ENTREPRISES INNOVANTES - Genopole · 2014. 9. 30. · Optimisation des Dispositifs Le statut de JEI...

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ENTREPRISES INNOVANTES Optimiser votre situation financière et la présentation de vos comptes annuels

Le 22 Mai 2013

!   Comprendre l’impact des aides et financements sur les états financiers

!   Comprendre les critères financiers d’éligibilité aux dispositifs

!   Optimiser les choix comptables et fiscaux au travers des dispositifs

Objectif

!   Partie 1 : Optimisation des dispositifs o  Le statut de JEI o  Le crédit d’impôt recherche o  Le prêt d’honneur o  Les aides Oséo o  Les autres dispositifs, aides ou subventions

!   Partie 2 : Les choix comptable et fiscaux stratégiques o  Subventions o  Frais de R&D o  Amortissements accélérés o  Prototypes

Sommaire

Partie 1 : Optimisation des dispositifs

Le statut de JEI

Optimisation des Dispositifs

Optimisation des Dispositifs Le statut de JEI

Critères d’éligibilité au statut de JEI !  Peut bénéficier des mesures prévues pour les J.E.I réalisant des projets de recherche et de développement, l’entreprise qui, à la clôture de l'exercice, remplit simultanément les 5 conditions suivantes :

Conditions d’application

Taille de l’entreprise

Effectif inférieur à 250 salariés & CA inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€.

Age de l’entreprise Entreprises créées depuis moins de huit ans.

Effort de recherche

Engager au cours de chaque exercice des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles.

Détention du capital

Détention directe de manière continue à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques.

Caractère nouveau de l’activité

Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités.


Les avantages statut de JEI

] Avantages fiscaux !   Exonération d’impôts sur les sociétés et déficit reportable

Ø 100 % sur les 12 premiers mois bénéficiaires

Ø  50% sur les 12 mois suivants bénéficiaires

!   Exonération de taxe foncière et/ou de CET

Ø Possible Ces exonérations sont plafonnées à la règle des minimis.



] Avantages sociaux !   Exonération de certaines cotisations sociales patronales

o  Avec un double plafonnement des montants ] 4,5 Smic par mois par personne et 5 PASS par an, par établissement

!   Une bonne date à choisir = durée (rappel) Année Taux d’exonération

1 – 2 – 3 100 %

4 80 %

5 70 %

6 60 %

7 50 %



] Avantages sociaux !   Personnels concernés :

o  Les chercheurs et les techniciens

o  Les mandataires sociaux qui participent à titre principal aux projets de recherche

o  Les gestionnaires de projet

o  Les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liés au projet

o  Les personnels chargés des tests pré-concurrentiels



] Avantages sociaux : exemple !  Hypothèse : salaire brut mensuel de 3 000 euros

Taux patronal Montant des charges sociales patronales

Sans application JEI 47 % 1 412 euros

Avec application JEI 19 % 566 euros

Gain mensuel : 846 euros

Impact sur la structure financière (Données de base des cas suivants)

Résultat PERTE = - 248

ACTIF PASSIF

IMMOBILISATIONS NETTES 6 Capital 100

CREANCES 3 Résultat -248 TRESORERIE 55 CAPITAUX PROPRES -148

DETTES 212 TOTAUX du BILAN 64 TOTAUX du BILAN 64

CHARGES PRODUITS

Frais généraux 100

Masse salariale jeune docteur 25

Masse salariale Président 70

Dépenses de sous-traitance publique 50

Dotations aux amortissements 3 TOTAL DES CHARGES 248 TOTAL DES PRODUITS 0

Le crédit d’impôt recherche


Optimisation des Dispositifs Le crédit d’impôt recherche

!  Critères d’éligibilité au CIR

!  Peuvent bénéficier du CIR les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (BIC) ou à l’impôt sur les sociétés à condition d’être placées sous le régime du bénéfice réel. !  Ce dispositif s’applique quel que soit le mode d’exploitation de l’entreprise.

!  Principes généraux de calcul !   Sur l’année civile !   Au taux de 30 % !  Mais, toutes les dépenses ne sont pas éligibles…

Dépenses éligibles

Dépenses de personnel Rémunération brute des salariés impliqués dans les travaux de R&D au prorata du temps consacré à la R&D

Dotations aux amortissements

Dotations des amortissements du matériel utilisé au cours des opérations de R&D.

Dépenses de fonctionnement

Forfait de 50% des dépenses de personnel + Forfait de 75% des dotations aux amortissements

Sous-traitance auprès d’organismes privés

Frais réels limités à 3 fois le montant des dépenses internes

Sous-traitance auprès d’organismes publics

Frais réels. Valorisé pour le double du montant.

Dépenses de veille technologique

Limités à 60 K€ par an

Subventions Déductions des subventions et avances remboursables encaissées au cours de l’année civile.

Optimisation des Dispositifs Le crédit d’impôt recherche Principales dépenses éligibles

Optimisation des Dispositifs Le crédit d’impôt recherche Calcul du CIR : exemple

CHARGES CIR

Masse salariale Jeune docteur 25 50

Masse salariale Président 70 50

Dépenses de sous-traitance publique

50 100

Dotations aux amortissements 3 2

Dépenses de fonctionnement (200 % JD + 50 % FP + 75 % A)

76 (200% de 25+50% de 50+75% de

2)

Total des dépenses éligibles 278 CIR (30 %) 83

Résultat net (248 – 83) = - 165

ACTIF PASSIF


CREANCES 3 Résultat -165 CIR 83 CAPITAUX PROPRES -65 TRESORERIE 55 DETTES 212 TOTAUX du BILAN 147 TOTAUX du BILAN 147

CHARGES PRODUITS

Frais généraux 100 CIR 83





Impact du CIR sur la structure financière (Données de base des cas suivants)

Le prêt d’honneur


Optimisation des Dispositifs Le prêt d’honneur Le prêt d’honneur peut être affecté : !   En compte courant d’associé !   En capital !   En compte courant bloqué

Résultat net = - 165

ACTIF PASSIF


CREANCES 3 Résultat -165 CIR 83 CAPITAUX PROPRES -65 TRESORERIE 75 DETTES Fin. C/C Associé 20


CHARGES PRODUITS






Impact sur les états financiers et la structure financière (PH 20 K€ en C/C)


ACTIF PASSIF


CREANCES 3 Résultat -165 CIR 83 CAPITAUX PROPRES -45 TRESORERIE 75 DETTES 212 TOTAUX du BILAN 167 TOTAUX du BILAN 167

CHARGES PRODUITS






Impact sur les états financiers et la structure financière (PH 20 K€ en capital)

Les principales aides Oséo


Optimisation des Dispositifs Les principales aides Oséo

!   Aide à la faisabilité de l’innovation (Oséo)

!   Aide au projet de recherche, développement et innovation (Oséo)

!   Prêt participatif d’amorçage (PPA)

!   Contrat de Développement Innovation :

!   L’avance remboursable CIR

CHARGES CIR

Masse salariale Jeune docteur 25 50

Masse salariale Président 70 50 Dépenses de sous-traitance publique

50 100

Dotations aux amortissements 3 2

Dépenses de fonctionnement (200 % JD + 50 % FP + 75 % A)

76 (200% de 25+50% de

50+75% de 2)

Subvention ou avance remboursable encaissée

-150 -150

Total des dépenses éligibles 128

CIR (30 %) 38

Attention au calcul du CIR avec les subventions !


CHARGES PRODUITS


Masse salariale jeune docteur 25 Masse salariale Président 70



Impact sur les états financiers et la structure financière (Avance remboursable 150 K€)

ACTIF PASSIF


CREANCES 3 Résultat -210 CIR 38 CAPITAUX PROPRES -90 TRESORERIE 225 AUTRES FONDS PROPRES : Avance 150



ACTIF PASSIF


CREANCES 3 Résultat -60 CIR 38 CAPITAUX PROPRES 60 TRESORERIE 225 DETTES 212 TOTAUX du BILAN 272 TOTAUX du BILAN 272

CHARGES PRODUITS


Masse salariale jeune docteur 25 Subvention 150 Masse salariale Président 70



Impact sur les états financiers et la structure financière (Subvention 150 K€)

Les autres dispositifs, aides ou subventions


Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale

!   Bénéficiaires : PME de moins de 250 salariés avec un CA inférieur à 50MK€ ou bilan inférieur à 43MK€, l’entreprise doit recruter une personne ou avoir recours à un volontaire international en entreprise affecté au développement des exportations,

!   Finalité : inciter les PME à se développer à l’international par la prospection et le recrutement de personnes dédiées à l’export,

!   Dépenses financées : frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale en vue d’exporter, les salons et foires, les indemnités versées aux VIE, les honoraires d’avocats ou de conseils pour l’organisation du commerce international…

!   Modalité d’intervention : le crédit d’impôt est égal à 50% du montant des dépenses dans la limite de 40K€ pour la période de 24 mois qui suit le recrutement de la personne ou du VIE.

Optimisation des Dispositifs Les autre dispositifs, aides ou subventions

Coface !   Assurance prospection premiers pas !   Assurance prospection :

Les deux ?

Optimisation des Dispositifs Les autre dispositifs, aides ou subventions

Partie 2 : Les choix comptables et fiscaux

Les subventions

Les choix comptables et fiscaux

Subvention à court terme (Subvention d’exploitation)

Subvention à long terme (Subvention d’investissement)

Opérations de recherche, dont les dépenses de R&D ont été comptabilisées en charges

Immédiatement en résultat d’exploitation

Soit immédiatement en résultat exceptionnel

Soit étalée par le biais des capitaux propres au même rythme que les dépenses en charges.

Opérations de développement dont les dépenses de R&D ont été comptabilisées en immobilisation

Néant


Soit étalée par le biais des capitaux propres au même rythme que l’amortissement de l’immobilisation créée.

Opérations de développement dont les dépenses de R&D ont été comptabilisées en charges

Immédiatement en résultat d’exploitation


Soit étalée par le biais des capitaux propres au même rythme que les dépenses en charges.

Traitement comptable des subventions finançant des dépenses de recherche et de développement


ACTIF PASSIF


CREANCES 3 Résultat -60 CIR 38 CAPITAUX PROPRES 60 TRESORERIE 225 DETTES 212 TOTAUX du BILAN 272 TOTAUX du BILAN 272

CHARGES PRODUITS


Masse salariale jeune docteur 25 Subvention 150 Masse salariale Président 70



Impact sur les états financiers et la structure financière (Subvention 150 K€)


ACTIF PASSIF


CREANCES 3 Résultat -160 CIR 38 Subvention Long Terme (150 – 50) 100

CAPITAUX PROPRES 60 TRESORERIE 225 DETTES 212 TOTAUX du BILAN 272 TOTAUX du BILAN 272

CHARGES PRODUITS


Masse salariale jeune docteur 25 Subvention (prorata des charges engagées) 50 Masse salariale Président 70 Dépenses de sous-traitance publique 50 Dotations aux amortissements 3 TOTAL DES CHARGES 248 TOTAL DES PRODUITS 88

Impact sur les états financiers et la structure financière (Subvention long terme 150 K€ - 3 ans)

Les frais de R&D


R&D : principes généraux !   Assurance Les coûts de développement peuvent

être inscrits à l'actif si : o  Ils se rapportent à des projets nettement individualisés o  ayant de sérieuses chances de réussite technique o  et de rentabilité commerciale ou de viabilité économique

!  Le coût des immobilisations générées en interne est généralement constitué des éléments suivants :

o  le coût d'acquisition des matières consommées o  les charges directes de production

Les frais comptables et fiscaux Les frais de R&D


ACTIF PASSIF

Frais de R & D 100 Capital 120

IMMOBILISATIONS NETTES 6 Résultat -60 TOTAL IMMOBILISATIONS 106 Subvention Long Terme (150 – 50) 100 CREANCES 3 CAPITAUX PROPRES 160 CIR 38 DETTES 212 TRESORERIE 225 TOTAUX du BILAN 372 TOTAUX du BILAN 372

CHARGES PRODUITS


Masse salariale jeune docteur 25 Subvention (prorata des charges engagées) 50

Masse salariale Président 70 Production immobilisée 100 Dépenses de sous-traitance publique 50 Dotations aux amortissements 3 TOTAL DES CHARGES 248 TOTAL DES PRODUITS 188

Impact sur les états financiers et la structure financière (Activité R&D 100 K€)

Les amortissements accélérés


Principes généraux !   Cette possibilité concerne les matériels et outillages

destinés aux opérations de recherche

Les frais comptables et fiscaux Les amortissements accélérés

Durée d’utilisation (année)

Taux amortissement linéaire

Coefficient amortissement dégressif majoré

Taux amortissement dégressif majoré

3 33,33 1,50 50,00 4 25,00 1,50 37,50 5 20,00 2,00 40,00 6 16,66 2,00 33,33 6 2/3 15,00 2,50 37,50 8 12,50 2,50 31,25 10 10,00 2,50 25,00

Les prototypes


Prototypes : principes généraux !   Un prototype est un modèle original faisant partie

intégrante de travaux de recherche-développement destinés à arrêter des choix de conception.

!   Il a donc pour objectif : o  de vérifier des hypothèses scientifiques ou techniques o  d'évaluer de nouvelles formules de produits o  d'évaluer de nouvelles spécifications de produits finis o  d'étudier un équipement et des structures spéciaux pour

un nouveau procédé


!   Le prototype « recherche » doit être très nettement distingué du prototype « validation ou vérification de conception » qui ne fait pas partie de la recherche-développement.

!   Ce dernier est la première réalisation du produit ou du procédé.


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