June 2010

Renforcement des Systèmes Nationaux des Dépenses Agricoles Publiques

en Afrique Sub-Saharienne

Revue Diagnostique des Dépenses Publiques de Base dans le Secteur Agricole

Modèle de Termes of Référence

web page: www.worldbank.org/afr/agperprogramemail contact address: agperprogram@worldbank.org

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1. Contexte 

Le programme «Renforcement des Systèmes Nationaux des Dépenses Agricoles Publiques en Afrique Sub-Saharienne », financé par la Fondation Bill et Melinda Gates et mis en œuvre par la Banque mondiale, vise à améliorer l'impact des rares ressources publiques consacrées par les gouvernements des Etats de l’Afrique sub-saharienne pour le développement des activités du secteur agricole, pour améliorer le bien-être des populations pauvre essentiellement rurales. Le programme est mis en œuvre dans le cadre du Programme Africain Global pour le Développement de l’Agriculture (CAADP) du Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique (NEPAD) de l'Union africaine (UA) qui encourage les gouvernements et les partenaires au développement (PaD) à cibler les dépenses publiques du secteur de l'agriculture comme le moyen le plus efficace pour stimuler la croissance dans le secteur, et par là même réduire la faim et la pauvreté.

L'objectif général du projet est, par la fourniture d’un soutien analytique, de promouvoir l'articulation et la mise en œuvre du renforcement de programmes nationaux généraux de dépenses publiques pour l’agriculture, de manière à bâtir le consensus pour des niveaux accrus de dépenses publiques dans le secteur en Afrique sub-saharienne, et à en renforcer l’efficacité, l'efficience et l'équité.

Le programme est destiné à fournir des recommandations avérées [sur la base de preuves] qui traiteront, entre autres, la planification budgétaire, l'exécution du budget, la responsabilisation dans le secteur agricole, la création d'une base de données fiable et une coordination plus efficace intra et intersectorielle. Il vise également à stimuler l'augmentation d’allocations de ressources par les bailleurs de fonds, à renforcer l'harmonisation et l'alignement des ressources sur les stratégies nationales. Dans le contexte spécifique du CAADP, le programme mettra l'accent sur : le niveau des dépenses dans l'agriculture, avec une référence particulière à l'objectif explicite fixé par les chefs d'Etat africains dans la Déclaration de Maputo d'allouer 10 % des budgets nationaux au secteur, la composition et les priorités de dépenses à l'égard des stratégies nationales, la preuve de l'impact, la durabilité et la capacité d'absorption, la planification budgétaire et la mise en œuvre de manière à renforcer la gestion financière publique en général et dans la cohérence du budget notamment, les produits (« outputs »), les résultats et les mécanismes de soutien tels que les marchés publics et les audits.

Modèle de termes de référence

Deux niveaux différents de soutien analytique seront fournis par le programme : (a) procéder à un examen des dépenses publiques de base dans le secteur de l’agriculture (PER) dans les pays où ce travail n'a pas déjà été entrepris récemment (c’est l’objet de ces termes de référence), et (b) effectuer des analyses spécialisées des dépenses publiques dans les situations où un PER du secteur de l'agriculture existe déjà. Les trois études spécialisées sont les suivantes :

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l'élaboration d'un cadre sectoriel de dépenses à moyen terme (MTEF) ; enquêtes de suivi des dépenses publiques (PETS), et évaluation de l'impact de la composante dépenses. L'existence d'un PER de l'agriculture est la condition préalable à la réalisation des autres études spécialisées. Cela devrait permettre la compréhension essentielle de la structure du soutien public pour le secteur et des flux de fonds qui en résultent. L'enquête de suivi des dépenses publiques (PETS), qui examine les produits (« outputs ») des programmes publics, et l’étude d'évaluation de l’impact de la composante des dépenses qui examine les résultats (« outcomes »), sont à tous les deux des exercices rétrospectifs destinés à éclairer le choix des politiques et la conception de programme. Ils alimentent les programmes d'investissement du secteur dans le cadre du CDMT du secteur qui est de nature prospective. Le produit de l'appui analytique sera constitué de rapports spécifiques aux pays, qui auront été préparés conjointement par le personnel du gouvernement des Ministères de l'Agriculture et des Finances avec l'assistance technique extérieure.

Le but de la préparation de ce modèle de termes de référence (TDR) est de fournir un cadre clair qui définit l’étendue, la méthodologie et les processus qui devraient être adoptés dans la conduite de l'étude pour chacun de ces pays, tout en permettant la flexibilité dans la mise en œuvre pour tenir compte des besoins spécifiques, de la disponibilité des données et des capacités d'analyse qui existent dans chaque pays. Les termes de référence servent comme une liste de points qui devraient être couverts dans chaque étude avec une indication du niveau de détail qui doit être visé et sources de données possibles de l'approche [indiquée entre parenthèses dans la section sur la méthodologie ci-dessous]. Le modèle-cadre vise à garantir que, dans la mesure du possible, les données et les analyses peuvent être comparées entre les différents pays.

La AgPER de base (là où l'on n'en a pas déjà accompli un) formera le socle [la base] fondamental [e] du processus CAADP menant au financement de programmes et projets sectoriels. Elle à renforcer la confiance des bailleurs de fonds (et du Ministère des Finances) dans le potentiel du secteur d’absorber des ressources substantiellement plus élevées et d’utiliser ces ressources de manière effective. Elle constituera également la première étape vers la formulation d'un cadre de dépenses sectorielles à moyen terme (CDMT). Un solide plan d’investissement pluriannuel est un élément vital du MTEF que le processus Post Compact du CAADP soutiendra.

Le modèle TOR s'inspire fortement dans sa méthodologie de la boîte à outils pour « l’Analyse de Dépenses Publiques dans le Secteur de l'Agriculture» (APEA) mis en place par la Banque mondiale et le DFID1. Il se réfère également à divers éléments du processus du PDDAA au niveau des pays et des documents y compris « le bilan et l'analyse institutionnelle” qui font partie du processus de table ronde nationale du CAADP, et la " Revue Post Compact : Lignes Directives2 » qui ont pour objet d’aider les gouvernements à s’orienter rapidement vers des plans d'investissement sectoriels qui peuvent être financés.

1 “Practitioners’ Toolkit for Agriculture Public Expenditure Analysis”, World Bank and DFID (draft)2 NEPAD/CAADP “Post Compact Review: Guidelines” (draft)

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2. Cadre

La revue Diagnostique de Base des Dépenses Publiques du Secteur Agricole (AgPER de base) est destinée à compiler les données des dépenses de base et d'évaluer la mesure dans laquelle ces dépenses reflètent et contribuent à la réalisation des priorités sectorielles nationales déclarées [établies]. Elle vise aussi à tirer les leçons de l'analyse qui sera utilisée pour améliorer l'efficience et l'efficacité des dépenses publiques dans le secteur agricole. La portée de l'exercice est une fonction non seulement du temps et des ressources disponibles, mais aussi l'état des comptes nationaux des pays concernés, ce qui signifie que l'analyse pourra être plus détaillée dans certains pays que dans d'autres. Toutefois, comme principe général, l’AgPER de base devra se concentrer sur les sous-secteurs importants ou sur les principaux domaines de dépenses et ne tentera pas d'atteindre le même niveau d'analyse détaillée dans l'ensemble du secteur agricole.

Dépenses

L'exercice est essentiellement rétrospectif, visant à établir un rapport de toutes les dépenses publiques dans le secteur de l'agriculture3 avec une précision raisonnable, au cours des dix (10) années précédentes (pour couvrir la période «avant» et «après» l'engagement pris par les chefs d'État en vertu de la Déclaration de Maputo d’augmenter le financement de l'agriculture). Il évaluerait l'évolution des dépenses publiques du secteur agricole et leur composition au niveau central et des niveaux inférieurs de gouvernement. Ce dernier serait particulièrement important là où la décentralisation budgétaire [fiscal decentralization] a été introduite. Il est particulièrement important de comprendre le budget de fonctionnement dans le secteur car la structure, le financement et la gouvernance du budget de fonctionnement détermineront la durabilité des investissements qui sont faits sur le capital (développement) du budget. L'analyse doit aussi saisir tout budget "supplémentaire" et toutes les dépenses spéciales dans le secteur qui ne font pas partie du budget du Ministère de l'Agriculture, par exemple, dans le budget du cabinet du Président. Dans toute la mesure du possible, les financements « hors budget » notamment des partenaires de développement (« bailleurs de fonds ») devraient être inclus et peuvent nécessiter le développement d’un ensemble particulier de données. Il est important d'essayer d'évaluer les investissements du secteur privé dans le secteur agricole afin d'évaluer l'effet de levier obtenu par l'investissement public. Cependant, à moins qu’une étude séparée ait été entreprise, il est probable que les données sur l'investissement privé seront difficiles à trouver.

Définition de l'Agriculture

Le champ d'application sectoriel de l'étude sera guidé par la classification des fonctions du système gouvernemental (COFOG) (voir Annexe I), même si cette classification ne peut être effectivement mise en place dans le pays concerné4. Cela signifie généralement que tout en 3 This includes “Development” account (also called “Capital” or “Investment”) which in most African countries is largely financed externally, and “Recurrent” account (also called “Revenue”)

4 See NEPAD, “Guidance Note for Agriculture Expenditure Tracking System in African Countries”, September 2005.

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mettant l'accent sur le Ministère de l'Agriculture, d’autres Ministères pourraient être concernés si, par exemple, la Foresterie, la Pêche ou l'Elevage sont dans un ou plusieurs Ministères distincts et des organismes connexes distincts. Des précautions doivent être prises pour exclure les dépenses connexes non-agricoles telles que celles relatives aux routes rurales, la santé et l'éducation qui pourraient être le fait d’un Ministère du développement rural là où il existerait. L'étude présente des données de dépenses de deux façons : à des fins d'analyse, il utilisera la COFOG, mais dans le but de présenter les résultats et le dialogue sur les recommandations, il se conformera à la nomenclature et structure budgétaire locales.

Exécution L'étude examinera la mise en œuvre aussi bien en ce qui concerne la manière dont les

dépenses budgétaires sont exécutées que des résultats du secteur. Une compréhension des aspects de planification budgétaire et des « flux des fonds" dans l'exécution du budget est importante pour faire des recommandations en vue d’améliorer la planification et l'exécution du budget. Les résultats budgétaires dans le secteur seront examinés en termes de grands indicateurs de performance du secteur dans le cadre de l'analyse de la cohérence entre les budgets et les priorités du secteur et l'identification des déficits importants de financement.

Le Contexte Institutionnel

Le Ministère de l'Agriculture sera le centre de l'exercice, en collaboration avec le Ministère des Finances (et Planification). Toutefois, comme indiqué ci-dessus, en fonction de la structure institutionnelle dans le secteur du le pays concerné, d'autres Ministères (Sylviculture, Pêche, Elevage) peuvent être impliqués ainsi que des agences, autorités ou autres entités qui exercent des rôles du secteur public dans les limites a COFOG de "l'agriculture". Une bonne compréhension des liens entre le gouvernement central et des niveaux inférieurs de l'administration sera nécessaire afin de donner un aperçu de "flux de fonds» et «l'utilisation des fonds", les questions, en particulier dans les cas où la décentralisation fiscale [budgétaire] a été introduite.

3. Méthodologie

Les deux points de départ pour l’AgPER de base sont les suivants :

• formuler, en étroite collaboration avec les homologues dans les ministères de l'Agriculture et des Finances, un bon aperçu descriptif du budget des dépenses publiques dans le secteur de l'agriculture et ses liens avec le contexte macro-économique et budgétaire et les processus du Ministère des Finances. Un élément clé de cela consiste à identifier et s'accorder sur les [raisons] sources de la faible performance du secteur et les résultats budgétaires qui serviront comme point central sur lequel l'étude se focalisera ; et

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• Pour assembler un ensemble synthétique de budgets à des fins d'analyse (couvrant tous les ministères concernés, les organismes et autres entités) qui couvrent les dépenses publiques dans le secteur pour les dix (10) années précédentes.

Contexte Sectoriel

Les principaux éléments du contexte du secteur [et des sources potentielles d'informations) comprennent :

• Principales questions importantes [« Macro issues »] touchant le secteur [DSRP, les études existantes] ,

• Instruments de planification budgétaire qui influent sur l'affectation des ressources et la gestion des dépenses dans le secteur [accent dans la discussion de groupe avec Ministère de l’Agriculture (MoA) et Ministère des Finances (MoF)],

• Rôle de l'agriculture dans le développement national [le plan national de stratégie du secteur],

• Performance du secteur [études existantes, par exemple, « l’inventaire » du CAADP],

• Politiques et stratégies sectorielles [documents de stratégie du secteur et documents de la table ronde-pays du CAADP],

• Cartographie institutionnelle dans le secteur, y compris les mécanismes de coordination intra et intersectorielle [groupes de discussion avec MoA et MoF, sera illustré par un organigramme],

• L'économie politique y compris les changements récents ou imminents au sein du gouvernement, le rôle du parlement dans l'allocation des ressources et la contrôle, rôle des organisations de la société civile et du secteur privé et tout aspect non objectif ou biaisé des politiques en place [groupes de discussion],

• Rôle des secteurs public et privé dans l'agriculture et de leur classification dans le budget national [MoF],

• Évaluation des principaux arbitrages [« trade-off » ; compromis] dans les dépenses entre les secteurs et types de dépenses dans l'agriculture (subventions, par exemple) [MoF, MoA, les Organisations de la Société Civile (OSC)].

Budget ampleur et les caractéristiques du secteur

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La tâche principale de l'étude sera de mettre sur pied un ensemble complet des budgets des dépenses publiques pour le secteur de l'agriculture, de préférence sur une période de dix (10) ans. Ce sera l’ensemble des données pour l'analyse du budget, et l'identification des lacunes et des incohérences. Il permettra également de décrire la forme du budget, ses caractéristiques particulières et les changements qui sont survenus au fil du temps. Lors de la détermination des dépenses publiques sectorielles et total du gouvernement, un certain nombre de conventions doivent être respectées en particulier5: (a) l'exclusion des entreprises publiques et les institutions financières à l'exception de toute subvention ou paiements d'aide en capital faites par le gouvernement ; (b) prendre en compte tous les fonds spéciaux ; (c) seulement inclure dans les dépenses du secteur des projets multi-secteur dans lequel plus de 70 % des dépenses s'inscrit dans l'agriculture ; (d) pour des raisons de simplicité, d'évaluer les dépenses au comptant «cash» plutôt que sur la base «d'exercice».

Niveau des dépenses et tendances

La compilation des éléments du budget du secteur sera établie en incluant tous les Ministères et autres entités concernés6 et comprendra notamment :

• Part et tendance (sur dix (10) ans) des budgets approuvés (y compris toutes révisions au milieu de l’année) et les dépenses effectives [effectuées] dans l'agriculture par rapport aux dépenses totales du gouvernement [documents budgétaires],

• Part et tendance (sur 10 ans) des budgets approuvés et les dépenses effectives dans le secteur agricole en relation avec le GDP de l’agriculture [documents budgétaires et rapports macro],

• Part des dépenses par niveau d'administration [de gouvernement], et, lorsque disponibles, des budgets ventilés par niveau administratif inférieur, l'impact de l'évolution de la décentralisation fiscale [budgétaire] sur le budget du secteur [rapports budgétaires],

• Les dépenses par habitant et les tendances; comparaisons rural-urbain; des comparaisons avec d'autres pays [documents budgétaires, données démographiques],

• Alignement des budgets avec les politiques et les priorités déclarés en incluant les sous-investissements et les « mauvais » investissements [jugement général sur le sous-investissement en comparant la part de l'agriculture dans le budget à sa contribution au GDP, « mauvais » investissement en comparant la part de l'agriculture dans le budget avec les parts d'autres secteurs et contre des parts indicatives figurant dans le SRP, les plans d'action contre la pauvreté, etc…],

5 For definitional details refer to AU/NEPAD Guidance Note for Agriculture Expenditure Tracking System in African Countries, September 20056 Wherever possible (in terms of scope and countries covered) the exercise will collaborate with the parallel programme “Monitoring African Food and Agriculture Policies” (MAFA) in data gathering

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• Un ensemble de données des dépenses hors budget par les donateurs et les ONG devraient être construits [élaborés], en se concentrant sur les activités publiques d’intérêt public (« Public Good ») et l'exclusion de tout type d'appui au secteur privé, et l’identification des principaux types de dépenses et sous-secteurs, des mesures d'harmonisation avec les priorités nationales, étapes pour inscrire «  au budget", [données obtenues lors des entrevues avec des DPs en utilisant un questionnaire standard sur les engagements et les décaissements ; porter un jugement général sur l'harmonisation],

• L’investissement du secteur privé (y compris les petits agriculteurs, commerçants, petites et moyennes et l'agro-industrie à grande échelle) et l'investissement étranger direct (IED) dans le secteur, afin de déterminer l'impact de levier des dépenses publiques ; jugement sur mesure dans laquelle les dépenses publiques ont permis de provoquer une intensification des investissements privés (« crowds out » private investments), études existantes, si elles existent ; statistiques enregistrées sur les IEDs, données du Ministère du Commerce].

Composition des dépenses

Examen large de la structure des dépenses couvrant :

• Équilibre entre budget d’investissement [« Capital »ou de développement] et budget de fonctionnement [« récurrents » ou « revenus »] ; postes budgétaires récurrents dans le budget d’investissement [de développement], tendances sur dix (10) ans [les documents budgétaires],

• Composition du budget de fonctionnement en particulier dépenses salariales versus salaires non salariales, allocation aux entreprises d'État ; comparaisons internationales [documents budgétaires, études],

• Comparaison des dépenses en bien publics par opposition aux biens et services privés ; tendances sur dix (10) ans; arbitrages implicites [définition des biens et services publics [«définition de biens et services d’intérêt publics [« public goods » et des biens et services privés],

• Composition des dépenses aux niveaux inférieurs d'administration [rapports budgétaires, études],

• Alignement des politiques et des dépenses en se concentrant sur les dépenses importantes ou des domaines clés, l'identification de toutes divergences manifestes [documents budgétaires, documents de politique et de stratégie nationale].

Le financement du budget

Identifier les principales sources de financement du budget, y compris : Gouvernement :

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o le volume et la part de financement du budget total du secteur par le gouvernement central et le gouvernement local [documents budgétaires],

o sources de revenus dans le secteur, mécanismes de rapports et l'utilisation des recettes (allocation d’office à un poste de dépense « ear-marking », etc.), stabilité de la collecte des revenus,

o emprunts du secteur public générés par le secteur de l’agriculture, o modèles des variations saisonnières de génération de revenus et impact sur les modes

de dépenses, o financement public des biens et services privés, o mécanismes de décentralisation budgétaire [« fiscal decentralization »] en termes de

génération de revenus et subventions du gouvernement central. Les bailleurs de fonds :

o Volume des prêts des dons (engagements et décaissements) et part du total, o Echelle de financement hors budget [documents budgétaires [peut nécessiter la

production d’un ensemble de données], o Part du total des dépenses financée par les bailleurs de fonds, o Étendue de l'harmonisation des financements des bailleurs de fonds [données des

bailleurs de fonds, mécanismes de coordination entre les bailleurs de fonds, code de conduite],

Tendances dans le financement sur dix (10) ans [documents budgétaires], o Mesure dans laquelle les dépenses font partie d'une approche-programme (PBA) ou

financement de l’ensemble du secteur (SWAp) par les bailleurs de fonds,o Mesure des partenariats public-privé (PPP), identification des différents types,

mécanismes de financement et de recouvrement des coûts, évaluer leur rapport coût-efficacité et leur rôle stratégique [études spéciales].

Les subventions et de recouvrement des coûts

Identifier les principales subventions et les sources de recouvrement des coûts, leur incidence et l'impact, y compris :

niveaux et les tendances dans les principales subventions [documents budgétaires], politiques et mécanismes pour gérer et surveiller les subventions, justifications politiques et économiques des subventions [déclarations de politique générale,

études], principaux domaines où le recouvrement des coûts est mis en œuvre, niveau, pertinence et

incidence, rôle des bailleurs de fonds dans la mise en œuvre des subventions.

Exécution du budget

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Les budgets synthétiques (« de synthèse ») assemblés et le cadre descriptif seront utilisés pour évaluer les divers indicateurs de l'exécution du budget.

Flux de fonds : Une évaluation détaillée d'un grand nombre de questions relatives au flux des fonds nécessite, normalement, la mise en œuvre d’une enquête de suivi (« tracking survey ») des dépenses publiques (PETS). Dans l’AgPER de base, l'objectif est plus limité, alors qu’une évaluation large et en grande partie qualitative de la manière dont les ressources budgétaires sont acheminées vers les unités d'exploitation dans le secteur et les différents niveaux administratifs, afin de déterminer si cette manière constitue un sérieux obstacle à l’exécution du budget. L’évaluation détaillée comprendra :

o Les règles du MoF et les procédures de mise à disposition des fonds [Ministère des Finances],

o Le calendrier de mise à disposition des fonds tout au long de l’année fiscale, en relation avec les tendances saisonnières des modèles de dépenses par les différentes unités, impact des retards dans la mise à disposition des fonds et effets de fin d'année [groupes de discussion dans le MoA],

o Procédures d’amendement des budgets en cours d’année, y compris le transfert des ressources d'une ligne budgétaire à une autre (virement) et son impact sur l'ensemble des dépenses [MoF],

o Les procédures de délégation de pouvoir budgétaire (AIEs) à diverses unités d'exploitation diverses [MoA],

o Les procédures de délégation de pouvoir budgétaire à des niveaux administratifs inférieurs et l'impact de la décentralisation budgétaire [groupes de discussion au niveau local],

o L'évaluation de la qualité des produits et des résultats aux niveaux décentralisés par rapport au niveau central.

Gestion des finances publiques : Une évaluation sera faite de la capacité de base de gestion des finances publiques dans les entités du secteur de l'agriculture, dans le cadre de l'état général de la PFM dans le pays :

o Écart entre les budgets prévisionnels, les budgets approuvés et l’exécution du budget réel [«actual budget outturn »], changements dans le temps [en cours d’exécution] et raisons de ces changements,

o Rapport qualité/prix, indicateurs des coûts unitaires de prestation de services spécifiques et portée des mesures de réduction des coûts,

o Responsabilité des titulaires de budget et sanctions, o Adéquation des processus d'audit, en particulier aux niveaux décentralisés, o Passation des marchés pour l’acquisition des biens et services, gestion financière

et audit, o Processus de contrôle des dépenses budgétaires et l'utilisation des fonds.

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Arrangements institutionnels : Une évaluation sera faite des mécanismes institutionnels en place pour assurer la cohérence entre les politiques annoncées, les stratégies et les budgets, y compris :

o Mesure dans laquelle un système de budget axé sur les résultats a été mis en œuvre de manière globale et plus particulièrement dans le secteur de l'agriculture [MoF],

o Procédures du Ministère des Finances dans le cycle budgétaire de la planification, à l'exécution du budget, et à la gestion budgétaire ; description des processus et l'évaluation qualitative de la mesure dans laquelle elles constituent un obstacle à la mise en œuvre efficace des processus budgétaires,

o Directives du MoF pour la préparation du budget, efficacité des critères de définition des priorités et processus de fixation des plafonds budgétaires [MoF],

o Processus budgétaire décentralisé, répartition des subventions globales conditionnelles et inconditionnelles,

o Systèmes d'évaluation de la capacité d'absorption et efficacité des résultats au niveau du secteur [MoF],

o Mécanismes de coordination des programmes inter et intra-agences et des budgets [MoA],

o Rôle de la législature ou du parlement et l'approbation des budgets, l'examen des résultats et les formes de responsabilité.

Extrants et résultats : Dans le AgPER de base, il ne sera pas possible de procéder à un examen détaillé des produits et des résultats dans le secteur. Toutefois, pour les dépenses importantes et les programmes clés dans le secteur (acceptés par les homologues MoA) un nombre limité d'études seront menées qui pourraient inclure les thématiques suivantes :

o Programme de recherche agricole, o Services de vulgarisation agricole,o Sol et activités de conservation de l'eau, o Subventions aux engrais.

Lorsque les études qui sont menées identifient les principaux problèmes en termes d'efficacité et / ou d'effectivité en termes de produits (« outputs ») et de résultats (« outcomes »), ils pourraient constituer le point de départ pour une étude ultérieure spéciale pour suivre les dépenses publiques, ou pour évaluer l'impact.

Recommandations

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Bien que l'étude sera nécessairement limitée dans l’étendue, elle aura pour but de déceler les insuffisances majeures ou les questions de mise en œuvre, d’indiquer où des analyses supplémentaires pourraient être nécessaires, et de présenter des recommandations provisoires. Bien que de nombreuses recommandations sont susceptibles d'être simples et directes et seront acceptées par les gouvernements, d'autres pourraient être controversées [discutables ou contestées]. À cet égard, une collaboration étroite avec le groupe de travail des bailleurs de fonds [DWG] serait précieuse pour évaluer les zones potentiellement difficiles et de fournir au DWG, lui-même, un agenda pour le dialogue avec les gouvernements sur les questions budgétaires.

Niveau des dépenses : les principaux domaines de recommandations concernant les niveaux de dépenses incluent :

• un sous-investissement général dans l'agriculture par rapport à sa contribution au GDP, • mauvais investissement dans le secteur, identifier les écarts [« disconnects »] entre les priorités déclarées et les parts du budget allouées au secteur,

• options pour l'intégration des activités financées par des ressources "hors budget" dans le budget national, • moyens d’optimiser la reconnaissance par le MOA (et MOF) du rôle important joué par les investissements du secteur privé, identifier les domaines où les dépenses publiques ont pour conséquence de limiter l'investissement privé ["crowds out »] et des propositions pour un effet contraire [crowding in].

Composition des dépenses : L'étude attirera l'attention sur les domaines où le budget du secteur semble être déséquilibré, notamment :

équilibre entre les budgets de fonctionnement [recurrent budget] et d’investissement [development budget],

Équilibre entre les dépenses de salaire et les dépenses non salariales, Les distorsions entre la structure salaires et des incitations résultant de paiement de salaires et

incitations payées aux personnels des projets de développement dans le cadre des unités d'exécution du projet (UEP) et les échelles des salaires réguliers payés aux fonctionnaires (budget de fonctionnement),

Domaines où les biens et les services privés sont fournis sur des fonds publics, pour proposer des priorités pour le désengagement de certains services,

Identification des inadéquations entre les priorités nationales et les dépenses réelles aux niveaux décentralisés, raisons des inadéquations et propositions visant à les corriger.

Financement : propositions pour améliorer le financement du budget seront les suivantes :

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moyens de renforcer le financement local du budget du secteur, Domaines où la production de recettes et de recouvrement des coûts pourraient être

améliorée, moyens de surmonter les contraintes saisonnières de recouvrement de revenus sur les

dépenses de manière à assurer une plus grande stabilité et une prévisibilité des flux de fonds, évaluation de la dépendance du financement des bailleurs de fonds et des domaines

spécifiques où cela est excessif, évaluer le degré d'harmonisation et l'alignement des bailleurs de fonds et proposer des moyens d'améliorer le volume, la cohérence et la prévisibilité du financement des bailleurs de fonds.

Subventions : L'étude sera limitée dans sa capacité à formuler des recommandations fermes sur les subventions et le recouvrement des coûts, mais identifiera des domaines d'intérêt et d'opportunité et proposera des recherches et analyses additionnelles.

Exécution du budget : L'étude permettra d'identifier les zones d'inefficacité dans l'exécution du budget, y compris :

les moyens d'améliorer le cycle budgétaire et le flux des fonds afin d'accroître l'efficacité du plan de travail annuel et les processus budgétaires,

l’identification des domaines où la gestion financière publique est faible, tels que la passation des marchés, l'audit, le suivi et la reddition de comptes, mais bon nombre des questions liées à la gestion des finances publiques [PFM] sont certainement applicables à l’ensemble de l’économie plutôt que spécifique au secteur,

Les faiblesses institutionnelles en termes de coordination intra et intersectorielles, de l’exécution des budgets décentralisés et des systèmes de contrôle et de surveillance [oversight].

4. Sources de données et d'information 

Compte tenu des contraintes de temps et de ressources, des documents officiels publiés se rapportant au budget constitueront la principale source de données et est peu probable que des données originales pourront être générées à partir d’études. Dans la mesure du possible, les études existantes sur le secteur, ainsi que des documents non publiés pourront être utilisés pour ajouter de la profondeur et de la documentation aux données officielles recueillies. Lorsque de telles sources sont utilisées, elles doivent être validées et intégralement référencées. Des groupes de discussion [focus groups] dans les ministères clés (MOA, MOF) constitueront une source précieuse d'information lors de la formulation d'un solide aperçu d’ensemble du budget des dépenses publiques dans le secteur agricole.

Sources officielles :

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• Prévisions budgétaires publiées,• Rapports sur les résultats budgétaires publiés,• Données électroniques de MOA et MOF,• Rapports publiés des statistiques du MOA et les organismes associés tels que le Ministère du

Commerce.

Études et "Grey" sources :

• Rapports des bailleurs de fonds et interviews sur les dépenses "hors budget",• Documents d'évaluation des projets de sous-secteur pour obtenir des renseignements plus

détaillés sur les domaines prioritaires et les dépenses, • Enquêtes spéciales ou rapports d'évaluation,• Rapports des Table rondes nationale du PDDAA [CAAPD], • Les évaluations des projets du Secteur [ICRs] ou des examens à mi-parcours.

Sources pour les produits et les résultats du secteur :

• Les études et rapports MoA,• Les documents d'évaluation des projets, des revues à mi-parcours, ICRs,• Des discussions de groupes avec les gestionnaires et les équipes de projet, • Rapports d'évaluation des bailleurs de fonds,• Evaluations d’impact des bénéficiaires.

5. Processus

Les pays dans lesquels une AgPER de base est entrepris auront répondu positivement à une invitation à faire partie de l'exercice à l'échelle continentale. Une approche pleinement participative doit être adoptée pour la réalisation de cet exercice. La première étape essentielle dans le démarrage de l'exercice est d'établir un partenariat efficace avec les principales parties prenantes : MOF, MOA, bailleurs de fonds du groupe de travail (DWG) pour l'agriculture, point focal du CAADP, parlementaires, représentants du secteur privé, et les Organismes de la Société Civile (OSCs). Dans le cas du MOA, et du MOF, des homologues au niveau technique doivent être affectés pour travailler avec l'équipe d'assistance technique (nationale et internationale) sur la tâche pour une période d'au moins six mois. Des contacts doivent être établis avec les centres de recherche et de réflexion [think tanks] spécialisés dans l'analyse des dépenses agricoles afin d'identifier un consultant national compétent et faciliter le renforcement des capacités et la continuité dans l'institutionnalisation du processus AgPER dans le pays. Les principales étapes du processus d'étude seront les suivantes : Information des parties prenantes [Briefing] : Tous les intervenants clés doivent être informés

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de l'objet et des résultats de l'étude proposée et doivent s'entendre sur les principales étapes et le calendrier. Un accord devrait également être convenu sur la définition de l'agriculture à adopter et le cadre institutionnelle de l'étude.

Atelier de lancement : Un atelier formel de toutes les parties prenantes devrait être prévu dans les deux semaines du début de l'étude pour présenter et discuter un rapport initial qui comprend :

• les termes de référence révisés de l'étude,• clarifications nécessaires et questions en suspens relatives à l'étude,• échéances convenues et calendrier de mise en œuvre,• désignation de personnel de contrepartie,• définition du cadre institutionnelle pour l'étude,

L'atelier devrait solliciter l'appui des fonctionnaires du gouvernement pour faciliter l'accès aux données relatives aux dépenses publiques, publiées et sous la forme électronique, y compris les articles [« items »] non inclus [hors] dans le budget ordinaire du MOA et de DPs (par l'intermédiaire du DWG) donnant les détails de leurs programmes hors budget. Atelier technique : Dans un délai d’un mois, un atelier technique devrait être programmé pour : • Présenter le cadre pour la formulation de l’ensemble synthétique des dépenses du secteur, • Discuter de l'aperçu descriptif des dépenses publiques dans le secteur, convenir des domaines prioritaires et identifier les questions clés, et • Discuter et planifier les documents techniques de travail qui doivent être préparés.

Atelier sur le projet de rapport : Un atelier formel devrait avoir lieu cinq mois après le début du travail pour discuter des principales conclusions et recommandations de l'étude présentées dans un projet de rapport.

6. Rapports et bases de données

RapportsL'équipe de consultants, en étroite collaboration avec leurs homologues du MOA et MOF, et après consultation avec toutes les principales parties prenantes, préparera les rapports suivants :

Rapport initial : dans les deux semaines, le rapport initial présente les termes de référence révisés pour l’étude, pose des questions et définit le cadre institutionnel de l'étude,

Documents de travail : au cours de l'étude, les documents de travail techniques seront produits sur des éléments clés de l'analyse,

Projet de rapport : dans les 5 mois, le projet de rapport présente l'analyse des dépenses du secteur public, les conclusions et recommandations, et

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Rapport final : dans les 6 mois, le rapport final intègre les observations et la discussion du projet de rapport.

Base de données Au cours de la mission, l'équipe de consultants, en collaboration avec le MOA et le MOF, mettra en place une double base de données comprenant l’ensemble des budgets synthétique du secteur utilisant COFOG, et un ensemble de données parallèle utilisant la nomenclature et la structure actuelle du budget du gouvernement ; les documents de référence [« background documents »] et les sources, et les documents de travail analytiques qui seront accessibles en ligne par toutes les parties prenantes.

7. Chronologie Le calendrier global d’exécution de l’AgPER de base est de six mois (voir Fig. 1),

8. Ressources

L’AgPER de base sera menée par une équipe de consultants comprenant un expert international de haut niveau ayant une expertise méthodologique et une expérience de plusieurs pays, et un expert national. Les deux experts fourniront douze (12) semaines de travail chacun pour compléter l'exercice dans le délai général de six mois.

L'expert international fera trois visites dans le pays. Les MOF et MOA seront requis de fournir au moins un cadre à temps plein ou l'équivalent, en contrepartie pour chaque consultant. Les contributions des groupes de réflexion [« Think tanks], des universités et des autres contributeurs locaux à l'exercice ne seront pas rémunérées.

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Annexe

Fig 1- Modèle de termes de référence pour revue diagnostique des depenses publiques de base dans le secteur de l'agricultureEmploi du temps indicatif pour la mise en oeuvre

Month 1 Month 2 Month 3 Month 4 Month 5 Month 6

Début

Expert international

Expert national

Information des parties prenantes

rapport initial

atelier de commencement

compilation des budgets du secteur

atelier technique

papiers techniques de travail

projet de rapport

atelier sur le projet de rapport

rapport final

Key:travail dans le paystravail dans le payays d'origine de l'expertTâches continues