2011.02.09 - Cloud, enjeux juridiques - Impact de la Dematerialisation - Forum SaaS et Cloud IBM...

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Présentation exploitée par Isabelle Renard du Cabinet Racine, Experte associée au Club Alliances, dans le cadre du 6ème Forum SaaS et Cloud IBM - 9 février 2011 - Atelier D2 - Cloud, Enjeux Juridiques, Impact de la Dématérialisation.

Transcript of 2011.02.09 - Cloud, enjeux juridiques - Impact de la Dematerialisation - Forum SaaS et Cloud IBM...

  • 1. Forum SaaS & Cloud IBM Enjeux juridiques : impacts de la dmatrialisation et intrt de la signature lectronique Atelier D2 12h 13h 26 novembre 2010 Isabelle Renard Docteur Ingnieur Avocat Associe [email_address]
  • 2. La gestion de documents valeur lgale nexiste pas
    • Il ny a pas de loi, pas de label, pas de norme qui confre un produit ou un service darchivage/conservation de documents lectroniques ltiquette lgal.
    • En cas de conflit sur la valeur juridique dun document lectronique, cest le juge qui tranchera
  • 3.
    • Lexpression valeur lgale ne peut pas tre rejete, car elle est entre dans le langage courant
    • Elle doit tre comprise dans son sens exact, cest--dire :
    • Un systme dont les caractristiques rpondent aux exigences poses par la loi pour attribuer une valeur probante un document numrique, ou bien pour rpondre certaines exigences propres un secteur donn (banque, sant, rglementation des organismes de droit public, etc.)
  • 4.
    • Avec lutilisation massive de linformatique et des rseaux, la notion de preuve dans le Code Civil tait devenue inadapte. La rforme ncessaire a t introduite dans le droit franais par la loi n2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de linformation et relative la signature lectronique.
    • Aux termes de larticle 1316 du Code civil : La preuve littrale, ou preuve par crit, rsulte dune suite de lettres, de caractres, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dots dune signification intelligible, quels que soient leurs supports et leurs modalits de transmission
  • 5. Quelle valeur probante pour le document numrique ?
    • Lcrit lectronique est trs volatile. La question essentielle qui se pose est celle de sa valeur probante .
    • Art 1316-1 Code Civil :
    • Lcrit sous forme lectronique est admis en preuve au mme titre que lcrit sur support papier, sous rserve que puisse tre dment identifie la personne dont il mane et quil soit tabli et conserv dans des conditions de nature en garantir lintgrit
  • 6. Le critre dintgrit
    • La loi ne donne pas de dfinition de la notion d Intgrit.
    • Le respect de cette exigence repose sur la fiabilit du processus mis en uvre pour grer le cycle de vie du document .
  • 7. Le critre dimputabilit
    • Un document nest gnrateur de droits et dobligations que si lon sait qui est responsable de lexcution de ces obligations, ou qui peut se prvaloir de ces droits.
    • Ceci nimplique pas ncessairement que le document soit sign : la grande majorit des documents mis par une entreprise ou une administration nest pas signe. Mais on sait les imputer leur metteur car il sont mis sur un support caractristique de celui-ci: papier en tte, comprenant le plus souvent un logo ou une marque.
  • 8. Que se passe t-il si la valeur probante du document numrique conserv dans la GED est conteste ?
    • Il faudra prouver au juge que le document a conserv son intgrit, et quil est bien imputable telle personne morale ou physique.
    • Cette vrification passera par une analyse complte du cycle de vie du document , qui sera dautant plus complexe que le document est ancien et que son cycle de vie comprend des ruptures non matrises.
    • La notion du cycle de vie complet du document est encore mal matrise . Il ne suffit pas seulement de garantir lintgrit du document partir de son versement dans la GED, mais galement de reconstituer ce qui sest pass entre le moment o le document est dans son tat dfinitif et celui o il a t vers en GED ( do lintrt de la scurisation de la phase transactionnelle par la signature lectronique )
  • 9. Conformit de la GED aux rgles de lart
    • En droit, les rgles de lart constituent le standard dapprciation de la faute
    • La violation des rgles de lart est une expression couramment employe pour dsigner tout manquement dans lexercice dune activit professionnelle.
    • Les rgles de lart constituent le standard laune duquel sapprcie la faute: est fautive lexcution dune prestation non conforme aux rgles de lart.
    • Une GED qui serait conue au mpris des rgles de lart en matire de preuve numrique serait a priori considr comme non fiable
  • 10.
    • En matire darchivage numrique les rgles de lart sont constitues par les bonnes pratiques, la doctrine et surtout les normes .
    • Les normes sont des textes d adhsion , caractre i nternational
    • Les normes constituent le critre commun des lois nationales sur la preuve lgale : record management, life cycle management, traabilit, intgrit, non rpudiation, scurit constituent lesperanto de la gestion de linformation numrique
  • 11.
    • La documentation de conception de la GED devra prciser les aspects sur lesquels la GED se conforme telle ou telle norme.
    • Ds lors que cette documentation et les normes de rfrence sont rgulirement remises jour, le respect de la norme constituera un lment trs important de lapprciation de la fiabilit de la GED (en terme de valeur probante) par lexpert et le juge, puisque ce systme sera prsum suivre les rgles de lart.
    • Mais cela reste dans le domaine de l autodclaration.
  • 12. La certification
    • La certification implique lintervention dun tiers (l autorit), qui se porte garant de la conformit du produit/service certifi un rfrentiel.
    • Elle a des consquences juridiques dans des cas dtermins par la loi (par exemple la signature lectronique certifie est prsume fiable)
  • 13. Certification de la GED : Quel impact juridique ?
    • La certification de tout ou partie dune GED est une dmarche volontaire et il nexiste pas, pour linstant, de texte qui limpose, ou qui en dfinisse lefficacit juridique
    • Mais la certification a un impact important en terme de cration de confiance :
    • La certification cette norme permet d'apporter des preuves et des garanties aux clients, aux assureurs, aux actionnaires, aux partenaires, aux salaris, etc; que l'entreprise matrise la scurit de son information et des informations des tiers qu'elle manipule .
    • [site du LSTI, sagissant de la certification de conformit la norme ISO/CEI 27001]
  • 14.
    • Original et copie
    • Valeur de la copie lectronique
    • Peut-on dtruire loriginal papier du document conserv en GED ?
  • 15.
    • Une GED peut contenir :
    • Des documents lectroniques natifs
    • Ou des copies lectroniques de documents papier dont loriginal a, ou non, t dtruit
    • Il est intressant de se pencher sur les notions doriginal et de copie dans un environnement de conservation des documents qui devient de plus en plus hybride
  • 16. La notion d original et la notion de copie dans le Code civil
    • Le Code civil comporte seulement dix sept rfrences au terme d original, et aucune dfinition de cette notion.
    • Cela nest gure tonnant, tant elle parat vidente dans une civilisation o le seul support envisageable pour lcrit est matriel. Le Petit Robert la dfinit comme un ouvrage de la main de lhomme, dont il est fait des reproductions , ou encore qui mane directement de lauteur, est lorigine et la source premire des reproductions .
    • Les rfrences loriginal apparaissant dans le Code Civil se rangent dans trois catgories : les actes importants, la hirarchie original/copie, et le contrat lectronique.
  • 17. Rapport hirarchique tabli par notre droit entre loriginal et la copie
    • Article 1348 Code