacuteteacute reacutealiseacutees sans le creacutedit dimpocirct le respect de cette
obligation ne pourra par nature ecirctre veacuterifieacute
Il ressort des deacutebats agrave lAssembleacutee nationale que lintention du rapporteur geacuteneacuteral de sa
commission des finances ainsi que du Gouvernement eacutetait dobliger les entreprises agrave se
justifier dans le cadre du dialogue social au sein de lentreprise au sujet de lutilisation de ce
creacutedit dimpocirct
B Lextension du cice aux socieacuteteacutes coopeacuteratives
A linitiative de notre collegravegue deacuteputeacute Jean-Louis Dumont lAssembleacutee nationale a adopteacute
avec un avis deacutefavorable du Gouvernement un sous-amendement 306 preacutevoyant que les
coopeacuteratives dentreprises peuvent beacuteneacuteficier du CICE mecircme si elles ne sont pas imposeacutees sur
les beacuteneacutefices
19
Actuellement ces coopeacuteratives ne peuvent beacuteneacuteficier daucun creacutedit dimpocirct (quil sagisse ou
non du CICE) y compris sur la part de leurs activiteacutes soumises agrave limposition des beacuteneacutefices
Cet amendement adopte a priori la solution inverse consistant agrave leur permettre de beacuteneacuteficier
du CICE sur la totaliteacute de leurs activiteacutes y compris celles qui ne sont pas assujetties agrave
limposition des beacuteneacutefices Toutefois le deuxiegraveme alineacutea du II du texte proposeacute par le preacutesent
article pour larticle 244 quater C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts preacutevoit que laquo pour
ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre retenues
pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur les
socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun () raquo
La combinaison de ces deux dispositions paraicirct impliquer que les coopeacuteratives ne beacuteneacuteficient
du CICE que pour leurs activiteacutes assujetties agrave limposition des beacuteneacutefices
IV LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT
A Des mesures favorables agrave lemploi agrave la croissance et agrave la compeacutetitiviteacute
Le ministre de leacuteconomie et des finances a deacuteclareacute le 6 novembre 2012 laquo Nous avons
calculeacute que le creacutedit dimpocirct creacuteerait 300 000 emplois et 05 point de PIB sur le
quinquennat raquo328()
En reacuteponse agrave une question de votre rapporteur geacuteneacuteral il a fourni les tableaux ci-apregraves
Limpact des mesures proposeacutees selon le Gouvernement
(eacutecart par rapport au sceacutenario sans reacuteforme en pp)
1 Impact du CICE seul
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 06 08 09 11
Exportations 00 01 02 04 07 08
Importations 01 03 06 08 08 04
Prix de la consommation des meacutenages -01 -04 -09 -14 -18 -23
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 249 348 396 387
2 Impact de lensemble des mesures
(CICE+augmentation de la TVA+augmentation de la fiscaliteacute eacutecologique+eacuteconomies
suppleacutementaires)
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 03 04 05 06
Exportations 00 01 01 03 05 06
20
Importations 01 03 02 03 02 00
Prix de la consommation des meacutenages -01 -02 -02 -06 -08 -15
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 224 282 302 318
Source reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
Quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances confirment ces ordres de
grandeur
1 Un PIB accru de quelques dixiegravemes de point agrave lhorizon 2017 et de plus dun point agrave
long terme
Tout dabord les donneacutees publieacutees par le Treacutesor en 2010 sur les principaux reacutesultats de son
modegravele MESANGE suggegraverent si lon combine les sceacutenarios pertinents un impact sur le PIB
denviron 03 point en 2017 ce qui est compatible avec lestimation de 05 point indiqueacutee par
le Gouvernement agrave cette eacutecheacuteance
Limpact deviendrait de plus en plus important au fil du temps pour se stabiliser agrave environ 1
point de PIB En effet selon MESANGE les reacuteductions de deacutepenses preacutesentent la particulariteacute
de ne pas reacuteduire le PIB agrave long terme contrairement aux augmentations de recettes
Limpact sur le PIB du CICE et de son financement
quelques ordres de grandeur indicatifs selon votre commission des finances
(en points de PIB)
2014 2015 2016 2017 2022 Long
terme
CICE 02 05 08 10 11 14
Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03
Fiscaliteacute eacutecologique
-01 -01 -01 -01
Economies suppleacutementaires de deacutepenses
publiques
-01 -03 -03 -03 -02 00
Total 00 00 01 03 05 10
Meacutethodologie combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein Olivier
Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document de
travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010 Dans le cas des deacutepenses publiques le
document preacuteciteacute indiquant seulement limpact dune diminution de linvestissement les
reacutesultats ont eacuteteacute par convention diviseacutes par deux Ce tableau prend en compte la chronologie
dentreacutee en vigueur des diffeacuterentes mesures
NB ce tableau ne preacutetend pas constituer un chiffrage alternatif agrave celui du Gouvernement Il
sagit simplement de veacuterifier les ordres de grandeur
21
Source calculs de la commission des finances
Ce sceacutenario implique toutefois que les eacuteconomies portent sur les deacutepenses dune maniegravere
geacuteneacuterale et pas sur les deacutepenses dinvestissement En effet si tel eacutetait le cas les reacutesultats
preacuteciteacutes du modegravele MESANGE publieacutes en 2010 suggegraverent que le CICE et les mesures
destineacutees agrave le financer pourraient reacuteduire le PIB de 02 point les trois premiegraveres anneacutees329()
Ainsi le Gouvernement indique en reacuteponse au questionnaire de votre rapporteur geacuteneacuteral que
laquo limpact du financement deacutependra crucialement de la nature des eacuteconomies reacutealiseacutees raquo
2 Environ 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme
Lestimation de 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme avanceacutee par le Gouvernement est
vraisemblable
En effet quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances suggegraverent que
limpact serait de lordre de 400 000 emplois creacuteeacutes par le CICE et 100 000 emplois deacutetruits par
les mesures destineacutees agrave le financer soit un impact net de lordre de 300 000 emplois creacuteeacutes
comme le montre le tableau ci-apregraves
Meacutethodologie des simulations du tableau ci-apregraves
La meacutethodologie consiste agrave calculer le solde entre les creacuteations demplois reacutesultant de
lalleacutegement des cotisations patronales ou du CICE et les destructions demplois reacutesultant des
augmentations de recettes ou des diminutions de deacutepenses destineacutees agrave financer la mesure
Dans le cas des alleacutegements de cotisations ou du CICE limpact indiqueacute reacutesulte de la
reacutepartition du nombre de salarieacutes par niveau de reacutemuneacuteration et dune hypothegravese deacutelasticiteacute de
la demande de travail par les entreprises agrave son coucirct de 1 au niveau du SMIC et diminuant
progressivement jusquagrave 01 agrave partir de 18 SMIC
Dans le cas des mesures de financement les ordres de grandeur indiqueacutes sont ceux reacutesultant agrave
un horizon de 5 ans de la combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein
Olivier Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document
de travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010
Limpact sur lemploi de divers dispositifs quelques ordres de grandeur indicatifs
(Impact agrave moyen terme)
Montant
du
transfert
(Mds euro)
Impact sur lemploi
Commission des finances Estimations
existantes
Impact
alleacutegements
cotisations
Impact
mesures de
financement
Impact
total
Mesures de type laquo TVA sociale raquo
TVA sociale
laquo classique raquo1
13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002
Alleacutegements 20 1 000 000 - 1 000 800 0003
22
geacuteneacuteraux actuels
sur les bas
salaires
000
Sceacutenarios
DGTPE 20064
DGTPE
Sceacutenario 1
Maintien de la
progressiviteacute
actuelle5
8 150 000 -100 000 50 000 25 000
Sceacutenario 2
Alteacuteration
moyenne de la
progressiviteacute6
14 100 000 -170 000 -70
000
-90 000
Sceacutenario 3
Alteacuteration
minimale de la
progressiviteacute7
16 200 000 -190 000 10
000
-45 000
Sceacutenario 4
Alteacuteration
maximale de la
progressiviteacute8
57 400 000 -700 000 -300
000
-235 000
TVA sociale du
preacuteceacutedent
Gouvernement
132 150 000 -100 0009 50 000 Preacuteceacutedent
Gouvernement
100 000
CICE
CICE 20 400 000 -100 00010
300
000
Gouvernement
302 000
Montants 2006
1 Baisse de cotisations sociales identique pour lensemble des salaires
2 Il sagit de lintervalle des simulations sur la TVA sociale laquo classique raquo preacutesenteacutees au 2 du A
ci-avant Les deux bornes de lintervalle correspondent au sceacutenario 3 (- 10 000 emplois) et aux
sceacutenarios 1 et 4 (+ 80 000 emplois) des simulations de lEcole centrale figurant dans le
laquo rapport Besson raquo Le transfert proposeacute par le preacutesent projet de loi eacutetant de 132 milliards
deuros (et non dune dizaine de milliards deuros comme celui envisageacute par le laquo rapport
Besson raquo) ces chiffres sont majoreacutes denviron 30 pour faciliter la comparaison
23
3 Ce chiffre de 800 000 emplois ressort de la quinzaine deacutetudes qui ont eacuteteacute faites sur le sujet
en France comme le montre un article publieacute en janvier 2006 par Yannick LHorty (laquo Dix ans
deacutevaluation des exoneacuterations sur les bas salaires raquo in laquo Connaissance de lemploi raquo ndeg 24
janvier 2006) Il est eacutegalement mentionneacute par le Conseil des preacutelegravevements obligatoires dans
son eacutetude relative aux laquo Preacutelegravevements obligatoires dans une eacuteconomie globaliseacutee raquo demandeacutee
par la commission des finances en application de larticle L 351-3 du code des juridictions
financiegraveres qui lui a eacuteteacute remise le 7 octobre 2009 Selon une eacutetude reacutecente de la direction
geacuteneacuterale du Treacutesor laquo entre 06 et 11 millions demplois pourraient ecirctre deacutetruits en lespace
de quelques anneacutees si lon supprimait totalement les allegravegements raquo (Cyril Nouveau Benoicirct
Ourliac laquo Les allegravegements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de
1993 agrave 2009 raquo Treacutesor-eacuteco ndeg 97 janvier 2012)
4 Groupe de travail sur leacutelargissement de lassiette des cotisations employeurs de seacutecuriteacute
sociale (30 mai 2006)
5 Baisse uniforme de 2 points du taux des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale quel que
soit le niveau de salaire
6 Baregraveme actuel au niveau du SMIC alleacutegement progressif jusquagrave 145 SMIC au-delagrave
fixation dun taux unique de 226
7 Annulation des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale au niveau du SMIC allegravegement
progressif entre le SMIC et 145 SMIC au-delagrave de 145 SMIC fixation dun taux unique de
226
8 Annulation des cotisations patronales de cotisations sociales au niveau du SMIC
allegravegement deacutegressif entre le SMIC et 115 SMIC au-delagrave de 115 SMIC fixation dun taux
unique de 98
9 Impact minoreacute en conseacutequence dun financement partiel par la CSGle preacutelegravevement social
sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
10 En prenant en compte le fait que le financement est assureacute pour moitieacute par de moindres
deacutepenses
Source calculs de la commission des finances
c) Un dispositif plus beacuteneacutefique agrave lemploi que la TVA sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent
Gouvernement
Limpact du CICE et des mesures destineacutees agrave le financer est donc tregraves diffeacuterent de la TVA
sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent Gouvernement En effet cette derniegravere relevait de la seule
politique de compeacutetitiviteacute avec comme le montre le tableau un faible impact sur lemploi
Le fait que le CICE soit plus efficace en termes de creacuteation demplois sexplique par un double
pheacutenomegravene
- le CICE concerne uniformeacutement tous les salaires de 0 agrave 25 SMIC Pour un montant donneacute
il creacutee donc plus demplois que la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement qui laquo ciblait raquo les
salaires compris entre 16 et 21 SMIC
- agrave moyen terme le financement par la TVA deacutetruit davantage demplois - selon MESANGE -
quun financement reposant essentiellement sur de moindres deacutepenses
Par ailleurs les sommes en jeu sont plus importantes (203 milliards deuros pour le CICE
contre 132 milliards deuros pour la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement)
3 Une ameacutelioration de la compeacutetitiviteacute plus forte que dans le cas de la TVA sociale
proposeacutee par le Gouvernement preacuteceacutedent
24
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est plus favorable agrave lindustrie et donc agrave la
compeacutetitiviteacute que le dispositif de TVA sociale proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Certes le CICE serait tregraves leacutegegraverement moins laquo cibleacute raquo sur lindustrie que les baisses de
cotisations patronales alors proposeacutees Cependant la diffeacuterence ne serait pas significative la
part de lalleacutegement beacuteneacuteficiant agrave lindustrie eacutetant analogue (22 dans le cas du CICE et 25
dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement330()
)
Montants de CICE par branche selon le Gouvernement (creacuteance 2014)
Part dans la
valeur ajouteacutee
Gain CICE Rendement TVA
En En du
total
En
Mds euro
En du
total
En
Mds euro
Agriculture 2 2 04 1 00
Industrie 13 22 44 16 10
Construction 6 10 20 29 18
Commerce 11 18 37 ND ND
Transports 5 9 19 10 07
Heacutebergement restauration 2 5 11 26 16
Information et
communication
5 4 08 6 04
Services financiers 5 4 09 1 01
Services immobiliers 13 1 03 1 01
Services scientifiques et
techniques
7 7 13 3 02
Services administratifs et
de soutien
6 10 20 3 02
Autres services 26 8 16 3 02
Total 100 100 203 100 64
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
25
En revanche les sommes en jeu eacutetant plus importantes dans le cas du CICE (203 milliards
deuros) que dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement (132 milliards
deuros) au total la fiscaliteacute de lindustrie est un peu plus alleacutegeacutee dans le cas du dispositif
proposeacute par le preacutesent article (44 milliards deuros contre 33 milliards deuros331()
)
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est donc plus favorable agrave la compeacutetitiviteacute que celui
proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Le preacutesent article propose donc un dispositif proche de celui preacuteconiseacute par le laquo rapport
Gallois raquo En effet celui-ci propose un alleacutegement des preacutelegravevements sur les entreprises de 20
milliards deuros332()
dont 35 pour lensemble constitueacute par lindustrie et les services
scientifiques et techniques333()
tregraves lieacutes agrave lindustrie334()
Or comme le montre le tableau ci-
avant cet ensemble beacuteneacuteficierait de 57 milliards deuros soit 28 du CICE
B Un dispositif qui peut faire lobjet de diverses ameacuteliorations
1 Ameacuteliorer limpact sur la compeacutetitiviteacute agrave coucirct inchangeacute
Le deacutebat sur limpact eacuteconomique du CICE ou des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo est
brouilleacute par lassimilation geacuteneacuteralement faite entre politique de compeacutetitiviteacute et politique de
lemploi En reacutealiteacute les deux politiques sont largement indeacutependantes et dans le cas du
preacutesent article comme des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo il faut neacutecessairement faire un
arbitrage entre limportance relative accordeacutee agrave ces deux politiques
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de lemploi il faut que les alleacutegements soient
dautant plus importants que les salaires sont bas (les bas salaires eacutetant ceux dont la demande
par les entreprises deacutepend le plus de leur coucirct)
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de compeacutetitiviteacute il faut que les alleacutegements
concernent uniquement les salaires supeacuterieurs agrave 2 SMIC (les salaires eacutetant plus eacuteleveacutes dans
lindustrie que dans le reste de leacuteconomie)
Pour autant il est bien eacutevident quune politique poursuivant un pur objectif de compeacutetitiviteacute
sans prendre en compte les consideacuterations demploi ne serait pas perccedilue comme leacutegitime et
ne serait donc pas soutenable
Le dispositif proposeacute peut encore faire lobjet de divers ameacutenagements afin dameacuteliorer son
efficaciteacute sa conditionnaliteacute et son eacutequiteacute
En effet dans le texte adopteacute par lAssembleacutee nationale
- les alleacutegements de preacutelegravevements obligatoires pour lindustrie et les services lieacutes335()
seraient
leacutegegraverement infeacuterieurs agrave ceux preacuteconiseacutes par le laquo rapport Gallois raquo (57 milliards deuros au lieu
de 7 milliards deuros)
- les 203 milliards deuros du CICE seraient attribueacutes aux entreprises sans conditionnaliteacute de
sorte que lon ne peut exclure quune partie des sommes en jeu ne serve agrave augmenter ni
lemploi ni la compeacutetitiviteacute
- la fin du beacuteneacutefice du dispositif agrave partir de 25 SMIC pourrait provoquer un effet de seuil
En conseacutequence votre rapporteur geacuteneacuteral propose
- de reacuteorienter une partie des 203 milliards deuros du CICE vers le CIR (plus efficient
que le CICE pour ameacuteliorer la compeacutetitiviteacute en particulier parce quil est conditionneacute agrave la
reacutealisation de certaines deacutepenses et beacuteneacuteficie en quasi-totaliteacute agrave lindustrie et aux services
lieacutes)
- de financer ces mesures par une modification du baregraveme du CICE qui pourrait ecirctre
deacutesormais eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail336()
jusquagrave 25 SMIC Pour un coucirct
leacutegegraverement infeacuterieur cela permettrait de creacuteer un nombre eacutequivalent demplois337()
Par
26
ailleurs il ny aurait plus deffet de seuil lalleacutegement correspondant pour 25 SMIC agrave
seulement 3 du salaire
Se contentant de modifier ou de deacuteplacer des laquo curseurs raquo de dispositifs existants ou proposeacutes
ces mesures naugmentent pas la complexiteacute par rapport au dispositif adopteacute par lAssembleacutee
nationale
Synthegravese des principales modifications proposeacutees par votre rapporteur geacuteneacuteral
(en milliards deuros)
Hypothegraveses de
reacutepartition
sectorielle
Impact des mesures proposeacutees
Observation
s
Part de
lindustri
e (en )
Part
des
service
s lieacutes
(en )
Industri
e
Service
s lieacutes
Sous
-
total
Autre
s
Tota
l
Compeacutetitiviteacute (sans conditionnaliteacute) et emploi
CICE CICE apregraves
modifications
proposeacutees par
votre
rapporteur
geacuteneacuteral
188 56 32 09 41 128 169
Compeacutetitiviteacute (avec forte conditionnaliteacute)
CIR stricto
sensu
Taux de 30
et 5 porteacutes
agrave 40 et 20
reacutevision
du calcul
forfaitaire des
deacutepenses de
fonctionneme
nt
65 20 20 06 27 05 31
CIR-
innovation
(art 55 du
PLF 2013)
Taux porteacute de
20 agrave 40
100 - 03 03 00 03
Total
Total
55 16 71 133 203
27
Pour
meacutemoire
Preacutesent
article
44 13 57 146 203
laquo Rapport
Gallois raquo
70 130 200
Dont 2 Mds euro pour le passage du taux laquo normal raquo de 30 agrave 40 300 Mns euro pour le
passage du taux de 5 agrave 20 et 800 Mns euro pour la reacutevision du calcul forfaitaire des
deacutepenses de fonctionnement
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012) On calcule que sur les 20 milliards deuros de baisses de cotisations patronales
preacuteconiseacutes par le rapport (les 10 milliards deuros de baisses de cotisation restants concernant
les cotisations salariales) 35 correspondent agrave 7 milliards deuros
Source calculs de la commission des finances
a) Renforcer le CIR
Votre rapporteur geacuteneacuteral preacuteconise de reacuteduire leacutegegraverement le montant du CICE pour renforcer
le CIR
Le CIR preacutesente en effet linteacuterecirct contrairement au CICE decirctre strictement conditionneacute agrave la
reacutealisation de deacutepenses speacutecifiques favorables agrave la compeacutetitiviteacute (de RampD ou en application
de larticle 55 du projet de loi de finances pour 2014 et dans le cas des PME indeacutependantes
certaines deacutepenses dinnovation) Il eacutevite donc de donner des laquo chegraveques en blanc raquo aux
entreprises Par ailleurs les nombreuses eacutetudes eacuteconomeacutetriques reacutealiseacutees sur le sujet au niveau
international concordent pour indiquer que les dispositifs de ce type ont un effet de levier de
lordre de 1 (autrement dit un euro daide fiscale augmente bien les deacutepenses de RampD
denviron un euro) Enfin le CIR beacuteneacuteficie pour les deux tiers agrave lindustrie (contre seulement
22 pour le CICE)
Ainsi un euro de CIR ameacuteliore davantage la compeacutetitiviteacute quun euro de CICE
(1) Reacutesoudre les deux problegravemes fondamentaux du CIR
Comme notre collegravegue Michel Berson la souligneacute dans son reacutecent rapport dinformation338()
sur le CIR celui-ci preacutesente sous sa forme actuelle deux deacutefauts fondamentaux
- tout dabord les deacutepenses venant en exceacutedent de 100 millions deuros beacuteneacuteficient dun CIR
non de 30 mais de seulement 5 ce qui prive le CIR de tout effet incitatif pour les
grandes entreprises concerneacutees Comme elles perccediloivent environ 800 millions deuros de CIR
(100 millions deuros pour la tranche agrave 5 et 700 millions deuros pour la tranche agrave 30 )
cela correspond agrave un gaspillage eacutequivalent dargent public
28
- ensuite le CIR est - comme le preacutesent creacutedit dimpocirct - perccedilu avec un deacutecalage temporel
pour des deacutepenses reacutealiseacutees une anneacutee n les PME indeacutependantes le perccediloivent lanneacutee n+1 et
les autres entreprises les anneacutees n+1 agrave n+4339()
Bien que ce pheacutenomegravene ne soit pas pris en
compte par les eacutevaluations eacuteconomeacutetriques cela reacuteduit manifestement leffet incitatif du CIR
pour les PME et certaines entreprises de taille intermeacutediaire (ETI) dont les deacutepenses de RampD
peuvent fortement varier dune anneacutee sur lautre et qui accegravedent plus difficilement au creacutedit
que les grandes entreprises
(2) Les propositions de votre commission des finances
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose de reacutesoudre ces deux problegravemes ainsi que de renforcer le
CIR par les mesures suivantes
middot Tout dabord le taux de 30 serait porteacute agrave 40 Cette mesure qui coucircterait environ 2
milliards deuros aurait pour principal objet de renforcer le CIR et donc dalleacuteger la fiscaliteacute
de lindustrie
middot Dans un mecircme ordre dideacutees les deacutepenses de fonctionnement prises en compte de maniegravere
forfaitaire ne seraient plus eacutegales agrave la somme de 50 des deacutepenses de personnel et 75 des
dotations aux amortissements mais agrave 75 de lensemble de ces deacutepenses
Le coucirct de cette mesure est de lordre de 800 millions deuros340()
middot Ensuite pour rendre le CIR incitatif pour les beacuteneacuteficiaires ayant plus de 100 millions deuros
de deacutepenses de RampD il faut remplacer leur taux marginal actuel de 5 par un taux
suffisamment eacuteleveacute341()
que votre rapporteur geacuteneacuteral propose de fixer agrave 20
Il faut souligner agrave cet eacutegard que contrairement agrave ce qui est souvent affirmeacute il nest pas eacutetabli
que les incitations fiscales agrave la RampD seraient moins efficaces pour les grandes entreprises que
pour les petites Les eacutetudes eacuteconomeacutetriques existant au niveau international sont rares et
contradictoires342()
et la seule reacutealiseacutee dans le cas de la France343()
suggegravere mecircme que le CIR
(abstraction faite du problegraveme preacuteciteacute) serait laquo plus efficace pour les grandes entreprises que
pour les plus petites raquo
Dans son rapport dinformation preacuteciteacute notre collegravegue Michel Berson suggegravere se fixant
comme contrainte de faire une proposition agrave coucirct constant que les plus grandes entreprises
beacuteneacuteficient dun CIR de 20 degraves le premier euro de deacutepenses (au lieu de 30 jusquagrave 100
millions deuros et 5 ensuite) Toutefois une telle disposition outre le fait quelle serait
deacutelicate agrave reacutediger impliquerait neacutecessairement des gagnants et des perdants344()
ce qui ne
paraicirct pas compatible avec la volonteacute du Gouvernement de convaincre les entreprises de la
stabiliteacute du dispositif qui est une condition de son efficaciteacute
Certaines eacutetudes eacuteconomeacutetriques345()
jugeant que lincitation tend agrave atteindre un plafond agrave
partir dun taux de 20 346()
- ce qui ne repreacutesente bien entendu quun ordre de grandeur - il
paraicirct opportun de remplacer lactuel taux de 5 par un taux de 20 Le taux moyen de CIR
perccedilu par la vingtaine de plus gros beacuteneacuteficiaires passerait alors denviron 20 aujourdhui agrave
environ 30 (apregraves prise en compte du passage du taux de droit commun de 30 agrave 40 )
Ce nouveau taux de 20 serait deux fois plus faible que le nouveau taux de droit commun
de 40 Le choix fait en 2008 de retenir un baregraveme du CIR moins favorable pour les grandes
entreprises serait donc preacuteserveacute
Le coucirct de cette mesure serait de lordre de 300 millions deuros
middot Larticle 55 du projet de loi de finances pour 2013 tend agrave eacutetendre le CIR dans le cas des
PME indeacutependantes aux opeacuterations de conception de prototypes ou installations pilotes de
nouveaux produits ne relevant pas de la RampD
Le CIR ne serait alors que de 20 ce qui est un facteur dinseacutecuriteacute juridique en raison des
incertitudes sur le fait de savoir si un prototype ou une installation pilote relegraveve de la RampD (et
29
permet donc de beacuteneacuteficier dun CIR au taux de droit commun actuellement de 30 ) ou de
linnovation hors RampD (auquel cas il ne permettrait de beacuteneacuteficier que dun CIR de 20 )
Il serait donc utile de porter ce taux au niveau de droit commun proposeacute ici pour les PME
indeacutependantes soit 40 Le coucirct de lextension preacutevue par larticle 55 du projet de loi de
finances pour 2013 eacutetant eacutevalueacute agrave 300 millions deuros cette mesure aurait un coucirct eacutequivalent
middot Enfin la possibiliteacute pour les entreprises de faire preacutefinancer leur creacuteance de CIR par les
banques doit ecirctre rendue effective comme le Gouvernement sy est engageacute
b) Financer ces mesures sans reacuteduire les creacuteations demplois et tout en supprimant le risque
deffet de seuil
Le preacutesent article a pour objet non seulement dameacuteliorer la compeacutetitiviteacute mais aussi de creacuteer
des emplois On a vu quil doit permettre den creacuteer environ 300 000 apregraves prise en compte des
mesures de financement soit de lordre de 400 000 emplois laquo bruts raquo Reacuteduire le coucirct du
CICE de lordre de 3 milliards deuros reacuteduirait donc toutes choses eacutegales par ailleurs le
nombre demplois creacuteeacutes denviron 60 000 ce qui nest pas souhaitable
Il est possible deacuteviter ce problegraveme en augmentant la part du CICE alleacutegeant le coucirct des bas
salaires En effet la demande de travail par les entreprises deacutepend dautant plus de son coucirct
que celui-ci est faible
Aussi votre rapporteur geacuteneacuteral suggegravere de deacutefinir le montant du CICE non comme un taux
appliqueacute aux salaires jusquagrave 25 SMIC mais comme un montant deacutefini en euros par
heure de travail
Selon les donneacutees dont dispose votre rapporteur geacuteneacuteral deacutefinir le CICE comme eacutegal agrave 70
centimes par heure de travail347()
jusquagrave 25 SMIC permettrait de creacuteer un nombre
eacutequivalent demplois tout en eacuteconomisant environ 3 milliards deuros
Ce reacutesultat paradoxal - creacuteer autant demplois pour un coucirct moindre -viendrait du fait que
dans le dispositif proposeacute par votre rapporteur geacuteneacuteral le CICE exprimeacute en pourcentage du
salaire brut serait dautant plus eacuteleveacute que le salaire serait faible (de plus de 7 au niveau du
SMIC il serait de seulement 3 agrave 25 SMIC) Or comme on la indiqueacute la demande de
travail par les entreprises deacutepend surtout de son coucirct pour les bas salaires
Par ailleurs le preacutesent article suscite un risque deffet de seuil Comme le souligne COE-
Rexecode dans une reacutecente eacutetude348()
laquo le CICE pourrait constituer une laquo barriegravere agrave la
hausse des salaires raquo autour de 25 SMIC En effet parce quil seacuteteint au-delagrave de 25 SMIC
le meacutecanisme de CICE introduit un effet de seuil A ce niveau de reacutemuneacuteration toute hausse
de salaire se traduira par une hausse disproportionneacutee du coucirct du travail raquo La modification
proposeacutee par votre rapporteur geacuteneacuteral permet eacutegalement de reacutesoudre ce problegraveme En effet
lalleacutegement correspondant agrave 25 SMIC serait eacutegal agrave seulement 3 du salaire ce qui est
suffisamment faible
Montant dun CICE eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail jusquagrave 25 SMIC
(en du salaire brut)
30
Rappel le SMIC horaire brut est de 940 euros
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
Source calculs de votre rapporteur geacuteneacuteral
Certes lindustrie dont les salaires sont eacuteleveacutes beacuteneacuteficierait proportionnellement un peu
moins du CICE Cependant cela serait plus que compenseacute par le renforcement du CIR qui lui
permettrait de beacuteneacuteficier denviron 55 milliards deuros dalleacutegements (contre 44 milliards
dans le cas du texte adopteacute par lAssembleacutee nationale)
Limportance de la part des alleacutegements dimpocirct beacuteneacuteficiant directement agrave lindustrie doit
certes ecirctre relativiseacutee En effet les services constituent des laquo intrants raquo de lindustrie Ainsi la
deacutegradation de la compeacutetitiviteacute de la France par rapport agrave lAllemagne provient de leacutevolution
des salaires au niveau de lensemble de leacuteconomie et non de la seule industrie dont les
salaires nont pas eacuteteacute plus dynamiques quen Allemagne
Toutefois si lobjectif est de permettre aux entreprises industrielles de reconstituer leurs
marges pour monter en gamme il est plus efficace pour un montant donneacute dalleacutegements que
la plus forte proportion possible de ces alleacutegements beacuteneacuteficie directement agrave lindustrie
2 Lameacutelioration du dispositif laquo jeunes docteurs raquo du CIR proposeacutee par votre
rapporteur geacuteneacuteral
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose dans le cas du CIR de mettre en oeuvre une proposition de
notre collegravegue Michel Berson dans son rapport dinformation preacuteciteacute tendant agrave assouplir le
critegravere deffectifs du dispositif laquo jeunes docteurs raquo
3 Un enjeu essentiel le preacutefinancement du CICE pour les PME et les ETI
Comme on la indiqueacute ci-avant le preacutesent article propose deacutetendre au CICE la disposition
actuellement applicable pour le CIR selon laquelle la creacuteance des entreprises vis-agrave-vis de
lEtat peut ecirctre ceacutedeacutee agrave des banques
Or dans le cas du CIR cette possibiliteacute na quasiment pas eacuteteacute utiliseacutee par les entreprises faute
doffre de la part des banques Cela est particuliegraverement dommageable aux PME pour
lesquelles il peut ecirctre difficile dattendre une anneacutee entre la reacutealisation dune deacutepense et le
beacuteneacutefice du creacutedit dimpocirct La question se pose avec une acuiteacute encore plus grande dans le cas
des ETI qui sans avoir un accegraves aiseacute au creacutedit bancaire se voient imputer le CIR selon les
regravegles de droit commun soit au cours des quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique
laquo Un meacutecanisme de preacutefinancement sera mis en place degraves 2013 pour ameacuteliorer
31
immeacutediatement la situation de treacutesorerie des PME et ETI qui le demandent Ce meacutecanisme
devra permettre aux eacutetablissements bancaires de proposer agrave leurs clients une avance sur le
montant de leur creacuteance fiscale Afin de sassurer que toutes les entreprises puissent en
beacuteneacuteficier un adossement agrave une garantie de la banque publique dinvestissement (BPI) est
envisageacute pour faciliter lobtention de ce preacutefinancement raquo
La mise en place rapide et effective dun tel dispositif est neacutecessaire pour maximiser leffet
incitatif du CICE
Deacutecision de la commission votre commission vous propose dadopter cet article ainsi
modifieacute
LE TEXTE VOTE PAR L ASEMBLE NATIONALE
Article 24 bis (nouveau)
I - Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute
A - Il est reacutetabli un article 244 quater C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 244 quater C - I - Les entreprises imposeacutees dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44 sexies A 44 septies 44 octies 44 octies A et 44 decies
agrave 44 quindecies et les coopeacuteratives viseacutees aux 2deg 3deg et 3deg bis du 1 de larticle 207 peuvent
beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le financement de lameacutelioration de leur
compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere dinvestissement de recherche
dinnovation de formation de recrutement de prospection de nouveaux marcheacutes et de
reconstitution de leur fonds de roulement Lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct conformeacutement aux objectifs mentionneacutes agrave la phrase preacuteceacutedente
Le creacutedit dimpocirct ne peut ni financer une hausse de la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni
augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions de direction dans
lentreprise
laquo II - Le creacutedit dimpocirct mentionneacute au I est assis sur les reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs salarieacutes au cours de lanneacutee civile Sont prises en compte les reacutemuneacuterations
telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale agrave larticle L 242-1
du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux fois et demie le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la base de la dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas
eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou suppleacutementaires sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee le salaire minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave
ils sont preacutesents dans lentreprise
laquo Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenues pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
laquo III - Le taux du creacutedit dimpocirct est fixeacute agrave 6
laquo IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par les socieacuteteacutes de personnes mentionneacutees aux articles 8
238 bis L 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionneacutes aux articles 238 ter
239 quater 239 quater B 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes peut ecirctre utiliseacute par leurs associeacutes proportionnellement agrave leurs droits dans ces
socieacuteteacutes ou groupements agrave condition quil sagisse de redevables de limpocirct sur les socieacuteteacutes ou
de personnes physiques participant agrave lexploitation au sens du 1deg bis du I de larticle 156
32
laquo V - Les organismes chargeacutes du recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale dues pour
lemploi des personnes mentionneacutees au I du preacutesent article sont habiliteacutes agrave recevoir dans le
cadre des deacuteclarations auxquelles sont tenues les entreprises aupregraves deux et agrave veacuterifier dans le
cadre des controcircles quils effectuent les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations donnant lieu au
creacutedit dimpocirct Ces eacuteleacutements relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct sont transmis agrave
ladministration fiscale
laquo VI - Un deacutecret fixe les conditions dapplication du preacutesent article notamment les
obligations deacuteclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale raquo
B - Il est reacutetabli un article 199 ter C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 199 ter C - I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le contribuable au titre de lanneacutee au cours de laquelle les reacutemuneacuterations
prises en compte pour le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de creacutedit dimpocirct
constitue au profit du contribuable une creacuteance sur lEacutetat deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de limpocirct sur le revenu ducirc au titre des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee puis sil y a lieu la fraction non utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
laquo La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions preacutevus aux articles
L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et financier
laquo En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la peacuteriode mentionneacutee agrave la
derniegravere phrase du premier alineacutea du preacutesent I la fraction de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute
imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
laquo II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement remboursable
lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises suivantes
laquo 1deg Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et moyennes entreprises
donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008
deacuteclarant certaines cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application des
articles 87 et 88 du traiteacute (Regraveglement geacuteneacuteral dexemption par cateacutegorie)
laquo 2deg Les entreprises nouvelles autres que celles mentionneacutees au III de larticle 44 sexies dont
le capital est entiegraverement libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere continue agrave 50 au moins
laquo a) Par des personnes physiques
laquo b) Ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins par des personnes
physiques
laquo c) Ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de placement agrave risques des
socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes
unipersonnelles dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des trois derniers alineacuteas du 12 de larticle 39 entre les entreprises et ces
derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
laquo Ces entreprises peuvent demander le remboursement immeacutediat de la creacuteance constateacutee au
titre de lanneacutee de creacuteation et des quatre anneacutees suivantes
laquo 3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies-0 A
laquo 4deg Les entreprises ayant fait lobjet dune proceacutedure de conciliation ou de sauvegarde dun
redressement ou dune liquidation judiciaire Ces entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance non utiliseacutee agrave compter de la date de la deacutecision ou du
jugement qui a ouvert ces proceacutedures raquo
C - Il est reacutetabli un article 220 C ainsi reacutedigeacute
33
laquo Art 220 C - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct sur les
socieacuteteacutes ducirc par lentreprise dans les conditions preacutevues agrave larticle 199 ter C raquo
D - Le c du 1 de larticle 223 O est ainsi reacutetabli
laquo c Des creacutedits dimpocirct deacutegageacutes par chaque socieacuteteacute du groupe en application de
larticle 244 quater C larticle 199 ter C sapplique agrave la somme de ces creacutedits dimpocirct raquo
II - Larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute
laquo Le premier alineacutea sapplique eacutegalement au creacutedit dimpocirct preacutevu agrave larticle 244 quater C du
mecircme code raquo
III - A - Le I est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er
janvier 2013
B - Le taux mentionneacute au III de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts est de 4
au titre des reacutemuneacuterations verseacutees en 2013
IV - Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu agrave
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute au premier alineacutea
du preacutesent IV est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit
V - Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise
295
laquo La mondialisation nest pas coupable raquo 1998
296
Lionel Fontagneacute et Guillaume Gaulier laquo Performances agrave lexportation de la France et
de lAllemagne raquo Conseil danalyse eacuteconomique 2008
297
laquo La place occupeacutee dans les deacutebats de politique eacuteconomique par la question des eacutechanges
exteacuterieurs de la France en deacutepasse les enjeux reacuteels () Sinterroger sur les performances
exportatrices relatives de la France et de lAllemagne na de sens que dans la mesure ougrave cela
permet didentifier des caracteacuteristiques speacutecifiques des secteurs exportateurs des deux pays et
degraves lors que ces caracteacuteristiques sont susceptibles daffecter les capaciteacutes respectives des deux
eacuteconomies agrave creacuteer des richesses Mecircme si le PIB ne reacutesume pas ces richesses il est utile de
noter que le champion de lexportation quest lAllemagne na dans les dix derniegraveres anneacutees
enregistreacute que deux fois en 2006 et 2007 un taux de croissance supeacuterieur agrave celui de la France
raquo
298
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 10 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 330 points de PIB
34
299
Regraveglement (UE) ndeg 11762011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre
2011 sur la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques regraveglement (UE)
ndeg 11742011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre 2011 eacutetablissant des
mesures dexeacutecution en vue de remeacutedier aux deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs dans
la zone euro
300
Concregravetement la part de la France dans les exportations mondiales est passeacutee denviron
6 au deacutebut des anneacutees 2000 agrave 5 il y a cinq ans et agrave 4 aujourdhui
301
Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de
reacuteforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabiliteacute de
la France pour la peacuteriode 2012-2016
302
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 2 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 65 points de PIB
303
Rapport ndeg 390 tome I (2011-2012) 21 feacutevrier 2012
304
Le passage du taux normal de 196 agrave 212 aurait repreacutesenteacute pour le prix des biens
concerneacutes une augmentation de seulement 13 (le prix des biens concerneacutes passant en effet
de 1196 agrave 1212) Par ailleurs le taux normal de TVA repose seulement sur 45 de la
consommation (60 de la consommation pour la TVA dans son ensemble) Si les entreprises
avaient utiliseacute inteacutegralement la TVA sociale pour reconstituer leurs marges laugmentation
des prix agrave la consommation aurait donc eacuteteacute de 13 times 45 = 06 Comme le souligne la
Cour des comptes citant une eacutetude de la Bundesbank en Allemagne laugmentation du taux
normal de la TVA de 3 points au 1er
janvier 2007 sest quasiment totalement reacutepercuteacutee dans
les prix
305
Anneacutees 2013 agrave 2018 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2019 et 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance des deacutepenses salariales de 4 par an
306
Le Gouvernement suppose que le CICE beacuteneacuteficie pour la moitieacute aux PME
307
Le Gouvernement suppose que pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct
budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo
correspond agrave une monteacutee en puissance plus rapide que celle habituellement retenue dans le
cas du CIR ( 40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4)
308
Reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
309
Anneacutees 2014 agrave 2017 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2018 agrave 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance de la TVA de 4 par an
310
Le montant de 3 milliards deuros est celui figurant dans lexposeacute sommaire de
lamendement ndeg 5 du Gouvernement au preacutesent projet de loi inseacuterant le preacutesent article On
suppose ensuite que le produit augmente de 4 par an
311
Ce sceacutenario alternatif se justifie par le fait quen pratique le Gouvernement najustera
pas de maniegravere laquo fine raquo ses deacutepenses en fonction du coucirct du CICE et du rendement de la TVA
et de la fiscaliteacute eacutecologique mais se contentera vraisemblablement de modifier sa norme de
deacutepenses en deacutebut de peacuteriode
312
Le taux preacutevu pour 2013 (4 ) est eacutegal aux deux tiers de celui preacutevu en reacutegime de
croisiegravere (6 ) ce qui explique leacutecart entre ces deux montants
313
40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4
314
07 milliard en 2014 14 milliard en 2015 22 milliards en 2016 1 milliard en 2017 et
02 milliard en 2018
35
315
On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -
rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de
programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions
de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte
national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des
preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires
de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo
316
Larticle 244 quater B
317
Larticle 199 ter B
318
Larticle 220 B
319
Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des
jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal
(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche
de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins
demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense
(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44
quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)
320
I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle
dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter
soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des
beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts
dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme
des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo
321
Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune
concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui
reprennent de telles activiteacutes
322
Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves
lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles
323
Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la
fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres
que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo
exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en
application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non
commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave
un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que
larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne
peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct
324
Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source
compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du
28 novembre 2012)
325
laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
3
France301()
dans laquelle elle souligne la neacutecessiteacute de prendre des mesures en faveur de la
compeacutetitiviteacute
2 Le cas de la France
Avec un solde exteacuterieur courant deacuteficitaire denviron 2 points de PIB et une croissance du PIB
en valeur denviron 3 par an la situation de la France est pour linstant soutenable302()
Il lui faut cependant veiller agrave ce que la situation cesse de se deacutegrader pour eacuteviter tout risque
pour la soutenabiliteacute de nos finances publiques Il importe eacutegalement de montrer aux
investisseurs quune telle eacutevolution deacutefavorable ne se produira pas
B La reacuteponse proposeacutee par le preacuteceacutedent gouvernement preacutesentait dimportants inconveacutenients
1 Rappel du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
En reacuteponse agrave cette situation le preacuteceacutedent Gouvernement a proposeacute un meacutecanisme parfois
appeleacute laquo TVA compeacutetitiviteacute raquo consistant en une laquo TVA sociale raquo dont les alleacutegements de
cotisations patronales eacutetaient concentreacutes sur des salaires relativement eacuteleveacutes afin de
maximiser lalleacutegement des preacutelegravevements obligatoires reposant sur lindustrie
Ce dispositif reacutesultait de larticle 1er
de la loi ndeg 2012-958 du 16 aoucirct 2012 de finances
rectificative pour 2012
Plus preacuteciseacutement il sagissait
- de reacuteduire les cotisations patronales de 132 milliards deuros avec un alleacutegement maximal
pour les salaires de 16 agrave 21 SMIC donc supeacuterieurs au salaire meacutedian (selon lInsee de 16
SMIC en 2008)
- de financer cette mesure par une augmentation du taux normal de TVA de 16 point et de
maniegravere marginale une augmentation du preacutelegravevement social sur les revenus du patrimoine et
les produits de placement
La TVA sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent Gouvernement quelques rappels
(en milliards deuros)
Anneacutee
pleine
(2013)
2012
Baisse des cotisations patronales au 1er
octobre 2012 -132 -36 273
Hausse du taux normal de TVA au 1er
octobre 2012 (porteacute de
196 agrave 212 )
106 29 274
Augmentation de la CSG (1er
janvier 2012 pour les revenus du
patrimoine et 1er
juillet 2012 pour les revenus des produits de
placement)
26 08 308
Solde 00 01
Disposition remplaceacutee par lAssembleacutee nationale par une augmentation agrave due concurrence
du preacutelegravevement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
4
Solde positif reacutesultant des montants indiqueacutes dans leacutevaluation preacutealable
Source dapregraves leacutevaluation preacutealable de larticle 1er
du premier PLFR pour 2012
2 Impact eacuteconomique
Comme notre ancienne collegravegue Nicole Bricq alors rapporteure geacuteneacuterale le souligne dans
son rapport303()
sur le premier projet de loi de finances rectificative pour 2012 cette TVA
sociale preacutesentait certains inconveacutenients
- du fait de la concentration des baisses de cotisations patronales sur des salaires relativement
eacuteleveacutes leffet en termes de creacuteations demplois eacutetait faible
- limpact sur la compeacutetitiviteacute eacutetait modeste avec un alleacutegement des cotisations patronales de
lindustrie de seulement 3 milliards deuros
- le financement quasi-total de la mesure par une augmentation de la TVA aurait augmenteacute
linflation denviron 05 point en 2013304()
ce qui aurait eacuteteacute deacutefavorable agrave la consommation
des meacutenages et agrave la croissance
Aussi ces mesures - agrave lexception de laugmentation du preacutelegravevement social sur les revenus du
patrimoine et les produits de placement - ont eacuteteacute abrogeacutees par larticle 1er
de la loi ndeg 2012-958
du 16 aoucirct 2012 de finances rectificative pour 2012
II LE DISPOSITIF PROPOSEacute
A La creacuteation du cice sinsegravere dans un cadre plus global
Le Gouvernement a annonceacute le 6 novembre 2012 dans un document intituleacute Pacte national
pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi la mise en place dun creacutedit dimpocirct pour la
compeacutetitiviteacute et lemploi (CICE)
Le preacutesent article reacutesultant dun amendement du Gouvernement tend agrave instaurer ce creacutedit
dimpocirct qui avec les mesures destineacutees agrave le financer reacutesultant en particulier de larticle 24
quater du preacutesent projet de loi de finances rectificative correspond agrave un meacutecanisme efficace
1 Le CICE instaureacute par le preacutesent article
Selon le Gouvernement le CICE que le preacutesent article propose dinstaurer coucircterait plus de
20 milliards deuros par an agrave compter de 2018
Il repose sur la masse salariale des entreprises les salaires avant cotisations patronales eacutetant
uniformeacutement alleacutegeacutes de 6 jusquagrave 25 SMIC (4 dans le cas des salaires verseacutes en 2013)
Comme dans le cas du creacutedit dimpocirct recherche (CIR) les entreprises ne beacuteneacuteficieront de ce
creacutedit dimpocirct que lanneacutee suivant la deacutepense dans le cas des PME et au cours des quatre
anneacutees suivant la deacutepense dans le cas des autres entreprises En effet dans ce dernier cas il
serait imputeacute les trois premiegraveres anneacutees sur limposition des beacuteneacutefices et ce nest quau terme
de cette peacuteriode que lEtat rembourserait le cas eacutecheacuteant le reliquat de sa dette Ainsi le coucirct
budgeacutetaire serait nul en 2013 et augmenterait progressivement pour deacutepasser 20 milliards
deuros agrave compter de 2018
Le choix dun creacutedit dimpocirct sexplique par deux consideacuterations
- tout dabord les cotisations patronales neacutetant que de 21 points au niveau du SMIC il ne
serait pas possible de les reacuteduire de 6 points Or cest pour les bas salaires que la demande de
travail par les entreprises deacutepend le plus de son coucirct
- ensuite le recours au creacutedit dimpocirct preacutesente linteacuterecirct de modifier les comportements degraves
2013 tout en faisant supporter le poids de la mesure aux finances publiques les anneacutees
suivantes
5
2 Le financement du CICE
Le CICE doit ecirctre financeacute par
- une augmentation de la TVA de 64 milliards deuros agrave compter du 1er
janvier 2014 preacutevue
par larticle 24 quater du preacutesent projet de loi de finances rectificative (les trois taux actuels de
55 7 et 196 eacutetant rameneacute ou porteacutes agrave respectivement 5 10 et 20 )
- une augmentation de la fiscaliteacute eacutecologique dont la nature reste agrave deacuteterminer Lexposeacute
sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique que le
financement du CICE sera assureacute notamment par laquo une nouvelle fiscaliteacute eacutecologique dont le
rendement atteindra 3 milliards deuros raquo Dans le document preacuteciteacute intituleacute Pacte national
pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi publieacute le 6 novembre 2012 le Gouvernement
preacutecise que cette fiscaliteacute eacutecologique sera instaureacutee en 2016
- des eacuteconomies suppleacutementaires sur les deacutepenses des administrations publiques de lordre de
10 milliards deuros selon une chronologie restant agrave preacuteciser (comme lindique lexposeacute
sommaire de lamendement preacuteciteacute)
A titre dillustration le graphique ci-apregraves indique le financement du CICE preacutevu par le
Gouvernement pour lanneacutee 2016 (qui doit voir laugmentation de la fiscaliteacute eacutecologique)
Le CICE et son financement le cas de lanneacutee 2016
(en milliards deuros)
Le coucirct du CICE et le produit de TVA indiqueacutes sont ceux correspondant aux montants preacutevus
par le Gouvernement pour 2016 Le montant indiqueacute pour la fiscaliteacute eacutecologique est celui
figurant dans lexposeacute sommaire de lamendement instaurant le preacutesent article
64 milliards deuros en 2014
Calculeacutees par diffeacuterence La reacutepartition de cet effort au cours des prochaines anneacutees
demeure agrave deacuteterminer
Source commission des finances
3 Limpact sur les finances publiques du CICE et des mesures destineacutees agrave le financer
A partir de ces donneacutees et en tenant compte du fait que comme le CIR le CICE ne sera
perccedilu par les entreprises quavec un deacutecalage par rapport agrave la constitution de leur creacuteance vis-
agrave-vis de lEtat - lanneacutee suivante pour les PME indeacutependantes au cours des quatre anneacutees
6
suivantes pour les autres entreprises - on peut reconstituer agrave titre indicatif le tableau ci-
apregraves
Le CICE et son financement reconstitution indicative du chiffrage du Gouvernement
(en milliards deuros en eacutecart par rapport agrave labsence de mesure)
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
CICE (preacutesent article)
A Creacuteance des entreprises vis-agrave-vis
de lEtat305()
130 203 211 220 229 238 248 257
dont
306()
B PME [A 2] 65 102 106 110 115 119 124 129
C Hors PME [A 2] 65 102 106 110 115 119 124 129
D Coucirct budgeacutetaire PME [B deacutecaleacute
dune anneacutee]
65 102 106 110 115 119 124
E Coucirct budgeacutetaire hors PME
[Somme F agrave L]
33 62 81 100 110 115 119
dont
F Creacuteance 2013 [307()
]
33 11 11 11
G Creacuteance 2014
51 17 17 17
H Creacuteance 2015
53 18 18 18
I Creacuteance 2016
55 18 18 18
J Creacuteance 2017
57 19 19
K Creacuteance 2018
60 20
L Creacuteance 2019
62
M Coucirct budgeacutetaire total [D+E] 00 98 163 186 210 225 234 243
M Chiffrage du Gouvernement308()
00 99 165 187 211 225
7
Financement du CICE
N TVA (article 24 quater)309()
64 68 73 76 79 82 85
O Fiscaliteacute eacutecologique310()
30 31 32 34 35
P Moindres deacutepenses neacutecessaires
pour que les mesures aient un
solde eacutequilibreacute [R-O-N+M]
34 95 83 103 113 118 122
Q Total des ressources [Somme N
agrave P]
00 98 163 186 210 225 234 243
Impact net sur le solde public
R Selon le Gouvernement 00 00 00 00 00 00 00 00
S Sceacutenario alternatif moindres
deacutepenses de 35 Mds euro en 2014
et 10 Mds euro en 2015311()
02 05 19 02 -06 -07 -09
Source calculs de la commission des finances dapregraves les donneacutees transmises par le
Gouvernement
a) Le coucirct budgeacutetaire du CICE
Le coucirct du CICE nest pas mentionneacute dans les exposeacutes sommaires des amendements inseacuterant
le preacutesent article et larticle 24 quater du preacutesent projet de loi de finances Le Gouvernement a
toutefois indiqueacute le 6 novembre dans le document preacuteciteacute intituleacute Pacte national pour la
croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi quil serait de lordre de 20 milliards deuros
Le montant exact de la creacuteance et du coucirct budgeacutetaire preacutevus par le Gouvernement est indiqueacute
par les lignes A et M du tableau ci-avant La creacuteance au titre de 2013 et de 2014 serait de
respectivement 13 et 203 milliards deuros312()
Les premiegraveres anneacutees le coucirct budgeacutetaire serait infeacuterieur au montant de la creacuteance Comme le
montre le tableau ci-avant - par nature en partie conventionnel - ce coucirct serait selon le
Gouvernement de 99 milliards deuros en 2014 puis augmenterait progressivement jusquagrave
225 milliards deuros en 2018
Ce chiffrage est toutefois soumis agrave divers aleacuteas (mecircme si par construction le laquo reacutegime de
croisiegravere raquo sera atteint en 2018 degraves lors que lensemble des entreprises deacuteclarent
effectivement les deacutepenses concerneacutees)
- le Gouvernement suppose que les PME - qui percevront le CICE degraves lanneacutee suivant la
deacutepense - repreacutesenteront chaque anneacutee la moitieacute de la creacuteance Toutefois il ne sagit que dun
ordre de grandeur Par ailleurs si seulement 80 des deacutepenses correspondantes eacutetaient
deacuteclareacutees dans le cas des PME le coucirct du CICE sen trouverait reacuteduit denviron 2 milliards
deuros par an
- dans le cas des entreprises autres que les PME le Gouvernement retient lhypothegravese que
pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un
8
sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo correspond agrave une monteacutee en
puissance un peu plus rapide que celle habituellement retenue dans le cas du CIR313()
qui
conduirait agrave un coucirct budgeacutetaire infeacuterieur de 1 agrave 2 milliards deuros par an de 2014 agrave 2017314()
La creacuteance du CICE ne devrait pas ecirctre prise en compte par la comptabiliteacute nationale - utiliseacutee
pour lapplication du pacte de stabiliteacute - qui raisonne pourtant en droits constateacutes En effet
bien que les creacutedits dimpocirct constituent des engagements de lEtat ils ne sont pas pris en
compte dans les retraitements permettant le passage de la comptabiliteacute budgeacutetaire (qui est une
comptabiliteacute de caisse) agrave la comptabiliteacute nationale Ainsi selon le Gouvernement le CICE
naura pas dimpact sur le solde public de 2013
b) Quelles eacuteconomies sur les deacutepenses
Comme on la indiqueacute ci-avant le CICE sera financeacute notamment par une augmentation de la
TVA de 64 milliards deuros agrave compter de 2014 et une augmentation de la fiscaliteacute
eacutecologique de 3 milliards deuros agrave compter de 2016
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique que
le financement du CICE laquo reposera pour moitieacute sur des eacuteconomies suppleacutementaires en
deacutepenses raquo
Le Gouvernement a indiqueacute que les eacuteconomies sur les deacutepenses seraient deacutetermineacutees de
maniegravere agrave combler parfaitement chaque anneacutee le diffeacuterentiel de financement du CICE
Cependant en pratique il est vraisemblable quil reacutevisera lobjectif de croissance des deacutepenses
publiques en deacutebut de peacuteriode sans reacutealiser ensuite chaque anneacutee un tel laquo ajustement fin raquo
Comme le suggegravere le tableau ci-avant sefforccedilant de reconstituer le chiffrage du
Gouvernement il reacutesulte de la laquo monteacutee en puissance raquo progressive du coucirct budgeacutetaire du
CICE que les eacuteconomies suppleacutementaires neacutecessaires sur les deacutepenses seraient de lordre de
35 milliard deuros en 2014 et 10 milliards deuros par an (soit 65 milliards suppleacutementaires)
agrave compter de 2015 On observe que si la fiscaliteacute eacutecologique eacutetait bien renforceacutee de
3 milliards deuros en 2016 et si les eacuteconomies budgeacutetaires eacutetaient concentreacutees sur les anneacutees
2014 et 2015 il pourrait en reacutesulter une ameacutelioration ponctuelle du solde de lordre de 2
milliards deuros (soit 01 point de PIB) en 2016
Ces points devront ecirctre preacuteciseacutes lors de la reacutevision de la LPFP 2012-2017315()
B Preacutesentation deacutetailleacutee du dispositif proposeacute
La structuration du preacutesent article est la suivante
1) Le I modifie le code geacuteneacuteral des impocircts
- son A insegravere immeacutediatement apregraves le principal article relatif au creacutedit dimpocirct recherche
(CIR)316()
un article 244 quater C deacutefinissant le reacutegime du CICE
- son B insegravere toujours apregraves larticle correspondant relatif au CIR317()
un article 199 ter C
relatif au seul impocirct sur le revenu preacutevoyant que selon le droit commun le CICE est perccedilu
par les entreprises les quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense (imputation sur
limposition des beacuteneacutefices les trois premiegraveres anneacutees + paiement du solde eacuteventuel la
quatriegraveme anneacutee)
- son C insegravere eacutegalement apregraves larticle correspondant relatif au CIR318()
un article 220 C
qui est une disposition de coordination eacutetendant le meacutecanisme dimputation preacutevu par larticle
preacuteceacutedent agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes
- son D modifie larticle 223 O relatif au paiement de lIS par les groupes de maniegravere agrave
preacutevoir que comme cet article le preacutevoit dans le cas du CIR la socieacuteteacute megravere est substitueacutee aux
socieacuteteacutes du groupe pour limputation du CICE sur le montant de lIS
9
2) Le II preacutecise dans larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales (actuellement relatif
au seul CIR) que comme dans le cas du CIR le droit de reprise de ladministration sexerce
jusquagrave la fin de la troisiegraveme anneacutee suivant celle du deacutepocirct de la deacuteclaration speacuteciale preacutevue
pour le calcul de ce creacutedit dimpocirct
3) Le III preacutevoit que le CICE est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter de 2013 son
taux eacutetant pour celles-ci de 4 puis de 6 pour celles verseacutees les anneacutees suivantes
Les autres dispositions ne preacutesentant pas de difficulteacute particuliegravere on se contentera ci-apregraves de
preacuteciser dans le cas du I les dispositions relatives aux articles 244 quater C (nouveau) et 199
ter C (nouveau)
1 Larticle 244 quater C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts
a) Une reacutedaction inspireacutee de celle retenue pour le CIR
Larticle 244 quater C que le I du preacutesent article tend agrave inseacuterer dans le code geacuteneacuteral des impocircts
sinspire tregraves largement de larticle 244 quater B du mecircme code relatif au CIR comme le
montre le tableau ci-apregraves
Comparaison de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts proposeacute par le preacutesent
article et de larticle correspondant relatif au CIR
Article 244 quater B actuellement
en vigueur (relatif au CIR)
Article 244 quater C proposeacute par
le preacutesent article (relatif au CICE)
Entreprises
eacuteligibles
I Les entreprises industrielles et
commerciales ou agricoles imposeacutees
dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou
exoneacutereacutees en application des articles
44 sexies 44 sexies A 44 septies
44 octies 44 octies A 44 decies 44
undecies 44 duodecies 44 terdecies
agrave 44 quindecies peuvent beacuteneacuteficier
dun creacutedit dimpocirct au titre des
deacutepenses de recherche quelles
exposent au cours de lanneacutee ()
[suivent les taux du CIR et les
dispositions relatives aux socieacuteteacutes
de personnes et groupements non
soumis agrave lIS]
I - Les entreprises imposeacutees dapregraves
leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44
sexies A 44 septies 44 octies 44
octies A 44 decies 44 undecies 44
duodecies et 44 terdecies agrave 44
quindecies peuvent beacuteneacuteficier dun
creacutedit dimpocirct agrave raison des
reacutemuneacuterations quelles versent agrave
leurs salarieacutes au cours de lanneacutee
civile
Deacutepenses
concerneacutees
[Deacutefinies par le II] II - Sont prises en compte les
reacutemuneacuterations telles quelles sont
deacutefinies pour le calcul des
cotisations de seacutecuriteacute sociale par
larticle L 242-1 du code de la
seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux
fois et demi le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la
base de la dureacutee leacutegale
du travail augmenteacutee le cas eacutecheacuteant
du nombre dheures
compleacutementaires ou
10
suppleacutementaires sans prise en
compte des majorations auxquelles
elles donnent lieu Pour les salarieacutes
qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes
sur toute lanneacutee le salaire
minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la
dureacutee de travail preacutevue au contrat au
titre de la peacuteriode ougrave ils sont
preacutesents dans lentreprise
Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct
les reacutemuneacuterations verseacutees aux
salarieacutes doivent ecirctre retenue pour la
deacutetermination du reacutesultat imposable
agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct
sur les socieacuteteacutes dans les conditions
de droit commun et avoir eacuteteacute
reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
Taux [Cf I ci-dessus] III - Le taux du creacutedit dimpocirct est
fixeacute agrave 6
Dispositions
relatives aux
socieacuteteacutes de
personnes et
groupements
non soumis agrave
lIS
[Huitiegraveme alineacutea du I]
Lorsque les socieacuteteacutes de personnes
mentionneacutees aux articles 8 et 238
bis L ou groupements mentionneacutes
aux articles 239 quater 239 quater
B et 239 quater C ne sont pas
soumis agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes le
creacutedit dimpocirct peut sous reacuteserve des
dispositions preacutevues au dernier
alineacutea du I de larticle 199 ter B ecirctre
utiliseacute par les associeacutes
proportionnellement agrave leurs droits
dans ces socieacuteteacutes ou ces
groupements
IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par
les socieacuteteacutes de personnes
mentionneacutees aux articles 8 238 bis
L 239 ter et 239 quater A ou les
groupements mentionneacutes aux
articles 238 ter 239 quater 239
quater B 239 quater C et 239
quinquies qui ne sont pas soumis agrave
limpocirct sur les socieacuteteacutes peut ecirctre
utiliseacute par leurs associeacutes
proportionnellement agrave leurs droits
dans ces socieacuteteacutes ou groupements agrave
condition quil sagisse de
redevables de limpocirct sur les
socieacuteteacutes ou de personnes physiques
participant agrave lexploitation au sens
du 1deg bis du 1 de larticle 156
[Les III et III bis concernent
respectivement les modaliteacutes de
prise en compte des subventions
publiques dans le calcul du CIR et
les obligations deacuteclaratives des
principaux beacuteneacuteficiaires]
IV IV bis IV ter V (Dispositions
peacuterimeacutees)
V - Les organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de
seacutecuriteacute sociale dues pour lemploi
des personnes mentionneacutees au I sont
habiliteacutes agrave recevoir dans le cadre
des deacuteclarations auxquelles sont
tenues les entreprises aupregraves deux
et agrave veacuterifier dans le cadre des
controcircles quils effectuent les
11
donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations
donnant lieu au creacutedit dimpocirct Ces
eacuteleacutements
relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct
sont transmis agrave ladministration
fiscale
Preacutecision par
deacutecret
VI Un deacutecret fixe les conditions
dapplication du preacutesent article Il en
adapte les dispositions aux cas
dexercices de dureacutee ineacutegale ou ne
coiumlncidant pas avec lanneacutee civile
VI - Un deacutecret fixe les conditions
dapplication du preacutesent article
notamment les obligations
deacuteclaratives incombant aux
entreprises et aux organismes
chargeacutes du recouvrement des
cotisations de seacutecuriteacute sociale
NB ce tableau concerne lamendement du Gouvernement avant prise en compte des sous-
amendements preacutesenteacutes ci-apregraves dans le III
Larticle 244 quater C (nouveau) preacutesente bien entendu des diffeacuterences importantes par
rapport agrave lactuel article 244 quater B relatif au CIR Ainsi
- les deacutepenses concerneacutees ne sont pas les mecircmes puisquil sagit ici des deacutepenses de
reacutemuneacuteration jusquagrave 25 SMIC et non des deacutepenses de RampD (II du texte proposeacute)
- ces deacutepenses se voient imposer un taux unique de 6 (III du texte proposeacute) (contre 30
dans le cas du CIR ce taux pouvant dans certains cas eacutegalement ecirctre de 5 35 et 40 )
- le CICE eacutetant assis sur la masse salariale les organismes chargeacutes des recouvrements des
cotisations de seacutecuriteacute sociale peuvent veacuterifier les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations
donnant lieu au creacutedit dimpocirct et transmettre ces eacuteleacutements agrave ladministration fiscale (V du
texte proposeacute)
On observe eacutegalement des diffeacuterences de deacutetail
- le CICE ayant pour objet de sadresser au plus grand nombre possible dentreprises afin de
maximiser limpact sur lemploi le champ des socieacuteteacutes de personnes et groupements non
soumis agrave lIS pouvant en beacuteneacuteficier est plus large que dans le cas du CIR qui ne couvre que
les socieacuteteacutes de personnes et groupements les plus susceptibles de reacutealiser des deacutepenses de
RampD
Les socieacuteteacutes de personnes et les groupements non soumis agrave lIS mais pouvant beacuteneacuteficier du CIR ou du CICE
Article du
CGI
Objet CIR (I de larticle
244 quater B du
CGI)
CICE (IV du futur
article 244 quater C
du CGI)
8 Socieacuteteacutes en nom collectif et les
commanditeacutes des socieacuteteacutes en
commandite simple
X X
238 bis L Socieacuteteacutes creacuteeacutees de fait X X
12
238 ter Groupements forestiers
X
239 ter Socieacuteteacutes civiles ayant pour objet la
construction dimmeubles en vue
de la vente
X
239 quater Groupements dinteacuterecirct eacuteconomique X X
239 quater
A
Socieacuteteacutes civiles de moyens
X
239 quater
B
Groupements dinteacuterecirct public X X
239 quater
C
Groupements europeacuteens dinteacuterecirct
eacuteconomique
X X
239
quinquies
Syndicats mixtes de gestion
forestiegravere et groupements
syndicaux forestiers
X
Source commission des finances
- alors que le I de larticle 244 quater B du code geacuteneacuteral des impocircts (relatif au CIR) concerne
les laquo entreprises industrielles et commerciales ou agricoles raquo le I du texte proposeacute pour
larticle 244 quater C (nouveau) concerne quant agrave lui lensemble des laquo entreprises raquo
Concregravetement cela permet aux contribuables imposeacutes au titre des beacuteneacutefices non commerciaux
de beacuteneacuteficier du CICE
Les reacutegimes des deux creacutedits dimpocircts preacutesentent cependant dimportantes similitudes Ainsi
outre les fortes analogies de reacutedaction on observe que larticle 244 quater C (nouveau)
preacutevoit que comme dans le cas du CIR
- sont eacuteligibles outre les entreprises soumises agrave limposition des beacuteneacutefices certaines
entreprises exoneacutereacutees dans le cadre de certains dispositifs (I du texte proposeacute) Les dispositifs
concerneacutes sont les mecircmes que dans le cas du CIR (jeunes entreprises innovantes pocircles de
compeacutetitiviteacute diverses zones dameacutenagement du territoire319()
)
- les dispositions de larticle peuvent ecirctre preacuteciseacutees par deacutecret (VI du texte proposeacute)
b) Les deacutepenses eacuteligibles
Le II du texte proposeacute par le preacutesent article pour larticle 244 quater C (nouveau) du code
geacuteneacuteral des impocircts deacutefinit les deacutepenses de reacutemuneacuteration eacuteligibles au CICE conformeacutement agrave
lencadreacute ci-apregraves
13
Les deacutepenses de reacutemuneacuteration eacuteligibles au CICE
(II du texte proposeacute par le A du I du preacutesent article pour larticle 244 quater C
(nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts)
laquo II - Sont prises en compte les reacutemuneacuterations telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des
cotisations de seacutecuriteacute sociale par larticle L 242-1 du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant
pas deux fois et demi le salaire minimum de croissance calculeacute pour un an sur la base de la
dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou
suppleacutementaires sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les
salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee
le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de
travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave ils sont preacutesents dans lentreprise
Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenue pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale raquo
Larticle L 242-1 du code de la seacutecuriteacute sociale relativement complexe deacutefinit lassiette des
cotisations de seacutecuriteacute sociale La reacutefeacuterence agrave cet article permet de simplifier lapplication du
CICE pour les entreprises les reacutemuneacuterations prises en compte eacutetant les mecircmes que pour le
calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale
La reacutefeacuterence au code de la seacutecuriteacute sociale sert uniquement agrave donner une deacutefinition des
salaires Cette disposition na pas pour effet dexclure les salarieacutes ne relevant pas du reacutegime
geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Ainsi les entreprises publiques pourront comme les autres
entreprises beacuteneacuteficier du CICE
Les reacutemuneacuterations eacuteligibles au CICE sont comme on la indiqueacute celles nexceacutedant pas 25
SMIC
La peacuteriode prise en compte est comme dans le cas du CIR lanneacutee civile Comme cette
disposition pourrait ecirctre difficilement applicable notamment pour certaines entreprises dont
lexercice ne coiumlnciderait pas avec lanneacutee civile le preacutesent article preacutevoit quun deacutecret adapte
ses dispositions laquo aux cas dexercices de dureacutee ineacutegale ou ne coiumlncidant pas avec lanneacutee
civile raquo
2 Larticle 199 ter C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts
Comme on la indiqueacute le reacutegime dimputation du CICE est identique agrave celui du CIR Ainsi le
CICE donne lieu agrave la constitution dune creacuteance de lentreprise vis-agrave-vis de lEtat lanneacutee ougrave les
deacutepenses sont reacutealiseacutees Ensuite il y a deux situations possibles
- soit lentreprise ne beacuteneacuteficie daucune disposition deacuterogatoire Le CICE est alors imputeacute sur
lIS ou lIR payeacute par lentreprises les trois anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense puis
lEtat acquitte le solde eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
- soit lentreprise beacuteneacuteficiant dune disposition deacuterogatoire perccediloit le CICE degraves lanneacutee
suivant la reacutealisation de la deacutepense Cela concerne les PME au sens du droit communautaire
(moins de 250 salarieacutes et chiffre daffaires infeacuterieur agrave 50 millions deuros ou bilan infeacuterieur agrave
43 millions deuros) mais aussi les entreprises nouvelles les jeunes entreprises innovantes
(JEI) et les entreprises ayant fait lobjet de certaines proceacutedures (sauvegarde redressement
liquidation)
La reacutedaction retenue est quasiment identique agrave celle en vigueur dans le cas du CIR comme le
montre le tableau ci-apregraves
14
Limputation du CICE
comparaison avec le meacutecanisme existant dans le cas du CIR
Larticle 199 ter B du CGI
(relatif au CIR)
Larticle 199 ter C (nouveau)
du CGI proposeacute pour le CICE
par le B du I du preacutesent article
Imputation de droit
commun (quatre
anneacutees suivant celle
ougrave la deacutepense est
reacutealiseacutee)
I Le creacutedit dimpocirct pour deacutepenses
de recherche deacutefini agrave larticle 244
quater B est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le
contribuable au titre de lanneacutee au
cours de laquelle les deacutepenses de
recherche prises en compte pour
le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute
exposeacutees Lexceacutedent de creacutedit
dimpocirct constitue au profit de
lentreprise une creacuteance sur lEtat
deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de
limpocirct sur le revenu ducirc au titre
des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee
puis sil y a lieu la fraction non
utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave
larticle 244 quater C est imputeacute
sur limpocirct sur le revenu ducirc par le
contribuable au titre de lanneacutee au
cours de laquelle les
reacutemuneacuterations prises en compte
pour le calcul du creacutedit dimpocirct
ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de
creacutedit dimpocirct constitue au profit
du contribuable une creacuteance sur
lEacutetat deacutegal montant Cette
creacuteance est utiliseacutee pour le
paiement de limpocirct sur le revenu
ducirc au titre des trois anneacutees
suivant celle au titre de laquelle
elle est constateacutee puis sil y a
lieu la fraction non utiliseacutee est
rembourseacutee agrave lexpiration de cette
peacuteriode
Impossibiliteacute de
ceacuteder la creacuteance sauf
agrave des banques
La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions
preacutevus par les articles L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et
financier
Prise en compte des
fusions
En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la
peacuteriode mentionneacutee agrave la derniegravere phrase du premier alineacutea la fraction
de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse
est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
Parts de personnes
physiques
La fraction du creacutedit dimpocirct
recherche correspondant aux
parts des personnes physiques
autres que celles mentionneacutees au
I de larticle 151 nonies320()
nest
ni imputable ni restituable
-
Beacuteneacutefice de la totaliteacute
du creacutedit dimpocirct degraves
lanneacutee suivant la
reacutealisation de la
deacutepense dans le cas
de certaines
entreprises
II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement
remboursable lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises
suivantes
15
PME au sens du droit
communautaire
[alineacutea situeacute plus loin dans le
texte]
4deg
1deg
Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et
moyennes entreprises donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE)
ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008 deacuteclarant certaines
cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application
des articles 87 et 88 du traiteacute (regraveglement geacuteneacuteral dexemption par
cateacutegorie)
Entreprises nouvelles 1deg Les entreprises autres que
celles mentionneacutees au III de
larticle 44 sexies321()
creacuteeacutees agrave
compter du 1er
janvier 2004 et
dont le capital est entiegraverement
libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere
continue agrave 50 au moins
2deg Les entreprises nouvelles
autres que celles mentionneacutees au
III de larticle 44 sexies dont le
capital est entiegraverement libeacutereacute et
deacutetenu de maniegravere continue agrave 50
au moins
a) par des personnes physiques
b) ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins
par des personnes physiques
c) ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de
placement agrave risques des socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des
socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes unipersonnelles
dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des deuxiegraveme agrave quatriegraveme alineacuteas du 12 de
larticle 39 entre les entreprises et ces derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
Ces entreprises peuvent
demander le remboursement
immeacutediat de la creacuteance constateacutee
au titre de lanneacutee de creacuteation Il
en est de mecircme pour les creacuteances
constateacutees au titre des quatre
anneacutees suivantes
Ces entreprises peuvent
demander le remboursement
immeacutediat de la creacuteance constateacutee
au titre de lanneacutee de creacuteation et
des quatre anneacutees suivantes
Jeunes entreprises
innovantes
[alineacutea situeacute plus loin dans le
texte]
3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies
0 A
Entreprises ayant fait
lobjet de certaines
proceacutedures
(sauvegarde
redressement
2deg Les entreprises ayant fait
lobjet dune proceacutedure de
sauvegarde dun redressement ou
dune liquidation judiciaires Ces
entreprises peuvent demander le
4deg Les entreprises ayant fait
lobjet dune proceacutedure de
conciliation ou de sauvegarde
dun redressement ou dune
liquidation judiciaires Ces
16
liquidation) remboursement de leur creacuteance
non utiliseacutee agrave compter de la date
du jugement qui a ouvert ces
proceacutedures
[3deg et 4deg voir ci-dessus]
entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance
non utiliseacutee agrave compter de la date
de la deacutecision ou du jugement qui
a ouvert ces proceacutedures
Dispositions
speacutecifiques aux
entreprises creacuteeacutees
depuis moins de deux
ans
Les entreprises creacuteeacutees depuis
moins de deux ans qui sollicitent
le remboursement immeacutediat de la
creacuteance de creacutedit dimpocirct pour
deacutepenses de recherche doivent
preacutesenter agrave lappui de leur
demande les piegraveces justificatives
attestant de la reacutealiteacute des
deacutepenses de recherche
-
Les diffeacuterences par rapport agrave limputation du CIR mineures sont322()
- lextension du beacuteneacutefice immeacutediat du creacutedit dimpocirct aux entreprises ayant fait lobjet dune
proceacutedure de conciliation Larticle 16 ter du preacutesent projet de loi inseacutereacute agrave linitiative de notre
collegravegue deacuteputeacute Gilles Carrez aligne sur ce point larticle 199 ter B (relatif au CIR) sur
larticle 199 ter C (relatif au CICE)
- labsence de la disposition selon laquelle les entreprises creacuteeacutees depuis moins de deux ans qui
sollicitent le remboursement immeacutediat de la creacuteance doivent preacutesenter agrave lappui de leur
demande les piegraveces justificatives attestant de la reacutealiteacute des deacutepenses En effet si cette
exigence a une utiliteacute dans le cas des deacutepenses de RampD elle nen a pas dans celui des
deacutepenses de personnel
- labsence de reprise dune preacutecision deacutejagrave inutile pour le CIR323()
III LES MODIFICATIONS APPORTEacuteES PAR LASSEMBLEacuteE NATIONALE
A Les amendements adopteacutes agrave linitiative de la commission des finances de lassembleacutee nationale
Comme on la indiqueacute le preacutesent article reacutesulte dun amendement du Gouvernement adopteacute
par lAssembleacutee nationale
Compte tenu de limportance de lamendement concerneacute (ndeg 4) la commission des finances de
lAssembleacutee nationale la examineacute de mecircme que celui (ndeg 5) inseacuterant larticle 24 quater degraves sa
reacuteunion du 28 novembre 2012 relative agrave lexamen du preacutesent projet de loi de finances
rectificative
Elle a alors adopteacute sept sous-amendements Lun deux (ndeg 217) tendait agrave eacutetendre le CICE agrave la
taxe sur les salaires pour un coucirct alors eacutevalueacute agrave 15 milliard deuros324()
Cet amendement a
eacuteteacute retireacute en seacuteance au profit de lamendement 391 du Gouvernement dont le champ est plus
restreint et qui a inseacutereacute larticle 24 ter du preacutesent projet de loi de finances relatif aux
associations
Les six autres sous-amendements tous adopteacutes en seacuteance publique avec un avis favorable du
Gouvernement avaient pour objet de sassurer que le CICE eacutetait bien utiliseacute par les
entreprises pour ameacuteliorer leur compeacutetitiviteacute Ils se conforment en cela agrave lesprit de lexposeacute
des motifs de lamendement inseacuterant le preacutesent article qui indique que laquo lutilisation de ce
creacutedit dimpocirct sera eacutevalueacutee au sein des entreprises selon les modaliteacutes qui seront deacutefinies
dans la loi comme au niveau macroeacuteconomique au sein dun comiteacute de suivi chargeacute de
17
dresser agrave intervalle reacutegulier un constat partageacute sur le bon fonctionnement du dispositif raquo Ces
mesures devaient ecirctre prises dans le cadre des laquo dispositions leacutegislatives deacutebut 2013 sur la
gouvernance des entreprises lexemplariteacute en matiegravere de reacutemuneacuteration des dirigeants et sur
le civisme fiscal ainsi quen matiegravere dordre public eacuteconomique agrave travers le projet de loi
relatif agrave la consommation raquo ce que nos collegravegues deacuteputeacutes ont souhaiteacute anticiper
Les sous-amendements adopteacutes par la commission des finances de lAssembleacutee nationale
agrave lamendement ndeg4 du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article lors de son examen du
preacutesent PLFR le 28 novembre 2012
Numeacutero Auteur Objet reacutesumeacute Sort en
seacuteance
215
(rect)
M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
des finances membres du groupe
SRC
Mise en place de comiteacutes de suivi Adopteacute
216 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
Une loi peut fixer les conditions
dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du
personnel ainsi que les modaliteacutes du
controcircle par les partenaires sociaux
Adopteacute
217 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Juanico M Goua M
Grandguillaume et les
commissaires aux finances
membres du groupe SRC
Extension du CICE agrave la taxe sur les
salaires
Retireacute
218 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
laquo Lentreprise retrace dans ses
comptes annuels lutilisation du
creacutedit dimpocirct raquo conformeacutement agrave
lobjectif de compeacutetitiviteacute
Adopteacute
219
(rect)
M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
laquo Le creacutedit dimpocirct ne peut ni
financer une hausse de la part des
beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter
les reacutemuneacuterations des personnes
exerccedilant des fonctions de direction
dans lentreprise raquo
Adopteacute
220 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
Le CICE a pour objet le
financement de lameacutelioration de la
Adopteacute
18
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
compeacutetitiviteacute
304 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
Le CICE est assis sur les
reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs
salarieacutes au cours de lanneacutee civile
(coordination avec le sous-
amendement 220 qui supprime la
proposition correspondante et que
ce sous-amendement propose de
reacutetablir ailleurs dans le texte)
Adopteacute
Plusieurs sous-amendements nappellent pas de commentaire particulier
- le sous-amendement 215 (mise en place de comiteacutes de suivi325()
) concerne linformation et
leacutevaluation
- les sous-amendements 216 (possibiliteacute dune loi326()
) et 220 (objet du CICE327()
) ne sont pas
normatifs
- le sous-amendement 304 est de coordination
Deux dispositions sont plus importantes
- le sous-amendement 218 selon lequel lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct
- le sous-amendement 219 qui preacutevoit que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part
des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions
de direction dans lentreprise
Selon les informations obtenues par votre rapporteur geacuteneacuteral le Gouvernement envisagerait
dans le cas du sous-amendement 218 de preacutevoir dans le deacutecret dapplication du preacutesent
article que les entreprises annexent agrave leurs comptes annuels un document dans lequel elles
indiqueraient de maniegravere neacutecessairement subjective les deacutepenses quelles estimeraient avoir
eacuteteacute reacutealiseacutees gracircce au CICE
Le sous-amendement 219 preacutevoit quant agrave lui que le CICE laquo ne peut ni financer une hausse de
la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des
fonctions de direction dans lentreprise raquo A moins de se lancer dans des uchronies pour
eacutetablir quelles deacutepenses nauraient pas eacuteteacute reacutealiseacutees sans le creacutedit dimpocirct le respect de cette
obligation ne pourra par nature ecirctre veacuterifieacute
Il ressort des deacutebats agrave lAssembleacutee nationale que lintention du rapporteur geacuteneacuteral de sa
commission des finances ainsi que du Gouvernement eacutetait dobliger les entreprises agrave se
justifier dans le cadre du dialogue social au sein de lentreprise au sujet de lutilisation de ce
creacutedit dimpocirct
B Lextension du cice aux socieacuteteacutes coopeacuteratives
A linitiative de notre collegravegue deacuteputeacute Jean-Louis Dumont lAssembleacutee nationale a adopteacute
avec un avis deacutefavorable du Gouvernement un sous-amendement 306 preacutevoyant que les
coopeacuteratives dentreprises peuvent beacuteneacuteficier du CICE mecircme si elles ne sont pas imposeacutees sur
les beacuteneacutefices
19
Actuellement ces coopeacuteratives ne peuvent beacuteneacuteficier daucun creacutedit dimpocirct (quil sagisse ou
non du CICE) y compris sur la part de leurs activiteacutes soumises agrave limposition des beacuteneacutefices
Cet amendement adopte a priori la solution inverse consistant agrave leur permettre de beacuteneacuteficier
du CICE sur la totaliteacute de leurs activiteacutes y compris celles qui ne sont pas assujetties agrave
limposition des beacuteneacutefices Toutefois le deuxiegraveme alineacutea du II du texte proposeacute par le preacutesent
article pour larticle 244 quater C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts preacutevoit que laquo pour
ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre retenues
pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur les
socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun () raquo
La combinaison de ces deux dispositions paraicirct impliquer que les coopeacuteratives ne beacuteneacuteficient
du CICE que pour leurs activiteacutes assujetties agrave limposition des beacuteneacutefices
IV LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT
A Des mesures favorables agrave lemploi agrave la croissance et agrave la compeacutetitiviteacute
Le ministre de leacuteconomie et des finances a deacuteclareacute le 6 novembre 2012 laquo Nous avons
calculeacute que le creacutedit dimpocirct creacuteerait 300 000 emplois et 05 point de PIB sur le
quinquennat raquo328()
En reacuteponse agrave une question de votre rapporteur geacuteneacuteral il a fourni les tableaux ci-apregraves
Limpact des mesures proposeacutees selon le Gouvernement
(eacutecart par rapport au sceacutenario sans reacuteforme en pp)
1 Impact du CICE seul
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 06 08 09 11
Exportations 00 01 02 04 07 08
Importations 01 03 06 08 08 04
Prix de la consommation des meacutenages -01 -04 -09 -14 -18 -23
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 249 348 396 387
2 Impact de lensemble des mesures
(CICE+augmentation de la TVA+augmentation de la fiscaliteacute eacutecologique+eacuteconomies
suppleacutementaires)
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 03 04 05 06
Exportations 00 01 01 03 05 06
20
Importations 01 03 02 03 02 00
Prix de la consommation des meacutenages -01 -02 -02 -06 -08 -15
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 224 282 302 318
Source reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
Quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances confirment ces ordres de
grandeur
1 Un PIB accru de quelques dixiegravemes de point agrave lhorizon 2017 et de plus dun point agrave
long terme
Tout dabord les donneacutees publieacutees par le Treacutesor en 2010 sur les principaux reacutesultats de son
modegravele MESANGE suggegraverent si lon combine les sceacutenarios pertinents un impact sur le PIB
denviron 03 point en 2017 ce qui est compatible avec lestimation de 05 point indiqueacutee par
le Gouvernement agrave cette eacutecheacuteance
Limpact deviendrait de plus en plus important au fil du temps pour se stabiliser agrave environ 1
point de PIB En effet selon MESANGE les reacuteductions de deacutepenses preacutesentent la particulariteacute
de ne pas reacuteduire le PIB agrave long terme contrairement aux augmentations de recettes
Limpact sur le PIB du CICE et de son financement
quelques ordres de grandeur indicatifs selon votre commission des finances
(en points de PIB)
2014 2015 2016 2017 2022 Long
terme
CICE 02 05 08 10 11 14
Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03
Fiscaliteacute eacutecologique
-01 -01 -01 -01
Economies suppleacutementaires de deacutepenses
publiques
-01 -03 -03 -03 -02 00
Total 00 00 01 03 05 10
Meacutethodologie combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein Olivier
Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document de
travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010 Dans le cas des deacutepenses publiques le
document preacuteciteacute indiquant seulement limpact dune diminution de linvestissement les
reacutesultats ont eacuteteacute par convention diviseacutes par deux Ce tableau prend en compte la chronologie
dentreacutee en vigueur des diffeacuterentes mesures
NB ce tableau ne preacutetend pas constituer un chiffrage alternatif agrave celui du Gouvernement Il
sagit simplement de veacuterifier les ordres de grandeur
21
Source calculs de la commission des finances
Ce sceacutenario implique toutefois que les eacuteconomies portent sur les deacutepenses dune maniegravere
geacuteneacuterale et pas sur les deacutepenses dinvestissement En effet si tel eacutetait le cas les reacutesultats
preacuteciteacutes du modegravele MESANGE publieacutes en 2010 suggegraverent que le CICE et les mesures
destineacutees agrave le financer pourraient reacuteduire le PIB de 02 point les trois premiegraveres anneacutees329()
Ainsi le Gouvernement indique en reacuteponse au questionnaire de votre rapporteur geacuteneacuteral que
laquo limpact du financement deacutependra crucialement de la nature des eacuteconomies reacutealiseacutees raquo
2 Environ 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme
Lestimation de 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme avanceacutee par le Gouvernement est
vraisemblable
En effet quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances suggegraverent que
limpact serait de lordre de 400 000 emplois creacuteeacutes par le CICE et 100 000 emplois deacutetruits par
les mesures destineacutees agrave le financer soit un impact net de lordre de 300 000 emplois creacuteeacutes
comme le montre le tableau ci-apregraves
Meacutethodologie des simulations du tableau ci-apregraves
La meacutethodologie consiste agrave calculer le solde entre les creacuteations demplois reacutesultant de
lalleacutegement des cotisations patronales ou du CICE et les destructions demplois reacutesultant des
augmentations de recettes ou des diminutions de deacutepenses destineacutees agrave financer la mesure
Dans le cas des alleacutegements de cotisations ou du CICE limpact indiqueacute reacutesulte de la
reacutepartition du nombre de salarieacutes par niveau de reacutemuneacuteration et dune hypothegravese deacutelasticiteacute de
la demande de travail par les entreprises agrave son coucirct de 1 au niveau du SMIC et diminuant
progressivement jusquagrave 01 agrave partir de 18 SMIC
Dans le cas des mesures de financement les ordres de grandeur indiqueacutes sont ceux reacutesultant agrave
un horizon de 5 ans de la combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein
Olivier Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document
de travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010
Limpact sur lemploi de divers dispositifs quelques ordres de grandeur indicatifs
(Impact agrave moyen terme)
Montant
du
transfert
(Mds euro)
Impact sur lemploi
Commission des finances Estimations
existantes
Impact
alleacutegements
cotisations
Impact
mesures de
financement
Impact
total
Mesures de type laquo TVA sociale raquo
TVA sociale
laquo classique raquo1
13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002
Alleacutegements 20 1 000 000 - 1 000 800 0003
22
geacuteneacuteraux actuels
sur les bas
salaires
000
Sceacutenarios
DGTPE 20064
DGTPE
Sceacutenario 1
Maintien de la
progressiviteacute
actuelle5
8 150 000 -100 000 50 000 25 000
Sceacutenario 2
Alteacuteration
moyenne de la
progressiviteacute6
14 100 000 -170 000 -70
000
-90 000
Sceacutenario 3
Alteacuteration
minimale de la
progressiviteacute7
16 200 000 -190 000 10
000
-45 000
Sceacutenario 4
Alteacuteration
maximale de la
progressiviteacute8
57 400 000 -700 000 -300
000
-235 000
TVA sociale du
preacuteceacutedent
Gouvernement
132 150 000 -100 0009 50 000 Preacuteceacutedent
Gouvernement
100 000
CICE
CICE 20 400 000 -100 00010
300
000
Gouvernement
302 000
Montants 2006
1 Baisse de cotisations sociales identique pour lensemble des salaires
2 Il sagit de lintervalle des simulations sur la TVA sociale laquo classique raquo preacutesenteacutees au 2 du A
ci-avant Les deux bornes de lintervalle correspondent au sceacutenario 3 (- 10 000 emplois) et aux
sceacutenarios 1 et 4 (+ 80 000 emplois) des simulations de lEcole centrale figurant dans le
laquo rapport Besson raquo Le transfert proposeacute par le preacutesent projet de loi eacutetant de 132 milliards
deuros (et non dune dizaine de milliards deuros comme celui envisageacute par le laquo rapport
Besson raquo) ces chiffres sont majoreacutes denviron 30 pour faciliter la comparaison
23
3 Ce chiffre de 800 000 emplois ressort de la quinzaine deacutetudes qui ont eacuteteacute faites sur le sujet
en France comme le montre un article publieacute en janvier 2006 par Yannick LHorty (laquo Dix ans
deacutevaluation des exoneacuterations sur les bas salaires raquo in laquo Connaissance de lemploi raquo ndeg 24
janvier 2006) Il est eacutegalement mentionneacute par le Conseil des preacutelegravevements obligatoires dans
son eacutetude relative aux laquo Preacutelegravevements obligatoires dans une eacuteconomie globaliseacutee raquo demandeacutee
par la commission des finances en application de larticle L 351-3 du code des juridictions
financiegraveres qui lui a eacuteteacute remise le 7 octobre 2009 Selon une eacutetude reacutecente de la direction
geacuteneacuterale du Treacutesor laquo entre 06 et 11 millions demplois pourraient ecirctre deacutetruits en lespace
de quelques anneacutees si lon supprimait totalement les allegravegements raquo (Cyril Nouveau Benoicirct
Ourliac laquo Les allegravegements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de
1993 agrave 2009 raquo Treacutesor-eacuteco ndeg 97 janvier 2012)
4 Groupe de travail sur leacutelargissement de lassiette des cotisations employeurs de seacutecuriteacute
sociale (30 mai 2006)
5 Baisse uniforme de 2 points du taux des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale quel que
soit le niveau de salaire
6 Baregraveme actuel au niveau du SMIC alleacutegement progressif jusquagrave 145 SMIC au-delagrave
fixation dun taux unique de 226
7 Annulation des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale au niveau du SMIC allegravegement
progressif entre le SMIC et 145 SMIC au-delagrave de 145 SMIC fixation dun taux unique de
226
8 Annulation des cotisations patronales de cotisations sociales au niveau du SMIC
allegravegement deacutegressif entre le SMIC et 115 SMIC au-delagrave de 115 SMIC fixation dun taux
unique de 98
9 Impact minoreacute en conseacutequence dun financement partiel par la CSGle preacutelegravevement social
sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
10 En prenant en compte le fait que le financement est assureacute pour moitieacute par de moindres
deacutepenses
Source calculs de la commission des finances
c) Un dispositif plus beacuteneacutefique agrave lemploi que la TVA sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent
Gouvernement
Limpact du CICE et des mesures destineacutees agrave le financer est donc tregraves diffeacuterent de la TVA
sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent Gouvernement En effet cette derniegravere relevait de la seule
politique de compeacutetitiviteacute avec comme le montre le tableau un faible impact sur lemploi
Le fait que le CICE soit plus efficace en termes de creacuteation demplois sexplique par un double
pheacutenomegravene
- le CICE concerne uniformeacutement tous les salaires de 0 agrave 25 SMIC Pour un montant donneacute
il creacutee donc plus demplois que la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement qui laquo ciblait raquo les
salaires compris entre 16 et 21 SMIC
- agrave moyen terme le financement par la TVA deacutetruit davantage demplois - selon MESANGE -
quun financement reposant essentiellement sur de moindres deacutepenses
Par ailleurs les sommes en jeu sont plus importantes (203 milliards deuros pour le CICE
contre 132 milliards deuros pour la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement)
3 Une ameacutelioration de la compeacutetitiviteacute plus forte que dans le cas de la TVA sociale
proposeacutee par le Gouvernement preacuteceacutedent
24
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est plus favorable agrave lindustrie et donc agrave la
compeacutetitiviteacute que le dispositif de TVA sociale proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Certes le CICE serait tregraves leacutegegraverement moins laquo cibleacute raquo sur lindustrie que les baisses de
cotisations patronales alors proposeacutees Cependant la diffeacuterence ne serait pas significative la
part de lalleacutegement beacuteneacuteficiant agrave lindustrie eacutetant analogue (22 dans le cas du CICE et 25
dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement330()
)
Montants de CICE par branche selon le Gouvernement (creacuteance 2014)
Part dans la
valeur ajouteacutee
Gain CICE Rendement TVA
En En du
total
En
Mds euro
En du
total
En
Mds euro
Agriculture 2 2 04 1 00
Industrie 13 22 44 16 10
Construction 6 10 20 29 18
Commerce 11 18 37 ND ND
Transports 5 9 19 10 07
Heacutebergement restauration 2 5 11 26 16
Information et
communication
5 4 08 6 04
Services financiers 5 4 09 1 01
Services immobiliers 13 1 03 1 01
Services scientifiques et
techniques
7 7 13 3 02
Services administratifs et
de soutien
6 10 20 3 02
Autres services 26 8 16 3 02
Total 100 100 203 100 64
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
25
En revanche les sommes en jeu eacutetant plus importantes dans le cas du CICE (203 milliards
deuros) que dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement (132 milliards
deuros) au total la fiscaliteacute de lindustrie est un peu plus alleacutegeacutee dans le cas du dispositif
proposeacute par le preacutesent article (44 milliards deuros contre 33 milliards deuros331()
)
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est donc plus favorable agrave la compeacutetitiviteacute que celui
proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Le preacutesent article propose donc un dispositif proche de celui preacuteconiseacute par le laquo rapport
Gallois raquo En effet celui-ci propose un alleacutegement des preacutelegravevements sur les entreprises de 20
milliards deuros332()
dont 35 pour lensemble constitueacute par lindustrie et les services
scientifiques et techniques333()
tregraves lieacutes agrave lindustrie334()
Or comme le montre le tableau ci-
avant cet ensemble beacuteneacuteficierait de 57 milliards deuros soit 28 du CICE
B Un dispositif qui peut faire lobjet de diverses ameacuteliorations
1 Ameacuteliorer limpact sur la compeacutetitiviteacute agrave coucirct inchangeacute
Le deacutebat sur limpact eacuteconomique du CICE ou des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo est
brouilleacute par lassimilation geacuteneacuteralement faite entre politique de compeacutetitiviteacute et politique de
lemploi En reacutealiteacute les deux politiques sont largement indeacutependantes et dans le cas du
preacutesent article comme des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo il faut neacutecessairement faire un
arbitrage entre limportance relative accordeacutee agrave ces deux politiques
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de lemploi il faut que les alleacutegements soient
dautant plus importants que les salaires sont bas (les bas salaires eacutetant ceux dont la demande
par les entreprises deacutepend le plus de leur coucirct)
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de compeacutetitiviteacute il faut que les alleacutegements
concernent uniquement les salaires supeacuterieurs agrave 2 SMIC (les salaires eacutetant plus eacuteleveacutes dans
lindustrie que dans le reste de leacuteconomie)
Pour autant il est bien eacutevident quune politique poursuivant un pur objectif de compeacutetitiviteacute
sans prendre en compte les consideacuterations demploi ne serait pas perccedilue comme leacutegitime et
ne serait donc pas soutenable
Le dispositif proposeacute peut encore faire lobjet de divers ameacutenagements afin dameacuteliorer son
efficaciteacute sa conditionnaliteacute et son eacutequiteacute
En effet dans le texte adopteacute par lAssembleacutee nationale
- les alleacutegements de preacutelegravevements obligatoires pour lindustrie et les services lieacutes335()
seraient
leacutegegraverement infeacuterieurs agrave ceux preacuteconiseacutes par le laquo rapport Gallois raquo (57 milliards deuros au lieu
de 7 milliards deuros)
- les 203 milliards deuros du CICE seraient attribueacutes aux entreprises sans conditionnaliteacute de
sorte que lon ne peut exclure quune partie des sommes en jeu ne serve agrave augmenter ni
lemploi ni la compeacutetitiviteacute
- la fin du beacuteneacutefice du dispositif agrave partir de 25 SMIC pourrait provoquer un effet de seuil
En conseacutequence votre rapporteur geacuteneacuteral propose
- de reacuteorienter une partie des 203 milliards deuros du CICE vers le CIR (plus efficient
que le CICE pour ameacuteliorer la compeacutetitiviteacute en particulier parce quil est conditionneacute agrave la
reacutealisation de certaines deacutepenses et beacuteneacuteficie en quasi-totaliteacute agrave lindustrie et aux services
lieacutes)
- de financer ces mesures par une modification du baregraveme du CICE qui pourrait ecirctre
deacutesormais eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail336()
jusquagrave 25 SMIC Pour un coucirct
leacutegegraverement infeacuterieur cela permettrait de creacuteer un nombre eacutequivalent demplois337()
Par
26
ailleurs il ny aurait plus deffet de seuil lalleacutegement correspondant pour 25 SMIC agrave
seulement 3 du salaire
Se contentant de modifier ou de deacuteplacer des laquo curseurs raquo de dispositifs existants ou proposeacutes
ces mesures naugmentent pas la complexiteacute par rapport au dispositif adopteacute par lAssembleacutee
nationale
Synthegravese des principales modifications proposeacutees par votre rapporteur geacuteneacuteral
(en milliards deuros)
Hypothegraveses de
reacutepartition
sectorielle
Impact des mesures proposeacutees
Observation
s
Part de
lindustri
e (en )
Part
des
service
s lieacutes
(en )
Industri
e
Service
s lieacutes
Sous
-
total
Autre
s
Tota
l
Compeacutetitiviteacute (sans conditionnaliteacute) et emploi
CICE CICE apregraves
modifications
proposeacutees par
votre
rapporteur
geacuteneacuteral
188 56 32 09 41 128 169
Compeacutetitiviteacute (avec forte conditionnaliteacute)
CIR stricto
sensu
Taux de 30
et 5 porteacutes
agrave 40 et 20
reacutevision
du calcul
forfaitaire des
deacutepenses de
fonctionneme
nt
65 20 20 06 27 05 31
CIR-
innovation
(art 55 du
PLF 2013)
Taux porteacute de
20 agrave 40
100 - 03 03 00 03
Total
Total
55 16 71 133 203
27
Pour
meacutemoire
Preacutesent
article
44 13 57 146 203
laquo Rapport
Gallois raquo
70 130 200
Dont 2 Mds euro pour le passage du taux laquo normal raquo de 30 agrave 40 300 Mns euro pour le
passage du taux de 5 agrave 20 et 800 Mns euro pour la reacutevision du calcul forfaitaire des
deacutepenses de fonctionnement
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012) On calcule que sur les 20 milliards deuros de baisses de cotisations patronales
preacuteconiseacutes par le rapport (les 10 milliards deuros de baisses de cotisation restants concernant
les cotisations salariales) 35 correspondent agrave 7 milliards deuros
Source calculs de la commission des finances
a) Renforcer le CIR
Votre rapporteur geacuteneacuteral preacuteconise de reacuteduire leacutegegraverement le montant du CICE pour renforcer
le CIR
Le CIR preacutesente en effet linteacuterecirct contrairement au CICE decirctre strictement conditionneacute agrave la
reacutealisation de deacutepenses speacutecifiques favorables agrave la compeacutetitiviteacute (de RampD ou en application
de larticle 55 du projet de loi de finances pour 2014 et dans le cas des PME indeacutependantes
certaines deacutepenses dinnovation) Il eacutevite donc de donner des laquo chegraveques en blanc raquo aux
entreprises Par ailleurs les nombreuses eacutetudes eacuteconomeacutetriques reacutealiseacutees sur le sujet au niveau
international concordent pour indiquer que les dispositifs de ce type ont un effet de levier de
lordre de 1 (autrement dit un euro daide fiscale augmente bien les deacutepenses de RampD
denviron un euro) Enfin le CIR beacuteneacuteficie pour les deux tiers agrave lindustrie (contre seulement
22 pour le CICE)
Ainsi un euro de CIR ameacuteliore davantage la compeacutetitiviteacute quun euro de CICE
(1) Reacutesoudre les deux problegravemes fondamentaux du CIR
Comme notre collegravegue Michel Berson la souligneacute dans son reacutecent rapport dinformation338()
sur le CIR celui-ci preacutesente sous sa forme actuelle deux deacutefauts fondamentaux
- tout dabord les deacutepenses venant en exceacutedent de 100 millions deuros beacuteneacuteficient dun CIR
non de 30 mais de seulement 5 ce qui prive le CIR de tout effet incitatif pour les
grandes entreprises concerneacutees Comme elles perccediloivent environ 800 millions deuros de CIR
(100 millions deuros pour la tranche agrave 5 et 700 millions deuros pour la tranche agrave 30 )
cela correspond agrave un gaspillage eacutequivalent dargent public
28
- ensuite le CIR est - comme le preacutesent creacutedit dimpocirct - perccedilu avec un deacutecalage temporel
pour des deacutepenses reacutealiseacutees une anneacutee n les PME indeacutependantes le perccediloivent lanneacutee n+1 et
les autres entreprises les anneacutees n+1 agrave n+4339()
Bien que ce pheacutenomegravene ne soit pas pris en
compte par les eacutevaluations eacuteconomeacutetriques cela reacuteduit manifestement leffet incitatif du CIR
pour les PME et certaines entreprises de taille intermeacutediaire (ETI) dont les deacutepenses de RampD
peuvent fortement varier dune anneacutee sur lautre et qui accegravedent plus difficilement au creacutedit
que les grandes entreprises
(2) Les propositions de votre commission des finances
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose de reacutesoudre ces deux problegravemes ainsi que de renforcer le
CIR par les mesures suivantes
middot Tout dabord le taux de 30 serait porteacute agrave 40 Cette mesure qui coucircterait environ 2
milliards deuros aurait pour principal objet de renforcer le CIR et donc dalleacuteger la fiscaliteacute
de lindustrie
middot Dans un mecircme ordre dideacutees les deacutepenses de fonctionnement prises en compte de maniegravere
forfaitaire ne seraient plus eacutegales agrave la somme de 50 des deacutepenses de personnel et 75 des
dotations aux amortissements mais agrave 75 de lensemble de ces deacutepenses
Le coucirct de cette mesure est de lordre de 800 millions deuros340()
middot Ensuite pour rendre le CIR incitatif pour les beacuteneacuteficiaires ayant plus de 100 millions deuros
de deacutepenses de RampD il faut remplacer leur taux marginal actuel de 5 par un taux
suffisamment eacuteleveacute341()
que votre rapporteur geacuteneacuteral propose de fixer agrave 20
Il faut souligner agrave cet eacutegard que contrairement agrave ce qui est souvent affirmeacute il nest pas eacutetabli
que les incitations fiscales agrave la RampD seraient moins efficaces pour les grandes entreprises que
pour les petites Les eacutetudes eacuteconomeacutetriques existant au niveau international sont rares et
contradictoires342()
et la seule reacutealiseacutee dans le cas de la France343()
suggegravere mecircme que le CIR
(abstraction faite du problegraveme preacuteciteacute) serait laquo plus efficace pour les grandes entreprises que
pour les plus petites raquo
Dans son rapport dinformation preacuteciteacute notre collegravegue Michel Berson suggegravere se fixant
comme contrainte de faire une proposition agrave coucirct constant que les plus grandes entreprises
beacuteneacuteficient dun CIR de 20 degraves le premier euro de deacutepenses (au lieu de 30 jusquagrave 100
millions deuros et 5 ensuite) Toutefois une telle disposition outre le fait quelle serait
deacutelicate agrave reacutediger impliquerait neacutecessairement des gagnants et des perdants344()
ce qui ne
paraicirct pas compatible avec la volonteacute du Gouvernement de convaincre les entreprises de la
stabiliteacute du dispositif qui est une condition de son efficaciteacute
Certaines eacutetudes eacuteconomeacutetriques345()
jugeant que lincitation tend agrave atteindre un plafond agrave
partir dun taux de 20 346()
- ce qui ne repreacutesente bien entendu quun ordre de grandeur - il
paraicirct opportun de remplacer lactuel taux de 5 par un taux de 20 Le taux moyen de CIR
perccedilu par la vingtaine de plus gros beacuteneacuteficiaires passerait alors denviron 20 aujourdhui agrave
environ 30 (apregraves prise en compte du passage du taux de droit commun de 30 agrave 40 )
Ce nouveau taux de 20 serait deux fois plus faible que le nouveau taux de droit commun
de 40 Le choix fait en 2008 de retenir un baregraveme du CIR moins favorable pour les grandes
entreprises serait donc preacuteserveacute
Le coucirct de cette mesure serait de lordre de 300 millions deuros
middot Larticle 55 du projet de loi de finances pour 2013 tend agrave eacutetendre le CIR dans le cas des
PME indeacutependantes aux opeacuterations de conception de prototypes ou installations pilotes de
nouveaux produits ne relevant pas de la RampD
Le CIR ne serait alors que de 20 ce qui est un facteur dinseacutecuriteacute juridique en raison des
incertitudes sur le fait de savoir si un prototype ou une installation pilote relegraveve de la RampD (et
29
permet donc de beacuteneacuteficier dun CIR au taux de droit commun actuellement de 30 ) ou de
linnovation hors RampD (auquel cas il ne permettrait de beacuteneacuteficier que dun CIR de 20 )
Il serait donc utile de porter ce taux au niveau de droit commun proposeacute ici pour les PME
indeacutependantes soit 40 Le coucirct de lextension preacutevue par larticle 55 du projet de loi de
finances pour 2013 eacutetant eacutevalueacute agrave 300 millions deuros cette mesure aurait un coucirct eacutequivalent
middot Enfin la possibiliteacute pour les entreprises de faire preacutefinancer leur creacuteance de CIR par les
banques doit ecirctre rendue effective comme le Gouvernement sy est engageacute
b) Financer ces mesures sans reacuteduire les creacuteations demplois et tout en supprimant le risque
deffet de seuil
Le preacutesent article a pour objet non seulement dameacuteliorer la compeacutetitiviteacute mais aussi de creacuteer
des emplois On a vu quil doit permettre den creacuteer environ 300 000 apregraves prise en compte des
mesures de financement soit de lordre de 400 000 emplois laquo bruts raquo Reacuteduire le coucirct du
CICE de lordre de 3 milliards deuros reacuteduirait donc toutes choses eacutegales par ailleurs le
nombre demplois creacuteeacutes denviron 60 000 ce qui nest pas souhaitable
Il est possible deacuteviter ce problegraveme en augmentant la part du CICE alleacutegeant le coucirct des bas
salaires En effet la demande de travail par les entreprises deacutepend dautant plus de son coucirct
que celui-ci est faible
Aussi votre rapporteur geacuteneacuteral suggegravere de deacutefinir le montant du CICE non comme un taux
appliqueacute aux salaires jusquagrave 25 SMIC mais comme un montant deacutefini en euros par
heure de travail
Selon les donneacutees dont dispose votre rapporteur geacuteneacuteral deacutefinir le CICE comme eacutegal agrave 70
centimes par heure de travail347()
jusquagrave 25 SMIC permettrait de creacuteer un nombre
eacutequivalent demplois tout en eacuteconomisant environ 3 milliards deuros
Ce reacutesultat paradoxal - creacuteer autant demplois pour un coucirct moindre -viendrait du fait que
dans le dispositif proposeacute par votre rapporteur geacuteneacuteral le CICE exprimeacute en pourcentage du
salaire brut serait dautant plus eacuteleveacute que le salaire serait faible (de plus de 7 au niveau du
SMIC il serait de seulement 3 agrave 25 SMIC) Or comme on la indiqueacute la demande de
travail par les entreprises deacutepend surtout de son coucirct pour les bas salaires
Par ailleurs le preacutesent article suscite un risque deffet de seuil Comme le souligne COE-
Rexecode dans une reacutecente eacutetude348()
laquo le CICE pourrait constituer une laquo barriegravere agrave la
hausse des salaires raquo autour de 25 SMIC En effet parce quil seacuteteint au-delagrave de 25 SMIC
le meacutecanisme de CICE introduit un effet de seuil A ce niveau de reacutemuneacuteration toute hausse
de salaire se traduira par une hausse disproportionneacutee du coucirct du travail raquo La modification
proposeacutee par votre rapporteur geacuteneacuteral permet eacutegalement de reacutesoudre ce problegraveme En effet
lalleacutegement correspondant agrave 25 SMIC serait eacutegal agrave seulement 3 du salaire ce qui est
suffisamment faible
Montant dun CICE eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail jusquagrave 25 SMIC
(en du salaire brut)
30
Rappel le SMIC horaire brut est de 940 euros
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
Source calculs de votre rapporteur geacuteneacuteral
Certes lindustrie dont les salaires sont eacuteleveacutes beacuteneacuteficierait proportionnellement un peu
moins du CICE Cependant cela serait plus que compenseacute par le renforcement du CIR qui lui
permettrait de beacuteneacuteficier denviron 55 milliards deuros dalleacutegements (contre 44 milliards
dans le cas du texte adopteacute par lAssembleacutee nationale)
Limportance de la part des alleacutegements dimpocirct beacuteneacuteficiant directement agrave lindustrie doit
certes ecirctre relativiseacutee En effet les services constituent des laquo intrants raquo de lindustrie Ainsi la
deacutegradation de la compeacutetitiviteacute de la France par rapport agrave lAllemagne provient de leacutevolution
des salaires au niveau de lensemble de leacuteconomie et non de la seule industrie dont les
salaires nont pas eacuteteacute plus dynamiques quen Allemagne
Toutefois si lobjectif est de permettre aux entreprises industrielles de reconstituer leurs
marges pour monter en gamme il est plus efficace pour un montant donneacute dalleacutegements que
la plus forte proportion possible de ces alleacutegements beacuteneacuteficie directement agrave lindustrie
2 Lameacutelioration du dispositif laquo jeunes docteurs raquo du CIR proposeacutee par votre
rapporteur geacuteneacuteral
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose dans le cas du CIR de mettre en oeuvre une proposition de
notre collegravegue Michel Berson dans son rapport dinformation preacuteciteacute tendant agrave assouplir le
critegravere deffectifs du dispositif laquo jeunes docteurs raquo
3 Un enjeu essentiel le preacutefinancement du CICE pour les PME et les ETI
Comme on la indiqueacute ci-avant le preacutesent article propose deacutetendre au CICE la disposition
actuellement applicable pour le CIR selon laquelle la creacuteance des entreprises vis-agrave-vis de
lEtat peut ecirctre ceacutedeacutee agrave des banques
Or dans le cas du CIR cette possibiliteacute na quasiment pas eacuteteacute utiliseacutee par les entreprises faute
doffre de la part des banques Cela est particuliegraverement dommageable aux PME pour
lesquelles il peut ecirctre difficile dattendre une anneacutee entre la reacutealisation dune deacutepense et le
beacuteneacutefice du creacutedit dimpocirct La question se pose avec une acuiteacute encore plus grande dans le cas
des ETI qui sans avoir un accegraves aiseacute au creacutedit bancaire se voient imputer le CIR selon les
regravegles de droit commun soit au cours des quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique
laquo Un meacutecanisme de preacutefinancement sera mis en place degraves 2013 pour ameacuteliorer
31
immeacutediatement la situation de treacutesorerie des PME et ETI qui le demandent Ce meacutecanisme
devra permettre aux eacutetablissements bancaires de proposer agrave leurs clients une avance sur le
montant de leur creacuteance fiscale Afin de sassurer que toutes les entreprises puissent en
beacuteneacuteficier un adossement agrave une garantie de la banque publique dinvestissement (BPI) est
envisageacute pour faciliter lobtention de ce preacutefinancement raquo
La mise en place rapide et effective dun tel dispositif est neacutecessaire pour maximiser leffet
incitatif du CICE
Deacutecision de la commission votre commission vous propose dadopter cet article ainsi
modifieacute
LE TEXTE VOTE PAR L ASEMBLE NATIONALE
Article 24 bis (nouveau)
I - Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute
A - Il est reacutetabli un article 244 quater C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 244 quater C - I - Les entreprises imposeacutees dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44 sexies A 44 septies 44 octies 44 octies A et 44 decies
agrave 44 quindecies et les coopeacuteratives viseacutees aux 2deg 3deg et 3deg bis du 1 de larticle 207 peuvent
beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le financement de lameacutelioration de leur
compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere dinvestissement de recherche
dinnovation de formation de recrutement de prospection de nouveaux marcheacutes et de
reconstitution de leur fonds de roulement Lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct conformeacutement aux objectifs mentionneacutes agrave la phrase preacuteceacutedente
Le creacutedit dimpocirct ne peut ni financer une hausse de la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni
augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions de direction dans
lentreprise
laquo II - Le creacutedit dimpocirct mentionneacute au I est assis sur les reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs salarieacutes au cours de lanneacutee civile Sont prises en compte les reacutemuneacuterations
telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale agrave larticle L 242-1
du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux fois et demie le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la base de la dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas
eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou suppleacutementaires sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee le salaire minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave
ils sont preacutesents dans lentreprise
laquo Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenues pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
laquo III - Le taux du creacutedit dimpocirct est fixeacute agrave 6
laquo IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par les socieacuteteacutes de personnes mentionneacutees aux articles 8
238 bis L 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionneacutes aux articles 238 ter
239 quater 239 quater B 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes peut ecirctre utiliseacute par leurs associeacutes proportionnellement agrave leurs droits dans ces
socieacuteteacutes ou groupements agrave condition quil sagisse de redevables de limpocirct sur les socieacuteteacutes ou
de personnes physiques participant agrave lexploitation au sens du 1deg bis du I de larticle 156
32
laquo V - Les organismes chargeacutes du recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale dues pour
lemploi des personnes mentionneacutees au I du preacutesent article sont habiliteacutes agrave recevoir dans le
cadre des deacuteclarations auxquelles sont tenues les entreprises aupregraves deux et agrave veacuterifier dans le
cadre des controcircles quils effectuent les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations donnant lieu au
creacutedit dimpocirct Ces eacuteleacutements relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct sont transmis agrave
ladministration fiscale
laquo VI - Un deacutecret fixe les conditions dapplication du preacutesent article notamment les
obligations deacuteclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale raquo
B - Il est reacutetabli un article 199 ter C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 199 ter C - I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le contribuable au titre de lanneacutee au cours de laquelle les reacutemuneacuterations
prises en compte pour le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de creacutedit dimpocirct
constitue au profit du contribuable une creacuteance sur lEacutetat deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de limpocirct sur le revenu ducirc au titre des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee puis sil y a lieu la fraction non utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
laquo La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions preacutevus aux articles
L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et financier
laquo En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la peacuteriode mentionneacutee agrave la
derniegravere phrase du premier alineacutea du preacutesent I la fraction de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute
imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
laquo II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement remboursable
lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises suivantes
laquo 1deg Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et moyennes entreprises
donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008
deacuteclarant certaines cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application des
articles 87 et 88 du traiteacute (Regraveglement geacuteneacuteral dexemption par cateacutegorie)
laquo 2deg Les entreprises nouvelles autres que celles mentionneacutees au III de larticle 44 sexies dont
le capital est entiegraverement libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere continue agrave 50 au moins
laquo a) Par des personnes physiques
laquo b) Ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins par des personnes
physiques
laquo c) Ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de placement agrave risques des
socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes
unipersonnelles dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des trois derniers alineacuteas du 12 de larticle 39 entre les entreprises et ces
derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
laquo Ces entreprises peuvent demander le remboursement immeacutediat de la creacuteance constateacutee au
titre de lanneacutee de creacuteation et des quatre anneacutees suivantes
laquo 3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies-0 A
laquo 4deg Les entreprises ayant fait lobjet dune proceacutedure de conciliation ou de sauvegarde dun
redressement ou dune liquidation judiciaire Ces entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance non utiliseacutee agrave compter de la date de la deacutecision ou du
jugement qui a ouvert ces proceacutedures raquo
C - Il est reacutetabli un article 220 C ainsi reacutedigeacute
33
laquo Art 220 C - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct sur les
socieacuteteacutes ducirc par lentreprise dans les conditions preacutevues agrave larticle 199 ter C raquo
D - Le c du 1 de larticle 223 O est ainsi reacutetabli
laquo c Des creacutedits dimpocirct deacutegageacutes par chaque socieacuteteacute du groupe en application de
larticle 244 quater C larticle 199 ter C sapplique agrave la somme de ces creacutedits dimpocirct raquo
II - Larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute
laquo Le premier alineacutea sapplique eacutegalement au creacutedit dimpocirct preacutevu agrave larticle 244 quater C du
mecircme code raquo
III - A - Le I est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er
janvier 2013
B - Le taux mentionneacute au III de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts est de 4
au titre des reacutemuneacuterations verseacutees en 2013
IV - Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu agrave
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute au premier alineacutea
du preacutesent IV est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit
V - Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise
295
laquo La mondialisation nest pas coupable raquo 1998
296
Lionel Fontagneacute et Guillaume Gaulier laquo Performances agrave lexportation de la France et
de lAllemagne raquo Conseil danalyse eacuteconomique 2008
297
laquo La place occupeacutee dans les deacutebats de politique eacuteconomique par la question des eacutechanges
exteacuterieurs de la France en deacutepasse les enjeux reacuteels () Sinterroger sur les performances
exportatrices relatives de la France et de lAllemagne na de sens que dans la mesure ougrave cela
permet didentifier des caracteacuteristiques speacutecifiques des secteurs exportateurs des deux pays et
degraves lors que ces caracteacuteristiques sont susceptibles daffecter les capaciteacutes respectives des deux
eacuteconomies agrave creacuteer des richesses Mecircme si le PIB ne reacutesume pas ces richesses il est utile de
noter que le champion de lexportation quest lAllemagne na dans les dix derniegraveres anneacutees
enregistreacute que deux fois en 2006 et 2007 un taux de croissance supeacuterieur agrave celui de la France
raquo
298
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 10 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 330 points de PIB
34
299
Regraveglement (UE) ndeg 11762011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre
2011 sur la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques regraveglement (UE)
ndeg 11742011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre 2011 eacutetablissant des
mesures dexeacutecution en vue de remeacutedier aux deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs dans
la zone euro
300
Concregravetement la part de la France dans les exportations mondiales est passeacutee denviron
6 au deacutebut des anneacutees 2000 agrave 5 il y a cinq ans et agrave 4 aujourdhui
301
Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de
reacuteforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabiliteacute de
la France pour la peacuteriode 2012-2016
302
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 2 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 65 points de PIB
303
Rapport ndeg 390 tome I (2011-2012) 21 feacutevrier 2012
304
Le passage du taux normal de 196 agrave 212 aurait repreacutesenteacute pour le prix des biens
concerneacutes une augmentation de seulement 13 (le prix des biens concerneacutes passant en effet
de 1196 agrave 1212) Par ailleurs le taux normal de TVA repose seulement sur 45 de la
consommation (60 de la consommation pour la TVA dans son ensemble) Si les entreprises
avaient utiliseacute inteacutegralement la TVA sociale pour reconstituer leurs marges laugmentation
des prix agrave la consommation aurait donc eacuteteacute de 13 times 45 = 06 Comme le souligne la
Cour des comptes citant une eacutetude de la Bundesbank en Allemagne laugmentation du taux
normal de la TVA de 3 points au 1er
janvier 2007 sest quasiment totalement reacutepercuteacutee dans
les prix
305
Anneacutees 2013 agrave 2018 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2019 et 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance des deacutepenses salariales de 4 par an
306
Le Gouvernement suppose que le CICE beacuteneacuteficie pour la moitieacute aux PME
307
Le Gouvernement suppose que pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct
budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo
correspond agrave une monteacutee en puissance plus rapide que celle habituellement retenue dans le
cas du CIR ( 40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4)
308
Reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
309
Anneacutees 2014 agrave 2017 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2018 agrave 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance de la TVA de 4 par an
310
Le montant de 3 milliards deuros est celui figurant dans lexposeacute sommaire de
lamendement ndeg 5 du Gouvernement au preacutesent projet de loi inseacuterant le preacutesent article On
suppose ensuite que le produit augmente de 4 par an
311
Ce sceacutenario alternatif se justifie par le fait quen pratique le Gouvernement najustera
pas de maniegravere laquo fine raquo ses deacutepenses en fonction du coucirct du CICE et du rendement de la TVA
et de la fiscaliteacute eacutecologique mais se contentera vraisemblablement de modifier sa norme de
deacutepenses en deacutebut de peacuteriode
312
Le taux preacutevu pour 2013 (4 ) est eacutegal aux deux tiers de celui preacutevu en reacutegime de
croisiegravere (6 ) ce qui explique leacutecart entre ces deux montants
313
40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4
314
07 milliard en 2014 14 milliard en 2015 22 milliards en 2016 1 milliard en 2017 et
02 milliard en 2018
35
315
On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -
rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de
programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions
de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte
national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des
preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires
de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo
316
Larticle 244 quater B
317
Larticle 199 ter B
318
Larticle 220 B
319
Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des
jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal
(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche
de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins
demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense
(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44
quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)
320
I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle
dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter
soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des
beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts
dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme
des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo
321
Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune
concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui
reprennent de telles activiteacutes
322
Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves
lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles
323
Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la
fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres
que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo
exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en
application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non
commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave
un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que
larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne
peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct
324
Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source
compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du
28 novembre 2012)
325
laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
4
Solde positif reacutesultant des montants indiqueacutes dans leacutevaluation preacutealable
Source dapregraves leacutevaluation preacutealable de larticle 1er
du premier PLFR pour 2012
2 Impact eacuteconomique
Comme notre ancienne collegravegue Nicole Bricq alors rapporteure geacuteneacuterale le souligne dans
son rapport303()
sur le premier projet de loi de finances rectificative pour 2012 cette TVA
sociale preacutesentait certains inconveacutenients
- du fait de la concentration des baisses de cotisations patronales sur des salaires relativement
eacuteleveacutes leffet en termes de creacuteations demplois eacutetait faible
- limpact sur la compeacutetitiviteacute eacutetait modeste avec un alleacutegement des cotisations patronales de
lindustrie de seulement 3 milliards deuros
- le financement quasi-total de la mesure par une augmentation de la TVA aurait augmenteacute
linflation denviron 05 point en 2013304()
ce qui aurait eacuteteacute deacutefavorable agrave la consommation
des meacutenages et agrave la croissance
Aussi ces mesures - agrave lexception de laugmentation du preacutelegravevement social sur les revenus du
patrimoine et les produits de placement - ont eacuteteacute abrogeacutees par larticle 1er
de la loi ndeg 2012-958
du 16 aoucirct 2012 de finances rectificative pour 2012
II LE DISPOSITIF PROPOSEacute
A La creacuteation du cice sinsegravere dans un cadre plus global
Le Gouvernement a annonceacute le 6 novembre 2012 dans un document intituleacute Pacte national
pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi la mise en place dun creacutedit dimpocirct pour la
compeacutetitiviteacute et lemploi (CICE)
Le preacutesent article reacutesultant dun amendement du Gouvernement tend agrave instaurer ce creacutedit
dimpocirct qui avec les mesures destineacutees agrave le financer reacutesultant en particulier de larticle 24
quater du preacutesent projet de loi de finances rectificative correspond agrave un meacutecanisme efficace
1 Le CICE instaureacute par le preacutesent article
Selon le Gouvernement le CICE que le preacutesent article propose dinstaurer coucircterait plus de
20 milliards deuros par an agrave compter de 2018
Il repose sur la masse salariale des entreprises les salaires avant cotisations patronales eacutetant
uniformeacutement alleacutegeacutes de 6 jusquagrave 25 SMIC (4 dans le cas des salaires verseacutes en 2013)
Comme dans le cas du creacutedit dimpocirct recherche (CIR) les entreprises ne beacuteneacuteficieront de ce
creacutedit dimpocirct que lanneacutee suivant la deacutepense dans le cas des PME et au cours des quatre
anneacutees suivant la deacutepense dans le cas des autres entreprises En effet dans ce dernier cas il
serait imputeacute les trois premiegraveres anneacutees sur limposition des beacuteneacutefices et ce nest quau terme
de cette peacuteriode que lEtat rembourserait le cas eacutecheacuteant le reliquat de sa dette Ainsi le coucirct
budgeacutetaire serait nul en 2013 et augmenterait progressivement pour deacutepasser 20 milliards
deuros agrave compter de 2018
Le choix dun creacutedit dimpocirct sexplique par deux consideacuterations
- tout dabord les cotisations patronales neacutetant que de 21 points au niveau du SMIC il ne
serait pas possible de les reacuteduire de 6 points Or cest pour les bas salaires que la demande de
travail par les entreprises deacutepend le plus de son coucirct
- ensuite le recours au creacutedit dimpocirct preacutesente linteacuterecirct de modifier les comportements degraves
2013 tout en faisant supporter le poids de la mesure aux finances publiques les anneacutees
suivantes
5
2 Le financement du CICE
Le CICE doit ecirctre financeacute par
- une augmentation de la TVA de 64 milliards deuros agrave compter du 1er
janvier 2014 preacutevue
par larticle 24 quater du preacutesent projet de loi de finances rectificative (les trois taux actuels de
55 7 et 196 eacutetant rameneacute ou porteacutes agrave respectivement 5 10 et 20 )
- une augmentation de la fiscaliteacute eacutecologique dont la nature reste agrave deacuteterminer Lexposeacute
sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique que le
financement du CICE sera assureacute notamment par laquo une nouvelle fiscaliteacute eacutecologique dont le
rendement atteindra 3 milliards deuros raquo Dans le document preacuteciteacute intituleacute Pacte national
pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi publieacute le 6 novembre 2012 le Gouvernement
preacutecise que cette fiscaliteacute eacutecologique sera instaureacutee en 2016
- des eacuteconomies suppleacutementaires sur les deacutepenses des administrations publiques de lordre de
10 milliards deuros selon une chronologie restant agrave preacuteciser (comme lindique lexposeacute
sommaire de lamendement preacuteciteacute)
A titre dillustration le graphique ci-apregraves indique le financement du CICE preacutevu par le
Gouvernement pour lanneacutee 2016 (qui doit voir laugmentation de la fiscaliteacute eacutecologique)
Le CICE et son financement le cas de lanneacutee 2016
(en milliards deuros)
Le coucirct du CICE et le produit de TVA indiqueacutes sont ceux correspondant aux montants preacutevus
par le Gouvernement pour 2016 Le montant indiqueacute pour la fiscaliteacute eacutecologique est celui
figurant dans lexposeacute sommaire de lamendement instaurant le preacutesent article
64 milliards deuros en 2014
Calculeacutees par diffeacuterence La reacutepartition de cet effort au cours des prochaines anneacutees
demeure agrave deacuteterminer
Source commission des finances
3 Limpact sur les finances publiques du CICE et des mesures destineacutees agrave le financer
A partir de ces donneacutees et en tenant compte du fait que comme le CIR le CICE ne sera
perccedilu par les entreprises quavec un deacutecalage par rapport agrave la constitution de leur creacuteance vis-
agrave-vis de lEtat - lanneacutee suivante pour les PME indeacutependantes au cours des quatre anneacutees
6
suivantes pour les autres entreprises - on peut reconstituer agrave titre indicatif le tableau ci-
apregraves
Le CICE et son financement reconstitution indicative du chiffrage du Gouvernement
(en milliards deuros en eacutecart par rapport agrave labsence de mesure)
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
CICE (preacutesent article)
A Creacuteance des entreprises vis-agrave-vis
de lEtat305()
130 203 211 220 229 238 248 257
dont
306()
B PME [A 2] 65 102 106 110 115 119 124 129
C Hors PME [A 2] 65 102 106 110 115 119 124 129
D Coucirct budgeacutetaire PME [B deacutecaleacute
dune anneacutee]
65 102 106 110 115 119 124
E Coucirct budgeacutetaire hors PME
[Somme F agrave L]
33 62 81 100 110 115 119
dont
F Creacuteance 2013 [307()
]
33 11 11 11
G Creacuteance 2014
51 17 17 17
H Creacuteance 2015
53 18 18 18
I Creacuteance 2016
55 18 18 18
J Creacuteance 2017
57 19 19
K Creacuteance 2018
60 20
L Creacuteance 2019
62
M Coucirct budgeacutetaire total [D+E] 00 98 163 186 210 225 234 243
M Chiffrage du Gouvernement308()
00 99 165 187 211 225
7
Financement du CICE
N TVA (article 24 quater)309()
64 68 73 76 79 82 85
O Fiscaliteacute eacutecologique310()
30 31 32 34 35
P Moindres deacutepenses neacutecessaires
pour que les mesures aient un
solde eacutequilibreacute [R-O-N+M]
34 95 83 103 113 118 122
Q Total des ressources [Somme N
agrave P]
00 98 163 186 210 225 234 243
Impact net sur le solde public
R Selon le Gouvernement 00 00 00 00 00 00 00 00
S Sceacutenario alternatif moindres
deacutepenses de 35 Mds euro en 2014
et 10 Mds euro en 2015311()
02 05 19 02 -06 -07 -09
Source calculs de la commission des finances dapregraves les donneacutees transmises par le
Gouvernement
a) Le coucirct budgeacutetaire du CICE
Le coucirct du CICE nest pas mentionneacute dans les exposeacutes sommaires des amendements inseacuterant
le preacutesent article et larticle 24 quater du preacutesent projet de loi de finances Le Gouvernement a
toutefois indiqueacute le 6 novembre dans le document preacuteciteacute intituleacute Pacte national pour la
croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi quil serait de lordre de 20 milliards deuros
Le montant exact de la creacuteance et du coucirct budgeacutetaire preacutevus par le Gouvernement est indiqueacute
par les lignes A et M du tableau ci-avant La creacuteance au titre de 2013 et de 2014 serait de
respectivement 13 et 203 milliards deuros312()
Les premiegraveres anneacutees le coucirct budgeacutetaire serait infeacuterieur au montant de la creacuteance Comme le
montre le tableau ci-avant - par nature en partie conventionnel - ce coucirct serait selon le
Gouvernement de 99 milliards deuros en 2014 puis augmenterait progressivement jusquagrave
225 milliards deuros en 2018
Ce chiffrage est toutefois soumis agrave divers aleacuteas (mecircme si par construction le laquo reacutegime de
croisiegravere raquo sera atteint en 2018 degraves lors que lensemble des entreprises deacuteclarent
effectivement les deacutepenses concerneacutees)
- le Gouvernement suppose que les PME - qui percevront le CICE degraves lanneacutee suivant la
deacutepense - repreacutesenteront chaque anneacutee la moitieacute de la creacuteance Toutefois il ne sagit que dun
ordre de grandeur Par ailleurs si seulement 80 des deacutepenses correspondantes eacutetaient
deacuteclareacutees dans le cas des PME le coucirct du CICE sen trouverait reacuteduit denviron 2 milliards
deuros par an
- dans le cas des entreprises autres que les PME le Gouvernement retient lhypothegravese que
pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un
8
sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo correspond agrave une monteacutee en
puissance un peu plus rapide que celle habituellement retenue dans le cas du CIR313()
qui
conduirait agrave un coucirct budgeacutetaire infeacuterieur de 1 agrave 2 milliards deuros par an de 2014 agrave 2017314()
La creacuteance du CICE ne devrait pas ecirctre prise en compte par la comptabiliteacute nationale - utiliseacutee
pour lapplication du pacte de stabiliteacute - qui raisonne pourtant en droits constateacutes En effet
bien que les creacutedits dimpocirct constituent des engagements de lEtat ils ne sont pas pris en
compte dans les retraitements permettant le passage de la comptabiliteacute budgeacutetaire (qui est une
comptabiliteacute de caisse) agrave la comptabiliteacute nationale Ainsi selon le Gouvernement le CICE
naura pas dimpact sur le solde public de 2013
b) Quelles eacuteconomies sur les deacutepenses
Comme on la indiqueacute ci-avant le CICE sera financeacute notamment par une augmentation de la
TVA de 64 milliards deuros agrave compter de 2014 et une augmentation de la fiscaliteacute
eacutecologique de 3 milliards deuros agrave compter de 2016
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique que
le financement du CICE laquo reposera pour moitieacute sur des eacuteconomies suppleacutementaires en
deacutepenses raquo
Le Gouvernement a indiqueacute que les eacuteconomies sur les deacutepenses seraient deacutetermineacutees de
maniegravere agrave combler parfaitement chaque anneacutee le diffeacuterentiel de financement du CICE
Cependant en pratique il est vraisemblable quil reacutevisera lobjectif de croissance des deacutepenses
publiques en deacutebut de peacuteriode sans reacutealiser ensuite chaque anneacutee un tel laquo ajustement fin raquo
Comme le suggegravere le tableau ci-avant sefforccedilant de reconstituer le chiffrage du
Gouvernement il reacutesulte de la laquo monteacutee en puissance raquo progressive du coucirct budgeacutetaire du
CICE que les eacuteconomies suppleacutementaires neacutecessaires sur les deacutepenses seraient de lordre de
35 milliard deuros en 2014 et 10 milliards deuros par an (soit 65 milliards suppleacutementaires)
agrave compter de 2015 On observe que si la fiscaliteacute eacutecologique eacutetait bien renforceacutee de
3 milliards deuros en 2016 et si les eacuteconomies budgeacutetaires eacutetaient concentreacutees sur les anneacutees
2014 et 2015 il pourrait en reacutesulter une ameacutelioration ponctuelle du solde de lordre de 2
milliards deuros (soit 01 point de PIB) en 2016
Ces points devront ecirctre preacuteciseacutes lors de la reacutevision de la LPFP 2012-2017315()
B Preacutesentation deacutetailleacutee du dispositif proposeacute
La structuration du preacutesent article est la suivante
1) Le I modifie le code geacuteneacuteral des impocircts
- son A insegravere immeacutediatement apregraves le principal article relatif au creacutedit dimpocirct recherche
(CIR)316()
un article 244 quater C deacutefinissant le reacutegime du CICE
- son B insegravere toujours apregraves larticle correspondant relatif au CIR317()
un article 199 ter C
relatif au seul impocirct sur le revenu preacutevoyant que selon le droit commun le CICE est perccedilu
par les entreprises les quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense (imputation sur
limposition des beacuteneacutefices les trois premiegraveres anneacutees + paiement du solde eacuteventuel la
quatriegraveme anneacutee)
- son C insegravere eacutegalement apregraves larticle correspondant relatif au CIR318()
un article 220 C
qui est une disposition de coordination eacutetendant le meacutecanisme dimputation preacutevu par larticle
preacuteceacutedent agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes
- son D modifie larticle 223 O relatif au paiement de lIS par les groupes de maniegravere agrave
preacutevoir que comme cet article le preacutevoit dans le cas du CIR la socieacuteteacute megravere est substitueacutee aux
socieacuteteacutes du groupe pour limputation du CICE sur le montant de lIS
9
2) Le II preacutecise dans larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales (actuellement relatif
au seul CIR) que comme dans le cas du CIR le droit de reprise de ladministration sexerce
jusquagrave la fin de la troisiegraveme anneacutee suivant celle du deacutepocirct de la deacuteclaration speacuteciale preacutevue
pour le calcul de ce creacutedit dimpocirct
3) Le III preacutevoit que le CICE est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter de 2013 son
taux eacutetant pour celles-ci de 4 puis de 6 pour celles verseacutees les anneacutees suivantes
Les autres dispositions ne preacutesentant pas de difficulteacute particuliegravere on se contentera ci-apregraves de
preacuteciser dans le cas du I les dispositions relatives aux articles 244 quater C (nouveau) et 199
ter C (nouveau)
1 Larticle 244 quater C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts
a) Une reacutedaction inspireacutee de celle retenue pour le CIR
Larticle 244 quater C que le I du preacutesent article tend agrave inseacuterer dans le code geacuteneacuteral des impocircts
sinspire tregraves largement de larticle 244 quater B du mecircme code relatif au CIR comme le
montre le tableau ci-apregraves
Comparaison de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts proposeacute par le preacutesent
article et de larticle correspondant relatif au CIR
Article 244 quater B actuellement
en vigueur (relatif au CIR)
Article 244 quater C proposeacute par
le preacutesent article (relatif au CICE)
Entreprises
eacuteligibles
I Les entreprises industrielles et
commerciales ou agricoles imposeacutees
dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou
exoneacutereacutees en application des articles
44 sexies 44 sexies A 44 septies
44 octies 44 octies A 44 decies 44
undecies 44 duodecies 44 terdecies
agrave 44 quindecies peuvent beacuteneacuteficier
dun creacutedit dimpocirct au titre des
deacutepenses de recherche quelles
exposent au cours de lanneacutee ()
[suivent les taux du CIR et les
dispositions relatives aux socieacuteteacutes
de personnes et groupements non
soumis agrave lIS]
I - Les entreprises imposeacutees dapregraves
leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44
sexies A 44 septies 44 octies 44
octies A 44 decies 44 undecies 44
duodecies et 44 terdecies agrave 44
quindecies peuvent beacuteneacuteficier dun
creacutedit dimpocirct agrave raison des
reacutemuneacuterations quelles versent agrave
leurs salarieacutes au cours de lanneacutee
civile
Deacutepenses
concerneacutees
[Deacutefinies par le II] II - Sont prises en compte les
reacutemuneacuterations telles quelles sont
deacutefinies pour le calcul des
cotisations de seacutecuriteacute sociale par
larticle L 242-1 du code de la
seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux
fois et demi le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la
base de la dureacutee leacutegale
du travail augmenteacutee le cas eacutecheacuteant
du nombre dheures
compleacutementaires ou
10
suppleacutementaires sans prise en
compte des majorations auxquelles
elles donnent lieu Pour les salarieacutes
qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes
sur toute lanneacutee le salaire
minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la
dureacutee de travail preacutevue au contrat au
titre de la peacuteriode ougrave ils sont
preacutesents dans lentreprise
Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct
les reacutemuneacuterations verseacutees aux
salarieacutes doivent ecirctre retenue pour la
deacutetermination du reacutesultat imposable
agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct
sur les socieacuteteacutes dans les conditions
de droit commun et avoir eacuteteacute
reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
Taux [Cf I ci-dessus] III - Le taux du creacutedit dimpocirct est
fixeacute agrave 6
Dispositions
relatives aux
socieacuteteacutes de
personnes et
groupements
non soumis agrave
lIS
[Huitiegraveme alineacutea du I]
Lorsque les socieacuteteacutes de personnes
mentionneacutees aux articles 8 et 238
bis L ou groupements mentionneacutes
aux articles 239 quater 239 quater
B et 239 quater C ne sont pas
soumis agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes le
creacutedit dimpocirct peut sous reacuteserve des
dispositions preacutevues au dernier
alineacutea du I de larticle 199 ter B ecirctre
utiliseacute par les associeacutes
proportionnellement agrave leurs droits
dans ces socieacuteteacutes ou ces
groupements
IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par
les socieacuteteacutes de personnes
mentionneacutees aux articles 8 238 bis
L 239 ter et 239 quater A ou les
groupements mentionneacutes aux
articles 238 ter 239 quater 239
quater B 239 quater C et 239
quinquies qui ne sont pas soumis agrave
limpocirct sur les socieacuteteacutes peut ecirctre
utiliseacute par leurs associeacutes
proportionnellement agrave leurs droits
dans ces socieacuteteacutes ou groupements agrave
condition quil sagisse de
redevables de limpocirct sur les
socieacuteteacutes ou de personnes physiques
participant agrave lexploitation au sens
du 1deg bis du 1 de larticle 156
[Les III et III bis concernent
respectivement les modaliteacutes de
prise en compte des subventions
publiques dans le calcul du CIR et
les obligations deacuteclaratives des
principaux beacuteneacuteficiaires]
IV IV bis IV ter V (Dispositions
peacuterimeacutees)
V - Les organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de
seacutecuriteacute sociale dues pour lemploi
des personnes mentionneacutees au I sont
habiliteacutes agrave recevoir dans le cadre
des deacuteclarations auxquelles sont
tenues les entreprises aupregraves deux
et agrave veacuterifier dans le cadre des
controcircles quils effectuent les
11
donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations
donnant lieu au creacutedit dimpocirct Ces
eacuteleacutements
relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct
sont transmis agrave ladministration
fiscale
Preacutecision par
deacutecret
VI Un deacutecret fixe les conditions
dapplication du preacutesent article Il en
adapte les dispositions aux cas
dexercices de dureacutee ineacutegale ou ne
coiumlncidant pas avec lanneacutee civile
VI - Un deacutecret fixe les conditions
dapplication du preacutesent article
notamment les obligations
deacuteclaratives incombant aux
entreprises et aux organismes
chargeacutes du recouvrement des
cotisations de seacutecuriteacute sociale
NB ce tableau concerne lamendement du Gouvernement avant prise en compte des sous-
amendements preacutesenteacutes ci-apregraves dans le III
Larticle 244 quater C (nouveau) preacutesente bien entendu des diffeacuterences importantes par
rapport agrave lactuel article 244 quater B relatif au CIR Ainsi
- les deacutepenses concerneacutees ne sont pas les mecircmes puisquil sagit ici des deacutepenses de
reacutemuneacuteration jusquagrave 25 SMIC et non des deacutepenses de RampD (II du texte proposeacute)
- ces deacutepenses se voient imposer un taux unique de 6 (III du texte proposeacute) (contre 30
dans le cas du CIR ce taux pouvant dans certains cas eacutegalement ecirctre de 5 35 et 40 )
- le CICE eacutetant assis sur la masse salariale les organismes chargeacutes des recouvrements des
cotisations de seacutecuriteacute sociale peuvent veacuterifier les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations
donnant lieu au creacutedit dimpocirct et transmettre ces eacuteleacutements agrave ladministration fiscale (V du
texte proposeacute)
On observe eacutegalement des diffeacuterences de deacutetail
- le CICE ayant pour objet de sadresser au plus grand nombre possible dentreprises afin de
maximiser limpact sur lemploi le champ des socieacuteteacutes de personnes et groupements non
soumis agrave lIS pouvant en beacuteneacuteficier est plus large que dans le cas du CIR qui ne couvre que
les socieacuteteacutes de personnes et groupements les plus susceptibles de reacutealiser des deacutepenses de
RampD
Les socieacuteteacutes de personnes et les groupements non soumis agrave lIS mais pouvant beacuteneacuteficier du CIR ou du CICE
Article du
CGI
Objet CIR (I de larticle
244 quater B du
CGI)
CICE (IV du futur
article 244 quater C
du CGI)
8 Socieacuteteacutes en nom collectif et les
commanditeacutes des socieacuteteacutes en
commandite simple
X X
238 bis L Socieacuteteacutes creacuteeacutees de fait X X
12
238 ter Groupements forestiers
X
239 ter Socieacuteteacutes civiles ayant pour objet la
construction dimmeubles en vue
de la vente
X
239 quater Groupements dinteacuterecirct eacuteconomique X X
239 quater
A
Socieacuteteacutes civiles de moyens
X
239 quater
B
Groupements dinteacuterecirct public X X
239 quater
C
Groupements europeacuteens dinteacuterecirct
eacuteconomique
X X
239
quinquies
Syndicats mixtes de gestion
forestiegravere et groupements
syndicaux forestiers
X
Source commission des finances
- alors que le I de larticle 244 quater B du code geacuteneacuteral des impocircts (relatif au CIR) concerne
les laquo entreprises industrielles et commerciales ou agricoles raquo le I du texte proposeacute pour
larticle 244 quater C (nouveau) concerne quant agrave lui lensemble des laquo entreprises raquo
Concregravetement cela permet aux contribuables imposeacutes au titre des beacuteneacutefices non commerciaux
de beacuteneacuteficier du CICE
Les reacutegimes des deux creacutedits dimpocircts preacutesentent cependant dimportantes similitudes Ainsi
outre les fortes analogies de reacutedaction on observe que larticle 244 quater C (nouveau)
preacutevoit que comme dans le cas du CIR
- sont eacuteligibles outre les entreprises soumises agrave limposition des beacuteneacutefices certaines
entreprises exoneacutereacutees dans le cadre de certains dispositifs (I du texte proposeacute) Les dispositifs
concerneacutes sont les mecircmes que dans le cas du CIR (jeunes entreprises innovantes pocircles de
compeacutetitiviteacute diverses zones dameacutenagement du territoire319()
)
- les dispositions de larticle peuvent ecirctre preacuteciseacutees par deacutecret (VI du texte proposeacute)
b) Les deacutepenses eacuteligibles
Le II du texte proposeacute par le preacutesent article pour larticle 244 quater C (nouveau) du code
geacuteneacuteral des impocircts deacutefinit les deacutepenses de reacutemuneacuteration eacuteligibles au CICE conformeacutement agrave
lencadreacute ci-apregraves
13
Les deacutepenses de reacutemuneacuteration eacuteligibles au CICE
(II du texte proposeacute par le A du I du preacutesent article pour larticle 244 quater C
(nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts)
laquo II - Sont prises en compte les reacutemuneacuterations telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des
cotisations de seacutecuriteacute sociale par larticle L 242-1 du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant
pas deux fois et demi le salaire minimum de croissance calculeacute pour un an sur la base de la
dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou
suppleacutementaires sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les
salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee
le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de
travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave ils sont preacutesents dans lentreprise
Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenue pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale raquo
Larticle L 242-1 du code de la seacutecuriteacute sociale relativement complexe deacutefinit lassiette des
cotisations de seacutecuriteacute sociale La reacutefeacuterence agrave cet article permet de simplifier lapplication du
CICE pour les entreprises les reacutemuneacuterations prises en compte eacutetant les mecircmes que pour le
calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale
La reacutefeacuterence au code de la seacutecuriteacute sociale sert uniquement agrave donner une deacutefinition des
salaires Cette disposition na pas pour effet dexclure les salarieacutes ne relevant pas du reacutegime
geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Ainsi les entreprises publiques pourront comme les autres
entreprises beacuteneacuteficier du CICE
Les reacutemuneacuterations eacuteligibles au CICE sont comme on la indiqueacute celles nexceacutedant pas 25
SMIC
La peacuteriode prise en compte est comme dans le cas du CIR lanneacutee civile Comme cette
disposition pourrait ecirctre difficilement applicable notamment pour certaines entreprises dont
lexercice ne coiumlnciderait pas avec lanneacutee civile le preacutesent article preacutevoit quun deacutecret adapte
ses dispositions laquo aux cas dexercices de dureacutee ineacutegale ou ne coiumlncidant pas avec lanneacutee
civile raquo
2 Larticle 199 ter C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts
Comme on la indiqueacute le reacutegime dimputation du CICE est identique agrave celui du CIR Ainsi le
CICE donne lieu agrave la constitution dune creacuteance de lentreprise vis-agrave-vis de lEtat lanneacutee ougrave les
deacutepenses sont reacutealiseacutees Ensuite il y a deux situations possibles
- soit lentreprise ne beacuteneacuteficie daucune disposition deacuterogatoire Le CICE est alors imputeacute sur
lIS ou lIR payeacute par lentreprises les trois anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense puis
lEtat acquitte le solde eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
- soit lentreprise beacuteneacuteficiant dune disposition deacuterogatoire perccediloit le CICE degraves lanneacutee
suivant la reacutealisation de la deacutepense Cela concerne les PME au sens du droit communautaire
(moins de 250 salarieacutes et chiffre daffaires infeacuterieur agrave 50 millions deuros ou bilan infeacuterieur agrave
43 millions deuros) mais aussi les entreprises nouvelles les jeunes entreprises innovantes
(JEI) et les entreprises ayant fait lobjet de certaines proceacutedures (sauvegarde redressement
liquidation)
La reacutedaction retenue est quasiment identique agrave celle en vigueur dans le cas du CIR comme le
montre le tableau ci-apregraves
14
Limputation du CICE
comparaison avec le meacutecanisme existant dans le cas du CIR
Larticle 199 ter B du CGI
(relatif au CIR)
Larticle 199 ter C (nouveau)
du CGI proposeacute pour le CICE
par le B du I du preacutesent article
Imputation de droit
commun (quatre
anneacutees suivant celle
ougrave la deacutepense est
reacutealiseacutee)
I Le creacutedit dimpocirct pour deacutepenses
de recherche deacutefini agrave larticle 244
quater B est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le
contribuable au titre de lanneacutee au
cours de laquelle les deacutepenses de
recherche prises en compte pour
le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute
exposeacutees Lexceacutedent de creacutedit
dimpocirct constitue au profit de
lentreprise une creacuteance sur lEtat
deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de
limpocirct sur le revenu ducirc au titre
des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee
puis sil y a lieu la fraction non
utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave
larticle 244 quater C est imputeacute
sur limpocirct sur le revenu ducirc par le
contribuable au titre de lanneacutee au
cours de laquelle les
reacutemuneacuterations prises en compte
pour le calcul du creacutedit dimpocirct
ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de
creacutedit dimpocirct constitue au profit
du contribuable une creacuteance sur
lEacutetat deacutegal montant Cette
creacuteance est utiliseacutee pour le
paiement de limpocirct sur le revenu
ducirc au titre des trois anneacutees
suivant celle au titre de laquelle
elle est constateacutee puis sil y a
lieu la fraction non utiliseacutee est
rembourseacutee agrave lexpiration de cette
peacuteriode
Impossibiliteacute de
ceacuteder la creacuteance sauf
agrave des banques
La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions
preacutevus par les articles L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et
financier
Prise en compte des
fusions
En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la
peacuteriode mentionneacutee agrave la derniegravere phrase du premier alineacutea la fraction
de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse
est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
Parts de personnes
physiques
La fraction du creacutedit dimpocirct
recherche correspondant aux
parts des personnes physiques
autres que celles mentionneacutees au
I de larticle 151 nonies320()
nest
ni imputable ni restituable
-
Beacuteneacutefice de la totaliteacute
du creacutedit dimpocirct degraves
lanneacutee suivant la
reacutealisation de la
deacutepense dans le cas
de certaines
entreprises
II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement
remboursable lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises
suivantes
15
PME au sens du droit
communautaire
[alineacutea situeacute plus loin dans le
texte]
4deg
1deg
Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et
moyennes entreprises donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE)
ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008 deacuteclarant certaines
cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application
des articles 87 et 88 du traiteacute (regraveglement geacuteneacuteral dexemption par
cateacutegorie)
Entreprises nouvelles 1deg Les entreprises autres que
celles mentionneacutees au III de
larticle 44 sexies321()
creacuteeacutees agrave
compter du 1er
janvier 2004 et
dont le capital est entiegraverement
libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere
continue agrave 50 au moins
2deg Les entreprises nouvelles
autres que celles mentionneacutees au
III de larticle 44 sexies dont le
capital est entiegraverement libeacutereacute et
deacutetenu de maniegravere continue agrave 50
au moins
a) par des personnes physiques
b) ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins
par des personnes physiques
c) ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de
placement agrave risques des socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des
socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes unipersonnelles
dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des deuxiegraveme agrave quatriegraveme alineacuteas du 12 de
larticle 39 entre les entreprises et ces derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
Ces entreprises peuvent
demander le remboursement
immeacutediat de la creacuteance constateacutee
au titre de lanneacutee de creacuteation Il
en est de mecircme pour les creacuteances
constateacutees au titre des quatre
anneacutees suivantes
Ces entreprises peuvent
demander le remboursement
immeacutediat de la creacuteance constateacutee
au titre de lanneacutee de creacuteation et
des quatre anneacutees suivantes
Jeunes entreprises
innovantes
[alineacutea situeacute plus loin dans le
texte]
3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies
0 A
Entreprises ayant fait
lobjet de certaines
proceacutedures
(sauvegarde
redressement
2deg Les entreprises ayant fait
lobjet dune proceacutedure de
sauvegarde dun redressement ou
dune liquidation judiciaires Ces
entreprises peuvent demander le
4deg Les entreprises ayant fait
lobjet dune proceacutedure de
conciliation ou de sauvegarde
dun redressement ou dune
liquidation judiciaires Ces
16
liquidation) remboursement de leur creacuteance
non utiliseacutee agrave compter de la date
du jugement qui a ouvert ces
proceacutedures
[3deg et 4deg voir ci-dessus]
entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance
non utiliseacutee agrave compter de la date
de la deacutecision ou du jugement qui
a ouvert ces proceacutedures
Dispositions
speacutecifiques aux
entreprises creacuteeacutees
depuis moins de deux
ans
Les entreprises creacuteeacutees depuis
moins de deux ans qui sollicitent
le remboursement immeacutediat de la
creacuteance de creacutedit dimpocirct pour
deacutepenses de recherche doivent
preacutesenter agrave lappui de leur
demande les piegraveces justificatives
attestant de la reacutealiteacute des
deacutepenses de recherche
-
Les diffeacuterences par rapport agrave limputation du CIR mineures sont322()
- lextension du beacuteneacutefice immeacutediat du creacutedit dimpocirct aux entreprises ayant fait lobjet dune
proceacutedure de conciliation Larticle 16 ter du preacutesent projet de loi inseacutereacute agrave linitiative de notre
collegravegue deacuteputeacute Gilles Carrez aligne sur ce point larticle 199 ter B (relatif au CIR) sur
larticle 199 ter C (relatif au CICE)
- labsence de la disposition selon laquelle les entreprises creacuteeacutees depuis moins de deux ans qui
sollicitent le remboursement immeacutediat de la creacuteance doivent preacutesenter agrave lappui de leur
demande les piegraveces justificatives attestant de la reacutealiteacute des deacutepenses En effet si cette
exigence a une utiliteacute dans le cas des deacutepenses de RampD elle nen a pas dans celui des
deacutepenses de personnel
- labsence de reprise dune preacutecision deacutejagrave inutile pour le CIR323()
III LES MODIFICATIONS APPORTEacuteES PAR LASSEMBLEacuteE NATIONALE
A Les amendements adopteacutes agrave linitiative de la commission des finances de lassembleacutee nationale
Comme on la indiqueacute le preacutesent article reacutesulte dun amendement du Gouvernement adopteacute
par lAssembleacutee nationale
Compte tenu de limportance de lamendement concerneacute (ndeg 4) la commission des finances de
lAssembleacutee nationale la examineacute de mecircme que celui (ndeg 5) inseacuterant larticle 24 quater degraves sa
reacuteunion du 28 novembre 2012 relative agrave lexamen du preacutesent projet de loi de finances
rectificative
Elle a alors adopteacute sept sous-amendements Lun deux (ndeg 217) tendait agrave eacutetendre le CICE agrave la
taxe sur les salaires pour un coucirct alors eacutevalueacute agrave 15 milliard deuros324()
Cet amendement a
eacuteteacute retireacute en seacuteance au profit de lamendement 391 du Gouvernement dont le champ est plus
restreint et qui a inseacutereacute larticle 24 ter du preacutesent projet de loi de finances relatif aux
associations
Les six autres sous-amendements tous adopteacutes en seacuteance publique avec un avis favorable du
Gouvernement avaient pour objet de sassurer que le CICE eacutetait bien utiliseacute par les
entreprises pour ameacuteliorer leur compeacutetitiviteacute Ils se conforment en cela agrave lesprit de lexposeacute
des motifs de lamendement inseacuterant le preacutesent article qui indique que laquo lutilisation de ce
creacutedit dimpocirct sera eacutevalueacutee au sein des entreprises selon les modaliteacutes qui seront deacutefinies
dans la loi comme au niveau macroeacuteconomique au sein dun comiteacute de suivi chargeacute de
17
dresser agrave intervalle reacutegulier un constat partageacute sur le bon fonctionnement du dispositif raquo Ces
mesures devaient ecirctre prises dans le cadre des laquo dispositions leacutegislatives deacutebut 2013 sur la
gouvernance des entreprises lexemplariteacute en matiegravere de reacutemuneacuteration des dirigeants et sur
le civisme fiscal ainsi quen matiegravere dordre public eacuteconomique agrave travers le projet de loi
relatif agrave la consommation raquo ce que nos collegravegues deacuteputeacutes ont souhaiteacute anticiper
Les sous-amendements adopteacutes par la commission des finances de lAssembleacutee nationale
agrave lamendement ndeg4 du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article lors de son examen du
preacutesent PLFR le 28 novembre 2012
Numeacutero Auteur Objet reacutesumeacute Sort en
seacuteance
215
(rect)
M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
des finances membres du groupe
SRC
Mise en place de comiteacutes de suivi Adopteacute
216 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
Une loi peut fixer les conditions
dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du
personnel ainsi que les modaliteacutes du
controcircle par les partenaires sociaux
Adopteacute
217 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Juanico M Goua M
Grandguillaume et les
commissaires aux finances
membres du groupe SRC
Extension du CICE agrave la taxe sur les
salaires
Retireacute
218 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
laquo Lentreprise retrace dans ses
comptes annuels lutilisation du
creacutedit dimpocirct raquo conformeacutement agrave
lobjectif de compeacutetitiviteacute
Adopteacute
219
(rect)
M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
laquo Le creacutedit dimpocirct ne peut ni
financer une hausse de la part des
beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter
les reacutemuneacuterations des personnes
exerccedilant des fonctions de direction
dans lentreprise raquo
Adopteacute
220 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
Le CICE a pour objet le
financement de lameacutelioration de la
Adopteacute
18
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
compeacutetitiviteacute
304 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
Le CICE est assis sur les
reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs
salarieacutes au cours de lanneacutee civile
(coordination avec le sous-
amendement 220 qui supprime la
proposition correspondante et que
ce sous-amendement propose de
reacutetablir ailleurs dans le texte)
Adopteacute
Plusieurs sous-amendements nappellent pas de commentaire particulier
- le sous-amendement 215 (mise en place de comiteacutes de suivi325()
) concerne linformation et
leacutevaluation
- les sous-amendements 216 (possibiliteacute dune loi326()
) et 220 (objet du CICE327()
) ne sont pas
normatifs
- le sous-amendement 304 est de coordination
Deux dispositions sont plus importantes
- le sous-amendement 218 selon lequel lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct
- le sous-amendement 219 qui preacutevoit que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part
des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions
de direction dans lentreprise
Selon les informations obtenues par votre rapporteur geacuteneacuteral le Gouvernement envisagerait
dans le cas du sous-amendement 218 de preacutevoir dans le deacutecret dapplication du preacutesent
article que les entreprises annexent agrave leurs comptes annuels un document dans lequel elles
indiqueraient de maniegravere neacutecessairement subjective les deacutepenses quelles estimeraient avoir
eacuteteacute reacutealiseacutees gracircce au CICE
Le sous-amendement 219 preacutevoit quant agrave lui que le CICE laquo ne peut ni financer une hausse de
la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des
fonctions de direction dans lentreprise raquo A moins de se lancer dans des uchronies pour
eacutetablir quelles deacutepenses nauraient pas eacuteteacute reacutealiseacutees sans le creacutedit dimpocirct le respect de cette
obligation ne pourra par nature ecirctre veacuterifieacute
Il ressort des deacutebats agrave lAssembleacutee nationale que lintention du rapporteur geacuteneacuteral de sa
commission des finances ainsi que du Gouvernement eacutetait dobliger les entreprises agrave se
justifier dans le cadre du dialogue social au sein de lentreprise au sujet de lutilisation de ce
creacutedit dimpocirct
B Lextension du cice aux socieacuteteacutes coopeacuteratives
A linitiative de notre collegravegue deacuteputeacute Jean-Louis Dumont lAssembleacutee nationale a adopteacute
avec un avis deacutefavorable du Gouvernement un sous-amendement 306 preacutevoyant que les
coopeacuteratives dentreprises peuvent beacuteneacuteficier du CICE mecircme si elles ne sont pas imposeacutees sur
les beacuteneacutefices
19
Actuellement ces coopeacuteratives ne peuvent beacuteneacuteficier daucun creacutedit dimpocirct (quil sagisse ou
non du CICE) y compris sur la part de leurs activiteacutes soumises agrave limposition des beacuteneacutefices
Cet amendement adopte a priori la solution inverse consistant agrave leur permettre de beacuteneacuteficier
du CICE sur la totaliteacute de leurs activiteacutes y compris celles qui ne sont pas assujetties agrave
limposition des beacuteneacutefices Toutefois le deuxiegraveme alineacutea du II du texte proposeacute par le preacutesent
article pour larticle 244 quater C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts preacutevoit que laquo pour
ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre retenues
pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur les
socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun () raquo
La combinaison de ces deux dispositions paraicirct impliquer que les coopeacuteratives ne beacuteneacuteficient
du CICE que pour leurs activiteacutes assujetties agrave limposition des beacuteneacutefices
IV LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT
A Des mesures favorables agrave lemploi agrave la croissance et agrave la compeacutetitiviteacute
Le ministre de leacuteconomie et des finances a deacuteclareacute le 6 novembre 2012 laquo Nous avons
calculeacute que le creacutedit dimpocirct creacuteerait 300 000 emplois et 05 point de PIB sur le
quinquennat raquo328()
En reacuteponse agrave une question de votre rapporteur geacuteneacuteral il a fourni les tableaux ci-apregraves
Limpact des mesures proposeacutees selon le Gouvernement
(eacutecart par rapport au sceacutenario sans reacuteforme en pp)
1 Impact du CICE seul
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 06 08 09 11
Exportations 00 01 02 04 07 08
Importations 01 03 06 08 08 04
Prix de la consommation des meacutenages -01 -04 -09 -14 -18 -23
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 249 348 396 387
2 Impact de lensemble des mesures
(CICE+augmentation de la TVA+augmentation de la fiscaliteacute eacutecologique+eacuteconomies
suppleacutementaires)
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 03 04 05 06
Exportations 00 01 01 03 05 06
20
Importations 01 03 02 03 02 00
Prix de la consommation des meacutenages -01 -02 -02 -06 -08 -15
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 224 282 302 318
Source reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
Quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances confirment ces ordres de
grandeur
1 Un PIB accru de quelques dixiegravemes de point agrave lhorizon 2017 et de plus dun point agrave
long terme
Tout dabord les donneacutees publieacutees par le Treacutesor en 2010 sur les principaux reacutesultats de son
modegravele MESANGE suggegraverent si lon combine les sceacutenarios pertinents un impact sur le PIB
denviron 03 point en 2017 ce qui est compatible avec lestimation de 05 point indiqueacutee par
le Gouvernement agrave cette eacutecheacuteance
Limpact deviendrait de plus en plus important au fil du temps pour se stabiliser agrave environ 1
point de PIB En effet selon MESANGE les reacuteductions de deacutepenses preacutesentent la particulariteacute
de ne pas reacuteduire le PIB agrave long terme contrairement aux augmentations de recettes
Limpact sur le PIB du CICE et de son financement
quelques ordres de grandeur indicatifs selon votre commission des finances
(en points de PIB)
2014 2015 2016 2017 2022 Long
terme
CICE 02 05 08 10 11 14
Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03
Fiscaliteacute eacutecologique
-01 -01 -01 -01
Economies suppleacutementaires de deacutepenses
publiques
-01 -03 -03 -03 -02 00
Total 00 00 01 03 05 10
Meacutethodologie combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein Olivier
Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document de
travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010 Dans le cas des deacutepenses publiques le
document preacuteciteacute indiquant seulement limpact dune diminution de linvestissement les
reacutesultats ont eacuteteacute par convention diviseacutes par deux Ce tableau prend en compte la chronologie
dentreacutee en vigueur des diffeacuterentes mesures
NB ce tableau ne preacutetend pas constituer un chiffrage alternatif agrave celui du Gouvernement Il
sagit simplement de veacuterifier les ordres de grandeur
21
Source calculs de la commission des finances
Ce sceacutenario implique toutefois que les eacuteconomies portent sur les deacutepenses dune maniegravere
geacuteneacuterale et pas sur les deacutepenses dinvestissement En effet si tel eacutetait le cas les reacutesultats
preacuteciteacutes du modegravele MESANGE publieacutes en 2010 suggegraverent que le CICE et les mesures
destineacutees agrave le financer pourraient reacuteduire le PIB de 02 point les trois premiegraveres anneacutees329()
Ainsi le Gouvernement indique en reacuteponse au questionnaire de votre rapporteur geacuteneacuteral que
laquo limpact du financement deacutependra crucialement de la nature des eacuteconomies reacutealiseacutees raquo
2 Environ 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme
Lestimation de 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme avanceacutee par le Gouvernement est
vraisemblable
En effet quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances suggegraverent que
limpact serait de lordre de 400 000 emplois creacuteeacutes par le CICE et 100 000 emplois deacutetruits par
les mesures destineacutees agrave le financer soit un impact net de lordre de 300 000 emplois creacuteeacutes
comme le montre le tableau ci-apregraves
Meacutethodologie des simulations du tableau ci-apregraves
La meacutethodologie consiste agrave calculer le solde entre les creacuteations demplois reacutesultant de
lalleacutegement des cotisations patronales ou du CICE et les destructions demplois reacutesultant des
augmentations de recettes ou des diminutions de deacutepenses destineacutees agrave financer la mesure
Dans le cas des alleacutegements de cotisations ou du CICE limpact indiqueacute reacutesulte de la
reacutepartition du nombre de salarieacutes par niveau de reacutemuneacuteration et dune hypothegravese deacutelasticiteacute de
la demande de travail par les entreprises agrave son coucirct de 1 au niveau du SMIC et diminuant
progressivement jusquagrave 01 agrave partir de 18 SMIC
Dans le cas des mesures de financement les ordres de grandeur indiqueacutes sont ceux reacutesultant agrave
un horizon de 5 ans de la combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein
Olivier Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document
de travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010
Limpact sur lemploi de divers dispositifs quelques ordres de grandeur indicatifs
(Impact agrave moyen terme)
Montant
du
transfert
(Mds euro)
Impact sur lemploi
Commission des finances Estimations
existantes
Impact
alleacutegements
cotisations
Impact
mesures de
financement
Impact
total
Mesures de type laquo TVA sociale raquo
TVA sociale
laquo classique raquo1
13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002
Alleacutegements 20 1 000 000 - 1 000 800 0003
22
geacuteneacuteraux actuels
sur les bas
salaires
000
Sceacutenarios
DGTPE 20064
DGTPE
Sceacutenario 1
Maintien de la
progressiviteacute
actuelle5
8 150 000 -100 000 50 000 25 000
Sceacutenario 2
Alteacuteration
moyenne de la
progressiviteacute6
14 100 000 -170 000 -70
000
-90 000
Sceacutenario 3
Alteacuteration
minimale de la
progressiviteacute7
16 200 000 -190 000 10
000
-45 000
Sceacutenario 4
Alteacuteration
maximale de la
progressiviteacute8
57 400 000 -700 000 -300
000
-235 000
TVA sociale du
preacuteceacutedent
Gouvernement
132 150 000 -100 0009 50 000 Preacuteceacutedent
Gouvernement
100 000
CICE
CICE 20 400 000 -100 00010
300
000
Gouvernement
302 000
Montants 2006
1 Baisse de cotisations sociales identique pour lensemble des salaires
2 Il sagit de lintervalle des simulations sur la TVA sociale laquo classique raquo preacutesenteacutees au 2 du A
ci-avant Les deux bornes de lintervalle correspondent au sceacutenario 3 (- 10 000 emplois) et aux
sceacutenarios 1 et 4 (+ 80 000 emplois) des simulations de lEcole centrale figurant dans le
laquo rapport Besson raquo Le transfert proposeacute par le preacutesent projet de loi eacutetant de 132 milliards
deuros (et non dune dizaine de milliards deuros comme celui envisageacute par le laquo rapport
Besson raquo) ces chiffres sont majoreacutes denviron 30 pour faciliter la comparaison
23
3 Ce chiffre de 800 000 emplois ressort de la quinzaine deacutetudes qui ont eacuteteacute faites sur le sujet
en France comme le montre un article publieacute en janvier 2006 par Yannick LHorty (laquo Dix ans
deacutevaluation des exoneacuterations sur les bas salaires raquo in laquo Connaissance de lemploi raquo ndeg 24
janvier 2006) Il est eacutegalement mentionneacute par le Conseil des preacutelegravevements obligatoires dans
son eacutetude relative aux laquo Preacutelegravevements obligatoires dans une eacuteconomie globaliseacutee raquo demandeacutee
par la commission des finances en application de larticle L 351-3 du code des juridictions
financiegraveres qui lui a eacuteteacute remise le 7 octobre 2009 Selon une eacutetude reacutecente de la direction
geacuteneacuterale du Treacutesor laquo entre 06 et 11 millions demplois pourraient ecirctre deacutetruits en lespace
de quelques anneacutees si lon supprimait totalement les allegravegements raquo (Cyril Nouveau Benoicirct
Ourliac laquo Les allegravegements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de
1993 agrave 2009 raquo Treacutesor-eacuteco ndeg 97 janvier 2012)
4 Groupe de travail sur leacutelargissement de lassiette des cotisations employeurs de seacutecuriteacute
sociale (30 mai 2006)
5 Baisse uniforme de 2 points du taux des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale quel que
soit le niveau de salaire
6 Baregraveme actuel au niveau du SMIC alleacutegement progressif jusquagrave 145 SMIC au-delagrave
fixation dun taux unique de 226
7 Annulation des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale au niveau du SMIC allegravegement
progressif entre le SMIC et 145 SMIC au-delagrave de 145 SMIC fixation dun taux unique de
226
8 Annulation des cotisations patronales de cotisations sociales au niveau du SMIC
allegravegement deacutegressif entre le SMIC et 115 SMIC au-delagrave de 115 SMIC fixation dun taux
unique de 98
9 Impact minoreacute en conseacutequence dun financement partiel par la CSGle preacutelegravevement social
sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
10 En prenant en compte le fait que le financement est assureacute pour moitieacute par de moindres
deacutepenses
Source calculs de la commission des finances
c) Un dispositif plus beacuteneacutefique agrave lemploi que la TVA sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent
Gouvernement
Limpact du CICE et des mesures destineacutees agrave le financer est donc tregraves diffeacuterent de la TVA
sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent Gouvernement En effet cette derniegravere relevait de la seule
politique de compeacutetitiviteacute avec comme le montre le tableau un faible impact sur lemploi
Le fait que le CICE soit plus efficace en termes de creacuteation demplois sexplique par un double
pheacutenomegravene
- le CICE concerne uniformeacutement tous les salaires de 0 agrave 25 SMIC Pour un montant donneacute
il creacutee donc plus demplois que la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement qui laquo ciblait raquo les
salaires compris entre 16 et 21 SMIC
- agrave moyen terme le financement par la TVA deacutetruit davantage demplois - selon MESANGE -
quun financement reposant essentiellement sur de moindres deacutepenses
Par ailleurs les sommes en jeu sont plus importantes (203 milliards deuros pour le CICE
contre 132 milliards deuros pour la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement)
3 Une ameacutelioration de la compeacutetitiviteacute plus forte que dans le cas de la TVA sociale
proposeacutee par le Gouvernement preacuteceacutedent
24
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est plus favorable agrave lindustrie et donc agrave la
compeacutetitiviteacute que le dispositif de TVA sociale proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Certes le CICE serait tregraves leacutegegraverement moins laquo cibleacute raquo sur lindustrie que les baisses de
cotisations patronales alors proposeacutees Cependant la diffeacuterence ne serait pas significative la
part de lalleacutegement beacuteneacuteficiant agrave lindustrie eacutetant analogue (22 dans le cas du CICE et 25
dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement330()
)
Montants de CICE par branche selon le Gouvernement (creacuteance 2014)
Part dans la
valeur ajouteacutee
Gain CICE Rendement TVA
En En du
total
En
Mds euro
En du
total
En
Mds euro
Agriculture 2 2 04 1 00
Industrie 13 22 44 16 10
Construction 6 10 20 29 18
Commerce 11 18 37 ND ND
Transports 5 9 19 10 07
Heacutebergement restauration 2 5 11 26 16
Information et
communication
5 4 08 6 04
Services financiers 5 4 09 1 01
Services immobiliers 13 1 03 1 01
Services scientifiques et
techniques
7 7 13 3 02
Services administratifs et
de soutien
6 10 20 3 02
Autres services 26 8 16 3 02
Total 100 100 203 100 64
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
25
En revanche les sommes en jeu eacutetant plus importantes dans le cas du CICE (203 milliards
deuros) que dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement (132 milliards
deuros) au total la fiscaliteacute de lindustrie est un peu plus alleacutegeacutee dans le cas du dispositif
proposeacute par le preacutesent article (44 milliards deuros contre 33 milliards deuros331()
)
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est donc plus favorable agrave la compeacutetitiviteacute que celui
proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Le preacutesent article propose donc un dispositif proche de celui preacuteconiseacute par le laquo rapport
Gallois raquo En effet celui-ci propose un alleacutegement des preacutelegravevements sur les entreprises de 20
milliards deuros332()
dont 35 pour lensemble constitueacute par lindustrie et les services
scientifiques et techniques333()
tregraves lieacutes agrave lindustrie334()
Or comme le montre le tableau ci-
avant cet ensemble beacuteneacuteficierait de 57 milliards deuros soit 28 du CICE
B Un dispositif qui peut faire lobjet de diverses ameacuteliorations
1 Ameacuteliorer limpact sur la compeacutetitiviteacute agrave coucirct inchangeacute
Le deacutebat sur limpact eacuteconomique du CICE ou des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo est
brouilleacute par lassimilation geacuteneacuteralement faite entre politique de compeacutetitiviteacute et politique de
lemploi En reacutealiteacute les deux politiques sont largement indeacutependantes et dans le cas du
preacutesent article comme des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo il faut neacutecessairement faire un
arbitrage entre limportance relative accordeacutee agrave ces deux politiques
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de lemploi il faut que les alleacutegements soient
dautant plus importants que les salaires sont bas (les bas salaires eacutetant ceux dont la demande
par les entreprises deacutepend le plus de leur coucirct)
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de compeacutetitiviteacute il faut que les alleacutegements
concernent uniquement les salaires supeacuterieurs agrave 2 SMIC (les salaires eacutetant plus eacuteleveacutes dans
lindustrie que dans le reste de leacuteconomie)
Pour autant il est bien eacutevident quune politique poursuivant un pur objectif de compeacutetitiviteacute
sans prendre en compte les consideacuterations demploi ne serait pas perccedilue comme leacutegitime et
ne serait donc pas soutenable
Le dispositif proposeacute peut encore faire lobjet de divers ameacutenagements afin dameacuteliorer son
efficaciteacute sa conditionnaliteacute et son eacutequiteacute
En effet dans le texte adopteacute par lAssembleacutee nationale
- les alleacutegements de preacutelegravevements obligatoires pour lindustrie et les services lieacutes335()
seraient
leacutegegraverement infeacuterieurs agrave ceux preacuteconiseacutes par le laquo rapport Gallois raquo (57 milliards deuros au lieu
de 7 milliards deuros)
- les 203 milliards deuros du CICE seraient attribueacutes aux entreprises sans conditionnaliteacute de
sorte que lon ne peut exclure quune partie des sommes en jeu ne serve agrave augmenter ni
lemploi ni la compeacutetitiviteacute
- la fin du beacuteneacutefice du dispositif agrave partir de 25 SMIC pourrait provoquer un effet de seuil
En conseacutequence votre rapporteur geacuteneacuteral propose
- de reacuteorienter une partie des 203 milliards deuros du CICE vers le CIR (plus efficient
que le CICE pour ameacuteliorer la compeacutetitiviteacute en particulier parce quil est conditionneacute agrave la
reacutealisation de certaines deacutepenses et beacuteneacuteficie en quasi-totaliteacute agrave lindustrie et aux services
lieacutes)
- de financer ces mesures par une modification du baregraveme du CICE qui pourrait ecirctre
deacutesormais eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail336()
jusquagrave 25 SMIC Pour un coucirct
leacutegegraverement infeacuterieur cela permettrait de creacuteer un nombre eacutequivalent demplois337()
Par
26
ailleurs il ny aurait plus deffet de seuil lalleacutegement correspondant pour 25 SMIC agrave
seulement 3 du salaire
Se contentant de modifier ou de deacuteplacer des laquo curseurs raquo de dispositifs existants ou proposeacutes
ces mesures naugmentent pas la complexiteacute par rapport au dispositif adopteacute par lAssembleacutee
nationale
Synthegravese des principales modifications proposeacutees par votre rapporteur geacuteneacuteral
(en milliards deuros)
Hypothegraveses de
reacutepartition
sectorielle
Impact des mesures proposeacutees
Observation
s
Part de
lindustri
e (en )
Part
des
service
s lieacutes
(en )
Industri
e
Service
s lieacutes
Sous
-
total
Autre
s
Tota
l
Compeacutetitiviteacute (sans conditionnaliteacute) et emploi
CICE CICE apregraves
modifications
proposeacutees par
votre
rapporteur
geacuteneacuteral
188 56 32 09 41 128 169
Compeacutetitiviteacute (avec forte conditionnaliteacute)
CIR stricto
sensu
Taux de 30
et 5 porteacutes
agrave 40 et 20
reacutevision
du calcul
forfaitaire des
deacutepenses de
fonctionneme
nt
65 20 20 06 27 05 31
CIR-
innovation
(art 55 du
PLF 2013)
Taux porteacute de
20 agrave 40
100 - 03 03 00 03
Total
Total
55 16 71 133 203
27
Pour
meacutemoire
Preacutesent
article
44 13 57 146 203
laquo Rapport
Gallois raquo
70 130 200
Dont 2 Mds euro pour le passage du taux laquo normal raquo de 30 agrave 40 300 Mns euro pour le
passage du taux de 5 agrave 20 et 800 Mns euro pour la reacutevision du calcul forfaitaire des
deacutepenses de fonctionnement
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012) On calcule que sur les 20 milliards deuros de baisses de cotisations patronales
preacuteconiseacutes par le rapport (les 10 milliards deuros de baisses de cotisation restants concernant
les cotisations salariales) 35 correspondent agrave 7 milliards deuros
Source calculs de la commission des finances
a) Renforcer le CIR
Votre rapporteur geacuteneacuteral preacuteconise de reacuteduire leacutegegraverement le montant du CICE pour renforcer
le CIR
Le CIR preacutesente en effet linteacuterecirct contrairement au CICE decirctre strictement conditionneacute agrave la
reacutealisation de deacutepenses speacutecifiques favorables agrave la compeacutetitiviteacute (de RampD ou en application
de larticle 55 du projet de loi de finances pour 2014 et dans le cas des PME indeacutependantes
certaines deacutepenses dinnovation) Il eacutevite donc de donner des laquo chegraveques en blanc raquo aux
entreprises Par ailleurs les nombreuses eacutetudes eacuteconomeacutetriques reacutealiseacutees sur le sujet au niveau
international concordent pour indiquer que les dispositifs de ce type ont un effet de levier de
lordre de 1 (autrement dit un euro daide fiscale augmente bien les deacutepenses de RampD
denviron un euro) Enfin le CIR beacuteneacuteficie pour les deux tiers agrave lindustrie (contre seulement
22 pour le CICE)
Ainsi un euro de CIR ameacuteliore davantage la compeacutetitiviteacute quun euro de CICE
(1) Reacutesoudre les deux problegravemes fondamentaux du CIR
Comme notre collegravegue Michel Berson la souligneacute dans son reacutecent rapport dinformation338()
sur le CIR celui-ci preacutesente sous sa forme actuelle deux deacutefauts fondamentaux
- tout dabord les deacutepenses venant en exceacutedent de 100 millions deuros beacuteneacuteficient dun CIR
non de 30 mais de seulement 5 ce qui prive le CIR de tout effet incitatif pour les
grandes entreprises concerneacutees Comme elles perccediloivent environ 800 millions deuros de CIR
(100 millions deuros pour la tranche agrave 5 et 700 millions deuros pour la tranche agrave 30 )
cela correspond agrave un gaspillage eacutequivalent dargent public
28
- ensuite le CIR est - comme le preacutesent creacutedit dimpocirct - perccedilu avec un deacutecalage temporel
pour des deacutepenses reacutealiseacutees une anneacutee n les PME indeacutependantes le perccediloivent lanneacutee n+1 et
les autres entreprises les anneacutees n+1 agrave n+4339()
Bien que ce pheacutenomegravene ne soit pas pris en
compte par les eacutevaluations eacuteconomeacutetriques cela reacuteduit manifestement leffet incitatif du CIR
pour les PME et certaines entreprises de taille intermeacutediaire (ETI) dont les deacutepenses de RampD
peuvent fortement varier dune anneacutee sur lautre et qui accegravedent plus difficilement au creacutedit
que les grandes entreprises
(2) Les propositions de votre commission des finances
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose de reacutesoudre ces deux problegravemes ainsi que de renforcer le
CIR par les mesures suivantes
middot Tout dabord le taux de 30 serait porteacute agrave 40 Cette mesure qui coucircterait environ 2
milliards deuros aurait pour principal objet de renforcer le CIR et donc dalleacuteger la fiscaliteacute
de lindustrie
middot Dans un mecircme ordre dideacutees les deacutepenses de fonctionnement prises en compte de maniegravere
forfaitaire ne seraient plus eacutegales agrave la somme de 50 des deacutepenses de personnel et 75 des
dotations aux amortissements mais agrave 75 de lensemble de ces deacutepenses
Le coucirct de cette mesure est de lordre de 800 millions deuros340()
middot Ensuite pour rendre le CIR incitatif pour les beacuteneacuteficiaires ayant plus de 100 millions deuros
de deacutepenses de RampD il faut remplacer leur taux marginal actuel de 5 par un taux
suffisamment eacuteleveacute341()
que votre rapporteur geacuteneacuteral propose de fixer agrave 20
Il faut souligner agrave cet eacutegard que contrairement agrave ce qui est souvent affirmeacute il nest pas eacutetabli
que les incitations fiscales agrave la RampD seraient moins efficaces pour les grandes entreprises que
pour les petites Les eacutetudes eacuteconomeacutetriques existant au niveau international sont rares et
contradictoires342()
et la seule reacutealiseacutee dans le cas de la France343()
suggegravere mecircme que le CIR
(abstraction faite du problegraveme preacuteciteacute) serait laquo plus efficace pour les grandes entreprises que
pour les plus petites raquo
Dans son rapport dinformation preacuteciteacute notre collegravegue Michel Berson suggegravere se fixant
comme contrainte de faire une proposition agrave coucirct constant que les plus grandes entreprises
beacuteneacuteficient dun CIR de 20 degraves le premier euro de deacutepenses (au lieu de 30 jusquagrave 100
millions deuros et 5 ensuite) Toutefois une telle disposition outre le fait quelle serait
deacutelicate agrave reacutediger impliquerait neacutecessairement des gagnants et des perdants344()
ce qui ne
paraicirct pas compatible avec la volonteacute du Gouvernement de convaincre les entreprises de la
stabiliteacute du dispositif qui est une condition de son efficaciteacute
Certaines eacutetudes eacuteconomeacutetriques345()
jugeant que lincitation tend agrave atteindre un plafond agrave
partir dun taux de 20 346()
- ce qui ne repreacutesente bien entendu quun ordre de grandeur - il
paraicirct opportun de remplacer lactuel taux de 5 par un taux de 20 Le taux moyen de CIR
perccedilu par la vingtaine de plus gros beacuteneacuteficiaires passerait alors denviron 20 aujourdhui agrave
environ 30 (apregraves prise en compte du passage du taux de droit commun de 30 agrave 40 )
Ce nouveau taux de 20 serait deux fois plus faible que le nouveau taux de droit commun
de 40 Le choix fait en 2008 de retenir un baregraveme du CIR moins favorable pour les grandes
entreprises serait donc preacuteserveacute
Le coucirct de cette mesure serait de lordre de 300 millions deuros
middot Larticle 55 du projet de loi de finances pour 2013 tend agrave eacutetendre le CIR dans le cas des
PME indeacutependantes aux opeacuterations de conception de prototypes ou installations pilotes de
nouveaux produits ne relevant pas de la RampD
Le CIR ne serait alors que de 20 ce qui est un facteur dinseacutecuriteacute juridique en raison des
incertitudes sur le fait de savoir si un prototype ou une installation pilote relegraveve de la RampD (et
29
permet donc de beacuteneacuteficier dun CIR au taux de droit commun actuellement de 30 ) ou de
linnovation hors RampD (auquel cas il ne permettrait de beacuteneacuteficier que dun CIR de 20 )
Il serait donc utile de porter ce taux au niveau de droit commun proposeacute ici pour les PME
indeacutependantes soit 40 Le coucirct de lextension preacutevue par larticle 55 du projet de loi de
finances pour 2013 eacutetant eacutevalueacute agrave 300 millions deuros cette mesure aurait un coucirct eacutequivalent
middot Enfin la possibiliteacute pour les entreprises de faire preacutefinancer leur creacuteance de CIR par les
banques doit ecirctre rendue effective comme le Gouvernement sy est engageacute
b) Financer ces mesures sans reacuteduire les creacuteations demplois et tout en supprimant le risque
deffet de seuil
Le preacutesent article a pour objet non seulement dameacuteliorer la compeacutetitiviteacute mais aussi de creacuteer
des emplois On a vu quil doit permettre den creacuteer environ 300 000 apregraves prise en compte des
mesures de financement soit de lordre de 400 000 emplois laquo bruts raquo Reacuteduire le coucirct du
CICE de lordre de 3 milliards deuros reacuteduirait donc toutes choses eacutegales par ailleurs le
nombre demplois creacuteeacutes denviron 60 000 ce qui nest pas souhaitable
Il est possible deacuteviter ce problegraveme en augmentant la part du CICE alleacutegeant le coucirct des bas
salaires En effet la demande de travail par les entreprises deacutepend dautant plus de son coucirct
que celui-ci est faible
Aussi votre rapporteur geacuteneacuteral suggegravere de deacutefinir le montant du CICE non comme un taux
appliqueacute aux salaires jusquagrave 25 SMIC mais comme un montant deacutefini en euros par
heure de travail
Selon les donneacutees dont dispose votre rapporteur geacuteneacuteral deacutefinir le CICE comme eacutegal agrave 70
centimes par heure de travail347()
jusquagrave 25 SMIC permettrait de creacuteer un nombre
eacutequivalent demplois tout en eacuteconomisant environ 3 milliards deuros
Ce reacutesultat paradoxal - creacuteer autant demplois pour un coucirct moindre -viendrait du fait que
dans le dispositif proposeacute par votre rapporteur geacuteneacuteral le CICE exprimeacute en pourcentage du
salaire brut serait dautant plus eacuteleveacute que le salaire serait faible (de plus de 7 au niveau du
SMIC il serait de seulement 3 agrave 25 SMIC) Or comme on la indiqueacute la demande de
travail par les entreprises deacutepend surtout de son coucirct pour les bas salaires
Par ailleurs le preacutesent article suscite un risque deffet de seuil Comme le souligne COE-
Rexecode dans une reacutecente eacutetude348()
laquo le CICE pourrait constituer une laquo barriegravere agrave la
hausse des salaires raquo autour de 25 SMIC En effet parce quil seacuteteint au-delagrave de 25 SMIC
le meacutecanisme de CICE introduit un effet de seuil A ce niveau de reacutemuneacuteration toute hausse
de salaire se traduira par une hausse disproportionneacutee du coucirct du travail raquo La modification
proposeacutee par votre rapporteur geacuteneacuteral permet eacutegalement de reacutesoudre ce problegraveme En effet
lalleacutegement correspondant agrave 25 SMIC serait eacutegal agrave seulement 3 du salaire ce qui est
suffisamment faible
Montant dun CICE eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail jusquagrave 25 SMIC
(en du salaire brut)
30
Rappel le SMIC horaire brut est de 940 euros
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
Source calculs de votre rapporteur geacuteneacuteral
Certes lindustrie dont les salaires sont eacuteleveacutes beacuteneacuteficierait proportionnellement un peu
moins du CICE Cependant cela serait plus que compenseacute par le renforcement du CIR qui lui
permettrait de beacuteneacuteficier denviron 55 milliards deuros dalleacutegements (contre 44 milliards
dans le cas du texte adopteacute par lAssembleacutee nationale)
Limportance de la part des alleacutegements dimpocirct beacuteneacuteficiant directement agrave lindustrie doit
certes ecirctre relativiseacutee En effet les services constituent des laquo intrants raquo de lindustrie Ainsi la
deacutegradation de la compeacutetitiviteacute de la France par rapport agrave lAllemagne provient de leacutevolution
des salaires au niveau de lensemble de leacuteconomie et non de la seule industrie dont les
salaires nont pas eacuteteacute plus dynamiques quen Allemagne
Toutefois si lobjectif est de permettre aux entreprises industrielles de reconstituer leurs
marges pour monter en gamme il est plus efficace pour un montant donneacute dalleacutegements que
la plus forte proportion possible de ces alleacutegements beacuteneacuteficie directement agrave lindustrie
2 Lameacutelioration du dispositif laquo jeunes docteurs raquo du CIR proposeacutee par votre
rapporteur geacuteneacuteral
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose dans le cas du CIR de mettre en oeuvre une proposition de
notre collegravegue Michel Berson dans son rapport dinformation preacuteciteacute tendant agrave assouplir le
critegravere deffectifs du dispositif laquo jeunes docteurs raquo
3 Un enjeu essentiel le preacutefinancement du CICE pour les PME et les ETI
Comme on la indiqueacute ci-avant le preacutesent article propose deacutetendre au CICE la disposition
actuellement applicable pour le CIR selon laquelle la creacuteance des entreprises vis-agrave-vis de
lEtat peut ecirctre ceacutedeacutee agrave des banques
Or dans le cas du CIR cette possibiliteacute na quasiment pas eacuteteacute utiliseacutee par les entreprises faute
doffre de la part des banques Cela est particuliegraverement dommageable aux PME pour
lesquelles il peut ecirctre difficile dattendre une anneacutee entre la reacutealisation dune deacutepense et le
beacuteneacutefice du creacutedit dimpocirct La question se pose avec une acuiteacute encore plus grande dans le cas
des ETI qui sans avoir un accegraves aiseacute au creacutedit bancaire se voient imputer le CIR selon les
regravegles de droit commun soit au cours des quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique
laquo Un meacutecanisme de preacutefinancement sera mis en place degraves 2013 pour ameacuteliorer
31
immeacutediatement la situation de treacutesorerie des PME et ETI qui le demandent Ce meacutecanisme
devra permettre aux eacutetablissements bancaires de proposer agrave leurs clients une avance sur le
montant de leur creacuteance fiscale Afin de sassurer que toutes les entreprises puissent en
beacuteneacuteficier un adossement agrave une garantie de la banque publique dinvestissement (BPI) est
envisageacute pour faciliter lobtention de ce preacutefinancement raquo
La mise en place rapide et effective dun tel dispositif est neacutecessaire pour maximiser leffet
incitatif du CICE
Deacutecision de la commission votre commission vous propose dadopter cet article ainsi
modifieacute
LE TEXTE VOTE PAR L ASEMBLE NATIONALE
Article 24 bis (nouveau)
I - Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute
A - Il est reacutetabli un article 244 quater C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 244 quater C - I - Les entreprises imposeacutees dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44 sexies A 44 septies 44 octies 44 octies A et 44 decies
agrave 44 quindecies et les coopeacuteratives viseacutees aux 2deg 3deg et 3deg bis du 1 de larticle 207 peuvent
beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le financement de lameacutelioration de leur
compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere dinvestissement de recherche
dinnovation de formation de recrutement de prospection de nouveaux marcheacutes et de
reconstitution de leur fonds de roulement Lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct conformeacutement aux objectifs mentionneacutes agrave la phrase preacuteceacutedente
Le creacutedit dimpocirct ne peut ni financer une hausse de la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni
augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions de direction dans
lentreprise
laquo II - Le creacutedit dimpocirct mentionneacute au I est assis sur les reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs salarieacutes au cours de lanneacutee civile Sont prises en compte les reacutemuneacuterations
telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale agrave larticle L 242-1
du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux fois et demie le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la base de la dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas
eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou suppleacutementaires sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee le salaire minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave
ils sont preacutesents dans lentreprise
laquo Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenues pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
laquo III - Le taux du creacutedit dimpocirct est fixeacute agrave 6
laquo IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par les socieacuteteacutes de personnes mentionneacutees aux articles 8
238 bis L 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionneacutes aux articles 238 ter
239 quater 239 quater B 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes peut ecirctre utiliseacute par leurs associeacutes proportionnellement agrave leurs droits dans ces
socieacuteteacutes ou groupements agrave condition quil sagisse de redevables de limpocirct sur les socieacuteteacutes ou
de personnes physiques participant agrave lexploitation au sens du 1deg bis du I de larticle 156
32
laquo V - Les organismes chargeacutes du recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale dues pour
lemploi des personnes mentionneacutees au I du preacutesent article sont habiliteacutes agrave recevoir dans le
cadre des deacuteclarations auxquelles sont tenues les entreprises aupregraves deux et agrave veacuterifier dans le
cadre des controcircles quils effectuent les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations donnant lieu au
creacutedit dimpocirct Ces eacuteleacutements relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct sont transmis agrave
ladministration fiscale
laquo VI - Un deacutecret fixe les conditions dapplication du preacutesent article notamment les
obligations deacuteclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale raquo
B - Il est reacutetabli un article 199 ter C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 199 ter C - I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le contribuable au titre de lanneacutee au cours de laquelle les reacutemuneacuterations
prises en compte pour le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de creacutedit dimpocirct
constitue au profit du contribuable une creacuteance sur lEacutetat deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de limpocirct sur le revenu ducirc au titre des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee puis sil y a lieu la fraction non utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
laquo La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions preacutevus aux articles
L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et financier
laquo En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la peacuteriode mentionneacutee agrave la
derniegravere phrase du premier alineacutea du preacutesent I la fraction de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute
imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
laquo II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement remboursable
lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises suivantes
laquo 1deg Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et moyennes entreprises
donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008
deacuteclarant certaines cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application des
articles 87 et 88 du traiteacute (Regraveglement geacuteneacuteral dexemption par cateacutegorie)
laquo 2deg Les entreprises nouvelles autres que celles mentionneacutees au III de larticle 44 sexies dont
le capital est entiegraverement libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere continue agrave 50 au moins
laquo a) Par des personnes physiques
laquo b) Ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins par des personnes
physiques
laquo c) Ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de placement agrave risques des
socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes
unipersonnelles dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des trois derniers alineacuteas du 12 de larticle 39 entre les entreprises et ces
derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
laquo Ces entreprises peuvent demander le remboursement immeacutediat de la creacuteance constateacutee au
titre de lanneacutee de creacuteation et des quatre anneacutees suivantes
laquo 3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies-0 A
laquo 4deg Les entreprises ayant fait lobjet dune proceacutedure de conciliation ou de sauvegarde dun
redressement ou dune liquidation judiciaire Ces entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance non utiliseacutee agrave compter de la date de la deacutecision ou du
jugement qui a ouvert ces proceacutedures raquo
C - Il est reacutetabli un article 220 C ainsi reacutedigeacute
33
laquo Art 220 C - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct sur les
socieacuteteacutes ducirc par lentreprise dans les conditions preacutevues agrave larticle 199 ter C raquo
D - Le c du 1 de larticle 223 O est ainsi reacutetabli
laquo c Des creacutedits dimpocirct deacutegageacutes par chaque socieacuteteacute du groupe en application de
larticle 244 quater C larticle 199 ter C sapplique agrave la somme de ces creacutedits dimpocirct raquo
II - Larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute
laquo Le premier alineacutea sapplique eacutegalement au creacutedit dimpocirct preacutevu agrave larticle 244 quater C du
mecircme code raquo
III - A - Le I est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er
janvier 2013
B - Le taux mentionneacute au III de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts est de 4
au titre des reacutemuneacuterations verseacutees en 2013
IV - Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu agrave
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute au premier alineacutea
du preacutesent IV est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit
V - Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise
295
laquo La mondialisation nest pas coupable raquo 1998
296
Lionel Fontagneacute et Guillaume Gaulier laquo Performances agrave lexportation de la France et
de lAllemagne raquo Conseil danalyse eacuteconomique 2008
297
laquo La place occupeacutee dans les deacutebats de politique eacuteconomique par la question des eacutechanges
exteacuterieurs de la France en deacutepasse les enjeux reacuteels () Sinterroger sur les performances
exportatrices relatives de la France et de lAllemagne na de sens que dans la mesure ougrave cela
permet didentifier des caracteacuteristiques speacutecifiques des secteurs exportateurs des deux pays et
degraves lors que ces caracteacuteristiques sont susceptibles daffecter les capaciteacutes respectives des deux
eacuteconomies agrave creacuteer des richesses Mecircme si le PIB ne reacutesume pas ces richesses il est utile de
noter que le champion de lexportation quest lAllemagne na dans les dix derniegraveres anneacutees
enregistreacute que deux fois en 2006 et 2007 un taux de croissance supeacuterieur agrave celui de la France
raquo
298
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 10 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 330 points de PIB
34
299
Regraveglement (UE) ndeg 11762011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre
2011 sur la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques regraveglement (UE)
ndeg 11742011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre 2011 eacutetablissant des
mesures dexeacutecution en vue de remeacutedier aux deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs dans
la zone euro
300
Concregravetement la part de la France dans les exportations mondiales est passeacutee denviron
6 au deacutebut des anneacutees 2000 agrave 5 il y a cinq ans et agrave 4 aujourdhui
301
Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de
reacuteforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabiliteacute de
la France pour la peacuteriode 2012-2016
302
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 2 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 65 points de PIB
303
Rapport ndeg 390 tome I (2011-2012) 21 feacutevrier 2012
304
Le passage du taux normal de 196 agrave 212 aurait repreacutesenteacute pour le prix des biens
concerneacutes une augmentation de seulement 13 (le prix des biens concerneacutes passant en effet
de 1196 agrave 1212) Par ailleurs le taux normal de TVA repose seulement sur 45 de la
consommation (60 de la consommation pour la TVA dans son ensemble) Si les entreprises
avaient utiliseacute inteacutegralement la TVA sociale pour reconstituer leurs marges laugmentation
des prix agrave la consommation aurait donc eacuteteacute de 13 times 45 = 06 Comme le souligne la
Cour des comptes citant une eacutetude de la Bundesbank en Allemagne laugmentation du taux
normal de la TVA de 3 points au 1er
janvier 2007 sest quasiment totalement reacutepercuteacutee dans
les prix
305
Anneacutees 2013 agrave 2018 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2019 et 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance des deacutepenses salariales de 4 par an
306
Le Gouvernement suppose que le CICE beacuteneacuteficie pour la moitieacute aux PME
307
Le Gouvernement suppose que pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct
budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo
correspond agrave une monteacutee en puissance plus rapide que celle habituellement retenue dans le
cas du CIR ( 40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4)
308
Reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
309
Anneacutees 2014 agrave 2017 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2018 agrave 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance de la TVA de 4 par an
310
Le montant de 3 milliards deuros est celui figurant dans lexposeacute sommaire de
lamendement ndeg 5 du Gouvernement au preacutesent projet de loi inseacuterant le preacutesent article On
suppose ensuite que le produit augmente de 4 par an
311
Ce sceacutenario alternatif se justifie par le fait quen pratique le Gouvernement najustera
pas de maniegravere laquo fine raquo ses deacutepenses en fonction du coucirct du CICE et du rendement de la TVA
et de la fiscaliteacute eacutecologique mais se contentera vraisemblablement de modifier sa norme de
deacutepenses en deacutebut de peacuteriode
312
Le taux preacutevu pour 2013 (4 ) est eacutegal aux deux tiers de celui preacutevu en reacutegime de
croisiegravere (6 ) ce qui explique leacutecart entre ces deux montants
313
40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4
314
07 milliard en 2014 14 milliard en 2015 22 milliards en 2016 1 milliard en 2017 et
02 milliard en 2018
35
315
On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -
rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de
programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions
de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte
national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des
preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires
de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo
316
Larticle 244 quater B
317
Larticle 199 ter B
318
Larticle 220 B
319
Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des
jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal
(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche
de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins
demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense
(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44
quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)
320
I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle
dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter
soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des
beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts
dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme
des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo
321
Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune
concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui
reprennent de telles activiteacutes
322
Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves
lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles
323
Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la
fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres
que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo
exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en
application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non
commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave
un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que
larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne
peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct
324
Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source
compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du
28 novembre 2012)
325
laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
5
2 Le financement du CICE
Le CICE doit ecirctre financeacute par
- une augmentation de la TVA de 64 milliards deuros agrave compter du 1er
janvier 2014 preacutevue
par larticle 24 quater du preacutesent projet de loi de finances rectificative (les trois taux actuels de
55 7 et 196 eacutetant rameneacute ou porteacutes agrave respectivement 5 10 et 20 )
- une augmentation de la fiscaliteacute eacutecologique dont la nature reste agrave deacuteterminer Lexposeacute
sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique que le
financement du CICE sera assureacute notamment par laquo une nouvelle fiscaliteacute eacutecologique dont le
rendement atteindra 3 milliards deuros raquo Dans le document preacuteciteacute intituleacute Pacte national
pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi publieacute le 6 novembre 2012 le Gouvernement
preacutecise que cette fiscaliteacute eacutecologique sera instaureacutee en 2016
- des eacuteconomies suppleacutementaires sur les deacutepenses des administrations publiques de lordre de
10 milliards deuros selon une chronologie restant agrave preacuteciser (comme lindique lexposeacute
sommaire de lamendement preacuteciteacute)
A titre dillustration le graphique ci-apregraves indique le financement du CICE preacutevu par le
Gouvernement pour lanneacutee 2016 (qui doit voir laugmentation de la fiscaliteacute eacutecologique)
Le CICE et son financement le cas de lanneacutee 2016
(en milliards deuros)
Le coucirct du CICE et le produit de TVA indiqueacutes sont ceux correspondant aux montants preacutevus
par le Gouvernement pour 2016 Le montant indiqueacute pour la fiscaliteacute eacutecologique est celui
figurant dans lexposeacute sommaire de lamendement instaurant le preacutesent article
64 milliards deuros en 2014
Calculeacutees par diffeacuterence La reacutepartition de cet effort au cours des prochaines anneacutees
demeure agrave deacuteterminer
Source commission des finances
3 Limpact sur les finances publiques du CICE et des mesures destineacutees agrave le financer
A partir de ces donneacutees et en tenant compte du fait que comme le CIR le CICE ne sera
perccedilu par les entreprises quavec un deacutecalage par rapport agrave la constitution de leur creacuteance vis-
agrave-vis de lEtat - lanneacutee suivante pour les PME indeacutependantes au cours des quatre anneacutees
6
suivantes pour les autres entreprises - on peut reconstituer agrave titre indicatif le tableau ci-
apregraves
Le CICE et son financement reconstitution indicative du chiffrage du Gouvernement
(en milliards deuros en eacutecart par rapport agrave labsence de mesure)
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
CICE (preacutesent article)
A Creacuteance des entreprises vis-agrave-vis
de lEtat305()
130 203 211 220 229 238 248 257
dont
306()
B PME [A 2] 65 102 106 110 115 119 124 129
C Hors PME [A 2] 65 102 106 110 115 119 124 129
D Coucirct budgeacutetaire PME [B deacutecaleacute
dune anneacutee]
65 102 106 110 115 119 124
E Coucirct budgeacutetaire hors PME
[Somme F agrave L]
33 62 81 100 110 115 119
dont
F Creacuteance 2013 [307()
]
33 11 11 11
G Creacuteance 2014
51 17 17 17
H Creacuteance 2015
53 18 18 18
I Creacuteance 2016
55 18 18 18
J Creacuteance 2017
57 19 19
K Creacuteance 2018
60 20
L Creacuteance 2019
62
M Coucirct budgeacutetaire total [D+E] 00 98 163 186 210 225 234 243
M Chiffrage du Gouvernement308()
00 99 165 187 211 225
7
Financement du CICE
N TVA (article 24 quater)309()
64 68 73 76 79 82 85
O Fiscaliteacute eacutecologique310()
30 31 32 34 35
P Moindres deacutepenses neacutecessaires
pour que les mesures aient un
solde eacutequilibreacute [R-O-N+M]
34 95 83 103 113 118 122
Q Total des ressources [Somme N
agrave P]
00 98 163 186 210 225 234 243
Impact net sur le solde public
R Selon le Gouvernement 00 00 00 00 00 00 00 00
S Sceacutenario alternatif moindres
deacutepenses de 35 Mds euro en 2014
et 10 Mds euro en 2015311()
02 05 19 02 -06 -07 -09
Source calculs de la commission des finances dapregraves les donneacutees transmises par le
Gouvernement
a) Le coucirct budgeacutetaire du CICE
Le coucirct du CICE nest pas mentionneacute dans les exposeacutes sommaires des amendements inseacuterant
le preacutesent article et larticle 24 quater du preacutesent projet de loi de finances Le Gouvernement a
toutefois indiqueacute le 6 novembre dans le document preacuteciteacute intituleacute Pacte national pour la
croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi quil serait de lordre de 20 milliards deuros
Le montant exact de la creacuteance et du coucirct budgeacutetaire preacutevus par le Gouvernement est indiqueacute
par les lignes A et M du tableau ci-avant La creacuteance au titre de 2013 et de 2014 serait de
respectivement 13 et 203 milliards deuros312()
Les premiegraveres anneacutees le coucirct budgeacutetaire serait infeacuterieur au montant de la creacuteance Comme le
montre le tableau ci-avant - par nature en partie conventionnel - ce coucirct serait selon le
Gouvernement de 99 milliards deuros en 2014 puis augmenterait progressivement jusquagrave
225 milliards deuros en 2018
Ce chiffrage est toutefois soumis agrave divers aleacuteas (mecircme si par construction le laquo reacutegime de
croisiegravere raquo sera atteint en 2018 degraves lors que lensemble des entreprises deacuteclarent
effectivement les deacutepenses concerneacutees)
- le Gouvernement suppose que les PME - qui percevront le CICE degraves lanneacutee suivant la
deacutepense - repreacutesenteront chaque anneacutee la moitieacute de la creacuteance Toutefois il ne sagit que dun
ordre de grandeur Par ailleurs si seulement 80 des deacutepenses correspondantes eacutetaient
deacuteclareacutees dans le cas des PME le coucirct du CICE sen trouverait reacuteduit denviron 2 milliards
deuros par an
- dans le cas des entreprises autres que les PME le Gouvernement retient lhypothegravese que
pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un
8
sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo correspond agrave une monteacutee en
puissance un peu plus rapide que celle habituellement retenue dans le cas du CIR313()
qui
conduirait agrave un coucirct budgeacutetaire infeacuterieur de 1 agrave 2 milliards deuros par an de 2014 agrave 2017314()
La creacuteance du CICE ne devrait pas ecirctre prise en compte par la comptabiliteacute nationale - utiliseacutee
pour lapplication du pacte de stabiliteacute - qui raisonne pourtant en droits constateacutes En effet
bien que les creacutedits dimpocirct constituent des engagements de lEtat ils ne sont pas pris en
compte dans les retraitements permettant le passage de la comptabiliteacute budgeacutetaire (qui est une
comptabiliteacute de caisse) agrave la comptabiliteacute nationale Ainsi selon le Gouvernement le CICE
naura pas dimpact sur le solde public de 2013
b) Quelles eacuteconomies sur les deacutepenses
Comme on la indiqueacute ci-avant le CICE sera financeacute notamment par une augmentation de la
TVA de 64 milliards deuros agrave compter de 2014 et une augmentation de la fiscaliteacute
eacutecologique de 3 milliards deuros agrave compter de 2016
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique que
le financement du CICE laquo reposera pour moitieacute sur des eacuteconomies suppleacutementaires en
deacutepenses raquo
Le Gouvernement a indiqueacute que les eacuteconomies sur les deacutepenses seraient deacutetermineacutees de
maniegravere agrave combler parfaitement chaque anneacutee le diffeacuterentiel de financement du CICE
Cependant en pratique il est vraisemblable quil reacutevisera lobjectif de croissance des deacutepenses
publiques en deacutebut de peacuteriode sans reacutealiser ensuite chaque anneacutee un tel laquo ajustement fin raquo
Comme le suggegravere le tableau ci-avant sefforccedilant de reconstituer le chiffrage du
Gouvernement il reacutesulte de la laquo monteacutee en puissance raquo progressive du coucirct budgeacutetaire du
CICE que les eacuteconomies suppleacutementaires neacutecessaires sur les deacutepenses seraient de lordre de
35 milliard deuros en 2014 et 10 milliards deuros par an (soit 65 milliards suppleacutementaires)
agrave compter de 2015 On observe que si la fiscaliteacute eacutecologique eacutetait bien renforceacutee de
3 milliards deuros en 2016 et si les eacuteconomies budgeacutetaires eacutetaient concentreacutees sur les anneacutees
2014 et 2015 il pourrait en reacutesulter une ameacutelioration ponctuelle du solde de lordre de 2
milliards deuros (soit 01 point de PIB) en 2016
Ces points devront ecirctre preacuteciseacutes lors de la reacutevision de la LPFP 2012-2017315()
B Preacutesentation deacutetailleacutee du dispositif proposeacute
La structuration du preacutesent article est la suivante
1) Le I modifie le code geacuteneacuteral des impocircts
- son A insegravere immeacutediatement apregraves le principal article relatif au creacutedit dimpocirct recherche
(CIR)316()
un article 244 quater C deacutefinissant le reacutegime du CICE
- son B insegravere toujours apregraves larticle correspondant relatif au CIR317()
un article 199 ter C
relatif au seul impocirct sur le revenu preacutevoyant que selon le droit commun le CICE est perccedilu
par les entreprises les quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense (imputation sur
limposition des beacuteneacutefices les trois premiegraveres anneacutees + paiement du solde eacuteventuel la
quatriegraveme anneacutee)
- son C insegravere eacutegalement apregraves larticle correspondant relatif au CIR318()
un article 220 C
qui est une disposition de coordination eacutetendant le meacutecanisme dimputation preacutevu par larticle
preacuteceacutedent agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes
- son D modifie larticle 223 O relatif au paiement de lIS par les groupes de maniegravere agrave
preacutevoir que comme cet article le preacutevoit dans le cas du CIR la socieacuteteacute megravere est substitueacutee aux
socieacuteteacutes du groupe pour limputation du CICE sur le montant de lIS
9
2) Le II preacutecise dans larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales (actuellement relatif
au seul CIR) que comme dans le cas du CIR le droit de reprise de ladministration sexerce
jusquagrave la fin de la troisiegraveme anneacutee suivant celle du deacutepocirct de la deacuteclaration speacuteciale preacutevue
pour le calcul de ce creacutedit dimpocirct
3) Le III preacutevoit que le CICE est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter de 2013 son
taux eacutetant pour celles-ci de 4 puis de 6 pour celles verseacutees les anneacutees suivantes
Les autres dispositions ne preacutesentant pas de difficulteacute particuliegravere on se contentera ci-apregraves de
preacuteciser dans le cas du I les dispositions relatives aux articles 244 quater C (nouveau) et 199
ter C (nouveau)
1 Larticle 244 quater C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts
a) Une reacutedaction inspireacutee de celle retenue pour le CIR
Larticle 244 quater C que le I du preacutesent article tend agrave inseacuterer dans le code geacuteneacuteral des impocircts
sinspire tregraves largement de larticle 244 quater B du mecircme code relatif au CIR comme le
montre le tableau ci-apregraves
Comparaison de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts proposeacute par le preacutesent
article et de larticle correspondant relatif au CIR
Article 244 quater B actuellement
en vigueur (relatif au CIR)
Article 244 quater C proposeacute par
le preacutesent article (relatif au CICE)
Entreprises
eacuteligibles
I Les entreprises industrielles et
commerciales ou agricoles imposeacutees
dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou
exoneacutereacutees en application des articles
44 sexies 44 sexies A 44 septies
44 octies 44 octies A 44 decies 44
undecies 44 duodecies 44 terdecies
agrave 44 quindecies peuvent beacuteneacuteficier
dun creacutedit dimpocirct au titre des
deacutepenses de recherche quelles
exposent au cours de lanneacutee ()
[suivent les taux du CIR et les
dispositions relatives aux socieacuteteacutes
de personnes et groupements non
soumis agrave lIS]
I - Les entreprises imposeacutees dapregraves
leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44
sexies A 44 septies 44 octies 44
octies A 44 decies 44 undecies 44
duodecies et 44 terdecies agrave 44
quindecies peuvent beacuteneacuteficier dun
creacutedit dimpocirct agrave raison des
reacutemuneacuterations quelles versent agrave
leurs salarieacutes au cours de lanneacutee
civile
Deacutepenses
concerneacutees
[Deacutefinies par le II] II - Sont prises en compte les
reacutemuneacuterations telles quelles sont
deacutefinies pour le calcul des
cotisations de seacutecuriteacute sociale par
larticle L 242-1 du code de la
seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux
fois et demi le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la
base de la dureacutee leacutegale
du travail augmenteacutee le cas eacutecheacuteant
du nombre dheures
compleacutementaires ou
10
suppleacutementaires sans prise en
compte des majorations auxquelles
elles donnent lieu Pour les salarieacutes
qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes
sur toute lanneacutee le salaire
minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la
dureacutee de travail preacutevue au contrat au
titre de la peacuteriode ougrave ils sont
preacutesents dans lentreprise
Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct
les reacutemuneacuterations verseacutees aux
salarieacutes doivent ecirctre retenue pour la
deacutetermination du reacutesultat imposable
agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct
sur les socieacuteteacutes dans les conditions
de droit commun et avoir eacuteteacute
reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
Taux [Cf I ci-dessus] III - Le taux du creacutedit dimpocirct est
fixeacute agrave 6
Dispositions
relatives aux
socieacuteteacutes de
personnes et
groupements
non soumis agrave
lIS
[Huitiegraveme alineacutea du I]
Lorsque les socieacuteteacutes de personnes
mentionneacutees aux articles 8 et 238
bis L ou groupements mentionneacutes
aux articles 239 quater 239 quater
B et 239 quater C ne sont pas
soumis agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes le
creacutedit dimpocirct peut sous reacuteserve des
dispositions preacutevues au dernier
alineacutea du I de larticle 199 ter B ecirctre
utiliseacute par les associeacutes
proportionnellement agrave leurs droits
dans ces socieacuteteacutes ou ces
groupements
IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par
les socieacuteteacutes de personnes
mentionneacutees aux articles 8 238 bis
L 239 ter et 239 quater A ou les
groupements mentionneacutes aux
articles 238 ter 239 quater 239
quater B 239 quater C et 239
quinquies qui ne sont pas soumis agrave
limpocirct sur les socieacuteteacutes peut ecirctre
utiliseacute par leurs associeacutes
proportionnellement agrave leurs droits
dans ces socieacuteteacutes ou groupements agrave
condition quil sagisse de
redevables de limpocirct sur les
socieacuteteacutes ou de personnes physiques
participant agrave lexploitation au sens
du 1deg bis du 1 de larticle 156
[Les III et III bis concernent
respectivement les modaliteacutes de
prise en compte des subventions
publiques dans le calcul du CIR et
les obligations deacuteclaratives des
principaux beacuteneacuteficiaires]
IV IV bis IV ter V (Dispositions
peacuterimeacutees)
V - Les organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de
seacutecuriteacute sociale dues pour lemploi
des personnes mentionneacutees au I sont
habiliteacutes agrave recevoir dans le cadre
des deacuteclarations auxquelles sont
tenues les entreprises aupregraves deux
et agrave veacuterifier dans le cadre des
controcircles quils effectuent les
11
donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations
donnant lieu au creacutedit dimpocirct Ces
eacuteleacutements
relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct
sont transmis agrave ladministration
fiscale
Preacutecision par
deacutecret
VI Un deacutecret fixe les conditions
dapplication du preacutesent article Il en
adapte les dispositions aux cas
dexercices de dureacutee ineacutegale ou ne
coiumlncidant pas avec lanneacutee civile
VI - Un deacutecret fixe les conditions
dapplication du preacutesent article
notamment les obligations
deacuteclaratives incombant aux
entreprises et aux organismes
chargeacutes du recouvrement des
cotisations de seacutecuriteacute sociale
NB ce tableau concerne lamendement du Gouvernement avant prise en compte des sous-
amendements preacutesenteacutes ci-apregraves dans le III
Larticle 244 quater C (nouveau) preacutesente bien entendu des diffeacuterences importantes par
rapport agrave lactuel article 244 quater B relatif au CIR Ainsi
- les deacutepenses concerneacutees ne sont pas les mecircmes puisquil sagit ici des deacutepenses de
reacutemuneacuteration jusquagrave 25 SMIC et non des deacutepenses de RampD (II du texte proposeacute)
- ces deacutepenses se voient imposer un taux unique de 6 (III du texte proposeacute) (contre 30
dans le cas du CIR ce taux pouvant dans certains cas eacutegalement ecirctre de 5 35 et 40 )
- le CICE eacutetant assis sur la masse salariale les organismes chargeacutes des recouvrements des
cotisations de seacutecuriteacute sociale peuvent veacuterifier les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations
donnant lieu au creacutedit dimpocirct et transmettre ces eacuteleacutements agrave ladministration fiscale (V du
texte proposeacute)
On observe eacutegalement des diffeacuterences de deacutetail
- le CICE ayant pour objet de sadresser au plus grand nombre possible dentreprises afin de
maximiser limpact sur lemploi le champ des socieacuteteacutes de personnes et groupements non
soumis agrave lIS pouvant en beacuteneacuteficier est plus large que dans le cas du CIR qui ne couvre que
les socieacuteteacutes de personnes et groupements les plus susceptibles de reacutealiser des deacutepenses de
RampD
Les socieacuteteacutes de personnes et les groupements non soumis agrave lIS mais pouvant beacuteneacuteficier du CIR ou du CICE
Article du
CGI
Objet CIR (I de larticle
244 quater B du
CGI)
CICE (IV du futur
article 244 quater C
du CGI)
8 Socieacuteteacutes en nom collectif et les
commanditeacutes des socieacuteteacutes en
commandite simple
X X
238 bis L Socieacuteteacutes creacuteeacutees de fait X X
12
238 ter Groupements forestiers
X
239 ter Socieacuteteacutes civiles ayant pour objet la
construction dimmeubles en vue
de la vente
X
239 quater Groupements dinteacuterecirct eacuteconomique X X
239 quater
A
Socieacuteteacutes civiles de moyens
X
239 quater
B
Groupements dinteacuterecirct public X X
239 quater
C
Groupements europeacuteens dinteacuterecirct
eacuteconomique
X X
239
quinquies
Syndicats mixtes de gestion
forestiegravere et groupements
syndicaux forestiers
X
Source commission des finances
- alors que le I de larticle 244 quater B du code geacuteneacuteral des impocircts (relatif au CIR) concerne
les laquo entreprises industrielles et commerciales ou agricoles raquo le I du texte proposeacute pour
larticle 244 quater C (nouveau) concerne quant agrave lui lensemble des laquo entreprises raquo
Concregravetement cela permet aux contribuables imposeacutes au titre des beacuteneacutefices non commerciaux
de beacuteneacuteficier du CICE
Les reacutegimes des deux creacutedits dimpocircts preacutesentent cependant dimportantes similitudes Ainsi
outre les fortes analogies de reacutedaction on observe que larticle 244 quater C (nouveau)
preacutevoit que comme dans le cas du CIR
- sont eacuteligibles outre les entreprises soumises agrave limposition des beacuteneacutefices certaines
entreprises exoneacutereacutees dans le cadre de certains dispositifs (I du texte proposeacute) Les dispositifs
concerneacutes sont les mecircmes que dans le cas du CIR (jeunes entreprises innovantes pocircles de
compeacutetitiviteacute diverses zones dameacutenagement du territoire319()
)
- les dispositions de larticle peuvent ecirctre preacuteciseacutees par deacutecret (VI du texte proposeacute)
b) Les deacutepenses eacuteligibles
Le II du texte proposeacute par le preacutesent article pour larticle 244 quater C (nouveau) du code
geacuteneacuteral des impocircts deacutefinit les deacutepenses de reacutemuneacuteration eacuteligibles au CICE conformeacutement agrave
lencadreacute ci-apregraves
13
Les deacutepenses de reacutemuneacuteration eacuteligibles au CICE
(II du texte proposeacute par le A du I du preacutesent article pour larticle 244 quater C
(nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts)
laquo II - Sont prises en compte les reacutemuneacuterations telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des
cotisations de seacutecuriteacute sociale par larticle L 242-1 du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant
pas deux fois et demi le salaire minimum de croissance calculeacute pour un an sur la base de la
dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou
suppleacutementaires sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les
salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee
le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de
travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave ils sont preacutesents dans lentreprise
Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenue pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale raquo
Larticle L 242-1 du code de la seacutecuriteacute sociale relativement complexe deacutefinit lassiette des
cotisations de seacutecuriteacute sociale La reacutefeacuterence agrave cet article permet de simplifier lapplication du
CICE pour les entreprises les reacutemuneacuterations prises en compte eacutetant les mecircmes que pour le
calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale
La reacutefeacuterence au code de la seacutecuriteacute sociale sert uniquement agrave donner une deacutefinition des
salaires Cette disposition na pas pour effet dexclure les salarieacutes ne relevant pas du reacutegime
geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Ainsi les entreprises publiques pourront comme les autres
entreprises beacuteneacuteficier du CICE
Les reacutemuneacuterations eacuteligibles au CICE sont comme on la indiqueacute celles nexceacutedant pas 25
SMIC
La peacuteriode prise en compte est comme dans le cas du CIR lanneacutee civile Comme cette
disposition pourrait ecirctre difficilement applicable notamment pour certaines entreprises dont
lexercice ne coiumlnciderait pas avec lanneacutee civile le preacutesent article preacutevoit quun deacutecret adapte
ses dispositions laquo aux cas dexercices de dureacutee ineacutegale ou ne coiumlncidant pas avec lanneacutee
civile raquo
2 Larticle 199 ter C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts
Comme on la indiqueacute le reacutegime dimputation du CICE est identique agrave celui du CIR Ainsi le
CICE donne lieu agrave la constitution dune creacuteance de lentreprise vis-agrave-vis de lEtat lanneacutee ougrave les
deacutepenses sont reacutealiseacutees Ensuite il y a deux situations possibles
- soit lentreprise ne beacuteneacuteficie daucune disposition deacuterogatoire Le CICE est alors imputeacute sur
lIS ou lIR payeacute par lentreprises les trois anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense puis
lEtat acquitte le solde eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
- soit lentreprise beacuteneacuteficiant dune disposition deacuterogatoire perccediloit le CICE degraves lanneacutee
suivant la reacutealisation de la deacutepense Cela concerne les PME au sens du droit communautaire
(moins de 250 salarieacutes et chiffre daffaires infeacuterieur agrave 50 millions deuros ou bilan infeacuterieur agrave
43 millions deuros) mais aussi les entreprises nouvelles les jeunes entreprises innovantes
(JEI) et les entreprises ayant fait lobjet de certaines proceacutedures (sauvegarde redressement
liquidation)
La reacutedaction retenue est quasiment identique agrave celle en vigueur dans le cas du CIR comme le
montre le tableau ci-apregraves
14
Limputation du CICE
comparaison avec le meacutecanisme existant dans le cas du CIR
Larticle 199 ter B du CGI
(relatif au CIR)
Larticle 199 ter C (nouveau)
du CGI proposeacute pour le CICE
par le B du I du preacutesent article
Imputation de droit
commun (quatre
anneacutees suivant celle
ougrave la deacutepense est
reacutealiseacutee)
I Le creacutedit dimpocirct pour deacutepenses
de recherche deacutefini agrave larticle 244
quater B est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le
contribuable au titre de lanneacutee au
cours de laquelle les deacutepenses de
recherche prises en compte pour
le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute
exposeacutees Lexceacutedent de creacutedit
dimpocirct constitue au profit de
lentreprise une creacuteance sur lEtat
deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de
limpocirct sur le revenu ducirc au titre
des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee
puis sil y a lieu la fraction non
utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave
larticle 244 quater C est imputeacute
sur limpocirct sur le revenu ducirc par le
contribuable au titre de lanneacutee au
cours de laquelle les
reacutemuneacuterations prises en compte
pour le calcul du creacutedit dimpocirct
ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de
creacutedit dimpocirct constitue au profit
du contribuable une creacuteance sur
lEacutetat deacutegal montant Cette
creacuteance est utiliseacutee pour le
paiement de limpocirct sur le revenu
ducirc au titre des trois anneacutees
suivant celle au titre de laquelle
elle est constateacutee puis sil y a
lieu la fraction non utiliseacutee est
rembourseacutee agrave lexpiration de cette
peacuteriode
Impossibiliteacute de
ceacuteder la creacuteance sauf
agrave des banques
La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions
preacutevus par les articles L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et
financier
Prise en compte des
fusions
En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la
peacuteriode mentionneacutee agrave la derniegravere phrase du premier alineacutea la fraction
de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse
est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
Parts de personnes
physiques
La fraction du creacutedit dimpocirct
recherche correspondant aux
parts des personnes physiques
autres que celles mentionneacutees au
I de larticle 151 nonies320()
nest
ni imputable ni restituable
-
Beacuteneacutefice de la totaliteacute
du creacutedit dimpocirct degraves
lanneacutee suivant la
reacutealisation de la
deacutepense dans le cas
de certaines
entreprises
II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement
remboursable lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises
suivantes
15
PME au sens du droit
communautaire
[alineacutea situeacute plus loin dans le
texte]
4deg
1deg
Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et
moyennes entreprises donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE)
ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008 deacuteclarant certaines
cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application
des articles 87 et 88 du traiteacute (regraveglement geacuteneacuteral dexemption par
cateacutegorie)
Entreprises nouvelles 1deg Les entreprises autres que
celles mentionneacutees au III de
larticle 44 sexies321()
creacuteeacutees agrave
compter du 1er
janvier 2004 et
dont le capital est entiegraverement
libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere
continue agrave 50 au moins
2deg Les entreprises nouvelles
autres que celles mentionneacutees au
III de larticle 44 sexies dont le
capital est entiegraverement libeacutereacute et
deacutetenu de maniegravere continue agrave 50
au moins
a) par des personnes physiques
b) ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins
par des personnes physiques
c) ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de
placement agrave risques des socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des
socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes unipersonnelles
dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des deuxiegraveme agrave quatriegraveme alineacuteas du 12 de
larticle 39 entre les entreprises et ces derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
Ces entreprises peuvent
demander le remboursement
immeacutediat de la creacuteance constateacutee
au titre de lanneacutee de creacuteation Il
en est de mecircme pour les creacuteances
constateacutees au titre des quatre
anneacutees suivantes
Ces entreprises peuvent
demander le remboursement
immeacutediat de la creacuteance constateacutee
au titre de lanneacutee de creacuteation et
des quatre anneacutees suivantes
Jeunes entreprises
innovantes
[alineacutea situeacute plus loin dans le
texte]
3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies
0 A
Entreprises ayant fait
lobjet de certaines
proceacutedures
(sauvegarde
redressement
2deg Les entreprises ayant fait
lobjet dune proceacutedure de
sauvegarde dun redressement ou
dune liquidation judiciaires Ces
entreprises peuvent demander le
4deg Les entreprises ayant fait
lobjet dune proceacutedure de
conciliation ou de sauvegarde
dun redressement ou dune
liquidation judiciaires Ces
16
liquidation) remboursement de leur creacuteance
non utiliseacutee agrave compter de la date
du jugement qui a ouvert ces
proceacutedures
[3deg et 4deg voir ci-dessus]
entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance
non utiliseacutee agrave compter de la date
de la deacutecision ou du jugement qui
a ouvert ces proceacutedures
Dispositions
speacutecifiques aux
entreprises creacuteeacutees
depuis moins de deux
ans
Les entreprises creacuteeacutees depuis
moins de deux ans qui sollicitent
le remboursement immeacutediat de la
creacuteance de creacutedit dimpocirct pour
deacutepenses de recherche doivent
preacutesenter agrave lappui de leur
demande les piegraveces justificatives
attestant de la reacutealiteacute des
deacutepenses de recherche
-
Les diffeacuterences par rapport agrave limputation du CIR mineures sont322()
- lextension du beacuteneacutefice immeacutediat du creacutedit dimpocirct aux entreprises ayant fait lobjet dune
proceacutedure de conciliation Larticle 16 ter du preacutesent projet de loi inseacutereacute agrave linitiative de notre
collegravegue deacuteputeacute Gilles Carrez aligne sur ce point larticle 199 ter B (relatif au CIR) sur
larticle 199 ter C (relatif au CICE)
- labsence de la disposition selon laquelle les entreprises creacuteeacutees depuis moins de deux ans qui
sollicitent le remboursement immeacutediat de la creacuteance doivent preacutesenter agrave lappui de leur
demande les piegraveces justificatives attestant de la reacutealiteacute des deacutepenses En effet si cette
exigence a une utiliteacute dans le cas des deacutepenses de RampD elle nen a pas dans celui des
deacutepenses de personnel
- labsence de reprise dune preacutecision deacutejagrave inutile pour le CIR323()
III LES MODIFICATIONS APPORTEacuteES PAR LASSEMBLEacuteE NATIONALE
A Les amendements adopteacutes agrave linitiative de la commission des finances de lassembleacutee nationale
Comme on la indiqueacute le preacutesent article reacutesulte dun amendement du Gouvernement adopteacute
par lAssembleacutee nationale
Compte tenu de limportance de lamendement concerneacute (ndeg 4) la commission des finances de
lAssembleacutee nationale la examineacute de mecircme que celui (ndeg 5) inseacuterant larticle 24 quater degraves sa
reacuteunion du 28 novembre 2012 relative agrave lexamen du preacutesent projet de loi de finances
rectificative
Elle a alors adopteacute sept sous-amendements Lun deux (ndeg 217) tendait agrave eacutetendre le CICE agrave la
taxe sur les salaires pour un coucirct alors eacutevalueacute agrave 15 milliard deuros324()
Cet amendement a
eacuteteacute retireacute en seacuteance au profit de lamendement 391 du Gouvernement dont le champ est plus
restreint et qui a inseacutereacute larticle 24 ter du preacutesent projet de loi de finances relatif aux
associations
Les six autres sous-amendements tous adopteacutes en seacuteance publique avec un avis favorable du
Gouvernement avaient pour objet de sassurer que le CICE eacutetait bien utiliseacute par les
entreprises pour ameacuteliorer leur compeacutetitiviteacute Ils se conforment en cela agrave lesprit de lexposeacute
des motifs de lamendement inseacuterant le preacutesent article qui indique que laquo lutilisation de ce
creacutedit dimpocirct sera eacutevalueacutee au sein des entreprises selon les modaliteacutes qui seront deacutefinies
dans la loi comme au niveau macroeacuteconomique au sein dun comiteacute de suivi chargeacute de
17
dresser agrave intervalle reacutegulier un constat partageacute sur le bon fonctionnement du dispositif raquo Ces
mesures devaient ecirctre prises dans le cadre des laquo dispositions leacutegislatives deacutebut 2013 sur la
gouvernance des entreprises lexemplariteacute en matiegravere de reacutemuneacuteration des dirigeants et sur
le civisme fiscal ainsi quen matiegravere dordre public eacuteconomique agrave travers le projet de loi
relatif agrave la consommation raquo ce que nos collegravegues deacuteputeacutes ont souhaiteacute anticiper
Les sous-amendements adopteacutes par la commission des finances de lAssembleacutee nationale
agrave lamendement ndeg4 du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article lors de son examen du
preacutesent PLFR le 28 novembre 2012
Numeacutero Auteur Objet reacutesumeacute Sort en
seacuteance
215
(rect)
M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
des finances membres du groupe
SRC
Mise en place de comiteacutes de suivi Adopteacute
216 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
Une loi peut fixer les conditions
dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du
personnel ainsi que les modaliteacutes du
controcircle par les partenaires sociaux
Adopteacute
217 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Juanico M Goua M
Grandguillaume et les
commissaires aux finances
membres du groupe SRC
Extension du CICE agrave la taxe sur les
salaires
Retireacute
218 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
laquo Lentreprise retrace dans ses
comptes annuels lutilisation du
creacutedit dimpocirct raquo conformeacutement agrave
lobjectif de compeacutetitiviteacute
Adopteacute
219
(rect)
M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
laquo Le creacutedit dimpocirct ne peut ni
financer une hausse de la part des
beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter
les reacutemuneacuterations des personnes
exerccedilant des fonctions de direction
dans lentreprise raquo
Adopteacute
220 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
Le CICE a pour objet le
financement de lameacutelioration de la
Adopteacute
18
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
compeacutetitiviteacute
304 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
Le CICE est assis sur les
reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs
salarieacutes au cours de lanneacutee civile
(coordination avec le sous-
amendement 220 qui supprime la
proposition correspondante et que
ce sous-amendement propose de
reacutetablir ailleurs dans le texte)
Adopteacute
Plusieurs sous-amendements nappellent pas de commentaire particulier
- le sous-amendement 215 (mise en place de comiteacutes de suivi325()
) concerne linformation et
leacutevaluation
- les sous-amendements 216 (possibiliteacute dune loi326()
) et 220 (objet du CICE327()
) ne sont pas
normatifs
- le sous-amendement 304 est de coordination
Deux dispositions sont plus importantes
- le sous-amendement 218 selon lequel lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct
- le sous-amendement 219 qui preacutevoit que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part
des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions
de direction dans lentreprise
Selon les informations obtenues par votre rapporteur geacuteneacuteral le Gouvernement envisagerait
dans le cas du sous-amendement 218 de preacutevoir dans le deacutecret dapplication du preacutesent
article que les entreprises annexent agrave leurs comptes annuels un document dans lequel elles
indiqueraient de maniegravere neacutecessairement subjective les deacutepenses quelles estimeraient avoir
eacuteteacute reacutealiseacutees gracircce au CICE
Le sous-amendement 219 preacutevoit quant agrave lui que le CICE laquo ne peut ni financer une hausse de
la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des
fonctions de direction dans lentreprise raquo A moins de se lancer dans des uchronies pour
eacutetablir quelles deacutepenses nauraient pas eacuteteacute reacutealiseacutees sans le creacutedit dimpocirct le respect de cette
obligation ne pourra par nature ecirctre veacuterifieacute
Il ressort des deacutebats agrave lAssembleacutee nationale que lintention du rapporteur geacuteneacuteral de sa
commission des finances ainsi que du Gouvernement eacutetait dobliger les entreprises agrave se
justifier dans le cadre du dialogue social au sein de lentreprise au sujet de lutilisation de ce
creacutedit dimpocirct
B Lextension du cice aux socieacuteteacutes coopeacuteratives
A linitiative de notre collegravegue deacuteputeacute Jean-Louis Dumont lAssembleacutee nationale a adopteacute
avec un avis deacutefavorable du Gouvernement un sous-amendement 306 preacutevoyant que les
coopeacuteratives dentreprises peuvent beacuteneacuteficier du CICE mecircme si elles ne sont pas imposeacutees sur
les beacuteneacutefices
19
Actuellement ces coopeacuteratives ne peuvent beacuteneacuteficier daucun creacutedit dimpocirct (quil sagisse ou
non du CICE) y compris sur la part de leurs activiteacutes soumises agrave limposition des beacuteneacutefices
Cet amendement adopte a priori la solution inverse consistant agrave leur permettre de beacuteneacuteficier
du CICE sur la totaliteacute de leurs activiteacutes y compris celles qui ne sont pas assujetties agrave
limposition des beacuteneacutefices Toutefois le deuxiegraveme alineacutea du II du texte proposeacute par le preacutesent
article pour larticle 244 quater C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts preacutevoit que laquo pour
ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre retenues
pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur les
socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun () raquo
La combinaison de ces deux dispositions paraicirct impliquer que les coopeacuteratives ne beacuteneacuteficient
du CICE que pour leurs activiteacutes assujetties agrave limposition des beacuteneacutefices
IV LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT
A Des mesures favorables agrave lemploi agrave la croissance et agrave la compeacutetitiviteacute
Le ministre de leacuteconomie et des finances a deacuteclareacute le 6 novembre 2012 laquo Nous avons
calculeacute que le creacutedit dimpocirct creacuteerait 300 000 emplois et 05 point de PIB sur le
quinquennat raquo328()
En reacuteponse agrave une question de votre rapporteur geacuteneacuteral il a fourni les tableaux ci-apregraves
Limpact des mesures proposeacutees selon le Gouvernement
(eacutecart par rapport au sceacutenario sans reacuteforme en pp)
1 Impact du CICE seul
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 06 08 09 11
Exportations 00 01 02 04 07 08
Importations 01 03 06 08 08 04
Prix de la consommation des meacutenages -01 -04 -09 -14 -18 -23
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 249 348 396 387
2 Impact de lensemble des mesures
(CICE+augmentation de la TVA+augmentation de la fiscaliteacute eacutecologique+eacuteconomies
suppleacutementaires)
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 03 04 05 06
Exportations 00 01 01 03 05 06
20
Importations 01 03 02 03 02 00
Prix de la consommation des meacutenages -01 -02 -02 -06 -08 -15
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 224 282 302 318
Source reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
Quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances confirment ces ordres de
grandeur
1 Un PIB accru de quelques dixiegravemes de point agrave lhorizon 2017 et de plus dun point agrave
long terme
Tout dabord les donneacutees publieacutees par le Treacutesor en 2010 sur les principaux reacutesultats de son
modegravele MESANGE suggegraverent si lon combine les sceacutenarios pertinents un impact sur le PIB
denviron 03 point en 2017 ce qui est compatible avec lestimation de 05 point indiqueacutee par
le Gouvernement agrave cette eacutecheacuteance
Limpact deviendrait de plus en plus important au fil du temps pour se stabiliser agrave environ 1
point de PIB En effet selon MESANGE les reacuteductions de deacutepenses preacutesentent la particulariteacute
de ne pas reacuteduire le PIB agrave long terme contrairement aux augmentations de recettes
Limpact sur le PIB du CICE et de son financement
quelques ordres de grandeur indicatifs selon votre commission des finances
(en points de PIB)
2014 2015 2016 2017 2022 Long
terme
CICE 02 05 08 10 11 14
Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03
Fiscaliteacute eacutecologique
-01 -01 -01 -01
Economies suppleacutementaires de deacutepenses
publiques
-01 -03 -03 -03 -02 00
Total 00 00 01 03 05 10
Meacutethodologie combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein Olivier
Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document de
travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010 Dans le cas des deacutepenses publiques le
document preacuteciteacute indiquant seulement limpact dune diminution de linvestissement les
reacutesultats ont eacuteteacute par convention diviseacutes par deux Ce tableau prend en compte la chronologie
dentreacutee en vigueur des diffeacuterentes mesures
NB ce tableau ne preacutetend pas constituer un chiffrage alternatif agrave celui du Gouvernement Il
sagit simplement de veacuterifier les ordres de grandeur
21
Source calculs de la commission des finances
Ce sceacutenario implique toutefois que les eacuteconomies portent sur les deacutepenses dune maniegravere
geacuteneacuterale et pas sur les deacutepenses dinvestissement En effet si tel eacutetait le cas les reacutesultats
preacuteciteacutes du modegravele MESANGE publieacutes en 2010 suggegraverent que le CICE et les mesures
destineacutees agrave le financer pourraient reacuteduire le PIB de 02 point les trois premiegraveres anneacutees329()
Ainsi le Gouvernement indique en reacuteponse au questionnaire de votre rapporteur geacuteneacuteral que
laquo limpact du financement deacutependra crucialement de la nature des eacuteconomies reacutealiseacutees raquo
2 Environ 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme
Lestimation de 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme avanceacutee par le Gouvernement est
vraisemblable
En effet quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances suggegraverent que
limpact serait de lordre de 400 000 emplois creacuteeacutes par le CICE et 100 000 emplois deacutetruits par
les mesures destineacutees agrave le financer soit un impact net de lordre de 300 000 emplois creacuteeacutes
comme le montre le tableau ci-apregraves
Meacutethodologie des simulations du tableau ci-apregraves
La meacutethodologie consiste agrave calculer le solde entre les creacuteations demplois reacutesultant de
lalleacutegement des cotisations patronales ou du CICE et les destructions demplois reacutesultant des
augmentations de recettes ou des diminutions de deacutepenses destineacutees agrave financer la mesure
Dans le cas des alleacutegements de cotisations ou du CICE limpact indiqueacute reacutesulte de la
reacutepartition du nombre de salarieacutes par niveau de reacutemuneacuteration et dune hypothegravese deacutelasticiteacute de
la demande de travail par les entreprises agrave son coucirct de 1 au niveau du SMIC et diminuant
progressivement jusquagrave 01 agrave partir de 18 SMIC
Dans le cas des mesures de financement les ordres de grandeur indiqueacutes sont ceux reacutesultant agrave
un horizon de 5 ans de la combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein
Olivier Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document
de travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010
Limpact sur lemploi de divers dispositifs quelques ordres de grandeur indicatifs
(Impact agrave moyen terme)
Montant
du
transfert
(Mds euro)
Impact sur lemploi
Commission des finances Estimations
existantes
Impact
alleacutegements
cotisations
Impact
mesures de
financement
Impact
total
Mesures de type laquo TVA sociale raquo
TVA sociale
laquo classique raquo1
13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002
Alleacutegements 20 1 000 000 - 1 000 800 0003
22
geacuteneacuteraux actuels
sur les bas
salaires
000
Sceacutenarios
DGTPE 20064
DGTPE
Sceacutenario 1
Maintien de la
progressiviteacute
actuelle5
8 150 000 -100 000 50 000 25 000
Sceacutenario 2
Alteacuteration
moyenne de la
progressiviteacute6
14 100 000 -170 000 -70
000
-90 000
Sceacutenario 3
Alteacuteration
minimale de la
progressiviteacute7
16 200 000 -190 000 10
000
-45 000
Sceacutenario 4
Alteacuteration
maximale de la
progressiviteacute8
57 400 000 -700 000 -300
000
-235 000
TVA sociale du
preacuteceacutedent
Gouvernement
132 150 000 -100 0009 50 000 Preacuteceacutedent
Gouvernement
100 000
CICE
CICE 20 400 000 -100 00010
300
000
Gouvernement
302 000
Montants 2006
1 Baisse de cotisations sociales identique pour lensemble des salaires
2 Il sagit de lintervalle des simulations sur la TVA sociale laquo classique raquo preacutesenteacutees au 2 du A
ci-avant Les deux bornes de lintervalle correspondent au sceacutenario 3 (- 10 000 emplois) et aux
sceacutenarios 1 et 4 (+ 80 000 emplois) des simulations de lEcole centrale figurant dans le
laquo rapport Besson raquo Le transfert proposeacute par le preacutesent projet de loi eacutetant de 132 milliards
deuros (et non dune dizaine de milliards deuros comme celui envisageacute par le laquo rapport
Besson raquo) ces chiffres sont majoreacutes denviron 30 pour faciliter la comparaison
23
3 Ce chiffre de 800 000 emplois ressort de la quinzaine deacutetudes qui ont eacuteteacute faites sur le sujet
en France comme le montre un article publieacute en janvier 2006 par Yannick LHorty (laquo Dix ans
deacutevaluation des exoneacuterations sur les bas salaires raquo in laquo Connaissance de lemploi raquo ndeg 24
janvier 2006) Il est eacutegalement mentionneacute par le Conseil des preacutelegravevements obligatoires dans
son eacutetude relative aux laquo Preacutelegravevements obligatoires dans une eacuteconomie globaliseacutee raquo demandeacutee
par la commission des finances en application de larticle L 351-3 du code des juridictions
financiegraveres qui lui a eacuteteacute remise le 7 octobre 2009 Selon une eacutetude reacutecente de la direction
geacuteneacuterale du Treacutesor laquo entre 06 et 11 millions demplois pourraient ecirctre deacutetruits en lespace
de quelques anneacutees si lon supprimait totalement les allegravegements raquo (Cyril Nouveau Benoicirct
Ourliac laquo Les allegravegements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de
1993 agrave 2009 raquo Treacutesor-eacuteco ndeg 97 janvier 2012)
4 Groupe de travail sur leacutelargissement de lassiette des cotisations employeurs de seacutecuriteacute
sociale (30 mai 2006)
5 Baisse uniforme de 2 points du taux des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale quel que
soit le niveau de salaire
6 Baregraveme actuel au niveau du SMIC alleacutegement progressif jusquagrave 145 SMIC au-delagrave
fixation dun taux unique de 226
7 Annulation des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale au niveau du SMIC allegravegement
progressif entre le SMIC et 145 SMIC au-delagrave de 145 SMIC fixation dun taux unique de
226
8 Annulation des cotisations patronales de cotisations sociales au niveau du SMIC
allegravegement deacutegressif entre le SMIC et 115 SMIC au-delagrave de 115 SMIC fixation dun taux
unique de 98
9 Impact minoreacute en conseacutequence dun financement partiel par la CSGle preacutelegravevement social
sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
10 En prenant en compte le fait que le financement est assureacute pour moitieacute par de moindres
deacutepenses
Source calculs de la commission des finances
c) Un dispositif plus beacuteneacutefique agrave lemploi que la TVA sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent
Gouvernement
Limpact du CICE et des mesures destineacutees agrave le financer est donc tregraves diffeacuterent de la TVA
sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent Gouvernement En effet cette derniegravere relevait de la seule
politique de compeacutetitiviteacute avec comme le montre le tableau un faible impact sur lemploi
Le fait que le CICE soit plus efficace en termes de creacuteation demplois sexplique par un double
pheacutenomegravene
- le CICE concerne uniformeacutement tous les salaires de 0 agrave 25 SMIC Pour un montant donneacute
il creacutee donc plus demplois que la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement qui laquo ciblait raquo les
salaires compris entre 16 et 21 SMIC
- agrave moyen terme le financement par la TVA deacutetruit davantage demplois - selon MESANGE -
quun financement reposant essentiellement sur de moindres deacutepenses
Par ailleurs les sommes en jeu sont plus importantes (203 milliards deuros pour le CICE
contre 132 milliards deuros pour la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement)
3 Une ameacutelioration de la compeacutetitiviteacute plus forte que dans le cas de la TVA sociale
proposeacutee par le Gouvernement preacuteceacutedent
24
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est plus favorable agrave lindustrie et donc agrave la
compeacutetitiviteacute que le dispositif de TVA sociale proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Certes le CICE serait tregraves leacutegegraverement moins laquo cibleacute raquo sur lindustrie que les baisses de
cotisations patronales alors proposeacutees Cependant la diffeacuterence ne serait pas significative la
part de lalleacutegement beacuteneacuteficiant agrave lindustrie eacutetant analogue (22 dans le cas du CICE et 25
dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement330()
)
Montants de CICE par branche selon le Gouvernement (creacuteance 2014)
Part dans la
valeur ajouteacutee
Gain CICE Rendement TVA
En En du
total
En
Mds euro
En du
total
En
Mds euro
Agriculture 2 2 04 1 00
Industrie 13 22 44 16 10
Construction 6 10 20 29 18
Commerce 11 18 37 ND ND
Transports 5 9 19 10 07
Heacutebergement restauration 2 5 11 26 16
Information et
communication
5 4 08 6 04
Services financiers 5 4 09 1 01
Services immobiliers 13 1 03 1 01
Services scientifiques et
techniques
7 7 13 3 02
Services administratifs et
de soutien
6 10 20 3 02
Autres services 26 8 16 3 02
Total 100 100 203 100 64
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
25
En revanche les sommes en jeu eacutetant plus importantes dans le cas du CICE (203 milliards
deuros) que dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement (132 milliards
deuros) au total la fiscaliteacute de lindustrie est un peu plus alleacutegeacutee dans le cas du dispositif
proposeacute par le preacutesent article (44 milliards deuros contre 33 milliards deuros331()
)
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est donc plus favorable agrave la compeacutetitiviteacute que celui
proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Le preacutesent article propose donc un dispositif proche de celui preacuteconiseacute par le laquo rapport
Gallois raquo En effet celui-ci propose un alleacutegement des preacutelegravevements sur les entreprises de 20
milliards deuros332()
dont 35 pour lensemble constitueacute par lindustrie et les services
scientifiques et techniques333()
tregraves lieacutes agrave lindustrie334()
Or comme le montre le tableau ci-
avant cet ensemble beacuteneacuteficierait de 57 milliards deuros soit 28 du CICE
B Un dispositif qui peut faire lobjet de diverses ameacuteliorations
1 Ameacuteliorer limpact sur la compeacutetitiviteacute agrave coucirct inchangeacute
Le deacutebat sur limpact eacuteconomique du CICE ou des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo est
brouilleacute par lassimilation geacuteneacuteralement faite entre politique de compeacutetitiviteacute et politique de
lemploi En reacutealiteacute les deux politiques sont largement indeacutependantes et dans le cas du
preacutesent article comme des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo il faut neacutecessairement faire un
arbitrage entre limportance relative accordeacutee agrave ces deux politiques
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de lemploi il faut que les alleacutegements soient
dautant plus importants que les salaires sont bas (les bas salaires eacutetant ceux dont la demande
par les entreprises deacutepend le plus de leur coucirct)
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de compeacutetitiviteacute il faut que les alleacutegements
concernent uniquement les salaires supeacuterieurs agrave 2 SMIC (les salaires eacutetant plus eacuteleveacutes dans
lindustrie que dans le reste de leacuteconomie)
Pour autant il est bien eacutevident quune politique poursuivant un pur objectif de compeacutetitiviteacute
sans prendre en compte les consideacuterations demploi ne serait pas perccedilue comme leacutegitime et
ne serait donc pas soutenable
Le dispositif proposeacute peut encore faire lobjet de divers ameacutenagements afin dameacuteliorer son
efficaciteacute sa conditionnaliteacute et son eacutequiteacute
En effet dans le texte adopteacute par lAssembleacutee nationale
- les alleacutegements de preacutelegravevements obligatoires pour lindustrie et les services lieacutes335()
seraient
leacutegegraverement infeacuterieurs agrave ceux preacuteconiseacutes par le laquo rapport Gallois raquo (57 milliards deuros au lieu
de 7 milliards deuros)
- les 203 milliards deuros du CICE seraient attribueacutes aux entreprises sans conditionnaliteacute de
sorte que lon ne peut exclure quune partie des sommes en jeu ne serve agrave augmenter ni
lemploi ni la compeacutetitiviteacute
- la fin du beacuteneacutefice du dispositif agrave partir de 25 SMIC pourrait provoquer un effet de seuil
En conseacutequence votre rapporteur geacuteneacuteral propose
- de reacuteorienter une partie des 203 milliards deuros du CICE vers le CIR (plus efficient
que le CICE pour ameacuteliorer la compeacutetitiviteacute en particulier parce quil est conditionneacute agrave la
reacutealisation de certaines deacutepenses et beacuteneacuteficie en quasi-totaliteacute agrave lindustrie et aux services
lieacutes)
- de financer ces mesures par une modification du baregraveme du CICE qui pourrait ecirctre
deacutesormais eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail336()
jusquagrave 25 SMIC Pour un coucirct
leacutegegraverement infeacuterieur cela permettrait de creacuteer un nombre eacutequivalent demplois337()
Par
26
ailleurs il ny aurait plus deffet de seuil lalleacutegement correspondant pour 25 SMIC agrave
seulement 3 du salaire
Se contentant de modifier ou de deacuteplacer des laquo curseurs raquo de dispositifs existants ou proposeacutes
ces mesures naugmentent pas la complexiteacute par rapport au dispositif adopteacute par lAssembleacutee
nationale
Synthegravese des principales modifications proposeacutees par votre rapporteur geacuteneacuteral
(en milliards deuros)
Hypothegraveses de
reacutepartition
sectorielle
Impact des mesures proposeacutees
Observation
s
Part de
lindustri
e (en )
Part
des
service
s lieacutes
(en )
Industri
e
Service
s lieacutes
Sous
-
total
Autre
s
Tota
l
Compeacutetitiviteacute (sans conditionnaliteacute) et emploi
CICE CICE apregraves
modifications
proposeacutees par
votre
rapporteur
geacuteneacuteral
188 56 32 09 41 128 169
Compeacutetitiviteacute (avec forte conditionnaliteacute)
CIR stricto
sensu
Taux de 30
et 5 porteacutes
agrave 40 et 20
reacutevision
du calcul
forfaitaire des
deacutepenses de
fonctionneme
nt
65 20 20 06 27 05 31
CIR-
innovation
(art 55 du
PLF 2013)
Taux porteacute de
20 agrave 40
100 - 03 03 00 03
Total
Total
55 16 71 133 203
27
Pour
meacutemoire
Preacutesent
article
44 13 57 146 203
laquo Rapport
Gallois raquo
70 130 200
Dont 2 Mds euro pour le passage du taux laquo normal raquo de 30 agrave 40 300 Mns euro pour le
passage du taux de 5 agrave 20 et 800 Mns euro pour la reacutevision du calcul forfaitaire des
deacutepenses de fonctionnement
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012) On calcule que sur les 20 milliards deuros de baisses de cotisations patronales
preacuteconiseacutes par le rapport (les 10 milliards deuros de baisses de cotisation restants concernant
les cotisations salariales) 35 correspondent agrave 7 milliards deuros
Source calculs de la commission des finances
a) Renforcer le CIR
Votre rapporteur geacuteneacuteral preacuteconise de reacuteduire leacutegegraverement le montant du CICE pour renforcer
le CIR
Le CIR preacutesente en effet linteacuterecirct contrairement au CICE decirctre strictement conditionneacute agrave la
reacutealisation de deacutepenses speacutecifiques favorables agrave la compeacutetitiviteacute (de RampD ou en application
de larticle 55 du projet de loi de finances pour 2014 et dans le cas des PME indeacutependantes
certaines deacutepenses dinnovation) Il eacutevite donc de donner des laquo chegraveques en blanc raquo aux
entreprises Par ailleurs les nombreuses eacutetudes eacuteconomeacutetriques reacutealiseacutees sur le sujet au niveau
international concordent pour indiquer que les dispositifs de ce type ont un effet de levier de
lordre de 1 (autrement dit un euro daide fiscale augmente bien les deacutepenses de RampD
denviron un euro) Enfin le CIR beacuteneacuteficie pour les deux tiers agrave lindustrie (contre seulement
22 pour le CICE)
Ainsi un euro de CIR ameacuteliore davantage la compeacutetitiviteacute quun euro de CICE
(1) Reacutesoudre les deux problegravemes fondamentaux du CIR
Comme notre collegravegue Michel Berson la souligneacute dans son reacutecent rapport dinformation338()
sur le CIR celui-ci preacutesente sous sa forme actuelle deux deacutefauts fondamentaux
- tout dabord les deacutepenses venant en exceacutedent de 100 millions deuros beacuteneacuteficient dun CIR
non de 30 mais de seulement 5 ce qui prive le CIR de tout effet incitatif pour les
grandes entreprises concerneacutees Comme elles perccediloivent environ 800 millions deuros de CIR
(100 millions deuros pour la tranche agrave 5 et 700 millions deuros pour la tranche agrave 30 )
cela correspond agrave un gaspillage eacutequivalent dargent public
28
- ensuite le CIR est - comme le preacutesent creacutedit dimpocirct - perccedilu avec un deacutecalage temporel
pour des deacutepenses reacutealiseacutees une anneacutee n les PME indeacutependantes le perccediloivent lanneacutee n+1 et
les autres entreprises les anneacutees n+1 agrave n+4339()
Bien que ce pheacutenomegravene ne soit pas pris en
compte par les eacutevaluations eacuteconomeacutetriques cela reacuteduit manifestement leffet incitatif du CIR
pour les PME et certaines entreprises de taille intermeacutediaire (ETI) dont les deacutepenses de RampD
peuvent fortement varier dune anneacutee sur lautre et qui accegravedent plus difficilement au creacutedit
que les grandes entreprises
(2) Les propositions de votre commission des finances
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose de reacutesoudre ces deux problegravemes ainsi que de renforcer le
CIR par les mesures suivantes
middot Tout dabord le taux de 30 serait porteacute agrave 40 Cette mesure qui coucircterait environ 2
milliards deuros aurait pour principal objet de renforcer le CIR et donc dalleacuteger la fiscaliteacute
de lindustrie
middot Dans un mecircme ordre dideacutees les deacutepenses de fonctionnement prises en compte de maniegravere
forfaitaire ne seraient plus eacutegales agrave la somme de 50 des deacutepenses de personnel et 75 des
dotations aux amortissements mais agrave 75 de lensemble de ces deacutepenses
Le coucirct de cette mesure est de lordre de 800 millions deuros340()
middot Ensuite pour rendre le CIR incitatif pour les beacuteneacuteficiaires ayant plus de 100 millions deuros
de deacutepenses de RampD il faut remplacer leur taux marginal actuel de 5 par un taux
suffisamment eacuteleveacute341()
que votre rapporteur geacuteneacuteral propose de fixer agrave 20
Il faut souligner agrave cet eacutegard que contrairement agrave ce qui est souvent affirmeacute il nest pas eacutetabli
que les incitations fiscales agrave la RampD seraient moins efficaces pour les grandes entreprises que
pour les petites Les eacutetudes eacuteconomeacutetriques existant au niveau international sont rares et
contradictoires342()
et la seule reacutealiseacutee dans le cas de la France343()
suggegravere mecircme que le CIR
(abstraction faite du problegraveme preacuteciteacute) serait laquo plus efficace pour les grandes entreprises que
pour les plus petites raquo
Dans son rapport dinformation preacuteciteacute notre collegravegue Michel Berson suggegravere se fixant
comme contrainte de faire une proposition agrave coucirct constant que les plus grandes entreprises
beacuteneacuteficient dun CIR de 20 degraves le premier euro de deacutepenses (au lieu de 30 jusquagrave 100
millions deuros et 5 ensuite) Toutefois une telle disposition outre le fait quelle serait
deacutelicate agrave reacutediger impliquerait neacutecessairement des gagnants et des perdants344()
ce qui ne
paraicirct pas compatible avec la volonteacute du Gouvernement de convaincre les entreprises de la
stabiliteacute du dispositif qui est une condition de son efficaciteacute
Certaines eacutetudes eacuteconomeacutetriques345()
jugeant que lincitation tend agrave atteindre un plafond agrave
partir dun taux de 20 346()
- ce qui ne repreacutesente bien entendu quun ordre de grandeur - il
paraicirct opportun de remplacer lactuel taux de 5 par un taux de 20 Le taux moyen de CIR
perccedilu par la vingtaine de plus gros beacuteneacuteficiaires passerait alors denviron 20 aujourdhui agrave
environ 30 (apregraves prise en compte du passage du taux de droit commun de 30 agrave 40 )
Ce nouveau taux de 20 serait deux fois plus faible que le nouveau taux de droit commun
de 40 Le choix fait en 2008 de retenir un baregraveme du CIR moins favorable pour les grandes
entreprises serait donc preacuteserveacute
Le coucirct de cette mesure serait de lordre de 300 millions deuros
middot Larticle 55 du projet de loi de finances pour 2013 tend agrave eacutetendre le CIR dans le cas des
PME indeacutependantes aux opeacuterations de conception de prototypes ou installations pilotes de
nouveaux produits ne relevant pas de la RampD
Le CIR ne serait alors que de 20 ce qui est un facteur dinseacutecuriteacute juridique en raison des
incertitudes sur le fait de savoir si un prototype ou une installation pilote relegraveve de la RampD (et
29
permet donc de beacuteneacuteficier dun CIR au taux de droit commun actuellement de 30 ) ou de
linnovation hors RampD (auquel cas il ne permettrait de beacuteneacuteficier que dun CIR de 20 )
Il serait donc utile de porter ce taux au niveau de droit commun proposeacute ici pour les PME
indeacutependantes soit 40 Le coucirct de lextension preacutevue par larticle 55 du projet de loi de
finances pour 2013 eacutetant eacutevalueacute agrave 300 millions deuros cette mesure aurait un coucirct eacutequivalent
middot Enfin la possibiliteacute pour les entreprises de faire preacutefinancer leur creacuteance de CIR par les
banques doit ecirctre rendue effective comme le Gouvernement sy est engageacute
b) Financer ces mesures sans reacuteduire les creacuteations demplois et tout en supprimant le risque
deffet de seuil
Le preacutesent article a pour objet non seulement dameacuteliorer la compeacutetitiviteacute mais aussi de creacuteer
des emplois On a vu quil doit permettre den creacuteer environ 300 000 apregraves prise en compte des
mesures de financement soit de lordre de 400 000 emplois laquo bruts raquo Reacuteduire le coucirct du
CICE de lordre de 3 milliards deuros reacuteduirait donc toutes choses eacutegales par ailleurs le
nombre demplois creacuteeacutes denviron 60 000 ce qui nest pas souhaitable
Il est possible deacuteviter ce problegraveme en augmentant la part du CICE alleacutegeant le coucirct des bas
salaires En effet la demande de travail par les entreprises deacutepend dautant plus de son coucirct
que celui-ci est faible
Aussi votre rapporteur geacuteneacuteral suggegravere de deacutefinir le montant du CICE non comme un taux
appliqueacute aux salaires jusquagrave 25 SMIC mais comme un montant deacutefini en euros par
heure de travail
Selon les donneacutees dont dispose votre rapporteur geacuteneacuteral deacutefinir le CICE comme eacutegal agrave 70
centimes par heure de travail347()
jusquagrave 25 SMIC permettrait de creacuteer un nombre
eacutequivalent demplois tout en eacuteconomisant environ 3 milliards deuros
Ce reacutesultat paradoxal - creacuteer autant demplois pour un coucirct moindre -viendrait du fait que
dans le dispositif proposeacute par votre rapporteur geacuteneacuteral le CICE exprimeacute en pourcentage du
salaire brut serait dautant plus eacuteleveacute que le salaire serait faible (de plus de 7 au niveau du
SMIC il serait de seulement 3 agrave 25 SMIC) Or comme on la indiqueacute la demande de
travail par les entreprises deacutepend surtout de son coucirct pour les bas salaires
Par ailleurs le preacutesent article suscite un risque deffet de seuil Comme le souligne COE-
Rexecode dans une reacutecente eacutetude348()
laquo le CICE pourrait constituer une laquo barriegravere agrave la
hausse des salaires raquo autour de 25 SMIC En effet parce quil seacuteteint au-delagrave de 25 SMIC
le meacutecanisme de CICE introduit un effet de seuil A ce niveau de reacutemuneacuteration toute hausse
de salaire se traduira par une hausse disproportionneacutee du coucirct du travail raquo La modification
proposeacutee par votre rapporteur geacuteneacuteral permet eacutegalement de reacutesoudre ce problegraveme En effet
lalleacutegement correspondant agrave 25 SMIC serait eacutegal agrave seulement 3 du salaire ce qui est
suffisamment faible
Montant dun CICE eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail jusquagrave 25 SMIC
(en du salaire brut)
30
Rappel le SMIC horaire brut est de 940 euros
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
Source calculs de votre rapporteur geacuteneacuteral
Certes lindustrie dont les salaires sont eacuteleveacutes beacuteneacuteficierait proportionnellement un peu
moins du CICE Cependant cela serait plus que compenseacute par le renforcement du CIR qui lui
permettrait de beacuteneacuteficier denviron 55 milliards deuros dalleacutegements (contre 44 milliards
dans le cas du texte adopteacute par lAssembleacutee nationale)
Limportance de la part des alleacutegements dimpocirct beacuteneacuteficiant directement agrave lindustrie doit
certes ecirctre relativiseacutee En effet les services constituent des laquo intrants raquo de lindustrie Ainsi la
deacutegradation de la compeacutetitiviteacute de la France par rapport agrave lAllemagne provient de leacutevolution
des salaires au niveau de lensemble de leacuteconomie et non de la seule industrie dont les
salaires nont pas eacuteteacute plus dynamiques quen Allemagne
Toutefois si lobjectif est de permettre aux entreprises industrielles de reconstituer leurs
marges pour monter en gamme il est plus efficace pour un montant donneacute dalleacutegements que
la plus forte proportion possible de ces alleacutegements beacuteneacuteficie directement agrave lindustrie
2 Lameacutelioration du dispositif laquo jeunes docteurs raquo du CIR proposeacutee par votre
rapporteur geacuteneacuteral
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose dans le cas du CIR de mettre en oeuvre une proposition de
notre collegravegue Michel Berson dans son rapport dinformation preacuteciteacute tendant agrave assouplir le
critegravere deffectifs du dispositif laquo jeunes docteurs raquo
3 Un enjeu essentiel le preacutefinancement du CICE pour les PME et les ETI
Comme on la indiqueacute ci-avant le preacutesent article propose deacutetendre au CICE la disposition
actuellement applicable pour le CIR selon laquelle la creacuteance des entreprises vis-agrave-vis de
lEtat peut ecirctre ceacutedeacutee agrave des banques
Or dans le cas du CIR cette possibiliteacute na quasiment pas eacuteteacute utiliseacutee par les entreprises faute
doffre de la part des banques Cela est particuliegraverement dommageable aux PME pour
lesquelles il peut ecirctre difficile dattendre une anneacutee entre la reacutealisation dune deacutepense et le
beacuteneacutefice du creacutedit dimpocirct La question se pose avec une acuiteacute encore plus grande dans le cas
des ETI qui sans avoir un accegraves aiseacute au creacutedit bancaire se voient imputer le CIR selon les
regravegles de droit commun soit au cours des quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique
laquo Un meacutecanisme de preacutefinancement sera mis en place degraves 2013 pour ameacuteliorer
31
immeacutediatement la situation de treacutesorerie des PME et ETI qui le demandent Ce meacutecanisme
devra permettre aux eacutetablissements bancaires de proposer agrave leurs clients une avance sur le
montant de leur creacuteance fiscale Afin de sassurer que toutes les entreprises puissent en
beacuteneacuteficier un adossement agrave une garantie de la banque publique dinvestissement (BPI) est
envisageacute pour faciliter lobtention de ce preacutefinancement raquo
La mise en place rapide et effective dun tel dispositif est neacutecessaire pour maximiser leffet
incitatif du CICE
Deacutecision de la commission votre commission vous propose dadopter cet article ainsi
modifieacute
LE TEXTE VOTE PAR L ASEMBLE NATIONALE
Article 24 bis (nouveau)
I - Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute
A - Il est reacutetabli un article 244 quater C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 244 quater C - I - Les entreprises imposeacutees dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44 sexies A 44 septies 44 octies 44 octies A et 44 decies
agrave 44 quindecies et les coopeacuteratives viseacutees aux 2deg 3deg et 3deg bis du 1 de larticle 207 peuvent
beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le financement de lameacutelioration de leur
compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere dinvestissement de recherche
dinnovation de formation de recrutement de prospection de nouveaux marcheacutes et de
reconstitution de leur fonds de roulement Lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct conformeacutement aux objectifs mentionneacutes agrave la phrase preacuteceacutedente
Le creacutedit dimpocirct ne peut ni financer une hausse de la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni
augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions de direction dans
lentreprise
laquo II - Le creacutedit dimpocirct mentionneacute au I est assis sur les reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs salarieacutes au cours de lanneacutee civile Sont prises en compte les reacutemuneacuterations
telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale agrave larticle L 242-1
du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux fois et demie le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la base de la dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas
eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou suppleacutementaires sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee le salaire minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave
ils sont preacutesents dans lentreprise
laquo Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenues pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
laquo III - Le taux du creacutedit dimpocirct est fixeacute agrave 6
laquo IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par les socieacuteteacutes de personnes mentionneacutees aux articles 8
238 bis L 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionneacutes aux articles 238 ter
239 quater 239 quater B 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes peut ecirctre utiliseacute par leurs associeacutes proportionnellement agrave leurs droits dans ces
socieacuteteacutes ou groupements agrave condition quil sagisse de redevables de limpocirct sur les socieacuteteacutes ou
de personnes physiques participant agrave lexploitation au sens du 1deg bis du I de larticle 156
32
laquo V - Les organismes chargeacutes du recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale dues pour
lemploi des personnes mentionneacutees au I du preacutesent article sont habiliteacutes agrave recevoir dans le
cadre des deacuteclarations auxquelles sont tenues les entreprises aupregraves deux et agrave veacuterifier dans le
cadre des controcircles quils effectuent les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations donnant lieu au
creacutedit dimpocirct Ces eacuteleacutements relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct sont transmis agrave
ladministration fiscale
laquo VI - Un deacutecret fixe les conditions dapplication du preacutesent article notamment les
obligations deacuteclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale raquo
B - Il est reacutetabli un article 199 ter C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 199 ter C - I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le contribuable au titre de lanneacutee au cours de laquelle les reacutemuneacuterations
prises en compte pour le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de creacutedit dimpocirct
constitue au profit du contribuable une creacuteance sur lEacutetat deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de limpocirct sur le revenu ducirc au titre des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee puis sil y a lieu la fraction non utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
laquo La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions preacutevus aux articles
L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et financier
laquo En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la peacuteriode mentionneacutee agrave la
derniegravere phrase du premier alineacutea du preacutesent I la fraction de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute
imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
laquo II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement remboursable
lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises suivantes
laquo 1deg Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et moyennes entreprises
donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008
deacuteclarant certaines cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application des
articles 87 et 88 du traiteacute (Regraveglement geacuteneacuteral dexemption par cateacutegorie)
laquo 2deg Les entreprises nouvelles autres que celles mentionneacutees au III de larticle 44 sexies dont
le capital est entiegraverement libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere continue agrave 50 au moins
laquo a) Par des personnes physiques
laquo b) Ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins par des personnes
physiques
laquo c) Ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de placement agrave risques des
socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes
unipersonnelles dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des trois derniers alineacuteas du 12 de larticle 39 entre les entreprises et ces
derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
laquo Ces entreprises peuvent demander le remboursement immeacutediat de la creacuteance constateacutee au
titre de lanneacutee de creacuteation et des quatre anneacutees suivantes
laquo 3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies-0 A
laquo 4deg Les entreprises ayant fait lobjet dune proceacutedure de conciliation ou de sauvegarde dun
redressement ou dune liquidation judiciaire Ces entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance non utiliseacutee agrave compter de la date de la deacutecision ou du
jugement qui a ouvert ces proceacutedures raquo
C - Il est reacutetabli un article 220 C ainsi reacutedigeacute
33
laquo Art 220 C - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct sur les
socieacuteteacutes ducirc par lentreprise dans les conditions preacutevues agrave larticle 199 ter C raquo
D - Le c du 1 de larticle 223 O est ainsi reacutetabli
laquo c Des creacutedits dimpocirct deacutegageacutes par chaque socieacuteteacute du groupe en application de
larticle 244 quater C larticle 199 ter C sapplique agrave la somme de ces creacutedits dimpocirct raquo
II - Larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute
laquo Le premier alineacutea sapplique eacutegalement au creacutedit dimpocirct preacutevu agrave larticle 244 quater C du
mecircme code raquo
III - A - Le I est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er
janvier 2013
B - Le taux mentionneacute au III de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts est de 4
au titre des reacutemuneacuterations verseacutees en 2013
IV - Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu agrave
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute au premier alineacutea
du preacutesent IV est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit
V - Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise
295
laquo La mondialisation nest pas coupable raquo 1998
296
Lionel Fontagneacute et Guillaume Gaulier laquo Performances agrave lexportation de la France et
de lAllemagne raquo Conseil danalyse eacuteconomique 2008
297
laquo La place occupeacutee dans les deacutebats de politique eacuteconomique par la question des eacutechanges
exteacuterieurs de la France en deacutepasse les enjeux reacuteels () Sinterroger sur les performances
exportatrices relatives de la France et de lAllemagne na de sens que dans la mesure ougrave cela
permet didentifier des caracteacuteristiques speacutecifiques des secteurs exportateurs des deux pays et
degraves lors que ces caracteacuteristiques sont susceptibles daffecter les capaciteacutes respectives des deux
eacuteconomies agrave creacuteer des richesses Mecircme si le PIB ne reacutesume pas ces richesses il est utile de
noter que le champion de lexportation quest lAllemagne na dans les dix derniegraveres anneacutees
enregistreacute que deux fois en 2006 et 2007 un taux de croissance supeacuterieur agrave celui de la France
raquo
298
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 10 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 330 points de PIB
34
299
Regraveglement (UE) ndeg 11762011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre
2011 sur la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques regraveglement (UE)
ndeg 11742011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre 2011 eacutetablissant des
mesures dexeacutecution en vue de remeacutedier aux deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs dans
la zone euro
300
Concregravetement la part de la France dans les exportations mondiales est passeacutee denviron
6 au deacutebut des anneacutees 2000 agrave 5 il y a cinq ans et agrave 4 aujourdhui
301
Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de
reacuteforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabiliteacute de
la France pour la peacuteriode 2012-2016
302
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 2 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 65 points de PIB
303
Rapport ndeg 390 tome I (2011-2012) 21 feacutevrier 2012
304
Le passage du taux normal de 196 agrave 212 aurait repreacutesenteacute pour le prix des biens
concerneacutes une augmentation de seulement 13 (le prix des biens concerneacutes passant en effet
de 1196 agrave 1212) Par ailleurs le taux normal de TVA repose seulement sur 45 de la
consommation (60 de la consommation pour la TVA dans son ensemble) Si les entreprises
avaient utiliseacute inteacutegralement la TVA sociale pour reconstituer leurs marges laugmentation
des prix agrave la consommation aurait donc eacuteteacute de 13 times 45 = 06 Comme le souligne la
Cour des comptes citant une eacutetude de la Bundesbank en Allemagne laugmentation du taux
normal de la TVA de 3 points au 1er
janvier 2007 sest quasiment totalement reacutepercuteacutee dans
les prix
305
Anneacutees 2013 agrave 2018 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2019 et 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance des deacutepenses salariales de 4 par an
306
Le Gouvernement suppose que le CICE beacuteneacuteficie pour la moitieacute aux PME
307
Le Gouvernement suppose que pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct
budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo
correspond agrave une monteacutee en puissance plus rapide que celle habituellement retenue dans le
cas du CIR ( 40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4)
308
Reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
309
Anneacutees 2014 agrave 2017 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2018 agrave 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance de la TVA de 4 par an
310
Le montant de 3 milliards deuros est celui figurant dans lexposeacute sommaire de
lamendement ndeg 5 du Gouvernement au preacutesent projet de loi inseacuterant le preacutesent article On
suppose ensuite que le produit augmente de 4 par an
311
Ce sceacutenario alternatif se justifie par le fait quen pratique le Gouvernement najustera
pas de maniegravere laquo fine raquo ses deacutepenses en fonction du coucirct du CICE et du rendement de la TVA
et de la fiscaliteacute eacutecologique mais se contentera vraisemblablement de modifier sa norme de
deacutepenses en deacutebut de peacuteriode
312
Le taux preacutevu pour 2013 (4 ) est eacutegal aux deux tiers de celui preacutevu en reacutegime de
croisiegravere (6 ) ce qui explique leacutecart entre ces deux montants
313
40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4
314
07 milliard en 2014 14 milliard en 2015 22 milliards en 2016 1 milliard en 2017 et
02 milliard en 2018
35
315
On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -
rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de
programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions
de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte
national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des
preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires
de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo
316
Larticle 244 quater B
317
Larticle 199 ter B
318
Larticle 220 B
319
Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des
jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal
(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche
de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins
demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense
(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44
quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)
320
I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle
dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter
soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des
beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts
dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme
des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo
321
Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune
concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui
reprennent de telles activiteacutes
322
Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves
lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles
323
Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la
fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres
que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo
exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en
application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non
commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave
un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que
larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne
peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct
324
Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source
compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du
28 novembre 2012)
325
laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
6
suivantes pour les autres entreprises - on peut reconstituer agrave titre indicatif le tableau ci-
apregraves
Le CICE et son financement reconstitution indicative du chiffrage du Gouvernement
(en milliards deuros en eacutecart par rapport agrave labsence de mesure)
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
CICE (preacutesent article)
A Creacuteance des entreprises vis-agrave-vis
de lEtat305()
130 203 211 220 229 238 248 257
dont
306()
B PME [A 2] 65 102 106 110 115 119 124 129
C Hors PME [A 2] 65 102 106 110 115 119 124 129
D Coucirct budgeacutetaire PME [B deacutecaleacute
dune anneacutee]
65 102 106 110 115 119 124
E Coucirct budgeacutetaire hors PME
[Somme F agrave L]
33 62 81 100 110 115 119
dont
F Creacuteance 2013 [307()
]
33 11 11 11
G Creacuteance 2014
51 17 17 17
H Creacuteance 2015
53 18 18 18
I Creacuteance 2016
55 18 18 18
J Creacuteance 2017
57 19 19
K Creacuteance 2018
60 20
L Creacuteance 2019
62
M Coucirct budgeacutetaire total [D+E] 00 98 163 186 210 225 234 243
M Chiffrage du Gouvernement308()
00 99 165 187 211 225
7
Financement du CICE
N TVA (article 24 quater)309()
64 68 73 76 79 82 85
O Fiscaliteacute eacutecologique310()
30 31 32 34 35
P Moindres deacutepenses neacutecessaires
pour que les mesures aient un
solde eacutequilibreacute [R-O-N+M]
34 95 83 103 113 118 122
Q Total des ressources [Somme N
agrave P]
00 98 163 186 210 225 234 243
Impact net sur le solde public
R Selon le Gouvernement 00 00 00 00 00 00 00 00
S Sceacutenario alternatif moindres
deacutepenses de 35 Mds euro en 2014
et 10 Mds euro en 2015311()
02 05 19 02 -06 -07 -09
Source calculs de la commission des finances dapregraves les donneacutees transmises par le
Gouvernement
a) Le coucirct budgeacutetaire du CICE
Le coucirct du CICE nest pas mentionneacute dans les exposeacutes sommaires des amendements inseacuterant
le preacutesent article et larticle 24 quater du preacutesent projet de loi de finances Le Gouvernement a
toutefois indiqueacute le 6 novembre dans le document preacuteciteacute intituleacute Pacte national pour la
croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi quil serait de lordre de 20 milliards deuros
Le montant exact de la creacuteance et du coucirct budgeacutetaire preacutevus par le Gouvernement est indiqueacute
par les lignes A et M du tableau ci-avant La creacuteance au titre de 2013 et de 2014 serait de
respectivement 13 et 203 milliards deuros312()
Les premiegraveres anneacutees le coucirct budgeacutetaire serait infeacuterieur au montant de la creacuteance Comme le
montre le tableau ci-avant - par nature en partie conventionnel - ce coucirct serait selon le
Gouvernement de 99 milliards deuros en 2014 puis augmenterait progressivement jusquagrave
225 milliards deuros en 2018
Ce chiffrage est toutefois soumis agrave divers aleacuteas (mecircme si par construction le laquo reacutegime de
croisiegravere raquo sera atteint en 2018 degraves lors que lensemble des entreprises deacuteclarent
effectivement les deacutepenses concerneacutees)
- le Gouvernement suppose que les PME - qui percevront le CICE degraves lanneacutee suivant la
deacutepense - repreacutesenteront chaque anneacutee la moitieacute de la creacuteance Toutefois il ne sagit que dun
ordre de grandeur Par ailleurs si seulement 80 des deacutepenses correspondantes eacutetaient
deacuteclareacutees dans le cas des PME le coucirct du CICE sen trouverait reacuteduit denviron 2 milliards
deuros par an
- dans le cas des entreprises autres que les PME le Gouvernement retient lhypothegravese que
pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un
8
sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo correspond agrave une monteacutee en
puissance un peu plus rapide que celle habituellement retenue dans le cas du CIR313()
qui
conduirait agrave un coucirct budgeacutetaire infeacuterieur de 1 agrave 2 milliards deuros par an de 2014 agrave 2017314()
La creacuteance du CICE ne devrait pas ecirctre prise en compte par la comptabiliteacute nationale - utiliseacutee
pour lapplication du pacte de stabiliteacute - qui raisonne pourtant en droits constateacutes En effet
bien que les creacutedits dimpocirct constituent des engagements de lEtat ils ne sont pas pris en
compte dans les retraitements permettant le passage de la comptabiliteacute budgeacutetaire (qui est une
comptabiliteacute de caisse) agrave la comptabiliteacute nationale Ainsi selon le Gouvernement le CICE
naura pas dimpact sur le solde public de 2013
b) Quelles eacuteconomies sur les deacutepenses
Comme on la indiqueacute ci-avant le CICE sera financeacute notamment par une augmentation de la
TVA de 64 milliards deuros agrave compter de 2014 et une augmentation de la fiscaliteacute
eacutecologique de 3 milliards deuros agrave compter de 2016
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique que
le financement du CICE laquo reposera pour moitieacute sur des eacuteconomies suppleacutementaires en
deacutepenses raquo
Le Gouvernement a indiqueacute que les eacuteconomies sur les deacutepenses seraient deacutetermineacutees de
maniegravere agrave combler parfaitement chaque anneacutee le diffeacuterentiel de financement du CICE
Cependant en pratique il est vraisemblable quil reacutevisera lobjectif de croissance des deacutepenses
publiques en deacutebut de peacuteriode sans reacutealiser ensuite chaque anneacutee un tel laquo ajustement fin raquo
Comme le suggegravere le tableau ci-avant sefforccedilant de reconstituer le chiffrage du
Gouvernement il reacutesulte de la laquo monteacutee en puissance raquo progressive du coucirct budgeacutetaire du
CICE que les eacuteconomies suppleacutementaires neacutecessaires sur les deacutepenses seraient de lordre de
35 milliard deuros en 2014 et 10 milliards deuros par an (soit 65 milliards suppleacutementaires)
agrave compter de 2015 On observe que si la fiscaliteacute eacutecologique eacutetait bien renforceacutee de
3 milliards deuros en 2016 et si les eacuteconomies budgeacutetaires eacutetaient concentreacutees sur les anneacutees
2014 et 2015 il pourrait en reacutesulter une ameacutelioration ponctuelle du solde de lordre de 2
milliards deuros (soit 01 point de PIB) en 2016
Ces points devront ecirctre preacuteciseacutes lors de la reacutevision de la LPFP 2012-2017315()
B Preacutesentation deacutetailleacutee du dispositif proposeacute
La structuration du preacutesent article est la suivante
1) Le I modifie le code geacuteneacuteral des impocircts
- son A insegravere immeacutediatement apregraves le principal article relatif au creacutedit dimpocirct recherche
(CIR)316()
un article 244 quater C deacutefinissant le reacutegime du CICE
- son B insegravere toujours apregraves larticle correspondant relatif au CIR317()
un article 199 ter C
relatif au seul impocirct sur le revenu preacutevoyant que selon le droit commun le CICE est perccedilu
par les entreprises les quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense (imputation sur
limposition des beacuteneacutefices les trois premiegraveres anneacutees + paiement du solde eacuteventuel la
quatriegraveme anneacutee)
- son C insegravere eacutegalement apregraves larticle correspondant relatif au CIR318()
un article 220 C
qui est une disposition de coordination eacutetendant le meacutecanisme dimputation preacutevu par larticle
preacuteceacutedent agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes
- son D modifie larticle 223 O relatif au paiement de lIS par les groupes de maniegravere agrave
preacutevoir que comme cet article le preacutevoit dans le cas du CIR la socieacuteteacute megravere est substitueacutee aux
socieacuteteacutes du groupe pour limputation du CICE sur le montant de lIS
9
2) Le II preacutecise dans larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales (actuellement relatif
au seul CIR) que comme dans le cas du CIR le droit de reprise de ladministration sexerce
jusquagrave la fin de la troisiegraveme anneacutee suivant celle du deacutepocirct de la deacuteclaration speacuteciale preacutevue
pour le calcul de ce creacutedit dimpocirct
3) Le III preacutevoit que le CICE est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter de 2013 son
taux eacutetant pour celles-ci de 4 puis de 6 pour celles verseacutees les anneacutees suivantes
Les autres dispositions ne preacutesentant pas de difficulteacute particuliegravere on se contentera ci-apregraves de
preacuteciser dans le cas du I les dispositions relatives aux articles 244 quater C (nouveau) et 199
ter C (nouveau)
1 Larticle 244 quater C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts
a) Une reacutedaction inspireacutee de celle retenue pour le CIR
Larticle 244 quater C que le I du preacutesent article tend agrave inseacuterer dans le code geacuteneacuteral des impocircts
sinspire tregraves largement de larticle 244 quater B du mecircme code relatif au CIR comme le
montre le tableau ci-apregraves
Comparaison de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts proposeacute par le preacutesent
article et de larticle correspondant relatif au CIR
Article 244 quater B actuellement
en vigueur (relatif au CIR)
Article 244 quater C proposeacute par
le preacutesent article (relatif au CICE)
Entreprises
eacuteligibles
I Les entreprises industrielles et
commerciales ou agricoles imposeacutees
dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou
exoneacutereacutees en application des articles
44 sexies 44 sexies A 44 septies
44 octies 44 octies A 44 decies 44
undecies 44 duodecies 44 terdecies
agrave 44 quindecies peuvent beacuteneacuteficier
dun creacutedit dimpocirct au titre des
deacutepenses de recherche quelles
exposent au cours de lanneacutee ()
[suivent les taux du CIR et les
dispositions relatives aux socieacuteteacutes
de personnes et groupements non
soumis agrave lIS]
I - Les entreprises imposeacutees dapregraves
leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44
sexies A 44 septies 44 octies 44
octies A 44 decies 44 undecies 44
duodecies et 44 terdecies agrave 44
quindecies peuvent beacuteneacuteficier dun
creacutedit dimpocirct agrave raison des
reacutemuneacuterations quelles versent agrave
leurs salarieacutes au cours de lanneacutee
civile
Deacutepenses
concerneacutees
[Deacutefinies par le II] II - Sont prises en compte les
reacutemuneacuterations telles quelles sont
deacutefinies pour le calcul des
cotisations de seacutecuriteacute sociale par
larticle L 242-1 du code de la
seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux
fois et demi le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la
base de la dureacutee leacutegale
du travail augmenteacutee le cas eacutecheacuteant
du nombre dheures
compleacutementaires ou
10
suppleacutementaires sans prise en
compte des majorations auxquelles
elles donnent lieu Pour les salarieacutes
qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes
sur toute lanneacutee le salaire
minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la
dureacutee de travail preacutevue au contrat au
titre de la peacuteriode ougrave ils sont
preacutesents dans lentreprise
Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct
les reacutemuneacuterations verseacutees aux
salarieacutes doivent ecirctre retenue pour la
deacutetermination du reacutesultat imposable
agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct
sur les socieacuteteacutes dans les conditions
de droit commun et avoir eacuteteacute
reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
Taux [Cf I ci-dessus] III - Le taux du creacutedit dimpocirct est
fixeacute agrave 6
Dispositions
relatives aux
socieacuteteacutes de
personnes et
groupements
non soumis agrave
lIS
[Huitiegraveme alineacutea du I]
Lorsque les socieacuteteacutes de personnes
mentionneacutees aux articles 8 et 238
bis L ou groupements mentionneacutes
aux articles 239 quater 239 quater
B et 239 quater C ne sont pas
soumis agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes le
creacutedit dimpocirct peut sous reacuteserve des
dispositions preacutevues au dernier
alineacutea du I de larticle 199 ter B ecirctre
utiliseacute par les associeacutes
proportionnellement agrave leurs droits
dans ces socieacuteteacutes ou ces
groupements
IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par
les socieacuteteacutes de personnes
mentionneacutees aux articles 8 238 bis
L 239 ter et 239 quater A ou les
groupements mentionneacutes aux
articles 238 ter 239 quater 239
quater B 239 quater C et 239
quinquies qui ne sont pas soumis agrave
limpocirct sur les socieacuteteacutes peut ecirctre
utiliseacute par leurs associeacutes
proportionnellement agrave leurs droits
dans ces socieacuteteacutes ou groupements agrave
condition quil sagisse de
redevables de limpocirct sur les
socieacuteteacutes ou de personnes physiques
participant agrave lexploitation au sens
du 1deg bis du 1 de larticle 156
[Les III et III bis concernent
respectivement les modaliteacutes de
prise en compte des subventions
publiques dans le calcul du CIR et
les obligations deacuteclaratives des
principaux beacuteneacuteficiaires]
IV IV bis IV ter V (Dispositions
peacuterimeacutees)
V - Les organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de
seacutecuriteacute sociale dues pour lemploi
des personnes mentionneacutees au I sont
habiliteacutes agrave recevoir dans le cadre
des deacuteclarations auxquelles sont
tenues les entreprises aupregraves deux
et agrave veacuterifier dans le cadre des
controcircles quils effectuent les
11
donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations
donnant lieu au creacutedit dimpocirct Ces
eacuteleacutements
relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct
sont transmis agrave ladministration
fiscale
Preacutecision par
deacutecret
VI Un deacutecret fixe les conditions
dapplication du preacutesent article Il en
adapte les dispositions aux cas
dexercices de dureacutee ineacutegale ou ne
coiumlncidant pas avec lanneacutee civile
VI - Un deacutecret fixe les conditions
dapplication du preacutesent article
notamment les obligations
deacuteclaratives incombant aux
entreprises et aux organismes
chargeacutes du recouvrement des
cotisations de seacutecuriteacute sociale
NB ce tableau concerne lamendement du Gouvernement avant prise en compte des sous-
amendements preacutesenteacutes ci-apregraves dans le III
Larticle 244 quater C (nouveau) preacutesente bien entendu des diffeacuterences importantes par
rapport agrave lactuel article 244 quater B relatif au CIR Ainsi
- les deacutepenses concerneacutees ne sont pas les mecircmes puisquil sagit ici des deacutepenses de
reacutemuneacuteration jusquagrave 25 SMIC et non des deacutepenses de RampD (II du texte proposeacute)
- ces deacutepenses se voient imposer un taux unique de 6 (III du texte proposeacute) (contre 30
dans le cas du CIR ce taux pouvant dans certains cas eacutegalement ecirctre de 5 35 et 40 )
- le CICE eacutetant assis sur la masse salariale les organismes chargeacutes des recouvrements des
cotisations de seacutecuriteacute sociale peuvent veacuterifier les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations
donnant lieu au creacutedit dimpocirct et transmettre ces eacuteleacutements agrave ladministration fiscale (V du
texte proposeacute)
On observe eacutegalement des diffeacuterences de deacutetail
- le CICE ayant pour objet de sadresser au plus grand nombre possible dentreprises afin de
maximiser limpact sur lemploi le champ des socieacuteteacutes de personnes et groupements non
soumis agrave lIS pouvant en beacuteneacuteficier est plus large que dans le cas du CIR qui ne couvre que
les socieacuteteacutes de personnes et groupements les plus susceptibles de reacutealiser des deacutepenses de
RampD
Les socieacuteteacutes de personnes et les groupements non soumis agrave lIS mais pouvant beacuteneacuteficier du CIR ou du CICE
Article du
CGI
Objet CIR (I de larticle
244 quater B du
CGI)
CICE (IV du futur
article 244 quater C
du CGI)
8 Socieacuteteacutes en nom collectif et les
commanditeacutes des socieacuteteacutes en
commandite simple
X X
238 bis L Socieacuteteacutes creacuteeacutees de fait X X
12
238 ter Groupements forestiers
X
239 ter Socieacuteteacutes civiles ayant pour objet la
construction dimmeubles en vue
de la vente
X
239 quater Groupements dinteacuterecirct eacuteconomique X X
239 quater
A
Socieacuteteacutes civiles de moyens
X
239 quater
B
Groupements dinteacuterecirct public X X
239 quater
C
Groupements europeacuteens dinteacuterecirct
eacuteconomique
X X
239
quinquies
Syndicats mixtes de gestion
forestiegravere et groupements
syndicaux forestiers
X
Source commission des finances
- alors que le I de larticle 244 quater B du code geacuteneacuteral des impocircts (relatif au CIR) concerne
les laquo entreprises industrielles et commerciales ou agricoles raquo le I du texte proposeacute pour
larticle 244 quater C (nouveau) concerne quant agrave lui lensemble des laquo entreprises raquo
Concregravetement cela permet aux contribuables imposeacutes au titre des beacuteneacutefices non commerciaux
de beacuteneacuteficier du CICE
Les reacutegimes des deux creacutedits dimpocircts preacutesentent cependant dimportantes similitudes Ainsi
outre les fortes analogies de reacutedaction on observe que larticle 244 quater C (nouveau)
preacutevoit que comme dans le cas du CIR
- sont eacuteligibles outre les entreprises soumises agrave limposition des beacuteneacutefices certaines
entreprises exoneacutereacutees dans le cadre de certains dispositifs (I du texte proposeacute) Les dispositifs
concerneacutes sont les mecircmes que dans le cas du CIR (jeunes entreprises innovantes pocircles de
compeacutetitiviteacute diverses zones dameacutenagement du territoire319()
)
- les dispositions de larticle peuvent ecirctre preacuteciseacutees par deacutecret (VI du texte proposeacute)
b) Les deacutepenses eacuteligibles
Le II du texte proposeacute par le preacutesent article pour larticle 244 quater C (nouveau) du code
geacuteneacuteral des impocircts deacutefinit les deacutepenses de reacutemuneacuteration eacuteligibles au CICE conformeacutement agrave
lencadreacute ci-apregraves
13
Les deacutepenses de reacutemuneacuteration eacuteligibles au CICE
(II du texte proposeacute par le A du I du preacutesent article pour larticle 244 quater C
(nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts)
laquo II - Sont prises en compte les reacutemuneacuterations telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des
cotisations de seacutecuriteacute sociale par larticle L 242-1 du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant
pas deux fois et demi le salaire minimum de croissance calculeacute pour un an sur la base de la
dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou
suppleacutementaires sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les
salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee
le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de
travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave ils sont preacutesents dans lentreprise
Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenue pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale raquo
Larticle L 242-1 du code de la seacutecuriteacute sociale relativement complexe deacutefinit lassiette des
cotisations de seacutecuriteacute sociale La reacutefeacuterence agrave cet article permet de simplifier lapplication du
CICE pour les entreprises les reacutemuneacuterations prises en compte eacutetant les mecircmes que pour le
calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale
La reacutefeacuterence au code de la seacutecuriteacute sociale sert uniquement agrave donner une deacutefinition des
salaires Cette disposition na pas pour effet dexclure les salarieacutes ne relevant pas du reacutegime
geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Ainsi les entreprises publiques pourront comme les autres
entreprises beacuteneacuteficier du CICE
Les reacutemuneacuterations eacuteligibles au CICE sont comme on la indiqueacute celles nexceacutedant pas 25
SMIC
La peacuteriode prise en compte est comme dans le cas du CIR lanneacutee civile Comme cette
disposition pourrait ecirctre difficilement applicable notamment pour certaines entreprises dont
lexercice ne coiumlnciderait pas avec lanneacutee civile le preacutesent article preacutevoit quun deacutecret adapte
ses dispositions laquo aux cas dexercices de dureacutee ineacutegale ou ne coiumlncidant pas avec lanneacutee
civile raquo
2 Larticle 199 ter C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts
Comme on la indiqueacute le reacutegime dimputation du CICE est identique agrave celui du CIR Ainsi le
CICE donne lieu agrave la constitution dune creacuteance de lentreprise vis-agrave-vis de lEtat lanneacutee ougrave les
deacutepenses sont reacutealiseacutees Ensuite il y a deux situations possibles
- soit lentreprise ne beacuteneacuteficie daucune disposition deacuterogatoire Le CICE est alors imputeacute sur
lIS ou lIR payeacute par lentreprises les trois anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense puis
lEtat acquitte le solde eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
- soit lentreprise beacuteneacuteficiant dune disposition deacuterogatoire perccediloit le CICE degraves lanneacutee
suivant la reacutealisation de la deacutepense Cela concerne les PME au sens du droit communautaire
(moins de 250 salarieacutes et chiffre daffaires infeacuterieur agrave 50 millions deuros ou bilan infeacuterieur agrave
43 millions deuros) mais aussi les entreprises nouvelles les jeunes entreprises innovantes
(JEI) et les entreprises ayant fait lobjet de certaines proceacutedures (sauvegarde redressement
liquidation)
La reacutedaction retenue est quasiment identique agrave celle en vigueur dans le cas du CIR comme le
montre le tableau ci-apregraves
14
Limputation du CICE
comparaison avec le meacutecanisme existant dans le cas du CIR
Larticle 199 ter B du CGI
(relatif au CIR)
Larticle 199 ter C (nouveau)
du CGI proposeacute pour le CICE
par le B du I du preacutesent article
Imputation de droit
commun (quatre
anneacutees suivant celle
ougrave la deacutepense est
reacutealiseacutee)
I Le creacutedit dimpocirct pour deacutepenses
de recherche deacutefini agrave larticle 244
quater B est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le
contribuable au titre de lanneacutee au
cours de laquelle les deacutepenses de
recherche prises en compte pour
le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute
exposeacutees Lexceacutedent de creacutedit
dimpocirct constitue au profit de
lentreprise une creacuteance sur lEtat
deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de
limpocirct sur le revenu ducirc au titre
des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee
puis sil y a lieu la fraction non
utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave
larticle 244 quater C est imputeacute
sur limpocirct sur le revenu ducirc par le
contribuable au titre de lanneacutee au
cours de laquelle les
reacutemuneacuterations prises en compte
pour le calcul du creacutedit dimpocirct
ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de
creacutedit dimpocirct constitue au profit
du contribuable une creacuteance sur
lEacutetat deacutegal montant Cette
creacuteance est utiliseacutee pour le
paiement de limpocirct sur le revenu
ducirc au titre des trois anneacutees
suivant celle au titre de laquelle
elle est constateacutee puis sil y a
lieu la fraction non utiliseacutee est
rembourseacutee agrave lexpiration de cette
peacuteriode
Impossibiliteacute de
ceacuteder la creacuteance sauf
agrave des banques
La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions
preacutevus par les articles L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et
financier
Prise en compte des
fusions
En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la
peacuteriode mentionneacutee agrave la derniegravere phrase du premier alineacutea la fraction
de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse
est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
Parts de personnes
physiques
La fraction du creacutedit dimpocirct
recherche correspondant aux
parts des personnes physiques
autres que celles mentionneacutees au
I de larticle 151 nonies320()
nest
ni imputable ni restituable
-
Beacuteneacutefice de la totaliteacute
du creacutedit dimpocirct degraves
lanneacutee suivant la
reacutealisation de la
deacutepense dans le cas
de certaines
entreprises
II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement
remboursable lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises
suivantes
15
PME au sens du droit
communautaire
[alineacutea situeacute plus loin dans le
texte]
4deg
1deg
Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et
moyennes entreprises donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE)
ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008 deacuteclarant certaines
cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application
des articles 87 et 88 du traiteacute (regraveglement geacuteneacuteral dexemption par
cateacutegorie)
Entreprises nouvelles 1deg Les entreprises autres que
celles mentionneacutees au III de
larticle 44 sexies321()
creacuteeacutees agrave
compter du 1er
janvier 2004 et
dont le capital est entiegraverement
libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere
continue agrave 50 au moins
2deg Les entreprises nouvelles
autres que celles mentionneacutees au
III de larticle 44 sexies dont le
capital est entiegraverement libeacutereacute et
deacutetenu de maniegravere continue agrave 50
au moins
a) par des personnes physiques
b) ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins
par des personnes physiques
c) ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de
placement agrave risques des socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des
socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes unipersonnelles
dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des deuxiegraveme agrave quatriegraveme alineacuteas du 12 de
larticle 39 entre les entreprises et ces derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
Ces entreprises peuvent
demander le remboursement
immeacutediat de la creacuteance constateacutee
au titre de lanneacutee de creacuteation Il
en est de mecircme pour les creacuteances
constateacutees au titre des quatre
anneacutees suivantes
Ces entreprises peuvent
demander le remboursement
immeacutediat de la creacuteance constateacutee
au titre de lanneacutee de creacuteation et
des quatre anneacutees suivantes
Jeunes entreprises
innovantes
[alineacutea situeacute plus loin dans le
texte]
3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies
0 A
Entreprises ayant fait
lobjet de certaines
proceacutedures
(sauvegarde
redressement
2deg Les entreprises ayant fait
lobjet dune proceacutedure de
sauvegarde dun redressement ou
dune liquidation judiciaires Ces
entreprises peuvent demander le
4deg Les entreprises ayant fait
lobjet dune proceacutedure de
conciliation ou de sauvegarde
dun redressement ou dune
liquidation judiciaires Ces
16
liquidation) remboursement de leur creacuteance
non utiliseacutee agrave compter de la date
du jugement qui a ouvert ces
proceacutedures
[3deg et 4deg voir ci-dessus]
entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance
non utiliseacutee agrave compter de la date
de la deacutecision ou du jugement qui
a ouvert ces proceacutedures
Dispositions
speacutecifiques aux
entreprises creacuteeacutees
depuis moins de deux
ans
Les entreprises creacuteeacutees depuis
moins de deux ans qui sollicitent
le remboursement immeacutediat de la
creacuteance de creacutedit dimpocirct pour
deacutepenses de recherche doivent
preacutesenter agrave lappui de leur
demande les piegraveces justificatives
attestant de la reacutealiteacute des
deacutepenses de recherche
-
Les diffeacuterences par rapport agrave limputation du CIR mineures sont322()
- lextension du beacuteneacutefice immeacutediat du creacutedit dimpocirct aux entreprises ayant fait lobjet dune
proceacutedure de conciliation Larticle 16 ter du preacutesent projet de loi inseacutereacute agrave linitiative de notre
collegravegue deacuteputeacute Gilles Carrez aligne sur ce point larticle 199 ter B (relatif au CIR) sur
larticle 199 ter C (relatif au CICE)
- labsence de la disposition selon laquelle les entreprises creacuteeacutees depuis moins de deux ans qui
sollicitent le remboursement immeacutediat de la creacuteance doivent preacutesenter agrave lappui de leur
demande les piegraveces justificatives attestant de la reacutealiteacute des deacutepenses En effet si cette
exigence a une utiliteacute dans le cas des deacutepenses de RampD elle nen a pas dans celui des
deacutepenses de personnel
- labsence de reprise dune preacutecision deacutejagrave inutile pour le CIR323()
III LES MODIFICATIONS APPORTEacuteES PAR LASSEMBLEacuteE NATIONALE
A Les amendements adopteacutes agrave linitiative de la commission des finances de lassembleacutee nationale
Comme on la indiqueacute le preacutesent article reacutesulte dun amendement du Gouvernement adopteacute
par lAssembleacutee nationale
Compte tenu de limportance de lamendement concerneacute (ndeg 4) la commission des finances de
lAssembleacutee nationale la examineacute de mecircme que celui (ndeg 5) inseacuterant larticle 24 quater degraves sa
reacuteunion du 28 novembre 2012 relative agrave lexamen du preacutesent projet de loi de finances
rectificative
Elle a alors adopteacute sept sous-amendements Lun deux (ndeg 217) tendait agrave eacutetendre le CICE agrave la
taxe sur les salaires pour un coucirct alors eacutevalueacute agrave 15 milliard deuros324()
Cet amendement a
eacuteteacute retireacute en seacuteance au profit de lamendement 391 du Gouvernement dont le champ est plus
restreint et qui a inseacutereacute larticle 24 ter du preacutesent projet de loi de finances relatif aux
associations
Les six autres sous-amendements tous adopteacutes en seacuteance publique avec un avis favorable du
Gouvernement avaient pour objet de sassurer que le CICE eacutetait bien utiliseacute par les
entreprises pour ameacuteliorer leur compeacutetitiviteacute Ils se conforment en cela agrave lesprit de lexposeacute
des motifs de lamendement inseacuterant le preacutesent article qui indique que laquo lutilisation de ce
creacutedit dimpocirct sera eacutevalueacutee au sein des entreprises selon les modaliteacutes qui seront deacutefinies
dans la loi comme au niveau macroeacuteconomique au sein dun comiteacute de suivi chargeacute de
17
dresser agrave intervalle reacutegulier un constat partageacute sur le bon fonctionnement du dispositif raquo Ces
mesures devaient ecirctre prises dans le cadre des laquo dispositions leacutegislatives deacutebut 2013 sur la
gouvernance des entreprises lexemplariteacute en matiegravere de reacutemuneacuteration des dirigeants et sur
le civisme fiscal ainsi quen matiegravere dordre public eacuteconomique agrave travers le projet de loi
relatif agrave la consommation raquo ce que nos collegravegues deacuteputeacutes ont souhaiteacute anticiper
Les sous-amendements adopteacutes par la commission des finances de lAssembleacutee nationale
agrave lamendement ndeg4 du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article lors de son examen du
preacutesent PLFR le 28 novembre 2012
Numeacutero Auteur Objet reacutesumeacute Sort en
seacuteance
215
(rect)
M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
des finances membres du groupe
SRC
Mise en place de comiteacutes de suivi Adopteacute
216 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
Une loi peut fixer les conditions
dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du
personnel ainsi que les modaliteacutes du
controcircle par les partenaires sociaux
Adopteacute
217 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Juanico M Goua M
Grandguillaume et les
commissaires aux finances
membres du groupe SRC
Extension du CICE agrave la taxe sur les
salaires
Retireacute
218 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
laquo Lentreprise retrace dans ses
comptes annuels lutilisation du
creacutedit dimpocirct raquo conformeacutement agrave
lobjectif de compeacutetitiviteacute
Adopteacute
219
(rect)
M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
laquo Le creacutedit dimpocirct ne peut ni
financer une hausse de la part des
beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter
les reacutemuneacuterations des personnes
exerccedilant des fonctions de direction
dans lentreprise raquo
Adopteacute
220 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
Le CICE a pour objet le
financement de lameacutelioration de la
Adopteacute
18
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
compeacutetitiviteacute
304 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
Le CICE est assis sur les
reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs
salarieacutes au cours de lanneacutee civile
(coordination avec le sous-
amendement 220 qui supprime la
proposition correspondante et que
ce sous-amendement propose de
reacutetablir ailleurs dans le texte)
Adopteacute
Plusieurs sous-amendements nappellent pas de commentaire particulier
- le sous-amendement 215 (mise en place de comiteacutes de suivi325()
) concerne linformation et
leacutevaluation
- les sous-amendements 216 (possibiliteacute dune loi326()
) et 220 (objet du CICE327()
) ne sont pas
normatifs
- le sous-amendement 304 est de coordination
Deux dispositions sont plus importantes
- le sous-amendement 218 selon lequel lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct
- le sous-amendement 219 qui preacutevoit que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part
des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions
de direction dans lentreprise
Selon les informations obtenues par votre rapporteur geacuteneacuteral le Gouvernement envisagerait
dans le cas du sous-amendement 218 de preacutevoir dans le deacutecret dapplication du preacutesent
article que les entreprises annexent agrave leurs comptes annuels un document dans lequel elles
indiqueraient de maniegravere neacutecessairement subjective les deacutepenses quelles estimeraient avoir
eacuteteacute reacutealiseacutees gracircce au CICE
Le sous-amendement 219 preacutevoit quant agrave lui que le CICE laquo ne peut ni financer une hausse de
la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des
fonctions de direction dans lentreprise raquo A moins de se lancer dans des uchronies pour
eacutetablir quelles deacutepenses nauraient pas eacuteteacute reacutealiseacutees sans le creacutedit dimpocirct le respect de cette
obligation ne pourra par nature ecirctre veacuterifieacute
Il ressort des deacutebats agrave lAssembleacutee nationale que lintention du rapporteur geacuteneacuteral de sa
commission des finances ainsi que du Gouvernement eacutetait dobliger les entreprises agrave se
justifier dans le cadre du dialogue social au sein de lentreprise au sujet de lutilisation de ce
creacutedit dimpocirct
B Lextension du cice aux socieacuteteacutes coopeacuteratives
A linitiative de notre collegravegue deacuteputeacute Jean-Louis Dumont lAssembleacutee nationale a adopteacute
avec un avis deacutefavorable du Gouvernement un sous-amendement 306 preacutevoyant que les
coopeacuteratives dentreprises peuvent beacuteneacuteficier du CICE mecircme si elles ne sont pas imposeacutees sur
les beacuteneacutefices
19
Actuellement ces coopeacuteratives ne peuvent beacuteneacuteficier daucun creacutedit dimpocirct (quil sagisse ou
non du CICE) y compris sur la part de leurs activiteacutes soumises agrave limposition des beacuteneacutefices
Cet amendement adopte a priori la solution inverse consistant agrave leur permettre de beacuteneacuteficier
du CICE sur la totaliteacute de leurs activiteacutes y compris celles qui ne sont pas assujetties agrave
limposition des beacuteneacutefices Toutefois le deuxiegraveme alineacutea du II du texte proposeacute par le preacutesent
article pour larticle 244 quater C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts preacutevoit que laquo pour
ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre retenues
pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur les
socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun () raquo
La combinaison de ces deux dispositions paraicirct impliquer que les coopeacuteratives ne beacuteneacuteficient
du CICE que pour leurs activiteacutes assujetties agrave limposition des beacuteneacutefices
IV LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT
A Des mesures favorables agrave lemploi agrave la croissance et agrave la compeacutetitiviteacute
Le ministre de leacuteconomie et des finances a deacuteclareacute le 6 novembre 2012 laquo Nous avons
calculeacute que le creacutedit dimpocirct creacuteerait 300 000 emplois et 05 point de PIB sur le
quinquennat raquo328()
En reacuteponse agrave une question de votre rapporteur geacuteneacuteral il a fourni les tableaux ci-apregraves
Limpact des mesures proposeacutees selon le Gouvernement
(eacutecart par rapport au sceacutenario sans reacuteforme en pp)
1 Impact du CICE seul
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 06 08 09 11
Exportations 00 01 02 04 07 08
Importations 01 03 06 08 08 04
Prix de la consommation des meacutenages -01 -04 -09 -14 -18 -23
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 249 348 396 387
2 Impact de lensemble des mesures
(CICE+augmentation de la TVA+augmentation de la fiscaliteacute eacutecologique+eacuteconomies
suppleacutementaires)
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 03 04 05 06
Exportations 00 01 01 03 05 06
20
Importations 01 03 02 03 02 00
Prix de la consommation des meacutenages -01 -02 -02 -06 -08 -15
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 224 282 302 318
Source reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
Quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances confirment ces ordres de
grandeur
1 Un PIB accru de quelques dixiegravemes de point agrave lhorizon 2017 et de plus dun point agrave
long terme
Tout dabord les donneacutees publieacutees par le Treacutesor en 2010 sur les principaux reacutesultats de son
modegravele MESANGE suggegraverent si lon combine les sceacutenarios pertinents un impact sur le PIB
denviron 03 point en 2017 ce qui est compatible avec lestimation de 05 point indiqueacutee par
le Gouvernement agrave cette eacutecheacuteance
Limpact deviendrait de plus en plus important au fil du temps pour se stabiliser agrave environ 1
point de PIB En effet selon MESANGE les reacuteductions de deacutepenses preacutesentent la particulariteacute
de ne pas reacuteduire le PIB agrave long terme contrairement aux augmentations de recettes
Limpact sur le PIB du CICE et de son financement
quelques ordres de grandeur indicatifs selon votre commission des finances
(en points de PIB)
2014 2015 2016 2017 2022 Long
terme
CICE 02 05 08 10 11 14
Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03
Fiscaliteacute eacutecologique
-01 -01 -01 -01
Economies suppleacutementaires de deacutepenses
publiques
-01 -03 -03 -03 -02 00
Total 00 00 01 03 05 10
Meacutethodologie combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein Olivier
Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document de
travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010 Dans le cas des deacutepenses publiques le
document preacuteciteacute indiquant seulement limpact dune diminution de linvestissement les
reacutesultats ont eacuteteacute par convention diviseacutes par deux Ce tableau prend en compte la chronologie
dentreacutee en vigueur des diffeacuterentes mesures
NB ce tableau ne preacutetend pas constituer un chiffrage alternatif agrave celui du Gouvernement Il
sagit simplement de veacuterifier les ordres de grandeur
21
Source calculs de la commission des finances
Ce sceacutenario implique toutefois que les eacuteconomies portent sur les deacutepenses dune maniegravere
geacuteneacuterale et pas sur les deacutepenses dinvestissement En effet si tel eacutetait le cas les reacutesultats
preacuteciteacutes du modegravele MESANGE publieacutes en 2010 suggegraverent que le CICE et les mesures
destineacutees agrave le financer pourraient reacuteduire le PIB de 02 point les trois premiegraveres anneacutees329()
Ainsi le Gouvernement indique en reacuteponse au questionnaire de votre rapporteur geacuteneacuteral que
laquo limpact du financement deacutependra crucialement de la nature des eacuteconomies reacutealiseacutees raquo
2 Environ 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme
Lestimation de 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme avanceacutee par le Gouvernement est
vraisemblable
En effet quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances suggegraverent que
limpact serait de lordre de 400 000 emplois creacuteeacutes par le CICE et 100 000 emplois deacutetruits par
les mesures destineacutees agrave le financer soit un impact net de lordre de 300 000 emplois creacuteeacutes
comme le montre le tableau ci-apregraves
Meacutethodologie des simulations du tableau ci-apregraves
La meacutethodologie consiste agrave calculer le solde entre les creacuteations demplois reacutesultant de
lalleacutegement des cotisations patronales ou du CICE et les destructions demplois reacutesultant des
augmentations de recettes ou des diminutions de deacutepenses destineacutees agrave financer la mesure
Dans le cas des alleacutegements de cotisations ou du CICE limpact indiqueacute reacutesulte de la
reacutepartition du nombre de salarieacutes par niveau de reacutemuneacuteration et dune hypothegravese deacutelasticiteacute de
la demande de travail par les entreprises agrave son coucirct de 1 au niveau du SMIC et diminuant
progressivement jusquagrave 01 agrave partir de 18 SMIC
Dans le cas des mesures de financement les ordres de grandeur indiqueacutes sont ceux reacutesultant agrave
un horizon de 5 ans de la combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein
Olivier Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document
de travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010
Limpact sur lemploi de divers dispositifs quelques ordres de grandeur indicatifs
(Impact agrave moyen terme)
Montant
du
transfert
(Mds euro)
Impact sur lemploi
Commission des finances Estimations
existantes
Impact
alleacutegements
cotisations
Impact
mesures de
financement
Impact
total
Mesures de type laquo TVA sociale raquo
TVA sociale
laquo classique raquo1
13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002
Alleacutegements 20 1 000 000 - 1 000 800 0003
22
geacuteneacuteraux actuels
sur les bas
salaires
000
Sceacutenarios
DGTPE 20064
DGTPE
Sceacutenario 1
Maintien de la
progressiviteacute
actuelle5
8 150 000 -100 000 50 000 25 000
Sceacutenario 2
Alteacuteration
moyenne de la
progressiviteacute6
14 100 000 -170 000 -70
000
-90 000
Sceacutenario 3
Alteacuteration
minimale de la
progressiviteacute7
16 200 000 -190 000 10
000
-45 000
Sceacutenario 4
Alteacuteration
maximale de la
progressiviteacute8
57 400 000 -700 000 -300
000
-235 000
TVA sociale du
preacuteceacutedent
Gouvernement
132 150 000 -100 0009 50 000 Preacuteceacutedent
Gouvernement
100 000
CICE
CICE 20 400 000 -100 00010
300
000
Gouvernement
302 000
Montants 2006
1 Baisse de cotisations sociales identique pour lensemble des salaires
2 Il sagit de lintervalle des simulations sur la TVA sociale laquo classique raquo preacutesenteacutees au 2 du A
ci-avant Les deux bornes de lintervalle correspondent au sceacutenario 3 (- 10 000 emplois) et aux
sceacutenarios 1 et 4 (+ 80 000 emplois) des simulations de lEcole centrale figurant dans le
laquo rapport Besson raquo Le transfert proposeacute par le preacutesent projet de loi eacutetant de 132 milliards
deuros (et non dune dizaine de milliards deuros comme celui envisageacute par le laquo rapport
Besson raquo) ces chiffres sont majoreacutes denviron 30 pour faciliter la comparaison
23
3 Ce chiffre de 800 000 emplois ressort de la quinzaine deacutetudes qui ont eacuteteacute faites sur le sujet
en France comme le montre un article publieacute en janvier 2006 par Yannick LHorty (laquo Dix ans
deacutevaluation des exoneacuterations sur les bas salaires raquo in laquo Connaissance de lemploi raquo ndeg 24
janvier 2006) Il est eacutegalement mentionneacute par le Conseil des preacutelegravevements obligatoires dans
son eacutetude relative aux laquo Preacutelegravevements obligatoires dans une eacuteconomie globaliseacutee raquo demandeacutee
par la commission des finances en application de larticle L 351-3 du code des juridictions
financiegraveres qui lui a eacuteteacute remise le 7 octobre 2009 Selon une eacutetude reacutecente de la direction
geacuteneacuterale du Treacutesor laquo entre 06 et 11 millions demplois pourraient ecirctre deacutetruits en lespace
de quelques anneacutees si lon supprimait totalement les allegravegements raquo (Cyril Nouveau Benoicirct
Ourliac laquo Les allegravegements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de
1993 agrave 2009 raquo Treacutesor-eacuteco ndeg 97 janvier 2012)
4 Groupe de travail sur leacutelargissement de lassiette des cotisations employeurs de seacutecuriteacute
sociale (30 mai 2006)
5 Baisse uniforme de 2 points du taux des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale quel que
soit le niveau de salaire
6 Baregraveme actuel au niveau du SMIC alleacutegement progressif jusquagrave 145 SMIC au-delagrave
fixation dun taux unique de 226
7 Annulation des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale au niveau du SMIC allegravegement
progressif entre le SMIC et 145 SMIC au-delagrave de 145 SMIC fixation dun taux unique de
226
8 Annulation des cotisations patronales de cotisations sociales au niveau du SMIC
allegravegement deacutegressif entre le SMIC et 115 SMIC au-delagrave de 115 SMIC fixation dun taux
unique de 98
9 Impact minoreacute en conseacutequence dun financement partiel par la CSGle preacutelegravevement social
sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
10 En prenant en compte le fait que le financement est assureacute pour moitieacute par de moindres
deacutepenses
Source calculs de la commission des finances
c) Un dispositif plus beacuteneacutefique agrave lemploi que la TVA sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent
Gouvernement
Limpact du CICE et des mesures destineacutees agrave le financer est donc tregraves diffeacuterent de la TVA
sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent Gouvernement En effet cette derniegravere relevait de la seule
politique de compeacutetitiviteacute avec comme le montre le tableau un faible impact sur lemploi
Le fait que le CICE soit plus efficace en termes de creacuteation demplois sexplique par un double
pheacutenomegravene
- le CICE concerne uniformeacutement tous les salaires de 0 agrave 25 SMIC Pour un montant donneacute
il creacutee donc plus demplois que la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement qui laquo ciblait raquo les
salaires compris entre 16 et 21 SMIC
- agrave moyen terme le financement par la TVA deacutetruit davantage demplois - selon MESANGE -
quun financement reposant essentiellement sur de moindres deacutepenses
Par ailleurs les sommes en jeu sont plus importantes (203 milliards deuros pour le CICE
contre 132 milliards deuros pour la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement)
3 Une ameacutelioration de la compeacutetitiviteacute plus forte que dans le cas de la TVA sociale
proposeacutee par le Gouvernement preacuteceacutedent
24
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est plus favorable agrave lindustrie et donc agrave la
compeacutetitiviteacute que le dispositif de TVA sociale proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Certes le CICE serait tregraves leacutegegraverement moins laquo cibleacute raquo sur lindustrie que les baisses de
cotisations patronales alors proposeacutees Cependant la diffeacuterence ne serait pas significative la
part de lalleacutegement beacuteneacuteficiant agrave lindustrie eacutetant analogue (22 dans le cas du CICE et 25
dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement330()
)
Montants de CICE par branche selon le Gouvernement (creacuteance 2014)
Part dans la
valeur ajouteacutee
Gain CICE Rendement TVA
En En du
total
En
Mds euro
En du
total
En
Mds euro
Agriculture 2 2 04 1 00
Industrie 13 22 44 16 10
Construction 6 10 20 29 18
Commerce 11 18 37 ND ND
Transports 5 9 19 10 07
Heacutebergement restauration 2 5 11 26 16
Information et
communication
5 4 08 6 04
Services financiers 5 4 09 1 01
Services immobiliers 13 1 03 1 01
Services scientifiques et
techniques
7 7 13 3 02
Services administratifs et
de soutien
6 10 20 3 02
Autres services 26 8 16 3 02
Total 100 100 203 100 64
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
25
En revanche les sommes en jeu eacutetant plus importantes dans le cas du CICE (203 milliards
deuros) que dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement (132 milliards
deuros) au total la fiscaliteacute de lindustrie est un peu plus alleacutegeacutee dans le cas du dispositif
proposeacute par le preacutesent article (44 milliards deuros contre 33 milliards deuros331()
)
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est donc plus favorable agrave la compeacutetitiviteacute que celui
proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Le preacutesent article propose donc un dispositif proche de celui preacuteconiseacute par le laquo rapport
Gallois raquo En effet celui-ci propose un alleacutegement des preacutelegravevements sur les entreprises de 20
milliards deuros332()
dont 35 pour lensemble constitueacute par lindustrie et les services
scientifiques et techniques333()
tregraves lieacutes agrave lindustrie334()
Or comme le montre le tableau ci-
avant cet ensemble beacuteneacuteficierait de 57 milliards deuros soit 28 du CICE
B Un dispositif qui peut faire lobjet de diverses ameacuteliorations
1 Ameacuteliorer limpact sur la compeacutetitiviteacute agrave coucirct inchangeacute
Le deacutebat sur limpact eacuteconomique du CICE ou des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo est
brouilleacute par lassimilation geacuteneacuteralement faite entre politique de compeacutetitiviteacute et politique de
lemploi En reacutealiteacute les deux politiques sont largement indeacutependantes et dans le cas du
preacutesent article comme des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo il faut neacutecessairement faire un
arbitrage entre limportance relative accordeacutee agrave ces deux politiques
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de lemploi il faut que les alleacutegements soient
dautant plus importants que les salaires sont bas (les bas salaires eacutetant ceux dont la demande
par les entreprises deacutepend le plus de leur coucirct)
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de compeacutetitiviteacute il faut que les alleacutegements
concernent uniquement les salaires supeacuterieurs agrave 2 SMIC (les salaires eacutetant plus eacuteleveacutes dans
lindustrie que dans le reste de leacuteconomie)
Pour autant il est bien eacutevident quune politique poursuivant un pur objectif de compeacutetitiviteacute
sans prendre en compte les consideacuterations demploi ne serait pas perccedilue comme leacutegitime et
ne serait donc pas soutenable
Le dispositif proposeacute peut encore faire lobjet de divers ameacutenagements afin dameacuteliorer son
efficaciteacute sa conditionnaliteacute et son eacutequiteacute
En effet dans le texte adopteacute par lAssembleacutee nationale
- les alleacutegements de preacutelegravevements obligatoires pour lindustrie et les services lieacutes335()
seraient
leacutegegraverement infeacuterieurs agrave ceux preacuteconiseacutes par le laquo rapport Gallois raquo (57 milliards deuros au lieu
de 7 milliards deuros)
- les 203 milliards deuros du CICE seraient attribueacutes aux entreprises sans conditionnaliteacute de
sorte que lon ne peut exclure quune partie des sommes en jeu ne serve agrave augmenter ni
lemploi ni la compeacutetitiviteacute
- la fin du beacuteneacutefice du dispositif agrave partir de 25 SMIC pourrait provoquer un effet de seuil
En conseacutequence votre rapporteur geacuteneacuteral propose
- de reacuteorienter une partie des 203 milliards deuros du CICE vers le CIR (plus efficient
que le CICE pour ameacuteliorer la compeacutetitiviteacute en particulier parce quil est conditionneacute agrave la
reacutealisation de certaines deacutepenses et beacuteneacuteficie en quasi-totaliteacute agrave lindustrie et aux services
lieacutes)
- de financer ces mesures par une modification du baregraveme du CICE qui pourrait ecirctre
deacutesormais eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail336()
jusquagrave 25 SMIC Pour un coucirct
leacutegegraverement infeacuterieur cela permettrait de creacuteer un nombre eacutequivalent demplois337()
Par
26
ailleurs il ny aurait plus deffet de seuil lalleacutegement correspondant pour 25 SMIC agrave
seulement 3 du salaire
Se contentant de modifier ou de deacuteplacer des laquo curseurs raquo de dispositifs existants ou proposeacutes
ces mesures naugmentent pas la complexiteacute par rapport au dispositif adopteacute par lAssembleacutee
nationale
Synthegravese des principales modifications proposeacutees par votre rapporteur geacuteneacuteral
(en milliards deuros)
Hypothegraveses de
reacutepartition
sectorielle
Impact des mesures proposeacutees
Observation
s
Part de
lindustri
e (en )
Part
des
service
s lieacutes
(en )
Industri
e
Service
s lieacutes
Sous
-
total
Autre
s
Tota
l
Compeacutetitiviteacute (sans conditionnaliteacute) et emploi
CICE CICE apregraves
modifications
proposeacutees par
votre
rapporteur
geacuteneacuteral
188 56 32 09 41 128 169
Compeacutetitiviteacute (avec forte conditionnaliteacute)
CIR stricto
sensu
Taux de 30
et 5 porteacutes
agrave 40 et 20
reacutevision
du calcul
forfaitaire des
deacutepenses de
fonctionneme
nt
65 20 20 06 27 05 31
CIR-
innovation
(art 55 du
PLF 2013)
Taux porteacute de
20 agrave 40
100 - 03 03 00 03
Total
Total
55 16 71 133 203
27
Pour
meacutemoire
Preacutesent
article
44 13 57 146 203
laquo Rapport
Gallois raquo
70 130 200
Dont 2 Mds euro pour le passage du taux laquo normal raquo de 30 agrave 40 300 Mns euro pour le
passage du taux de 5 agrave 20 et 800 Mns euro pour la reacutevision du calcul forfaitaire des
deacutepenses de fonctionnement
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012) On calcule que sur les 20 milliards deuros de baisses de cotisations patronales
preacuteconiseacutes par le rapport (les 10 milliards deuros de baisses de cotisation restants concernant
les cotisations salariales) 35 correspondent agrave 7 milliards deuros
Source calculs de la commission des finances
a) Renforcer le CIR
Votre rapporteur geacuteneacuteral preacuteconise de reacuteduire leacutegegraverement le montant du CICE pour renforcer
le CIR
Le CIR preacutesente en effet linteacuterecirct contrairement au CICE decirctre strictement conditionneacute agrave la
reacutealisation de deacutepenses speacutecifiques favorables agrave la compeacutetitiviteacute (de RampD ou en application
de larticle 55 du projet de loi de finances pour 2014 et dans le cas des PME indeacutependantes
certaines deacutepenses dinnovation) Il eacutevite donc de donner des laquo chegraveques en blanc raquo aux
entreprises Par ailleurs les nombreuses eacutetudes eacuteconomeacutetriques reacutealiseacutees sur le sujet au niveau
international concordent pour indiquer que les dispositifs de ce type ont un effet de levier de
lordre de 1 (autrement dit un euro daide fiscale augmente bien les deacutepenses de RampD
denviron un euro) Enfin le CIR beacuteneacuteficie pour les deux tiers agrave lindustrie (contre seulement
22 pour le CICE)
Ainsi un euro de CIR ameacuteliore davantage la compeacutetitiviteacute quun euro de CICE
(1) Reacutesoudre les deux problegravemes fondamentaux du CIR
Comme notre collegravegue Michel Berson la souligneacute dans son reacutecent rapport dinformation338()
sur le CIR celui-ci preacutesente sous sa forme actuelle deux deacutefauts fondamentaux
- tout dabord les deacutepenses venant en exceacutedent de 100 millions deuros beacuteneacuteficient dun CIR
non de 30 mais de seulement 5 ce qui prive le CIR de tout effet incitatif pour les
grandes entreprises concerneacutees Comme elles perccediloivent environ 800 millions deuros de CIR
(100 millions deuros pour la tranche agrave 5 et 700 millions deuros pour la tranche agrave 30 )
cela correspond agrave un gaspillage eacutequivalent dargent public
28
- ensuite le CIR est - comme le preacutesent creacutedit dimpocirct - perccedilu avec un deacutecalage temporel
pour des deacutepenses reacutealiseacutees une anneacutee n les PME indeacutependantes le perccediloivent lanneacutee n+1 et
les autres entreprises les anneacutees n+1 agrave n+4339()
Bien que ce pheacutenomegravene ne soit pas pris en
compte par les eacutevaluations eacuteconomeacutetriques cela reacuteduit manifestement leffet incitatif du CIR
pour les PME et certaines entreprises de taille intermeacutediaire (ETI) dont les deacutepenses de RampD
peuvent fortement varier dune anneacutee sur lautre et qui accegravedent plus difficilement au creacutedit
que les grandes entreprises
(2) Les propositions de votre commission des finances
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose de reacutesoudre ces deux problegravemes ainsi que de renforcer le
CIR par les mesures suivantes
middot Tout dabord le taux de 30 serait porteacute agrave 40 Cette mesure qui coucircterait environ 2
milliards deuros aurait pour principal objet de renforcer le CIR et donc dalleacuteger la fiscaliteacute
de lindustrie
middot Dans un mecircme ordre dideacutees les deacutepenses de fonctionnement prises en compte de maniegravere
forfaitaire ne seraient plus eacutegales agrave la somme de 50 des deacutepenses de personnel et 75 des
dotations aux amortissements mais agrave 75 de lensemble de ces deacutepenses
Le coucirct de cette mesure est de lordre de 800 millions deuros340()
middot Ensuite pour rendre le CIR incitatif pour les beacuteneacuteficiaires ayant plus de 100 millions deuros
de deacutepenses de RampD il faut remplacer leur taux marginal actuel de 5 par un taux
suffisamment eacuteleveacute341()
que votre rapporteur geacuteneacuteral propose de fixer agrave 20
Il faut souligner agrave cet eacutegard que contrairement agrave ce qui est souvent affirmeacute il nest pas eacutetabli
que les incitations fiscales agrave la RampD seraient moins efficaces pour les grandes entreprises que
pour les petites Les eacutetudes eacuteconomeacutetriques existant au niveau international sont rares et
contradictoires342()
et la seule reacutealiseacutee dans le cas de la France343()
suggegravere mecircme que le CIR
(abstraction faite du problegraveme preacuteciteacute) serait laquo plus efficace pour les grandes entreprises que
pour les plus petites raquo
Dans son rapport dinformation preacuteciteacute notre collegravegue Michel Berson suggegravere se fixant
comme contrainte de faire une proposition agrave coucirct constant que les plus grandes entreprises
beacuteneacuteficient dun CIR de 20 degraves le premier euro de deacutepenses (au lieu de 30 jusquagrave 100
millions deuros et 5 ensuite) Toutefois une telle disposition outre le fait quelle serait
deacutelicate agrave reacutediger impliquerait neacutecessairement des gagnants et des perdants344()
ce qui ne
paraicirct pas compatible avec la volonteacute du Gouvernement de convaincre les entreprises de la
stabiliteacute du dispositif qui est une condition de son efficaciteacute
Certaines eacutetudes eacuteconomeacutetriques345()
jugeant que lincitation tend agrave atteindre un plafond agrave
partir dun taux de 20 346()
- ce qui ne repreacutesente bien entendu quun ordre de grandeur - il
paraicirct opportun de remplacer lactuel taux de 5 par un taux de 20 Le taux moyen de CIR
perccedilu par la vingtaine de plus gros beacuteneacuteficiaires passerait alors denviron 20 aujourdhui agrave
environ 30 (apregraves prise en compte du passage du taux de droit commun de 30 agrave 40 )
Ce nouveau taux de 20 serait deux fois plus faible que le nouveau taux de droit commun
de 40 Le choix fait en 2008 de retenir un baregraveme du CIR moins favorable pour les grandes
entreprises serait donc preacuteserveacute
Le coucirct de cette mesure serait de lordre de 300 millions deuros
middot Larticle 55 du projet de loi de finances pour 2013 tend agrave eacutetendre le CIR dans le cas des
PME indeacutependantes aux opeacuterations de conception de prototypes ou installations pilotes de
nouveaux produits ne relevant pas de la RampD
Le CIR ne serait alors que de 20 ce qui est un facteur dinseacutecuriteacute juridique en raison des
incertitudes sur le fait de savoir si un prototype ou une installation pilote relegraveve de la RampD (et
29
permet donc de beacuteneacuteficier dun CIR au taux de droit commun actuellement de 30 ) ou de
linnovation hors RampD (auquel cas il ne permettrait de beacuteneacuteficier que dun CIR de 20 )
Il serait donc utile de porter ce taux au niveau de droit commun proposeacute ici pour les PME
indeacutependantes soit 40 Le coucirct de lextension preacutevue par larticle 55 du projet de loi de
finances pour 2013 eacutetant eacutevalueacute agrave 300 millions deuros cette mesure aurait un coucirct eacutequivalent
middot Enfin la possibiliteacute pour les entreprises de faire preacutefinancer leur creacuteance de CIR par les
banques doit ecirctre rendue effective comme le Gouvernement sy est engageacute
b) Financer ces mesures sans reacuteduire les creacuteations demplois et tout en supprimant le risque
deffet de seuil
Le preacutesent article a pour objet non seulement dameacuteliorer la compeacutetitiviteacute mais aussi de creacuteer
des emplois On a vu quil doit permettre den creacuteer environ 300 000 apregraves prise en compte des
mesures de financement soit de lordre de 400 000 emplois laquo bruts raquo Reacuteduire le coucirct du
CICE de lordre de 3 milliards deuros reacuteduirait donc toutes choses eacutegales par ailleurs le
nombre demplois creacuteeacutes denviron 60 000 ce qui nest pas souhaitable
Il est possible deacuteviter ce problegraveme en augmentant la part du CICE alleacutegeant le coucirct des bas
salaires En effet la demande de travail par les entreprises deacutepend dautant plus de son coucirct
que celui-ci est faible
Aussi votre rapporteur geacuteneacuteral suggegravere de deacutefinir le montant du CICE non comme un taux
appliqueacute aux salaires jusquagrave 25 SMIC mais comme un montant deacutefini en euros par
heure de travail
Selon les donneacutees dont dispose votre rapporteur geacuteneacuteral deacutefinir le CICE comme eacutegal agrave 70
centimes par heure de travail347()
jusquagrave 25 SMIC permettrait de creacuteer un nombre
eacutequivalent demplois tout en eacuteconomisant environ 3 milliards deuros
Ce reacutesultat paradoxal - creacuteer autant demplois pour un coucirct moindre -viendrait du fait que
dans le dispositif proposeacute par votre rapporteur geacuteneacuteral le CICE exprimeacute en pourcentage du
salaire brut serait dautant plus eacuteleveacute que le salaire serait faible (de plus de 7 au niveau du
SMIC il serait de seulement 3 agrave 25 SMIC) Or comme on la indiqueacute la demande de
travail par les entreprises deacutepend surtout de son coucirct pour les bas salaires
Par ailleurs le preacutesent article suscite un risque deffet de seuil Comme le souligne COE-
Rexecode dans une reacutecente eacutetude348()
laquo le CICE pourrait constituer une laquo barriegravere agrave la
hausse des salaires raquo autour de 25 SMIC En effet parce quil seacuteteint au-delagrave de 25 SMIC
le meacutecanisme de CICE introduit un effet de seuil A ce niveau de reacutemuneacuteration toute hausse
de salaire se traduira par une hausse disproportionneacutee du coucirct du travail raquo La modification
proposeacutee par votre rapporteur geacuteneacuteral permet eacutegalement de reacutesoudre ce problegraveme En effet
lalleacutegement correspondant agrave 25 SMIC serait eacutegal agrave seulement 3 du salaire ce qui est
suffisamment faible
Montant dun CICE eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail jusquagrave 25 SMIC
(en du salaire brut)
30
Rappel le SMIC horaire brut est de 940 euros
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
Source calculs de votre rapporteur geacuteneacuteral
Certes lindustrie dont les salaires sont eacuteleveacutes beacuteneacuteficierait proportionnellement un peu
moins du CICE Cependant cela serait plus que compenseacute par le renforcement du CIR qui lui
permettrait de beacuteneacuteficier denviron 55 milliards deuros dalleacutegements (contre 44 milliards
dans le cas du texte adopteacute par lAssembleacutee nationale)
Limportance de la part des alleacutegements dimpocirct beacuteneacuteficiant directement agrave lindustrie doit
certes ecirctre relativiseacutee En effet les services constituent des laquo intrants raquo de lindustrie Ainsi la
deacutegradation de la compeacutetitiviteacute de la France par rapport agrave lAllemagne provient de leacutevolution
des salaires au niveau de lensemble de leacuteconomie et non de la seule industrie dont les
salaires nont pas eacuteteacute plus dynamiques quen Allemagne
Toutefois si lobjectif est de permettre aux entreprises industrielles de reconstituer leurs
marges pour monter en gamme il est plus efficace pour un montant donneacute dalleacutegements que
la plus forte proportion possible de ces alleacutegements beacuteneacuteficie directement agrave lindustrie
2 Lameacutelioration du dispositif laquo jeunes docteurs raquo du CIR proposeacutee par votre
rapporteur geacuteneacuteral
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose dans le cas du CIR de mettre en oeuvre une proposition de
notre collegravegue Michel Berson dans son rapport dinformation preacuteciteacute tendant agrave assouplir le
critegravere deffectifs du dispositif laquo jeunes docteurs raquo
3 Un enjeu essentiel le preacutefinancement du CICE pour les PME et les ETI
Comme on la indiqueacute ci-avant le preacutesent article propose deacutetendre au CICE la disposition
actuellement applicable pour le CIR selon laquelle la creacuteance des entreprises vis-agrave-vis de
lEtat peut ecirctre ceacutedeacutee agrave des banques
Or dans le cas du CIR cette possibiliteacute na quasiment pas eacuteteacute utiliseacutee par les entreprises faute
doffre de la part des banques Cela est particuliegraverement dommageable aux PME pour
lesquelles il peut ecirctre difficile dattendre une anneacutee entre la reacutealisation dune deacutepense et le
beacuteneacutefice du creacutedit dimpocirct La question se pose avec une acuiteacute encore plus grande dans le cas
des ETI qui sans avoir un accegraves aiseacute au creacutedit bancaire se voient imputer le CIR selon les
regravegles de droit commun soit au cours des quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique
laquo Un meacutecanisme de preacutefinancement sera mis en place degraves 2013 pour ameacuteliorer
31
immeacutediatement la situation de treacutesorerie des PME et ETI qui le demandent Ce meacutecanisme
devra permettre aux eacutetablissements bancaires de proposer agrave leurs clients une avance sur le
montant de leur creacuteance fiscale Afin de sassurer que toutes les entreprises puissent en
beacuteneacuteficier un adossement agrave une garantie de la banque publique dinvestissement (BPI) est
envisageacute pour faciliter lobtention de ce preacutefinancement raquo
La mise en place rapide et effective dun tel dispositif est neacutecessaire pour maximiser leffet
incitatif du CICE
Deacutecision de la commission votre commission vous propose dadopter cet article ainsi
modifieacute
LE TEXTE VOTE PAR L ASEMBLE NATIONALE
Article 24 bis (nouveau)
I - Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute
A - Il est reacutetabli un article 244 quater C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 244 quater C - I - Les entreprises imposeacutees dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44 sexies A 44 septies 44 octies 44 octies A et 44 decies
agrave 44 quindecies et les coopeacuteratives viseacutees aux 2deg 3deg et 3deg bis du 1 de larticle 207 peuvent
beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le financement de lameacutelioration de leur
compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere dinvestissement de recherche
dinnovation de formation de recrutement de prospection de nouveaux marcheacutes et de
reconstitution de leur fonds de roulement Lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct conformeacutement aux objectifs mentionneacutes agrave la phrase preacuteceacutedente
Le creacutedit dimpocirct ne peut ni financer une hausse de la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni
augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions de direction dans
lentreprise
laquo II - Le creacutedit dimpocirct mentionneacute au I est assis sur les reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs salarieacutes au cours de lanneacutee civile Sont prises en compte les reacutemuneacuterations
telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale agrave larticle L 242-1
du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux fois et demie le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la base de la dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas
eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou suppleacutementaires sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee le salaire minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave
ils sont preacutesents dans lentreprise
laquo Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenues pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
laquo III - Le taux du creacutedit dimpocirct est fixeacute agrave 6
laquo IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par les socieacuteteacutes de personnes mentionneacutees aux articles 8
238 bis L 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionneacutes aux articles 238 ter
239 quater 239 quater B 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes peut ecirctre utiliseacute par leurs associeacutes proportionnellement agrave leurs droits dans ces
socieacuteteacutes ou groupements agrave condition quil sagisse de redevables de limpocirct sur les socieacuteteacutes ou
de personnes physiques participant agrave lexploitation au sens du 1deg bis du I de larticle 156
32
laquo V - Les organismes chargeacutes du recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale dues pour
lemploi des personnes mentionneacutees au I du preacutesent article sont habiliteacutes agrave recevoir dans le
cadre des deacuteclarations auxquelles sont tenues les entreprises aupregraves deux et agrave veacuterifier dans le
cadre des controcircles quils effectuent les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations donnant lieu au
creacutedit dimpocirct Ces eacuteleacutements relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct sont transmis agrave
ladministration fiscale
laquo VI - Un deacutecret fixe les conditions dapplication du preacutesent article notamment les
obligations deacuteclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale raquo
B - Il est reacutetabli un article 199 ter C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 199 ter C - I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le contribuable au titre de lanneacutee au cours de laquelle les reacutemuneacuterations
prises en compte pour le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de creacutedit dimpocirct
constitue au profit du contribuable une creacuteance sur lEacutetat deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de limpocirct sur le revenu ducirc au titre des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee puis sil y a lieu la fraction non utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
laquo La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions preacutevus aux articles
L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et financier
laquo En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la peacuteriode mentionneacutee agrave la
derniegravere phrase du premier alineacutea du preacutesent I la fraction de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute
imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
laquo II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement remboursable
lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises suivantes
laquo 1deg Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et moyennes entreprises
donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008
deacuteclarant certaines cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application des
articles 87 et 88 du traiteacute (Regraveglement geacuteneacuteral dexemption par cateacutegorie)
laquo 2deg Les entreprises nouvelles autres que celles mentionneacutees au III de larticle 44 sexies dont
le capital est entiegraverement libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere continue agrave 50 au moins
laquo a) Par des personnes physiques
laquo b) Ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins par des personnes
physiques
laquo c) Ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de placement agrave risques des
socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes
unipersonnelles dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des trois derniers alineacuteas du 12 de larticle 39 entre les entreprises et ces
derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
laquo Ces entreprises peuvent demander le remboursement immeacutediat de la creacuteance constateacutee au
titre de lanneacutee de creacuteation et des quatre anneacutees suivantes
laquo 3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies-0 A
laquo 4deg Les entreprises ayant fait lobjet dune proceacutedure de conciliation ou de sauvegarde dun
redressement ou dune liquidation judiciaire Ces entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance non utiliseacutee agrave compter de la date de la deacutecision ou du
jugement qui a ouvert ces proceacutedures raquo
C - Il est reacutetabli un article 220 C ainsi reacutedigeacute
33
laquo Art 220 C - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct sur les
socieacuteteacutes ducirc par lentreprise dans les conditions preacutevues agrave larticle 199 ter C raquo
D - Le c du 1 de larticle 223 O est ainsi reacutetabli
laquo c Des creacutedits dimpocirct deacutegageacutes par chaque socieacuteteacute du groupe en application de
larticle 244 quater C larticle 199 ter C sapplique agrave la somme de ces creacutedits dimpocirct raquo
II - Larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute
laquo Le premier alineacutea sapplique eacutegalement au creacutedit dimpocirct preacutevu agrave larticle 244 quater C du
mecircme code raquo
III - A - Le I est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er
janvier 2013
B - Le taux mentionneacute au III de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts est de 4
au titre des reacutemuneacuterations verseacutees en 2013
IV - Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu agrave
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute au premier alineacutea
du preacutesent IV est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit
V - Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise
295
laquo La mondialisation nest pas coupable raquo 1998
296
Lionel Fontagneacute et Guillaume Gaulier laquo Performances agrave lexportation de la France et
de lAllemagne raquo Conseil danalyse eacuteconomique 2008
297
laquo La place occupeacutee dans les deacutebats de politique eacuteconomique par la question des eacutechanges
exteacuterieurs de la France en deacutepasse les enjeux reacuteels () Sinterroger sur les performances
exportatrices relatives de la France et de lAllemagne na de sens que dans la mesure ougrave cela
permet didentifier des caracteacuteristiques speacutecifiques des secteurs exportateurs des deux pays et
degraves lors que ces caracteacuteristiques sont susceptibles daffecter les capaciteacutes respectives des deux
eacuteconomies agrave creacuteer des richesses Mecircme si le PIB ne reacutesume pas ces richesses il est utile de
noter que le champion de lexportation quest lAllemagne na dans les dix derniegraveres anneacutees
enregistreacute que deux fois en 2006 et 2007 un taux de croissance supeacuterieur agrave celui de la France
raquo
298
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 10 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 330 points de PIB
34
299
Regraveglement (UE) ndeg 11762011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre
2011 sur la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques regraveglement (UE)
ndeg 11742011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre 2011 eacutetablissant des
mesures dexeacutecution en vue de remeacutedier aux deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs dans
la zone euro
300
Concregravetement la part de la France dans les exportations mondiales est passeacutee denviron
6 au deacutebut des anneacutees 2000 agrave 5 il y a cinq ans et agrave 4 aujourdhui
301
Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de
reacuteforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabiliteacute de
la France pour la peacuteriode 2012-2016
302
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 2 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 65 points de PIB
303
Rapport ndeg 390 tome I (2011-2012) 21 feacutevrier 2012
304
Le passage du taux normal de 196 agrave 212 aurait repreacutesenteacute pour le prix des biens
concerneacutes une augmentation de seulement 13 (le prix des biens concerneacutes passant en effet
de 1196 agrave 1212) Par ailleurs le taux normal de TVA repose seulement sur 45 de la
consommation (60 de la consommation pour la TVA dans son ensemble) Si les entreprises
avaient utiliseacute inteacutegralement la TVA sociale pour reconstituer leurs marges laugmentation
des prix agrave la consommation aurait donc eacuteteacute de 13 times 45 = 06 Comme le souligne la
Cour des comptes citant une eacutetude de la Bundesbank en Allemagne laugmentation du taux
normal de la TVA de 3 points au 1er
janvier 2007 sest quasiment totalement reacutepercuteacutee dans
les prix
305
Anneacutees 2013 agrave 2018 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2019 et 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance des deacutepenses salariales de 4 par an
306
Le Gouvernement suppose que le CICE beacuteneacuteficie pour la moitieacute aux PME
307
Le Gouvernement suppose que pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct
budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo
correspond agrave une monteacutee en puissance plus rapide que celle habituellement retenue dans le
cas du CIR ( 40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4)
308
Reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
309
Anneacutees 2014 agrave 2017 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2018 agrave 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance de la TVA de 4 par an
310
Le montant de 3 milliards deuros est celui figurant dans lexposeacute sommaire de
lamendement ndeg 5 du Gouvernement au preacutesent projet de loi inseacuterant le preacutesent article On
suppose ensuite que le produit augmente de 4 par an
311
Ce sceacutenario alternatif se justifie par le fait quen pratique le Gouvernement najustera
pas de maniegravere laquo fine raquo ses deacutepenses en fonction du coucirct du CICE et du rendement de la TVA
et de la fiscaliteacute eacutecologique mais se contentera vraisemblablement de modifier sa norme de
deacutepenses en deacutebut de peacuteriode
312
Le taux preacutevu pour 2013 (4 ) est eacutegal aux deux tiers de celui preacutevu en reacutegime de
croisiegravere (6 ) ce qui explique leacutecart entre ces deux montants
313
40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4
314
07 milliard en 2014 14 milliard en 2015 22 milliards en 2016 1 milliard en 2017 et
02 milliard en 2018
35
315
On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -
rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de
programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions
de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte
national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des
preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires
de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo
316
Larticle 244 quater B
317
Larticle 199 ter B
318
Larticle 220 B
319
Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des
jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal
(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche
de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins
demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense
(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44
quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)
320
I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle
dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter
soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des
beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts
dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme
des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo
321
Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune
concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui
reprennent de telles activiteacutes
322
Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves
lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles
323
Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la
fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres
que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo
exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en
application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non
commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave
un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que
larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne
peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct
324
Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source
compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du
28 novembre 2012)
325
laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
7
Financement du CICE
N TVA (article 24 quater)309()
64 68 73 76 79 82 85
O Fiscaliteacute eacutecologique310()
30 31 32 34 35
P Moindres deacutepenses neacutecessaires
pour que les mesures aient un
solde eacutequilibreacute [R-O-N+M]
34 95 83 103 113 118 122
Q Total des ressources [Somme N
agrave P]
00 98 163 186 210 225 234 243
Impact net sur le solde public
R Selon le Gouvernement 00 00 00 00 00 00 00 00
S Sceacutenario alternatif moindres
deacutepenses de 35 Mds euro en 2014
et 10 Mds euro en 2015311()
02 05 19 02 -06 -07 -09
Source calculs de la commission des finances dapregraves les donneacutees transmises par le
Gouvernement
a) Le coucirct budgeacutetaire du CICE
Le coucirct du CICE nest pas mentionneacute dans les exposeacutes sommaires des amendements inseacuterant
le preacutesent article et larticle 24 quater du preacutesent projet de loi de finances Le Gouvernement a
toutefois indiqueacute le 6 novembre dans le document preacuteciteacute intituleacute Pacte national pour la
croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi quil serait de lordre de 20 milliards deuros
Le montant exact de la creacuteance et du coucirct budgeacutetaire preacutevus par le Gouvernement est indiqueacute
par les lignes A et M du tableau ci-avant La creacuteance au titre de 2013 et de 2014 serait de
respectivement 13 et 203 milliards deuros312()
Les premiegraveres anneacutees le coucirct budgeacutetaire serait infeacuterieur au montant de la creacuteance Comme le
montre le tableau ci-avant - par nature en partie conventionnel - ce coucirct serait selon le
Gouvernement de 99 milliards deuros en 2014 puis augmenterait progressivement jusquagrave
225 milliards deuros en 2018
Ce chiffrage est toutefois soumis agrave divers aleacuteas (mecircme si par construction le laquo reacutegime de
croisiegravere raquo sera atteint en 2018 degraves lors que lensemble des entreprises deacuteclarent
effectivement les deacutepenses concerneacutees)
- le Gouvernement suppose que les PME - qui percevront le CICE degraves lanneacutee suivant la
deacutepense - repreacutesenteront chaque anneacutee la moitieacute de la creacuteance Toutefois il ne sagit que dun
ordre de grandeur Par ailleurs si seulement 80 des deacutepenses correspondantes eacutetaient
deacuteclareacutees dans le cas des PME le coucirct du CICE sen trouverait reacuteduit denviron 2 milliards
deuros par an
- dans le cas des entreprises autres que les PME le Gouvernement retient lhypothegravese que
pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un
8
sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo correspond agrave une monteacutee en
puissance un peu plus rapide que celle habituellement retenue dans le cas du CIR313()
qui
conduirait agrave un coucirct budgeacutetaire infeacuterieur de 1 agrave 2 milliards deuros par an de 2014 agrave 2017314()
La creacuteance du CICE ne devrait pas ecirctre prise en compte par la comptabiliteacute nationale - utiliseacutee
pour lapplication du pacte de stabiliteacute - qui raisonne pourtant en droits constateacutes En effet
bien que les creacutedits dimpocirct constituent des engagements de lEtat ils ne sont pas pris en
compte dans les retraitements permettant le passage de la comptabiliteacute budgeacutetaire (qui est une
comptabiliteacute de caisse) agrave la comptabiliteacute nationale Ainsi selon le Gouvernement le CICE
naura pas dimpact sur le solde public de 2013
b) Quelles eacuteconomies sur les deacutepenses
Comme on la indiqueacute ci-avant le CICE sera financeacute notamment par une augmentation de la
TVA de 64 milliards deuros agrave compter de 2014 et une augmentation de la fiscaliteacute
eacutecologique de 3 milliards deuros agrave compter de 2016
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique que
le financement du CICE laquo reposera pour moitieacute sur des eacuteconomies suppleacutementaires en
deacutepenses raquo
Le Gouvernement a indiqueacute que les eacuteconomies sur les deacutepenses seraient deacutetermineacutees de
maniegravere agrave combler parfaitement chaque anneacutee le diffeacuterentiel de financement du CICE
Cependant en pratique il est vraisemblable quil reacutevisera lobjectif de croissance des deacutepenses
publiques en deacutebut de peacuteriode sans reacutealiser ensuite chaque anneacutee un tel laquo ajustement fin raquo
Comme le suggegravere le tableau ci-avant sefforccedilant de reconstituer le chiffrage du
Gouvernement il reacutesulte de la laquo monteacutee en puissance raquo progressive du coucirct budgeacutetaire du
CICE que les eacuteconomies suppleacutementaires neacutecessaires sur les deacutepenses seraient de lordre de
35 milliard deuros en 2014 et 10 milliards deuros par an (soit 65 milliards suppleacutementaires)
agrave compter de 2015 On observe que si la fiscaliteacute eacutecologique eacutetait bien renforceacutee de
3 milliards deuros en 2016 et si les eacuteconomies budgeacutetaires eacutetaient concentreacutees sur les anneacutees
2014 et 2015 il pourrait en reacutesulter une ameacutelioration ponctuelle du solde de lordre de 2
milliards deuros (soit 01 point de PIB) en 2016
Ces points devront ecirctre preacuteciseacutes lors de la reacutevision de la LPFP 2012-2017315()
B Preacutesentation deacutetailleacutee du dispositif proposeacute
La structuration du preacutesent article est la suivante
1) Le I modifie le code geacuteneacuteral des impocircts
- son A insegravere immeacutediatement apregraves le principal article relatif au creacutedit dimpocirct recherche
(CIR)316()
un article 244 quater C deacutefinissant le reacutegime du CICE
- son B insegravere toujours apregraves larticle correspondant relatif au CIR317()
un article 199 ter C
relatif au seul impocirct sur le revenu preacutevoyant que selon le droit commun le CICE est perccedilu
par les entreprises les quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense (imputation sur
limposition des beacuteneacutefices les trois premiegraveres anneacutees + paiement du solde eacuteventuel la
quatriegraveme anneacutee)
- son C insegravere eacutegalement apregraves larticle correspondant relatif au CIR318()
un article 220 C
qui est une disposition de coordination eacutetendant le meacutecanisme dimputation preacutevu par larticle
preacuteceacutedent agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes
- son D modifie larticle 223 O relatif au paiement de lIS par les groupes de maniegravere agrave
preacutevoir que comme cet article le preacutevoit dans le cas du CIR la socieacuteteacute megravere est substitueacutee aux
socieacuteteacutes du groupe pour limputation du CICE sur le montant de lIS
9
2) Le II preacutecise dans larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales (actuellement relatif
au seul CIR) que comme dans le cas du CIR le droit de reprise de ladministration sexerce
jusquagrave la fin de la troisiegraveme anneacutee suivant celle du deacutepocirct de la deacuteclaration speacuteciale preacutevue
pour le calcul de ce creacutedit dimpocirct
3) Le III preacutevoit que le CICE est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter de 2013 son
taux eacutetant pour celles-ci de 4 puis de 6 pour celles verseacutees les anneacutees suivantes
Les autres dispositions ne preacutesentant pas de difficulteacute particuliegravere on se contentera ci-apregraves de
preacuteciser dans le cas du I les dispositions relatives aux articles 244 quater C (nouveau) et 199
ter C (nouveau)
1 Larticle 244 quater C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts
a) Une reacutedaction inspireacutee de celle retenue pour le CIR
Larticle 244 quater C que le I du preacutesent article tend agrave inseacuterer dans le code geacuteneacuteral des impocircts
sinspire tregraves largement de larticle 244 quater B du mecircme code relatif au CIR comme le
montre le tableau ci-apregraves
Comparaison de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts proposeacute par le preacutesent
article et de larticle correspondant relatif au CIR
Article 244 quater B actuellement
en vigueur (relatif au CIR)
Article 244 quater C proposeacute par
le preacutesent article (relatif au CICE)
Entreprises
eacuteligibles
I Les entreprises industrielles et
commerciales ou agricoles imposeacutees
dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou
exoneacutereacutees en application des articles
44 sexies 44 sexies A 44 septies
44 octies 44 octies A 44 decies 44
undecies 44 duodecies 44 terdecies
agrave 44 quindecies peuvent beacuteneacuteficier
dun creacutedit dimpocirct au titre des
deacutepenses de recherche quelles
exposent au cours de lanneacutee ()
[suivent les taux du CIR et les
dispositions relatives aux socieacuteteacutes
de personnes et groupements non
soumis agrave lIS]
I - Les entreprises imposeacutees dapregraves
leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44
sexies A 44 septies 44 octies 44
octies A 44 decies 44 undecies 44
duodecies et 44 terdecies agrave 44
quindecies peuvent beacuteneacuteficier dun
creacutedit dimpocirct agrave raison des
reacutemuneacuterations quelles versent agrave
leurs salarieacutes au cours de lanneacutee
civile
Deacutepenses
concerneacutees
[Deacutefinies par le II] II - Sont prises en compte les
reacutemuneacuterations telles quelles sont
deacutefinies pour le calcul des
cotisations de seacutecuriteacute sociale par
larticle L 242-1 du code de la
seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux
fois et demi le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la
base de la dureacutee leacutegale
du travail augmenteacutee le cas eacutecheacuteant
du nombre dheures
compleacutementaires ou
10
suppleacutementaires sans prise en
compte des majorations auxquelles
elles donnent lieu Pour les salarieacutes
qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes
sur toute lanneacutee le salaire
minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la
dureacutee de travail preacutevue au contrat au
titre de la peacuteriode ougrave ils sont
preacutesents dans lentreprise
Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct
les reacutemuneacuterations verseacutees aux
salarieacutes doivent ecirctre retenue pour la
deacutetermination du reacutesultat imposable
agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct
sur les socieacuteteacutes dans les conditions
de droit commun et avoir eacuteteacute
reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
Taux [Cf I ci-dessus] III - Le taux du creacutedit dimpocirct est
fixeacute agrave 6
Dispositions
relatives aux
socieacuteteacutes de
personnes et
groupements
non soumis agrave
lIS
[Huitiegraveme alineacutea du I]
Lorsque les socieacuteteacutes de personnes
mentionneacutees aux articles 8 et 238
bis L ou groupements mentionneacutes
aux articles 239 quater 239 quater
B et 239 quater C ne sont pas
soumis agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes le
creacutedit dimpocirct peut sous reacuteserve des
dispositions preacutevues au dernier
alineacutea du I de larticle 199 ter B ecirctre
utiliseacute par les associeacutes
proportionnellement agrave leurs droits
dans ces socieacuteteacutes ou ces
groupements
IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par
les socieacuteteacutes de personnes
mentionneacutees aux articles 8 238 bis
L 239 ter et 239 quater A ou les
groupements mentionneacutes aux
articles 238 ter 239 quater 239
quater B 239 quater C et 239
quinquies qui ne sont pas soumis agrave
limpocirct sur les socieacuteteacutes peut ecirctre
utiliseacute par leurs associeacutes
proportionnellement agrave leurs droits
dans ces socieacuteteacutes ou groupements agrave
condition quil sagisse de
redevables de limpocirct sur les
socieacuteteacutes ou de personnes physiques
participant agrave lexploitation au sens
du 1deg bis du 1 de larticle 156
[Les III et III bis concernent
respectivement les modaliteacutes de
prise en compte des subventions
publiques dans le calcul du CIR et
les obligations deacuteclaratives des
principaux beacuteneacuteficiaires]
IV IV bis IV ter V (Dispositions
peacuterimeacutees)
V - Les organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de
seacutecuriteacute sociale dues pour lemploi
des personnes mentionneacutees au I sont
habiliteacutes agrave recevoir dans le cadre
des deacuteclarations auxquelles sont
tenues les entreprises aupregraves deux
et agrave veacuterifier dans le cadre des
controcircles quils effectuent les
11
donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations
donnant lieu au creacutedit dimpocirct Ces
eacuteleacutements
relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct
sont transmis agrave ladministration
fiscale
Preacutecision par
deacutecret
VI Un deacutecret fixe les conditions
dapplication du preacutesent article Il en
adapte les dispositions aux cas
dexercices de dureacutee ineacutegale ou ne
coiumlncidant pas avec lanneacutee civile
VI - Un deacutecret fixe les conditions
dapplication du preacutesent article
notamment les obligations
deacuteclaratives incombant aux
entreprises et aux organismes
chargeacutes du recouvrement des
cotisations de seacutecuriteacute sociale
NB ce tableau concerne lamendement du Gouvernement avant prise en compte des sous-
amendements preacutesenteacutes ci-apregraves dans le III
Larticle 244 quater C (nouveau) preacutesente bien entendu des diffeacuterences importantes par
rapport agrave lactuel article 244 quater B relatif au CIR Ainsi
- les deacutepenses concerneacutees ne sont pas les mecircmes puisquil sagit ici des deacutepenses de
reacutemuneacuteration jusquagrave 25 SMIC et non des deacutepenses de RampD (II du texte proposeacute)
- ces deacutepenses se voient imposer un taux unique de 6 (III du texte proposeacute) (contre 30
dans le cas du CIR ce taux pouvant dans certains cas eacutegalement ecirctre de 5 35 et 40 )
- le CICE eacutetant assis sur la masse salariale les organismes chargeacutes des recouvrements des
cotisations de seacutecuriteacute sociale peuvent veacuterifier les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations
donnant lieu au creacutedit dimpocirct et transmettre ces eacuteleacutements agrave ladministration fiscale (V du
texte proposeacute)
On observe eacutegalement des diffeacuterences de deacutetail
- le CICE ayant pour objet de sadresser au plus grand nombre possible dentreprises afin de
maximiser limpact sur lemploi le champ des socieacuteteacutes de personnes et groupements non
soumis agrave lIS pouvant en beacuteneacuteficier est plus large que dans le cas du CIR qui ne couvre que
les socieacuteteacutes de personnes et groupements les plus susceptibles de reacutealiser des deacutepenses de
RampD
Les socieacuteteacutes de personnes et les groupements non soumis agrave lIS mais pouvant beacuteneacuteficier du CIR ou du CICE
Article du
CGI
Objet CIR (I de larticle
244 quater B du
CGI)
CICE (IV du futur
article 244 quater C
du CGI)
8 Socieacuteteacutes en nom collectif et les
commanditeacutes des socieacuteteacutes en
commandite simple
X X
238 bis L Socieacuteteacutes creacuteeacutees de fait X X
12
238 ter Groupements forestiers
X
239 ter Socieacuteteacutes civiles ayant pour objet la
construction dimmeubles en vue
de la vente
X
239 quater Groupements dinteacuterecirct eacuteconomique X X
239 quater
A
Socieacuteteacutes civiles de moyens
X
239 quater
B
Groupements dinteacuterecirct public X X
239 quater
C
Groupements europeacuteens dinteacuterecirct
eacuteconomique
X X
239
quinquies
Syndicats mixtes de gestion
forestiegravere et groupements
syndicaux forestiers
X
Source commission des finances
- alors que le I de larticle 244 quater B du code geacuteneacuteral des impocircts (relatif au CIR) concerne
les laquo entreprises industrielles et commerciales ou agricoles raquo le I du texte proposeacute pour
larticle 244 quater C (nouveau) concerne quant agrave lui lensemble des laquo entreprises raquo
Concregravetement cela permet aux contribuables imposeacutes au titre des beacuteneacutefices non commerciaux
de beacuteneacuteficier du CICE
Les reacutegimes des deux creacutedits dimpocircts preacutesentent cependant dimportantes similitudes Ainsi
outre les fortes analogies de reacutedaction on observe que larticle 244 quater C (nouveau)
preacutevoit que comme dans le cas du CIR
- sont eacuteligibles outre les entreprises soumises agrave limposition des beacuteneacutefices certaines
entreprises exoneacutereacutees dans le cadre de certains dispositifs (I du texte proposeacute) Les dispositifs
concerneacutes sont les mecircmes que dans le cas du CIR (jeunes entreprises innovantes pocircles de
compeacutetitiviteacute diverses zones dameacutenagement du territoire319()
)
- les dispositions de larticle peuvent ecirctre preacuteciseacutees par deacutecret (VI du texte proposeacute)
b) Les deacutepenses eacuteligibles
Le II du texte proposeacute par le preacutesent article pour larticle 244 quater C (nouveau) du code
geacuteneacuteral des impocircts deacutefinit les deacutepenses de reacutemuneacuteration eacuteligibles au CICE conformeacutement agrave
lencadreacute ci-apregraves
13
Les deacutepenses de reacutemuneacuteration eacuteligibles au CICE
(II du texte proposeacute par le A du I du preacutesent article pour larticle 244 quater C
(nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts)
laquo II - Sont prises en compte les reacutemuneacuterations telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des
cotisations de seacutecuriteacute sociale par larticle L 242-1 du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant
pas deux fois et demi le salaire minimum de croissance calculeacute pour un an sur la base de la
dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou
suppleacutementaires sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les
salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee
le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de
travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave ils sont preacutesents dans lentreprise
Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenue pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale raquo
Larticle L 242-1 du code de la seacutecuriteacute sociale relativement complexe deacutefinit lassiette des
cotisations de seacutecuriteacute sociale La reacutefeacuterence agrave cet article permet de simplifier lapplication du
CICE pour les entreprises les reacutemuneacuterations prises en compte eacutetant les mecircmes que pour le
calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale
La reacutefeacuterence au code de la seacutecuriteacute sociale sert uniquement agrave donner une deacutefinition des
salaires Cette disposition na pas pour effet dexclure les salarieacutes ne relevant pas du reacutegime
geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Ainsi les entreprises publiques pourront comme les autres
entreprises beacuteneacuteficier du CICE
Les reacutemuneacuterations eacuteligibles au CICE sont comme on la indiqueacute celles nexceacutedant pas 25
SMIC
La peacuteriode prise en compte est comme dans le cas du CIR lanneacutee civile Comme cette
disposition pourrait ecirctre difficilement applicable notamment pour certaines entreprises dont
lexercice ne coiumlnciderait pas avec lanneacutee civile le preacutesent article preacutevoit quun deacutecret adapte
ses dispositions laquo aux cas dexercices de dureacutee ineacutegale ou ne coiumlncidant pas avec lanneacutee
civile raquo
2 Larticle 199 ter C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts
Comme on la indiqueacute le reacutegime dimputation du CICE est identique agrave celui du CIR Ainsi le
CICE donne lieu agrave la constitution dune creacuteance de lentreprise vis-agrave-vis de lEtat lanneacutee ougrave les
deacutepenses sont reacutealiseacutees Ensuite il y a deux situations possibles
- soit lentreprise ne beacuteneacuteficie daucune disposition deacuterogatoire Le CICE est alors imputeacute sur
lIS ou lIR payeacute par lentreprises les trois anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense puis
lEtat acquitte le solde eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
- soit lentreprise beacuteneacuteficiant dune disposition deacuterogatoire perccediloit le CICE degraves lanneacutee
suivant la reacutealisation de la deacutepense Cela concerne les PME au sens du droit communautaire
(moins de 250 salarieacutes et chiffre daffaires infeacuterieur agrave 50 millions deuros ou bilan infeacuterieur agrave
43 millions deuros) mais aussi les entreprises nouvelles les jeunes entreprises innovantes
(JEI) et les entreprises ayant fait lobjet de certaines proceacutedures (sauvegarde redressement
liquidation)
La reacutedaction retenue est quasiment identique agrave celle en vigueur dans le cas du CIR comme le
montre le tableau ci-apregraves
14
Limputation du CICE
comparaison avec le meacutecanisme existant dans le cas du CIR
Larticle 199 ter B du CGI
(relatif au CIR)
Larticle 199 ter C (nouveau)
du CGI proposeacute pour le CICE
par le B du I du preacutesent article
Imputation de droit
commun (quatre
anneacutees suivant celle
ougrave la deacutepense est
reacutealiseacutee)
I Le creacutedit dimpocirct pour deacutepenses
de recherche deacutefini agrave larticle 244
quater B est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le
contribuable au titre de lanneacutee au
cours de laquelle les deacutepenses de
recherche prises en compte pour
le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute
exposeacutees Lexceacutedent de creacutedit
dimpocirct constitue au profit de
lentreprise une creacuteance sur lEtat
deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de
limpocirct sur le revenu ducirc au titre
des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee
puis sil y a lieu la fraction non
utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave
larticle 244 quater C est imputeacute
sur limpocirct sur le revenu ducirc par le
contribuable au titre de lanneacutee au
cours de laquelle les
reacutemuneacuterations prises en compte
pour le calcul du creacutedit dimpocirct
ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de
creacutedit dimpocirct constitue au profit
du contribuable une creacuteance sur
lEacutetat deacutegal montant Cette
creacuteance est utiliseacutee pour le
paiement de limpocirct sur le revenu
ducirc au titre des trois anneacutees
suivant celle au titre de laquelle
elle est constateacutee puis sil y a
lieu la fraction non utiliseacutee est
rembourseacutee agrave lexpiration de cette
peacuteriode
Impossibiliteacute de
ceacuteder la creacuteance sauf
agrave des banques
La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions
preacutevus par les articles L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et
financier
Prise en compte des
fusions
En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la
peacuteriode mentionneacutee agrave la derniegravere phrase du premier alineacutea la fraction
de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse
est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
Parts de personnes
physiques
La fraction du creacutedit dimpocirct
recherche correspondant aux
parts des personnes physiques
autres que celles mentionneacutees au
I de larticle 151 nonies320()
nest
ni imputable ni restituable
-
Beacuteneacutefice de la totaliteacute
du creacutedit dimpocirct degraves
lanneacutee suivant la
reacutealisation de la
deacutepense dans le cas
de certaines
entreprises
II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement
remboursable lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises
suivantes
15
PME au sens du droit
communautaire
[alineacutea situeacute plus loin dans le
texte]
4deg
1deg
Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et
moyennes entreprises donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE)
ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008 deacuteclarant certaines
cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application
des articles 87 et 88 du traiteacute (regraveglement geacuteneacuteral dexemption par
cateacutegorie)
Entreprises nouvelles 1deg Les entreprises autres que
celles mentionneacutees au III de
larticle 44 sexies321()
creacuteeacutees agrave
compter du 1er
janvier 2004 et
dont le capital est entiegraverement
libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere
continue agrave 50 au moins
2deg Les entreprises nouvelles
autres que celles mentionneacutees au
III de larticle 44 sexies dont le
capital est entiegraverement libeacutereacute et
deacutetenu de maniegravere continue agrave 50
au moins
a) par des personnes physiques
b) ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins
par des personnes physiques
c) ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de
placement agrave risques des socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des
socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes unipersonnelles
dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des deuxiegraveme agrave quatriegraveme alineacuteas du 12 de
larticle 39 entre les entreprises et ces derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
Ces entreprises peuvent
demander le remboursement
immeacutediat de la creacuteance constateacutee
au titre de lanneacutee de creacuteation Il
en est de mecircme pour les creacuteances
constateacutees au titre des quatre
anneacutees suivantes
Ces entreprises peuvent
demander le remboursement
immeacutediat de la creacuteance constateacutee
au titre de lanneacutee de creacuteation et
des quatre anneacutees suivantes
Jeunes entreprises
innovantes
[alineacutea situeacute plus loin dans le
texte]
3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies
0 A
Entreprises ayant fait
lobjet de certaines
proceacutedures
(sauvegarde
redressement
2deg Les entreprises ayant fait
lobjet dune proceacutedure de
sauvegarde dun redressement ou
dune liquidation judiciaires Ces
entreprises peuvent demander le
4deg Les entreprises ayant fait
lobjet dune proceacutedure de
conciliation ou de sauvegarde
dun redressement ou dune
liquidation judiciaires Ces
16
liquidation) remboursement de leur creacuteance
non utiliseacutee agrave compter de la date
du jugement qui a ouvert ces
proceacutedures
[3deg et 4deg voir ci-dessus]
entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance
non utiliseacutee agrave compter de la date
de la deacutecision ou du jugement qui
a ouvert ces proceacutedures
Dispositions
speacutecifiques aux
entreprises creacuteeacutees
depuis moins de deux
ans
Les entreprises creacuteeacutees depuis
moins de deux ans qui sollicitent
le remboursement immeacutediat de la
creacuteance de creacutedit dimpocirct pour
deacutepenses de recherche doivent
preacutesenter agrave lappui de leur
demande les piegraveces justificatives
attestant de la reacutealiteacute des
deacutepenses de recherche
-
Les diffeacuterences par rapport agrave limputation du CIR mineures sont322()
- lextension du beacuteneacutefice immeacutediat du creacutedit dimpocirct aux entreprises ayant fait lobjet dune
proceacutedure de conciliation Larticle 16 ter du preacutesent projet de loi inseacutereacute agrave linitiative de notre
collegravegue deacuteputeacute Gilles Carrez aligne sur ce point larticle 199 ter B (relatif au CIR) sur
larticle 199 ter C (relatif au CICE)
- labsence de la disposition selon laquelle les entreprises creacuteeacutees depuis moins de deux ans qui
sollicitent le remboursement immeacutediat de la creacuteance doivent preacutesenter agrave lappui de leur
demande les piegraveces justificatives attestant de la reacutealiteacute des deacutepenses En effet si cette
exigence a une utiliteacute dans le cas des deacutepenses de RampD elle nen a pas dans celui des
deacutepenses de personnel
- labsence de reprise dune preacutecision deacutejagrave inutile pour le CIR323()
III LES MODIFICATIONS APPORTEacuteES PAR LASSEMBLEacuteE NATIONALE
A Les amendements adopteacutes agrave linitiative de la commission des finances de lassembleacutee nationale
Comme on la indiqueacute le preacutesent article reacutesulte dun amendement du Gouvernement adopteacute
par lAssembleacutee nationale
Compte tenu de limportance de lamendement concerneacute (ndeg 4) la commission des finances de
lAssembleacutee nationale la examineacute de mecircme que celui (ndeg 5) inseacuterant larticle 24 quater degraves sa
reacuteunion du 28 novembre 2012 relative agrave lexamen du preacutesent projet de loi de finances
rectificative
Elle a alors adopteacute sept sous-amendements Lun deux (ndeg 217) tendait agrave eacutetendre le CICE agrave la
taxe sur les salaires pour un coucirct alors eacutevalueacute agrave 15 milliard deuros324()
Cet amendement a
eacuteteacute retireacute en seacuteance au profit de lamendement 391 du Gouvernement dont le champ est plus
restreint et qui a inseacutereacute larticle 24 ter du preacutesent projet de loi de finances relatif aux
associations
Les six autres sous-amendements tous adopteacutes en seacuteance publique avec un avis favorable du
Gouvernement avaient pour objet de sassurer que le CICE eacutetait bien utiliseacute par les
entreprises pour ameacuteliorer leur compeacutetitiviteacute Ils se conforment en cela agrave lesprit de lexposeacute
des motifs de lamendement inseacuterant le preacutesent article qui indique que laquo lutilisation de ce
creacutedit dimpocirct sera eacutevalueacutee au sein des entreprises selon les modaliteacutes qui seront deacutefinies
dans la loi comme au niveau macroeacuteconomique au sein dun comiteacute de suivi chargeacute de
17
dresser agrave intervalle reacutegulier un constat partageacute sur le bon fonctionnement du dispositif raquo Ces
mesures devaient ecirctre prises dans le cadre des laquo dispositions leacutegislatives deacutebut 2013 sur la
gouvernance des entreprises lexemplariteacute en matiegravere de reacutemuneacuteration des dirigeants et sur
le civisme fiscal ainsi quen matiegravere dordre public eacuteconomique agrave travers le projet de loi
relatif agrave la consommation raquo ce que nos collegravegues deacuteputeacutes ont souhaiteacute anticiper
Les sous-amendements adopteacutes par la commission des finances de lAssembleacutee nationale
agrave lamendement ndeg4 du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article lors de son examen du
preacutesent PLFR le 28 novembre 2012
Numeacutero Auteur Objet reacutesumeacute Sort en
seacuteance
215
(rect)
M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
des finances membres du groupe
SRC
Mise en place de comiteacutes de suivi Adopteacute
216 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
Une loi peut fixer les conditions
dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du
personnel ainsi que les modaliteacutes du
controcircle par les partenaires sociaux
Adopteacute
217 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Juanico M Goua M
Grandguillaume et les
commissaires aux finances
membres du groupe SRC
Extension du CICE agrave la taxe sur les
salaires
Retireacute
218 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
laquo Lentreprise retrace dans ses
comptes annuels lutilisation du
creacutedit dimpocirct raquo conformeacutement agrave
lobjectif de compeacutetitiviteacute
Adopteacute
219
(rect)
M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
laquo Le creacutedit dimpocirct ne peut ni
financer une hausse de la part des
beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter
les reacutemuneacuterations des personnes
exerccedilant des fonctions de direction
dans lentreprise raquo
Adopteacute
220 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
Le CICE a pour objet le
financement de lameacutelioration de la
Adopteacute
18
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
compeacutetitiviteacute
304 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
Le CICE est assis sur les
reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs
salarieacutes au cours de lanneacutee civile
(coordination avec le sous-
amendement 220 qui supprime la
proposition correspondante et que
ce sous-amendement propose de
reacutetablir ailleurs dans le texte)
Adopteacute
Plusieurs sous-amendements nappellent pas de commentaire particulier
- le sous-amendement 215 (mise en place de comiteacutes de suivi325()
) concerne linformation et
leacutevaluation
- les sous-amendements 216 (possibiliteacute dune loi326()
) et 220 (objet du CICE327()
) ne sont pas
normatifs
- le sous-amendement 304 est de coordination
Deux dispositions sont plus importantes
- le sous-amendement 218 selon lequel lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct
- le sous-amendement 219 qui preacutevoit que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part
des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions
de direction dans lentreprise
Selon les informations obtenues par votre rapporteur geacuteneacuteral le Gouvernement envisagerait
dans le cas du sous-amendement 218 de preacutevoir dans le deacutecret dapplication du preacutesent
article que les entreprises annexent agrave leurs comptes annuels un document dans lequel elles
indiqueraient de maniegravere neacutecessairement subjective les deacutepenses quelles estimeraient avoir
eacuteteacute reacutealiseacutees gracircce au CICE
Le sous-amendement 219 preacutevoit quant agrave lui que le CICE laquo ne peut ni financer une hausse de
la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des
fonctions de direction dans lentreprise raquo A moins de se lancer dans des uchronies pour
eacutetablir quelles deacutepenses nauraient pas eacuteteacute reacutealiseacutees sans le creacutedit dimpocirct le respect de cette
obligation ne pourra par nature ecirctre veacuterifieacute
Il ressort des deacutebats agrave lAssembleacutee nationale que lintention du rapporteur geacuteneacuteral de sa
commission des finances ainsi que du Gouvernement eacutetait dobliger les entreprises agrave se
justifier dans le cadre du dialogue social au sein de lentreprise au sujet de lutilisation de ce
creacutedit dimpocirct
B Lextension du cice aux socieacuteteacutes coopeacuteratives
A linitiative de notre collegravegue deacuteputeacute Jean-Louis Dumont lAssembleacutee nationale a adopteacute
avec un avis deacutefavorable du Gouvernement un sous-amendement 306 preacutevoyant que les
coopeacuteratives dentreprises peuvent beacuteneacuteficier du CICE mecircme si elles ne sont pas imposeacutees sur
les beacuteneacutefices
19
Actuellement ces coopeacuteratives ne peuvent beacuteneacuteficier daucun creacutedit dimpocirct (quil sagisse ou
non du CICE) y compris sur la part de leurs activiteacutes soumises agrave limposition des beacuteneacutefices
Cet amendement adopte a priori la solution inverse consistant agrave leur permettre de beacuteneacuteficier
du CICE sur la totaliteacute de leurs activiteacutes y compris celles qui ne sont pas assujetties agrave
limposition des beacuteneacutefices Toutefois le deuxiegraveme alineacutea du II du texte proposeacute par le preacutesent
article pour larticle 244 quater C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts preacutevoit que laquo pour
ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre retenues
pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur les
socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun () raquo
La combinaison de ces deux dispositions paraicirct impliquer que les coopeacuteratives ne beacuteneacuteficient
du CICE que pour leurs activiteacutes assujetties agrave limposition des beacuteneacutefices
IV LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT
A Des mesures favorables agrave lemploi agrave la croissance et agrave la compeacutetitiviteacute
Le ministre de leacuteconomie et des finances a deacuteclareacute le 6 novembre 2012 laquo Nous avons
calculeacute que le creacutedit dimpocirct creacuteerait 300 000 emplois et 05 point de PIB sur le
quinquennat raquo328()
En reacuteponse agrave une question de votre rapporteur geacuteneacuteral il a fourni les tableaux ci-apregraves
Limpact des mesures proposeacutees selon le Gouvernement
(eacutecart par rapport au sceacutenario sans reacuteforme en pp)
1 Impact du CICE seul
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 06 08 09 11
Exportations 00 01 02 04 07 08
Importations 01 03 06 08 08 04
Prix de la consommation des meacutenages -01 -04 -09 -14 -18 -23
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 249 348 396 387
2 Impact de lensemble des mesures
(CICE+augmentation de la TVA+augmentation de la fiscaliteacute eacutecologique+eacuteconomies
suppleacutementaires)
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 03 04 05 06
Exportations 00 01 01 03 05 06
20
Importations 01 03 02 03 02 00
Prix de la consommation des meacutenages -01 -02 -02 -06 -08 -15
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 224 282 302 318
Source reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
Quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances confirment ces ordres de
grandeur
1 Un PIB accru de quelques dixiegravemes de point agrave lhorizon 2017 et de plus dun point agrave
long terme
Tout dabord les donneacutees publieacutees par le Treacutesor en 2010 sur les principaux reacutesultats de son
modegravele MESANGE suggegraverent si lon combine les sceacutenarios pertinents un impact sur le PIB
denviron 03 point en 2017 ce qui est compatible avec lestimation de 05 point indiqueacutee par
le Gouvernement agrave cette eacutecheacuteance
Limpact deviendrait de plus en plus important au fil du temps pour se stabiliser agrave environ 1
point de PIB En effet selon MESANGE les reacuteductions de deacutepenses preacutesentent la particulariteacute
de ne pas reacuteduire le PIB agrave long terme contrairement aux augmentations de recettes
Limpact sur le PIB du CICE et de son financement
quelques ordres de grandeur indicatifs selon votre commission des finances
(en points de PIB)
2014 2015 2016 2017 2022 Long
terme
CICE 02 05 08 10 11 14
Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03
Fiscaliteacute eacutecologique
-01 -01 -01 -01
Economies suppleacutementaires de deacutepenses
publiques
-01 -03 -03 -03 -02 00
Total 00 00 01 03 05 10
Meacutethodologie combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein Olivier
Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document de
travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010 Dans le cas des deacutepenses publiques le
document preacuteciteacute indiquant seulement limpact dune diminution de linvestissement les
reacutesultats ont eacuteteacute par convention diviseacutes par deux Ce tableau prend en compte la chronologie
dentreacutee en vigueur des diffeacuterentes mesures
NB ce tableau ne preacutetend pas constituer un chiffrage alternatif agrave celui du Gouvernement Il
sagit simplement de veacuterifier les ordres de grandeur
21
Source calculs de la commission des finances
Ce sceacutenario implique toutefois que les eacuteconomies portent sur les deacutepenses dune maniegravere
geacuteneacuterale et pas sur les deacutepenses dinvestissement En effet si tel eacutetait le cas les reacutesultats
preacuteciteacutes du modegravele MESANGE publieacutes en 2010 suggegraverent que le CICE et les mesures
destineacutees agrave le financer pourraient reacuteduire le PIB de 02 point les trois premiegraveres anneacutees329()
Ainsi le Gouvernement indique en reacuteponse au questionnaire de votre rapporteur geacuteneacuteral que
laquo limpact du financement deacutependra crucialement de la nature des eacuteconomies reacutealiseacutees raquo
2 Environ 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme
Lestimation de 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme avanceacutee par le Gouvernement est
vraisemblable
En effet quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances suggegraverent que
limpact serait de lordre de 400 000 emplois creacuteeacutes par le CICE et 100 000 emplois deacutetruits par
les mesures destineacutees agrave le financer soit un impact net de lordre de 300 000 emplois creacuteeacutes
comme le montre le tableau ci-apregraves
Meacutethodologie des simulations du tableau ci-apregraves
La meacutethodologie consiste agrave calculer le solde entre les creacuteations demplois reacutesultant de
lalleacutegement des cotisations patronales ou du CICE et les destructions demplois reacutesultant des
augmentations de recettes ou des diminutions de deacutepenses destineacutees agrave financer la mesure
Dans le cas des alleacutegements de cotisations ou du CICE limpact indiqueacute reacutesulte de la
reacutepartition du nombre de salarieacutes par niveau de reacutemuneacuteration et dune hypothegravese deacutelasticiteacute de
la demande de travail par les entreprises agrave son coucirct de 1 au niveau du SMIC et diminuant
progressivement jusquagrave 01 agrave partir de 18 SMIC
Dans le cas des mesures de financement les ordres de grandeur indiqueacutes sont ceux reacutesultant agrave
un horizon de 5 ans de la combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein
Olivier Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document
de travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010
Limpact sur lemploi de divers dispositifs quelques ordres de grandeur indicatifs
(Impact agrave moyen terme)
Montant
du
transfert
(Mds euro)
Impact sur lemploi
Commission des finances Estimations
existantes
Impact
alleacutegements
cotisations
Impact
mesures de
financement
Impact
total
Mesures de type laquo TVA sociale raquo
TVA sociale
laquo classique raquo1
13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002
Alleacutegements 20 1 000 000 - 1 000 800 0003
22
geacuteneacuteraux actuels
sur les bas
salaires
000
Sceacutenarios
DGTPE 20064
DGTPE
Sceacutenario 1
Maintien de la
progressiviteacute
actuelle5
8 150 000 -100 000 50 000 25 000
Sceacutenario 2
Alteacuteration
moyenne de la
progressiviteacute6
14 100 000 -170 000 -70
000
-90 000
Sceacutenario 3
Alteacuteration
minimale de la
progressiviteacute7
16 200 000 -190 000 10
000
-45 000
Sceacutenario 4
Alteacuteration
maximale de la
progressiviteacute8
57 400 000 -700 000 -300
000
-235 000
TVA sociale du
preacuteceacutedent
Gouvernement
132 150 000 -100 0009 50 000 Preacuteceacutedent
Gouvernement
100 000
CICE
CICE 20 400 000 -100 00010
300
000
Gouvernement
302 000
Montants 2006
1 Baisse de cotisations sociales identique pour lensemble des salaires
2 Il sagit de lintervalle des simulations sur la TVA sociale laquo classique raquo preacutesenteacutees au 2 du A
ci-avant Les deux bornes de lintervalle correspondent au sceacutenario 3 (- 10 000 emplois) et aux
sceacutenarios 1 et 4 (+ 80 000 emplois) des simulations de lEcole centrale figurant dans le
laquo rapport Besson raquo Le transfert proposeacute par le preacutesent projet de loi eacutetant de 132 milliards
deuros (et non dune dizaine de milliards deuros comme celui envisageacute par le laquo rapport
Besson raquo) ces chiffres sont majoreacutes denviron 30 pour faciliter la comparaison
23
3 Ce chiffre de 800 000 emplois ressort de la quinzaine deacutetudes qui ont eacuteteacute faites sur le sujet
en France comme le montre un article publieacute en janvier 2006 par Yannick LHorty (laquo Dix ans
deacutevaluation des exoneacuterations sur les bas salaires raquo in laquo Connaissance de lemploi raquo ndeg 24
janvier 2006) Il est eacutegalement mentionneacute par le Conseil des preacutelegravevements obligatoires dans
son eacutetude relative aux laquo Preacutelegravevements obligatoires dans une eacuteconomie globaliseacutee raquo demandeacutee
par la commission des finances en application de larticle L 351-3 du code des juridictions
financiegraveres qui lui a eacuteteacute remise le 7 octobre 2009 Selon une eacutetude reacutecente de la direction
geacuteneacuterale du Treacutesor laquo entre 06 et 11 millions demplois pourraient ecirctre deacutetruits en lespace
de quelques anneacutees si lon supprimait totalement les allegravegements raquo (Cyril Nouveau Benoicirct
Ourliac laquo Les allegravegements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de
1993 agrave 2009 raquo Treacutesor-eacuteco ndeg 97 janvier 2012)
4 Groupe de travail sur leacutelargissement de lassiette des cotisations employeurs de seacutecuriteacute
sociale (30 mai 2006)
5 Baisse uniforme de 2 points du taux des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale quel que
soit le niveau de salaire
6 Baregraveme actuel au niveau du SMIC alleacutegement progressif jusquagrave 145 SMIC au-delagrave
fixation dun taux unique de 226
7 Annulation des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale au niveau du SMIC allegravegement
progressif entre le SMIC et 145 SMIC au-delagrave de 145 SMIC fixation dun taux unique de
226
8 Annulation des cotisations patronales de cotisations sociales au niveau du SMIC
allegravegement deacutegressif entre le SMIC et 115 SMIC au-delagrave de 115 SMIC fixation dun taux
unique de 98
9 Impact minoreacute en conseacutequence dun financement partiel par la CSGle preacutelegravevement social
sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
10 En prenant en compte le fait que le financement est assureacute pour moitieacute par de moindres
deacutepenses
Source calculs de la commission des finances
c) Un dispositif plus beacuteneacutefique agrave lemploi que la TVA sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent
Gouvernement
Limpact du CICE et des mesures destineacutees agrave le financer est donc tregraves diffeacuterent de la TVA
sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent Gouvernement En effet cette derniegravere relevait de la seule
politique de compeacutetitiviteacute avec comme le montre le tableau un faible impact sur lemploi
Le fait que le CICE soit plus efficace en termes de creacuteation demplois sexplique par un double
pheacutenomegravene
- le CICE concerne uniformeacutement tous les salaires de 0 agrave 25 SMIC Pour un montant donneacute
il creacutee donc plus demplois que la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement qui laquo ciblait raquo les
salaires compris entre 16 et 21 SMIC
- agrave moyen terme le financement par la TVA deacutetruit davantage demplois - selon MESANGE -
quun financement reposant essentiellement sur de moindres deacutepenses
Par ailleurs les sommes en jeu sont plus importantes (203 milliards deuros pour le CICE
contre 132 milliards deuros pour la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement)
3 Une ameacutelioration de la compeacutetitiviteacute plus forte que dans le cas de la TVA sociale
proposeacutee par le Gouvernement preacuteceacutedent
24
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est plus favorable agrave lindustrie et donc agrave la
compeacutetitiviteacute que le dispositif de TVA sociale proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Certes le CICE serait tregraves leacutegegraverement moins laquo cibleacute raquo sur lindustrie que les baisses de
cotisations patronales alors proposeacutees Cependant la diffeacuterence ne serait pas significative la
part de lalleacutegement beacuteneacuteficiant agrave lindustrie eacutetant analogue (22 dans le cas du CICE et 25
dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement330()
)
Montants de CICE par branche selon le Gouvernement (creacuteance 2014)
Part dans la
valeur ajouteacutee
Gain CICE Rendement TVA
En En du
total
En
Mds euro
En du
total
En
Mds euro
Agriculture 2 2 04 1 00
Industrie 13 22 44 16 10
Construction 6 10 20 29 18
Commerce 11 18 37 ND ND
Transports 5 9 19 10 07
Heacutebergement restauration 2 5 11 26 16
Information et
communication
5 4 08 6 04
Services financiers 5 4 09 1 01
Services immobiliers 13 1 03 1 01
Services scientifiques et
techniques
7 7 13 3 02
Services administratifs et
de soutien
6 10 20 3 02
Autres services 26 8 16 3 02
Total 100 100 203 100 64
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
25
En revanche les sommes en jeu eacutetant plus importantes dans le cas du CICE (203 milliards
deuros) que dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement (132 milliards
deuros) au total la fiscaliteacute de lindustrie est un peu plus alleacutegeacutee dans le cas du dispositif
proposeacute par le preacutesent article (44 milliards deuros contre 33 milliards deuros331()
)
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est donc plus favorable agrave la compeacutetitiviteacute que celui
proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Le preacutesent article propose donc un dispositif proche de celui preacuteconiseacute par le laquo rapport
Gallois raquo En effet celui-ci propose un alleacutegement des preacutelegravevements sur les entreprises de 20
milliards deuros332()
dont 35 pour lensemble constitueacute par lindustrie et les services
scientifiques et techniques333()
tregraves lieacutes agrave lindustrie334()
Or comme le montre le tableau ci-
avant cet ensemble beacuteneacuteficierait de 57 milliards deuros soit 28 du CICE
B Un dispositif qui peut faire lobjet de diverses ameacuteliorations
1 Ameacuteliorer limpact sur la compeacutetitiviteacute agrave coucirct inchangeacute
Le deacutebat sur limpact eacuteconomique du CICE ou des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo est
brouilleacute par lassimilation geacuteneacuteralement faite entre politique de compeacutetitiviteacute et politique de
lemploi En reacutealiteacute les deux politiques sont largement indeacutependantes et dans le cas du
preacutesent article comme des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo il faut neacutecessairement faire un
arbitrage entre limportance relative accordeacutee agrave ces deux politiques
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de lemploi il faut que les alleacutegements soient
dautant plus importants que les salaires sont bas (les bas salaires eacutetant ceux dont la demande
par les entreprises deacutepend le plus de leur coucirct)
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de compeacutetitiviteacute il faut que les alleacutegements
concernent uniquement les salaires supeacuterieurs agrave 2 SMIC (les salaires eacutetant plus eacuteleveacutes dans
lindustrie que dans le reste de leacuteconomie)
Pour autant il est bien eacutevident quune politique poursuivant un pur objectif de compeacutetitiviteacute
sans prendre en compte les consideacuterations demploi ne serait pas perccedilue comme leacutegitime et
ne serait donc pas soutenable
Le dispositif proposeacute peut encore faire lobjet de divers ameacutenagements afin dameacuteliorer son
efficaciteacute sa conditionnaliteacute et son eacutequiteacute
En effet dans le texte adopteacute par lAssembleacutee nationale
- les alleacutegements de preacutelegravevements obligatoires pour lindustrie et les services lieacutes335()
seraient
leacutegegraverement infeacuterieurs agrave ceux preacuteconiseacutes par le laquo rapport Gallois raquo (57 milliards deuros au lieu
de 7 milliards deuros)
- les 203 milliards deuros du CICE seraient attribueacutes aux entreprises sans conditionnaliteacute de
sorte que lon ne peut exclure quune partie des sommes en jeu ne serve agrave augmenter ni
lemploi ni la compeacutetitiviteacute
- la fin du beacuteneacutefice du dispositif agrave partir de 25 SMIC pourrait provoquer un effet de seuil
En conseacutequence votre rapporteur geacuteneacuteral propose
- de reacuteorienter une partie des 203 milliards deuros du CICE vers le CIR (plus efficient
que le CICE pour ameacuteliorer la compeacutetitiviteacute en particulier parce quil est conditionneacute agrave la
reacutealisation de certaines deacutepenses et beacuteneacuteficie en quasi-totaliteacute agrave lindustrie et aux services
lieacutes)
- de financer ces mesures par une modification du baregraveme du CICE qui pourrait ecirctre
deacutesormais eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail336()
jusquagrave 25 SMIC Pour un coucirct
leacutegegraverement infeacuterieur cela permettrait de creacuteer un nombre eacutequivalent demplois337()
Par
26
ailleurs il ny aurait plus deffet de seuil lalleacutegement correspondant pour 25 SMIC agrave
seulement 3 du salaire
Se contentant de modifier ou de deacuteplacer des laquo curseurs raquo de dispositifs existants ou proposeacutes
ces mesures naugmentent pas la complexiteacute par rapport au dispositif adopteacute par lAssembleacutee
nationale
Synthegravese des principales modifications proposeacutees par votre rapporteur geacuteneacuteral
(en milliards deuros)
Hypothegraveses de
reacutepartition
sectorielle
Impact des mesures proposeacutees
Observation
s
Part de
lindustri
e (en )
Part
des
service
s lieacutes
(en )
Industri
e
Service
s lieacutes
Sous
-
total
Autre
s
Tota
l
Compeacutetitiviteacute (sans conditionnaliteacute) et emploi
CICE CICE apregraves
modifications
proposeacutees par
votre
rapporteur
geacuteneacuteral
188 56 32 09 41 128 169
Compeacutetitiviteacute (avec forte conditionnaliteacute)
CIR stricto
sensu
Taux de 30
et 5 porteacutes
agrave 40 et 20
reacutevision
du calcul
forfaitaire des
deacutepenses de
fonctionneme
nt
65 20 20 06 27 05 31
CIR-
innovation
(art 55 du
PLF 2013)
Taux porteacute de
20 agrave 40
100 - 03 03 00 03
Total
Total
55 16 71 133 203
27
Pour
meacutemoire
Preacutesent
article
44 13 57 146 203
laquo Rapport
Gallois raquo
70 130 200
Dont 2 Mds euro pour le passage du taux laquo normal raquo de 30 agrave 40 300 Mns euro pour le
passage du taux de 5 agrave 20 et 800 Mns euro pour la reacutevision du calcul forfaitaire des
deacutepenses de fonctionnement
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012) On calcule que sur les 20 milliards deuros de baisses de cotisations patronales
preacuteconiseacutes par le rapport (les 10 milliards deuros de baisses de cotisation restants concernant
les cotisations salariales) 35 correspondent agrave 7 milliards deuros
Source calculs de la commission des finances
a) Renforcer le CIR
Votre rapporteur geacuteneacuteral preacuteconise de reacuteduire leacutegegraverement le montant du CICE pour renforcer
le CIR
Le CIR preacutesente en effet linteacuterecirct contrairement au CICE decirctre strictement conditionneacute agrave la
reacutealisation de deacutepenses speacutecifiques favorables agrave la compeacutetitiviteacute (de RampD ou en application
de larticle 55 du projet de loi de finances pour 2014 et dans le cas des PME indeacutependantes
certaines deacutepenses dinnovation) Il eacutevite donc de donner des laquo chegraveques en blanc raquo aux
entreprises Par ailleurs les nombreuses eacutetudes eacuteconomeacutetriques reacutealiseacutees sur le sujet au niveau
international concordent pour indiquer que les dispositifs de ce type ont un effet de levier de
lordre de 1 (autrement dit un euro daide fiscale augmente bien les deacutepenses de RampD
denviron un euro) Enfin le CIR beacuteneacuteficie pour les deux tiers agrave lindustrie (contre seulement
22 pour le CICE)
Ainsi un euro de CIR ameacuteliore davantage la compeacutetitiviteacute quun euro de CICE
(1) Reacutesoudre les deux problegravemes fondamentaux du CIR
Comme notre collegravegue Michel Berson la souligneacute dans son reacutecent rapport dinformation338()
sur le CIR celui-ci preacutesente sous sa forme actuelle deux deacutefauts fondamentaux
- tout dabord les deacutepenses venant en exceacutedent de 100 millions deuros beacuteneacuteficient dun CIR
non de 30 mais de seulement 5 ce qui prive le CIR de tout effet incitatif pour les
grandes entreprises concerneacutees Comme elles perccediloivent environ 800 millions deuros de CIR
(100 millions deuros pour la tranche agrave 5 et 700 millions deuros pour la tranche agrave 30 )
cela correspond agrave un gaspillage eacutequivalent dargent public
28
- ensuite le CIR est - comme le preacutesent creacutedit dimpocirct - perccedilu avec un deacutecalage temporel
pour des deacutepenses reacutealiseacutees une anneacutee n les PME indeacutependantes le perccediloivent lanneacutee n+1 et
les autres entreprises les anneacutees n+1 agrave n+4339()
Bien que ce pheacutenomegravene ne soit pas pris en
compte par les eacutevaluations eacuteconomeacutetriques cela reacuteduit manifestement leffet incitatif du CIR
pour les PME et certaines entreprises de taille intermeacutediaire (ETI) dont les deacutepenses de RampD
peuvent fortement varier dune anneacutee sur lautre et qui accegravedent plus difficilement au creacutedit
que les grandes entreprises
(2) Les propositions de votre commission des finances
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose de reacutesoudre ces deux problegravemes ainsi que de renforcer le
CIR par les mesures suivantes
middot Tout dabord le taux de 30 serait porteacute agrave 40 Cette mesure qui coucircterait environ 2
milliards deuros aurait pour principal objet de renforcer le CIR et donc dalleacuteger la fiscaliteacute
de lindustrie
middot Dans un mecircme ordre dideacutees les deacutepenses de fonctionnement prises en compte de maniegravere
forfaitaire ne seraient plus eacutegales agrave la somme de 50 des deacutepenses de personnel et 75 des
dotations aux amortissements mais agrave 75 de lensemble de ces deacutepenses
Le coucirct de cette mesure est de lordre de 800 millions deuros340()
middot Ensuite pour rendre le CIR incitatif pour les beacuteneacuteficiaires ayant plus de 100 millions deuros
de deacutepenses de RampD il faut remplacer leur taux marginal actuel de 5 par un taux
suffisamment eacuteleveacute341()
que votre rapporteur geacuteneacuteral propose de fixer agrave 20
Il faut souligner agrave cet eacutegard que contrairement agrave ce qui est souvent affirmeacute il nest pas eacutetabli
que les incitations fiscales agrave la RampD seraient moins efficaces pour les grandes entreprises que
pour les petites Les eacutetudes eacuteconomeacutetriques existant au niveau international sont rares et
contradictoires342()
et la seule reacutealiseacutee dans le cas de la France343()
suggegravere mecircme que le CIR
(abstraction faite du problegraveme preacuteciteacute) serait laquo plus efficace pour les grandes entreprises que
pour les plus petites raquo
Dans son rapport dinformation preacuteciteacute notre collegravegue Michel Berson suggegravere se fixant
comme contrainte de faire une proposition agrave coucirct constant que les plus grandes entreprises
beacuteneacuteficient dun CIR de 20 degraves le premier euro de deacutepenses (au lieu de 30 jusquagrave 100
millions deuros et 5 ensuite) Toutefois une telle disposition outre le fait quelle serait
deacutelicate agrave reacutediger impliquerait neacutecessairement des gagnants et des perdants344()
ce qui ne
paraicirct pas compatible avec la volonteacute du Gouvernement de convaincre les entreprises de la
stabiliteacute du dispositif qui est une condition de son efficaciteacute
Certaines eacutetudes eacuteconomeacutetriques345()
jugeant que lincitation tend agrave atteindre un plafond agrave
partir dun taux de 20 346()
- ce qui ne repreacutesente bien entendu quun ordre de grandeur - il
paraicirct opportun de remplacer lactuel taux de 5 par un taux de 20 Le taux moyen de CIR
perccedilu par la vingtaine de plus gros beacuteneacuteficiaires passerait alors denviron 20 aujourdhui agrave
environ 30 (apregraves prise en compte du passage du taux de droit commun de 30 agrave 40 )
Ce nouveau taux de 20 serait deux fois plus faible que le nouveau taux de droit commun
de 40 Le choix fait en 2008 de retenir un baregraveme du CIR moins favorable pour les grandes
entreprises serait donc preacuteserveacute
Le coucirct de cette mesure serait de lordre de 300 millions deuros
middot Larticle 55 du projet de loi de finances pour 2013 tend agrave eacutetendre le CIR dans le cas des
PME indeacutependantes aux opeacuterations de conception de prototypes ou installations pilotes de
nouveaux produits ne relevant pas de la RampD
Le CIR ne serait alors que de 20 ce qui est un facteur dinseacutecuriteacute juridique en raison des
incertitudes sur le fait de savoir si un prototype ou une installation pilote relegraveve de la RampD (et
29
permet donc de beacuteneacuteficier dun CIR au taux de droit commun actuellement de 30 ) ou de
linnovation hors RampD (auquel cas il ne permettrait de beacuteneacuteficier que dun CIR de 20 )
Il serait donc utile de porter ce taux au niveau de droit commun proposeacute ici pour les PME
indeacutependantes soit 40 Le coucirct de lextension preacutevue par larticle 55 du projet de loi de
finances pour 2013 eacutetant eacutevalueacute agrave 300 millions deuros cette mesure aurait un coucirct eacutequivalent
middot Enfin la possibiliteacute pour les entreprises de faire preacutefinancer leur creacuteance de CIR par les
banques doit ecirctre rendue effective comme le Gouvernement sy est engageacute
b) Financer ces mesures sans reacuteduire les creacuteations demplois et tout en supprimant le risque
deffet de seuil
Le preacutesent article a pour objet non seulement dameacuteliorer la compeacutetitiviteacute mais aussi de creacuteer
des emplois On a vu quil doit permettre den creacuteer environ 300 000 apregraves prise en compte des
mesures de financement soit de lordre de 400 000 emplois laquo bruts raquo Reacuteduire le coucirct du
CICE de lordre de 3 milliards deuros reacuteduirait donc toutes choses eacutegales par ailleurs le
nombre demplois creacuteeacutes denviron 60 000 ce qui nest pas souhaitable
Il est possible deacuteviter ce problegraveme en augmentant la part du CICE alleacutegeant le coucirct des bas
salaires En effet la demande de travail par les entreprises deacutepend dautant plus de son coucirct
que celui-ci est faible
Aussi votre rapporteur geacuteneacuteral suggegravere de deacutefinir le montant du CICE non comme un taux
appliqueacute aux salaires jusquagrave 25 SMIC mais comme un montant deacutefini en euros par
heure de travail
Selon les donneacutees dont dispose votre rapporteur geacuteneacuteral deacutefinir le CICE comme eacutegal agrave 70
centimes par heure de travail347()
jusquagrave 25 SMIC permettrait de creacuteer un nombre
eacutequivalent demplois tout en eacuteconomisant environ 3 milliards deuros
Ce reacutesultat paradoxal - creacuteer autant demplois pour un coucirct moindre -viendrait du fait que
dans le dispositif proposeacute par votre rapporteur geacuteneacuteral le CICE exprimeacute en pourcentage du
salaire brut serait dautant plus eacuteleveacute que le salaire serait faible (de plus de 7 au niveau du
SMIC il serait de seulement 3 agrave 25 SMIC) Or comme on la indiqueacute la demande de
travail par les entreprises deacutepend surtout de son coucirct pour les bas salaires
Par ailleurs le preacutesent article suscite un risque deffet de seuil Comme le souligne COE-
Rexecode dans une reacutecente eacutetude348()
laquo le CICE pourrait constituer une laquo barriegravere agrave la
hausse des salaires raquo autour de 25 SMIC En effet parce quil seacuteteint au-delagrave de 25 SMIC
le meacutecanisme de CICE introduit un effet de seuil A ce niveau de reacutemuneacuteration toute hausse
de salaire se traduira par une hausse disproportionneacutee du coucirct du travail raquo La modification
proposeacutee par votre rapporteur geacuteneacuteral permet eacutegalement de reacutesoudre ce problegraveme En effet
lalleacutegement correspondant agrave 25 SMIC serait eacutegal agrave seulement 3 du salaire ce qui est
suffisamment faible
Montant dun CICE eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail jusquagrave 25 SMIC
(en du salaire brut)
30
Rappel le SMIC horaire brut est de 940 euros
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
Source calculs de votre rapporteur geacuteneacuteral
Certes lindustrie dont les salaires sont eacuteleveacutes beacuteneacuteficierait proportionnellement un peu
moins du CICE Cependant cela serait plus que compenseacute par le renforcement du CIR qui lui
permettrait de beacuteneacuteficier denviron 55 milliards deuros dalleacutegements (contre 44 milliards
dans le cas du texte adopteacute par lAssembleacutee nationale)
Limportance de la part des alleacutegements dimpocirct beacuteneacuteficiant directement agrave lindustrie doit
certes ecirctre relativiseacutee En effet les services constituent des laquo intrants raquo de lindustrie Ainsi la
deacutegradation de la compeacutetitiviteacute de la France par rapport agrave lAllemagne provient de leacutevolution
des salaires au niveau de lensemble de leacuteconomie et non de la seule industrie dont les
salaires nont pas eacuteteacute plus dynamiques quen Allemagne
Toutefois si lobjectif est de permettre aux entreprises industrielles de reconstituer leurs
marges pour monter en gamme il est plus efficace pour un montant donneacute dalleacutegements que
la plus forte proportion possible de ces alleacutegements beacuteneacuteficie directement agrave lindustrie
2 Lameacutelioration du dispositif laquo jeunes docteurs raquo du CIR proposeacutee par votre
rapporteur geacuteneacuteral
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose dans le cas du CIR de mettre en oeuvre une proposition de
notre collegravegue Michel Berson dans son rapport dinformation preacuteciteacute tendant agrave assouplir le
critegravere deffectifs du dispositif laquo jeunes docteurs raquo
3 Un enjeu essentiel le preacutefinancement du CICE pour les PME et les ETI
Comme on la indiqueacute ci-avant le preacutesent article propose deacutetendre au CICE la disposition
actuellement applicable pour le CIR selon laquelle la creacuteance des entreprises vis-agrave-vis de
lEtat peut ecirctre ceacutedeacutee agrave des banques
Or dans le cas du CIR cette possibiliteacute na quasiment pas eacuteteacute utiliseacutee par les entreprises faute
doffre de la part des banques Cela est particuliegraverement dommageable aux PME pour
lesquelles il peut ecirctre difficile dattendre une anneacutee entre la reacutealisation dune deacutepense et le
beacuteneacutefice du creacutedit dimpocirct La question se pose avec une acuiteacute encore plus grande dans le cas
des ETI qui sans avoir un accegraves aiseacute au creacutedit bancaire se voient imputer le CIR selon les
regravegles de droit commun soit au cours des quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique
laquo Un meacutecanisme de preacutefinancement sera mis en place degraves 2013 pour ameacuteliorer
31
immeacutediatement la situation de treacutesorerie des PME et ETI qui le demandent Ce meacutecanisme
devra permettre aux eacutetablissements bancaires de proposer agrave leurs clients une avance sur le
montant de leur creacuteance fiscale Afin de sassurer que toutes les entreprises puissent en
beacuteneacuteficier un adossement agrave une garantie de la banque publique dinvestissement (BPI) est
envisageacute pour faciliter lobtention de ce preacutefinancement raquo
La mise en place rapide et effective dun tel dispositif est neacutecessaire pour maximiser leffet
incitatif du CICE
Deacutecision de la commission votre commission vous propose dadopter cet article ainsi
modifieacute
LE TEXTE VOTE PAR L ASEMBLE NATIONALE
Article 24 bis (nouveau)
I - Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute
A - Il est reacutetabli un article 244 quater C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 244 quater C - I - Les entreprises imposeacutees dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44 sexies A 44 septies 44 octies 44 octies A et 44 decies
agrave 44 quindecies et les coopeacuteratives viseacutees aux 2deg 3deg et 3deg bis du 1 de larticle 207 peuvent
beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le financement de lameacutelioration de leur
compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere dinvestissement de recherche
dinnovation de formation de recrutement de prospection de nouveaux marcheacutes et de
reconstitution de leur fonds de roulement Lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct conformeacutement aux objectifs mentionneacutes agrave la phrase preacuteceacutedente
Le creacutedit dimpocirct ne peut ni financer une hausse de la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni
augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions de direction dans
lentreprise
laquo II - Le creacutedit dimpocirct mentionneacute au I est assis sur les reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs salarieacutes au cours de lanneacutee civile Sont prises en compte les reacutemuneacuterations
telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale agrave larticle L 242-1
du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux fois et demie le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la base de la dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas
eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou suppleacutementaires sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee le salaire minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave
ils sont preacutesents dans lentreprise
laquo Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenues pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
laquo III - Le taux du creacutedit dimpocirct est fixeacute agrave 6
laquo IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par les socieacuteteacutes de personnes mentionneacutees aux articles 8
238 bis L 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionneacutes aux articles 238 ter
239 quater 239 quater B 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes peut ecirctre utiliseacute par leurs associeacutes proportionnellement agrave leurs droits dans ces
socieacuteteacutes ou groupements agrave condition quil sagisse de redevables de limpocirct sur les socieacuteteacutes ou
de personnes physiques participant agrave lexploitation au sens du 1deg bis du I de larticle 156
32
laquo V - Les organismes chargeacutes du recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale dues pour
lemploi des personnes mentionneacutees au I du preacutesent article sont habiliteacutes agrave recevoir dans le
cadre des deacuteclarations auxquelles sont tenues les entreprises aupregraves deux et agrave veacuterifier dans le
cadre des controcircles quils effectuent les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations donnant lieu au
creacutedit dimpocirct Ces eacuteleacutements relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct sont transmis agrave
ladministration fiscale
laquo VI - Un deacutecret fixe les conditions dapplication du preacutesent article notamment les
obligations deacuteclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale raquo
B - Il est reacutetabli un article 199 ter C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 199 ter C - I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le contribuable au titre de lanneacutee au cours de laquelle les reacutemuneacuterations
prises en compte pour le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de creacutedit dimpocirct
constitue au profit du contribuable une creacuteance sur lEacutetat deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de limpocirct sur le revenu ducirc au titre des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee puis sil y a lieu la fraction non utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
laquo La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions preacutevus aux articles
L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et financier
laquo En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la peacuteriode mentionneacutee agrave la
derniegravere phrase du premier alineacutea du preacutesent I la fraction de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute
imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
laquo II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement remboursable
lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises suivantes
laquo 1deg Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et moyennes entreprises
donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008
deacuteclarant certaines cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application des
articles 87 et 88 du traiteacute (Regraveglement geacuteneacuteral dexemption par cateacutegorie)
laquo 2deg Les entreprises nouvelles autres que celles mentionneacutees au III de larticle 44 sexies dont
le capital est entiegraverement libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere continue agrave 50 au moins
laquo a) Par des personnes physiques
laquo b) Ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins par des personnes
physiques
laquo c) Ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de placement agrave risques des
socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes
unipersonnelles dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des trois derniers alineacuteas du 12 de larticle 39 entre les entreprises et ces
derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
laquo Ces entreprises peuvent demander le remboursement immeacutediat de la creacuteance constateacutee au
titre de lanneacutee de creacuteation et des quatre anneacutees suivantes
laquo 3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies-0 A
laquo 4deg Les entreprises ayant fait lobjet dune proceacutedure de conciliation ou de sauvegarde dun
redressement ou dune liquidation judiciaire Ces entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance non utiliseacutee agrave compter de la date de la deacutecision ou du
jugement qui a ouvert ces proceacutedures raquo
C - Il est reacutetabli un article 220 C ainsi reacutedigeacute
33
laquo Art 220 C - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct sur les
socieacuteteacutes ducirc par lentreprise dans les conditions preacutevues agrave larticle 199 ter C raquo
D - Le c du 1 de larticle 223 O est ainsi reacutetabli
laquo c Des creacutedits dimpocirct deacutegageacutes par chaque socieacuteteacute du groupe en application de
larticle 244 quater C larticle 199 ter C sapplique agrave la somme de ces creacutedits dimpocirct raquo
II - Larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute
laquo Le premier alineacutea sapplique eacutegalement au creacutedit dimpocirct preacutevu agrave larticle 244 quater C du
mecircme code raquo
III - A - Le I est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er
janvier 2013
B - Le taux mentionneacute au III de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts est de 4
au titre des reacutemuneacuterations verseacutees en 2013
IV - Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu agrave
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute au premier alineacutea
du preacutesent IV est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit
V - Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise
295
laquo La mondialisation nest pas coupable raquo 1998
296
Lionel Fontagneacute et Guillaume Gaulier laquo Performances agrave lexportation de la France et
de lAllemagne raquo Conseil danalyse eacuteconomique 2008
297
laquo La place occupeacutee dans les deacutebats de politique eacuteconomique par la question des eacutechanges
exteacuterieurs de la France en deacutepasse les enjeux reacuteels () Sinterroger sur les performances
exportatrices relatives de la France et de lAllemagne na de sens que dans la mesure ougrave cela
permet didentifier des caracteacuteristiques speacutecifiques des secteurs exportateurs des deux pays et
degraves lors que ces caracteacuteristiques sont susceptibles daffecter les capaciteacutes respectives des deux
eacuteconomies agrave creacuteer des richesses Mecircme si le PIB ne reacutesume pas ces richesses il est utile de
noter que le champion de lexportation quest lAllemagne na dans les dix derniegraveres anneacutees
enregistreacute que deux fois en 2006 et 2007 un taux de croissance supeacuterieur agrave celui de la France
raquo
298
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 10 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 330 points de PIB
34
299
Regraveglement (UE) ndeg 11762011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre
2011 sur la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques regraveglement (UE)
ndeg 11742011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre 2011 eacutetablissant des
mesures dexeacutecution en vue de remeacutedier aux deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs dans
la zone euro
300
Concregravetement la part de la France dans les exportations mondiales est passeacutee denviron
6 au deacutebut des anneacutees 2000 agrave 5 il y a cinq ans et agrave 4 aujourdhui
301
Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de
reacuteforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabiliteacute de
la France pour la peacuteriode 2012-2016
302
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 2 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 65 points de PIB
303
Rapport ndeg 390 tome I (2011-2012) 21 feacutevrier 2012
304
Le passage du taux normal de 196 agrave 212 aurait repreacutesenteacute pour le prix des biens
concerneacutes une augmentation de seulement 13 (le prix des biens concerneacutes passant en effet
de 1196 agrave 1212) Par ailleurs le taux normal de TVA repose seulement sur 45 de la
consommation (60 de la consommation pour la TVA dans son ensemble) Si les entreprises
avaient utiliseacute inteacutegralement la TVA sociale pour reconstituer leurs marges laugmentation
des prix agrave la consommation aurait donc eacuteteacute de 13 times 45 = 06 Comme le souligne la
Cour des comptes citant une eacutetude de la Bundesbank en Allemagne laugmentation du taux
normal de la TVA de 3 points au 1er
janvier 2007 sest quasiment totalement reacutepercuteacutee dans
les prix
305
Anneacutees 2013 agrave 2018 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2019 et 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance des deacutepenses salariales de 4 par an
306
Le Gouvernement suppose que le CICE beacuteneacuteficie pour la moitieacute aux PME
307
Le Gouvernement suppose que pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct
budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo
correspond agrave une monteacutee en puissance plus rapide que celle habituellement retenue dans le
cas du CIR ( 40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4)
308
Reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
309
Anneacutees 2014 agrave 2017 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2018 agrave 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance de la TVA de 4 par an
310
Le montant de 3 milliards deuros est celui figurant dans lexposeacute sommaire de
lamendement ndeg 5 du Gouvernement au preacutesent projet de loi inseacuterant le preacutesent article On
suppose ensuite que le produit augmente de 4 par an
311
Ce sceacutenario alternatif se justifie par le fait quen pratique le Gouvernement najustera
pas de maniegravere laquo fine raquo ses deacutepenses en fonction du coucirct du CICE et du rendement de la TVA
et de la fiscaliteacute eacutecologique mais se contentera vraisemblablement de modifier sa norme de
deacutepenses en deacutebut de peacuteriode
312
Le taux preacutevu pour 2013 (4 ) est eacutegal aux deux tiers de celui preacutevu en reacutegime de
croisiegravere (6 ) ce qui explique leacutecart entre ces deux montants
313
40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4
314
07 milliard en 2014 14 milliard en 2015 22 milliards en 2016 1 milliard en 2017 et
02 milliard en 2018
35
315
On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -
rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de
programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions
de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte
national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des
preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires
de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo
316
Larticle 244 quater B
317
Larticle 199 ter B
318
Larticle 220 B
319
Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des
jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal
(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche
de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins
demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense
(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44
quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)
320
I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle
dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter
soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des
beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts
dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme
des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo
321
Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune
concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui
reprennent de telles activiteacutes
322
Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves
lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles
323
Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la
fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres
que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo
exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en
application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non
commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave
un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que
larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne
peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct
324
Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source
compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du
28 novembre 2012)
325
laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
8
sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo correspond agrave une monteacutee en
puissance un peu plus rapide que celle habituellement retenue dans le cas du CIR313()
qui
conduirait agrave un coucirct budgeacutetaire infeacuterieur de 1 agrave 2 milliards deuros par an de 2014 agrave 2017314()
La creacuteance du CICE ne devrait pas ecirctre prise en compte par la comptabiliteacute nationale - utiliseacutee
pour lapplication du pacte de stabiliteacute - qui raisonne pourtant en droits constateacutes En effet
bien que les creacutedits dimpocirct constituent des engagements de lEtat ils ne sont pas pris en
compte dans les retraitements permettant le passage de la comptabiliteacute budgeacutetaire (qui est une
comptabiliteacute de caisse) agrave la comptabiliteacute nationale Ainsi selon le Gouvernement le CICE
naura pas dimpact sur le solde public de 2013
b) Quelles eacuteconomies sur les deacutepenses
Comme on la indiqueacute ci-avant le CICE sera financeacute notamment par une augmentation de la
TVA de 64 milliards deuros agrave compter de 2014 et une augmentation de la fiscaliteacute
eacutecologique de 3 milliards deuros agrave compter de 2016
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique que
le financement du CICE laquo reposera pour moitieacute sur des eacuteconomies suppleacutementaires en
deacutepenses raquo
Le Gouvernement a indiqueacute que les eacuteconomies sur les deacutepenses seraient deacutetermineacutees de
maniegravere agrave combler parfaitement chaque anneacutee le diffeacuterentiel de financement du CICE
Cependant en pratique il est vraisemblable quil reacutevisera lobjectif de croissance des deacutepenses
publiques en deacutebut de peacuteriode sans reacutealiser ensuite chaque anneacutee un tel laquo ajustement fin raquo
Comme le suggegravere le tableau ci-avant sefforccedilant de reconstituer le chiffrage du
Gouvernement il reacutesulte de la laquo monteacutee en puissance raquo progressive du coucirct budgeacutetaire du
CICE que les eacuteconomies suppleacutementaires neacutecessaires sur les deacutepenses seraient de lordre de
35 milliard deuros en 2014 et 10 milliards deuros par an (soit 65 milliards suppleacutementaires)
agrave compter de 2015 On observe que si la fiscaliteacute eacutecologique eacutetait bien renforceacutee de
3 milliards deuros en 2016 et si les eacuteconomies budgeacutetaires eacutetaient concentreacutees sur les anneacutees
2014 et 2015 il pourrait en reacutesulter une ameacutelioration ponctuelle du solde de lordre de 2
milliards deuros (soit 01 point de PIB) en 2016
Ces points devront ecirctre preacuteciseacutes lors de la reacutevision de la LPFP 2012-2017315()
B Preacutesentation deacutetailleacutee du dispositif proposeacute
La structuration du preacutesent article est la suivante
1) Le I modifie le code geacuteneacuteral des impocircts
- son A insegravere immeacutediatement apregraves le principal article relatif au creacutedit dimpocirct recherche
(CIR)316()
un article 244 quater C deacutefinissant le reacutegime du CICE
- son B insegravere toujours apregraves larticle correspondant relatif au CIR317()
un article 199 ter C
relatif au seul impocirct sur le revenu preacutevoyant que selon le droit commun le CICE est perccedilu
par les entreprises les quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense (imputation sur
limposition des beacuteneacutefices les trois premiegraveres anneacutees + paiement du solde eacuteventuel la
quatriegraveme anneacutee)
- son C insegravere eacutegalement apregraves larticle correspondant relatif au CIR318()
un article 220 C
qui est une disposition de coordination eacutetendant le meacutecanisme dimputation preacutevu par larticle
preacuteceacutedent agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes
- son D modifie larticle 223 O relatif au paiement de lIS par les groupes de maniegravere agrave
preacutevoir que comme cet article le preacutevoit dans le cas du CIR la socieacuteteacute megravere est substitueacutee aux
socieacuteteacutes du groupe pour limputation du CICE sur le montant de lIS
9
2) Le II preacutecise dans larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales (actuellement relatif
au seul CIR) que comme dans le cas du CIR le droit de reprise de ladministration sexerce
jusquagrave la fin de la troisiegraveme anneacutee suivant celle du deacutepocirct de la deacuteclaration speacuteciale preacutevue
pour le calcul de ce creacutedit dimpocirct
3) Le III preacutevoit que le CICE est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter de 2013 son
taux eacutetant pour celles-ci de 4 puis de 6 pour celles verseacutees les anneacutees suivantes
Les autres dispositions ne preacutesentant pas de difficulteacute particuliegravere on se contentera ci-apregraves de
preacuteciser dans le cas du I les dispositions relatives aux articles 244 quater C (nouveau) et 199
ter C (nouveau)
1 Larticle 244 quater C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts
a) Une reacutedaction inspireacutee de celle retenue pour le CIR
Larticle 244 quater C que le I du preacutesent article tend agrave inseacuterer dans le code geacuteneacuteral des impocircts
sinspire tregraves largement de larticle 244 quater B du mecircme code relatif au CIR comme le
montre le tableau ci-apregraves
Comparaison de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts proposeacute par le preacutesent
article et de larticle correspondant relatif au CIR
Article 244 quater B actuellement
en vigueur (relatif au CIR)
Article 244 quater C proposeacute par
le preacutesent article (relatif au CICE)
Entreprises
eacuteligibles
I Les entreprises industrielles et
commerciales ou agricoles imposeacutees
dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou
exoneacutereacutees en application des articles
44 sexies 44 sexies A 44 septies
44 octies 44 octies A 44 decies 44
undecies 44 duodecies 44 terdecies
agrave 44 quindecies peuvent beacuteneacuteficier
dun creacutedit dimpocirct au titre des
deacutepenses de recherche quelles
exposent au cours de lanneacutee ()
[suivent les taux du CIR et les
dispositions relatives aux socieacuteteacutes
de personnes et groupements non
soumis agrave lIS]
I - Les entreprises imposeacutees dapregraves
leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44
sexies A 44 septies 44 octies 44
octies A 44 decies 44 undecies 44
duodecies et 44 terdecies agrave 44
quindecies peuvent beacuteneacuteficier dun
creacutedit dimpocirct agrave raison des
reacutemuneacuterations quelles versent agrave
leurs salarieacutes au cours de lanneacutee
civile
Deacutepenses
concerneacutees
[Deacutefinies par le II] II - Sont prises en compte les
reacutemuneacuterations telles quelles sont
deacutefinies pour le calcul des
cotisations de seacutecuriteacute sociale par
larticle L 242-1 du code de la
seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux
fois et demi le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la
base de la dureacutee leacutegale
du travail augmenteacutee le cas eacutecheacuteant
du nombre dheures
compleacutementaires ou
10
suppleacutementaires sans prise en
compte des majorations auxquelles
elles donnent lieu Pour les salarieacutes
qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes
sur toute lanneacutee le salaire
minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la
dureacutee de travail preacutevue au contrat au
titre de la peacuteriode ougrave ils sont
preacutesents dans lentreprise
Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct
les reacutemuneacuterations verseacutees aux
salarieacutes doivent ecirctre retenue pour la
deacutetermination du reacutesultat imposable
agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct
sur les socieacuteteacutes dans les conditions
de droit commun et avoir eacuteteacute
reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
Taux [Cf I ci-dessus] III - Le taux du creacutedit dimpocirct est
fixeacute agrave 6
Dispositions
relatives aux
socieacuteteacutes de
personnes et
groupements
non soumis agrave
lIS
[Huitiegraveme alineacutea du I]
Lorsque les socieacuteteacutes de personnes
mentionneacutees aux articles 8 et 238
bis L ou groupements mentionneacutes
aux articles 239 quater 239 quater
B et 239 quater C ne sont pas
soumis agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes le
creacutedit dimpocirct peut sous reacuteserve des
dispositions preacutevues au dernier
alineacutea du I de larticle 199 ter B ecirctre
utiliseacute par les associeacutes
proportionnellement agrave leurs droits
dans ces socieacuteteacutes ou ces
groupements
IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par
les socieacuteteacutes de personnes
mentionneacutees aux articles 8 238 bis
L 239 ter et 239 quater A ou les
groupements mentionneacutes aux
articles 238 ter 239 quater 239
quater B 239 quater C et 239
quinquies qui ne sont pas soumis agrave
limpocirct sur les socieacuteteacutes peut ecirctre
utiliseacute par leurs associeacutes
proportionnellement agrave leurs droits
dans ces socieacuteteacutes ou groupements agrave
condition quil sagisse de
redevables de limpocirct sur les
socieacuteteacutes ou de personnes physiques
participant agrave lexploitation au sens
du 1deg bis du 1 de larticle 156
[Les III et III bis concernent
respectivement les modaliteacutes de
prise en compte des subventions
publiques dans le calcul du CIR et
les obligations deacuteclaratives des
principaux beacuteneacuteficiaires]
IV IV bis IV ter V (Dispositions
peacuterimeacutees)
V - Les organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de
seacutecuriteacute sociale dues pour lemploi
des personnes mentionneacutees au I sont
habiliteacutes agrave recevoir dans le cadre
des deacuteclarations auxquelles sont
tenues les entreprises aupregraves deux
et agrave veacuterifier dans le cadre des
controcircles quils effectuent les
11
donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations
donnant lieu au creacutedit dimpocirct Ces
eacuteleacutements
relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct
sont transmis agrave ladministration
fiscale
Preacutecision par
deacutecret
VI Un deacutecret fixe les conditions
dapplication du preacutesent article Il en
adapte les dispositions aux cas
dexercices de dureacutee ineacutegale ou ne
coiumlncidant pas avec lanneacutee civile
VI - Un deacutecret fixe les conditions
dapplication du preacutesent article
notamment les obligations
deacuteclaratives incombant aux
entreprises et aux organismes
chargeacutes du recouvrement des
cotisations de seacutecuriteacute sociale
NB ce tableau concerne lamendement du Gouvernement avant prise en compte des sous-
amendements preacutesenteacutes ci-apregraves dans le III
Larticle 244 quater C (nouveau) preacutesente bien entendu des diffeacuterences importantes par
rapport agrave lactuel article 244 quater B relatif au CIR Ainsi
- les deacutepenses concerneacutees ne sont pas les mecircmes puisquil sagit ici des deacutepenses de
reacutemuneacuteration jusquagrave 25 SMIC et non des deacutepenses de RampD (II du texte proposeacute)
- ces deacutepenses se voient imposer un taux unique de 6 (III du texte proposeacute) (contre 30
dans le cas du CIR ce taux pouvant dans certains cas eacutegalement ecirctre de 5 35 et 40 )
- le CICE eacutetant assis sur la masse salariale les organismes chargeacutes des recouvrements des
cotisations de seacutecuriteacute sociale peuvent veacuterifier les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations
donnant lieu au creacutedit dimpocirct et transmettre ces eacuteleacutements agrave ladministration fiscale (V du
texte proposeacute)
On observe eacutegalement des diffeacuterences de deacutetail
- le CICE ayant pour objet de sadresser au plus grand nombre possible dentreprises afin de
maximiser limpact sur lemploi le champ des socieacuteteacutes de personnes et groupements non
soumis agrave lIS pouvant en beacuteneacuteficier est plus large que dans le cas du CIR qui ne couvre que
les socieacuteteacutes de personnes et groupements les plus susceptibles de reacutealiser des deacutepenses de
RampD
Les socieacuteteacutes de personnes et les groupements non soumis agrave lIS mais pouvant beacuteneacuteficier du CIR ou du CICE
Article du
CGI
Objet CIR (I de larticle
244 quater B du
CGI)
CICE (IV du futur
article 244 quater C
du CGI)
8 Socieacuteteacutes en nom collectif et les
commanditeacutes des socieacuteteacutes en
commandite simple
X X
238 bis L Socieacuteteacutes creacuteeacutees de fait X X
12
238 ter Groupements forestiers
X
239 ter Socieacuteteacutes civiles ayant pour objet la
construction dimmeubles en vue
de la vente
X
239 quater Groupements dinteacuterecirct eacuteconomique X X
239 quater
A
Socieacuteteacutes civiles de moyens
X
239 quater
B
Groupements dinteacuterecirct public X X
239 quater
C
Groupements europeacuteens dinteacuterecirct
eacuteconomique
X X
239
quinquies
Syndicats mixtes de gestion
forestiegravere et groupements
syndicaux forestiers
X
Source commission des finances
- alors que le I de larticle 244 quater B du code geacuteneacuteral des impocircts (relatif au CIR) concerne
les laquo entreprises industrielles et commerciales ou agricoles raquo le I du texte proposeacute pour
larticle 244 quater C (nouveau) concerne quant agrave lui lensemble des laquo entreprises raquo
Concregravetement cela permet aux contribuables imposeacutes au titre des beacuteneacutefices non commerciaux
de beacuteneacuteficier du CICE
Les reacutegimes des deux creacutedits dimpocircts preacutesentent cependant dimportantes similitudes Ainsi
outre les fortes analogies de reacutedaction on observe que larticle 244 quater C (nouveau)
preacutevoit que comme dans le cas du CIR
- sont eacuteligibles outre les entreprises soumises agrave limposition des beacuteneacutefices certaines
entreprises exoneacutereacutees dans le cadre de certains dispositifs (I du texte proposeacute) Les dispositifs
concerneacutes sont les mecircmes que dans le cas du CIR (jeunes entreprises innovantes pocircles de
compeacutetitiviteacute diverses zones dameacutenagement du territoire319()
)
- les dispositions de larticle peuvent ecirctre preacuteciseacutees par deacutecret (VI du texte proposeacute)
b) Les deacutepenses eacuteligibles
Le II du texte proposeacute par le preacutesent article pour larticle 244 quater C (nouveau) du code
geacuteneacuteral des impocircts deacutefinit les deacutepenses de reacutemuneacuteration eacuteligibles au CICE conformeacutement agrave
lencadreacute ci-apregraves
13
Les deacutepenses de reacutemuneacuteration eacuteligibles au CICE
(II du texte proposeacute par le A du I du preacutesent article pour larticle 244 quater C
(nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts)
laquo II - Sont prises en compte les reacutemuneacuterations telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des
cotisations de seacutecuriteacute sociale par larticle L 242-1 du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant
pas deux fois et demi le salaire minimum de croissance calculeacute pour un an sur la base de la
dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou
suppleacutementaires sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les
salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee
le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de
travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave ils sont preacutesents dans lentreprise
Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenue pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale raquo
Larticle L 242-1 du code de la seacutecuriteacute sociale relativement complexe deacutefinit lassiette des
cotisations de seacutecuriteacute sociale La reacutefeacuterence agrave cet article permet de simplifier lapplication du
CICE pour les entreprises les reacutemuneacuterations prises en compte eacutetant les mecircmes que pour le
calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale
La reacutefeacuterence au code de la seacutecuriteacute sociale sert uniquement agrave donner une deacutefinition des
salaires Cette disposition na pas pour effet dexclure les salarieacutes ne relevant pas du reacutegime
geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Ainsi les entreprises publiques pourront comme les autres
entreprises beacuteneacuteficier du CICE
Les reacutemuneacuterations eacuteligibles au CICE sont comme on la indiqueacute celles nexceacutedant pas 25
SMIC
La peacuteriode prise en compte est comme dans le cas du CIR lanneacutee civile Comme cette
disposition pourrait ecirctre difficilement applicable notamment pour certaines entreprises dont
lexercice ne coiumlnciderait pas avec lanneacutee civile le preacutesent article preacutevoit quun deacutecret adapte
ses dispositions laquo aux cas dexercices de dureacutee ineacutegale ou ne coiumlncidant pas avec lanneacutee
civile raquo
2 Larticle 199 ter C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts
Comme on la indiqueacute le reacutegime dimputation du CICE est identique agrave celui du CIR Ainsi le
CICE donne lieu agrave la constitution dune creacuteance de lentreprise vis-agrave-vis de lEtat lanneacutee ougrave les
deacutepenses sont reacutealiseacutees Ensuite il y a deux situations possibles
- soit lentreprise ne beacuteneacuteficie daucune disposition deacuterogatoire Le CICE est alors imputeacute sur
lIS ou lIR payeacute par lentreprises les trois anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense puis
lEtat acquitte le solde eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
- soit lentreprise beacuteneacuteficiant dune disposition deacuterogatoire perccediloit le CICE degraves lanneacutee
suivant la reacutealisation de la deacutepense Cela concerne les PME au sens du droit communautaire
(moins de 250 salarieacutes et chiffre daffaires infeacuterieur agrave 50 millions deuros ou bilan infeacuterieur agrave
43 millions deuros) mais aussi les entreprises nouvelles les jeunes entreprises innovantes
(JEI) et les entreprises ayant fait lobjet de certaines proceacutedures (sauvegarde redressement
liquidation)
La reacutedaction retenue est quasiment identique agrave celle en vigueur dans le cas du CIR comme le
montre le tableau ci-apregraves
14
Limputation du CICE
comparaison avec le meacutecanisme existant dans le cas du CIR
Larticle 199 ter B du CGI
(relatif au CIR)
Larticle 199 ter C (nouveau)
du CGI proposeacute pour le CICE
par le B du I du preacutesent article
Imputation de droit
commun (quatre
anneacutees suivant celle
ougrave la deacutepense est
reacutealiseacutee)
I Le creacutedit dimpocirct pour deacutepenses
de recherche deacutefini agrave larticle 244
quater B est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le
contribuable au titre de lanneacutee au
cours de laquelle les deacutepenses de
recherche prises en compte pour
le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute
exposeacutees Lexceacutedent de creacutedit
dimpocirct constitue au profit de
lentreprise une creacuteance sur lEtat
deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de
limpocirct sur le revenu ducirc au titre
des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee
puis sil y a lieu la fraction non
utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave
larticle 244 quater C est imputeacute
sur limpocirct sur le revenu ducirc par le
contribuable au titre de lanneacutee au
cours de laquelle les
reacutemuneacuterations prises en compte
pour le calcul du creacutedit dimpocirct
ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de
creacutedit dimpocirct constitue au profit
du contribuable une creacuteance sur
lEacutetat deacutegal montant Cette
creacuteance est utiliseacutee pour le
paiement de limpocirct sur le revenu
ducirc au titre des trois anneacutees
suivant celle au titre de laquelle
elle est constateacutee puis sil y a
lieu la fraction non utiliseacutee est
rembourseacutee agrave lexpiration de cette
peacuteriode
Impossibiliteacute de
ceacuteder la creacuteance sauf
agrave des banques
La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions
preacutevus par les articles L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et
financier
Prise en compte des
fusions
En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la
peacuteriode mentionneacutee agrave la derniegravere phrase du premier alineacutea la fraction
de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse
est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
Parts de personnes
physiques
La fraction du creacutedit dimpocirct
recherche correspondant aux
parts des personnes physiques
autres que celles mentionneacutees au
I de larticle 151 nonies320()
nest
ni imputable ni restituable
-
Beacuteneacutefice de la totaliteacute
du creacutedit dimpocirct degraves
lanneacutee suivant la
reacutealisation de la
deacutepense dans le cas
de certaines
entreprises
II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement
remboursable lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises
suivantes
15
PME au sens du droit
communautaire
[alineacutea situeacute plus loin dans le
texte]
4deg
1deg
Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et
moyennes entreprises donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE)
ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008 deacuteclarant certaines
cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application
des articles 87 et 88 du traiteacute (regraveglement geacuteneacuteral dexemption par
cateacutegorie)
Entreprises nouvelles 1deg Les entreprises autres que
celles mentionneacutees au III de
larticle 44 sexies321()
creacuteeacutees agrave
compter du 1er
janvier 2004 et
dont le capital est entiegraverement
libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere
continue agrave 50 au moins
2deg Les entreprises nouvelles
autres que celles mentionneacutees au
III de larticle 44 sexies dont le
capital est entiegraverement libeacutereacute et
deacutetenu de maniegravere continue agrave 50
au moins
a) par des personnes physiques
b) ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins
par des personnes physiques
c) ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de
placement agrave risques des socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des
socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes unipersonnelles
dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des deuxiegraveme agrave quatriegraveme alineacuteas du 12 de
larticle 39 entre les entreprises et ces derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
Ces entreprises peuvent
demander le remboursement
immeacutediat de la creacuteance constateacutee
au titre de lanneacutee de creacuteation Il
en est de mecircme pour les creacuteances
constateacutees au titre des quatre
anneacutees suivantes
Ces entreprises peuvent
demander le remboursement
immeacutediat de la creacuteance constateacutee
au titre de lanneacutee de creacuteation et
des quatre anneacutees suivantes
Jeunes entreprises
innovantes
[alineacutea situeacute plus loin dans le
texte]
3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies
0 A
Entreprises ayant fait
lobjet de certaines
proceacutedures
(sauvegarde
redressement
2deg Les entreprises ayant fait
lobjet dune proceacutedure de
sauvegarde dun redressement ou
dune liquidation judiciaires Ces
entreprises peuvent demander le
4deg Les entreprises ayant fait
lobjet dune proceacutedure de
conciliation ou de sauvegarde
dun redressement ou dune
liquidation judiciaires Ces
16
liquidation) remboursement de leur creacuteance
non utiliseacutee agrave compter de la date
du jugement qui a ouvert ces
proceacutedures
[3deg et 4deg voir ci-dessus]
entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance
non utiliseacutee agrave compter de la date
de la deacutecision ou du jugement qui
a ouvert ces proceacutedures
Dispositions
speacutecifiques aux
entreprises creacuteeacutees
depuis moins de deux
ans
Les entreprises creacuteeacutees depuis
moins de deux ans qui sollicitent
le remboursement immeacutediat de la
creacuteance de creacutedit dimpocirct pour
deacutepenses de recherche doivent
preacutesenter agrave lappui de leur
demande les piegraveces justificatives
attestant de la reacutealiteacute des
deacutepenses de recherche
-
Les diffeacuterences par rapport agrave limputation du CIR mineures sont322()
- lextension du beacuteneacutefice immeacutediat du creacutedit dimpocirct aux entreprises ayant fait lobjet dune
proceacutedure de conciliation Larticle 16 ter du preacutesent projet de loi inseacutereacute agrave linitiative de notre
collegravegue deacuteputeacute Gilles Carrez aligne sur ce point larticle 199 ter B (relatif au CIR) sur
larticle 199 ter C (relatif au CICE)
- labsence de la disposition selon laquelle les entreprises creacuteeacutees depuis moins de deux ans qui
sollicitent le remboursement immeacutediat de la creacuteance doivent preacutesenter agrave lappui de leur
demande les piegraveces justificatives attestant de la reacutealiteacute des deacutepenses En effet si cette
exigence a une utiliteacute dans le cas des deacutepenses de RampD elle nen a pas dans celui des
deacutepenses de personnel
- labsence de reprise dune preacutecision deacutejagrave inutile pour le CIR323()
III LES MODIFICATIONS APPORTEacuteES PAR LASSEMBLEacuteE NATIONALE
A Les amendements adopteacutes agrave linitiative de la commission des finances de lassembleacutee nationale
Comme on la indiqueacute le preacutesent article reacutesulte dun amendement du Gouvernement adopteacute
par lAssembleacutee nationale
Compte tenu de limportance de lamendement concerneacute (ndeg 4) la commission des finances de
lAssembleacutee nationale la examineacute de mecircme que celui (ndeg 5) inseacuterant larticle 24 quater degraves sa
reacuteunion du 28 novembre 2012 relative agrave lexamen du preacutesent projet de loi de finances
rectificative
Elle a alors adopteacute sept sous-amendements Lun deux (ndeg 217) tendait agrave eacutetendre le CICE agrave la
taxe sur les salaires pour un coucirct alors eacutevalueacute agrave 15 milliard deuros324()
Cet amendement a
eacuteteacute retireacute en seacuteance au profit de lamendement 391 du Gouvernement dont le champ est plus
restreint et qui a inseacutereacute larticle 24 ter du preacutesent projet de loi de finances relatif aux
associations
Les six autres sous-amendements tous adopteacutes en seacuteance publique avec un avis favorable du
Gouvernement avaient pour objet de sassurer que le CICE eacutetait bien utiliseacute par les
entreprises pour ameacuteliorer leur compeacutetitiviteacute Ils se conforment en cela agrave lesprit de lexposeacute
des motifs de lamendement inseacuterant le preacutesent article qui indique que laquo lutilisation de ce
creacutedit dimpocirct sera eacutevalueacutee au sein des entreprises selon les modaliteacutes qui seront deacutefinies
dans la loi comme au niveau macroeacuteconomique au sein dun comiteacute de suivi chargeacute de
17
dresser agrave intervalle reacutegulier un constat partageacute sur le bon fonctionnement du dispositif raquo Ces
mesures devaient ecirctre prises dans le cadre des laquo dispositions leacutegislatives deacutebut 2013 sur la
gouvernance des entreprises lexemplariteacute en matiegravere de reacutemuneacuteration des dirigeants et sur
le civisme fiscal ainsi quen matiegravere dordre public eacuteconomique agrave travers le projet de loi
relatif agrave la consommation raquo ce que nos collegravegues deacuteputeacutes ont souhaiteacute anticiper
Les sous-amendements adopteacutes par la commission des finances de lAssembleacutee nationale
agrave lamendement ndeg4 du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article lors de son examen du
preacutesent PLFR le 28 novembre 2012
Numeacutero Auteur Objet reacutesumeacute Sort en
seacuteance
215
(rect)
M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
des finances membres du groupe
SRC
Mise en place de comiteacutes de suivi Adopteacute
216 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
Une loi peut fixer les conditions
dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du
personnel ainsi que les modaliteacutes du
controcircle par les partenaires sociaux
Adopteacute
217 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Juanico M Goua M
Grandguillaume et les
commissaires aux finances
membres du groupe SRC
Extension du CICE agrave la taxe sur les
salaires
Retireacute
218 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
laquo Lentreprise retrace dans ses
comptes annuels lutilisation du
creacutedit dimpocirct raquo conformeacutement agrave
lobjectif de compeacutetitiviteacute
Adopteacute
219
(rect)
M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
laquo Le creacutedit dimpocirct ne peut ni
financer une hausse de la part des
beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter
les reacutemuneacuterations des personnes
exerccedilant des fonctions de direction
dans lentreprise raquo
Adopteacute
220 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
Le CICE a pour objet le
financement de lameacutelioration de la
Adopteacute
18
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
compeacutetitiviteacute
304 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
Le CICE est assis sur les
reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs
salarieacutes au cours de lanneacutee civile
(coordination avec le sous-
amendement 220 qui supprime la
proposition correspondante et que
ce sous-amendement propose de
reacutetablir ailleurs dans le texte)
Adopteacute
Plusieurs sous-amendements nappellent pas de commentaire particulier
- le sous-amendement 215 (mise en place de comiteacutes de suivi325()
) concerne linformation et
leacutevaluation
- les sous-amendements 216 (possibiliteacute dune loi326()
) et 220 (objet du CICE327()
) ne sont pas
normatifs
- le sous-amendement 304 est de coordination
Deux dispositions sont plus importantes
- le sous-amendement 218 selon lequel lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct
- le sous-amendement 219 qui preacutevoit que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part
des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions
de direction dans lentreprise
Selon les informations obtenues par votre rapporteur geacuteneacuteral le Gouvernement envisagerait
dans le cas du sous-amendement 218 de preacutevoir dans le deacutecret dapplication du preacutesent
article que les entreprises annexent agrave leurs comptes annuels un document dans lequel elles
indiqueraient de maniegravere neacutecessairement subjective les deacutepenses quelles estimeraient avoir
eacuteteacute reacutealiseacutees gracircce au CICE
Le sous-amendement 219 preacutevoit quant agrave lui que le CICE laquo ne peut ni financer une hausse de
la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des
fonctions de direction dans lentreprise raquo A moins de se lancer dans des uchronies pour
eacutetablir quelles deacutepenses nauraient pas eacuteteacute reacutealiseacutees sans le creacutedit dimpocirct le respect de cette
obligation ne pourra par nature ecirctre veacuterifieacute
Il ressort des deacutebats agrave lAssembleacutee nationale que lintention du rapporteur geacuteneacuteral de sa
commission des finances ainsi que du Gouvernement eacutetait dobliger les entreprises agrave se
justifier dans le cadre du dialogue social au sein de lentreprise au sujet de lutilisation de ce
creacutedit dimpocirct
B Lextension du cice aux socieacuteteacutes coopeacuteratives
A linitiative de notre collegravegue deacuteputeacute Jean-Louis Dumont lAssembleacutee nationale a adopteacute
avec un avis deacutefavorable du Gouvernement un sous-amendement 306 preacutevoyant que les
coopeacuteratives dentreprises peuvent beacuteneacuteficier du CICE mecircme si elles ne sont pas imposeacutees sur
les beacuteneacutefices
19
Actuellement ces coopeacuteratives ne peuvent beacuteneacuteficier daucun creacutedit dimpocirct (quil sagisse ou
non du CICE) y compris sur la part de leurs activiteacutes soumises agrave limposition des beacuteneacutefices
Cet amendement adopte a priori la solution inverse consistant agrave leur permettre de beacuteneacuteficier
du CICE sur la totaliteacute de leurs activiteacutes y compris celles qui ne sont pas assujetties agrave
limposition des beacuteneacutefices Toutefois le deuxiegraveme alineacutea du II du texte proposeacute par le preacutesent
article pour larticle 244 quater C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts preacutevoit que laquo pour
ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre retenues
pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur les
socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun () raquo
La combinaison de ces deux dispositions paraicirct impliquer que les coopeacuteratives ne beacuteneacuteficient
du CICE que pour leurs activiteacutes assujetties agrave limposition des beacuteneacutefices
IV LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT
A Des mesures favorables agrave lemploi agrave la croissance et agrave la compeacutetitiviteacute
Le ministre de leacuteconomie et des finances a deacuteclareacute le 6 novembre 2012 laquo Nous avons
calculeacute que le creacutedit dimpocirct creacuteerait 300 000 emplois et 05 point de PIB sur le
quinquennat raquo328()
En reacuteponse agrave une question de votre rapporteur geacuteneacuteral il a fourni les tableaux ci-apregraves
Limpact des mesures proposeacutees selon le Gouvernement
(eacutecart par rapport au sceacutenario sans reacuteforme en pp)
1 Impact du CICE seul
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 06 08 09 11
Exportations 00 01 02 04 07 08
Importations 01 03 06 08 08 04
Prix de la consommation des meacutenages -01 -04 -09 -14 -18 -23
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 249 348 396 387
2 Impact de lensemble des mesures
(CICE+augmentation de la TVA+augmentation de la fiscaliteacute eacutecologique+eacuteconomies
suppleacutementaires)
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 03 04 05 06
Exportations 00 01 01 03 05 06
20
Importations 01 03 02 03 02 00
Prix de la consommation des meacutenages -01 -02 -02 -06 -08 -15
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 224 282 302 318
Source reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
Quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances confirment ces ordres de
grandeur
1 Un PIB accru de quelques dixiegravemes de point agrave lhorizon 2017 et de plus dun point agrave
long terme
Tout dabord les donneacutees publieacutees par le Treacutesor en 2010 sur les principaux reacutesultats de son
modegravele MESANGE suggegraverent si lon combine les sceacutenarios pertinents un impact sur le PIB
denviron 03 point en 2017 ce qui est compatible avec lestimation de 05 point indiqueacutee par
le Gouvernement agrave cette eacutecheacuteance
Limpact deviendrait de plus en plus important au fil du temps pour se stabiliser agrave environ 1
point de PIB En effet selon MESANGE les reacuteductions de deacutepenses preacutesentent la particulariteacute
de ne pas reacuteduire le PIB agrave long terme contrairement aux augmentations de recettes
Limpact sur le PIB du CICE et de son financement
quelques ordres de grandeur indicatifs selon votre commission des finances
(en points de PIB)
2014 2015 2016 2017 2022 Long
terme
CICE 02 05 08 10 11 14
Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03
Fiscaliteacute eacutecologique
-01 -01 -01 -01
Economies suppleacutementaires de deacutepenses
publiques
-01 -03 -03 -03 -02 00
Total 00 00 01 03 05 10
Meacutethodologie combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein Olivier
Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document de
travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010 Dans le cas des deacutepenses publiques le
document preacuteciteacute indiquant seulement limpact dune diminution de linvestissement les
reacutesultats ont eacuteteacute par convention diviseacutes par deux Ce tableau prend en compte la chronologie
dentreacutee en vigueur des diffeacuterentes mesures
NB ce tableau ne preacutetend pas constituer un chiffrage alternatif agrave celui du Gouvernement Il
sagit simplement de veacuterifier les ordres de grandeur
21
Source calculs de la commission des finances
Ce sceacutenario implique toutefois que les eacuteconomies portent sur les deacutepenses dune maniegravere
geacuteneacuterale et pas sur les deacutepenses dinvestissement En effet si tel eacutetait le cas les reacutesultats
preacuteciteacutes du modegravele MESANGE publieacutes en 2010 suggegraverent que le CICE et les mesures
destineacutees agrave le financer pourraient reacuteduire le PIB de 02 point les trois premiegraveres anneacutees329()
Ainsi le Gouvernement indique en reacuteponse au questionnaire de votre rapporteur geacuteneacuteral que
laquo limpact du financement deacutependra crucialement de la nature des eacuteconomies reacutealiseacutees raquo
2 Environ 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme
Lestimation de 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme avanceacutee par le Gouvernement est
vraisemblable
En effet quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances suggegraverent que
limpact serait de lordre de 400 000 emplois creacuteeacutes par le CICE et 100 000 emplois deacutetruits par
les mesures destineacutees agrave le financer soit un impact net de lordre de 300 000 emplois creacuteeacutes
comme le montre le tableau ci-apregraves
Meacutethodologie des simulations du tableau ci-apregraves
La meacutethodologie consiste agrave calculer le solde entre les creacuteations demplois reacutesultant de
lalleacutegement des cotisations patronales ou du CICE et les destructions demplois reacutesultant des
augmentations de recettes ou des diminutions de deacutepenses destineacutees agrave financer la mesure
Dans le cas des alleacutegements de cotisations ou du CICE limpact indiqueacute reacutesulte de la
reacutepartition du nombre de salarieacutes par niveau de reacutemuneacuteration et dune hypothegravese deacutelasticiteacute de
la demande de travail par les entreprises agrave son coucirct de 1 au niveau du SMIC et diminuant
progressivement jusquagrave 01 agrave partir de 18 SMIC
Dans le cas des mesures de financement les ordres de grandeur indiqueacutes sont ceux reacutesultant agrave
un horizon de 5 ans de la combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein
Olivier Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document
de travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010
Limpact sur lemploi de divers dispositifs quelques ordres de grandeur indicatifs
(Impact agrave moyen terme)
Montant
du
transfert
(Mds euro)
Impact sur lemploi
Commission des finances Estimations
existantes
Impact
alleacutegements
cotisations
Impact
mesures de
financement
Impact
total
Mesures de type laquo TVA sociale raquo
TVA sociale
laquo classique raquo1
13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002
Alleacutegements 20 1 000 000 - 1 000 800 0003
22
geacuteneacuteraux actuels
sur les bas
salaires
000
Sceacutenarios
DGTPE 20064
DGTPE
Sceacutenario 1
Maintien de la
progressiviteacute
actuelle5
8 150 000 -100 000 50 000 25 000
Sceacutenario 2
Alteacuteration
moyenne de la
progressiviteacute6
14 100 000 -170 000 -70
000
-90 000
Sceacutenario 3
Alteacuteration
minimale de la
progressiviteacute7
16 200 000 -190 000 10
000
-45 000
Sceacutenario 4
Alteacuteration
maximale de la
progressiviteacute8
57 400 000 -700 000 -300
000
-235 000
TVA sociale du
preacuteceacutedent
Gouvernement
132 150 000 -100 0009 50 000 Preacuteceacutedent
Gouvernement
100 000
CICE
CICE 20 400 000 -100 00010
300
000
Gouvernement
302 000
Montants 2006
1 Baisse de cotisations sociales identique pour lensemble des salaires
2 Il sagit de lintervalle des simulations sur la TVA sociale laquo classique raquo preacutesenteacutees au 2 du A
ci-avant Les deux bornes de lintervalle correspondent au sceacutenario 3 (- 10 000 emplois) et aux
sceacutenarios 1 et 4 (+ 80 000 emplois) des simulations de lEcole centrale figurant dans le
laquo rapport Besson raquo Le transfert proposeacute par le preacutesent projet de loi eacutetant de 132 milliards
deuros (et non dune dizaine de milliards deuros comme celui envisageacute par le laquo rapport
Besson raquo) ces chiffres sont majoreacutes denviron 30 pour faciliter la comparaison
23
3 Ce chiffre de 800 000 emplois ressort de la quinzaine deacutetudes qui ont eacuteteacute faites sur le sujet
en France comme le montre un article publieacute en janvier 2006 par Yannick LHorty (laquo Dix ans
deacutevaluation des exoneacuterations sur les bas salaires raquo in laquo Connaissance de lemploi raquo ndeg 24
janvier 2006) Il est eacutegalement mentionneacute par le Conseil des preacutelegravevements obligatoires dans
son eacutetude relative aux laquo Preacutelegravevements obligatoires dans une eacuteconomie globaliseacutee raquo demandeacutee
par la commission des finances en application de larticle L 351-3 du code des juridictions
financiegraveres qui lui a eacuteteacute remise le 7 octobre 2009 Selon une eacutetude reacutecente de la direction
geacuteneacuterale du Treacutesor laquo entre 06 et 11 millions demplois pourraient ecirctre deacutetruits en lespace
de quelques anneacutees si lon supprimait totalement les allegravegements raquo (Cyril Nouveau Benoicirct
Ourliac laquo Les allegravegements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de
1993 agrave 2009 raquo Treacutesor-eacuteco ndeg 97 janvier 2012)
4 Groupe de travail sur leacutelargissement de lassiette des cotisations employeurs de seacutecuriteacute
sociale (30 mai 2006)
5 Baisse uniforme de 2 points du taux des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale quel que
soit le niveau de salaire
6 Baregraveme actuel au niveau du SMIC alleacutegement progressif jusquagrave 145 SMIC au-delagrave
fixation dun taux unique de 226
7 Annulation des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale au niveau du SMIC allegravegement
progressif entre le SMIC et 145 SMIC au-delagrave de 145 SMIC fixation dun taux unique de
226
8 Annulation des cotisations patronales de cotisations sociales au niveau du SMIC
allegravegement deacutegressif entre le SMIC et 115 SMIC au-delagrave de 115 SMIC fixation dun taux
unique de 98
9 Impact minoreacute en conseacutequence dun financement partiel par la CSGle preacutelegravevement social
sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
10 En prenant en compte le fait que le financement est assureacute pour moitieacute par de moindres
deacutepenses
Source calculs de la commission des finances
c) Un dispositif plus beacuteneacutefique agrave lemploi que la TVA sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent
Gouvernement
Limpact du CICE et des mesures destineacutees agrave le financer est donc tregraves diffeacuterent de la TVA
sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent Gouvernement En effet cette derniegravere relevait de la seule
politique de compeacutetitiviteacute avec comme le montre le tableau un faible impact sur lemploi
Le fait que le CICE soit plus efficace en termes de creacuteation demplois sexplique par un double
pheacutenomegravene
- le CICE concerne uniformeacutement tous les salaires de 0 agrave 25 SMIC Pour un montant donneacute
il creacutee donc plus demplois que la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement qui laquo ciblait raquo les
salaires compris entre 16 et 21 SMIC
- agrave moyen terme le financement par la TVA deacutetruit davantage demplois - selon MESANGE -
quun financement reposant essentiellement sur de moindres deacutepenses
Par ailleurs les sommes en jeu sont plus importantes (203 milliards deuros pour le CICE
contre 132 milliards deuros pour la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement)
3 Une ameacutelioration de la compeacutetitiviteacute plus forte que dans le cas de la TVA sociale
proposeacutee par le Gouvernement preacuteceacutedent
24
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est plus favorable agrave lindustrie et donc agrave la
compeacutetitiviteacute que le dispositif de TVA sociale proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Certes le CICE serait tregraves leacutegegraverement moins laquo cibleacute raquo sur lindustrie que les baisses de
cotisations patronales alors proposeacutees Cependant la diffeacuterence ne serait pas significative la
part de lalleacutegement beacuteneacuteficiant agrave lindustrie eacutetant analogue (22 dans le cas du CICE et 25
dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement330()
)
Montants de CICE par branche selon le Gouvernement (creacuteance 2014)
Part dans la
valeur ajouteacutee
Gain CICE Rendement TVA
En En du
total
En
Mds euro
En du
total
En
Mds euro
Agriculture 2 2 04 1 00
Industrie 13 22 44 16 10
Construction 6 10 20 29 18
Commerce 11 18 37 ND ND
Transports 5 9 19 10 07
Heacutebergement restauration 2 5 11 26 16
Information et
communication
5 4 08 6 04
Services financiers 5 4 09 1 01
Services immobiliers 13 1 03 1 01
Services scientifiques et
techniques
7 7 13 3 02
Services administratifs et
de soutien
6 10 20 3 02
Autres services 26 8 16 3 02
Total 100 100 203 100 64
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
25
En revanche les sommes en jeu eacutetant plus importantes dans le cas du CICE (203 milliards
deuros) que dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement (132 milliards
deuros) au total la fiscaliteacute de lindustrie est un peu plus alleacutegeacutee dans le cas du dispositif
proposeacute par le preacutesent article (44 milliards deuros contre 33 milliards deuros331()
)
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est donc plus favorable agrave la compeacutetitiviteacute que celui
proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Le preacutesent article propose donc un dispositif proche de celui preacuteconiseacute par le laquo rapport
Gallois raquo En effet celui-ci propose un alleacutegement des preacutelegravevements sur les entreprises de 20
milliards deuros332()
dont 35 pour lensemble constitueacute par lindustrie et les services
scientifiques et techniques333()
tregraves lieacutes agrave lindustrie334()
Or comme le montre le tableau ci-
avant cet ensemble beacuteneacuteficierait de 57 milliards deuros soit 28 du CICE
B Un dispositif qui peut faire lobjet de diverses ameacuteliorations
1 Ameacuteliorer limpact sur la compeacutetitiviteacute agrave coucirct inchangeacute
Le deacutebat sur limpact eacuteconomique du CICE ou des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo est
brouilleacute par lassimilation geacuteneacuteralement faite entre politique de compeacutetitiviteacute et politique de
lemploi En reacutealiteacute les deux politiques sont largement indeacutependantes et dans le cas du
preacutesent article comme des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo il faut neacutecessairement faire un
arbitrage entre limportance relative accordeacutee agrave ces deux politiques
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de lemploi il faut que les alleacutegements soient
dautant plus importants que les salaires sont bas (les bas salaires eacutetant ceux dont la demande
par les entreprises deacutepend le plus de leur coucirct)
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de compeacutetitiviteacute il faut que les alleacutegements
concernent uniquement les salaires supeacuterieurs agrave 2 SMIC (les salaires eacutetant plus eacuteleveacutes dans
lindustrie que dans le reste de leacuteconomie)
Pour autant il est bien eacutevident quune politique poursuivant un pur objectif de compeacutetitiviteacute
sans prendre en compte les consideacuterations demploi ne serait pas perccedilue comme leacutegitime et
ne serait donc pas soutenable
Le dispositif proposeacute peut encore faire lobjet de divers ameacutenagements afin dameacuteliorer son
efficaciteacute sa conditionnaliteacute et son eacutequiteacute
En effet dans le texte adopteacute par lAssembleacutee nationale
- les alleacutegements de preacutelegravevements obligatoires pour lindustrie et les services lieacutes335()
seraient
leacutegegraverement infeacuterieurs agrave ceux preacuteconiseacutes par le laquo rapport Gallois raquo (57 milliards deuros au lieu
de 7 milliards deuros)
- les 203 milliards deuros du CICE seraient attribueacutes aux entreprises sans conditionnaliteacute de
sorte que lon ne peut exclure quune partie des sommes en jeu ne serve agrave augmenter ni
lemploi ni la compeacutetitiviteacute
- la fin du beacuteneacutefice du dispositif agrave partir de 25 SMIC pourrait provoquer un effet de seuil
En conseacutequence votre rapporteur geacuteneacuteral propose
- de reacuteorienter une partie des 203 milliards deuros du CICE vers le CIR (plus efficient
que le CICE pour ameacuteliorer la compeacutetitiviteacute en particulier parce quil est conditionneacute agrave la
reacutealisation de certaines deacutepenses et beacuteneacuteficie en quasi-totaliteacute agrave lindustrie et aux services
lieacutes)
- de financer ces mesures par une modification du baregraveme du CICE qui pourrait ecirctre
deacutesormais eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail336()
jusquagrave 25 SMIC Pour un coucirct
leacutegegraverement infeacuterieur cela permettrait de creacuteer un nombre eacutequivalent demplois337()
Par
26
ailleurs il ny aurait plus deffet de seuil lalleacutegement correspondant pour 25 SMIC agrave
seulement 3 du salaire
Se contentant de modifier ou de deacuteplacer des laquo curseurs raquo de dispositifs existants ou proposeacutes
ces mesures naugmentent pas la complexiteacute par rapport au dispositif adopteacute par lAssembleacutee
nationale
Synthegravese des principales modifications proposeacutees par votre rapporteur geacuteneacuteral
(en milliards deuros)
Hypothegraveses de
reacutepartition
sectorielle
Impact des mesures proposeacutees
Observation
s
Part de
lindustri
e (en )
Part
des
service
s lieacutes
(en )
Industri
e
Service
s lieacutes
Sous
-
total
Autre
s
Tota
l
Compeacutetitiviteacute (sans conditionnaliteacute) et emploi
CICE CICE apregraves
modifications
proposeacutees par
votre
rapporteur
geacuteneacuteral
188 56 32 09 41 128 169
Compeacutetitiviteacute (avec forte conditionnaliteacute)
CIR stricto
sensu
Taux de 30
et 5 porteacutes
agrave 40 et 20
reacutevision
du calcul
forfaitaire des
deacutepenses de
fonctionneme
nt
65 20 20 06 27 05 31
CIR-
innovation
(art 55 du
PLF 2013)
Taux porteacute de
20 agrave 40
100 - 03 03 00 03
Total
Total
55 16 71 133 203
27
Pour
meacutemoire
Preacutesent
article
44 13 57 146 203
laquo Rapport
Gallois raquo
70 130 200
Dont 2 Mds euro pour le passage du taux laquo normal raquo de 30 agrave 40 300 Mns euro pour le
passage du taux de 5 agrave 20 et 800 Mns euro pour la reacutevision du calcul forfaitaire des
deacutepenses de fonctionnement
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012) On calcule que sur les 20 milliards deuros de baisses de cotisations patronales
preacuteconiseacutes par le rapport (les 10 milliards deuros de baisses de cotisation restants concernant
les cotisations salariales) 35 correspondent agrave 7 milliards deuros
Source calculs de la commission des finances
a) Renforcer le CIR
Votre rapporteur geacuteneacuteral preacuteconise de reacuteduire leacutegegraverement le montant du CICE pour renforcer
le CIR
Le CIR preacutesente en effet linteacuterecirct contrairement au CICE decirctre strictement conditionneacute agrave la
reacutealisation de deacutepenses speacutecifiques favorables agrave la compeacutetitiviteacute (de RampD ou en application
de larticle 55 du projet de loi de finances pour 2014 et dans le cas des PME indeacutependantes
certaines deacutepenses dinnovation) Il eacutevite donc de donner des laquo chegraveques en blanc raquo aux
entreprises Par ailleurs les nombreuses eacutetudes eacuteconomeacutetriques reacutealiseacutees sur le sujet au niveau
international concordent pour indiquer que les dispositifs de ce type ont un effet de levier de
lordre de 1 (autrement dit un euro daide fiscale augmente bien les deacutepenses de RampD
denviron un euro) Enfin le CIR beacuteneacuteficie pour les deux tiers agrave lindustrie (contre seulement
22 pour le CICE)
Ainsi un euro de CIR ameacuteliore davantage la compeacutetitiviteacute quun euro de CICE
(1) Reacutesoudre les deux problegravemes fondamentaux du CIR
Comme notre collegravegue Michel Berson la souligneacute dans son reacutecent rapport dinformation338()
sur le CIR celui-ci preacutesente sous sa forme actuelle deux deacutefauts fondamentaux
- tout dabord les deacutepenses venant en exceacutedent de 100 millions deuros beacuteneacuteficient dun CIR
non de 30 mais de seulement 5 ce qui prive le CIR de tout effet incitatif pour les
grandes entreprises concerneacutees Comme elles perccediloivent environ 800 millions deuros de CIR
(100 millions deuros pour la tranche agrave 5 et 700 millions deuros pour la tranche agrave 30 )
cela correspond agrave un gaspillage eacutequivalent dargent public
28
- ensuite le CIR est - comme le preacutesent creacutedit dimpocirct - perccedilu avec un deacutecalage temporel
pour des deacutepenses reacutealiseacutees une anneacutee n les PME indeacutependantes le perccediloivent lanneacutee n+1 et
les autres entreprises les anneacutees n+1 agrave n+4339()
Bien que ce pheacutenomegravene ne soit pas pris en
compte par les eacutevaluations eacuteconomeacutetriques cela reacuteduit manifestement leffet incitatif du CIR
pour les PME et certaines entreprises de taille intermeacutediaire (ETI) dont les deacutepenses de RampD
peuvent fortement varier dune anneacutee sur lautre et qui accegravedent plus difficilement au creacutedit
que les grandes entreprises
(2) Les propositions de votre commission des finances
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose de reacutesoudre ces deux problegravemes ainsi que de renforcer le
CIR par les mesures suivantes
middot Tout dabord le taux de 30 serait porteacute agrave 40 Cette mesure qui coucircterait environ 2
milliards deuros aurait pour principal objet de renforcer le CIR et donc dalleacuteger la fiscaliteacute
de lindustrie
middot Dans un mecircme ordre dideacutees les deacutepenses de fonctionnement prises en compte de maniegravere
forfaitaire ne seraient plus eacutegales agrave la somme de 50 des deacutepenses de personnel et 75 des
dotations aux amortissements mais agrave 75 de lensemble de ces deacutepenses
Le coucirct de cette mesure est de lordre de 800 millions deuros340()
middot Ensuite pour rendre le CIR incitatif pour les beacuteneacuteficiaires ayant plus de 100 millions deuros
de deacutepenses de RampD il faut remplacer leur taux marginal actuel de 5 par un taux
suffisamment eacuteleveacute341()
que votre rapporteur geacuteneacuteral propose de fixer agrave 20
Il faut souligner agrave cet eacutegard que contrairement agrave ce qui est souvent affirmeacute il nest pas eacutetabli
que les incitations fiscales agrave la RampD seraient moins efficaces pour les grandes entreprises que
pour les petites Les eacutetudes eacuteconomeacutetriques existant au niveau international sont rares et
contradictoires342()
et la seule reacutealiseacutee dans le cas de la France343()
suggegravere mecircme que le CIR
(abstraction faite du problegraveme preacuteciteacute) serait laquo plus efficace pour les grandes entreprises que
pour les plus petites raquo
Dans son rapport dinformation preacuteciteacute notre collegravegue Michel Berson suggegravere se fixant
comme contrainte de faire une proposition agrave coucirct constant que les plus grandes entreprises
beacuteneacuteficient dun CIR de 20 degraves le premier euro de deacutepenses (au lieu de 30 jusquagrave 100
millions deuros et 5 ensuite) Toutefois une telle disposition outre le fait quelle serait
deacutelicate agrave reacutediger impliquerait neacutecessairement des gagnants et des perdants344()
ce qui ne
paraicirct pas compatible avec la volonteacute du Gouvernement de convaincre les entreprises de la
stabiliteacute du dispositif qui est une condition de son efficaciteacute
Certaines eacutetudes eacuteconomeacutetriques345()
jugeant que lincitation tend agrave atteindre un plafond agrave
partir dun taux de 20 346()
- ce qui ne repreacutesente bien entendu quun ordre de grandeur - il
paraicirct opportun de remplacer lactuel taux de 5 par un taux de 20 Le taux moyen de CIR
perccedilu par la vingtaine de plus gros beacuteneacuteficiaires passerait alors denviron 20 aujourdhui agrave
environ 30 (apregraves prise en compte du passage du taux de droit commun de 30 agrave 40 )
Ce nouveau taux de 20 serait deux fois plus faible que le nouveau taux de droit commun
de 40 Le choix fait en 2008 de retenir un baregraveme du CIR moins favorable pour les grandes
entreprises serait donc preacuteserveacute
Le coucirct de cette mesure serait de lordre de 300 millions deuros
middot Larticle 55 du projet de loi de finances pour 2013 tend agrave eacutetendre le CIR dans le cas des
PME indeacutependantes aux opeacuterations de conception de prototypes ou installations pilotes de
nouveaux produits ne relevant pas de la RampD
Le CIR ne serait alors que de 20 ce qui est un facteur dinseacutecuriteacute juridique en raison des
incertitudes sur le fait de savoir si un prototype ou une installation pilote relegraveve de la RampD (et
29
permet donc de beacuteneacuteficier dun CIR au taux de droit commun actuellement de 30 ) ou de
linnovation hors RampD (auquel cas il ne permettrait de beacuteneacuteficier que dun CIR de 20 )
Il serait donc utile de porter ce taux au niveau de droit commun proposeacute ici pour les PME
indeacutependantes soit 40 Le coucirct de lextension preacutevue par larticle 55 du projet de loi de
finances pour 2013 eacutetant eacutevalueacute agrave 300 millions deuros cette mesure aurait un coucirct eacutequivalent
middot Enfin la possibiliteacute pour les entreprises de faire preacutefinancer leur creacuteance de CIR par les
banques doit ecirctre rendue effective comme le Gouvernement sy est engageacute
b) Financer ces mesures sans reacuteduire les creacuteations demplois et tout en supprimant le risque
deffet de seuil
Le preacutesent article a pour objet non seulement dameacuteliorer la compeacutetitiviteacute mais aussi de creacuteer
des emplois On a vu quil doit permettre den creacuteer environ 300 000 apregraves prise en compte des
mesures de financement soit de lordre de 400 000 emplois laquo bruts raquo Reacuteduire le coucirct du
CICE de lordre de 3 milliards deuros reacuteduirait donc toutes choses eacutegales par ailleurs le
nombre demplois creacuteeacutes denviron 60 000 ce qui nest pas souhaitable
Il est possible deacuteviter ce problegraveme en augmentant la part du CICE alleacutegeant le coucirct des bas
salaires En effet la demande de travail par les entreprises deacutepend dautant plus de son coucirct
que celui-ci est faible
Aussi votre rapporteur geacuteneacuteral suggegravere de deacutefinir le montant du CICE non comme un taux
appliqueacute aux salaires jusquagrave 25 SMIC mais comme un montant deacutefini en euros par
heure de travail
Selon les donneacutees dont dispose votre rapporteur geacuteneacuteral deacutefinir le CICE comme eacutegal agrave 70
centimes par heure de travail347()
jusquagrave 25 SMIC permettrait de creacuteer un nombre
eacutequivalent demplois tout en eacuteconomisant environ 3 milliards deuros
Ce reacutesultat paradoxal - creacuteer autant demplois pour un coucirct moindre -viendrait du fait que
dans le dispositif proposeacute par votre rapporteur geacuteneacuteral le CICE exprimeacute en pourcentage du
salaire brut serait dautant plus eacuteleveacute que le salaire serait faible (de plus de 7 au niveau du
SMIC il serait de seulement 3 agrave 25 SMIC) Or comme on la indiqueacute la demande de
travail par les entreprises deacutepend surtout de son coucirct pour les bas salaires
Par ailleurs le preacutesent article suscite un risque deffet de seuil Comme le souligne COE-
Rexecode dans une reacutecente eacutetude348()
laquo le CICE pourrait constituer une laquo barriegravere agrave la
hausse des salaires raquo autour de 25 SMIC En effet parce quil seacuteteint au-delagrave de 25 SMIC
le meacutecanisme de CICE introduit un effet de seuil A ce niveau de reacutemuneacuteration toute hausse
de salaire se traduira par une hausse disproportionneacutee du coucirct du travail raquo La modification
proposeacutee par votre rapporteur geacuteneacuteral permet eacutegalement de reacutesoudre ce problegraveme En effet
lalleacutegement correspondant agrave 25 SMIC serait eacutegal agrave seulement 3 du salaire ce qui est
suffisamment faible
Montant dun CICE eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail jusquagrave 25 SMIC
(en du salaire brut)
30
Rappel le SMIC horaire brut est de 940 euros
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
Source calculs de votre rapporteur geacuteneacuteral
Certes lindustrie dont les salaires sont eacuteleveacutes beacuteneacuteficierait proportionnellement un peu
moins du CICE Cependant cela serait plus que compenseacute par le renforcement du CIR qui lui
permettrait de beacuteneacuteficier denviron 55 milliards deuros dalleacutegements (contre 44 milliards
dans le cas du texte adopteacute par lAssembleacutee nationale)
Limportance de la part des alleacutegements dimpocirct beacuteneacuteficiant directement agrave lindustrie doit
certes ecirctre relativiseacutee En effet les services constituent des laquo intrants raquo de lindustrie Ainsi la
deacutegradation de la compeacutetitiviteacute de la France par rapport agrave lAllemagne provient de leacutevolution
des salaires au niveau de lensemble de leacuteconomie et non de la seule industrie dont les
salaires nont pas eacuteteacute plus dynamiques quen Allemagne
Toutefois si lobjectif est de permettre aux entreprises industrielles de reconstituer leurs
marges pour monter en gamme il est plus efficace pour un montant donneacute dalleacutegements que
la plus forte proportion possible de ces alleacutegements beacuteneacuteficie directement agrave lindustrie
2 Lameacutelioration du dispositif laquo jeunes docteurs raquo du CIR proposeacutee par votre
rapporteur geacuteneacuteral
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose dans le cas du CIR de mettre en oeuvre une proposition de
notre collegravegue Michel Berson dans son rapport dinformation preacuteciteacute tendant agrave assouplir le
critegravere deffectifs du dispositif laquo jeunes docteurs raquo
3 Un enjeu essentiel le preacutefinancement du CICE pour les PME et les ETI
Comme on la indiqueacute ci-avant le preacutesent article propose deacutetendre au CICE la disposition
actuellement applicable pour le CIR selon laquelle la creacuteance des entreprises vis-agrave-vis de
lEtat peut ecirctre ceacutedeacutee agrave des banques
Or dans le cas du CIR cette possibiliteacute na quasiment pas eacuteteacute utiliseacutee par les entreprises faute
doffre de la part des banques Cela est particuliegraverement dommageable aux PME pour
lesquelles il peut ecirctre difficile dattendre une anneacutee entre la reacutealisation dune deacutepense et le
beacuteneacutefice du creacutedit dimpocirct La question se pose avec une acuiteacute encore plus grande dans le cas
des ETI qui sans avoir un accegraves aiseacute au creacutedit bancaire se voient imputer le CIR selon les
regravegles de droit commun soit au cours des quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique
laquo Un meacutecanisme de preacutefinancement sera mis en place degraves 2013 pour ameacuteliorer
31
immeacutediatement la situation de treacutesorerie des PME et ETI qui le demandent Ce meacutecanisme
devra permettre aux eacutetablissements bancaires de proposer agrave leurs clients une avance sur le
montant de leur creacuteance fiscale Afin de sassurer que toutes les entreprises puissent en
beacuteneacuteficier un adossement agrave une garantie de la banque publique dinvestissement (BPI) est
envisageacute pour faciliter lobtention de ce preacutefinancement raquo
La mise en place rapide et effective dun tel dispositif est neacutecessaire pour maximiser leffet
incitatif du CICE
Deacutecision de la commission votre commission vous propose dadopter cet article ainsi
modifieacute
LE TEXTE VOTE PAR L ASEMBLE NATIONALE
Article 24 bis (nouveau)
I - Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute
A - Il est reacutetabli un article 244 quater C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 244 quater C - I - Les entreprises imposeacutees dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44 sexies A 44 septies 44 octies 44 octies A et 44 decies
agrave 44 quindecies et les coopeacuteratives viseacutees aux 2deg 3deg et 3deg bis du 1 de larticle 207 peuvent
beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le financement de lameacutelioration de leur
compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere dinvestissement de recherche
dinnovation de formation de recrutement de prospection de nouveaux marcheacutes et de
reconstitution de leur fonds de roulement Lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct conformeacutement aux objectifs mentionneacutes agrave la phrase preacuteceacutedente
Le creacutedit dimpocirct ne peut ni financer une hausse de la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni
augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions de direction dans
lentreprise
laquo II - Le creacutedit dimpocirct mentionneacute au I est assis sur les reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs salarieacutes au cours de lanneacutee civile Sont prises en compte les reacutemuneacuterations
telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale agrave larticle L 242-1
du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux fois et demie le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la base de la dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas
eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou suppleacutementaires sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee le salaire minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave
ils sont preacutesents dans lentreprise
laquo Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenues pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
laquo III - Le taux du creacutedit dimpocirct est fixeacute agrave 6
laquo IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par les socieacuteteacutes de personnes mentionneacutees aux articles 8
238 bis L 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionneacutes aux articles 238 ter
239 quater 239 quater B 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes peut ecirctre utiliseacute par leurs associeacutes proportionnellement agrave leurs droits dans ces
socieacuteteacutes ou groupements agrave condition quil sagisse de redevables de limpocirct sur les socieacuteteacutes ou
de personnes physiques participant agrave lexploitation au sens du 1deg bis du I de larticle 156
32
laquo V - Les organismes chargeacutes du recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale dues pour
lemploi des personnes mentionneacutees au I du preacutesent article sont habiliteacutes agrave recevoir dans le
cadre des deacuteclarations auxquelles sont tenues les entreprises aupregraves deux et agrave veacuterifier dans le
cadre des controcircles quils effectuent les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations donnant lieu au
creacutedit dimpocirct Ces eacuteleacutements relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct sont transmis agrave
ladministration fiscale
laquo VI - Un deacutecret fixe les conditions dapplication du preacutesent article notamment les
obligations deacuteclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale raquo
B - Il est reacutetabli un article 199 ter C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 199 ter C - I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le contribuable au titre de lanneacutee au cours de laquelle les reacutemuneacuterations
prises en compte pour le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de creacutedit dimpocirct
constitue au profit du contribuable une creacuteance sur lEacutetat deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de limpocirct sur le revenu ducirc au titre des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee puis sil y a lieu la fraction non utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
laquo La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions preacutevus aux articles
L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et financier
laquo En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la peacuteriode mentionneacutee agrave la
derniegravere phrase du premier alineacutea du preacutesent I la fraction de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute
imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
laquo II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement remboursable
lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises suivantes
laquo 1deg Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et moyennes entreprises
donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008
deacuteclarant certaines cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application des
articles 87 et 88 du traiteacute (Regraveglement geacuteneacuteral dexemption par cateacutegorie)
laquo 2deg Les entreprises nouvelles autres que celles mentionneacutees au III de larticle 44 sexies dont
le capital est entiegraverement libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere continue agrave 50 au moins
laquo a) Par des personnes physiques
laquo b) Ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins par des personnes
physiques
laquo c) Ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de placement agrave risques des
socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes
unipersonnelles dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des trois derniers alineacuteas du 12 de larticle 39 entre les entreprises et ces
derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
laquo Ces entreprises peuvent demander le remboursement immeacutediat de la creacuteance constateacutee au
titre de lanneacutee de creacuteation et des quatre anneacutees suivantes
laquo 3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies-0 A
laquo 4deg Les entreprises ayant fait lobjet dune proceacutedure de conciliation ou de sauvegarde dun
redressement ou dune liquidation judiciaire Ces entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance non utiliseacutee agrave compter de la date de la deacutecision ou du
jugement qui a ouvert ces proceacutedures raquo
C - Il est reacutetabli un article 220 C ainsi reacutedigeacute
33
laquo Art 220 C - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct sur les
socieacuteteacutes ducirc par lentreprise dans les conditions preacutevues agrave larticle 199 ter C raquo
D - Le c du 1 de larticle 223 O est ainsi reacutetabli
laquo c Des creacutedits dimpocirct deacutegageacutes par chaque socieacuteteacute du groupe en application de
larticle 244 quater C larticle 199 ter C sapplique agrave la somme de ces creacutedits dimpocirct raquo
II - Larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute
laquo Le premier alineacutea sapplique eacutegalement au creacutedit dimpocirct preacutevu agrave larticle 244 quater C du
mecircme code raquo
III - A - Le I est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er
janvier 2013
B - Le taux mentionneacute au III de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts est de 4
au titre des reacutemuneacuterations verseacutees en 2013
IV - Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu agrave
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute au premier alineacutea
du preacutesent IV est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit
V - Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise
295
laquo La mondialisation nest pas coupable raquo 1998
296
Lionel Fontagneacute et Guillaume Gaulier laquo Performances agrave lexportation de la France et
de lAllemagne raquo Conseil danalyse eacuteconomique 2008
297
laquo La place occupeacutee dans les deacutebats de politique eacuteconomique par la question des eacutechanges
exteacuterieurs de la France en deacutepasse les enjeux reacuteels () Sinterroger sur les performances
exportatrices relatives de la France et de lAllemagne na de sens que dans la mesure ougrave cela
permet didentifier des caracteacuteristiques speacutecifiques des secteurs exportateurs des deux pays et
degraves lors que ces caracteacuteristiques sont susceptibles daffecter les capaciteacutes respectives des deux
eacuteconomies agrave creacuteer des richesses Mecircme si le PIB ne reacutesume pas ces richesses il est utile de
noter que le champion de lexportation quest lAllemagne na dans les dix derniegraveres anneacutees
enregistreacute que deux fois en 2006 et 2007 un taux de croissance supeacuterieur agrave celui de la France
raquo
298
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 10 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 330 points de PIB
34
299
Regraveglement (UE) ndeg 11762011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre
2011 sur la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques regraveglement (UE)
ndeg 11742011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre 2011 eacutetablissant des
mesures dexeacutecution en vue de remeacutedier aux deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs dans
la zone euro
300
Concregravetement la part de la France dans les exportations mondiales est passeacutee denviron
6 au deacutebut des anneacutees 2000 agrave 5 il y a cinq ans et agrave 4 aujourdhui
301
Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de
reacuteforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabiliteacute de
la France pour la peacuteriode 2012-2016
302
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 2 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 65 points de PIB
303
Rapport ndeg 390 tome I (2011-2012) 21 feacutevrier 2012
304
Le passage du taux normal de 196 agrave 212 aurait repreacutesenteacute pour le prix des biens
concerneacutes une augmentation de seulement 13 (le prix des biens concerneacutes passant en effet
de 1196 agrave 1212) Par ailleurs le taux normal de TVA repose seulement sur 45 de la
consommation (60 de la consommation pour la TVA dans son ensemble) Si les entreprises
avaient utiliseacute inteacutegralement la TVA sociale pour reconstituer leurs marges laugmentation
des prix agrave la consommation aurait donc eacuteteacute de 13 times 45 = 06 Comme le souligne la
Cour des comptes citant une eacutetude de la Bundesbank en Allemagne laugmentation du taux
normal de la TVA de 3 points au 1er
janvier 2007 sest quasiment totalement reacutepercuteacutee dans
les prix
305
Anneacutees 2013 agrave 2018 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2019 et 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance des deacutepenses salariales de 4 par an
306
Le Gouvernement suppose que le CICE beacuteneacuteficie pour la moitieacute aux PME
307
Le Gouvernement suppose que pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct
budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo
correspond agrave une monteacutee en puissance plus rapide que celle habituellement retenue dans le
cas du CIR ( 40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4)
308
Reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
309
Anneacutees 2014 agrave 2017 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2018 agrave 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance de la TVA de 4 par an
310
Le montant de 3 milliards deuros est celui figurant dans lexposeacute sommaire de
lamendement ndeg 5 du Gouvernement au preacutesent projet de loi inseacuterant le preacutesent article On
suppose ensuite que le produit augmente de 4 par an
311
Ce sceacutenario alternatif se justifie par le fait quen pratique le Gouvernement najustera
pas de maniegravere laquo fine raquo ses deacutepenses en fonction du coucirct du CICE et du rendement de la TVA
et de la fiscaliteacute eacutecologique mais se contentera vraisemblablement de modifier sa norme de
deacutepenses en deacutebut de peacuteriode
312
Le taux preacutevu pour 2013 (4 ) est eacutegal aux deux tiers de celui preacutevu en reacutegime de
croisiegravere (6 ) ce qui explique leacutecart entre ces deux montants
313
40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4
314
07 milliard en 2014 14 milliard en 2015 22 milliards en 2016 1 milliard en 2017 et
02 milliard en 2018
35
315
On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -
rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de
programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions
de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte
national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des
preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires
de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo
316
Larticle 244 quater B
317
Larticle 199 ter B
318
Larticle 220 B
319
Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des
jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal
(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche
de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins
demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense
(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44
quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)
320
I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle
dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter
soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des
beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts
dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme
des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo
321
Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune
concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui
reprennent de telles activiteacutes
322
Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves
lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles
323
Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la
fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres
que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo
exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en
application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non
commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave
un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que
larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne
peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct
324
Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source
compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du
28 novembre 2012)
325
laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
9
2) Le II preacutecise dans larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales (actuellement relatif
au seul CIR) que comme dans le cas du CIR le droit de reprise de ladministration sexerce
jusquagrave la fin de la troisiegraveme anneacutee suivant celle du deacutepocirct de la deacuteclaration speacuteciale preacutevue
pour le calcul de ce creacutedit dimpocirct
3) Le III preacutevoit que le CICE est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter de 2013 son
taux eacutetant pour celles-ci de 4 puis de 6 pour celles verseacutees les anneacutees suivantes
Les autres dispositions ne preacutesentant pas de difficulteacute particuliegravere on se contentera ci-apregraves de
preacuteciser dans le cas du I les dispositions relatives aux articles 244 quater C (nouveau) et 199
ter C (nouveau)
1 Larticle 244 quater C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts
a) Une reacutedaction inspireacutee de celle retenue pour le CIR
Larticle 244 quater C que le I du preacutesent article tend agrave inseacuterer dans le code geacuteneacuteral des impocircts
sinspire tregraves largement de larticle 244 quater B du mecircme code relatif au CIR comme le
montre le tableau ci-apregraves
Comparaison de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts proposeacute par le preacutesent
article et de larticle correspondant relatif au CIR
Article 244 quater B actuellement
en vigueur (relatif au CIR)
Article 244 quater C proposeacute par
le preacutesent article (relatif au CICE)
Entreprises
eacuteligibles
I Les entreprises industrielles et
commerciales ou agricoles imposeacutees
dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou
exoneacutereacutees en application des articles
44 sexies 44 sexies A 44 septies
44 octies 44 octies A 44 decies 44
undecies 44 duodecies 44 terdecies
agrave 44 quindecies peuvent beacuteneacuteficier
dun creacutedit dimpocirct au titre des
deacutepenses de recherche quelles
exposent au cours de lanneacutee ()
[suivent les taux du CIR et les
dispositions relatives aux socieacuteteacutes
de personnes et groupements non
soumis agrave lIS]
I - Les entreprises imposeacutees dapregraves
leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44
sexies A 44 septies 44 octies 44
octies A 44 decies 44 undecies 44
duodecies et 44 terdecies agrave 44
quindecies peuvent beacuteneacuteficier dun
creacutedit dimpocirct agrave raison des
reacutemuneacuterations quelles versent agrave
leurs salarieacutes au cours de lanneacutee
civile
Deacutepenses
concerneacutees
[Deacutefinies par le II] II - Sont prises en compte les
reacutemuneacuterations telles quelles sont
deacutefinies pour le calcul des
cotisations de seacutecuriteacute sociale par
larticle L 242-1 du code de la
seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux
fois et demi le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la
base de la dureacutee leacutegale
du travail augmenteacutee le cas eacutecheacuteant
du nombre dheures
compleacutementaires ou
10
suppleacutementaires sans prise en
compte des majorations auxquelles
elles donnent lieu Pour les salarieacutes
qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes
sur toute lanneacutee le salaire
minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la
dureacutee de travail preacutevue au contrat au
titre de la peacuteriode ougrave ils sont
preacutesents dans lentreprise
Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct
les reacutemuneacuterations verseacutees aux
salarieacutes doivent ecirctre retenue pour la
deacutetermination du reacutesultat imposable
agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct
sur les socieacuteteacutes dans les conditions
de droit commun et avoir eacuteteacute
reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
Taux [Cf I ci-dessus] III - Le taux du creacutedit dimpocirct est
fixeacute agrave 6
Dispositions
relatives aux
socieacuteteacutes de
personnes et
groupements
non soumis agrave
lIS
[Huitiegraveme alineacutea du I]
Lorsque les socieacuteteacutes de personnes
mentionneacutees aux articles 8 et 238
bis L ou groupements mentionneacutes
aux articles 239 quater 239 quater
B et 239 quater C ne sont pas
soumis agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes le
creacutedit dimpocirct peut sous reacuteserve des
dispositions preacutevues au dernier
alineacutea du I de larticle 199 ter B ecirctre
utiliseacute par les associeacutes
proportionnellement agrave leurs droits
dans ces socieacuteteacutes ou ces
groupements
IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par
les socieacuteteacutes de personnes
mentionneacutees aux articles 8 238 bis
L 239 ter et 239 quater A ou les
groupements mentionneacutes aux
articles 238 ter 239 quater 239
quater B 239 quater C et 239
quinquies qui ne sont pas soumis agrave
limpocirct sur les socieacuteteacutes peut ecirctre
utiliseacute par leurs associeacutes
proportionnellement agrave leurs droits
dans ces socieacuteteacutes ou groupements agrave
condition quil sagisse de
redevables de limpocirct sur les
socieacuteteacutes ou de personnes physiques
participant agrave lexploitation au sens
du 1deg bis du 1 de larticle 156
[Les III et III bis concernent
respectivement les modaliteacutes de
prise en compte des subventions
publiques dans le calcul du CIR et
les obligations deacuteclaratives des
principaux beacuteneacuteficiaires]
IV IV bis IV ter V (Dispositions
peacuterimeacutees)
V - Les organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de
seacutecuriteacute sociale dues pour lemploi
des personnes mentionneacutees au I sont
habiliteacutes agrave recevoir dans le cadre
des deacuteclarations auxquelles sont
tenues les entreprises aupregraves deux
et agrave veacuterifier dans le cadre des
controcircles quils effectuent les
11
donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations
donnant lieu au creacutedit dimpocirct Ces
eacuteleacutements
relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct
sont transmis agrave ladministration
fiscale
Preacutecision par
deacutecret
VI Un deacutecret fixe les conditions
dapplication du preacutesent article Il en
adapte les dispositions aux cas
dexercices de dureacutee ineacutegale ou ne
coiumlncidant pas avec lanneacutee civile
VI - Un deacutecret fixe les conditions
dapplication du preacutesent article
notamment les obligations
deacuteclaratives incombant aux
entreprises et aux organismes
chargeacutes du recouvrement des
cotisations de seacutecuriteacute sociale
NB ce tableau concerne lamendement du Gouvernement avant prise en compte des sous-
amendements preacutesenteacutes ci-apregraves dans le III
Larticle 244 quater C (nouveau) preacutesente bien entendu des diffeacuterences importantes par
rapport agrave lactuel article 244 quater B relatif au CIR Ainsi
- les deacutepenses concerneacutees ne sont pas les mecircmes puisquil sagit ici des deacutepenses de
reacutemuneacuteration jusquagrave 25 SMIC et non des deacutepenses de RampD (II du texte proposeacute)
- ces deacutepenses se voient imposer un taux unique de 6 (III du texte proposeacute) (contre 30
dans le cas du CIR ce taux pouvant dans certains cas eacutegalement ecirctre de 5 35 et 40 )
- le CICE eacutetant assis sur la masse salariale les organismes chargeacutes des recouvrements des
cotisations de seacutecuriteacute sociale peuvent veacuterifier les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations
donnant lieu au creacutedit dimpocirct et transmettre ces eacuteleacutements agrave ladministration fiscale (V du
texte proposeacute)
On observe eacutegalement des diffeacuterences de deacutetail
- le CICE ayant pour objet de sadresser au plus grand nombre possible dentreprises afin de
maximiser limpact sur lemploi le champ des socieacuteteacutes de personnes et groupements non
soumis agrave lIS pouvant en beacuteneacuteficier est plus large que dans le cas du CIR qui ne couvre que
les socieacuteteacutes de personnes et groupements les plus susceptibles de reacutealiser des deacutepenses de
RampD
Les socieacuteteacutes de personnes et les groupements non soumis agrave lIS mais pouvant beacuteneacuteficier du CIR ou du CICE
Article du
CGI
Objet CIR (I de larticle
244 quater B du
CGI)
CICE (IV du futur
article 244 quater C
du CGI)
8 Socieacuteteacutes en nom collectif et les
commanditeacutes des socieacuteteacutes en
commandite simple
X X
238 bis L Socieacuteteacutes creacuteeacutees de fait X X
12
238 ter Groupements forestiers
X
239 ter Socieacuteteacutes civiles ayant pour objet la
construction dimmeubles en vue
de la vente
X
239 quater Groupements dinteacuterecirct eacuteconomique X X
239 quater
A
Socieacuteteacutes civiles de moyens
X
239 quater
B
Groupements dinteacuterecirct public X X
239 quater
C
Groupements europeacuteens dinteacuterecirct
eacuteconomique
X X
239
quinquies
Syndicats mixtes de gestion
forestiegravere et groupements
syndicaux forestiers
X
Source commission des finances
- alors que le I de larticle 244 quater B du code geacuteneacuteral des impocircts (relatif au CIR) concerne
les laquo entreprises industrielles et commerciales ou agricoles raquo le I du texte proposeacute pour
larticle 244 quater C (nouveau) concerne quant agrave lui lensemble des laquo entreprises raquo
Concregravetement cela permet aux contribuables imposeacutes au titre des beacuteneacutefices non commerciaux
de beacuteneacuteficier du CICE
Les reacutegimes des deux creacutedits dimpocircts preacutesentent cependant dimportantes similitudes Ainsi
outre les fortes analogies de reacutedaction on observe que larticle 244 quater C (nouveau)
preacutevoit que comme dans le cas du CIR
- sont eacuteligibles outre les entreprises soumises agrave limposition des beacuteneacutefices certaines
entreprises exoneacutereacutees dans le cadre de certains dispositifs (I du texte proposeacute) Les dispositifs
concerneacutes sont les mecircmes que dans le cas du CIR (jeunes entreprises innovantes pocircles de
compeacutetitiviteacute diverses zones dameacutenagement du territoire319()
)
- les dispositions de larticle peuvent ecirctre preacuteciseacutees par deacutecret (VI du texte proposeacute)
b) Les deacutepenses eacuteligibles
Le II du texte proposeacute par le preacutesent article pour larticle 244 quater C (nouveau) du code
geacuteneacuteral des impocircts deacutefinit les deacutepenses de reacutemuneacuteration eacuteligibles au CICE conformeacutement agrave
lencadreacute ci-apregraves
13
Les deacutepenses de reacutemuneacuteration eacuteligibles au CICE
(II du texte proposeacute par le A du I du preacutesent article pour larticle 244 quater C
(nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts)
laquo II - Sont prises en compte les reacutemuneacuterations telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des
cotisations de seacutecuriteacute sociale par larticle L 242-1 du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant
pas deux fois et demi le salaire minimum de croissance calculeacute pour un an sur la base de la
dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou
suppleacutementaires sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les
salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee
le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de
travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave ils sont preacutesents dans lentreprise
Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenue pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale raquo
Larticle L 242-1 du code de la seacutecuriteacute sociale relativement complexe deacutefinit lassiette des
cotisations de seacutecuriteacute sociale La reacutefeacuterence agrave cet article permet de simplifier lapplication du
CICE pour les entreprises les reacutemuneacuterations prises en compte eacutetant les mecircmes que pour le
calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale
La reacutefeacuterence au code de la seacutecuriteacute sociale sert uniquement agrave donner une deacutefinition des
salaires Cette disposition na pas pour effet dexclure les salarieacutes ne relevant pas du reacutegime
geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Ainsi les entreprises publiques pourront comme les autres
entreprises beacuteneacuteficier du CICE
Les reacutemuneacuterations eacuteligibles au CICE sont comme on la indiqueacute celles nexceacutedant pas 25
SMIC
La peacuteriode prise en compte est comme dans le cas du CIR lanneacutee civile Comme cette
disposition pourrait ecirctre difficilement applicable notamment pour certaines entreprises dont
lexercice ne coiumlnciderait pas avec lanneacutee civile le preacutesent article preacutevoit quun deacutecret adapte
ses dispositions laquo aux cas dexercices de dureacutee ineacutegale ou ne coiumlncidant pas avec lanneacutee
civile raquo
2 Larticle 199 ter C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts
Comme on la indiqueacute le reacutegime dimputation du CICE est identique agrave celui du CIR Ainsi le
CICE donne lieu agrave la constitution dune creacuteance de lentreprise vis-agrave-vis de lEtat lanneacutee ougrave les
deacutepenses sont reacutealiseacutees Ensuite il y a deux situations possibles
- soit lentreprise ne beacuteneacuteficie daucune disposition deacuterogatoire Le CICE est alors imputeacute sur
lIS ou lIR payeacute par lentreprises les trois anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense puis
lEtat acquitte le solde eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
- soit lentreprise beacuteneacuteficiant dune disposition deacuterogatoire perccediloit le CICE degraves lanneacutee
suivant la reacutealisation de la deacutepense Cela concerne les PME au sens du droit communautaire
(moins de 250 salarieacutes et chiffre daffaires infeacuterieur agrave 50 millions deuros ou bilan infeacuterieur agrave
43 millions deuros) mais aussi les entreprises nouvelles les jeunes entreprises innovantes
(JEI) et les entreprises ayant fait lobjet de certaines proceacutedures (sauvegarde redressement
liquidation)
La reacutedaction retenue est quasiment identique agrave celle en vigueur dans le cas du CIR comme le
montre le tableau ci-apregraves
14
Limputation du CICE
comparaison avec le meacutecanisme existant dans le cas du CIR
Larticle 199 ter B du CGI
(relatif au CIR)
Larticle 199 ter C (nouveau)
du CGI proposeacute pour le CICE
par le B du I du preacutesent article
Imputation de droit
commun (quatre
anneacutees suivant celle
ougrave la deacutepense est
reacutealiseacutee)
I Le creacutedit dimpocirct pour deacutepenses
de recherche deacutefini agrave larticle 244
quater B est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le
contribuable au titre de lanneacutee au
cours de laquelle les deacutepenses de
recherche prises en compte pour
le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute
exposeacutees Lexceacutedent de creacutedit
dimpocirct constitue au profit de
lentreprise une creacuteance sur lEtat
deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de
limpocirct sur le revenu ducirc au titre
des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee
puis sil y a lieu la fraction non
utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave
larticle 244 quater C est imputeacute
sur limpocirct sur le revenu ducirc par le
contribuable au titre de lanneacutee au
cours de laquelle les
reacutemuneacuterations prises en compte
pour le calcul du creacutedit dimpocirct
ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de
creacutedit dimpocirct constitue au profit
du contribuable une creacuteance sur
lEacutetat deacutegal montant Cette
creacuteance est utiliseacutee pour le
paiement de limpocirct sur le revenu
ducirc au titre des trois anneacutees
suivant celle au titre de laquelle
elle est constateacutee puis sil y a
lieu la fraction non utiliseacutee est
rembourseacutee agrave lexpiration de cette
peacuteriode
Impossibiliteacute de
ceacuteder la creacuteance sauf
agrave des banques
La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions
preacutevus par les articles L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et
financier
Prise en compte des
fusions
En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la
peacuteriode mentionneacutee agrave la derniegravere phrase du premier alineacutea la fraction
de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse
est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
Parts de personnes
physiques
La fraction du creacutedit dimpocirct
recherche correspondant aux
parts des personnes physiques
autres que celles mentionneacutees au
I de larticle 151 nonies320()
nest
ni imputable ni restituable
-
Beacuteneacutefice de la totaliteacute
du creacutedit dimpocirct degraves
lanneacutee suivant la
reacutealisation de la
deacutepense dans le cas
de certaines
entreprises
II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement
remboursable lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises
suivantes
15
PME au sens du droit
communautaire
[alineacutea situeacute plus loin dans le
texte]
4deg
1deg
Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et
moyennes entreprises donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE)
ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008 deacuteclarant certaines
cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application
des articles 87 et 88 du traiteacute (regraveglement geacuteneacuteral dexemption par
cateacutegorie)
Entreprises nouvelles 1deg Les entreprises autres que
celles mentionneacutees au III de
larticle 44 sexies321()
creacuteeacutees agrave
compter du 1er
janvier 2004 et
dont le capital est entiegraverement
libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere
continue agrave 50 au moins
2deg Les entreprises nouvelles
autres que celles mentionneacutees au
III de larticle 44 sexies dont le
capital est entiegraverement libeacutereacute et
deacutetenu de maniegravere continue agrave 50
au moins
a) par des personnes physiques
b) ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins
par des personnes physiques
c) ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de
placement agrave risques des socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des
socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes unipersonnelles
dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des deuxiegraveme agrave quatriegraveme alineacuteas du 12 de
larticle 39 entre les entreprises et ces derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
Ces entreprises peuvent
demander le remboursement
immeacutediat de la creacuteance constateacutee
au titre de lanneacutee de creacuteation Il
en est de mecircme pour les creacuteances
constateacutees au titre des quatre
anneacutees suivantes
Ces entreprises peuvent
demander le remboursement
immeacutediat de la creacuteance constateacutee
au titre de lanneacutee de creacuteation et
des quatre anneacutees suivantes
Jeunes entreprises
innovantes
[alineacutea situeacute plus loin dans le
texte]
3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies
0 A
Entreprises ayant fait
lobjet de certaines
proceacutedures
(sauvegarde
redressement
2deg Les entreprises ayant fait
lobjet dune proceacutedure de
sauvegarde dun redressement ou
dune liquidation judiciaires Ces
entreprises peuvent demander le
4deg Les entreprises ayant fait
lobjet dune proceacutedure de
conciliation ou de sauvegarde
dun redressement ou dune
liquidation judiciaires Ces
16
liquidation) remboursement de leur creacuteance
non utiliseacutee agrave compter de la date
du jugement qui a ouvert ces
proceacutedures
[3deg et 4deg voir ci-dessus]
entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance
non utiliseacutee agrave compter de la date
de la deacutecision ou du jugement qui
a ouvert ces proceacutedures
Dispositions
speacutecifiques aux
entreprises creacuteeacutees
depuis moins de deux
ans
Les entreprises creacuteeacutees depuis
moins de deux ans qui sollicitent
le remboursement immeacutediat de la
creacuteance de creacutedit dimpocirct pour
deacutepenses de recherche doivent
preacutesenter agrave lappui de leur
demande les piegraveces justificatives
attestant de la reacutealiteacute des
deacutepenses de recherche
-
Les diffeacuterences par rapport agrave limputation du CIR mineures sont322()
- lextension du beacuteneacutefice immeacutediat du creacutedit dimpocirct aux entreprises ayant fait lobjet dune
proceacutedure de conciliation Larticle 16 ter du preacutesent projet de loi inseacutereacute agrave linitiative de notre
collegravegue deacuteputeacute Gilles Carrez aligne sur ce point larticle 199 ter B (relatif au CIR) sur
larticle 199 ter C (relatif au CICE)
- labsence de la disposition selon laquelle les entreprises creacuteeacutees depuis moins de deux ans qui
sollicitent le remboursement immeacutediat de la creacuteance doivent preacutesenter agrave lappui de leur
demande les piegraveces justificatives attestant de la reacutealiteacute des deacutepenses En effet si cette
exigence a une utiliteacute dans le cas des deacutepenses de RampD elle nen a pas dans celui des
deacutepenses de personnel
- labsence de reprise dune preacutecision deacutejagrave inutile pour le CIR323()
III LES MODIFICATIONS APPORTEacuteES PAR LASSEMBLEacuteE NATIONALE
A Les amendements adopteacutes agrave linitiative de la commission des finances de lassembleacutee nationale
Comme on la indiqueacute le preacutesent article reacutesulte dun amendement du Gouvernement adopteacute
par lAssembleacutee nationale
Compte tenu de limportance de lamendement concerneacute (ndeg 4) la commission des finances de
lAssembleacutee nationale la examineacute de mecircme que celui (ndeg 5) inseacuterant larticle 24 quater degraves sa
reacuteunion du 28 novembre 2012 relative agrave lexamen du preacutesent projet de loi de finances
rectificative
Elle a alors adopteacute sept sous-amendements Lun deux (ndeg 217) tendait agrave eacutetendre le CICE agrave la
taxe sur les salaires pour un coucirct alors eacutevalueacute agrave 15 milliard deuros324()
Cet amendement a
eacuteteacute retireacute en seacuteance au profit de lamendement 391 du Gouvernement dont le champ est plus
restreint et qui a inseacutereacute larticle 24 ter du preacutesent projet de loi de finances relatif aux
associations
Les six autres sous-amendements tous adopteacutes en seacuteance publique avec un avis favorable du
Gouvernement avaient pour objet de sassurer que le CICE eacutetait bien utiliseacute par les
entreprises pour ameacuteliorer leur compeacutetitiviteacute Ils se conforment en cela agrave lesprit de lexposeacute
des motifs de lamendement inseacuterant le preacutesent article qui indique que laquo lutilisation de ce
creacutedit dimpocirct sera eacutevalueacutee au sein des entreprises selon les modaliteacutes qui seront deacutefinies
dans la loi comme au niveau macroeacuteconomique au sein dun comiteacute de suivi chargeacute de
17
dresser agrave intervalle reacutegulier un constat partageacute sur le bon fonctionnement du dispositif raquo Ces
mesures devaient ecirctre prises dans le cadre des laquo dispositions leacutegislatives deacutebut 2013 sur la
gouvernance des entreprises lexemplariteacute en matiegravere de reacutemuneacuteration des dirigeants et sur
le civisme fiscal ainsi quen matiegravere dordre public eacuteconomique agrave travers le projet de loi
relatif agrave la consommation raquo ce que nos collegravegues deacuteputeacutes ont souhaiteacute anticiper
Les sous-amendements adopteacutes par la commission des finances de lAssembleacutee nationale
agrave lamendement ndeg4 du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article lors de son examen du
preacutesent PLFR le 28 novembre 2012
Numeacutero Auteur Objet reacutesumeacute Sort en
seacuteance
215
(rect)
M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
des finances membres du groupe
SRC
Mise en place de comiteacutes de suivi Adopteacute
216 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
Une loi peut fixer les conditions
dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du
personnel ainsi que les modaliteacutes du
controcircle par les partenaires sociaux
Adopteacute
217 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Juanico M Goua M
Grandguillaume et les
commissaires aux finances
membres du groupe SRC
Extension du CICE agrave la taxe sur les
salaires
Retireacute
218 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
laquo Lentreprise retrace dans ses
comptes annuels lutilisation du
creacutedit dimpocirct raquo conformeacutement agrave
lobjectif de compeacutetitiviteacute
Adopteacute
219
(rect)
M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
laquo Le creacutedit dimpocirct ne peut ni
financer une hausse de la part des
beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter
les reacutemuneacuterations des personnes
exerccedilant des fonctions de direction
dans lentreprise raquo
Adopteacute
220 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
Le CICE a pour objet le
financement de lameacutelioration de la
Adopteacute
18
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
compeacutetitiviteacute
304 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
Le CICE est assis sur les
reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs
salarieacutes au cours de lanneacutee civile
(coordination avec le sous-
amendement 220 qui supprime la
proposition correspondante et que
ce sous-amendement propose de
reacutetablir ailleurs dans le texte)
Adopteacute
Plusieurs sous-amendements nappellent pas de commentaire particulier
- le sous-amendement 215 (mise en place de comiteacutes de suivi325()
) concerne linformation et
leacutevaluation
- les sous-amendements 216 (possibiliteacute dune loi326()
) et 220 (objet du CICE327()
) ne sont pas
normatifs
- le sous-amendement 304 est de coordination
Deux dispositions sont plus importantes
- le sous-amendement 218 selon lequel lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct
- le sous-amendement 219 qui preacutevoit que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part
des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions
de direction dans lentreprise
Selon les informations obtenues par votre rapporteur geacuteneacuteral le Gouvernement envisagerait
dans le cas du sous-amendement 218 de preacutevoir dans le deacutecret dapplication du preacutesent
article que les entreprises annexent agrave leurs comptes annuels un document dans lequel elles
indiqueraient de maniegravere neacutecessairement subjective les deacutepenses quelles estimeraient avoir
eacuteteacute reacutealiseacutees gracircce au CICE
Le sous-amendement 219 preacutevoit quant agrave lui que le CICE laquo ne peut ni financer une hausse de
la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des
fonctions de direction dans lentreprise raquo A moins de se lancer dans des uchronies pour
eacutetablir quelles deacutepenses nauraient pas eacuteteacute reacutealiseacutees sans le creacutedit dimpocirct le respect de cette
obligation ne pourra par nature ecirctre veacuterifieacute
Il ressort des deacutebats agrave lAssembleacutee nationale que lintention du rapporteur geacuteneacuteral de sa
commission des finances ainsi que du Gouvernement eacutetait dobliger les entreprises agrave se
justifier dans le cadre du dialogue social au sein de lentreprise au sujet de lutilisation de ce
creacutedit dimpocirct
B Lextension du cice aux socieacuteteacutes coopeacuteratives
A linitiative de notre collegravegue deacuteputeacute Jean-Louis Dumont lAssembleacutee nationale a adopteacute
avec un avis deacutefavorable du Gouvernement un sous-amendement 306 preacutevoyant que les
coopeacuteratives dentreprises peuvent beacuteneacuteficier du CICE mecircme si elles ne sont pas imposeacutees sur
les beacuteneacutefices
19
Actuellement ces coopeacuteratives ne peuvent beacuteneacuteficier daucun creacutedit dimpocirct (quil sagisse ou
non du CICE) y compris sur la part de leurs activiteacutes soumises agrave limposition des beacuteneacutefices
Cet amendement adopte a priori la solution inverse consistant agrave leur permettre de beacuteneacuteficier
du CICE sur la totaliteacute de leurs activiteacutes y compris celles qui ne sont pas assujetties agrave
limposition des beacuteneacutefices Toutefois le deuxiegraveme alineacutea du II du texte proposeacute par le preacutesent
article pour larticle 244 quater C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts preacutevoit que laquo pour
ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre retenues
pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur les
socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun () raquo
La combinaison de ces deux dispositions paraicirct impliquer que les coopeacuteratives ne beacuteneacuteficient
du CICE que pour leurs activiteacutes assujetties agrave limposition des beacuteneacutefices
IV LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT
A Des mesures favorables agrave lemploi agrave la croissance et agrave la compeacutetitiviteacute
Le ministre de leacuteconomie et des finances a deacuteclareacute le 6 novembre 2012 laquo Nous avons
calculeacute que le creacutedit dimpocirct creacuteerait 300 000 emplois et 05 point de PIB sur le
quinquennat raquo328()
En reacuteponse agrave une question de votre rapporteur geacuteneacuteral il a fourni les tableaux ci-apregraves
Limpact des mesures proposeacutees selon le Gouvernement
(eacutecart par rapport au sceacutenario sans reacuteforme en pp)
1 Impact du CICE seul
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 06 08 09 11
Exportations 00 01 02 04 07 08
Importations 01 03 06 08 08 04
Prix de la consommation des meacutenages -01 -04 -09 -14 -18 -23
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 249 348 396 387
2 Impact de lensemble des mesures
(CICE+augmentation de la TVA+augmentation de la fiscaliteacute eacutecologique+eacuteconomies
suppleacutementaires)
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 03 04 05 06
Exportations 00 01 01 03 05 06
20
Importations 01 03 02 03 02 00
Prix de la consommation des meacutenages -01 -02 -02 -06 -08 -15
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 224 282 302 318
Source reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
Quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances confirment ces ordres de
grandeur
1 Un PIB accru de quelques dixiegravemes de point agrave lhorizon 2017 et de plus dun point agrave
long terme
Tout dabord les donneacutees publieacutees par le Treacutesor en 2010 sur les principaux reacutesultats de son
modegravele MESANGE suggegraverent si lon combine les sceacutenarios pertinents un impact sur le PIB
denviron 03 point en 2017 ce qui est compatible avec lestimation de 05 point indiqueacutee par
le Gouvernement agrave cette eacutecheacuteance
Limpact deviendrait de plus en plus important au fil du temps pour se stabiliser agrave environ 1
point de PIB En effet selon MESANGE les reacuteductions de deacutepenses preacutesentent la particulariteacute
de ne pas reacuteduire le PIB agrave long terme contrairement aux augmentations de recettes
Limpact sur le PIB du CICE et de son financement
quelques ordres de grandeur indicatifs selon votre commission des finances
(en points de PIB)
2014 2015 2016 2017 2022 Long
terme
CICE 02 05 08 10 11 14
Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03
Fiscaliteacute eacutecologique
-01 -01 -01 -01
Economies suppleacutementaires de deacutepenses
publiques
-01 -03 -03 -03 -02 00
Total 00 00 01 03 05 10
Meacutethodologie combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein Olivier
Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document de
travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010 Dans le cas des deacutepenses publiques le
document preacuteciteacute indiquant seulement limpact dune diminution de linvestissement les
reacutesultats ont eacuteteacute par convention diviseacutes par deux Ce tableau prend en compte la chronologie
dentreacutee en vigueur des diffeacuterentes mesures
NB ce tableau ne preacutetend pas constituer un chiffrage alternatif agrave celui du Gouvernement Il
sagit simplement de veacuterifier les ordres de grandeur
21
Source calculs de la commission des finances
Ce sceacutenario implique toutefois que les eacuteconomies portent sur les deacutepenses dune maniegravere
geacuteneacuterale et pas sur les deacutepenses dinvestissement En effet si tel eacutetait le cas les reacutesultats
preacuteciteacutes du modegravele MESANGE publieacutes en 2010 suggegraverent que le CICE et les mesures
destineacutees agrave le financer pourraient reacuteduire le PIB de 02 point les trois premiegraveres anneacutees329()
Ainsi le Gouvernement indique en reacuteponse au questionnaire de votre rapporteur geacuteneacuteral que
laquo limpact du financement deacutependra crucialement de la nature des eacuteconomies reacutealiseacutees raquo
2 Environ 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme
Lestimation de 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme avanceacutee par le Gouvernement est
vraisemblable
En effet quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances suggegraverent que
limpact serait de lordre de 400 000 emplois creacuteeacutes par le CICE et 100 000 emplois deacutetruits par
les mesures destineacutees agrave le financer soit un impact net de lordre de 300 000 emplois creacuteeacutes
comme le montre le tableau ci-apregraves
Meacutethodologie des simulations du tableau ci-apregraves
La meacutethodologie consiste agrave calculer le solde entre les creacuteations demplois reacutesultant de
lalleacutegement des cotisations patronales ou du CICE et les destructions demplois reacutesultant des
augmentations de recettes ou des diminutions de deacutepenses destineacutees agrave financer la mesure
Dans le cas des alleacutegements de cotisations ou du CICE limpact indiqueacute reacutesulte de la
reacutepartition du nombre de salarieacutes par niveau de reacutemuneacuteration et dune hypothegravese deacutelasticiteacute de
la demande de travail par les entreprises agrave son coucirct de 1 au niveau du SMIC et diminuant
progressivement jusquagrave 01 agrave partir de 18 SMIC
Dans le cas des mesures de financement les ordres de grandeur indiqueacutes sont ceux reacutesultant agrave
un horizon de 5 ans de la combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein
Olivier Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document
de travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010
Limpact sur lemploi de divers dispositifs quelques ordres de grandeur indicatifs
(Impact agrave moyen terme)
Montant
du
transfert
(Mds euro)
Impact sur lemploi
Commission des finances Estimations
existantes
Impact
alleacutegements
cotisations
Impact
mesures de
financement
Impact
total
Mesures de type laquo TVA sociale raquo
TVA sociale
laquo classique raquo1
13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002
Alleacutegements 20 1 000 000 - 1 000 800 0003
22
geacuteneacuteraux actuels
sur les bas
salaires
000
Sceacutenarios
DGTPE 20064
DGTPE
Sceacutenario 1
Maintien de la
progressiviteacute
actuelle5
8 150 000 -100 000 50 000 25 000
Sceacutenario 2
Alteacuteration
moyenne de la
progressiviteacute6
14 100 000 -170 000 -70
000
-90 000
Sceacutenario 3
Alteacuteration
minimale de la
progressiviteacute7
16 200 000 -190 000 10
000
-45 000
Sceacutenario 4
Alteacuteration
maximale de la
progressiviteacute8
57 400 000 -700 000 -300
000
-235 000
TVA sociale du
preacuteceacutedent
Gouvernement
132 150 000 -100 0009 50 000 Preacuteceacutedent
Gouvernement
100 000
CICE
CICE 20 400 000 -100 00010
300
000
Gouvernement
302 000
Montants 2006
1 Baisse de cotisations sociales identique pour lensemble des salaires
2 Il sagit de lintervalle des simulations sur la TVA sociale laquo classique raquo preacutesenteacutees au 2 du A
ci-avant Les deux bornes de lintervalle correspondent au sceacutenario 3 (- 10 000 emplois) et aux
sceacutenarios 1 et 4 (+ 80 000 emplois) des simulations de lEcole centrale figurant dans le
laquo rapport Besson raquo Le transfert proposeacute par le preacutesent projet de loi eacutetant de 132 milliards
deuros (et non dune dizaine de milliards deuros comme celui envisageacute par le laquo rapport
Besson raquo) ces chiffres sont majoreacutes denviron 30 pour faciliter la comparaison
23
3 Ce chiffre de 800 000 emplois ressort de la quinzaine deacutetudes qui ont eacuteteacute faites sur le sujet
en France comme le montre un article publieacute en janvier 2006 par Yannick LHorty (laquo Dix ans
deacutevaluation des exoneacuterations sur les bas salaires raquo in laquo Connaissance de lemploi raquo ndeg 24
janvier 2006) Il est eacutegalement mentionneacute par le Conseil des preacutelegravevements obligatoires dans
son eacutetude relative aux laquo Preacutelegravevements obligatoires dans une eacuteconomie globaliseacutee raquo demandeacutee
par la commission des finances en application de larticle L 351-3 du code des juridictions
financiegraveres qui lui a eacuteteacute remise le 7 octobre 2009 Selon une eacutetude reacutecente de la direction
geacuteneacuterale du Treacutesor laquo entre 06 et 11 millions demplois pourraient ecirctre deacutetruits en lespace
de quelques anneacutees si lon supprimait totalement les allegravegements raquo (Cyril Nouveau Benoicirct
Ourliac laquo Les allegravegements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de
1993 agrave 2009 raquo Treacutesor-eacuteco ndeg 97 janvier 2012)
4 Groupe de travail sur leacutelargissement de lassiette des cotisations employeurs de seacutecuriteacute
sociale (30 mai 2006)
5 Baisse uniforme de 2 points du taux des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale quel que
soit le niveau de salaire
6 Baregraveme actuel au niveau du SMIC alleacutegement progressif jusquagrave 145 SMIC au-delagrave
fixation dun taux unique de 226
7 Annulation des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale au niveau du SMIC allegravegement
progressif entre le SMIC et 145 SMIC au-delagrave de 145 SMIC fixation dun taux unique de
226
8 Annulation des cotisations patronales de cotisations sociales au niveau du SMIC
allegravegement deacutegressif entre le SMIC et 115 SMIC au-delagrave de 115 SMIC fixation dun taux
unique de 98
9 Impact minoreacute en conseacutequence dun financement partiel par la CSGle preacutelegravevement social
sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
10 En prenant en compte le fait que le financement est assureacute pour moitieacute par de moindres
deacutepenses
Source calculs de la commission des finances
c) Un dispositif plus beacuteneacutefique agrave lemploi que la TVA sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent
Gouvernement
Limpact du CICE et des mesures destineacutees agrave le financer est donc tregraves diffeacuterent de la TVA
sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent Gouvernement En effet cette derniegravere relevait de la seule
politique de compeacutetitiviteacute avec comme le montre le tableau un faible impact sur lemploi
Le fait que le CICE soit plus efficace en termes de creacuteation demplois sexplique par un double
pheacutenomegravene
- le CICE concerne uniformeacutement tous les salaires de 0 agrave 25 SMIC Pour un montant donneacute
il creacutee donc plus demplois que la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement qui laquo ciblait raquo les
salaires compris entre 16 et 21 SMIC
- agrave moyen terme le financement par la TVA deacutetruit davantage demplois - selon MESANGE -
quun financement reposant essentiellement sur de moindres deacutepenses
Par ailleurs les sommes en jeu sont plus importantes (203 milliards deuros pour le CICE
contre 132 milliards deuros pour la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement)
3 Une ameacutelioration de la compeacutetitiviteacute plus forte que dans le cas de la TVA sociale
proposeacutee par le Gouvernement preacuteceacutedent
24
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est plus favorable agrave lindustrie et donc agrave la
compeacutetitiviteacute que le dispositif de TVA sociale proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Certes le CICE serait tregraves leacutegegraverement moins laquo cibleacute raquo sur lindustrie que les baisses de
cotisations patronales alors proposeacutees Cependant la diffeacuterence ne serait pas significative la
part de lalleacutegement beacuteneacuteficiant agrave lindustrie eacutetant analogue (22 dans le cas du CICE et 25
dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement330()
)
Montants de CICE par branche selon le Gouvernement (creacuteance 2014)
Part dans la
valeur ajouteacutee
Gain CICE Rendement TVA
En En du
total
En
Mds euro
En du
total
En
Mds euro
Agriculture 2 2 04 1 00
Industrie 13 22 44 16 10
Construction 6 10 20 29 18
Commerce 11 18 37 ND ND
Transports 5 9 19 10 07
Heacutebergement restauration 2 5 11 26 16
Information et
communication
5 4 08 6 04
Services financiers 5 4 09 1 01
Services immobiliers 13 1 03 1 01
Services scientifiques et
techniques
7 7 13 3 02
Services administratifs et
de soutien
6 10 20 3 02
Autres services 26 8 16 3 02
Total 100 100 203 100 64
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
25
En revanche les sommes en jeu eacutetant plus importantes dans le cas du CICE (203 milliards
deuros) que dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement (132 milliards
deuros) au total la fiscaliteacute de lindustrie est un peu plus alleacutegeacutee dans le cas du dispositif
proposeacute par le preacutesent article (44 milliards deuros contre 33 milliards deuros331()
)
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est donc plus favorable agrave la compeacutetitiviteacute que celui
proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Le preacutesent article propose donc un dispositif proche de celui preacuteconiseacute par le laquo rapport
Gallois raquo En effet celui-ci propose un alleacutegement des preacutelegravevements sur les entreprises de 20
milliards deuros332()
dont 35 pour lensemble constitueacute par lindustrie et les services
scientifiques et techniques333()
tregraves lieacutes agrave lindustrie334()
Or comme le montre le tableau ci-
avant cet ensemble beacuteneacuteficierait de 57 milliards deuros soit 28 du CICE
B Un dispositif qui peut faire lobjet de diverses ameacuteliorations
1 Ameacuteliorer limpact sur la compeacutetitiviteacute agrave coucirct inchangeacute
Le deacutebat sur limpact eacuteconomique du CICE ou des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo est
brouilleacute par lassimilation geacuteneacuteralement faite entre politique de compeacutetitiviteacute et politique de
lemploi En reacutealiteacute les deux politiques sont largement indeacutependantes et dans le cas du
preacutesent article comme des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo il faut neacutecessairement faire un
arbitrage entre limportance relative accordeacutee agrave ces deux politiques
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de lemploi il faut que les alleacutegements soient
dautant plus importants que les salaires sont bas (les bas salaires eacutetant ceux dont la demande
par les entreprises deacutepend le plus de leur coucirct)
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de compeacutetitiviteacute il faut que les alleacutegements
concernent uniquement les salaires supeacuterieurs agrave 2 SMIC (les salaires eacutetant plus eacuteleveacutes dans
lindustrie que dans le reste de leacuteconomie)
Pour autant il est bien eacutevident quune politique poursuivant un pur objectif de compeacutetitiviteacute
sans prendre en compte les consideacuterations demploi ne serait pas perccedilue comme leacutegitime et
ne serait donc pas soutenable
Le dispositif proposeacute peut encore faire lobjet de divers ameacutenagements afin dameacuteliorer son
efficaciteacute sa conditionnaliteacute et son eacutequiteacute
En effet dans le texte adopteacute par lAssembleacutee nationale
- les alleacutegements de preacutelegravevements obligatoires pour lindustrie et les services lieacutes335()
seraient
leacutegegraverement infeacuterieurs agrave ceux preacuteconiseacutes par le laquo rapport Gallois raquo (57 milliards deuros au lieu
de 7 milliards deuros)
- les 203 milliards deuros du CICE seraient attribueacutes aux entreprises sans conditionnaliteacute de
sorte que lon ne peut exclure quune partie des sommes en jeu ne serve agrave augmenter ni
lemploi ni la compeacutetitiviteacute
- la fin du beacuteneacutefice du dispositif agrave partir de 25 SMIC pourrait provoquer un effet de seuil
En conseacutequence votre rapporteur geacuteneacuteral propose
- de reacuteorienter une partie des 203 milliards deuros du CICE vers le CIR (plus efficient
que le CICE pour ameacuteliorer la compeacutetitiviteacute en particulier parce quil est conditionneacute agrave la
reacutealisation de certaines deacutepenses et beacuteneacuteficie en quasi-totaliteacute agrave lindustrie et aux services
lieacutes)
- de financer ces mesures par une modification du baregraveme du CICE qui pourrait ecirctre
deacutesormais eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail336()
jusquagrave 25 SMIC Pour un coucirct
leacutegegraverement infeacuterieur cela permettrait de creacuteer un nombre eacutequivalent demplois337()
Par
26
ailleurs il ny aurait plus deffet de seuil lalleacutegement correspondant pour 25 SMIC agrave
seulement 3 du salaire
Se contentant de modifier ou de deacuteplacer des laquo curseurs raquo de dispositifs existants ou proposeacutes
ces mesures naugmentent pas la complexiteacute par rapport au dispositif adopteacute par lAssembleacutee
nationale
Synthegravese des principales modifications proposeacutees par votre rapporteur geacuteneacuteral
(en milliards deuros)
Hypothegraveses de
reacutepartition
sectorielle
Impact des mesures proposeacutees
Observation
s
Part de
lindustri
e (en )
Part
des
service
s lieacutes
(en )
Industri
e
Service
s lieacutes
Sous
-
total
Autre
s
Tota
l
Compeacutetitiviteacute (sans conditionnaliteacute) et emploi
CICE CICE apregraves
modifications
proposeacutees par
votre
rapporteur
geacuteneacuteral
188 56 32 09 41 128 169
Compeacutetitiviteacute (avec forte conditionnaliteacute)
CIR stricto
sensu
Taux de 30
et 5 porteacutes
agrave 40 et 20
reacutevision
du calcul
forfaitaire des
deacutepenses de
fonctionneme
nt
65 20 20 06 27 05 31
CIR-
innovation
(art 55 du
PLF 2013)
Taux porteacute de
20 agrave 40
100 - 03 03 00 03
Total
Total
55 16 71 133 203
27
Pour
meacutemoire
Preacutesent
article
44 13 57 146 203
laquo Rapport
Gallois raquo
70 130 200
Dont 2 Mds euro pour le passage du taux laquo normal raquo de 30 agrave 40 300 Mns euro pour le
passage du taux de 5 agrave 20 et 800 Mns euro pour la reacutevision du calcul forfaitaire des
deacutepenses de fonctionnement
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012) On calcule que sur les 20 milliards deuros de baisses de cotisations patronales
preacuteconiseacutes par le rapport (les 10 milliards deuros de baisses de cotisation restants concernant
les cotisations salariales) 35 correspondent agrave 7 milliards deuros
Source calculs de la commission des finances
a) Renforcer le CIR
Votre rapporteur geacuteneacuteral preacuteconise de reacuteduire leacutegegraverement le montant du CICE pour renforcer
le CIR
Le CIR preacutesente en effet linteacuterecirct contrairement au CICE decirctre strictement conditionneacute agrave la
reacutealisation de deacutepenses speacutecifiques favorables agrave la compeacutetitiviteacute (de RampD ou en application
de larticle 55 du projet de loi de finances pour 2014 et dans le cas des PME indeacutependantes
certaines deacutepenses dinnovation) Il eacutevite donc de donner des laquo chegraveques en blanc raquo aux
entreprises Par ailleurs les nombreuses eacutetudes eacuteconomeacutetriques reacutealiseacutees sur le sujet au niveau
international concordent pour indiquer que les dispositifs de ce type ont un effet de levier de
lordre de 1 (autrement dit un euro daide fiscale augmente bien les deacutepenses de RampD
denviron un euro) Enfin le CIR beacuteneacuteficie pour les deux tiers agrave lindustrie (contre seulement
22 pour le CICE)
Ainsi un euro de CIR ameacuteliore davantage la compeacutetitiviteacute quun euro de CICE
(1) Reacutesoudre les deux problegravemes fondamentaux du CIR
Comme notre collegravegue Michel Berson la souligneacute dans son reacutecent rapport dinformation338()
sur le CIR celui-ci preacutesente sous sa forme actuelle deux deacutefauts fondamentaux
- tout dabord les deacutepenses venant en exceacutedent de 100 millions deuros beacuteneacuteficient dun CIR
non de 30 mais de seulement 5 ce qui prive le CIR de tout effet incitatif pour les
grandes entreprises concerneacutees Comme elles perccediloivent environ 800 millions deuros de CIR
(100 millions deuros pour la tranche agrave 5 et 700 millions deuros pour la tranche agrave 30 )
cela correspond agrave un gaspillage eacutequivalent dargent public
28
- ensuite le CIR est - comme le preacutesent creacutedit dimpocirct - perccedilu avec un deacutecalage temporel
pour des deacutepenses reacutealiseacutees une anneacutee n les PME indeacutependantes le perccediloivent lanneacutee n+1 et
les autres entreprises les anneacutees n+1 agrave n+4339()
Bien que ce pheacutenomegravene ne soit pas pris en
compte par les eacutevaluations eacuteconomeacutetriques cela reacuteduit manifestement leffet incitatif du CIR
pour les PME et certaines entreprises de taille intermeacutediaire (ETI) dont les deacutepenses de RampD
peuvent fortement varier dune anneacutee sur lautre et qui accegravedent plus difficilement au creacutedit
que les grandes entreprises
(2) Les propositions de votre commission des finances
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose de reacutesoudre ces deux problegravemes ainsi que de renforcer le
CIR par les mesures suivantes
middot Tout dabord le taux de 30 serait porteacute agrave 40 Cette mesure qui coucircterait environ 2
milliards deuros aurait pour principal objet de renforcer le CIR et donc dalleacuteger la fiscaliteacute
de lindustrie
middot Dans un mecircme ordre dideacutees les deacutepenses de fonctionnement prises en compte de maniegravere
forfaitaire ne seraient plus eacutegales agrave la somme de 50 des deacutepenses de personnel et 75 des
dotations aux amortissements mais agrave 75 de lensemble de ces deacutepenses
Le coucirct de cette mesure est de lordre de 800 millions deuros340()
middot Ensuite pour rendre le CIR incitatif pour les beacuteneacuteficiaires ayant plus de 100 millions deuros
de deacutepenses de RampD il faut remplacer leur taux marginal actuel de 5 par un taux
suffisamment eacuteleveacute341()
que votre rapporteur geacuteneacuteral propose de fixer agrave 20
Il faut souligner agrave cet eacutegard que contrairement agrave ce qui est souvent affirmeacute il nest pas eacutetabli
que les incitations fiscales agrave la RampD seraient moins efficaces pour les grandes entreprises que
pour les petites Les eacutetudes eacuteconomeacutetriques existant au niveau international sont rares et
contradictoires342()
et la seule reacutealiseacutee dans le cas de la France343()
suggegravere mecircme que le CIR
(abstraction faite du problegraveme preacuteciteacute) serait laquo plus efficace pour les grandes entreprises que
pour les plus petites raquo
Dans son rapport dinformation preacuteciteacute notre collegravegue Michel Berson suggegravere se fixant
comme contrainte de faire une proposition agrave coucirct constant que les plus grandes entreprises
beacuteneacuteficient dun CIR de 20 degraves le premier euro de deacutepenses (au lieu de 30 jusquagrave 100
millions deuros et 5 ensuite) Toutefois une telle disposition outre le fait quelle serait
deacutelicate agrave reacutediger impliquerait neacutecessairement des gagnants et des perdants344()
ce qui ne
paraicirct pas compatible avec la volonteacute du Gouvernement de convaincre les entreprises de la
stabiliteacute du dispositif qui est une condition de son efficaciteacute
Certaines eacutetudes eacuteconomeacutetriques345()
jugeant que lincitation tend agrave atteindre un plafond agrave
partir dun taux de 20 346()
- ce qui ne repreacutesente bien entendu quun ordre de grandeur - il
paraicirct opportun de remplacer lactuel taux de 5 par un taux de 20 Le taux moyen de CIR
perccedilu par la vingtaine de plus gros beacuteneacuteficiaires passerait alors denviron 20 aujourdhui agrave
environ 30 (apregraves prise en compte du passage du taux de droit commun de 30 agrave 40 )
Ce nouveau taux de 20 serait deux fois plus faible que le nouveau taux de droit commun
de 40 Le choix fait en 2008 de retenir un baregraveme du CIR moins favorable pour les grandes
entreprises serait donc preacuteserveacute
Le coucirct de cette mesure serait de lordre de 300 millions deuros
middot Larticle 55 du projet de loi de finances pour 2013 tend agrave eacutetendre le CIR dans le cas des
PME indeacutependantes aux opeacuterations de conception de prototypes ou installations pilotes de
nouveaux produits ne relevant pas de la RampD
Le CIR ne serait alors que de 20 ce qui est un facteur dinseacutecuriteacute juridique en raison des
incertitudes sur le fait de savoir si un prototype ou une installation pilote relegraveve de la RampD (et
29
permet donc de beacuteneacuteficier dun CIR au taux de droit commun actuellement de 30 ) ou de
linnovation hors RampD (auquel cas il ne permettrait de beacuteneacuteficier que dun CIR de 20 )
Il serait donc utile de porter ce taux au niveau de droit commun proposeacute ici pour les PME
indeacutependantes soit 40 Le coucirct de lextension preacutevue par larticle 55 du projet de loi de
finances pour 2013 eacutetant eacutevalueacute agrave 300 millions deuros cette mesure aurait un coucirct eacutequivalent
middot Enfin la possibiliteacute pour les entreprises de faire preacutefinancer leur creacuteance de CIR par les
banques doit ecirctre rendue effective comme le Gouvernement sy est engageacute
b) Financer ces mesures sans reacuteduire les creacuteations demplois et tout en supprimant le risque
deffet de seuil
Le preacutesent article a pour objet non seulement dameacuteliorer la compeacutetitiviteacute mais aussi de creacuteer
des emplois On a vu quil doit permettre den creacuteer environ 300 000 apregraves prise en compte des
mesures de financement soit de lordre de 400 000 emplois laquo bruts raquo Reacuteduire le coucirct du
CICE de lordre de 3 milliards deuros reacuteduirait donc toutes choses eacutegales par ailleurs le
nombre demplois creacuteeacutes denviron 60 000 ce qui nest pas souhaitable
Il est possible deacuteviter ce problegraveme en augmentant la part du CICE alleacutegeant le coucirct des bas
salaires En effet la demande de travail par les entreprises deacutepend dautant plus de son coucirct
que celui-ci est faible
Aussi votre rapporteur geacuteneacuteral suggegravere de deacutefinir le montant du CICE non comme un taux
appliqueacute aux salaires jusquagrave 25 SMIC mais comme un montant deacutefini en euros par
heure de travail
Selon les donneacutees dont dispose votre rapporteur geacuteneacuteral deacutefinir le CICE comme eacutegal agrave 70
centimes par heure de travail347()
jusquagrave 25 SMIC permettrait de creacuteer un nombre
eacutequivalent demplois tout en eacuteconomisant environ 3 milliards deuros
Ce reacutesultat paradoxal - creacuteer autant demplois pour un coucirct moindre -viendrait du fait que
dans le dispositif proposeacute par votre rapporteur geacuteneacuteral le CICE exprimeacute en pourcentage du
salaire brut serait dautant plus eacuteleveacute que le salaire serait faible (de plus de 7 au niveau du
SMIC il serait de seulement 3 agrave 25 SMIC) Or comme on la indiqueacute la demande de
travail par les entreprises deacutepend surtout de son coucirct pour les bas salaires
Par ailleurs le preacutesent article suscite un risque deffet de seuil Comme le souligne COE-
Rexecode dans une reacutecente eacutetude348()
laquo le CICE pourrait constituer une laquo barriegravere agrave la
hausse des salaires raquo autour de 25 SMIC En effet parce quil seacuteteint au-delagrave de 25 SMIC
le meacutecanisme de CICE introduit un effet de seuil A ce niveau de reacutemuneacuteration toute hausse
de salaire se traduira par une hausse disproportionneacutee du coucirct du travail raquo La modification
proposeacutee par votre rapporteur geacuteneacuteral permet eacutegalement de reacutesoudre ce problegraveme En effet
lalleacutegement correspondant agrave 25 SMIC serait eacutegal agrave seulement 3 du salaire ce qui est
suffisamment faible
Montant dun CICE eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail jusquagrave 25 SMIC
(en du salaire brut)
30
Rappel le SMIC horaire brut est de 940 euros
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
Source calculs de votre rapporteur geacuteneacuteral
Certes lindustrie dont les salaires sont eacuteleveacutes beacuteneacuteficierait proportionnellement un peu
moins du CICE Cependant cela serait plus que compenseacute par le renforcement du CIR qui lui
permettrait de beacuteneacuteficier denviron 55 milliards deuros dalleacutegements (contre 44 milliards
dans le cas du texte adopteacute par lAssembleacutee nationale)
Limportance de la part des alleacutegements dimpocirct beacuteneacuteficiant directement agrave lindustrie doit
certes ecirctre relativiseacutee En effet les services constituent des laquo intrants raquo de lindustrie Ainsi la
deacutegradation de la compeacutetitiviteacute de la France par rapport agrave lAllemagne provient de leacutevolution
des salaires au niveau de lensemble de leacuteconomie et non de la seule industrie dont les
salaires nont pas eacuteteacute plus dynamiques quen Allemagne
Toutefois si lobjectif est de permettre aux entreprises industrielles de reconstituer leurs
marges pour monter en gamme il est plus efficace pour un montant donneacute dalleacutegements que
la plus forte proportion possible de ces alleacutegements beacuteneacuteficie directement agrave lindustrie
2 Lameacutelioration du dispositif laquo jeunes docteurs raquo du CIR proposeacutee par votre
rapporteur geacuteneacuteral
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose dans le cas du CIR de mettre en oeuvre une proposition de
notre collegravegue Michel Berson dans son rapport dinformation preacuteciteacute tendant agrave assouplir le
critegravere deffectifs du dispositif laquo jeunes docteurs raquo
3 Un enjeu essentiel le preacutefinancement du CICE pour les PME et les ETI
Comme on la indiqueacute ci-avant le preacutesent article propose deacutetendre au CICE la disposition
actuellement applicable pour le CIR selon laquelle la creacuteance des entreprises vis-agrave-vis de
lEtat peut ecirctre ceacutedeacutee agrave des banques
Or dans le cas du CIR cette possibiliteacute na quasiment pas eacuteteacute utiliseacutee par les entreprises faute
doffre de la part des banques Cela est particuliegraverement dommageable aux PME pour
lesquelles il peut ecirctre difficile dattendre une anneacutee entre la reacutealisation dune deacutepense et le
beacuteneacutefice du creacutedit dimpocirct La question se pose avec une acuiteacute encore plus grande dans le cas
des ETI qui sans avoir un accegraves aiseacute au creacutedit bancaire se voient imputer le CIR selon les
regravegles de droit commun soit au cours des quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique
laquo Un meacutecanisme de preacutefinancement sera mis en place degraves 2013 pour ameacuteliorer
31
immeacutediatement la situation de treacutesorerie des PME et ETI qui le demandent Ce meacutecanisme
devra permettre aux eacutetablissements bancaires de proposer agrave leurs clients une avance sur le
montant de leur creacuteance fiscale Afin de sassurer que toutes les entreprises puissent en
beacuteneacuteficier un adossement agrave une garantie de la banque publique dinvestissement (BPI) est
envisageacute pour faciliter lobtention de ce preacutefinancement raquo
La mise en place rapide et effective dun tel dispositif est neacutecessaire pour maximiser leffet
incitatif du CICE
Deacutecision de la commission votre commission vous propose dadopter cet article ainsi
modifieacute
LE TEXTE VOTE PAR L ASEMBLE NATIONALE
Article 24 bis (nouveau)
I - Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute
A - Il est reacutetabli un article 244 quater C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 244 quater C - I - Les entreprises imposeacutees dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44 sexies A 44 septies 44 octies 44 octies A et 44 decies
agrave 44 quindecies et les coopeacuteratives viseacutees aux 2deg 3deg et 3deg bis du 1 de larticle 207 peuvent
beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le financement de lameacutelioration de leur
compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere dinvestissement de recherche
dinnovation de formation de recrutement de prospection de nouveaux marcheacutes et de
reconstitution de leur fonds de roulement Lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct conformeacutement aux objectifs mentionneacutes agrave la phrase preacuteceacutedente
Le creacutedit dimpocirct ne peut ni financer une hausse de la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni
augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions de direction dans
lentreprise
laquo II - Le creacutedit dimpocirct mentionneacute au I est assis sur les reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs salarieacutes au cours de lanneacutee civile Sont prises en compte les reacutemuneacuterations
telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale agrave larticle L 242-1
du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux fois et demie le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la base de la dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas
eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou suppleacutementaires sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee le salaire minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave
ils sont preacutesents dans lentreprise
laquo Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenues pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
laquo III - Le taux du creacutedit dimpocirct est fixeacute agrave 6
laquo IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par les socieacuteteacutes de personnes mentionneacutees aux articles 8
238 bis L 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionneacutes aux articles 238 ter
239 quater 239 quater B 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes peut ecirctre utiliseacute par leurs associeacutes proportionnellement agrave leurs droits dans ces
socieacuteteacutes ou groupements agrave condition quil sagisse de redevables de limpocirct sur les socieacuteteacutes ou
de personnes physiques participant agrave lexploitation au sens du 1deg bis du I de larticle 156
32
laquo V - Les organismes chargeacutes du recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale dues pour
lemploi des personnes mentionneacutees au I du preacutesent article sont habiliteacutes agrave recevoir dans le
cadre des deacuteclarations auxquelles sont tenues les entreprises aupregraves deux et agrave veacuterifier dans le
cadre des controcircles quils effectuent les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations donnant lieu au
creacutedit dimpocirct Ces eacuteleacutements relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct sont transmis agrave
ladministration fiscale
laquo VI - Un deacutecret fixe les conditions dapplication du preacutesent article notamment les
obligations deacuteclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale raquo
B - Il est reacutetabli un article 199 ter C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 199 ter C - I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le contribuable au titre de lanneacutee au cours de laquelle les reacutemuneacuterations
prises en compte pour le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de creacutedit dimpocirct
constitue au profit du contribuable une creacuteance sur lEacutetat deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de limpocirct sur le revenu ducirc au titre des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee puis sil y a lieu la fraction non utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
laquo La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions preacutevus aux articles
L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et financier
laquo En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la peacuteriode mentionneacutee agrave la
derniegravere phrase du premier alineacutea du preacutesent I la fraction de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute
imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
laquo II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement remboursable
lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises suivantes
laquo 1deg Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et moyennes entreprises
donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008
deacuteclarant certaines cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application des
articles 87 et 88 du traiteacute (Regraveglement geacuteneacuteral dexemption par cateacutegorie)
laquo 2deg Les entreprises nouvelles autres que celles mentionneacutees au III de larticle 44 sexies dont
le capital est entiegraverement libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere continue agrave 50 au moins
laquo a) Par des personnes physiques
laquo b) Ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins par des personnes
physiques
laquo c) Ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de placement agrave risques des
socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes
unipersonnelles dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des trois derniers alineacuteas du 12 de larticle 39 entre les entreprises et ces
derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
laquo Ces entreprises peuvent demander le remboursement immeacutediat de la creacuteance constateacutee au
titre de lanneacutee de creacuteation et des quatre anneacutees suivantes
laquo 3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies-0 A
laquo 4deg Les entreprises ayant fait lobjet dune proceacutedure de conciliation ou de sauvegarde dun
redressement ou dune liquidation judiciaire Ces entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance non utiliseacutee agrave compter de la date de la deacutecision ou du
jugement qui a ouvert ces proceacutedures raquo
C - Il est reacutetabli un article 220 C ainsi reacutedigeacute
33
laquo Art 220 C - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct sur les
socieacuteteacutes ducirc par lentreprise dans les conditions preacutevues agrave larticle 199 ter C raquo
D - Le c du 1 de larticle 223 O est ainsi reacutetabli
laquo c Des creacutedits dimpocirct deacutegageacutes par chaque socieacuteteacute du groupe en application de
larticle 244 quater C larticle 199 ter C sapplique agrave la somme de ces creacutedits dimpocirct raquo
II - Larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute
laquo Le premier alineacutea sapplique eacutegalement au creacutedit dimpocirct preacutevu agrave larticle 244 quater C du
mecircme code raquo
III - A - Le I est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er
janvier 2013
B - Le taux mentionneacute au III de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts est de 4
au titre des reacutemuneacuterations verseacutees en 2013
IV - Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu agrave
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute au premier alineacutea
du preacutesent IV est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit
V - Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise
295
laquo La mondialisation nest pas coupable raquo 1998
296
Lionel Fontagneacute et Guillaume Gaulier laquo Performances agrave lexportation de la France et
de lAllemagne raquo Conseil danalyse eacuteconomique 2008
297
laquo La place occupeacutee dans les deacutebats de politique eacuteconomique par la question des eacutechanges
exteacuterieurs de la France en deacutepasse les enjeux reacuteels () Sinterroger sur les performances
exportatrices relatives de la France et de lAllemagne na de sens que dans la mesure ougrave cela
permet didentifier des caracteacuteristiques speacutecifiques des secteurs exportateurs des deux pays et
degraves lors que ces caracteacuteristiques sont susceptibles daffecter les capaciteacutes respectives des deux
eacuteconomies agrave creacuteer des richesses Mecircme si le PIB ne reacutesume pas ces richesses il est utile de
noter que le champion de lexportation quest lAllemagne na dans les dix derniegraveres anneacutees
enregistreacute que deux fois en 2006 et 2007 un taux de croissance supeacuterieur agrave celui de la France
raquo
298
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 10 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 330 points de PIB
34
299
Regraveglement (UE) ndeg 11762011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre
2011 sur la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques regraveglement (UE)
ndeg 11742011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre 2011 eacutetablissant des
mesures dexeacutecution en vue de remeacutedier aux deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs dans
la zone euro
300
Concregravetement la part de la France dans les exportations mondiales est passeacutee denviron
6 au deacutebut des anneacutees 2000 agrave 5 il y a cinq ans et agrave 4 aujourdhui
301
Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de
reacuteforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabiliteacute de
la France pour la peacuteriode 2012-2016
302
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 2 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 65 points de PIB
303
Rapport ndeg 390 tome I (2011-2012) 21 feacutevrier 2012
304
Le passage du taux normal de 196 agrave 212 aurait repreacutesenteacute pour le prix des biens
concerneacutes une augmentation de seulement 13 (le prix des biens concerneacutes passant en effet
de 1196 agrave 1212) Par ailleurs le taux normal de TVA repose seulement sur 45 de la
consommation (60 de la consommation pour la TVA dans son ensemble) Si les entreprises
avaient utiliseacute inteacutegralement la TVA sociale pour reconstituer leurs marges laugmentation
des prix agrave la consommation aurait donc eacuteteacute de 13 times 45 = 06 Comme le souligne la
Cour des comptes citant une eacutetude de la Bundesbank en Allemagne laugmentation du taux
normal de la TVA de 3 points au 1er
janvier 2007 sest quasiment totalement reacutepercuteacutee dans
les prix
305
Anneacutees 2013 agrave 2018 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2019 et 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance des deacutepenses salariales de 4 par an
306
Le Gouvernement suppose que le CICE beacuteneacuteficie pour la moitieacute aux PME
307
Le Gouvernement suppose que pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct
budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo
correspond agrave une monteacutee en puissance plus rapide que celle habituellement retenue dans le
cas du CIR ( 40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4)
308
Reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
309
Anneacutees 2014 agrave 2017 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2018 agrave 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance de la TVA de 4 par an
310
Le montant de 3 milliards deuros est celui figurant dans lexposeacute sommaire de
lamendement ndeg 5 du Gouvernement au preacutesent projet de loi inseacuterant le preacutesent article On
suppose ensuite que le produit augmente de 4 par an
311
Ce sceacutenario alternatif se justifie par le fait quen pratique le Gouvernement najustera
pas de maniegravere laquo fine raquo ses deacutepenses en fonction du coucirct du CICE et du rendement de la TVA
et de la fiscaliteacute eacutecologique mais se contentera vraisemblablement de modifier sa norme de
deacutepenses en deacutebut de peacuteriode
312
Le taux preacutevu pour 2013 (4 ) est eacutegal aux deux tiers de celui preacutevu en reacutegime de
croisiegravere (6 ) ce qui explique leacutecart entre ces deux montants
313
40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4
314
07 milliard en 2014 14 milliard en 2015 22 milliards en 2016 1 milliard en 2017 et
02 milliard en 2018
35
315
On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -
rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de
programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions
de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte
national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des
preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires
de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo
316
Larticle 244 quater B
317
Larticle 199 ter B
318
Larticle 220 B
319
Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des
jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal
(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche
de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins
demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense
(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44
quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)
320
I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle
dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter
soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des
beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts
dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme
des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo
321
Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune
concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui
reprennent de telles activiteacutes
322
Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves
lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles
323
Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la
fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres
que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo
exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en
application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non
commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave
un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que
larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne
peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct
324
Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source
compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du
28 novembre 2012)
325
laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
10
suppleacutementaires sans prise en
compte des majorations auxquelles
elles donnent lieu Pour les salarieacutes
qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes
sur toute lanneacutee le salaire
minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la
dureacutee de travail preacutevue au contrat au
titre de la peacuteriode ougrave ils sont
preacutesents dans lentreprise
Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct
les reacutemuneacuterations verseacutees aux
salarieacutes doivent ecirctre retenue pour la
deacutetermination du reacutesultat imposable
agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct
sur les socieacuteteacutes dans les conditions
de droit commun et avoir eacuteteacute
reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
Taux [Cf I ci-dessus] III - Le taux du creacutedit dimpocirct est
fixeacute agrave 6
Dispositions
relatives aux
socieacuteteacutes de
personnes et
groupements
non soumis agrave
lIS
[Huitiegraveme alineacutea du I]
Lorsque les socieacuteteacutes de personnes
mentionneacutees aux articles 8 et 238
bis L ou groupements mentionneacutes
aux articles 239 quater 239 quater
B et 239 quater C ne sont pas
soumis agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes le
creacutedit dimpocirct peut sous reacuteserve des
dispositions preacutevues au dernier
alineacutea du I de larticle 199 ter B ecirctre
utiliseacute par les associeacutes
proportionnellement agrave leurs droits
dans ces socieacuteteacutes ou ces
groupements
IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par
les socieacuteteacutes de personnes
mentionneacutees aux articles 8 238 bis
L 239 ter et 239 quater A ou les
groupements mentionneacutes aux
articles 238 ter 239 quater 239
quater B 239 quater C et 239
quinquies qui ne sont pas soumis agrave
limpocirct sur les socieacuteteacutes peut ecirctre
utiliseacute par leurs associeacutes
proportionnellement agrave leurs droits
dans ces socieacuteteacutes ou groupements agrave
condition quil sagisse de
redevables de limpocirct sur les
socieacuteteacutes ou de personnes physiques
participant agrave lexploitation au sens
du 1deg bis du 1 de larticle 156
[Les III et III bis concernent
respectivement les modaliteacutes de
prise en compte des subventions
publiques dans le calcul du CIR et
les obligations deacuteclaratives des
principaux beacuteneacuteficiaires]
IV IV bis IV ter V (Dispositions
peacuterimeacutees)
V - Les organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de
seacutecuriteacute sociale dues pour lemploi
des personnes mentionneacutees au I sont
habiliteacutes agrave recevoir dans le cadre
des deacuteclarations auxquelles sont
tenues les entreprises aupregraves deux
et agrave veacuterifier dans le cadre des
controcircles quils effectuent les
11
donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations
donnant lieu au creacutedit dimpocirct Ces
eacuteleacutements
relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct
sont transmis agrave ladministration
fiscale
Preacutecision par
deacutecret
VI Un deacutecret fixe les conditions
dapplication du preacutesent article Il en
adapte les dispositions aux cas
dexercices de dureacutee ineacutegale ou ne
coiumlncidant pas avec lanneacutee civile
VI - Un deacutecret fixe les conditions
dapplication du preacutesent article
notamment les obligations
deacuteclaratives incombant aux
entreprises et aux organismes
chargeacutes du recouvrement des
cotisations de seacutecuriteacute sociale
NB ce tableau concerne lamendement du Gouvernement avant prise en compte des sous-
amendements preacutesenteacutes ci-apregraves dans le III
Larticle 244 quater C (nouveau) preacutesente bien entendu des diffeacuterences importantes par
rapport agrave lactuel article 244 quater B relatif au CIR Ainsi
- les deacutepenses concerneacutees ne sont pas les mecircmes puisquil sagit ici des deacutepenses de
reacutemuneacuteration jusquagrave 25 SMIC et non des deacutepenses de RampD (II du texte proposeacute)
- ces deacutepenses se voient imposer un taux unique de 6 (III du texte proposeacute) (contre 30
dans le cas du CIR ce taux pouvant dans certains cas eacutegalement ecirctre de 5 35 et 40 )
- le CICE eacutetant assis sur la masse salariale les organismes chargeacutes des recouvrements des
cotisations de seacutecuriteacute sociale peuvent veacuterifier les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations
donnant lieu au creacutedit dimpocirct et transmettre ces eacuteleacutements agrave ladministration fiscale (V du
texte proposeacute)
On observe eacutegalement des diffeacuterences de deacutetail
- le CICE ayant pour objet de sadresser au plus grand nombre possible dentreprises afin de
maximiser limpact sur lemploi le champ des socieacuteteacutes de personnes et groupements non
soumis agrave lIS pouvant en beacuteneacuteficier est plus large que dans le cas du CIR qui ne couvre que
les socieacuteteacutes de personnes et groupements les plus susceptibles de reacutealiser des deacutepenses de
RampD
Les socieacuteteacutes de personnes et les groupements non soumis agrave lIS mais pouvant beacuteneacuteficier du CIR ou du CICE
Article du
CGI
Objet CIR (I de larticle
244 quater B du
CGI)
CICE (IV du futur
article 244 quater C
du CGI)
8 Socieacuteteacutes en nom collectif et les
commanditeacutes des socieacuteteacutes en
commandite simple
X X
238 bis L Socieacuteteacutes creacuteeacutees de fait X X
12
238 ter Groupements forestiers
X
239 ter Socieacuteteacutes civiles ayant pour objet la
construction dimmeubles en vue
de la vente
X
239 quater Groupements dinteacuterecirct eacuteconomique X X
239 quater
A
Socieacuteteacutes civiles de moyens
X
239 quater
B
Groupements dinteacuterecirct public X X
239 quater
C
Groupements europeacuteens dinteacuterecirct
eacuteconomique
X X
239
quinquies
Syndicats mixtes de gestion
forestiegravere et groupements
syndicaux forestiers
X
Source commission des finances
- alors que le I de larticle 244 quater B du code geacuteneacuteral des impocircts (relatif au CIR) concerne
les laquo entreprises industrielles et commerciales ou agricoles raquo le I du texte proposeacute pour
larticle 244 quater C (nouveau) concerne quant agrave lui lensemble des laquo entreprises raquo
Concregravetement cela permet aux contribuables imposeacutes au titre des beacuteneacutefices non commerciaux
de beacuteneacuteficier du CICE
Les reacutegimes des deux creacutedits dimpocircts preacutesentent cependant dimportantes similitudes Ainsi
outre les fortes analogies de reacutedaction on observe que larticle 244 quater C (nouveau)
preacutevoit que comme dans le cas du CIR
- sont eacuteligibles outre les entreprises soumises agrave limposition des beacuteneacutefices certaines
entreprises exoneacutereacutees dans le cadre de certains dispositifs (I du texte proposeacute) Les dispositifs
concerneacutes sont les mecircmes que dans le cas du CIR (jeunes entreprises innovantes pocircles de
compeacutetitiviteacute diverses zones dameacutenagement du territoire319()
)
- les dispositions de larticle peuvent ecirctre preacuteciseacutees par deacutecret (VI du texte proposeacute)
b) Les deacutepenses eacuteligibles
Le II du texte proposeacute par le preacutesent article pour larticle 244 quater C (nouveau) du code
geacuteneacuteral des impocircts deacutefinit les deacutepenses de reacutemuneacuteration eacuteligibles au CICE conformeacutement agrave
lencadreacute ci-apregraves
13
Les deacutepenses de reacutemuneacuteration eacuteligibles au CICE
(II du texte proposeacute par le A du I du preacutesent article pour larticle 244 quater C
(nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts)
laquo II - Sont prises en compte les reacutemuneacuterations telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des
cotisations de seacutecuriteacute sociale par larticle L 242-1 du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant
pas deux fois et demi le salaire minimum de croissance calculeacute pour un an sur la base de la
dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou
suppleacutementaires sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les
salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee
le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de
travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave ils sont preacutesents dans lentreprise
Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenue pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale raquo
Larticle L 242-1 du code de la seacutecuriteacute sociale relativement complexe deacutefinit lassiette des
cotisations de seacutecuriteacute sociale La reacutefeacuterence agrave cet article permet de simplifier lapplication du
CICE pour les entreprises les reacutemuneacuterations prises en compte eacutetant les mecircmes que pour le
calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale
La reacutefeacuterence au code de la seacutecuriteacute sociale sert uniquement agrave donner une deacutefinition des
salaires Cette disposition na pas pour effet dexclure les salarieacutes ne relevant pas du reacutegime
geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Ainsi les entreprises publiques pourront comme les autres
entreprises beacuteneacuteficier du CICE
Les reacutemuneacuterations eacuteligibles au CICE sont comme on la indiqueacute celles nexceacutedant pas 25
SMIC
La peacuteriode prise en compte est comme dans le cas du CIR lanneacutee civile Comme cette
disposition pourrait ecirctre difficilement applicable notamment pour certaines entreprises dont
lexercice ne coiumlnciderait pas avec lanneacutee civile le preacutesent article preacutevoit quun deacutecret adapte
ses dispositions laquo aux cas dexercices de dureacutee ineacutegale ou ne coiumlncidant pas avec lanneacutee
civile raquo
2 Larticle 199 ter C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts
Comme on la indiqueacute le reacutegime dimputation du CICE est identique agrave celui du CIR Ainsi le
CICE donne lieu agrave la constitution dune creacuteance de lentreprise vis-agrave-vis de lEtat lanneacutee ougrave les
deacutepenses sont reacutealiseacutees Ensuite il y a deux situations possibles
- soit lentreprise ne beacuteneacuteficie daucune disposition deacuterogatoire Le CICE est alors imputeacute sur
lIS ou lIR payeacute par lentreprises les trois anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense puis
lEtat acquitte le solde eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
- soit lentreprise beacuteneacuteficiant dune disposition deacuterogatoire perccediloit le CICE degraves lanneacutee
suivant la reacutealisation de la deacutepense Cela concerne les PME au sens du droit communautaire
(moins de 250 salarieacutes et chiffre daffaires infeacuterieur agrave 50 millions deuros ou bilan infeacuterieur agrave
43 millions deuros) mais aussi les entreprises nouvelles les jeunes entreprises innovantes
(JEI) et les entreprises ayant fait lobjet de certaines proceacutedures (sauvegarde redressement
liquidation)
La reacutedaction retenue est quasiment identique agrave celle en vigueur dans le cas du CIR comme le
montre le tableau ci-apregraves
14
Limputation du CICE
comparaison avec le meacutecanisme existant dans le cas du CIR
Larticle 199 ter B du CGI
(relatif au CIR)
Larticle 199 ter C (nouveau)
du CGI proposeacute pour le CICE
par le B du I du preacutesent article
Imputation de droit
commun (quatre
anneacutees suivant celle
ougrave la deacutepense est
reacutealiseacutee)
I Le creacutedit dimpocirct pour deacutepenses
de recherche deacutefini agrave larticle 244
quater B est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le
contribuable au titre de lanneacutee au
cours de laquelle les deacutepenses de
recherche prises en compte pour
le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute
exposeacutees Lexceacutedent de creacutedit
dimpocirct constitue au profit de
lentreprise une creacuteance sur lEtat
deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de
limpocirct sur le revenu ducirc au titre
des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee
puis sil y a lieu la fraction non
utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave
larticle 244 quater C est imputeacute
sur limpocirct sur le revenu ducirc par le
contribuable au titre de lanneacutee au
cours de laquelle les
reacutemuneacuterations prises en compte
pour le calcul du creacutedit dimpocirct
ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de
creacutedit dimpocirct constitue au profit
du contribuable une creacuteance sur
lEacutetat deacutegal montant Cette
creacuteance est utiliseacutee pour le
paiement de limpocirct sur le revenu
ducirc au titre des trois anneacutees
suivant celle au titre de laquelle
elle est constateacutee puis sil y a
lieu la fraction non utiliseacutee est
rembourseacutee agrave lexpiration de cette
peacuteriode
Impossibiliteacute de
ceacuteder la creacuteance sauf
agrave des banques
La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions
preacutevus par les articles L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et
financier
Prise en compte des
fusions
En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la
peacuteriode mentionneacutee agrave la derniegravere phrase du premier alineacutea la fraction
de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse
est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
Parts de personnes
physiques
La fraction du creacutedit dimpocirct
recherche correspondant aux
parts des personnes physiques
autres que celles mentionneacutees au
I de larticle 151 nonies320()
nest
ni imputable ni restituable
-
Beacuteneacutefice de la totaliteacute
du creacutedit dimpocirct degraves
lanneacutee suivant la
reacutealisation de la
deacutepense dans le cas
de certaines
entreprises
II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement
remboursable lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises
suivantes
15
PME au sens du droit
communautaire
[alineacutea situeacute plus loin dans le
texte]
4deg
1deg
Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et
moyennes entreprises donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE)
ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008 deacuteclarant certaines
cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application
des articles 87 et 88 du traiteacute (regraveglement geacuteneacuteral dexemption par
cateacutegorie)
Entreprises nouvelles 1deg Les entreprises autres que
celles mentionneacutees au III de
larticle 44 sexies321()
creacuteeacutees agrave
compter du 1er
janvier 2004 et
dont le capital est entiegraverement
libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere
continue agrave 50 au moins
2deg Les entreprises nouvelles
autres que celles mentionneacutees au
III de larticle 44 sexies dont le
capital est entiegraverement libeacutereacute et
deacutetenu de maniegravere continue agrave 50
au moins
a) par des personnes physiques
b) ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins
par des personnes physiques
c) ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de
placement agrave risques des socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des
socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes unipersonnelles
dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des deuxiegraveme agrave quatriegraveme alineacuteas du 12 de
larticle 39 entre les entreprises et ces derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
Ces entreprises peuvent
demander le remboursement
immeacutediat de la creacuteance constateacutee
au titre de lanneacutee de creacuteation Il
en est de mecircme pour les creacuteances
constateacutees au titre des quatre
anneacutees suivantes
Ces entreprises peuvent
demander le remboursement
immeacutediat de la creacuteance constateacutee
au titre de lanneacutee de creacuteation et
des quatre anneacutees suivantes
Jeunes entreprises
innovantes
[alineacutea situeacute plus loin dans le
texte]
3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies
0 A
Entreprises ayant fait
lobjet de certaines
proceacutedures
(sauvegarde
redressement
2deg Les entreprises ayant fait
lobjet dune proceacutedure de
sauvegarde dun redressement ou
dune liquidation judiciaires Ces
entreprises peuvent demander le
4deg Les entreprises ayant fait
lobjet dune proceacutedure de
conciliation ou de sauvegarde
dun redressement ou dune
liquidation judiciaires Ces
16
liquidation) remboursement de leur creacuteance
non utiliseacutee agrave compter de la date
du jugement qui a ouvert ces
proceacutedures
[3deg et 4deg voir ci-dessus]
entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance
non utiliseacutee agrave compter de la date
de la deacutecision ou du jugement qui
a ouvert ces proceacutedures
Dispositions
speacutecifiques aux
entreprises creacuteeacutees
depuis moins de deux
ans
Les entreprises creacuteeacutees depuis
moins de deux ans qui sollicitent
le remboursement immeacutediat de la
creacuteance de creacutedit dimpocirct pour
deacutepenses de recherche doivent
preacutesenter agrave lappui de leur
demande les piegraveces justificatives
attestant de la reacutealiteacute des
deacutepenses de recherche
-
Les diffeacuterences par rapport agrave limputation du CIR mineures sont322()
- lextension du beacuteneacutefice immeacutediat du creacutedit dimpocirct aux entreprises ayant fait lobjet dune
proceacutedure de conciliation Larticle 16 ter du preacutesent projet de loi inseacutereacute agrave linitiative de notre
collegravegue deacuteputeacute Gilles Carrez aligne sur ce point larticle 199 ter B (relatif au CIR) sur
larticle 199 ter C (relatif au CICE)
- labsence de la disposition selon laquelle les entreprises creacuteeacutees depuis moins de deux ans qui
sollicitent le remboursement immeacutediat de la creacuteance doivent preacutesenter agrave lappui de leur
demande les piegraveces justificatives attestant de la reacutealiteacute des deacutepenses En effet si cette
exigence a une utiliteacute dans le cas des deacutepenses de RampD elle nen a pas dans celui des
deacutepenses de personnel
- labsence de reprise dune preacutecision deacutejagrave inutile pour le CIR323()
III LES MODIFICATIONS APPORTEacuteES PAR LASSEMBLEacuteE NATIONALE
A Les amendements adopteacutes agrave linitiative de la commission des finances de lassembleacutee nationale
Comme on la indiqueacute le preacutesent article reacutesulte dun amendement du Gouvernement adopteacute
par lAssembleacutee nationale
Compte tenu de limportance de lamendement concerneacute (ndeg 4) la commission des finances de
lAssembleacutee nationale la examineacute de mecircme que celui (ndeg 5) inseacuterant larticle 24 quater degraves sa
reacuteunion du 28 novembre 2012 relative agrave lexamen du preacutesent projet de loi de finances
rectificative
Elle a alors adopteacute sept sous-amendements Lun deux (ndeg 217) tendait agrave eacutetendre le CICE agrave la
taxe sur les salaires pour un coucirct alors eacutevalueacute agrave 15 milliard deuros324()
Cet amendement a
eacuteteacute retireacute en seacuteance au profit de lamendement 391 du Gouvernement dont le champ est plus
restreint et qui a inseacutereacute larticle 24 ter du preacutesent projet de loi de finances relatif aux
associations
Les six autres sous-amendements tous adopteacutes en seacuteance publique avec un avis favorable du
Gouvernement avaient pour objet de sassurer que le CICE eacutetait bien utiliseacute par les
entreprises pour ameacuteliorer leur compeacutetitiviteacute Ils se conforment en cela agrave lesprit de lexposeacute
des motifs de lamendement inseacuterant le preacutesent article qui indique que laquo lutilisation de ce
creacutedit dimpocirct sera eacutevalueacutee au sein des entreprises selon les modaliteacutes qui seront deacutefinies
dans la loi comme au niveau macroeacuteconomique au sein dun comiteacute de suivi chargeacute de
17
dresser agrave intervalle reacutegulier un constat partageacute sur le bon fonctionnement du dispositif raquo Ces
mesures devaient ecirctre prises dans le cadre des laquo dispositions leacutegislatives deacutebut 2013 sur la
gouvernance des entreprises lexemplariteacute en matiegravere de reacutemuneacuteration des dirigeants et sur
le civisme fiscal ainsi quen matiegravere dordre public eacuteconomique agrave travers le projet de loi
relatif agrave la consommation raquo ce que nos collegravegues deacuteputeacutes ont souhaiteacute anticiper
Les sous-amendements adopteacutes par la commission des finances de lAssembleacutee nationale
agrave lamendement ndeg4 du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article lors de son examen du
preacutesent PLFR le 28 novembre 2012
Numeacutero Auteur Objet reacutesumeacute Sort en
seacuteance
215
(rect)
M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
des finances membres du groupe
SRC
Mise en place de comiteacutes de suivi Adopteacute
216 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
Une loi peut fixer les conditions
dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du
personnel ainsi que les modaliteacutes du
controcircle par les partenaires sociaux
Adopteacute
217 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Juanico M Goua M
Grandguillaume et les
commissaires aux finances
membres du groupe SRC
Extension du CICE agrave la taxe sur les
salaires
Retireacute
218 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
laquo Lentreprise retrace dans ses
comptes annuels lutilisation du
creacutedit dimpocirct raquo conformeacutement agrave
lobjectif de compeacutetitiviteacute
Adopteacute
219
(rect)
M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
laquo Le creacutedit dimpocirct ne peut ni
financer une hausse de la part des
beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter
les reacutemuneacuterations des personnes
exerccedilant des fonctions de direction
dans lentreprise raquo
Adopteacute
220 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
Le CICE a pour objet le
financement de lameacutelioration de la
Adopteacute
18
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
compeacutetitiviteacute
304 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
Le CICE est assis sur les
reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs
salarieacutes au cours de lanneacutee civile
(coordination avec le sous-
amendement 220 qui supprime la
proposition correspondante et que
ce sous-amendement propose de
reacutetablir ailleurs dans le texte)
Adopteacute
Plusieurs sous-amendements nappellent pas de commentaire particulier
- le sous-amendement 215 (mise en place de comiteacutes de suivi325()
) concerne linformation et
leacutevaluation
- les sous-amendements 216 (possibiliteacute dune loi326()
) et 220 (objet du CICE327()
) ne sont pas
normatifs
- le sous-amendement 304 est de coordination
Deux dispositions sont plus importantes
- le sous-amendement 218 selon lequel lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct
- le sous-amendement 219 qui preacutevoit que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part
des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions
de direction dans lentreprise
Selon les informations obtenues par votre rapporteur geacuteneacuteral le Gouvernement envisagerait
dans le cas du sous-amendement 218 de preacutevoir dans le deacutecret dapplication du preacutesent
article que les entreprises annexent agrave leurs comptes annuels un document dans lequel elles
indiqueraient de maniegravere neacutecessairement subjective les deacutepenses quelles estimeraient avoir
eacuteteacute reacutealiseacutees gracircce au CICE
Le sous-amendement 219 preacutevoit quant agrave lui que le CICE laquo ne peut ni financer une hausse de
la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des
fonctions de direction dans lentreprise raquo A moins de se lancer dans des uchronies pour
eacutetablir quelles deacutepenses nauraient pas eacuteteacute reacutealiseacutees sans le creacutedit dimpocirct le respect de cette
obligation ne pourra par nature ecirctre veacuterifieacute
Il ressort des deacutebats agrave lAssembleacutee nationale que lintention du rapporteur geacuteneacuteral de sa
commission des finances ainsi que du Gouvernement eacutetait dobliger les entreprises agrave se
justifier dans le cadre du dialogue social au sein de lentreprise au sujet de lutilisation de ce
creacutedit dimpocirct
B Lextension du cice aux socieacuteteacutes coopeacuteratives
A linitiative de notre collegravegue deacuteputeacute Jean-Louis Dumont lAssembleacutee nationale a adopteacute
avec un avis deacutefavorable du Gouvernement un sous-amendement 306 preacutevoyant que les
coopeacuteratives dentreprises peuvent beacuteneacuteficier du CICE mecircme si elles ne sont pas imposeacutees sur
les beacuteneacutefices
19
Actuellement ces coopeacuteratives ne peuvent beacuteneacuteficier daucun creacutedit dimpocirct (quil sagisse ou
non du CICE) y compris sur la part de leurs activiteacutes soumises agrave limposition des beacuteneacutefices
Cet amendement adopte a priori la solution inverse consistant agrave leur permettre de beacuteneacuteficier
du CICE sur la totaliteacute de leurs activiteacutes y compris celles qui ne sont pas assujetties agrave
limposition des beacuteneacutefices Toutefois le deuxiegraveme alineacutea du II du texte proposeacute par le preacutesent
article pour larticle 244 quater C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts preacutevoit que laquo pour
ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre retenues
pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur les
socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun () raquo
La combinaison de ces deux dispositions paraicirct impliquer que les coopeacuteratives ne beacuteneacuteficient
du CICE que pour leurs activiteacutes assujetties agrave limposition des beacuteneacutefices
IV LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT
A Des mesures favorables agrave lemploi agrave la croissance et agrave la compeacutetitiviteacute
Le ministre de leacuteconomie et des finances a deacuteclareacute le 6 novembre 2012 laquo Nous avons
calculeacute que le creacutedit dimpocirct creacuteerait 300 000 emplois et 05 point de PIB sur le
quinquennat raquo328()
En reacuteponse agrave une question de votre rapporteur geacuteneacuteral il a fourni les tableaux ci-apregraves
Limpact des mesures proposeacutees selon le Gouvernement
(eacutecart par rapport au sceacutenario sans reacuteforme en pp)
1 Impact du CICE seul
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 06 08 09 11
Exportations 00 01 02 04 07 08
Importations 01 03 06 08 08 04
Prix de la consommation des meacutenages -01 -04 -09 -14 -18 -23
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 249 348 396 387
2 Impact de lensemble des mesures
(CICE+augmentation de la TVA+augmentation de la fiscaliteacute eacutecologique+eacuteconomies
suppleacutementaires)
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 03 04 05 06
Exportations 00 01 01 03 05 06
20
Importations 01 03 02 03 02 00
Prix de la consommation des meacutenages -01 -02 -02 -06 -08 -15
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 224 282 302 318
Source reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
Quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances confirment ces ordres de
grandeur
1 Un PIB accru de quelques dixiegravemes de point agrave lhorizon 2017 et de plus dun point agrave
long terme
Tout dabord les donneacutees publieacutees par le Treacutesor en 2010 sur les principaux reacutesultats de son
modegravele MESANGE suggegraverent si lon combine les sceacutenarios pertinents un impact sur le PIB
denviron 03 point en 2017 ce qui est compatible avec lestimation de 05 point indiqueacutee par
le Gouvernement agrave cette eacutecheacuteance
Limpact deviendrait de plus en plus important au fil du temps pour se stabiliser agrave environ 1
point de PIB En effet selon MESANGE les reacuteductions de deacutepenses preacutesentent la particulariteacute
de ne pas reacuteduire le PIB agrave long terme contrairement aux augmentations de recettes
Limpact sur le PIB du CICE et de son financement
quelques ordres de grandeur indicatifs selon votre commission des finances
(en points de PIB)
2014 2015 2016 2017 2022 Long
terme
CICE 02 05 08 10 11 14
Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03
Fiscaliteacute eacutecologique
-01 -01 -01 -01
Economies suppleacutementaires de deacutepenses
publiques
-01 -03 -03 -03 -02 00
Total 00 00 01 03 05 10
Meacutethodologie combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein Olivier
Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document de
travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010 Dans le cas des deacutepenses publiques le
document preacuteciteacute indiquant seulement limpact dune diminution de linvestissement les
reacutesultats ont eacuteteacute par convention diviseacutes par deux Ce tableau prend en compte la chronologie
dentreacutee en vigueur des diffeacuterentes mesures
NB ce tableau ne preacutetend pas constituer un chiffrage alternatif agrave celui du Gouvernement Il
sagit simplement de veacuterifier les ordres de grandeur
21
Source calculs de la commission des finances
Ce sceacutenario implique toutefois que les eacuteconomies portent sur les deacutepenses dune maniegravere
geacuteneacuterale et pas sur les deacutepenses dinvestissement En effet si tel eacutetait le cas les reacutesultats
preacuteciteacutes du modegravele MESANGE publieacutes en 2010 suggegraverent que le CICE et les mesures
destineacutees agrave le financer pourraient reacuteduire le PIB de 02 point les trois premiegraveres anneacutees329()
Ainsi le Gouvernement indique en reacuteponse au questionnaire de votre rapporteur geacuteneacuteral que
laquo limpact du financement deacutependra crucialement de la nature des eacuteconomies reacutealiseacutees raquo
2 Environ 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme
Lestimation de 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme avanceacutee par le Gouvernement est
vraisemblable
En effet quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances suggegraverent que
limpact serait de lordre de 400 000 emplois creacuteeacutes par le CICE et 100 000 emplois deacutetruits par
les mesures destineacutees agrave le financer soit un impact net de lordre de 300 000 emplois creacuteeacutes
comme le montre le tableau ci-apregraves
Meacutethodologie des simulations du tableau ci-apregraves
La meacutethodologie consiste agrave calculer le solde entre les creacuteations demplois reacutesultant de
lalleacutegement des cotisations patronales ou du CICE et les destructions demplois reacutesultant des
augmentations de recettes ou des diminutions de deacutepenses destineacutees agrave financer la mesure
Dans le cas des alleacutegements de cotisations ou du CICE limpact indiqueacute reacutesulte de la
reacutepartition du nombre de salarieacutes par niveau de reacutemuneacuteration et dune hypothegravese deacutelasticiteacute de
la demande de travail par les entreprises agrave son coucirct de 1 au niveau du SMIC et diminuant
progressivement jusquagrave 01 agrave partir de 18 SMIC
Dans le cas des mesures de financement les ordres de grandeur indiqueacutes sont ceux reacutesultant agrave
un horizon de 5 ans de la combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein
Olivier Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document
de travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010
Limpact sur lemploi de divers dispositifs quelques ordres de grandeur indicatifs
(Impact agrave moyen terme)
Montant
du
transfert
(Mds euro)
Impact sur lemploi
Commission des finances Estimations
existantes
Impact
alleacutegements
cotisations
Impact
mesures de
financement
Impact
total
Mesures de type laquo TVA sociale raquo
TVA sociale
laquo classique raquo1
13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002
Alleacutegements 20 1 000 000 - 1 000 800 0003
22
geacuteneacuteraux actuels
sur les bas
salaires
000
Sceacutenarios
DGTPE 20064
DGTPE
Sceacutenario 1
Maintien de la
progressiviteacute
actuelle5
8 150 000 -100 000 50 000 25 000
Sceacutenario 2
Alteacuteration
moyenne de la
progressiviteacute6
14 100 000 -170 000 -70
000
-90 000
Sceacutenario 3
Alteacuteration
minimale de la
progressiviteacute7
16 200 000 -190 000 10
000
-45 000
Sceacutenario 4
Alteacuteration
maximale de la
progressiviteacute8
57 400 000 -700 000 -300
000
-235 000
TVA sociale du
preacuteceacutedent
Gouvernement
132 150 000 -100 0009 50 000 Preacuteceacutedent
Gouvernement
100 000
CICE
CICE 20 400 000 -100 00010
300
000
Gouvernement
302 000
Montants 2006
1 Baisse de cotisations sociales identique pour lensemble des salaires
2 Il sagit de lintervalle des simulations sur la TVA sociale laquo classique raquo preacutesenteacutees au 2 du A
ci-avant Les deux bornes de lintervalle correspondent au sceacutenario 3 (- 10 000 emplois) et aux
sceacutenarios 1 et 4 (+ 80 000 emplois) des simulations de lEcole centrale figurant dans le
laquo rapport Besson raquo Le transfert proposeacute par le preacutesent projet de loi eacutetant de 132 milliards
deuros (et non dune dizaine de milliards deuros comme celui envisageacute par le laquo rapport
Besson raquo) ces chiffres sont majoreacutes denviron 30 pour faciliter la comparaison
23
3 Ce chiffre de 800 000 emplois ressort de la quinzaine deacutetudes qui ont eacuteteacute faites sur le sujet
en France comme le montre un article publieacute en janvier 2006 par Yannick LHorty (laquo Dix ans
deacutevaluation des exoneacuterations sur les bas salaires raquo in laquo Connaissance de lemploi raquo ndeg 24
janvier 2006) Il est eacutegalement mentionneacute par le Conseil des preacutelegravevements obligatoires dans
son eacutetude relative aux laquo Preacutelegravevements obligatoires dans une eacuteconomie globaliseacutee raquo demandeacutee
par la commission des finances en application de larticle L 351-3 du code des juridictions
financiegraveres qui lui a eacuteteacute remise le 7 octobre 2009 Selon une eacutetude reacutecente de la direction
geacuteneacuterale du Treacutesor laquo entre 06 et 11 millions demplois pourraient ecirctre deacutetruits en lespace
de quelques anneacutees si lon supprimait totalement les allegravegements raquo (Cyril Nouveau Benoicirct
Ourliac laquo Les allegravegements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de
1993 agrave 2009 raquo Treacutesor-eacuteco ndeg 97 janvier 2012)
4 Groupe de travail sur leacutelargissement de lassiette des cotisations employeurs de seacutecuriteacute
sociale (30 mai 2006)
5 Baisse uniforme de 2 points du taux des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale quel que
soit le niveau de salaire
6 Baregraveme actuel au niveau du SMIC alleacutegement progressif jusquagrave 145 SMIC au-delagrave
fixation dun taux unique de 226
7 Annulation des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale au niveau du SMIC allegravegement
progressif entre le SMIC et 145 SMIC au-delagrave de 145 SMIC fixation dun taux unique de
226
8 Annulation des cotisations patronales de cotisations sociales au niveau du SMIC
allegravegement deacutegressif entre le SMIC et 115 SMIC au-delagrave de 115 SMIC fixation dun taux
unique de 98
9 Impact minoreacute en conseacutequence dun financement partiel par la CSGle preacutelegravevement social
sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
10 En prenant en compte le fait que le financement est assureacute pour moitieacute par de moindres
deacutepenses
Source calculs de la commission des finances
c) Un dispositif plus beacuteneacutefique agrave lemploi que la TVA sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent
Gouvernement
Limpact du CICE et des mesures destineacutees agrave le financer est donc tregraves diffeacuterent de la TVA
sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent Gouvernement En effet cette derniegravere relevait de la seule
politique de compeacutetitiviteacute avec comme le montre le tableau un faible impact sur lemploi
Le fait que le CICE soit plus efficace en termes de creacuteation demplois sexplique par un double
pheacutenomegravene
- le CICE concerne uniformeacutement tous les salaires de 0 agrave 25 SMIC Pour un montant donneacute
il creacutee donc plus demplois que la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement qui laquo ciblait raquo les
salaires compris entre 16 et 21 SMIC
- agrave moyen terme le financement par la TVA deacutetruit davantage demplois - selon MESANGE -
quun financement reposant essentiellement sur de moindres deacutepenses
Par ailleurs les sommes en jeu sont plus importantes (203 milliards deuros pour le CICE
contre 132 milliards deuros pour la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement)
3 Une ameacutelioration de la compeacutetitiviteacute plus forte que dans le cas de la TVA sociale
proposeacutee par le Gouvernement preacuteceacutedent
24
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est plus favorable agrave lindustrie et donc agrave la
compeacutetitiviteacute que le dispositif de TVA sociale proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Certes le CICE serait tregraves leacutegegraverement moins laquo cibleacute raquo sur lindustrie que les baisses de
cotisations patronales alors proposeacutees Cependant la diffeacuterence ne serait pas significative la
part de lalleacutegement beacuteneacuteficiant agrave lindustrie eacutetant analogue (22 dans le cas du CICE et 25
dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement330()
)
Montants de CICE par branche selon le Gouvernement (creacuteance 2014)
Part dans la
valeur ajouteacutee
Gain CICE Rendement TVA
En En du
total
En
Mds euro
En du
total
En
Mds euro
Agriculture 2 2 04 1 00
Industrie 13 22 44 16 10
Construction 6 10 20 29 18
Commerce 11 18 37 ND ND
Transports 5 9 19 10 07
Heacutebergement restauration 2 5 11 26 16
Information et
communication
5 4 08 6 04
Services financiers 5 4 09 1 01
Services immobiliers 13 1 03 1 01
Services scientifiques et
techniques
7 7 13 3 02
Services administratifs et
de soutien
6 10 20 3 02
Autres services 26 8 16 3 02
Total 100 100 203 100 64
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
25
En revanche les sommes en jeu eacutetant plus importantes dans le cas du CICE (203 milliards
deuros) que dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement (132 milliards
deuros) au total la fiscaliteacute de lindustrie est un peu plus alleacutegeacutee dans le cas du dispositif
proposeacute par le preacutesent article (44 milliards deuros contre 33 milliards deuros331()
)
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est donc plus favorable agrave la compeacutetitiviteacute que celui
proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Le preacutesent article propose donc un dispositif proche de celui preacuteconiseacute par le laquo rapport
Gallois raquo En effet celui-ci propose un alleacutegement des preacutelegravevements sur les entreprises de 20
milliards deuros332()
dont 35 pour lensemble constitueacute par lindustrie et les services
scientifiques et techniques333()
tregraves lieacutes agrave lindustrie334()
Or comme le montre le tableau ci-
avant cet ensemble beacuteneacuteficierait de 57 milliards deuros soit 28 du CICE
B Un dispositif qui peut faire lobjet de diverses ameacuteliorations
1 Ameacuteliorer limpact sur la compeacutetitiviteacute agrave coucirct inchangeacute
Le deacutebat sur limpact eacuteconomique du CICE ou des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo est
brouilleacute par lassimilation geacuteneacuteralement faite entre politique de compeacutetitiviteacute et politique de
lemploi En reacutealiteacute les deux politiques sont largement indeacutependantes et dans le cas du
preacutesent article comme des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo il faut neacutecessairement faire un
arbitrage entre limportance relative accordeacutee agrave ces deux politiques
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de lemploi il faut que les alleacutegements soient
dautant plus importants que les salaires sont bas (les bas salaires eacutetant ceux dont la demande
par les entreprises deacutepend le plus de leur coucirct)
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de compeacutetitiviteacute il faut que les alleacutegements
concernent uniquement les salaires supeacuterieurs agrave 2 SMIC (les salaires eacutetant plus eacuteleveacutes dans
lindustrie que dans le reste de leacuteconomie)
Pour autant il est bien eacutevident quune politique poursuivant un pur objectif de compeacutetitiviteacute
sans prendre en compte les consideacuterations demploi ne serait pas perccedilue comme leacutegitime et
ne serait donc pas soutenable
Le dispositif proposeacute peut encore faire lobjet de divers ameacutenagements afin dameacuteliorer son
efficaciteacute sa conditionnaliteacute et son eacutequiteacute
En effet dans le texte adopteacute par lAssembleacutee nationale
- les alleacutegements de preacutelegravevements obligatoires pour lindustrie et les services lieacutes335()
seraient
leacutegegraverement infeacuterieurs agrave ceux preacuteconiseacutes par le laquo rapport Gallois raquo (57 milliards deuros au lieu
de 7 milliards deuros)
- les 203 milliards deuros du CICE seraient attribueacutes aux entreprises sans conditionnaliteacute de
sorte que lon ne peut exclure quune partie des sommes en jeu ne serve agrave augmenter ni
lemploi ni la compeacutetitiviteacute
- la fin du beacuteneacutefice du dispositif agrave partir de 25 SMIC pourrait provoquer un effet de seuil
En conseacutequence votre rapporteur geacuteneacuteral propose
- de reacuteorienter une partie des 203 milliards deuros du CICE vers le CIR (plus efficient
que le CICE pour ameacuteliorer la compeacutetitiviteacute en particulier parce quil est conditionneacute agrave la
reacutealisation de certaines deacutepenses et beacuteneacuteficie en quasi-totaliteacute agrave lindustrie et aux services
lieacutes)
- de financer ces mesures par une modification du baregraveme du CICE qui pourrait ecirctre
deacutesormais eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail336()
jusquagrave 25 SMIC Pour un coucirct
leacutegegraverement infeacuterieur cela permettrait de creacuteer un nombre eacutequivalent demplois337()
Par
26
ailleurs il ny aurait plus deffet de seuil lalleacutegement correspondant pour 25 SMIC agrave
seulement 3 du salaire
Se contentant de modifier ou de deacuteplacer des laquo curseurs raquo de dispositifs existants ou proposeacutes
ces mesures naugmentent pas la complexiteacute par rapport au dispositif adopteacute par lAssembleacutee
nationale
Synthegravese des principales modifications proposeacutees par votre rapporteur geacuteneacuteral
(en milliards deuros)
Hypothegraveses de
reacutepartition
sectorielle
Impact des mesures proposeacutees
Observation
s
Part de
lindustri
e (en )
Part
des
service
s lieacutes
(en )
Industri
e
Service
s lieacutes
Sous
-
total
Autre
s
Tota
l
Compeacutetitiviteacute (sans conditionnaliteacute) et emploi
CICE CICE apregraves
modifications
proposeacutees par
votre
rapporteur
geacuteneacuteral
188 56 32 09 41 128 169
Compeacutetitiviteacute (avec forte conditionnaliteacute)
CIR stricto
sensu
Taux de 30
et 5 porteacutes
agrave 40 et 20
reacutevision
du calcul
forfaitaire des
deacutepenses de
fonctionneme
nt
65 20 20 06 27 05 31
CIR-
innovation
(art 55 du
PLF 2013)
Taux porteacute de
20 agrave 40
100 - 03 03 00 03
Total
Total
55 16 71 133 203
27
Pour
meacutemoire
Preacutesent
article
44 13 57 146 203
laquo Rapport
Gallois raquo
70 130 200
Dont 2 Mds euro pour le passage du taux laquo normal raquo de 30 agrave 40 300 Mns euro pour le
passage du taux de 5 agrave 20 et 800 Mns euro pour la reacutevision du calcul forfaitaire des
deacutepenses de fonctionnement
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012) On calcule que sur les 20 milliards deuros de baisses de cotisations patronales
preacuteconiseacutes par le rapport (les 10 milliards deuros de baisses de cotisation restants concernant
les cotisations salariales) 35 correspondent agrave 7 milliards deuros
Source calculs de la commission des finances
a) Renforcer le CIR
Votre rapporteur geacuteneacuteral preacuteconise de reacuteduire leacutegegraverement le montant du CICE pour renforcer
le CIR
Le CIR preacutesente en effet linteacuterecirct contrairement au CICE decirctre strictement conditionneacute agrave la
reacutealisation de deacutepenses speacutecifiques favorables agrave la compeacutetitiviteacute (de RampD ou en application
de larticle 55 du projet de loi de finances pour 2014 et dans le cas des PME indeacutependantes
certaines deacutepenses dinnovation) Il eacutevite donc de donner des laquo chegraveques en blanc raquo aux
entreprises Par ailleurs les nombreuses eacutetudes eacuteconomeacutetriques reacutealiseacutees sur le sujet au niveau
international concordent pour indiquer que les dispositifs de ce type ont un effet de levier de
lordre de 1 (autrement dit un euro daide fiscale augmente bien les deacutepenses de RampD
denviron un euro) Enfin le CIR beacuteneacuteficie pour les deux tiers agrave lindustrie (contre seulement
22 pour le CICE)
Ainsi un euro de CIR ameacuteliore davantage la compeacutetitiviteacute quun euro de CICE
(1) Reacutesoudre les deux problegravemes fondamentaux du CIR
Comme notre collegravegue Michel Berson la souligneacute dans son reacutecent rapport dinformation338()
sur le CIR celui-ci preacutesente sous sa forme actuelle deux deacutefauts fondamentaux
- tout dabord les deacutepenses venant en exceacutedent de 100 millions deuros beacuteneacuteficient dun CIR
non de 30 mais de seulement 5 ce qui prive le CIR de tout effet incitatif pour les
grandes entreprises concerneacutees Comme elles perccediloivent environ 800 millions deuros de CIR
(100 millions deuros pour la tranche agrave 5 et 700 millions deuros pour la tranche agrave 30 )
cela correspond agrave un gaspillage eacutequivalent dargent public
28
- ensuite le CIR est - comme le preacutesent creacutedit dimpocirct - perccedilu avec un deacutecalage temporel
pour des deacutepenses reacutealiseacutees une anneacutee n les PME indeacutependantes le perccediloivent lanneacutee n+1 et
les autres entreprises les anneacutees n+1 agrave n+4339()
Bien que ce pheacutenomegravene ne soit pas pris en
compte par les eacutevaluations eacuteconomeacutetriques cela reacuteduit manifestement leffet incitatif du CIR
pour les PME et certaines entreprises de taille intermeacutediaire (ETI) dont les deacutepenses de RampD
peuvent fortement varier dune anneacutee sur lautre et qui accegravedent plus difficilement au creacutedit
que les grandes entreprises
(2) Les propositions de votre commission des finances
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose de reacutesoudre ces deux problegravemes ainsi que de renforcer le
CIR par les mesures suivantes
middot Tout dabord le taux de 30 serait porteacute agrave 40 Cette mesure qui coucircterait environ 2
milliards deuros aurait pour principal objet de renforcer le CIR et donc dalleacuteger la fiscaliteacute
de lindustrie
middot Dans un mecircme ordre dideacutees les deacutepenses de fonctionnement prises en compte de maniegravere
forfaitaire ne seraient plus eacutegales agrave la somme de 50 des deacutepenses de personnel et 75 des
dotations aux amortissements mais agrave 75 de lensemble de ces deacutepenses
Le coucirct de cette mesure est de lordre de 800 millions deuros340()
middot Ensuite pour rendre le CIR incitatif pour les beacuteneacuteficiaires ayant plus de 100 millions deuros
de deacutepenses de RampD il faut remplacer leur taux marginal actuel de 5 par un taux
suffisamment eacuteleveacute341()
que votre rapporteur geacuteneacuteral propose de fixer agrave 20
Il faut souligner agrave cet eacutegard que contrairement agrave ce qui est souvent affirmeacute il nest pas eacutetabli
que les incitations fiscales agrave la RampD seraient moins efficaces pour les grandes entreprises que
pour les petites Les eacutetudes eacuteconomeacutetriques existant au niveau international sont rares et
contradictoires342()
et la seule reacutealiseacutee dans le cas de la France343()
suggegravere mecircme que le CIR
(abstraction faite du problegraveme preacuteciteacute) serait laquo plus efficace pour les grandes entreprises que
pour les plus petites raquo
Dans son rapport dinformation preacuteciteacute notre collegravegue Michel Berson suggegravere se fixant
comme contrainte de faire une proposition agrave coucirct constant que les plus grandes entreprises
beacuteneacuteficient dun CIR de 20 degraves le premier euro de deacutepenses (au lieu de 30 jusquagrave 100
millions deuros et 5 ensuite) Toutefois une telle disposition outre le fait quelle serait
deacutelicate agrave reacutediger impliquerait neacutecessairement des gagnants et des perdants344()
ce qui ne
paraicirct pas compatible avec la volonteacute du Gouvernement de convaincre les entreprises de la
stabiliteacute du dispositif qui est une condition de son efficaciteacute
Certaines eacutetudes eacuteconomeacutetriques345()
jugeant que lincitation tend agrave atteindre un plafond agrave
partir dun taux de 20 346()
- ce qui ne repreacutesente bien entendu quun ordre de grandeur - il
paraicirct opportun de remplacer lactuel taux de 5 par un taux de 20 Le taux moyen de CIR
perccedilu par la vingtaine de plus gros beacuteneacuteficiaires passerait alors denviron 20 aujourdhui agrave
environ 30 (apregraves prise en compte du passage du taux de droit commun de 30 agrave 40 )
Ce nouveau taux de 20 serait deux fois plus faible que le nouveau taux de droit commun
de 40 Le choix fait en 2008 de retenir un baregraveme du CIR moins favorable pour les grandes
entreprises serait donc preacuteserveacute
Le coucirct de cette mesure serait de lordre de 300 millions deuros
middot Larticle 55 du projet de loi de finances pour 2013 tend agrave eacutetendre le CIR dans le cas des
PME indeacutependantes aux opeacuterations de conception de prototypes ou installations pilotes de
nouveaux produits ne relevant pas de la RampD
Le CIR ne serait alors que de 20 ce qui est un facteur dinseacutecuriteacute juridique en raison des
incertitudes sur le fait de savoir si un prototype ou une installation pilote relegraveve de la RampD (et
29
permet donc de beacuteneacuteficier dun CIR au taux de droit commun actuellement de 30 ) ou de
linnovation hors RampD (auquel cas il ne permettrait de beacuteneacuteficier que dun CIR de 20 )
Il serait donc utile de porter ce taux au niveau de droit commun proposeacute ici pour les PME
indeacutependantes soit 40 Le coucirct de lextension preacutevue par larticle 55 du projet de loi de
finances pour 2013 eacutetant eacutevalueacute agrave 300 millions deuros cette mesure aurait un coucirct eacutequivalent
middot Enfin la possibiliteacute pour les entreprises de faire preacutefinancer leur creacuteance de CIR par les
banques doit ecirctre rendue effective comme le Gouvernement sy est engageacute
b) Financer ces mesures sans reacuteduire les creacuteations demplois et tout en supprimant le risque
deffet de seuil
Le preacutesent article a pour objet non seulement dameacuteliorer la compeacutetitiviteacute mais aussi de creacuteer
des emplois On a vu quil doit permettre den creacuteer environ 300 000 apregraves prise en compte des
mesures de financement soit de lordre de 400 000 emplois laquo bruts raquo Reacuteduire le coucirct du
CICE de lordre de 3 milliards deuros reacuteduirait donc toutes choses eacutegales par ailleurs le
nombre demplois creacuteeacutes denviron 60 000 ce qui nest pas souhaitable
Il est possible deacuteviter ce problegraveme en augmentant la part du CICE alleacutegeant le coucirct des bas
salaires En effet la demande de travail par les entreprises deacutepend dautant plus de son coucirct
que celui-ci est faible
Aussi votre rapporteur geacuteneacuteral suggegravere de deacutefinir le montant du CICE non comme un taux
appliqueacute aux salaires jusquagrave 25 SMIC mais comme un montant deacutefini en euros par
heure de travail
Selon les donneacutees dont dispose votre rapporteur geacuteneacuteral deacutefinir le CICE comme eacutegal agrave 70
centimes par heure de travail347()
jusquagrave 25 SMIC permettrait de creacuteer un nombre
eacutequivalent demplois tout en eacuteconomisant environ 3 milliards deuros
Ce reacutesultat paradoxal - creacuteer autant demplois pour un coucirct moindre -viendrait du fait que
dans le dispositif proposeacute par votre rapporteur geacuteneacuteral le CICE exprimeacute en pourcentage du
salaire brut serait dautant plus eacuteleveacute que le salaire serait faible (de plus de 7 au niveau du
SMIC il serait de seulement 3 agrave 25 SMIC) Or comme on la indiqueacute la demande de
travail par les entreprises deacutepend surtout de son coucirct pour les bas salaires
Par ailleurs le preacutesent article suscite un risque deffet de seuil Comme le souligne COE-
Rexecode dans une reacutecente eacutetude348()
laquo le CICE pourrait constituer une laquo barriegravere agrave la
hausse des salaires raquo autour de 25 SMIC En effet parce quil seacuteteint au-delagrave de 25 SMIC
le meacutecanisme de CICE introduit un effet de seuil A ce niveau de reacutemuneacuteration toute hausse
de salaire se traduira par une hausse disproportionneacutee du coucirct du travail raquo La modification
proposeacutee par votre rapporteur geacuteneacuteral permet eacutegalement de reacutesoudre ce problegraveme En effet
lalleacutegement correspondant agrave 25 SMIC serait eacutegal agrave seulement 3 du salaire ce qui est
suffisamment faible
Montant dun CICE eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail jusquagrave 25 SMIC
(en du salaire brut)
30
Rappel le SMIC horaire brut est de 940 euros
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
Source calculs de votre rapporteur geacuteneacuteral
Certes lindustrie dont les salaires sont eacuteleveacutes beacuteneacuteficierait proportionnellement un peu
moins du CICE Cependant cela serait plus que compenseacute par le renforcement du CIR qui lui
permettrait de beacuteneacuteficier denviron 55 milliards deuros dalleacutegements (contre 44 milliards
dans le cas du texte adopteacute par lAssembleacutee nationale)
Limportance de la part des alleacutegements dimpocirct beacuteneacuteficiant directement agrave lindustrie doit
certes ecirctre relativiseacutee En effet les services constituent des laquo intrants raquo de lindustrie Ainsi la
deacutegradation de la compeacutetitiviteacute de la France par rapport agrave lAllemagne provient de leacutevolution
des salaires au niveau de lensemble de leacuteconomie et non de la seule industrie dont les
salaires nont pas eacuteteacute plus dynamiques quen Allemagne
Toutefois si lobjectif est de permettre aux entreprises industrielles de reconstituer leurs
marges pour monter en gamme il est plus efficace pour un montant donneacute dalleacutegements que
la plus forte proportion possible de ces alleacutegements beacuteneacuteficie directement agrave lindustrie
2 Lameacutelioration du dispositif laquo jeunes docteurs raquo du CIR proposeacutee par votre
rapporteur geacuteneacuteral
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose dans le cas du CIR de mettre en oeuvre une proposition de
notre collegravegue Michel Berson dans son rapport dinformation preacuteciteacute tendant agrave assouplir le
critegravere deffectifs du dispositif laquo jeunes docteurs raquo
3 Un enjeu essentiel le preacutefinancement du CICE pour les PME et les ETI
Comme on la indiqueacute ci-avant le preacutesent article propose deacutetendre au CICE la disposition
actuellement applicable pour le CIR selon laquelle la creacuteance des entreprises vis-agrave-vis de
lEtat peut ecirctre ceacutedeacutee agrave des banques
Or dans le cas du CIR cette possibiliteacute na quasiment pas eacuteteacute utiliseacutee par les entreprises faute
doffre de la part des banques Cela est particuliegraverement dommageable aux PME pour
lesquelles il peut ecirctre difficile dattendre une anneacutee entre la reacutealisation dune deacutepense et le
beacuteneacutefice du creacutedit dimpocirct La question se pose avec une acuiteacute encore plus grande dans le cas
des ETI qui sans avoir un accegraves aiseacute au creacutedit bancaire se voient imputer le CIR selon les
regravegles de droit commun soit au cours des quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique
laquo Un meacutecanisme de preacutefinancement sera mis en place degraves 2013 pour ameacuteliorer
31
immeacutediatement la situation de treacutesorerie des PME et ETI qui le demandent Ce meacutecanisme
devra permettre aux eacutetablissements bancaires de proposer agrave leurs clients une avance sur le
montant de leur creacuteance fiscale Afin de sassurer que toutes les entreprises puissent en
beacuteneacuteficier un adossement agrave une garantie de la banque publique dinvestissement (BPI) est
envisageacute pour faciliter lobtention de ce preacutefinancement raquo
La mise en place rapide et effective dun tel dispositif est neacutecessaire pour maximiser leffet
incitatif du CICE
Deacutecision de la commission votre commission vous propose dadopter cet article ainsi
modifieacute
LE TEXTE VOTE PAR L ASEMBLE NATIONALE
Article 24 bis (nouveau)
I - Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute
A - Il est reacutetabli un article 244 quater C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 244 quater C - I - Les entreprises imposeacutees dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44 sexies A 44 septies 44 octies 44 octies A et 44 decies
agrave 44 quindecies et les coopeacuteratives viseacutees aux 2deg 3deg et 3deg bis du 1 de larticle 207 peuvent
beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le financement de lameacutelioration de leur
compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere dinvestissement de recherche
dinnovation de formation de recrutement de prospection de nouveaux marcheacutes et de
reconstitution de leur fonds de roulement Lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct conformeacutement aux objectifs mentionneacutes agrave la phrase preacuteceacutedente
Le creacutedit dimpocirct ne peut ni financer une hausse de la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni
augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions de direction dans
lentreprise
laquo II - Le creacutedit dimpocirct mentionneacute au I est assis sur les reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs salarieacutes au cours de lanneacutee civile Sont prises en compte les reacutemuneacuterations
telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale agrave larticle L 242-1
du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux fois et demie le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la base de la dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas
eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou suppleacutementaires sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee le salaire minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave
ils sont preacutesents dans lentreprise
laquo Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenues pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
laquo III - Le taux du creacutedit dimpocirct est fixeacute agrave 6
laquo IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par les socieacuteteacutes de personnes mentionneacutees aux articles 8
238 bis L 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionneacutes aux articles 238 ter
239 quater 239 quater B 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes peut ecirctre utiliseacute par leurs associeacutes proportionnellement agrave leurs droits dans ces
socieacuteteacutes ou groupements agrave condition quil sagisse de redevables de limpocirct sur les socieacuteteacutes ou
de personnes physiques participant agrave lexploitation au sens du 1deg bis du I de larticle 156
32
laquo V - Les organismes chargeacutes du recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale dues pour
lemploi des personnes mentionneacutees au I du preacutesent article sont habiliteacutes agrave recevoir dans le
cadre des deacuteclarations auxquelles sont tenues les entreprises aupregraves deux et agrave veacuterifier dans le
cadre des controcircles quils effectuent les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations donnant lieu au
creacutedit dimpocirct Ces eacuteleacutements relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct sont transmis agrave
ladministration fiscale
laquo VI - Un deacutecret fixe les conditions dapplication du preacutesent article notamment les
obligations deacuteclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale raquo
B - Il est reacutetabli un article 199 ter C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 199 ter C - I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le contribuable au titre de lanneacutee au cours de laquelle les reacutemuneacuterations
prises en compte pour le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de creacutedit dimpocirct
constitue au profit du contribuable une creacuteance sur lEacutetat deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de limpocirct sur le revenu ducirc au titre des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee puis sil y a lieu la fraction non utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
laquo La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions preacutevus aux articles
L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et financier
laquo En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la peacuteriode mentionneacutee agrave la
derniegravere phrase du premier alineacutea du preacutesent I la fraction de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute
imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
laquo II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement remboursable
lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises suivantes
laquo 1deg Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et moyennes entreprises
donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008
deacuteclarant certaines cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application des
articles 87 et 88 du traiteacute (Regraveglement geacuteneacuteral dexemption par cateacutegorie)
laquo 2deg Les entreprises nouvelles autres que celles mentionneacutees au III de larticle 44 sexies dont
le capital est entiegraverement libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere continue agrave 50 au moins
laquo a) Par des personnes physiques
laquo b) Ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins par des personnes
physiques
laquo c) Ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de placement agrave risques des
socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes
unipersonnelles dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des trois derniers alineacuteas du 12 de larticle 39 entre les entreprises et ces
derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
laquo Ces entreprises peuvent demander le remboursement immeacutediat de la creacuteance constateacutee au
titre de lanneacutee de creacuteation et des quatre anneacutees suivantes
laquo 3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies-0 A
laquo 4deg Les entreprises ayant fait lobjet dune proceacutedure de conciliation ou de sauvegarde dun
redressement ou dune liquidation judiciaire Ces entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance non utiliseacutee agrave compter de la date de la deacutecision ou du
jugement qui a ouvert ces proceacutedures raquo
C - Il est reacutetabli un article 220 C ainsi reacutedigeacute
33
laquo Art 220 C - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct sur les
socieacuteteacutes ducirc par lentreprise dans les conditions preacutevues agrave larticle 199 ter C raquo
D - Le c du 1 de larticle 223 O est ainsi reacutetabli
laquo c Des creacutedits dimpocirct deacutegageacutes par chaque socieacuteteacute du groupe en application de
larticle 244 quater C larticle 199 ter C sapplique agrave la somme de ces creacutedits dimpocirct raquo
II - Larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute
laquo Le premier alineacutea sapplique eacutegalement au creacutedit dimpocirct preacutevu agrave larticle 244 quater C du
mecircme code raquo
III - A - Le I est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er
janvier 2013
B - Le taux mentionneacute au III de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts est de 4
au titre des reacutemuneacuterations verseacutees en 2013
IV - Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu agrave
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute au premier alineacutea
du preacutesent IV est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit
V - Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise
295
laquo La mondialisation nest pas coupable raquo 1998
296
Lionel Fontagneacute et Guillaume Gaulier laquo Performances agrave lexportation de la France et
de lAllemagne raquo Conseil danalyse eacuteconomique 2008
297
laquo La place occupeacutee dans les deacutebats de politique eacuteconomique par la question des eacutechanges
exteacuterieurs de la France en deacutepasse les enjeux reacuteels () Sinterroger sur les performances
exportatrices relatives de la France et de lAllemagne na de sens que dans la mesure ougrave cela
permet didentifier des caracteacuteristiques speacutecifiques des secteurs exportateurs des deux pays et
degraves lors que ces caracteacuteristiques sont susceptibles daffecter les capaciteacutes respectives des deux
eacuteconomies agrave creacuteer des richesses Mecircme si le PIB ne reacutesume pas ces richesses il est utile de
noter que le champion de lexportation quest lAllemagne na dans les dix derniegraveres anneacutees
enregistreacute que deux fois en 2006 et 2007 un taux de croissance supeacuterieur agrave celui de la France
raquo
298
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 10 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 330 points de PIB
34
299
Regraveglement (UE) ndeg 11762011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre
2011 sur la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques regraveglement (UE)
ndeg 11742011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre 2011 eacutetablissant des
mesures dexeacutecution en vue de remeacutedier aux deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs dans
la zone euro
300
Concregravetement la part de la France dans les exportations mondiales est passeacutee denviron
6 au deacutebut des anneacutees 2000 agrave 5 il y a cinq ans et agrave 4 aujourdhui
301
Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de
reacuteforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabiliteacute de
la France pour la peacuteriode 2012-2016
302
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 2 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 65 points de PIB
303
Rapport ndeg 390 tome I (2011-2012) 21 feacutevrier 2012
304
Le passage du taux normal de 196 agrave 212 aurait repreacutesenteacute pour le prix des biens
concerneacutes une augmentation de seulement 13 (le prix des biens concerneacutes passant en effet
de 1196 agrave 1212) Par ailleurs le taux normal de TVA repose seulement sur 45 de la
consommation (60 de la consommation pour la TVA dans son ensemble) Si les entreprises
avaient utiliseacute inteacutegralement la TVA sociale pour reconstituer leurs marges laugmentation
des prix agrave la consommation aurait donc eacuteteacute de 13 times 45 = 06 Comme le souligne la
Cour des comptes citant une eacutetude de la Bundesbank en Allemagne laugmentation du taux
normal de la TVA de 3 points au 1er
janvier 2007 sest quasiment totalement reacutepercuteacutee dans
les prix
305
Anneacutees 2013 agrave 2018 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2019 et 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance des deacutepenses salariales de 4 par an
306
Le Gouvernement suppose que le CICE beacuteneacuteficie pour la moitieacute aux PME
307
Le Gouvernement suppose que pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct
budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo
correspond agrave une monteacutee en puissance plus rapide que celle habituellement retenue dans le
cas du CIR ( 40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4)
308
Reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
309
Anneacutees 2014 agrave 2017 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2018 agrave 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance de la TVA de 4 par an
310
Le montant de 3 milliards deuros est celui figurant dans lexposeacute sommaire de
lamendement ndeg 5 du Gouvernement au preacutesent projet de loi inseacuterant le preacutesent article On
suppose ensuite que le produit augmente de 4 par an
311
Ce sceacutenario alternatif se justifie par le fait quen pratique le Gouvernement najustera
pas de maniegravere laquo fine raquo ses deacutepenses en fonction du coucirct du CICE et du rendement de la TVA
et de la fiscaliteacute eacutecologique mais se contentera vraisemblablement de modifier sa norme de
deacutepenses en deacutebut de peacuteriode
312
Le taux preacutevu pour 2013 (4 ) est eacutegal aux deux tiers de celui preacutevu en reacutegime de
croisiegravere (6 ) ce qui explique leacutecart entre ces deux montants
313
40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4
314
07 milliard en 2014 14 milliard en 2015 22 milliards en 2016 1 milliard en 2017 et
02 milliard en 2018
35
315
On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -
rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de
programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions
de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte
national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des
preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires
de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo
316
Larticle 244 quater B
317
Larticle 199 ter B
318
Larticle 220 B
319
Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des
jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal
(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche
de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins
demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense
(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44
quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)
320
I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle
dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter
soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des
beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts
dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme
des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo
321
Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune
concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui
reprennent de telles activiteacutes
322
Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves
lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles
323
Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la
fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres
que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo
exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en
application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non
commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave
un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que
larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne
peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct
324
Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source
compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du
28 novembre 2012)
325
laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
11
donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations
donnant lieu au creacutedit dimpocirct Ces
eacuteleacutements
relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct
sont transmis agrave ladministration
fiscale
Preacutecision par
deacutecret
VI Un deacutecret fixe les conditions
dapplication du preacutesent article Il en
adapte les dispositions aux cas
dexercices de dureacutee ineacutegale ou ne
coiumlncidant pas avec lanneacutee civile
VI - Un deacutecret fixe les conditions
dapplication du preacutesent article
notamment les obligations
deacuteclaratives incombant aux
entreprises et aux organismes
chargeacutes du recouvrement des
cotisations de seacutecuriteacute sociale
NB ce tableau concerne lamendement du Gouvernement avant prise en compte des sous-
amendements preacutesenteacutes ci-apregraves dans le III
Larticle 244 quater C (nouveau) preacutesente bien entendu des diffeacuterences importantes par
rapport agrave lactuel article 244 quater B relatif au CIR Ainsi
- les deacutepenses concerneacutees ne sont pas les mecircmes puisquil sagit ici des deacutepenses de
reacutemuneacuteration jusquagrave 25 SMIC et non des deacutepenses de RampD (II du texte proposeacute)
- ces deacutepenses se voient imposer un taux unique de 6 (III du texte proposeacute) (contre 30
dans le cas du CIR ce taux pouvant dans certains cas eacutegalement ecirctre de 5 35 et 40 )
- le CICE eacutetant assis sur la masse salariale les organismes chargeacutes des recouvrements des
cotisations de seacutecuriteacute sociale peuvent veacuterifier les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations
donnant lieu au creacutedit dimpocirct et transmettre ces eacuteleacutements agrave ladministration fiscale (V du
texte proposeacute)
On observe eacutegalement des diffeacuterences de deacutetail
- le CICE ayant pour objet de sadresser au plus grand nombre possible dentreprises afin de
maximiser limpact sur lemploi le champ des socieacuteteacutes de personnes et groupements non
soumis agrave lIS pouvant en beacuteneacuteficier est plus large que dans le cas du CIR qui ne couvre que
les socieacuteteacutes de personnes et groupements les plus susceptibles de reacutealiser des deacutepenses de
RampD
Les socieacuteteacutes de personnes et les groupements non soumis agrave lIS mais pouvant beacuteneacuteficier du CIR ou du CICE
Article du
CGI
Objet CIR (I de larticle
244 quater B du
CGI)
CICE (IV du futur
article 244 quater C
du CGI)
8 Socieacuteteacutes en nom collectif et les
commanditeacutes des socieacuteteacutes en
commandite simple
X X
238 bis L Socieacuteteacutes creacuteeacutees de fait X X
12
238 ter Groupements forestiers
X
239 ter Socieacuteteacutes civiles ayant pour objet la
construction dimmeubles en vue
de la vente
X
239 quater Groupements dinteacuterecirct eacuteconomique X X
239 quater
A
Socieacuteteacutes civiles de moyens
X
239 quater
B
Groupements dinteacuterecirct public X X
239 quater
C
Groupements europeacuteens dinteacuterecirct
eacuteconomique
X X
239
quinquies
Syndicats mixtes de gestion
forestiegravere et groupements
syndicaux forestiers
X
Source commission des finances
- alors que le I de larticle 244 quater B du code geacuteneacuteral des impocircts (relatif au CIR) concerne
les laquo entreprises industrielles et commerciales ou agricoles raquo le I du texte proposeacute pour
larticle 244 quater C (nouveau) concerne quant agrave lui lensemble des laquo entreprises raquo
Concregravetement cela permet aux contribuables imposeacutes au titre des beacuteneacutefices non commerciaux
de beacuteneacuteficier du CICE
Les reacutegimes des deux creacutedits dimpocircts preacutesentent cependant dimportantes similitudes Ainsi
outre les fortes analogies de reacutedaction on observe que larticle 244 quater C (nouveau)
preacutevoit que comme dans le cas du CIR
- sont eacuteligibles outre les entreprises soumises agrave limposition des beacuteneacutefices certaines
entreprises exoneacutereacutees dans le cadre de certains dispositifs (I du texte proposeacute) Les dispositifs
concerneacutes sont les mecircmes que dans le cas du CIR (jeunes entreprises innovantes pocircles de
compeacutetitiviteacute diverses zones dameacutenagement du territoire319()
)
- les dispositions de larticle peuvent ecirctre preacuteciseacutees par deacutecret (VI du texte proposeacute)
b) Les deacutepenses eacuteligibles
Le II du texte proposeacute par le preacutesent article pour larticle 244 quater C (nouveau) du code
geacuteneacuteral des impocircts deacutefinit les deacutepenses de reacutemuneacuteration eacuteligibles au CICE conformeacutement agrave
lencadreacute ci-apregraves
13
Les deacutepenses de reacutemuneacuteration eacuteligibles au CICE
(II du texte proposeacute par le A du I du preacutesent article pour larticle 244 quater C
(nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts)
laquo II - Sont prises en compte les reacutemuneacuterations telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des
cotisations de seacutecuriteacute sociale par larticle L 242-1 du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant
pas deux fois et demi le salaire minimum de croissance calculeacute pour un an sur la base de la
dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou
suppleacutementaires sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les
salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee
le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de
travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave ils sont preacutesents dans lentreprise
Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenue pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale raquo
Larticle L 242-1 du code de la seacutecuriteacute sociale relativement complexe deacutefinit lassiette des
cotisations de seacutecuriteacute sociale La reacutefeacuterence agrave cet article permet de simplifier lapplication du
CICE pour les entreprises les reacutemuneacuterations prises en compte eacutetant les mecircmes que pour le
calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale
La reacutefeacuterence au code de la seacutecuriteacute sociale sert uniquement agrave donner une deacutefinition des
salaires Cette disposition na pas pour effet dexclure les salarieacutes ne relevant pas du reacutegime
geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Ainsi les entreprises publiques pourront comme les autres
entreprises beacuteneacuteficier du CICE
Les reacutemuneacuterations eacuteligibles au CICE sont comme on la indiqueacute celles nexceacutedant pas 25
SMIC
La peacuteriode prise en compte est comme dans le cas du CIR lanneacutee civile Comme cette
disposition pourrait ecirctre difficilement applicable notamment pour certaines entreprises dont
lexercice ne coiumlnciderait pas avec lanneacutee civile le preacutesent article preacutevoit quun deacutecret adapte
ses dispositions laquo aux cas dexercices de dureacutee ineacutegale ou ne coiumlncidant pas avec lanneacutee
civile raquo
2 Larticle 199 ter C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts
Comme on la indiqueacute le reacutegime dimputation du CICE est identique agrave celui du CIR Ainsi le
CICE donne lieu agrave la constitution dune creacuteance de lentreprise vis-agrave-vis de lEtat lanneacutee ougrave les
deacutepenses sont reacutealiseacutees Ensuite il y a deux situations possibles
- soit lentreprise ne beacuteneacuteficie daucune disposition deacuterogatoire Le CICE est alors imputeacute sur
lIS ou lIR payeacute par lentreprises les trois anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense puis
lEtat acquitte le solde eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
- soit lentreprise beacuteneacuteficiant dune disposition deacuterogatoire perccediloit le CICE degraves lanneacutee
suivant la reacutealisation de la deacutepense Cela concerne les PME au sens du droit communautaire
(moins de 250 salarieacutes et chiffre daffaires infeacuterieur agrave 50 millions deuros ou bilan infeacuterieur agrave
43 millions deuros) mais aussi les entreprises nouvelles les jeunes entreprises innovantes
(JEI) et les entreprises ayant fait lobjet de certaines proceacutedures (sauvegarde redressement
liquidation)
La reacutedaction retenue est quasiment identique agrave celle en vigueur dans le cas du CIR comme le
montre le tableau ci-apregraves
14
Limputation du CICE
comparaison avec le meacutecanisme existant dans le cas du CIR
Larticle 199 ter B du CGI
(relatif au CIR)
Larticle 199 ter C (nouveau)
du CGI proposeacute pour le CICE
par le B du I du preacutesent article
Imputation de droit
commun (quatre
anneacutees suivant celle
ougrave la deacutepense est
reacutealiseacutee)
I Le creacutedit dimpocirct pour deacutepenses
de recherche deacutefini agrave larticle 244
quater B est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le
contribuable au titre de lanneacutee au
cours de laquelle les deacutepenses de
recherche prises en compte pour
le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute
exposeacutees Lexceacutedent de creacutedit
dimpocirct constitue au profit de
lentreprise une creacuteance sur lEtat
deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de
limpocirct sur le revenu ducirc au titre
des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee
puis sil y a lieu la fraction non
utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave
larticle 244 quater C est imputeacute
sur limpocirct sur le revenu ducirc par le
contribuable au titre de lanneacutee au
cours de laquelle les
reacutemuneacuterations prises en compte
pour le calcul du creacutedit dimpocirct
ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de
creacutedit dimpocirct constitue au profit
du contribuable une creacuteance sur
lEacutetat deacutegal montant Cette
creacuteance est utiliseacutee pour le
paiement de limpocirct sur le revenu
ducirc au titre des trois anneacutees
suivant celle au titre de laquelle
elle est constateacutee puis sil y a
lieu la fraction non utiliseacutee est
rembourseacutee agrave lexpiration de cette
peacuteriode
Impossibiliteacute de
ceacuteder la creacuteance sauf
agrave des banques
La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions
preacutevus par les articles L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et
financier
Prise en compte des
fusions
En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la
peacuteriode mentionneacutee agrave la derniegravere phrase du premier alineacutea la fraction
de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse
est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
Parts de personnes
physiques
La fraction du creacutedit dimpocirct
recherche correspondant aux
parts des personnes physiques
autres que celles mentionneacutees au
I de larticle 151 nonies320()
nest
ni imputable ni restituable
-
Beacuteneacutefice de la totaliteacute
du creacutedit dimpocirct degraves
lanneacutee suivant la
reacutealisation de la
deacutepense dans le cas
de certaines
entreprises
II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement
remboursable lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises
suivantes
15
PME au sens du droit
communautaire
[alineacutea situeacute plus loin dans le
texte]
4deg
1deg
Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et
moyennes entreprises donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE)
ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008 deacuteclarant certaines
cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application
des articles 87 et 88 du traiteacute (regraveglement geacuteneacuteral dexemption par
cateacutegorie)
Entreprises nouvelles 1deg Les entreprises autres que
celles mentionneacutees au III de
larticle 44 sexies321()
creacuteeacutees agrave
compter du 1er
janvier 2004 et
dont le capital est entiegraverement
libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere
continue agrave 50 au moins
2deg Les entreprises nouvelles
autres que celles mentionneacutees au
III de larticle 44 sexies dont le
capital est entiegraverement libeacutereacute et
deacutetenu de maniegravere continue agrave 50
au moins
a) par des personnes physiques
b) ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins
par des personnes physiques
c) ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de
placement agrave risques des socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des
socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes unipersonnelles
dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des deuxiegraveme agrave quatriegraveme alineacuteas du 12 de
larticle 39 entre les entreprises et ces derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
Ces entreprises peuvent
demander le remboursement
immeacutediat de la creacuteance constateacutee
au titre de lanneacutee de creacuteation Il
en est de mecircme pour les creacuteances
constateacutees au titre des quatre
anneacutees suivantes
Ces entreprises peuvent
demander le remboursement
immeacutediat de la creacuteance constateacutee
au titre de lanneacutee de creacuteation et
des quatre anneacutees suivantes
Jeunes entreprises
innovantes
[alineacutea situeacute plus loin dans le
texte]
3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies
0 A
Entreprises ayant fait
lobjet de certaines
proceacutedures
(sauvegarde
redressement
2deg Les entreprises ayant fait
lobjet dune proceacutedure de
sauvegarde dun redressement ou
dune liquidation judiciaires Ces
entreprises peuvent demander le
4deg Les entreprises ayant fait
lobjet dune proceacutedure de
conciliation ou de sauvegarde
dun redressement ou dune
liquidation judiciaires Ces
16
liquidation) remboursement de leur creacuteance
non utiliseacutee agrave compter de la date
du jugement qui a ouvert ces
proceacutedures
[3deg et 4deg voir ci-dessus]
entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance
non utiliseacutee agrave compter de la date
de la deacutecision ou du jugement qui
a ouvert ces proceacutedures
Dispositions
speacutecifiques aux
entreprises creacuteeacutees
depuis moins de deux
ans
Les entreprises creacuteeacutees depuis
moins de deux ans qui sollicitent
le remboursement immeacutediat de la
creacuteance de creacutedit dimpocirct pour
deacutepenses de recherche doivent
preacutesenter agrave lappui de leur
demande les piegraveces justificatives
attestant de la reacutealiteacute des
deacutepenses de recherche
-
Les diffeacuterences par rapport agrave limputation du CIR mineures sont322()
- lextension du beacuteneacutefice immeacutediat du creacutedit dimpocirct aux entreprises ayant fait lobjet dune
proceacutedure de conciliation Larticle 16 ter du preacutesent projet de loi inseacutereacute agrave linitiative de notre
collegravegue deacuteputeacute Gilles Carrez aligne sur ce point larticle 199 ter B (relatif au CIR) sur
larticle 199 ter C (relatif au CICE)
- labsence de la disposition selon laquelle les entreprises creacuteeacutees depuis moins de deux ans qui
sollicitent le remboursement immeacutediat de la creacuteance doivent preacutesenter agrave lappui de leur
demande les piegraveces justificatives attestant de la reacutealiteacute des deacutepenses En effet si cette
exigence a une utiliteacute dans le cas des deacutepenses de RampD elle nen a pas dans celui des
deacutepenses de personnel
- labsence de reprise dune preacutecision deacutejagrave inutile pour le CIR323()
III LES MODIFICATIONS APPORTEacuteES PAR LASSEMBLEacuteE NATIONALE
A Les amendements adopteacutes agrave linitiative de la commission des finances de lassembleacutee nationale
Comme on la indiqueacute le preacutesent article reacutesulte dun amendement du Gouvernement adopteacute
par lAssembleacutee nationale
Compte tenu de limportance de lamendement concerneacute (ndeg 4) la commission des finances de
lAssembleacutee nationale la examineacute de mecircme que celui (ndeg 5) inseacuterant larticle 24 quater degraves sa
reacuteunion du 28 novembre 2012 relative agrave lexamen du preacutesent projet de loi de finances
rectificative
Elle a alors adopteacute sept sous-amendements Lun deux (ndeg 217) tendait agrave eacutetendre le CICE agrave la
taxe sur les salaires pour un coucirct alors eacutevalueacute agrave 15 milliard deuros324()
Cet amendement a
eacuteteacute retireacute en seacuteance au profit de lamendement 391 du Gouvernement dont le champ est plus
restreint et qui a inseacutereacute larticle 24 ter du preacutesent projet de loi de finances relatif aux
associations
Les six autres sous-amendements tous adopteacutes en seacuteance publique avec un avis favorable du
Gouvernement avaient pour objet de sassurer que le CICE eacutetait bien utiliseacute par les
entreprises pour ameacuteliorer leur compeacutetitiviteacute Ils se conforment en cela agrave lesprit de lexposeacute
des motifs de lamendement inseacuterant le preacutesent article qui indique que laquo lutilisation de ce
creacutedit dimpocirct sera eacutevalueacutee au sein des entreprises selon les modaliteacutes qui seront deacutefinies
dans la loi comme au niveau macroeacuteconomique au sein dun comiteacute de suivi chargeacute de
17
dresser agrave intervalle reacutegulier un constat partageacute sur le bon fonctionnement du dispositif raquo Ces
mesures devaient ecirctre prises dans le cadre des laquo dispositions leacutegislatives deacutebut 2013 sur la
gouvernance des entreprises lexemplariteacute en matiegravere de reacutemuneacuteration des dirigeants et sur
le civisme fiscal ainsi quen matiegravere dordre public eacuteconomique agrave travers le projet de loi
relatif agrave la consommation raquo ce que nos collegravegues deacuteputeacutes ont souhaiteacute anticiper
Les sous-amendements adopteacutes par la commission des finances de lAssembleacutee nationale
agrave lamendement ndeg4 du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article lors de son examen du
preacutesent PLFR le 28 novembre 2012
Numeacutero Auteur Objet reacutesumeacute Sort en
seacuteance
215
(rect)
M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
des finances membres du groupe
SRC
Mise en place de comiteacutes de suivi Adopteacute
216 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
Une loi peut fixer les conditions
dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du
personnel ainsi que les modaliteacutes du
controcircle par les partenaires sociaux
Adopteacute
217 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Juanico M Goua M
Grandguillaume et les
commissaires aux finances
membres du groupe SRC
Extension du CICE agrave la taxe sur les
salaires
Retireacute
218 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
laquo Lentreprise retrace dans ses
comptes annuels lutilisation du
creacutedit dimpocirct raquo conformeacutement agrave
lobjectif de compeacutetitiviteacute
Adopteacute
219
(rect)
M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
laquo Le creacutedit dimpocirct ne peut ni
financer une hausse de la part des
beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter
les reacutemuneacuterations des personnes
exerccedilant des fonctions de direction
dans lentreprise raquo
Adopteacute
220 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
Le CICE a pour objet le
financement de lameacutelioration de la
Adopteacute
18
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
compeacutetitiviteacute
304 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
Le CICE est assis sur les
reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs
salarieacutes au cours de lanneacutee civile
(coordination avec le sous-
amendement 220 qui supprime la
proposition correspondante et que
ce sous-amendement propose de
reacutetablir ailleurs dans le texte)
Adopteacute
Plusieurs sous-amendements nappellent pas de commentaire particulier
- le sous-amendement 215 (mise en place de comiteacutes de suivi325()
) concerne linformation et
leacutevaluation
- les sous-amendements 216 (possibiliteacute dune loi326()
) et 220 (objet du CICE327()
) ne sont pas
normatifs
- le sous-amendement 304 est de coordination
Deux dispositions sont plus importantes
- le sous-amendement 218 selon lequel lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct
- le sous-amendement 219 qui preacutevoit que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part
des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions
de direction dans lentreprise
Selon les informations obtenues par votre rapporteur geacuteneacuteral le Gouvernement envisagerait
dans le cas du sous-amendement 218 de preacutevoir dans le deacutecret dapplication du preacutesent
article que les entreprises annexent agrave leurs comptes annuels un document dans lequel elles
indiqueraient de maniegravere neacutecessairement subjective les deacutepenses quelles estimeraient avoir
eacuteteacute reacutealiseacutees gracircce au CICE
Le sous-amendement 219 preacutevoit quant agrave lui que le CICE laquo ne peut ni financer une hausse de
la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des
fonctions de direction dans lentreprise raquo A moins de se lancer dans des uchronies pour
eacutetablir quelles deacutepenses nauraient pas eacuteteacute reacutealiseacutees sans le creacutedit dimpocirct le respect de cette
obligation ne pourra par nature ecirctre veacuterifieacute
Il ressort des deacutebats agrave lAssembleacutee nationale que lintention du rapporteur geacuteneacuteral de sa
commission des finances ainsi que du Gouvernement eacutetait dobliger les entreprises agrave se
justifier dans le cadre du dialogue social au sein de lentreprise au sujet de lutilisation de ce
creacutedit dimpocirct
B Lextension du cice aux socieacuteteacutes coopeacuteratives
A linitiative de notre collegravegue deacuteputeacute Jean-Louis Dumont lAssembleacutee nationale a adopteacute
avec un avis deacutefavorable du Gouvernement un sous-amendement 306 preacutevoyant que les
coopeacuteratives dentreprises peuvent beacuteneacuteficier du CICE mecircme si elles ne sont pas imposeacutees sur
les beacuteneacutefices
19
Actuellement ces coopeacuteratives ne peuvent beacuteneacuteficier daucun creacutedit dimpocirct (quil sagisse ou
non du CICE) y compris sur la part de leurs activiteacutes soumises agrave limposition des beacuteneacutefices
Cet amendement adopte a priori la solution inverse consistant agrave leur permettre de beacuteneacuteficier
du CICE sur la totaliteacute de leurs activiteacutes y compris celles qui ne sont pas assujetties agrave
limposition des beacuteneacutefices Toutefois le deuxiegraveme alineacutea du II du texte proposeacute par le preacutesent
article pour larticle 244 quater C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts preacutevoit que laquo pour
ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre retenues
pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur les
socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun () raquo
La combinaison de ces deux dispositions paraicirct impliquer que les coopeacuteratives ne beacuteneacuteficient
du CICE que pour leurs activiteacutes assujetties agrave limposition des beacuteneacutefices
IV LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT
A Des mesures favorables agrave lemploi agrave la croissance et agrave la compeacutetitiviteacute
Le ministre de leacuteconomie et des finances a deacuteclareacute le 6 novembre 2012 laquo Nous avons
calculeacute que le creacutedit dimpocirct creacuteerait 300 000 emplois et 05 point de PIB sur le
quinquennat raquo328()
En reacuteponse agrave une question de votre rapporteur geacuteneacuteral il a fourni les tableaux ci-apregraves
Limpact des mesures proposeacutees selon le Gouvernement
(eacutecart par rapport au sceacutenario sans reacuteforme en pp)
1 Impact du CICE seul
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 06 08 09 11
Exportations 00 01 02 04 07 08
Importations 01 03 06 08 08 04
Prix de la consommation des meacutenages -01 -04 -09 -14 -18 -23
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 249 348 396 387
2 Impact de lensemble des mesures
(CICE+augmentation de la TVA+augmentation de la fiscaliteacute eacutecologique+eacuteconomies
suppleacutementaires)
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 03 04 05 06
Exportations 00 01 01 03 05 06
20
Importations 01 03 02 03 02 00
Prix de la consommation des meacutenages -01 -02 -02 -06 -08 -15
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 224 282 302 318
Source reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
Quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances confirment ces ordres de
grandeur
1 Un PIB accru de quelques dixiegravemes de point agrave lhorizon 2017 et de plus dun point agrave
long terme
Tout dabord les donneacutees publieacutees par le Treacutesor en 2010 sur les principaux reacutesultats de son
modegravele MESANGE suggegraverent si lon combine les sceacutenarios pertinents un impact sur le PIB
denviron 03 point en 2017 ce qui est compatible avec lestimation de 05 point indiqueacutee par
le Gouvernement agrave cette eacutecheacuteance
Limpact deviendrait de plus en plus important au fil du temps pour se stabiliser agrave environ 1
point de PIB En effet selon MESANGE les reacuteductions de deacutepenses preacutesentent la particulariteacute
de ne pas reacuteduire le PIB agrave long terme contrairement aux augmentations de recettes
Limpact sur le PIB du CICE et de son financement
quelques ordres de grandeur indicatifs selon votre commission des finances
(en points de PIB)
2014 2015 2016 2017 2022 Long
terme
CICE 02 05 08 10 11 14
Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03
Fiscaliteacute eacutecologique
-01 -01 -01 -01
Economies suppleacutementaires de deacutepenses
publiques
-01 -03 -03 -03 -02 00
Total 00 00 01 03 05 10
Meacutethodologie combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein Olivier
Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document de
travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010 Dans le cas des deacutepenses publiques le
document preacuteciteacute indiquant seulement limpact dune diminution de linvestissement les
reacutesultats ont eacuteteacute par convention diviseacutes par deux Ce tableau prend en compte la chronologie
dentreacutee en vigueur des diffeacuterentes mesures
NB ce tableau ne preacutetend pas constituer un chiffrage alternatif agrave celui du Gouvernement Il
sagit simplement de veacuterifier les ordres de grandeur
21
Source calculs de la commission des finances
Ce sceacutenario implique toutefois que les eacuteconomies portent sur les deacutepenses dune maniegravere
geacuteneacuterale et pas sur les deacutepenses dinvestissement En effet si tel eacutetait le cas les reacutesultats
preacuteciteacutes du modegravele MESANGE publieacutes en 2010 suggegraverent que le CICE et les mesures
destineacutees agrave le financer pourraient reacuteduire le PIB de 02 point les trois premiegraveres anneacutees329()
Ainsi le Gouvernement indique en reacuteponse au questionnaire de votre rapporteur geacuteneacuteral que
laquo limpact du financement deacutependra crucialement de la nature des eacuteconomies reacutealiseacutees raquo
2 Environ 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme
Lestimation de 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme avanceacutee par le Gouvernement est
vraisemblable
En effet quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances suggegraverent que
limpact serait de lordre de 400 000 emplois creacuteeacutes par le CICE et 100 000 emplois deacutetruits par
les mesures destineacutees agrave le financer soit un impact net de lordre de 300 000 emplois creacuteeacutes
comme le montre le tableau ci-apregraves
Meacutethodologie des simulations du tableau ci-apregraves
La meacutethodologie consiste agrave calculer le solde entre les creacuteations demplois reacutesultant de
lalleacutegement des cotisations patronales ou du CICE et les destructions demplois reacutesultant des
augmentations de recettes ou des diminutions de deacutepenses destineacutees agrave financer la mesure
Dans le cas des alleacutegements de cotisations ou du CICE limpact indiqueacute reacutesulte de la
reacutepartition du nombre de salarieacutes par niveau de reacutemuneacuteration et dune hypothegravese deacutelasticiteacute de
la demande de travail par les entreprises agrave son coucirct de 1 au niveau du SMIC et diminuant
progressivement jusquagrave 01 agrave partir de 18 SMIC
Dans le cas des mesures de financement les ordres de grandeur indiqueacutes sont ceux reacutesultant agrave
un horizon de 5 ans de la combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein
Olivier Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document
de travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010
Limpact sur lemploi de divers dispositifs quelques ordres de grandeur indicatifs
(Impact agrave moyen terme)
Montant
du
transfert
(Mds euro)
Impact sur lemploi
Commission des finances Estimations
existantes
Impact
alleacutegements
cotisations
Impact
mesures de
financement
Impact
total
Mesures de type laquo TVA sociale raquo
TVA sociale
laquo classique raquo1
13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002
Alleacutegements 20 1 000 000 - 1 000 800 0003
22
geacuteneacuteraux actuels
sur les bas
salaires
000
Sceacutenarios
DGTPE 20064
DGTPE
Sceacutenario 1
Maintien de la
progressiviteacute
actuelle5
8 150 000 -100 000 50 000 25 000
Sceacutenario 2
Alteacuteration
moyenne de la
progressiviteacute6
14 100 000 -170 000 -70
000
-90 000
Sceacutenario 3
Alteacuteration
minimale de la
progressiviteacute7
16 200 000 -190 000 10
000
-45 000
Sceacutenario 4
Alteacuteration
maximale de la
progressiviteacute8
57 400 000 -700 000 -300
000
-235 000
TVA sociale du
preacuteceacutedent
Gouvernement
132 150 000 -100 0009 50 000 Preacuteceacutedent
Gouvernement
100 000
CICE
CICE 20 400 000 -100 00010
300
000
Gouvernement
302 000
Montants 2006
1 Baisse de cotisations sociales identique pour lensemble des salaires
2 Il sagit de lintervalle des simulations sur la TVA sociale laquo classique raquo preacutesenteacutees au 2 du A
ci-avant Les deux bornes de lintervalle correspondent au sceacutenario 3 (- 10 000 emplois) et aux
sceacutenarios 1 et 4 (+ 80 000 emplois) des simulations de lEcole centrale figurant dans le
laquo rapport Besson raquo Le transfert proposeacute par le preacutesent projet de loi eacutetant de 132 milliards
deuros (et non dune dizaine de milliards deuros comme celui envisageacute par le laquo rapport
Besson raquo) ces chiffres sont majoreacutes denviron 30 pour faciliter la comparaison
23
3 Ce chiffre de 800 000 emplois ressort de la quinzaine deacutetudes qui ont eacuteteacute faites sur le sujet
en France comme le montre un article publieacute en janvier 2006 par Yannick LHorty (laquo Dix ans
deacutevaluation des exoneacuterations sur les bas salaires raquo in laquo Connaissance de lemploi raquo ndeg 24
janvier 2006) Il est eacutegalement mentionneacute par le Conseil des preacutelegravevements obligatoires dans
son eacutetude relative aux laquo Preacutelegravevements obligatoires dans une eacuteconomie globaliseacutee raquo demandeacutee
par la commission des finances en application de larticle L 351-3 du code des juridictions
financiegraveres qui lui a eacuteteacute remise le 7 octobre 2009 Selon une eacutetude reacutecente de la direction
geacuteneacuterale du Treacutesor laquo entre 06 et 11 millions demplois pourraient ecirctre deacutetruits en lespace
de quelques anneacutees si lon supprimait totalement les allegravegements raquo (Cyril Nouveau Benoicirct
Ourliac laquo Les allegravegements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de
1993 agrave 2009 raquo Treacutesor-eacuteco ndeg 97 janvier 2012)
4 Groupe de travail sur leacutelargissement de lassiette des cotisations employeurs de seacutecuriteacute
sociale (30 mai 2006)
5 Baisse uniforme de 2 points du taux des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale quel que
soit le niveau de salaire
6 Baregraveme actuel au niveau du SMIC alleacutegement progressif jusquagrave 145 SMIC au-delagrave
fixation dun taux unique de 226
7 Annulation des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale au niveau du SMIC allegravegement
progressif entre le SMIC et 145 SMIC au-delagrave de 145 SMIC fixation dun taux unique de
226
8 Annulation des cotisations patronales de cotisations sociales au niveau du SMIC
allegravegement deacutegressif entre le SMIC et 115 SMIC au-delagrave de 115 SMIC fixation dun taux
unique de 98
9 Impact minoreacute en conseacutequence dun financement partiel par la CSGle preacutelegravevement social
sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
10 En prenant en compte le fait que le financement est assureacute pour moitieacute par de moindres
deacutepenses
Source calculs de la commission des finances
c) Un dispositif plus beacuteneacutefique agrave lemploi que la TVA sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent
Gouvernement
Limpact du CICE et des mesures destineacutees agrave le financer est donc tregraves diffeacuterent de la TVA
sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent Gouvernement En effet cette derniegravere relevait de la seule
politique de compeacutetitiviteacute avec comme le montre le tableau un faible impact sur lemploi
Le fait que le CICE soit plus efficace en termes de creacuteation demplois sexplique par un double
pheacutenomegravene
- le CICE concerne uniformeacutement tous les salaires de 0 agrave 25 SMIC Pour un montant donneacute
il creacutee donc plus demplois que la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement qui laquo ciblait raquo les
salaires compris entre 16 et 21 SMIC
- agrave moyen terme le financement par la TVA deacutetruit davantage demplois - selon MESANGE -
quun financement reposant essentiellement sur de moindres deacutepenses
Par ailleurs les sommes en jeu sont plus importantes (203 milliards deuros pour le CICE
contre 132 milliards deuros pour la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement)
3 Une ameacutelioration de la compeacutetitiviteacute plus forte que dans le cas de la TVA sociale
proposeacutee par le Gouvernement preacuteceacutedent
24
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est plus favorable agrave lindustrie et donc agrave la
compeacutetitiviteacute que le dispositif de TVA sociale proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Certes le CICE serait tregraves leacutegegraverement moins laquo cibleacute raquo sur lindustrie que les baisses de
cotisations patronales alors proposeacutees Cependant la diffeacuterence ne serait pas significative la
part de lalleacutegement beacuteneacuteficiant agrave lindustrie eacutetant analogue (22 dans le cas du CICE et 25
dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement330()
)
Montants de CICE par branche selon le Gouvernement (creacuteance 2014)
Part dans la
valeur ajouteacutee
Gain CICE Rendement TVA
En En du
total
En
Mds euro
En du
total
En
Mds euro
Agriculture 2 2 04 1 00
Industrie 13 22 44 16 10
Construction 6 10 20 29 18
Commerce 11 18 37 ND ND
Transports 5 9 19 10 07
Heacutebergement restauration 2 5 11 26 16
Information et
communication
5 4 08 6 04
Services financiers 5 4 09 1 01
Services immobiliers 13 1 03 1 01
Services scientifiques et
techniques
7 7 13 3 02
Services administratifs et
de soutien
6 10 20 3 02
Autres services 26 8 16 3 02
Total 100 100 203 100 64
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
25
En revanche les sommes en jeu eacutetant plus importantes dans le cas du CICE (203 milliards
deuros) que dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement (132 milliards
deuros) au total la fiscaliteacute de lindustrie est un peu plus alleacutegeacutee dans le cas du dispositif
proposeacute par le preacutesent article (44 milliards deuros contre 33 milliards deuros331()
)
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est donc plus favorable agrave la compeacutetitiviteacute que celui
proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Le preacutesent article propose donc un dispositif proche de celui preacuteconiseacute par le laquo rapport
Gallois raquo En effet celui-ci propose un alleacutegement des preacutelegravevements sur les entreprises de 20
milliards deuros332()
dont 35 pour lensemble constitueacute par lindustrie et les services
scientifiques et techniques333()
tregraves lieacutes agrave lindustrie334()
Or comme le montre le tableau ci-
avant cet ensemble beacuteneacuteficierait de 57 milliards deuros soit 28 du CICE
B Un dispositif qui peut faire lobjet de diverses ameacuteliorations
1 Ameacuteliorer limpact sur la compeacutetitiviteacute agrave coucirct inchangeacute
Le deacutebat sur limpact eacuteconomique du CICE ou des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo est
brouilleacute par lassimilation geacuteneacuteralement faite entre politique de compeacutetitiviteacute et politique de
lemploi En reacutealiteacute les deux politiques sont largement indeacutependantes et dans le cas du
preacutesent article comme des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo il faut neacutecessairement faire un
arbitrage entre limportance relative accordeacutee agrave ces deux politiques
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de lemploi il faut que les alleacutegements soient
dautant plus importants que les salaires sont bas (les bas salaires eacutetant ceux dont la demande
par les entreprises deacutepend le plus de leur coucirct)
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de compeacutetitiviteacute il faut que les alleacutegements
concernent uniquement les salaires supeacuterieurs agrave 2 SMIC (les salaires eacutetant plus eacuteleveacutes dans
lindustrie que dans le reste de leacuteconomie)
Pour autant il est bien eacutevident quune politique poursuivant un pur objectif de compeacutetitiviteacute
sans prendre en compte les consideacuterations demploi ne serait pas perccedilue comme leacutegitime et
ne serait donc pas soutenable
Le dispositif proposeacute peut encore faire lobjet de divers ameacutenagements afin dameacuteliorer son
efficaciteacute sa conditionnaliteacute et son eacutequiteacute
En effet dans le texte adopteacute par lAssembleacutee nationale
- les alleacutegements de preacutelegravevements obligatoires pour lindustrie et les services lieacutes335()
seraient
leacutegegraverement infeacuterieurs agrave ceux preacuteconiseacutes par le laquo rapport Gallois raquo (57 milliards deuros au lieu
de 7 milliards deuros)
- les 203 milliards deuros du CICE seraient attribueacutes aux entreprises sans conditionnaliteacute de
sorte que lon ne peut exclure quune partie des sommes en jeu ne serve agrave augmenter ni
lemploi ni la compeacutetitiviteacute
- la fin du beacuteneacutefice du dispositif agrave partir de 25 SMIC pourrait provoquer un effet de seuil
En conseacutequence votre rapporteur geacuteneacuteral propose
- de reacuteorienter une partie des 203 milliards deuros du CICE vers le CIR (plus efficient
que le CICE pour ameacuteliorer la compeacutetitiviteacute en particulier parce quil est conditionneacute agrave la
reacutealisation de certaines deacutepenses et beacuteneacuteficie en quasi-totaliteacute agrave lindustrie et aux services
lieacutes)
- de financer ces mesures par une modification du baregraveme du CICE qui pourrait ecirctre
deacutesormais eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail336()
jusquagrave 25 SMIC Pour un coucirct
leacutegegraverement infeacuterieur cela permettrait de creacuteer un nombre eacutequivalent demplois337()
Par
26
ailleurs il ny aurait plus deffet de seuil lalleacutegement correspondant pour 25 SMIC agrave
seulement 3 du salaire
Se contentant de modifier ou de deacuteplacer des laquo curseurs raquo de dispositifs existants ou proposeacutes
ces mesures naugmentent pas la complexiteacute par rapport au dispositif adopteacute par lAssembleacutee
nationale
Synthegravese des principales modifications proposeacutees par votre rapporteur geacuteneacuteral
(en milliards deuros)
Hypothegraveses de
reacutepartition
sectorielle
Impact des mesures proposeacutees
Observation
s
Part de
lindustri
e (en )
Part
des
service
s lieacutes
(en )
Industri
e
Service
s lieacutes
Sous
-
total
Autre
s
Tota
l
Compeacutetitiviteacute (sans conditionnaliteacute) et emploi
CICE CICE apregraves
modifications
proposeacutees par
votre
rapporteur
geacuteneacuteral
188 56 32 09 41 128 169
Compeacutetitiviteacute (avec forte conditionnaliteacute)
CIR stricto
sensu
Taux de 30
et 5 porteacutes
agrave 40 et 20
reacutevision
du calcul
forfaitaire des
deacutepenses de
fonctionneme
nt
65 20 20 06 27 05 31
CIR-
innovation
(art 55 du
PLF 2013)
Taux porteacute de
20 agrave 40
100 - 03 03 00 03
Total
Total
55 16 71 133 203
27
Pour
meacutemoire
Preacutesent
article
44 13 57 146 203
laquo Rapport
Gallois raquo
70 130 200
Dont 2 Mds euro pour le passage du taux laquo normal raquo de 30 agrave 40 300 Mns euro pour le
passage du taux de 5 agrave 20 et 800 Mns euro pour la reacutevision du calcul forfaitaire des
deacutepenses de fonctionnement
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012) On calcule que sur les 20 milliards deuros de baisses de cotisations patronales
preacuteconiseacutes par le rapport (les 10 milliards deuros de baisses de cotisation restants concernant
les cotisations salariales) 35 correspondent agrave 7 milliards deuros
Source calculs de la commission des finances
a) Renforcer le CIR
Votre rapporteur geacuteneacuteral preacuteconise de reacuteduire leacutegegraverement le montant du CICE pour renforcer
le CIR
Le CIR preacutesente en effet linteacuterecirct contrairement au CICE decirctre strictement conditionneacute agrave la
reacutealisation de deacutepenses speacutecifiques favorables agrave la compeacutetitiviteacute (de RampD ou en application
de larticle 55 du projet de loi de finances pour 2014 et dans le cas des PME indeacutependantes
certaines deacutepenses dinnovation) Il eacutevite donc de donner des laquo chegraveques en blanc raquo aux
entreprises Par ailleurs les nombreuses eacutetudes eacuteconomeacutetriques reacutealiseacutees sur le sujet au niveau
international concordent pour indiquer que les dispositifs de ce type ont un effet de levier de
lordre de 1 (autrement dit un euro daide fiscale augmente bien les deacutepenses de RampD
denviron un euro) Enfin le CIR beacuteneacuteficie pour les deux tiers agrave lindustrie (contre seulement
22 pour le CICE)
Ainsi un euro de CIR ameacuteliore davantage la compeacutetitiviteacute quun euro de CICE
(1) Reacutesoudre les deux problegravemes fondamentaux du CIR
Comme notre collegravegue Michel Berson la souligneacute dans son reacutecent rapport dinformation338()
sur le CIR celui-ci preacutesente sous sa forme actuelle deux deacutefauts fondamentaux
- tout dabord les deacutepenses venant en exceacutedent de 100 millions deuros beacuteneacuteficient dun CIR
non de 30 mais de seulement 5 ce qui prive le CIR de tout effet incitatif pour les
grandes entreprises concerneacutees Comme elles perccediloivent environ 800 millions deuros de CIR
(100 millions deuros pour la tranche agrave 5 et 700 millions deuros pour la tranche agrave 30 )
cela correspond agrave un gaspillage eacutequivalent dargent public
28
- ensuite le CIR est - comme le preacutesent creacutedit dimpocirct - perccedilu avec un deacutecalage temporel
pour des deacutepenses reacutealiseacutees une anneacutee n les PME indeacutependantes le perccediloivent lanneacutee n+1 et
les autres entreprises les anneacutees n+1 agrave n+4339()
Bien que ce pheacutenomegravene ne soit pas pris en
compte par les eacutevaluations eacuteconomeacutetriques cela reacuteduit manifestement leffet incitatif du CIR
pour les PME et certaines entreprises de taille intermeacutediaire (ETI) dont les deacutepenses de RampD
peuvent fortement varier dune anneacutee sur lautre et qui accegravedent plus difficilement au creacutedit
que les grandes entreprises
(2) Les propositions de votre commission des finances
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose de reacutesoudre ces deux problegravemes ainsi que de renforcer le
CIR par les mesures suivantes
middot Tout dabord le taux de 30 serait porteacute agrave 40 Cette mesure qui coucircterait environ 2
milliards deuros aurait pour principal objet de renforcer le CIR et donc dalleacuteger la fiscaliteacute
de lindustrie
middot Dans un mecircme ordre dideacutees les deacutepenses de fonctionnement prises en compte de maniegravere
forfaitaire ne seraient plus eacutegales agrave la somme de 50 des deacutepenses de personnel et 75 des
dotations aux amortissements mais agrave 75 de lensemble de ces deacutepenses
Le coucirct de cette mesure est de lordre de 800 millions deuros340()
middot Ensuite pour rendre le CIR incitatif pour les beacuteneacuteficiaires ayant plus de 100 millions deuros
de deacutepenses de RampD il faut remplacer leur taux marginal actuel de 5 par un taux
suffisamment eacuteleveacute341()
que votre rapporteur geacuteneacuteral propose de fixer agrave 20
Il faut souligner agrave cet eacutegard que contrairement agrave ce qui est souvent affirmeacute il nest pas eacutetabli
que les incitations fiscales agrave la RampD seraient moins efficaces pour les grandes entreprises que
pour les petites Les eacutetudes eacuteconomeacutetriques existant au niveau international sont rares et
contradictoires342()
et la seule reacutealiseacutee dans le cas de la France343()
suggegravere mecircme que le CIR
(abstraction faite du problegraveme preacuteciteacute) serait laquo plus efficace pour les grandes entreprises que
pour les plus petites raquo
Dans son rapport dinformation preacuteciteacute notre collegravegue Michel Berson suggegravere se fixant
comme contrainte de faire une proposition agrave coucirct constant que les plus grandes entreprises
beacuteneacuteficient dun CIR de 20 degraves le premier euro de deacutepenses (au lieu de 30 jusquagrave 100
millions deuros et 5 ensuite) Toutefois une telle disposition outre le fait quelle serait
deacutelicate agrave reacutediger impliquerait neacutecessairement des gagnants et des perdants344()
ce qui ne
paraicirct pas compatible avec la volonteacute du Gouvernement de convaincre les entreprises de la
stabiliteacute du dispositif qui est une condition de son efficaciteacute
Certaines eacutetudes eacuteconomeacutetriques345()
jugeant que lincitation tend agrave atteindre un plafond agrave
partir dun taux de 20 346()
- ce qui ne repreacutesente bien entendu quun ordre de grandeur - il
paraicirct opportun de remplacer lactuel taux de 5 par un taux de 20 Le taux moyen de CIR
perccedilu par la vingtaine de plus gros beacuteneacuteficiaires passerait alors denviron 20 aujourdhui agrave
environ 30 (apregraves prise en compte du passage du taux de droit commun de 30 agrave 40 )
Ce nouveau taux de 20 serait deux fois plus faible que le nouveau taux de droit commun
de 40 Le choix fait en 2008 de retenir un baregraveme du CIR moins favorable pour les grandes
entreprises serait donc preacuteserveacute
Le coucirct de cette mesure serait de lordre de 300 millions deuros
middot Larticle 55 du projet de loi de finances pour 2013 tend agrave eacutetendre le CIR dans le cas des
PME indeacutependantes aux opeacuterations de conception de prototypes ou installations pilotes de
nouveaux produits ne relevant pas de la RampD
Le CIR ne serait alors que de 20 ce qui est un facteur dinseacutecuriteacute juridique en raison des
incertitudes sur le fait de savoir si un prototype ou une installation pilote relegraveve de la RampD (et
29
permet donc de beacuteneacuteficier dun CIR au taux de droit commun actuellement de 30 ) ou de
linnovation hors RampD (auquel cas il ne permettrait de beacuteneacuteficier que dun CIR de 20 )
Il serait donc utile de porter ce taux au niveau de droit commun proposeacute ici pour les PME
indeacutependantes soit 40 Le coucirct de lextension preacutevue par larticle 55 du projet de loi de
finances pour 2013 eacutetant eacutevalueacute agrave 300 millions deuros cette mesure aurait un coucirct eacutequivalent
middot Enfin la possibiliteacute pour les entreprises de faire preacutefinancer leur creacuteance de CIR par les
banques doit ecirctre rendue effective comme le Gouvernement sy est engageacute
b) Financer ces mesures sans reacuteduire les creacuteations demplois et tout en supprimant le risque
deffet de seuil
Le preacutesent article a pour objet non seulement dameacuteliorer la compeacutetitiviteacute mais aussi de creacuteer
des emplois On a vu quil doit permettre den creacuteer environ 300 000 apregraves prise en compte des
mesures de financement soit de lordre de 400 000 emplois laquo bruts raquo Reacuteduire le coucirct du
CICE de lordre de 3 milliards deuros reacuteduirait donc toutes choses eacutegales par ailleurs le
nombre demplois creacuteeacutes denviron 60 000 ce qui nest pas souhaitable
Il est possible deacuteviter ce problegraveme en augmentant la part du CICE alleacutegeant le coucirct des bas
salaires En effet la demande de travail par les entreprises deacutepend dautant plus de son coucirct
que celui-ci est faible
Aussi votre rapporteur geacuteneacuteral suggegravere de deacutefinir le montant du CICE non comme un taux
appliqueacute aux salaires jusquagrave 25 SMIC mais comme un montant deacutefini en euros par
heure de travail
Selon les donneacutees dont dispose votre rapporteur geacuteneacuteral deacutefinir le CICE comme eacutegal agrave 70
centimes par heure de travail347()
jusquagrave 25 SMIC permettrait de creacuteer un nombre
eacutequivalent demplois tout en eacuteconomisant environ 3 milliards deuros
Ce reacutesultat paradoxal - creacuteer autant demplois pour un coucirct moindre -viendrait du fait que
dans le dispositif proposeacute par votre rapporteur geacuteneacuteral le CICE exprimeacute en pourcentage du
salaire brut serait dautant plus eacuteleveacute que le salaire serait faible (de plus de 7 au niveau du
SMIC il serait de seulement 3 agrave 25 SMIC) Or comme on la indiqueacute la demande de
travail par les entreprises deacutepend surtout de son coucirct pour les bas salaires
Par ailleurs le preacutesent article suscite un risque deffet de seuil Comme le souligne COE-
Rexecode dans une reacutecente eacutetude348()
laquo le CICE pourrait constituer une laquo barriegravere agrave la
hausse des salaires raquo autour de 25 SMIC En effet parce quil seacuteteint au-delagrave de 25 SMIC
le meacutecanisme de CICE introduit un effet de seuil A ce niveau de reacutemuneacuteration toute hausse
de salaire se traduira par une hausse disproportionneacutee du coucirct du travail raquo La modification
proposeacutee par votre rapporteur geacuteneacuteral permet eacutegalement de reacutesoudre ce problegraveme En effet
lalleacutegement correspondant agrave 25 SMIC serait eacutegal agrave seulement 3 du salaire ce qui est
suffisamment faible
Montant dun CICE eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail jusquagrave 25 SMIC
(en du salaire brut)
30
Rappel le SMIC horaire brut est de 940 euros
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
Source calculs de votre rapporteur geacuteneacuteral
Certes lindustrie dont les salaires sont eacuteleveacutes beacuteneacuteficierait proportionnellement un peu
moins du CICE Cependant cela serait plus que compenseacute par le renforcement du CIR qui lui
permettrait de beacuteneacuteficier denviron 55 milliards deuros dalleacutegements (contre 44 milliards
dans le cas du texte adopteacute par lAssembleacutee nationale)
Limportance de la part des alleacutegements dimpocirct beacuteneacuteficiant directement agrave lindustrie doit
certes ecirctre relativiseacutee En effet les services constituent des laquo intrants raquo de lindustrie Ainsi la
deacutegradation de la compeacutetitiviteacute de la France par rapport agrave lAllemagne provient de leacutevolution
des salaires au niveau de lensemble de leacuteconomie et non de la seule industrie dont les
salaires nont pas eacuteteacute plus dynamiques quen Allemagne
Toutefois si lobjectif est de permettre aux entreprises industrielles de reconstituer leurs
marges pour monter en gamme il est plus efficace pour un montant donneacute dalleacutegements que
la plus forte proportion possible de ces alleacutegements beacuteneacuteficie directement agrave lindustrie
2 Lameacutelioration du dispositif laquo jeunes docteurs raquo du CIR proposeacutee par votre
rapporteur geacuteneacuteral
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose dans le cas du CIR de mettre en oeuvre une proposition de
notre collegravegue Michel Berson dans son rapport dinformation preacuteciteacute tendant agrave assouplir le
critegravere deffectifs du dispositif laquo jeunes docteurs raquo
3 Un enjeu essentiel le preacutefinancement du CICE pour les PME et les ETI
Comme on la indiqueacute ci-avant le preacutesent article propose deacutetendre au CICE la disposition
actuellement applicable pour le CIR selon laquelle la creacuteance des entreprises vis-agrave-vis de
lEtat peut ecirctre ceacutedeacutee agrave des banques
Or dans le cas du CIR cette possibiliteacute na quasiment pas eacuteteacute utiliseacutee par les entreprises faute
doffre de la part des banques Cela est particuliegraverement dommageable aux PME pour
lesquelles il peut ecirctre difficile dattendre une anneacutee entre la reacutealisation dune deacutepense et le
beacuteneacutefice du creacutedit dimpocirct La question se pose avec une acuiteacute encore plus grande dans le cas
des ETI qui sans avoir un accegraves aiseacute au creacutedit bancaire se voient imputer le CIR selon les
regravegles de droit commun soit au cours des quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique
laquo Un meacutecanisme de preacutefinancement sera mis en place degraves 2013 pour ameacuteliorer
31
immeacutediatement la situation de treacutesorerie des PME et ETI qui le demandent Ce meacutecanisme
devra permettre aux eacutetablissements bancaires de proposer agrave leurs clients une avance sur le
montant de leur creacuteance fiscale Afin de sassurer que toutes les entreprises puissent en
beacuteneacuteficier un adossement agrave une garantie de la banque publique dinvestissement (BPI) est
envisageacute pour faciliter lobtention de ce preacutefinancement raquo
La mise en place rapide et effective dun tel dispositif est neacutecessaire pour maximiser leffet
incitatif du CICE
Deacutecision de la commission votre commission vous propose dadopter cet article ainsi
modifieacute
LE TEXTE VOTE PAR L ASEMBLE NATIONALE
Article 24 bis (nouveau)
I - Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute
A - Il est reacutetabli un article 244 quater C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 244 quater C - I - Les entreprises imposeacutees dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44 sexies A 44 septies 44 octies 44 octies A et 44 decies
agrave 44 quindecies et les coopeacuteratives viseacutees aux 2deg 3deg et 3deg bis du 1 de larticle 207 peuvent
beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le financement de lameacutelioration de leur
compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere dinvestissement de recherche
dinnovation de formation de recrutement de prospection de nouveaux marcheacutes et de
reconstitution de leur fonds de roulement Lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct conformeacutement aux objectifs mentionneacutes agrave la phrase preacuteceacutedente
Le creacutedit dimpocirct ne peut ni financer une hausse de la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni
augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions de direction dans
lentreprise
laquo II - Le creacutedit dimpocirct mentionneacute au I est assis sur les reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs salarieacutes au cours de lanneacutee civile Sont prises en compte les reacutemuneacuterations
telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale agrave larticle L 242-1
du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux fois et demie le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la base de la dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas
eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou suppleacutementaires sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee le salaire minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave
ils sont preacutesents dans lentreprise
laquo Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenues pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
laquo III - Le taux du creacutedit dimpocirct est fixeacute agrave 6
laquo IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par les socieacuteteacutes de personnes mentionneacutees aux articles 8
238 bis L 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionneacutes aux articles 238 ter
239 quater 239 quater B 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes peut ecirctre utiliseacute par leurs associeacutes proportionnellement agrave leurs droits dans ces
socieacuteteacutes ou groupements agrave condition quil sagisse de redevables de limpocirct sur les socieacuteteacutes ou
de personnes physiques participant agrave lexploitation au sens du 1deg bis du I de larticle 156
32
laquo V - Les organismes chargeacutes du recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale dues pour
lemploi des personnes mentionneacutees au I du preacutesent article sont habiliteacutes agrave recevoir dans le
cadre des deacuteclarations auxquelles sont tenues les entreprises aupregraves deux et agrave veacuterifier dans le
cadre des controcircles quils effectuent les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations donnant lieu au
creacutedit dimpocirct Ces eacuteleacutements relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct sont transmis agrave
ladministration fiscale
laquo VI - Un deacutecret fixe les conditions dapplication du preacutesent article notamment les
obligations deacuteclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale raquo
B - Il est reacutetabli un article 199 ter C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 199 ter C - I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le contribuable au titre de lanneacutee au cours de laquelle les reacutemuneacuterations
prises en compte pour le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de creacutedit dimpocirct
constitue au profit du contribuable une creacuteance sur lEacutetat deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de limpocirct sur le revenu ducirc au titre des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee puis sil y a lieu la fraction non utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
laquo La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions preacutevus aux articles
L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et financier
laquo En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la peacuteriode mentionneacutee agrave la
derniegravere phrase du premier alineacutea du preacutesent I la fraction de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute
imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
laquo II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement remboursable
lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises suivantes
laquo 1deg Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et moyennes entreprises
donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008
deacuteclarant certaines cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application des
articles 87 et 88 du traiteacute (Regraveglement geacuteneacuteral dexemption par cateacutegorie)
laquo 2deg Les entreprises nouvelles autres que celles mentionneacutees au III de larticle 44 sexies dont
le capital est entiegraverement libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere continue agrave 50 au moins
laquo a) Par des personnes physiques
laquo b) Ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins par des personnes
physiques
laquo c) Ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de placement agrave risques des
socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes
unipersonnelles dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des trois derniers alineacuteas du 12 de larticle 39 entre les entreprises et ces
derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
laquo Ces entreprises peuvent demander le remboursement immeacutediat de la creacuteance constateacutee au
titre de lanneacutee de creacuteation et des quatre anneacutees suivantes
laquo 3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies-0 A
laquo 4deg Les entreprises ayant fait lobjet dune proceacutedure de conciliation ou de sauvegarde dun
redressement ou dune liquidation judiciaire Ces entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance non utiliseacutee agrave compter de la date de la deacutecision ou du
jugement qui a ouvert ces proceacutedures raquo
C - Il est reacutetabli un article 220 C ainsi reacutedigeacute
33
laquo Art 220 C - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct sur les
socieacuteteacutes ducirc par lentreprise dans les conditions preacutevues agrave larticle 199 ter C raquo
D - Le c du 1 de larticle 223 O est ainsi reacutetabli
laquo c Des creacutedits dimpocirct deacutegageacutes par chaque socieacuteteacute du groupe en application de
larticle 244 quater C larticle 199 ter C sapplique agrave la somme de ces creacutedits dimpocirct raquo
II - Larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute
laquo Le premier alineacutea sapplique eacutegalement au creacutedit dimpocirct preacutevu agrave larticle 244 quater C du
mecircme code raquo
III - A - Le I est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er
janvier 2013
B - Le taux mentionneacute au III de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts est de 4
au titre des reacutemuneacuterations verseacutees en 2013
IV - Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu agrave
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute au premier alineacutea
du preacutesent IV est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit
V - Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise
295
laquo La mondialisation nest pas coupable raquo 1998
296
Lionel Fontagneacute et Guillaume Gaulier laquo Performances agrave lexportation de la France et
de lAllemagne raquo Conseil danalyse eacuteconomique 2008
297
laquo La place occupeacutee dans les deacutebats de politique eacuteconomique par la question des eacutechanges
exteacuterieurs de la France en deacutepasse les enjeux reacuteels () Sinterroger sur les performances
exportatrices relatives de la France et de lAllemagne na de sens que dans la mesure ougrave cela
permet didentifier des caracteacuteristiques speacutecifiques des secteurs exportateurs des deux pays et
degraves lors que ces caracteacuteristiques sont susceptibles daffecter les capaciteacutes respectives des deux
eacuteconomies agrave creacuteer des richesses Mecircme si le PIB ne reacutesume pas ces richesses il est utile de
noter que le champion de lexportation quest lAllemagne na dans les dix derniegraveres anneacutees
enregistreacute que deux fois en 2006 et 2007 un taux de croissance supeacuterieur agrave celui de la France
raquo
298
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 10 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 330 points de PIB
34
299
Regraveglement (UE) ndeg 11762011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre
2011 sur la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques regraveglement (UE)
ndeg 11742011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre 2011 eacutetablissant des
mesures dexeacutecution en vue de remeacutedier aux deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs dans
la zone euro
300
Concregravetement la part de la France dans les exportations mondiales est passeacutee denviron
6 au deacutebut des anneacutees 2000 agrave 5 il y a cinq ans et agrave 4 aujourdhui
301
Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de
reacuteforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabiliteacute de
la France pour la peacuteriode 2012-2016
302
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 2 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 65 points de PIB
303
Rapport ndeg 390 tome I (2011-2012) 21 feacutevrier 2012
304
Le passage du taux normal de 196 agrave 212 aurait repreacutesenteacute pour le prix des biens
concerneacutes une augmentation de seulement 13 (le prix des biens concerneacutes passant en effet
de 1196 agrave 1212) Par ailleurs le taux normal de TVA repose seulement sur 45 de la
consommation (60 de la consommation pour la TVA dans son ensemble) Si les entreprises
avaient utiliseacute inteacutegralement la TVA sociale pour reconstituer leurs marges laugmentation
des prix agrave la consommation aurait donc eacuteteacute de 13 times 45 = 06 Comme le souligne la
Cour des comptes citant une eacutetude de la Bundesbank en Allemagne laugmentation du taux
normal de la TVA de 3 points au 1er
janvier 2007 sest quasiment totalement reacutepercuteacutee dans
les prix
305
Anneacutees 2013 agrave 2018 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2019 et 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance des deacutepenses salariales de 4 par an
306
Le Gouvernement suppose que le CICE beacuteneacuteficie pour la moitieacute aux PME
307
Le Gouvernement suppose que pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct
budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo
correspond agrave une monteacutee en puissance plus rapide que celle habituellement retenue dans le
cas du CIR ( 40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4)
308
Reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
309
Anneacutees 2014 agrave 2017 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2018 agrave 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance de la TVA de 4 par an
310
Le montant de 3 milliards deuros est celui figurant dans lexposeacute sommaire de
lamendement ndeg 5 du Gouvernement au preacutesent projet de loi inseacuterant le preacutesent article On
suppose ensuite que le produit augmente de 4 par an
311
Ce sceacutenario alternatif se justifie par le fait quen pratique le Gouvernement najustera
pas de maniegravere laquo fine raquo ses deacutepenses en fonction du coucirct du CICE et du rendement de la TVA
et de la fiscaliteacute eacutecologique mais se contentera vraisemblablement de modifier sa norme de
deacutepenses en deacutebut de peacuteriode
312
Le taux preacutevu pour 2013 (4 ) est eacutegal aux deux tiers de celui preacutevu en reacutegime de
croisiegravere (6 ) ce qui explique leacutecart entre ces deux montants
313
40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4
314
07 milliard en 2014 14 milliard en 2015 22 milliards en 2016 1 milliard en 2017 et
02 milliard en 2018
35
315
On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -
rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de
programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions
de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte
national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des
preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires
de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo
316
Larticle 244 quater B
317
Larticle 199 ter B
318
Larticle 220 B
319
Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des
jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal
(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche
de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins
demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense
(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44
quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)
320
I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle
dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter
soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des
beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts
dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme
des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo
321
Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune
concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui
reprennent de telles activiteacutes
322
Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves
lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles
323
Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la
fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres
que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo
exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en
application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non
commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave
un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que
larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne
peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct
324
Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source
compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du
28 novembre 2012)
325
laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
12
238 ter Groupements forestiers
X
239 ter Socieacuteteacutes civiles ayant pour objet la
construction dimmeubles en vue
de la vente
X
239 quater Groupements dinteacuterecirct eacuteconomique X X
239 quater
A
Socieacuteteacutes civiles de moyens
X
239 quater
B
Groupements dinteacuterecirct public X X
239 quater
C
Groupements europeacuteens dinteacuterecirct
eacuteconomique
X X
239
quinquies
Syndicats mixtes de gestion
forestiegravere et groupements
syndicaux forestiers
X
Source commission des finances
- alors que le I de larticle 244 quater B du code geacuteneacuteral des impocircts (relatif au CIR) concerne
les laquo entreprises industrielles et commerciales ou agricoles raquo le I du texte proposeacute pour
larticle 244 quater C (nouveau) concerne quant agrave lui lensemble des laquo entreprises raquo
Concregravetement cela permet aux contribuables imposeacutes au titre des beacuteneacutefices non commerciaux
de beacuteneacuteficier du CICE
Les reacutegimes des deux creacutedits dimpocircts preacutesentent cependant dimportantes similitudes Ainsi
outre les fortes analogies de reacutedaction on observe que larticle 244 quater C (nouveau)
preacutevoit que comme dans le cas du CIR
- sont eacuteligibles outre les entreprises soumises agrave limposition des beacuteneacutefices certaines
entreprises exoneacutereacutees dans le cadre de certains dispositifs (I du texte proposeacute) Les dispositifs
concerneacutes sont les mecircmes que dans le cas du CIR (jeunes entreprises innovantes pocircles de
compeacutetitiviteacute diverses zones dameacutenagement du territoire319()
)
- les dispositions de larticle peuvent ecirctre preacuteciseacutees par deacutecret (VI du texte proposeacute)
b) Les deacutepenses eacuteligibles
Le II du texte proposeacute par le preacutesent article pour larticle 244 quater C (nouveau) du code
geacuteneacuteral des impocircts deacutefinit les deacutepenses de reacutemuneacuteration eacuteligibles au CICE conformeacutement agrave
lencadreacute ci-apregraves
13
Les deacutepenses de reacutemuneacuteration eacuteligibles au CICE
(II du texte proposeacute par le A du I du preacutesent article pour larticle 244 quater C
(nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts)
laquo II - Sont prises en compte les reacutemuneacuterations telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des
cotisations de seacutecuriteacute sociale par larticle L 242-1 du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant
pas deux fois et demi le salaire minimum de croissance calculeacute pour un an sur la base de la
dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou
suppleacutementaires sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les
salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee
le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de
travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave ils sont preacutesents dans lentreprise
Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenue pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale raquo
Larticle L 242-1 du code de la seacutecuriteacute sociale relativement complexe deacutefinit lassiette des
cotisations de seacutecuriteacute sociale La reacutefeacuterence agrave cet article permet de simplifier lapplication du
CICE pour les entreprises les reacutemuneacuterations prises en compte eacutetant les mecircmes que pour le
calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale
La reacutefeacuterence au code de la seacutecuriteacute sociale sert uniquement agrave donner une deacutefinition des
salaires Cette disposition na pas pour effet dexclure les salarieacutes ne relevant pas du reacutegime
geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Ainsi les entreprises publiques pourront comme les autres
entreprises beacuteneacuteficier du CICE
Les reacutemuneacuterations eacuteligibles au CICE sont comme on la indiqueacute celles nexceacutedant pas 25
SMIC
La peacuteriode prise en compte est comme dans le cas du CIR lanneacutee civile Comme cette
disposition pourrait ecirctre difficilement applicable notamment pour certaines entreprises dont
lexercice ne coiumlnciderait pas avec lanneacutee civile le preacutesent article preacutevoit quun deacutecret adapte
ses dispositions laquo aux cas dexercices de dureacutee ineacutegale ou ne coiumlncidant pas avec lanneacutee
civile raquo
2 Larticle 199 ter C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts
Comme on la indiqueacute le reacutegime dimputation du CICE est identique agrave celui du CIR Ainsi le
CICE donne lieu agrave la constitution dune creacuteance de lentreprise vis-agrave-vis de lEtat lanneacutee ougrave les
deacutepenses sont reacutealiseacutees Ensuite il y a deux situations possibles
- soit lentreprise ne beacuteneacuteficie daucune disposition deacuterogatoire Le CICE est alors imputeacute sur
lIS ou lIR payeacute par lentreprises les trois anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense puis
lEtat acquitte le solde eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
- soit lentreprise beacuteneacuteficiant dune disposition deacuterogatoire perccediloit le CICE degraves lanneacutee
suivant la reacutealisation de la deacutepense Cela concerne les PME au sens du droit communautaire
(moins de 250 salarieacutes et chiffre daffaires infeacuterieur agrave 50 millions deuros ou bilan infeacuterieur agrave
43 millions deuros) mais aussi les entreprises nouvelles les jeunes entreprises innovantes
(JEI) et les entreprises ayant fait lobjet de certaines proceacutedures (sauvegarde redressement
liquidation)
La reacutedaction retenue est quasiment identique agrave celle en vigueur dans le cas du CIR comme le
montre le tableau ci-apregraves
14
Limputation du CICE
comparaison avec le meacutecanisme existant dans le cas du CIR
Larticle 199 ter B du CGI
(relatif au CIR)
Larticle 199 ter C (nouveau)
du CGI proposeacute pour le CICE
par le B du I du preacutesent article
Imputation de droit
commun (quatre
anneacutees suivant celle
ougrave la deacutepense est
reacutealiseacutee)
I Le creacutedit dimpocirct pour deacutepenses
de recherche deacutefini agrave larticle 244
quater B est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le
contribuable au titre de lanneacutee au
cours de laquelle les deacutepenses de
recherche prises en compte pour
le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute
exposeacutees Lexceacutedent de creacutedit
dimpocirct constitue au profit de
lentreprise une creacuteance sur lEtat
deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de
limpocirct sur le revenu ducirc au titre
des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee
puis sil y a lieu la fraction non
utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave
larticle 244 quater C est imputeacute
sur limpocirct sur le revenu ducirc par le
contribuable au titre de lanneacutee au
cours de laquelle les
reacutemuneacuterations prises en compte
pour le calcul du creacutedit dimpocirct
ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de
creacutedit dimpocirct constitue au profit
du contribuable une creacuteance sur
lEacutetat deacutegal montant Cette
creacuteance est utiliseacutee pour le
paiement de limpocirct sur le revenu
ducirc au titre des trois anneacutees
suivant celle au titre de laquelle
elle est constateacutee puis sil y a
lieu la fraction non utiliseacutee est
rembourseacutee agrave lexpiration de cette
peacuteriode
Impossibiliteacute de
ceacuteder la creacuteance sauf
agrave des banques
La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions
preacutevus par les articles L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et
financier
Prise en compte des
fusions
En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la
peacuteriode mentionneacutee agrave la derniegravere phrase du premier alineacutea la fraction
de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse
est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
Parts de personnes
physiques
La fraction du creacutedit dimpocirct
recherche correspondant aux
parts des personnes physiques
autres que celles mentionneacutees au
I de larticle 151 nonies320()
nest
ni imputable ni restituable
-
Beacuteneacutefice de la totaliteacute
du creacutedit dimpocirct degraves
lanneacutee suivant la
reacutealisation de la
deacutepense dans le cas
de certaines
entreprises
II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement
remboursable lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises
suivantes
15
PME au sens du droit
communautaire
[alineacutea situeacute plus loin dans le
texte]
4deg
1deg
Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et
moyennes entreprises donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE)
ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008 deacuteclarant certaines
cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application
des articles 87 et 88 du traiteacute (regraveglement geacuteneacuteral dexemption par
cateacutegorie)
Entreprises nouvelles 1deg Les entreprises autres que
celles mentionneacutees au III de
larticle 44 sexies321()
creacuteeacutees agrave
compter du 1er
janvier 2004 et
dont le capital est entiegraverement
libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere
continue agrave 50 au moins
2deg Les entreprises nouvelles
autres que celles mentionneacutees au
III de larticle 44 sexies dont le
capital est entiegraverement libeacutereacute et
deacutetenu de maniegravere continue agrave 50
au moins
a) par des personnes physiques
b) ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins
par des personnes physiques
c) ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de
placement agrave risques des socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des
socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes unipersonnelles
dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des deuxiegraveme agrave quatriegraveme alineacuteas du 12 de
larticle 39 entre les entreprises et ces derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
Ces entreprises peuvent
demander le remboursement
immeacutediat de la creacuteance constateacutee
au titre de lanneacutee de creacuteation Il
en est de mecircme pour les creacuteances
constateacutees au titre des quatre
anneacutees suivantes
Ces entreprises peuvent
demander le remboursement
immeacutediat de la creacuteance constateacutee
au titre de lanneacutee de creacuteation et
des quatre anneacutees suivantes
Jeunes entreprises
innovantes
[alineacutea situeacute plus loin dans le
texte]
3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies
0 A
Entreprises ayant fait
lobjet de certaines
proceacutedures
(sauvegarde
redressement
2deg Les entreprises ayant fait
lobjet dune proceacutedure de
sauvegarde dun redressement ou
dune liquidation judiciaires Ces
entreprises peuvent demander le
4deg Les entreprises ayant fait
lobjet dune proceacutedure de
conciliation ou de sauvegarde
dun redressement ou dune
liquidation judiciaires Ces
16
liquidation) remboursement de leur creacuteance
non utiliseacutee agrave compter de la date
du jugement qui a ouvert ces
proceacutedures
[3deg et 4deg voir ci-dessus]
entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance
non utiliseacutee agrave compter de la date
de la deacutecision ou du jugement qui
a ouvert ces proceacutedures
Dispositions
speacutecifiques aux
entreprises creacuteeacutees
depuis moins de deux
ans
Les entreprises creacuteeacutees depuis
moins de deux ans qui sollicitent
le remboursement immeacutediat de la
creacuteance de creacutedit dimpocirct pour
deacutepenses de recherche doivent
preacutesenter agrave lappui de leur
demande les piegraveces justificatives
attestant de la reacutealiteacute des
deacutepenses de recherche
-
Les diffeacuterences par rapport agrave limputation du CIR mineures sont322()
- lextension du beacuteneacutefice immeacutediat du creacutedit dimpocirct aux entreprises ayant fait lobjet dune
proceacutedure de conciliation Larticle 16 ter du preacutesent projet de loi inseacutereacute agrave linitiative de notre
collegravegue deacuteputeacute Gilles Carrez aligne sur ce point larticle 199 ter B (relatif au CIR) sur
larticle 199 ter C (relatif au CICE)
- labsence de la disposition selon laquelle les entreprises creacuteeacutees depuis moins de deux ans qui
sollicitent le remboursement immeacutediat de la creacuteance doivent preacutesenter agrave lappui de leur
demande les piegraveces justificatives attestant de la reacutealiteacute des deacutepenses En effet si cette
exigence a une utiliteacute dans le cas des deacutepenses de RampD elle nen a pas dans celui des
deacutepenses de personnel
- labsence de reprise dune preacutecision deacutejagrave inutile pour le CIR323()
III LES MODIFICATIONS APPORTEacuteES PAR LASSEMBLEacuteE NATIONALE
A Les amendements adopteacutes agrave linitiative de la commission des finances de lassembleacutee nationale
Comme on la indiqueacute le preacutesent article reacutesulte dun amendement du Gouvernement adopteacute
par lAssembleacutee nationale
Compte tenu de limportance de lamendement concerneacute (ndeg 4) la commission des finances de
lAssembleacutee nationale la examineacute de mecircme que celui (ndeg 5) inseacuterant larticle 24 quater degraves sa
reacuteunion du 28 novembre 2012 relative agrave lexamen du preacutesent projet de loi de finances
rectificative
Elle a alors adopteacute sept sous-amendements Lun deux (ndeg 217) tendait agrave eacutetendre le CICE agrave la
taxe sur les salaires pour un coucirct alors eacutevalueacute agrave 15 milliard deuros324()
Cet amendement a
eacuteteacute retireacute en seacuteance au profit de lamendement 391 du Gouvernement dont le champ est plus
restreint et qui a inseacutereacute larticle 24 ter du preacutesent projet de loi de finances relatif aux
associations
Les six autres sous-amendements tous adopteacutes en seacuteance publique avec un avis favorable du
Gouvernement avaient pour objet de sassurer que le CICE eacutetait bien utiliseacute par les
entreprises pour ameacuteliorer leur compeacutetitiviteacute Ils se conforment en cela agrave lesprit de lexposeacute
des motifs de lamendement inseacuterant le preacutesent article qui indique que laquo lutilisation de ce
creacutedit dimpocirct sera eacutevalueacutee au sein des entreprises selon les modaliteacutes qui seront deacutefinies
dans la loi comme au niveau macroeacuteconomique au sein dun comiteacute de suivi chargeacute de
17
dresser agrave intervalle reacutegulier un constat partageacute sur le bon fonctionnement du dispositif raquo Ces
mesures devaient ecirctre prises dans le cadre des laquo dispositions leacutegislatives deacutebut 2013 sur la
gouvernance des entreprises lexemplariteacute en matiegravere de reacutemuneacuteration des dirigeants et sur
le civisme fiscal ainsi quen matiegravere dordre public eacuteconomique agrave travers le projet de loi
relatif agrave la consommation raquo ce que nos collegravegues deacuteputeacutes ont souhaiteacute anticiper
Les sous-amendements adopteacutes par la commission des finances de lAssembleacutee nationale
agrave lamendement ndeg4 du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article lors de son examen du
preacutesent PLFR le 28 novembre 2012
Numeacutero Auteur Objet reacutesumeacute Sort en
seacuteance
215
(rect)
M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
des finances membres du groupe
SRC
Mise en place de comiteacutes de suivi Adopteacute
216 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
Une loi peut fixer les conditions
dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du
personnel ainsi que les modaliteacutes du
controcircle par les partenaires sociaux
Adopteacute
217 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Juanico M Goua M
Grandguillaume et les
commissaires aux finances
membres du groupe SRC
Extension du CICE agrave la taxe sur les
salaires
Retireacute
218 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
laquo Lentreprise retrace dans ses
comptes annuels lutilisation du
creacutedit dimpocirct raquo conformeacutement agrave
lobjectif de compeacutetitiviteacute
Adopteacute
219
(rect)
M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
laquo Le creacutedit dimpocirct ne peut ni
financer une hausse de la part des
beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter
les reacutemuneacuterations des personnes
exerccedilant des fonctions de direction
dans lentreprise raquo
Adopteacute
220 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
Le CICE a pour objet le
financement de lameacutelioration de la
Adopteacute
18
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
compeacutetitiviteacute
304 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
Le CICE est assis sur les
reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs
salarieacutes au cours de lanneacutee civile
(coordination avec le sous-
amendement 220 qui supprime la
proposition correspondante et que
ce sous-amendement propose de
reacutetablir ailleurs dans le texte)
Adopteacute
Plusieurs sous-amendements nappellent pas de commentaire particulier
- le sous-amendement 215 (mise en place de comiteacutes de suivi325()
) concerne linformation et
leacutevaluation
- les sous-amendements 216 (possibiliteacute dune loi326()
) et 220 (objet du CICE327()
) ne sont pas
normatifs
- le sous-amendement 304 est de coordination
Deux dispositions sont plus importantes
- le sous-amendement 218 selon lequel lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct
- le sous-amendement 219 qui preacutevoit que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part
des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions
de direction dans lentreprise
Selon les informations obtenues par votre rapporteur geacuteneacuteral le Gouvernement envisagerait
dans le cas du sous-amendement 218 de preacutevoir dans le deacutecret dapplication du preacutesent
article que les entreprises annexent agrave leurs comptes annuels un document dans lequel elles
indiqueraient de maniegravere neacutecessairement subjective les deacutepenses quelles estimeraient avoir
eacuteteacute reacutealiseacutees gracircce au CICE
Le sous-amendement 219 preacutevoit quant agrave lui que le CICE laquo ne peut ni financer une hausse de
la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des
fonctions de direction dans lentreprise raquo A moins de se lancer dans des uchronies pour
eacutetablir quelles deacutepenses nauraient pas eacuteteacute reacutealiseacutees sans le creacutedit dimpocirct le respect de cette
obligation ne pourra par nature ecirctre veacuterifieacute
Il ressort des deacutebats agrave lAssembleacutee nationale que lintention du rapporteur geacuteneacuteral de sa
commission des finances ainsi que du Gouvernement eacutetait dobliger les entreprises agrave se
justifier dans le cadre du dialogue social au sein de lentreprise au sujet de lutilisation de ce
creacutedit dimpocirct
B Lextension du cice aux socieacuteteacutes coopeacuteratives
A linitiative de notre collegravegue deacuteputeacute Jean-Louis Dumont lAssembleacutee nationale a adopteacute
avec un avis deacutefavorable du Gouvernement un sous-amendement 306 preacutevoyant que les
coopeacuteratives dentreprises peuvent beacuteneacuteficier du CICE mecircme si elles ne sont pas imposeacutees sur
les beacuteneacutefices
19
Actuellement ces coopeacuteratives ne peuvent beacuteneacuteficier daucun creacutedit dimpocirct (quil sagisse ou
non du CICE) y compris sur la part de leurs activiteacutes soumises agrave limposition des beacuteneacutefices
Cet amendement adopte a priori la solution inverse consistant agrave leur permettre de beacuteneacuteficier
du CICE sur la totaliteacute de leurs activiteacutes y compris celles qui ne sont pas assujetties agrave
limposition des beacuteneacutefices Toutefois le deuxiegraveme alineacutea du II du texte proposeacute par le preacutesent
article pour larticle 244 quater C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts preacutevoit que laquo pour
ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre retenues
pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur les
socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun () raquo
La combinaison de ces deux dispositions paraicirct impliquer que les coopeacuteratives ne beacuteneacuteficient
du CICE que pour leurs activiteacutes assujetties agrave limposition des beacuteneacutefices
IV LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT
A Des mesures favorables agrave lemploi agrave la croissance et agrave la compeacutetitiviteacute
Le ministre de leacuteconomie et des finances a deacuteclareacute le 6 novembre 2012 laquo Nous avons
calculeacute que le creacutedit dimpocirct creacuteerait 300 000 emplois et 05 point de PIB sur le
quinquennat raquo328()
En reacuteponse agrave une question de votre rapporteur geacuteneacuteral il a fourni les tableaux ci-apregraves
Limpact des mesures proposeacutees selon le Gouvernement
(eacutecart par rapport au sceacutenario sans reacuteforme en pp)
1 Impact du CICE seul
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 06 08 09 11
Exportations 00 01 02 04 07 08
Importations 01 03 06 08 08 04
Prix de la consommation des meacutenages -01 -04 -09 -14 -18 -23
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 249 348 396 387
2 Impact de lensemble des mesures
(CICE+augmentation de la TVA+augmentation de la fiscaliteacute eacutecologique+eacuteconomies
suppleacutementaires)
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 03 04 05 06
Exportations 00 01 01 03 05 06
20
Importations 01 03 02 03 02 00
Prix de la consommation des meacutenages -01 -02 -02 -06 -08 -15
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 224 282 302 318
Source reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
Quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances confirment ces ordres de
grandeur
1 Un PIB accru de quelques dixiegravemes de point agrave lhorizon 2017 et de plus dun point agrave
long terme
Tout dabord les donneacutees publieacutees par le Treacutesor en 2010 sur les principaux reacutesultats de son
modegravele MESANGE suggegraverent si lon combine les sceacutenarios pertinents un impact sur le PIB
denviron 03 point en 2017 ce qui est compatible avec lestimation de 05 point indiqueacutee par
le Gouvernement agrave cette eacutecheacuteance
Limpact deviendrait de plus en plus important au fil du temps pour se stabiliser agrave environ 1
point de PIB En effet selon MESANGE les reacuteductions de deacutepenses preacutesentent la particulariteacute
de ne pas reacuteduire le PIB agrave long terme contrairement aux augmentations de recettes
Limpact sur le PIB du CICE et de son financement
quelques ordres de grandeur indicatifs selon votre commission des finances
(en points de PIB)
2014 2015 2016 2017 2022 Long
terme
CICE 02 05 08 10 11 14
Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03
Fiscaliteacute eacutecologique
-01 -01 -01 -01
Economies suppleacutementaires de deacutepenses
publiques
-01 -03 -03 -03 -02 00
Total 00 00 01 03 05 10
Meacutethodologie combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein Olivier
Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document de
travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010 Dans le cas des deacutepenses publiques le
document preacuteciteacute indiquant seulement limpact dune diminution de linvestissement les
reacutesultats ont eacuteteacute par convention diviseacutes par deux Ce tableau prend en compte la chronologie
dentreacutee en vigueur des diffeacuterentes mesures
NB ce tableau ne preacutetend pas constituer un chiffrage alternatif agrave celui du Gouvernement Il
sagit simplement de veacuterifier les ordres de grandeur
21
Source calculs de la commission des finances
Ce sceacutenario implique toutefois que les eacuteconomies portent sur les deacutepenses dune maniegravere
geacuteneacuterale et pas sur les deacutepenses dinvestissement En effet si tel eacutetait le cas les reacutesultats
preacuteciteacutes du modegravele MESANGE publieacutes en 2010 suggegraverent que le CICE et les mesures
destineacutees agrave le financer pourraient reacuteduire le PIB de 02 point les trois premiegraveres anneacutees329()
Ainsi le Gouvernement indique en reacuteponse au questionnaire de votre rapporteur geacuteneacuteral que
laquo limpact du financement deacutependra crucialement de la nature des eacuteconomies reacutealiseacutees raquo
2 Environ 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme
Lestimation de 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme avanceacutee par le Gouvernement est
vraisemblable
En effet quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances suggegraverent que
limpact serait de lordre de 400 000 emplois creacuteeacutes par le CICE et 100 000 emplois deacutetruits par
les mesures destineacutees agrave le financer soit un impact net de lordre de 300 000 emplois creacuteeacutes
comme le montre le tableau ci-apregraves
Meacutethodologie des simulations du tableau ci-apregraves
La meacutethodologie consiste agrave calculer le solde entre les creacuteations demplois reacutesultant de
lalleacutegement des cotisations patronales ou du CICE et les destructions demplois reacutesultant des
augmentations de recettes ou des diminutions de deacutepenses destineacutees agrave financer la mesure
Dans le cas des alleacutegements de cotisations ou du CICE limpact indiqueacute reacutesulte de la
reacutepartition du nombre de salarieacutes par niveau de reacutemuneacuteration et dune hypothegravese deacutelasticiteacute de
la demande de travail par les entreprises agrave son coucirct de 1 au niveau du SMIC et diminuant
progressivement jusquagrave 01 agrave partir de 18 SMIC
Dans le cas des mesures de financement les ordres de grandeur indiqueacutes sont ceux reacutesultant agrave
un horizon de 5 ans de la combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein
Olivier Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document
de travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010
Limpact sur lemploi de divers dispositifs quelques ordres de grandeur indicatifs
(Impact agrave moyen terme)
Montant
du
transfert
(Mds euro)
Impact sur lemploi
Commission des finances Estimations
existantes
Impact
alleacutegements
cotisations
Impact
mesures de
financement
Impact
total
Mesures de type laquo TVA sociale raquo
TVA sociale
laquo classique raquo1
13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002
Alleacutegements 20 1 000 000 - 1 000 800 0003
22
geacuteneacuteraux actuels
sur les bas
salaires
000
Sceacutenarios
DGTPE 20064
DGTPE
Sceacutenario 1
Maintien de la
progressiviteacute
actuelle5
8 150 000 -100 000 50 000 25 000
Sceacutenario 2
Alteacuteration
moyenne de la
progressiviteacute6
14 100 000 -170 000 -70
000
-90 000
Sceacutenario 3
Alteacuteration
minimale de la
progressiviteacute7
16 200 000 -190 000 10
000
-45 000
Sceacutenario 4
Alteacuteration
maximale de la
progressiviteacute8
57 400 000 -700 000 -300
000
-235 000
TVA sociale du
preacuteceacutedent
Gouvernement
132 150 000 -100 0009 50 000 Preacuteceacutedent
Gouvernement
100 000
CICE
CICE 20 400 000 -100 00010
300
000
Gouvernement
302 000
Montants 2006
1 Baisse de cotisations sociales identique pour lensemble des salaires
2 Il sagit de lintervalle des simulations sur la TVA sociale laquo classique raquo preacutesenteacutees au 2 du A
ci-avant Les deux bornes de lintervalle correspondent au sceacutenario 3 (- 10 000 emplois) et aux
sceacutenarios 1 et 4 (+ 80 000 emplois) des simulations de lEcole centrale figurant dans le
laquo rapport Besson raquo Le transfert proposeacute par le preacutesent projet de loi eacutetant de 132 milliards
deuros (et non dune dizaine de milliards deuros comme celui envisageacute par le laquo rapport
Besson raquo) ces chiffres sont majoreacutes denviron 30 pour faciliter la comparaison
23
3 Ce chiffre de 800 000 emplois ressort de la quinzaine deacutetudes qui ont eacuteteacute faites sur le sujet
en France comme le montre un article publieacute en janvier 2006 par Yannick LHorty (laquo Dix ans
deacutevaluation des exoneacuterations sur les bas salaires raquo in laquo Connaissance de lemploi raquo ndeg 24
janvier 2006) Il est eacutegalement mentionneacute par le Conseil des preacutelegravevements obligatoires dans
son eacutetude relative aux laquo Preacutelegravevements obligatoires dans une eacuteconomie globaliseacutee raquo demandeacutee
par la commission des finances en application de larticle L 351-3 du code des juridictions
financiegraveres qui lui a eacuteteacute remise le 7 octobre 2009 Selon une eacutetude reacutecente de la direction
geacuteneacuterale du Treacutesor laquo entre 06 et 11 millions demplois pourraient ecirctre deacutetruits en lespace
de quelques anneacutees si lon supprimait totalement les allegravegements raquo (Cyril Nouveau Benoicirct
Ourliac laquo Les allegravegements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de
1993 agrave 2009 raquo Treacutesor-eacuteco ndeg 97 janvier 2012)
4 Groupe de travail sur leacutelargissement de lassiette des cotisations employeurs de seacutecuriteacute
sociale (30 mai 2006)
5 Baisse uniforme de 2 points du taux des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale quel que
soit le niveau de salaire
6 Baregraveme actuel au niveau du SMIC alleacutegement progressif jusquagrave 145 SMIC au-delagrave
fixation dun taux unique de 226
7 Annulation des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale au niveau du SMIC allegravegement
progressif entre le SMIC et 145 SMIC au-delagrave de 145 SMIC fixation dun taux unique de
226
8 Annulation des cotisations patronales de cotisations sociales au niveau du SMIC
allegravegement deacutegressif entre le SMIC et 115 SMIC au-delagrave de 115 SMIC fixation dun taux
unique de 98
9 Impact minoreacute en conseacutequence dun financement partiel par la CSGle preacutelegravevement social
sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
10 En prenant en compte le fait que le financement est assureacute pour moitieacute par de moindres
deacutepenses
Source calculs de la commission des finances
c) Un dispositif plus beacuteneacutefique agrave lemploi que la TVA sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent
Gouvernement
Limpact du CICE et des mesures destineacutees agrave le financer est donc tregraves diffeacuterent de la TVA
sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent Gouvernement En effet cette derniegravere relevait de la seule
politique de compeacutetitiviteacute avec comme le montre le tableau un faible impact sur lemploi
Le fait que le CICE soit plus efficace en termes de creacuteation demplois sexplique par un double
pheacutenomegravene
- le CICE concerne uniformeacutement tous les salaires de 0 agrave 25 SMIC Pour un montant donneacute
il creacutee donc plus demplois que la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement qui laquo ciblait raquo les
salaires compris entre 16 et 21 SMIC
- agrave moyen terme le financement par la TVA deacutetruit davantage demplois - selon MESANGE -
quun financement reposant essentiellement sur de moindres deacutepenses
Par ailleurs les sommes en jeu sont plus importantes (203 milliards deuros pour le CICE
contre 132 milliards deuros pour la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement)
3 Une ameacutelioration de la compeacutetitiviteacute plus forte que dans le cas de la TVA sociale
proposeacutee par le Gouvernement preacuteceacutedent
24
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est plus favorable agrave lindustrie et donc agrave la
compeacutetitiviteacute que le dispositif de TVA sociale proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Certes le CICE serait tregraves leacutegegraverement moins laquo cibleacute raquo sur lindustrie que les baisses de
cotisations patronales alors proposeacutees Cependant la diffeacuterence ne serait pas significative la
part de lalleacutegement beacuteneacuteficiant agrave lindustrie eacutetant analogue (22 dans le cas du CICE et 25
dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement330()
)
Montants de CICE par branche selon le Gouvernement (creacuteance 2014)
Part dans la
valeur ajouteacutee
Gain CICE Rendement TVA
En En du
total
En
Mds euro
En du
total
En
Mds euro
Agriculture 2 2 04 1 00
Industrie 13 22 44 16 10
Construction 6 10 20 29 18
Commerce 11 18 37 ND ND
Transports 5 9 19 10 07
Heacutebergement restauration 2 5 11 26 16
Information et
communication
5 4 08 6 04
Services financiers 5 4 09 1 01
Services immobiliers 13 1 03 1 01
Services scientifiques et
techniques
7 7 13 3 02
Services administratifs et
de soutien
6 10 20 3 02
Autres services 26 8 16 3 02
Total 100 100 203 100 64
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
25
En revanche les sommes en jeu eacutetant plus importantes dans le cas du CICE (203 milliards
deuros) que dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement (132 milliards
deuros) au total la fiscaliteacute de lindustrie est un peu plus alleacutegeacutee dans le cas du dispositif
proposeacute par le preacutesent article (44 milliards deuros contre 33 milliards deuros331()
)
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est donc plus favorable agrave la compeacutetitiviteacute que celui
proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Le preacutesent article propose donc un dispositif proche de celui preacuteconiseacute par le laquo rapport
Gallois raquo En effet celui-ci propose un alleacutegement des preacutelegravevements sur les entreprises de 20
milliards deuros332()
dont 35 pour lensemble constitueacute par lindustrie et les services
scientifiques et techniques333()
tregraves lieacutes agrave lindustrie334()
Or comme le montre le tableau ci-
avant cet ensemble beacuteneacuteficierait de 57 milliards deuros soit 28 du CICE
B Un dispositif qui peut faire lobjet de diverses ameacuteliorations
1 Ameacuteliorer limpact sur la compeacutetitiviteacute agrave coucirct inchangeacute
Le deacutebat sur limpact eacuteconomique du CICE ou des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo est
brouilleacute par lassimilation geacuteneacuteralement faite entre politique de compeacutetitiviteacute et politique de
lemploi En reacutealiteacute les deux politiques sont largement indeacutependantes et dans le cas du
preacutesent article comme des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo il faut neacutecessairement faire un
arbitrage entre limportance relative accordeacutee agrave ces deux politiques
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de lemploi il faut que les alleacutegements soient
dautant plus importants que les salaires sont bas (les bas salaires eacutetant ceux dont la demande
par les entreprises deacutepend le plus de leur coucirct)
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de compeacutetitiviteacute il faut que les alleacutegements
concernent uniquement les salaires supeacuterieurs agrave 2 SMIC (les salaires eacutetant plus eacuteleveacutes dans
lindustrie que dans le reste de leacuteconomie)
Pour autant il est bien eacutevident quune politique poursuivant un pur objectif de compeacutetitiviteacute
sans prendre en compte les consideacuterations demploi ne serait pas perccedilue comme leacutegitime et
ne serait donc pas soutenable
Le dispositif proposeacute peut encore faire lobjet de divers ameacutenagements afin dameacuteliorer son
efficaciteacute sa conditionnaliteacute et son eacutequiteacute
En effet dans le texte adopteacute par lAssembleacutee nationale
- les alleacutegements de preacutelegravevements obligatoires pour lindustrie et les services lieacutes335()
seraient
leacutegegraverement infeacuterieurs agrave ceux preacuteconiseacutes par le laquo rapport Gallois raquo (57 milliards deuros au lieu
de 7 milliards deuros)
- les 203 milliards deuros du CICE seraient attribueacutes aux entreprises sans conditionnaliteacute de
sorte que lon ne peut exclure quune partie des sommes en jeu ne serve agrave augmenter ni
lemploi ni la compeacutetitiviteacute
- la fin du beacuteneacutefice du dispositif agrave partir de 25 SMIC pourrait provoquer un effet de seuil
En conseacutequence votre rapporteur geacuteneacuteral propose
- de reacuteorienter une partie des 203 milliards deuros du CICE vers le CIR (plus efficient
que le CICE pour ameacuteliorer la compeacutetitiviteacute en particulier parce quil est conditionneacute agrave la
reacutealisation de certaines deacutepenses et beacuteneacuteficie en quasi-totaliteacute agrave lindustrie et aux services
lieacutes)
- de financer ces mesures par une modification du baregraveme du CICE qui pourrait ecirctre
deacutesormais eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail336()
jusquagrave 25 SMIC Pour un coucirct
leacutegegraverement infeacuterieur cela permettrait de creacuteer un nombre eacutequivalent demplois337()
Par
26
ailleurs il ny aurait plus deffet de seuil lalleacutegement correspondant pour 25 SMIC agrave
seulement 3 du salaire
Se contentant de modifier ou de deacuteplacer des laquo curseurs raquo de dispositifs existants ou proposeacutes
ces mesures naugmentent pas la complexiteacute par rapport au dispositif adopteacute par lAssembleacutee
nationale
Synthegravese des principales modifications proposeacutees par votre rapporteur geacuteneacuteral
(en milliards deuros)
Hypothegraveses de
reacutepartition
sectorielle
Impact des mesures proposeacutees
Observation
s
Part de
lindustri
e (en )
Part
des
service
s lieacutes
(en )
Industri
e
Service
s lieacutes
Sous
-
total
Autre
s
Tota
l
Compeacutetitiviteacute (sans conditionnaliteacute) et emploi
CICE CICE apregraves
modifications
proposeacutees par
votre
rapporteur
geacuteneacuteral
188 56 32 09 41 128 169
Compeacutetitiviteacute (avec forte conditionnaliteacute)
CIR stricto
sensu
Taux de 30
et 5 porteacutes
agrave 40 et 20
reacutevision
du calcul
forfaitaire des
deacutepenses de
fonctionneme
nt
65 20 20 06 27 05 31
CIR-
innovation
(art 55 du
PLF 2013)
Taux porteacute de
20 agrave 40
100 - 03 03 00 03
Total
Total
55 16 71 133 203
27
Pour
meacutemoire
Preacutesent
article
44 13 57 146 203
laquo Rapport
Gallois raquo
70 130 200
Dont 2 Mds euro pour le passage du taux laquo normal raquo de 30 agrave 40 300 Mns euro pour le
passage du taux de 5 agrave 20 et 800 Mns euro pour la reacutevision du calcul forfaitaire des
deacutepenses de fonctionnement
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012) On calcule que sur les 20 milliards deuros de baisses de cotisations patronales
preacuteconiseacutes par le rapport (les 10 milliards deuros de baisses de cotisation restants concernant
les cotisations salariales) 35 correspondent agrave 7 milliards deuros
Source calculs de la commission des finances
a) Renforcer le CIR
Votre rapporteur geacuteneacuteral preacuteconise de reacuteduire leacutegegraverement le montant du CICE pour renforcer
le CIR
Le CIR preacutesente en effet linteacuterecirct contrairement au CICE decirctre strictement conditionneacute agrave la
reacutealisation de deacutepenses speacutecifiques favorables agrave la compeacutetitiviteacute (de RampD ou en application
de larticle 55 du projet de loi de finances pour 2014 et dans le cas des PME indeacutependantes
certaines deacutepenses dinnovation) Il eacutevite donc de donner des laquo chegraveques en blanc raquo aux
entreprises Par ailleurs les nombreuses eacutetudes eacuteconomeacutetriques reacutealiseacutees sur le sujet au niveau
international concordent pour indiquer que les dispositifs de ce type ont un effet de levier de
lordre de 1 (autrement dit un euro daide fiscale augmente bien les deacutepenses de RampD
denviron un euro) Enfin le CIR beacuteneacuteficie pour les deux tiers agrave lindustrie (contre seulement
22 pour le CICE)
Ainsi un euro de CIR ameacuteliore davantage la compeacutetitiviteacute quun euro de CICE
(1) Reacutesoudre les deux problegravemes fondamentaux du CIR
Comme notre collegravegue Michel Berson la souligneacute dans son reacutecent rapport dinformation338()
sur le CIR celui-ci preacutesente sous sa forme actuelle deux deacutefauts fondamentaux
- tout dabord les deacutepenses venant en exceacutedent de 100 millions deuros beacuteneacuteficient dun CIR
non de 30 mais de seulement 5 ce qui prive le CIR de tout effet incitatif pour les
grandes entreprises concerneacutees Comme elles perccediloivent environ 800 millions deuros de CIR
(100 millions deuros pour la tranche agrave 5 et 700 millions deuros pour la tranche agrave 30 )
cela correspond agrave un gaspillage eacutequivalent dargent public
28
- ensuite le CIR est - comme le preacutesent creacutedit dimpocirct - perccedilu avec un deacutecalage temporel
pour des deacutepenses reacutealiseacutees une anneacutee n les PME indeacutependantes le perccediloivent lanneacutee n+1 et
les autres entreprises les anneacutees n+1 agrave n+4339()
Bien que ce pheacutenomegravene ne soit pas pris en
compte par les eacutevaluations eacuteconomeacutetriques cela reacuteduit manifestement leffet incitatif du CIR
pour les PME et certaines entreprises de taille intermeacutediaire (ETI) dont les deacutepenses de RampD
peuvent fortement varier dune anneacutee sur lautre et qui accegravedent plus difficilement au creacutedit
que les grandes entreprises
(2) Les propositions de votre commission des finances
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose de reacutesoudre ces deux problegravemes ainsi que de renforcer le
CIR par les mesures suivantes
middot Tout dabord le taux de 30 serait porteacute agrave 40 Cette mesure qui coucircterait environ 2
milliards deuros aurait pour principal objet de renforcer le CIR et donc dalleacuteger la fiscaliteacute
de lindustrie
middot Dans un mecircme ordre dideacutees les deacutepenses de fonctionnement prises en compte de maniegravere
forfaitaire ne seraient plus eacutegales agrave la somme de 50 des deacutepenses de personnel et 75 des
dotations aux amortissements mais agrave 75 de lensemble de ces deacutepenses
Le coucirct de cette mesure est de lordre de 800 millions deuros340()
middot Ensuite pour rendre le CIR incitatif pour les beacuteneacuteficiaires ayant plus de 100 millions deuros
de deacutepenses de RampD il faut remplacer leur taux marginal actuel de 5 par un taux
suffisamment eacuteleveacute341()
que votre rapporteur geacuteneacuteral propose de fixer agrave 20
Il faut souligner agrave cet eacutegard que contrairement agrave ce qui est souvent affirmeacute il nest pas eacutetabli
que les incitations fiscales agrave la RampD seraient moins efficaces pour les grandes entreprises que
pour les petites Les eacutetudes eacuteconomeacutetriques existant au niveau international sont rares et
contradictoires342()
et la seule reacutealiseacutee dans le cas de la France343()
suggegravere mecircme que le CIR
(abstraction faite du problegraveme preacuteciteacute) serait laquo plus efficace pour les grandes entreprises que
pour les plus petites raquo
Dans son rapport dinformation preacuteciteacute notre collegravegue Michel Berson suggegravere se fixant
comme contrainte de faire une proposition agrave coucirct constant que les plus grandes entreprises
beacuteneacuteficient dun CIR de 20 degraves le premier euro de deacutepenses (au lieu de 30 jusquagrave 100
millions deuros et 5 ensuite) Toutefois une telle disposition outre le fait quelle serait
deacutelicate agrave reacutediger impliquerait neacutecessairement des gagnants et des perdants344()
ce qui ne
paraicirct pas compatible avec la volonteacute du Gouvernement de convaincre les entreprises de la
stabiliteacute du dispositif qui est une condition de son efficaciteacute
Certaines eacutetudes eacuteconomeacutetriques345()
jugeant que lincitation tend agrave atteindre un plafond agrave
partir dun taux de 20 346()
- ce qui ne repreacutesente bien entendu quun ordre de grandeur - il
paraicirct opportun de remplacer lactuel taux de 5 par un taux de 20 Le taux moyen de CIR
perccedilu par la vingtaine de plus gros beacuteneacuteficiaires passerait alors denviron 20 aujourdhui agrave
environ 30 (apregraves prise en compte du passage du taux de droit commun de 30 agrave 40 )
Ce nouveau taux de 20 serait deux fois plus faible que le nouveau taux de droit commun
de 40 Le choix fait en 2008 de retenir un baregraveme du CIR moins favorable pour les grandes
entreprises serait donc preacuteserveacute
Le coucirct de cette mesure serait de lordre de 300 millions deuros
middot Larticle 55 du projet de loi de finances pour 2013 tend agrave eacutetendre le CIR dans le cas des
PME indeacutependantes aux opeacuterations de conception de prototypes ou installations pilotes de
nouveaux produits ne relevant pas de la RampD
Le CIR ne serait alors que de 20 ce qui est un facteur dinseacutecuriteacute juridique en raison des
incertitudes sur le fait de savoir si un prototype ou une installation pilote relegraveve de la RampD (et
29
permet donc de beacuteneacuteficier dun CIR au taux de droit commun actuellement de 30 ) ou de
linnovation hors RampD (auquel cas il ne permettrait de beacuteneacuteficier que dun CIR de 20 )
Il serait donc utile de porter ce taux au niveau de droit commun proposeacute ici pour les PME
indeacutependantes soit 40 Le coucirct de lextension preacutevue par larticle 55 du projet de loi de
finances pour 2013 eacutetant eacutevalueacute agrave 300 millions deuros cette mesure aurait un coucirct eacutequivalent
middot Enfin la possibiliteacute pour les entreprises de faire preacutefinancer leur creacuteance de CIR par les
banques doit ecirctre rendue effective comme le Gouvernement sy est engageacute
b) Financer ces mesures sans reacuteduire les creacuteations demplois et tout en supprimant le risque
deffet de seuil
Le preacutesent article a pour objet non seulement dameacuteliorer la compeacutetitiviteacute mais aussi de creacuteer
des emplois On a vu quil doit permettre den creacuteer environ 300 000 apregraves prise en compte des
mesures de financement soit de lordre de 400 000 emplois laquo bruts raquo Reacuteduire le coucirct du
CICE de lordre de 3 milliards deuros reacuteduirait donc toutes choses eacutegales par ailleurs le
nombre demplois creacuteeacutes denviron 60 000 ce qui nest pas souhaitable
Il est possible deacuteviter ce problegraveme en augmentant la part du CICE alleacutegeant le coucirct des bas
salaires En effet la demande de travail par les entreprises deacutepend dautant plus de son coucirct
que celui-ci est faible
Aussi votre rapporteur geacuteneacuteral suggegravere de deacutefinir le montant du CICE non comme un taux
appliqueacute aux salaires jusquagrave 25 SMIC mais comme un montant deacutefini en euros par
heure de travail
Selon les donneacutees dont dispose votre rapporteur geacuteneacuteral deacutefinir le CICE comme eacutegal agrave 70
centimes par heure de travail347()
jusquagrave 25 SMIC permettrait de creacuteer un nombre
eacutequivalent demplois tout en eacuteconomisant environ 3 milliards deuros
Ce reacutesultat paradoxal - creacuteer autant demplois pour un coucirct moindre -viendrait du fait que
dans le dispositif proposeacute par votre rapporteur geacuteneacuteral le CICE exprimeacute en pourcentage du
salaire brut serait dautant plus eacuteleveacute que le salaire serait faible (de plus de 7 au niveau du
SMIC il serait de seulement 3 agrave 25 SMIC) Or comme on la indiqueacute la demande de
travail par les entreprises deacutepend surtout de son coucirct pour les bas salaires
Par ailleurs le preacutesent article suscite un risque deffet de seuil Comme le souligne COE-
Rexecode dans une reacutecente eacutetude348()
laquo le CICE pourrait constituer une laquo barriegravere agrave la
hausse des salaires raquo autour de 25 SMIC En effet parce quil seacuteteint au-delagrave de 25 SMIC
le meacutecanisme de CICE introduit un effet de seuil A ce niveau de reacutemuneacuteration toute hausse
de salaire se traduira par une hausse disproportionneacutee du coucirct du travail raquo La modification
proposeacutee par votre rapporteur geacuteneacuteral permet eacutegalement de reacutesoudre ce problegraveme En effet
lalleacutegement correspondant agrave 25 SMIC serait eacutegal agrave seulement 3 du salaire ce qui est
suffisamment faible
Montant dun CICE eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail jusquagrave 25 SMIC
(en du salaire brut)
30
Rappel le SMIC horaire brut est de 940 euros
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
Source calculs de votre rapporteur geacuteneacuteral
Certes lindustrie dont les salaires sont eacuteleveacutes beacuteneacuteficierait proportionnellement un peu
moins du CICE Cependant cela serait plus que compenseacute par le renforcement du CIR qui lui
permettrait de beacuteneacuteficier denviron 55 milliards deuros dalleacutegements (contre 44 milliards
dans le cas du texte adopteacute par lAssembleacutee nationale)
Limportance de la part des alleacutegements dimpocirct beacuteneacuteficiant directement agrave lindustrie doit
certes ecirctre relativiseacutee En effet les services constituent des laquo intrants raquo de lindustrie Ainsi la
deacutegradation de la compeacutetitiviteacute de la France par rapport agrave lAllemagne provient de leacutevolution
des salaires au niveau de lensemble de leacuteconomie et non de la seule industrie dont les
salaires nont pas eacuteteacute plus dynamiques quen Allemagne
Toutefois si lobjectif est de permettre aux entreprises industrielles de reconstituer leurs
marges pour monter en gamme il est plus efficace pour un montant donneacute dalleacutegements que
la plus forte proportion possible de ces alleacutegements beacuteneacuteficie directement agrave lindustrie
2 Lameacutelioration du dispositif laquo jeunes docteurs raquo du CIR proposeacutee par votre
rapporteur geacuteneacuteral
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose dans le cas du CIR de mettre en oeuvre une proposition de
notre collegravegue Michel Berson dans son rapport dinformation preacuteciteacute tendant agrave assouplir le
critegravere deffectifs du dispositif laquo jeunes docteurs raquo
3 Un enjeu essentiel le preacutefinancement du CICE pour les PME et les ETI
Comme on la indiqueacute ci-avant le preacutesent article propose deacutetendre au CICE la disposition
actuellement applicable pour le CIR selon laquelle la creacuteance des entreprises vis-agrave-vis de
lEtat peut ecirctre ceacutedeacutee agrave des banques
Or dans le cas du CIR cette possibiliteacute na quasiment pas eacuteteacute utiliseacutee par les entreprises faute
doffre de la part des banques Cela est particuliegraverement dommageable aux PME pour
lesquelles il peut ecirctre difficile dattendre une anneacutee entre la reacutealisation dune deacutepense et le
beacuteneacutefice du creacutedit dimpocirct La question se pose avec une acuiteacute encore plus grande dans le cas
des ETI qui sans avoir un accegraves aiseacute au creacutedit bancaire se voient imputer le CIR selon les
regravegles de droit commun soit au cours des quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique
laquo Un meacutecanisme de preacutefinancement sera mis en place degraves 2013 pour ameacuteliorer
31
immeacutediatement la situation de treacutesorerie des PME et ETI qui le demandent Ce meacutecanisme
devra permettre aux eacutetablissements bancaires de proposer agrave leurs clients une avance sur le
montant de leur creacuteance fiscale Afin de sassurer que toutes les entreprises puissent en
beacuteneacuteficier un adossement agrave une garantie de la banque publique dinvestissement (BPI) est
envisageacute pour faciliter lobtention de ce preacutefinancement raquo
La mise en place rapide et effective dun tel dispositif est neacutecessaire pour maximiser leffet
incitatif du CICE
Deacutecision de la commission votre commission vous propose dadopter cet article ainsi
modifieacute
LE TEXTE VOTE PAR L ASEMBLE NATIONALE
Article 24 bis (nouveau)
I - Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute
A - Il est reacutetabli un article 244 quater C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 244 quater C - I - Les entreprises imposeacutees dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44 sexies A 44 septies 44 octies 44 octies A et 44 decies
agrave 44 quindecies et les coopeacuteratives viseacutees aux 2deg 3deg et 3deg bis du 1 de larticle 207 peuvent
beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le financement de lameacutelioration de leur
compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere dinvestissement de recherche
dinnovation de formation de recrutement de prospection de nouveaux marcheacutes et de
reconstitution de leur fonds de roulement Lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct conformeacutement aux objectifs mentionneacutes agrave la phrase preacuteceacutedente
Le creacutedit dimpocirct ne peut ni financer une hausse de la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni
augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions de direction dans
lentreprise
laquo II - Le creacutedit dimpocirct mentionneacute au I est assis sur les reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs salarieacutes au cours de lanneacutee civile Sont prises en compte les reacutemuneacuterations
telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale agrave larticle L 242-1
du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux fois et demie le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la base de la dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas
eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou suppleacutementaires sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee le salaire minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave
ils sont preacutesents dans lentreprise
laquo Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenues pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
laquo III - Le taux du creacutedit dimpocirct est fixeacute agrave 6
laquo IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par les socieacuteteacutes de personnes mentionneacutees aux articles 8
238 bis L 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionneacutes aux articles 238 ter
239 quater 239 quater B 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes peut ecirctre utiliseacute par leurs associeacutes proportionnellement agrave leurs droits dans ces
socieacuteteacutes ou groupements agrave condition quil sagisse de redevables de limpocirct sur les socieacuteteacutes ou
de personnes physiques participant agrave lexploitation au sens du 1deg bis du I de larticle 156
32
laquo V - Les organismes chargeacutes du recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale dues pour
lemploi des personnes mentionneacutees au I du preacutesent article sont habiliteacutes agrave recevoir dans le
cadre des deacuteclarations auxquelles sont tenues les entreprises aupregraves deux et agrave veacuterifier dans le
cadre des controcircles quils effectuent les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations donnant lieu au
creacutedit dimpocirct Ces eacuteleacutements relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct sont transmis agrave
ladministration fiscale
laquo VI - Un deacutecret fixe les conditions dapplication du preacutesent article notamment les
obligations deacuteclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale raquo
B - Il est reacutetabli un article 199 ter C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 199 ter C - I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le contribuable au titre de lanneacutee au cours de laquelle les reacutemuneacuterations
prises en compte pour le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de creacutedit dimpocirct
constitue au profit du contribuable une creacuteance sur lEacutetat deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de limpocirct sur le revenu ducirc au titre des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee puis sil y a lieu la fraction non utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
laquo La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions preacutevus aux articles
L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et financier
laquo En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la peacuteriode mentionneacutee agrave la
derniegravere phrase du premier alineacutea du preacutesent I la fraction de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute
imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
laquo II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement remboursable
lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises suivantes
laquo 1deg Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et moyennes entreprises
donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008
deacuteclarant certaines cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application des
articles 87 et 88 du traiteacute (Regraveglement geacuteneacuteral dexemption par cateacutegorie)
laquo 2deg Les entreprises nouvelles autres que celles mentionneacutees au III de larticle 44 sexies dont
le capital est entiegraverement libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere continue agrave 50 au moins
laquo a) Par des personnes physiques
laquo b) Ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins par des personnes
physiques
laquo c) Ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de placement agrave risques des
socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes
unipersonnelles dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des trois derniers alineacuteas du 12 de larticle 39 entre les entreprises et ces
derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
laquo Ces entreprises peuvent demander le remboursement immeacutediat de la creacuteance constateacutee au
titre de lanneacutee de creacuteation et des quatre anneacutees suivantes
laquo 3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies-0 A
laquo 4deg Les entreprises ayant fait lobjet dune proceacutedure de conciliation ou de sauvegarde dun
redressement ou dune liquidation judiciaire Ces entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance non utiliseacutee agrave compter de la date de la deacutecision ou du
jugement qui a ouvert ces proceacutedures raquo
C - Il est reacutetabli un article 220 C ainsi reacutedigeacute
33
laquo Art 220 C - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct sur les
socieacuteteacutes ducirc par lentreprise dans les conditions preacutevues agrave larticle 199 ter C raquo
D - Le c du 1 de larticle 223 O est ainsi reacutetabli
laquo c Des creacutedits dimpocirct deacutegageacutes par chaque socieacuteteacute du groupe en application de
larticle 244 quater C larticle 199 ter C sapplique agrave la somme de ces creacutedits dimpocirct raquo
II - Larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute
laquo Le premier alineacutea sapplique eacutegalement au creacutedit dimpocirct preacutevu agrave larticle 244 quater C du
mecircme code raquo
III - A - Le I est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er
janvier 2013
B - Le taux mentionneacute au III de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts est de 4
au titre des reacutemuneacuterations verseacutees en 2013
IV - Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu agrave
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute au premier alineacutea
du preacutesent IV est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit
V - Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise
295
laquo La mondialisation nest pas coupable raquo 1998
296
Lionel Fontagneacute et Guillaume Gaulier laquo Performances agrave lexportation de la France et
de lAllemagne raquo Conseil danalyse eacuteconomique 2008
297
laquo La place occupeacutee dans les deacutebats de politique eacuteconomique par la question des eacutechanges
exteacuterieurs de la France en deacutepasse les enjeux reacuteels () Sinterroger sur les performances
exportatrices relatives de la France et de lAllemagne na de sens que dans la mesure ougrave cela
permet didentifier des caracteacuteristiques speacutecifiques des secteurs exportateurs des deux pays et
degraves lors que ces caracteacuteristiques sont susceptibles daffecter les capaciteacutes respectives des deux
eacuteconomies agrave creacuteer des richesses Mecircme si le PIB ne reacutesume pas ces richesses il est utile de
noter que le champion de lexportation quest lAllemagne na dans les dix derniegraveres anneacutees
enregistreacute que deux fois en 2006 et 2007 un taux de croissance supeacuterieur agrave celui de la France
raquo
298
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 10 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 330 points de PIB
34
299
Regraveglement (UE) ndeg 11762011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre
2011 sur la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques regraveglement (UE)
ndeg 11742011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre 2011 eacutetablissant des
mesures dexeacutecution en vue de remeacutedier aux deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs dans
la zone euro
300
Concregravetement la part de la France dans les exportations mondiales est passeacutee denviron
6 au deacutebut des anneacutees 2000 agrave 5 il y a cinq ans et agrave 4 aujourdhui
301
Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de
reacuteforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabiliteacute de
la France pour la peacuteriode 2012-2016
302
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 2 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 65 points de PIB
303
Rapport ndeg 390 tome I (2011-2012) 21 feacutevrier 2012
304
Le passage du taux normal de 196 agrave 212 aurait repreacutesenteacute pour le prix des biens
concerneacutes une augmentation de seulement 13 (le prix des biens concerneacutes passant en effet
de 1196 agrave 1212) Par ailleurs le taux normal de TVA repose seulement sur 45 de la
consommation (60 de la consommation pour la TVA dans son ensemble) Si les entreprises
avaient utiliseacute inteacutegralement la TVA sociale pour reconstituer leurs marges laugmentation
des prix agrave la consommation aurait donc eacuteteacute de 13 times 45 = 06 Comme le souligne la
Cour des comptes citant une eacutetude de la Bundesbank en Allemagne laugmentation du taux
normal de la TVA de 3 points au 1er
janvier 2007 sest quasiment totalement reacutepercuteacutee dans
les prix
305
Anneacutees 2013 agrave 2018 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2019 et 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance des deacutepenses salariales de 4 par an
306
Le Gouvernement suppose que le CICE beacuteneacuteficie pour la moitieacute aux PME
307
Le Gouvernement suppose que pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct
budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo
correspond agrave une monteacutee en puissance plus rapide que celle habituellement retenue dans le
cas du CIR ( 40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4)
308
Reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
309
Anneacutees 2014 agrave 2017 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2018 agrave 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance de la TVA de 4 par an
310
Le montant de 3 milliards deuros est celui figurant dans lexposeacute sommaire de
lamendement ndeg 5 du Gouvernement au preacutesent projet de loi inseacuterant le preacutesent article On
suppose ensuite que le produit augmente de 4 par an
311
Ce sceacutenario alternatif se justifie par le fait quen pratique le Gouvernement najustera
pas de maniegravere laquo fine raquo ses deacutepenses en fonction du coucirct du CICE et du rendement de la TVA
et de la fiscaliteacute eacutecologique mais se contentera vraisemblablement de modifier sa norme de
deacutepenses en deacutebut de peacuteriode
312
Le taux preacutevu pour 2013 (4 ) est eacutegal aux deux tiers de celui preacutevu en reacutegime de
croisiegravere (6 ) ce qui explique leacutecart entre ces deux montants
313
40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4
314
07 milliard en 2014 14 milliard en 2015 22 milliards en 2016 1 milliard en 2017 et
02 milliard en 2018
35
315
On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -
rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de
programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions
de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte
national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des
preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires
de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo
316
Larticle 244 quater B
317
Larticle 199 ter B
318
Larticle 220 B
319
Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des
jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal
(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche
de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins
demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense
(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44
quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)
320
I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle
dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter
soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des
beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts
dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme
des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo
321
Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune
concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui
reprennent de telles activiteacutes
322
Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves
lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles
323
Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la
fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres
que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo
exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en
application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non
commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave
un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que
larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne
peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct
324
Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source
compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du
28 novembre 2012)
325
laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
13
Les deacutepenses de reacutemuneacuteration eacuteligibles au CICE
(II du texte proposeacute par le A du I du preacutesent article pour larticle 244 quater C
(nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts)
laquo II - Sont prises en compte les reacutemuneacuterations telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des
cotisations de seacutecuriteacute sociale par larticle L 242-1 du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant
pas deux fois et demi le salaire minimum de croissance calculeacute pour un an sur la base de la
dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou
suppleacutementaires sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les
salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee
le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de
travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave ils sont preacutesents dans lentreprise
Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenue pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale raquo
Larticle L 242-1 du code de la seacutecuriteacute sociale relativement complexe deacutefinit lassiette des
cotisations de seacutecuriteacute sociale La reacutefeacuterence agrave cet article permet de simplifier lapplication du
CICE pour les entreprises les reacutemuneacuterations prises en compte eacutetant les mecircmes que pour le
calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale
La reacutefeacuterence au code de la seacutecuriteacute sociale sert uniquement agrave donner une deacutefinition des
salaires Cette disposition na pas pour effet dexclure les salarieacutes ne relevant pas du reacutegime
geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Ainsi les entreprises publiques pourront comme les autres
entreprises beacuteneacuteficier du CICE
Les reacutemuneacuterations eacuteligibles au CICE sont comme on la indiqueacute celles nexceacutedant pas 25
SMIC
La peacuteriode prise en compte est comme dans le cas du CIR lanneacutee civile Comme cette
disposition pourrait ecirctre difficilement applicable notamment pour certaines entreprises dont
lexercice ne coiumlnciderait pas avec lanneacutee civile le preacutesent article preacutevoit quun deacutecret adapte
ses dispositions laquo aux cas dexercices de dureacutee ineacutegale ou ne coiumlncidant pas avec lanneacutee
civile raquo
2 Larticle 199 ter C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts
Comme on la indiqueacute le reacutegime dimputation du CICE est identique agrave celui du CIR Ainsi le
CICE donne lieu agrave la constitution dune creacuteance de lentreprise vis-agrave-vis de lEtat lanneacutee ougrave les
deacutepenses sont reacutealiseacutees Ensuite il y a deux situations possibles
- soit lentreprise ne beacuteneacuteficie daucune disposition deacuterogatoire Le CICE est alors imputeacute sur
lIS ou lIR payeacute par lentreprises les trois anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense puis
lEtat acquitte le solde eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
- soit lentreprise beacuteneacuteficiant dune disposition deacuterogatoire perccediloit le CICE degraves lanneacutee
suivant la reacutealisation de la deacutepense Cela concerne les PME au sens du droit communautaire
(moins de 250 salarieacutes et chiffre daffaires infeacuterieur agrave 50 millions deuros ou bilan infeacuterieur agrave
43 millions deuros) mais aussi les entreprises nouvelles les jeunes entreprises innovantes
(JEI) et les entreprises ayant fait lobjet de certaines proceacutedures (sauvegarde redressement
liquidation)
La reacutedaction retenue est quasiment identique agrave celle en vigueur dans le cas du CIR comme le
montre le tableau ci-apregraves
14
Limputation du CICE
comparaison avec le meacutecanisme existant dans le cas du CIR
Larticle 199 ter B du CGI
(relatif au CIR)
Larticle 199 ter C (nouveau)
du CGI proposeacute pour le CICE
par le B du I du preacutesent article
Imputation de droit
commun (quatre
anneacutees suivant celle
ougrave la deacutepense est
reacutealiseacutee)
I Le creacutedit dimpocirct pour deacutepenses
de recherche deacutefini agrave larticle 244
quater B est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le
contribuable au titre de lanneacutee au
cours de laquelle les deacutepenses de
recherche prises en compte pour
le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute
exposeacutees Lexceacutedent de creacutedit
dimpocirct constitue au profit de
lentreprise une creacuteance sur lEtat
deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de
limpocirct sur le revenu ducirc au titre
des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee
puis sil y a lieu la fraction non
utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave
larticle 244 quater C est imputeacute
sur limpocirct sur le revenu ducirc par le
contribuable au titre de lanneacutee au
cours de laquelle les
reacutemuneacuterations prises en compte
pour le calcul du creacutedit dimpocirct
ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de
creacutedit dimpocirct constitue au profit
du contribuable une creacuteance sur
lEacutetat deacutegal montant Cette
creacuteance est utiliseacutee pour le
paiement de limpocirct sur le revenu
ducirc au titre des trois anneacutees
suivant celle au titre de laquelle
elle est constateacutee puis sil y a
lieu la fraction non utiliseacutee est
rembourseacutee agrave lexpiration de cette
peacuteriode
Impossibiliteacute de
ceacuteder la creacuteance sauf
agrave des banques
La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions
preacutevus par les articles L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et
financier
Prise en compte des
fusions
En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la
peacuteriode mentionneacutee agrave la derniegravere phrase du premier alineacutea la fraction
de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse
est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
Parts de personnes
physiques
La fraction du creacutedit dimpocirct
recherche correspondant aux
parts des personnes physiques
autres que celles mentionneacutees au
I de larticle 151 nonies320()
nest
ni imputable ni restituable
-
Beacuteneacutefice de la totaliteacute
du creacutedit dimpocirct degraves
lanneacutee suivant la
reacutealisation de la
deacutepense dans le cas
de certaines
entreprises
II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement
remboursable lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises
suivantes
15
PME au sens du droit
communautaire
[alineacutea situeacute plus loin dans le
texte]
4deg
1deg
Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et
moyennes entreprises donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE)
ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008 deacuteclarant certaines
cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application
des articles 87 et 88 du traiteacute (regraveglement geacuteneacuteral dexemption par
cateacutegorie)
Entreprises nouvelles 1deg Les entreprises autres que
celles mentionneacutees au III de
larticle 44 sexies321()
creacuteeacutees agrave
compter du 1er
janvier 2004 et
dont le capital est entiegraverement
libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere
continue agrave 50 au moins
2deg Les entreprises nouvelles
autres que celles mentionneacutees au
III de larticle 44 sexies dont le
capital est entiegraverement libeacutereacute et
deacutetenu de maniegravere continue agrave 50
au moins
a) par des personnes physiques
b) ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins
par des personnes physiques
c) ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de
placement agrave risques des socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des
socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes unipersonnelles
dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des deuxiegraveme agrave quatriegraveme alineacuteas du 12 de
larticle 39 entre les entreprises et ces derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
Ces entreprises peuvent
demander le remboursement
immeacutediat de la creacuteance constateacutee
au titre de lanneacutee de creacuteation Il
en est de mecircme pour les creacuteances
constateacutees au titre des quatre
anneacutees suivantes
Ces entreprises peuvent
demander le remboursement
immeacutediat de la creacuteance constateacutee
au titre de lanneacutee de creacuteation et
des quatre anneacutees suivantes
Jeunes entreprises
innovantes
[alineacutea situeacute plus loin dans le
texte]
3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies
0 A
Entreprises ayant fait
lobjet de certaines
proceacutedures
(sauvegarde
redressement
2deg Les entreprises ayant fait
lobjet dune proceacutedure de
sauvegarde dun redressement ou
dune liquidation judiciaires Ces
entreprises peuvent demander le
4deg Les entreprises ayant fait
lobjet dune proceacutedure de
conciliation ou de sauvegarde
dun redressement ou dune
liquidation judiciaires Ces
16
liquidation) remboursement de leur creacuteance
non utiliseacutee agrave compter de la date
du jugement qui a ouvert ces
proceacutedures
[3deg et 4deg voir ci-dessus]
entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance
non utiliseacutee agrave compter de la date
de la deacutecision ou du jugement qui
a ouvert ces proceacutedures
Dispositions
speacutecifiques aux
entreprises creacuteeacutees
depuis moins de deux
ans
Les entreprises creacuteeacutees depuis
moins de deux ans qui sollicitent
le remboursement immeacutediat de la
creacuteance de creacutedit dimpocirct pour
deacutepenses de recherche doivent
preacutesenter agrave lappui de leur
demande les piegraveces justificatives
attestant de la reacutealiteacute des
deacutepenses de recherche
-
Les diffeacuterences par rapport agrave limputation du CIR mineures sont322()
- lextension du beacuteneacutefice immeacutediat du creacutedit dimpocirct aux entreprises ayant fait lobjet dune
proceacutedure de conciliation Larticle 16 ter du preacutesent projet de loi inseacutereacute agrave linitiative de notre
collegravegue deacuteputeacute Gilles Carrez aligne sur ce point larticle 199 ter B (relatif au CIR) sur
larticle 199 ter C (relatif au CICE)
- labsence de la disposition selon laquelle les entreprises creacuteeacutees depuis moins de deux ans qui
sollicitent le remboursement immeacutediat de la creacuteance doivent preacutesenter agrave lappui de leur
demande les piegraveces justificatives attestant de la reacutealiteacute des deacutepenses En effet si cette
exigence a une utiliteacute dans le cas des deacutepenses de RampD elle nen a pas dans celui des
deacutepenses de personnel
- labsence de reprise dune preacutecision deacutejagrave inutile pour le CIR323()
III LES MODIFICATIONS APPORTEacuteES PAR LASSEMBLEacuteE NATIONALE
A Les amendements adopteacutes agrave linitiative de la commission des finances de lassembleacutee nationale
Comme on la indiqueacute le preacutesent article reacutesulte dun amendement du Gouvernement adopteacute
par lAssembleacutee nationale
Compte tenu de limportance de lamendement concerneacute (ndeg 4) la commission des finances de
lAssembleacutee nationale la examineacute de mecircme que celui (ndeg 5) inseacuterant larticle 24 quater degraves sa
reacuteunion du 28 novembre 2012 relative agrave lexamen du preacutesent projet de loi de finances
rectificative
Elle a alors adopteacute sept sous-amendements Lun deux (ndeg 217) tendait agrave eacutetendre le CICE agrave la
taxe sur les salaires pour un coucirct alors eacutevalueacute agrave 15 milliard deuros324()
Cet amendement a
eacuteteacute retireacute en seacuteance au profit de lamendement 391 du Gouvernement dont le champ est plus
restreint et qui a inseacutereacute larticle 24 ter du preacutesent projet de loi de finances relatif aux
associations
Les six autres sous-amendements tous adopteacutes en seacuteance publique avec un avis favorable du
Gouvernement avaient pour objet de sassurer que le CICE eacutetait bien utiliseacute par les
entreprises pour ameacuteliorer leur compeacutetitiviteacute Ils se conforment en cela agrave lesprit de lexposeacute
des motifs de lamendement inseacuterant le preacutesent article qui indique que laquo lutilisation de ce
creacutedit dimpocirct sera eacutevalueacutee au sein des entreprises selon les modaliteacutes qui seront deacutefinies
dans la loi comme au niveau macroeacuteconomique au sein dun comiteacute de suivi chargeacute de
17
dresser agrave intervalle reacutegulier un constat partageacute sur le bon fonctionnement du dispositif raquo Ces
mesures devaient ecirctre prises dans le cadre des laquo dispositions leacutegislatives deacutebut 2013 sur la
gouvernance des entreprises lexemplariteacute en matiegravere de reacutemuneacuteration des dirigeants et sur
le civisme fiscal ainsi quen matiegravere dordre public eacuteconomique agrave travers le projet de loi
relatif agrave la consommation raquo ce que nos collegravegues deacuteputeacutes ont souhaiteacute anticiper
Les sous-amendements adopteacutes par la commission des finances de lAssembleacutee nationale
agrave lamendement ndeg4 du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article lors de son examen du
preacutesent PLFR le 28 novembre 2012
Numeacutero Auteur Objet reacutesumeacute Sort en
seacuteance
215
(rect)
M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
des finances membres du groupe
SRC
Mise en place de comiteacutes de suivi Adopteacute
216 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
Une loi peut fixer les conditions
dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du
personnel ainsi que les modaliteacutes du
controcircle par les partenaires sociaux
Adopteacute
217 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Juanico M Goua M
Grandguillaume et les
commissaires aux finances
membres du groupe SRC
Extension du CICE agrave la taxe sur les
salaires
Retireacute
218 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
laquo Lentreprise retrace dans ses
comptes annuels lutilisation du
creacutedit dimpocirct raquo conformeacutement agrave
lobjectif de compeacutetitiviteacute
Adopteacute
219
(rect)
M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
laquo Le creacutedit dimpocirct ne peut ni
financer une hausse de la part des
beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter
les reacutemuneacuterations des personnes
exerccedilant des fonctions de direction
dans lentreprise raquo
Adopteacute
220 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
Le CICE a pour objet le
financement de lameacutelioration de la
Adopteacute
18
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
compeacutetitiviteacute
304 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
Le CICE est assis sur les
reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs
salarieacutes au cours de lanneacutee civile
(coordination avec le sous-
amendement 220 qui supprime la
proposition correspondante et que
ce sous-amendement propose de
reacutetablir ailleurs dans le texte)
Adopteacute
Plusieurs sous-amendements nappellent pas de commentaire particulier
- le sous-amendement 215 (mise en place de comiteacutes de suivi325()
) concerne linformation et
leacutevaluation
- les sous-amendements 216 (possibiliteacute dune loi326()
) et 220 (objet du CICE327()
) ne sont pas
normatifs
- le sous-amendement 304 est de coordination
Deux dispositions sont plus importantes
- le sous-amendement 218 selon lequel lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct
- le sous-amendement 219 qui preacutevoit que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part
des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions
de direction dans lentreprise
Selon les informations obtenues par votre rapporteur geacuteneacuteral le Gouvernement envisagerait
dans le cas du sous-amendement 218 de preacutevoir dans le deacutecret dapplication du preacutesent
article que les entreprises annexent agrave leurs comptes annuels un document dans lequel elles
indiqueraient de maniegravere neacutecessairement subjective les deacutepenses quelles estimeraient avoir
eacuteteacute reacutealiseacutees gracircce au CICE
Le sous-amendement 219 preacutevoit quant agrave lui que le CICE laquo ne peut ni financer une hausse de
la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des
fonctions de direction dans lentreprise raquo A moins de se lancer dans des uchronies pour
eacutetablir quelles deacutepenses nauraient pas eacuteteacute reacutealiseacutees sans le creacutedit dimpocirct le respect de cette
obligation ne pourra par nature ecirctre veacuterifieacute
Il ressort des deacutebats agrave lAssembleacutee nationale que lintention du rapporteur geacuteneacuteral de sa
commission des finances ainsi que du Gouvernement eacutetait dobliger les entreprises agrave se
justifier dans le cadre du dialogue social au sein de lentreprise au sujet de lutilisation de ce
creacutedit dimpocirct
B Lextension du cice aux socieacuteteacutes coopeacuteratives
A linitiative de notre collegravegue deacuteputeacute Jean-Louis Dumont lAssembleacutee nationale a adopteacute
avec un avis deacutefavorable du Gouvernement un sous-amendement 306 preacutevoyant que les
coopeacuteratives dentreprises peuvent beacuteneacuteficier du CICE mecircme si elles ne sont pas imposeacutees sur
les beacuteneacutefices
19
Actuellement ces coopeacuteratives ne peuvent beacuteneacuteficier daucun creacutedit dimpocirct (quil sagisse ou
non du CICE) y compris sur la part de leurs activiteacutes soumises agrave limposition des beacuteneacutefices
Cet amendement adopte a priori la solution inverse consistant agrave leur permettre de beacuteneacuteficier
du CICE sur la totaliteacute de leurs activiteacutes y compris celles qui ne sont pas assujetties agrave
limposition des beacuteneacutefices Toutefois le deuxiegraveme alineacutea du II du texte proposeacute par le preacutesent
article pour larticle 244 quater C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts preacutevoit que laquo pour
ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre retenues
pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur les
socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun () raquo
La combinaison de ces deux dispositions paraicirct impliquer que les coopeacuteratives ne beacuteneacuteficient
du CICE que pour leurs activiteacutes assujetties agrave limposition des beacuteneacutefices
IV LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT
A Des mesures favorables agrave lemploi agrave la croissance et agrave la compeacutetitiviteacute
Le ministre de leacuteconomie et des finances a deacuteclareacute le 6 novembre 2012 laquo Nous avons
calculeacute que le creacutedit dimpocirct creacuteerait 300 000 emplois et 05 point de PIB sur le
quinquennat raquo328()
En reacuteponse agrave une question de votre rapporteur geacuteneacuteral il a fourni les tableaux ci-apregraves
Limpact des mesures proposeacutees selon le Gouvernement
(eacutecart par rapport au sceacutenario sans reacuteforme en pp)
1 Impact du CICE seul
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 06 08 09 11
Exportations 00 01 02 04 07 08
Importations 01 03 06 08 08 04
Prix de la consommation des meacutenages -01 -04 -09 -14 -18 -23
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 249 348 396 387
2 Impact de lensemble des mesures
(CICE+augmentation de la TVA+augmentation de la fiscaliteacute eacutecologique+eacuteconomies
suppleacutementaires)
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 03 04 05 06
Exportations 00 01 01 03 05 06
20
Importations 01 03 02 03 02 00
Prix de la consommation des meacutenages -01 -02 -02 -06 -08 -15
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 224 282 302 318
Source reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
Quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances confirment ces ordres de
grandeur
1 Un PIB accru de quelques dixiegravemes de point agrave lhorizon 2017 et de plus dun point agrave
long terme
Tout dabord les donneacutees publieacutees par le Treacutesor en 2010 sur les principaux reacutesultats de son
modegravele MESANGE suggegraverent si lon combine les sceacutenarios pertinents un impact sur le PIB
denviron 03 point en 2017 ce qui est compatible avec lestimation de 05 point indiqueacutee par
le Gouvernement agrave cette eacutecheacuteance
Limpact deviendrait de plus en plus important au fil du temps pour se stabiliser agrave environ 1
point de PIB En effet selon MESANGE les reacuteductions de deacutepenses preacutesentent la particulariteacute
de ne pas reacuteduire le PIB agrave long terme contrairement aux augmentations de recettes
Limpact sur le PIB du CICE et de son financement
quelques ordres de grandeur indicatifs selon votre commission des finances
(en points de PIB)
2014 2015 2016 2017 2022 Long
terme
CICE 02 05 08 10 11 14
Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03
Fiscaliteacute eacutecologique
-01 -01 -01 -01
Economies suppleacutementaires de deacutepenses
publiques
-01 -03 -03 -03 -02 00
Total 00 00 01 03 05 10
Meacutethodologie combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein Olivier
Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document de
travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010 Dans le cas des deacutepenses publiques le
document preacuteciteacute indiquant seulement limpact dune diminution de linvestissement les
reacutesultats ont eacuteteacute par convention diviseacutes par deux Ce tableau prend en compte la chronologie
dentreacutee en vigueur des diffeacuterentes mesures
NB ce tableau ne preacutetend pas constituer un chiffrage alternatif agrave celui du Gouvernement Il
sagit simplement de veacuterifier les ordres de grandeur
21
Source calculs de la commission des finances
Ce sceacutenario implique toutefois que les eacuteconomies portent sur les deacutepenses dune maniegravere
geacuteneacuterale et pas sur les deacutepenses dinvestissement En effet si tel eacutetait le cas les reacutesultats
preacuteciteacutes du modegravele MESANGE publieacutes en 2010 suggegraverent que le CICE et les mesures
destineacutees agrave le financer pourraient reacuteduire le PIB de 02 point les trois premiegraveres anneacutees329()
Ainsi le Gouvernement indique en reacuteponse au questionnaire de votre rapporteur geacuteneacuteral que
laquo limpact du financement deacutependra crucialement de la nature des eacuteconomies reacutealiseacutees raquo
2 Environ 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme
Lestimation de 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme avanceacutee par le Gouvernement est
vraisemblable
En effet quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances suggegraverent que
limpact serait de lordre de 400 000 emplois creacuteeacutes par le CICE et 100 000 emplois deacutetruits par
les mesures destineacutees agrave le financer soit un impact net de lordre de 300 000 emplois creacuteeacutes
comme le montre le tableau ci-apregraves
Meacutethodologie des simulations du tableau ci-apregraves
La meacutethodologie consiste agrave calculer le solde entre les creacuteations demplois reacutesultant de
lalleacutegement des cotisations patronales ou du CICE et les destructions demplois reacutesultant des
augmentations de recettes ou des diminutions de deacutepenses destineacutees agrave financer la mesure
Dans le cas des alleacutegements de cotisations ou du CICE limpact indiqueacute reacutesulte de la
reacutepartition du nombre de salarieacutes par niveau de reacutemuneacuteration et dune hypothegravese deacutelasticiteacute de
la demande de travail par les entreprises agrave son coucirct de 1 au niveau du SMIC et diminuant
progressivement jusquagrave 01 agrave partir de 18 SMIC
Dans le cas des mesures de financement les ordres de grandeur indiqueacutes sont ceux reacutesultant agrave
un horizon de 5 ans de la combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein
Olivier Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document
de travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010
Limpact sur lemploi de divers dispositifs quelques ordres de grandeur indicatifs
(Impact agrave moyen terme)
Montant
du
transfert
(Mds euro)
Impact sur lemploi
Commission des finances Estimations
existantes
Impact
alleacutegements
cotisations
Impact
mesures de
financement
Impact
total
Mesures de type laquo TVA sociale raquo
TVA sociale
laquo classique raquo1
13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002
Alleacutegements 20 1 000 000 - 1 000 800 0003
22
geacuteneacuteraux actuels
sur les bas
salaires
000
Sceacutenarios
DGTPE 20064
DGTPE
Sceacutenario 1
Maintien de la
progressiviteacute
actuelle5
8 150 000 -100 000 50 000 25 000
Sceacutenario 2
Alteacuteration
moyenne de la
progressiviteacute6
14 100 000 -170 000 -70
000
-90 000
Sceacutenario 3
Alteacuteration
minimale de la
progressiviteacute7
16 200 000 -190 000 10
000
-45 000
Sceacutenario 4
Alteacuteration
maximale de la
progressiviteacute8
57 400 000 -700 000 -300
000
-235 000
TVA sociale du
preacuteceacutedent
Gouvernement
132 150 000 -100 0009 50 000 Preacuteceacutedent
Gouvernement
100 000
CICE
CICE 20 400 000 -100 00010
300
000
Gouvernement
302 000
Montants 2006
1 Baisse de cotisations sociales identique pour lensemble des salaires
2 Il sagit de lintervalle des simulations sur la TVA sociale laquo classique raquo preacutesenteacutees au 2 du A
ci-avant Les deux bornes de lintervalle correspondent au sceacutenario 3 (- 10 000 emplois) et aux
sceacutenarios 1 et 4 (+ 80 000 emplois) des simulations de lEcole centrale figurant dans le
laquo rapport Besson raquo Le transfert proposeacute par le preacutesent projet de loi eacutetant de 132 milliards
deuros (et non dune dizaine de milliards deuros comme celui envisageacute par le laquo rapport
Besson raquo) ces chiffres sont majoreacutes denviron 30 pour faciliter la comparaison
23
3 Ce chiffre de 800 000 emplois ressort de la quinzaine deacutetudes qui ont eacuteteacute faites sur le sujet
en France comme le montre un article publieacute en janvier 2006 par Yannick LHorty (laquo Dix ans
deacutevaluation des exoneacuterations sur les bas salaires raquo in laquo Connaissance de lemploi raquo ndeg 24
janvier 2006) Il est eacutegalement mentionneacute par le Conseil des preacutelegravevements obligatoires dans
son eacutetude relative aux laquo Preacutelegravevements obligatoires dans une eacuteconomie globaliseacutee raquo demandeacutee
par la commission des finances en application de larticle L 351-3 du code des juridictions
financiegraveres qui lui a eacuteteacute remise le 7 octobre 2009 Selon une eacutetude reacutecente de la direction
geacuteneacuterale du Treacutesor laquo entre 06 et 11 millions demplois pourraient ecirctre deacutetruits en lespace
de quelques anneacutees si lon supprimait totalement les allegravegements raquo (Cyril Nouveau Benoicirct
Ourliac laquo Les allegravegements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de
1993 agrave 2009 raquo Treacutesor-eacuteco ndeg 97 janvier 2012)
4 Groupe de travail sur leacutelargissement de lassiette des cotisations employeurs de seacutecuriteacute
sociale (30 mai 2006)
5 Baisse uniforme de 2 points du taux des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale quel que
soit le niveau de salaire
6 Baregraveme actuel au niveau du SMIC alleacutegement progressif jusquagrave 145 SMIC au-delagrave
fixation dun taux unique de 226
7 Annulation des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale au niveau du SMIC allegravegement
progressif entre le SMIC et 145 SMIC au-delagrave de 145 SMIC fixation dun taux unique de
226
8 Annulation des cotisations patronales de cotisations sociales au niveau du SMIC
allegravegement deacutegressif entre le SMIC et 115 SMIC au-delagrave de 115 SMIC fixation dun taux
unique de 98
9 Impact minoreacute en conseacutequence dun financement partiel par la CSGle preacutelegravevement social
sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
10 En prenant en compte le fait que le financement est assureacute pour moitieacute par de moindres
deacutepenses
Source calculs de la commission des finances
c) Un dispositif plus beacuteneacutefique agrave lemploi que la TVA sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent
Gouvernement
Limpact du CICE et des mesures destineacutees agrave le financer est donc tregraves diffeacuterent de la TVA
sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent Gouvernement En effet cette derniegravere relevait de la seule
politique de compeacutetitiviteacute avec comme le montre le tableau un faible impact sur lemploi
Le fait que le CICE soit plus efficace en termes de creacuteation demplois sexplique par un double
pheacutenomegravene
- le CICE concerne uniformeacutement tous les salaires de 0 agrave 25 SMIC Pour un montant donneacute
il creacutee donc plus demplois que la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement qui laquo ciblait raquo les
salaires compris entre 16 et 21 SMIC
- agrave moyen terme le financement par la TVA deacutetruit davantage demplois - selon MESANGE -
quun financement reposant essentiellement sur de moindres deacutepenses
Par ailleurs les sommes en jeu sont plus importantes (203 milliards deuros pour le CICE
contre 132 milliards deuros pour la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement)
3 Une ameacutelioration de la compeacutetitiviteacute plus forte que dans le cas de la TVA sociale
proposeacutee par le Gouvernement preacuteceacutedent
24
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est plus favorable agrave lindustrie et donc agrave la
compeacutetitiviteacute que le dispositif de TVA sociale proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Certes le CICE serait tregraves leacutegegraverement moins laquo cibleacute raquo sur lindustrie que les baisses de
cotisations patronales alors proposeacutees Cependant la diffeacuterence ne serait pas significative la
part de lalleacutegement beacuteneacuteficiant agrave lindustrie eacutetant analogue (22 dans le cas du CICE et 25
dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement330()
)
Montants de CICE par branche selon le Gouvernement (creacuteance 2014)
Part dans la
valeur ajouteacutee
Gain CICE Rendement TVA
En En du
total
En
Mds euro
En du
total
En
Mds euro
Agriculture 2 2 04 1 00
Industrie 13 22 44 16 10
Construction 6 10 20 29 18
Commerce 11 18 37 ND ND
Transports 5 9 19 10 07
Heacutebergement restauration 2 5 11 26 16
Information et
communication
5 4 08 6 04
Services financiers 5 4 09 1 01
Services immobiliers 13 1 03 1 01
Services scientifiques et
techniques
7 7 13 3 02
Services administratifs et
de soutien
6 10 20 3 02
Autres services 26 8 16 3 02
Total 100 100 203 100 64
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
25
En revanche les sommes en jeu eacutetant plus importantes dans le cas du CICE (203 milliards
deuros) que dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement (132 milliards
deuros) au total la fiscaliteacute de lindustrie est un peu plus alleacutegeacutee dans le cas du dispositif
proposeacute par le preacutesent article (44 milliards deuros contre 33 milliards deuros331()
)
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est donc plus favorable agrave la compeacutetitiviteacute que celui
proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Le preacutesent article propose donc un dispositif proche de celui preacuteconiseacute par le laquo rapport
Gallois raquo En effet celui-ci propose un alleacutegement des preacutelegravevements sur les entreprises de 20
milliards deuros332()
dont 35 pour lensemble constitueacute par lindustrie et les services
scientifiques et techniques333()
tregraves lieacutes agrave lindustrie334()
Or comme le montre le tableau ci-
avant cet ensemble beacuteneacuteficierait de 57 milliards deuros soit 28 du CICE
B Un dispositif qui peut faire lobjet de diverses ameacuteliorations
1 Ameacuteliorer limpact sur la compeacutetitiviteacute agrave coucirct inchangeacute
Le deacutebat sur limpact eacuteconomique du CICE ou des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo est
brouilleacute par lassimilation geacuteneacuteralement faite entre politique de compeacutetitiviteacute et politique de
lemploi En reacutealiteacute les deux politiques sont largement indeacutependantes et dans le cas du
preacutesent article comme des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo il faut neacutecessairement faire un
arbitrage entre limportance relative accordeacutee agrave ces deux politiques
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de lemploi il faut que les alleacutegements soient
dautant plus importants que les salaires sont bas (les bas salaires eacutetant ceux dont la demande
par les entreprises deacutepend le plus de leur coucirct)
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de compeacutetitiviteacute il faut que les alleacutegements
concernent uniquement les salaires supeacuterieurs agrave 2 SMIC (les salaires eacutetant plus eacuteleveacutes dans
lindustrie que dans le reste de leacuteconomie)
Pour autant il est bien eacutevident quune politique poursuivant un pur objectif de compeacutetitiviteacute
sans prendre en compte les consideacuterations demploi ne serait pas perccedilue comme leacutegitime et
ne serait donc pas soutenable
Le dispositif proposeacute peut encore faire lobjet de divers ameacutenagements afin dameacuteliorer son
efficaciteacute sa conditionnaliteacute et son eacutequiteacute
En effet dans le texte adopteacute par lAssembleacutee nationale
- les alleacutegements de preacutelegravevements obligatoires pour lindustrie et les services lieacutes335()
seraient
leacutegegraverement infeacuterieurs agrave ceux preacuteconiseacutes par le laquo rapport Gallois raquo (57 milliards deuros au lieu
de 7 milliards deuros)
- les 203 milliards deuros du CICE seraient attribueacutes aux entreprises sans conditionnaliteacute de
sorte que lon ne peut exclure quune partie des sommes en jeu ne serve agrave augmenter ni
lemploi ni la compeacutetitiviteacute
- la fin du beacuteneacutefice du dispositif agrave partir de 25 SMIC pourrait provoquer un effet de seuil
En conseacutequence votre rapporteur geacuteneacuteral propose
- de reacuteorienter une partie des 203 milliards deuros du CICE vers le CIR (plus efficient
que le CICE pour ameacuteliorer la compeacutetitiviteacute en particulier parce quil est conditionneacute agrave la
reacutealisation de certaines deacutepenses et beacuteneacuteficie en quasi-totaliteacute agrave lindustrie et aux services
lieacutes)
- de financer ces mesures par une modification du baregraveme du CICE qui pourrait ecirctre
deacutesormais eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail336()
jusquagrave 25 SMIC Pour un coucirct
leacutegegraverement infeacuterieur cela permettrait de creacuteer un nombre eacutequivalent demplois337()
Par
26
ailleurs il ny aurait plus deffet de seuil lalleacutegement correspondant pour 25 SMIC agrave
seulement 3 du salaire
Se contentant de modifier ou de deacuteplacer des laquo curseurs raquo de dispositifs existants ou proposeacutes
ces mesures naugmentent pas la complexiteacute par rapport au dispositif adopteacute par lAssembleacutee
nationale
Synthegravese des principales modifications proposeacutees par votre rapporteur geacuteneacuteral
(en milliards deuros)
Hypothegraveses de
reacutepartition
sectorielle
Impact des mesures proposeacutees
Observation
s
Part de
lindustri
e (en )
Part
des
service
s lieacutes
(en )
Industri
e
Service
s lieacutes
Sous
-
total
Autre
s
Tota
l
Compeacutetitiviteacute (sans conditionnaliteacute) et emploi
CICE CICE apregraves
modifications
proposeacutees par
votre
rapporteur
geacuteneacuteral
188 56 32 09 41 128 169
Compeacutetitiviteacute (avec forte conditionnaliteacute)
CIR stricto
sensu
Taux de 30
et 5 porteacutes
agrave 40 et 20
reacutevision
du calcul
forfaitaire des
deacutepenses de
fonctionneme
nt
65 20 20 06 27 05 31
CIR-
innovation
(art 55 du
PLF 2013)
Taux porteacute de
20 agrave 40
100 - 03 03 00 03
Total
Total
55 16 71 133 203
27
Pour
meacutemoire
Preacutesent
article
44 13 57 146 203
laquo Rapport
Gallois raquo
70 130 200
Dont 2 Mds euro pour le passage du taux laquo normal raquo de 30 agrave 40 300 Mns euro pour le
passage du taux de 5 agrave 20 et 800 Mns euro pour la reacutevision du calcul forfaitaire des
deacutepenses de fonctionnement
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012) On calcule que sur les 20 milliards deuros de baisses de cotisations patronales
preacuteconiseacutes par le rapport (les 10 milliards deuros de baisses de cotisation restants concernant
les cotisations salariales) 35 correspondent agrave 7 milliards deuros
Source calculs de la commission des finances
a) Renforcer le CIR
Votre rapporteur geacuteneacuteral preacuteconise de reacuteduire leacutegegraverement le montant du CICE pour renforcer
le CIR
Le CIR preacutesente en effet linteacuterecirct contrairement au CICE decirctre strictement conditionneacute agrave la
reacutealisation de deacutepenses speacutecifiques favorables agrave la compeacutetitiviteacute (de RampD ou en application
de larticle 55 du projet de loi de finances pour 2014 et dans le cas des PME indeacutependantes
certaines deacutepenses dinnovation) Il eacutevite donc de donner des laquo chegraveques en blanc raquo aux
entreprises Par ailleurs les nombreuses eacutetudes eacuteconomeacutetriques reacutealiseacutees sur le sujet au niveau
international concordent pour indiquer que les dispositifs de ce type ont un effet de levier de
lordre de 1 (autrement dit un euro daide fiscale augmente bien les deacutepenses de RampD
denviron un euro) Enfin le CIR beacuteneacuteficie pour les deux tiers agrave lindustrie (contre seulement
22 pour le CICE)
Ainsi un euro de CIR ameacuteliore davantage la compeacutetitiviteacute quun euro de CICE
(1) Reacutesoudre les deux problegravemes fondamentaux du CIR
Comme notre collegravegue Michel Berson la souligneacute dans son reacutecent rapport dinformation338()
sur le CIR celui-ci preacutesente sous sa forme actuelle deux deacutefauts fondamentaux
- tout dabord les deacutepenses venant en exceacutedent de 100 millions deuros beacuteneacuteficient dun CIR
non de 30 mais de seulement 5 ce qui prive le CIR de tout effet incitatif pour les
grandes entreprises concerneacutees Comme elles perccediloivent environ 800 millions deuros de CIR
(100 millions deuros pour la tranche agrave 5 et 700 millions deuros pour la tranche agrave 30 )
cela correspond agrave un gaspillage eacutequivalent dargent public
28
- ensuite le CIR est - comme le preacutesent creacutedit dimpocirct - perccedilu avec un deacutecalage temporel
pour des deacutepenses reacutealiseacutees une anneacutee n les PME indeacutependantes le perccediloivent lanneacutee n+1 et
les autres entreprises les anneacutees n+1 agrave n+4339()
Bien que ce pheacutenomegravene ne soit pas pris en
compte par les eacutevaluations eacuteconomeacutetriques cela reacuteduit manifestement leffet incitatif du CIR
pour les PME et certaines entreprises de taille intermeacutediaire (ETI) dont les deacutepenses de RampD
peuvent fortement varier dune anneacutee sur lautre et qui accegravedent plus difficilement au creacutedit
que les grandes entreprises
(2) Les propositions de votre commission des finances
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose de reacutesoudre ces deux problegravemes ainsi que de renforcer le
CIR par les mesures suivantes
middot Tout dabord le taux de 30 serait porteacute agrave 40 Cette mesure qui coucircterait environ 2
milliards deuros aurait pour principal objet de renforcer le CIR et donc dalleacuteger la fiscaliteacute
de lindustrie
middot Dans un mecircme ordre dideacutees les deacutepenses de fonctionnement prises en compte de maniegravere
forfaitaire ne seraient plus eacutegales agrave la somme de 50 des deacutepenses de personnel et 75 des
dotations aux amortissements mais agrave 75 de lensemble de ces deacutepenses
Le coucirct de cette mesure est de lordre de 800 millions deuros340()
middot Ensuite pour rendre le CIR incitatif pour les beacuteneacuteficiaires ayant plus de 100 millions deuros
de deacutepenses de RampD il faut remplacer leur taux marginal actuel de 5 par un taux
suffisamment eacuteleveacute341()
que votre rapporteur geacuteneacuteral propose de fixer agrave 20
Il faut souligner agrave cet eacutegard que contrairement agrave ce qui est souvent affirmeacute il nest pas eacutetabli
que les incitations fiscales agrave la RampD seraient moins efficaces pour les grandes entreprises que
pour les petites Les eacutetudes eacuteconomeacutetriques existant au niveau international sont rares et
contradictoires342()
et la seule reacutealiseacutee dans le cas de la France343()
suggegravere mecircme que le CIR
(abstraction faite du problegraveme preacuteciteacute) serait laquo plus efficace pour les grandes entreprises que
pour les plus petites raquo
Dans son rapport dinformation preacuteciteacute notre collegravegue Michel Berson suggegravere se fixant
comme contrainte de faire une proposition agrave coucirct constant que les plus grandes entreprises
beacuteneacuteficient dun CIR de 20 degraves le premier euro de deacutepenses (au lieu de 30 jusquagrave 100
millions deuros et 5 ensuite) Toutefois une telle disposition outre le fait quelle serait
deacutelicate agrave reacutediger impliquerait neacutecessairement des gagnants et des perdants344()
ce qui ne
paraicirct pas compatible avec la volonteacute du Gouvernement de convaincre les entreprises de la
stabiliteacute du dispositif qui est une condition de son efficaciteacute
Certaines eacutetudes eacuteconomeacutetriques345()
jugeant que lincitation tend agrave atteindre un plafond agrave
partir dun taux de 20 346()
- ce qui ne repreacutesente bien entendu quun ordre de grandeur - il
paraicirct opportun de remplacer lactuel taux de 5 par un taux de 20 Le taux moyen de CIR
perccedilu par la vingtaine de plus gros beacuteneacuteficiaires passerait alors denviron 20 aujourdhui agrave
environ 30 (apregraves prise en compte du passage du taux de droit commun de 30 agrave 40 )
Ce nouveau taux de 20 serait deux fois plus faible que le nouveau taux de droit commun
de 40 Le choix fait en 2008 de retenir un baregraveme du CIR moins favorable pour les grandes
entreprises serait donc preacuteserveacute
Le coucirct de cette mesure serait de lordre de 300 millions deuros
middot Larticle 55 du projet de loi de finances pour 2013 tend agrave eacutetendre le CIR dans le cas des
PME indeacutependantes aux opeacuterations de conception de prototypes ou installations pilotes de
nouveaux produits ne relevant pas de la RampD
Le CIR ne serait alors que de 20 ce qui est un facteur dinseacutecuriteacute juridique en raison des
incertitudes sur le fait de savoir si un prototype ou une installation pilote relegraveve de la RampD (et
29
permet donc de beacuteneacuteficier dun CIR au taux de droit commun actuellement de 30 ) ou de
linnovation hors RampD (auquel cas il ne permettrait de beacuteneacuteficier que dun CIR de 20 )
Il serait donc utile de porter ce taux au niveau de droit commun proposeacute ici pour les PME
indeacutependantes soit 40 Le coucirct de lextension preacutevue par larticle 55 du projet de loi de
finances pour 2013 eacutetant eacutevalueacute agrave 300 millions deuros cette mesure aurait un coucirct eacutequivalent
middot Enfin la possibiliteacute pour les entreprises de faire preacutefinancer leur creacuteance de CIR par les
banques doit ecirctre rendue effective comme le Gouvernement sy est engageacute
b) Financer ces mesures sans reacuteduire les creacuteations demplois et tout en supprimant le risque
deffet de seuil
Le preacutesent article a pour objet non seulement dameacuteliorer la compeacutetitiviteacute mais aussi de creacuteer
des emplois On a vu quil doit permettre den creacuteer environ 300 000 apregraves prise en compte des
mesures de financement soit de lordre de 400 000 emplois laquo bruts raquo Reacuteduire le coucirct du
CICE de lordre de 3 milliards deuros reacuteduirait donc toutes choses eacutegales par ailleurs le
nombre demplois creacuteeacutes denviron 60 000 ce qui nest pas souhaitable
Il est possible deacuteviter ce problegraveme en augmentant la part du CICE alleacutegeant le coucirct des bas
salaires En effet la demande de travail par les entreprises deacutepend dautant plus de son coucirct
que celui-ci est faible
Aussi votre rapporteur geacuteneacuteral suggegravere de deacutefinir le montant du CICE non comme un taux
appliqueacute aux salaires jusquagrave 25 SMIC mais comme un montant deacutefini en euros par
heure de travail
Selon les donneacutees dont dispose votre rapporteur geacuteneacuteral deacutefinir le CICE comme eacutegal agrave 70
centimes par heure de travail347()
jusquagrave 25 SMIC permettrait de creacuteer un nombre
eacutequivalent demplois tout en eacuteconomisant environ 3 milliards deuros
Ce reacutesultat paradoxal - creacuteer autant demplois pour un coucirct moindre -viendrait du fait que
dans le dispositif proposeacute par votre rapporteur geacuteneacuteral le CICE exprimeacute en pourcentage du
salaire brut serait dautant plus eacuteleveacute que le salaire serait faible (de plus de 7 au niveau du
SMIC il serait de seulement 3 agrave 25 SMIC) Or comme on la indiqueacute la demande de
travail par les entreprises deacutepend surtout de son coucirct pour les bas salaires
Par ailleurs le preacutesent article suscite un risque deffet de seuil Comme le souligne COE-
Rexecode dans une reacutecente eacutetude348()
laquo le CICE pourrait constituer une laquo barriegravere agrave la
hausse des salaires raquo autour de 25 SMIC En effet parce quil seacuteteint au-delagrave de 25 SMIC
le meacutecanisme de CICE introduit un effet de seuil A ce niveau de reacutemuneacuteration toute hausse
de salaire se traduira par une hausse disproportionneacutee du coucirct du travail raquo La modification
proposeacutee par votre rapporteur geacuteneacuteral permet eacutegalement de reacutesoudre ce problegraveme En effet
lalleacutegement correspondant agrave 25 SMIC serait eacutegal agrave seulement 3 du salaire ce qui est
suffisamment faible
Montant dun CICE eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail jusquagrave 25 SMIC
(en du salaire brut)
30
Rappel le SMIC horaire brut est de 940 euros
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
Source calculs de votre rapporteur geacuteneacuteral
Certes lindustrie dont les salaires sont eacuteleveacutes beacuteneacuteficierait proportionnellement un peu
moins du CICE Cependant cela serait plus que compenseacute par le renforcement du CIR qui lui
permettrait de beacuteneacuteficier denviron 55 milliards deuros dalleacutegements (contre 44 milliards
dans le cas du texte adopteacute par lAssembleacutee nationale)
Limportance de la part des alleacutegements dimpocirct beacuteneacuteficiant directement agrave lindustrie doit
certes ecirctre relativiseacutee En effet les services constituent des laquo intrants raquo de lindustrie Ainsi la
deacutegradation de la compeacutetitiviteacute de la France par rapport agrave lAllemagne provient de leacutevolution
des salaires au niveau de lensemble de leacuteconomie et non de la seule industrie dont les
salaires nont pas eacuteteacute plus dynamiques quen Allemagne
Toutefois si lobjectif est de permettre aux entreprises industrielles de reconstituer leurs
marges pour monter en gamme il est plus efficace pour un montant donneacute dalleacutegements que
la plus forte proportion possible de ces alleacutegements beacuteneacuteficie directement agrave lindustrie
2 Lameacutelioration du dispositif laquo jeunes docteurs raquo du CIR proposeacutee par votre
rapporteur geacuteneacuteral
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose dans le cas du CIR de mettre en oeuvre une proposition de
notre collegravegue Michel Berson dans son rapport dinformation preacuteciteacute tendant agrave assouplir le
critegravere deffectifs du dispositif laquo jeunes docteurs raquo
3 Un enjeu essentiel le preacutefinancement du CICE pour les PME et les ETI
Comme on la indiqueacute ci-avant le preacutesent article propose deacutetendre au CICE la disposition
actuellement applicable pour le CIR selon laquelle la creacuteance des entreprises vis-agrave-vis de
lEtat peut ecirctre ceacutedeacutee agrave des banques
Or dans le cas du CIR cette possibiliteacute na quasiment pas eacuteteacute utiliseacutee par les entreprises faute
doffre de la part des banques Cela est particuliegraverement dommageable aux PME pour
lesquelles il peut ecirctre difficile dattendre une anneacutee entre la reacutealisation dune deacutepense et le
beacuteneacutefice du creacutedit dimpocirct La question se pose avec une acuiteacute encore plus grande dans le cas
des ETI qui sans avoir un accegraves aiseacute au creacutedit bancaire se voient imputer le CIR selon les
regravegles de droit commun soit au cours des quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique
laquo Un meacutecanisme de preacutefinancement sera mis en place degraves 2013 pour ameacuteliorer
31
immeacutediatement la situation de treacutesorerie des PME et ETI qui le demandent Ce meacutecanisme
devra permettre aux eacutetablissements bancaires de proposer agrave leurs clients une avance sur le
montant de leur creacuteance fiscale Afin de sassurer que toutes les entreprises puissent en
beacuteneacuteficier un adossement agrave une garantie de la banque publique dinvestissement (BPI) est
envisageacute pour faciliter lobtention de ce preacutefinancement raquo
La mise en place rapide et effective dun tel dispositif est neacutecessaire pour maximiser leffet
incitatif du CICE
Deacutecision de la commission votre commission vous propose dadopter cet article ainsi
modifieacute
LE TEXTE VOTE PAR L ASEMBLE NATIONALE
Article 24 bis (nouveau)
I - Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute
A - Il est reacutetabli un article 244 quater C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 244 quater C - I - Les entreprises imposeacutees dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44 sexies A 44 septies 44 octies 44 octies A et 44 decies
agrave 44 quindecies et les coopeacuteratives viseacutees aux 2deg 3deg et 3deg bis du 1 de larticle 207 peuvent
beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le financement de lameacutelioration de leur
compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere dinvestissement de recherche
dinnovation de formation de recrutement de prospection de nouveaux marcheacutes et de
reconstitution de leur fonds de roulement Lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct conformeacutement aux objectifs mentionneacutes agrave la phrase preacuteceacutedente
Le creacutedit dimpocirct ne peut ni financer une hausse de la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni
augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions de direction dans
lentreprise
laquo II - Le creacutedit dimpocirct mentionneacute au I est assis sur les reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs salarieacutes au cours de lanneacutee civile Sont prises en compte les reacutemuneacuterations
telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale agrave larticle L 242-1
du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux fois et demie le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la base de la dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas
eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou suppleacutementaires sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee le salaire minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave
ils sont preacutesents dans lentreprise
laquo Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenues pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
laquo III - Le taux du creacutedit dimpocirct est fixeacute agrave 6
laquo IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par les socieacuteteacutes de personnes mentionneacutees aux articles 8
238 bis L 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionneacutes aux articles 238 ter
239 quater 239 quater B 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes peut ecirctre utiliseacute par leurs associeacutes proportionnellement agrave leurs droits dans ces
socieacuteteacutes ou groupements agrave condition quil sagisse de redevables de limpocirct sur les socieacuteteacutes ou
de personnes physiques participant agrave lexploitation au sens du 1deg bis du I de larticle 156
32
laquo V - Les organismes chargeacutes du recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale dues pour
lemploi des personnes mentionneacutees au I du preacutesent article sont habiliteacutes agrave recevoir dans le
cadre des deacuteclarations auxquelles sont tenues les entreprises aupregraves deux et agrave veacuterifier dans le
cadre des controcircles quils effectuent les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations donnant lieu au
creacutedit dimpocirct Ces eacuteleacutements relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct sont transmis agrave
ladministration fiscale
laquo VI - Un deacutecret fixe les conditions dapplication du preacutesent article notamment les
obligations deacuteclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale raquo
B - Il est reacutetabli un article 199 ter C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 199 ter C - I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le contribuable au titre de lanneacutee au cours de laquelle les reacutemuneacuterations
prises en compte pour le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de creacutedit dimpocirct
constitue au profit du contribuable une creacuteance sur lEacutetat deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de limpocirct sur le revenu ducirc au titre des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee puis sil y a lieu la fraction non utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
laquo La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions preacutevus aux articles
L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et financier
laquo En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la peacuteriode mentionneacutee agrave la
derniegravere phrase du premier alineacutea du preacutesent I la fraction de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute
imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
laquo II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement remboursable
lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises suivantes
laquo 1deg Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et moyennes entreprises
donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008
deacuteclarant certaines cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application des
articles 87 et 88 du traiteacute (Regraveglement geacuteneacuteral dexemption par cateacutegorie)
laquo 2deg Les entreprises nouvelles autres que celles mentionneacutees au III de larticle 44 sexies dont
le capital est entiegraverement libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere continue agrave 50 au moins
laquo a) Par des personnes physiques
laquo b) Ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins par des personnes
physiques
laquo c) Ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de placement agrave risques des
socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes
unipersonnelles dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des trois derniers alineacuteas du 12 de larticle 39 entre les entreprises et ces
derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
laquo Ces entreprises peuvent demander le remboursement immeacutediat de la creacuteance constateacutee au
titre de lanneacutee de creacuteation et des quatre anneacutees suivantes
laquo 3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies-0 A
laquo 4deg Les entreprises ayant fait lobjet dune proceacutedure de conciliation ou de sauvegarde dun
redressement ou dune liquidation judiciaire Ces entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance non utiliseacutee agrave compter de la date de la deacutecision ou du
jugement qui a ouvert ces proceacutedures raquo
C - Il est reacutetabli un article 220 C ainsi reacutedigeacute
33
laquo Art 220 C - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct sur les
socieacuteteacutes ducirc par lentreprise dans les conditions preacutevues agrave larticle 199 ter C raquo
D - Le c du 1 de larticle 223 O est ainsi reacutetabli
laquo c Des creacutedits dimpocirct deacutegageacutes par chaque socieacuteteacute du groupe en application de
larticle 244 quater C larticle 199 ter C sapplique agrave la somme de ces creacutedits dimpocirct raquo
II - Larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute
laquo Le premier alineacutea sapplique eacutegalement au creacutedit dimpocirct preacutevu agrave larticle 244 quater C du
mecircme code raquo
III - A - Le I est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er
janvier 2013
B - Le taux mentionneacute au III de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts est de 4
au titre des reacutemuneacuterations verseacutees en 2013
IV - Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu agrave
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute au premier alineacutea
du preacutesent IV est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit
V - Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise
295
laquo La mondialisation nest pas coupable raquo 1998
296
Lionel Fontagneacute et Guillaume Gaulier laquo Performances agrave lexportation de la France et
de lAllemagne raquo Conseil danalyse eacuteconomique 2008
297
laquo La place occupeacutee dans les deacutebats de politique eacuteconomique par la question des eacutechanges
exteacuterieurs de la France en deacutepasse les enjeux reacuteels () Sinterroger sur les performances
exportatrices relatives de la France et de lAllemagne na de sens que dans la mesure ougrave cela
permet didentifier des caracteacuteristiques speacutecifiques des secteurs exportateurs des deux pays et
degraves lors que ces caracteacuteristiques sont susceptibles daffecter les capaciteacutes respectives des deux
eacuteconomies agrave creacuteer des richesses Mecircme si le PIB ne reacutesume pas ces richesses il est utile de
noter que le champion de lexportation quest lAllemagne na dans les dix derniegraveres anneacutees
enregistreacute que deux fois en 2006 et 2007 un taux de croissance supeacuterieur agrave celui de la France
raquo
298
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 10 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 330 points de PIB
34
299
Regraveglement (UE) ndeg 11762011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre
2011 sur la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques regraveglement (UE)
ndeg 11742011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre 2011 eacutetablissant des
mesures dexeacutecution en vue de remeacutedier aux deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs dans
la zone euro
300
Concregravetement la part de la France dans les exportations mondiales est passeacutee denviron
6 au deacutebut des anneacutees 2000 agrave 5 il y a cinq ans et agrave 4 aujourdhui
301
Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de
reacuteforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabiliteacute de
la France pour la peacuteriode 2012-2016
302
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 2 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 65 points de PIB
303
Rapport ndeg 390 tome I (2011-2012) 21 feacutevrier 2012
304
Le passage du taux normal de 196 agrave 212 aurait repreacutesenteacute pour le prix des biens
concerneacutes une augmentation de seulement 13 (le prix des biens concerneacutes passant en effet
de 1196 agrave 1212) Par ailleurs le taux normal de TVA repose seulement sur 45 de la
consommation (60 de la consommation pour la TVA dans son ensemble) Si les entreprises
avaient utiliseacute inteacutegralement la TVA sociale pour reconstituer leurs marges laugmentation
des prix agrave la consommation aurait donc eacuteteacute de 13 times 45 = 06 Comme le souligne la
Cour des comptes citant une eacutetude de la Bundesbank en Allemagne laugmentation du taux
normal de la TVA de 3 points au 1er
janvier 2007 sest quasiment totalement reacutepercuteacutee dans
les prix
305
Anneacutees 2013 agrave 2018 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2019 et 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance des deacutepenses salariales de 4 par an
306
Le Gouvernement suppose que le CICE beacuteneacuteficie pour la moitieacute aux PME
307
Le Gouvernement suppose que pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct
budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo
correspond agrave une monteacutee en puissance plus rapide que celle habituellement retenue dans le
cas du CIR ( 40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4)
308
Reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
309
Anneacutees 2014 agrave 2017 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2018 agrave 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance de la TVA de 4 par an
310
Le montant de 3 milliards deuros est celui figurant dans lexposeacute sommaire de
lamendement ndeg 5 du Gouvernement au preacutesent projet de loi inseacuterant le preacutesent article On
suppose ensuite que le produit augmente de 4 par an
311
Ce sceacutenario alternatif se justifie par le fait quen pratique le Gouvernement najustera
pas de maniegravere laquo fine raquo ses deacutepenses en fonction du coucirct du CICE et du rendement de la TVA
et de la fiscaliteacute eacutecologique mais se contentera vraisemblablement de modifier sa norme de
deacutepenses en deacutebut de peacuteriode
312
Le taux preacutevu pour 2013 (4 ) est eacutegal aux deux tiers de celui preacutevu en reacutegime de
croisiegravere (6 ) ce qui explique leacutecart entre ces deux montants
313
40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4
314
07 milliard en 2014 14 milliard en 2015 22 milliards en 2016 1 milliard en 2017 et
02 milliard en 2018
35
315
On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -
rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de
programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions
de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte
national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des
preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires
de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo
316
Larticle 244 quater B
317
Larticle 199 ter B
318
Larticle 220 B
319
Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des
jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal
(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche
de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins
demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense
(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44
quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)
320
I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle
dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter
soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des
beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts
dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme
des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo
321
Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune
concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui
reprennent de telles activiteacutes
322
Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves
lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles
323
Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la
fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres
que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo
exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en
application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non
commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave
un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que
larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne
peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct
324
Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source
compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du
28 novembre 2012)
325
laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
14
Limputation du CICE
comparaison avec le meacutecanisme existant dans le cas du CIR
Larticle 199 ter B du CGI
(relatif au CIR)
Larticle 199 ter C (nouveau)
du CGI proposeacute pour le CICE
par le B du I du preacutesent article
Imputation de droit
commun (quatre
anneacutees suivant celle
ougrave la deacutepense est
reacutealiseacutee)
I Le creacutedit dimpocirct pour deacutepenses
de recherche deacutefini agrave larticle 244
quater B est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le
contribuable au titre de lanneacutee au
cours de laquelle les deacutepenses de
recherche prises en compte pour
le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute
exposeacutees Lexceacutedent de creacutedit
dimpocirct constitue au profit de
lentreprise une creacuteance sur lEtat
deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de
limpocirct sur le revenu ducirc au titre
des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee
puis sil y a lieu la fraction non
utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave
larticle 244 quater C est imputeacute
sur limpocirct sur le revenu ducirc par le
contribuable au titre de lanneacutee au
cours de laquelle les
reacutemuneacuterations prises en compte
pour le calcul du creacutedit dimpocirct
ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de
creacutedit dimpocirct constitue au profit
du contribuable une creacuteance sur
lEacutetat deacutegal montant Cette
creacuteance est utiliseacutee pour le
paiement de limpocirct sur le revenu
ducirc au titre des trois anneacutees
suivant celle au titre de laquelle
elle est constateacutee puis sil y a
lieu la fraction non utiliseacutee est
rembourseacutee agrave lexpiration de cette
peacuteriode
Impossibiliteacute de
ceacuteder la creacuteance sauf
agrave des banques
La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions
preacutevus par les articles L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et
financier
Prise en compte des
fusions
En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la
peacuteriode mentionneacutee agrave la derniegravere phrase du premier alineacutea la fraction
de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse
est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
Parts de personnes
physiques
La fraction du creacutedit dimpocirct
recherche correspondant aux
parts des personnes physiques
autres que celles mentionneacutees au
I de larticle 151 nonies320()
nest
ni imputable ni restituable
-
Beacuteneacutefice de la totaliteacute
du creacutedit dimpocirct degraves
lanneacutee suivant la
reacutealisation de la
deacutepense dans le cas
de certaines
entreprises
II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement
remboursable lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises
suivantes
15
PME au sens du droit
communautaire
[alineacutea situeacute plus loin dans le
texte]
4deg
1deg
Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et
moyennes entreprises donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE)
ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008 deacuteclarant certaines
cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application
des articles 87 et 88 du traiteacute (regraveglement geacuteneacuteral dexemption par
cateacutegorie)
Entreprises nouvelles 1deg Les entreprises autres que
celles mentionneacutees au III de
larticle 44 sexies321()
creacuteeacutees agrave
compter du 1er
janvier 2004 et
dont le capital est entiegraverement
libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere
continue agrave 50 au moins
2deg Les entreprises nouvelles
autres que celles mentionneacutees au
III de larticle 44 sexies dont le
capital est entiegraverement libeacutereacute et
deacutetenu de maniegravere continue agrave 50
au moins
a) par des personnes physiques
b) ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins
par des personnes physiques
c) ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de
placement agrave risques des socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des
socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes unipersonnelles
dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des deuxiegraveme agrave quatriegraveme alineacuteas du 12 de
larticle 39 entre les entreprises et ces derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
Ces entreprises peuvent
demander le remboursement
immeacutediat de la creacuteance constateacutee
au titre de lanneacutee de creacuteation Il
en est de mecircme pour les creacuteances
constateacutees au titre des quatre
anneacutees suivantes
Ces entreprises peuvent
demander le remboursement
immeacutediat de la creacuteance constateacutee
au titre de lanneacutee de creacuteation et
des quatre anneacutees suivantes
Jeunes entreprises
innovantes
[alineacutea situeacute plus loin dans le
texte]
3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies
0 A
Entreprises ayant fait
lobjet de certaines
proceacutedures
(sauvegarde
redressement
2deg Les entreprises ayant fait
lobjet dune proceacutedure de
sauvegarde dun redressement ou
dune liquidation judiciaires Ces
entreprises peuvent demander le
4deg Les entreprises ayant fait
lobjet dune proceacutedure de
conciliation ou de sauvegarde
dun redressement ou dune
liquidation judiciaires Ces
16
liquidation) remboursement de leur creacuteance
non utiliseacutee agrave compter de la date
du jugement qui a ouvert ces
proceacutedures
[3deg et 4deg voir ci-dessus]
entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance
non utiliseacutee agrave compter de la date
de la deacutecision ou du jugement qui
a ouvert ces proceacutedures
Dispositions
speacutecifiques aux
entreprises creacuteeacutees
depuis moins de deux
ans
Les entreprises creacuteeacutees depuis
moins de deux ans qui sollicitent
le remboursement immeacutediat de la
creacuteance de creacutedit dimpocirct pour
deacutepenses de recherche doivent
preacutesenter agrave lappui de leur
demande les piegraveces justificatives
attestant de la reacutealiteacute des
deacutepenses de recherche
-
Les diffeacuterences par rapport agrave limputation du CIR mineures sont322()
- lextension du beacuteneacutefice immeacutediat du creacutedit dimpocirct aux entreprises ayant fait lobjet dune
proceacutedure de conciliation Larticle 16 ter du preacutesent projet de loi inseacutereacute agrave linitiative de notre
collegravegue deacuteputeacute Gilles Carrez aligne sur ce point larticle 199 ter B (relatif au CIR) sur
larticle 199 ter C (relatif au CICE)
- labsence de la disposition selon laquelle les entreprises creacuteeacutees depuis moins de deux ans qui
sollicitent le remboursement immeacutediat de la creacuteance doivent preacutesenter agrave lappui de leur
demande les piegraveces justificatives attestant de la reacutealiteacute des deacutepenses En effet si cette
exigence a une utiliteacute dans le cas des deacutepenses de RampD elle nen a pas dans celui des
deacutepenses de personnel
- labsence de reprise dune preacutecision deacutejagrave inutile pour le CIR323()
III LES MODIFICATIONS APPORTEacuteES PAR LASSEMBLEacuteE NATIONALE
A Les amendements adopteacutes agrave linitiative de la commission des finances de lassembleacutee nationale
Comme on la indiqueacute le preacutesent article reacutesulte dun amendement du Gouvernement adopteacute
par lAssembleacutee nationale
Compte tenu de limportance de lamendement concerneacute (ndeg 4) la commission des finances de
lAssembleacutee nationale la examineacute de mecircme que celui (ndeg 5) inseacuterant larticle 24 quater degraves sa
reacuteunion du 28 novembre 2012 relative agrave lexamen du preacutesent projet de loi de finances
rectificative
Elle a alors adopteacute sept sous-amendements Lun deux (ndeg 217) tendait agrave eacutetendre le CICE agrave la
taxe sur les salaires pour un coucirct alors eacutevalueacute agrave 15 milliard deuros324()
Cet amendement a
eacuteteacute retireacute en seacuteance au profit de lamendement 391 du Gouvernement dont le champ est plus
restreint et qui a inseacutereacute larticle 24 ter du preacutesent projet de loi de finances relatif aux
associations
Les six autres sous-amendements tous adopteacutes en seacuteance publique avec un avis favorable du
Gouvernement avaient pour objet de sassurer que le CICE eacutetait bien utiliseacute par les
entreprises pour ameacuteliorer leur compeacutetitiviteacute Ils se conforment en cela agrave lesprit de lexposeacute
des motifs de lamendement inseacuterant le preacutesent article qui indique que laquo lutilisation de ce
creacutedit dimpocirct sera eacutevalueacutee au sein des entreprises selon les modaliteacutes qui seront deacutefinies
dans la loi comme au niveau macroeacuteconomique au sein dun comiteacute de suivi chargeacute de
17
dresser agrave intervalle reacutegulier un constat partageacute sur le bon fonctionnement du dispositif raquo Ces
mesures devaient ecirctre prises dans le cadre des laquo dispositions leacutegislatives deacutebut 2013 sur la
gouvernance des entreprises lexemplariteacute en matiegravere de reacutemuneacuteration des dirigeants et sur
le civisme fiscal ainsi quen matiegravere dordre public eacuteconomique agrave travers le projet de loi
relatif agrave la consommation raquo ce que nos collegravegues deacuteputeacutes ont souhaiteacute anticiper
Les sous-amendements adopteacutes par la commission des finances de lAssembleacutee nationale
agrave lamendement ndeg4 du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article lors de son examen du
preacutesent PLFR le 28 novembre 2012
Numeacutero Auteur Objet reacutesumeacute Sort en
seacuteance
215
(rect)
M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
des finances membres du groupe
SRC
Mise en place de comiteacutes de suivi Adopteacute
216 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
Une loi peut fixer les conditions
dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du
personnel ainsi que les modaliteacutes du
controcircle par les partenaires sociaux
Adopteacute
217 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Juanico M Goua M
Grandguillaume et les
commissaires aux finances
membres du groupe SRC
Extension du CICE agrave la taxe sur les
salaires
Retireacute
218 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
laquo Lentreprise retrace dans ses
comptes annuels lutilisation du
creacutedit dimpocirct raquo conformeacutement agrave
lobjectif de compeacutetitiviteacute
Adopteacute
219
(rect)
M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
laquo Le creacutedit dimpocirct ne peut ni
financer une hausse de la part des
beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter
les reacutemuneacuterations des personnes
exerccedilant des fonctions de direction
dans lentreprise raquo
Adopteacute
220 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
Le CICE a pour objet le
financement de lameacutelioration de la
Adopteacute
18
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
compeacutetitiviteacute
304 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
Le CICE est assis sur les
reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs
salarieacutes au cours de lanneacutee civile
(coordination avec le sous-
amendement 220 qui supprime la
proposition correspondante et que
ce sous-amendement propose de
reacutetablir ailleurs dans le texte)
Adopteacute
Plusieurs sous-amendements nappellent pas de commentaire particulier
- le sous-amendement 215 (mise en place de comiteacutes de suivi325()
) concerne linformation et
leacutevaluation
- les sous-amendements 216 (possibiliteacute dune loi326()
) et 220 (objet du CICE327()
) ne sont pas
normatifs
- le sous-amendement 304 est de coordination
Deux dispositions sont plus importantes
- le sous-amendement 218 selon lequel lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct
- le sous-amendement 219 qui preacutevoit que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part
des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions
de direction dans lentreprise
Selon les informations obtenues par votre rapporteur geacuteneacuteral le Gouvernement envisagerait
dans le cas du sous-amendement 218 de preacutevoir dans le deacutecret dapplication du preacutesent
article que les entreprises annexent agrave leurs comptes annuels un document dans lequel elles
indiqueraient de maniegravere neacutecessairement subjective les deacutepenses quelles estimeraient avoir
eacuteteacute reacutealiseacutees gracircce au CICE
Le sous-amendement 219 preacutevoit quant agrave lui que le CICE laquo ne peut ni financer une hausse de
la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des
fonctions de direction dans lentreprise raquo A moins de se lancer dans des uchronies pour
eacutetablir quelles deacutepenses nauraient pas eacuteteacute reacutealiseacutees sans le creacutedit dimpocirct le respect de cette
obligation ne pourra par nature ecirctre veacuterifieacute
Il ressort des deacutebats agrave lAssembleacutee nationale que lintention du rapporteur geacuteneacuteral de sa
commission des finances ainsi que du Gouvernement eacutetait dobliger les entreprises agrave se
justifier dans le cadre du dialogue social au sein de lentreprise au sujet de lutilisation de ce
creacutedit dimpocirct
B Lextension du cice aux socieacuteteacutes coopeacuteratives
A linitiative de notre collegravegue deacuteputeacute Jean-Louis Dumont lAssembleacutee nationale a adopteacute
avec un avis deacutefavorable du Gouvernement un sous-amendement 306 preacutevoyant que les
coopeacuteratives dentreprises peuvent beacuteneacuteficier du CICE mecircme si elles ne sont pas imposeacutees sur
les beacuteneacutefices
19
Actuellement ces coopeacuteratives ne peuvent beacuteneacuteficier daucun creacutedit dimpocirct (quil sagisse ou
non du CICE) y compris sur la part de leurs activiteacutes soumises agrave limposition des beacuteneacutefices
Cet amendement adopte a priori la solution inverse consistant agrave leur permettre de beacuteneacuteficier
du CICE sur la totaliteacute de leurs activiteacutes y compris celles qui ne sont pas assujetties agrave
limposition des beacuteneacutefices Toutefois le deuxiegraveme alineacutea du II du texte proposeacute par le preacutesent
article pour larticle 244 quater C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts preacutevoit que laquo pour
ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre retenues
pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur les
socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun () raquo
La combinaison de ces deux dispositions paraicirct impliquer que les coopeacuteratives ne beacuteneacuteficient
du CICE que pour leurs activiteacutes assujetties agrave limposition des beacuteneacutefices
IV LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT
A Des mesures favorables agrave lemploi agrave la croissance et agrave la compeacutetitiviteacute
Le ministre de leacuteconomie et des finances a deacuteclareacute le 6 novembre 2012 laquo Nous avons
calculeacute que le creacutedit dimpocirct creacuteerait 300 000 emplois et 05 point de PIB sur le
quinquennat raquo328()
En reacuteponse agrave une question de votre rapporteur geacuteneacuteral il a fourni les tableaux ci-apregraves
Limpact des mesures proposeacutees selon le Gouvernement
(eacutecart par rapport au sceacutenario sans reacuteforme en pp)
1 Impact du CICE seul
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 06 08 09 11
Exportations 00 01 02 04 07 08
Importations 01 03 06 08 08 04
Prix de la consommation des meacutenages -01 -04 -09 -14 -18 -23
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 249 348 396 387
2 Impact de lensemble des mesures
(CICE+augmentation de la TVA+augmentation de la fiscaliteacute eacutecologique+eacuteconomies
suppleacutementaires)
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 03 04 05 06
Exportations 00 01 01 03 05 06
20
Importations 01 03 02 03 02 00
Prix de la consommation des meacutenages -01 -02 -02 -06 -08 -15
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 224 282 302 318
Source reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
Quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances confirment ces ordres de
grandeur
1 Un PIB accru de quelques dixiegravemes de point agrave lhorizon 2017 et de plus dun point agrave
long terme
Tout dabord les donneacutees publieacutees par le Treacutesor en 2010 sur les principaux reacutesultats de son
modegravele MESANGE suggegraverent si lon combine les sceacutenarios pertinents un impact sur le PIB
denviron 03 point en 2017 ce qui est compatible avec lestimation de 05 point indiqueacutee par
le Gouvernement agrave cette eacutecheacuteance
Limpact deviendrait de plus en plus important au fil du temps pour se stabiliser agrave environ 1
point de PIB En effet selon MESANGE les reacuteductions de deacutepenses preacutesentent la particulariteacute
de ne pas reacuteduire le PIB agrave long terme contrairement aux augmentations de recettes
Limpact sur le PIB du CICE et de son financement
quelques ordres de grandeur indicatifs selon votre commission des finances
(en points de PIB)
2014 2015 2016 2017 2022 Long
terme
CICE 02 05 08 10 11 14
Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03
Fiscaliteacute eacutecologique
-01 -01 -01 -01
Economies suppleacutementaires de deacutepenses
publiques
-01 -03 -03 -03 -02 00
Total 00 00 01 03 05 10
Meacutethodologie combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein Olivier
Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document de
travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010 Dans le cas des deacutepenses publiques le
document preacuteciteacute indiquant seulement limpact dune diminution de linvestissement les
reacutesultats ont eacuteteacute par convention diviseacutes par deux Ce tableau prend en compte la chronologie
dentreacutee en vigueur des diffeacuterentes mesures
NB ce tableau ne preacutetend pas constituer un chiffrage alternatif agrave celui du Gouvernement Il
sagit simplement de veacuterifier les ordres de grandeur
21
Source calculs de la commission des finances
Ce sceacutenario implique toutefois que les eacuteconomies portent sur les deacutepenses dune maniegravere
geacuteneacuterale et pas sur les deacutepenses dinvestissement En effet si tel eacutetait le cas les reacutesultats
preacuteciteacutes du modegravele MESANGE publieacutes en 2010 suggegraverent que le CICE et les mesures
destineacutees agrave le financer pourraient reacuteduire le PIB de 02 point les trois premiegraveres anneacutees329()
Ainsi le Gouvernement indique en reacuteponse au questionnaire de votre rapporteur geacuteneacuteral que
laquo limpact du financement deacutependra crucialement de la nature des eacuteconomies reacutealiseacutees raquo
2 Environ 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme
Lestimation de 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme avanceacutee par le Gouvernement est
vraisemblable
En effet quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances suggegraverent que
limpact serait de lordre de 400 000 emplois creacuteeacutes par le CICE et 100 000 emplois deacutetruits par
les mesures destineacutees agrave le financer soit un impact net de lordre de 300 000 emplois creacuteeacutes
comme le montre le tableau ci-apregraves
Meacutethodologie des simulations du tableau ci-apregraves
La meacutethodologie consiste agrave calculer le solde entre les creacuteations demplois reacutesultant de
lalleacutegement des cotisations patronales ou du CICE et les destructions demplois reacutesultant des
augmentations de recettes ou des diminutions de deacutepenses destineacutees agrave financer la mesure
Dans le cas des alleacutegements de cotisations ou du CICE limpact indiqueacute reacutesulte de la
reacutepartition du nombre de salarieacutes par niveau de reacutemuneacuteration et dune hypothegravese deacutelasticiteacute de
la demande de travail par les entreprises agrave son coucirct de 1 au niveau du SMIC et diminuant
progressivement jusquagrave 01 agrave partir de 18 SMIC
Dans le cas des mesures de financement les ordres de grandeur indiqueacutes sont ceux reacutesultant agrave
un horizon de 5 ans de la combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein
Olivier Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document
de travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010
Limpact sur lemploi de divers dispositifs quelques ordres de grandeur indicatifs
(Impact agrave moyen terme)
Montant
du
transfert
(Mds euro)
Impact sur lemploi
Commission des finances Estimations
existantes
Impact
alleacutegements
cotisations
Impact
mesures de
financement
Impact
total
Mesures de type laquo TVA sociale raquo
TVA sociale
laquo classique raquo1
13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002
Alleacutegements 20 1 000 000 - 1 000 800 0003
22
geacuteneacuteraux actuels
sur les bas
salaires
000
Sceacutenarios
DGTPE 20064
DGTPE
Sceacutenario 1
Maintien de la
progressiviteacute
actuelle5
8 150 000 -100 000 50 000 25 000
Sceacutenario 2
Alteacuteration
moyenne de la
progressiviteacute6
14 100 000 -170 000 -70
000
-90 000
Sceacutenario 3
Alteacuteration
minimale de la
progressiviteacute7
16 200 000 -190 000 10
000
-45 000
Sceacutenario 4
Alteacuteration
maximale de la
progressiviteacute8
57 400 000 -700 000 -300
000
-235 000
TVA sociale du
preacuteceacutedent
Gouvernement
132 150 000 -100 0009 50 000 Preacuteceacutedent
Gouvernement
100 000
CICE
CICE 20 400 000 -100 00010
300
000
Gouvernement
302 000
Montants 2006
1 Baisse de cotisations sociales identique pour lensemble des salaires
2 Il sagit de lintervalle des simulations sur la TVA sociale laquo classique raquo preacutesenteacutees au 2 du A
ci-avant Les deux bornes de lintervalle correspondent au sceacutenario 3 (- 10 000 emplois) et aux
sceacutenarios 1 et 4 (+ 80 000 emplois) des simulations de lEcole centrale figurant dans le
laquo rapport Besson raquo Le transfert proposeacute par le preacutesent projet de loi eacutetant de 132 milliards
deuros (et non dune dizaine de milliards deuros comme celui envisageacute par le laquo rapport
Besson raquo) ces chiffres sont majoreacutes denviron 30 pour faciliter la comparaison
23
3 Ce chiffre de 800 000 emplois ressort de la quinzaine deacutetudes qui ont eacuteteacute faites sur le sujet
en France comme le montre un article publieacute en janvier 2006 par Yannick LHorty (laquo Dix ans
deacutevaluation des exoneacuterations sur les bas salaires raquo in laquo Connaissance de lemploi raquo ndeg 24
janvier 2006) Il est eacutegalement mentionneacute par le Conseil des preacutelegravevements obligatoires dans
son eacutetude relative aux laquo Preacutelegravevements obligatoires dans une eacuteconomie globaliseacutee raquo demandeacutee
par la commission des finances en application de larticle L 351-3 du code des juridictions
financiegraveres qui lui a eacuteteacute remise le 7 octobre 2009 Selon une eacutetude reacutecente de la direction
geacuteneacuterale du Treacutesor laquo entre 06 et 11 millions demplois pourraient ecirctre deacutetruits en lespace
de quelques anneacutees si lon supprimait totalement les allegravegements raquo (Cyril Nouveau Benoicirct
Ourliac laquo Les allegravegements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de
1993 agrave 2009 raquo Treacutesor-eacuteco ndeg 97 janvier 2012)
4 Groupe de travail sur leacutelargissement de lassiette des cotisations employeurs de seacutecuriteacute
sociale (30 mai 2006)
5 Baisse uniforme de 2 points du taux des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale quel que
soit le niveau de salaire
6 Baregraveme actuel au niveau du SMIC alleacutegement progressif jusquagrave 145 SMIC au-delagrave
fixation dun taux unique de 226
7 Annulation des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale au niveau du SMIC allegravegement
progressif entre le SMIC et 145 SMIC au-delagrave de 145 SMIC fixation dun taux unique de
226
8 Annulation des cotisations patronales de cotisations sociales au niveau du SMIC
allegravegement deacutegressif entre le SMIC et 115 SMIC au-delagrave de 115 SMIC fixation dun taux
unique de 98
9 Impact minoreacute en conseacutequence dun financement partiel par la CSGle preacutelegravevement social
sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
10 En prenant en compte le fait que le financement est assureacute pour moitieacute par de moindres
deacutepenses
Source calculs de la commission des finances
c) Un dispositif plus beacuteneacutefique agrave lemploi que la TVA sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent
Gouvernement
Limpact du CICE et des mesures destineacutees agrave le financer est donc tregraves diffeacuterent de la TVA
sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent Gouvernement En effet cette derniegravere relevait de la seule
politique de compeacutetitiviteacute avec comme le montre le tableau un faible impact sur lemploi
Le fait que le CICE soit plus efficace en termes de creacuteation demplois sexplique par un double
pheacutenomegravene
- le CICE concerne uniformeacutement tous les salaires de 0 agrave 25 SMIC Pour un montant donneacute
il creacutee donc plus demplois que la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement qui laquo ciblait raquo les
salaires compris entre 16 et 21 SMIC
- agrave moyen terme le financement par la TVA deacutetruit davantage demplois - selon MESANGE -
quun financement reposant essentiellement sur de moindres deacutepenses
Par ailleurs les sommes en jeu sont plus importantes (203 milliards deuros pour le CICE
contre 132 milliards deuros pour la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement)
3 Une ameacutelioration de la compeacutetitiviteacute plus forte que dans le cas de la TVA sociale
proposeacutee par le Gouvernement preacuteceacutedent
24
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est plus favorable agrave lindustrie et donc agrave la
compeacutetitiviteacute que le dispositif de TVA sociale proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Certes le CICE serait tregraves leacutegegraverement moins laquo cibleacute raquo sur lindustrie que les baisses de
cotisations patronales alors proposeacutees Cependant la diffeacuterence ne serait pas significative la
part de lalleacutegement beacuteneacuteficiant agrave lindustrie eacutetant analogue (22 dans le cas du CICE et 25
dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement330()
)
Montants de CICE par branche selon le Gouvernement (creacuteance 2014)
Part dans la
valeur ajouteacutee
Gain CICE Rendement TVA
En En du
total
En
Mds euro
En du
total
En
Mds euro
Agriculture 2 2 04 1 00
Industrie 13 22 44 16 10
Construction 6 10 20 29 18
Commerce 11 18 37 ND ND
Transports 5 9 19 10 07
Heacutebergement restauration 2 5 11 26 16
Information et
communication
5 4 08 6 04
Services financiers 5 4 09 1 01
Services immobiliers 13 1 03 1 01
Services scientifiques et
techniques
7 7 13 3 02
Services administratifs et
de soutien
6 10 20 3 02
Autres services 26 8 16 3 02
Total 100 100 203 100 64
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
25
En revanche les sommes en jeu eacutetant plus importantes dans le cas du CICE (203 milliards
deuros) que dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement (132 milliards
deuros) au total la fiscaliteacute de lindustrie est un peu plus alleacutegeacutee dans le cas du dispositif
proposeacute par le preacutesent article (44 milliards deuros contre 33 milliards deuros331()
)
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est donc plus favorable agrave la compeacutetitiviteacute que celui
proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Le preacutesent article propose donc un dispositif proche de celui preacuteconiseacute par le laquo rapport
Gallois raquo En effet celui-ci propose un alleacutegement des preacutelegravevements sur les entreprises de 20
milliards deuros332()
dont 35 pour lensemble constitueacute par lindustrie et les services
scientifiques et techniques333()
tregraves lieacutes agrave lindustrie334()
Or comme le montre le tableau ci-
avant cet ensemble beacuteneacuteficierait de 57 milliards deuros soit 28 du CICE
B Un dispositif qui peut faire lobjet de diverses ameacuteliorations
1 Ameacuteliorer limpact sur la compeacutetitiviteacute agrave coucirct inchangeacute
Le deacutebat sur limpact eacuteconomique du CICE ou des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo est
brouilleacute par lassimilation geacuteneacuteralement faite entre politique de compeacutetitiviteacute et politique de
lemploi En reacutealiteacute les deux politiques sont largement indeacutependantes et dans le cas du
preacutesent article comme des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo il faut neacutecessairement faire un
arbitrage entre limportance relative accordeacutee agrave ces deux politiques
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de lemploi il faut que les alleacutegements soient
dautant plus importants que les salaires sont bas (les bas salaires eacutetant ceux dont la demande
par les entreprises deacutepend le plus de leur coucirct)
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de compeacutetitiviteacute il faut que les alleacutegements
concernent uniquement les salaires supeacuterieurs agrave 2 SMIC (les salaires eacutetant plus eacuteleveacutes dans
lindustrie que dans le reste de leacuteconomie)
Pour autant il est bien eacutevident quune politique poursuivant un pur objectif de compeacutetitiviteacute
sans prendre en compte les consideacuterations demploi ne serait pas perccedilue comme leacutegitime et
ne serait donc pas soutenable
Le dispositif proposeacute peut encore faire lobjet de divers ameacutenagements afin dameacuteliorer son
efficaciteacute sa conditionnaliteacute et son eacutequiteacute
En effet dans le texte adopteacute par lAssembleacutee nationale
- les alleacutegements de preacutelegravevements obligatoires pour lindustrie et les services lieacutes335()
seraient
leacutegegraverement infeacuterieurs agrave ceux preacuteconiseacutes par le laquo rapport Gallois raquo (57 milliards deuros au lieu
de 7 milliards deuros)
- les 203 milliards deuros du CICE seraient attribueacutes aux entreprises sans conditionnaliteacute de
sorte que lon ne peut exclure quune partie des sommes en jeu ne serve agrave augmenter ni
lemploi ni la compeacutetitiviteacute
- la fin du beacuteneacutefice du dispositif agrave partir de 25 SMIC pourrait provoquer un effet de seuil
En conseacutequence votre rapporteur geacuteneacuteral propose
- de reacuteorienter une partie des 203 milliards deuros du CICE vers le CIR (plus efficient
que le CICE pour ameacuteliorer la compeacutetitiviteacute en particulier parce quil est conditionneacute agrave la
reacutealisation de certaines deacutepenses et beacuteneacuteficie en quasi-totaliteacute agrave lindustrie et aux services
lieacutes)
- de financer ces mesures par une modification du baregraveme du CICE qui pourrait ecirctre
deacutesormais eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail336()
jusquagrave 25 SMIC Pour un coucirct
leacutegegraverement infeacuterieur cela permettrait de creacuteer un nombre eacutequivalent demplois337()
Par
26
ailleurs il ny aurait plus deffet de seuil lalleacutegement correspondant pour 25 SMIC agrave
seulement 3 du salaire
Se contentant de modifier ou de deacuteplacer des laquo curseurs raquo de dispositifs existants ou proposeacutes
ces mesures naugmentent pas la complexiteacute par rapport au dispositif adopteacute par lAssembleacutee
nationale
Synthegravese des principales modifications proposeacutees par votre rapporteur geacuteneacuteral
(en milliards deuros)
Hypothegraveses de
reacutepartition
sectorielle
Impact des mesures proposeacutees
Observation
s
Part de
lindustri
e (en )
Part
des
service
s lieacutes
(en )
Industri
e
Service
s lieacutes
Sous
-
total
Autre
s
Tota
l
Compeacutetitiviteacute (sans conditionnaliteacute) et emploi
CICE CICE apregraves
modifications
proposeacutees par
votre
rapporteur
geacuteneacuteral
188 56 32 09 41 128 169
Compeacutetitiviteacute (avec forte conditionnaliteacute)
CIR stricto
sensu
Taux de 30
et 5 porteacutes
agrave 40 et 20
reacutevision
du calcul
forfaitaire des
deacutepenses de
fonctionneme
nt
65 20 20 06 27 05 31
CIR-
innovation
(art 55 du
PLF 2013)
Taux porteacute de
20 agrave 40
100 - 03 03 00 03
Total
Total
55 16 71 133 203
27
Pour
meacutemoire
Preacutesent
article
44 13 57 146 203
laquo Rapport
Gallois raquo
70 130 200
Dont 2 Mds euro pour le passage du taux laquo normal raquo de 30 agrave 40 300 Mns euro pour le
passage du taux de 5 agrave 20 et 800 Mns euro pour la reacutevision du calcul forfaitaire des
deacutepenses de fonctionnement
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012) On calcule que sur les 20 milliards deuros de baisses de cotisations patronales
preacuteconiseacutes par le rapport (les 10 milliards deuros de baisses de cotisation restants concernant
les cotisations salariales) 35 correspondent agrave 7 milliards deuros
Source calculs de la commission des finances
a) Renforcer le CIR
Votre rapporteur geacuteneacuteral preacuteconise de reacuteduire leacutegegraverement le montant du CICE pour renforcer
le CIR
Le CIR preacutesente en effet linteacuterecirct contrairement au CICE decirctre strictement conditionneacute agrave la
reacutealisation de deacutepenses speacutecifiques favorables agrave la compeacutetitiviteacute (de RampD ou en application
de larticle 55 du projet de loi de finances pour 2014 et dans le cas des PME indeacutependantes
certaines deacutepenses dinnovation) Il eacutevite donc de donner des laquo chegraveques en blanc raquo aux
entreprises Par ailleurs les nombreuses eacutetudes eacuteconomeacutetriques reacutealiseacutees sur le sujet au niveau
international concordent pour indiquer que les dispositifs de ce type ont un effet de levier de
lordre de 1 (autrement dit un euro daide fiscale augmente bien les deacutepenses de RampD
denviron un euro) Enfin le CIR beacuteneacuteficie pour les deux tiers agrave lindustrie (contre seulement
22 pour le CICE)
Ainsi un euro de CIR ameacuteliore davantage la compeacutetitiviteacute quun euro de CICE
(1) Reacutesoudre les deux problegravemes fondamentaux du CIR
Comme notre collegravegue Michel Berson la souligneacute dans son reacutecent rapport dinformation338()
sur le CIR celui-ci preacutesente sous sa forme actuelle deux deacutefauts fondamentaux
- tout dabord les deacutepenses venant en exceacutedent de 100 millions deuros beacuteneacuteficient dun CIR
non de 30 mais de seulement 5 ce qui prive le CIR de tout effet incitatif pour les
grandes entreprises concerneacutees Comme elles perccediloivent environ 800 millions deuros de CIR
(100 millions deuros pour la tranche agrave 5 et 700 millions deuros pour la tranche agrave 30 )
cela correspond agrave un gaspillage eacutequivalent dargent public
28
- ensuite le CIR est - comme le preacutesent creacutedit dimpocirct - perccedilu avec un deacutecalage temporel
pour des deacutepenses reacutealiseacutees une anneacutee n les PME indeacutependantes le perccediloivent lanneacutee n+1 et
les autres entreprises les anneacutees n+1 agrave n+4339()
Bien que ce pheacutenomegravene ne soit pas pris en
compte par les eacutevaluations eacuteconomeacutetriques cela reacuteduit manifestement leffet incitatif du CIR
pour les PME et certaines entreprises de taille intermeacutediaire (ETI) dont les deacutepenses de RampD
peuvent fortement varier dune anneacutee sur lautre et qui accegravedent plus difficilement au creacutedit
que les grandes entreprises
(2) Les propositions de votre commission des finances
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose de reacutesoudre ces deux problegravemes ainsi que de renforcer le
CIR par les mesures suivantes
middot Tout dabord le taux de 30 serait porteacute agrave 40 Cette mesure qui coucircterait environ 2
milliards deuros aurait pour principal objet de renforcer le CIR et donc dalleacuteger la fiscaliteacute
de lindustrie
middot Dans un mecircme ordre dideacutees les deacutepenses de fonctionnement prises en compte de maniegravere
forfaitaire ne seraient plus eacutegales agrave la somme de 50 des deacutepenses de personnel et 75 des
dotations aux amortissements mais agrave 75 de lensemble de ces deacutepenses
Le coucirct de cette mesure est de lordre de 800 millions deuros340()
middot Ensuite pour rendre le CIR incitatif pour les beacuteneacuteficiaires ayant plus de 100 millions deuros
de deacutepenses de RampD il faut remplacer leur taux marginal actuel de 5 par un taux
suffisamment eacuteleveacute341()
que votre rapporteur geacuteneacuteral propose de fixer agrave 20
Il faut souligner agrave cet eacutegard que contrairement agrave ce qui est souvent affirmeacute il nest pas eacutetabli
que les incitations fiscales agrave la RampD seraient moins efficaces pour les grandes entreprises que
pour les petites Les eacutetudes eacuteconomeacutetriques existant au niveau international sont rares et
contradictoires342()
et la seule reacutealiseacutee dans le cas de la France343()
suggegravere mecircme que le CIR
(abstraction faite du problegraveme preacuteciteacute) serait laquo plus efficace pour les grandes entreprises que
pour les plus petites raquo
Dans son rapport dinformation preacuteciteacute notre collegravegue Michel Berson suggegravere se fixant
comme contrainte de faire une proposition agrave coucirct constant que les plus grandes entreprises
beacuteneacuteficient dun CIR de 20 degraves le premier euro de deacutepenses (au lieu de 30 jusquagrave 100
millions deuros et 5 ensuite) Toutefois une telle disposition outre le fait quelle serait
deacutelicate agrave reacutediger impliquerait neacutecessairement des gagnants et des perdants344()
ce qui ne
paraicirct pas compatible avec la volonteacute du Gouvernement de convaincre les entreprises de la
stabiliteacute du dispositif qui est une condition de son efficaciteacute
Certaines eacutetudes eacuteconomeacutetriques345()
jugeant que lincitation tend agrave atteindre un plafond agrave
partir dun taux de 20 346()
- ce qui ne repreacutesente bien entendu quun ordre de grandeur - il
paraicirct opportun de remplacer lactuel taux de 5 par un taux de 20 Le taux moyen de CIR
perccedilu par la vingtaine de plus gros beacuteneacuteficiaires passerait alors denviron 20 aujourdhui agrave
environ 30 (apregraves prise en compte du passage du taux de droit commun de 30 agrave 40 )
Ce nouveau taux de 20 serait deux fois plus faible que le nouveau taux de droit commun
de 40 Le choix fait en 2008 de retenir un baregraveme du CIR moins favorable pour les grandes
entreprises serait donc preacuteserveacute
Le coucirct de cette mesure serait de lordre de 300 millions deuros
middot Larticle 55 du projet de loi de finances pour 2013 tend agrave eacutetendre le CIR dans le cas des
PME indeacutependantes aux opeacuterations de conception de prototypes ou installations pilotes de
nouveaux produits ne relevant pas de la RampD
Le CIR ne serait alors que de 20 ce qui est un facteur dinseacutecuriteacute juridique en raison des
incertitudes sur le fait de savoir si un prototype ou une installation pilote relegraveve de la RampD (et
29
permet donc de beacuteneacuteficier dun CIR au taux de droit commun actuellement de 30 ) ou de
linnovation hors RampD (auquel cas il ne permettrait de beacuteneacuteficier que dun CIR de 20 )
Il serait donc utile de porter ce taux au niveau de droit commun proposeacute ici pour les PME
indeacutependantes soit 40 Le coucirct de lextension preacutevue par larticle 55 du projet de loi de
finances pour 2013 eacutetant eacutevalueacute agrave 300 millions deuros cette mesure aurait un coucirct eacutequivalent
middot Enfin la possibiliteacute pour les entreprises de faire preacutefinancer leur creacuteance de CIR par les
banques doit ecirctre rendue effective comme le Gouvernement sy est engageacute
b) Financer ces mesures sans reacuteduire les creacuteations demplois et tout en supprimant le risque
deffet de seuil
Le preacutesent article a pour objet non seulement dameacuteliorer la compeacutetitiviteacute mais aussi de creacuteer
des emplois On a vu quil doit permettre den creacuteer environ 300 000 apregraves prise en compte des
mesures de financement soit de lordre de 400 000 emplois laquo bruts raquo Reacuteduire le coucirct du
CICE de lordre de 3 milliards deuros reacuteduirait donc toutes choses eacutegales par ailleurs le
nombre demplois creacuteeacutes denviron 60 000 ce qui nest pas souhaitable
Il est possible deacuteviter ce problegraveme en augmentant la part du CICE alleacutegeant le coucirct des bas
salaires En effet la demande de travail par les entreprises deacutepend dautant plus de son coucirct
que celui-ci est faible
Aussi votre rapporteur geacuteneacuteral suggegravere de deacutefinir le montant du CICE non comme un taux
appliqueacute aux salaires jusquagrave 25 SMIC mais comme un montant deacutefini en euros par
heure de travail
Selon les donneacutees dont dispose votre rapporteur geacuteneacuteral deacutefinir le CICE comme eacutegal agrave 70
centimes par heure de travail347()
jusquagrave 25 SMIC permettrait de creacuteer un nombre
eacutequivalent demplois tout en eacuteconomisant environ 3 milliards deuros
Ce reacutesultat paradoxal - creacuteer autant demplois pour un coucirct moindre -viendrait du fait que
dans le dispositif proposeacute par votre rapporteur geacuteneacuteral le CICE exprimeacute en pourcentage du
salaire brut serait dautant plus eacuteleveacute que le salaire serait faible (de plus de 7 au niveau du
SMIC il serait de seulement 3 agrave 25 SMIC) Or comme on la indiqueacute la demande de
travail par les entreprises deacutepend surtout de son coucirct pour les bas salaires
Par ailleurs le preacutesent article suscite un risque deffet de seuil Comme le souligne COE-
Rexecode dans une reacutecente eacutetude348()
laquo le CICE pourrait constituer une laquo barriegravere agrave la
hausse des salaires raquo autour de 25 SMIC En effet parce quil seacuteteint au-delagrave de 25 SMIC
le meacutecanisme de CICE introduit un effet de seuil A ce niveau de reacutemuneacuteration toute hausse
de salaire se traduira par une hausse disproportionneacutee du coucirct du travail raquo La modification
proposeacutee par votre rapporteur geacuteneacuteral permet eacutegalement de reacutesoudre ce problegraveme En effet
lalleacutegement correspondant agrave 25 SMIC serait eacutegal agrave seulement 3 du salaire ce qui est
suffisamment faible
Montant dun CICE eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail jusquagrave 25 SMIC
(en du salaire brut)
30
Rappel le SMIC horaire brut est de 940 euros
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
Source calculs de votre rapporteur geacuteneacuteral
Certes lindustrie dont les salaires sont eacuteleveacutes beacuteneacuteficierait proportionnellement un peu
moins du CICE Cependant cela serait plus que compenseacute par le renforcement du CIR qui lui
permettrait de beacuteneacuteficier denviron 55 milliards deuros dalleacutegements (contre 44 milliards
dans le cas du texte adopteacute par lAssembleacutee nationale)
Limportance de la part des alleacutegements dimpocirct beacuteneacuteficiant directement agrave lindustrie doit
certes ecirctre relativiseacutee En effet les services constituent des laquo intrants raquo de lindustrie Ainsi la
deacutegradation de la compeacutetitiviteacute de la France par rapport agrave lAllemagne provient de leacutevolution
des salaires au niveau de lensemble de leacuteconomie et non de la seule industrie dont les
salaires nont pas eacuteteacute plus dynamiques quen Allemagne
Toutefois si lobjectif est de permettre aux entreprises industrielles de reconstituer leurs
marges pour monter en gamme il est plus efficace pour un montant donneacute dalleacutegements que
la plus forte proportion possible de ces alleacutegements beacuteneacuteficie directement agrave lindustrie
2 Lameacutelioration du dispositif laquo jeunes docteurs raquo du CIR proposeacutee par votre
rapporteur geacuteneacuteral
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose dans le cas du CIR de mettre en oeuvre une proposition de
notre collegravegue Michel Berson dans son rapport dinformation preacuteciteacute tendant agrave assouplir le
critegravere deffectifs du dispositif laquo jeunes docteurs raquo
3 Un enjeu essentiel le preacutefinancement du CICE pour les PME et les ETI
Comme on la indiqueacute ci-avant le preacutesent article propose deacutetendre au CICE la disposition
actuellement applicable pour le CIR selon laquelle la creacuteance des entreprises vis-agrave-vis de
lEtat peut ecirctre ceacutedeacutee agrave des banques
Or dans le cas du CIR cette possibiliteacute na quasiment pas eacuteteacute utiliseacutee par les entreprises faute
doffre de la part des banques Cela est particuliegraverement dommageable aux PME pour
lesquelles il peut ecirctre difficile dattendre une anneacutee entre la reacutealisation dune deacutepense et le
beacuteneacutefice du creacutedit dimpocirct La question se pose avec une acuiteacute encore plus grande dans le cas
des ETI qui sans avoir un accegraves aiseacute au creacutedit bancaire se voient imputer le CIR selon les
regravegles de droit commun soit au cours des quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique
laquo Un meacutecanisme de preacutefinancement sera mis en place degraves 2013 pour ameacuteliorer
31
immeacutediatement la situation de treacutesorerie des PME et ETI qui le demandent Ce meacutecanisme
devra permettre aux eacutetablissements bancaires de proposer agrave leurs clients une avance sur le
montant de leur creacuteance fiscale Afin de sassurer que toutes les entreprises puissent en
beacuteneacuteficier un adossement agrave une garantie de la banque publique dinvestissement (BPI) est
envisageacute pour faciliter lobtention de ce preacutefinancement raquo
La mise en place rapide et effective dun tel dispositif est neacutecessaire pour maximiser leffet
incitatif du CICE
Deacutecision de la commission votre commission vous propose dadopter cet article ainsi
modifieacute
LE TEXTE VOTE PAR L ASEMBLE NATIONALE
Article 24 bis (nouveau)
I - Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute
A - Il est reacutetabli un article 244 quater C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 244 quater C - I - Les entreprises imposeacutees dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44 sexies A 44 septies 44 octies 44 octies A et 44 decies
agrave 44 quindecies et les coopeacuteratives viseacutees aux 2deg 3deg et 3deg bis du 1 de larticle 207 peuvent
beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le financement de lameacutelioration de leur
compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere dinvestissement de recherche
dinnovation de formation de recrutement de prospection de nouveaux marcheacutes et de
reconstitution de leur fonds de roulement Lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct conformeacutement aux objectifs mentionneacutes agrave la phrase preacuteceacutedente
Le creacutedit dimpocirct ne peut ni financer une hausse de la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni
augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions de direction dans
lentreprise
laquo II - Le creacutedit dimpocirct mentionneacute au I est assis sur les reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs salarieacutes au cours de lanneacutee civile Sont prises en compte les reacutemuneacuterations
telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale agrave larticle L 242-1
du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux fois et demie le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la base de la dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas
eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou suppleacutementaires sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee le salaire minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave
ils sont preacutesents dans lentreprise
laquo Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenues pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
laquo III - Le taux du creacutedit dimpocirct est fixeacute agrave 6
laquo IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par les socieacuteteacutes de personnes mentionneacutees aux articles 8
238 bis L 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionneacutes aux articles 238 ter
239 quater 239 quater B 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes peut ecirctre utiliseacute par leurs associeacutes proportionnellement agrave leurs droits dans ces
socieacuteteacutes ou groupements agrave condition quil sagisse de redevables de limpocirct sur les socieacuteteacutes ou
de personnes physiques participant agrave lexploitation au sens du 1deg bis du I de larticle 156
32
laquo V - Les organismes chargeacutes du recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale dues pour
lemploi des personnes mentionneacutees au I du preacutesent article sont habiliteacutes agrave recevoir dans le
cadre des deacuteclarations auxquelles sont tenues les entreprises aupregraves deux et agrave veacuterifier dans le
cadre des controcircles quils effectuent les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations donnant lieu au
creacutedit dimpocirct Ces eacuteleacutements relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct sont transmis agrave
ladministration fiscale
laquo VI - Un deacutecret fixe les conditions dapplication du preacutesent article notamment les
obligations deacuteclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale raquo
B - Il est reacutetabli un article 199 ter C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 199 ter C - I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le contribuable au titre de lanneacutee au cours de laquelle les reacutemuneacuterations
prises en compte pour le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de creacutedit dimpocirct
constitue au profit du contribuable une creacuteance sur lEacutetat deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de limpocirct sur le revenu ducirc au titre des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee puis sil y a lieu la fraction non utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
laquo La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions preacutevus aux articles
L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et financier
laquo En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la peacuteriode mentionneacutee agrave la
derniegravere phrase du premier alineacutea du preacutesent I la fraction de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute
imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
laquo II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement remboursable
lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises suivantes
laquo 1deg Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et moyennes entreprises
donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008
deacuteclarant certaines cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application des
articles 87 et 88 du traiteacute (Regraveglement geacuteneacuteral dexemption par cateacutegorie)
laquo 2deg Les entreprises nouvelles autres que celles mentionneacutees au III de larticle 44 sexies dont
le capital est entiegraverement libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere continue agrave 50 au moins
laquo a) Par des personnes physiques
laquo b) Ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins par des personnes
physiques
laquo c) Ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de placement agrave risques des
socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes
unipersonnelles dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des trois derniers alineacuteas du 12 de larticle 39 entre les entreprises et ces
derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
laquo Ces entreprises peuvent demander le remboursement immeacutediat de la creacuteance constateacutee au
titre de lanneacutee de creacuteation et des quatre anneacutees suivantes
laquo 3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies-0 A
laquo 4deg Les entreprises ayant fait lobjet dune proceacutedure de conciliation ou de sauvegarde dun
redressement ou dune liquidation judiciaire Ces entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance non utiliseacutee agrave compter de la date de la deacutecision ou du
jugement qui a ouvert ces proceacutedures raquo
C - Il est reacutetabli un article 220 C ainsi reacutedigeacute
33
laquo Art 220 C - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct sur les
socieacuteteacutes ducirc par lentreprise dans les conditions preacutevues agrave larticle 199 ter C raquo
D - Le c du 1 de larticle 223 O est ainsi reacutetabli
laquo c Des creacutedits dimpocirct deacutegageacutes par chaque socieacuteteacute du groupe en application de
larticle 244 quater C larticle 199 ter C sapplique agrave la somme de ces creacutedits dimpocirct raquo
II - Larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute
laquo Le premier alineacutea sapplique eacutegalement au creacutedit dimpocirct preacutevu agrave larticle 244 quater C du
mecircme code raquo
III - A - Le I est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er
janvier 2013
B - Le taux mentionneacute au III de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts est de 4
au titre des reacutemuneacuterations verseacutees en 2013
IV - Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu agrave
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute au premier alineacutea
du preacutesent IV est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit
V - Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise
295
laquo La mondialisation nest pas coupable raquo 1998
296
Lionel Fontagneacute et Guillaume Gaulier laquo Performances agrave lexportation de la France et
de lAllemagne raquo Conseil danalyse eacuteconomique 2008
297
laquo La place occupeacutee dans les deacutebats de politique eacuteconomique par la question des eacutechanges
exteacuterieurs de la France en deacutepasse les enjeux reacuteels () Sinterroger sur les performances
exportatrices relatives de la France et de lAllemagne na de sens que dans la mesure ougrave cela
permet didentifier des caracteacuteristiques speacutecifiques des secteurs exportateurs des deux pays et
degraves lors que ces caracteacuteristiques sont susceptibles daffecter les capaciteacutes respectives des deux
eacuteconomies agrave creacuteer des richesses Mecircme si le PIB ne reacutesume pas ces richesses il est utile de
noter que le champion de lexportation quest lAllemagne na dans les dix derniegraveres anneacutees
enregistreacute que deux fois en 2006 et 2007 un taux de croissance supeacuterieur agrave celui de la France
raquo
298
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 10 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 330 points de PIB
34
299
Regraveglement (UE) ndeg 11762011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre
2011 sur la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques regraveglement (UE)
ndeg 11742011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre 2011 eacutetablissant des
mesures dexeacutecution en vue de remeacutedier aux deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs dans
la zone euro
300
Concregravetement la part de la France dans les exportations mondiales est passeacutee denviron
6 au deacutebut des anneacutees 2000 agrave 5 il y a cinq ans et agrave 4 aujourdhui
301
Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de
reacuteforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabiliteacute de
la France pour la peacuteriode 2012-2016
302
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 2 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 65 points de PIB
303
Rapport ndeg 390 tome I (2011-2012) 21 feacutevrier 2012
304
Le passage du taux normal de 196 agrave 212 aurait repreacutesenteacute pour le prix des biens
concerneacutes une augmentation de seulement 13 (le prix des biens concerneacutes passant en effet
de 1196 agrave 1212) Par ailleurs le taux normal de TVA repose seulement sur 45 de la
consommation (60 de la consommation pour la TVA dans son ensemble) Si les entreprises
avaient utiliseacute inteacutegralement la TVA sociale pour reconstituer leurs marges laugmentation
des prix agrave la consommation aurait donc eacuteteacute de 13 times 45 = 06 Comme le souligne la
Cour des comptes citant une eacutetude de la Bundesbank en Allemagne laugmentation du taux
normal de la TVA de 3 points au 1er
janvier 2007 sest quasiment totalement reacutepercuteacutee dans
les prix
305
Anneacutees 2013 agrave 2018 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2019 et 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance des deacutepenses salariales de 4 par an
306
Le Gouvernement suppose que le CICE beacuteneacuteficie pour la moitieacute aux PME
307
Le Gouvernement suppose que pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct
budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo
correspond agrave une monteacutee en puissance plus rapide que celle habituellement retenue dans le
cas du CIR ( 40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4)
308
Reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
309
Anneacutees 2014 agrave 2017 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2018 agrave 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance de la TVA de 4 par an
310
Le montant de 3 milliards deuros est celui figurant dans lexposeacute sommaire de
lamendement ndeg 5 du Gouvernement au preacutesent projet de loi inseacuterant le preacutesent article On
suppose ensuite que le produit augmente de 4 par an
311
Ce sceacutenario alternatif se justifie par le fait quen pratique le Gouvernement najustera
pas de maniegravere laquo fine raquo ses deacutepenses en fonction du coucirct du CICE et du rendement de la TVA
et de la fiscaliteacute eacutecologique mais se contentera vraisemblablement de modifier sa norme de
deacutepenses en deacutebut de peacuteriode
312
Le taux preacutevu pour 2013 (4 ) est eacutegal aux deux tiers de celui preacutevu en reacutegime de
croisiegravere (6 ) ce qui explique leacutecart entre ces deux montants
313
40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4
314
07 milliard en 2014 14 milliard en 2015 22 milliards en 2016 1 milliard en 2017 et
02 milliard en 2018
35
315
On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -
rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de
programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions
de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte
national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des
preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires
de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo
316
Larticle 244 quater B
317
Larticle 199 ter B
318
Larticle 220 B
319
Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des
jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal
(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche
de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins
demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense
(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44
quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)
320
I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle
dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter
soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des
beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts
dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme
des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo
321
Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune
concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui
reprennent de telles activiteacutes
322
Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves
lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles
323
Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la
fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres
que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo
exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en
application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non
commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave
un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que
larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne
peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct
324
Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source
compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du
28 novembre 2012)
325
laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
15
PME au sens du droit
communautaire
[alineacutea situeacute plus loin dans le
texte]
4deg
1deg
Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et
moyennes entreprises donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE)
ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008 deacuteclarant certaines
cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application
des articles 87 et 88 du traiteacute (regraveglement geacuteneacuteral dexemption par
cateacutegorie)
Entreprises nouvelles 1deg Les entreprises autres que
celles mentionneacutees au III de
larticle 44 sexies321()
creacuteeacutees agrave
compter du 1er
janvier 2004 et
dont le capital est entiegraverement
libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere
continue agrave 50 au moins
2deg Les entreprises nouvelles
autres que celles mentionneacutees au
III de larticle 44 sexies dont le
capital est entiegraverement libeacutereacute et
deacutetenu de maniegravere continue agrave 50
au moins
a) par des personnes physiques
b) ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins
par des personnes physiques
c) ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de
placement agrave risques des socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des
socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes unipersonnelles
dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des deuxiegraveme agrave quatriegraveme alineacuteas du 12 de
larticle 39 entre les entreprises et ces derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
Ces entreprises peuvent
demander le remboursement
immeacutediat de la creacuteance constateacutee
au titre de lanneacutee de creacuteation Il
en est de mecircme pour les creacuteances
constateacutees au titre des quatre
anneacutees suivantes
Ces entreprises peuvent
demander le remboursement
immeacutediat de la creacuteance constateacutee
au titre de lanneacutee de creacuteation et
des quatre anneacutees suivantes
Jeunes entreprises
innovantes
[alineacutea situeacute plus loin dans le
texte]
3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies
0 A
Entreprises ayant fait
lobjet de certaines
proceacutedures
(sauvegarde
redressement
2deg Les entreprises ayant fait
lobjet dune proceacutedure de
sauvegarde dun redressement ou
dune liquidation judiciaires Ces
entreprises peuvent demander le
4deg Les entreprises ayant fait
lobjet dune proceacutedure de
conciliation ou de sauvegarde
dun redressement ou dune
liquidation judiciaires Ces
16
liquidation) remboursement de leur creacuteance
non utiliseacutee agrave compter de la date
du jugement qui a ouvert ces
proceacutedures
[3deg et 4deg voir ci-dessus]
entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance
non utiliseacutee agrave compter de la date
de la deacutecision ou du jugement qui
a ouvert ces proceacutedures
Dispositions
speacutecifiques aux
entreprises creacuteeacutees
depuis moins de deux
ans
Les entreprises creacuteeacutees depuis
moins de deux ans qui sollicitent
le remboursement immeacutediat de la
creacuteance de creacutedit dimpocirct pour
deacutepenses de recherche doivent
preacutesenter agrave lappui de leur
demande les piegraveces justificatives
attestant de la reacutealiteacute des
deacutepenses de recherche
-
Les diffeacuterences par rapport agrave limputation du CIR mineures sont322()
- lextension du beacuteneacutefice immeacutediat du creacutedit dimpocirct aux entreprises ayant fait lobjet dune
proceacutedure de conciliation Larticle 16 ter du preacutesent projet de loi inseacutereacute agrave linitiative de notre
collegravegue deacuteputeacute Gilles Carrez aligne sur ce point larticle 199 ter B (relatif au CIR) sur
larticle 199 ter C (relatif au CICE)
- labsence de la disposition selon laquelle les entreprises creacuteeacutees depuis moins de deux ans qui
sollicitent le remboursement immeacutediat de la creacuteance doivent preacutesenter agrave lappui de leur
demande les piegraveces justificatives attestant de la reacutealiteacute des deacutepenses En effet si cette
exigence a une utiliteacute dans le cas des deacutepenses de RampD elle nen a pas dans celui des
deacutepenses de personnel
- labsence de reprise dune preacutecision deacutejagrave inutile pour le CIR323()
III LES MODIFICATIONS APPORTEacuteES PAR LASSEMBLEacuteE NATIONALE
A Les amendements adopteacutes agrave linitiative de la commission des finances de lassembleacutee nationale
Comme on la indiqueacute le preacutesent article reacutesulte dun amendement du Gouvernement adopteacute
par lAssembleacutee nationale
Compte tenu de limportance de lamendement concerneacute (ndeg 4) la commission des finances de
lAssembleacutee nationale la examineacute de mecircme que celui (ndeg 5) inseacuterant larticle 24 quater degraves sa
reacuteunion du 28 novembre 2012 relative agrave lexamen du preacutesent projet de loi de finances
rectificative
Elle a alors adopteacute sept sous-amendements Lun deux (ndeg 217) tendait agrave eacutetendre le CICE agrave la
taxe sur les salaires pour un coucirct alors eacutevalueacute agrave 15 milliard deuros324()
Cet amendement a
eacuteteacute retireacute en seacuteance au profit de lamendement 391 du Gouvernement dont le champ est plus
restreint et qui a inseacutereacute larticle 24 ter du preacutesent projet de loi de finances relatif aux
associations
Les six autres sous-amendements tous adopteacutes en seacuteance publique avec un avis favorable du
Gouvernement avaient pour objet de sassurer que le CICE eacutetait bien utiliseacute par les
entreprises pour ameacuteliorer leur compeacutetitiviteacute Ils se conforment en cela agrave lesprit de lexposeacute
des motifs de lamendement inseacuterant le preacutesent article qui indique que laquo lutilisation de ce
creacutedit dimpocirct sera eacutevalueacutee au sein des entreprises selon les modaliteacutes qui seront deacutefinies
dans la loi comme au niveau macroeacuteconomique au sein dun comiteacute de suivi chargeacute de
17
dresser agrave intervalle reacutegulier un constat partageacute sur le bon fonctionnement du dispositif raquo Ces
mesures devaient ecirctre prises dans le cadre des laquo dispositions leacutegislatives deacutebut 2013 sur la
gouvernance des entreprises lexemplariteacute en matiegravere de reacutemuneacuteration des dirigeants et sur
le civisme fiscal ainsi quen matiegravere dordre public eacuteconomique agrave travers le projet de loi
relatif agrave la consommation raquo ce que nos collegravegues deacuteputeacutes ont souhaiteacute anticiper
Les sous-amendements adopteacutes par la commission des finances de lAssembleacutee nationale
agrave lamendement ndeg4 du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article lors de son examen du
preacutesent PLFR le 28 novembre 2012
Numeacutero Auteur Objet reacutesumeacute Sort en
seacuteance
215
(rect)
M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
des finances membres du groupe
SRC
Mise en place de comiteacutes de suivi Adopteacute
216 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
Une loi peut fixer les conditions
dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du
personnel ainsi que les modaliteacutes du
controcircle par les partenaires sociaux
Adopteacute
217 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Juanico M Goua M
Grandguillaume et les
commissaires aux finances
membres du groupe SRC
Extension du CICE agrave la taxe sur les
salaires
Retireacute
218 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
laquo Lentreprise retrace dans ses
comptes annuels lutilisation du
creacutedit dimpocirct raquo conformeacutement agrave
lobjectif de compeacutetitiviteacute
Adopteacute
219
(rect)
M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
laquo Le creacutedit dimpocirct ne peut ni
financer une hausse de la part des
beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter
les reacutemuneacuterations des personnes
exerccedilant des fonctions de direction
dans lentreprise raquo
Adopteacute
220 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
Le CICE a pour objet le
financement de lameacutelioration de la
Adopteacute
18
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
compeacutetitiviteacute
304 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
Le CICE est assis sur les
reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs
salarieacutes au cours de lanneacutee civile
(coordination avec le sous-
amendement 220 qui supprime la
proposition correspondante et que
ce sous-amendement propose de
reacutetablir ailleurs dans le texte)
Adopteacute
Plusieurs sous-amendements nappellent pas de commentaire particulier
- le sous-amendement 215 (mise en place de comiteacutes de suivi325()
) concerne linformation et
leacutevaluation
- les sous-amendements 216 (possibiliteacute dune loi326()
) et 220 (objet du CICE327()
) ne sont pas
normatifs
- le sous-amendement 304 est de coordination
Deux dispositions sont plus importantes
- le sous-amendement 218 selon lequel lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct
- le sous-amendement 219 qui preacutevoit que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part
des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions
de direction dans lentreprise
Selon les informations obtenues par votre rapporteur geacuteneacuteral le Gouvernement envisagerait
dans le cas du sous-amendement 218 de preacutevoir dans le deacutecret dapplication du preacutesent
article que les entreprises annexent agrave leurs comptes annuels un document dans lequel elles
indiqueraient de maniegravere neacutecessairement subjective les deacutepenses quelles estimeraient avoir
eacuteteacute reacutealiseacutees gracircce au CICE
Le sous-amendement 219 preacutevoit quant agrave lui que le CICE laquo ne peut ni financer une hausse de
la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des
fonctions de direction dans lentreprise raquo A moins de se lancer dans des uchronies pour
eacutetablir quelles deacutepenses nauraient pas eacuteteacute reacutealiseacutees sans le creacutedit dimpocirct le respect de cette
obligation ne pourra par nature ecirctre veacuterifieacute
Il ressort des deacutebats agrave lAssembleacutee nationale que lintention du rapporteur geacuteneacuteral de sa
commission des finances ainsi que du Gouvernement eacutetait dobliger les entreprises agrave se
justifier dans le cadre du dialogue social au sein de lentreprise au sujet de lutilisation de ce
creacutedit dimpocirct
B Lextension du cice aux socieacuteteacutes coopeacuteratives
A linitiative de notre collegravegue deacuteputeacute Jean-Louis Dumont lAssembleacutee nationale a adopteacute
avec un avis deacutefavorable du Gouvernement un sous-amendement 306 preacutevoyant que les
coopeacuteratives dentreprises peuvent beacuteneacuteficier du CICE mecircme si elles ne sont pas imposeacutees sur
les beacuteneacutefices
19
Actuellement ces coopeacuteratives ne peuvent beacuteneacuteficier daucun creacutedit dimpocirct (quil sagisse ou
non du CICE) y compris sur la part de leurs activiteacutes soumises agrave limposition des beacuteneacutefices
Cet amendement adopte a priori la solution inverse consistant agrave leur permettre de beacuteneacuteficier
du CICE sur la totaliteacute de leurs activiteacutes y compris celles qui ne sont pas assujetties agrave
limposition des beacuteneacutefices Toutefois le deuxiegraveme alineacutea du II du texte proposeacute par le preacutesent
article pour larticle 244 quater C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts preacutevoit que laquo pour
ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre retenues
pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur les
socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun () raquo
La combinaison de ces deux dispositions paraicirct impliquer que les coopeacuteratives ne beacuteneacuteficient
du CICE que pour leurs activiteacutes assujetties agrave limposition des beacuteneacutefices
IV LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT
A Des mesures favorables agrave lemploi agrave la croissance et agrave la compeacutetitiviteacute
Le ministre de leacuteconomie et des finances a deacuteclareacute le 6 novembre 2012 laquo Nous avons
calculeacute que le creacutedit dimpocirct creacuteerait 300 000 emplois et 05 point de PIB sur le
quinquennat raquo328()
En reacuteponse agrave une question de votre rapporteur geacuteneacuteral il a fourni les tableaux ci-apregraves
Limpact des mesures proposeacutees selon le Gouvernement
(eacutecart par rapport au sceacutenario sans reacuteforme en pp)
1 Impact du CICE seul
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 06 08 09 11
Exportations 00 01 02 04 07 08
Importations 01 03 06 08 08 04
Prix de la consommation des meacutenages -01 -04 -09 -14 -18 -23
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 249 348 396 387
2 Impact de lensemble des mesures
(CICE+augmentation de la TVA+augmentation de la fiscaliteacute eacutecologique+eacuteconomies
suppleacutementaires)
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 03 04 05 06
Exportations 00 01 01 03 05 06
20
Importations 01 03 02 03 02 00
Prix de la consommation des meacutenages -01 -02 -02 -06 -08 -15
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 224 282 302 318
Source reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
Quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances confirment ces ordres de
grandeur
1 Un PIB accru de quelques dixiegravemes de point agrave lhorizon 2017 et de plus dun point agrave
long terme
Tout dabord les donneacutees publieacutees par le Treacutesor en 2010 sur les principaux reacutesultats de son
modegravele MESANGE suggegraverent si lon combine les sceacutenarios pertinents un impact sur le PIB
denviron 03 point en 2017 ce qui est compatible avec lestimation de 05 point indiqueacutee par
le Gouvernement agrave cette eacutecheacuteance
Limpact deviendrait de plus en plus important au fil du temps pour se stabiliser agrave environ 1
point de PIB En effet selon MESANGE les reacuteductions de deacutepenses preacutesentent la particulariteacute
de ne pas reacuteduire le PIB agrave long terme contrairement aux augmentations de recettes
Limpact sur le PIB du CICE et de son financement
quelques ordres de grandeur indicatifs selon votre commission des finances
(en points de PIB)
2014 2015 2016 2017 2022 Long
terme
CICE 02 05 08 10 11 14
Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03
Fiscaliteacute eacutecologique
-01 -01 -01 -01
Economies suppleacutementaires de deacutepenses
publiques
-01 -03 -03 -03 -02 00
Total 00 00 01 03 05 10
Meacutethodologie combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein Olivier
Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document de
travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010 Dans le cas des deacutepenses publiques le
document preacuteciteacute indiquant seulement limpact dune diminution de linvestissement les
reacutesultats ont eacuteteacute par convention diviseacutes par deux Ce tableau prend en compte la chronologie
dentreacutee en vigueur des diffeacuterentes mesures
NB ce tableau ne preacutetend pas constituer un chiffrage alternatif agrave celui du Gouvernement Il
sagit simplement de veacuterifier les ordres de grandeur
21
Source calculs de la commission des finances
Ce sceacutenario implique toutefois que les eacuteconomies portent sur les deacutepenses dune maniegravere
geacuteneacuterale et pas sur les deacutepenses dinvestissement En effet si tel eacutetait le cas les reacutesultats
preacuteciteacutes du modegravele MESANGE publieacutes en 2010 suggegraverent que le CICE et les mesures
destineacutees agrave le financer pourraient reacuteduire le PIB de 02 point les trois premiegraveres anneacutees329()
Ainsi le Gouvernement indique en reacuteponse au questionnaire de votre rapporteur geacuteneacuteral que
laquo limpact du financement deacutependra crucialement de la nature des eacuteconomies reacutealiseacutees raquo
2 Environ 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme
Lestimation de 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme avanceacutee par le Gouvernement est
vraisemblable
En effet quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances suggegraverent que
limpact serait de lordre de 400 000 emplois creacuteeacutes par le CICE et 100 000 emplois deacutetruits par
les mesures destineacutees agrave le financer soit un impact net de lordre de 300 000 emplois creacuteeacutes
comme le montre le tableau ci-apregraves
Meacutethodologie des simulations du tableau ci-apregraves
La meacutethodologie consiste agrave calculer le solde entre les creacuteations demplois reacutesultant de
lalleacutegement des cotisations patronales ou du CICE et les destructions demplois reacutesultant des
augmentations de recettes ou des diminutions de deacutepenses destineacutees agrave financer la mesure
Dans le cas des alleacutegements de cotisations ou du CICE limpact indiqueacute reacutesulte de la
reacutepartition du nombre de salarieacutes par niveau de reacutemuneacuteration et dune hypothegravese deacutelasticiteacute de
la demande de travail par les entreprises agrave son coucirct de 1 au niveau du SMIC et diminuant
progressivement jusquagrave 01 agrave partir de 18 SMIC
Dans le cas des mesures de financement les ordres de grandeur indiqueacutes sont ceux reacutesultant agrave
un horizon de 5 ans de la combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein
Olivier Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document
de travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010
Limpact sur lemploi de divers dispositifs quelques ordres de grandeur indicatifs
(Impact agrave moyen terme)
Montant
du
transfert
(Mds euro)
Impact sur lemploi
Commission des finances Estimations
existantes
Impact
alleacutegements
cotisations
Impact
mesures de
financement
Impact
total
Mesures de type laquo TVA sociale raquo
TVA sociale
laquo classique raquo1
13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002
Alleacutegements 20 1 000 000 - 1 000 800 0003
22
geacuteneacuteraux actuels
sur les bas
salaires
000
Sceacutenarios
DGTPE 20064
DGTPE
Sceacutenario 1
Maintien de la
progressiviteacute
actuelle5
8 150 000 -100 000 50 000 25 000
Sceacutenario 2
Alteacuteration
moyenne de la
progressiviteacute6
14 100 000 -170 000 -70
000
-90 000
Sceacutenario 3
Alteacuteration
minimale de la
progressiviteacute7
16 200 000 -190 000 10
000
-45 000
Sceacutenario 4
Alteacuteration
maximale de la
progressiviteacute8
57 400 000 -700 000 -300
000
-235 000
TVA sociale du
preacuteceacutedent
Gouvernement
132 150 000 -100 0009 50 000 Preacuteceacutedent
Gouvernement
100 000
CICE
CICE 20 400 000 -100 00010
300
000
Gouvernement
302 000
Montants 2006
1 Baisse de cotisations sociales identique pour lensemble des salaires
2 Il sagit de lintervalle des simulations sur la TVA sociale laquo classique raquo preacutesenteacutees au 2 du A
ci-avant Les deux bornes de lintervalle correspondent au sceacutenario 3 (- 10 000 emplois) et aux
sceacutenarios 1 et 4 (+ 80 000 emplois) des simulations de lEcole centrale figurant dans le
laquo rapport Besson raquo Le transfert proposeacute par le preacutesent projet de loi eacutetant de 132 milliards
deuros (et non dune dizaine de milliards deuros comme celui envisageacute par le laquo rapport
Besson raquo) ces chiffres sont majoreacutes denviron 30 pour faciliter la comparaison
23
3 Ce chiffre de 800 000 emplois ressort de la quinzaine deacutetudes qui ont eacuteteacute faites sur le sujet
en France comme le montre un article publieacute en janvier 2006 par Yannick LHorty (laquo Dix ans
deacutevaluation des exoneacuterations sur les bas salaires raquo in laquo Connaissance de lemploi raquo ndeg 24
janvier 2006) Il est eacutegalement mentionneacute par le Conseil des preacutelegravevements obligatoires dans
son eacutetude relative aux laquo Preacutelegravevements obligatoires dans une eacuteconomie globaliseacutee raquo demandeacutee
par la commission des finances en application de larticle L 351-3 du code des juridictions
financiegraveres qui lui a eacuteteacute remise le 7 octobre 2009 Selon une eacutetude reacutecente de la direction
geacuteneacuterale du Treacutesor laquo entre 06 et 11 millions demplois pourraient ecirctre deacutetruits en lespace
de quelques anneacutees si lon supprimait totalement les allegravegements raquo (Cyril Nouveau Benoicirct
Ourliac laquo Les allegravegements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de
1993 agrave 2009 raquo Treacutesor-eacuteco ndeg 97 janvier 2012)
4 Groupe de travail sur leacutelargissement de lassiette des cotisations employeurs de seacutecuriteacute
sociale (30 mai 2006)
5 Baisse uniforme de 2 points du taux des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale quel que
soit le niveau de salaire
6 Baregraveme actuel au niveau du SMIC alleacutegement progressif jusquagrave 145 SMIC au-delagrave
fixation dun taux unique de 226
7 Annulation des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale au niveau du SMIC allegravegement
progressif entre le SMIC et 145 SMIC au-delagrave de 145 SMIC fixation dun taux unique de
226
8 Annulation des cotisations patronales de cotisations sociales au niveau du SMIC
allegravegement deacutegressif entre le SMIC et 115 SMIC au-delagrave de 115 SMIC fixation dun taux
unique de 98
9 Impact minoreacute en conseacutequence dun financement partiel par la CSGle preacutelegravevement social
sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
10 En prenant en compte le fait que le financement est assureacute pour moitieacute par de moindres
deacutepenses
Source calculs de la commission des finances
c) Un dispositif plus beacuteneacutefique agrave lemploi que la TVA sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent
Gouvernement
Limpact du CICE et des mesures destineacutees agrave le financer est donc tregraves diffeacuterent de la TVA
sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent Gouvernement En effet cette derniegravere relevait de la seule
politique de compeacutetitiviteacute avec comme le montre le tableau un faible impact sur lemploi
Le fait que le CICE soit plus efficace en termes de creacuteation demplois sexplique par un double
pheacutenomegravene
- le CICE concerne uniformeacutement tous les salaires de 0 agrave 25 SMIC Pour un montant donneacute
il creacutee donc plus demplois que la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement qui laquo ciblait raquo les
salaires compris entre 16 et 21 SMIC
- agrave moyen terme le financement par la TVA deacutetruit davantage demplois - selon MESANGE -
quun financement reposant essentiellement sur de moindres deacutepenses
Par ailleurs les sommes en jeu sont plus importantes (203 milliards deuros pour le CICE
contre 132 milliards deuros pour la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement)
3 Une ameacutelioration de la compeacutetitiviteacute plus forte que dans le cas de la TVA sociale
proposeacutee par le Gouvernement preacuteceacutedent
24
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est plus favorable agrave lindustrie et donc agrave la
compeacutetitiviteacute que le dispositif de TVA sociale proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Certes le CICE serait tregraves leacutegegraverement moins laquo cibleacute raquo sur lindustrie que les baisses de
cotisations patronales alors proposeacutees Cependant la diffeacuterence ne serait pas significative la
part de lalleacutegement beacuteneacuteficiant agrave lindustrie eacutetant analogue (22 dans le cas du CICE et 25
dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement330()
)
Montants de CICE par branche selon le Gouvernement (creacuteance 2014)
Part dans la
valeur ajouteacutee
Gain CICE Rendement TVA
En En du
total
En
Mds euro
En du
total
En
Mds euro
Agriculture 2 2 04 1 00
Industrie 13 22 44 16 10
Construction 6 10 20 29 18
Commerce 11 18 37 ND ND
Transports 5 9 19 10 07
Heacutebergement restauration 2 5 11 26 16
Information et
communication
5 4 08 6 04
Services financiers 5 4 09 1 01
Services immobiliers 13 1 03 1 01
Services scientifiques et
techniques
7 7 13 3 02
Services administratifs et
de soutien
6 10 20 3 02
Autres services 26 8 16 3 02
Total 100 100 203 100 64
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
25
En revanche les sommes en jeu eacutetant plus importantes dans le cas du CICE (203 milliards
deuros) que dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement (132 milliards
deuros) au total la fiscaliteacute de lindustrie est un peu plus alleacutegeacutee dans le cas du dispositif
proposeacute par le preacutesent article (44 milliards deuros contre 33 milliards deuros331()
)
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est donc plus favorable agrave la compeacutetitiviteacute que celui
proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Le preacutesent article propose donc un dispositif proche de celui preacuteconiseacute par le laquo rapport
Gallois raquo En effet celui-ci propose un alleacutegement des preacutelegravevements sur les entreprises de 20
milliards deuros332()
dont 35 pour lensemble constitueacute par lindustrie et les services
scientifiques et techniques333()
tregraves lieacutes agrave lindustrie334()
Or comme le montre le tableau ci-
avant cet ensemble beacuteneacuteficierait de 57 milliards deuros soit 28 du CICE
B Un dispositif qui peut faire lobjet de diverses ameacuteliorations
1 Ameacuteliorer limpact sur la compeacutetitiviteacute agrave coucirct inchangeacute
Le deacutebat sur limpact eacuteconomique du CICE ou des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo est
brouilleacute par lassimilation geacuteneacuteralement faite entre politique de compeacutetitiviteacute et politique de
lemploi En reacutealiteacute les deux politiques sont largement indeacutependantes et dans le cas du
preacutesent article comme des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo il faut neacutecessairement faire un
arbitrage entre limportance relative accordeacutee agrave ces deux politiques
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de lemploi il faut que les alleacutegements soient
dautant plus importants que les salaires sont bas (les bas salaires eacutetant ceux dont la demande
par les entreprises deacutepend le plus de leur coucirct)
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de compeacutetitiviteacute il faut que les alleacutegements
concernent uniquement les salaires supeacuterieurs agrave 2 SMIC (les salaires eacutetant plus eacuteleveacutes dans
lindustrie que dans le reste de leacuteconomie)
Pour autant il est bien eacutevident quune politique poursuivant un pur objectif de compeacutetitiviteacute
sans prendre en compte les consideacuterations demploi ne serait pas perccedilue comme leacutegitime et
ne serait donc pas soutenable
Le dispositif proposeacute peut encore faire lobjet de divers ameacutenagements afin dameacuteliorer son
efficaciteacute sa conditionnaliteacute et son eacutequiteacute
En effet dans le texte adopteacute par lAssembleacutee nationale
- les alleacutegements de preacutelegravevements obligatoires pour lindustrie et les services lieacutes335()
seraient
leacutegegraverement infeacuterieurs agrave ceux preacuteconiseacutes par le laquo rapport Gallois raquo (57 milliards deuros au lieu
de 7 milliards deuros)
- les 203 milliards deuros du CICE seraient attribueacutes aux entreprises sans conditionnaliteacute de
sorte que lon ne peut exclure quune partie des sommes en jeu ne serve agrave augmenter ni
lemploi ni la compeacutetitiviteacute
- la fin du beacuteneacutefice du dispositif agrave partir de 25 SMIC pourrait provoquer un effet de seuil
En conseacutequence votre rapporteur geacuteneacuteral propose
- de reacuteorienter une partie des 203 milliards deuros du CICE vers le CIR (plus efficient
que le CICE pour ameacuteliorer la compeacutetitiviteacute en particulier parce quil est conditionneacute agrave la
reacutealisation de certaines deacutepenses et beacuteneacuteficie en quasi-totaliteacute agrave lindustrie et aux services
lieacutes)
- de financer ces mesures par une modification du baregraveme du CICE qui pourrait ecirctre
deacutesormais eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail336()
jusquagrave 25 SMIC Pour un coucirct
leacutegegraverement infeacuterieur cela permettrait de creacuteer un nombre eacutequivalent demplois337()
Par
26
ailleurs il ny aurait plus deffet de seuil lalleacutegement correspondant pour 25 SMIC agrave
seulement 3 du salaire
Se contentant de modifier ou de deacuteplacer des laquo curseurs raquo de dispositifs existants ou proposeacutes
ces mesures naugmentent pas la complexiteacute par rapport au dispositif adopteacute par lAssembleacutee
nationale
Synthegravese des principales modifications proposeacutees par votre rapporteur geacuteneacuteral
(en milliards deuros)
Hypothegraveses de
reacutepartition
sectorielle
Impact des mesures proposeacutees
Observation
s
Part de
lindustri
e (en )
Part
des
service
s lieacutes
(en )
Industri
e
Service
s lieacutes
Sous
-
total
Autre
s
Tota
l
Compeacutetitiviteacute (sans conditionnaliteacute) et emploi
CICE CICE apregraves
modifications
proposeacutees par
votre
rapporteur
geacuteneacuteral
188 56 32 09 41 128 169
Compeacutetitiviteacute (avec forte conditionnaliteacute)
CIR stricto
sensu
Taux de 30
et 5 porteacutes
agrave 40 et 20
reacutevision
du calcul
forfaitaire des
deacutepenses de
fonctionneme
nt
65 20 20 06 27 05 31
CIR-
innovation
(art 55 du
PLF 2013)
Taux porteacute de
20 agrave 40
100 - 03 03 00 03
Total
Total
55 16 71 133 203
27
Pour
meacutemoire
Preacutesent
article
44 13 57 146 203
laquo Rapport
Gallois raquo
70 130 200
Dont 2 Mds euro pour le passage du taux laquo normal raquo de 30 agrave 40 300 Mns euro pour le
passage du taux de 5 agrave 20 et 800 Mns euro pour la reacutevision du calcul forfaitaire des
deacutepenses de fonctionnement
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012) On calcule que sur les 20 milliards deuros de baisses de cotisations patronales
preacuteconiseacutes par le rapport (les 10 milliards deuros de baisses de cotisation restants concernant
les cotisations salariales) 35 correspondent agrave 7 milliards deuros
Source calculs de la commission des finances
a) Renforcer le CIR
Votre rapporteur geacuteneacuteral preacuteconise de reacuteduire leacutegegraverement le montant du CICE pour renforcer
le CIR
Le CIR preacutesente en effet linteacuterecirct contrairement au CICE decirctre strictement conditionneacute agrave la
reacutealisation de deacutepenses speacutecifiques favorables agrave la compeacutetitiviteacute (de RampD ou en application
de larticle 55 du projet de loi de finances pour 2014 et dans le cas des PME indeacutependantes
certaines deacutepenses dinnovation) Il eacutevite donc de donner des laquo chegraveques en blanc raquo aux
entreprises Par ailleurs les nombreuses eacutetudes eacuteconomeacutetriques reacutealiseacutees sur le sujet au niveau
international concordent pour indiquer que les dispositifs de ce type ont un effet de levier de
lordre de 1 (autrement dit un euro daide fiscale augmente bien les deacutepenses de RampD
denviron un euro) Enfin le CIR beacuteneacuteficie pour les deux tiers agrave lindustrie (contre seulement
22 pour le CICE)
Ainsi un euro de CIR ameacuteliore davantage la compeacutetitiviteacute quun euro de CICE
(1) Reacutesoudre les deux problegravemes fondamentaux du CIR
Comme notre collegravegue Michel Berson la souligneacute dans son reacutecent rapport dinformation338()
sur le CIR celui-ci preacutesente sous sa forme actuelle deux deacutefauts fondamentaux
- tout dabord les deacutepenses venant en exceacutedent de 100 millions deuros beacuteneacuteficient dun CIR
non de 30 mais de seulement 5 ce qui prive le CIR de tout effet incitatif pour les
grandes entreprises concerneacutees Comme elles perccediloivent environ 800 millions deuros de CIR
(100 millions deuros pour la tranche agrave 5 et 700 millions deuros pour la tranche agrave 30 )
cela correspond agrave un gaspillage eacutequivalent dargent public
28
- ensuite le CIR est - comme le preacutesent creacutedit dimpocirct - perccedilu avec un deacutecalage temporel
pour des deacutepenses reacutealiseacutees une anneacutee n les PME indeacutependantes le perccediloivent lanneacutee n+1 et
les autres entreprises les anneacutees n+1 agrave n+4339()
Bien que ce pheacutenomegravene ne soit pas pris en
compte par les eacutevaluations eacuteconomeacutetriques cela reacuteduit manifestement leffet incitatif du CIR
pour les PME et certaines entreprises de taille intermeacutediaire (ETI) dont les deacutepenses de RampD
peuvent fortement varier dune anneacutee sur lautre et qui accegravedent plus difficilement au creacutedit
que les grandes entreprises
(2) Les propositions de votre commission des finances
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose de reacutesoudre ces deux problegravemes ainsi que de renforcer le
CIR par les mesures suivantes
middot Tout dabord le taux de 30 serait porteacute agrave 40 Cette mesure qui coucircterait environ 2
milliards deuros aurait pour principal objet de renforcer le CIR et donc dalleacuteger la fiscaliteacute
de lindustrie
middot Dans un mecircme ordre dideacutees les deacutepenses de fonctionnement prises en compte de maniegravere
forfaitaire ne seraient plus eacutegales agrave la somme de 50 des deacutepenses de personnel et 75 des
dotations aux amortissements mais agrave 75 de lensemble de ces deacutepenses
Le coucirct de cette mesure est de lordre de 800 millions deuros340()
middot Ensuite pour rendre le CIR incitatif pour les beacuteneacuteficiaires ayant plus de 100 millions deuros
de deacutepenses de RampD il faut remplacer leur taux marginal actuel de 5 par un taux
suffisamment eacuteleveacute341()
que votre rapporteur geacuteneacuteral propose de fixer agrave 20
Il faut souligner agrave cet eacutegard que contrairement agrave ce qui est souvent affirmeacute il nest pas eacutetabli
que les incitations fiscales agrave la RampD seraient moins efficaces pour les grandes entreprises que
pour les petites Les eacutetudes eacuteconomeacutetriques existant au niveau international sont rares et
contradictoires342()
et la seule reacutealiseacutee dans le cas de la France343()
suggegravere mecircme que le CIR
(abstraction faite du problegraveme preacuteciteacute) serait laquo plus efficace pour les grandes entreprises que
pour les plus petites raquo
Dans son rapport dinformation preacuteciteacute notre collegravegue Michel Berson suggegravere se fixant
comme contrainte de faire une proposition agrave coucirct constant que les plus grandes entreprises
beacuteneacuteficient dun CIR de 20 degraves le premier euro de deacutepenses (au lieu de 30 jusquagrave 100
millions deuros et 5 ensuite) Toutefois une telle disposition outre le fait quelle serait
deacutelicate agrave reacutediger impliquerait neacutecessairement des gagnants et des perdants344()
ce qui ne
paraicirct pas compatible avec la volonteacute du Gouvernement de convaincre les entreprises de la
stabiliteacute du dispositif qui est une condition de son efficaciteacute
Certaines eacutetudes eacuteconomeacutetriques345()
jugeant que lincitation tend agrave atteindre un plafond agrave
partir dun taux de 20 346()
- ce qui ne repreacutesente bien entendu quun ordre de grandeur - il
paraicirct opportun de remplacer lactuel taux de 5 par un taux de 20 Le taux moyen de CIR
perccedilu par la vingtaine de plus gros beacuteneacuteficiaires passerait alors denviron 20 aujourdhui agrave
environ 30 (apregraves prise en compte du passage du taux de droit commun de 30 agrave 40 )
Ce nouveau taux de 20 serait deux fois plus faible que le nouveau taux de droit commun
de 40 Le choix fait en 2008 de retenir un baregraveme du CIR moins favorable pour les grandes
entreprises serait donc preacuteserveacute
Le coucirct de cette mesure serait de lordre de 300 millions deuros
middot Larticle 55 du projet de loi de finances pour 2013 tend agrave eacutetendre le CIR dans le cas des
PME indeacutependantes aux opeacuterations de conception de prototypes ou installations pilotes de
nouveaux produits ne relevant pas de la RampD
Le CIR ne serait alors que de 20 ce qui est un facteur dinseacutecuriteacute juridique en raison des
incertitudes sur le fait de savoir si un prototype ou une installation pilote relegraveve de la RampD (et
29
permet donc de beacuteneacuteficier dun CIR au taux de droit commun actuellement de 30 ) ou de
linnovation hors RampD (auquel cas il ne permettrait de beacuteneacuteficier que dun CIR de 20 )
Il serait donc utile de porter ce taux au niveau de droit commun proposeacute ici pour les PME
indeacutependantes soit 40 Le coucirct de lextension preacutevue par larticle 55 du projet de loi de
finances pour 2013 eacutetant eacutevalueacute agrave 300 millions deuros cette mesure aurait un coucirct eacutequivalent
middot Enfin la possibiliteacute pour les entreprises de faire preacutefinancer leur creacuteance de CIR par les
banques doit ecirctre rendue effective comme le Gouvernement sy est engageacute
b) Financer ces mesures sans reacuteduire les creacuteations demplois et tout en supprimant le risque
deffet de seuil
Le preacutesent article a pour objet non seulement dameacuteliorer la compeacutetitiviteacute mais aussi de creacuteer
des emplois On a vu quil doit permettre den creacuteer environ 300 000 apregraves prise en compte des
mesures de financement soit de lordre de 400 000 emplois laquo bruts raquo Reacuteduire le coucirct du
CICE de lordre de 3 milliards deuros reacuteduirait donc toutes choses eacutegales par ailleurs le
nombre demplois creacuteeacutes denviron 60 000 ce qui nest pas souhaitable
Il est possible deacuteviter ce problegraveme en augmentant la part du CICE alleacutegeant le coucirct des bas
salaires En effet la demande de travail par les entreprises deacutepend dautant plus de son coucirct
que celui-ci est faible
Aussi votre rapporteur geacuteneacuteral suggegravere de deacutefinir le montant du CICE non comme un taux
appliqueacute aux salaires jusquagrave 25 SMIC mais comme un montant deacutefini en euros par
heure de travail
Selon les donneacutees dont dispose votre rapporteur geacuteneacuteral deacutefinir le CICE comme eacutegal agrave 70
centimes par heure de travail347()
jusquagrave 25 SMIC permettrait de creacuteer un nombre
eacutequivalent demplois tout en eacuteconomisant environ 3 milliards deuros
Ce reacutesultat paradoxal - creacuteer autant demplois pour un coucirct moindre -viendrait du fait que
dans le dispositif proposeacute par votre rapporteur geacuteneacuteral le CICE exprimeacute en pourcentage du
salaire brut serait dautant plus eacuteleveacute que le salaire serait faible (de plus de 7 au niveau du
SMIC il serait de seulement 3 agrave 25 SMIC) Or comme on la indiqueacute la demande de
travail par les entreprises deacutepend surtout de son coucirct pour les bas salaires
Par ailleurs le preacutesent article suscite un risque deffet de seuil Comme le souligne COE-
Rexecode dans une reacutecente eacutetude348()
laquo le CICE pourrait constituer une laquo barriegravere agrave la
hausse des salaires raquo autour de 25 SMIC En effet parce quil seacuteteint au-delagrave de 25 SMIC
le meacutecanisme de CICE introduit un effet de seuil A ce niveau de reacutemuneacuteration toute hausse
de salaire se traduira par une hausse disproportionneacutee du coucirct du travail raquo La modification
proposeacutee par votre rapporteur geacuteneacuteral permet eacutegalement de reacutesoudre ce problegraveme En effet
lalleacutegement correspondant agrave 25 SMIC serait eacutegal agrave seulement 3 du salaire ce qui est
suffisamment faible
Montant dun CICE eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail jusquagrave 25 SMIC
(en du salaire brut)
30
Rappel le SMIC horaire brut est de 940 euros
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
Source calculs de votre rapporteur geacuteneacuteral
Certes lindustrie dont les salaires sont eacuteleveacutes beacuteneacuteficierait proportionnellement un peu
moins du CICE Cependant cela serait plus que compenseacute par le renforcement du CIR qui lui
permettrait de beacuteneacuteficier denviron 55 milliards deuros dalleacutegements (contre 44 milliards
dans le cas du texte adopteacute par lAssembleacutee nationale)
Limportance de la part des alleacutegements dimpocirct beacuteneacuteficiant directement agrave lindustrie doit
certes ecirctre relativiseacutee En effet les services constituent des laquo intrants raquo de lindustrie Ainsi la
deacutegradation de la compeacutetitiviteacute de la France par rapport agrave lAllemagne provient de leacutevolution
des salaires au niveau de lensemble de leacuteconomie et non de la seule industrie dont les
salaires nont pas eacuteteacute plus dynamiques quen Allemagne
Toutefois si lobjectif est de permettre aux entreprises industrielles de reconstituer leurs
marges pour monter en gamme il est plus efficace pour un montant donneacute dalleacutegements que
la plus forte proportion possible de ces alleacutegements beacuteneacuteficie directement agrave lindustrie
2 Lameacutelioration du dispositif laquo jeunes docteurs raquo du CIR proposeacutee par votre
rapporteur geacuteneacuteral
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose dans le cas du CIR de mettre en oeuvre une proposition de
notre collegravegue Michel Berson dans son rapport dinformation preacuteciteacute tendant agrave assouplir le
critegravere deffectifs du dispositif laquo jeunes docteurs raquo
3 Un enjeu essentiel le preacutefinancement du CICE pour les PME et les ETI
Comme on la indiqueacute ci-avant le preacutesent article propose deacutetendre au CICE la disposition
actuellement applicable pour le CIR selon laquelle la creacuteance des entreprises vis-agrave-vis de
lEtat peut ecirctre ceacutedeacutee agrave des banques
Or dans le cas du CIR cette possibiliteacute na quasiment pas eacuteteacute utiliseacutee par les entreprises faute
doffre de la part des banques Cela est particuliegraverement dommageable aux PME pour
lesquelles il peut ecirctre difficile dattendre une anneacutee entre la reacutealisation dune deacutepense et le
beacuteneacutefice du creacutedit dimpocirct La question se pose avec une acuiteacute encore plus grande dans le cas
des ETI qui sans avoir un accegraves aiseacute au creacutedit bancaire se voient imputer le CIR selon les
regravegles de droit commun soit au cours des quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique
laquo Un meacutecanisme de preacutefinancement sera mis en place degraves 2013 pour ameacuteliorer
31
immeacutediatement la situation de treacutesorerie des PME et ETI qui le demandent Ce meacutecanisme
devra permettre aux eacutetablissements bancaires de proposer agrave leurs clients une avance sur le
montant de leur creacuteance fiscale Afin de sassurer que toutes les entreprises puissent en
beacuteneacuteficier un adossement agrave une garantie de la banque publique dinvestissement (BPI) est
envisageacute pour faciliter lobtention de ce preacutefinancement raquo
La mise en place rapide et effective dun tel dispositif est neacutecessaire pour maximiser leffet
incitatif du CICE
Deacutecision de la commission votre commission vous propose dadopter cet article ainsi
modifieacute
LE TEXTE VOTE PAR L ASEMBLE NATIONALE
Article 24 bis (nouveau)
I - Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute
A - Il est reacutetabli un article 244 quater C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 244 quater C - I - Les entreprises imposeacutees dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44 sexies A 44 septies 44 octies 44 octies A et 44 decies
agrave 44 quindecies et les coopeacuteratives viseacutees aux 2deg 3deg et 3deg bis du 1 de larticle 207 peuvent
beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le financement de lameacutelioration de leur
compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere dinvestissement de recherche
dinnovation de formation de recrutement de prospection de nouveaux marcheacutes et de
reconstitution de leur fonds de roulement Lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct conformeacutement aux objectifs mentionneacutes agrave la phrase preacuteceacutedente
Le creacutedit dimpocirct ne peut ni financer une hausse de la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni
augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions de direction dans
lentreprise
laquo II - Le creacutedit dimpocirct mentionneacute au I est assis sur les reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs salarieacutes au cours de lanneacutee civile Sont prises en compte les reacutemuneacuterations
telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale agrave larticle L 242-1
du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux fois et demie le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la base de la dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas
eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou suppleacutementaires sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee le salaire minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave
ils sont preacutesents dans lentreprise
laquo Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenues pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
laquo III - Le taux du creacutedit dimpocirct est fixeacute agrave 6
laquo IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par les socieacuteteacutes de personnes mentionneacutees aux articles 8
238 bis L 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionneacutes aux articles 238 ter
239 quater 239 quater B 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes peut ecirctre utiliseacute par leurs associeacutes proportionnellement agrave leurs droits dans ces
socieacuteteacutes ou groupements agrave condition quil sagisse de redevables de limpocirct sur les socieacuteteacutes ou
de personnes physiques participant agrave lexploitation au sens du 1deg bis du I de larticle 156
32
laquo V - Les organismes chargeacutes du recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale dues pour
lemploi des personnes mentionneacutees au I du preacutesent article sont habiliteacutes agrave recevoir dans le
cadre des deacuteclarations auxquelles sont tenues les entreprises aupregraves deux et agrave veacuterifier dans le
cadre des controcircles quils effectuent les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations donnant lieu au
creacutedit dimpocirct Ces eacuteleacutements relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct sont transmis agrave
ladministration fiscale
laquo VI - Un deacutecret fixe les conditions dapplication du preacutesent article notamment les
obligations deacuteclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale raquo
B - Il est reacutetabli un article 199 ter C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 199 ter C - I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le contribuable au titre de lanneacutee au cours de laquelle les reacutemuneacuterations
prises en compte pour le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de creacutedit dimpocirct
constitue au profit du contribuable une creacuteance sur lEacutetat deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de limpocirct sur le revenu ducirc au titre des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee puis sil y a lieu la fraction non utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
laquo La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions preacutevus aux articles
L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et financier
laquo En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la peacuteriode mentionneacutee agrave la
derniegravere phrase du premier alineacutea du preacutesent I la fraction de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute
imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
laquo II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement remboursable
lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises suivantes
laquo 1deg Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et moyennes entreprises
donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008
deacuteclarant certaines cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application des
articles 87 et 88 du traiteacute (Regraveglement geacuteneacuteral dexemption par cateacutegorie)
laquo 2deg Les entreprises nouvelles autres que celles mentionneacutees au III de larticle 44 sexies dont
le capital est entiegraverement libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere continue agrave 50 au moins
laquo a) Par des personnes physiques
laquo b) Ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins par des personnes
physiques
laquo c) Ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de placement agrave risques des
socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes
unipersonnelles dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des trois derniers alineacuteas du 12 de larticle 39 entre les entreprises et ces
derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
laquo Ces entreprises peuvent demander le remboursement immeacutediat de la creacuteance constateacutee au
titre de lanneacutee de creacuteation et des quatre anneacutees suivantes
laquo 3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies-0 A
laquo 4deg Les entreprises ayant fait lobjet dune proceacutedure de conciliation ou de sauvegarde dun
redressement ou dune liquidation judiciaire Ces entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance non utiliseacutee agrave compter de la date de la deacutecision ou du
jugement qui a ouvert ces proceacutedures raquo
C - Il est reacutetabli un article 220 C ainsi reacutedigeacute
33
laquo Art 220 C - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct sur les
socieacuteteacutes ducirc par lentreprise dans les conditions preacutevues agrave larticle 199 ter C raquo
D - Le c du 1 de larticle 223 O est ainsi reacutetabli
laquo c Des creacutedits dimpocirct deacutegageacutes par chaque socieacuteteacute du groupe en application de
larticle 244 quater C larticle 199 ter C sapplique agrave la somme de ces creacutedits dimpocirct raquo
II - Larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute
laquo Le premier alineacutea sapplique eacutegalement au creacutedit dimpocirct preacutevu agrave larticle 244 quater C du
mecircme code raquo
III - A - Le I est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er
janvier 2013
B - Le taux mentionneacute au III de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts est de 4
au titre des reacutemuneacuterations verseacutees en 2013
IV - Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu agrave
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute au premier alineacutea
du preacutesent IV est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit
V - Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise
295
laquo La mondialisation nest pas coupable raquo 1998
296
Lionel Fontagneacute et Guillaume Gaulier laquo Performances agrave lexportation de la France et
de lAllemagne raquo Conseil danalyse eacuteconomique 2008
297
laquo La place occupeacutee dans les deacutebats de politique eacuteconomique par la question des eacutechanges
exteacuterieurs de la France en deacutepasse les enjeux reacuteels () Sinterroger sur les performances
exportatrices relatives de la France et de lAllemagne na de sens que dans la mesure ougrave cela
permet didentifier des caracteacuteristiques speacutecifiques des secteurs exportateurs des deux pays et
degraves lors que ces caracteacuteristiques sont susceptibles daffecter les capaciteacutes respectives des deux
eacuteconomies agrave creacuteer des richesses Mecircme si le PIB ne reacutesume pas ces richesses il est utile de
noter que le champion de lexportation quest lAllemagne na dans les dix derniegraveres anneacutees
enregistreacute que deux fois en 2006 et 2007 un taux de croissance supeacuterieur agrave celui de la France
raquo
298
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 10 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 330 points de PIB
34
299
Regraveglement (UE) ndeg 11762011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre
2011 sur la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques regraveglement (UE)
ndeg 11742011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre 2011 eacutetablissant des
mesures dexeacutecution en vue de remeacutedier aux deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs dans
la zone euro
300
Concregravetement la part de la France dans les exportations mondiales est passeacutee denviron
6 au deacutebut des anneacutees 2000 agrave 5 il y a cinq ans et agrave 4 aujourdhui
301
Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de
reacuteforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabiliteacute de
la France pour la peacuteriode 2012-2016
302
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 2 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 65 points de PIB
303
Rapport ndeg 390 tome I (2011-2012) 21 feacutevrier 2012
304
Le passage du taux normal de 196 agrave 212 aurait repreacutesenteacute pour le prix des biens
concerneacutes une augmentation de seulement 13 (le prix des biens concerneacutes passant en effet
de 1196 agrave 1212) Par ailleurs le taux normal de TVA repose seulement sur 45 de la
consommation (60 de la consommation pour la TVA dans son ensemble) Si les entreprises
avaient utiliseacute inteacutegralement la TVA sociale pour reconstituer leurs marges laugmentation
des prix agrave la consommation aurait donc eacuteteacute de 13 times 45 = 06 Comme le souligne la
Cour des comptes citant une eacutetude de la Bundesbank en Allemagne laugmentation du taux
normal de la TVA de 3 points au 1er
janvier 2007 sest quasiment totalement reacutepercuteacutee dans
les prix
305
Anneacutees 2013 agrave 2018 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2019 et 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance des deacutepenses salariales de 4 par an
306
Le Gouvernement suppose que le CICE beacuteneacuteficie pour la moitieacute aux PME
307
Le Gouvernement suppose que pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct
budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo
correspond agrave une monteacutee en puissance plus rapide que celle habituellement retenue dans le
cas du CIR ( 40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4)
308
Reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
309
Anneacutees 2014 agrave 2017 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2018 agrave 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance de la TVA de 4 par an
310
Le montant de 3 milliards deuros est celui figurant dans lexposeacute sommaire de
lamendement ndeg 5 du Gouvernement au preacutesent projet de loi inseacuterant le preacutesent article On
suppose ensuite que le produit augmente de 4 par an
311
Ce sceacutenario alternatif se justifie par le fait quen pratique le Gouvernement najustera
pas de maniegravere laquo fine raquo ses deacutepenses en fonction du coucirct du CICE et du rendement de la TVA
et de la fiscaliteacute eacutecologique mais se contentera vraisemblablement de modifier sa norme de
deacutepenses en deacutebut de peacuteriode
312
Le taux preacutevu pour 2013 (4 ) est eacutegal aux deux tiers de celui preacutevu en reacutegime de
croisiegravere (6 ) ce qui explique leacutecart entre ces deux montants
313
40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4
314
07 milliard en 2014 14 milliard en 2015 22 milliards en 2016 1 milliard en 2017 et
02 milliard en 2018
35
315
On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -
rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de
programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions
de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte
national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des
preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires
de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo
316
Larticle 244 quater B
317
Larticle 199 ter B
318
Larticle 220 B
319
Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des
jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal
(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche
de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins
demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense
(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44
quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)
320
I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle
dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter
soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des
beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts
dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme
des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo
321
Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune
concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui
reprennent de telles activiteacutes
322
Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves
lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles
323
Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la
fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres
que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo
exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en
application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non
commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave
un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que
larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne
peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct
324
Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source
compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du
28 novembre 2012)
325
laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
16
liquidation) remboursement de leur creacuteance
non utiliseacutee agrave compter de la date
du jugement qui a ouvert ces
proceacutedures
[3deg et 4deg voir ci-dessus]
entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance
non utiliseacutee agrave compter de la date
de la deacutecision ou du jugement qui
a ouvert ces proceacutedures
Dispositions
speacutecifiques aux
entreprises creacuteeacutees
depuis moins de deux
ans
Les entreprises creacuteeacutees depuis
moins de deux ans qui sollicitent
le remboursement immeacutediat de la
creacuteance de creacutedit dimpocirct pour
deacutepenses de recherche doivent
preacutesenter agrave lappui de leur
demande les piegraveces justificatives
attestant de la reacutealiteacute des
deacutepenses de recherche
-
Les diffeacuterences par rapport agrave limputation du CIR mineures sont322()
- lextension du beacuteneacutefice immeacutediat du creacutedit dimpocirct aux entreprises ayant fait lobjet dune
proceacutedure de conciliation Larticle 16 ter du preacutesent projet de loi inseacutereacute agrave linitiative de notre
collegravegue deacuteputeacute Gilles Carrez aligne sur ce point larticle 199 ter B (relatif au CIR) sur
larticle 199 ter C (relatif au CICE)
- labsence de la disposition selon laquelle les entreprises creacuteeacutees depuis moins de deux ans qui
sollicitent le remboursement immeacutediat de la creacuteance doivent preacutesenter agrave lappui de leur
demande les piegraveces justificatives attestant de la reacutealiteacute des deacutepenses En effet si cette
exigence a une utiliteacute dans le cas des deacutepenses de RampD elle nen a pas dans celui des
deacutepenses de personnel
- labsence de reprise dune preacutecision deacutejagrave inutile pour le CIR323()
III LES MODIFICATIONS APPORTEacuteES PAR LASSEMBLEacuteE NATIONALE
A Les amendements adopteacutes agrave linitiative de la commission des finances de lassembleacutee nationale
Comme on la indiqueacute le preacutesent article reacutesulte dun amendement du Gouvernement adopteacute
par lAssembleacutee nationale
Compte tenu de limportance de lamendement concerneacute (ndeg 4) la commission des finances de
lAssembleacutee nationale la examineacute de mecircme que celui (ndeg 5) inseacuterant larticle 24 quater degraves sa
reacuteunion du 28 novembre 2012 relative agrave lexamen du preacutesent projet de loi de finances
rectificative
Elle a alors adopteacute sept sous-amendements Lun deux (ndeg 217) tendait agrave eacutetendre le CICE agrave la
taxe sur les salaires pour un coucirct alors eacutevalueacute agrave 15 milliard deuros324()
Cet amendement a
eacuteteacute retireacute en seacuteance au profit de lamendement 391 du Gouvernement dont le champ est plus
restreint et qui a inseacutereacute larticle 24 ter du preacutesent projet de loi de finances relatif aux
associations
Les six autres sous-amendements tous adopteacutes en seacuteance publique avec un avis favorable du
Gouvernement avaient pour objet de sassurer que le CICE eacutetait bien utiliseacute par les
entreprises pour ameacuteliorer leur compeacutetitiviteacute Ils se conforment en cela agrave lesprit de lexposeacute
des motifs de lamendement inseacuterant le preacutesent article qui indique que laquo lutilisation de ce
creacutedit dimpocirct sera eacutevalueacutee au sein des entreprises selon les modaliteacutes qui seront deacutefinies
dans la loi comme au niveau macroeacuteconomique au sein dun comiteacute de suivi chargeacute de
17
dresser agrave intervalle reacutegulier un constat partageacute sur le bon fonctionnement du dispositif raquo Ces
mesures devaient ecirctre prises dans le cadre des laquo dispositions leacutegislatives deacutebut 2013 sur la
gouvernance des entreprises lexemplariteacute en matiegravere de reacutemuneacuteration des dirigeants et sur
le civisme fiscal ainsi quen matiegravere dordre public eacuteconomique agrave travers le projet de loi
relatif agrave la consommation raquo ce que nos collegravegues deacuteputeacutes ont souhaiteacute anticiper
Les sous-amendements adopteacutes par la commission des finances de lAssembleacutee nationale
agrave lamendement ndeg4 du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article lors de son examen du
preacutesent PLFR le 28 novembre 2012
Numeacutero Auteur Objet reacutesumeacute Sort en
seacuteance
215
(rect)
M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
des finances membres du groupe
SRC
Mise en place de comiteacutes de suivi Adopteacute
216 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
Une loi peut fixer les conditions
dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du
personnel ainsi que les modaliteacutes du
controcircle par les partenaires sociaux
Adopteacute
217 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Juanico M Goua M
Grandguillaume et les
commissaires aux finances
membres du groupe SRC
Extension du CICE agrave la taxe sur les
salaires
Retireacute
218 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
laquo Lentreprise retrace dans ses
comptes annuels lutilisation du
creacutedit dimpocirct raquo conformeacutement agrave
lobjectif de compeacutetitiviteacute
Adopteacute
219
(rect)
M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
laquo Le creacutedit dimpocirct ne peut ni
financer une hausse de la part des
beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter
les reacutemuneacuterations des personnes
exerccedilant des fonctions de direction
dans lentreprise raquo
Adopteacute
220 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
Le CICE a pour objet le
financement de lameacutelioration de la
Adopteacute
18
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
compeacutetitiviteacute
304 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
Le CICE est assis sur les
reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs
salarieacutes au cours de lanneacutee civile
(coordination avec le sous-
amendement 220 qui supprime la
proposition correspondante et que
ce sous-amendement propose de
reacutetablir ailleurs dans le texte)
Adopteacute
Plusieurs sous-amendements nappellent pas de commentaire particulier
- le sous-amendement 215 (mise en place de comiteacutes de suivi325()
) concerne linformation et
leacutevaluation
- les sous-amendements 216 (possibiliteacute dune loi326()
) et 220 (objet du CICE327()
) ne sont pas
normatifs
- le sous-amendement 304 est de coordination
Deux dispositions sont plus importantes
- le sous-amendement 218 selon lequel lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct
- le sous-amendement 219 qui preacutevoit que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part
des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions
de direction dans lentreprise
Selon les informations obtenues par votre rapporteur geacuteneacuteral le Gouvernement envisagerait
dans le cas du sous-amendement 218 de preacutevoir dans le deacutecret dapplication du preacutesent
article que les entreprises annexent agrave leurs comptes annuels un document dans lequel elles
indiqueraient de maniegravere neacutecessairement subjective les deacutepenses quelles estimeraient avoir
eacuteteacute reacutealiseacutees gracircce au CICE
Le sous-amendement 219 preacutevoit quant agrave lui que le CICE laquo ne peut ni financer une hausse de
la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des
fonctions de direction dans lentreprise raquo A moins de se lancer dans des uchronies pour
eacutetablir quelles deacutepenses nauraient pas eacuteteacute reacutealiseacutees sans le creacutedit dimpocirct le respect de cette
obligation ne pourra par nature ecirctre veacuterifieacute
Il ressort des deacutebats agrave lAssembleacutee nationale que lintention du rapporteur geacuteneacuteral de sa
commission des finances ainsi que du Gouvernement eacutetait dobliger les entreprises agrave se
justifier dans le cadre du dialogue social au sein de lentreprise au sujet de lutilisation de ce
creacutedit dimpocirct
B Lextension du cice aux socieacuteteacutes coopeacuteratives
A linitiative de notre collegravegue deacuteputeacute Jean-Louis Dumont lAssembleacutee nationale a adopteacute
avec un avis deacutefavorable du Gouvernement un sous-amendement 306 preacutevoyant que les
coopeacuteratives dentreprises peuvent beacuteneacuteficier du CICE mecircme si elles ne sont pas imposeacutees sur
les beacuteneacutefices
19
Actuellement ces coopeacuteratives ne peuvent beacuteneacuteficier daucun creacutedit dimpocirct (quil sagisse ou
non du CICE) y compris sur la part de leurs activiteacutes soumises agrave limposition des beacuteneacutefices
Cet amendement adopte a priori la solution inverse consistant agrave leur permettre de beacuteneacuteficier
du CICE sur la totaliteacute de leurs activiteacutes y compris celles qui ne sont pas assujetties agrave
limposition des beacuteneacutefices Toutefois le deuxiegraveme alineacutea du II du texte proposeacute par le preacutesent
article pour larticle 244 quater C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts preacutevoit que laquo pour
ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre retenues
pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur les
socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun () raquo
La combinaison de ces deux dispositions paraicirct impliquer que les coopeacuteratives ne beacuteneacuteficient
du CICE que pour leurs activiteacutes assujetties agrave limposition des beacuteneacutefices
IV LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT
A Des mesures favorables agrave lemploi agrave la croissance et agrave la compeacutetitiviteacute
Le ministre de leacuteconomie et des finances a deacuteclareacute le 6 novembre 2012 laquo Nous avons
calculeacute que le creacutedit dimpocirct creacuteerait 300 000 emplois et 05 point de PIB sur le
quinquennat raquo328()
En reacuteponse agrave une question de votre rapporteur geacuteneacuteral il a fourni les tableaux ci-apregraves
Limpact des mesures proposeacutees selon le Gouvernement
(eacutecart par rapport au sceacutenario sans reacuteforme en pp)
1 Impact du CICE seul
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 06 08 09 11
Exportations 00 01 02 04 07 08
Importations 01 03 06 08 08 04
Prix de la consommation des meacutenages -01 -04 -09 -14 -18 -23
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 249 348 396 387
2 Impact de lensemble des mesures
(CICE+augmentation de la TVA+augmentation de la fiscaliteacute eacutecologique+eacuteconomies
suppleacutementaires)
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 03 04 05 06
Exportations 00 01 01 03 05 06
20
Importations 01 03 02 03 02 00
Prix de la consommation des meacutenages -01 -02 -02 -06 -08 -15
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 224 282 302 318
Source reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
Quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances confirment ces ordres de
grandeur
1 Un PIB accru de quelques dixiegravemes de point agrave lhorizon 2017 et de plus dun point agrave
long terme
Tout dabord les donneacutees publieacutees par le Treacutesor en 2010 sur les principaux reacutesultats de son
modegravele MESANGE suggegraverent si lon combine les sceacutenarios pertinents un impact sur le PIB
denviron 03 point en 2017 ce qui est compatible avec lestimation de 05 point indiqueacutee par
le Gouvernement agrave cette eacutecheacuteance
Limpact deviendrait de plus en plus important au fil du temps pour se stabiliser agrave environ 1
point de PIB En effet selon MESANGE les reacuteductions de deacutepenses preacutesentent la particulariteacute
de ne pas reacuteduire le PIB agrave long terme contrairement aux augmentations de recettes
Limpact sur le PIB du CICE et de son financement
quelques ordres de grandeur indicatifs selon votre commission des finances
(en points de PIB)
2014 2015 2016 2017 2022 Long
terme
CICE 02 05 08 10 11 14
Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03
Fiscaliteacute eacutecologique
-01 -01 -01 -01
Economies suppleacutementaires de deacutepenses
publiques
-01 -03 -03 -03 -02 00
Total 00 00 01 03 05 10
Meacutethodologie combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein Olivier
Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document de
travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010 Dans le cas des deacutepenses publiques le
document preacuteciteacute indiquant seulement limpact dune diminution de linvestissement les
reacutesultats ont eacuteteacute par convention diviseacutes par deux Ce tableau prend en compte la chronologie
dentreacutee en vigueur des diffeacuterentes mesures
NB ce tableau ne preacutetend pas constituer un chiffrage alternatif agrave celui du Gouvernement Il
sagit simplement de veacuterifier les ordres de grandeur
21
Source calculs de la commission des finances
Ce sceacutenario implique toutefois que les eacuteconomies portent sur les deacutepenses dune maniegravere
geacuteneacuterale et pas sur les deacutepenses dinvestissement En effet si tel eacutetait le cas les reacutesultats
preacuteciteacutes du modegravele MESANGE publieacutes en 2010 suggegraverent que le CICE et les mesures
destineacutees agrave le financer pourraient reacuteduire le PIB de 02 point les trois premiegraveres anneacutees329()
Ainsi le Gouvernement indique en reacuteponse au questionnaire de votre rapporteur geacuteneacuteral que
laquo limpact du financement deacutependra crucialement de la nature des eacuteconomies reacutealiseacutees raquo
2 Environ 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme
Lestimation de 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme avanceacutee par le Gouvernement est
vraisemblable
En effet quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances suggegraverent que
limpact serait de lordre de 400 000 emplois creacuteeacutes par le CICE et 100 000 emplois deacutetruits par
les mesures destineacutees agrave le financer soit un impact net de lordre de 300 000 emplois creacuteeacutes
comme le montre le tableau ci-apregraves
Meacutethodologie des simulations du tableau ci-apregraves
La meacutethodologie consiste agrave calculer le solde entre les creacuteations demplois reacutesultant de
lalleacutegement des cotisations patronales ou du CICE et les destructions demplois reacutesultant des
augmentations de recettes ou des diminutions de deacutepenses destineacutees agrave financer la mesure
Dans le cas des alleacutegements de cotisations ou du CICE limpact indiqueacute reacutesulte de la
reacutepartition du nombre de salarieacutes par niveau de reacutemuneacuteration et dune hypothegravese deacutelasticiteacute de
la demande de travail par les entreprises agrave son coucirct de 1 au niveau du SMIC et diminuant
progressivement jusquagrave 01 agrave partir de 18 SMIC
Dans le cas des mesures de financement les ordres de grandeur indiqueacutes sont ceux reacutesultant agrave
un horizon de 5 ans de la combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein
Olivier Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document
de travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010
Limpact sur lemploi de divers dispositifs quelques ordres de grandeur indicatifs
(Impact agrave moyen terme)
Montant
du
transfert
(Mds euro)
Impact sur lemploi
Commission des finances Estimations
existantes
Impact
alleacutegements
cotisations
Impact
mesures de
financement
Impact
total
Mesures de type laquo TVA sociale raquo
TVA sociale
laquo classique raquo1
13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002
Alleacutegements 20 1 000 000 - 1 000 800 0003
22
geacuteneacuteraux actuels
sur les bas
salaires
000
Sceacutenarios
DGTPE 20064
DGTPE
Sceacutenario 1
Maintien de la
progressiviteacute
actuelle5
8 150 000 -100 000 50 000 25 000
Sceacutenario 2
Alteacuteration
moyenne de la
progressiviteacute6
14 100 000 -170 000 -70
000
-90 000
Sceacutenario 3
Alteacuteration
minimale de la
progressiviteacute7
16 200 000 -190 000 10
000
-45 000
Sceacutenario 4
Alteacuteration
maximale de la
progressiviteacute8
57 400 000 -700 000 -300
000
-235 000
TVA sociale du
preacuteceacutedent
Gouvernement
132 150 000 -100 0009 50 000 Preacuteceacutedent
Gouvernement
100 000
CICE
CICE 20 400 000 -100 00010
300
000
Gouvernement
302 000
Montants 2006
1 Baisse de cotisations sociales identique pour lensemble des salaires
2 Il sagit de lintervalle des simulations sur la TVA sociale laquo classique raquo preacutesenteacutees au 2 du A
ci-avant Les deux bornes de lintervalle correspondent au sceacutenario 3 (- 10 000 emplois) et aux
sceacutenarios 1 et 4 (+ 80 000 emplois) des simulations de lEcole centrale figurant dans le
laquo rapport Besson raquo Le transfert proposeacute par le preacutesent projet de loi eacutetant de 132 milliards
deuros (et non dune dizaine de milliards deuros comme celui envisageacute par le laquo rapport
Besson raquo) ces chiffres sont majoreacutes denviron 30 pour faciliter la comparaison
23
3 Ce chiffre de 800 000 emplois ressort de la quinzaine deacutetudes qui ont eacuteteacute faites sur le sujet
en France comme le montre un article publieacute en janvier 2006 par Yannick LHorty (laquo Dix ans
deacutevaluation des exoneacuterations sur les bas salaires raquo in laquo Connaissance de lemploi raquo ndeg 24
janvier 2006) Il est eacutegalement mentionneacute par le Conseil des preacutelegravevements obligatoires dans
son eacutetude relative aux laquo Preacutelegravevements obligatoires dans une eacuteconomie globaliseacutee raquo demandeacutee
par la commission des finances en application de larticle L 351-3 du code des juridictions
financiegraveres qui lui a eacuteteacute remise le 7 octobre 2009 Selon une eacutetude reacutecente de la direction
geacuteneacuterale du Treacutesor laquo entre 06 et 11 millions demplois pourraient ecirctre deacutetruits en lespace
de quelques anneacutees si lon supprimait totalement les allegravegements raquo (Cyril Nouveau Benoicirct
Ourliac laquo Les allegravegements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de
1993 agrave 2009 raquo Treacutesor-eacuteco ndeg 97 janvier 2012)
4 Groupe de travail sur leacutelargissement de lassiette des cotisations employeurs de seacutecuriteacute
sociale (30 mai 2006)
5 Baisse uniforme de 2 points du taux des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale quel que
soit le niveau de salaire
6 Baregraveme actuel au niveau du SMIC alleacutegement progressif jusquagrave 145 SMIC au-delagrave
fixation dun taux unique de 226
7 Annulation des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale au niveau du SMIC allegravegement
progressif entre le SMIC et 145 SMIC au-delagrave de 145 SMIC fixation dun taux unique de
226
8 Annulation des cotisations patronales de cotisations sociales au niveau du SMIC
allegravegement deacutegressif entre le SMIC et 115 SMIC au-delagrave de 115 SMIC fixation dun taux
unique de 98
9 Impact minoreacute en conseacutequence dun financement partiel par la CSGle preacutelegravevement social
sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
10 En prenant en compte le fait que le financement est assureacute pour moitieacute par de moindres
deacutepenses
Source calculs de la commission des finances
c) Un dispositif plus beacuteneacutefique agrave lemploi que la TVA sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent
Gouvernement
Limpact du CICE et des mesures destineacutees agrave le financer est donc tregraves diffeacuterent de la TVA
sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent Gouvernement En effet cette derniegravere relevait de la seule
politique de compeacutetitiviteacute avec comme le montre le tableau un faible impact sur lemploi
Le fait que le CICE soit plus efficace en termes de creacuteation demplois sexplique par un double
pheacutenomegravene
- le CICE concerne uniformeacutement tous les salaires de 0 agrave 25 SMIC Pour un montant donneacute
il creacutee donc plus demplois que la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement qui laquo ciblait raquo les
salaires compris entre 16 et 21 SMIC
- agrave moyen terme le financement par la TVA deacutetruit davantage demplois - selon MESANGE -
quun financement reposant essentiellement sur de moindres deacutepenses
Par ailleurs les sommes en jeu sont plus importantes (203 milliards deuros pour le CICE
contre 132 milliards deuros pour la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement)
3 Une ameacutelioration de la compeacutetitiviteacute plus forte que dans le cas de la TVA sociale
proposeacutee par le Gouvernement preacuteceacutedent
24
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est plus favorable agrave lindustrie et donc agrave la
compeacutetitiviteacute que le dispositif de TVA sociale proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Certes le CICE serait tregraves leacutegegraverement moins laquo cibleacute raquo sur lindustrie que les baisses de
cotisations patronales alors proposeacutees Cependant la diffeacuterence ne serait pas significative la
part de lalleacutegement beacuteneacuteficiant agrave lindustrie eacutetant analogue (22 dans le cas du CICE et 25
dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement330()
)
Montants de CICE par branche selon le Gouvernement (creacuteance 2014)
Part dans la
valeur ajouteacutee
Gain CICE Rendement TVA
En En du
total
En
Mds euro
En du
total
En
Mds euro
Agriculture 2 2 04 1 00
Industrie 13 22 44 16 10
Construction 6 10 20 29 18
Commerce 11 18 37 ND ND
Transports 5 9 19 10 07
Heacutebergement restauration 2 5 11 26 16
Information et
communication
5 4 08 6 04
Services financiers 5 4 09 1 01
Services immobiliers 13 1 03 1 01
Services scientifiques et
techniques
7 7 13 3 02
Services administratifs et
de soutien
6 10 20 3 02
Autres services 26 8 16 3 02
Total 100 100 203 100 64
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
25
En revanche les sommes en jeu eacutetant plus importantes dans le cas du CICE (203 milliards
deuros) que dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement (132 milliards
deuros) au total la fiscaliteacute de lindustrie est un peu plus alleacutegeacutee dans le cas du dispositif
proposeacute par le preacutesent article (44 milliards deuros contre 33 milliards deuros331()
)
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est donc plus favorable agrave la compeacutetitiviteacute que celui
proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Le preacutesent article propose donc un dispositif proche de celui preacuteconiseacute par le laquo rapport
Gallois raquo En effet celui-ci propose un alleacutegement des preacutelegravevements sur les entreprises de 20
milliards deuros332()
dont 35 pour lensemble constitueacute par lindustrie et les services
scientifiques et techniques333()
tregraves lieacutes agrave lindustrie334()
Or comme le montre le tableau ci-
avant cet ensemble beacuteneacuteficierait de 57 milliards deuros soit 28 du CICE
B Un dispositif qui peut faire lobjet de diverses ameacuteliorations
1 Ameacuteliorer limpact sur la compeacutetitiviteacute agrave coucirct inchangeacute
Le deacutebat sur limpact eacuteconomique du CICE ou des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo est
brouilleacute par lassimilation geacuteneacuteralement faite entre politique de compeacutetitiviteacute et politique de
lemploi En reacutealiteacute les deux politiques sont largement indeacutependantes et dans le cas du
preacutesent article comme des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo il faut neacutecessairement faire un
arbitrage entre limportance relative accordeacutee agrave ces deux politiques
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de lemploi il faut que les alleacutegements soient
dautant plus importants que les salaires sont bas (les bas salaires eacutetant ceux dont la demande
par les entreprises deacutepend le plus de leur coucirct)
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de compeacutetitiviteacute il faut que les alleacutegements
concernent uniquement les salaires supeacuterieurs agrave 2 SMIC (les salaires eacutetant plus eacuteleveacutes dans
lindustrie que dans le reste de leacuteconomie)
Pour autant il est bien eacutevident quune politique poursuivant un pur objectif de compeacutetitiviteacute
sans prendre en compte les consideacuterations demploi ne serait pas perccedilue comme leacutegitime et
ne serait donc pas soutenable
Le dispositif proposeacute peut encore faire lobjet de divers ameacutenagements afin dameacuteliorer son
efficaciteacute sa conditionnaliteacute et son eacutequiteacute
En effet dans le texte adopteacute par lAssembleacutee nationale
- les alleacutegements de preacutelegravevements obligatoires pour lindustrie et les services lieacutes335()
seraient
leacutegegraverement infeacuterieurs agrave ceux preacuteconiseacutes par le laquo rapport Gallois raquo (57 milliards deuros au lieu
de 7 milliards deuros)
- les 203 milliards deuros du CICE seraient attribueacutes aux entreprises sans conditionnaliteacute de
sorte que lon ne peut exclure quune partie des sommes en jeu ne serve agrave augmenter ni
lemploi ni la compeacutetitiviteacute
- la fin du beacuteneacutefice du dispositif agrave partir de 25 SMIC pourrait provoquer un effet de seuil
En conseacutequence votre rapporteur geacuteneacuteral propose
- de reacuteorienter une partie des 203 milliards deuros du CICE vers le CIR (plus efficient
que le CICE pour ameacuteliorer la compeacutetitiviteacute en particulier parce quil est conditionneacute agrave la
reacutealisation de certaines deacutepenses et beacuteneacuteficie en quasi-totaliteacute agrave lindustrie et aux services
lieacutes)
- de financer ces mesures par une modification du baregraveme du CICE qui pourrait ecirctre
deacutesormais eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail336()
jusquagrave 25 SMIC Pour un coucirct
leacutegegraverement infeacuterieur cela permettrait de creacuteer un nombre eacutequivalent demplois337()
Par
26
ailleurs il ny aurait plus deffet de seuil lalleacutegement correspondant pour 25 SMIC agrave
seulement 3 du salaire
Se contentant de modifier ou de deacuteplacer des laquo curseurs raquo de dispositifs existants ou proposeacutes
ces mesures naugmentent pas la complexiteacute par rapport au dispositif adopteacute par lAssembleacutee
nationale
Synthegravese des principales modifications proposeacutees par votre rapporteur geacuteneacuteral
(en milliards deuros)
Hypothegraveses de
reacutepartition
sectorielle
Impact des mesures proposeacutees
Observation
s
Part de
lindustri
e (en )
Part
des
service
s lieacutes
(en )
Industri
e
Service
s lieacutes
Sous
-
total
Autre
s
Tota
l
Compeacutetitiviteacute (sans conditionnaliteacute) et emploi
CICE CICE apregraves
modifications
proposeacutees par
votre
rapporteur
geacuteneacuteral
188 56 32 09 41 128 169
Compeacutetitiviteacute (avec forte conditionnaliteacute)
CIR stricto
sensu
Taux de 30
et 5 porteacutes
agrave 40 et 20
reacutevision
du calcul
forfaitaire des
deacutepenses de
fonctionneme
nt
65 20 20 06 27 05 31
CIR-
innovation
(art 55 du
PLF 2013)
Taux porteacute de
20 agrave 40
100 - 03 03 00 03
Total
Total
55 16 71 133 203
27
Pour
meacutemoire
Preacutesent
article
44 13 57 146 203
laquo Rapport
Gallois raquo
70 130 200
Dont 2 Mds euro pour le passage du taux laquo normal raquo de 30 agrave 40 300 Mns euro pour le
passage du taux de 5 agrave 20 et 800 Mns euro pour la reacutevision du calcul forfaitaire des
deacutepenses de fonctionnement
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012) On calcule que sur les 20 milliards deuros de baisses de cotisations patronales
preacuteconiseacutes par le rapport (les 10 milliards deuros de baisses de cotisation restants concernant
les cotisations salariales) 35 correspondent agrave 7 milliards deuros
Source calculs de la commission des finances
a) Renforcer le CIR
Votre rapporteur geacuteneacuteral preacuteconise de reacuteduire leacutegegraverement le montant du CICE pour renforcer
le CIR
Le CIR preacutesente en effet linteacuterecirct contrairement au CICE decirctre strictement conditionneacute agrave la
reacutealisation de deacutepenses speacutecifiques favorables agrave la compeacutetitiviteacute (de RampD ou en application
de larticle 55 du projet de loi de finances pour 2014 et dans le cas des PME indeacutependantes
certaines deacutepenses dinnovation) Il eacutevite donc de donner des laquo chegraveques en blanc raquo aux
entreprises Par ailleurs les nombreuses eacutetudes eacuteconomeacutetriques reacutealiseacutees sur le sujet au niveau
international concordent pour indiquer que les dispositifs de ce type ont un effet de levier de
lordre de 1 (autrement dit un euro daide fiscale augmente bien les deacutepenses de RampD
denviron un euro) Enfin le CIR beacuteneacuteficie pour les deux tiers agrave lindustrie (contre seulement
22 pour le CICE)
Ainsi un euro de CIR ameacuteliore davantage la compeacutetitiviteacute quun euro de CICE
(1) Reacutesoudre les deux problegravemes fondamentaux du CIR
Comme notre collegravegue Michel Berson la souligneacute dans son reacutecent rapport dinformation338()
sur le CIR celui-ci preacutesente sous sa forme actuelle deux deacutefauts fondamentaux
- tout dabord les deacutepenses venant en exceacutedent de 100 millions deuros beacuteneacuteficient dun CIR
non de 30 mais de seulement 5 ce qui prive le CIR de tout effet incitatif pour les
grandes entreprises concerneacutees Comme elles perccediloivent environ 800 millions deuros de CIR
(100 millions deuros pour la tranche agrave 5 et 700 millions deuros pour la tranche agrave 30 )
cela correspond agrave un gaspillage eacutequivalent dargent public
28
- ensuite le CIR est - comme le preacutesent creacutedit dimpocirct - perccedilu avec un deacutecalage temporel
pour des deacutepenses reacutealiseacutees une anneacutee n les PME indeacutependantes le perccediloivent lanneacutee n+1 et
les autres entreprises les anneacutees n+1 agrave n+4339()
Bien que ce pheacutenomegravene ne soit pas pris en
compte par les eacutevaluations eacuteconomeacutetriques cela reacuteduit manifestement leffet incitatif du CIR
pour les PME et certaines entreprises de taille intermeacutediaire (ETI) dont les deacutepenses de RampD
peuvent fortement varier dune anneacutee sur lautre et qui accegravedent plus difficilement au creacutedit
que les grandes entreprises
(2) Les propositions de votre commission des finances
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose de reacutesoudre ces deux problegravemes ainsi que de renforcer le
CIR par les mesures suivantes
middot Tout dabord le taux de 30 serait porteacute agrave 40 Cette mesure qui coucircterait environ 2
milliards deuros aurait pour principal objet de renforcer le CIR et donc dalleacuteger la fiscaliteacute
de lindustrie
middot Dans un mecircme ordre dideacutees les deacutepenses de fonctionnement prises en compte de maniegravere
forfaitaire ne seraient plus eacutegales agrave la somme de 50 des deacutepenses de personnel et 75 des
dotations aux amortissements mais agrave 75 de lensemble de ces deacutepenses
Le coucirct de cette mesure est de lordre de 800 millions deuros340()
middot Ensuite pour rendre le CIR incitatif pour les beacuteneacuteficiaires ayant plus de 100 millions deuros
de deacutepenses de RampD il faut remplacer leur taux marginal actuel de 5 par un taux
suffisamment eacuteleveacute341()
que votre rapporteur geacuteneacuteral propose de fixer agrave 20
Il faut souligner agrave cet eacutegard que contrairement agrave ce qui est souvent affirmeacute il nest pas eacutetabli
que les incitations fiscales agrave la RampD seraient moins efficaces pour les grandes entreprises que
pour les petites Les eacutetudes eacuteconomeacutetriques existant au niveau international sont rares et
contradictoires342()
et la seule reacutealiseacutee dans le cas de la France343()
suggegravere mecircme que le CIR
(abstraction faite du problegraveme preacuteciteacute) serait laquo plus efficace pour les grandes entreprises que
pour les plus petites raquo
Dans son rapport dinformation preacuteciteacute notre collegravegue Michel Berson suggegravere se fixant
comme contrainte de faire une proposition agrave coucirct constant que les plus grandes entreprises
beacuteneacuteficient dun CIR de 20 degraves le premier euro de deacutepenses (au lieu de 30 jusquagrave 100
millions deuros et 5 ensuite) Toutefois une telle disposition outre le fait quelle serait
deacutelicate agrave reacutediger impliquerait neacutecessairement des gagnants et des perdants344()
ce qui ne
paraicirct pas compatible avec la volonteacute du Gouvernement de convaincre les entreprises de la
stabiliteacute du dispositif qui est une condition de son efficaciteacute
Certaines eacutetudes eacuteconomeacutetriques345()
jugeant que lincitation tend agrave atteindre un plafond agrave
partir dun taux de 20 346()
- ce qui ne repreacutesente bien entendu quun ordre de grandeur - il
paraicirct opportun de remplacer lactuel taux de 5 par un taux de 20 Le taux moyen de CIR
perccedilu par la vingtaine de plus gros beacuteneacuteficiaires passerait alors denviron 20 aujourdhui agrave
environ 30 (apregraves prise en compte du passage du taux de droit commun de 30 agrave 40 )
Ce nouveau taux de 20 serait deux fois plus faible que le nouveau taux de droit commun
de 40 Le choix fait en 2008 de retenir un baregraveme du CIR moins favorable pour les grandes
entreprises serait donc preacuteserveacute
Le coucirct de cette mesure serait de lordre de 300 millions deuros
middot Larticle 55 du projet de loi de finances pour 2013 tend agrave eacutetendre le CIR dans le cas des
PME indeacutependantes aux opeacuterations de conception de prototypes ou installations pilotes de
nouveaux produits ne relevant pas de la RampD
Le CIR ne serait alors que de 20 ce qui est un facteur dinseacutecuriteacute juridique en raison des
incertitudes sur le fait de savoir si un prototype ou une installation pilote relegraveve de la RampD (et
29
permet donc de beacuteneacuteficier dun CIR au taux de droit commun actuellement de 30 ) ou de
linnovation hors RampD (auquel cas il ne permettrait de beacuteneacuteficier que dun CIR de 20 )
Il serait donc utile de porter ce taux au niveau de droit commun proposeacute ici pour les PME
indeacutependantes soit 40 Le coucirct de lextension preacutevue par larticle 55 du projet de loi de
finances pour 2013 eacutetant eacutevalueacute agrave 300 millions deuros cette mesure aurait un coucirct eacutequivalent
middot Enfin la possibiliteacute pour les entreprises de faire preacutefinancer leur creacuteance de CIR par les
banques doit ecirctre rendue effective comme le Gouvernement sy est engageacute
b) Financer ces mesures sans reacuteduire les creacuteations demplois et tout en supprimant le risque
deffet de seuil
Le preacutesent article a pour objet non seulement dameacuteliorer la compeacutetitiviteacute mais aussi de creacuteer
des emplois On a vu quil doit permettre den creacuteer environ 300 000 apregraves prise en compte des
mesures de financement soit de lordre de 400 000 emplois laquo bruts raquo Reacuteduire le coucirct du
CICE de lordre de 3 milliards deuros reacuteduirait donc toutes choses eacutegales par ailleurs le
nombre demplois creacuteeacutes denviron 60 000 ce qui nest pas souhaitable
Il est possible deacuteviter ce problegraveme en augmentant la part du CICE alleacutegeant le coucirct des bas
salaires En effet la demande de travail par les entreprises deacutepend dautant plus de son coucirct
que celui-ci est faible
Aussi votre rapporteur geacuteneacuteral suggegravere de deacutefinir le montant du CICE non comme un taux
appliqueacute aux salaires jusquagrave 25 SMIC mais comme un montant deacutefini en euros par
heure de travail
Selon les donneacutees dont dispose votre rapporteur geacuteneacuteral deacutefinir le CICE comme eacutegal agrave 70
centimes par heure de travail347()
jusquagrave 25 SMIC permettrait de creacuteer un nombre
eacutequivalent demplois tout en eacuteconomisant environ 3 milliards deuros
Ce reacutesultat paradoxal - creacuteer autant demplois pour un coucirct moindre -viendrait du fait que
dans le dispositif proposeacute par votre rapporteur geacuteneacuteral le CICE exprimeacute en pourcentage du
salaire brut serait dautant plus eacuteleveacute que le salaire serait faible (de plus de 7 au niveau du
SMIC il serait de seulement 3 agrave 25 SMIC) Or comme on la indiqueacute la demande de
travail par les entreprises deacutepend surtout de son coucirct pour les bas salaires
Par ailleurs le preacutesent article suscite un risque deffet de seuil Comme le souligne COE-
Rexecode dans une reacutecente eacutetude348()
laquo le CICE pourrait constituer une laquo barriegravere agrave la
hausse des salaires raquo autour de 25 SMIC En effet parce quil seacuteteint au-delagrave de 25 SMIC
le meacutecanisme de CICE introduit un effet de seuil A ce niveau de reacutemuneacuteration toute hausse
de salaire se traduira par une hausse disproportionneacutee du coucirct du travail raquo La modification
proposeacutee par votre rapporteur geacuteneacuteral permet eacutegalement de reacutesoudre ce problegraveme En effet
lalleacutegement correspondant agrave 25 SMIC serait eacutegal agrave seulement 3 du salaire ce qui est
suffisamment faible
Montant dun CICE eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail jusquagrave 25 SMIC
(en du salaire brut)
30
Rappel le SMIC horaire brut est de 940 euros
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
Source calculs de votre rapporteur geacuteneacuteral
Certes lindustrie dont les salaires sont eacuteleveacutes beacuteneacuteficierait proportionnellement un peu
moins du CICE Cependant cela serait plus que compenseacute par le renforcement du CIR qui lui
permettrait de beacuteneacuteficier denviron 55 milliards deuros dalleacutegements (contre 44 milliards
dans le cas du texte adopteacute par lAssembleacutee nationale)
Limportance de la part des alleacutegements dimpocirct beacuteneacuteficiant directement agrave lindustrie doit
certes ecirctre relativiseacutee En effet les services constituent des laquo intrants raquo de lindustrie Ainsi la
deacutegradation de la compeacutetitiviteacute de la France par rapport agrave lAllemagne provient de leacutevolution
des salaires au niveau de lensemble de leacuteconomie et non de la seule industrie dont les
salaires nont pas eacuteteacute plus dynamiques quen Allemagne
Toutefois si lobjectif est de permettre aux entreprises industrielles de reconstituer leurs
marges pour monter en gamme il est plus efficace pour un montant donneacute dalleacutegements que
la plus forte proportion possible de ces alleacutegements beacuteneacuteficie directement agrave lindustrie
2 Lameacutelioration du dispositif laquo jeunes docteurs raquo du CIR proposeacutee par votre
rapporteur geacuteneacuteral
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose dans le cas du CIR de mettre en oeuvre une proposition de
notre collegravegue Michel Berson dans son rapport dinformation preacuteciteacute tendant agrave assouplir le
critegravere deffectifs du dispositif laquo jeunes docteurs raquo
3 Un enjeu essentiel le preacutefinancement du CICE pour les PME et les ETI
Comme on la indiqueacute ci-avant le preacutesent article propose deacutetendre au CICE la disposition
actuellement applicable pour le CIR selon laquelle la creacuteance des entreprises vis-agrave-vis de
lEtat peut ecirctre ceacutedeacutee agrave des banques
Or dans le cas du CIR cette possibiliteacute na quasiment pas eacuteteacute utiliseacutee par les entreprises faute
doffre de la part des banques Cela est particuliegraverement dommageable aux PME pour
lesquelles il peut ecirctre difficile dattendre une anneacutee entre la reacutealisation dune deacutepense et le
beacuteneacutefice du creacutedit dimpocirct La question se pose avec une acuiteacute encore plus grande dans le cas
des ETI qui sans avoir un accegraves aiseacute au creacutedit bancaire se voient imputer le CIR selon les
regravegles de droit commun soit au cours des quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique
laquo Un meacutecanisme de preacutefinancement sera mis en place degraves 2013 pour ameacuteliorer
31
immeacutediatement la situation de treacutesorerie des PME et ETI qui le demandent Ce meacutecanisme
devra permettre aux eacutetablissements bancaires de proposer agrave leurs clients une avance sur le
montant de leur creacuteance fiscale Afin de sassurer que toutes les entreprises puissent en
beacuteneacuteficier un adossement agrave une garantie de la banque publique dinvestissement (BPI) est
envisageacute pour faciliter lobtention de ce preacutefinancement raquo
La mise en place rapide et effective dun tel dispositif est neacutecessaire pour maximiser leffet
incitatif du CICE
Deacutecision de la commission votre commission vous propose dadopter cet article ainsi
modifieacute
LE TEXTE VOTE PAR L ASEMBLE NATIONALE
Article 24 bis (nouveau)
I - Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute
A - Il est reacutetabli un article 244 quater C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 244 quater C - I - Les entreprises imposeacutees dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44 sexies A 44 septies 44 octies 44 octies A et 44 decies
agrave 44 quindecies et les coopeacuteratives viseacutees aux 2deg 3deg et 3deg bis du 1 de larticle 207 peuvent
beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le financement de lameacutelioration de leur
compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere dinvestissement de recherche
dinnovation de formation de recrutement de prospection de nouveaux marcheacutes et de
reconstitution de leur fonds de roulement Lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct conformeacutement aux objectifs mentionneacutes agrave la phrase preacuteceacutedente
Le creacutedit dimpocirct ne peut ni financer une hausse de la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni
augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions de direction dans
lentreprise
laquo II - Le creacutedit dimpocirct mentionneacute au I est assis sur les reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs salarieacutes au cours de lanneacutee civile Sont prises en compte les reacutemuneacuterations
telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale agrave larticle L 242-1
du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux fois et demie le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la base de la dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas
eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou suppleacutementaires sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee le salaire minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave
ils sont preacutesents dans lentreprise
laquo Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenues pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
laquo III - Le taux du creacutedit dimpocirct est fixeacute agrave 6
laquo IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par les socieacuteteacutes de personnes mentionneacutees aux articles 8
238 bis L 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionneacutes aux articles 238 ter
239 quater 239 quater B 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes peut ecirctre utiliseacute par leurs associeacutes proportionnellement agrave leurs droits dans ces
socieacuteteacutes ou groupements agrave condition quil sagisse de redevables de limpocirct sur les socieacuteteacutes ou
de personnes physiques participant agrave lexploitation au sens du 1deg bis du I de larticle 156
32
laquo V - Les organismes chargeacutes du recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale dues pour
lemploi des personnes mentionneacutees au I du preacutesent article sont habiliteacutes agrave recevoir dans le
cadre des deacuteclarations auxquelles sont tenues les entreprises aupregraves deux et agrave veacuterifier dans le
cadre des controcircles quils effectuent les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations donnant lieu au
creacutedit dimpocirct Ces eacuteleacutements relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct sont transmis agrave
ladministration fiscale
laquo VI - Un deacutecret fixe les conditions dapplication du preacutesent article notamment les
obligations deacuteclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale raquo
B - Il est reacutetabli un article 199 ter C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 199 ter C - I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le contribuable au titre de lanneacutee au cours de laquelle les reacutemuneacuterations
prises en compte pour le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de creacutedit dimpocirct
constitue au profit du contribuable une creacuteance sur lEacutetat deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de limpocirct sur le revenu ducirc au titre des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee puis sil y a lieu la fraction non utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
laquo La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions preacutevus aux articles
L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et financier
laquo En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la peacuteriode mentionneacutee agrave la
derniegravere phrase du premier alineacutea du preacutesent I la fraction de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute
imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
laquo II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement remboursable
lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises suivantes
laquo 1deg Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et moyennes entreprises
donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008
deacuteclarant certaines cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application des
articles 87 et 88 du traiteacute (Regraveglement geacuteneacuteral dexemption par cateacutegorie)
laquo 2deg Les entreprises nouvelles autres que celles mentionneacutees au III de larticle 44 sexies dont
le capital est entiegraverement libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere continue agrave 50 au moins
laquo a) Par des personnes physiques
laquo b) Ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins par des personnes
physiques
laquo c) Ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de placement agrave risques des
socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes
unipersonnelles dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des trois derniers alineacuteas du 12 de larticle 39 entre les entreprises et ces
derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
laquo Ces entreprises peuvent demander le remboursement immeacutediat de la creacuteance constateacutee au
titre de lanneacutee de creacuteation et des quatre anneacutees suivantes
laquo 3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies-0 A
laquo 4deg Les entreprises ayant fait lobjet dune proceacutedure de conciliation ou de sauvegarde dun
redressement ou dune liquidation judiciaire Ces entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance non utiliseacutee agrave compter de la date de la deacutecision ou du
jugement qui a ouvert ces proceacutedures raquo
C - Il est reacutetabli un article 220 C ainsi reacutedigeacute
33
laquo Art 220 C - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct sur les
socieacuteteacutes ducirc par lentreprise dans les conditions preacutevues agrave larticle 199 ter C raquo
D - Le c du 1 de larticle 223 O est ainsi reacutetabli
laquo c Des creacutedits dimpocirct deacutegageacutes par chaque socieacuteteacute du groupe en application de
larticle 244 quater C larticle 199 ter C sapplique agrave la somme de ces creacutedits dimpocirct raquo
II - Larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute
laquo Le premier alineacutea sapplique eacutegalement au creacutedit dimpocirct preacutevu agrave larticle 244 quater C du
mecircme code raquo
III - A - Le I est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er
janvier 2013
B - Le taux mentionneacute au III de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts est de 4
au titre des reacutemuneacuterations verseacutees en 2013
IV - Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu agrave
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute au premier alineacutea
du preacutesent IV est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit
V - Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise
295
laquo La mondialisation nest pas coupable raquo 1998
296
Lionel Fontagneacute et Guillaume Gaulier laquo Performances agrave lexportation de la France et
de lAllemagne raquo Conseil danalyse eacuteconomique 2008
297
laquo La place occupeacutee dans les deacutebats de politique eacuteconomique par la question des eacutechanges
exteacuterieurs de la France en deacutepasse les enjeux reacuteels () Sinterroger sur les performances
exportatrices relatives de la France et de lAllemagne na de sens que dans la mesure ougrave cela
permet didentifier des caracteacuteristiques speacutecifiques des secteurs exportateurs des deux pays et
degraves lors que ces caracteacuteristiques sont susceptibles daffecter les capaciteacutes respectives des deux
eacuteconomies agrave creacuteer des richesses Mecircme si le PIB ne reacutesume pas ces richesses il est utile de
noter que le champion de lexportation quest lAllemagne na dans les dix derniegraveres anneacutees
enregistreacute que deux fois en 2006 et 2007 un taux de croissance supeacuterieur agrave celui de la France
raquo
298
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 10 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 330 points de PIB
34
299
Regraveglement (UE) ndeg 11762011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre
2011 sur la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques regraveglement (UE)
ndeg 11742011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre 2011 eacutetablissant des
mesures dexeacutecution en vue de remeacutedier aux deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs dans
la zone euro
300
Concregravetement la part de la France dans les exportations mondiales est passeacutee denviron
6 au deacutebut des anneacutees 2000 agrave 5 il y a cinq ans et agrave 4 aujourdhui
301
Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de
reacuteforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabiliteacute de
la France pour la peacuteriode 2012-2016
302
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 2 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 65 points de PIB
303
Rapport ndeg 390 tome I (2011-2012) 21 feacutevrier 2012
304
Le passage du taux normal de 196 agrave 212 aurait repreacutesenteacute pour le prix des biens
concerneacutes une augmentation de seulement 13 (le prix des biens concerneacutes passant en effet
de 1196 agrave 1212) Par ailleurs le taux normal de TVA repose seulement sur 45 de la
consommation (60 de la consommation pour la TVA dans son ensemble) Si les entreprises
avaient utiliseacute inteacutegralement la TVA sociale pour reconstituer leurs marges laugmentation
des prix agrave la consommation aurait donc eacuteteacute de 13 times 45 = 06 Comme le souligne la
Cour des comptes citant une eacutetude de la Bundesbank en Allemagne laugmentation du taux
normal de la TVA de 3 points au 1er
janvier 2007 sest quasiment totalement reacutepercuteacutee dans
les prix
305
Anneacutees 2013 agrave 2018 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2019 et 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance des deacutepenses salariales de 4 par an
306
Le Gouvernement suppose que le CICE beacuteneacuteficie pour la moitieacute aux PME
307
Le Gouvernement suppose que pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct
budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo
correspond agrave une monteacutee en puissance plus rapide que celle habituellement retenue dans le
cas du CIR ( 40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4)
308
Reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
309
Anneacutees 2014 agrave 2017 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2018 agrave 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance de la TVA de 4 par an
310
Le montant de 3 milliards deuros est celui figurant dans lexposeacute sommaire de
lamendement ndeg 5 du Gouvernement au preacutesent projet de loi inseacuterant le preacutesent article On
suppose ensuite que le produit augmente de 4 par an
311
Ce sceacutenario alternatif se justifie par le fait quen pratique le Gouvernement najustera
pas de maniegravere laquo fine raquo ses deacutepenses en fonction du coucirct du CICE et du rendement de la TVA
et de la fiscaliteacute eacutecologique mais se contentera vraisemblablement de modifier sa norme de
deacutepenses en deacutebut de peacuteriode
312
Le taux preacutevu pour 2013 (4 ) est eacutegal aux deux tiers de celui preacutevu en reacutegime de
croisiegravere (6 ) ce qui explique leacutecart entre ces deux montants
313
40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4
314
07 milliard en 2014 14 milliard en 2015 22 milliards en 2016 1 milliard en 2017 et
02 milliard en 2018
35
315
On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -
rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de
programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions
de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte
national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des
preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires
de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo
316
Larticle 244 quater B
317
Larticle 199 ter B
318
Larticle 220 B
319
Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des
jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal
(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche
de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins
demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense
(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44
quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)
320
I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle
dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter
soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des
beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts
dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme
des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo
321
Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune
concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui
reprennent de telles activiteacutes
322
Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves
lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles
323
Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la
fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres
que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo
exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en
application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non
commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave
un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que
larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne
peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct
324
Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source
compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du
28 novembre 2012)
325
laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
17
dresser agrave intervalle reacutegulier un constat partageacute sur le bon fonctionnement du dispositif raquo Ces
mesures devaient ecirctre prises dans le cadre des laquo dispositions leacutegislatives deacutebut 2013 sur la
gouvernance des entreprises lexemplariteacute en matiegravere de reacutemuneacuteration des dirigeants et sur
le civisme fiscal ainsi quen matiegravere dordre public eacuteconomique agrave travers le projet de loi
relatif agrave la consommation raquo ce que nos collegravegues deacuteputeacutes ont souhaiteacute anticiper
Les sous-amendements adopteacutes par la commission des finances de lAssembleacutee nationale
agrave lamendement ndeg4 du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article lors de son examen du
preacutesent PLFR le 28 novembre 2012
Numeacutero Auteur Objet reacutesumeacute Sort en
seacuteance
215
(rect)
M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
des finances membres du groupe
SRC
Mise en place de comiteacutes de suivi Adopteacute
216 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
Une loi peut fixer les conditions
dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du
personnel ainsi que les modaliteacutes du
controcircle par les partenaires sociaux
Adopteacute
217 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Juanico M Goua M
Grandguillaume et les
commissaires aux finances
membres du groupe SRC
Extension du CICE agrave la taxe sur les
salaires
Retireacute
218 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
laquo Lentreprise retrace dans ses
comptes annuels lutilisation du
creacutedit dimpocirct raquo conformeacutement agrave
lobjectif de compeacutetitiviteacute
Adopteacute
219
(rect)
M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
laquo Le creacutedit dimpocirct ne peut ni
financer une hausse de la part des
beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter
les reacutemuneacuterations des personnes
exerccedilant des fonctions de direction
dans lentreprise raquo
Adopteacute
220 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
Le CICE a pour objet le
financement de lameacutelioration de la
Adopteacute
18
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
compeacutetitiviteacute
304 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
Le CICE est assis sur les
reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs
salarieacutes au cours de lanneacutee civile
(coordination avec le sous-
amendement 220 qui supprime la
proposition correspondante et que
ce sous-amendement propose de
reacutetablir ailleurs dans le texte)
Adopteacute
Plusieurs sous-amendements nappellent pas de commentaire particulier
- le sous-amendement 215 (mise en place de comiteacutes de suivi325()
) concerne linformation et
leacutevaluation
- les sous-amendements 216 (possibiliteacute dune loi326()
) et 220 (objet du CICE327()
) ne sont pas
normatifs
- le sous-amendement 304 est de coordination
Deux dispositions sont plus importantes
- le sous-amendement 218 selon lequel lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct
- le sous-amendement 219 qui preacutevoit que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part
des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions
de direction dans lentreprise
Selon les informations obtenues par votre rapporteur geacuteneacuteral le Gouvernement envisagerait
dans le cas du sous-amendement 218 de preacutevoir dans le deacutecret dapplication du preacutesent
article que les entreprises annexent agrave leurs comptes annuels un document dans lequel elles
indiqueraient de maniegravere neacutecessairement subjective les deacutepenses quelles estimeraient avoir
eacuteteacute reacutealiseacutees gracircce au CICE
Le sous-amendement 219 preacutevoit quant agrave lui que le CICE laquo ne peut ni financer une hausse de
la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des
fonctions de direction dans lentreprise raquo A moins de se lancer dans des uchronies pour
eacutetablir quelles deacutepenses nauraient pas eacuteteacute reacutealiseacutees sans le creacutedit dimpocirct le respect de cette
obligation ne pourra par nature ecirctre veacuterifieacute
Il ressort des deacutebats agrave lAssembleacutee nationale que lintention du rapporteur geacuteneacuteral de sa
commission des finances ainsi que du Gouvernement eacutetait dobliger les entreprises agrave se
justifier dans le cadre du dialogue social au sein de lentreprise au sujet de lutilisation de ce
creacutedit dimpocirct
B Lextension du cice aux socieacuteteacutes coopeacuteratives
A linitiative de notre collegravegue deacuteputeacute Jean-Louis Dumont lAssembleacutee nationale a adopteacute
avec un avis deacutefavorable du Gouvernement un sous-amendement 306 preacutevoyant que les
coopeacuteratives dentreprises peuvent beacuteneacuteficier du CICE mecircme si elles ne sont pas imposeacutees sur
les beacuteneacutefices
19
Actuellement ces coopeacuteratives ne peuvent beacuteneacuteficier daucun creacutedit dimpocirct (quil sagisse ou
non du CICE) y compris sur la part de leurs activiteacutes soumises agrave limposition des beacuteneacutefices
Cet amendement adopte a priori la solution inverse consistant agrave leur permettre de beacuteneacuteficier
du CICE sur la totaliteacute de leurs activiteacutes y compris celles qui ne sont pas assujetties agrave
limposition des beacuteneacutefices Toutefois le deuxiegraveme alineacutea du II du texte proposeacute par le preacutesent
article pour larticle 244 quater C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts preacutevoit que laquo pour
ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre retenues
pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur les
socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun () raquo
La combinaison de ces deux dispositions paraicirct impliquer que les coopeacuteratives ne beacuteneacuteficient
du CICE que pour leurs activiteacutes assujetties agrave limposition des beacuteneacutefices
IV LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT
A Des mesures favorables agrave lemploi agrave la croissance et agrave la compeacutetitiviteacute
Le ministre de leacuteconomie et des finances a deacuteclareacute le 6 novembre 2012 laquo Nous avons
calculeacute que le creacutedit dimpocirct creacuteerait 300 000 emplois et 05 point de PIB sur le
quinquennat raquo328()
En reacuteponse agrave une question de votre rapporteur geacuteneacuteral il a fourni les tableaux ci-apregraves
Limpact des mesures proposeacutees selon le Gouvernement
(eacutecart par rapport au sceacutenario sans reacuteforme en pp)
1 Impact du CICE seul
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 06 08 09 11
Exportations 00 01 02 04 07 08
Importations 01 03 06 08 08 04
Prix de la consommation des meacutenages -01 -04 -09 -14 -18 -23
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 249 348 396 387
2 Impact de lensemble des mesures
(CICE+augmentation de la TVA+augmentation de la fiscaliteacute eacutecologique+eacuteconomies
suppleacutementaires)
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 03 04 05 06
Exportations 00 01 01 03 05 06
20
Importations 01 03 02 03 02 00
Prix de la consommation des meacutenages -01 -02 -02 -06 -08 -15
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 224 282 302 318
Source reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
Quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances confirment ces ordres de
grandeur
1 Un PIB accru de quelques dixiegravemes de point agrave lhorizon 2017 et de plus dun point agrave
long terme
Tout dabord les donneacutees publieacutees par le Treacutesor en 2010 sur les principaux reacutesultats de son
modegravele MESANGE suggegraverent si lon combine les sceacutenarios pertinents un impact sur le PIB
denviron 03 point en 2017 ce qui est compatible avec lestimation de 05 point indiqueacutee par
le Gouvernement agrave cette eacutecheacuteance
Limpact deviendrait de plus en plus important au fil du temps pour se stabiliser agrave environ 1
point de PIB En effet selon MESANGE les reacuteductions de deacutepenses preacutesentent la particulariteacute
de ne pas reacuteduire le PIB agrave long terme contrairement aux augmentations de recettes
Limpact sur le PIB du CICE et de son financement
quelques ordres de grandeur indicatifs selon votre commission des finances
(en points de PIB)
2014 2015 2016 2017 2022 Long
terme
CICE 02 05 08 10 11 14
Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03
Fiscaliteacute eacutecologique
-01 -01 -01 -01
Economies suppleacutementaires de deacutepenses
publiques
-01 -03 -03 -03 -02 00
Total 00 00 01 03 05 10
Meacutethodologie combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein Olivier
Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document de
travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010 Dans le cas des deacutepenses publiques le
document preacuteciteacute indiquant seulement limpact dune diminution de linvestissement les
reacutesultats ont eacuteteacute par convention diviseacutes par deux Ce tableau prend en compte la chronologie
dentreacutee en vigueur des diffeacuterentes mesures
NB ce tableau ne preacutetend pas constituer un chiffrage alternatif agrave celui du Gouvernement Il
sagit simplement de veacuterifier les ordres de grandeur
21
Source calculs de la commission des finances
Ce sceacutenario implique toutefois que les eacuteconomies portent sur les deacutepenses dune maniegravere
geacuteneacuterale et pas sur les deacutepenses dinvestissement En effet si tel eacutetait le cas les reacutesultats
preacuteciteacutes du modegravele MESANGE publieacutes en 2010 suggegraverent que le CICE et les mesures
destineacutees agrave le financer pourraient reacuteduire le PIB de 02 point les trois premiegraveres anneacutees329()
Ainsi le Gouvernement indique en reacuteponse au questionnaire de votre rapporteur geacuteneacuteral que
laquo limpact du financement deacutependra crucialement de la nature des eacuteconomies reacutealiseacutees raquo
2 Environ 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme
Lestimation de 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme avanceacutee par le Gouvernement est
vraisemblable
En effet quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances suggegraverent que
limpact serait de lordre de 400 000 emplois creacuteeacutes par le CICE et 100 000 emplois deacutetruits par
les mesures destineacutees agrave le financer soit un impact net de lordre de 300 000 emplois creacuteeacutes
comme le montre le tableau ci-apregraves
Meacutethodologie des simulations du tableau ci-apregraves
La meacutethodologie consiste agrave calculer le solde entre les creacuteations demplois reacutesultant de
lalleacutegement des cotisations patronales ou du CICE et les destructions demplois reacutesultant des
augmentations de recettes ou des diminutions de deacutepenses destineacutees agrave financer la mesure
Dans le cas des alleacutegements de cotisations ou du CICE limpact indiqueacute reacutesulte de la
reacutepartition du nombre de salarieacutes par niveau de reacutemuneacuteration et dune hypothegravese deacutelasticiteacute de
la demande de travail par les entreprises agrave son coucirct de 1 au niveau du SMIC et diminuant
progressivement jusquagrave 01 agrave partir de 18 SMIC
Dans le cas des mesures de financement les ordres de grandeur indiqueacutes sont ceux reacutesultant agrave
un horizon de 5 ans de la combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein
Olivier Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document
de travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010
Limpact sur lemploi de divers dispositifs quelques ordres de grandeur indicatifs
(Impact agrave moyen terme)
Montant
du
transfert
(Mds euro)
Impact sur lemploi
Commission des finances Estimations
existantes
Impact
alleacutegements
cotisations
Impact
mesures de
financement
Impact
total
Mesures de type laquo TVA sociale raquo
TVA sociale
laquo classique raquo1
13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002
Alleacutegements 20 1 000 000 - 1 000 800 0003
22
geacuteneacuteraux actuels
sur les bas
salaires
000
Sceacutenarios
DGTPE 20064
DGTPE
Sceacutenario 1
Maintien de la
progressiviteacute
actuelle5
8 150 000 -100 000 50 000 25 000
Sceacutenario 2
Alteacuteration
moyenne de la
progressiviteacute6
14 100 000 -170 000 -70
000
-90 000
Sceacutenario 3
Alteacuteration
minimale de la
progressiviteacute7
16 200 000 -190 000 10
000
-45 000
Sceacutenario 4
Alteacuteration
maximale de la
progressiviteacute8
57 400 000 -700 000 -300
000
-235 000
TVA sociale du
preacuteceacutedent
Gouvernement
132 150 000 -100 0009 50 000 Preacuteceacutedent
Gouvernement
100 000
CICE
CICE 20 400 000 -100 00010
300
000
Gouvernement
302 000
Montants 2006
1 Baisse de cotisations sociales identique pour lensemble des salaires
2 Il sagit de lintervalle des simulations sur la TVA sociale laquo classique raquo preacutesenteacutees au 2 du A
ci-avant Les deux bornes de lintervalle correspondent au sceacutenario 3 (- 10 000 emplois) et aux
sceacutenarios 1 et 4 (+ 80 000 emplois) des simulations de lEcole centrale figurant dans le
laquo rapport Besson raquo Le transfert proposeacute par le preacutesent projet de loi eacutetant de 132 milliards
deuros (et non dune dizaine de milliards deuros comme celui envisageacute par le laquo rapport
Besson raquo) ces chiffres sont majoreacutes denviron 30 pour faciliter la comparaison
23
3 Ce chiffre de 800 000 emplois ressort de la quinzaine deacutetudes qui ont eacuteteacute faites sur le sujet
en France comme le montre un article publieacute en janvier 2006 par Yannick LHorty (laquo Dix ans
deacutevaluation des exoneacuterations sur les bas salaires raquo in laquo Connaissance de lemploi raquo ndeg 24
janvier 2006) Il est eacutegalement mentionneacute par le Conseil des preacutelegravevements obligatoires dans
son eacutetude relative aux laquo Preacutelegravevements obligatoires dans une eacuteconomie globaliseacutee raquo demandeacutee
par la commission des finances en application de larticle L 351-3 du code des juridictions
financiegraveres qui lui a eacuteteacute remise le 7 octobre 2009 Selon une eacutetude reacutecente de la direction
geacuteneacuterale du Treacutesor laquo entre 06 et 11 millions demplois pourraient ecirctre deacutetruits en lespace
de quelques anneacutees si lon supprimait totalement les allegravegements raquo (Cyril Nouveau Benoicirct
Ourliac laquo Les allegravegements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de
1993 agrave 2009 raquo Treacutesor-eacuteco ndeg 97 janvier 2012)
4 Groupe de travail sur leacutelargissement de lassiette des cotisations employeurs de seacutecuriteacute
sociale (30 mai 2006)
5 Baisse uniforme de 2 points du taux des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale quel que
soit le niveau de salaire
6 Baregraveme actuel au niveau du SMIC alleacutegement progressif jusquagrave 145 SMIC au-delagrave
fixation dun taux unique de 226
7 Annulation des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale au niveau du SMIC allegravegement
progressif entre le SMIC et 145 SMIC au-delagrave de 145 SMIC fixation dun taux unique de
226
8 Annulation des cotisations patronales de cotisations sociales au niveau du SMIC
allegravegement deacutegressif entre le SMIC et 115 SMIC au-delagrave de 115 SMIC fixation dun taux
unique de 98
9 Impact minoreacute en conseacutequence dun financement partiel par la CSGle preacutelegravevement social
sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
10 En prenant en compte le fait que le financement est assureacute pour moitieacute par de moindres
deacutepenses
Source calculs de la commission des finances
c) Un dispositif plus beacuteneacutefique agrave lemploi que la TVA sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent
Gouvernement
Limpact du CICE et des mesures destineacutees agrave le financer est donc tregraves diffeacuterent de la TVA
sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent Gouvernement En effet cette derniegravere relevait de la seule
politique de compeacutetitiviteacute avec comme le montre le tableau un faible impact sur lemploi
Le fait que le CICE soit plus efficace en termes de creacuteation demplois sexplique par un double
pheacutenomegravene
- le CICE concerne uniformeacutement tous les salaires de 0 agrave 25 SMIC Pour un montant donneacute
il creacutee donc plus demplois que la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement qui laquo ciblait raquo les
salaires compris entre 16 et 21 SMIC
- agrave moyen terme le financement par la TVA deacutetruit davantage demplois - selon MESANGE -
quun financement reposant essentiellement sur de moindres deacutepenses
Par ailleurs les sommes en jeu sont plus importantes (203 milliards deuros pour le CICE
contre 132 milliards deuros pour la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement)
3 Une ameacutelioration de la compeacutetitiviteacute plus forte que dans le cas de la TVA sociale
proposeacutee par le Gouvernement preacuteceacutedent
24
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est plus favorable agrave lindustrie et donc agrave la
compeacutetitiviteacute que le dispositif de TVA sociale proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Certes le CICE serait tregraves leacutegegraverement moins laquo cibleacute raquo sur lindustrie que les baisses de
cotisations patronales alors proposeacutees Cependant la diffeacuterence ne serait pas significative la
part de lalleacutegement beacuteneacuteficiant agrave lindustrie eacutetant analogue (22 dans le cas du CICE et 25
dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement330()
)
Montants de CICE par branche selon le Gouvernement (creacuteance 2014)
Part dans la
valeur ajouteacutee
Gain CICE Rendement TVA
En En du
total
En
Mds euro
En du
total
En
Mds euro
Agriculture 2 2 04 1 00
Industrie 13 22 44 16 10
Construction 6 10 20 29 18
Commerce 11 18 37 ND ND
Transports 5 9 19 10 07
Heacutebergement restauration 2 5 11 26 16
Information et
communication
5 4 08 6 04
Services financiers 5 4 09 1 01
Services immobiliers 13 1 03 1 01
Services scientifiques et
techniques
7 7 13 3 02
Services administratifs et
de soutien
6 10 20 3 02
Autres services 26 8 16 3 02
Total 100 100 203 100 64
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
25
En revanche les sommes en jeu eacutetant plus importantes dans le cas du CICE (203 milliards
deuros) que dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement (132 milliards
deuros) au total la fiscaliteacute de lindustrie est un peu plus alleacutegeacutee dans le cas du dispositif
proposeacute par le preacutesent article (44 milliards deuros contre 33 milliards deuros331()
)
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est donc plus favorable agrave la compeacutetitiviteacute que celui
proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Le preacutesent article propose donc un dispositif proche de celui preacuteconiseacute par le laquo rapport
Gallois raquo En effet celui-ci propose un alleacutegement des preacutelegravevements sur les entreprises de 20
milliards deuros332()
dont 35 pour lensemble constitueacute par lindustrie et les services
scientifiques et techniques333()
tregraves lieacutes agrave lindustrie334()
Or comme le montre le tableau ci-
avant cet ensemble beacuteneacuteficierait de 57 milliards deuros soit 28 du CICE
B Un dispositif qui peut faire lobjet de diverses ameacuteliorations
1 Ameacuteliorer limpact sur la compeacutetitiviteacute agrave coucirct inchangeacute
Le deacutebat sur limpact eacuteconomique du CICE ou des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo est
brouilleacute par lassimilation geacuteneacuteralement faite entre politique de compeacutetitiviteacute et politique de
lemploi En reacutealiteacute les deux politiques sont largement indeacutependantes et dans le cas du
preacutesent article comme des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo il faut neacutecessairement faire un
arbitrage entre limportance relative accordeacutee agrave ces deux politiques
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de lemploi il faut que les alleacutegements soient
dautant plus importants que les salaires sont bas (les bas salaires eacutetant ceux dont la demande
par les entreprises deacutepend le plus de leur coucirct)
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de compeacutetitiviteacute il faut que les alleacutegements
concernent uniquement les salaires supeacuterieurs agrave 2 SMIC (les salaires eacutetant plus eacuteleveacutes dans
lindustrie que dans le reste de leacuteconomie)
Pour autant il est bien eacutevident quune politique poursuivant un pur objectif de compeacutetitiviteacute
sans prendre en compte les consideacuterations demploi ne serait pas perccedilue comme leacutegitime et
ne serait donc pas soutenable
Le dispositif proposeacute peut encore faire lobjet de divers ameacutenagements afin dameacuteliorer son
efficaciteacute sa conditionnaliteacute et son eacutequiteacute
En effet dans le texte adopteacute par lAssembleacutee nationale
- les alleacutegements de preacutelegravevements obligatoires pour lindustrie et les services lieacutes335()
seraient
leacutegegraverement infeacuterieurs agrave ceux preacuteconiseacutes par le laquo rapport Gallois raquo (57 milliards deuros au lieu
de 7 milliards deuros)
- les 203 milliards deuros du CICE seraient attribueacutes aux entreprises sans conditionnaliteacute de
sorte que lon ne peut exclure quune partie des sommes en jeu ne serve agrave augmenter ni
lemploi ni la compeacutetitiviteacute
- la fin du beacuteneacutefice du dispositif agrave partir de 25 SMIC pourrait provoquer un effet de seuil
En conseacutequence votre rapporteur geacuteneacuteral propose
- de reacuteorienter une partie des 203 milliards deuros du CICE vers le CIR (plus efficient
que le CICE pour ameacuteliorer la compeacutetitiviteacute en particulier parce quil est conditionneacute agrave la
reacutealisation de certaines deacutepenses et beacuteneacuteficie en quasi-totaliteacute agrave lindustrie et aux services
lieacutes)
- de financer ces mesures par une modification du baregraveme du CICE qui pourrait ecirctre
deacutesormais eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail336()
jusquagrave 25 SMIC Pour un coucirct
leacutegegraverement infeacuterieur cela permettrait de creacuteer un nombre eacutequivalent demplois337()
Par
26
ailleurs il ny aurait plus deffet de seuil lalleacutegement correspondant pour 25 SMIC agrave
seulement 3 du salaire
Se contentant de modifier ou de deacuteplacer des laquo curseurs raquo de dispositifs existants ou proposeacutes
ces mesures naugmentent pas la complexiteacute par rapport au dispositif adopteacute par lAssembleacutee
nationale
Synthegravese des principales modifications proposeacutees par votre rapporteur geacuteneacuteral
(en milliards deuros)
Hypothegraveses de
reacutepartition
sectorielle
Impact des mesures proposeacutees
Observation
s
Part de
lindustri
e (en )
Part
des
service
s lieacutes
(en )
Industri
e
Service
s lieacutes
Sous
-
total
Autre
s
Tota
l
Compeacutetitiviteacute (sans conditionnaliteacute) et emploi
CICE CICE apregraves
modifications
proposeacutees par
votre
rapporteur
geacuteneacuteral
188 56 32 09 41 128 169
Compeacutetitiviteacute (avec forte conditionnaliteacute)
CIR stricto
sensu
Taux de 30
et 5 porteacutes
agrave 40 et 20
reacutevision
du calcul
forfaitaire des
deacutepenses de
fonctionneme
nt
65 20 20 06 27 05 31
CIR-
innovation
(art 55 du
PLF 2013)
Taux porteacute de
20 agrave 40
100 - 03 03 00 03
Total
Total
55 16 71 133 203
27
Pour
meacutemoire
Preacutesent
article
44 13 57 146 203
laquo Rapport
Gallois raquo
70 130 200
Dont 2 Mds euro pour le passage du taux laquo normal raquo de 30 agrave 40 300 Mns euro pour le
passage du taux de 5 agrave 20 et 800 Mns euro pour la reacutevision du calcul forfaitaire des
deacutepenses de fonctionnement
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012) On calcule que sur les 20 milliards deuros de baisses de cotisations patronales
preacuteconiseacutes par le rapport (les 10 milliards deuros de baisses de cotisation restants concernant
les cotisations salariales) 35 correspondent agrave 7 milliards deuros
Source calculs de la commission des finances
a) Renforcer le CIR
Votre rapporteur geacuteneacuteral preacuteconise de reacuteduire leacutegegraverement le montant du CICE pour renforcer
le CIR
Le CIR preacutesente en effet linteacuterecirct contrairement au CICE decirctre strictement conditionneacute agrave la
reacutealisation de deacutepenses speacutecifiques favorables agrave la compeacutetitiviteacute (de RampD ou en application
de larticle 55 du projet de loi de finances pour 2014 et dans le cas des PME indeacutependantes
certaines deacutepenses dinnovation) Il eacutevite donc de donner des laquo chegraveques en blanc raquo aux
entreprises Par ailleurs les nombreuses eacutetudes eacuteconomeacutetriques reacutealiseacutees sur le sujet au niveau
international concordent pour indiquer que les dispositifs de ce type ont un effet de levier de
lordre de 1 (autrement dit un euro daide fiscale augmente bien les deacutepenses de RampD
denviron un euro) Enfin le CIR beacuteneacuteficie pour les deux tiers agrave lindustrie (contre seulement
22 pour le CICE)
Ainsi un euro de CIR ameacuteliore davantage la compeacutetitiviteacute quun euro de CICE
(1) Reacutesoudre les deux problegravemes fondamentaux du CIR
Comme notre collegravegue Michel Berson la souligneacute dans son reacutecent rapport dinformation338()
sur le CIR celui-ci preacutesente sous sa forme actuelle deux deacutefauts fondamentaux
- tout dabord les deacutepenses venant en exceacutedent de 100 millions deuros beacuteneacuteficient dun CIR
non de 30 mais de seulement 5 ce qui prive le CIR de tout effet incitatif pour les
grandes entreprises concerneacutees Comme elles perccediloivent environ 800 millions deuros de CIR
(100 millions deuros pour la tranche agrave 5 et 700 millions deuros pour la tranche agrave 30 )
cela correspond agrave un gaspillage eacutequivalent dargent public
28
- ensuite le CIR est - comme le preacutesent creacutedit dimpocirct - perccedilu avec un deacutecalage temporel
pour des deacutepenses reacutealiseacutees une anneacutee n les PME indeacutependantes le perccediloivent lanneacutee n+1 et
les autres entreprises les anneacutees n+1 agrave n+4339()
Bien que ce pheacutenomegravene ne soit pas pris en
compte par les eacutevaluations eacuteconomeacutetriques cela reacuteduit manifestement leffet incitatif du CIR
pour les PME et certaines entreprises de taille intermeacutediaire (ETI) dont les deacutepenses de RampD
peuvent fortement varier dune anneacutee sur lautre et qui accegravedent plus difficilement au creacutedit
que les grandes entreprises
(2) Les propositions de votre commission des finances
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose de reacutesoudre ces deux problegravemes ainsi que de renforcer le
CIR par les mesures suivantes
middot Tout dabord le taux de 30 serait porteacute agrave 40 Cette mesure qui coucircterait environ 2
milliards deuros aurait pour principal objet de renforcer le CIR et donc dalleacuteger la fiscaliteacute
de lindustrie
middot Dans un mecircme ordre dideacutees les deacutepenses de fonctionnement prises en compte de maniegravere
forfaitaire ne seraient plus eacutegales agrave la somme de 50 des deacutepenses de personnel et 75 des
dotations aux amortissements mais agrave 75 de lensemble de ces deacutepenses
Le coucirct de cette mesure est de lordre de 800 millions deuros340()
middot Ensuite pour rendre le CIR incitatif pour les beacuteneacuteficiaires ayant plus de 100 millions deuros
de deacutepenses de RampD il faut remplacer leur taux marginal actuel de 5 par un taux
suffisamment eacuteleveacute341()
que votre rapporteur geacuteneacuteral propose de fixer agrave 20
Il faut souligner agrave cet eacutegard que contrairement agrave ce qui est souvent affirmeacute il nest pas eacutetabli
que les incitations fiscales agrave la RampD seraient moins efficaces pour les grandes entreprises que
pour les petites Les eacutetudes eacuteconomeacutetriques existant au niveau international sont rares et
contradictoires342()
et la seule reacutealiseacutee dans le cas de la France343()
suggegravere mecircme que le CIR
(abstraction faite du problegraveme preacuteciteacute) serait laquo plus efficace pour les grandes entreprises que
pour les plus petites raquo
Dans son rapport dinformation preacuteciteacute notre collegravegue Michel Berson suggegravere se fixant
comme contrainte de faire une proposition agrave coucirct constant que les plus grandes entreprises
beacuteneacuteficient dun CIR de 20 degraves le premier euro de deacutepenses (au lieu de 30 jusquagrave 100
millions deuros et 5 ensuite) Toutefois une telle disposition outre le fait quelle serait
deacutelicate agrave reacutediger impliquerait neacutecessairement des gagnants et des perdants344()
ce qui ne
paraicirct pas compatible avec la volonteacute du Gouvernement de convaincre les entreprises de la
stabiliteacute du dispositif qui est une condition de son efficaciteacute
Certaines eacutetudes eacuteconomeacutetriques345()
jugeant que lincitation tend agrave atteindre un plafond agrave
partir dun taux de 20 346()
- ce qui ne repreacutesente bien entendu quun ordre de grandeur - il
paraicirct opportun de remplacer lactuel taux de 5 par un taux de 20 Le taux moyen de CIR
perccedilu par la vingtaine de plus gros beacuteneacuteficiaires passerait alors denviron 20 aujourdhui agrave
environ 30 (apregraves prise en compte du passage du taux de droit commun de 30 agrave 40 )
Ce nouveau taux de 20 serait deux fois plus faible que le nouveau taux de droit commun
de 40 Le choix fait en 2008 de retenir un baregraveme du CIR moins favorable pour les grandes
entreprises serait donc preacuteserveacute
Le coucirct de cette mesure serait de lordre de 300 millions deuros
middot Larticle 55 du projet de loi de finances pour 2013 tend agrave eacutetendre le CIR dans le cas des
PME indeacutependantes aux opeacuterations de conception de prototypes ou installations pilotes de
nouveaux produits ne relevant pas de la RampD
Le CIR ne serait alors que de 20 ce qui est un facteur dinseacutecuriteacute juridique en raison des
incertitudes sur le fait de savoir si un prototype ou une installation pilote relegraveve de la RampD (et
29
permet donc de beacuteneacuteficier dun CIR au taux de droit commun actuellement de 30 ) ou de
linnovation hors RampD (auquel cas il ne permettrait de beacuteneacuteficier que dun CIR de 20 )
Il serait donc utile de porter ce taux au niveau de droit commun proposeacute ici pour les PME
indeacutependantes soit 40 Le coucirct de lextension preacutevue par larticle 55 du projet de loi de
finances pour 2013 eacutetant eacutevalueacute agrave 300 millions deuros cette mesure aurait un coucirct eacutequivalent
middot Enfin la possibiliteacute pour les entreprises de faire preacutefinancer leur creacuteance de CIR par les
banques doit ecirctre rendue effective comme le Gouvernement sy est engageacute
b) Financer ces mesures sans reacuteduire les creacuteations demplois et tout en supprimant le risque
deffet de seuil
Le preacutesent article a pour objet non seulement dameacuteliorer la compeacutetitiviteacute mais aussi de creacuteer
des emplois On a vu quil doit permettre den creacuteer environ 300 000 apregraves prise en compte des
mesures de financement soit de lordre de 400 000 emplois laquo bruts raquo Reacuteduire le coucirct du
CICE de lordre de 3 milliards deuros reacuteduirait donc toutes choses eacutegales par ailleurs le
nombre demplois creacuteeacutes denviron 60 000 ce qui nest pas souhaitable
Il est possible deacuteviter ce problegraveme en augmentant la part du CICE alleacutegeant le coucirct des bas
salaires En effet la demande de travail par les entreprises deacutepend dautant plus de son coucirct
que celui-ci est faible
Aussi votre rapporteur geacuteneacuteral suggegravere de deacutefinir le montant du CICE non comme un taux
appliqueacute aux salaires jusquagrave 25 SMIC mais comme un montant deacutefini en euros par
heure de travail
Selon les donneacutees dont dispose votre rapporteur geacuteneacuteral deacutefinir le CICE comme eacutegal agrave 70
centimes par heure de travail347()
jusquagrave 25 SMIC permettrait de creacuteer un nombre
eacutequivalent demplois tout en eacuteconomisant environ 3 milliards deuros
Ce reacutesultat paradoxal - creacuteer autant demplois pour un coucirct moindre -viendrait du fait que
dans le dispositif proposeacute par votre rapporteur geacuteneacuteral le CICE exprimeacute en pourcentage du
salaire brut serait dautant plus eacuteleveacute que le salaire serait faible (de plus de 7 au niveau du
SMIC il serait de seulement 3 agrave 25 SMIC) Or comme on la indiqueacute la demande de
travail par les entreprises deacutepend surtout de son coucirct pour les bas salaires
Par ailleurs le preacutesent article suscite un risque deffet de seuil Comme le souligne COE-
Rexecode dans une reacutecente eacutetude348()
laquo le CICE pourrait constituer une laquo barriegravere agrave la
hausse des salaires raquo autour de 25 SMIC En effet parce quil seacuteteint au-delagrave de 25 SMIC
le meacutecanisme de CICE introduit un effet de seuil A ce niveau de reacutemuneacuteration toute hausse
de salaire se traduira par une hausse disproportionneacutee du coucirct du travail raquo La modification
proposeacutee par votre rapporteur geacuteneacuteral permet eacutegalement de reacutesoudre ce problegraveme En effet
lalleacutegement correspondant agrave 25 SMIC serait eacutegal agrave seulement 3 du salaire ce qui est
suffisamment faible
Montant dun CICE eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail jusquagrave 25 SMIC
(en du salaire brut)
30
Rappel le SMIC horaire brut est de 940 euros
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
Source calculs de votre rapporteur geacuteneacuteral
Certes lindustrie dont les salaires sont eacuteleveacutes beacuteneacuteficierait proportionnellement un peu
moins du CICE Cependant cela serait plus que compenseacute par le renforcement du CIR qui lui
permettrait de beacuteneacuteficier denviron 55 milliards deuros dalleacutegements (contre 44 milliards
dans le cas du texte adopteacute par lAssembleacutee nationale)
Limportance de la part des alleacutegements dimpocirct beacuteneacuteficiant directement agrave lindustrie doit
certes ecirctre relativiseacutee En effet les services constituent des laquo intrants raquo de lindustrie Ainsi la
deacutegradation de la compeacutetitiviteacute de la France par rapport agrave lAllemagne provient de leacutevolution
des salaires au niveau de lensemble de leacuteconomie et non de la seule industrie dont les
salaires nont pas eacuteteacute plus dynamiques quen Allemagne
Toutefois si lobjectif est de permettre aux entreprises industrielles de reconstituer leurs
marges pour monter en gamme il est plus efficace pour un montant donneacute dalleacutegements que
la plus forte proportion possible de ces alleacutegements beacuteneacuteficie directement agrave lindustrie
2 Lameacutelioration du dispositif laquo jeunes docteurs raquo du CIR proposeacutee par votre
rapporteur geacuteneacuteral
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose dans le cas du CIR de mettre en oeuvre une proposition de
notre collegravegue Michel Berson dans son rapport dinformation preacuteciteacute tendant agrave assouplir le
critegravere deffectifs du dispositif laquo jeunes docteurs raquo
3 Un enjeu essentiel le preacutefinancement du CICE pour les PME et les ETI
Comme on la indiqueacute ci-avant le preacutesent article propose deacutetendre au CICE la disposition
actuellement applicable pour le CIR selon laquelle la creacuteance des entreprises vis-agrave-vis de
lEtat peut ecirctre ceacutedeacutee agrave des banques
Or dans le cas du CIR cette possibiliteacute na quasiment pas eacuteteacute utiliseacutee par les entreprises faute
doffre de la part des banques Cela est particuliegraverement dommageable aux PME pour
lesquelles il peut ecirctre difficile dattendre une anneacutee entre la reacutealisation dune deacutepense et le
beacuteneacutefice du creacutedit dimpocirct La question se pose avec une acuiteacute encore plus grande dans le cas
des ETI qui sans avoir un accegraves aiseacute au creacutedit bancaire se voient imputer le CIR selon les
regravegles de droit commun soit au cours des quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique
laquo Un meacutecanisme de preacutefinancement sera mis en place degraves 2013 pour ameacuteliorer
31
immeacutediatement la situation de treacutesorerie des PME et ETI qui le demandent Ce meacutecanisme
devra permettre aux eacutetablissements bancaires de proposer agrave leurs clients une avance sur le
montant de leur creacuteance fiscale Afin de sassurer que toutes les entreprises puissent en
beacuteneacuteficier un adossement agrave une garantie de la banque publique dinvestissement (BPI) est
envisageacute pour faciliter lobtention de ce preacutefinancement raquo
La mise en place rapide et effective dun tel dispositif est neacutecessaire pour maximiser leffet
incitatif du CICE
Deacutecision de la commission votre commission vous propose dadopter cet article ainsi
modifieacute
LE TEXTE VOTE PAR L ASEMBLE NATIONALE
Article 24 bis (nouveau)
I - Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute
A - Il est reacutetabli un article 244 quater C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 244 quater C - I - Les entreprises imposeacutees dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44 sexies A 44 septies 44 octies 44 octies A et 44 decies
agrave 44 quindecies et les coopeacuteratives viseacutees aux 2deg 3deg et 3deg bis du 1 de larticle 207 peuvent
beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le financement de lameacutelioration de leur
compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere dinvestissement de recherche
dinnovation de formation de recrutement de prospection de nouveaux marcheacutes et de
reconstitution de leur fonds de roulement Lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct conformeacutement aux objectifs mentionneacutes agrave la phrase preacuteceacutedente
Le creacutedit dimpocirct ne peut ni financer une hausse de la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni
augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions de direction dans
lentreprise
laquo II - Le creacutedit dimpocirct mentionneacute au I est assis sur les reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs salarieacutes au cours de lanneacutee civile Sont prises en compte les reacutemuneacuterations
telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale agrave larticle L 242-1
du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux fois et demie le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la base de la dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas
eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou suppleacutementaires sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee le salaire minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave
ils sont preacutesents dans lentreprise
laquo Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenues pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
laquo III - Le taux du creacutedit dimpocirct est fixeacute agrave 6
laquo IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par les socieacuteteacutes de personnes mentionneacutees aux articles 8
238 bis L 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionneacutes aux articles 238 ter
239 quater 239 quater B 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes peut ecirctre utiliseacute par leurs associeacutes proportionnellement agrave leurs droits dans ces
socieacuteteacutes ou groupements agrave condition quil sagisse de redevables de limpocirct sur les socieacuteteacutes ou
de personnes physiques participant agrave lexploitation au sens du 1deg bis du I de larticle 156
32
laquo V - Les organismes chargeacutes du recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale dues pour
lemploi des personnes mentionneacutees au I du preacutesent article sont habiliteacutes agrave recevoir dans le
cadre des deacuteclarations auxquelles sont tenues les entreprises aupregraves deux et agrave veacuterifier dans le
cadre des controcircles quils effectuent les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations donnant lieu au
creacutedit dimpocirct Ces eacuteleacutements relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct sont transmis agrave
ladministration fiscale
laquo VI - Un deacutecret fixe les conditions dapplication du preacutesent article notamment les
obligations deacuteclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale raquo
B - Il est reacutetabli un article 199 ter C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 199 ter C - I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le contribuable au titre de lanneacutee au cours de laquelle les reacutemuneacuterations
prises en compte pour le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de creacutedit dimpocirct
constitue au profit du contribuable une creacuteance sur lEacutetat deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de limpocirct sur le revenu ducirc au titre des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee puis sil y a lieu la fraction non utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
laquo La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions preacutevus aux articles
L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et financier
laquo En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la peacuteriode mentionneacutee agrave la
derniegravere phrase du premier alineacutea du preacutesent I la fraction de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute
imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
laquo II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement remboursable
lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises suivantes
laquo 1deg Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et moyennes entreprises
donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008
deacuteclarant certaines cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application des
articles 87 et 88 du traiteacute (Regraveglement geacuteneacuteral dexemption par cateacutegorie)
laquo 2deg Les entreprises nouvelles autres que celles mentionneacutees au III de larticle 44 sexies dont
le capital est entiegraverement libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere continue agrave 50 au moins
laquo a) Par des personnes physiques
laquo b) Ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins par des personnes
physiques
laquo c) Ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de placement agrave risques des
socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes
unipersonnelles dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des trois derniers alineacuteas du 12 de larticle 39 entre les entreprises et ces
derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
laquo Ces entreprises peuvent demander le remboursement immeacutediat de la creacuteance constateacutee au
titre de lanneacutee de creacuteation et des quatre anneacutees suivantes
laquo 3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies-0 A
laquo 4deg Les entreprises ayant fait lobjet dune proceacutedure de conciliation ou de sauvegarde dun
redressement ou dune liquidation judiciaire Ces entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance non utiliseacutee agrave compter de la date de la deacutecision ou du
jugement qui a ouvert ces proceacutedures raquo
C - Il est reacutetabli un article 220 C ainsi reacutedigeacute
33
laquo Art 220 C - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct sur les
socieacuteteacutes ducirc par lentreprise dans les conditions preacutevues agrave larticle 199 ter C raquo
D - Le c du 1 de larticle 223 O est ainsi reacutetabli
laquo c Des creacutedits dimpocirct deacutegageacutes par chaque socieacuteteacute du groupe en application de
larticle 244 quater C larticle 199 ter C sapplique agrave la somme de ces creacutedits dimpocirct raquo
II - Larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute
laquo Le premier alineacutea sapplique eacutegalement au creacutedit dimpocirct preacutevu agrave larticle 244 quater C du
mecircme code raquo
III - A - Le I est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er
janvier 2013
B - Le taux mentionneacute au III de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts est de 4
au titre des reacutemuneacuterations verseacutees en 2013
IV - Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu agrave
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute au premier alineacutea
du preacutesent IV est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit
V - Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise
295
laquo La mondialisation nest pas coupable raquo 1998
296
Lionel Fontagneacute et Guillaume Gaulier laquo Performances agrave lexportation de la France et
de lAllemagne raquo Conseil danalyse eacuteconomique 2008
297
laquo La place occupeacutee dans les deacutebats de politique eacuteconomique par la question des eacutechanges
exteacuterieurs de la France en deacutepasse les enjeux reacuteels () Sinterroger sur les performances
exportatrices relatives de la France et de lAllemagne na de sens que dans la mesure ougrave cela
permet didentifier des caracteacuteristiques speacutecifiques des secteurs exportateurs des deux pays et
degraves lors que ces caracteacuteristiques sont susceptibles daffecter les capaciteacutes respectives des deux
eacuteconomies agrave creacuteer des richesses Mecircme si le PIB ne reacutesume pas ces richesses il est utile de
noter que le champion de lexportation quest lAllemagne na dans les dix derniegraveres anneacutees
enregistreacute que deux fois en 2006 et 2007 un taux de croissance supeacuterieur agrave celui de la France
raquo
298
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 10 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 330 points de PIB
34
299
Regraveglement (UE) ndeg 11762011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre
2011 sur la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques regraveglement (UE)
ndeg 11742011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre 2011 eacutetablissant des
mesures dexeacutecution en vue de remeacutedier aux deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs dans
la zone euro
300
Concregravetement la part de la France dans les exportations mondiales est passeacutee denviron
6 au deacutebut des anneacutees 2000 agrave 5 il y a cinq ans et agrave 4 aujourdhui
301
Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de
reacuteforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabiliteacute de
la France pour la peacuteriode 2012-2016
302
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 2 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 65 points de PIB
303
Rapport ndeg 390 tome I (2011-2012) 21 feacutevrier 2012
304
Le passage du taux normal de 196 agrave 212 aurait repreacutesenteacute pour le prix des biens
concerneacutes une augmentation de seulement 13 (le prix des biens concerneacutes passant en effet
de 1196 agrave 1212) Par ailleurs le taux normal de TVA repose seulement sur 45 de la
consommation (60 de la consommation pour la TVA dans son ensemble) Si les entreprises
avaient utiliseacute inteacutegralement la TVA sociale pour reconstituer leurs marges laugmentation
des prix agrave la consommation aurait donc eacuteteacute de 13 times 45 = 06 Comme le souligne la
Cour des comptes citant une eacutetude de la Bundesbank en Allemagne laugmentation du taux
normal de la TVA de 3 points au 1er
janvier 2007 sest quasiment totalement reacutepercuteacutee dans
les prix
305
Anneacutees 2013 agrave 2018 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2019 et 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance des deacutepenses salariales de 4 par an
306
Le Gouvernement suppose que le CICE beacuteneacuteficie pour la moitieacute aux PME
307
Le Gouvernement suppose que pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct
budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo
correspond agrave une monteacutee en puissance plus rapide que celle habituellement retenue dans le
cas du CIR ( 40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4)
308
Reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
309
Anneacutees 2014 agrave 2017 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2018 agrave 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance de la TVA de 4 par an
310
Le montant de 3 milliards deuros est celui figurant dans lexposeacute sommaire de
lamendement ndeg 5 du Gouvernement au preacutesent projet de loi inseacuterant le preacutesent article On
suppose ensuite que le produit augmente de 4 par an
311
Ce sceacutenario alternatif se justifie par le fait quen pratique le Gouvernement najustera
pas de maniegravere laquo fine raquo ses deacutepenses en fonction du coucirct du CICE et du rendement de la TVA
et de la fiscaliteacute eacutecologique mais se contentera vraisemblablement de modifier sa norme de
deacutepenses en deacutebut de peacuteriode
312
Le taux preacutevu pour 2013 (4 ) est eacutegal aux deux tiers de celui preacutevu en reacutegime de
croisiegravere (6 ) ce qui explique leacutecart entre ces deux montants
313
40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4
314
07 milliard en 2014 14 milliard en 2015 22 milliards en 2016 1 milliard en 2017 et
02 milliard en 2018
35
315
On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -
rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de
programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions
de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte
national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des
preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires
de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo
316
Larticle 244 quater B
317
Larticle 199 ter B
318
Larticle 220 B
319
Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des
jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal
(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche
de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins
demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense
(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44
quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)
320
I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle
dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter
soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des
beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts
dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme
des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo
321
Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune
concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui
reprennent de telles activiteacutes
322
Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves
lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles
323
Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la
fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres
que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo
exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en
application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non
commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave
un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que
larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne
peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct
324
Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source
compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du
28 novembre 2012)
325
laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
18
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
compeacutetitiviteacute
304 M Eckert rapporteur au nom de
la commission des finances M
Muet M Guillaume Bachelay
M Germain et les commissaires
aux finances membres du groupe
SRC
Le CICE est assis sur les
reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs
salarieacutes au cours de lanneacutee civile
(coordination avec le sous-
amendement 220 qui supprime la
proposition correspondante et que
ce sous-amendement propose de
reacutetablir ailleurs dans le texte)
Adopteacute
Plusieurs sous-amendements nappellent pas de commentaire particulier
- le sous-amendement 215 (mise en place de comiteacutes de suivi325()
) concerne linformation et
leacutevaluation
- les sous-amendements 216 (possibiliteacute dune loi326()
) et 220 (objet du CICE327()
) ne sont pas
normatifs
- le sous-amendement 304 est de coordination
Deux dispositions sont plus importantes
- le sous-amendement 218 selon lequel lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct
- le sous-amendement 219 qui preacutevoit que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part
des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions
de direction dans lentreprise
Selon les informations obtenues par votre rapporteur geacuteneacuteral le Gouvernement envisagerait
dans le cas du sous-amendement 218 de preacutevoir dans le deacutecret dapplication du preacutesent
article que les entreprises annexent agrave leurs comptes annuels un document dans lequel elles
indiqueraient de maniegravere neacutecessairement subjective les deacutepenses quelles estimeraient avoir
eacuteteacute reacutealiseacutees gracircce au CICE
Le sous-amendement 219 preacutevoit quant agrave lui que le CICE laquo ne peut ni financer une hausse de
la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des
fonctions de direction dans lentreprise raquo A moins de se lancer dans des uchronies pour
eacutetablir quelles deacutepenses nauraient pas eacuteteacute reacutealiseacutees sans le creacutedit dimpocirct le respect de cette
obligation ne pourra par nature ecirctre veacuterifieacute
Il ressort des deacutebats agrave lAssembleacutee nationale que lintention du rapporteur geacuteneacuteral de sa
commission des finances ainsi que du Gouvernement eacutetait dobliger les entreprises agrave se
justifier dans le cadre du dialogue social au sein de lentreprise au sujet de lutilisation de ce
creacutedit dimpocirct
B Lextension du cice aux socieacuteteacutes coopeacuteratives
A linitiative de notre collegravegue deacuteputeacute Jean-Louis Dumont lAssembleacutee nationale a adopteacute
avec un avis deacutefavorable du Gouvernement un sous-amendement 306 preacutevoyant que les
coopeacuteratives dentreprises peuvent beacuteneacuteficier du CICE mecircme si elles ne sont pas imposeacutees sur
les beacuteneacutefices
19
Actuellement ces coopeacuteratives ne peuvent beacuteneacuteficier daucun creacutedit dimpocirct (quil sagisse ou
non du CICE) y compris sur la part de leurs activiteacutes soumises agrave limposition des beacuteneacutefices
Cet amendement adopte a priori la solution inverse consistant agrave leur permettre de beacuteneacuteficier
du CICE sur la totaliteacute de leurs activiteacutes y compris celles qui ne sont pas assujetties agrave
limposition des beacuteneacutefices Toutefois le deuxiegraveme alineacutea du II du texte proposeacute par le preacutesent
article pour larticle 244 quater C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts preacutevoit que laquo pour
ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre retenues
pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur les
socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun () raquo
La combinaison de ces deux dispositions paraicirct impliquer que les coopeacuteratives ne beacuteneacuteficient
du CICE que pour leurs activiteacutes assujetties agrave limposition des beacuteneacutefices
IV LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT
A Des mesures favorables agrave lemploi agrave la croissance et agrave la compeacutetitiviteacute
Le ministre de leacuteconomie et des finances a deacuteclareacute le 6 novembre 2012 laquo Nous avons
calculeacute que le creacutedit dimpocirct creacuteerait 300 000 emplois et 05 point de PIB sur le
quinquennat raquo328()
En reacuteponse agrave une question de votre rapporteur geacuteneacuteral il a fourni les tableaux ci-apregraves
Limpact des mesures proposeacutees selon le Gouvernement
(eacutecart par rapport au sceacutenario sans reacuteforme en pp)
1 Impact du CICE seul
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 06 08 09 11
Exportations 00 01 02 04 07 08
Importations 01 03 06 08 08 04
Prix de la consommation des meacutenages -01 -04 -09 -14 -18 -23
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 249 348 396 387
2 Impact de lensemble des mesures
(CICE+augmentation de la TVA+augmentation de la fiscaliteacute eacutecologique+eacuteconomies
suppleacutementaires)
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 03 04 05 06
Exportations 00 01 01 03 05 06
20
Importations 01 03 02 03 02 00
Prix de la consommation des meacutenages -01 -02 -02 -06 -08 -15
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 224 282 302 318
Source reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
Quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances confirment ces ordres de
grandeur
1 Un PIB accru de quelques dixiegravemes de point agrave lhorizon 2017 et de plus dun point agrave
long terme
Tout dabord les donneacutees publieacutees par le Treacutesor en 2010 sur les principaux reacutesultats de son
modegravele MESANGE suggegraverent si lon combine les sceacutenarios pertinents un impact sur le PIB
denviron 03 point en 2017 ce qui est compatible avec lestimation de 05 point indiqueacutee par
le Gouvernement agrave cette eacutecheacuteance
Limpact deviendrait de plus en plus important au fil du temps pour se stabiliser agrave environ 1
point de PIB En effet selon MESANGE les reacuteductions de deacutepenses preacutesentent la particulariteacute
de ne pas reacuteduire le PIB agrave long terme contrairement aux augmentations de recettes
Limpact sur le PIB du CICE et de son financement
quelques ordres de grandeur indicatifs selon votre commission des finances
(en points de PIB)
2014 2015 2016 2017 2022 Long
terme
CICE 02 05 08 10 11 14
Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03
Fiscaliteacute eacutecologique
-01 -01 -01 -01
Economies suppleacutementaires de deacutepenses
publiques
-01 -03 -03 -03 -02 00
Total 00 00 01 03 05 10
Meacutethodologie combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein Olivier
Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document de
travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010 Dans le cas des deacutepenses publiques le
document preacuteciteacute indiquant seulement limpact dune diminution de linvestissement les
reacutesultats ont eacuteteacute par convention diviseacutes par deux Ce tableau prend en compte la chronologie
dentreacutee en vigueur des diffeacuterentes mesures
NB ce tableau ne preacutetend pas constituer un chiffrage alternatif agrave celui du Gouvernement Il
sagit simplement de veacuterifier les ordres de grandeur
21
Source calculs de la commission des finances
Ce sceacutenario implique toutefois que les eacuteconomies portent sur les deacutepenses dune maniegravere
geacuteneacuterale et pas sur les deacutepenses dinvestissement En effet si tel eacutetait le cas les reacutesultats
preacuteciteacutes du modegravele MESANGE publieacutes en 2010 suggegraverent que le CICE et les mesures
destineacutees agrave le financer pourraient reacuteduire le PIB de 02 point les trois premiegraveres anneacutees329()
Ainsi le Gouvernement indique en reacuteponse au questionnaire de votre rapporteur geacuteneacuteral que
laquo limpact du financement deacutependra crucialement de la nature des eacuteconomies reacutealiseacutees raquo
2 Environ 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme
Lestimation de 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme avanceacutee par le Gouvernement est
vraisemblable
En effet quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances suggegraverent que
limpact serait de lordre de 400 000 emplois creacuteeacutes par le CICE et 100 000 emplois deacutetruits par
les mesures destineacutees agrave le financer soit un impact net de lordre de 300 000 emplois creacuteeacutes
comme le montre le tableau ci-apregraves
Meacutethodologie des simulations du tableau ci-apregraves
La meacutethodologie consiste agrave calculer le solde entre les creacuteations demplois reacutesultant de
lalleacutegement des cotisations patronales ou du CICE et les destructions demplois reacutesultant des
augmentations de recettes ou des diminutions de deacutepenses destineacutees agrave financer la mesure
Dans le cas des alleacutegements de cotisations ou du CICE limpact indiqueacute reacutesulte de la
reacutepartition du nombre de salarieacutes par niveau de reacutemuneacuteration et dune hypothegravese deacutelasticiteacute de
la demande de travail par les entreprises agrave son coucirct de 1 au niveau du SMIC et diminuant
progressivement jusquagrave 01 agrave partir de 18 SMIC
Dans le cas des mesures de financement les ordres de grandeur indiqueacutes sont ceux reacutesultant agrave
un horizon de 5 ans de la combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein
Olivier Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document
de travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010
Limpact sur lemploi de divers dispositifs quelques ordres de grandeur indicatifs
(Impact agrave moyen terme)
Montant
du
transfert
(Mds euro)
Impact sur lemploi
Commission des finances Estimations
existantes
Impact
alleacutegements
cotisations
Impact
mesures de
financement
Impact
total
Mesures de type laquo TVA sociale raquo
TVA sociale
laquo classique raquo1
13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002
Alleacutegements 20 1 000 000 - 1 000 800 0003
22
geacuteneacuteraux actuels
sur les bas
salaires
000
Sceacutenarios
DGTPE 20064
DGTPE
Sceacutenario 1
Maintien de la
progressiviteacute
actuelle5
8 150 000 -100 000 50 000 25 000
Sceacutenario 2
Alteacuteration
moyenne de la
progressiviteacute6
14 100 000 -170 000 -70
000
-90 000
Sceacutenario 3
Alteacuteration
minimale de la
progressiviteacute7
16 200 000 -190 000 10
000
-45 000
Sceacutenario 4
Alteacuteration
maximale de la
progressiviteacute8
57 400 000 -700 000 -300
000
-235 000
TVA sociale du
preacuteceacutedent
Gouvernement
132 150 000 -100 0009 50 000 Preacuteceacutedent
Gouvernement
100 000
CICE
CICE 20 400 000 -100 00010
300
000
Gouvernement
302 000
Montants 2006
1 Baisse de cotisations sociales identique pour lensemble des salaires
2 Il sagit de lintervalle des simulations sur la TVA sociale laquo classique raquo preacutesenteacutees au 2 du A
ci-avant Les deux bornes de lintervalle correspondent au sceacutenario 3 (- 10 000 emplois) et aux
sceacutenarios 1 et 4 (+ 80 000 emplois) des simulations de lEcole centrale figurant dans le
laquo rapport Besson raquo Le transfert proposeacute par le preacutesent projet de loi eacutetant de 132 milliards
deuros (et non dune dizaine de milliards deuros comme celui envisageacute par le laquo rapport
Besson raquo) ces chiffres sont majoreacutes denviron 30 pour faciliter la comparaison
23
3 Ce chiffre de 800 000 emplois ressort de la quinzaine deacutetudes qui ont eacuteteacute faites sur le sujet
en France comme le montre un article publieacute en janvier 2006 par Yannick LHorty (laquo Dix ans
deacutevaluation des exoneacuterations sur les bas salaires raquo in laquo Connaissance de lemploi raquo ndeg 24
janvier 2006) Il est eacutegalement mentionneacute par le Conseil des preacutelegravevements obligatoires dans
son eacutetude relative aux laquo Preacutelegravevements obligatoires dans une eacuteconomie globaliseacutee raquo demandeacutee
par la commission des finances en application de larticle L 351-3 du code des juridictions
financiegraveres qui lui a eacuteteacute remise le 7 octobre 2009 Selon une eacutetude reacutecente de la direction
geacuteneacuterale du Treacutesor laquo entre 06 et 11 millions demplois pourraient ecirctre deacutetruits en lespace
de quelques anneacutees si lon supprimait totalement les allegravegements raquo (Cyril Nouveau Benoicirct
Ourliac laquo Les allegravegements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de
1993 agrave 2009 raquo Treacutesor-eacuteco ndeg 97 janvier 2012)
4 Groupe de travail sur leacutelargissement de lassiette des cotisations employeurs de seacutecuriteacute
sociale (30 mai 2006)
5 Baisse uniforme de 2 points du taux des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale quel que
soit le niveau de salaire
6 Baregraveme actuel au niveau du SMIC alleacutegement progressif jusquagrave 145 SMIC au-delagrave
fixation dun taux unique de 226
7 Annulation des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale au niveau du SMIC allegravegement
progressif entre le SMIC et 145 SMIC au-delagrave de 145 SMIC fixation dun taux unique de
226
8 Annulation des cotisations patronales de cotisations sociales au niveau du SMIC
allegravegement deacutegressif entre le SMIC et 115 SMIC au-delagrave de 115 SMIC fixation dun taux
unique de 98
9 Impact minoreacute en conseacutequence dun financement partiel par la CSGle preacutelegravevement social
sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
10 En prenant en compte le fait que le financement est assureacute pour moitieacute par de moindres
deacutepenses
Source calculs de la commission des finances
c) Un dispositif plus beacuteneacutefique agrave lemploi que la TVA sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent
Gouvernement
Limpact du CICE et des mesures destineacutees agrave le financer est donc tregraves diffeacuterent de la TVA
sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent Gouvernement En effet cette derniegravere relevait de la seule
politique de compeacutetitiviteacute avec comme le montre le tableau un faible impact sur lemploi
Le fait que le CICE soit plus efficace en termes de creacuteation demplois sexplique par un double
pheacutenomegravene
- le CICE concerne uniformeacutement tous les salaires de 0 agrave 25 SMIC Pour un montant donneacute
il creacutee donc plus demplois que la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement qui laquo ciblait raquo les
salaires compris entre 16 et 21 SMIC
- agrave moyen terme le financement par la TVA deacutetruit davantage demplois - selon MESANGE -
quun financement reposant essentiellement sur de moindres deacutepenses
Par ailleurs les sommes en jeu sont plus importantes (203 milliards deuros pour le CICE
contre 132 milliards deuros pour la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement)
3 Une ameacutelioration de la compeacutetitiviteacute plus forte que dans le cas de la TVA sociale
proposeacutee par le Gouvernement preacuteceacutedent
24
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est plus favorable agrave lindustrie et donc agrave la
compeacutetitiviteacute que le dispositif de TVA sociale proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Certes le CICE serait tregraves leacutegegraverement moins laquo cibleacute raquo sur lindustrie que les baisses de
cotisations patronales alors proposeacutees Cependant la diffeacuterence ne serait pas significative la
part de lalleacutegement beacuteneacuteficiant agrave lindustrie eacutetant analogue (22 dans le cas du CICE et 25
dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement330()
)
Montants de CICE par branche selon le Gouvernement (creacuteance 2014)
Part dans la
valeur ajouteacutee
Gain CICE Rendement TVA
En En du
total
En
Mds euro
En du
total
En
Mds euro
Agriculture 2 2 04 1 00
Industrie 13 22 44 16 10
Construction 6 10 20 29 18
Commerce 11 18 37 ND ND
Transports 5 9 19 10 07
Heacutebergement restauration 2 5 11 26 16
Information et
communication
5 4 08 6 04
Services financiers 5 4 09 1 01
Services immobiliers 13 1 03 1 01
Services scientifiques et
techniques
7 7 13 3 02
Services administratifs et
de soutien
6 10 20 3 02
Autres services 26 8 16 3 02
Total 100 100 203 100 64
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
25
En revanche les sommes en jeu eacutetant plus importantes dans le cas du CICE (203 milliards
deuros) que dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement (132 milliards
deuros) au total la fiscaliteacute de lindustrie est un peu plus alleacutegeacutee dans le cas du dispositif
proposeacute par le preacutesent article (44 milliards deuros contre 33 milliards deuros331()
)
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est donc plus favorable agrave la compeacutetitiviteacute que celui
proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Le preacutesent article propose donc un dispositif proche de celui preacuteconiseacute par le laquo rapport
Gallois raquo En effet celui-ci propose un alleacutegement des preacutelegravevements sur les entreprises de 20
milliards deuros332()
dont 35 pour lensemble constitueacute par lindustrie et les services
scientifiques et techniques333()
tregraves lieacutes agrave lindustrie334()
Or comme le montre le tableau ci-
avant cet ensemble beacuteneacuteficierait de 57 milliards deuros soit 28 du CICE
B Un dispositif qui peut faire lobjet de diverses ameacuteliorations
1 Ameacuteliorer limpact sur la compeacutetitiviteacute agrave coucirct inchangeacute
Le deacutebat sur limpact eacuteconomique du CICE ou des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo est
brouilleacute par lassimilation geacuteneacuteralement faite entre politique de compeacutetitiviteacute et politique de
lemploi En reacutealiteacute les deux politiques sont largement indeacutependantes et dans le cas du
preacutesent article comme des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo il faut neacutecessairement faire un
arbitrage entre limportance relative accordeacutee agrave ces deux politiques
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de lemploi il faut que les alleacutegements soient
dautant plus importants que les salaires sont bas (les bas salaires eacutetant ceux dont la demande
par les entreprises deacutepend le plus de leur coucirct)
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de compeacutetitiviteacute il faut que les alleacutegements
concernent uniquement les salaires supeacuterieurs agrave 2 SMIC (les salaires eacutetant plus eacuteleveacutes dans
lindustrie que dans le reste de leacuteconomie)
Pour autant il est bien eacutevident quune politique poursuivant un pur objectif de compeacutetitiviteacute
sans prendre en compte les consideacuterations demploi ne serait pas perccedilue comme leacutegitime et
ne serait donc pas soutenable
Le dispositif proposeacute peut encore faire lobjet de divers ameacutenagements afin dameacuteliorer son
efficaciteacute sa conditionnaliteacute et son eacutequiteacute
En effet dans le texte adopteacute par lAssembleacutee nationale
- les alleacutegements de preacutelegravevements obligatoires pour lindustrie et les services lieacutes335()
seraient
leacutegegraverement infeacuterieurs agrave ceux preacuteconiseacutes par le laquo rapport Gallois raquo (57 milliards deuros au lieu
de 7 milliards deuros)
- les 203 milliards deuros du CICE seraient attribueacutes aux entreprises sans conditionnaliteacute de
sorte que lon ne peut exclure quune partie des sommes en jeu ne serve agrave augmenter ni
lemploi ni la compeacutetitiviteacute
- la fin du beacuteneacutefice du dispositif agrave partir de 25 SMIC pourrait provoquer un effet de seuil
En conseacutequence votre rapporteur geacuteneacuteral propose
- de reacuteorienter une partie des 203 milliards deuros du CICE vers le CIR (plus efficient
que le CICE pour ameacuteliorer la compeacutetitiviteacute en particulier parce quil est conditionneacute agrave la
reacutealisation de certaines deacutepenses et beacuteneacuteficie en quasi-totaliteacute agrave lindustrie et aux services
lieacutes)
- de financer ces mesures par une modification du baregraveme du CICE qui pourrait ecirctre
deacutesormais eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail336()
jusquagrave 25 SMIC Pour un coucirct
leacutegegraverement infeacuterieur cela permettrait de creacuteer un nombre eacutequivalent demplois337()
Par
26
ailleurs il ny aurait plus deffet de seuil lalleacutegement correspondant pour 25 SMIC agrave
seulement 3 du salaire
Se contentant de modifier ou de deacuteplacer des laquo curseurs raquo de dispositifs existants ou proposeacutes
ces mesures naugmentent pas la complexiteacute par rapport au dispositif adopteacute par lAssembleacutee
nationale
Synthegravese des principales modifications proposeacutees par votre rapporteur geacuteneacuteral
(en milliards deuros)
Hypothegraveses de
reacutepartition
sectorielle
Impact des mesures proposeacutees
Observation
s
Part de
lindustri
e (en )
Part
des
service
s lieacutes
(en )
Industri
e
Service
s lieacutes
Sous
-
total
Autre
s
Tota
l
Compeacutetitiviteacute (sans conditionnaliteacute) et emploi
CICE CICE apregraves
modifications
proposeacutees par
votre
rapporteur
geacuteneacuteral
188 56 32 09 41 128 169
Compeacutetitiviteacute (avec forte conditionnaliteacute)
CIR stricto
sensu
Taux de 30
et 5 porteacutes
agrave 40 et 20
reacutevision
du calcul
forfaitaire des
deacutepenses de
fonctionneme
nt
65 20 20 06 27 05 31
CIR-
innovation
(art 55 du
PLF 2013)
Taux porteacute de
20 agrave 40
100 - 03 03 00 03
Total
Total
55 16 71 133 203
27
Pour
meacutemoire
Preacutesent
article
44 13 57 146 203
laquo Rapport
Gallois raquo
70 130 200
Dont 2 Mds euro pour le passage du taux laquo normal raquo de 30 agrave 40 300 Mns euro pour le
passage du taux de 5 agrave 20 et 800 Mns euro pour la reacutevision du calcul forfaitaire des
deacutepenses de fonctionnement
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012) On calcule que sur les 20 milliards deuros de baisses de cotisations patronales
preacuteconiseacutes par le rapport (les 10 milliards deuros de baisses de cotisation restants concernant
les cotisations salariales) 35 correspondent agrave 7 milliards deuros
Source calculs de la commission des finances
a) Renforcer le CIR
Votre rapporteur geacuteneacuteral preacuteconise de reacuteduire leacutegegraverement le montant du CICE pour renforcer
le CIR
Le CIR preacutesente en effet linteacuterecirct contrairement au CICE decirctre strictement conditionneacute agrave la
reacutealisation de deacutepenses speacutecifiques favorables agrave la compeacutetitiviteacute (de RampD ou en application
de larticle 55 du projet de loi de finances pour 2014 et dans le cas des PME indeacutependantes
certaines deacutepenses dinnovation) Il eacutevite donc de donner des laquo chegraveques en blanc raquo aux
entreprises Par ailleurs les nombreuses eacutetudes eacuteconomeacutetriques reacutealiseacutees sur le sujet au niveau
international concordent pour indiquer que les dispositifs de ce type ont un effet de levier de
lordre de 1 (autrement dit un euro daide fiscale augmente bien les deacutepenses de RampD
denviron un euro) Enfin le CIR beacuteneacuteficie pour les deux tiers agrave lindustrie (contre seulement
22 pour le CICE)
Ainsi un euro de CIR ameacuteliore davantage la compeacutetitiviteacute quun euro de CICE
(1) Reacutesoudre les deux problegravemes fondamentaux du CIR
Comme notre collegravegue Michel Berson la souligneacute dans son reacutecent rapport dinformation338()
sur le CIR celui-ci preacutesente sous sa forme actuelle deux deacutefauts fondamentaux
- tout dabord les deacutepenses venant en exceacutedent de 100 millions deuros beacuteneacuteficient dun CIR
non de 30 mais de seulement 5 ce qui prive le CIR de tout effet incitatif pour les
grandes entreprises concerneacutees Comme elles perccediloivent environ 800 millions deuros de CIR
(100 millions deuros pour la tranche agrave 5 et 700 millions deuros pour la tranche agrave 30 )
cela correspond agrave un gaspillage eacutequivalent dargent public
28
- ensuite le CIR est - comme le preacutesent creacutedit dimpocirct - perccedilu avec un deacutecalage temporel
pour des deacutepenses reacutealiseacutees une anneacutee n les PME indeacutependantes le perccediloivent lanneacutee n+1 et
les autres entreprises les anneacutees n+1 agrave n+4339()
Bien que ce pheacutenomegravene ne soit pas pris en
compte par les eacutevaluations eacuteconomeacutetriques cela reacuteduit manifestement leffet incitatif du CIR
pour les PME et certaines entreprises de taille intermeacutediaire (ETI) dont les deacutepenses de RampD
peuvent fortement varier dune anneacutee sur lautre et qui accegravedent plus difficilement au creacutedit
que les grandes entreprises
(2) Les propositions de votre commission des finances
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose de reacutesoudre ces deux problegravemes ainsi que de renforcer le
CIR par les mesures suivantes
middot Tout dabord le taux de 30 serait porteacute agrave 40 Cette mesure qui coucircterait environ 2
milliards deuros aurait pour principal objet de renforcer le CIR et donc dalleacuteger la fiscaliteacute
de lindustrie
middot Dans un mecircme ordre dideacutees les deacutepenses de fonctionnement prises en compte de maniegravere
forfaitaire ne seraient plus eacutegales agrave la somme de 50 des deacutepenses de personnel et 75 des
dotations aux amortissements mais agrave 75 de lensemble de ces deacutepenses
Le coucirct de cette mesure est de lordre de 800 millions deuros340()
middot Ensuite pour rendre le CIR incitatif pour les beacuteneacuteficiaires ayant plus de 100 millions deuros
de deacutepenses de RampD il faut remplacer leur taux marginal actuel de 5 par un taux
suffisamment eacuteleveacute341()
que votre rapporteur geacuteneacuteral propose de fixer agrave 20
Il faut souligner agrave cet eacutegard que contrairement agrave ce qui est souvent affirmeacute il nest pas eacutetabli
que les incitations fiscales agrave la RampD seraient moins efficaces pour les grandes entreprises que
pour les petites Les eacutetudes eacuteconomeacutetriques existant au niveau international sont rares et
contradictoires342()
et la seule reacutealiseacutee dans le cas de la France343()
suggegravere mecircme que le CIR
(abstraction faite du problegraveme preacuteciteacute) serait laquo plus efficace pour les grandes entreprises que
pour les plus petites raquo
Dans son rapport dinformation preacuteciteacute notre collegravegue Michel Berson suggegravere se fixant
comme contrainte de faire une proposition agrave coucirct constant que les plus grandes entreprises
beacuteneacuteficient dun CIR de 20 degraves le premier euro de deacutepenses (au lieu de 30 jusquagrave 100
millions deuros et 5 ensuite) Toutefois une telle disposition outre le fait quelle serait
deacutelicate agrave reacutediger impliquerait neacutecessairement des gagnants et des perdants344()
ce qui ne
paraicirct pas compatible avec la volonteacute du Gouvernement de convaincre les entreprises de la
stabiliteacute du dispositif qui est une condition de son efficaciteacute
Certaines eacutetudes eacuteconomeacutetriques345()
jugeant que lincitation tend agrave atteindre un plafond agrave
partir dun taux de 20 346()
- ce qui ne repreacutesente bien entendu quun ordre de grandeur - il
paraicirct opportun de remplacer lactuel taux de 5 par un taux de 20 Le taux moyen de CIR
perccedilu par la vingtaine de plus gros beacuteneacuteficiaires passerait alors denviron 20 aujourdhui agrave
environ 30 (apregraves prise en compte du passage du taux de droit commun de 30 agrave 40 )
Ce nouveau taux de 20 serait deux fois plus faible que le nouveau taux de droit commun
de 40 Le choix fait en 2008 de retenir un baregraveme du CIR moins favorable pour les grandes
entreprises serait donc preacuteserveacute
Le coucirct de cette mesure serait de lordre de 300 millions deuros
middot Larticle 55 du projet de loi de finances pour 2013 tend agrave eacutetendre le CIR dans le cas des
PME indeacutependantes aux opeacuterations de conception de prototypes ou installations pilotes de
nouveaux produits ne relevant pas de la RampD
Le CIR ne serait alors que de 20 ce qui est un facteur dinseacutecuriteacute juridique en raison des
incertitudes sur le fait de savoir si un prototype ou une installation pilote relegraveve de la RampD (et
29
permet donc de beacuteneacuteficier dun CIR au taux de droit commun actuellement de 30 ) ou de
linnovation hors RampD (auquel cas il ne permettrait de beacuteneacuteficier que dun CIR de 20 )
Il serait donc utile de porter ce taux au niveau de droit commun proposeacute ici pour les PME
indeacutependantes soit 40 Le coucirct de lextension preacutevue par larticle 55 du projet de loi de
finances pour 2013 eacutetant eacutevalueacute agrave 300 millions deuros cette mesure aurait un coucirct eacutequivalent
middot Enfin la possibiliteacute pour les entreprises de faire preacutefinancer leur creacuteance de CIR par les
banques doit ecirctre rendue effective comme le Gouvernement sy est engageacute
b) Financer ces mesures sans reacuteduire les creacuteations demplois et tout en supprimant le risque
deffet de seuil
Le preacutesent article a pour objet non seulement dameacuteliorer la compeacutetitiviteacute mais aussi de creacuteer
des emplois On a vu quil doit permettre den creacuteer environ 300 000 apregraves prise en compte des
mesures de financement soit de lordre de 400 000 emplois laquo bruts raquo Reacuteduire le coucirct du
CICE de lordre de 3 milliards deuros reacuteduirait donc toutes choses eacutegales par ailleurs le
nombre demplois creacuteeacutes denviron 60 000 ce qui nest pas souhaitable
Il est possible deacuteviter ce problegraveme en augmentant la part du CICE alleacutegeant le coucirct des bas
salaires En effet la demande de travail par les entreprises deacutepend dautant plus de son coucirct
que celui-ci est faible
Aussi votre rapporteur geacuteneacuteral suggegravere de deacutefinir le montant du CICE non comme un taux
appliqueacute aux salaires jusquagrave 25 SMIC mais comme un montant deacutefini en euros par
heure de travail
Selon les donneacutees dont dispose votre rapporteur geacuteneacuteral deacutefinir le CICE comme eacutegal agrave 70
centimes par heure de travail347()
jusquagrave 25 SMIC permettrait de creacuteer un nombre
eacutequivalent demplois tout en eacuteconomisant environ 3 milliards deuros
Ce reacutesultat paradoxal - creacuteer autant demplois pour un coucirct moindre -viendrait du fait que
dans le dispositif proposeacute par votre rapporteur geacuteneacuteral le CICE exprimeacute en pourcentage du
salaire brut serait dautant plus eacuteleveacute que le salaire serait faible (de plus de 7 au niveau du
SMIC il serait de seulement 3 agrave 25 SMIC) Or comme on la indiqueacute la demande de
travail par les entreprises deacutepend surtout de son coucirct pour les bas salaires
Par ailleurs le preacutesent article suscite un risque deffet de seuil Comme le souligne COE-
Rexecode dans une reacutecente eacutetude348()
laquo le CICE pourrait constituer une laquo barriegravere agrave la
hausse des salaires raquo autour de 25 SMIC En effet parce quil seacuteteint au-delagrave de 25 SMIC
le meacutecanisme de CICE introduit un effet de seuil A ce niveau de reacutemuneacuteration toute hausse
de salaire se traduira par une hausse disproportionneacutee du coucirct du travail raquo La modification
proposeacutee par votre rapporteur geacuteneacuteral permet eacutegalement de reacutesoudre ce problegraveme En effet
lalleacutegement correspondant agrave 25 SMIC serait eacutegal agrave seulement 3 du salaire ce qui est
suffisamment faible
Montant dun CICE eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail jusquagrave 25 SMIC
(en du salaire brut)
30
Rappel le SMIC horaire brut est de 940 euros
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
Source calculs de votre rapporteur geacuteneacuteral
Certes lindustrie dont les salaires sont eacuteleveacutes beacuteneacuteficierait proportionnellement un peu
moins du CICE Cependant cela serait plus que compenseacute par le renforcement du CIR qui lui
permettrait de beacuteneacuteficier denviron 55 milliards deuros dalleacutegements (contre 44 milliards
dans le cas du texte adopteacute par lAssembleacutee nationale)
Limportance de la part des alleacutegements dimpocirct beacuteneacuteficiant directement agrave lindustrie doit
certes ecirctre relativiseacutee En effet les services constituent des laquo intrants raquo de lindustrie Ainsi la
deacutegradation de la compeacutetitiviteacute de la France par rapport agrave lAllemagne provient de leacutevolution
des salaires au niveau de lensemble de leacuteconomie et non de la seule industrie dont les
salaires nont pas eacuteteacute plus dynamiques quen Allemagne
Toutefois si lobjectif est de permettre aux entreprises industrielles de reconstituer leurs
marges pour monter en gamme il est plus efficace pour un montant donneacute dalleacutegements que
la plus forte proportion possible de ces alleacutegements beacuteneacuteficie directement agrave lindustrie
2 Lameacutelioration du dispositif laquo jeunes docteurs raquo du CIR proposeacutee par votre
rapporteur geacuteneacuteral
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose dans le cas du CIR de mettre en oeuvre une proposition de
notre collegravegue Michel Berson dans son rapport dinformation preacuteciteacute tendant agrave assouplir le
critegravere deffectifs du dispositif laquo jeunes docteurs raquo
3 Un enjeu essentiel le preacutefinancement du CICE pour les PME et les ETI
Comme on la indiqueacute ci-avant le preacutesent article propose deacutetendre au CICE la disposition
actuellement applicable pour le CIR selon laquelle la creacuteance des entreprises vis-agrave-vis de
lEtat peut ecirctre ceacutedeacutee agrave des banques
Or dans le cas du CIR cette possibiliteacute na quasiment pas eacuteteacute utiliseacutee par les entreprises faute
doffre de la part des banques Cela est particuliegraverement dommageable aux PME pour
lesquelles il peut ecirctre difficile dattendre une anneacutee entre la reacutealisation dune deacutepense et le
beacuteneacutefice du creacutedit dimpocirct La question se pose avec une acuiteacute encore plus grande dans le cas
des ETI qui sans avoir un accegraves aiseacute au creacutedit bancaire se voient imputer le CIR selon les
regravegles de droit commun soit au cours des quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique
laquo Un meacutecanisme de preacutefinancement sera mis en place degraves 2013 pour ameacuteliorer
31
immeacutediatement la situation de treacutesorerie des PME et ETI qui le demandent Ce meacutecanisme
devra permettre aux eacutetablissements bancaires de proposer agrave leurs clients une avance sur le
montant de leur creacuteance fiscale Afin de sassurer que toutes les entreprises puissent en
beacuteneacuteficier un adossement agrave une garantie de la banque publique dinvestissement (BPI) est
envisageacute pour faciliter lobtention de ce preacutefinancement raquo
La mise en place rapide et effective dun tel dispositif est neacutecessaire pour maximiser leffet
incitatif du CICE
Deacutecision de la commission votre commission vous propose dadopter cet article ainsi
modifieacute
LE TEXTE VOTE PAR L ASEMBLE NATIONALE
Article 24 bis (nouveau)
I - Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute
A - Il est reacutetabli un article 244 quater C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 244 quater C - I - Les entreprises imposeacutees dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44 sexies A 44 septies 44 octies 44 octies A et 44 decies
agrave 44 quindecies et les coopeacuteratives viseacutees aux 2deg 3deg et 3deg bis du 1 de larticle 207 peuvent
beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le financement de lameacutelioration de leur
compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere dinvestissement de recherche
dinnovation de formation de recrutement de prospection de nouveaux marcheacutes et de
reconstitution de leur fonds de roulement Lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct conformeacutement aux objectifs mentionneacutes agrave la phrase preacuteceacutedente
Le creacutedit dimpocirct ne peut ni financer une hausse de la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni
augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions de direction dans
lentreprise
laquo II - Le creacutedit dimpocirct mentionneacute au I est assis sur les reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs salarieacutes au cours de lanneacutee civile Sont prises en compte les reacutemuneacuterations
telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale agrave larticle L 242-1
du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux fois et demie le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la base de la dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas
eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou suppleacutementaires sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee le salaire minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave
ils sont preacutesents dans lentreprise
laquo Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenues pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
laquo III - Le taux du creacutedit dimpocirct est fixeacute agrave 6
laquo IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par les socieacuteteacutes de personnes mentionneacutees aux articles 8
238 bis L 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionneacutes aux articles 238 ter
239 quater 239 quater B 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes peut ecirctre utiliseacute par leurs associeacutes proportionnellement agrave leurs droits dans ces
socieacuteteacutes ou groupements agrave condition quil sagisse de redevables de limpocirct sur les socieacuteteacutes ou
de personnes physiques participant agrave lexploitation au sens du 1deg bis du I de larticle 156
32
laquo V - Les organismes chargeacutes du recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale dues pour
lemploi des personnes mentionneacutees au I du preacutesent article sont habiliteacutes agrave recevoir dans le
cadre des deacuteclarations auxquelles sont tenues les entreprises aupregraves deux et agrave veacuterifier dans le
cadre des controcircles quils effectuent les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations donnant lieu au
creacutedit dimpocirct Ces eacuteleacutements relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct sont transmis agrave
ladministration fiscale
laquo VI - Un deacutecret fixe les conditions dapplication du preacutesent article notamment les
obligations deacuteclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale raquo
B - Il est reacutetabli un article 199 ter C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 199 ter C - I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le contribuable au titre de lanneacutee au cours de laquelle les reacutemuneacuterations
prises en compte pour le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de creacutedit dimpocirct
constitue au profit du contribuable une creacuteance sur lEacutetat deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de limpocirct sur le revenu ducirc au titre des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee puis sil y a lieu la fraction non utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
laquo La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions preacutevus aux articles
L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et financier
laquo En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la peacuteriode mentionneacutee agrave la
derniegravere phrase du premier alineacutea du preacutesent I la fraction de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute
imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
laquo II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement remboursable
lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises suivantes
laquo 1deg Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et moyennes entreprises
donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008
deacuteclarant certaines cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application des
articles 87 et 88 du traiteacute (Regraveglement geacuteneacuteral dexemption par cateacutegorie)
laquo 2deg Les entreprises nouvelles autres que celles mentionneacutees au III de larticle 44 sexies dont
le capital est entiegraverement libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere continue agrave 50 au moins
laquo a) Par des personnes physiques
laquo b) Ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins par des personnes
physiques
laquo c) Ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de placement agrave risques des
socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes
unipersonnelles dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des trois derniers alineacuteas du 12 de larticle 39 entre les entreprises et ces
derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
laquo Ces entreprises peuvent demander le remboursement immeacutediat de la creacuteance constateacutee au
titre de lanneacutee de creacuteation et des quatre anneacutees suivantes
laquo 3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies-0 A
laquo 4deg Les entreprises ayant fait lobjet dune proceacutedure de conciliation ou de sauvegarde dun
redressement ou dune liquidation judiciaire Ces entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance non utiliseacutee agrave compter de la date de la deacutecision ou du
jugement qui a ouvert ces proceacutedures raquo
C - Il est reacutetabli un article 220 C ainsi reacutedigeacute
33
laquo Art 220 C - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct sur les
socieacuteteacutes ducirc par lentreprise dans les conditions preacutevues agrave larticle 199 ter C raquo
D - Le c du 1 de larticle 223 O est ainsi reacutetabli
laquo c Des creacutedits dimpocirct deacutegageacutes par chaque socieacuteteacute du groupe en application de
larticle 244 quater C larticle 199 ter C sapplique agrave la somme de ces creacutedits dimpocirct raquo
II - Larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute
laquo Le premier alineacutea sapplique eacutegalement au creacutedit dimpocirct preacutevu agrave larticle 244 quater C du
mecircme code raquo
III - A - Le I est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er
janvier 2013
B - Le taux mentionneacute au III de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts est de 4
au titre des reacutemuneacuterations verseacutees en 2013
IV - Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu agrave
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute au premier alineacutea
du preacutesent IV est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit
V - Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise
295
laquo La mondialisation nest pas coupable raquo 1998
296
Lionel Fontagneacute et Guillaume Gaulier laquo Performances agrave lexportation de la France et
de lAllemagne raquo Conseil danalyse eacuteconomique 2008
297
laquo La place occupeacutee dans les deacutebats de politique eacuteconomique par la question des eacutechanges
exteacuterieurs de la France en deacutepasse les enjeux reacuteels () Sinterroger sur les performances
exportatrices relatives de la France et de lAllemagne na de sens que dans la mesure ougrave cela
permet didentifier des caracteacuteristiques speacutecifiques des secteurs exportateurs des deux pays et
degraves lors que ces caracteacuteristiques sont susceptibles daffecter les capaciteacutes respectives des deux
eacuteconomies agrave creacuteer des richesses Mecircme si le PIB ne reacutesume pas ces richesses il est utile de
noter que le champion de lexportation quest lAllemagne na dans les dix derniegraveres anneacutees
enregistreacute que deux fois en 2006 et 2007 un taux de croissance supeacuterieur agrave celui de la France
raquo
298
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 10 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 330 points de PIB
34
299
Regraveglement (UE) ndeg 11762011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre
2011 sur la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques regraveglement (UE)
ndeg 11742011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre 2011 eacutetablissant des
mesures dexeacutecution en vue de remeacutedier aux deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs dans
la zone euro
300
Concregravetement la part de la France dans les exportations mondiales est passeacutee denviron
6 au deacutebut des anneacutees 2000 agrave 5 il y a cinq ans et agrave 4 aujourdhui
301
Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de
reacuteforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabiliteacute de
la France pour la peacuteriode 2012-2016
302
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 2 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 65 points de PIB
303
Rapport ndeg 390 tome I (2011-2012) 21 feacutevrier 2012
304
Le passage du taux normal de 196 agrave 212 aurait repreacutesenteacute pour le prix des biens
concerneacutes une augmentation de seulement 13 (le prix des biens concerneacutes passant en effet
de 1196 agrave 1212) Par ailleurs le taux normal de TVA repose seulement sur 45 de la
consommation (60 de la consommation pour la TVA dans son ensemble) Si les entreprises
avaient utiliseacute inteacutegralement la TVA sociale pour reconstituer leurs marges laugmentation
des prix agrave la consommation aurait donc eacuteteacute de 13 times 45 = 06 Comme le souligne la
Cour des comptes citant une eacutetude de la Bundesbank en Allemagne laugmentation du taux
normal de la TVA de 3 points au 1er
janvier 2007 sest quasiment totalement reacutepercuteacutee dans
les prix
305
Anneacutees 2013 agrave 2018 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2019 et 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance des deacutepenses salariales de 4 par an
306
Le Gouvernement suppose que le CICE beacuteneacuteficie pour la moitieacute aux PME
307
Le Gouvernement suppose que pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct
budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo
correspond agrave une monteacutee en puissance plus rapide que celle habituellement retenue dans le
cas du CIR ( 40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4)
308
Reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
309
Anneacutees 2014 agrave 2017 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2018 agrave 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance de la TVA de 4 par an
310
Le montant de 3 milliards deuros est celui figurant dans lexposeacute sommaire de
lamendement ndeg 5 du Gouvernement au preacutesent projet de loi inseacuterant le preacutesent article On
suppose ensuite que le produit augmente de 4 par an
311
Ce sceacutenario alternatif se justifie par le fait quen pratique le Gouvernement najustera
pas de maniegravere laquo fine raquo ses deacutepenses en fonction du coucirct du CICE et du rendement de la TVA
et de la fiscaliteacute eacutecologique mais se contentera vraisemblablement de modifier sa norme de
deacutepenses en deacutebut de peacuteriode
312
Le taux preacutevu pour 2013 (4 ) est eacutegal aux deux tiers de celui preacutevu en reacutegime de
croisiegravere (6 ) ce qui explique leacutecart entre ces deux montants
313
40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4
314
07 milliard en 2014 14 milliard en 2015 22 milliards en 2016 1 milliard en 2017 et
02 milliard en 2018
35
315
On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -
rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de
programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions
de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte
national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des
preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires
de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo
316
Larticle 244 quater B
317
Larticle 199 ter B
318
Larticle 220 B
319
Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des
jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal
(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche
de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins
demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense
(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44
quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)
320
I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle
dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter
soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des
beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts
dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme
des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo
321
Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune
concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui
reprennent de telles activiteacutes
322
Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves
lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles
323
Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la
fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres
que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo
exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en
application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non
commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave
un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que
larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne
peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct
324
Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source
compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du
28 novembre 2012)
325
laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
19
Actuellement ces coopeacuteratives ne peuvent beacuteneacuteficier daucun creacutedit dimpocirct (quil sagisse ou
non du CICE) y compris sur la part de leurs activiteacutes soumises agrave limposition des beacuteneacutefices
Cet amendement adopte a priori la solution inverse consistant agrave leur permettre de beacuteneacuteficier
du CICE sur la totaliteacute de leurs activiteacutes y compris celles qui ne sont pas assujetties agrave
limposition des beacuteneacutefices Toutefois le deuxiegraveme alineacutea du II du texte proposeacute par le preacutesent
article pour larticle 244 quater C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts preacutevoit que laquo pour
ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre retenues
pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur les
socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun () raquo
La combinaison de ces deux dispositions paraicirct impliquer que les coopeacuteratives ne beacuteneacuteficient
du CICE que pour leurs activiteacutes assujetties agrave limposition des beacuteneacutefices
IV LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT
A Des mesures favorables agrave lemploi agrave la croissance et agrave la compeacutetitiviteacute
Le ministre de leacuteconomie et des finances a deacuteclareacute le 6 novembre 2012 laquo Nous avons
calculeacute que le creacutedit dimpocirct creacuteerait 300 000 emplois et 05 point de PIB sur le
quinquennat raquo328()
En reacuteponse agrave une question de votre rapporteur geacuteneacuteral il a fourni les tableaux ci-apregraves
Limpact des mesures proposeacutees selon le Gouvernement
(eacutecart par rapport au sceacutenario sans reacuteforme en pp)
1 Impact du CICE seul
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 06 08 09 11
Exportations 00 01 02 04 07 08
Importations 01 03 06 08 08 04
Prix de la consommation des meacutenages -01 -04 -09 -14 -18 -23
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 249 348 396 387
2 Impact de lensemble des mesures
(CICE+augmentation de la TVA+augmentation de la fiscaliteacute eacutecologique+eacuteconomies
suppleacutementaires)
2013 2014 2015 2016 2017 2022
PIB en volume 01 02 03 04 05 06
Exportations 00 01 01 03 05 06
20
Importations 01 03 02 03 02 00
Prix de la consommation des meacutenages -01 -02 -02 -06 -08 -15
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 224 282 302 318
Source reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
Quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances confirment ces ordres de
grandeur
1 Un PIB accru de quelques dixiegravemes de point agrave lhorizon 2017 et de plus dun point agrave
long terme
Tout dabord les donneacutees publieacutees par le Treacutesor en 2010 sur les principaux reacutesultats de son
modegravele MESANGE suggegraverent si lon combine les sceacutenarios pertinents un impact sur le PIB
denviron 03 point en 2017 ce qui est compatible avec lestimation de 05 point indiqueacutee par
le Gouvernement agrave cette eacutecheacuteance
Limpact deviendrait de plus en plus important au fil du temps pour se stabiliser agrave environ 1
point de PIB En effet selon MESANGE les reacuteductions de deacutepenses preacutesentent la particulariteacute
de ne pas reacuteduire le PIB agrave long terme contrairement aux augmentations de recettes
Limpact sur le PIB du CICE et de son financement
quelques ordres de grandeur indicatifs selon votre commission des finances
(en points de PIB)
2014 2015 2016 2017 2022 Long
terme
CICE 02 05 08 10 11 14
Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03
Fiscaliteacute eacutecologique
-01 -01 -01 -01
Economies suppleacutementaires de deacutepenses
publiques
-01 -03 -03 -03 -02 00
Total 00 00 01 03 05 10
Meacutethodologie combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein Olivier
Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document de
travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010 Dans le cas des deacutepenses publiques le
document preacuteciteacute indiquant seulement limpact dune diminution de linvestissement les
reacutesultats ont eacuteteacute par convention diviseacutes par deux Ce tableau prend en compte la chronologie
dentreacutee en vigueur des diffeacuterentes mesures
NB ce tableau ne preacutetend pas constituer un chiffrage alternatif agrave celui du Gouvernement Il
sagit simplement de veacuterifier les ordres de grandeur
21
Source calculs de la commission des finances
Ce sceacutenario implique toutefois que les eacuteconomies portent sur les deacutepenses dune maniegravere
geacuteneacuterale et pas sur les deacutepenses dinvestissement En effet si tel eacutetait le cas les reacutesultats
preacuteciteacutes du modegravele MESANGE publieacutes en 2010 suggegraverent que le CICE et les mesures
destineacutees agrave le financer pourraient reacuteduire le PIB de 02 point les trois premiegraveres anneacutees329()
Ainsi le Gouvernement indique en reacuteponse au questionnaire de votre rapporteur geacuteneacuteral que
laquo limpact du financement deacutependra crucialement de la nature des eacuteconomies reacutealiseacutees raquo
2 Environ 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme
Lestimation de 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme avanceacutee par le Gouvernement est
vraisemblable
En effet quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances suggegraverent que
limpact serait de lordre de 400 000 emplois creacuteeacutes par le CICE et 100 000 emplois deacutetruits par
les mesures destineacutees agrave le financer soit un impact net de lordre de 300 000 emplois creacuteeacutes
comme le montre le tableau ci-apregraves
Meacutethodologie des simulations du tableau ci-apregraves
La meacutethodologie consiste agrave calculer le solde entre les creacuteations demplois reacutesultant de
lalleacutegement des cotisations patronales ou du CICE et les destructions demplois reacutesultant des
augmentations de recettes ou des diminutions de deacutepenses destineacutees agrave financer la mesure
Dans le cas des alleacutegements de cotisations ou du CICE limpact indiqueacute reacutesulte de la
reacutepartition du nombre de salarieacutes par niveau de reacutemuneacuteration et dune hypothegravese deacutelasticiteacute de
la demande de travail par les entreprises agrave son coucirct de 1 au niveau du SMIC et diminuant
progressivement jusquagrave 01 agrave partir de 18 SMIC
Dans le cas des mesures de financement les ordres de grandeur indiqueacutes sont ceux reacutesultant agrave
un horizon de 5 ans de la combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein
Olivier Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document
de travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010
Limpact sur lemploi de divers dispositifs quelques ordres de grandeur indicatifs
(Impact agrave moyen terme)
Montant
du
transfert
(Mds euro)
Impact sur lemploi
Commission des finances Estimations
existantes
Impact
alleacutegements
cotisations
Impact
mesures de
financement
Impact
total
Mesures de type laquo TVA sociale raquo
TVA sociale
laquo classique raquo1
13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002
Alleacutegements 20 1 000 000 - 1 000 800 0003
22
geacuteneacuteraux actuels
sur les bas
salaires
000
Sceacutenarios
DGTPE 20064
DGTPE
Sceacutenario 1
Maintien de la
progressiviteacute
actuelle5
8 150 000 -100 000 50 000 25 000
Sceacutenario 2
Alteacuteration
moyenne de la
progressiviteacute6
14 100 000 -170 000 -70
000
-90 000
Sceacutenario 3
Alteacuteration
minimale de la
progressiviteacute7
16 200 000 -190 000 10
000
-45 000
Sceacutenario 4
Alteacuteration
maximale de la
progressiviteacute8
57 400 000 -700 000 -300
000
-235 000
TVA sociale du
preacuteceacutedent
Gouvernement
132 150 000 -100 0009 50 000 Preacuteceacutedent
Gouvernement
100 000
CICE
CICE 20 400 000 -100 00010
300
000
Gouvernement
302 000
Montants 2006
1 Baisse de cotisations sociales identique pour lensemble des salaires
2 Il sagit de lintervalle des simulations sur la TVA sociale laquo classique raquo preacutesenteacutees au 2 du A
ci-avant Les deux bornes de lintervalle correspondent au sceacutenario 3 (- 10 000 emplois) et aux
sceacutenarios 1 et 4 (+ 80 000 emplois) des simulations de lEcole centrale figurant dans le
laquo rapport Besson raquo Le transfert proposeacute par le preacutesent projet de loi eacutetant de 132 milliards
deuros (et non dune dizaine de milliards deuros comme celui envisageacute par le laquo rapport
Besson raquo) ces chiffres sont majoreacutes denviron 30 pour faciliter la comparaison
23
3 Ce chiffre de 800 000 emplois ressort de la quinzaine deacutetudes qui ont eacuteteacute faites sur le sujet
en France comme le montre un article publieacute en janvier 2006 par Yannick LHorty (laquo Dix ans
deacutevaluation des exoneacuterations sur les bas salaires raquo in laquo Connaissance de lemploi raquo ndeg 24
janvier 2006) Il est eacutegalement mentionneacute par le Conseil des preacutelegravevements obligatoires dans
son eacutetude relative aux laquo Preacutelegravevements obligatoires dans une eacuteconomie globaliseacutee raquo demandeacutee
par la commission des finances en application de larticle L 351-3 du code des juridictions
financiegraveres qui lui a eacuteteacute remise le 7 octobre 2009 Selon une eacutetude reacutecente de la direction
geacuteneacuterale du Treacutesor laquo entre 06 et 11 millions demplois pourraient ecirctre deacutetruits en lespace
de quelques anneacutees si lon supprimait totalement les allegravegements raquo (Cyril Nouveau Benoicirct
Ourliac laquo Les allegravegements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de
1993 agrave 2009 raquo Treacutesor-eacuteco ndeg 97 janvier 2012)
4 Groupe de travail sur leacutelargissement de lassiette des cotisations employeurs de seacutecuriteacute
sociale (30 mai 2006)
5 Baisse uniforme de 2 points du taux des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale quel que
soit le niveau de salaire
6 Baregraveme actuel au niveau du SMIC alleacutegement progressif jusquagrave 145 SMIC au-delagrave
fixation dun taux unique de 226
7 Annulation des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale au niveau du SMIC allegravegement
progressif entre le SMIC et 145 SMIC au-delagrave de 145 SMIC fixation dun taux unique de
226
8 Annulation des cotisations patronales de cotisations sociales au niveau du SMIC
allegravegement deacutegressif entre le SMIC et 115 SMIC au-delagrave de 115 SMIC fixation dun taux
unique de 98
9 Impact minoreacute en conseacutequence dun financement partiel par la CSGle preacutelegravevement social
sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
10 En prenant en compte le fait que le financement est assureacute pour moitieacute par de moindres
deacutepenses
Source calculs de la commission des finances
c) Un dispositif plus beacuteneacutefique agrave lemploi que la TVA sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent
Gouvernement
Limpact du CICE et des mesures destineacutees agrave le financer est donc tregraves diffeacuterent de la TVA
sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent Gouvernement En effet cette derniegravere relevait de la seule
politique de compeacutetitiviteacute avec comme le montre le tableau un faible impact sur lemploi
Le fait que le CICE soit plus efficace en termes de creacuteation demplois sexplique par un double
pheacutenomegravene
- le CICE concerne uniformeacutement tous les salaires de 0 agrave 25 SMIC Pour un montant donneacute
il creacutee donc plus demplois que la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement qui laquo ciblait raquo les
salaires compris entre 16 et 21 SMIC
- agrave moyen terme le financement par la TVA deacutetruit davantage demplois - selon MESANGE -
quun financement reposant essentiellement sur de moindres deacutepenses
Par ailleurs les sommes en jeu sont plus importantes (203 milliards deuros pour le CICE
contre 132 milliards deuros pour la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement)
3 Une ameacutelioration de la compeacutetitiviteacute plus forte que dans le cas de la TVA sociale
proposeacutee par le Gouvernement preacuteceacutedent
24
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est plus favorable agrave lindustrie et donc agrave la
compeacutetitiviteacute que le dispositif de TVA sociale proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Certes le CICE serait tregraves leacutegegraverement moins laquo cibleacute raquo sur lindustrie que les baisses de
cotisations patronales alors proposeacutees Cependant la diffeacuterence ne serait pas significative la
part de lalleacutegement beacuteneacuteficiant agrave lindustrie eacutetant analogue (22 dans le cas du CICE et 25
dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement330()
)
Montants de CICE par branche selon le Gouvernement (creacuteance 2014)
Part dans la
valeur ajouteacutee
Gain CICE Rendement TVA
En En du
total
En
Mds euro
En du
total
En
Mds euro
Agriculture 2 2 04 1 00
Industrie 13 22 44 16 10
Construction 6 10 20 29 18
Commerce 11 18 37 ND ND
Transports 5 9 19 10 07
Heacutebergement restauration 2 5 11 26 16
Information et
communication
5 4 08 6 04
Services financiers 5 4 09 1 01
Services immobiliers 13 1 03 1 01
Services scientifiques et
techniques
7 7 13 3 02
Services administratifs et
de soutien
6 10 20 3 02
Autres services 26 8 16 3 02
Total 100 100 203 100 64
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
25
En revanche les sommes en jeu eacutetant plus importantes dans le cas du CICE (203 milliards
deuros) que dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement (132 milliards
deuros) au total la fiscaliteacute de lindustrie est un peu plus alleacutegeacutee dans le cas du dispositif
proposeacute par le preacutesent article (44 milliards deuros contre 33 milliards deuros331()
)
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est donc plus favorable agrave la compeacutetitiviteacute que celui
proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Le preacutesent article propose donc un dispositif proche de celui preacuteconiseacute par le laquo rapport
Gallois raquo En effet celui-ci propose un alleacutegement des preacutelegravevements sur les entreprises de 20
milliards deuros332()
dont 35 pour lensemble constitueacute par lindustrie et les services
scientifiques et techniques333()
tregraves lieacutes agrave lindustrie334()
Or comme le montre le tableau ci-
avant cet ensemble beacuteneacuteficierait de 57 milliards deuros soit 28 du CICE
B Un dispositif qui peut faire lobjet de diverses ameacuteliorations
1 Ameacuteliorer limpact sur la compeacutetitiviteacute agrave coucirct inchangeacute
Le deacutebat sur limpact eacuteconomique du CICE ou des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo est
brouilleacute par lassimilation geacuteneacuteralement faite entre politique de compeacutetitiviteacute et politique de
lemploi En reacutealiteacute les deux politiques sont largement indeacutependantes et dans le cas du
preacutesent article comme des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo il faut neacutecessairement faire un
arbitrage entre limportance relative accordeacutee agrave ces deux politiques
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de lemploi il faut que les alleacutegements soient
dautant plus importants que les salaires sont bas (les bas salaires eacutetant ceux dont la demande
par les entreprises deacutepend le plus de leur coucirct)
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de compeacutetitiviteacute il faut que les alleacutegements
concernent uniquement les salaires supeacuterieurs agrave 2 SMIC (les salaires eacutetant plus eacuteleveacutes dans
lindustrie que dans le reste de leacuteconomie)
Pour autant il est bien eacutevident quune politique poursuivant un pur objectif de compeacutetitiviteacute
sans prendre en compte les consideacuterations demploi ne serait pas perccedilue comme leacutegitime et
ne serait donc pas soutenable
Le dispositif proposeacute peut encore faire lobjet de divers ameacutenagements afin dameacuteliorer son
efficaciteacute sa conditionnaliteacute et son eacutequiteacute
En effet dans le texte adopteacute par lAssembleacutee nationale
- les alleacutegements de preacutelegravevements obligatoires pour lindustrie et les services lieacutes335()
seraient
leacutegegraverement infeacuterieurs agrave ceux preacuteconiseacutes par le laquo rapport Gallois raquo (57 milliards deuros au lieu
de 7 milliards deuros)
- les 203 milliards deuros du CICE seraient attribueacutes aux entreprises sans conditionnaliteacute de
sorte que lon ne peut exclure quune partie des sommes en jeu ne serve agrave augmenter ni
lemploi ni la compeacutetitiviteacute
- la fin du beacuteneacutefice du dispositif agrave partir de 25 SMIC pourrait provoquer un effet de seuil
En conseacutequence votre rapporteur geacuteneacuteral propose
- de reacuteorienter une partie des 203 milliards deuros du CICE vers le CIR (plus efficient
que le CICE pour ameacuteliorer la compeacutetitiviteacute en particulier parce quil est conditionneacute agrave la
reacutealisation de certaines deacutepenses et beacuteneacuteficie en quasi-totaliteacute agrave lindustrie et aux services
lieacutes)
- de financer ces mesures par une modification du baregraveme du CICE qui pourrait ecirctre
deacutesormais eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail336()
jusquagrave 25 SMIC Pour un coucirct
leacutegegraverement infeacuterieur cela permettrait de creacuteer un nombre eacutequivalent demplois337()
Par
26
ailleurs il ny aurait plus deffet de seuil lalleacutegement correspondant pour 25 SMIC agrave
seulement 3 du salaire
Se contentant de modifier ou de deacuteplacer des laquo curseurs raquo de dispositifs existants ou proposeacutes
ces mesures naugmentent pas la complexiteacute par rapport au dispositif adopteacute par lAssembleacutee
nationale
Synthegravese des principales modifications proposeacutees par votre rapporteur geacuteneacuteral
(en milliards deuros)
Hypothegraveses de
reacutepartition
sectorielle
Impact des mesures proposeacutees
Observation
s
Part de
lindustri
e (en )
Part
des
service
s lieacutes
(en )
Industri
e
Service
s lieacutes
Sous
-
total
Autre
s
Tota
l
Compeacutetitiviteacute (sans conditionnaliteacute) et emploi
CICE CICE apregraves
modifications
proposeacutees par
votre
rapporteur
geacuteneacuteral
188 56 32 09 41 128 169
Compeacutetitiviteacute (avec forte conditionnaliteacute)
CIR stricto
sensu
Taux de 30
et 5 porteacutes
agrave 40 et 20
reacutevision
du calcul
forfaitaire des
deacutepenses de
fonctionneme
nt
65 20 20 06 27 05 31
CIR-
innovation
(art 55 du
PLF 2013)
Taux porteacute de
20 agrave 40
100 - 03 03 00 03
Total
Total
55 16 71 133 203
27
Pour
meacutemoire
Preacutesent
article
44 13 57 146 203
laquo Rapport
Gallois raquo
70 130 200
Dont 2 Mds euro pour le passage du taux laquo normal raquo de 30 agrave 40 300 Mns euro pour le
passage du taux de 5 agrave 20 et 800 Mns euro pour la reacutevision du calcul forfaitaire des
deacutepenses de fonctionnement
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012) On calcule que sur les 20 milliards deuros de baisses de cotisations patronales
preacuteconiseacutes par le rapport (les 10 milliards deuros de baisses de cotisation restants concernant
les cotisations salariales) 35 correspondent agrave 7 milliards deuros
Source calculs de la commission des finances
a) Renforcer le CIR
Votre rapporteur geacuteneacuteral preacuteconise de reacuteduire leacutegegraverement le montant du CICE pour renforcer
le CIR
Le CIR preacutesente en effet linteacuterecirct contrairement au CICE decirctre strictement conditionneacute agrave la
reacutealisation de deacutepenses speacutecifiques favorables agrave la compeacutetitiviteacute (de RampD ou en application
de larticle 55 du projet de loi de finances pour 2014 et dans le cas des PME indeacutependantes
certaines deacutepenses dinnovation) Il eacutevite donc de donner des laquo chegraveques en blanc raquo aux
entreprises Par ailleurs les nombreuses eacutetudes eacuteconomeacutetriques reacutealiseacutees sur le sujet au niveau
international concordent pour indiquer que les dispositifs de ce type ont un effet de levier de
lordre de 1 (autrement dit un euro daide fiscale augmente bien les deacutepenses de RampD
denviron un euro) Enfin le CIR beacuteneacuteficie pour les deux tiers agrave lindustrie (contre seulement
22 pour le CICE)
Ainsi un euro de CIR ameacuteliore davantage la compeacutetitiviteacute quun euro de CICE
(1) Reacutesoudre les deux problegravemes fondamentaux du CIR
Comme notre collegravegue Michel Berson la souligneacute dans son reacutecent rapport dinformation338()
sur le CIR celui-ci preacutesente sous sa forme actuelle deux deacutefauts fondamentaux
- tout dabord les deacutepenses venant en exceacutedent de 100 millions deuros beacuteneacuteficient dun CIR
non de 30 mais de seulement 5 ce qui prive le CIR de tout effet incitatif pour les
grandes entreprises concerneacutees Comme elles perccediloivent environ 800 millions deuros de CIR
(100 millions deuros pour la tranche agrave 5 et 700 millions deuros pour la tranche agrave 30 )
cela correspond agrave un gaspillage eacutequivalent dargent public
28
- ensuite le CIR est - comme le preacutesent creacutedit dimpocirct - perccedilu avec un deacutecalage temporel
pour des deacutepenses reacutealiseacutees une anneacutee n les PME indeacutependantes le perccediloivent lanneacutee n+1 et
les autres entreprises les anneacutees n+1 agrave n+4339()
Bien que ce pheacutenomegravene ne soit pas pris en
compte par les eacutevaluations eacuteconomeacutetriques cela reacuteduit manifestement leffet incitatif du CIR
pour les PME et certaines entreprises de taille intermeacutediaire (ETI) dont les deacutepenses de RampD
peuvent fortement varier dune anneacutee sur lautre et qui accegravedent plus difficilement au creacutedit
que les grandes entreprises
(2) Les propositions de votre commission des finances
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose de reacutesoudre ces deux problegravemes ainsi que de renforcer le
CIR par les mesures suivantes
middot Tout dabord le taux de 30 serait porteacute agrave 40 Cette mesure qui coucircterait environ 2
milliards deuros aurait pour principal objet de renforcer le CIR et donc dalleacuteger la fiscaliteacute
de lindustrie
middot Dans un mecircme ordre dideacutees les deacutepenses de fonctionnement prises en compte de maniegravere
forfaitaire ne seraient plus eacutegales agrave la somme de 50 des deacutepenses de personnel et 75 des
dotations aux amortissements mais agrave 75 de lensemble de ces deacutepenses
Le coucirct de cette mesure est de lordre de 800 millions deuros340()
middot Ensuite pour rendre le CIR incitatif pour les beacuteneacuteficiaires ayant plus de 100 millions deuros
de deacutepenses de RampD il faut remplacer leur taux marginal actuel de 5 par un taux
suffisamment eacuteleveacute341()
que votre rapporteur geacuteneacuteral propose de fixer agrave 20
Il faut souligner agrave cet eacutegard que contrairement agrave ce qui est souvent affirmeacute il nest pas eacutetabli
que les incitations fiscales agrave la RampD seraient moins efficaces pour les grandes entreprises que
pour les petites Les eacutetudes eacuteconomeacutetriques existant au niveau international sont rares et
contradictoires342()
et la seule reacutealiseacutee dans le cas de la France343()
suggegravere mecircme que le CIR
(abstraction faite du problegraveme preacuteciteacute) serait laquo plus efficace pour les grandes entreprises que
pour les plus petites raquo
Dans son rapport dinformation preacuteciteacute notre collegravegue Michel Berson suggegravere se fixant
comme contrainte de faire une proposition agrave coucirct constant que les plus grandes entreprises
beacuteneacuteficient dun CIR de 20 degraves le premier euro de deacutepenses (au lieu de 30 jusquagrave 100
millions deuros et 5 ensuite) Toutefois une telle disposition outre le fait quelle serait
deacutelicate agrave reacutediger impliquerait neacutecessairement des gagnants et des perdants344()
ce qui ne
paraicirct pas compatible avec la volonteacute du Gouvernement de convaincre les entreprises de la
stabiliteacute du dispositif qui est une condition de son efficaciteacute
Certaines eacutetudes eacuteconomeacutetriques345()
jugeant que lincitation tend agrave atteindre un plafond agrave
partir dun taux de 20 346()
- ce qui ne repreacutesente bien entendu quun ordre de grandeur - il
paraicirct opportun de remplacer lactuel taux de 5 par un taux de 20 Le taux moyen de CIR
perccedilu par la vingtaine de plus gros beacuteneacuteficiaires passerait alors denviron 20 aujourdhui agrave
environ 30 (apregraves prise en compte du passage du taux de droit commun de 30 agrave 40 )
Ce nouveau taux de 20 serait deux fois plus faible que le nouveau taux de droit commun
de 40 Le choix fait en 2008 de retenir un baregraveme du CIR moins favorable pour les grandes
entreprises serait donc preacuteserveacute
Le coucirct de cette mesure serait de lordre de 300 millions deuros
middot Larticle 55 du projet de loi de finances pour 2013 tend agrave eacutetendre le CIR dans le cas des
PME indeacutependantes aux opeacuterations de conception de prototypes ou installations pilotes de
nouveaux produits ne relevant pas de la RampD
Le CIR ne serait alors que de 20 ce qui est un facteur dinseacutecuriteacute juridique en raison des
incertitudes sur le fait de savoir si un prototype ou une installation pilote relegraveve de la RampD (et
29
permet donc de beacuteneacuteficier dun CIR au taux de droit commun actuellement de 30 ) ou de
linnovation hors RampD (auquel cas il ne permettrait de beacuteneacuteficier que dun CIR de 20 )
Il serait donc utile de porter ce taux au niveau de droit commun proposeacute ici pour les PME
indeacutependantes soit 40 Le coucirct de lextension preacutevue par larticle 55 du projet de loi de
finances pour 2013 eacutetant eacutevalueacute agrave 300 millions deuros cette mesure aurait un coucirct eacutequivalent
middot Enfin la possibiliteacute pour les entreprises de faire preacutefinancer leur creacuteance de CIR par les
banques doit ecirctre rendue effective comme le Gouvernement sy est engageacute
b) Financer ces mesures sans reacuteduire les creacuteations demplois et tout en supprimant le risque
deffet de seuil
Le preacutesent article a pour objet non seulement dameacuteliorer la compeacutetitiviteacute mais aussi de creacuteer
des emplois On a vu quil doit permettre den creacuteer environ 300 000 apregraves prise en compte des
mesures de financement soit de lordre de 400 000 emplois laquo bruts raquo Reacuteduire le coucirct du
CICE de lordre de 3 milliards deuros reacuteduirait donc toutes choses eacutegales par ailleurs le
nombre demplois creacuteeacutes denviron 60 000 ce qui nest pas souhaitable
Il est possible deacuteviter ce problegraveme en augmentant la part du CICE alleacutegeant le coucirct des bas
salaires En effet la demande de travail par les entreprises deacutepend dautant plus de son coucirct
que celui-ci est faible
Aussi votre rapporteur geacuteneacuteral suggegravere de deacutefinir le montant du CICE non comme un taux
appliqueacute aux salaires jusquagrave 25 SMIC mais comme un montant deacutefini en euros par
heure de travail
Selon les donneacutees dont dispose votre rapporteur geacuteneacuteral deacutefinir le CICE comme eacutegal agrave 70
centimes par heure de travail347()
jusquagrave 25 SMIC permettrait de creacuteer un nombre
eacutequivalent demplois tout en eacuteconomisant environ 3 milliards deuros
Ce reacutesultat paradoxal - creacuteer autant demplois pour un coucirct moindre -viendrait du fait que
dans le dispositif proposeacute par votre rapporteur geacuteneacuteral le CICE exprimeacute en pourcentage du
salaire brut serait dautant plus eacuteleveacute que le salaire serait faible (de plus de 7 au niveau du
SMIC il serait de seulement 3 agrave 25 SMIC) Or comme on la indiqueacute la demande de
travail par les entreprises deacutepend surtout de son coucirct pour les bas salaires
Par ailleurs le preacutesent article suscite un risque deffet de seuil Comme le souligne COE-
Rexecode dans une reacutecente eacutetude348()
laquo le CICE pourrait constituer une laquo barriegravere agrave la
hausse des salaires raquo autour de 25 SMIC En effet parce quil seacuteteint au-delagrave de 25 SMIC
le meacutecanisme de CICE introduit un effet de seuil A ce niveau de reacutemuneacuteration toute hausse
de salaire se traduira par une hausse disproportionneacutee du coucirct du travail raquo La modification
proposeacutee par votre rapporteur geacuteneacuteral permet eacutegalement de reacutesoudre ce problegraveme En effet
lalleacutegement correspondant agrave 25 SMIC serait eacutegal agrave seulement 3 du salaire ce qui est
suffisamment faible
Montant dun CICE eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail jusquagrave 25 SMIC
(en du salaire brut)
30
Rappel le SMIC horaire brut est de 940 euros
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
Source calculs de votre rapporteur geacuteneacuteral
Certes lindustrie dont les salaires sont eacuteleveacutes beacuteneacuteficierait proportionnellement un peu
moins du CICE Cependant cela serait plus que compenseacute par le renforcement du CIR qui lui
permettrait de beacuteneacuteficier denviron 55 milliards deuros dalleacutegements (contre 44 milliards
dans le cas du texte adopteacute par lAssembleacutee nationale)
Limportance de la part des alleacutegements dimpocirct beacuteneacuteficiant directement agrave lindustrie doit
certes ecirctre relativiseacutee En effet les services constituent des laquo intrants raquo de lindustrie Ainsi la
deacutegradation de la compeacutetitiviteacute de la France par rapport agrave lAllemagne provient de leacutevolution
des salaires au niveau de lensemble de leacuteconomie et non de la seule industrie dont les
salaires nont pas eacuteteacute plus dynamiques quen Allemagne
Toutefois si lobjectif est de permettre aux entreprises industrielles de reconstituer leurs
marges pour monter en gamme il est plus efficace pour un montant donneacute dalleacutegements que
la plus forte proportion possible de ces alleacutegements beacuteneacuteficie directement agrave lindustrie
2 Lameacutelioration du dispositif laquo jeunes docteurs raquo du CIR proposeacutee par votre
rapporteur geacuteneacuteral
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose dans le cas du CIR de mettre en oeuvre une proposition de
notre collegravegue Michel Berson dans son rapport dinformation preacuteciteacute tendant agrave assouplir le
critegravere deffectifs du dispositif laquo jeunes docteurs raquo
3 Un enjeu essentiel le preacutefinancement du CICE pour les PME et les ETI
Comme on la indiqueacute ci-avant le preacutesent article propose deacutetendre au CICE la disposition
actuellement applicable pour le CIR selon laquelle la creacuteance des entreprises vis-agrave-vis de
lEtat peut ecirctre ceacutedeacutee agrave des banques
Or dans le cas du CIR cette possibiliteacute na quasiment pas eacuteteacute utiliseacutee par les entreprises faute
doffre de la part des banques Cela est particuliegraverement dommageable aux PME pour
lesquelles il peut ecirctre difficile dattendre une anneacutee entre la reacutealisation dune deacutepense et le
beacuteneacutefice du creacutedit dimpocirct La question se pose avec une acuiteacute encore plus grande dans le cas
des ETI qui sans avoir un accegraves aiseacute au creacutedit bancaire se voient imputer le CIR selon les
regravegles de droit commun soit au cours des quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique
laquo Un meacutecanisme de preacutefinancement sera mis en place degraves 2013 pour ameacuteliorer
31
immeacutediatement la situation de treacutesorerie des PME et ETI qui le demandent Ce meacutecanisme
devra permettre aux eacutetablissements bancaires de proposer agrave leurs clients une avance sur le
montant de leur creacuteance fiscale Afin de sassurer que toutes les entreprises puissent en
beacuteneacuteficier un adossement agrave une garantie de la banque publique dinvestissement (BPI) est
envisageacute pour faciliter lobtention de ce preacutefinancement raquo
La mise en place rapide et effective dun tel dispositif est neacutecessaire pour maximiser leffet
incitatif du CICE
Deacutecision de la commission votre commission vous propose dadopter cet article ainsi
modifieacute
LE TEXTE VOTE PAR L ASEMBLE NATIONALE
Article 24 bis (nouveau)
I - Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute
A - Il est reacutetabli un article 244 quater C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 244 quater C - I - Les entreprises imposeacutees dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44 sexies A 44 septies 44 octies 44 octies A et 44 decies
agrave 44 quindecies et les coopeacuteratives viseacutees aux 2deg 3deg et 3deg bis du 1 de larticle 207 peuvent
beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le financement de lameacutelioration de leur
compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere dinvestissement de recherche
dinnovation de formation de recrutement de prospection de nouveaux marcheacutes et de
reconstitution de leur fonds de roulement Lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct conformeacutement aux objectifs mentionneacutes agrave la phrase preacuteceacutedente
Le creacutedit dimpocirct ne peut ni financer une hausse de la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni
augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions de direction dans
lentreprise
laquo II - Le creacutedit dimpocirct mentionneacute au I est assis sur les reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs salarieacutes au cours de lanneacutee civile Sont prises en compte les reacutemuneacuterations
telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale agrave larticle L 242-1
du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux fois et demie le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la base de la dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas
eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou suppleacutementaires sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee le salaire minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave
ils sont preacutesents dans lentreprise
laquo Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenues pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
laquo III - Le taux du creacutedit dimpocirct est fixeacute agrave 6
laquo IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par les socieacuteteacutes de personnes mentionneacutees aux articles 8
238 bis L 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionneacutes aux articles 238 ter
239 quater 239 quater B 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes peut ecirctre utiliseacute par leurs associeacutes proportionnellement agrave leurs droits dans ces
socieacuteteacutes ou groupements agrave condition quil sagisse de redevables de limpocirct sur les socieacuteteacutes ou
de personnes physiques participant agrave lexploitation au sens du 1deg bis du I de larticle 156
32
laquo V - Les organismes chargeacutes du recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale dues pour
lemploi des personnes mentionneacutees au I du preacutesent article sont habiliteacutes agrave recevoir dans le
cadre des deacuteclarations auxquelles sont tenues les entreprises aupregraves deux et agrave veacuterifier dans le
cadre des controcircles quils effectuent les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations donnant lieu au
creacutedit dimpocirct Ces eacuteleacutements relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct sont transmis agrave
ladministration fiscale
laquo VI - Un deacutecret fixe les conditions dapplication du preacutesent article notamment les
obligations deacuteclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale raquo
B - Il est reacutetabli un article 199 ter C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 199 ter C - I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le contribuable au titre de lanneacutee au cours de laquelle les reacutemuneacuterations
prises en compte pour le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de creacutedit dimpocirct
constitue au profit du contribuable une creacuteance sur lEacutetat deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de limpocirct sur le revenu ducirc au titre des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee puis sil y a lieu la fraction non utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
laquo La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions preacutevus aux articles
L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et financier
laquo En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la peacuteriode mentionneacutee agrave la
derniegravere phrase du premier alineacutea du preacutesent I la fraction de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute
imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
laquo II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement remboursable
lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises suivantes
laquo 1deg Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et moyennes entreprises
donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008
deacuteclarant certaines cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application des
articles 87 et 88 du traiteacute (Regraveglement geacuteneacuteral dexemption par cateacutegorie)
laquo 2deg Les entreprises nouvelles autres que celles mentionneacutees au III de larticle 44 sexies dont
le capital est entiegraverement libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere continue agrave 50 au moins
laquo a) Par des personnes physiques
laquo b) Ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins par des personnes
physiques
laquo c) Ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de placement agrave risques des
socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes
unipersonnelles dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des trois derniers alineacuteas du 12 de larticle 39 entre les entreprises et ces
derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
laquo Ces entreprises peuvent demander le remboursement immeacutediat de la creacuteance constateacutee au
titre de lanneacutee de creacuteation et des quatre anneacutees suivantes
laquo 3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies-0 A
laquo 4deg Les entreprises ayant fait lobjet dune proceacutedure de conciliation ou de sauvegarde dun
redressement ou dune liquidation judiciaire Ces entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance non utiliseacutee agrave compter de la date de la deacutecision ou du
jugement qui a ouvert ces proceacutedures raquo
C - Il est reacutetabli un article 220 C ainsi reacutedigeacute
33
laquo Art 220 C - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct sur les
socieacuteteacutes ducirc par lentreprise dans les conditions preacutevues agrave larticle 199 ter C raquo
D - Le c du 1 de larticle 223 O est ainsi reacutetabli
laquo c Des creacutedits dimpocirct deacutegageacutes par chaque socieacuteteacute du groupe en application de
larticle 244 quater C larticle 199 ter C sapplique agrave la somme de ces creacutedits dimpocirct raquo
II - Larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute
laquo Le premier alineacutea sapplique eacutegalement au creacutedit dimpocirct preacutevu agrave larticle 244 quater C du
mecircme code raquo
III - A - Le I est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er
janvier 2013
B - Le taux mentionneacute au III de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts est de 4
au titre des reacutemuneacuterations verseacutees en 2013
IV - Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu agrave
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute au premier alineacutea
du preacutesent IV est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit
V - Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise
295
laquo La mondialisation nest pas coupable raquo 1998
296
Lionel Fontagneacute et Guillaume Gaulier laquo Performances agrave lexportation de la France et
de lAllemagne raquo Conseil danalyse eacuteconomique 2008
297
laquo La place occupeacutee dans les deacutebats de politique eacuteconomique par la question des eacutechanges
exteacuterieurs de la France en deacutepasse les enjeux reacuteels () Sinterroger sur les performances
exportatrices relatives de la France et de lAllemagne na de sens que dans la mesure ougrave cela
permet didentifier des caracteacuteristiques speacutecifiques des secteurs exportateurs des deux pays et
degraves lors que ces caracteacuteristiques sont susceptibles daffecter les capaciteacutes respectives des deux
eacuteconomies agrave creacuteer des richesses Mecircme si le PIB ne reacutesume pas ces richesses il est utile de
noter que le champion de lexportation quest lAllemagne na dans les dix derniegraveres anneacutees
enregistreacute que deux fois en 2006 et 2007 un taux de croissance supeacuterieur agrave celui de la France
raquo
298
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 10 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 330 points de PIB
34
299
Regraveglement (UE) ndeg 11762011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre
2011 sur la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques regraveglement (UE)
ndeg 11742011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre 2011 eacutetablissant des
mesures dexeacutecution en vue de remeacutedier aux deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs dans
la zone euro
300
Concregravetement la part de la France dans les exportations mondiales est passeacutee denviron
6 au deacutebut des anneacutees 2000 agrave 5 il y a cinq ans et agrave 4 aujourdhui
301
Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de
reacuteforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabiliteacute de
la France pour la peacuteriode 2012-2016
302
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 2 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 65 points de PIB
303
Rapport ndeg 390 tome I (2011-2012) 21 feacutevrier 2012
304
Le passage du taux normal de 196 agrave 212 aurait repreacutesenteacute pour le prix des biens
concerneacutes une augmentation de seulement 13 (le prix des biens concerneacutes passant en effet
de 1196 agrave 1212) Par ailleurs le taux normal de TVA repose seulement sur 45 de la
consommation (60 de la consommation pour la TVA dans son ensemble) Si les entreprises
avaient utiliseacute inteacutegralement la TVA sociale pour reconstituer leurs marges laugmentation
des prix agrave la consommation aurait donc eacuteteacute de 13 times 45 = 06 Comme le souligne la
Cour des comptes citant une eacutetude de la Bundesbank en Allemagne laugmentation du taux
normal de la TVA de 3 points au 1er
janvier 2007 sest quasiment totalement reacutepercuteacutee dans
les prix
305
Anneacutees 2013 agrave 2018 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2019 et 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance des deacutepenses salariales de 4 par an
306
Le Gouvernement suppose que le CICE beacuteneacuteficie pour la moitieacute aux PME
307
Le Gouvernement suppose que pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct
budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo
correspond agrave une monteacutee en puissance plus rapide que celle habituellement retenue dans le
cas du CIR ( 40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4)
308
Reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
309
Anneacutees 2014 agrave 2017 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2018 agrave 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance de la TVA de 4 par an
310
Le montant de 3 milliards deuros est celui figurant dans lexposeacute sommaire de
lamendement ndeg 5 du Gouvernement au preacutesent projet de loi inseacuterant le preacutesent article On
suppose ensuite que le produit augmente de 4 par an
311
Ce sceacutenario alternatif se justifie par le fait quen pratique le Gouvernement najustera
pas de maniegravere laquo fine raquo ses deacutepenses en fonction du coucirct du CICE et du rendement de la TVA
et de la fiscaliteacute eacutecologique mais se contentera vraisemblablement de modifier sa norme de
deacutepenses en deacutebut de peacuteriode
312
Le taux preacutevu pour 2013 (4 ) est eacutegal aux deux tiers de celui preacutevu en reacutegime de
croisiegravere (6 ) ce qui explique leacutecart entre ces deux montants
313
40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4
314
07 milliard en 2014 14 milliard en 2015 22 milliards en 2016 1 milliard en 2017 et
02 milliard en 2018
35
315
On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -
rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de
programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions
de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte
national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des
preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires
de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo
316
Larticle 244 quater B
317
Larticle 199 ter B
318
Larticle 220 B
319
Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des
jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal
(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche
de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins
demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense
(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44
quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)
320
I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle
dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter
soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des
beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts
dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme
des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo
321
Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune
concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui
reprennent de telles activiteacutes
322
Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves
lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles
323
Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la
fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres
que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo
exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en
application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non
commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave
un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que
larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne
peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct
324
Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source
compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du
28 novembre 2012)
325
laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
20
Importations 01 03 02 03 02 00
Prix de la consommation des meacutenages -01 -02 -02 -06 -08 -15
Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 224 282 302 318
Source reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
Quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances confirment ces ordres de
grandeur
1 Un PIB accru de quelques dixiegravemes de point agrave lhorizon 2017 et de plus dun point agrave
long terme
Tout dabord les donneacutees publieacutees par le Treacutesor en 2010 sur les principaux reacutesultats de son
modegravele MESANGE suggegraverent si lon combine les sceacutenarios pertinents un impact sur le PIB
denviron 03 point en 2017 ce qui est compatible avec lestimation de 05 point indiqueacutee par
le Gouvernement agrave cette eacutecheacuteance
Limpact deviendrait de plus en plus important au fil du temps pour se stabiliser agrave environ 1
point de PIB En effet selon MESANGE les reacuteductions de deacutepenses preacutesentent la particulariteacute
de ne pas reacuteduire le PIB agrave long terme contrairement aux augmentations de recettes
Limpact sur le PIB du CICE et de son financement
quelques ordres de grandeur indicatifs selon votre commission des finances
(en points de PIB)
2014 2015 2016 2017 2022 Long
terme
CICE 02 05 08 10 11 14
Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03
Fiscaliteacute eacutecologique
-01 -01 -01 -01
Economies suppleacutementaires de deacutepenses
publiques
-01 -03 -03 -03 -02 00
Total 00 00 01 03 05 10
Meacutethodologie combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein Olivier
Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document de
travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010 Dans le cas des deacutepenses publiques le
document preacuteciteacute indiquant seulement limpact dune diminution de linvestissement les
reacutesultats ont eacuteteacute par convention diviseacutes par deux Ce tableau prend en compte la chronologie
dentreacutee en vigueur des diffeacuterentes mesures
NB ce tableau ne preacutetend pas constituer un chiffrage alternatif agrave celui du Gouvernement Il
sagit simplement de veacuterifier les ordres de grandeur
21
Source calculs de la commission des finances
Ce sceacutenario implique toutefois que les eacuteconomies portent sur les deacutepenses dune maniegravere
geacuteneacuterale et pas sur les deacutepenses dinvestissement En effet si tel eacutetait le cas les reacutesultats
preacuteciteacutes du modegravele MESANGE publieacutes en 2010 suggegraverent que le CICE et les mesures
destineacutees agrave le financer pourraient reacuteduire le PIB de 02 point les trois premiegraveres anneacutees329()
Ainsi le Gouvernement indique en reacuteponse au questionnaire de votre rapporteur geacuteneacuteral que
laquo limpact du financement deacutependra crucialement de la nature des eacuteconomies reacutealiseacutees raquo
2 Environ 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme
Lestimation de 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme avanceacutee par le Gouvernement est
vraisemblable
En effet quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances suggegraverent que
limpact serait de lordre de 400 000 emplois creacuteeacutes par le CICE et 100 000 emplois deacutetruits par
les mesures destineacutees agrave le financer soit un impact net de lordre de 300 000 emplois creacuteeacutes
comme le montre le tableau ci-apregraves
Meacutethodologie des simulations du tableau ci-apregraves
La meacutethodologie consiste agrave calculer le solde entre les creacuteations demplois reacutesultant de
lalleacutegement des cotisations patronales ou du CICE et les destructions demplois reacutesultant des
augmentations de recettes ou des diminutions de deacutepenses destineacutees agrave financer la mesure
Dans le cas des alleacutegements de cotisations ou du CICE limpact indiqueacute reacutesulte de la
reacutepartition du nombre de salarieacutes par niveau de reacutemuneacuteration et dune hypothegravese deacutelasticiteacute de
la demande de travail par les entreprises agrave son coucirct de 1 au niveau du SMIC et diminuant
progressivement jusquagrave 01 agrave partir de 18 SMIC
Dans le cas des mesures de financement les ordres de grandeur indiqueacutes sont ceux reacutesultant agrave
un horizon de 5 ans de la combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein
Olivier Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document
de travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010
Limpact sur lemploi de divers dispositifs quelques ordres de grandeur indicatifs
(Impact agrave moyen terme)
Montant
du
transfert
(Mds euro)
Impact sur lemploi
Commission des finances Estimations
existantes
Impact
alleacutegements
cotisations
Impact
mesures de
financement
Impact
total
Mesures de type laquo TVA sociale raquo
TVA sociale
laquo classique raquo1
13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002
Alleacutegements 20 1 000 000 - 1 000 800 0003
22
geacuteneacuteraux actuels
sur les bas
salaires
000
Sceacutenarios
DGTPE 20064
DGTPE
Sceacutenario 1
Maintien de la
progressiviteacute
actuelle5
8 150 000 -100 000 50 000 25 000
Sceacutenario 2
Alteacuteration
moyenne de la
progressiviteacute6
14 100 000 -170 000 -70
000
-90 000
Sceacutenario 3
Alteacuteration
minimale de la
progressiviteacute7
16 200 000 -190 000 10
000
-45 000
Sceacutenario 4
Alteacuteration
maximale de la
progressiviteacute8
57 400 000 -700 000 -300
000
-235 000
TVA sociale du
preacuteceacutedent
Gouvernement
132 150 000 -100 0009 50 000 Preacuteceacutedent
Gouvernement
100 000
CICE
CICE 20 400 000 -100 00010
300
000
Gouvernement
302 000
Montants 2006
1 Baisse de cotisations sociales identique pour lensemble des salaires
2 Il sagit de lintervalle des simulations sur la TVA sociale laquo classique raquo preacutesenteacutees au 2 du A
ci-avant Les deux bornes de lintervalle correspondent au sceacutenario 3 (- 10 000 emplois) et aux
sceacutenarios 1 et 4 (+ 80 000 emplois) des simulations de lEcole centrale figurant dans le
laquo rapport Besson raquo Le transfert proposeacute par le preacutesent projet de loi eacutetant de 132 milliards
deuros (et non dune dizaine de milliards deuros comme celui envisageacute par le laquo rapport
Besson raquo) ces chiffres sont majoreacutes denviron 30 pour faciliter la comparaison
23
3 Ce chiffre de 800 000 emplois ressort de la quinzaine deacutetudes qui ont eacuteteacute faites sur le sujet
en France comme le montre un article publieacute en janvier 2006 par Yannick LHorty (laquo Dix ans
deacutevaluation des exoneacuterations sur les bas salaires raquo in laquo Connaissance de lemploi raquo ndeg 24
janvier 2006) Il est eacutegalement mentionneacute par le Conseil des preacutelegravevements obligatoires dans
son eacutetude relative aux laquo Preacutelegravevements obligatoires dans une eacuteconomie globaliseacutee raquo demandeacutee
par la commission des finances en application de larticle L 351-3 du code des juridictions
financiegraveres qui lui a eacuteteacute remise le 7 octobre 2009 Selon une eacutetude reacutecente de la direction
geacuteneacuterale du Treacutesor laquo entre 06 et 11 millions demplois pourraient ecirctre deacutetruits en lespace
de quelques anneacutees si lon supprimait totalement les allegravegements raquo (Cyril Nouveau Benoicirct
Ourliac laquo Les allegravegements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de
1993 agrave 2009 raquo Treacutesor-eacuteco ndeg 97 janvier 2012)
4 Groupe de travail sur leacutelargissement de lassiette des cotisations employeurs de seacutecuriteacute
sociale (30 mai 2006)
5 Baisse uniforme de 2 points du taux des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale quel que
soit le niveau de salaire
6 Baregraveme actuel au niveau du SMIC alleacutegement progressif jusquagrave 145 SMIC au-delagrave
fixation dun taux unique de 226
7 Annulation des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale au niveau du SMIC allegravegement
progressif entre le SMIC et 145 SMIC au-delagrave de 145 SMIC fixation dun taux unique de
226
8 Annulation des cotisations patronales de cotisations sociales au niveau du SMIC
allegravegement deacutegressif entre le SMIC et 115 SMIC au-delagrave de 115 SMIC fixation dun taux
unique de 98
9 Impact minoreacute en conseacutequence dun financement partiel par la CSGle preacutelegravevement social
sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
10 En prenant en compte le fait que le financement est assureacute pour moitieacute par de moindres
deacutepenses
Source calculs de la commission des finances
c) Un dispositif plus beacuteneacutefique agrave lemploi que la TVA sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent
Gouvernement
Limpact du CICE et des mesures destineacutees agrave le financer est donc tregraves diffeacuterent de la TVA
sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent Gouvernement En effet cette derniegravere relevait de la seule
politique de compeacutetitiviteacute avec comme le montre le tableau un faible impact sur lemploi
Le fait que le CICE soit plus efficace en termes de creacuteation demplois sexplique par un double
pheacutenomegravene
- le CICE concerne uniformeacutement tous les salaires de 0 agrave 25 SMIC Pour un montant donneacute
il creacutee donc plus demplois que la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement qui laquo ciblait raquo les
salaires compris entre 16 et 21 SMIC
- agrave moyen terme le financement par la TVA deacutetruit davantage demplois - selon MESANGE -
quun financement reposant essentiellement sur de moindres deacutepenses
Par ailleurs les sommes en jeu sont plus importantes (203 milliards deuros pour le CICE
contre 132 milliards deuros pour la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement)
3 Une ameacutelioration de la compeacutetitiviteacute plus forte que dans le cas de la TVA sociale
proposeacutee par le Gouvernement preacuteceacutedent
24
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est plus favorable agrave lindustrie et donc agrave la
compeacutetitiviteacute que le dispositif de TVA sociale proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Certes le CICE serait tregraves leacutegegraverement moins laquo cibleacute raquo sur lindustrie que les baisses de
cotisations patronales alors proposeacutees Cependant la diffeacuterence ne serait pas significative la
part de lalleacutegement beacuteneacuteficiant agrave lindustrie eacutetant analogue (22 dans le cas du CICE et 25
dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement330()
)
Montants de CICE par branche selon le Gouvernement (creacuteance 2014)
Part dans la
valeur ajouteacutee
Gain CICE Rendement TVA
En En du
total
En
Mds euro
En du
total
En
Mds euro
Agriculture 2 2 04 1 00
Industrie 13 22 44 16 10
Construction 6 10 20 29 18
Commerce 11 18 37 ND ND
Transports 5 9 19 10 07
Heacutebergement restauration 2 5 11 26 16
Information et
communication
5 4 08 6 04
Services financiers 5 4 09 1 01
Services immobiliers 13 1 03 1 01
Services scientifiques et
techniques
7 7 13 3 02
Services administratifs et
de soutien
6 10 20 3 02
Autres services 26 8 16 3 02
Total 100 100 203 100 64
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
25
En revanche les sommes en jeu eacutetant plus importantes dans le cas du CICE (203 milliards
deuros) que dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement (132 milliards
deuros) au total la fiscaliteacute de lindustrie est un peu plus alleacutegeacutee dans le cas du dispositif
proposeacute par le preacutesent article (44 milliards deuros contre 33 milliards deuros331()
)
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est donc plus favorable agrave la compeacutetitiviteacute que celui
proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Le preacutesent article propose donc un dispositif proche de celui preacuteconiseacute par le laquo rapport
Gallois raquo En effet celui-ci propose un alleacutegement des preacutelegravevements sur les entreprises de 20
milliards deuros332()
dont 35 pour lensemble constitueacute par lindustrie et les services
scientifiques et techniques333()
tregraves lieacutes agrave lindustrie334()
Or comme le montre le tableau ci-
avant cet ensemble beacuteneacuteficierait de 57 milliards deuros soit 28 du CICE
B Un dispositif qui peut faire lobjet de diverses ameacuteliorations
1 Ameacuteliorer limpact sur la compeacutetitiviteacute agrave coucirct inchangeacute
Le deacutebat sur limpact eacuteconomique du CICE ou des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo est
brouilleacute par lassimilation geacuteneacuteralement faite entre politique de compeacutetitiviteacute et politique de
lemploi En reacutealiteacute les deux politiques sont largement indeacutependantes et dans le cas du
preacutesent article comme des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo il faut neacutecessairement faire un
arbitrage entre limportance relative accordeacutee agrave ces deux politiques
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de lemploi il faut que les alleacutegements soient
dautant plus importants que les salaires sont bas (les bas salaires eacutetant ceux dont la demande
par les entreprises deacutepend le plus de leur coucirct)
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de compeacutetitiviteacute il faut que les alleacutegements
concernent uniquement les salaires supeacuterieurs agrave 2 SMIC (les salaires eacutetant plus eacuteleveacutes dans
lindustrie que dans le reste de leacuteconomie)
Pour autant il est bien eacutevident quune politique poursuivant un pur objectif de compeacutetitiviteacute
sans prendre en compte les consideacuterations demploi ne serait pas perccedilue comme leacutegitime et
ne serait donc pas soutenable
Le dispositif proposeacute peut encore faire lobjet de divers ameacutenagements afin dameacuteliorer son
efficaciteacute sa conditionnaliteacute et son eacutequiteacute
En effet dans le texte adopteacute par lAssembleacutee nationale
- les alleacutegements de preacutelegravevements obligatoires pour lindustrie et les services lieacutes335()
seraient
leacutegegraverement infeacuterieurs agrave ceux preacuteconiseacutes par le laquo rapport Gallois raquo (57 milliards deuros au lieu
de 7 milliards deuros)
- les 203 milliards deuros du CICE seraient attribueacutes aux entreprises sans conditionnaliteacute de
sorte que lon ne peut exclure quune partie des sommes en jeu ne serve agrave augmenter ni
lemploi ni la compeacutetitiviteacute
- la fin du beacuteneacutefice du dispositif agrave partir de 25 SMIC pourrait provoquer un effet de seuil
En conseacutequence votre rapporteur geacuteneacuteral propose
- de reacuteorienter une partie des 203 milliards deuros du CICE vers le CIR (plus efficient
que le CICE pour ameacuteliorer la compeacutetitiviteacute en particulier parce quil est conditionneacute agrave la
reacutealisation de certaines deacutepenses et beacuteneacuteficie en quasi-totaliteacute agrave lindustrie et aux services
lieacutes)
- de financer ces mesures par une modification du baregraveme du CICE qui pourrait ecirctre
deacutesormais eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail336()
jusquagrave 25 SMIC Pour un coucirct
leacutegegraverement infeacuterieur cela permettrait de creacuteer un nombre eacutequivalent demplois337()
Par
26
ailleurs il ny aurait plus deffet de seuil lalleacutegement correspondant pour 25 SMIC agrave
seulement 3 du salaire
Se contentant de modifier ou de deacuteplacer des laquo curseurs raquo de dispositifs existants ou proposeacutes
ces mesures naugmentent pas la complexiteacute par rapport au dispositif adopteacute par lAssembleacutee
nationale
Synthegravese des principales modifications proposeacutees par votre rapporteur geacuteneacuteral
(en milliards deuros)
Hypothegraveses de
reacutepartition
sectorielle
Impact des mesures proposeacutees
Observation
s
Part de
lindustri
e (en )
Part
des
service
s lieacutes
(en )
Industri
e
Service
s lieacutes
Sous
-
total
Autre
s
Tota
l
Compeacutetitiviteacute (sans conditionnaliteacute) et emploi
CICE CICE apregraves
modifications
proposeacutees par
votre
rapporteur
geacuteneacuteral
188 56 32 09 41 128 169
Compeacutetitiviteacute (avec forte conditionnaliteacute)
CIR stricto
sensu
Taux de 30
et 5 porteacutes
agrave 40 et 20
reacutevision
du calcul
forfaitaire des
deacutepenses de
fonctionneme
nt
65 20 20 06 27 05 31
CIR-
innovation
(art 55 du
PLF 2013)
Taux porteacute de
20 agrave 40
100 - 03 03 00 03
Total
Total
55 16 71 133 203
27
Pour
meacutemoire
Preacutesent
article
44 13 57 146 203
laquo Rapport
Gallois raquo
70 130 200
Dont 2 Mds euro pour le passage du taux laquo normal raquo de 30 agrave 40 300 Mns euro pour le
passage du taux de 5 agrave 20 et 800 Mns euro pour la reacutevision du calcul forfaitaire des
deacutepenses de fonctionnement
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012) On calcule que sur les 20 milliards deuros de baisses de cotisations patronales
preacuteconiseacutes par le rapport (les 10 milliards deuros de baisses de cotisation restants concernant
les cotisations salariales) 35 correspondent agrave 7 milliards deuros
Source calculs de la commission des finances
a) Renforcer le CIR
Votre rapporteur geacuteneacuteral preacuteconise de reacuteduire leacutegegraverement le montant du CICE pour renforcer
le CIR
Le CIR preacutesente en effet linteacuterecirct contrairement au CICE decirctre strictement conditionneacute agrave la
reacutealisation de deacutepenses speacutecifiques favorables agrave la compeacutetitiviteacute (de RampD ou en application
de larticle 55 du projet de loi de finances pour 2014 et dans le cas des PME indeacutependantes
certaines deacutepenses dinnovation) Il eacutevite donc de donner des laquo chegraveques en blanc raquo aux
entreprises Par ailleurs les nombreuses eacutetudes eacuteconomeacutetriques reacutealiseacutees sur le sujet au niveau
international concordent pour indiquer que les dispositifs de ce type ont un effet de levier de
lordre de 1 (autrement dit un euro daide fiscale augmente bien les deacutepenses de RampD
denviron un euro) Enfin le CIR beacuteneacuteficie pour les deux tiers agrave lindustrie (contre seulement
22 pour le CICE)
Ainsi un euro de CIR ameacuteliore davantage la compeacutetitiviteacute quun euro de CICE
(1) Reacutesoudre les deux problegravemes fondamentaux du CIR
Comme notre collegravegue Michel Berson la souligneacute dans son reacutecent rapport dinformation338()
sur le CIR celui-ci preacutesente sous sa forme actuelle deux deacutefauts fondamentaux
- tout dabord les deacutepenses venant en exceacutedent de 100 millions deuros beacuteneacuteficient dun CIR
non de 30 mais de seulement 5 ce qui prive le CIR de tout effet incitatif pour les
grandes entreprises concerneacutees Comme elles perccediloivent environ 800 millions deuros de CIR
(100 millions deuros pour la tranche agrave 5 et 700 millions deuros pour la tranche agrave 30 )
cela correspond agrave un gaspillage eacutequivalent dargent public
28
- ensuite le CIR est - comme le preacutesent creacutedit dimpocirct - perccedilu avec un deacutecalage temporel
pour des deacutepenses reacutealiseacutees une anneacutee n les PME indeacutependantes le perccediloivent lanneacutee n+1 et
les autres entreprises les anneacutees n+1 agrave n+4339()
Bien que ce pheacutenomegravene ne soit pas pris en
compte par les eacutevaluations eacuteconomeacutetriques cela reacuteduit manifestement leffet incitatif du CIR
pour les PME et certaines entreprises de taille intermeacutediaire (ETI) dont les deacutepenses de RampD
peuvent fortement varier dune anneacutee sur lautre et qui accegravedent plus difficilement au creacutedit
que les grandes entreprises
(2) Les propositions de votre commission des finances
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose de reacutesoudre ces deux problegravemes ainsi que de renforcer le
CIR par les mesures suivantes
middot Tout dabord le taux de 30 serait porteacute agrave 40 Cette mesure qui coucircterait environ 2
milliards deuros aurait pour principal objet de renforcer le CIR et donc dalleacuteger la fiscaliteacute
de lindustrie
middot Dans un mecircme ordre dideacutees les deacutepenses de fonctionnement prises en compte de maniegravere
forfaitaire ne seraient plus eacutegales agrave la somme de 50 des deacutepenses de personnel et 75 des
dotations aux amortissements mais agrave 75 de lensemble de ces deacutepenses
Le coucirct de cette mesure est de lordre de 800 millions deuros340()
middot Ensuite pour rendre le CIR incitatif pour les beacuteneacuteficiaires ayant plus de 100 millions deuros
de deacutepenses de RampD il faut remplacer leur taux marginal actuel de 5 par un taux
suffisamment eacuteleveacute341()
que votre rapporteur geacuteneacuteral propose de fixer agrave 20
Il faut souligner agrave cet eacutegard que contrairement agrave ce qui est souvent affirmeacute il nest pas eacutetabli
que les incitations fiscales agrave la RampD seraient moins efficaces pour les grandes entreprises que
pour les petites Les eacutetudes eacuteconomeacutetriques existant au niveau international sont rares et
contradictoires342()
et la seule reacutealiseacutee dans le cas de la France343()
suggegravere mecircme que le CIR
(abstraction faite du problegraveme preacuteciteacute) serait laquo plus efficace pour les grandes entreprises que
pour les plus petites raquo
Dans son rapport dinformation preacuteciteacute notre collegravegue Michel Berson suggegravere se fixant
comme contrainte de faire une proposition agrave coucirct constant que les plus grandes entreprises
beacuteneacuteficient dun CIR de 20 degraves le premier euro de deacutepenses (au lieu de 30 jusquagrave 100
millions deuros et 5 ensuite) Toutefois une telle disposition outre le fait quelle serait
deacutelicate agrave reacutediger impliquerait neacutecessairement des gagnants et des perdants344()
ce qui ne
paraicirct pas compatible avec la volonteacute du Gouvernement de convaincre les entreprises de la
stabiliteacute du dispositif qui est une condition de son efficaciteacute
Certaines eacutetudes eacuteconomeacutetriques345()
jugeant que lincitation tend agrave atteindre un plafond agrave
partir dun taux de 20 346()
- ce qui ne repreacutesente bien entendu quun ordre de grandeur - il
paraicirct opportun de remplacer lactuel taux de 5 par un taux de 20 Le taux moyen de CIR
perccedilu par la vingtaine de plus gros beacuteneacuteficiaires passerait alors denviron 20 aujourdhui agrave
environ 30 (apregraves prise en compte du passage du taux de droit commun de 30 agrave 40 )
Ce nouveau taux de 20 serait deux fois plus faible que le nouveau taux de droit commun
de 40 Le choix fait en 2008 de retenir un baregraveme du CIR moins favorable pour les grandes
entreprises serait donc preacuteserveacute
Le coucirct de cette mesure serait de lordre de 300 millions deuros
middot Larticle 55 du projet de loi de finances pour 2013 tend agrave eacutetendre le CIR dans le cas des
PME indeacutependantes aux opeacuterations de conception de prototypes ou installations pilotes de
nouveaux produits ne relevant pas de la RampD
Le CIR ne serait alors que de 20 ce qui est un facteur dinseacutecuriteacute juridique en raison des
incertitudes sur le fait de savoir si un prototype ou une installation pilote relegraveve de la RampD (et
29
permet donc de beacuteneacuteficier dun CIR au taux de droit commun actuellement de 30 ) ou de
linnovation hors RampD (auquel cas il ne permettrait de beacuteneacuteficier que dun CIR de 20 )
Il serait donc utile de porter ce taux au niveau de droit commun proposeacute ici pour les PME
indeacutependantes soit 40 Le coucirct de lextension preacutevue par larticle 55 du projet de loi de
finances pour 2013 eacutetant eacutevalueacute agrave 300 millions deuros cette mesure aurait un coucirct eacutequivalent
middot Enfin la possibiliteacute pour les entreprises de faire preacutefinancer leur creacuteance de CIR par les
banques doit ecirctre rendue effective comme le Gouvernement sy est engageacute
b) Financer ces mesures sans reacuteduire les creacuteations demplois et tout en supprimant le risque
deffet de seuil
Le preacutesent article a pour objet non seulement dameacuteliorer la compeacutetitiviteacute mais aussi de creacuteer
des emplois On a vu quil doit permettre den creacuteer environ 300 000 apregraves prise en compte des
mesures de financement soit de lordre de 400 000 emplois laquo bruts raquo Reacuteduire le coucirct du
CICE de lordre de 3 milliards deuros reacuteduirait donc toutes choses eacutegales par ailleurs le
nombre demplois creacuteeacutes denviron 60 000 ce qui nest pas souhaitable
Il est possible deacuteviter ce problegraveme en augmentant la part du CICE alleacutegeant le coucirct des bas
salaires En effet la demande de travail par les entreprises deacutepend dautant plus de son coucirct
que celui-ci est faible
Aussi votre rapporteur geacuteneacuteral suggegravere de deacutefinir le montant du CICE non comme un taux
appliqueacute aux salaires jusquagrave 25 SMIC mais comme un montant deacutefini en euros par
heure de travail
Selon les donneacutees dont dispose votre rapporteur geacuteneacuteral deacutefinir le CICE comme eacutegal agrave 70
centimes par heure de travail347()
jusquagrave 25 SMIC permettrait de creacuteer un nombre
eacutequivalent demplois tout en eacuteconomisant environ 3 milliards deuros
Ce reacutesultat paradoxal - creacuteer autant demplois pour un coucirct moindre -viendrait du fait que
dans le dispositif proposeacute par votre rapporteur geacuteneacuteral le CICE exprimeacute en pourcentage du
salaire brut serait dautant plus eacuteleveacute que le salaire serait faible (de plus de 7 au niveau du
SMIC il serait de seulement 3 agrave 25 SMIC) Or comme on la indiqueacute la demande de
travail par les entreprises deacutepend surtout de son coucirct pour les bas salaires
Par ailleurs le preacutesent article suscite un risque deffet de seuil Comme le souligne COE-
Rexecode dans une reacutecente eacutetude348()
laquo le CICE pourrait constituer une laquo barriegravere agrave la
hausse des salaires raquo autour de 25 SMIC En effet parce quil seacuteteint au-delagrave de 25 SMIC
le meacutecanisme de CICE introduit un effet de seuil A ce niveau de reacutemuneacuteration toute hausse
de salaire se traduira par une hausse disproportionneacutee du coucirct du travail raquo La modification
proposeacutee par votre rapporteur geacuteneacuteral permet eacutegalement de reacutesoudre ce problegraveme En effet
lalleacutegement correspondant agrave 25 SMIC serait eacutegal agrave seulement 3 du salaire ce qui est
suffisamment faible
Montant dun CICE eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail jusquagrave 25 SMIC
(en du salaire brut)
30
Rappel le SMIC horaire brut est de 940 euros
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
Source calculs de votre rapporteur geacuteneacuteral
Certes lindustrie dont les salaires sont eacuteleveacutes beacuteneacuteficierait proportionnellement un peu
moins du CICE Cependant cela serait plus que compenseacute par le renforcement du CIR qui lui
permettrait de beacuteneacuteficier denviron 55 milliards deuros dalleacutegements (contre 44 milliards
dans le cas du texte adopteacute par lAssembleacutee nationale)
Limportance de la part des alleacutegements dimpocirct beacuteneacuteficiant directement agrave lindustrie doit
certes ecirctre relativiseacutee En effet les services constituent des laquo intrants raquo de lindustrie Ainsi la
deacutegradation de la compeacutetitiviteacute de la France par rapport agrave lAllemagne provient de leacutevolution
des salaires au niveau de lensemble de leacuteconomie et non de la seule industrie dont les
salaires nont pas eacuteteacute plus dynamiques quen Allemagne
Toutefois si lobjectif est de permettre aux entreprises industrielles de reconstituer leurs
marges pour monter en gamme il est plus efficace pour un montant donneacute dalleacutegements que
la plus forte proportion possible de ces alleacutegements beacuteneacuteficie directement agrave lindustrie
2 Lameacutelioration du dispositif laquo jeunes docteurs raquo du CIR proposeacutee par votre
rapporteur geacuteneacuteral
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose dans le cas du CIR de mettre en oeuvre une proposition de
notre collegravegue Michel Berson dans son rapport dinformation preacuteciteacute tendant agrave assouplir le
critegravere deffectifs du dispositif laquo jeunes docteurs raquo
3 Un enjeu essentiel le preacutefinancement du CICE pour les PME et les ETI
Comme on la indiqueacute ci-avant le preacutesent article propose deacutetendre au CICE la disposition
actuellement applicable pour le CIR selon laquelle la creacuteance des entreprises vis-agrave-vis de
lEtat peut ecirctre ceacutedeacutee agrave des banques
Or dans le cas du CIR cette possibiliteacute na quasiment pas eacuteteacute utiliseacutee par les entreprises faute
doffre de la part des banques Cela est particuliegraverement dommageable aux PME pour
lesquelles il peut ecirctre difficile dattendre une anneacutee entre la reacutealisation dune deacutepense et le
beacuteneacutefice du creacutedit dimpocirct La question se pose avec une acuiteacute encore plus grande dans le cas
des ETI qui sans avoir un accegraves aiseacute au creacutedit bancaire se voient imputer le CIR selon les
regravegles de droit commun soit au cours des quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique
laquo Un meacutecanisme de preacutefinancement sera mis en place degraves 2013 pour ameacuteliorer
31
immeacutediatement la situation de treacutesorerie des PME et ETI qui le demandent Ce meacutecanisme
devra permettre aux eacutetablissements bancaires de proposer agrave leurs clients une avance sur le
montant de leur creacuteance fiscale Afin de sassurer que toutes les entreprises puissent en
beacuteneacuteficier un adossement agrave une garantie de la banque publique dinvestissement (BPI) est
envisageacute pour faciliter lobtention de ce preacutefinancement raquo
La mise en place rapide et effective dun tel dispositif est neacutecessaire pour maximiser leffet
incitatif du CICE
Deacutecision de la commission votre commission vous propose dadopter cet article ainsi
modifieacute
LE TEXTE VOTE PAR L ASEMBLE NATIONALE
Article 24 bis (nouveau)
I - Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute
A - Il est reacutetabli un article 244 quater C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 244 quater C - I - Les entreprises imposeacutees dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44 sexies A 44 septies 44 octies 44 octies A et 44 decies
agrave 44 quindecies et les coopeacuteratives viseacutees aux 2deg 3deg et 3deg bis du 1 de larticle 207 peuvent
beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le financement de lameacutelioration de leur
compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere dinvestissement de recherche
dinnovation de formation de recrutement de prospection de nouveaux marcheacutes et de
reconstitution de leur fonds de roulement Lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct conformeacutement aux objectifs mentionneacutes agrave la phrase preacuteceacutedente
Le creacutedit dimpocirct ne peut ni financer une hausse de la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni
augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions de direction dans
lentreprise
laquo II - Le creacutedit dimpocirct mentionneacute au I est assis sur les reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs salarieacutes au cours de lanneacutee civile Sont prises en compte les reacutemuneacuterations
telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale agrave larticle L 242-1
du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux fois et demie le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la base de la dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas
eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou suppleacutementaires sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee le salaire minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave
ils sont preacutesents dans lentreprise
laquo Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenues pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
laquo III - Le taux du creacutedit dimpocirct est fixeacute agrave 6
laquo IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par les socieacuteteacutes de personnes mentionneacutees aux articles 8
238 bis L 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionneacutes aux articles 238 ter
239 quater 239 quater B 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes peut ecirctre utiliseacute par leurs associeacutes proportionnellement agrave leurs droits dans ces
socieacuteteacutes ou groupements agrave condition quil sagisse de redevables de limpocirct sur les socieacuteteacutes ou
de personnes physiques participant agrave lexploitation au sens du 1deg bis du I de larticle 156
32
laquo V - Les organismes chargeacutes du recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale dues pour
lemploi des personnes mentionneacutees au I du preacutesent article sont habiliteacutes agrave recevoir dans le
cadre des deacuteclarations auxquelles sont tenues les entreprises aupregraves deux et agrave veacuterifier dans le
cadre des controcircles quils effectuent les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations donnant lieu au
creacutedit dimpocirct Ces eacuteleacutements relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct sont transmis agrave
ladministration fiscale
laquo VI - Un deacutecret fixe les conditions dapplication du preacutesent article notamment les
obligations deacuteclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale raquo
B - Il est reacutetabli un article 199 ter C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 199 ter C - I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le contribuable au titre de lanneacutee au cours de laquelle les reacutemuneacuterations
prises en compte pour le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de creacutedit dimpocirct
constitue au profit du contribuable une creacuteance sur lEacutetat deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de limpocirct sur le revenu ducirc au titre des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee puis sil y a lieu la fraction non utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
laquo La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions preacutevus aux articles
L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et financier
laquo En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la peacuteriode mentionneacutee agrave la
derniegravere phrase du premier alineacutea du preacutesent I la fraction de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute
imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
laquo II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement remboursable
lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises suivantes
laquo 1deg Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et moyennes entreprises
donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008
deacuteclarant certaines cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application des
articles 87 et 88 du traiteacute (Regraveglement geacuteneacuteral dexemption par cateacutegorie)
laquo 2deg Les entreprises nouvelles autres que celles mentionneacutees au III de larticle 44 sexies dont
le capital est entiegraverement libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere continue agrave 50 au moins
laquo a) Par des personnes physiques
laquo b) Ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins par des personnes
physiques
laquo c) Ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de placement agrave risques des
socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes
unipersonnelles dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des trois derniers alineacuteas du 12 de larticle 39 entre les entreprises et ces
derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
laquo Ces entreprises peuvent demander le remboursement immeacutediat de la creacuteance constateacutee au
titre de lanneacutee de creacuteation et des quatre anneacutees suivantes
laquo 3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies-0 A
laquo 4deg Les entreprises ayant fait lobjet dune proceacutedure de conciliation ou de sauvegarde dun
redressement ou dune liquidation judiciaire Ces entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance non utiliseacutee agrave compter de la date de la deacutecision ou du
jugement qui a ouvert ces proceacutedures raquo
C - Il est reacutetabli un article 220 C ainsi reacutedigeacute
33
laquo Art 220 C - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct sur les
socieacuteteacutes ducirc par lentreprise dans les conditions preacutevues agrave larticle 199 ter C raquo
D - Le c du 1 de larticle 223 O est ainsi reacutetabli
laquo c Des creacutedits dimpocirct deacutegageacutes par chaque socieacuteteacute du groupe en application de
larticle 244 quater C larticle 199 ter C sapplique agrave la somme de ces creacutedits dimpocirct raquo
II - Larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute
laquo Le premier alineacutea sapplique eacutegalement au creacutedit dimpocirct preacutevu agrave larticle 244 quater C du
mecircme code raquo
III - A - Le I est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er
janvier 2013
B - Le taux mentionneacute au III de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts est de 4
au titre des reacutemuneacuterations verseacutees en 2013
IV - Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu agrave
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute au premier alineacutea
du preacutesent IV est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit
V - Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise
295
laquo La mondialisation nest pas coupable raquo 1998
296
Lionel Fontagneacute et Guillaume Gaulier laquo Performances agrave lexportation de la France et
de lAllemagne raquo Conseil danalyse eacuteconomique 2008
297
laquo La place occupeacutee dans les deacutebats de politique eacuteconomique par la question des eacutechanges
exteacuterieurs de la France en deacutepasse les enjeux reacuteels () Sinterroger sur les performances
exportatrices relatives de la France et de lAllemagne na de sens que dans la mesure ougrave cela
permet didentifier des caracteacuteristiques speacutecifiques des secteurs exportateurs des deux pays et
degraves lors que ces caracteacuteristiques sont susceptibles daffecter les capaciteacutes respectives des deux
eacuteconomies agrave creacuteer des richesses Mecircme si le PIB ne reacutesume pas ces richesses il est utile de
noter que le champion de lexportation quest lAllemagne na dans les dix derniegraveres anneacutees
enregistreacute que deux fois en 2006 et 2007 un taux de croissance supeacuterieur agrave celui de la France
raquo
298
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 10 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 330 points de PIB
34
299
Regraveglement (UE) ndeg 11762011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre
2011 sur la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques regraveglement (UE)
ndeg 11742011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre 2011 eacutetablissant des
mesures dexeacutecution en vue de remeacutedier aux deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs dans
la zone euro
300
Concregravetement la part de la France dans les exportations mondiales est passeacutee denviron
6 au deacutebut des anneacutees 2000 agrave 5 il y a cinq ans et agrave 4 aujourdhui
301
Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de
reacuteforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabiliteacute de
la France pour la peacuteriode 2012-2016
302
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 2 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 65 points de PIB
303
Rapport ndeg 390 tome I (2011-2012) 21 feacutevrier 2012
304
Le passage du taux normal de 196 agrave 212 aurait repreacutesenteacute pour le prix des biens
concerneacutes une augmentation de seulement 13 (le prix des biens concerneacutes passant en effet
de 1196 agrave 1212) Par ailleurs le taux normal de TVA repose seulement sur 45 de la
consommation (60 de la consommation pour la TVA dans son ensemble) Si les entreprises
avaient utiliseacute inteacutegralement la TVA sociale pour reconstituer leurs marges laugmentation
des prix agrave la consommation aurait donc eacuteteacute de 13 times 45 = 06 Comme le souligne la
Cour des comptes citant une eacutetude de la Bundesbank en Allemagne laugmentation du taux
normal de la TVA de 3 points au 1er
janvier 2007 sest quasiment totalement reacutepercuteacutee dans
les prix
305
Anneacutees 2013 agrave 2018 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2019 et 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance des deacutepenses salariales de 4 par an
306
Le Gouvernement suppose que le CICE beacuteneacuteficie pour la moitieacute aux PME
307
Le Gouvernement suppose que pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct
budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo
correspond agrave une monteacutee en puissance plus rapide que celle habituellement retenue dans le
cas du CIR ( 40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4)
308
Reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
309
Anneacutees 2014 agrave 2017 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2018 agrave 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance de la TVA de 4 par an
310
Le montant de 3 milliards deuros est celui figurant dans lexposeacute sommaire de
lamendement ndeg 5 du Gouvernement au preacutesent projet de loi inseacuterant le preacutesent article On
suppose ensuite que le produit augmente de 4 par an
311
Ce sceacutenario alternatif se justifie par le fait quen pratique le Gouvernement najustera
pas de maniegravere laquo fine raquo ses deacutepenses en fonction du coucirct du CICE et du rendement de la TVA
et de la fiscaliteacute eacutecologique mais se contentera vraisemblablement de modifier sa norme de
deacutepenses en deacutebut de peacuteriode
312
Le taux preacutevu pour 2013 (4 ) est eacutegal aux deux tiers de celui preacutevu en reacutegime de
croisiegravere (6 ) ce qui explique leacutecart entre ces deux montants
313
40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4
314
07 milliard en 2014 14 milliard en 2015 22 milliards en 2016 1 milliard en 2017 et
02 milliard en 2018
35
315
On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -
rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de
programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions
de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte
national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des
preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires
de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo
316
Larticle 244 quater B
317
Larticle 199 ter B
318
Larticle 220 B
319
Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des
jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal
(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche
de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins
demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense
(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44
quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)
320
I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle
dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter
soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des
beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts
dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme
des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo
321
Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune
concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui
reprennent de telles activiteacutes
322
Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves
lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles
323
Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la
fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres
que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo
exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en
application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non
commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave
un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que
larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne
peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct
324
Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source
compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du
28 novembre 2012)
325
laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
21
Source calculs de la commission des finances
Ce sceacutenario implique toutefois que les eacuteconomies portent sur les deacutepenses dune maniegravere
geacuteneacuterale et pas sur les deacutepenses dinvestissement En effet si tel eacutetait le cas les reacutesultats
preacuteciteacutes du modegravele MESANGE publieacutes en 2010 suggegraverent que le CICE et les mesures
destineacutees agrave le financer pourraient reacuteduire le PIB de 02 point les trois premiegraveres anneacutees329()
Ainsi le Gouvernement indique en reacuteponse au questionnaire de votre rapporteur geacuteneacuteral que
laquo limpact du financement deacutependra crucialement de la nature des eacuteconomies reacutealiseacutees raquo
2 Environ 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme
Lestimation de 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme avanceacutee par le Gouvernement est
vraisemblable
En effet quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances suggegraverent que
limpact serait de lordre de 400 000 emplois creacuteeacutes par le CICE et 100 000 emplois deacutetruits par
les mesures destineacutees agrave le financer soit un impact net de lordre de 300 000 emplois creacuteeacutes
comme le montre le tableau ci-apregraves
Meacutethodologie des simulations du tableau ci-apregraves
La meacutethodologie consiste agrave calculer le solde entre les creacuteations demplois reacutesultant de
lalleacutegement des cotisations patronales ou du CICE et les destructions demplois reacutesultant des
augmentations de recettes ou des diminutions de deacutepenses destineacutees agrave financer la mesure
Dans le cas des alleacutegements de cotisations ou du CICE limpact indiqueacute reacutesulte de la
reacutepartition du nombre de salarieacutes par niveau de reacutemuneacuteration et dune hypothegravese deacutelasticiteacute de
la demande de travail par les entreprises agrave son coucirct de 1 au niveau du SMIC et diminuant
progressivement jusquagrave 01 agrave partir de 18 SMIC
Dans le cas des mesures de financement les ordres de grandeur indiqueacutes sont ceux reacutesultant agrave
un horizon de 5 ans de la combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein
Olivier Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document
de travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010
Limpact sur lemploi de divers dispositifs quelques ordres de grandeur indicatifs
(Impact agrave moyen terme)
Montant
du
transfert
(Mds euro)
Impact sur lemploi
Commission des finances Estimations
existantes
Impact
alleacutegements
cotisations
Impact
mesures de
financement
Impact
total
Mesures de type laquo TVA sociale raquo
TVA sociale
laquo classique raquo1
13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002
Alleacutegements 20 1 000 000 - 1 000 800 0003
22
geacuteneacuteraux actuels
sur les bas
salaires
000
Sceacutenarios
DGTPE 20064
DGTPE
Sceacutenario 1
Maintien de la
progressiviteacute
actuelle5
8 150 000 -100 000 50 000 25 000
Sceacutenario 2
Alteacuteration
moyenne de la
progressiviteacute6
14 100 000 -170 000 -70
000
-90 000
Sceacutenario 3
Alteacuteration
minimale de la
progressiviteacute7
16 200 000 -190 000 10
000
-45 000
Sceacutenario 4
Alteacuteration
maximale de la
progressiviteacute8
57 400 000 -700 000 -300
000
-235 000
TVA sociale du
preacuteceacutedent
Gouvernement
132 150 000 -100 0009 50 000 Preacuteceacutedent
Gouvernement
100 000
CICE
CICE 20 400 000 -100 00010
300
000
Gouvernement
302 000
Montants 2006
1 Baisse de cotisations sociales identique pour lensemble des salaires
2 Il sagit de lintervalle des simulations sur la TVA sociale laquo classique raquo preacutesenteacutees au 2 du A
ci-avant Les deux bornes de lintervalle correspondent au sceacutenario 3 (- 10 000 emplois) et aux
sceacutenarios 1 et 4 (+ 80 000 emplois) des simulations de lEcole centrale figurant dans le
laquo rapport Besson raquo Le transfert proposeacute par le preacutesent projet de loi eacutetant de 132 milliards
deuros (et non dune dizaine de milliards deuros comme celui envisageacute par le laquo rapport
Besson raquo) ces chiffres sont majoreacutes denviron 30 pour faciliter la comparaison
23
3 Ce chiffre de 800 000 emplois ressort de la quinzaine deacutetudes qui ont eacuteteacute faites sur le sujet
en France comme le montre un article publieacute en janvier 2006 par Yannick LHorty (laquo Dix ans
deacutevaluation des exoneacuterations sur les bas salaires raquo in laquo Connaissance de lemploi raquo ndeg 24
janvier 2006) Il est eacutegalement mentionneacute par le Conseil des preacutelegravevements obligatoires dans
son eacutetude relative aux laquo Preacutelegravevements obligatoires dans une eacuteconomie globaliseacutee raquo demandeacutee
par la commission des finances en application de larticle L 351-3 du code des juridictions
financiegraveres qui lui a eacuteteacute remise le 7 octobre 2009 Selon une eacutetude reacutecente de la direction
geacuteneacuterale du Treacutesor laquo entre 06 et 11 millions demplois pourraient ecirctre deacutetruits en lespace
de quelques anneacutees si lon supprimait totalement les allegravegements raquo (Cyril Nouveau Benoicirct
Ourliac laquo Les allegravegements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de
1993 agrave 2009 raquo Treacutesor-eacuteco ndeg 97 janvier 2012)
4 Groupe de travail sur leacutelargissement de lassiette des cotisations employeurs de seacutecuriteacute
sociale (30 mai 2006)
5 Baisse uniforme de 2 points du taux des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale quel que
soit le niveau de salaire
6 Baregraveme actuel au niveau du SMIC alleacutegement progressif jusquagrave 145 SMIC au-delagrave
fixation dun taux unique de 226
7 Annulation des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale au niveau du SMIC allegravegement
progressif entre le SMIC et 145 SMIC au-delagrave de 145 SMIC fixation dun taux unique de
226
8 Annulation des cotisations patronales de cotisations sociales au niveau du SMIC
allegravegement deacutegressif entre le SMIC et 115 SMIC au-delagrave de 115 SMIC fixation dun taux
unique de 98
9 Impact minoreacute en conseacutequence dun financement partiel par la CSGle preacutelegravevement social
sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
10 En prenant en compte le fait que le financement est assureacute pour moitieacute par de moindres
deacutepenses
Source calculs de la commission des finances
c) Un dispositif plus beacuteneacutefique agrave lemploi que la TVA sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent
Gouvernement
Limpact du CICE et des mesures destineacutees agrave le financer est donc tregraves diffeacuterent de la TVA
sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent Gouvernement En effet cette derniegravere relevait de la seule
politique de compeacutetitiviteacute avec comme le montre le tableau un faible impact sur lemploi
Le fait que le CICE soit plus efficace en termes de creacuteation demplois sexplique par un double
pheacutenomegravene
- le CICE concerne uniformeacutement tous les salaires de 0 agrave 25 SMIC Pour un montant donneacute
il creacutee donc plus demplois que la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement qui laquo ciblait raquo les
salaires compris entre 16 et 21 SMIC
- agrave moyen terme le financement par la TVA deacutetruit davantage demplois - selon MESANGE -
quun financement reposant essentiellement sur de moindres deacutepenses
Par ailleurs les sommes en jeu sont plus importantes (203 milliards deuros pour le CICE
contre 132 milliards deuros pour la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement)
3 Une ameacutelioration de la compeacutetitiviteacute plus forte que dans le cas de la TVA sociale
proposeacutee par le Gouvernement preacuteceacutedent
24
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est plus favorable agrave lindustrie et donc agrave la
compeacutetitiviteacute que le dispositif de TVA sociale proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Certes le CICE serait tregraves leacutegegraverement moins laquo cibleacute raquo sur lindustrie que les baisses de
cotisations patronales alors proposeacutees Cependant la diffeacuterence ne serait pas significative la
part de lalleacutegement beacuteneacuteficiant agrave lindustrie eacutetant analogue (22 dans le cas du CICE et 25
dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement330()
)
Montants de CICE par branche selon le Gouvernement (creacuteance 2014)
Part dans la
valeur ajouteacutee
Gain CICE Rendement TVA
En En du
total
En
Mds euro
En du
total
En
Mds euro
Agriculture 2 2 04 1 00
Industrie 13 22 44 16 10
Construction 6 10 20 29 18
Commerce 11 18 37 ND ND
Transports 5 9 19 10 07
Heacutebergement restauration 2 5 11 26 16
Information et
communication
5 4 08 6 04
Services financiers 5 4 09 1 01
Services immobiliers 13 1 03 1 01
Services scientifiques et
techniques
7 7 13 3 02
Services administratifs et
de soutien
6 10 20 3 02
Autres services 26 8 16 3 02
Total 100 100 203 100 64
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
25
En revanche les sommes en jeu eacutetant plus importantes dans le cas du CICE (203 milliards
deuros) que dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement (132 milliards
deuros) au total la fiscaliteacute de lindustrie est un peu plus alleacutegeacutee dans le cas du dispositif
proposeacute par le preacutesent article (44 milliards deuros contre 33 milliards deuros331()
)
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est donc plus favorable agrave la compeacutetitiviteacute que celui
proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Le preacutesent article propose donc un dispositif proche de celui preacuteconiseacute par le laquo rapport
Gallois raquo En effet celui-ci propose un alleacutegement des preacutelegravevements sur les entreprises de 20
milliards deuros332()
dont 35 pour lensemble constitueacute par lindustrie et les services
scientifiques et techniques333()
tregraves lieacutes agrave lindustrie334()
Or comme le montre le tableau ci-
avant cet ensemble beacuteneacuteficierait de 57 milliards deuros soit 28 du CICE
B Un dispositif qui peut faire lobjet de diverses ameacuteliorations
1 Ameacuteliorer limpact sur la compeacutetitiviteacute agrave coucirct inchangeacute
Le deacutebat sur limpact eacuteconomique du CICE ou des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo est
brouilleacute par lassimilation geacuteneacuteralement faite entre politique de compeacutetitiviteacute et politique de
lemploi En reacutealiteacute les deux politiques sont largement indeacutependantes et dans le cas du
preacutesent article comme des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo il faut neacutecessairement faire un
arbitrage entre limportance relative accordeacutee agrave ces deux politiques
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de lemploi il faut que les alleacutegements soient
dautant plus importants que les salaires sont bas (les bas salaires eacutetant ceux dont la demande
par les entreprises deacutepend le plus de leur coucirct)
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de compeacutetitiviteacute il faut que les alleacutegements
concernent uniquement les salaires supeacuterieurs agrave 2 SMIC (les salaires eacutetant plus eacuteleveacutes dans
lindustrie que dans le reste de leacuteconomie)
Pour autant il est bien eacutevident quune politique poursuivant un pur objectif de compeacutetitiviteacute
sans prendre en compte les consideacuterations demploi ne serait pas perccedilue comme leacutegitime et
ne serait donc pas soutenable
Le dispositif proposeacute peut encore faire lobjet de divers ameacutenagements afin dameacuteliorer son
efficaciteacute sa conditionnaliteacute et son eacutequiteacute
En effet dans le texte adopteacute par lAssembleacutee nationale
- les alleacutegements de preacutelegravevements obligatoires pour lindustrie et les services lieacutes335()
seraient
leacutegegraverement infeacuterieurs agrave ceux preacuteconiseacutes par le laquo rapport Gallois raquo (57 milliards deuros au lieu
de 7 milliards deuros)
- les 203 milliards deuros du CICE seraient attribueacutes aux entreprises sans conditionnaliteacute de
sorte que lon ne peut exclure quune partie des sommes en jeu ne serve agrave augmenter ni
lemploi ni la compeacutetitiviteacute
- la fin du beacuteneacutefice du dispositif agrave partir de 25 SMIC pourrait provoquer un effet de seuil
En conseacutequence votre rapporteur geacuteneacuteral propose
- de reacuteorienter une partie des 203 milliards deuros du CICE vers le CIR (plus efficient
que le CICE pour ameacuteliorer la compeacutetitiviteacute en particulier parce quil est conditionneacute agrave la
reacutealisation de certaines deacutepenses et beacuteneacuteficie en quasi-totaliteacute agrave lindustrie et aux services
lieacutes)
- de financer ces mesures par une modification du baregraveme du CICE qui pourrait ecirctre
deacutesormais eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail336()
jusquagrave 25 SMIC Pour un coucirct
leacutegegraverement infeacuterieur cela permettrait de creacuteer un nombre eacutequivalent demplois337()
Par
26
ailleurs il ny aurait plus deffet de seuil lalleacutegement correspondant pour 25 SMIC agrave
seulement 3 du salaire
Se contentant de modifier ou de deacuteplacer des laquo curseurs raquo de dispositifs existants ou proposeacutes
ces mesures naugmentent pas la complexiteacute par rapport au dispositif adopteacute par lAssembleacutee
nationale
Synthegravese des principales modifications proposeacutees par votre rapporteur geacuteneacuteral
(en milliards deuros)
Hypothegraveses de
reacutepartition
sectorielle
Impact des mesures proposeacutees
Observation
s
Part de
lindustri
e (en )
Part
des
service
s lieacutes
(en )
Industri
e
Service
s lieacutes
Sous
-
total
Autre
s
Tota
l
Compeacutetitiviteacute (sans conditionnaliteacute) et emploi
CICE CICE apregraves
modifications
proposeacutees par
votre
rapporteur
geacuteneacuteral
188 56 32 09 41 128 169
Compeacutetitiviteacute (avec forte conditionnaliteacute)
CIR stricto
sensu
Taux de 30
et 5 porteacutes
agrave 40 et 20
reacutevision
du calcul
forfaitaire des
deacutepenses de
fonctionneme
nt
65 20 20 06 27 05 31
CIR-
innovation
(art 55 du
PLF 2013)
Taux porteacute de
20 agrave 40
100 - 03 03 00 03
Total
Total
55 16 71 133 203
27
Pour
meacutemoire
Preacutesent
article
44 13 57 146 203
laquo Rapport
Gallois raquo
70 130 200
Dont 2 Mds euro pour le passage du taux laquo normal raquo de 30 agrave 40 300 Mns euro pour le
passage du taux de 5 agrave 20 et 800 Mns euro pour la reacutevision du calcul forfaitaire des
deacutepenses de fonctionnement
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012) On calcule que sur les 20 milliards deuros de baisses de cotisations patronales
preacuteconiseacutes par le rapport (les 10 milliards deuros de baisses de cotisation restants concernant
les cotisations salariales) 35 correspondent agrave 7 milliards deuros
Source calculs de la commission des finances
a) Renforcer le CIR
Votre rapporteur geacuteneacuteral preacuteconise de reacuteduire leacutegegraverement le montant du CICE pour renforcer
le CIR
Le CIR preacutesente en effet linteacuterecirct contrairement au CICE decirctre strictement conditionneacute agrave la
reacutealisation de deacutepenses speacutecifiques favorables agrave la compeacutetitiviteacute (de RampD ou en application
de larticle 55 du projet de loi de finances pour 2014 et dans le cas des PME indeacutependantes
certaines deacutepenses dinnovation) Il eacutevite donc de donner des laquo chegraveques en blanc raquo aux
entreprises Par ailleurs les nombreuses eacutetudes eacuteconomeacutetriques reacutealiseacutees sur le sujet au niveau
international concordent pour indiquer que les dispositifs de ce type ont un effet de levier de
lordre de 1 (autrement dit un euro daide fiscale augmente bien les deacutepenses de RampD
denviron un euro) Enfin le CIR beacuteneacuteficie pour les deux tiers agrave lindustrie (contre seulement
22 pour le CICE)
Ainsi un euro de CIR ameacuteliore davantage la compeacutetitiviteacute quun euro de CICE
(1) Reacutesoudre les deux problegravemes fondamentaux du CIR
Comme notre collegravegue Michel Berson la souligneacute dans son reacutecent rapport dinformation338()
sur le CIR celui-ci preacutesente sous sa forme actuelle deux deacutefauts fondamentaux
- tout dabord les deacutepenses venant en exceacutedent de 100 millions deuros beacuteneacuteficient dun CIR
non de 30 mais de seulement 5 ce qui prive le CIR de tout effet incitatif pour les
grandes entreprises concerneacutees Comme elles perccediloivent environ 800 millions deuros de CIR
(100 millions deuros pour la tranche agrave 5 et 700 millions deuros pour la tranche agrave 30 )
cela correspond agrave un gaspillage eacutequivalent dargent public
28
- ensuite le CIR est - comme le preacutesent creacutedit dimpocirct - perccedilu avec un deacutecalage temporel
pour des deacutepenses reacutealiseacutees une anneacutee n les PME indeacutependantes le perccediloivent lanneacutee n+1 et
les autres entreprises les anneacutees n+1 agrave n+4339()
Bien que ce pheacutenomegravene ne soit pas pris en
compte par les eacutevaluations eacuteconomeacutetriques cela reacuteduit manifestement leffet incitatif du CIR
pour les PME et certaines entreprises de taille intermeacutediaire (ETI) dont les deacutepenses de RampD
peuvent fortement varier dune anneacutee sur lautre et qui accegravedent plus difficilement au creacutedit
que les grandes entreprises
(2) Les propositions de votre commission des finances
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose de reacutesoudre ces deux problegravemes ainsi que de renforcer le
CIR par les mesures suivantes
middot Tout dabord le taux de 30 serait porteacute agrave 40 Cette mesure qui coucircterait environ 2
milliards deuros aurait pour principal objet de renforcer le CIR et donc dalleacuteger la fiscaliteacute
de lindustrie
middot Dans un mecircme ordre dideacutees les deacutepenses de fonctionnement prises en compte de maniegravere
forfaitaire ne seraient plus eacutegales agrave la somme de 50 des deacutepenses de personnel et 75 des
dotations aux amortissements mais agrave 75 de lensemble de ces deacutepenses
Le coucirct de cette mesure est de lordre de 800 millions deuros340()
middot Ensuite pour rendre le CIR incitatif pour les beacuteneacuteficiaires ayant plus de 100 millions deuros
de deacutepenses de RampD il faut remplacer leur taux marginal actuel de 5 par un taux
suffisamment eacuteleveacute341()
que votre rapporteur geacuteneacuteral propose de fixer agrave 20
Il faut souligner agrave cet eacutegard que contrairement agrave ce qui est souvent affirmeacute il nest pas eacutetabli
que les incitations fiscales agrave la RampD seraient moins efficaces pour les grandes entreprises que
pour les petites Les eacutetudes eacuteconomeacutetriques existant au niveau international sont rares et
contradictoires342()
et la seule reacutealiseacutee dans le cas de la France343()
suggegravere mecircme que le CIR
(abstraction faite du problegraveme preacuteciteacute) serait laquo plus efficace pour les grandes entreprises que
pour les plus petites raquo
Dans son rapport dinformation preacuteciteacute notre collegravegue Michel Berson suggegravere se fixant
comme contrainte de faire une proposition agrave coucirct constant que les plus grandes entreprises
beacuteneacuteficient dun CIR de 20 degraves le premier euro de deacutepenses (au lieu de 30 jusquagrave 100
millions deuros et 5 ensuite) Toutefois une telle disposition outre le fait quelle serait
deacutelicate agrave reacutediger impliquerait neacutecessairement des gagnants et des perdants344()
ce qui ne
paraicirct pas compatible avec la volonteacute du Gouvernement de convaincre les entreprises de la
stabiliteacute du dispositif qui est une condition de son efficaciteacute
Certaines eacutetudes eacuteconomeacutetriques345()
jugeant que lincitation tend agrave atteindre un plafond agrave
partir dun taux de 20 346()
- ce qui ne repreacutesente bien entendu quun ordre de grandeur - il
paraicirct opportun de remplacer lactuel taux de 5 par un taux de 20 Le taux moyen de CIR
perccedilu par la vingtaine de plus gros beacuteneacuteficiaires passerait alors denviron 20 aujourdhui agrave
environ 30 (apregraves prise en compte du passage du taux de droit commun de 30 agrave 40 )
Ce nouveau taux de 20 serait deux fois plus faible que le nouveau taux de droit commun
de 40 Le choix fait en 2008 de retenir un baregraveme du CIR moins favorable pour les grandes
entreprises serait donc preacuteserveacute
Le coucirct de cette mesure serait de lordre de 300 millions deuros
middot Larticle 55 du projet de loi de finances pour 2013 tend agrave eacutetendre le CIR dans le cas des
PME indeacutependantes aux opeacuterations de conception de prototypes ou installations pilotes de
nouveaux produits ne relevant pas de la RampD
Le CIR ne serait alors que de 20 ce qui est un facteur dinseacutecuriteacute juridique en raison des
incertitudes sur le fait de savoir si un prototype ou une installation pilote relegraveve de la RampD (et
29
permet donc de beacuteneacuteficier dun CIR au taux de droit commun actuellement de 30 ) ou de
linnovation hors RampD (auquel cas il ne permettrait de beacuteneacuteficier que dun CIR de 20 )
Il serait donc utile de porter ce taux au niveau de droit commun proposeacute ici pour les PME
indeacutependantes soit 40 Le coucirct de lextension preacutevue par larticle 55 du projet de loi de
finances pour 2013 eacutetant eacutevalueacute agrave 300 millions deuros cette mesure aurait un coucirct eacutequivalent
middot Enfin la possibiliteacute pour les entreprises de faire preacutefinancer leur creacuteance de CIR par les
banques doit ecirctre rendue effective comme le Gouvernement sy est engageacute
b) Financer ces mesures sans reacuteduire les creacuteations demplois et tout en supprimant le risque
deffet de seuil
Le preacutesent article a pour objet non seulement dameacuteliorer la compeacutetitiviteacute mais aussi de creacuteer
des emplois On a vu quil doit permettre den creacuteer environ 300 000 apregraves prise en compte des
mesures de financement soit de lordre de 400 000 emplois laquo bruts raquo Reacuteduire le coucirct du
CICE de lordre de 3 milliards deuros reacuteduirait donc toutes choses eacutegales par ailleurs le
nombre demplois creacuteeacutes denviron 60 000 ce qui nest pas souhaitable
Il est possible deacuteviter ce problegraveme en augmentant la part du CICE alleacutegeant le coucirct des bas
salaires En effet la demande de travail par les entreprises deacutepend dautant plus de son coucirct
que celui-ci est faible
Aussi votre rapporteur geacuteneacuteral suggegravere de deacutefinir le montant du CICE non comme un taux
appliqueacute aux salaires jusquagrave 25 SMIC mais comme un montant deacutefini en euros par
heure de travail
Selon les donneacutees dont dispose votre rapporteur geacuteneacuteral deacutefinir le CICE comme eacutegal agrave 70
centimes par heure de travail347()
jusquagrave 25 SMIC permettrait de creacuteer un nombre
eacutequivalent demplois tout en eacuteconomisant environ 3 milliards deuros
Ce reacutesultat paradoxal - creacuteer autant demplois pour un coucirct moindre -viendrait du fait que
dans le dispositif proposeacute par votre rapporteur geacuteneacuteral le CICE exprimeacute en pourcentage du
salaire brut serait dautant plus eacuteleveacute que le salaire serait faible (de plus de 7 au niveau du
SMIC il serait de seulement 3 agrave 25 SMIC) Or comme on la indiqueacute la demande de
travail par les entreprises deacutepend surtout de son coucirct pour les bas salaires
Par ailleurs le preacutesent article suscite un risque deffet de seuil Comme le souligne COE-
Rexecode dans une reacutecente eacutetude348()
laquo le CICE pourrait constituer une laquo barriegravere agrave la
hausse des salaires raquo autour de 25 SMIC En effet parce quil seacuteteint au-delagrave de 25 SMIC
le meacutecanisme de CICE introduit un effet de seuil A ce niveau de reacutemuneacuteration toute hausse
de salaire se traduira par une hausse disproportionneacutee du coucirct du travail raquo La modification
proposeacutee par votre rapporteur geacuteneacuteral permet eacutegalement de reacutesoudre ce problegraveme En effet
lalleacutegement correspondant agrave 25 SMIC serait eacutegal agrave seulement 3 du salaire ce qui est
suffisamment faible
Montant dun CICE eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail jusquagrave 25 SMIC
(en du salaire brut)
30
Rappel le SMIC horaire brut est de 940 euros
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
Source calculs de votre rapporteur geacuteneacuteral
Certes lindustrie dont les salaires sont eacuteleveacutes beacuteneacuteficierait proportionnellement un peu
moins du CICE Cependant cela serait plus que compenseacute par le renforcement du CIR qui lui
permettrait de beacuteneacuteficier denviron 55 milliards deuros dalleacutegements (contre 44 milliards
dans le cas du texte adopteacute par lAssembleacutee nationale)
Limportance de la part des alleacutegements dimpocirct beacuteneacuteficiant directement agrave lindustrie doit
certes ecirctre relativiseacutee En effet les services constituent des laquo intrants raquo de lindustrie Ainsi la
deacutegradation de la compeacutetitiviteacute de la France par rapport agrave lAllemagne provient de leacutevolution
des salaires au niveau de lensemble de leacuteconomie et non de la seule industrie dont les
salaires nont pas eacuteteacute plus dynamiques quen Allemagne
Toutefois si lobjectif est de permettre aux entreprises industrielles de reconstituer leurs
marges pour monter en gamme il est plus efficace pour un montant donneacute dalleacutegements que
la plus forte proportion possible de ces alleacutegements beacuteneacuteficie directement agrave lindustrie
2 Lameacutelioration du dispositif laquo jeunes docteurs raquo du CIR proposeacutee par votre
rapporteur geacuteneacuteral
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose dans le cas du CIR de mettre en oeuvre une proposition de
notre collegravegue Michel Berson dans son rapport dinformation preacuteciteacute tendant agrave assouplir le
critegravere deffectifs du dispositif laquo jeunes docteurs raquo
3 Un enjeu essentiel le preacutefinancement du CICE pour les PME et les ETI
Comme on la indiqueacute ci-avant le preacutesent article propose deacutetendre au CICE la disposition
actuellement applicable pour le CIR selon laquelle la creacuteance des entreprises vis-agrave-vis de
lEtat peut ecirctre ceacutedeacutee agrave des banques
Or dans le cas du CIR cette possibiliteacute na quasiment pas eacuteteacute utiliseacutee par les entreprises faute
doffre de la part des banques Cela est particuliegraverement dommageable aux PME pour
lesquelles il peut ecirctre difficile dattendre une anneacutee entre la reacutealisation dune deacutepense et le
beacuteneacutefice du creacutedit dimpocirct La question se pose avec une acuiteacute encore plus grande dans le cas
des ETI qui sans avoir un accegraves aiseacute au creacutedit bancaire se voient imputer le CIR selon les
regravegles de droit commun soit au cours des quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique
laquo Un meacutecanisme de preacutefinancement sera mis en place degraves 2013 pour ameacuteliorer
31
immeacutediatement la situation de treacutesorerie des PME et ETI qui le demandent Ce meacutecanisme
devra permettre aux eacutetablissements bancaires de proposer agrave leurs clients une avance sur le
montant de leur creacuteance fiscale Afin de sassurer que toutes les entreprises puissent en
beacuteneacuteficier un adossement agrave une garantie de la banque publique dinvestissement (BPI) est
envisageacute pour faciliter lobtention de ce preacutefinancement raquo
La mise en place rapide et effective dun tel dispositif est neacutecessaire pour maximiser leffet
incitatif du CICE
Deacutecision de la commission votre commission vous propose dadopter cet article ainsi
modifieacute
LE TEXTE VOTE PAR L ASEMBLE NATIONALE
Article 24 bis (nouveau)
I - Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute
A - Il est reacutetabli un article 244 quater C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 244 quater C - I - Les entreprises imposeacutees dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44 sexies A 44 septies 44 octies 44 octies A et 44 decies
agrave 44 quindecies et les coopeacuteratives viseacutees aux 2deg 3deg et 3deg bis du 1 de larticle 207 peuvent
beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le financement de lameacutelioration de leur
compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere dinvestissement de recherche
dinnovation de formation de recrutement de prospection de nouveaux marcheacutes et de
reconstitution de leur fonds de roulement Lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct conformeacutement aux objectifs mentionneacutes agrave la phrase preacuteceacutedente
Le creacutedit dimpocirct ne peut ni financer une hausse de la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni
augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions de direction dans
lentreprise
laquo II - Le creacutedit dimpocirct mentionneacute au I est assis sur les reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs salarieacutes au cours de lanneacutee civile Sont prises en compte les reacutemuneacuterations
telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale agrave larticle L 242-1
du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux fois et demie le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la base de la dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas
eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou suppleacutementaires sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee le salaire minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave
ils sont preacutesents dans lentreprise
laquo Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenues pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
laquo III - Le taux du creacutedit dimpocirct est fixeacute agrave 6
laquo IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par les socieacuteteacutes de personnes mentionneacutees aux articles 8
238 bis L 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionneacutes aux articles 238 ter
239 quater 239 quater B 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes peut ecirctre utiliseacute par leurs associeacutes proportionnellement agrave leurs droits dans ces
socieacuteteacutes ou groupements agrave condition quil sagisse de redevables de limpocirct sur les socieacuteteacutes ou
de personnes physiques participant agrave lexploitation au sens du 1deg bis du I de larticle 156
32
laquo V - Les organismes chargeacutes du recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale dues pour
lemploi des personnes mentionneacutees au I du preacutesent article sont habiliteacutes agrave recevoir dans le
cadre des deacuteclarations auxquelles sont tenues les entreprises aupregraves deux et agrave veacuterifier dans le
cadre des controcircles quils effectuent les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations donnant lieu au
creacutedit dimpocirct Ces eacuteleacutements relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct sont transmis agrave
ladministration fiscale
laquo VI - Un deacutecret fixe les conditions dapplication du preacutesent article notamment les
obligations deacuteclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale raquo
B - Il est reacutetabli un article 199 ter C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 199 ter C - I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le contribuable au titre de lanneacutee au cours de laquelle les reacutemuneacuterations
prises en compte pour le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de creacutedit dimpocirct
constitue au profit du contribuable une creacuteance sur lEacutetat deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de limpocirct sur le revenu ducirc au titre des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee puis sil y a lieu la fraction non utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
laquo La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions preacutevus aux articles
L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et financier
laquo En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la peacuteriode mentionneacutee agrave la
derniegravere phrase du premier alineacutea du preacutesent I la fraction de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute
imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
laquo II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement remboursable
lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises suivantes
laquo 1deg Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et moyennes entreprises
donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008
deacuteclarant certaines cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application des
articles 87 et 88 du traiteacute (Regraveglement geacuteneacuteral dexemption par cateacutegorie)
laquo 2deg Les entreprises nouvelles autres que celles mentionneacutees au III de larticle 44 sexies dont
le capital est entiegraverement libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere continue agrave 50 au moins
laquo a) Par des personnes physiques
laquo b) Ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins par des personnes
physiques
laquo c) Ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de placement agrave risques des
socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes
unipersonnelles dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des trois derniers alineacuteas du 12 de larticle 39 entre les entreprises et ces
derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
laquo Ces entreprises peuvent demander le remboursement immeacutediat de la creacuteance constateacutee au
titre de lanneacutee de creacuteation et des quatre anneacutees suivantes
laquo 3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies-0 A
laquo 4deg Les entreprises ayant fait lobjet dune proceacutedure de conciliation ou de sauvegarde dun
redressement ou dune liquidation judiciaire Ces entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance non utiliseacutee agrave compter de la date de la deacutecision ou du
jugement qui a ouvert ces proceacutedures raquo
C - Il est reacutetabli un article 220 C ainsi reacutedigeacute
33
laquo Art 220 C - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct sur les
socieacuteteacutes ducirc par lentreprise dans les conditions preacutevues agrave larticle 199 ter C raquo
D - Le c du 1 de larticle 223 O est ainsi reacutetabli
laquo c Des creacutedits dimpocirct deacutegageacutes par chaque socieacuteteacute du groupe en application de
larticle 244 quater C larticle 199 ter C sapplique agrave la somme de ces creacutedits dimpocirct raquo
II - Larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute
laquo Le premier alineacutea sapplique eacutegalement au creacutedit dimpocirct preacutevu agrave larticle 244 quater C du
mecircme code raquo
III - A - Le I est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er
janvier 2013
B - Le taux mentionneacute au III de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts est de 4
au titre des reacutemuneacuterations verseacutees en 2013
IV - Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu agrave
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute au premier alineacutea
du preacutesent IV est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit
V - Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise
295
laquo La mondialisation nest pas coupable raquo 1998
296
Lionel Fontagneacute et Guillaume Gaulier laquo Performances agrave lexportation de la France et
de lAllemagne raquo Conseil danalyse eacuteconomique 2008
297
laquo La place occupeacutee dans les deacutebats de politique eacuteconomique par la question des eacutechanges
exteacuterieurs de la France en deacutepasse les enjeux reacuteels () Sinterroger sur les performances
exportatrices relatives de la France et de lAllemagne na de sens que dans la mesure ougrave cela
permet didentifier des caracteacuteristiques speacutecifiques des secteurs exportateurs des deux pays et
degraves lors que ces caracteacuteristiques sont susceptibles daffecter les capaciteacutes respectives des deux
eacuteconomies agrave creacuteer des richesses Mecircme si le PIB ne reacutesume pas ces richesses il est utile de
noter que le champion de lexportation quest lAllemagne na dans les dix derniegraveres anneacutees
enregistreacute que deux fois en 2006 et 2007 un taux de croissance supeacuterieur agrave celui de la France
raquo
298
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 10 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 330 points de PIB
34
299
Regraveglement (UE) ndeg 11762011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre
2011 sur la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques regraveglement (UE)
ndeg 11742011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre 2011 eacutetablissant des
mesures dexeacutecution en vue de remeacutedier aux deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs dans
la zone euro
300
Concregravetement la part de la France dans les exportations mondiales est passeacutee denviron
6 au deacutebut des anneacutees 2000 agrave 5 il y a cinq ans et agrave 4 aujourdhui
301
Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de
reacuteforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabiliteacute de
la France pour la peacuteriode 2012-2016
302
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 2 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 65 points de PIB
303
Rapport ndeg 390 tome I (2011-2012) 21 feacutevrier 2012
304
Le passage du taux normal de 196 agrave 212 aurait repreacutesenteacute pour le prix des biens
concerneacutes une augmentation de seulement 13 (le prix des biens concerneacutes passant en effet
de 1196 agrave 1212) Par ailleurs le taux normal de TVA repose seulement sur 45 de la
consommation (60 de la consommation pour la TVA dans son ensemble) Si les entreprises
avaient utiliseacute inteacutegralement la TVA sociale pour reconstituer leurs marges laugmentation
des prix agrave la consommation aurait donc eacuteteacute de 13 times 45 = 06 Comme le souligne la
Cour des comptes citant une eacutetude de la Bundesbank en Allemagne laugmentation du taux
normal de la TVA de 3 points au 1er
janvier 2007 sest quasiment totalement reacutepercuteacutee dans
les prix
305
Anneacutees 2013 agrave 2018 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2019 et 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance des deacutepenses salariales de 4 par an
306
Le Gouvernement suppose que le CICE beacuteneacuteficie pour la moitieacute aux PME
307
Le Gouvernement suppose que pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct
budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo
correspond agrave une monteacutee en puissance plus rapide que celle habituellement retenue dans le
cas du CIR ( 40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4)
308
Reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
309
Anneacutees 2014 agrave 2017 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2018 agrave 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance de la TVA de 4 par an
310
Le montant de 3 milliards deuros est celui figurant dans lexposeacute sommaire de
lamendement ndeg 5 du Gouvernement au preacutesent projet de loi inseacuterant le preacutesent article On
suppose ensuite que le produit augmente de 4 par an
311
Ce sceacutenario alternatif se justifie par le fait quen pratique le Gouvernement najustera
pas de maniegravere laquo fine raquo ses deacutepenses en fonction du coucirct du CICE et du rendement de la TVA
et de la fiscaliteacute eacutecologique mais se contentera vraisemblablement de modifier sa norme de
deacutepenses en deacutebut de peacuteriode
312
Le taux preacutevu pour 2013 (4 ) est eacutegal aux deux tiers de celui preacutevu en reacutegime de
croisiegravere (6 ) ce qui explique leacutecart entre ces deux montants
313
40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4
314
07 milliard en 2014 14 milliard en 2015 22 milliards en 2016 1 milliard en 2017 et
02 milliard en 2018
35
315
On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -
rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de
programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions
de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte
national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des
preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires
de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo
316
Larticle 244 quater B
317
Larticle 199 ter B
318
Larticle 220 B
319
Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des
jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal
(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche
de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins
demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense
(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44
quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)
320
I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle
dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter
soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des
beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts
dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme
des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo
321
Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune
concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui
reprennent de telles activiteacutes
322
Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves
lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles
323
Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la
fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres
que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo
exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en
application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non
commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave
un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que
larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne
peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct
324
Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source
compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du
28 novembre 2012)
325
laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
22
geacuteneacuteraux actuels
sur les bas
salaires
000
Sceacutenarios
DGTPE 20064
DGTPE
Sceacutenario 1
Maintien de la
progressiviteacute
actuelle5
8 150 000 -100 000 50 000 25 000
Sceacutenario 2
Alteacuteration
moyenne de la
progressiviteacute6
14 100 000 -170 000 -70
000
-90 000
Sceacutenario 3
Alteacuteration
minimale de la
progressiviteacute7
16 200 000 -190 000 10
000
-45 000
Sceacutenario 4
Alteacuteration
maximale de la
progressiviteacute8
57 400 000 -700 000 -300
000
-235 000
TVA sociale du
preacuteceacutedent
Gouvernement
132 150 000 -100 0009 50 000 Preacuteceacutedent
Gouvernement
100 000
CICE
CICE 20 400 000 -100 00010
300
000
Gouvernement
302 000
Montants 2006
1 Baisse de cotisations sociales identique pour lensemble des salaires
2 Il sagit de lintervalle des simulations sur la TVA sociale laquo classique raquo preacutesenteacutees au 2 du A
ci-avant Les deux bornes de lintervalle correspondent au sceacutenario 3 (- 10 000 emplois) et aux
sceacutenarios 1 et 4 (+ 80 000 emplois) des simulations de lEcole centrale figurant dans le
laquo rapport Besson raquo Le transfert proposeacute par le preacutesent projet de loi eacutetant de 132 milliards
deuros (et non dune dizaine de milliards deuros comme celui envisageacute par le laquo rapport
Besson raquo) ces chiffres sont majoreacutes denviron 30 pour faciliter la comparaison
23
3 Ce chiffre de 800 000 emplois ressort de la quinzaine deacutetudes qui ont eacuteteacute faites sur le sujet
en France comme le montre un article publieacute en janvier 2006 par Yannick LHorty (laquo Dix ans
deacutevaluation des exoneacuterations sur les bas salaires raquo in laquo Connaissance de lemploi raquo ndeg 24
janvier 2006) Il est eacutegalement mentionneacute par le Conseil des preacutelegravevements obligatoires dans
son eacutetude relative aux laquo Preacutelegravevements obligatoires dans une eacuteconomie globaliseacutee raquo demandeacutee
par la commission des finances en application de larticle L 351-3 du code des juridictions
financiegraveres qui lui a eacuteteacute remise le 7 octobre 2009 Selon une eacutetude reacutecente de la direction
geacuteneacuterale du Treacutesor laquo entre 06 et 11 millions demplois pourraient ecirctre deacutetruits en lespace
de quelques anneacutees si lon supprimait totalement les allegravegements raquo (Cyril Nouveau Benoicirct
Ourliac laquo Les allegravegements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de
1993 agrave 2009 raquo Treacutesor-eacuteco ndeg 97 janvier 2012)
4 Groupe de travail sur leacutelargissement de lassiette des cotisations employeurs de seacutecuriteacute
sociale (30 mai 2006)
5 Baisse uniforme de 2 points du taux des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale quel que
soit le niveau de salaire
6 Baregraveme actuel au niveau du SMIC alleacutegement progressif jusquagrave 145 SMIC au-delagrave
fixation dun taux unique de 226
7 Annulation des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale au niveau du SMIC allegravegement
progressif entre le SMIC et 145 SMIC au-delagrave de 145 SMIC fixation dun taux unique de
226
8 Annulation des cotisations patronales de cotisations sociales au niveau du SMIC
allegravegement deacutegressif entre le SMIC et 115 SMIC au-delagrave de 115 SMIC fixation dun taux
unique de 98
9 Impact minoreacute en conseacutequence dun financement partiel par la CSGle preacutelegravevement social
sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
10 En prenant en compte le fait que le financement est assureacute pour moitieacute par de moindres
deacutepenses
Source calculs de la commission des finances
c) Un dispositif plus beacuteneacutefique agrave lemploi que la TVA sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent
Gouvernement
Limpact du CICE et des mesures destineacutees agrave le financer est donc tregraves diffeacuterent de la TVA
sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent Gouvernement En effet cette derniegravere relevait de la seule
politique de compeacutetitiviteacute avec comme le montre le tableau un faible impact sur lemploi
Le fait que le CICE soit plus efficace en termes de creacuteation demplois sexplique par un double
pheacutenomegravene
- le CICE concerne uniformeacutement tous les salaires de 0 agrave 25 SMIC Pour un montant donneacute
il creacutee donc plus demplois que la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement qui laquo ciblait raquo les
salaires compris entre 16 et 21 SMIC
- agrave moyen terme le financement par la TVA deacutetruit davantage demplois - selon MESANGE -
quun financement reposant essentiellement sur de moindres deacutepenses
Par ailleurs les sommes en jeu sont plus importantes (203 milliards deuros pour le CICE
contre 132 milliards deuros pour la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement)
3 Une ameacutelioration de la compeacutetitiviteacute plus forte que dans le cas de la TVA sociale
proposeacutee par le Gouvernement preacuteceacutedent
24
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est plus favorable agrave lindustrie et donc agrave la
compeacutetitiviteacute que le dispositif de TVA sociale proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Certes le CICE serait tregraves leacutegegraverement moins laquo cibleacute raquo sur lindustrie que les baisses de
cotisations patronales alors proposeacutees Cependant la diffeacuterence ne serait pas significative la
part de lalleacutegement beacuteneacuteficiant agrave lindustrie eacutetant analogue (22 dans le cas du CICE et 25
dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement330()
)
Montants de CICE par branche selon le Gouvernement (creacuteance 2014)
Part dans la
valeur ajouteacutee
Gain CICE Rendement TVA
En En du
total
En
Mds euro
En du
total
En
Mds euro
Agriculture 2 2 04 1 00
Industrie 13 22 44 16 10
Construction 6 10 20 29 18
Commerce 11 18 37 ND ND
Transports 5 9 19 10 07
Heacutebergement restauration 2 5 11 26 16
Information et
communication
5 4 08 6 04
Services financiers 5 4 09 1 01
Services immobiliers 13 1 03 1 01
Services scientifiques et
techniques
7 7 13 3 02
Services administratifs et
de soutien
6 10 20 3 02
Autres services 26 8 16 3 02
Total 100 100 203 100 64
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
25
En revanche les sommes en jeu eacutetant plus importantes dans le cas du CICE (203 milliards
deuros) que dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement (132 milliards
deuros) au total la fiscaliteacute de lindustrie est un peu plus alleacutegeacutee dans le cas du dispositif
proposeacute par le preacutesent article (44 milliards deuros contre 33 milliards deuros331()
)
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est donc plus favorable agrave la compeacutetitiviteacute que celui
proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Le preacutesent article propose donc un dispositif proche de celui preacuteconiseacute par le laquo rapport
Gallois raquo En effet celui-ci propose un alleacutegement des preacutelegravevements sur les entreprises de 20
milliards deuros332()
dont 35 pour lensemble constitueacute par lindustrie et les services
scientifiques et techniques333()
tregraves lieacutes agrave lindustrie334()
Or comme le montre le tableau ci-
avant cet ensemble beacuteneacuteficierait de 57 milliards deuros soit 28 du CICE
B Un dispositif qui peut faire lobjet de diverses ameacuteliorations
1 Ameacuteliorer limpact sur la compeacutetitiviteacute agrave coucirct inchangeacute
Le deacutebat sur limpact eacuteconomique du CICE ou des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo est
brouilleacute par lassimilation geacuteneacuteralement faite entre politique de compeacutetitiviteacute et politique de
lemploi En reacutealiteacute les deux politiques sont largement indeacutependantes et dans le cas du
preacutesent article comme des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo il faut neacutecessairement faire un
arbitrage entre limportance relative accordeacutee agrave ces deux politiques
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de lemploi il faut que les alleacutegements soient
dautant plus importants que les salaires sont bas (les bas salaires eacutetant ceux dont la demande
par les entreprises deacutepend le plus de leur coucirct)
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de compeacutetitiviteacute il faut que les alleacutegements
concernent uniquement les salaires supeacuterieurs agrave 2 SMIC (les salaires eacutetant plus eacuteleveacutes dans
lindustrie que dans le reste de leacuteconomie)
Pour autant il est bien eacutevident quune politique poursuivant un pur objectif de compeacutetitiviteacute
sans prendre en compte les consideacuterations demploi ne serait pas perccedilue comme leacutegitime et
ne serait donc pas soutenable
Le dispositif proposeacute peut encore faire lobjet de divers ameacutenagements afin dameacuteliorer son
efficaciteacute sa conditionnaliteacute et son eacutequiteacute
En effet dans le texte adopteacute par lAssembleacutee nationale
- les alleacutegements de preacutelegravevements obligatoires pour lindustrie et les services lieacutes335()
seraient
leacutegegraverement infeacuterieurs agrave ceux preacuteconiseacutes par le laquo rapport Gallois raquo (57 milliards deuros au lieu
de 7 milliards deuros)
- les 203 milliards deuros du CICE seraient attribueacutes aux entreprises sans conditionnaliteacute de
sorte que lon ne peut exclure quune partie des sommes en jeu ne serve agrave augmenter ni
lemploi ni la compeacutetitiviteacute
- la fin du beacuteneacutefice du dispositif agrave partir de 25 SMIC pourrait provoquer un effet de seuil
En conseacutequence votre rapporteur geacuteneacuteral propose
- de reacuteorienter une partie des 203 milliards deuros du CICE vers le CIR (plus efficient
que le CICE pour ameacuteliorer la compeacutetitiviteacute en particulier parce quil est conditionneacute agrave la
reacutealisation de certaines deacutepenses et beacuteneacuteficie en quasi-totaliteacute agrave lindustrie et aux services
lieacutes)
- de financer ces mesures par une modification du baregraveme du CICE qui pourrait ecirctre
deacutesormais eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail336()
jusquagrave 25 SMIC Pour un coucirct
leacutegegraverement infeacuterieur cela permettrait de creacuteer un nombre eacutequivalent demplois337()
Par
26
ailleurs il ny aurait plus deffet de seuil lalleacutegement correspondant pour 25 SMIC agrave
seulement 3 du salaire
Se contentant de modifier ou de deacuteplacer des laquo curseurs raquo de dispositifs existants ou proposeacutes
ces mesures naugmentent pas la complexiteacute par rapport au dispositif adopteacute par lAssembleacutee
nationale
Synthegravese des principales modifications proposeacutees par votre rapporteur geacuteneacuteral
(en milliards deuros)
Hypothegraveses de
reacutepartition
sectorielle
Impact des mesures proposeacutees
Observation
s
Part de
lindustri
e (en )
Part
des
service
s lieacutes
(en )
Industri
e
Service
s lieacutes
Sous
-
total
Autre
s
Tota
l
Compeacutetitiviteacute (sans conditionnaliteacute) et emploi
CICE CICE apregraves
modifications
proposeacutees par
votre
rapporteur
geacuteneacuteral
188 56 32 09 41 128 169
Compeacutetitiviteacute (avec forte conditionnaliteacute)
CIR stricto
sensu
Taux de 30
et 5 porteacutes
agrave 40 et 20
reacutevision
du calcul
forfaitaire des
deacutepenses de
fonctionneme
nt
65 20 20 06 27 05 31
CIR-
innovation
(art 55 du
PLF 2013)
Taux porteacute de
20 agrave 40
100 - 03 03 00 03
Total
Total
55 16 71 133 203
27
Pour
meacutemoire
Preacutesent
article
44 13 57 146 203
laquo Rapport
Gallois raquo
70 130 200
Dont 2 Mds euro pour le passage du taux laquo normal raquo de 30 agrave 40 300 Mns euro pour le
passage du taux de 5 agrave 20 et 800 Mns euro pour la reacutevision du calcul forfaitaire des
deacutepenses de fonctionnement
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012) On calcule que sur les 20 milliards deuros de baisses de cotisations patronales
preacuteconiseacutes par le rapport (les 10 milliards deuros de baisses de cotisation restants concernant
les cotisations salariales) 35 correspondent agrave 7 milliards deuros
Source calculs de la commission des finances
a) Renforcer le CIR
Votre rapporteur geacuteneacuteral preacuteconise de reacuteduire leacutegegraverement le montant du CICE pour renforcer
le CIR
Le CIR preacutesente en effet linteacuterecirct contrairement au CICE decirctre strictement conditionneacute agrave la
reacutealisation de deacutepenses speacutecifiques favorables agrave la compeacutetitiviteacute (de RampD ou en application
de larticle 55 du projet de loi de finances pour 2014 et dans le cas des PME indeacutependantes
certaines deacutepenses dinnovation) Il eacutevite donc de donner des laquo chegraveques en blanc raquo aux
entreprises Par ailleurs les nombreuses eacutetudes eacuteconomeacutetriques reacutealiseacutees sur le sujet au niveau
international concordent pour indiquer que les dispositifs de ce type ont un effet de levier de
lordre de 1 (autrement dit un euro daide fiscale augmente bien les deacutepenses de RampD
denviron un euro) Enfin le CIR beacuteneacuteficie pour les deux tiers agrave lindustrie (contre seulement
22 pour le CICE)
Ainsi un euro de CIR ameacuteliore davantage la compeacutetitiviteacute quun euro de CICE
(1) Reacutesoudre les deux problegravemes fondamentaux du CIR
Comme notre collegravegue Michel Berson la souligneacute dans son reacutecent rapport dinformation338()
sur le CIR celui-ci preacutesente sous sa forme actuelle deux deacutefauts fondamentaux
- tout dabord les deacutepenses venant en exceacutedent de 100 millions deuros beacuteneacuteficient dun CIR
non de 30 mais de seulement 5 ce qui prive le CIR de tout effet incitatif pour les
grandes entreprises concerneacutees Comme elles perccediloivent environ 800 millions deuros de CIR
(100 millions deuros pour la tranche agrave 5 et 700 millions deuros pour la tranche agrave 30 )
cela correspond agrave un gaspillage eacutequivalent dargent public
28
- ensuite le CIR est - comme le preacutesent creacutedit dimpocirct - perccedilu avec un deacutecalage temporel
pour des deacutepenses reacutealiseacutees une anneacutee n les PME indeacutependantes le perccediloivent lanneacutee n+1 et
les autres entreprises les anneacutees n+1 agrave n+4339()
Bien que ce pheacutenomegravene ne soit pas pris en
compte par les eacutevaluations eacuteconomeacutetriques cela reacuteduit manifestement leffet incitatif du CIR
pour les PME et certaines entreprises de taille intermeacutediaire (ETI) dont les deacutepenses de RampD
peuvent fortement varier dune anneacutee sur lautre et qui accegravedent plus difficilement au creacutedit
que les grandes entreprises
(2) Les propositions de votre commission des finances
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose de reacutesoudre ces deux problegravemes ainsi que de renforcer le
CIR par les mesures suivantes
middot Tout dabord le taux de 30 serait porteacute agrave 40 Cette mesure qui coucircterait environ 2
milliards deuros aurait pour principal objet de renforcer le CIR et donc dalleacuteger la fiscaliteacute
de lindustrie
middot Dans un mecircme ordre dideacutees les deacutepenses de fonctionnement prises en compte de maniegravere
forfaitaire ne seraient plus eacutegales agrave la somme de 50 des deacutepenses de personnel et 75 des
dotations aux amortissements mais agrave 75 de lensemble de ces deacutepenses
Le coucirct de cette mesure est de lordre de 800 millions deuros340()
middot Ensuite pour rendre le CIR incitatif pour les beacuteneacuteficiaires ayant plus de 100 millions deuros
de deacutepenses de RampD il faut remplacer leur taux marginal actuel de 5 par un taux
suffisamment eacuteleveacute341()
que votre rapporteur geacuteneacuteral propose de fixer agrave 20
Il faut souligner agrave cet eacutegard que contrairement agrave ce qui est souvent affirmeacute il nest pas eacutetabli
que les incitations fiscales agrave la RampD seraient moins efficaces pour les grandes entreprises que
pour les petites Les eacutetudes eacuteconomeacutetriques existant au niveau international sont rares et
contradictoires342()
et la seule reacutealiseacutee dans le cas de la France343()
suggegravere mecircme que le CIR
(abstraction faite du problegraveme preacuteciteacute) serait laquo plus efficace pour les grandes entreprises que
pour les plus petites raquo
Dans son rapport dinformation preacuteciteacute notre collegravegue Michel Berson suggegravere se fixant
comme contrainte de faire une proposition agrave coucirct constant que les plus grandes entreprises
beacuteneacuteficient dun CIR de 20 degraves le premier euro de deacutepenses (au lieu de 30 jusquagrave 100
millions deuros et 5 ensuite) Toutefois une telle disposition outre le fait quelle serait
deacutelicate agrave reacutediger impliquerait neacutecessairement des gagnants et des perdants344()
ce qui ne
paraicirct pas compatible avec la volonteacute du Gouvernement de convaincre les entreprises de la
stabiliteacute du dispositif qui est une condition de son efficaciteacute
Certaines eacutetudes eacuteconomeacutetriques345()
jugeant que lincitation tend agrave atteindre un plafond agrave
partir dun taux de 20 346()
- ce qui ne repreacutesente bien entendu quun ordre de grandeur - il
paraicirct opportun de remplacer lactuel taux de 5 par un taux de 20 Le taux moyen de CIR
perccedilu par la vingtaine de plus gros beacuteneacuteficiaires passerait alors denviron 20 aujourdhui agrave
environ 30 (apregraves prise en compte du passage du taux de droit commun de 30 agrave 40 )
Ce nouveau taux de 20 serait deux fois plus faible que le nouveau taux de droit commun
de 40 Le choix fait en 2008 de retenir un baregraveme du CIR moins favorable pour les grandes
entreprises serait donc preacuteserveacute
Le coucirct de cette mesure serait de lordre de 300 millions deuros
middot Larticle 55 du projet de loi de finances pour 2013 tend agrave eacutetendre le CIR dans le cas des
PME indeacutependantes aux opeacuterations de conception de prototypes ou installations pilotes de
nouveaux produits ne relevant pas de la RampD
Le CIR ne serait alors que de 20 ce qui est un facteur dinseacutecuriteacute juridique en raison des
incertitudes sur le fait de savoir si un prototype ou une installation pilote relegraveve de la RampD (et
29
permet donc de beacuteneacuteficier dun CIR au taux de droit commun actuellement de 30 ) ou de
linnovation hors RampD (auquel cas il ne permettrait de beacuteneacuteficier que dun CIR de 20 )
Il serait donc utile de porter ce taux au niveau de droit commun proposeacute ici pour les PME
indeacutependantes soit 40 Le coucirct de lextension preacutevue par larticle 55 du projet de loi de
finances pour 2013 eacutetant eacutevalueacute agrave 300 millions deuros cette mesure aurait un coucirct eacutequivalent
middot Enfin la possibiliteacute pour les entreprises de faire preacutefinancer leur creacuteance de CIR par les
banques doit ecirctre rendue effective comme le Gouvernement sy est engageacute
b) Financer ces mesures sans reacuteduire les creacuteations demplois et tout en supprimant le risque
deffet de seuil
Le preacutesent article a pour objet non seulement dameacuteliorer la compeacutetitiviteacute mais aussi de creacuteer
des emplois On a vu quil doit permettre den creacuteer environ 300 000 apregraves prise en compte des
mesures de financement soit de lordre de 400 000 emplois laquo bruts raquo Reacuteduire le coucirct du
CICE de lordre de 3 milliards deuros reacuteduirait donc toutes choses eacutegales par ailleurs le
nombre demplois creacuteeacutes denviron 60 000 ce qui nest pas souhaitable
Il est possible deacuteviter ce problegraveme en augmentant la part du CICE alleacutegeant le coucirct des bas
salaires En effet la demande de travail par les entreprises deacutepend dautant plus de son coucirct
que celui-ci est faible
Aussi votre rapporteur geacuteneacuteral suggegravere de deacutefinir le montant du CICE non comme un taux
appliqueacute aux salaires jusquagrave 25 SMIC mais comme un montant deacutefini en euros par
heure de travail
Selon les donneacutees dont dispose votre rapporteur geacuteneacuteral deacutefinir le CICE comme eacutegal agrave 70
centimes par heure de travail347()
jusquagrave 25 SMIC permettrait de creacuteer un nombre
eacutequivalent demplois tout en eacuteconomisant environ 3 milliards deuros
Ce reacutesultat paradoxal - creacuteer autant demplois pour un coucirct moindre -viendrait du fait que
dans le dispositif proposeacute par votre rapporteur geacuteneacuteral le CICE exprimeacute en pourcentage du
salaire brut serait dautant plus eacuteleveacute que le salaire serait faible (de plus de 7 au niveau du
SMIC il serait de seulement 3 agrave 25 SMIC) Or comme on la indiqueacute la demande de
travail par les entreprises deacutepend surtout de son coucirct pour les bas salaires
Par ailleurs le preacutesent article suscite un risque deffet de seuil Comme le souligne COE-
Rexecode dans une reacutecente eacutetude348()
laquo le CICE pourrait constituer une laquo barriegravere agrave la
hausse des salaires raquo autour de 25 SMIC En effet parce quil seacuteteint au-delagrave de 25 SMIC
le meacutecanisme de CICE introduit un effet de seuil A ce niveau de reacutemuneacuteration toute hausse
de salaire se traduira par une hausse disproportionneacutee du coucirct du travail raquo La modification
proposeacutee par votre rapporteur geacuteneacuteral permet eacutegalement de reacutesoudre ce problegraveme En effet
lalleacutegement correspondant agrave 25 SMIC serait eacutegal agrave seulement 3 du salaire ce qui est
suffisamment faible
Montant dun CICE eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail jusquagrave 25 SMIC
(en du salaire brut)
30
Rappel le SMIC horaire brut est de 940 euros
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
Source calculs de votre rapporteur geacuteneacuteral
Certes lindustrie dont les salaires sont eacuteleveacutes beacuteneacuteficierait proportionnellement un peu
moins du CICE Cependant cela serait plus que compenseacute par le renforcement du CIR qui lui
permettrait de beacuteneacuteficier denviron 55 milliards deuros dalleacutegements (contre 44 milliards
dans le cas du texte adopteacute par lAssembleacutee nationale)
Limportance de la part des alleacutegements dimpocirct beacuteneacuteficiant directement agrave lindustrie doit
certes ecirctre relativiseacutee En effet les services constituent des laquo intrants raquo de lindustrie Ainsi la
deacutegradation de la compeacutetitiviteacute de la France par rapport agrave lAllemagne provient de leacutevolution
des salaires au niveau de lensemble de leacuteconomie et non de la seule industrie dont les
salaires nont pas eacuteteacute plus dynamiques quen Allemagne
Toutefois si lobjectif est de permettre aux entreprises industrielles de reconstituer leurs
marges pour monter en gamme il est plus efficace pour un montant donneacute dalleacutegements que
la plus forte proportion possible de ces alleacutegements beacuteneacuteficie directement agrave lindustrie
2 Lameacutelioration du dispositif laquo jeunes docteurs raquo du CIR proposeacutee par votre
rapporteur geacuteneacuteral
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose dans le cas du CIR de mettre en oeuvre une proposition de
notre collegravegue Michel Berson dans son rapport dinformation preacuteciteacute tendant agrave assouplir le
critegravere deffectifs du dispositif laquo jeunes docteurs raquo
3 Un enjeu essentiel le preacutefinancement du CICE pour les PME et les ETI
Comme on la indiqueacute ci-avant le preacutesent article propose deacutetendre au CICE la disposition
actuellement applicable pour le CIR selon laquelle la creacuteance des entreprises vis-agrave-vis de
lEtat peut ecirctre ceacutedeacutee agrave des banques
Or dans le cas du CIR cette possibiliteacute na quasiment pas eacuteteacute utiliseacutee par les entreprises faute
doffre de la part des banques Cela est particuliegraverement dommageable aux PME pour
lesquelles il peut ecirctre difficile dattendre une anneacutee entre la reacutealisation dune deacutepense et le
beacuteneacutefice du creacutedit dimpocirct La question se pose avec une acuiteacute encore plus grande dans le cas
des ETI qui sans avoir un accegraves aiseacute au creacutedit bancaire se voient imputer le CIR selon les
regravegles de droit commun soit au cours des quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique
laquo Un meacutecanisme de preacutefinancement sera mis en place degraves 2013 pour ameacuteliorer
31
immeacutediatement la situation de treacutesorerie des PME et ETI qui le demandent Ce meacutecanisme
devra permettre aux eacutetablissements bancaires de proposer agrave leurs clients une avance sur le
montant de leur creacuteance fiscale Afin de sassurer que toutes les entreprises puissent en
beacuteneacuteficier un adossement agrave une garantie de la banque publique dinvestissement (BPI) est
envisageacute pour faciliter lobtention de ce preacutefinancement raquo
La mise en place rapide et effective dun tel dispositif est neacutecessaire pour maximiser leffet
incitatif du CICE
Deacutecision de la commission votre commission vous propose dadopter cet article ainsi
modifieacute
LE TEXTE VOTE PAR L ASEMBLE NATIONALE
Article 24 bis (nouveau)
I - Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute
A - Il est reacutetabli un article 244 quater C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 244 quater C - I - Les entreprises imposeacutees dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44 sexies A 44 septies 44 octies 44 octies A et 44 decies
agrave 44 quindecies et les coopeacuteratives viseacutees aux 2deg 3deg et 3deg bis du 1 de larticle 207 peuvent
beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le financement de lameacutelioration de leur
compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere dinvestissement de recherche
dinnovation de formation de recrutement de prospection de nouveaux marcheacutes et de
reconstitution de leur fonds de roulement Lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct conformeacutement aux objectifs mentionneacutes agrave la phrase preacuteceacutedente
Le creacutedit dimpocirct ne peut ni financer une hausse de la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni
augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions de direction dans
lentreprise
laquo II - Le creacutedit dimpocirct mentionneacute au I est assis sur les reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs salarieacutes au cours de lanneacutee civile Sont prises en compte les reacutemuneacuterations
telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale agrave larticle L 242-1
du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux fois et demie le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la base de la dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas
eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou suppleacutementaires sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee le salaire minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave
ils sont preacutesents dans lentreprise
laquo Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenues pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
laquo III - Le taux du creacutedit dimpocirct est fixeacute agrave 6
laquo IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par les socieacuteteacutes de personnes mentionneacutees aux articles 8
238 bis L 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionneacutes aux articles 238 ter
239 quater 239 quater B 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes peut ecirctre utiliseacute par leurs associeacutes proportionnellement agrave leurs droits dans ces
socieacuteteacutes ou groupements agrave condition quil sagisse de redevables de limpocirct sur les socieacuteteacutes ou
de personnes physiques participant agrave lexploitation au sens du 1deg bis du I de larticle 156
32
laquo V - Les organismes chargeacutes du recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale dues pour
lemploi des personnes mentionneacutees au I du preacutesent article sont habiliteacutes agrave recevoir dans le
cadre des deacuteclarations auxquelles sont tenues les entreprises aupregraves deux et agrave veacuterifier dans le
cadre des controcircles quils effectuent les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations donnant lieu au
creacutedit dimpocirct Ces eacuteleacutements relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct sont transmis agrave
ladministration fiscale
laquo VI - Un deacutecret fixe les conditions dapplication du preacutesent article notamment les
obligations deacuteclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale raquo
B - Il est reacutetabli un article 199 ter C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 199 ter C - I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le contribuable au titre de lanneacutee au cours de laquelle les reacutemuneacuterations
prises en compte pour le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de creacutedit dimpocirct
constitue au profit du contribuable une creacuteance sur lEacutetat deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de limpocirct sur le revenu ducirc au titre des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee puis sil y a lieu la fraction non utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
laquo La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions preacutevus aux articles
L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et financier
laquo En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la peacuteriode mentionneacutee agrave la
derniegravere phrase du premier alineacutea du preacutesent I la fraction de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute
imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
laquo II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement remboursable
lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises suivantes
laquo 1deg Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et moyennes entreprises
donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008
deacuteclarant certaines cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application des
articles 87 et 88 du traiteacute (Regraveglement geacuteneacuteral dexemption par cateacutegorie)
laquo 2deg Les entreprises nouvelles autres que celles mentionneacutees au III de larticle 44 sexies dont
le capital est entiegraverement libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere continue agrave 50 au moins
laquo a) Par des personnes physiques
laquo b) Ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins par des personnes
physiques
laquo c) Ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de placement agrave risques des
socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes
unipersonnelles dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des trois derniers alineacuteas du 12 de larticle 39 entre les entreprises et ces
derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
laquo Ces entreprises peuvent demander le remboursement immeacutediat de la creacuteance constateacutee au
titre de lanneacutee de creacuteation et des quatre anneacutees suivantes
laquo 3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies-0 A
laquo 4deg Les entreprises ayant fait lobjet dune proceacutedure de conciliation ou de sauvegarde dun
redressement ou dune liquidation judiciaire Ces entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance non utiliseacutee agrave compter de la date de la deacutecision ou du
jugement qui a ouvert ces proceacutedures raquo
C - Il est reacutetabli un article 220 C ainsi reacutedigeacute
33
laquo Art 220 C - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct sur les
socieacuteteacutes ducirc par lentreprise dans les conditions preacutevues agrave larticle 199 ter C raquo
D - Le c du 1 de larticle 223 O est ainsi reacutetabli
laquo c Des creacutedits dimpocirct deacutegageacutes par chaque socieacuteteacute du groupe en application de
larticle 244 quater C larticle 199 ter C sapplique agrave la somme de ces creacutedits dimpocirct raquo
II - Larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute
laquo Le premier alineacutea sapplique eacutegalement au creacutedit dimpocirct preacutevu agrave larticle 244 quater C du
mecircme code raquo
III - A - Le I est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er
janvier 2013
B - Le taux mentionneacute au III de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts est de 4
au titre des reacutemuneacuterations verseacutees en 2013
IV - Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu agrave
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute au premier alineacutea
du preacutesent IV est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit
V - Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise
295
laquo La mondialisation nest pas coupable raquo 1998
296
Lionel Fontagneacute et Guillaume Gaulier laquo Performances agrave lexportation de la France et
de lAllemagne raquo Conseil danalyse eacuteconomique 2008
297
laquo La place occupeacutee dans les deacutebats de politique eacuteconomique par la question des eacutechanges
exteacuterieurs de la France en deacutepasse les enjeux reacuteels () Sinterroger sur les performances
exportatrices relatives de la France et de lAllemagne na de sens que dans la mesure ougrave cela
permet didentifier des caracteacuteristiques speacutecifiques des secteurs exportateurs des deux pays et
degraves lors que ces caracteacuteristiques sont susceptibles daffecter les capaciteacutes respectives des deux
eacuteconomies agrave creacuteer des richesses Mecircme si le PIB ne reacutesume pas ces richesses il est utile de
noter que le champion de lexportation quest lAllemagne na dans les dix derniegraveres anneacutees
enregistreacute que deux fois en 2006 et 2007 un taux de croissance supeacuterieur agrave celui de la France
raquo
298
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 10 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 330 points de PIB
34
299
Regraveglement (UE) ndeg 11762011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre
2011 sur la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques regraveglement (UE)
ndeg 11742011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre 2011 eacutetablissant des
mesures dexeacutecution en vue de remeacutedier aux deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs dans
la zone euro
300
Concregravetement la part de la France dans les exportations mondiales est passeacutee denviron
6 au deacutebut des anneacutees 2000 agrave 5 il y a cinq ans et agrave 4 aujourdhui
301
Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de
reacuteforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabiliteacute de
la France pour la peacuteriode 2012-2016
302
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 2 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 65 points de PIB
303
Rapport ndeg 390 tome I (2011-2012) 21 feacutevrier 2012
304
Le passage du taux normal de 196 agrave 212 aurait repreacutesenteacute pour le prix des biens
concerneacutes une augmentation de seulement 13 (le prix des biens concerneacutes passant en effet
de 1196 agrave 1212) Par ailleurs le taux normal de TVA repose seulement sur 45 de la
consommation (60 de la consommation pour la TVA dans son ensemble) Si les entreprises
avaient utiliseacute inteacutegralement la TVA sociale pour reconstituer leurs marges laugmentation
des prix agrave la consommation aurait donc eacuteteacute de 13 times 45 = 06 Comme le souligne la
Cour des comptes citant une eacutetude de la Bundesbank en Allemagne laugmentation du taux
normal de la TVA de 3 points au 1er
janvier 2007 sest quasiment totalement reacutepercuteacutee dans
les prix
305
Anneacutees 2013 agrave 2018 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2019 et 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance des deacutepenses salariales de 4 par an
306
Le Gouvernement suppose que le CICE beacuteneacuteficie pour la moitieacute aux PME
307
Le Gouvernement suppose que pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct
budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo
correspond agrave une monteacutee en puissance plus rapide que celle habituellement retenue dans le
cas du CIR ( 40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4)
308
Reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
309
Anneacutees 2014 agrave 2017 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2018 agrave 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance de la TVA de 4 par an
310
Le montant de 3 milliards deuros est celui figurant dans lexposeacute sommaire de
lamendement ndeg 5 du Gouvernement au preacutesent projet de loi inseacuterant le preacutesent article On
suppose ensuite que le produit augmente de 4 par an
311
Ce sceacutenario alternatif se justifie par le fait quen pratique le Gouvernement najustera
pas de maniegravere laquo fine raquo ses deacutepenses en fonction du coucirct du CICE et du rendement de la TVA
et de la fiscaliteacute eacutecologique mais se contentera vraisemblablement de modifier sa norme de
deacutepenses en deacutebut de peacuteriode
312
Le taux preacutevu pour 2013 (4 ) est eacutegal aux deux tiers de celui preacutevu en reacutegime de
croisiegravere (6 ) ce qui explique leacutecart entre ces deux montants
313
40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4
314
07 milliard en 2014 14 milliard en 2015 22 milliards en 2016 1 milliard en 2017 et
02 milliard en 2018
35
315
On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -
rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de
programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions
de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte
national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des
preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires
de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo
316
Larticle 244 quater B
317
Larticle 199 ter B
318
Larticle 220 B
319
Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des
jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal
(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche
de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins
demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense
(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44
quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)
320
I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle
dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter
soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des
beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts
dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme
des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo
321
Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune
concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui
reprennent de telles activiteacutes
322
Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves
lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles
323
Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la
fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres
que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo
exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en
application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non
commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave
un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que
larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne
peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct
324
Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source
compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du
28 novembre 2012)
325
laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
23
3 Ce chiffre de 800 000 emplois ressort de la quinzaine deacutetudes qui ont eacuteteacute faites sur le sujet
en France comme le montre un article publieacute en janvier 2006 par Yannick LHorty (laquo Dix ans
deacutevaluation des exoneacuterations sur les bas salaires raquo in laquo Connaissance de lemploi raquo ndeg 24
janvier 2006) Il est eacutegalement mentionneacute par le Conseil des preacutelegravevements obligatoires dans
son eacutetude relative aux laquo Preacutelegravevements obligatoires dans une eacuteconomie globaliseacutee raquo demandeacutee
par la commission des finances en application de larticle L 351-3 du code des juridictions
financiegraveres qui lui a eacuteteacute remise le 7 octobre 2009 Selon une eacutetude reacutecente de la direction
geacuteneacuterale du Treacutesor laquo entre 06 et 11 millions demplois pourraient ecirctre deacutetruits en lespace
de quelques anneacutees si lon supprimait totalement les allegravegements raquo (Cyril Nouveau Benoicirct
Ourliac laquo Les allegravegements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de
1993 agrave 2009 raquo Treacutesor-eacuteco ndeg 97 janvier 2012)
4 Groupe de travail sur leacutelargissement de lassiette des cotisations employeurs de seacutecuriteacute
sociale (30 mai 2006)
5 Baisse uniforme de 2 points du taux des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale quel que
soit le niveau de salaire
6 Baregraveme actuel au niveau du SMIC alleacutegement progressif jusquagrave 145 SMIC au-delagrave
fixation dun taux unique de 226
7 Annulation des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale au niveau du SMIC allegravegement
progressif entre le SMIC et 145 SMIC au-delagrave de 145 SMIC fixation dun taux unique de
226
8 Annulation des cotisations patronales de cotisations sociales au niveau du SMIC
allegravegement deacutegressif entre le SMIC et 115 SMIC au-delagrave de 115 SMIC fixation dun taux
unique de 98
9 Impact minoreacute en conseacutequence dun financement partiel par la CSGle preacutelegravevement social
sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
10 En prenant en compte le fait que le financement est assureacute pour moitieacute par de moindres
deacutepenses
Source calculs de la commission des finances
c) Un dispositif plus beacuteneacutefique agrave lemploi que la TVA sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent
Gouvernement
Limpact du CICE et des mesures destineacutees agrave le financer est donc tregraves diffeacuterent de la TVA
sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent Gouvernement En effet cette derniegravere relevait de la seule
politique de compeacutetitiviteacute avec comme le montre le tableau un faible impact sur lemploi
Le fait que le CICE soit plus efficace en termes de creacuteation demplois sexplique par un double
pheacutenomegravene
- le CICE concerne uniformeacutement tous les salaires de 0 agrave 25 SMIC Pour un montant donneacute
il creacutee donc plus demplois que la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement qui laquo ciblait raquo les
salaires compris entre 16 et 21 SMIC
- agrave moyen terme le financement par la TVA deacutetruit davantage demplois - selon MESANGE -
quun financement reposant essentiellement sur de moindres deacutepenses
Par ailleurs les sommes en jeu sont plus importantes (203 milliards deuros pour le CICE
contre 132 milliards deuros pour la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement)
3 Une ameacutelioration de la compeacutetitiviteacute plus forte que dans le cas de la TVA sociale
proposeacutee par le Gouvernement preacuteceacutedent
24
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est plus favorable agrave lindustrie et donc agrave la
compeacutetitiviteacute que le dispositif de TVA sociale proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Certes le CICE serait tregraves leacutegegraverement moins laquo cibleacute raquo sur lindustrie que les baisses de
cotisations patronales alors proposeacutees Cependant la diffeacuterence ne serait pas significative la
part de lalleacutegement beacuteneacuteficiant agrave lindustrie eacutetant analogue (22 dans le cas du CICE et 25
dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement330()
)
Montants de CICE par branche selon le Gouvernement (creacuteance 2014)
Part dans la
valeur ajouteacutee
Gain CICE Rendement TVA
En En du
total
En
Mds euro
En du
total
En
Mds euro
Agriculture 2 2 04 1 00
Industrie 13 22 44 16 10
Construction 6 10 20 29 18
Commerce 11 18 37 ND ND
Transports 5 9 19 10 07
Heacutebergement restauration 2 5 11 26 16
Information et
communication
5 4 08 6 04
Services financiers 5 4 09 1 01
Services immobiliers 13 1 03 1 01
Services scientifiques et
techniques
7 7 13 3 02
Services administratifs et
de soutien
6 10 20 3 02
Autres services 26 8 16 3 02
Total 100 100 203 100 64
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
25
En revanche les sommes en jeu eacutetant plus importantes dans le cas du CICE (203 milliards
deuros) que dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement (132 milliards
deuros) au total la fiscaliteacute de lindustrie est un peu plus alleacutegeacutee dans le cas du dispositif
proposeacute par le preacutesent article (44 milliards deuros contre 33 milliards deuros331()
)
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est donc plus favorable agrave la compeacutetitiviteacute que celui
proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Le preacutesent article propose donc un dispositif proche de celui preacuteconiseacute par le laquo rapport
Gallois raquo En effet celui-ci propose un alleacutegement des preacutelegravevements sur les entreprises de 20
milliards deuros332()
dont 35 pour lensemble constitueacute par lindustrie et les services
scientifiques et techniques333()
tregraves lieacutes agrave lindustrie334()
Or comme le montre le tableau ci-
avant cet ensemble beacuteneacuteficierait de 57 milliards deuros soit 28 du CICE
B Un dispositif qui peut faire lobjet de diverses ameacuteliorations
1 Ameacuteliorer limpact sur la compeacutetitiviteacute agrave coucirct inchangeacute
Le deacutebat sur limpact eacuteconomique du CICE ou des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo est
brouilleacute par lassimilation geacuteneacuteralement faite entre politique de compeacutetitiviteacute et politique de
lemploi En reacutealiteacute les deux politiques sont largement indeacutependantes et dans le cas du
preacutesent article comme des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo il faut neacutecessairement faire un
arbitrage entre limportance relative accordeacutee agrave ces deux politiques
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de lemploi il faut que les alleacutegements soient
dautant plus importants que les salaires sont bas (les bas salaires eacutetant ceux dont la demande
par les entreprises deacutepend le plus de leur coucirct)
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de compeacutetitiviteacute il faut que les alleacutegements
concernent uniquement les salaires supeacuterieurs agrave 2 SMIC (les salaires eacutetant plus eacuteleveacutes dans
lindustrie que dans le reste de leacuteconomie)
Pour autant il est bien eacutevident quune politique poursuivant un pur objectif de compeacutetitiviteacute
sans prendre en compte les consideacuterations demploi ne serait pas perccedilue comme leacutegitime et
ne serait donc pas soutenable
Le dispositif proposeacute peut encore faire lobjet de divers ameacutenagements afin dameacuteliorer son
efficaciteacute sa conditionnaliteacute et son eacutequiteacute
En effet dans le texte adopteacute par lAssembleacutee nationale
- les alleacutegements de preacutelegravevements obligatoires pour lindustrie et les services lieacutes335()
seraient
leacutegegraverement infeacuterieurs agrave ceux preacuteconiseacutes par le laquo rapport Gallois raquo (57 milliards deuros au lieu
de 7 milliards deuros)
- les 203 milliards deuros du CICE seraient attribueacutes aux entreprises sans conditionnaliteacute de
sorte que lon ne peut exclure quune partie des sommes en jeu ne serve agrave augmenter ni
lemploi ni la compeacutetitiviteacute
- la fin du beacuteneacutefice du dispositif agrave partir de 25 SMIC pourrait provoquer un effet de seuil
En conseacutequence votre rapporteur geacuteneacuteral propose
- de reacuteorienter une partie des 203 milliards deuros du CICE vers le CIR (plus efficient
que le CICE pour ameacuteliorer la compeacutetitiviteacute en particulier parce quil est conditionneacute agrave la
reacutealisation de certaines deacutepenses et beacuteneacuteficie en quasi-totaliteacute agrave lindustrie et aux services
lieacutes)
- de financer ces mesures par une modification du baregraveme du CICE qui pourrait ecirctre
deacutesormais eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail336()
jusquagrave 25 SMIC Pour un coucirct
leacutegegraverement infeacuterieur cela permettrait de creacuteer un nombre eacutequivalent demplois337()
Par
26
ailleurs il ny aurait plus deffet de seuil lalleacutegement correspondant pour 25 SMIC agrave
seulement 3 du salaire
Se contentant de modifier ou de deacuteplacer des laquo curseurs raquo de dispositifs existants ou proposeacutes
ces mesures naugmentent pas la complexiteacute par rapport au dispositif adopteacute par lAssembleacutee
nationale
Synthegravese des principales modifications proposeacutees par votre rapporteur geacuteneacuteral
(en milliards deuros)
Hypothegraveses de
reacutepartition
sectorielle
Impact des mesures proposeacutees
Observation
s
Part de
lindustri
e (en )
Part
des
service
s lieacutes
(en )
Industri
e
Service
s lieacutes
Sous
-
total
Autre
s
Tota
l
Compeacutetitiviteacute (sans conditionnaliteacute) et emploi
CICE CICE apregraves
modifications
proposeacutees par
votre
rapporteur
geacuteneacuteral
188 56 32 09 41 128 169
Compeacutetitiviteacute (avec forte conditionnaliteacute)
CIR stricto
sensu
Taux de 30
et 5 porteacutes
agrave 40 et 20
reacutevision
du calcul
forfaitaire des
deacutepenses de
fonctionneme
nt
65 20 20 06 27 05 31
CIR-
innovation
(art 55 du
PLF 2013)
Taux porteacute de
20 agrave 40
100 - 03 03 00 03
Total
Total
55 16 71 133 203
27
Pour
meacutemoire
Preacutesent
article
44 13 57 146 203
laquo Rapport
Gallois raquo
70 130 200
Dont 2 Mds euro pour le passage du taux laquo normal raquo de 30 agrave 40 300 Mns euro pour le
passage du taux de 5 agrave 20 et 800 Mns euro pour la reacutevision du calcul forfaitaire des
deacutepenses de fonctionnement
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012) On calcule que sur les 20 milliards deuros de baisses de cotisations patronales
preacuteconiseacutes par le rapport (les 10 milliards deuros de baisses de cotisation restants concernant
les cotisations salariales) 35 correspondent agrave 7 milliards deuros
Source calculs de la commission des finances
a) Renforcer le CIR
Votre rapporteur geacuteneacuteral preacuteconise de reacuteduire leacutegegraverement le montant du CICE pour renforcer
le CIR
Le CIR preacutesente en effet linteacuterecirct contrairement au CICE decirctre strictement conditionneacute agrave la
reacutealisation de deacutepenses speacutecifiques favorables agrave la compeacutetitiviteacute (de RampD ou en application
de larticle 55 du projet de loi de finances pour 2014 et dans le cas des PME indeacutependantes
certaines deacutepenses dinnovation) Il eacutevite donc de donner des laquo chegraveques en blanc raquo aux
entreprises Par ailleurs les nombreuses eacutetudes eacuteconomeacutetriques reacutealiseacutees sur le sujet au niveau
international concordent pour indiquer que les dispositifs de ce type ont un effet de levier de
lordre de 1 (autrement dit un euro daide fiscale augmente bien les deacutepenses de RampD
denviron un euro) Enfin le CIR beacuteneacuteficie pour les deux tiers agrave lindustrie (contre seulement
22 pour le CICE)
Ainsi un euro de CIR ameacuteliore davantage la compeacutetitiviteacute quun euro de CICE
(1) Reacutesoudre les deux problegravemes fondamentaux du CIR
Comme notre collegravegue Michel Berson la souligneacute dans son reacutecent rapport dinformation338()
sur le CIR celui-ci preacutesente sous sa forme actuelle deux deacutefauts fondamentaux
- tout dabord les deacutepenses venant en exceacutedent de 100 millions deuros beacuteneacuteficient dun CIR
non de 30 mais de seulement 5 ce qui prive le CIR de tout effet incitatif pour les
grandes entreprises concerneacutees Comme elles perccediloivent environ 800 millions deuros de CIR
(100 millions deuros pour la tranche agrave 5 et 700 millions deuros pour la tranche agrave 30 )
cela correspond agrave un gaspillage eacutequivalent dargent public
28
- ensuite le CIR est - comme le preacutesent creacutedit dimpocirct - perccedilu avec un deacutecalage temporel
pour des deacutepenses reacutealiseacutees une anneacutee n les PME indeacutependantes le perccediloivent lanneacutee n+1 et
les autres entreprises les anneacutees n+1 agrave n+4339()
Bien que ce pheacutenomegravene ne soit pas pris en
compte par les eacutevaluations eacuteconomeacutetriques cela reacuteduit manifestement leffet incitatif du CIR
pour les PME et certaines entreprises de taille intermeacutediaire (ETI) dont les deacutepenses de RampD
peuvent fortement varier dune anneacutee sur lautre et qui accegravedent plus difficilement au creacutedit
que les grandes entreprises
(2) Les propositions de votre commission des finances
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose de reacutesoudre ces deux problegravemes ainsi que de renforcer le
CIR par les mesures suivantes
middot Tout dabord le taux de 30 serait porteacute agrave 40 Cette mesure qui coucircterait environ 2
milliards deuros aurait pour principal objet de renforcer le CIR et donc dalleacuteger la fiscaliteacute
de lindustrie
middot Dans un mecircme ordre dideacutees les deacutepenses de fonctionnement prises en compte de maniegravere
forfaitaire ne seraient plus eacutegales agrave la somme de 50 des deacutepenses de personnel et 75 des
dotations aux amortissements mais agrave 75 de lensemble de ces deacutepenses
Le coucirct de cette mesure est de lordre de 800 millions deuros340()
middot Ensuite pour rendre le CIR incitatif pour les beacuteneacuteficiaires ayant plus de 100 millions deuros
de deacutepenses de RampD il faut remplacer leur taux marginal actuel de 5 par un taux
suffisamment eacuteleveacute341()
que votre rapporteur geacuteneacuteral propose de fixer agrave 20
Il faut souligner agrave cet eacutegard que contrairement agrave ce qui est souvent affirmeacute il nest pas eacutetabli
que les incitations fiscales agrave la RampD seraient moins efficaces pour les grandes entreprises que
pour les petites Les eacutetudes eacuteconomeacutetriques existant au niveau international sont rares et
contradictoires342()
et la seule reacutealiseacutee dans le cas de la France343()
suggegravere mecircme que le CIR
(abstraction faite du problegraveme preacuteciteacute) serait laquo plus efficace pour les grandes entreprises que
pour les plus petites raquo
Dans son rapport dinformation preacuteciteacute notre collegravegue Michel Berson suggegravere se fixant
comme contrainte de faire une proposition agrave coucirct constant que les plus grandes entreprises
beacuteneacuteficient dun CIR de 20 degraves le premier euro de deacutepenses (au lieu de 30 jusquagrave 100
millions deuros et 5 ensuite) Toutefois une telle disposition outre le fait quelle serait
deacutelicate agrave reacutediger impliquerait neacutecessairement des gagnants et des perdants344()
ce qui ne
paraicirct pas compatible avec la volonteacute du Gouvernement de convaincre les entreprises de la
stabiliteacute du dispositif qui est une condition de son efficaciteacute
Certaines eacutetudes eacuteconomeacutetriques345()
jugeant que lincitation tend agrave atteindre un plafond agrave
partir dun taux de 20 346()
- ce qui ne repreacutesente bien entendu quun ordre de grandeur - il
paraicirct opportun de remplacer lactuel taux de 5 par un taux de 20 Le taux moyen de CIR
perccedilu par la vingtaine de plus gros beacuteneacuteficiaires passerait alors denviron 20 aujourdhui agrave
environ 30 (apregraves prise en compte du passage du taux de droit commun de 30 agrave 40 )
Ce nouveau taux de 20 serait deux fois plus faible que le nouveau taux de droit commun
de 40 Le choix fait en 2008 de retenir un baregraveme du CIR moins favorable pour les grandes
entreprises serait donc preacuteserveacute
Le coucirct de cette mesure serait de lordre de 300 millions deuros
middot Larticle 55 du projet de loi de finances pour 2013 tend agrave eacutetendre le CIR dans le cas des
PME indeacutependantes aux opeacuterations de conception de prototypes ou installations pilotes de
nouveaux produits ne relevant pas de la RampD
Le CIR ne serait alors que de 20 ce qui est un facteur dinseacutecuriteacute juridique en raison des
incertitudes sur le fait de savoir si un prototype ou une installation pilote relegraveve de la RampD (et
29
permet donc de beacuteneacuteficier dun CIR au taux de droit commun actuellement de 30 ) ou de
linnovation hors RampD (auquel cas il ne permettrait de beacuteneacuteficier que dun CIR de 20 )
Il serait donc utile de porter ce taux au niveau de droit commun proposeacute ici pour les PME
indeacutependantes soit 40 Le coucirct de lextension preacutevue par larticle 55 du projet de loi de
finances pour 2013 eacutetant eacutevalueacute agrave 300 millions deuros cette mesure aurait un coucirct eacutequivalent
middot Enfin la possibiliteacute pour les entreprises de faire preacutefinancer leur creacuteance de CIR par les
banques doit ecirctre rendue effective comme le Gouvernement sy est engageacute
b) Financer ces mesures sans reacuteduire les creacuteations demplois et tout en supprimant le risque
deffet de seuil
Le preacutesent article a pour objet non seulement dameacuteliorer la compeacutetitiviteacute mais aussi de creacuteer
des emplois On a vu quil doit permettre den creacuteer environ 300 000 apregraves prise en compte des
mesures de financement soit de lordre de 400 000 emplois laquo bruts raquo Reacuteduire le coucirct du
CICE de lordre de 3 milliards deuros reacuteduirait donc toutes choses eacutegales par ailleurs le
nombre demplois creacuteeacutes denviron 60 000 ce qui nest pas souhaitable
Il est possible deacuteviter ce problegraveme en augmentant la part du CICE alleacutegeant le coucirct des bas
salaires En effet la demande de travail par les entreprises deacutepend dautant plus de son coucirct
que celui-ci est faible
Aussi votre rapporteur geacuteneacuteral suggegravere de deacutefinir le montant du CICE non comme un taux
appliqueacute aux salaires jusquagrave 25 SMIC mais comme un montant deacutefini en euros par
heure de travail
Selon les donneacutees dont dispose votre rapporteur geacuteneacuteral deacutefinir le CICE comme eacutegal agrave 70
centimes par heure de travail347()
jusquagrave 25 SMIC permettrait de creacuteer un nombre
eacutequivalent demplois tout en eacuteconomisant environ 3 milliards deuros
Ce reacutesultat paradoxal - creacuteer autant demplois pour un coucirct moindre -viendrait du fait que
dans le dispositif proposeacute par votre rapporteur geacuteneacuteral le CICE exprimeacute en pourcentage du
salaire brut serait dautant plus eacuteleveacute que le salaire serait faible (de plus de 7 au niveau du
SMIC il serait de seulement 3 agrave 25 SMIC) Or comme on la indiqueacute la demande de
travail par les entreprises deacutepend surtout de son coucirct pour les bas salaires
Par ailleurs le preacutesent article suscite un risque deffet de seuil Comme le souligne COE-
Rexecode dans une reacutecente eacutetude348()
laquo le CICE pourrait constituer une laquo barriegravere agrave la
hausse des salaires raquo autour de 25 SMIC En effet parce quil seacuteteint au-delagrave de 25 SMIC
le meacutecanisme de CICE introduit un effet de seuil A ce niveau de reacutemuneacuteration toute hausse
de salaire se traduira par une hausse disproportionneacutee du coucirct du travail raquo La modification
proposeacutee par votre rapporteur geacuteneacuteral permet eacutegalement de reacutesoudre ce problegraveme En effet
lalleacutegement correspondant agrave 25 SMIC serait eacutegal agrave seulement 3 du salaire ce qui est
suffisamment faible
Montant dun CICE eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail jusquagrave 25 SMIC
(en du salaire brut)
30
Rappel le SMIC horaire brut est de 940 euros
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
Source calculs de votre rapporteur geacuteneacuteral
Certes lindustrie dont les salaires sont eacuteleveacutes beacuteneacuteficierait proportionnellement un peu
moins du CICE Cependant cela serait plus que compenseacute par le renforcement du CIR qui lui
permettrait de beacuteneacuteficier denviron 55 milliards deuros dalleacutegements (contre 44 milliards
dans le cas du texte adopteacute par lAssembleacutee nationale)
Limportance de la part des alleacutegements dimpocirct beacuteneacuteficiant directement agrave lindustrie doit
certes ecirctre relativiseacutee En effet les services constituent des laquo intrants raquo de lindustrie Ainsi la
deacutegradation de la compeacutetitiviteacute de la France par rapport agrave lAllemagne provient de leacutevolution
des salaires au niveau de lensemble de leacuteconomie et non de la seule industrie dont les
salaires nont pas eacuteteacute plus dynamiques quen Allemagne
Toutefois si lobjectif est de permettre aux entreprises industrielles de reconstituer leurs
marges pour monter en gamme il est plus efficace pour un montant donneacute dalleacutegements que
la plus forte proportion possible de ces alleacutegements beacuteneacuteficie directement agrave lindustrie
2 Lameacutelioration du dispositif laquo jeunes docteurs raquo du CIR proposeacutee par votre
rapporteur geacuteneacuteral
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose dans le cas du CIR de mettre en oeuvre une proposition de
notre collegravegue Michel Berson dans son rapport dinformation preacuteciteacute tendant agrave assouplir le
critegravere deffectifs du dispositif laquo jeunes docteurs raquo
3 Un enjeu essentiel le preacutefinancement du CICE pour les PME et les ETI
Comme on la indiqueacute ci-avant le preacutesent article propose deacutetendre au CICE la disposition
actuellement applicable pour le CIR selon laquelle la creacuteance des entreprises vis-agrave-vis de
lEtat peut ecirctre ceacutedeacutee agrave des banques
Or dans le cas du CIR cette possibiliteacute na quasiment pas eacuteteacute utiliseacutee par les entreprises faute
doffre de la part des banques Cela est particuliegraverement dommageable aux PME pour
lesquelles il peut ecirctre difficile dattendre une anneacutee entre la reacutealisation dune deacutepense et le
beacuteneacutefice du creacutedit dimpocirct La question se pose avec une acuiteacute encore plus grande dans le cas
des ETI qui sans avoir un accegraves aiseacute au creacutedit bancaire se voient imputer le CIR selon les
regravegles de droit commun soit au cours des quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique
laquo Un meacutecanisme de preacutefinancement sera mis en place degraves 2013 pour ameacuteliorer
31
immeacutediatement la situation de treacutesorerie des PME et ETI qui le demandent Ce meacutecanisme
devra permettre aux eacutetablissements bancaires de proposer agrave leurs clients une avance sur le
montant de leur creacuteance fiscale Afin de sassurer que toutes les entreprises puissent en
beacuteneacuteficier un adossement agrave une garantie de la banque publique dinvestissement (BPI) est
envisageacute pour faciliter lobtention de ce preacutefinancement raquo
La mise en place rapide et effective dun tel dispositif est neacutecessaire pour maximiser leffet
incitatif du CICE
Deacutecision de la commission votre commission vous propose dadopter cet article ainsi
modifieacute
LE TEXTE VOTE PAR L ASEMBLE NATIONALE
Article 24 bis (nouveau)
I - Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute
A - Il est reacutetabli un article 244 quater C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 244 quater C - I - Les entreprises imposeacutees dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44 sexies A 44 septies 44 octies 44 octies A et 44 decies
agrave 44 quindecies et les coopeacuteratives viseacutees aux 2deg 3deg et 3deg bis du 1 de larticle 207 peuvent
beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le financement de lameacutelioration de leur
compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere dinvestissement de recherche
dinnovation de formation de recrutement de prospection de nouveaux marcheacutes et de
reconstitution de leur fonds de roulement Lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct conformeacutement aux objectifs mentionneacutes agrave la phrase preacuteceacutedente
Le creacutedit dimpocirct ne peut ni financer une hausse de la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni
augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions de direction dans
lentreprise
laquo II - Le creacutedit dimpocirct mentionneacute au I est assis sur les reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs salarieacutes au cours de lanneacutee civile Sont prises en compte les reacutemuneacuterations
telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale agrave larticle L 242-1
du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux fois et demie le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la base de la dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas
eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou suppleacutementaires sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee le salaire minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave
ils sont preacutesents dans lentreprise
laquo Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenues pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
laquo III - Le taux du creacutedit dimpocirct est fixeacute agrave 6
laquo IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par les socieacuteteacutes de personnes mentionneacutees aux articles 8
238 bis L 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionneacutes aux articles 238 ter
239 quater 239 quater B 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes peut ecirctre utiliseacute par leurs associeacutes proportionnellement agrave leurs droits dans ces
socieacuteteacutes ou groupements agrave condition quil sagisse de redevables de limpocirct sur les socieacuteteacutes ou
de personnes physiques participant agrave lexploitation au sens du 1deg bis du I de larticle 156
32
laquo V - Les organismes chargeacutes du recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale dues pour
lemploi des personnes mentionneacutees au I du preacutesent article sont habiliteacutes agrave recevoir dans le
cadre des deacuteclarations auxquelles sont tenues les entreprises aupregraves deux et agrave veacuterifier dans le
cadre des controcircles quils effectuent les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations donnant lieu au
creacutedit dimpocirct Ces eacuteleacutements relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct sont transmis agrave
ladministration fiscale
laquo VI - Un deacutecret fixe les conditions dapplication du preacutesent article notamment les
obligations deacuteclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale raquo
B - Il est reacutetabli un article 199 ter C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 199 ter C - I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le contribuable au titre de lanneacutee au cours de laquelle les reacutemuneacuterations
prises en compte pour le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de creacutedit dimpocirct
constitue au profit du contribuable une creacuteance sur lEacutetat deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de limpocirct sur le revenu ducirc au titre des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee puis sil y a lieu la fraction non utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
laquo La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions preacutevus aux articles
L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et financier
laquo En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la peacuteriode mentionneacutee agrave la
derniegravere phrase du premier alineacutea du preacutesent I la fraction de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute
imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
laquo II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement remboursable
lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises suivantes
laquo 1deg Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et moyennes entreprises
donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008
deacuteclarant certaines cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application des
articles 87 et 88 du traiteacute (Regraveglement geacuteneacuteral dexemption par cateacutegorie)
laquo 2deg Les entreprises nouvelles autres que celles mentionneacutees au III de larticle 44 sexies dont
le capital est entiegraverement libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere continue agrave 50 au moins
laquo a) Par des personnes physiques
laquo b) Ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins par des personnes
physiques
laquo c) Ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de placement agrave risques des
socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes
unipersonnelles dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des trois derniers alineacuteas du 12 de larticle 39 entre les entreprises et ces
derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
laquo Ces entreprises peuvent demander le remboursement immeacutediat de la creacuteance constateacutee au
titre de lanneacutee de creacuteation et des quatre anneacutees suivantes
laquo 3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies-0 A
laquo 4deg Les entreprises ayant fait lobjet dune proceacutedure de conciliation ou de sauvegarde dun
redressement ou dune liquidation judiciaire Ces entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance non utiliseacutee agrave compter de la date de la deacutecision ou du
jugement qui a ouvert ces proceacutedures raquo
C - Il est reacutetabli un article 220 C ainsi reacutedigeacute
33
laquo Art 220 C - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct sur les
socieacuteteacutes ducirc par lentreprise dans les conditions preacutevues agrave larticle 199 ter C raquo
D - Le c du 1 de larticle 223 O est ainsi reacutetabli
laquo c Des creacutedits dimpocirct deacutegageacutes par chaque socieacuteteacute du groupe en application de
larticle 244 quater C larticle 199 ter C sapplique agrave la somme de ces creacutedits dimpocirct raquo
II - Larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute
laquo Le premier alineacutea sapplique eacutegalement au creacutedit dimpocirct preacutevu agrave larticle 244 quater C du
mecircme code raquo
III - A - Le I est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er
janvier 2013
B - Le taux mentionneacute au III de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts est de 4
au titre des reacutemuneacuterations verseacutees en 2013
IV - Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu agrave
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute au premier alineacutea
du preacutesent IV est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit
V - Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise
295
laquo La mondialisation nest pas coupable raquo 1998
296
Lionel Fontagneacute et Guillaume Gaulier laquo Performances agrave lexportation de la France et
de lAllemagne raquo Conseil danalyse eacuteconomique 2008
297
laquo La place occupeacutee dans les deacutebats de politique eacuteconomique par la question des eacutechanges
exteacuterieurs de la France en deacutepasse les enjeux reacuteels () Sinterroger sur les performances
exportatrices relatives de la France et de lAllemagne na de sens que dans la mesure ougrave cela
permet didentifier des caracteacuteristiques speacutecifiques des secteurs exportateurs des deux pays et
degraves lors que ces caracteacuteristiques sont susceptibles daffecter les capaciteacutes respectives des deux
eacuteconomies agrave creacuteer des richesses Mecircme si le PIB ne reacutesume pas ces richesses il est utile de
noter que le champion de lexportation quest lAllemagne na dans les dix derniegraveres anneacutees
enregistreacute que deux fois en 2006 et 2007 un taux de croissance supeacuterieur agrave celui de la France
raquo
298
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 10 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 330 points de PIB
34
299
Regraveglement (UE) ndeg 11762011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre
2011 sur la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques regraveglement (UE)
ndeg 11742011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre 2011 eacutetablissant des
mesures dexeacutecution en vue de remeacutedier aux deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs dans
la zone euro
300
Concregravetement la part de la France dans les exportations mondiales est passeacutee denviron
6 au deacutebut des anneacutees 2000 agrave 5 il y a cinq ans et agrave 4 aujourdhui
301
Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de
reacuteforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabiliteacute de
la France pour la peacuteriode 2012-2016
302
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 2 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 65 points de PIB
303
Rapport ndeg 390 tome I (2011-2012) 21 feacutevrier 2012
304
Le passage du taux normal de 196 agrave 212 aurait repreacutesenteacute pour le prix des biens
concerneacutes une augmentation de seulement 13 (le prix des biens concerneacutes passant en effet
de 1196 agrave 1212) Par ailleurs le taux normal de TVA repose seulement sur 45 de la
consommation (60 de la consommation pour la TVA dans son ensemble) Si les entreprises
avaient utiliseacute inteacutegralement la TVA sociale pour reconstituer leurs marges laugmentation
des prix agrave la consommation aurait donc eacuteteacute de 13 times 45 = 06 Comme le souligne la
Cour des comptes citant une eacutetude de la Bundesbank en Allemagne laugmentation du taux
normal de la TVA de 3 points au 1er
janvier 2007 sest quasiment totalement reacutepercuteacutee dans
les prix
305
Anneacutees 2013 agrave 2018 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2019 et 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance des deacutepenses salariales de 4 par an
306
Le Gouvernement suppose que le CICE beacuteneacuteficie pour la moitieacute aux PME
307
Le Gouvernement suppose que pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct
budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo
correspond agrave une monteacutee en puissance plus rapide que celle habituellement retenue dans le
cas du CIR ( 40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4)
308
Reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
309
Anneacutees 2014 agrave 2017 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2018 agrave 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance de la TVA de 4 par an
310
Le montant de 3 milliards deuros est celui figurant dans lexposeacute sommaire de
lamendement ndeg 5 du Gouvernement au preacutesent projet de loi inseacuterant le preacutesent article On
suppose ensuite que le produit augmente de 4 par an
311
Ce sceacutenario alternatif se justifie par le fait quen pratique le Gouvernement najustera
pas de maniegravere laquo fine raquo ses deacutepenses en fonction du coucirct du CICE et du rendement de la TVA
et de la fiscaliteacute eacutecologique mais se contentera vraisemblablement de modifier sa norme de
deacutepenses en deacutebut de peacuteriode
312
Le taux preacutevu pour 2013 (4 ) est eacutegal aux deux tiers de celui preacutevu en reacutegime de
croisiegravere (6 ) ce qui explique leacutecart entre ces deux montants
313
40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4
314
07 milliard en 2014 14 milliard en 2015 22 milliards en 2016 1 milliard en 2017 et
02 milliard en 2018
35
315
On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -
rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de
programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions
de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte
national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des
preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires
de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo
316
Larticle 244 quater B
317
Larticle 199 ter B
318
Larticle 220 B
319
Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des
jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal
(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche
de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins
demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense
(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44
quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)
320
I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle
dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter
soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des
beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts
dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme
des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo
321
Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune
concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui
reprennent de telles activiteacutes
322
Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves
lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles
323
Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la
fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres
que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo
exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en
application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non
commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave
un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que
larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne
peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct
324
Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source
compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du
28 novembre 2012)
325
laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
24
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est plus favorable agrave lindustrie et donc agrave la
compeacutetitiviteacute que le dispositif de TVA sociale proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Certes le CICE serait tregraves leacutegegraverement moins laquo cibleacute raquo sur lindustrie que les baisses de
cotisations patronales alors proposeacutees Cependant la diffeacuterence ne serait pas significative la
part de lalleacutegement beacuteneacuteficiant agrave lindustrie eacutetant analogue (22 dans le cas du CICE et 25
dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement330()
)
Montants de CICE par branche selon le Gouvernement (creacuteance 2014)
Part dans la
valeur ajouteacutee
Gain CICE Rendement TVA
En En du
total
En
Mds euro
En du
total
En
Mds euro
Agriculture 2 2 04 1 00
Industrie 13 22 44 16 10
Construction 6 10 20 29 18
Commerce 11 18 37 ND ND
Transports 5 9 19 10 07
Heacutebergement restauration 2 5 11 26 16
Information et
communication
5 4 08 6 04
Services financiers 5 4 09 1 01
Services immobiliers 13 1 03 1 01
Services scientifiques et
techniques
7 7 13 3 02
Services administratifs et
de soutien
6 10 20 3 02
Autres services 26 8 16 3 02
Total 100 100 203 100 64
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
25
En revanche les sommes en jeu eacutetant plus importantes dans le cas du CICE (203 milliards
deuros) que dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement (132 milliards
deuros) au total la fiscaliteacute de lindustrie est un peu plus alleacutegeacutee dans le cas du dispositif
proposeacute par le preacutesent article (44 milliards deuros contre 33 milliards deuros331()
)
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est donc plus favorable agrave la compeacutetitiviteacute que celui
proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Le preacutesent article propose donc un dispositif proche de celui preacuteconiseacute par le laquo rapport
Gallois raquo En effet celui-ci propose un alleacutegement des preacutelegravevements sur les entreprises de 20
milliards deuros332()
dont 35 pour lensemble constitueacute par lindustrie et les services
scientifiques et techniques333()
tregraves lieacutes agrave lindustrie334()
Or comme le montre le tableau ci-
avant cet ensemble beacuteneacuteficierait de 57 milliards deuros soit 28 du CICE
B Un dispositif qui peut faire lobjet de diverses ameacuteliorations
1 Ameacuteliorer limpact sur la compeacutetitiviteacute agrave coucirct inchangeacute
Le deacutebat sur limpact eacuteconomique du CICE ou des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo est
brouilleacute par lassimilation geacuteneacuteralement faite entre politique de compeacutetitiviteacute et politique de
lemploi En reacutealiteacute les deux politiques sont largement indeacutependantes et dans le cas du
preacutesent article comme des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo il faut neacutecessairement faire un
arbitrage entre limportance relative accordeacutee agrave ces deux politiques
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de lemploi il faut que les alleacutegements soient
dautant plus importants que les salaires sont bas (les bas salaires eacutetant ceux dont la demande
par les entreprises deacutepend le plus de leur coucirct)
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de compeacutetitiviteacute il faut que les alleacutegements
concernent uniquement les salaires supeacuterieurs agrave 2 SMIC (les salaires eacutetant plus eacuteleveacutes dans
lindustrie que dans le reste de leacuteconomie)
Pour autant il est bien eacutevident quune politique poursuivant un pur objectif de compeacutetitiviteacute
sans prendre en compte les consideacuterations demploi ne serait pas perccedilue comme leacutegitime et
ne serait donc pas soutenable
Le dispositif proposeacute peut encore faire lobjet de divers ameacutenagements afin dameacuteliorer son
efficaciteacute sa conditionnaliteacute et son eacutequiteacute
En effet dans le texte adopteacute par lAssembleacutee nationale
- les alleacutegements de preacutelegravevements obligatoires pour lindustrie et les services lieacutes335()
seraient
leacutegegraverement infeacuterieurs agrave ceux preacuteconiseacutes par le laquo rapport Gallois raquo (57 milliards deuros au lieu
de 7 milliards deuros)
- les 203 milliards deuros du CICE seraient attribueacutes aux entreprises sans conditionnaliteacute de
sorte que lon ne peut exclure quune partie des sommes en jeu ne serve agrave augmenter ni
lemploi ni la compeacutetitiviteacute
- la fin du beacuteneacutefice du dispositif agrave partir de 25 SMIC pourrait provoquer un effet de seuil
En conseacutequence votre rapporteur geacuteneacuteral propose
- de reacuteorienter une partie des 203 milliards deuros du CICE vers le CIR (plus efficient
que le CICE pour ameacuteliorer la compeacutetitiviteacute en particulier parce quil est conditionneacute agrave la
reacutealisation de certaines deacutepenses et beacuteneacuteficie en quasi-totaliteacute agrave lindustrie et aux services
lieacutes)
- de financer ces mesures par une modification du baregraveme du CICE qui pourrait ecirctre
deacutesormais eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail336()
jusquagrave 25 SMIC Pour un coucirct
leacutegegraverement infeacuterieur cela permettrait de creacuteer un nombre eacutequivalent demplois337()
Par
26
ailleurs il ny aurait plus deffet de seuil lalleacutegement correspondant pour 25 SMIC agrave
seulement 3 du salaire
Se contentant de modifier ou de deacuteplacer des laquo curseurs raquo de dispositifs existants ou proposeacutes
ces mesures naugmentent pas la complexiteacute par rapport au dispositif adopteacute par lAssembleacutee
nationale
Synthegravese des principales modifications proposeacutees par votre rapporteur geacuteneacuteral
(en milliards deuros)
Hypothegraveses de
reacutepartition
sectorielle
Impact des mesures proposeacutees
Observation
s
Part de
lindustri
e (en )
Part
des
service
s lieacutes
(en )
Industri
e
Service
s lieacutes
Sous
-
total
Autre
s
Tota
l
Compeacutetitiviteacute (sans conditionnaliteacute) et emploi
CICE CICE apregraves
modifications
proposeacutees par
votre
rapporteur
geacuteneacuteral
188 56 32 09 41 128 169
Compeacutetitiviteacute (avec forte conditionnaliteacute)
CIR stricto
sensu
Taux de 30
et 5 porteacutes
agrave 40 et 20
reacutevision
du calcul
forfaitaire des
deacutepenses de
fonctionneme
nt
65 20 20 06 27 05 31
CIR-
innovation
(art 55 du
PLF 2013)
Taux porteacute de
20 agrave 40
100 - 03 03 00 03
Total
Total
55 16 71 133 203
27
Pour
meacutemoire
Preacutesent
article
44 13 57 146 203
laquo Rapport
Gallois raquo
70 130 200
Dont 2 Mds euro pour le passage du taux laquo normal raquo de 30 agrave 40 300 Mns euro pour le
passage du taux de 5 agrave 20 et 800 Mns euro pour la reacutevision du calcul forfaitaire des
deacutepenses de fonctionnement
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012) On calcule que sur les 20 milliards deuros de baisses de cotisations patronales
preacuteconiseacutes par le rapport (les 10 milliards deuros de baisses de cotisation restants concernant
les cotisations salariales) 35 correspondent agrave 7 milliards deuros
Source calculs de la commission des finances
a) Renforcer le CIR
Votre rapporteur geacuteneacuteral preacuteconise de reacuteduire leacutegegraverement le montant du CICE pour renforcer
le CIR
Le CIR preacutesente en effet linteacuterecirct contrairement au CICE decirctre strictement conditionneacute agrave la
reacutealisation de deacutepenses speacutecifiques favorables agrave la compeacutetitiviteacute (de RampD ou en application
de larticle 55 du projet de loi de finances pour 2014 et dans le cas des PME indeacutependantes
certaines deacutepenses dinnovation) Il eacutevite donc de donner des laquo chegraveques en blanc raquo aux
entreprises Par ailleurs les nombreuses eacutetudes eacuteconomeacutetriques reacutealiseacutees sur le sujet au niveau
international concordent pour indiquer que les dispositifs de ce type ont un effet de levier de
lordre de 1 (autrement dit un euro daide fiscale augmente bien les deacutepenses de RampD
denviron un euro) Enfin le CIR beacuteneacuteficie pour les deux tiers agrave lindustrie (contre seulement
22 pour le CICE)
Ainsi un euro de CIR ameacuteliore davantage la compeacutetitiviteacute quun euro de CICE
(1) Reacutesoudre les deux problegravemes fondamentaux du CIR
Comme notre collegravegue Michel Berson la souligneacute dans son reacutecent rapport dinformation338()
sur le CIR celui-ci preacutesente sous sa forme actuelle deux deacutefauts fondamentaux
- tout dabord les deacutepenses venant en exceacutedent de 100 millions deuros beacuteneacuteficient dun CIR
non de 30 mais de seulement 5 ce qui prive le CIR de tout effet incitatif pour les
grandes entreprises concerneacutees Comme elles perccediloivent environ 800 millions deuros de CIR
(100 millions deuros pour la tranche agrave 5 et 700 millions deuros pour la tranche agrave 30 )
cela correspond agrave un gaspillage eacutequivalent dargent public
28
- ensuite le CIR est - comme le preacutesent creacutedit dimpocirct - perccedilu avec un deacutecalage temporel
pour des deacutepenses reacutealiseacutees une anneacutee n les PME indeacutependantes le perccediloivent lanneacutee n+1 et
les autres entreprises les anneacutees n+1 agrave n+4339()
Bien que ce pheacutenomegravene ne soit pas pris en
compte par les eacutevaluations eacuteconomeacutetriques cela reacuteduit manifestement leffet incitatif du CIR
pour les PME et certaines entreprises de taille intermeacutediaire (ETI) dont les deacutepenses de RampD
peuvent fortement varier dune anneacutee sur lautre et qui accegravedent plus difficilement au creacutedit
que les grandes entreprises
(2) Les propositions de votre commission des finances
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose de reacutesoudre ces deux problegravemes ainsi que de renforcer le
CIR par les mesures suivantes
middot Tout dabord le taux de 30 serait porteacute agrave 40 Cette mesure qui coucircterait environ 2
milliards deuros aurait pour principal objet de renforcer le CIR et donc dalleacuteger la fiscaliteacute
de lindustrie
middot Dans un mecircme ordre dideacutees les deacutepenses de fonctionnement prises en compte de maniegravere
forfaitaire ne seraient plus eacutegales agrave la somme de 50 des deacutepenses de personnel et 75 des
dotations aux amortissements mais agrave 75 de lensemble de ces deacutepenses
Le coucirct de cette mesure est de lordre de 800 millions deuros340()
middot Ensuite pour rendre le CIR incitatif pour les beacuteneacuteficiaires ayant plus de 100 millions deuros
de deacutepenses de RampD il faut remplacer leur taux marginal actuel de 5 par un taux
suffisamment eacuteleveacute341()
que votre rapporteur geacuteneacuteral propose de fixer agrave 20
Il faut souligner agrave cet eacutegard que contrairement agrave ce qui est souvent affirmeacute il nest pas eacutetabli
que les incitations fiscales agrave la RampD seraient moins efficaces pour les grandes entreprises que
pour les petites Les eacutetudes eacuteconomeacutetriques existant au niveau international sont rares et
contradictoires342()
et la seule reacutealiseacutee dans le cas de la France343()
suggegravere mecircme que le CIR
(abstraction faite du problegraveme preacuteciteacute) serait laquo plus efficace pour les grandes entreprises que
pour les plus petites raquo
Dans son rapport dinformation preacuteciteacute notre collegravegue Michel Berson suggegravere se fixant
comme contrainte de faire une proposition agrave coucirct constant que les plus grandes entreprises
beacuteneacuteficient dun CIR de 20 degraves le premier euro de deacutepenses (au lieu de 30 jusquagrave 100
millions deuros et 5 ensuite) Toutefois une telle disposition outre le fait quelle serait
deacutelicate agrave reacutediger impliquerait neacutecessairement des gagnants et des perdants344()
ce qui ne
paraicirct pas compatible avec la volonteacute du Gouvernement de convaincre les entreprises de la
stabiliteacute du dispositif qui est une condition de son efficaciteacute
Certaines eacutetudes eacuteconomeacutetriques345()
jugeant que lincitation tend agrave atteindre un plafond agrave
partir dun taux de 20 346()
- ce qui ne repreacutesente bien entendu quun ordre de grandeur - il
paraicirct opportun de remplacer lactuel taux de 5 par un taux de 20 Le taux moyen de CIR
perccedilu par la vingtaine de plus gros beacuteneacuteficiaires passerait alors denviron 20 aujourdhui agrave
environ 30 (apregraves prise en compte du passage du taux de droit commun de 30 agrave 40 )
Ce nouveau taux de 20 serait deux fois plus faible que le nouveau taux de droit commun
de 40 Le choix fait en 2008 de retenir un baregraveme du CIR moins favorable pour les grandes
entreprises serait donc preacuteserveacute
Le coucirct de cette mesure serait de lordre de 300 millions deuros
middot Larticle 55 du projet de loi de finances pour 2013 tend agrave eacutetendre le CIR dans le cas des
PME indeacutependantes aux opeacuterations de conception de prototypes ou installations pilotes de
nouveaux produits ne relevant pas de la RampD
Le CIR ne serait alors que de 20 ce qui est un facteur dinseacutecuriteacute juridique en raison des
incertitudes sur le fait de savoir si un prototype ou une installation pilote relegraveve de la RampD (et
29
permet donc de beacuteneacuteficier dun CIR au taux de droit commun actuellement de 30 ) ou de
linnovation hors RampD (auquel cas il ne permettrait de beacuteneacuteficier que dun CIR de 20 )
Il serait donc utile de porter ce taux au niveau de droit commun proposeacute ici pour les PME
indeacutependantes soit 40 Le coucirct de lextension preacutevue par larticle 55 du projet de loi de
finances pour 2013 eacutetant eacutevalueacute agrave 300 millions deuros cette mesure aurait un coucirct eacutequivalent
middot Enfin la possibiliteacute pour les entreprises de faire preacutefinancer leur creacuteance de CIR par les
banques doit ecirctre rendue effective comme le Gouvernement sy est engageacute
b) Financer ces mesures sans reacuteduire les creacuteations demplois et tout en supprimant le risque
deffet de seuil
Le preacutesent article a pour objet non seulement dameacuteliorer la compeacutetitiviteacute mais aussi de creacuteer
des emplois On a vu quil doit permettre den creacuteer environ 300 000 apregraves prise en compte des
mesures de financement soit de lordre de 400 000 emplois laquo bruts raquo Reacuteduire le coucirct du
CICE de lordre de 3 milliards deuros reacuteduirait donc toutes choses eacutegales par ailleurs le
nombre demplois creacuteeacutes denviron 60 000 ce qui nest pas souhaitable
Il est possible deacuteviter ce problegraveme en augmentant la part du CICE alleacutegeant le coucirct des bas
salaires En effet la demande de travail par les entreprises deacutepend dautant plus de son coucirct
que celui-ci est faible
Aussi votre rapporteur geacuteneacuteral suggegravere de deacutefinir le montant du CICE non comme un taux
appliqueacute aux salaires jusquagrave 25 SMIC mais comme un montant deacutefini en euros par
heure de travail
Selon les donneacutees dont dispose votre rapporteur geacuteneacuteral deacutefinir le CICE comme eacutegal agrave 70
centimes par heure de travail347()
jusquagrave 25 SMIC permettrait de creacuteer un nombre
eacutequivalent demplois tout en eacuteconomisant environ 3 milliards deuros
Ce reacutesultat paradoxal - creacuteer autant demplois pour un coucirct moindre -viendrait du fait que
dans le dispositif proposeacute par votre rapporteur geacuteneacuteral le CICE exprimeacute en pourcentage du
salaire brut serait dautant plus eacuteleveacute que le salaire serait faible (de plus de 7 au niveau du
SMIC il serait de seulement 3 agrave 25 SMIC) Or comme on la indiqueacute la demande de
travail par les entreprises deacutepend surtout de son coucirct pour les bas salaires
Par ailleurs le preacutesent article suscite un risque deffet de seuil Comme le souligne COE-
Rexecode dans une reacutecente eacutetude348()
laquo le CICE pourrait constituer une laquo barriegravere agrave la
hausse des salaires raquo autour de 25 SMIC En effet parce quil seacuteteint au-delagrave de 25 SMIC
le meacutecanisme de CICE introduit un effet de seuil A ce niveau de reacutemuneacuteration toute hausse
de salaire se traduira par une hausse disproportionneacutee du coucirct du travail raquo La modification
proposeacutee par votre rapporteur geacuteneacuteral permet eacutegalement de reacutesoudre ce problegraveme En effet
lalleacutegement correspondant agrave 25 SMIC serait eacutegal agrave seulement 3 du salaire ce qui est
suffisamment faible
Montant dun CICE eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail jusquagrave 25 SMIC
(en du salaire brut)
30
Rappel le SMIC horaire brut est de 940 euros
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
Source calculs de votre rapporteur geacuteneacuteral
Certes lindustrie dont les salaires sont eacuteleveacutes beacuteneacuteficierait proportionnellement un peu
moins du CICE Cependant cela serait plus que compenseacute par le renforcement du CIR qui lui
permettrait de beacuteneacuteficier denviron 55 milliards deuros dalleacutegements (contre 44 milliards
dans le cas du texte adopteacute par lAssembleacutee nationale)
Limportance de la part des alleacutegements dimpocirct beacuteneacuteficiant directement agrave lindustrie doit
certes ecirctre relativiseacutee En effet les services constituent des laquo intrants raquo de lindustrie Ainsi la
deacutegradation de la compeacutetitiviteacute de la France par rapport agrave lAllemagne provient de leacutevolution
des salaires au niveau de lensemble de leacuteconomie et non de la seule industrie dont les
salaires nont pas eacuteteacute plus dynamiques quen Allemagne
Toutefois si lobjectif est de permettre aux entreprises industrielles de reconstituer leurs
marges pour monter en gamme il est plus efficace pour un montant donneacute dalleacutegements que
la plus forte proportion possible de ces alleacutegements beacuteneacuteficie directement agrave lindustrie
2 Lameacutelioration du dispositif laquo jeunes docteurs raquo du CIR proposeacutee par votre
rapporteur geacuteneacuteral
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose dans le cas du CIR de mettre en oeuvre une proposition de
notre collegravegue Michel Berson dans son rapport dinformation preacuteciteacute tendant agrave assouplir le
critegravere deffectifs du dispositif laquo jeunes docteurs raquo
3 Un enjeu essentiel le preacutefinancement du CICE pour les PME et les ETI
Comme on la indiqueacute ci-avant le preacutesent article propose deacutetendre au CICE la disposition
actuellement applicable pour le CIR selon laquelle la creacuteance des entreprises vis-agrave-vis de
lEtat peut ecirctre ceacutedeacutee agrave des banques
Or dans le cas du CIR cette possibiliteacute na quasiment pas eacuteteacute utiliseacutee par les entreprises faute
doffre de la part des banques Cela est particuliegraverement dommageable aux PME pour
lesquelles il peut ecirctre difficile dattendre une anneacutee entre la reacutealisation dune deacutepense et le
beacuteneacutefice du creacutedit dimpocirct La question se pose avec une acuiteacute encore plus grande dans le cas
des ETI qui sans avoir un accegraves aiseacute au creacutedit bancaire se voient imputer le CIR selon les
regravegles de droit commun soit au cours des quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique
laquo Un meacutecanisme de preacutefinancement sera mis en place degraves 2013 pour ameacuteliorer
31
immeacutediatement la situation de treacutesorerie des PME et ETI qui le demandent Ce meacutecanisme
devra permettre aux eacutetablissements bancaires de proposer agrave leurs clients une avance sur le
montant de leur creacuteance fiscale Afin de sassurer que toutes les entreprises puissent en
beacuteneacuteficier un adossement agrave une garantie de la banque publique dinvestissement (BPI) est
envisageacute pour faciliter lobtention de ce preacutefinancement raquo
La mise en place rapide et effective dun tel dispositif est neacutecessaire pour maximiser leffet
incitatif du CICE
Deacutecision de la commission votre commission vous propose dadopter cet article ainsi
modifieacute
LE TEXTE VOTE PAR L ASEMBLE NATIONALE
Article 24 bis (nouveau)
I - Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute
A - Il est reacutetabli un article 244 quater C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 244 quater C - I - Les entreprises imposeacutees dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44 sexies A 44 septies 44 octies 44 octies A et 44 decies
agrave 44 quindecies et les coopeacuteratives viseacutees aux 2deg 3deg et 3deg bis du 1 de larticle 207 peuvent
beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le financement de lameacutelioration de leur
compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere dinvestissement de recherche
dinnovation de formation de recrutement de prospection de nouveaux marcheacutes et de
reconstitution de leur fonds de roulement Lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct conformeacutement aux objectifs mentionneacutes agrave la phrase preacuteceacutedente
Le creacutedit dimpocirct ne peut ni financer une hausse de la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni
augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions de direction dans
lentreprise
laquo II - Le creacutedit dimpocirct mentionneacute au I est assis sur les reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs salarieacutes au cours de lanneacutee civile Sont prises en compte les reacutemuneacuterations
telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale agrave larticle L 242-1
du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux fois et demie le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la base de la dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas
eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou suppleacutementaires sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee le salaire minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave
ils sont preacutesents dans lentreprise
laquo Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenues pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
laquo III - Le taux du creacutedit dimpocirct est fixeacute agrave 6
laquo IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par les socieacuteteacutes de personnes mentionneacutees aux articles 8
238 bis L 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionneacutes aux articles 238 ter
239 quater 239 quater B 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes peut ecirctre utiliseacute par leurs associeacutes proportionnellement agrave leurs droits dans ces
socieacuteteacutes ou groupements agrave condition quil sagisse de redevables de limpocirct sur les socieacuteteacutes ou
de personnes physiques participant agrave lexploitation au sens du 1deg bis du I de larticle 156
32
laquo V - Les organismes chargeacutes du recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale dues pour
lemploi des personnes mentionneacutees au I du preacutesent article sont habiliteacutes agrave recevoir dans le
cadre des deacuteclarations auxquelles sont tenues les entreprises aupregraves deux et agrave veacuterifier dans le
cadre des controcircles quils effectuent les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations donnant lieu au
creacutedit dimpocirct Ces eacuteleacutements relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct sont transmis agrave
ladministration fiscale
laquo VI - Un deacutecret fixe les conditions dapplication du preacutesent article notamment les
obligations deacuteclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale raquo
B - Il est reacutetabli un article 199 ter C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 199 ter C - I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le contribuable au titre de lanneacutee au cours de laquelle les reacutemuneacuterations
prises en compte pour le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de creacutedit dimpocirct
constitue au profit du contribuable une creacuteance sur lEacutetat deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de limpocirct sur le revenu ducirc au titre des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee puis sil y a lieu la fraction non utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
laquo La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions preacutevus aux articles
L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et financier
laquo En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la peacuteriode mentionneacutee agrave la
derniegravere phrase du premier alineacutea du preacutesent I la fraction de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute
imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
laquo II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement remboursable
lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises suivantes
laquo 1deg Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et moyennes entreprises
donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008
deacuteclarant certaines cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application des
articles 87 et 88 du traiteacute (Regraveglement geacuteneacuteral dexemption par cateacutegorie)
laquo 2deg Les entreprises nouvelles autres que celles mentionneacutees au III de larticle 44 sexies dont
le capital est entiegraverement libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere continue agrave 50 au moins
laquo a) Par des personnes physiques
laquo b) Ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins par des personnes
physiques
laquo c) Ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de placement agrave risques des
socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes
unipersonnelles dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des trois derniers alineacuteas du 12 de larticle 39 entre les entreprises et ces
derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
laquo Ces entreprises peuvent demander le remboursement immeacutediat de la creacuteance constateacutee au
titre de lanneacutee de creacuteation et des quatre anneacutees suivantes
laquo 3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies-0 A
laquo 4deg Les entreprises ayant fait lobjet dune proceacutedure de conciliation ou de sauvegarde dun
redressement ou dune liquidation judiciaire Ces entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance non utiliseacutee agrave compter de la date de la deacutecision ou du
jugement qui a ouvert ces proceacutedures raquo
C - Il est reacutetabli un article 220 C ainsi reacutedigeacute
33
laquo Art 220 C - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct sur les
socieacuteteacutes ducirc par lentreprise dans les conditions preacutevues agrave larticle 199 ter C raquo
D - Le c du 1 de larticle 223 O est ainsi reacutetabli
laquo c Des creacutedits dimpocirct deacutegageacutes par chaque socieacuteteacute du groupe en application de
larticle 244 quater C larticle 199 ter C sapplique agrave la somme de ces creacutedits dimpocirct raquo
II - Larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute
laquo Le premier alineacutea sapplique eacutegalement au creacutedit dimpocirct preacutevu agrave larticle 244 quater C du
mecircme code raquo
III - A - Le I est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er
janvier 2013
B - Le taux mentionneacute au III de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts est de 4
au titre des reacutemuneacuterations verseacutees en 2013
IV - Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu agrave
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute au premier alineacutea
du preacutesent IV est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit
V - Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise
295
laquo La mondialisation nest pas coupable raquo 1998
296
Lionel Fontagneacute et Guillaume Gaulier laquo Performances agrave lexportation de la France et
de lAllemagne raquo Conseil danalyse eacuteconomique 2008
297
laquo La place occupeacutee dans les deacutebats de politique eacuteconomique par la question des eacutechanges
exteacuterieurs de la France en deacutepasse les enjeux reacuteels () Sinterroger sur les performances
exportatrices relatives de la France et de lAllemagne na de sens que dans la mesure ougrave cela
permet didentifier des caracteacuteristiques speacutecifiques des secteurs exportateurs des deux pays et
degraves lors que ces caracteacuteristiques sont susceptibles daffecter les capaciteacutes respectives des deux
eacuteconomies agrave creacuteer des richesses Mecircme si le PIB ne reacutesume pas ces richesses il est utile de
noter que le champion de lexportation quest lAllemagne na dans les dix derniegraveres anneacutees
enregistreacute que deux fois en 2006 et 2007 un taux de croissance supeacuterieur agrave celui de la France
raquo
298
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 10 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 330 points de PIB
34
299
Regraveglement (UE) ndeg 11762011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre
2011 sur la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques regraveglement (UE)
ndeg 11742011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre 2011 eacutetablissant des
mesures dexeacutecution en vue de remeacutedier aux deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs dans
la zone euro
300
Concregravetement la part de la France dans les exportations mondiales est passeacutee denviron
6 au deacutebut des anneacutees 2000 agrave 5 il y a cinq ans et agrave 4 aujourdhui
301
Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de
reacuteforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabiliteacute de
la France pour la peacuteriode 2012-2016
302
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 2 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 65 points de PIB
303
Rapport ndeg 390 tome I (2011-2012) 21 feacutevrier 2012
304
Le passage du taux normal de 196 agrave 212 aurait repreacutesenteacute pour le prix des biens
concerneacutes une augmentation de seulement 13 (le prix des biens concerneacutes passant en effet
de 1196 agrave 1212) Par ailleurs le taux normal de TVA repose seulement sur 45 de la
consommation (60 de la consommation pour la TVA dans son ensemble) Si les entreprises
avaient utiliseacute inteacutegralement la TVA sociale pour reconstituer leurs marges laugmentation
des prix agrave la consommation aurait donc eacuteteacute de 13 times 45 = 06 Comme le souligne la
Cour des comptes citant une eacutetude de la Bundesbank en Allemagne laugmentation du taux
normal de la TVA de 3 points au 1er
janvier 2007 sest quasiment totalement reacutepercuteacutee dans
les prix
305
Anneacutees 2013 agrave 2018 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2019 et 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance des deacutepenses salariales de 4 par an
306
Le Gouvernement suppose que le CICE beacuteneacuteficie pour la moitieacute aux PME
307
Le Gouvernement suppose que pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct
budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo
correspond agrave une monteacutee en puissance plus rapide que celle habituellement retenue dans le
cas du CIR ( 40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4)
308
Reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
309
Anneacutees 2014 agrave 2017 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2018 agrave 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance de la TVA de 4 par an
310
Le montant de 3 milliards deuros est celui figurant dans lexposeacute sommaire de
lamendement ndeg 5 du Gouvernement au preacutesent projet de loi inseacuterant le preacutesent article On
suppose ensuite que le produit augmente de 4 par an
311
Ce sceacutenario alternatif se justifie par le fait quen pratique le Gouvernement najustera
pas de maniegravere laquo fine raquo ses deacutepenses en fonction du coucirct du CICE et du rendement de la TVA
et de la fiscaliteacute eacutecologique mais se contentera vraisemblablement de modifier sa norme de
deacutepenses en deacutebut de peacuteriode
312
Le taux preacutevu pour 2013 (4 ) est eacutegal aux deux tiers de celui preacutevu en reacutegime de
croisiegravere (6 ) ce qui explique leacutecart entre ces deux montants
313
40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4
314
07 milliard en 2014 14 milliard en 2015 22 milliards en 2016 1 milliard en 2017 et
02 milliard en 2018
35
315
On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -
rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de
programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions
de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte
national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des
preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires
de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo
316
Larticle 244 quater B
317
Larticle 199 ter B
318
Larticle 220 B
319
Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des
jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal
(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche
de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins
demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense
(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44
quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)
320
I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle
dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter
soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des
beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts
dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme
des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo
321
Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune
concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui
reprennent de telles activiteacutes
322
Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves
lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles
323
Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la
fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres
que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo
exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en
application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non
commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave
un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que
larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne
peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct
324
Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source
compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du
28 novembre 2012)
325
laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
25
En revanche les sommes en jeu eacutetant plus importantes dans le cas du CICE (203 milliards
deuros) que dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement (132 milliards
deuros) au total la fiscaliteacute de lindustrie est un peu plus alleacutegeacutee dans le cas du dispositif
proposeacute par le preacutesent article (44 milliards deuros contre 33 milliards deuros331()
)
Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est donc plus favorable agrave la compeacutetitiviteacute que celui
proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement
Le preacutesent article propose donc un dispositif proche de celui preacuteconiseacute par le laquo rapport
Gallois raquo En effet celui-ci propose un alleacutegement des preacutelegravevements sur les entreprises de 20
milliards deuros332()
dont 35 pour lensemble constitueacute par lindustrie et les services
scientifiques et techniques333()
tregraves lieacutes agrave lindustrie334()
Or comme le montre le tableau ci-
avant cet ensemble beacuteneacuteficierait de 57 milliards deuros soit 28 du CICE
B Un dispositif qui peut faire lobjet de diverses ameacuteliorations
1 Ameacuteliorer limpact sur la compeacutetitiviteacute agrave coucirct inchangeacute
Le deacutebat sur limpact eacuteconomique du CICE ou des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo est
brouilleacute par lassimilation geacuteneacuteralement faite entre politique de compeacutetitiviteacute et politique de
lemploi En reacutealiteacute les deux politiques sont largement indeacutependantes et dans le cas du
preacutesent article comme des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo il faut neacutecessairement faire un
arbitrage entre limportance relative accordeacutee agrave ces deux politiques
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de lemploi il faut que les alleacutegements soient
dautant plus importants que les salaires sont bas (les bas salaires eacutetant ceux dont la demande
par les entreprises deacutepend le plus de leur coucirct)
- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de compeacutetitiviteacute il faut que les alleacutegements
concernent uniquement les salaires supeacuterieurs agrave 2 SMIC (les salaires eacutetant plus eacuteleveacutes dans
lindustrie que dans le reste de leacuteconomie)
Pour autant il est bien eacutevident quune politique poursuivant un pur objectif de compeacutetitiviteacute
sans prendre en compte les consideacuterations demploi ne serait pas perccedilue comme leacutegitime et
ne serait donc pas soutenable
Le dispositif proposeacute peut encore faire lobjet de divers ameacutenagements afin dameacuteliorer son
efficaciteacute sa conditionnaliteacute et son eacutequiteacute
En effet dans le texte adopteacute par lAssembleacutee nationale
- les alleacutegements de preacutelegravevements obligatoires pour lindustrie et les services lieacutes335()
seraient
leacutegegraverement infeacuterieurs agrave ceux preacuteconiseacutes par le laquo rapport Gallois raquo (57 milliards deuros au lieu
de 7 milliards deuros)
- les 203 milliards deuros du CICE seraient attribueacutes aux entreprises sans conditionnaliteacute de
sorte que lon ne peut exclure quune partie des sommes en jeu ne serve agrave augmenter ni
lemploi ni la compeacutetitiviteacute
- la fin du beacuteneacutefice du dispositif agrave partir de 25 SMIC pourrait provoquer un effet de seuil
En conseacutequence votre rapporteur geacuteneacuteral propose
- de reacuteorienter une partie des 203 milliards deuros du CICE vers le CIR (plus efficient
que le CICE pour ameacuteliorer la compeacutetitiviteacute en particulier parce quil est conditionneacute agrave la
reacutealisation de certaines deacutepenses et beacuteneacuteficie en quasi-totaliteacute agrave lindustrie et aux services
lieacutes)
- de financer ces mesures par une modification du baregraveme du CICE qui pourrait ecirctre
deacutesormais eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail336()
jusquagrave 25 SMIC Pour un coucirct
leacutegegraverement infeacuterieur cela permettrait de creacuteer un nombre eacutequivalent demplois337()
Par
26
ailleurs il ny aurait plus deffet de seuil lalleacutegement correspondant pour 25 SMIC agrave
seulement 3 du salaire
Se contentant de modifier ou de deacuteplacer des laquo curseurs raquo de dispositifs existants ou proposeacutes
ces mesures naugmentent pas la complexiteacute par rapport au dispositif adopteacute par lAssembleacutee
nationale
Synthegravese des principales modifications proposeacutees par votre rapporteur geacuteneacuteral
(en milliards deuros)
Hypothegraveses de
reacutepartition
sectorielle
Impact des mesures proposeacutees
Observation
s
Part de
lindustri
e (en )
Part
des
service
s lieacutes
(en )
Industri
e
Service
s lieacutes
Sous
-
total
Autre
s
Tota
l
Compeacutetitiviteacute (sans conditionnaliteacute) et emploi
CICE CICE apregraves
modifications
proposeacutees par
votre
rapporteur
geacuteneacuteral
188 56 32 09 41 128 169
Compeacutetitiviteacute (avec forte conditionnaliteacute)
CIR stricto
sensu
Taux de 30
et 5 porteacutes
agrave 40 et 20
reacutevision
du calcul
forfaitaire des
deacutepenses de
fonctionneme
nt
65 20 20 06 27 05 31
CIR-
innovation
(art 55 du
PLF 2013)
Taux porteacute de
20 agrave 40
100 - 03 03 00 03
Total
Total
55 16 71 133 203
27
Pour
meacutemoire
Preacutesent
article
44 13 57 146 203
laquo Rapport
Gallois raquo
70 130 200
Dont 2 Mds euro pour le passage du taux laquo normal raquo de 30 agrave 40 300 Mns euro pour le
passage du taux de 5 agrave 20 et 800 Mns euro pour la reacutevision du calcul forfaitaire des
deacutepenses de fonctionnement
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012) On calcule que sur les 20 milliards deuros de baisses de cotisations patronales
preacuteconiseacutes par le rapport (les 10 milliards deuros de baisses de cotisation restants concernant
les cotisations salariales) 35 correspondent agrave 7 milliards deuros
Source calculs de la commission des finances
a) Renforcer le CIR
Votre rapporteur geacuteneacuteral preacuteconise de reacuteduire leacutegegraverement le montant du CICE pour renforcer
le CIR
Le CIR preacutesente en effet linteacuterecirct contrairement au CICE decirctre strictement conditionneacute agrave la
reacutealisation de deacutepenses speacutecifiques favorables agrave la compeacutetitiviteacute (de RampD ou en application
de larticle 55 du projet de loi de finances pour 2014 et dans le cas des PME indeacutependantes
certaines deacutepenses dinnovation) Il eacutevite donc de donner des laquo chegraveques en blanc raquo aux
entreprises Par ailleurs les nombreuses eacutetudes eacuteconomeacutetriques reacutealiseacutees sur le sujet au niveau
international concordent pour indiquer que les dispositifs de ce type ont un effet de levier de
lordre de 1 (autrement dit un euro daide fiscale augmente bien les deacutepenses de RampD
denviron un euro) Enfin le CIR beacuteneacuteficie pour les deux tiers agrave lindustrie (contre seulement
22 pour le CICE)
Ainsi un euro de CIR ameacuteliore davantage la compeacutetitiviteacute quun euro de CICE
(1) Reacutesoudre les deux problegravemes fondamentaux du CIR
Comme notre collegravegue Michel Berson la souligneacute dans son reacutecent rapport dinformation338()
sur le CIR celui-ci preacutesente sous sa forme actuelle deux deacutefauts fondamentaux
- tout dabord les deacutepenses venant en exceacutedent de 100 millions deuros beacuteneacuteficient dun CIR
non de 30 mais de seulement 5 ce qui prive le CIR de tout effet incitatif pour les
grandes entreprises concerneacutees Comme elles perccediloivent environ 800 millions deuros de CIR
(100 millions deuros pour la tranche agrave 5 et 700 millions deuros pour la tranche agrave 30 )
cela correspond agrave un gaspillage eacutequivalent dargent public
28
- ensuite le CIR est - comme le preacutesent creacutedit dimpocirct - perccedilu avec un deacutecalage temporel
pour des deacutepenses reacutealiseacutees une anneacutee n les PME indeacutependantes le perccediloivent lanneacutee n+1 et
les autres entreprises les anneacutees n+1 agrave n+4339()
Bien que ce pheacutenomegravene ne soit pas pris en
compte par les eacutevaluations eacuteconomeacutetriques cela reacuteduit manifestement leffet incitatif du CIR
pour les PME et certaines entreprises de taille intermeacutediaire (ETI) dont les deacutepenses de RampD
peuvent fortement varier dune anneacutee sur lautre et qui accegravedent plus difficilement au creacutedit
que les grandes entreprises
(2) Les propositions de votre commission des finances
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose de reacutesoudre ces deux problegravemes ainsi que de renforcer le
CIR par les mesures suivantes
middot Tout dabord le taux de 30 serait porteacute agrave 40 Cette mesure qui coucircterait environ 2
milliards deuros aurait pour principal objet de renforcer le CIR et donc dalleacuteger la fiscaliteacute
de lindustrie
middot Dans un mecircme ordre dideacutees les deacutepenses de fonctionnement prises en compte de maniegravere
forfaitaire ne seraient plus eacutegales agrave la somme de 50 des deacutepenses de personnel et 75 des
dotations aux amortissements mais agrave 75 de lensemble de ces deacutepenses
Le coucirct de cette mesure est de lordre de 800 millions deuros340()
middot Ensuite pour rendre le CIR incitatif pour les beacuteneacuteficiaires ayant plus de 100 millions deuros
de deacutepenses de RampD il faut remplacer leur taux marginal actuel de 5 par un taux
suffisamment eacuteleveacute341()
que votre rapporteur geacuteneacuteral propose de fixer agrave 20
Il faut souligner agrave cet eacutegard que contrairement agrave ce qui est souvent affirmeacute il nest pas eacutetabli
que les incitations fiscales agrave la RampD seraient moins efficaces pour les grandes entreprises que
pour les petites Les eacutetudes eacuteconomeacutetriques existant au niveau international sont rares et
contradictoires342()
et la seule reacutealiseacutee dans le cas de la France343()
suggegravere mecircme que le CIR
(abstraction faite du problegraveme preacuteciteacute) serait laquo plus efficace pour les grandes entreprises que
pour les plus petites raquo
Dans son rapport dinformation preacuteciteacute notre collegravegue Michel Berson suggegravere se fixant
comme contrainte de faire une proposition agrave coucirct constant que les plus grandes entreprises
beacuteneacuteficient dun CIR de 20 degraves le premier euro de deacutepenses (au lieu de 30 jusquagrave 100
millions deuros et 5 ensuite) Toutefois une telle disposition outre le fait quelle serait
deacutelicate agrave reacutediger impliquerait neacutecessairement des gagnants et des perdants344()
ce qui ne
paraicirct pas compatible avec la volonteacute du Gouvernement de convaincre les entreprises de la
stabiliteacute du dispositif qui est une condition de son efficaciteacute
Certaines eacutetudes eacuteconomeacutetriques345()
jugeant que lincitation tend agrave atteindre un plafond agrave
partir dun taux de 20 346()
- ce qui ne repreacutesente bien entendu quun ordre de grandeur - il
paraicirct opportun de remplacer lactuel taux de 5 par un taux de 20 Le taux moyen de CIR
perccedilu par la vingtaine de plus gros beacuteneacuteficiaires passerait alors denviron 20 aujourdhui agrave
environ 30 (apregraves prise en compte du passage du taux de droit commun de 30 agrave 40 )
Ce nouveau taux de 20 serait deux fois plus faible que le nouveau taux de droit commun
de 40 Le choix fait en 2008 de retenir un baregraveme du CIR moins favorable pour les grandes
entreprises serait donc preacuteserveacute
Le coucirct de cette mesure serait de lordre de 300 millions deuros
middot Larticle 55 du projet de loi de finances pour 2013 tend agrave eacutetendre le CIR dans le cas des
PME indeacutependantes aux opeacuterations de conception de prototypes ou installations pilotes de
nouveaux produits ne relevant pas de la RampD
Le CIR ne serait alors que de 20 ce qui est un facteur dinseacutecuriteacute juridique en raison des
incertitudes sur le fait de savoir si un prototype ou une installation pilote relegraveve de la RampD (et
29
permet donc de beacuteneacuteficier dun CIR au taux de droit commun actuellement de 30 ) ou de
linnovation hors RampD (auquel cas il ne permettrait de beacuteneacuteficier que dun CIR de 20 )
Il serait donc utile de porter ce taux au niveau de droit commun proposeacute ici pour les PME
indeacutependantes soit 40 Le coucirct de lextension preacutevue par larticle 55 du projet de loi de
finances pour 2013 eacutetant eacutevalueacute agrave 300 millions deuros cette mesure aurait un coucirct eacutequivalent
middot Enfin la possibiliteacute pour les entreprises de faire preacutefinancer leur creacuteance de CIR par les
banques doit ecirctre rendue effective comme le Gouvernement sy est engageacute
b) Financer ces mesures sans reacuteduire les creacuteations demplois et tout en supprimant le risque
deffet de seuil
Le preacutesent article a pour objet non seulement dameacuteliorer la compeacutetitiviteacute mais aussi de creacuteer
des emplois On a vu quil doit permettre den creacuteer environ 300 000 apregraves prise en compte des
mesures de financement soit de lordre de 400 000 emplois laquo bruts raquo Reacuteduire le coucirct du
CICE de lordre de 3 milliards deuros reacuteduirait donc toutes choses eacutegales par ailleurs le
nombre demplois creacuteeacutes denviron 60 000 ce qui nest pas souhaitable
Il est possible deacuteviter ce problegraveme en augmentant la part du CICE alleacutegeant le coucirct des bas
salaires En effet la demande de travail par les entreprises deacutepend dautant plus de son coucirct
que celui-ci est faible
Aussi votre rapporteur geacuteneacuteral suggegravere de deacutefinir le montant du CICE non comme un taux
appliqueacute aux salaires jusquagrave 25 SMIC mais comme un montant deacutefini en euros par
heure de travail
Selon les donneacutees dont dispose votre rapporteur geacuteneacuteral deacutefinir le CICE comme eacutegal agrave 70
centimes par heure de travail347()
jusquagrave 25 SMIC permettrait de creacuteer un nombre
eacutequivalent demplois tout en eacuteconomisant environ 3 milliards deuros
Ce reacutesultat paradoxal - creacuteer autant demplois pour un coucirct moindre -viendrait du fait que
dans le dispositif proposeacute par votre rapporteur geacuteneacuteral le CICE exprimeacute en pourcentage du
salaire brut serait dautant plus eacuteleveacute que le salaire serait faible (de plus de 7 au niveau du
SMIC il serait de seulement 3 agrave 25 SMIC) Or comme on la indiqueacute la demande de
travail par les entreprises deacutepend surtout de son coucirct pour les bas salaires
Par ailleurs le preacutesent article suscite un risque deffet de seuil Comme le souligne COE-
Rexecode dans une reacutecente eacutetude348()
laquo le CICE pourrait constituer une laquo barriegravere agrave la
hausse des salaires raquo autour de 25 SMIC En effet parce quil seacuteteint au-delagrave de 25 SMIC
le meacutecanisme de CICE introduit un effet de seuil A ce niveau de reacutemuneacuteration toute hausse
de salaire se traduira par une hausse disproportionneacutee du coucirct du travail raquo La modification
proposeacutee par votre rapporteur geacuteneacuteral permet eacutegalement de reacutesoudre ce problegraveme En effet
lalleacutegement correspondant agrave 25 SMIC serait eacutegal agrave seulement 3 du salaire ce qui est
suffisamment faible
Montant dun CICE eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail jusquagrave 25 SMIC
(en du salaire brut)
30
Rappel le SMIC horaire brut est de 940 euros
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
Source calculs de votre rapporteur geacuteneacuteral
Certes lindustrie dont les salaires sont eacuteleveacutes beacuteneacuteficierait proportionnellement un peu
moins du CICE Cependant cela serait plus que compenseacute par le renforcement du CIR qui lui
permettrait de beacuteneacuteficier denviron 55 milliards deuros dalleacutegements (contre 44 milliards
dans le cas du texte adopteacute par lAssembleacutee nationale)
Limportance de la part des alleacutegements dimpocirct beacuteneacuteficiant directement agrave lindustrie doit
certes ecirctre relativiseacutee En effet les services constituent des laquo intrants raquo de lindustrie Ainsi la
deacutegradation de la compeacutetitiviteacute de la France par rapport agrave lAllemagne provient de leacutevolution
des salaires au niveau de lensemble de leacuteconomie et non de la seule industrie dont les
salaires nont pas eacuteteacute plus dynamiques quen Allemagne
Toutefois si lobjectif est de permettre aux entreprises industrielles de reconstituer leurs
marges pour monter en gamme il est plus efficace pour un montant donneacute dalleacutegements que
la plus forte proportion possible de ces alleacutegements beacuteneacuteficie directement agrave lindustrie
2 Lameacutelioration du dispositif laquo jeunes docteurs raquo du CIR proposeacutee par votre
rapporteur geacuteneacuteral
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose dans le cas du CIR de mettre en oeuvre une proposition de
notre collegravegue Michel Berson dans son rapport dinformation preacuteciteacute tendant agrave assouplir le
critegravere deffectifs du dispositif laquo jeunes docteurs raquo
3 Un enjeu essentiel le preacutefinancement du CICE pour les PME et les ETI
Comme on la indiqueacute ci-avant le preacutesent article propose deacutetendre au CICE la disposition
actuellement applicable pour le CIR selon laquelle la creacuteance des entreprises vis-agrave-vis de
lEtat peut ecirctre ceacutedeacutee agrave des banques
Or dans le cas du CIR cette possibiliteacute na quasiment pas eacuteteacute utiliseacutee par les entreprises faute
doffre de la part des banques Cela est particuliegraverement dommageable aux PME pour
lesquelles il peut ecirctre difficile dattendre une anneacutee entre la reacutealisation dune deacutepense et le
beacuteneacutefice du creacutedit dimpocirct La question se pose avec une acuiteacute encore plus grande dans le cas
des ETI qui sans avoir un accegraves aiseacute au creacutedit bancaire se voient imputer le CIR selon les
regravegles de droit commun soit au cours des quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique
laquo Un meacutecanisme de preacutefinancement sera mis en place degraves 2013 pour ameacuteliorer
31
immeacutediatement la situation de treacutesorerie des PME et ETI qui le demandent Ce meacutecanisme
devra permettre aux eacutetablissements bancaires de proposer agrave leurs clients une avance sur le
montant de leur creacuteance fiscale Afin de sassurer que toutes les entreprises puissent en
beacuteneacuteficier un adossement agrave une garantie de la banque publique dinvestissement (BPI) est
envisageacute pour faciliter lobtention de ce preacutefinancement raquo
La mise en place rapide et effective dun tel dispositif est neacutecessaire pour maximiser leffet
incitatif du CICE
Deacutecision de la commission votre commission vous propose dadopter cet article ainsi
modifieacute
LE TEXTE VOTE PAR L ASEMBLE NATIONALE
Article 24 bis (nouveau)
I - Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute
A - Il est reacutetabli un article 244 quater C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 244 quater C - I - Les entreprises imposeacutees dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44 sexies A 44 septies 44 octies 44 octies A et 44 decies
agrave 44 quindecies et les coopeacuteratives viseacutees aux 2deg 3deg et 3deg bis du 1 de larticle 207 peuvent
beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le financement de lameacutelioration de leur
compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere dinvestissement de recherche
dinnovation de formation de recrutement de prospection de nouveaux marcheacutes et de
reconstitution de leur fonds de roulement Lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct conformeacutement aux objectifs mentionneacutes agrave la phrase preacuteceacutedente
Le creacutedit dimpocirct ne peut ni financer une hausse de la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni
augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions de direction dans
lentreprise
laquo II - Le creacutedit dimpocirct mentionneacute au I est assis sur les reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs salarieacutes au cours de lanneacutee civile Sont prises en compte les reacutemuneacuterations
telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale agrave larticle L 242-1
du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux fois et demie le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la base de la dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas
eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou suppleacutementaires sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee le salaire minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave
ils sont preacutesents dans lentreprise
laquo Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenues pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
laquo III - Le taux du creacutedit dimpocirct est fixeacute agrave 6
laquo IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par les socieacuteteacutes de personnes mentionneacutees aux articles 8
238 bis L 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionneacutes aux articles 238 ter
239 quater 239 quater B 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes peut ecirctre utiliseacute par leurs associeacutes proportionnellement agrave leurs droits dans ces
socieacuteteacutes ou groupements agrave condition quil sagisse de redevables de limpocirct sur les socieacuteteacutes ou
de personnes physiques participant agrave lexploitation au sens du 1deg bis du I de larticle 156
32
laquo V - Les organismes chargeacutes du recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale dues pour
lemploi des personnes mentionneacutees au I du preacutesent article sont habiliteacutes agrave recevoir dans le
cadre des deacuteclarations auxquelles sont tenues les entreprises aupregraves deux et agrave veacuterifier dans le
cadre des controcircles quils effectuent les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations donnant lieu au
creacutedit dimpocirct Ces eacuteleacutements relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct sont transmis agrave
ladministration fiscale
laquo VI - Un deacutecret fixe les conditions dapplication du preacutesent article notamment les
obligations deacuteclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale raquo
B - Il est reacutetabli un article 199 ter C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 199 ter C - I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le contribuable au titre de lanneacutee au cours de laquelle les reacutemuneacuterations
prises en compte pour le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de creacutedit dimpocirct
constitue au profit du contribuable une creacuteance sur lEacutetat deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de limpocirct sur le revenu ducirc au titre des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee puis sil y a lieu la fraction non utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
laquo La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions preacutevus aux articles
L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et financier
laquo En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la peacuteriode mentionneacutee agrave la
derniegravere phrase du premier alineacutea du preacutesent I la fraction de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute
imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
laquo II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement remboursable
lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises suivantes
laquo 1deg Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et moyennes entreprises
donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008
deacuteclarant certaines cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application des
articles 87 et 88 du traiteacute (Regraveglement geacuteneacuteral dexemption par cateacutegorie)
laquo 2deg Les entreprises nouvelles autres que celles mentionneacutees au III de larticle 44 sexies dont
le capital est entiegraverement libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere continue agrave 50 au moins
laquo a) Par des personnes physiques
laquo b) Ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins par des personnes
physiques
laquo c) Ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de placement agrave risques des
socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes
unipersonnelles dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des trois derniers alineacuteas du 12 de larticle 39 entre les entreprises et ces
derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
laquo Ces entreprises peuvent demander le remboursement immeacutediat de la creacuteance constateacutee au
titre de lanneacutee de creacuteation et des quatre anneacutees suivantes
laquo 3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies-0 A
laquo 4deg Les entreprises ayant fait lobjet dune proceacutedure de conciliation ou de sauvegarde dun
redressement ou dune liquidation judiciaire Ces entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance non utiliseacutee agrave compter de la date de la deacutecision ou du
jugement qui a ouvert ces proceacutedures raquo
C - Il est reacutetabli un article 220 C ainsi reacutedigeacute
33
laquo Art 220 C - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct sur les
socieacuteteacutes ducirc par lentreprise dans les conditions preacutevues agrave larticle 199 ter C raquo
D - Le c du 1 de larticle 223 O est ainsi reacutetabli
laquo c Des creacutedits dimpocirct deacutegageacutes par chaque socieacuteteacute du groupe en application de
larticle 244 quater C larticle 199 ter C sapplique agrave la somme de ces creacutedits dimpocirct raquo
II - Larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute
laquo Le premier alineacutea sapplique eacutegalement au creacutedit dimpocirct preacutevu agrave larticle 244 quater C du
mecircme code raquo
III - A - Le I est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er
janvier 2013
B - Le taux mentionneacute au III de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts est de 4
au titre des reacutemuneacuterations verseacutees en 2013
IV - Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu agrave
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute au premier alineacutea
du preacutesent IV est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit
V - Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise
295
laquo La mondialisation nest pas coupable raquo 1998
296
Lionel Fontagneacute et Guillaume Gaulier laquo Performances agrave lexportation de la France et
de lAllemagne raquo Conseil danalyse eacuteconomique 2008
297
laquo La place occupeacutee dans les deacutebats de politique eacuteconomique par la question des eacutechanges
exteacuterieurs de la France en deacutepasse les enjeux reacuteels () Sinterroger sur les performances
exportatrices relatives de la France et de lAllemagne na de sens que dans la mesure ougrave cela
permet didentifier des caracteacuteristiques speacutecifiques des secteurs exportateurs des deux pays et
degraves lors que ces caracteacuteristiques sont susceptibles daffecter les capaciteacutes respectives des deux
eacuteconomies agrave creacuteer des richesses Mecircme si le PIB ne reacutesume pas ces richesses il est utile de
noter que le champion de lexportation quest lAllemagne na dans les dix derniegraveres anneacutees
enregistreacute que deux fois en 2006 et 2007 un taux de croissance supeacuterieur agrave celui de la France
raquo
298
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 10 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 330 points de PIB
34
299
Regraveglement (UE) ndeg 11762011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre
2011 sur la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques regraveglement (UE)
ndeg 11742011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre 2011 eacutetablissant des
mesures dexeacutecution en vue de remeacutedier aux deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs dans
la zone euro
300
Concregravetement la part de la France dans les exportations mondiales est passeacutee denviron
6 au deacutebut des anneacutees 2000 agrave 5 il y a cinq ans et agrave 4 aujourdhui
301
Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de
reacuteforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabiliteacute de
la France pour la peacuteriode 2012-2016
302
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 2 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 65 points de PIB
303
Rapport ndeg 390 tome I (2011-2012) 21 feacutevrier 2012
304
Le passage du taux normal de 196 agrave 212 aurait repreacutesenteacute pour le prix des biens
concerneacutes une augmentation de seulement 13 (le prix des biens concerneacutes passant en effet
de 1196 agrave 1212) Par ailleurs le taux normal de TVA repose seulement sur 45 de la
consommation (60 de la consommation pour la TVA dans son ensemble) Si les entreprises
avaient utiliseacute inteacutegralement la TVA sociale pour reconstituer leurs marges laugmentation
des prix agrave la consommation aurait donc eacuteteacute de 13 times 45 = 06 Comme le souligne la
Cour des comptes citant une eacutetude de la Bundesbank en Allemagne laugmentation du taux
normal de la TVA de 3 points au 1er
janvier 2007 sest quasiment totalement reacutepercuteacutee dans
les prix
305
Anneacutees 2013 agrave 2018 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2019 et 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance des deacutepenses salariales de 4 par an
306
Le Gouvernement suppose que le CICE beacuteneacuteficie pour la moitieacute aux PME
307
Le Gouvernement suppose que pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct
budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo
correspond agrave une monteacutee en puissance plus rapide que celle habituellement retenue dans le
cas du CIR ( 40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4)
308
Reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
309
Anneacutees 2014 agrave 2017 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2018 agrave 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance de la TVA de 4 par an
310
Le montant de 3 milliards deuros est celui figurant dans lexposeacute sommaire de
lamendement ndeg 5 du Gouvernement au preacutesent projet de loi inseacuterant le preacutesent article On
suppose ensuite que le produit augmente de 4 par an
311
Ce sceacutenario alternatif se justifie par le fait quen pratique le Gouvernement najustera
pas de maniegravere laquo fine raquo ses deacutepenses en fonction du coucirct du CICE et du rendement de la TVA
et de la fiscaliteacute eacutecologique mais se contentera vraisemblablement de modifier sa norme de
deacutepenses en deacutebut de peacuteriode
312
Le taux preacutevu pour 2013 (4 ) est eacutegal aux deux tiers de celui preacutevu en reacutegime de
croisiegravere (6 ) ce qui explique leacutecart entre ces deux montants
313
40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4
314
07 milliard en 2014 14 milliard en 2015 22 milliards en 2016 1 milliard en 2017 et
02 milliard en 2018
35
315
On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -
rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de
programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions
de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte
national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des
preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires
de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo
316
Larticle 244 quater B
317
Larticle 199 ter B
318
Larticle 220 B
319
Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des
jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal
(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche
de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins
demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense
(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44
quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)
320
I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle
dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter
soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des
beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts
dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme
des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo
321
Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune
concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui
reprennent de telles activiteacutes
322
Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves
lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles
323
Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la
fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres
que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo
exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en
application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non
commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave
un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que
larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne
peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct
324
Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source
compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du
28 novembre 2012)
325
laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
26
ailleurs il ny aurait plus deffet de seuil lalleacutegement correspondant pour 25 SMIC agrave
seulement 3 du salaire
Se contentant de modifier ou de deacuteplacer des laquo curseurs raquo de dispositifs existants ou proposeacutes
ces mesures naugmentent pas la complexiteacute par rapport au dispositif adopteacute par lAssembleacutee
nationale
Synthegravese des principales modifications proposeacutees par votre rapporteur geacuteneacuteral
(en milliards deuros)
Hypothegraveses de
reacutepartition
sectorielle
Impact des mesures proposeacutees
Observation
s
Part de
lindustri
e (en )
Part
des
service
s lieacutes
(en )
Industri
e
Service
s lieacutes
Sous
-
total
Autre
s
Tota
l
Compeacutetitiviteacute (sans conditionnaliteacute) et emploi
CICE CICE apregraves
modifications
proposeacutees par
votre
rapporteur
geacuteneacuteral
188 56 32 09 41 128 169
Compeacutetitiviteacute (avec forte conditionnaliteacute)
CIR stricto
sensu
Taux de 30
et 5 porteacutes
agrave 40 et 20
reacutevision
du calcul
forfaitaire des
deacutepenses de
fonctionneme
nt
65 20 20 06 27 05 31
CIR-
innovation
(art 55 du
PLF 2013)
Taux porteacute de
20 agrave 40
100 - 03 03 00 03
Total
Total
55 16 71 133 203
27
Pour
meacutemoire
Preacutesent
article
44 13 57 146 203
laquo Rapport
Gallois raquo
70 130 200
Dont 2 Mds euro pour le passage du taux laquo normal raquo de 30 agrave 40 300 Mns euro pour le
passage du taux de 5 agrave 20 et 800 Mns euro pour la reacutevision du calcul forfaitaire des
deacutepenses de fonctionnement
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012) On calcule que sur les 20 milliards deuros de baisses de cotisations patronales
preacuteconiseacutes par le rapport (les 10 milliards deuros de baisses de cotisation restants concernant
les cotisations salariales) 35 correspondent agrave 7 milliards deuros
Source calculs de la commission des finances
a) Renforcer le CIR
Votre rapporteur geacuteneacuteral preacuteconise de reacuteduire leacutegegraverement le montant du CICE pour renforcer
le CIR
Le CIR preacutesente en effet linteacuterecirct contrairement au CICE decirctre strictement conditionneacute agrave la
reacutealisation de deacutepenses speacutecifiques favorables agrave la compeacutetitiviteacute (de RampD ou en application
de larticle 55 du projet de loi de finances pour 2014 et dans le cas des PME indeacutependantes
certaines deacutepenses dinnovation) Il eacutevite donc de donner des laquo chegraveques en blanc raquo aux
entreprises Par ailleurs les nombreuses eacutetudes eacuteconomeacutetriques reacutealiseacutees sur le sujet au niveau
international concordent pour indiquer que les dispositifs de ce type ont un effet de levier de
lordre de 1 (autrement dit un euro daide fiscale augmente bien les deacutepenses de RampD
denviron un euro) Enfin le CIR beacuteneacuteficie pour les deux tiers agrave lindustrie (contre seulement
22 pour le CICE)
Ainsi un euro de CIR ameacuteliore davantage la compeacutetitiviteacute quun euro de CICE
(1) Reacutesoudre les deux problegravemes fondamentaux du CIR
Comme notre collegravegue Michel Berson la souligneacute dans son reacutecent rapport dinformation338()
sur le CIR celui-ci preacutesente sous sa forme actuelle deux deacutefauts fondamentaux
- tout dabord les deacutepenses venant en exceacutedent de 100 millions deuros beacuteneacuteficient dun CIR
non de 30 mais de seulement 5 ce qui prive le CIR de tout effet incitatif pour les
grandes entreprises concerneacutees Comme elles perccediloivent environ 800 millions deuros de CIR
(100 millions deuros pour la tranche agrave 5 et 700 millions deuros pour la tranche agrave 30 )
cela correspond agrave un gaspillage eacutequivalent dargent public
28
- ensuite le CIR est - comme le preacutesent creacutedit dimpocirct - perccedilu avec un deacutecalage temporel
pour des deacutepenses reacutealiseacutees une anneacutee n les PME indeacutependantes le perccediloivent lanneacutee n+1 et
les autres entreprises les anneacutees n+1 agrave n+4339()
Bien que ce pheacutenomegravene ne soit pas pris en
compte par les eacutevaluations eacuteconomeacutetriques cela reacuteduit manifestement leffet incitatif du CIR
pour les PME et certaines entreprises de taille intermeacutediaire (ETI) dont les deacutepenses de RampD
peuvent fortement varier dune anneacutee sur lautre et qui accegravedent plus difficilement au creacutedit
que les grandes entreprises
(2) Les propositions de votre commission des finances
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose de reacutesoudre ces deux problegravemes ainsi que de renforcer le
CIR par les mesures suivantes
middot Tout dabord le taux de 30 serait porteacute agrave 40 Cette mesure qui coucircterait environ 2
milliards deuros aurait pour principal objet de renforcer le CIR et donc dalleacuteger la fiscaliteacute
de lindustrie
middot Dans un mecircme ordre dideacutees les deacutepenses de fonctionnement prises en compte de maniegravere
forfaitaire ne seraient plus eacutegales agrave la somme de 50 des deacutepenses de personnel et 75 des
dotations aux amortissements mais agrave 75 de lensemble de ces deacutepenses
Le coucirct de cette mesure est de lordre de 800 millions deuros340()
middot Ensuite pour rendre le CIR incitatif pour les beacuteneacuteficiaires ayant plus de 100 millions deuros
de deacutepenses de RampD il faut remplacer leur taux marginal actuel de 5 par un taux
suffisamment eacuteleveacute341()
que votre rapporteur geacuteneacuteral propose de fixer agrave 20
Il faut souligner agrave cet eacutegard que contrairement agrave ce qui est souvent affirmeacute il nest pas eacutetabli
que les incitations fiscales agrave la RampD seraient moins efficaces pour les grandes entreprises que
pour les petites Les eacutetudes eacuteconomeacutetriques existant au niveau international sont rares et
contradictoires342()
et la seule reacutealiseacutee dans le cas de la France343()
suggegravere mecircme que le CIR
(abstraction faite du problegraveme preacuteciteacute) serait laquo plus efficace pour les grandes entreprises que
pour les plus petites raquo
Dans son rapport dinformation preacuteciteacute notre collegravegue Michel Berson suggegravere se fixant
comme contrainte de faire une proposition agrave coucirct constant que les plus grandes entreprises
beacuteneacuteficient dun CIR de 20 degraves le premier euro de deacutepenses (au lieu de 30 jusquagrave 100
millions deuros et 5 ensuite) Toutefois une telle disposition outre le fait quelle serait
deacutelicate agrave reacutediger impliquerait neacutecessairement des gagnants et des perdants344()
ce qui ne
paraicirct pas compatible avec la volonteacute du Gouvernement de convaincre les entreprises de la
stabiliteacute du dispositif qui est une condition de son efficaciteacute
Certaines eacutetudes eacuteconomeacutetriques345()
jugeant que lincitation tend agrave atteindre un plafond agrave
partir dun taux de 20 346()
- ce qui ne repreacutesente bien entendu quun ordre de grandeur - il
paraicirct opportun de remplacer lactuel taux de 5 par un taux de 20 Le taux moyen de CIR
perccedilu par la vingtaine de plus gros beacuteneacuteficiaires passerait alors denviron 20 aujourdhui agrave
environ 30 (apregraves prise en compte du passage du taux de droit commun de 30 agrave 40 )
Ce nouveau taux de 20 serait deux fois plus faible que le nouveau taux de droit commun
de 40 Le choix fait en 2008 de retenir un baregraveme du CIR moins favorable pour les grandes
entreprises serait donc preacuteserveacute
Le coucirct de cette mesure serait de lordre de 300 millions deuros
middot Larticle 55 du projet de loi de finances pour 2013 tend agrave eacutetendre le CIR dans le cas des
PME indeacutependantes aux opeacuterations de conception de prototypes ou installations pilotes de
nouveaux produits ne relevant pas de la RampD
Le CIR ne serait alors que de 20 ce qui est un facteur dinseacutecuriteacute juridique en raison des
incertitudes sur le fait de savoir si un prototype ou une installation pilote relegraveve de la RampD (et
29
permet donc de beacuteneacuteficier dun CIR au taux de droit commun actuellement de 30 ) ou de
linnovation hors RampD (auquel cas il ne permettrait de beacuteneacuteficier que dun CIR de 20 )
Il serait donc utile de porter ce taux au niveau de droit commun proposeacute ici pour les PME
indeacutependantes soit 40 Le coucirct de lextension preacutevue par larticle 55 du projet de loi de
finances pour 2013 eacutetant eacutevalueacute agrave 300 millions deuros cette mesure aurait un coucirct eacutequivalent
middot Enfin la possibiliteacute pour les entreprises de faire preacutefinancer leur creacuteance de CIR par les
banques doit ecirctre rendue effective comme le Gouvernement sy est engageacute
b) Financer ces mesures sans reacuteduire les creacuteations demplois et tout en supprimant le risque
deffet de seuil
Le preacutesent article a pour objet non seulement dameacuteliorer la compeacutetitiviteacute mais aussi de creacuteer
des emplois On a vu quil doit permettre den creacuteer environ 300 000 apregraves prise en compte des
mesures de financement soit de lordre de 400 000 emplois laquo bruts raquo Reacuteduire le coucirct du
CICE de lordre de 3 milliards deuros reacuteduirait donc toutes choses eacutegales par ailleurs le
nombre demplois creacuteeacutes denviron 60 000 ce qui nest pas souhaitable
Il est possible deacuteviter ce problegraveme en augmentant la part du CICE alleacutegeant le coucirct des bas
salaires En effet la demande de travail par les entreprises deacutepend dautant plus de son coucirct
que celui-ci est faible
Aussi votre rapporteur geacuteneacuteral suggegravere de deacutefinir le montant du CICE non comme un taux
appliqueacute aux salaires jusquagrave 25 SMIC mais comme un montant deacutefini en euros par
heure de travail
Selon les donneacutees dont dispose votre rapporteur geacuteneacuteral deacutefinir le CICE comme eacutegal agrave 70
centimes par heure de travail347()
jusquagrave 25 SMIC permettrait de creacuteer un nombre
eacutequivalent demplois tout en eacuteconomisant environ 3 milliards deuros
Ce reacutesultat paradoxal - creacuteer autant demplois pour un coucirct moindre -viendrait du fait que
dans le dispositif proposeacute par votre rapporteur geacuteneacuteral le CICE exprimeacute en pourcentage du
salaire brut serait dautant plus eacuteleveacute que le salaire serait faible (de plus de 7 au niveau du
SMIC il serait de seulement 3 agrave 25 SMIC) Or comme on la indiqueacute la demande de
travail par les entreprises deacutepend surtout de son coucirct pour les bas salaires
Par ailleurs le preacutesent article suscite un risque deffet de seuil Comme le souligne COE-
Rexecode dans une reacutecente eacutetude348()
laquo le CICE pourrait constituer une laquo barriegravere agrave la
hausse des salaires raquo autour de 25 SMIC En effet parce quil seacuteteint au-delagrave de 25 SMIC
le meacutecanisme de CICE introduit un effet de seuil A ce niveau de reacutemuneacuteration toute hausse
de salaire se traduira par une hausse disproportionneacutee du coucirct du travail raquo La modification
proposeacutee par votre rapporteur geacuteneacuteral permet eacutegalement de reacutesoudre ce problegraveme En effet
lalleacutegement correspondant agrave 25 SMIC serait eacutegal agrave seulement 3 du salaire ce qui est
suffisamment faible
Montant dun CICE eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail jusquagrave 25 SMIC
(en du salaire brut)
30
Rappel le SMIC horaire brut est de 940 euros
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
Source calculs de votre rapporteur geacuteneacuteral
Certes lindustrie dont les salaires sont eacuteleveacutes beacuteneacuteficierait proportionnellement un peu
moins du CICE Cependant cela serait plus que compenseacute par le renforcement du CIR qui lui
permettrait de beacuteneacuteficier denviron 55 milliards deuros dalleacutegements (contre 44 milliards
dans le cas du texte adopteacute par lAssembleacutee nationale)
Limportance de la part des alleacutegements dimpocirct beacuteneacuteficiant directement agrave lindustrie doit
certes ecirctre relativiseacutee En effet les services constituent des laquo intrants raquo de lindustrie Ainsi la
deacutegradation de la compeacutetitiviteacute de la France par rapport agrave lAllemagne provient de leacutevolution
des salaires au niveau de lensemble de leacuteconomie et non de la seule industrie dont les
salaires nont pas eacuteteacute plus dynamiques quen Allemagne
Toutefois si lobjectif est de permettre aux entreprises industrielles de reconstituer leurs
marges pour monter en gamme il est plus efficace pour un montant donneacute dalleacutegements que
la plus forte proportion possible de ces alleacutegements beacuteneacuteficie directement agrave lindustrie
2 Lameacutelioration du dispositif laquo jeunes docteurs raquo du CIR proposeacutee par votre
rapporteur geacuteneacuteral
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose dans le cas du CIR de mettre en oeuvre une proposition de
notre collegravegue Michel Berson dans son rapport dinformation preacuteciteacute tendant agrave assouplir le
critegravere deffectifs du dispositif laquo jeunes docteurs raquo
3 Un enjeu essentiel le preacutefinancement du CICE pour les PME et les ETI
Comme on la indiqueacute ci-avant le preacutesent article propose deacutetendre au CICE la disposition
actuellement applicable pour le CIR selon laquelle la creacuteance des entreprises vis-agrave-vis de
lEtat peut ecirctre ceacutedeacutee agrave des banques
Or dans le cas du CIR cette possibiliteacute na quasiment pas eacuteteacute utiliseacutee par les entreprises faute
doffre de la part des banques Cela est particuliegraverement dommageable aux PME pour
lesquelles il peut ecirctre difficile dattendre une anneacutee entre la reacutealisation dune deacutepense et le
beacuteneacutefice du creacutedit dimpocirct La question se pose avec une acuiteacute encore plus grande dans le cas
des ETI qui sans avoir un accegraves aiseacute au creacutedit bancaire se voient imputer le CIR selon les
regravegles de droit commun soit au cours des quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique
laquo Un meacutecanisme de preacutefinancement sera mis en place degraves 2013 pour ameacuteliorer
31
immeacutediatement la situation de treacutesorerie des PME et ETI qui le demandent Ce meacutecanisme
devra permettre aux eacutetablissements bancaires de proposer agrave leurs clients une avance sur le
montant de leur creacuteance fiscale Afin de sassurer que toutes les entreprises puissent en
beacuteneacuteficier un adossement agrave une garantie de la banque publique dinvestissement (BPI) est
envisageacute pour faciliter lobtention de ce preacutefinancement raquo
La mise en place rapide et effective dun tel dispositif est neacutecessaire pour maximiser leffet
incitatif du CICE
Deacutecision de la commission votre commission vous propose dadopter cet article ainsi
modifieacute
LE TEXTE VOTE PAR L ASEMBLE NATIONALE
Article 24 bis (nouveau)
I - Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute
A - Il est reacutetabli un article 244 quater C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 244 quater C - I - Les entreprises imposeacutees dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44 sexies A 44 septies 44 octies 44 octies A et 44 decies
agrave 44 quindecies et les coopeacuteratives viseacutees aux 2deg 3deg et 3deg bis du 1 de larticle 207 peuvent
beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le financement de lameacutelioration de leur
compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere dinvestissement de recherche
dinnovation de formation de recrutement de prospection de nouveaux marcheacutes et de
reconstitution de leur fonds de roulement Lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct conformeacutement aux objectifs mentionneacutes agrave la phrase preacuteceacutedente
Le creacutedit dimpocirct ne peut ni financer une hausse de la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni
augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions de direction dans
lentreprise
laquo II - Le creacutedit dimpocirct mentionneacute au I est assis sur les reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs salarieacutes au cours de lanneacutee civile Sont prises en compte les reacutemuneacuterations
telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale agrave larticle L 242-1
du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux fois et demie le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la base de la dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas
eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou suppleacutementaires sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee le salaire minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave
ils sont preacutesents dans lentreprise
laquo Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenues pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
laquo III - Le taux du creacutedit dimpocirct est fixeacute agrave 6
laquo IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par les socieacuteteacutes de personnes mentionneacutees aux articles 8
238 bis L 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionneacutes aux articles 238 ter
239 quater 239 quater B 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes peut ecirctre utiliseacute par leurs associeacutes proportionnellement agrave leurs droits dans ces
socieacuteteacutes ou groupements agrave condition quil sagisse de redevables de limpocirct sur les socieacuteteacutes ou
de personnes physiques participant agrave lexploitation au sens du 1deg bis du I de larticle 156
32
laquo V - Les organismes chargeacutes du recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale dues pour
lemploi des personnes mentionneacutees au I du preacutesent article sont habiliteacutes agrave recevoir dans le
cadre des deacuteclarations auxquelles sont tenues les entreprises aupregraves deux et agrave veacuterifier dans le
cadre des controcircles quils effectuent les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations donnant lieu au
creacutedit dimpocirct Ces eacuteleacutements relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct sont transmis agrave
ladministration fiscale
laquo VI - Un deacutecret fixe les conditions dapplication du preacutesent article notamment les
obligations deacuteclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale raquo
B - Il est reacutetabli un article 199 ter C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 199 ter C - I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le contribuable au titre de lanneacutee au cours de laquelle les reacutemuneacuterations
prises en compte pour le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de creacutedit dimpocirct
constitue au profit du contribuable une creacuteance sur lEacutetat deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de limpocirct sur le revenu ducirc au titre des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee puis sil y a lieu la fraction non utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
laquo La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions preacutevus aux articles
L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et financier
laquo En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la peacuteriode mentionneacutee agrave la
derniegravere phrase du premier alineacutea du preacutesent I la fraction de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute
imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
laquo II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement remboursable
lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises suivantes
laquo 1deg Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et moyennes entreprises
donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008
deacuteclarant certaines cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application des
articles 87 et 88 du traiteacute (Regraveglement geacuteneacuteral dexemption par cateacutegorie)
laquo 2deg Les entreprises nouvelles autres que celles mentionneacutees au III de larticle 44 sexies dont
le capital est entiegraverement libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere continue agrave 50 au moins
laquo a) Par des personnes physiques
laquo b) Ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins par des personnes
physiques
laquo c) Ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de placement agrave risques des
socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes
unipersonnelles dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des trois derniers alineacuteas du 12 de larticle 39 entre les entreprises et ces
derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
laquo Ces entreprises peuvent demander le remboursement immeacutediat de la creacuteance constateacutee au
titre de lanneacutee de creacuteation et des quatre anneacutees suivantes
laquo 3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies-0 A
laquo 4deg Les entreprises ayant fait lobjet dune proceacutedure de conciliation ou de sauvegarde dun
redressement ou dune liquidation judiciaire Ces entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance non utiliseacutee agrave compter de la date de la deacutecision ou du
jugement qui a ouvert ces proceacutedures raquo
C - Il est reacutetabli un article 220 C ainsi reacutedigeacute
33
laquo Art 220 C - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct sur les
socieacuteteacutes ducirc par lentreprise dans les conditions preacutevues agrave larticle 199 ter C raquo
D - Le c du 1 de larticle 223 O est ainsi reacutetabli
laquo c Des creacutedits dimpocirct deacutegageacutes par chaque socieacuteteacute du groupe en application de
larticle 244 quater C larticle 199 ter C sapplique agrave la somme de ces creacutedits dimpocirct raquo
II - Larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute
laquo Le premier alineacutea sapplique eacutegalement au creacutedit dimpocirct preacutevu agrave larticle 244 quater C du
mecircme code raquo
III - A - Le I est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er
janvier 2013
B - Le taux mentionneacute au III de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts est de 4
au titre des reacutemuneacuterations verseacutees en 2013
IV - Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu agrave
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute au premier alineacutea
du preacutesent IV est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit
V - Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise
295
laquo La mondialisation nest pas coupable raquo 1998
296
Lionel Fontagneacute et Guillaume Gaulier laquo Performances agrave lexportation de la France et
de lAllemagne raquo Conseil danalyse eacuteconomique 2008
297
laquo La place occupeacutee dans les deacutebats de politique eacuteconomique par la question des eacutechanges
exteacuterieurs de la France en deacutepasse les enjeux reacuteels () Sinterroger sur les performances
exportatrices relatives de la France et de lAllemagne na de sens que dans la mesure ougrave cela
permet didentifier des caracteacuteristiques speacutecifiques des secteurs exportateurs des deux pays et
degraves lors que ces caracteacuteristiques sont susceptibles daffecter les capaciteacutes respectives des deux
eacuteconomies agrave creacuteer des richesses Mecircme si le PIB ne reacutesume pas ces richesses il est utile de
noter que le champion de lexportation quest lAllemagne na dans les dix derniegraveres anneacutees
enregistreacute que deux fois en 2006 et 2007 un taux de croissance supeacuterieur agrave celui de la France
raquo
298
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 10 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 330 points de PIB
34
299
Regraveglement (UE) ndeg 11762011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre
2011 sur la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques regraveglement (UE)
ndeg 11742011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre 2011 eacutetablissant des
mesures dexeacutecution en vue de remeacutedier aux deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs dans
la zone euro
300
Concregravetement la part de la France dans les exportations mondiales est passeacutee denviron
6 au deacutebut des anneacutees 2000 agrave 5 il y a cinq ans et agrave 4 aujourdhui
301
Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de
reacuteforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabiliteacute de
la France pour la peacuteriode 2012-2016
302
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 2 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 65 points de PIB
303
Rapport ndeg 390 tome I (2011-2012) 21 feacutevrier 2012
304
Le passage du taux normal de 196 agrave 212 aurait repreacutesenteacute pour le prix des biens
concerneacutes une augmentation de seulement 13 (le prix des biens concerneacutes passant en effet
de 1196 agrave 1212) Par ailleurs le taux normal de TVA repose seulement sur 45 de la
consommation (60 de la consommation pour la TVA dans son ensemble) Si les entreprises
avaient utiliseacute inteacutegralement la TVA sociale pour reconstituer leurs marges laugmentation
des prix agrave la consommation aurait donc eacuteteacute de 13 times 45 = 06 Comme le souligne la
Cour des comptes citant une eacutetude de la Bundesbank en Allemagne laugmentation du taux
normal de la TVA de 3 points au 1er
janvier 2007 sest quasiment totalement reacutepercuteacutee dans
les prix
305
Anneacutees 2013 agrave 2018 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2019 et 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance des deacutepenses salariales de 4 par an
306
Le Gouvernement suppose que le CICE beacuteneacuteficie pour la moitieacute aux PME
307
Le Gouvernement suppose que pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct
budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo
correspond agrave une monteacutee en puissance plus rapide que celle habituellement retenue dans le
cas du CIR ( 40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4)
308
Reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
309
Anneacutees 2014 agrave 2017 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2018 agrave 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance de la TVA de 4 par an
310
Le montant de 3 milliards deuros est celui figurant dans lexposeacute sommaire de
lamendement ndeg 5 du Gouvernement au preacutesent projet de loi inseacuterant le preacutesent article On
suppose ensuite que le produit augmente de 4 par an
311
Ce sceacutenario alternatif se justifie par le fait quen pratique le Gouvernement najustera
pas de maniegravere laquo fine raquo ses deacutepenses en fonction du coucirct du CICE et du rendement de la TVA
et de la fiscaliteacute eacutecologique mais se contentera vraisemblablement de modifier sa norme de
deacutepenses en deacutebut de peacuteriode
312
Le taux preacutevu pour 2013 (4 ) est eacutegal aux deux tiers de celui preacutevu en reacutegime de
croisiegravere (6 ) ce qui explique leacutecart entre ces deux montants
313
40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4
314
07 milliard en 2014 14 milliard en 2015 22 milliards en 2016 1 milliard en 2017 et
02 milliard en 2018
35
315
On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -
rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de
programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions
de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte
national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des
preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires
de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo
316
Larticle 244 quater B
317
Larticle 199 ter B
318
Larticle 220 B
319
Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des
jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal
(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche
de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins
demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense
(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44
quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)
320
I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle
dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter
soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des
beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts
dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme
des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo
321
Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune
concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui
reprennent de telles activiteacutes
322
Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves
lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles
323
Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la
fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres
que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo
exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en
application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non
commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave
un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que
larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne
peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct
324
Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source
compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du
28 novembre 2012)
325
laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
27
Pour
meacutemoire
Preacutesent
article
44 13 57 146 203
laquo Rapport
Gallois raquo
70 130 200
Dont 2 Mds euro pour le passage du taux laquo normal raquo de 30 agrave 40 300 Mns euro pour le
passage du taux de 5 agrave 20 et 800 Mns euro pour la reacutevision du calcul forfaitaire des
deacutepenses de fonctionnement
Source donneacutees transmises par le Gouvernement
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012) On calcule que sur les 20 milliards deuros de baisses de cotisations patronales
preacuteconiseacutes par le rapport (les 10 milliards deuros de baisses de cotisation restants concernant
les cotisations salariales) 35 correspondent agrave 7 milliards deuros
Source calculs de la commission des finances
a) Renforcer le CIR
Votre rapporteur geacuteneacuteral preacuteconise de reacuteduire leacutegegraverement le montant du CICE pour renforcer
le CIR
Le CIR preacutesente en effet linteacuterecirct contrairement au CICE decirctre strictement conditionneacute agrave la
reacutealisation de deacutepenses speacutecifiques favorables agrave la compeacutetitiviteacute (de RampD ou en application
de larticle 55 du projet de loi de finances pour 2014 et dans le cas des PME indeacutependantes
certaines deacutepenses dinnovation) Il eacutevite donc de donner des laquo chegraveques en blanc raquo aux
entreprises Par ailleurs les nombreuses eacutetudes eacuteconomeacutetriques reacutealiseacutees sur le sujet au niveau
international concordent pour indiquer que les dispositifs de ce type ont un effet de levier de
lordre de 1 (autrement dit un euro daide fiscale augmente bien les deacutepenses de RampD
denviron un euro) Enfin le CIR beacuteneacuteficie pour les deux tiers agrave lindustrie (contre seulement
22 pour le CICE)
Ainsi un euro de CIR ameacuteliore davantage la compeacutetitiviteacute quun euro de CICE
(1) Reacutesoudre les deux problegravemes fondamentaux du CIR
Comme notre collegravegue Michel Berson la souligneacute dans son reacutecent rapport dinformation338()
sur le CIR celui-ci preacutesente sous sa forme actuelle deux deacutefauts fondamentaux
- tout dabord les deacutepenses venant en exceacutedent de 100 millions deuros beacuteneacuteficient dun CIR
non de 30 mais de seulement 5 ce qui prive le CIR de tout effet incitatif pour les
grandes entreprises concerneacutees Comme elles perccediloivent environ 800 millions deuros de CIR
(100 millions deuros pour la tranche agrave 5 et 700 millions deuros pour la tranche agrave 30 )
cela correspond agrave un gaspillage eacutequivalent dargent public
28
- ensuite le CIR est - comme le preacutesent creacutedit dimpocirct - perccedilu avec un deacutecalage temporel
pour des deacutepenses reacutealiseacutees une anneacutee n les PME indeacutependantes le perccediloivent lanneacutee n+1 et
les autres entreprises les anneacutees n+1 agrave n+4339()
Bien que ce pheacutenomegravene ne soit pas pris en
compte par les eacutevaluations eacuteconomeacutetriques cela reacuteduit manifestement leffet incitatif du CIR
pour les PME et certaines entreprises de taille intermeacutediaire (ETI) dont les deacutepenses de RampD
peuvent fortement varier dune anneacutee sur lautre et qui accegravedent plus difficilement au creacutedit
que les grandes entreprises
(2) Les propositions de votre commission des finances
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose de reacutesoudre ces deux problegravemes ainsi que de renforcer le
CIR par les mesures suivantes
middot Tout dabord le taux de 30 serait porteacute agrave 40 Cette mesure qui coucircterait environ 2
milliards deuros aurait pour principal objet de renforcer le CIR et donc dalleacuteger la fiscaliteacute
de lindustrie
middot Dans un mecircme ordre dideacutees les deacutepenses de fonctionnement prises en compte de maniegravere
forfaitaire ne seraient plus eacutegales agrave la somme de 50 des deacutepenses de personnel et 75 des
dotations aux amortissements mais agrave 75 de lensemble de ces deacutepenses
Le coucirct de cette mesure est de lordre de 800 millions deuros340()
middot Ensuite pour rendre le CIR incitatif pour les beacuteneacuteficiaires ayant plus de 100 millions deuros
de deacutepenses de RampD il faut remplacer leur taux marginal actuel de 5 par un taux
suffisamment eacuteleveacute341()
que votre rapporteur geacuteneacuteral propose de fixer agrave 20
Il faut souligner agrave cet eacutegard que contrairement agrave ce qui est souvent affirmeacute il nest pas eacutetabli
que les incitations fiscales agrave la RampD seraient moins efficaces pour les grandes entreprises que
pour les petites Les eacutetudes eacuteconomeacutetriques existant au niveau international sont rares et
contradictoires342()
et la seule reacutealiseacutee dans le cas de la France343()
suggegravere mecircme que le CIR
(abstraction faite du problegraveme preacuteciteacute) serait laquo plus efficace pour les grandes entreprises que
pour les plus petites raquo
Dans son rapport dinformation preacuteciteacute notre collegravegue Michel Berson suggegravere se fixant
comme contrainte de faire une proposition agrave coucirct constant que les plus grandes entreprises
beacuteneacuteficient dun CIR de 20 degraves le premier euro de deacutepenses (au lieu de 30 jusquagrave 100
millions deuros et 5 ensuite) Toutefois une telle disposition outre le fait quelle serait
deacutelicate agrave reacutediger impliquerait neacutecessairement des gagnants et des perdants344()
ce qui ne
paraicirct pas compatible avec la volonteacute du Gouvernement de convaincre les entreprises de la
stabiliteacute du dispositif qui est une condition de son efficaciteacute
Certaines eacutetudes eacuteconomeacutetriques345()
jugeant que lincitation tend agrave atteindre un plafond agrave
partir dun taux de 20 346()
- ce qui ne repreacutesente bien entendu quun ordre de grandeur - il
paraicirct opportun de remplacer lactuel taux de 5 par un taux de 20 Le taux moyen de CIR
perccedilu par la vingtaine de plus gros beacuteneacuteficiaires passerait alors denviron 20 aujourdhui agrave
environ 30 (apregraves prise en compte du passage du taux de droit commun de 30 agrave 40 )
Ce nouveau taux de 20 serait deux fois plus faible que le nouveau taux de droit commun
de 40 Le choix fait en 2008 de retenir un baregraveme du CIR moins favorable pour les grandes
entreprises serait donc preacuteserveacute
Le coucirct de cette mesure serait de lordre de 300 millions deuros
middot Larticle 55 du projet de loi de finances pour 2013 tend agrave eacutetendre le CIR dans le cas des
PME indeacutependantes aux opeacuterations de conception de prototypes ou installations pilotes de
nouveaux produits ne relevant pas de la RampD
Le CIR ne serait alors que de 20 ce qui est un facteur dinseacutecuriteacute juridique en raison des
incertitudes sur le fait de savoir si un prototype ou une installation pilote relegraveve de la RampD (et
29
permet donc de beacuteneacuteficier dun CIR au taux de droit commun actuellement de 30 ) ou de
linnovation hors RampD (auquel cas il ne permettrait de beacuteneacuteficier que dun CIR de 20 )
Il serait donc utile de porter ce taux au niveau de droit commun proposeacute ici pour les PME
indeacutependantes soit 40 Le coucirct de lextension preacutevue par larticle 55 du projet de loi de
finances pour 2013 eacutetant eacutevalueacute agrave 300 millions deuros cette mesure aurait un coucirct eacutequivalent
middot Enfin la possibiliteacute pour les entreprises de faire preacutefinancer leur creacuteance de CIR par les
banques doit ecirctre rendue effective comme le Gouvernement sy est engageacute
b) Financer ces mesures sans reacuteduire les creacuteations demplois et tout en supprimant le risque
deffet de seuil
Le preacutesent article a pour objet non seulement dameacuteliorer la compeacutetitiviteacute mais aussi de creacuteer
des emplois On a vu quil doit permettre den creacuteer environ 300 000 apregraves prise en compte des
mesures de financement soit de lordre de 400 000 emplois laquo bruts raquo Reacuteduire le coucirct du
CICE de lordre de 3 milliards deuros reacuteduirait donc toutes choses eacutegales par ailleurs le
nombre demplois creacuteeacutes denviron 60 000 ce qui nest pas souhaitable
Il est possible deacuteviter ce problegraveme en augmentant la part du CICE alleacutegeant le coucirct des bas
salaires En effet la demande de travail par les entreprises deacutepend dautant plus de son coucirct
que celui-ci est faible
Aussi votre rapporteur geacuteneacuteral suggegravere de deacutefinir le montant du CICE non comme un taux
appliqueacute aux salaires jusquagrave 25 SMIC mais comme un montant deacutefini en euros par
heure de travail
Selon les donneacutees dont dispose votre rapporteur geacuteneacuteral deacutefinir le CICE comme eacutegal agrave 70
centimes par heure de travail347()
jusquagrave 25 SMIC permettrait de creacuteer un nombre
eacutequivalent demplois tout en eacuteconomisant environ 3 milliards deuros
Ce reacutesultat paradoxal - creacuteer autant demplois pour un coucirct moindre -viendrait du fait que
dans le dispositif proposeacute par votre rapporteur geacuteneacuteral le CICE exprimeacute en pourcentage du
salaire brut serait dautant plus eacuteleveacute que le salaire serait faible (de plus de 7 au niveau du
SMIC il serait de seulement 3 agrave 25 SMIC) Or comme on la indiqueacute la demande de
travail par les entreprises deacutepend surtout de son coucirct pour les bas salaires
Par ailleurs le preacutesent article suscite un risque deffet de seuil Comme le souligne COE-
Rexecode dans une reacutecente eacutetude348()
laquo le CICE pourrait constituer une laquo barriegravere agrave la
hausse des salaires raquo autour de 25 SMIC En effet parce quil seacuteteint au-delagrave de 25 SMIC
le meacutecanisme de CICE introduit un effet de seuil A ce niveau de reacutemuneacuteration toute hausse
de salaire se traduira par une hausse disproportionneacutee du coucirct du travail raquo La modification
proposeacutee par votre rapporteur geacuteneacuteral permet eacutegalement de reacutesoudre ce problegraveme En effet
lalleacutegement correspondant agrave 25 SMIC serait eacutegal agrave seulement 3 du salaire ce qui est
suffisamment faible
Montant dun CICE eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail jusquagrave 25 SMIC
(en du salaire brut)
30
Rappel le SMIC horaire brut est de 940 euros
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
Source calculs de votre rapporteur geacuteneacuteral
Certes lindustrie dont les salaires sont eacuteleveacutes beacuteneacuteficierait proportionnellement un peu
moins du CICE Cependant cela serait plus que compenseacute par le renforcement du CIR qui lui
permettrait de beacuteneacuteficier denviron 55 milliards deuros dalleacutegements (contre 44 milliards
dans le cas du texte adopteacute par lAssembleacutee nationale)
Limportance de la part des alleacutegements dimpocirct beacuteneacuteficiant directement agrave lindustrie doit
certes ecirctre relativiseacutee En effet les services constituent des laquo intrants raquo de lindustrie Ainsi la
deacutegradation de la compeacutetitiviteacute de la France par rapport agrave lAllemagne provient de leacutevolution
des salaires au niveau de lensemble de leacuteconomie et non de la seule industrie dont les
salaires nont pas eacuteteacute plus dynamiques quen Allemagne
Toutefois si lobjectif est de permettre aux entreprises industrielles de reconstituer leurs
marges pour monter en gamme il est plus efficace pour un montant donneacute dalleacutegements que
la plus forte proportion possible de ces alleacutegements beacuteneacuteficie directement agrave lindustrie
2 Lameacutelioration du dispositif laquo jeunes docteurs raquo du CIR proposeacutee par votre
rapporteur geacuteneacuteral
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose dans le cas du CIR de mettre en oeuvre une proposition de
notre collegravegue Michel Berson dans son rapport dinformation preacuteciteacute tendant agrave assouplir le
critegravere deffectifs du dispositif laquo jeunes docteurs raquo
3 Un enjeu essentiel le preacutefinancement du CICE pour les PME et les ETI
Comme on la indiqueacute ci-avant le preacutesent article propose deacutetendre au CICE la disposition
actuellement applicable pour le CIR selon laquelle la creacuteance des entreprises vis-agrave-vis de
lEtat peut ecirctre ceacutedeacutee agrave des banques
Or dans le cas du CIR cette possibiliteacute na quasiment pas eacuteteacute utiliseacutee par les entreprises faute
doffre de la part des banques Cela est particuliegraverement dommageable aux PME pour
lesquelles il peut ecirctre difficile dattendre une anneacutee entre la reacutealisation dune deacutepense et le
beacuteneacutefice du creacutedit dimpocirct La question se pose avec une acuiteacute encore plus grande dans le cas
des ETI qui sans avoir un accegraves aiseacute au creacutedit bancaire se voient imputer le CIR selon les
regravegles de droit commun soit au cours des quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique
laquo Un meacutecanisme de preacutefinancement sera mis en place degraves 2013 pour ameacuteliorer
31
immeacutediatement la situation de treacutesorerie des PME et ETI qui le demandent Ce meacutecanisme
devra permettre aux eacutetablissements bancaires de proposer agrave leurs clients une avance sur le
montant de leur creacuteance fiscale Afin de sassurer que toutes les entreprises puissent en
beacuteneacuteficier un adossement agrave une garantie de la banque publique dinvestissement (BPI) est
envisageacute pour faciliter lobtention de ce preacutefinancement raquo
La mise en place rapide et effective dun tel dispositif est neacutecessaire pour maximiser leffet
incitatif du CICE
Deacutecision de la commission votre commission vous propose dadopter cet article ainsi
modifieacute
LE TEXTE VOTE PAR L ASEMBLE NATIONALE
Article 24 bis (nouveau)
I - Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute
A - Il est reacutetabli un article 244 quater C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 244 quater C - I - Les entreprises imposeacutees dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44 sexies A 44 septies 44 octies 44 octies A et 44 decies
agrave 44 quindecies et les coopeacuteratives viseacutees aux 2deg 3deg et 3deg bis du 1 de larticle 207 peuvent
beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le financement de lameacutelioration de leur
compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere dinvestissement de recherche
dinnovation de formation de recrutement de prospection de nouveaux marcheacutes et de
reconstitution de leur fonds de roulement Lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct conformeacutement aux objectifs mentionneacutes agrave la phrase preacuteceacutedente
Le creacutedit dimpocirct ne peut ni financer une hausse de la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni
augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions de direction dans
lentreprise
laquo II - Le creacutedit dimpocirct mentionneacute au I est assis sur les reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs salarieacutes au cours de lanneacutee civile Sont prises en compte les reacutemuneacuterations
telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale agrave larticle L 242-1
du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux fois et demie le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la base de la dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas
eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou suppleacutementaires sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee le salaire minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave
ils sont preacutesents dans lentreprise
laquo Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenues pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
laquo III - Le taux du creacutedit dimpocirct est fixeacute agrave 6
laquo IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par les socieacuteteacutes de personnes mentionneacutees aux articles 8
238 bis L 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionneacutes aux articles 238 ter
239 quater 239 quater B 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes peut ecirctre utiliseacute par leurs associeacutes proportionnellement agrave leurs droits dans ces
socieacuteteacutes ou groupements agrave condition quil sagisse de redevables de limpocirct sur les socieacuteteacutes ou
de personnes physiques participant agrave lexploitation au sens du 1deg bis du I de larticle 156
32
laquo V - Les organismes chargeacutes du recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale dues pour
lemploi des personnes mentionneacutees au I du preacutesent article sont habiliteacutes agrave recevoir dans le
cadre des deacuteclarations auxquelles sont tenues les entreprises aupregraves deux et agrave veacuterifier dans le
cadre des controcircles quils effectuent les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations donnant lieu au
creacutedit dimpocirct Ces eacuteleacutements relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct sont transmis agrave
ladministration fiscale
laquo VI - Un deacutecret fixe les conditions dapplication du preacutesent article notamment les
obligations deacuteclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale raquo
B - Il est reacutetabli un article 199 ter C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 199 ter C - I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le contribuable au titre de lanneacutee au cours de laquelle les reacutemuneacuterations
prises en compte pour le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de creacutedit dimpocirct
constitue au profit du contribuable une creacuteance sur lEacutetat deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de limpocirct sur le revenu ducirc au titre des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee puis sil y a lieu la fraction non utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
laquo La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions preacutevus aux articles
L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et financier
laquo En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la peacuteriode mentionneacutee agrave la
derniegravere phrase du premier alineacutea du preacutesent I la fraction de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute
imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
laquo II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement remboursable
lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises suivantes
laquo 1deg Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et moyennes entreprises
donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008
deacuteclarant certaines cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application des
articles 87 et 88 du traiteacute (Regraveglement geacuteneacuteral dexemption par cateacutegorie)
laquo 2deg Les entreprises nouvelles autres que celles mentionneacutees au III de larticle 44 sexies dont
le capital est entiegraverement libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere continue agrave 50 au moins
laquo a) Par des personnes physiques
laquo b) Ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins par des personnes
physiques
laquo c) Ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de placement agrave risques des
socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes
unipersonnelles dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des trois derniers alineacuteas du 12 de larticle 39 entre les entreprises et ces
derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
laquo Ces entreprises peuvent demander le remboursement immeacutediat de la creacuteance constateacutee au
titre de lanneacutee de creacuteation et des quatre anneacutees suivantes
laquo 3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies-0 A
laquo 4deg Les entreprises ayant fait lobjet dune proceacutedure de conciliation ou de sauvegarde dun
redressement ou dune liquidation judiciaire Ces entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance non utiliseacutee agrave compter de la date de la deacutecision ou du
jugement qui a ouvert ces proceacutedures raquo
C - Il est reacutetabli un article 220 C ainsi reacutedigeacute
33
laquo Art 220 C - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct sur les
socieacuteteacutes ducirc par lentreprise dans les conditions preacutevues agrave larticle 199 ter C raquo
D - Le c du 1 de larticle 223 O est ainsi reacutetabli
laquo c Des creacutedits dimpocirct deacutegageacutes par chaque socieacuteteacute du groupe en application de
larticle 244 quater C larticle 199 ter C sapplique agrave la somme de ces creacutedits dimpocirct raquo
II - Larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute
laquo Le premier alineacutea sapplique eacutegalement au creacutedit dimpocirct preacutevu agrave larticle 244 quater C du
mecircme code raquo
III - A - Le I est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er
janvier 2013
B - Le taux mentionneacute au III de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts est de 4
au titre des reacutemuneacuterations verseacutees en 2013
IV - Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu agrave
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute au premier alineacutea
du preacutesent IV est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit
V - Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise
295
laquo La mondialisation nest pas coupable raquo 1998
296
Lionel Fontagneacute et Guillaume Gaulier laquo Performances agrave lexportation de la France et
de lAllemagne raquo Conseil danalyse eacuteconomique 2008
297
laquo La place occupeacutee dans les deacutebats de politique eacuteconomique par la question des eacutechanges
exteacuterieurs de la France en deacutepasse les enjeux reacuteels () Sinterroger sur les performances
exportatrices relatives de la France et de lAllemagne na de sens que dans la mesure ougrave cela
permet didentifier des caracteacuteristiques speacutecifiques des secteurs exportateurs des deux pays et
degraves lors que ces caracteacuteristiques sont susceptibles daffecter les capaciteacutes respectives des deux
eacuteconomies agrave creacuteer des richesses Mecircme si le PIB ne reacutesume pas ces richesses il est utile de
noter que le champion de lexportation quest lAllemagne na dans les dix derniegraveres anneacutees
enregistreacute que deux fois en 2006 et 2007 un taux de croissance supeacuterieur agrave celui de la France
raquo
298
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 10 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 330 points de PIB
34
299
Regraveglement (UE) ndeg 11762011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre
2011 sur la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques regraveglement (UE)
ndeg 11742011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre 2011 eacutetablissant des
mesures dexeacutecution en vue de remeacutedier aux deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs dans
la zone euro
300
Concregravetement la part de la France dans les exportations mondiales est passeacutee denviron
6 au deacutebut des anneacutees 2000 agrave 5 il y a cinq ans et agrave 4 aujourdhui
301
Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de
reacuteforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabiliteacute de
la France pour la peacuteriode 2012-2016
302
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 2 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 65 points de PIB
303
Rapport ndeg 390 tome I (2011-2012) 21 feacutevrier 2012
304
Le passage du taux normal de 196 agrave 212 aurait repreacutesenteacute pour le prix des biens
concerneacutes une augmentation de seulement 13 (le prix des biens concerneacutes passant en effet
de 1196 agrave 1212) Par ailleurs le taux normal de TVA repose seulement sur 45 de la
consommation (60 de la consommation pour la TVA dans son ensemble) Si les entreprises
avaient utiliseacute inteacutegralement la TVA sociale pour reconstituer leurs marges laugmentation
des prix agrave la consommation aurait donc eacuteteacute de 13 times 45 = 06 Comme le souligne la
Cour des comptes citant une eacutetude de la Bundesbank en Allemagne laugmentation du taux
normal de la TVA de 3 points au 1er
janvier 2007 sest quasiment totalement reacutepercuteacutee dans
les prix
305
Anneacutees 2013 agrave 2018 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2019 et 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance des deacutepenses salariales de 4 par an
306
Le Gouvernement suppose que le CICE beacuteneacuteficie pour la moitieacute aux PME
307
Le Gouvernement suppose que pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct
budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo
correspond agrave une monteacutee en puissance plus rapide que celle habituellement retenue dans le
cas du CIR ( 40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4)
308
Reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
309
Anneacutees 2014 agrave 2017 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2018 agrave 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance de la TVA de 4 par an
310
Le montant de 3 milliards deuros est celui figurant dans lexposeacute sommaire de
lamendement ndeg 5 du Gouvernement au preacutesent projet de loi inseacuterant le preacutesent article On
suppose ensuite que le produit augmente de 4 par an
311
Ce sceacutenario alternatif se justifie par le fait quen pratique le Gouvernement najustera
pas de maniegravere laquo fine raquo ses deacutepenses en fonction du coucirct du CICE et du rendement de la TVA
et de la fiscaliteacute eacutecologique mais se contentera vraisemblablement de modifier sa norme de
deacutepenses en deacutebut de peacuteriode
312
Le taux preacutevu pour 2013 (4 ) est eacutegal aux deux tiers de celui preacutevu en reacutegime de
croisiegravere (6 ) ce qui explique leacutecart entre ces deux montants
313
40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4
314
07 milliard en 2014 14 milliard en 2015 22 milliards en 2016 1 milliard en 2017 et
02 milliard en 2018
35
315
On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -
rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de
programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions
de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte
national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des
preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires
de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo
316
Larticle 244 quater B
317
Larticle 199 ter B
318
Larticle 220 B
319
Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des
jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal
(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche
de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins
demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense
(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44
quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)
320
I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle
dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter
soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des
beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts
dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme
des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo
321
Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune
concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui
reprennent de telles activiteacutes
322
Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves
lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles
323
Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la
fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres
que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo
exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en
application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non
commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave
un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que
larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne
peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct
324
Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source
compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du
28 novembre 2012)
325
laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
28
- ensuite le CIR est - comme le preacutesent creacutedit dimpocirct - perccedilu avec un deacutecalage temporel
pour des deacutepenses reacutealiseacutees une anneacutee n les PME indeacutependantes le perccediloivent lanneacutee n+1 et
les autres entreprises les anneacutees n+1 agrave n+4339()
Bien que ce pheacutenomegravene ne soit pas pris en
compte par les eacutevaluations eacuteconomeacutetriques cela reacuteduit manifestement leffet incitatif du CIR
pour les PME et certaines entreprises de taille intermeacutediaire (ETI) dont les deacutepenses de RampD
peuvent fortement varier dune anneacutee sur lautre et qui accegravedent plus difficilement au creacutedit
que les grandes entreprises
(2) Les propositions de votre commission des finances
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose de reacutesoudre ces deux problegravemes ainsi que de renforcer le
CIR par les mesures suivantes
middot Tout dabord le taux de 30 serait porteacute agrave 40 Cette mesure qui coucircterait environ 2
milliards deuros aurait pour principal objet de renforcer le CIR et donc dalleacuteger la fiscaliteacute
de lindustrie
middot Dans un mecircme ordre dideacutees les deacutepenses de fonctionnement prises en compte de maniegravere
forfaitaire ne seraient plus eacutegales agrave la somme de 50 des deacutepenses de personnel et 75 des
dotations aux amortissements mais agrave 75 de lensemble de ces deacutepenses
Le coucirct de cette mesure est de lordre de 800 millions deuros340()
middot Ensuite pour rendre le CIR incitatif pour les beacuteneacuteficiaires ayant plus de 100 millions deuros
de deacutepenses de RampD il faut remplacer leur taux marginal actuel de 5 par un taux
suffisamment eacuteleveacute341()
que votre rapporteur geacuteneacuteral propose de fixer agrave 20
Il faut souligner agrave cet eacutegard que contrairement agrave ce qui est souvent affirmeacute il nest pas eacutetabli
que les incitations fiscales agrave la RampD seraient moins efficaces pour les grandes entreprises que
pour les petites Les eacutetudes eacuteconomeacutetriques existant au niveau international sont rares et
contradictoires342()
et la seule reacutealiseacutee dans le cas de la France343()
suggegravere mecircme que le CIR
(abstraction faite du problegraveme preacuteciteacute) serait laquo plus efficace pour les grandes entreprises que
pour les plus petites raquo
Dans son rapport dinformation preacuteciteacute notre collegravegue Michel Berson suggegravere se fixant
comme contrainte de faire une proposition agrave coucirct constant que les plus grandes entreprises
beacuteneacuteficient dun CIR de 20 degraves le premier euro de deacutepenses (au lieu de 30 jusquagrave 100
millions deuros et 5 ensuite) Toutefois une telle disposition outre le fait quelle serait
deacutelicate agrave reacutediger impliquerait neacutecessairement des gagnants et des perdants344()
ce qui ne
paraicirct pas compatible avec la volonteacute du Gouvernement de convaincre les entreprises de la
stabiliteacute du dispositif qui est une condition de son efficaciteacute
Certaines eacutetudes eacuteconomeacutetriques345()
jugeant que lincitation tend agrave atteindre un plafond agrave
partir dun taux de 20 346()
- ce qui ne repreacutesente bien entendu quun ordre de grandeur - il
paraicirct opportun de remplacer lactuel taux de 5 par un taux de 20 Le taux moyen de CIR
perccedilu par la vingtaine de plus gros beacuteneacuteficiaires passerait alors denviron 20 aujourdhui agrave
environ 30 (apregraves prise en compte du passage du taux de droit commun de 30 agrave 40 )
Ce nouveau taux de 20 serait deux fois plus faible que le nouveau taux de droit commun
de 40 Le choix fait en 2008 de retenir un baregraveme du CIR moins favorable pour les grandes
entreprises serait donc preacuteserveacute
Le coucirct de cette mesure serait de lordre de 300 millions deuros
middot Larticle 55 du projet de loi de finances pour 2013 tend agrave eacutetendre le CIR dans le cas des
PME indeacutependantes aux opeacuterations de conception de prototypes ou installations pilotes de
nouveaux produits ne relevant pas de la RampD
Le CIR ne serait alors que de 20 ce qui est un facteur dinseacutecuriteacute juridique en raison des
incertitudes sur le fait de savoir si un prototype ou une installation pilote relegraveve de la RampD (et
29
permet donc de beacuteneacuteficier dun CIR au taux de droit commun actuellement de 30 ) ou de
linnovation hors RampD (auquel cas il ne permettrait de beacuteneacuteficier que dun CIR de 20 )
Il serait donc utile de porter ce taux au niveau de droit commun proposeacute ici pour les PME
indeacutependantes soit 40 Le coucirct de lextension preacutevue par larticle 55 du projet de loi de
finances pour 2013 eacutetant eacutevalueacute agrave 300 millions deuros cette mesure aurait un coucirct eacutequivalent
middot Enfin la possibiliteacute pour les entreprises de faire preacutefinancer leur creacuteance de CIR par les
banques doit ecirctre rendue effective comme le Gouvernement sy est engageacute
b) Financer ces mesures sans reacuteduire les creacuteations demplois et tout en supprimant le risque
deffet de seuil
Le preacutesent article a pour objet non seulement dameacuteliorer la compeacutetitiviteacute mais aussi de creacuteer
des emplois On a vu quil doit permettre den creacuteer environ 300 000 apregraves prise en compte des
mesures de financement soit de lordre de 400 000 emplois laquo bruts raquo Reacuteduire le coucirct du
CICE de lordre de 3 milliards deuros reacuteduirait donc toutes choses eacutegales par ailleurs le
nombre demplois creacuteeacutes denviron 60 000 ce qui nest pas souhaitable
Il est possible deacuteviter ce problegraveme en augmentant la part du CICE alleacutegeant le coucirct des bas
salaires En effet la demande de travail par les entreprises deacutepend dautant plus de son coucirct
que celui-ci est faible
Aussi votre rapporteur geacuteneacuteral suggegravere de deacutefinir le montant du CICE non comme un taux
appliqueacute aux salaires jusquagrave 25 SMIC mais comme un montant deacutefini en euros par
heure de travail
Selon les donneacutees dont dispose votre rapporteur geacuteneacuteral deacutefinir le CICE comme eacutegal agrave 70
centimes par heure de travail347()
jusquagrave 25 SMIC permettrait de creacuteer un nombre
eacutequivalent demplois tout en eacuteconomisant environ 3 milliards deuros
Ce reacutesultat paradoxal - creacuteer autant demplois pour un coucirct moindre -viendrait du fait que
dans le dispositif proposeacute par votre rapporteur geacuteneacuteral le CICE exprimeacute en pourcentage du
salaire brut serait dautant plus eacuteleveacute que le salaire serait faible (de plus de 7 au niveau du
SMIC il serait de seulement 3 agrave 25 SMIC) Or comme on la indiqueacute la demande de
travail par les entreprises deacutepend surtout de son coucirct pour les bas salaires
Par ailleurs le preacutesent article suscite un risque deffet de seuil Comme le souligne COE-
Rexecode dans une reacutecente eacutetude348()
laquo le CICE pourrait constituer une laquo barriegravere agrave la
hausse des salaires raquo autour de 25 SMIC En effet parce quil seacuteteint au-delagrave de 25 SMIC
le meacutecanisme de CICE introduit un effet de seuil A ce niveau de reacutemuneacuteration toute hausse
de salaire se traduira par une hausse disproportionneacutee du coucirct du travail raquo La modification
proposeacutee par votre rapporteur geacuteneacuteral permet eacutegalement de reacutesoudre ce problegraveme En effet
lalleacutegement correspondant agrave 25 SMIC serait eacutegal agrave seulement 3 du salaire ce qui est
suffisamment faible
Montant dun CICE eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail jusquagrave 25 SMIC
(en du salaire brut)
30
Rappel le SMIC horaire brut est de 940 euros
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
Source calculs de votre rapporteur geacuteneacuteral
Certes lindustrie dont les salaires sont eacuteleveacutes beacuteneacuteficierait proportionnellement un peu
moins du CICE Cependant cela serait plus que compenseacute par le renforcement du CIR qui lui
permettrait de beacuteneacuteficier denviron 55 milliards deuros dalleacutegements (contre 44 milliards
dans le cas du texte adopteacute par lAssembleacutee nationale)
Limportance de la part des alleacutegements dimpocirct beacuteneacuteficiant directement agrave lindustrie doit
certes ecirctre relativiseacutee En effet les services constituent des laquo intrants raquo de lindustrie Ainsi la
deacutegradation de la compeacutetitiviteacute de la France par rapport agrave lAllemagne provient de leacutevolution
des salaires au niveau de lensemble de leacuteconomie et non de la seule industrie dont les
salaires nont pas eacuteteacute plus dynamiques quen Allemagne
Toutefois si lobjectif est de permettre aux entreprises industrielles de reconstituer leurs
marges pour monter en gamme il est plus efficace pour un montant donneacute dalleacutegements que
la plus forte proportion possible de ces alleacutegements beacuteneacuteficie directement agrave lindustrie
2 Lameacutelioration du dispositif laquo jeunes docteurs raquo du CIR proposeacutee par votre
rapporteur geacuteneacuteral
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose dans le cas du CIR de mettre en oeuvre une proposition de
notre collegravegue Michel Berson dans son rapport dinformation preacuteciteacute tendant agrave assouplir le
critegravere deffectifs du dispositif laquo jeunes docteurs raquo
3 Un enjeu essentiel le preacutefinancement du CICE pour les PME et les ETI
Comme on la indiqueacute ci-avant le preacutesent article propose deacutetendre au CICE la disposition
actuellement applicable pour le CIR selon laquelle la creacuteance des entreprises vis-agrave-vis de
lEtat peut ecirctre ceacutedeacutee agrave des banques
Or dans le cas du CIR cette possibiliteacute na quasiment pas eacuteteacute utiliseacutee par les entreprises faute
doffre de la part des banques Cela est particuliegraverement dommageable aux PME pour
lesquelles il peut ecirctre difficile dattendre une anneacutee entre la reacutealisation dune deacutepense et le
beacuteneacutefice du creacutedit dimpocirct La question se pose avec une acuiteacute encore plus grande dans le cas
des ETI qui sans avoir un accegraves aiseacute au creacutedit bancaire se voient imputer le CIR selon les
regravegles de droit commun soit au cours des quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique
laquo Un meacutecanisme de preacutefinancement sera mis en place degraves 2013 pour ameacuteliorer
31
immeacutediatement la situation de treacutesorerie des PME et ETI qui le demandent Ce meacutecanisme
devra permettre aux eacutetablissements bancaires de proposer agrave leurs clients une avance sur le
montant de leur creacuteance fiscale Afin de sassurer que toutes les entreprises puissent en
beacuteneacuteficier un adossement agrave une garantie de la banque publique dinvestissement (BPI) est
envisageacute pour faciliter lobtention de ce preacutefinancement raquo
La mise en place rapide et effective dun tel dispositif est neacutecessaire pour maximiser leffet
incitatif du CICE
Deacutecision de la commission votre commission vous propose dadopter cet article ainsi
modifieacute
LE TEXTE VOTE PAR L ASEMBLE NATIONALE
Article 24 bis (nouveau)
I - Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute
A - Il est reacutetabli un article 244 quater C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 244 quater C - I - Les entreprises imposeacutees dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44 sexies A 44 septies 44 octies 44 octies A et 44 decies
agrave 44 quindecies et les coopeacuteratives viseacutees aux 2deg 3deg et 3deg bis du 1 de larticle 207 peuvent
beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le financement de lameacutelioration de leur
compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere dinvestissement de recherche
dinnovation de formation de recrutement de prospection de nouveaux marcheacutes et de
reconstitution de leur fonds de roulement Lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct conformeacutement aux objectifs mentionneacutes agrave la phrase preacuteceacutedente
Le creacutedit dimpocirct ne peut ni financer une hausse de la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni
augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions de direction dans
lentreprise
laquo II - Le creacutedit dimpocirct mentionneacute au I est assis sur les reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs salarieacutes au cours de lanneacutee civile Sont prises en compte les reacutemuneacuterations
telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale agrave larticle L 242-1
du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux fois et demie le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la base de la dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas
eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou suppleacutementaires sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee le salaire minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave
ils sont preacutesents dans lentreprise
laquo Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenues pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
laquo III - Le taux du creacutedit dimpocirct est fixeacute agrave 6
laquo IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par les socieacuteteacutes de personnes mentionneacutees aux articles 8
238 bis L 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionneacutes aux articles 238 ter
239 quater 239 quater B 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes peut ecirctre utiliseacute par leurs associeacutes proportionnellement agrave leurs droits dans ces
socieacuteteacutes ou groupements agrave condition quil sagisse de redevables de limpocirct sur les socieacuteteacutes ou
de personnes physiques participant agrave lexploitation au sens du 1deg bis du I de larticle 156
32
laquo V - Les organismes chargeacutes du recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale dues pour
lemploi des personnes mentionneacutees au I du preacutesent article sont habiliteacutes agrave recevoir dans le
cadre des deacuteclarations auxquelles sont tenues les entreprises aupregraves deux et agrave veacuterifier dans le
cadre des controcircles quils effectuent les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations donnant lieu au
creacutedit dimpocirct Ces eacuteleacutements relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct sont transmis agrave
ladministration fiscale
laquo VI - Un deacutecret fixe les conditions dapplication du preacutesent article notamment les
obligations deacuteclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale raquo
B - Il est reacutetabli un article 199 ter C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 199 ter C - I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le contribuable au titre de lanneacutee au cours de laquelle les reacutemuneacuterations
prises en compte pour le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de creacutedit dimpocirct
constitue au profit du contribuable une creacuteance sur lEacutetat deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de limpocirct sur le revenu ducirc au titre des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee puis sil y a lieu la fraction non utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
laquo La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions preacutevus aux articles
L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et financier
laquo En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la peacuteriode mentionneacutee agrave la
derniegravere phrase du premier alineacutea du preacutesent I la fraction de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute
imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
laquo II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement remboursable
lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises suivantes
laquo 1deg Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et moyennes entreprises
donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008
deacuteclarant certaines cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application des
articles 87 et 88 du traiteacute (Regraveglement geacuteneacuteral dexemption par cateacutegorie)
laquo 2deg Les entreprises nouvelles autres que celles mentionneacutees au III de larticle 44 sexies dont
le capital est entiegraverement libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere continue agrave 50 au moins
laquo a) Par des personnes physiques
laquo b) Ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins par des personnes
physiques
laquo c) Ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de placement agrave risques des
socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes
unipersonnelles dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des trois derniers alineacuteas du 12 de larticle 39 entre les entreprises et ces
derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
laquo Ces entreprises peuvent demander le remboursement immeacutediat de la creacuteance constateacutee au
titre de lanneacutee de creacuteation et des quatre anneacutees suivantes
laquo 3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies-0 A
laquo 4deg Les entreprises ayant fait lobjet dune proceacutedure de conciliation ou de sauvegarde dun
redressement ou dune liquidation judiciaire Ces entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance non utiliseacutee agrave compter de la date de la deacutecision ou du
jugement qui a ouvert ces proceacutedures raquo
C - Il est reacutetabli un article 220 C ainsi reacutedigeacute
33
laquo Art 220 C - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct sur les
socieacuteteacutes ducirc par lentreprise dans les conditions preacutevues agrave larticle 199 ter C raquo
D - Le c du 1 de larticle 223 O est ainsi reacutetabli
laquo c Des creacutedits dimpocirct deacutegageacutes par chaque socieacuteteacute du groupe en application de
larticle 244 quater C larticle 199 ter C sapplique agrave la somme de ces creacutedits dimpocirct raquo
II - Larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute
laquo Le premier alineacutea sapplique eacutegalement au creacutedit dimpocirct preacutevu agrave larticle 244 quater C du
mecircme code raquo
III - A - Le I est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er
janvier 2013
B - Le taux mentionneacute au III de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts est de 4
au titre des reacutemuneacuterations verseacutees en 2013
IV - Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu agrave
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute au premier alineacutea
du preacutesent IV est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit
V - Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise
295
laquo La mondialisation nest pas coupable raquo 1998
296
Lionel Fontagneacute et Guillaume Gaulier laquo Performances agrave lexportation de la France et
de lAllemagne raquo Conseil danalyse eacuteconomique 2008
297
laquo La place occupeacutee dans les deacutebats de politique eacuteconomique par la question des eacutechanges
exteacuterieurs de la France en deacutepasse les enjeux reacuteels () Sinterroger sur les performances
exportatrices relatives de la France et de lAllemagne na de sens que dans la mesure ougrave cela
permet didentifier des caracteacuteristiques speacutecifiques des secteurs exportateurs des deux pays et
degraves lors que ces caracteacuteristiques sont susceptibles daffecter les capaciteacutes respectives des deux
eacuteconomies agrave creacuteer des richesses Mecircme si le PIB ne reacutesume pas ces richesses il est utile de
noter que le champion de lexportation quest lAllemagne na dans les dix derniegraveres anneacutees
enregistreacute que deux fois en 2006 et 2007 un taux de croissance supeacuterieur agrave celui de la France
raquo
298
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 10 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 330 points de PIB
34
299
Regraveglement (UE) ndeg 11762011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre
2011 sur la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques regraveglement (UE)
ndeg 11742011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre 2011 eacutetablissant des
mesures dexeacutecution en vue de remeacutedier aux deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs dans
la zone euro
300
Concregravetement la part de la France dans les exportations mondiales est passeacutee denviron
6 au deacutebut des anneacutees 2000 agrave 5 il y a cinq ans et agrave 4 aujourdhui
301
Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de
reacuteforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabiliteacute de
la France pour la peacuteriode 2012-2016
302
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 2 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 65 points de PIB
303
Rapport ndeg 390 tome I (2011-2012) 21 feacutevrier 2012
304
Le passage du taux normal de 196 agrave 212 aurait repreacutesenteacute pour le prix des biens
concerneacutes une augmentation de seulement 13 (le prix des biens concerneacutes passant en effet
de 1196 agrave 1212) Par ailleurs le taux normal de TVA repose seulement sur 45 de la
consommation (60 de la consommation pour la TVA dans son ensemble) Si les entreprises
avaient utiliseacute inteacutegralement la TVA sociale pour reconstituer leurs marges laugmentation
des prix agrave la consommation aurait donc eacuteteacute de 13 times 45 = 06 Comme le souligne la
Cour des comptes citant une eacutetude de la Bundesbank en Allemagne laugmentation du taux
normal de la TVA de 3 points au 1er
janvier 2007 sest quasiment totalement reacutepercuteacutee dans
les prix
305
Anneacutees 2013 agrave 2018 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2019 et 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance des deacutepenses salariales de 4 par an
306
Le Gouvernement suppose que le CICE beacuteneacuteficie pour la moitieacute aux PME
307
Le Gouvernement suppose que pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct
budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo
correspond agrave une monteacutee en puissance plus rapide que celle habituellement retenue dans le
cas du CIR ( 40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4)
308
Reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
309
Anneacutees 2014 agrave 2017 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2018 agrave 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance de la TVA de 4 par an
310
Le montant de 3 milliards deuros est celui figurant dans lexposeacute sommaire de
lamendement ndeg 5 du Gouvernement au preacutesent projet de loi inseacuterant le preacutesent article On
suppose ensuite que le produit augmente de 4 par an
311
Ce sceacutenario alternatif se justifie par le fait quen pratique le Gouvernement najustera
pas de maniegravere laquo fine raquo ses deacutepenses en fonction du coucirct du CICE et du rendement de la TVA
et de la fiscaliteacute eacutecologique mais se contentera vraisemblablement de modifier sa norme de
deacutepenses en deacutebut de peacuteriode
312
Le taux preacutevu pour 2013 (4 ) est eacutegal aux deux tiers de celui preacutevu en reacutegime de
croisiegravere (6 ) ce qui explique leacutecart entre ces deux montants
313
40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4
314
07 milliard en 2014 14 milliard en 2015 22 milliards en 2016 1 milliard en 2017 et
02 milliard en 2018
35
315
On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -
rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de
programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions
de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte
national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des
preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires
de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo
316
Larticle 244 quater B
317
Larticle 199 ter B
318
Larticle 220 B
319
Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des
jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal
(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche
de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins
demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense
(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44
quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)
320
I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle
dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter
soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des
beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts
dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme
des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo
321
Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune
concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui
reprennent de telles activiteacutes
322
Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves
lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles
323
Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la
fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres
que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo
exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en
application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non
commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave
un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que
larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne
peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct
324
Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source
compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du
28 novembre 2012)
325
laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
29
permet donc de beacuteneacuteficier dun CIR au taux de droit commun actuellement de 30 ) ou de
linnovation hors RampD (auquel cas il ne permettrait de beacuteneacuteficier que dun CIR de 20 )
Il serait donc utile de porter ce taux au niveau de droit commun proposeacute ici pour les PME
indeacutependantes soit 40 Le coucirct de lextension preacutevue par larticle 55 du projet de loi de
finances pour 2013 eacutetant eacutevalueacute agrave 300 millions deuros cette mesure aurait un coucirct eacutequivalent
middot Enfin la possibiliteacute pour les entreprises de faire preacutefinancer leur creacuteance de CIR par les
banques doit ecirctre rendue effective comme le Gouvernement sy est engageacute
b) Financer ces mesures sans reacuteduire les creacuteations demplois et tout en supprimant le risque
deffet de seuil
Le preacutesent article a pour objet non seulement dameacuteliorer la compeacutetitiviteacute mais aussi de creacuteer
des emplois On a vu quil doit permettre den creacuteer environ 300 000 apregraves prise en compte des
mesures de financement soit de lordre de 400 000 emplois laquo bruts raquo Reacuteduire le coucirct du
CICE de lordre de 3 milliards deuros reacuteduirait donc toutes choses eacutegales par ailleurs le
nombre demplois creacuteeacutes denviron 60 000 ce qui nest pas souhaitable
Il est possible deacuteviter ce problegraveme en augmentant la part du CICE alleacutegeant le coucirct des bas
salaires En effet la demande de travail par les entreprises deacutepend dautant plus de son coucirct
que celui-ci est faible
Aussi votre rapporteur geacuteneacuteral suggegravere de deacutefinir le montant du CICE non comme un taux
appliqueacute aux salaires jusquagrave 25 SMIC mais comme un montant deacutefini en euros par
heure de travail
Selon les donneacutees dont dispose votre rapporteur geacuteneacuteral deacutefinir le CICE comme eacutegal agrave 70
centimes par heure de travail347()
jusquagrave 25 SMIC permettrait de creacuteer un nombre
eacutequivalent demplois tout en eacuteconomisant environ 3 milliards deuros
Ce reacutesultat paradoxal - creacuteer autant demplois pour un coucirct moindre -viendrait du fait que
dans le dispositif proposeacute par votre rapporteur geacuteneacuteral le CICE exprimeacute en pourcentage du
salaire brut serait dautant plus eacuteleveacute que le salaire serait faible (de plus de 7 au niveau du
SMIC il serait de seulement 3 agrave 25 SMIC) Or comme on la indiqueacute la demande de
travail par les entreprises deacutepend surtout de son coucirct pour les bas salaires
Par ailleurs le preacutesent article suscite un risque deffet de seuil Comme le souligne COE-
Rexecode dans une reacutecente eacutetude348()
laquo le CICE pourrait constituer une laquo barriegravere agrave la
hausse des salaires raquo autour de 25 SMIC En effet parce quil seacuteteint au-delagrave de 25 SMIC
le meacutecanisme de CICE introduit un effet de seuil A ce niveau de reacutemuneacuteration toute hausse
de salaire se traduira par une hausse disproportionneacutee du coucirct du travail raquo La modification
proposeacutee par votre rapporteur geacuteneacuteral permet eacutegalement de reacutesoudre ce problegraveme En effet
lalleacutegement correspondant agrave 25 SMIC serait eacutegal agrave seulement 3 du salaire ce qui est
suffisamment faible
Montant dun CICE eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail jusquagrave 25 SMIC
(en du salaire brut)
30
Rappel le SMIC horaire brut est de 940 euros
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
Source calculs de votre rapporteur geacuteneacuteral
Certes lindustrie dont les salaires sont eacuteleveacutes beacuteneacuteficierait proportionnellement un peu
moins du CICE Cependant cela serait plus que compenseacute par le renforcement du CIR qui lui
permettrait de beacuteneacuteficier denviron 55 milliards deuros dalleacutegements (contre 44 milliards
dans le cas du texte adopteacute par lAssembleacutee nationale)
Limportance de la part des alleacutegements dimpocirct beacuteneacuteficiant directement agrave lindustrie doit
certes ecirctre relativiseacutee En effet les services constituent des laquo intrants raquo de lindustrie Ainsi la
deacutegradation de la compeacutetitiviteacute de la France par rapport agrave lAllemagne provient de leacutevolution
des salaires au niveau de lensemble de leacuteconomie et non de la seule industrie dont les
salaires nont pas eacuteteacute plus dynamiques quen Allemagne
Toutefois si lobjectif est de permettre aux entreprises industrielles de reconstituer leurs
marges pour monter en gamme il est plus efficace pour un montant donneacute dalleacutegements que
la plus forte proportion possible de ces alleacutegements beacuteneacuteficie directement agrave lindustrie
2 Lameacutelioration du dispositif laquo jeunes docteurs raquo du CIR proposeacutee par votre
rapporteur geacuteneacuteral
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose dans le cas du CIR de mettre en oeuvre une proposition de
notre collegravegue Michel Berson dans son rapport dinformation preacuteciteacute tendant agrave assouplir le
critegravere deffectifs du dispositif laquo jeunes docteurs raquo
3 Un enjeu essentiel le preacutefinancement du CICE pour les PME et les ETI
Comme on la indiqueacute ci-avant le preacutesent article propose deacutetendre au CICE la disposition
actuellement applicable pour le CIR selon laquelle la creacuteance des entreprises vis-agrave-vis de
lEtat peut ecirctre ceacutedeacutee agrave des banques
Or dans le cas du CIR cette possibiliteacute na quasiment pas eacuteteacute utiliseacutee par les entreprises faute
doffre de la part des banques Cela est particuliegraverement dommageable aux PME pour
lesquelles il peut ecirctre difficile dattendre une anneacutee entre la reacutealisation dune deacutepense et le
beacuteneacutefice du creacutedit dimpocirct La question se pose avec une acuiteacute encore plus grande dans le cas
des ETI qui sans avoir un accegraves aiseacute au creacutedit bancaire se voient imputer le CIR selon les
regravegles de droit commun soit au cours des quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique
laquo Un meacutecanisme de preacutefinancement sera mis en place degraves 2013 pour ameacuteliorer
31
immeacutediatement la situation de treacutesorerie des PME et ETI qui le demandent Ce meacutecanisme
devra permettre aux eacutetablissements bancaires de proposer agrave leurs clients une avance sur le
montant de leur creacuteance fiscale Afin de sassurer que toutes les entreprises puissent en
beacuteneacuteficier un adossement agrave une garantie de la banque publique dinvestissement (BPI) est
envisageacute pour faciliter lobtention de ce preacutefinancement raquo
La mise en place rapide et effective dun tel dispositif est neacutecessaire pour maximiser leffet
incitatif du CICE
Deacutecision de la commission votre commission vous propose dadopter cet article ainsi
modifieacute
LE TEXTE VOTE PAR L ASEMBLE NATIONALE
Article 24 bis (nouveau)
I - Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute
A - Il est reacutetabli un article 244 quater C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 244 quater C - I - Les entreprises imposeacutees dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44 sexies A 44 septies 44 octies 44 octies A et 44 decies
agrave 44 quindecies et les coopeacuteratives viseacutees aux 2deg 3deg et 3deg bis du 1 de larticle 207 peuvent
beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le financement de lameacutelioration de leur
compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere dinvestissement de recherche
dinnovation de formation de recrutement de prospection de nouveaux marcheacutes et de
reconstitution de leur fonds de roulement Lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct conformeacutement aux objectifs mentionneacutes agrave la phrase preacuteceacutedente
Le creacutedit dimpocirct ne peut ni financer une hausse de la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni
augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions de direction dans
lentreprise
laquo II - Le creacutedit dimpocirct mentionneacute au I est assis sur les reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs salarieacutes au cours de lanneacutee civile Sont prises en compte les reacutemuneacuterations
telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale agrave larticle L 242-1
du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux fois et demie le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la base de la dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas
eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou suppleacutementaires sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee le salaire minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave
ils sont preacutesents dans lentreprise
laquo Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenues pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
laquo III - Le taux du creacutedit dimpocirct est fixeacute agrave 6
laquo IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par les socieacuteteacutes de personnes mentionneacutees aux articles 8
238 bis L 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionneacutes aux articles 238 ter
239 quater 239 quater B 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes peut ecirctre utiliseacute par leurs associeacutes proportionnellement agrave leurs droits dans ces
socieacuteteacutes ou groupements agrave condition quil sagisse de redevables de limpocirct sur les socieacuteteacutes ou
de personnes physiques participant agrave lexploitation au sens du 1deg bis du I de larticle 156
32
laquo V - Les organismes chargeacutes du recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale dues pour
lemploi des personnes mentionneacutees au I du preacutesent article sont habiliteacutes agrave recevoir dans le
cadre des deacuteclarations auxquelles sont tenues les entreprises aupregraves deux et agrave veacuterifier dans le
cadre des controcircles quils effectuent les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations donnant lieu au
creacutedit dimpocirct Ces eacuteleacutements relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct sont transmis agrave
ladministration fiscale
laquo VI - Un deacutecret fixe les conditions dapplication du preacutesent article notamment les
obligations deacuteclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale raquo
B - Il est reacutetabli un article 199 ter C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 199 ter C - I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le contribuable au titre de lanneacutee au cours de laquelle les reacutemuneacuterations
prises en compte pour le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de creacutedit dimpocirct
constitue au profit du contribuable une creacuteance sur lEacutetat deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de limpocirct sur le revenu ducirc au titre des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee puis sil y a lieu la fraction non utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
laquo La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions preacutevus aux articles
L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et financier
laquo En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la peacuteriode mentionneacutee agrave la
derniegravere phrase du premier alineacutea du preacutesent I la fraction de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute
imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
laquo II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement remboursable
lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises suivantes
laquo 1deg Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et moyennes entreprises
donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008
deacuteclarant certaines cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application des
articles 87 et 88 du traiteacute (Regraveglement geacuteneacuteral dexemption par cateacutegorie)
laquo 2deg Les entreprises nouvelles autres que celles mentionneacutees au III de larticle 44 sexies dont
le capital est entiegraverement libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere continue agrave 50 au moins
laquo a) Par des personnes physiques
laquo b) Ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins par des personnes
physiques
laquo c) Ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de placement agrave risques des
socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes
unipersonnelles dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des trois derniers alineacuteas du 12 de larticle 39 entre les entreprises et ces
derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
laquo Ces entreprises peuvent demander le remboursement immeacutediat de la creacuteance constateacutee au
titre de lanneacutee de creacuteation et des quatre anneacutees suivantes
laquo 3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies-0 A
laquo 4deg Les entreprises ayant fait lobjet dune proceacutedure de conciliation ou de sauvegarde dun
redressement ou dune liquidation judiciaire Ces entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance non utiliseacutee agrave compter de la date de la deacutecision ou du
jugement qui a ouvert ces proceacutedures raquo
C - Il est reacutetabli un article 220 C ainsi reacutedigeacute
33
laquo Art 220 C - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct sur les
socieacuteteacutes ducirc par lentreprise dans les conditions preacutevues agrave larticle 199 ter C raquo
D - Le c du 1 de larticle 223 O est ainsi reacutetabli
laquo c Des creacutedits dimpocirct deacutegageacutes par chaque socieacuteteacute du groupe en application de
larticle 244 quater C larticle 199 ter C sapplique agrave la somme de ces creacutedits dimpocirct raquo
II - Larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute
laquo Le premier alineacutea sapplique eacutegalement au creacutedit dimpocirct preacutevu agrave larticle 244 quater C du
mecircme code raquo
III - A - Le I est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er
janvier 2013
B - Le taux mentionneacute au III de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts est de 4
au titre des reacutemuneacuterations verseacutees en 2013
IV - Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu agrave
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute au premier alineacutea
du preacutesent IV est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit
V - Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise
295
laquo La mondialisation nest pas coupable raquo 1998
296
Lionel Fontagneacute et Guillaume Gaulier laquo Performances agrave lexportation de la France et
de lAllemagne raquo Conseil danalyse eacuteconomique 2008
297
laquo La place occupeacutee dans les deacutebats de politique eacuteconomique par la question des eacutechanges
exteacuterieurs de la France en deacutepasse les enjeux reacuteels () Sinterroger sur les performances
exportatrices relatives de la France et de lAllemagne na de sens que dans la mesure ougrave cela
permet didentifier des caracteacuteristiques speacutecifiques des secteurs exportateurs des deux pays et
degraves lors que ces caracteacuteristiques sont susceptibles daffecter les capaciteacutes respectives des deux
eacuteconomies agrave creacuteer des richesses Mecircme si le PIB ne reacutesume pas ces richesses il est utile de
noter que le champion de lexportation quest lAllemagne na dans les dix derniegraveres anneacutees
enregistreacute que deux fois en 2006 et 2007 un taux de croissance supeacuterieur agrave celui de la France
raquo
298
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 10 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 330 points de PIB
34
299
Regraveglement (UE) ndeg 11762011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre
2011 sur la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques regraveglement (UE)
ndeg 11742011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre 2011 eacutetablissant des
mesures dexeacutecution en vue de remeacutedier aux deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs dans
la zone euro
300
Concregravetement la part de la France dans les exportations mondiales est passeacutee denviron
6 au deacutebut des anneacutees 2000 agrave 5 il y a cinq ans et agrave 4 aujourdhui
301
Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de
reacuteforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabiliteacute de
la France pour la peacuteriode 2012-2016
302
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 2 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 65 points de PIB
303
Rapport ndeg 390 tome I (2011-2012) 21 feacutevrier 2012
304
Le passage du taux normal de 196 agrave 212 aurait repreacutesenteacute pour le prix des biens
concerneacutes une augmentation de seulement 13 (le prix des biens concerneacutes passant en effet
de 1196 agrave 1212) Par ailleurs le taux normal de TVA repose seulement sur 45 de la
consommation (60 de la consommation pour la TVA dans son ensemble) Si les entreprises
avaient utiliseacute inteacutegralement la TVA sociale pour reconstituer leurs marges laugmentation
des prix agrave la consommation aurait donc eacuteteacute de 13 times 45 = 06 Comme le souligne la
Cour des comptes citant une eacutetude de la Bundesbank en Allemagne laugmentation du taux
normal de la TVA de 3 points au 1er
janvier 2007 sest quasiment totalement reacutepercuteacutee dans
les prix
305
Anneacutees 2013 agrave 2018 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2019 et 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance des deacutepenses salariales de 4 par an
306
Le Gouvernement suppose que le CICE beacuteneacuteficie pour la moitieacute aux PME
307
Le Gouvernement suppose que pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct
budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo
correspond agrave une monteacutee en puissance plus rapide que celle habituellement retenue dans le
cas du CIR ( 40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4)
308
Reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
309
Anneacutees 2014 agrave 2017 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2018 agrave 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance de la TVA de 4 par an
310
Le montant de 3 milliards deuros est celui figurant dans lexposeacute sommaire de
lamendement ndeg 5 du Gouvernement au preacutesent projet de loi inseacuterant le preacutesent article On
suppose ensuite que le produit augmente de 4 par an
311
Ce sceacutenario alternatif se justifie par le fait quen pratique le Gouvernement najustera
pas de maniegravere laquo fine raquo ses deacutepenses en fonction du coucirct du CICE et du rendement de la TVA
et de la fiscaliteacute eacutecologique mais se contentera vraisemblablement de modifier sa norme de
deacutepenses en deacutebut de peacuteriode
312
Le taux preacutevu pour 2013 (4 ) est eacutegal aux deux tiers de celui preacutevu en reacutegime de
croisiegravere (6 ) ce qui explique leacutecart entre ces deux montants
313
40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4
314
07 milliard en 2014 14 milliard en 2015 22 milliards en 2016 1 milliard en 2017 et
02 milliard en 2018
35
315
On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -
rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de
programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions
de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte
national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des
preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires
de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo
316
Larticle 244 quater B
317
Larticle 199 ter B
318
Larticle 220 B
319
Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des
jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal
(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche
de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins
demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense
(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44
quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)
320
I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle
dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter
soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des
beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts
dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme
des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo
321
Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune
concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui
reprennent de telles activiteacutes
322
Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves
lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles
323
Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la
fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres
que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo
exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en
application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non
commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave
un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que
larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne
peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct
324
Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source
compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du
28 novembre 2012)
325
laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
30
Rappel le SMIC horaire brut est de 940 euros
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
Source calculs de votre rapporteur geacuteneacuteral
Certes lindustrie dont les salaires sont eacuteleveacutes beacuteneacuteficierait proportionnellement un peu
moins du CICE Cependant cela serait plus que compenseacute par le renforcement du CIR qui lui
permettrait de beacuteneacuteficier denviron 55 milliards deuros dalleacutegements (contre 44 milliards
dans le cas du texte adopteacute par lAssembleacutee nationale)
Limportance de la part des alleacutegements dimpocirct beacuteneacuteficiant directement agrave lindustrie doit
certes ecirctre relativiseacutee En effet les services constituent des laquo intrants raquo de lindustrie Ainsi la
deacutegradation de la compeacutetitiviteacute de la France par rapport agrave lAllemagne provient de leacutevolution
des salaires au niveau de lensemble de leacuteconomie et non de la seule industrie dont les
salaires nont pas eacuteteacute plus dynamiques quen Allemagne
Toutefois si lobjectif est de permettre aux entreprises industrielles de reconstituer leurs
marges pour monter en gamme il est plus efficace pour un montant donneacute dalleacutegements que
la plus forte proportion possible de ces alleacutegements beacuteneacuteficie directement agrave lindustrie
2 Lameacutelioration du dispositif laquo jeunes docteurs raquo du CIR proposeacutee par votre
rapporteur geacuteneacuteral
Votre rapporteur geacuteneacuteral propose dans le cas du CIR de mettre en oeuvre une proposition de
notre collegravegue Michel Berson dans son rapport dinformation preacuteciteacute tendant agrave assouplir le
critegravere deffectifs du dispositif laquo jeunes docteurs raquo
3 Un enjeu essentiel le preacutefinancement du CICE pour les PME et les ETI
Comme on la indiqueacute ci-avant le preacutesent article propose deacutetendre au CICE la disposition
actuellement applicable pour le CIR selon laquelle la creacuteance des entreprises vis-agrave-vis de
lEtat peut ecirctre ceacutedeacutee agrave des banques
Or dans le cas du CIR cette possibiliteacute na quasiment pas eacuteteacute utiliseacutee par les entreprises faute
doffre de la part des banques Cela est particuliegraverement dommageable aux PME pour
lesquelles il peut ecirctre difficile dattendre une anneacutee entre la reacutealisation dune deacutepense et le
beacuteneacutefice du creacutedit dimpocirct La question se pose avec une acuiteacute encore plus grande dans le cas
des ETI qui sans avoir un accegraves aiseacute au creacutedit bancaire se voient imputer le CIR selon les
regravegles de droit commun soit au cours des quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense
Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique
laquo Un meacutecanisme de preacutefinancement sera mis en place degraves 2013 pour ameacuteliorer
31
immeacutediatement la situation de treacutesorerie des PME et ETI qui le demandent Ce meacutecanisme
devra permettre aux eacutetablissements bancaires de proposer agrave leurs clients une avance sur le
montant de leur creacuteance fiscale Afin de sassurer que toutes les entreprises puissent en
beacuteneacuteficier un adossement agrave une garantie de la banque publique dinvestissement (BPI) est
envisageacute pour faciliter lobtention de ce preacutefinancement raquo
La mise en place rapide et effective dun tel dispositif est neacutecessaire pour maximiser leffet
incitatif du CICE
Deacutecision de la commission votre commission vous propose dadopter cet article ainsi
modifieacute
LE TEXTE VOTE PAR L ASEMBLE NATIONALE
Article 24 bis (nouveau)
I - Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute
A - Il est reacutetabli un article 244 quater C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 244 quater C - I - Les entreprises imposeacutees dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44 sexies A 44 septies 44 octies 44 octies A et 44 decies
agrave 44 quindecies et les coopeacuteratives viseacutees aux 2deg 3deg et 3deg bis du 1 de larticle 207 peuvent
beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le financement de lameacutelioration de leur
compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere dinvestissement de recherche
dinnovation de formation de recrutement de prospection de nouveaux marcheacutes et de
reconstitution de leur fonds de roulement Lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct conformeacutement aux objectifs mentionneacutes agrave la phrase preacuteceacutedente
Le creacutedit dimpocirct ne peut ni financer une hausse de la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni
augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions de direction dans
lentreprise
laquo II - Le creacutedit dimpocirct mentionneacute au I est assis sur les reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs salarieacutes au cours de lanneacutee civile Sont prises en compte les reacutemuneacuterations
telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale agrave larticle L 242-1
du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux fois et demie le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la base de la dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas
eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou suppleacutementaires sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee le salaire minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave
ils sont preacutesents dans lentreprise
laquo Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenues pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
laquo III - Le taux du creacutedit dimpocirct est fixeacute agrave 6
laquo IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par les socieacuteteacutes de personnes mentionneacutees aux articles 8
238 bis L 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionneacutes aux articles 238 ter
239 quater 239 quater B 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes peut ecirctre utiliseacute par leurs associeacutes proportionnellement agrave leurs droits dans ces
socieacuteteacutes ou groupements agrave condition quil sagisse de redevables de limpocirct sur les socieacuteteacutes ou
de personnes physiques participant agrave lexploitation au sens du 1deg bis du I de larticle 156
32
laquo V - Les organismes chargeacutes du recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale dues pour
lemploi des personnes mentionneacutees au I du preacutesent article sont habiliteacutes agrave recevoir dans le
cadre des deacuteclarations auxquelles sont tenues les entreprises aupregraves deux et agrave veacuterifier dans le
cadre des controcircles quils effectuent les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations donnant lieu au
creacutedit dimpocirct Ces eacuteleacutements relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct sont transmis agrave
ladministration fiscale
laquo VI - Un deacutecret fixe les conditions dapplication du preacutesent article notamment les
obligations deacuteclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale raquo
B - Il est reacutetabli un article 199 ter C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 199 ter C - I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le contribuable au titre de lanneacutee au cours de laquelle les reacutemuneacuterations
prises en compte pour le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de creacutedit dimpocirct
constitue au profit du contribuable une creacuteance sur lEacutetat deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de limpocirct sur le revenu ducirc au titre des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee puis sil y a lieu la fraction non utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
laquo La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions preacutevus aux articles
L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et financier
laquo En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la peacuteriode mentionneacutee agrave la
derniegravere phrase du premier alineacutea du preacutesent I la fraction de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute
imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
laquo II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement remboursable
lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises suivantes
laquo 1deg Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et moyennes entreprises
donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008
deacuteclarant certaines cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application des
articles 87 et 88 du traiteacute (Regraveglement geacuteneacuteral dexemption par cateacutegorie)
laquo 2deg Les entreprises nouvelles autres que celles mentionneacutees au III de larticle 44 sexies dont
le capital est entiegraverement libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere continue agrave 50 au moins
laquo a) Par des personnes physiques
laquo b) Ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins par des personnes
physiques
laquo c) Ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de placement agrave risques des
socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes
unipersonnelles dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des trois derniers alineacuteas du 12 de larticle 39 entre les entreprises et ces
derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
laquo Ces entreprises peuvent demander le remboursement immeacutediat de la creacuteance constateacutee au
titre de lanneacutee de creacuteation et des quatre anneacutees suivantes
laquo 3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies-0 A
laquo 4deg Les entreprises ayant fait lobjet dune proceacutedure de conciliation ou de sauvegarde dun
redressement ou dune liquidation judiciaire Ces entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance non utiliseacutee agrave compter de la date de la deacutecision ou du
jugement qui a ouvert ces proceacutedures raquo
C - Il est reacutetabli un article 220 C ainsi reacutedigeacute
33
laquo Art 220 C - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct sur les
socieacuteteacutes ducirc par lentreprise dans les conditions preacutevues agrave larticle 199 ter C raquo
D - Le c du 1 de larticle 223 O est ainsi reacutetabli
laquo c Des creacutedits dimpocirct deacutegageacutes par chaque socieacuteteacute du groupe en application de
larticle 244 quater C larticle 199 ter C sapplique agrave la somme de ces creacutedits dimpocirct raquo
II - Larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute
laquo Le premier alineacutea sapplique eacutegalement au creacutedit dimpocirct preacutevu agrave larticle 244 quater C du
mecircme code raquo
III - A - Le I est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er
janvier 2013
B - Le taux mentionneacute au III de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts est de 4
au titre des reacutemuneacuterations verseacutees en 2013
IV - Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu agrave
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute au premier alineacutea
du preacutesent IV est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit
V - Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise
295
laquo La mondialisation nest pas coupable raquo 1998
296
Lionel Fontagneacute et Guillaume Gaulier laquo Performances agrave lexportation de la France et
de lAllemagne raquo Conseil danalyse eacuteconomique 2008
297
laquo La place occupeacutee dans les deacutebats de politique eacuteconomique par la question des eacutechanges
exteacuterieurs de la France en deacutepasse les enjeux reacuteels () Sinterroger sur les performances
exportatrices relatives de la France et de lAllemagne na de sens que dans la mesure ougrave cela
permet didentifier des caracteacuteristiques speacutecifiques des secteurs exportateurs des deux pays et
degraves lors que ces caracteacuteristiques sont susceptibles daffecter les capaciteacutes respectives des deux
eacuteconomies agrave creacuteer des richesses Mecircme si le PIB ne reacutesume pas ces richesses il est utile de
noter que le champion de lexportation quest lAllemagne na dans les dix derniegraveres anneacutees
enregistreacute que deux fois en 2006 et 2007 un taux de croissance supeacuterieur agrave celui de la France
raquo
298
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 10 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 330 points de PIB
34
299
Regraveglement (UE) ndeg 11762011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre
2011 sur la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques regraveglement (UE)
ndeg 11742011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre 2011 eacutetablissant des
mesures dexeacutecution en vue de remeacutedier aux deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs dans
la zone euro
300
Concregravetement la part de la France dans les exportations mondiales est passeacutee denviron
6 au deacutebut des anneacutees 2000 agrave 5 il y a cinq ans et agrave 4 aujourdhui
301
Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de
reacuteforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabiliteacute de
la France pour la peacuteriode 2012-2016
302
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 2 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 65 points de PIB
303
Rapport ndeg 390 tome I (2011-2012) 21 feacutevrier 2012
304
Le passage du taux normal de 196 agrave 212 aurait repreacutesenteacute pour le prix des biens
concerneacutes une augmentation de seulement 13 (le prix des biens concerneacutes passant en effet
de 1196 agrave 1212) Par ailleurs le taux normal de TVA repose seulement sur 45 de la
consommation (60 de la consommation pour la TVA dans son ensemble) Si les entreprises
avaient utiliseacute inteacutegralement la TVA sociale pour reconstituer leurs marges laugmentation
des prix agrave la consommation aurait donc eacuteteacute de 13 times 45 = 06 Comme le souligne la
Cour des comptes citant une eacutetude de la Bundesbank en Allemagne laugmentation du taux
normal de la TVA de 3 points au 1er
janvier 2007 sest quasiment totalement reacutepercuteacutee dans
les prix
305
Anneacutees 2013 agrave 2018 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2019 et 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance des deacutepenses salariales de 4 par an
306
Le Gouvernement suppose que le CICE beacuteneacuteficie pour la moitieacute aux PME
307
Le Gouvernement suppose que pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct
budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo
correspond agrave une monteacutee en puissance plus rapide que celle habituellement retenue dans le
cas du CIR ( 40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4)
308
Reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
309
Anneacutees 2014 agrave 2017 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2018 agrave 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance de la TVA de 4 par an
310
Le montant de 3 milliards deuros est celui figurant dans lexposeacute sommaire de
lamendement ndeg 5 du Gouvernement au preacutesent projet de loi inseacuterant le preacutesent article On
suppose ensuite que le produit augmente de 4 par an
311
Ce sceacutenario alternatif se justifie par le fait quen pratique le Gouvernement najustera
pas de maniegravere laquo fine raquo ses deacutepenses en fonction du coucirct du CICE et du rendement de la TVA
et de la fiscaliteacute eacutecologique mais se contentera vraisemblablement de modifier sa norme de
deacutepenses en deacutebut de peacuteriode
312
Le taux preacutevu pour 2013 (4 ) est eacutegal aux deux tiers de celui preacutevu en reacutegime de
croisiegravere (6 ) ce qui explique leacutecart entre ces deux montants
313
40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4
314
07 milliard en 2014 14 milliard en 2015 22 milliards en 2016 1 milliard en 2017 et
02 milliard en 2018
35
315
On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -
rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de
programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions
de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte
national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des
preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires
de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo
316
Larticle 244 quater B
317
Larticle 199 ter B
318
Larticle 220 B
319
Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des
jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal
(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche
de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins
demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense
(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44
quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)
320
I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle
dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter
soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des
beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts
dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme
des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo
321
Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune
concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui
reprennent de telles activiteacutes
322
Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves
lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles
323
Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la
fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres
que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo
exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en
application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non
commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave
un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que
larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne
peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct
324
Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source
compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du
28 novembre 2012)
325
laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
31
immeacutediatement la situation de treacutesorerie des PME et ETI qui le demandent Ce meacutecanisme
devra permettre aux eacutetablissements bancaires de proposer agrave leurs clients une avance sur le
montant de leur creacuteance fiscale Afin de sassurer que toutes les entreprises puissent en
beacuteneacuteficier un adossement agrave une garantie de la banque publique dinvestissement (BPI) est
envisageacute pour faciliter lobtention de ce preacutefinancement raquo
La mise en place rapide et effective dun tel dispositif est neacutecessaire pour maximiser leffet
incitatif du CICE
Deacutecision de la commission votre commission vous propose dadopter cet article ainsi
modifieacute
LE TEXTE VOTE PAR L ASEMBLE NATIONALE
Article 24 bis (nouveau)
I - Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute
A - Il est reacutetabli un article 244 quater C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 244 quater C - I - Les entreprises imposeacutees dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en
application des articles 44 sexies 44 sexies A 44 septies 44 octies 44 octies A et 44 decies
agrave 44 quindecies et les coopeacuteratives viseacutees aux 2deg 3deg et 3deg bis du 1 de larticle 207 peuvent
beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le financement de lameacutelioration de leur
compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere dinvestissement de recherche
dinnovation de formation de recrutement de prospection de nouveaux marcheacutes et de
reconstitution de leur fonds de roulement Lentreprise retrace dans ses comptes annuels
lutilisation du creacutedit dimpocirct conformeacutement aux objectifs mentionneacutes agrave la phrase preacuteceacutedente
Le creacutedit dimpocirct ne peut ni financer une hausse de la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni
augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions de direction dans
lentreprise
laquo II - Le creacutedit dimpocirct mentionneacute au I est assis sur les reacutemuneacuterations que les entreprises
versent agrave leurs salarieacutes au cours de lanneacutee civile Sont prises en compte les reacutemuneacuterations
telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale agrave larticle L 242-1
du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux fois et demie le salaire minimum de
croissance calculeacute pour un an sur la base de la dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas
eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou suppleacutementaires sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps
plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee le salaire minimum de croissance pris en
compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave
ils sont preacutesents dans lentreprise
laquo Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre
retenues pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux
organismes de seacutecuriteacute sociale
laquo III - Le taux du creacutedit dimpocirct est fixeacute agrave 6
laquo IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par les socieacuteteacutes de personnes mentionneacutees aux articles 8
238 bis L 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionneacutes aux articles 238 ter
239 quater 239 quater B 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis agrave limpocirct sur
les socieacuteteacutes peut ecirctre utiliseacute par leurs associeacutes proportionnellement agrave leurs droits dans ces
socieacuteteacutes ou groupements agrave condition quil sagisse de redevables de limpocirct sur les socieacuteteacutes ou
de personnes physiques participant agrave lexploitation au sens du 1deg bis du I de larticle 156
32
laquo V - Les organismes chargeacutes du recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale dues pour
lemploi des personnes mentionneacutees au I du preacutesent article sont habiliteacutes agrave recevoir dans le
cadre des deacuteclarations auxquelles sont tenues les entreprises aupregraves deux et agrave veacuterifier dans le
cadre des controcircles quils effectuent les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations donnant lieu au
creacutedit dimpocirct Ces eacuteleacutements relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct sont transmis agrave
ladministration fiscale
laquo VI - Un deacutecret fixe les conditions dapplication du preacutesent article notamment les
obligations deacuteclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale raquo
B - Il est reacutetabli un article 199 ter C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 199 ter C - I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le contribuable au titre de lanneacutee au cours de laquelle les reacutemuneacuterations
prises en compte pour le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de creacutedit dimpocirct
constitue au profit du contribuable une creacuteance sur lEacutetat deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de limpocirct sur le revenu ducirc au titre des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee puis sil y a lieu la fraction non utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
laquo La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions preacutevus aux articles
L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et financier
laquo En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la peacuteriode mentionneacutee agrave la
derniegravere phrase du premier alineacutea du preacutesent I la fraction de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute
imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
laquo II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement remboursable
lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises suivantes
laquo 1deg Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et moyennes entreprises
donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008
deacuteclarant certaines cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application des
articles 87 et 88 du traiteacute (Regraveglement geacuteneacuteral dexemption par cateacutegorie)
laquo 2deg Les entreprises nouvelles autres que celles mentionneacutees au III de larticle 44 sexies dont
le capital est entiegraverement libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere continue agrave 50 au moins
laquo a) Par des personnes physiques
laquo b) Ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins par des personnes
physiques
laquo c) Ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de placement agrave risques des
socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes
unipersonnelles dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des trois derniers alineacuteas du 12 de larticle 39 entre les entreprises et ces
derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
laquo Ces entreprises peuvent demander le remboursement immeacutediat de la creacuteance constateacutee au
titre de lanneacutee de creacuteation et des quatre anneacutees suivantes
laquo 3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies-0 A
laquo 4deg Les entreprises ayant fait lobjet dune proceacutedure de conciliation ou de sauvegarde dun
redressement ou dune liquidation judiciaire Ces entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance non utiliseacutee agrave compter de la date de la deacutecision ou du
jugement qui a ouvert ces proceacutedures raquo
C - Il est reacutetabli un article 220 C ainsi reacutedigeacute
33
laquo Art 220 C - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct sur les
socieacuteteacutes ducirc par lentreprise dans les conditions preacutevues agrave larticle 199 ter C raquo
D - Le c du 1 de larticle 223 O est ainsi reacutetabli
laquo c Des creacutedits dimpocirct deacutegageacutes par chaque socieacuteteacute du groupe en application de
larticle 244 quater C larticle 199 ter C sapplique agrave la somme de ces creacutedits dimpocirct raquo
II - Larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute
laquo Le premier alineacutea sapplique eacutegalement au creacutedit dimpocirct preacutevu agrave larticle 244 quater C du
mecircme code raquo
III - A - Le I est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er
janvier 2013
B - Le taux mentionneacute au III de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts est de 4
au titre des reacutemuneacuterations verseacutees en 2013
IV - Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu agrave
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute au premier alineacutea
du preacutesent IV est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit
V - Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise
295
laquo La mondialisation nest pas coupable raquo 1998
296
Lionel Fontagneacute et Guillaume Gaulier laquo Performances agrave lexportation de la France et
de lAllemagne raquo Conseil danalyse eacuteconomique 2008
297
laquo La place occupeacutee dans les deacutebats de politique eacuteconomique par la question des eacutechanges
exteacuterieurs de la France en deacutepasse les enjeux reacuteels () Sinterroger sur les performances
exportatrices relatives de la France et de lAllemagne na de sens que dans la mesure ougrave cela
permet didentifier des caracteacuteristiques speacutecifiques des secteurs exportateurs des deux pays et
degraves lors que ces caracteacuteristiques sont susceptibles daffecter les capaciteacutes respectives des deux
eacuteconomies agrave creacuteer des richesses Mecircme si le PIB ne reacutesume pas ces richesses il est utile de
noter que le champion de lexportation quest lAllemagne na dans les dix derniegraveres anneacutees
enregistreacute que deux fois en 2006 et 2007 un taux de croissance supeacuterieur agrave celui de la France
raquo
298
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 10 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 330 points de PIB
34
299
Regraveglement (UE) ndeg 11762011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre
2011 sur la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques regraveglement (UE)
ndeg 11742011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre 2011 eacutetablissant des
mesures dexeacutecution en vue de remeacutedier aux deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs dans
la zone euro
300
Concregravetement la part de la France dans les exportations mondiales est passeacutee denviron
6 au deacutebut des anneacutees 2000 agrave 5 il y a cinq ans et agrave 4 aujourdhui
301
Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de
reacuteforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabiliteacute de
la France pour la peacuteriode 2012-2016
302
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 2 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 65 points de PIB
303
Rapport ndeg 390 tome I (2011-2012) 21 feacutevrier 2012
304
Le passage du taux normal de 196 agrave 212 aurait repreacutesenteacute pour le prix des biens
concerneacutes une augmentation de seulement 13 (le prix des biens concerneacutes passant en effet
de 1196 agrave 1212) Par ailleurs le taux normal de TVA repose seulement sur 45 de la
consommation (60 de la consommation pour la TVA dans son ensemble) Si les entreprises
avaient utiliseacute inteacutegralement la TVA sociale pour reconstituer leurs marges laugmentation
des prix agrave la consommation aurait donc eacuteteacute de 13 times 45 = 06 Comme le souligne la
Cour des comptes citant une eacutetude de la Bundesbank en Allemagne laugmentation du taux
normal de la TVA de 3 points au 1er
janvier 2007 sest quasiment totalement reacutepercuteacutee dans
les prix
305
Anneacutees 2013 agrave 2018 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2019 et 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance des deacutepenses salariales de 4 par an
306
Le Gouvernement suppose que le CICE beacuteneacuteficie pour la moitieacute aux PME
307
Le Gouvernement suppose que pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct
budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo
correspond agrave une monteacutee en puissance plus rapide que celle habituellement retenue dans le
cas du CIR ( 40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4)
308
Reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
309
Anneacutees 2014 agrave 2017 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2018 agrave 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance de la TVA de 4 par an
310
Le montant de 3 milliards deuros est celui figurant dans lexposeacute sommaire de
lamendement ndeg 5 du Gouvernement au preacutesent projet de loi inseacuterant le preacutesent article On
suppose ensuite que le produit augmente de 4 par an
311
Ce sceacutenario alternatif se justifie par le fait quen pratique le Gouvernement najustera
pas de maniegravere laquo fine raquo ses deacutepenses en fonction du coucirct du CICE et du rendement de la TVA
et de la fiscaliteacute eacutecologique mais se contentera vraisemblablement de modifier sa norme de
deacutepenses en deacutebut de peacuteriode
312
Le taux preacutevu pour 2013 (4 ) est eacutegal aux deux tiers de celui preacutevu en reacutegime de
croisiegravere (6 ) ce qui explique leacutecart entre ces deux montants
313
40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4
314
07 milliard en 2014 14 milliard en 2015 22 milliards en 2016 1 milliard en 2017 et
02 milliard en 2018
35
315
On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -
rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de
programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions
de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte
national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des
preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires
de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo
316
Larticle 244 quater B
317
Larticle 199 ter B
318
Larticle 220 B
319
Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des
jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal
(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche
de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins
demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense
(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44
quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)
320
I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle
dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter
soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des
beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts
dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme
des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo
321
Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune
concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui
reprennent de telles activiteacutes
322
Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves
lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles
323
Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la
fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres
que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo
exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en
application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non
commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave
un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que
larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne
peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct
324
Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source
compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du
28 novembre 2012)
325
laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
32
laquo V - Les organismes chargeacutes du recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale dues pour
lemploi des personnes mentionneacutees au I du preacutesent article sont habiliteacutes agrave recevoir dans le
cadre des deacuteclarations auxquelles sont tenues les entreprises aupregraves deux et agrave veacuterifier dans le
cadre des controcircles quils effectuent les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations donnant lieu au
creacutedit dimpocirct Ces eacuteleacutements relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct sont transmis agrave
ladministration fiscale
laquo VI - Un deacutecret fixe les conditions dapplication du preacutesent article notamment les
obligations deacuteclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargeacutes du
recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale raquo
B - Il est reacutetabli un article 199 ter C ainsi reacutedigeacute
laquo Art 199 ter C - I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct
sur le revenu ducirc par le contribuable au titre de lanneacutee au cours de laquelle les reacutemuneacuterations
prises en compte pour le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de creacutedit dimpocirct
constitue au profit du contribuable une creacuteance sur lEacutetat deacutegal montant Cette creacuteance est
utiliseacutee pour le paiement de limpocirct sur le revenu ducirc au titre des trois anneacutees suivant celle au
titre de laquelle elle est constateacutee puis sil y a lieu la fraction non utiliseacutee est rembourseacutee agrave
lexpiration de cette peacuteriode
laquo La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions preacutevus aux articles
L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et financier
laquo En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la peacuteriode mentionneacutee agrave la
derniegravere phrase du premier alineacutea du preacutesent I la fraction de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute
imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport
laquo II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement remboursable
lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises suivantes
laquo 1deg Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et moyennes entreprises
donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008
deacuteclarant certaines cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application des
articles 87 et 88 du traiteacute (Regraveglement geacuteneacuteral dexemption par cateacutegorie)
laquo 2deg Les entreprises nouvelles autres que celles mentionneacutees au III de larticle 44 sexies dont
le capital est entiegraverement libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere continue agrave 50 au moins
laquo a) Par des personnes physiques
laquo b) Ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins par des personnes
physiques
laquo c) Ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de placement agrave risques des
socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes
unipersonnelles dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de
deacutependance au sens des trois derniers alineacuteas du 12 de larticle 39 entre les entreprises et ces
derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds
laquo Ces entreprises peuvent demander le remboursement immeacutediat de la creacuteance constateacutee au
titre de lanneacutee de creacuteation et des quatre anneacutees suivantes
laquo 3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies-0 A
laquo 4deg Les entreprises ayant fait lobjet dune proceacutedure de conciliation ou de sauvegarde dun
redressement ou dune liquidation judiciaire Ces entreprises peuvent demander le
remboursement de leur creacuteance non utiliseacutee agrave compter de la date de la deacutecision ou du
jugement qui a ouvert ces proceacutedures raquo
C - Il est reacutetabli un article 220 C ainsi reacutedigeacute
33
laquo Art 220 C - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct sur les
socieacuteteacutes ducirc par lentreprise dans les conditions preacutevues agrave larticle 199 ter C raquo
D - Le c du 1 de larticle 223 O est ainsi reacutetabli
laquo c Des creacutedits dimpocirct deacutegageacutes par chaque socieacuteteacute du groupe en application de
larticle 244 quater C larticle 199 ter C sapplique agrave la somme de ces creacutedits dimpocirct raquo
II - Larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute
laquo Le premier alineacutea sapplique eacutegalement au creacutedit dimpocirct preacutevu agrave larticle 244 quater C du
mecircme code raquo
III - A - Le I est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er
janvier 2013
B - Le taux mentionneacute au III de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts est de 4
au titre des reacutemuneacuterations verseacutees en 2013
IV - Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu agrave
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute au premier alineacutea
du preacutesent IV est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit
V - Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise
295
laquo La mondialisation nest pas coupable raquo 1998
296
Lionel Fontagneacute et Guillaume Gaulier laquo Performances agrave lexportation de la France et
de lAllemagne raquo Conseil danalyse eacuteconomique 2008
297
laquo La place occupeacutee dans les deacutebats de politique eacuteconomique par la question des eacutechanges
exteacuterieurs de la France en deacutepasse les enjeux reacuteels () Sinterroger sur les performances
exportatrices relatives de la France et de lAllemagne na de sens que dans la mesure ougrave cela
permet didentifier des caracteacuteristiques speacutecifiques des secteurs exportateurs des deux pays et
degraves lors que ces caracteacuteristiques sont susceptibles daffecter les capaciteacutes respectives des deux
eacuteconomies agrave creacuteer des richesses Mecircme si le PIB ne reacutesume pas ces richesses il est utile de
noter que le champion de lexportation quest lAllemagne na dans les dix derniegraveres anneacutees
enregistreacute que deux fois en 2006 et 2007 un taux de croissance supeacuterieur agrave celui de la France
raquo
298
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 10 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 330 points de PIB
34
299
Regraveglement (UE) ndeg 11762011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre
2011 sur la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques regraveglement (UE)
ndeg 11742011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre 2011 eacutetablissant des
mesures dexeacutecution en vue de remeacutedier aux deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs dans
la zone euro
300
Concregravetement la part de la France dans les exportations mondiales est passeacutee denviron
6 au deacutebut des anneacutees 2000 agrave 5 il y a cinq ans et agrave 4 aujourdhui
301
Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de
reacuteforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabiliteacute de
la France pour la peacuteriode 2012-2016
302
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 2 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 65 points de PIB
303
Rapport ndeg 390 tome I (2011-2012) 21 feacutevrier 2012
304
Le passage du taux normal de 196 agrave 212 aurait repreacutesenteacute pour le prix des biens
concerneacutes une augmentation de seulement 13 (le prix des biens concerneacutes passant en effet
de 1196 agrave 1212) Par ailleurs le taux normal de TVA repose seulement sur 45 de la
consommation (60 de la consommation pour la TVA dans son ensemble) Si les entreprises
avaient utiliseacute inteacutegralement la TVA sociale pour reconstituer leurs marges laugmentation
des prix agrave la consommation aurait donc eacuteteacute de 13 times 45 = 06 Comme le souligne la
Cour des comptes citant une eacutetude de la Bundesbank en Allemagne laugmentation du taux
normal de la TVA de 3 points au 1er
janvier 2007 sest quasiment totalement reacutepercuteacutee dans
les prix
305
Anneacutees 2013 agrave 2018 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2019 et 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance des deacutepenses salariales de 4 par an
306
Le Gouvernement suppose que le CICE beacuteneacuteficie pour la moitieacute aux PME
307
Le Gouvernement suppose que pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct
budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo
correspond agrave une monteacutee en puissance plus rapide que celle habituellement retenue dans le
cas du CIR ( 40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4)
308
Reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
309
Anneacutees 2014 agrave 2017 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2018 agrave 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance de la TVA de 4 par an
310
Le montant de 3 milliards deuros est celui figurant dans lexposeacute sommaire de
lamendement ndeg 5 du Gouvernement au preacutesent projet de loi inseacuterant le preacutesent article On
suppose ensuite que le produit augmente de 4 par an
311
Ce sceacutenario alternatif se justifie par le fait quen pratique le Gouvernement najustera
pas de maniegravere laquo fine raquo ses deacutepenses en fonction du coucirct du CICE et du rendement de la TVA
et de la fiscaliteacute eacutecologique mais se contentera vraisemblablement de modifier sa norme de
deacutepenses en deacutebut de peacuteriode
312
Le taux preacutevu pour 2013 (4 ) est eacutegal aux deux tiers de celui preacutevu en reacutegime de
croisiegravere (6 ) ce qui explique leacutecart entre ces deux montants
313
40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4
314
07 milliard en 2014 14 milliard en 2015 22 milliards en 2016 1 milliard en 2017 et
02 milliard en 2018
35
315
On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -
rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de
programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions
de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte
national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des
preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires
de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo
316
Larticle 244 quater B
317
Larticle 199 ter B
318
Larticle 220 B
319
Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des
jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal
(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche
de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins
demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense
(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44
quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)
320
I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle
dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter
soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des
beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts
dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme
des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo
321
Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune
concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui
reprennent de telles activiteacutes
322
Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves
lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles
323
Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la
fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres
que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo
exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en
application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non
commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave
un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que
larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne
peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct
324
Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source
compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du
28 novembre 2012)
325
laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
33
laquo Art 220 C - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct sur les
socieacuteteacutes ducirc par lentreprise dans les conditions preacutevues agrave larticle 199 ter C raquo
D - Le c du 1 de larticle 223 O est ainsi reacutetabli
laquo c Des creacutedits dimpocirct deacutegageacutes par chaque socieacuteteacute du groupe en application de
larticle 244 quater C larticle 199 ter C sapplique agrave la somme de ces creacutedits dimpocirct raquo
II - Larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute
laquo Le premier alineacutea sapplique eacutegalement au creacutedit dimpocirct preacutevu agrave larticle 244 quater C du
mecircme code raquo
III - A - Le I est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er
janvier 2013
B - Le taux mentionneacute au III de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts est de 4
au titre des reacutemuneacuterations verseacutees en 2013
IV - Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu agrave
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute au premier alineacutea
du preacutesent IV est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit
V - Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise
295
laquo La mondialisation nest pas coupable raquo 1998
296
Lionel Fontagneacute et Guillaume Gaulier laquo Performances agrave lexportation de la France et
de lAllemagne raquo Conseil danalyse eacuteconomique 2008
297
laquo La place occupeacutee dans les deacutebats de politique eacuteconomique par la question des eacutechanges
exteacuterieurs de la France en deacutepasse les enjeux reacuteels () Sinterroger sur les performances
exportatrices relatives de la France et de lAllemagne na de sens que dans la mesure ougrave cela
permet didentifier des caracteacuteristiques speacutecifiques des secteurs exportateurs des deux pays et
degraves lors que ces caracteacuteristiques sont susceptibles daffecter les capaciteacutes respectives des deux
eacuteconomies agrave creacuteer des richesses Mecircme si le PIB ne reacutesume pas ces richesses il est utile de
noter que le champion de lexportation quest lAllemagne na dans les dix derniegraveres anneacutees
enregistreacute que deux fois en 2006 et 2007 un taux de croissance supeacuterieur agrave celui de la France
raquo
298
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 10 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 330 points de PIB
34
299
Regraveglement (UE) ndeg 11762011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre
2011 sur la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques regraveglement (UE)
ndeg 11742011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre 2011 eacutetablissant des
mesures dexeacutecution en vue de remeacutedier aux deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs dans
la zone euro
300
Concregravetement la part de la France dans les exportations mondiales est passeacutee denviron
6 au deacutebut des anneacutees 2000 agrave 5 il y a cinq ans et agrave 4 aujourdhui
301
Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de
reacuteforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabiliteacute de
la France pour la peacuteriode 2012-2016
302
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 2 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 65 points de PIB
303
Rapport ndeg 390 tome I (2011-2012) 21 feacutevrier 2012
304
Le passage du taux normal de 196 agrave 212 aurait repreacutesenteacute pour le prix des biens
concerneacutes une augmentation de seulement 13 (le prix des biens concerneacutes passant en effet
de 1196 agrave 1212) Par ailleurs le taux normal de TVA repose seulement sur 45 de la
consommation (60 de la consommation pour la TVA dans son ensemble) Si les entreprises
avaient utiliseacute inteacutegralement la TVA sociale pour reconstituer leurs marges laugmentation
des prix agrave la consommation aurait donc eacuteteacute de 13 times 45 = 06 Comme le souligne la
Cour des comptes citant une eacutetude de la Bundesbank en Allemagne laugmentation du taux
normal de la TVA de 3 points au 1er
janvier 2007 sest quasiment totalement reacutepercuteacutee dans
les prix
305
Anneacutees 2013 agrave 2018 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2019 et 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance des deacutepenses salariales de 4 par an
306
Le Gouvernement suppose que le CICE beacuteneacuteficie pour la moitieacute aux PME
307
Le Gouvernement suppose que pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct
budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo
correspond agrave une monteacutee en puissance plus rapide que celle habituellement retenue dans le
cas du CIR ( 40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4)
308
Reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
309
Anneacutees 2014 agrave 2017 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2018 agrave 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance de la TVA de 4 par an
310
Le montant de 3 milliards deuros est celui figurant dans lexposeacute sommaire de
lamendement ndeg 5 du Gouvernement au preacutesent projet de loi inseacuterant le preacutesent article On
suppose ensuite que le produit augmente de 4 par an
311
Ce sceacutenario alternatif se justifie par le fait quen pratique le Gouvernement najustera
pas de maniegravere laquo fine raquo ses deacutepenses en fonction du coucirct du CICE et du rendement de la TVA
et de la fiscaliteacute eacutecologique mais se contentera vraisemblablement de modifier sa norme de
deacutepenses en deacutebut de peacuteriode
312
Le taux preacutevu pour 2013 (4 ) est eacutegal aux deux tiers de celui preacutevu en reacutegime de
croisiegravere (6 ) ce qui explique leacutecart entre ces deux montants
313
40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4
314
07 milliard en 2014 14 milliard en 2015 22 milliards en 2016 1 milliard en 2017 et
02 milliard en 2018
35
315
On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -
rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de
programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions
de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte
national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des
preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires
de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo
316
Larticle 244 quater B
317
Larticle 199 ter B
318
Larticle 220 B
319
Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des
jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal
(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche
de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins
demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense
(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44
quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)
320
I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle
dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter
soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des
beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts
dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme
des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo
321
Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune
concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui
reprennent de telles activiteacutes
322
Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves
lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles
323
Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la
fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres
que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo
exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en
application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non
commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave
un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que
larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne
peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct
324
Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source
compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du
28 novembre 2012)
325
laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
34
299
Regraveglement (UE) ndeg 11762011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre
2011 sur la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques regraveglement (UE)
ndeg 11742011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre 2011 eacutetablissant des
mesures dexeacutecution en vue de remeacutedier aux deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs dans
la zone euro
300
Concregravetement la part de la France dans les exportations mondiales est passeacutee denviron
6 au deacutebut des anneacutees 2000 agrave 5 il y a cinq ans et agrave 4 aujourdhui
301
Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de
reacuteforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabiliteacute de
la France pour la peacuteriode 2012-2016
302
Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 2 points de PIB
le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 65 points de PIB
303
Rapport ndeg 390 tome I (2011-2012) 21 feacutevrier 2012
304
Le passage du taux normal de 196 agrave 212 aurait repreacutesenteacute pour le prix des biens
concerneacutes une augmentation de seulement 13 (le prix des biens concerneacutes passant en effet
de 1196 agrave 1212) Par ailleurs le taux normal de TVA repose seulement sur 45 de la
consommation (60 de la consommation pour la TVA dans son ensemble) Si les entreprises
avaient utiliseacute inteacutegralement la TVA sociale pour reconstituer leurs marges laugmentation
des prix agrave la consommation aurait donc eacuteteacute de 13 times 45 = 06 Comme le souligne la
Cour des comptes citant une eacutetude de la Bundesbank en Allemagne laugmentation du taux
normal de la TVA de 3 points au 1er
janvier 2007 sest quasiment totalement reacutepercuteacutee dans
les prix
305
Anneacutees 2013 agrave 2018 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2019 et 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance des deacutepenses salariales de 4 par an
306
Le Gouvernement suppose que le CICE beacuteneacuteficie pour la moitieacute aux PME
307
Le Gouvernement suppose que pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct
budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo
correspond agrave une monteacutee en puissance plus rapide que celle habituellement retenue dans le
cas du CIR ( 40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4)
308
Reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral
309
Anneacutees 2014 agrave 2017 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre
rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2018 agrave 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en
supposant une croissance de la TVA de 4 par an
310
Le montant de 3 milliards deuros est celui figurant dans lexposeacute sommaire de
lamendement ndeg 5 du Gouvernement au preacutesent projet de loi inseacuterant le preacutesent article On
suppose ensuite que le produit augmente de 4 par an
311
Ce sceacutenario alternatif se justifie par le fait quen pratique le Gouvernement najustera
pas de maniegravere laquo fine raquo ses deacutepenses en fonction du coucirct du CICE et du rendement de la TVA
et de la fiscaliteacute eacutecologique mais se contentera vraisemblablement de modifier sa norme de
deacutepenses en deacutebut de peacuteriode
312
Le taux preacutevu pour 2013 (4 ) est eacutegal aux deux tiers de celui preacutevu en reacutegime de
croisiegravere (6 ) ce qui explique leacutecart entre ces deux montants
313
40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4
314
07 milliard en 2014 14 milliard en 2015 22 milliards en 2016 1 milliard en 2017 et
02 milliard en 2018
35
315
On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -
rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de
programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions
de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte
national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des
preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires
de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo
316
Larticle 244 quater B
317
Larticle 199 ter B
318
Larticle 220 B
319
Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des
jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal
(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche
de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins
demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense
(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44
quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)
320
I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle
dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter
soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des
beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts
dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme
des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo
321
Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune
concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui
reprennent de telles activiteacutes
322
Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves
lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles
323
Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la
fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres
que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo
exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en
application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non
commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave
un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que
larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne
peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct
324
Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source
compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du
28 novembre 2012)
325
laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
35
315
On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -
rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de
programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions
de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte
national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des
preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires
de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo
316
Larticle 244 quater B
317
Larticle 199 ter B
318
Larticle 220 B
319
Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des
jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal
(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche
de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins
demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense
(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44
quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)
320
I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle
dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter
soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des
beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts
dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme
des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo
321
Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune
concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui
reprennent de telles activiteacutes
322
Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves
lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles
323
Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la
fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres
que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo
exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en
application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie
des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non
commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave
un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que
larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne
peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct
324
Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source
compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du
28 novembre 2012)
325
laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la
mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par
larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le
Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux
et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de
loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des
eacutevaluations reacutealiseacutees
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
36
laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea
preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit
dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions
laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre
gratuit raquo
326
laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives
au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des
institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires
sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave
lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo
327
Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le
financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere
dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de
nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo
328
Le Figaro 6 novembre 2012
329
Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017
Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute
330
Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de
cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie
331
Source preacuteceacutedent Gouvernement
332
Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport
un tiers concerne les cotisations salariales
333
laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee
qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le
transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce
niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les
services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees
scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte
pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre
2012)
334
Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion
darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-
deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques
335
Services scientifiques et techniques
336
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
337
En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en
pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend
surtout de son coucirct pour les bas salaires
338
Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)
339
Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde
eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee
340
600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de
30 agrave 40
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012
37
341
La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la
supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le
problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros
342
Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit
dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre
2010
343
Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche
raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011
344
Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent
en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie
fortement dune entreprise agrave lautre
345
D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on
business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001
346
laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme
dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10
et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct
se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)
347
Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut
348
COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail
eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012