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Office cantonal de l'inspection et des relations du travailDépartement de la sécurité et de l'économie
Céline Forney, Inspectrice du travail
Réglementation des marchés publics:
Présentation du système genevois
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Les domaines d’application des usages
• Le canton de Genève fait usage de cette possibilité notamment dans les domaines suivants : – Octroi de marchés publics,– Octroi de permis de travail contingentés,– Octroi de concessions à l'aéroport de Genève (AIG),– Octroi du label Genève région terre avenir (GRTA),– Fonds d'aide aux entreprises (FAE),– Octroi d'autorisation d'exploiter (nouvelle LRDBHD).
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Objectifs du dispositif
• Lutter contre la concurrence déloyale• Diminuer le risque de sous-enchère salariale et sociale• Assurer la conformité des entreprises actives notamment
sur un marché public
Responsabilité des autorités adjudicatrices (Etat, communes, établissements ou fondations de droit public,…) dans le cadre des marchés publics
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Responsabilité : Contrôle lors de la procédure d'adjudication ou d'agrément
L'autorité adjudicatrice doit vérifier notamment (règlement sur la passation des marchés publics - RMP):
- que le soumissionnaire/prestataire a produit une attestation OCIRT ou CCT (convention collective de travail genevoise)
- qu'il ne fasse pas l'objet d'une sanction en vigueur (liste des entreprises en infraction sur le site de l'OCIRT)
Procédure pour tout marché public dès le 1er franc !!!
Procédure pour tous les prestataires (sous-traitants, entreprises suisses ou étrangères)
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Autorité adjudicatrice Vérification documents Attestation OCIRT/CCT Conclusion du contrat
c contrôle des conditions de travailOCIRT / CCT
Contrôle lors de la procédure d'adjudication
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Schéma des liens contractuels ex. Avantage étatique = marché public
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Entreprise
AdjudicateurMaître d'ouvrage
OCIRT ou dérogation CCTAutorité de contrôle des
conditions de travail
Contrat d'entreprise(réalisation d'un ouvrage)
Stipulation pour autrui (engagement de respecter les conditions de travail en usage)
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Information renforcée
Lien internet "marchés publics" dédié au respect des conditions de travail
www.ge.ch/ocirt/marches_publics
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Ediction des usages
Santo Fontana, Inspecteur du travail
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Les usagesPour qui et pourquoi?
Les entreprises signent un engagement à respecter les usages car elles souhaitent:
• soumissionner pour un marché public; Règlement L6 05 sur la passation des marchés publics, y compris label GRTA, concessionnaires AIG, etc.
• engager du personnel hors UE (UE + AELE), art. 6 F 2 10.01: Règlement d'application de la loi fédérale sur les étrangers (RaLEtr)
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Les usages2 catégories
• Usages non définis: l'entreprise s'engage à respecter les dispositions impératives en matière de droit privé et public du travail (CO, LTR, LDét, LTN, LEG) et des assurances sociales (AVS, LAA, LPP)
• Usages définis: l'entreprise s'engage en plus à respecter des conditions de travail minimales, telles que salaires, durée hebdomadaire de travail, vacances, assurance perte de gain maladie, etc…
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Les usagesQuelques chiffres
3'382 entreprises signataires des usages définis ou non définis, dont:• 1'349 genevoises• 237 avec succursales genevoises• 1'412 hors-canton• 384 étrangères
• 3'223 sous règlement L 6 05.01• 37 sous F 2 10.03• 122 sous les 2 règlements
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Ediction des usages définis3 méthodes
1. Secteurs (16) avec une CCT étendue : Métallurgie du bâtiment, Nettoyage, Second œuvre, Gros Œuvre, Sécurité , Hôtels cafés restaurants, Voies ferrées, Echafaudeurs, Entretiens des textiles, Parcs et jardins, Bureaux d'ingénieurs, Boucherie, Deux roues, Garages, Coiffure, Commerce de détail
2. Secteurs avec une CCT ordinaire: Transport public de personnes (sous-traitants TPG), Assistance au sol aux compagnies aériennes
3. Constatation des usages: Architectes, Arts graphiques, Transports de choses pour compte de tiers, Primeurs en gros, Mécatronique (CCT étendue dès le 1er avril 2017)
www.ge.ch/relations-travail/usages/vigueur.asp
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CCT ordinaire
Demande d’extension auprès du Conseil d'Etat ou du Conseil Fédéral
NégociationsSyndicats Patronat
Partenaires sociaux
CCT étendue
Méthode 1: Secteurs avec une CCT étendue
Usages Ocirt
Etablissement des usages par le groupe usages (GUSA) de l'Ocirt
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1. Secteurs avec une CCT étendue Ce qui diffère dans les usages
• Ajout d'une partie générale précisant les dispositions impératives de droit public à respecter
• Pas d'échéance • Si seuil dans CCT, suppression du seuil (ex. sécurité)• Suppression des compétences CP, mais ajout cadre
législatif 45 LIRT
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2. Secteurs avec CCT ordinaire
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La CCT ordinaire d'un secteur d'activité peut devenir constitutive des usages si la règle d'or est respectée:
Les entreprises emploient la majorité des travailleurs
Exemple: Sous-traitants des TPG
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Méthode 3: Constatation des usages
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Pour quels secteurs d'activité?• Potentiellement, tous les secteurs sans CCT ou dont la
CCT n'est pas étendue et la règle d'or n'est pas obtenue
• Actuellement, méthode utilisée pour des mises à jour d'usages définis existants
• A l'avenir, création de nouveaux usages pour des secteurs friands de marchés publics: informatique, communication, publicité, etc.
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Rappel du dispositif genevois
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Observatoire genevois du marché du travail
OGMT :OCIRT, OCSTAT, IReg
Commission tripartiteCSME
Syndicats Etat / DSE Patronat
CMA
Groupe exploratoire
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3. Constatation des usagesComment?
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• Le protocole de constatation des usages a été approuvé par le Conseil de Surveillance du Marché de l'Emploi (CSME), la commission tripartite cantonale, le 8 avril 2005 et mis à jour le 21 décembre 2009
• Il définit formellement l'étendue du champ d'application et les différentes étapes de l'enquête de terrain conduite par l'OGMT: www.ge.ch/ogmt
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Liste des points à examiner en vue de constater s'il existe, pour chacun d'eux, des usages :I. CHAMP D’APPLICATIONGenre de travailleur, Genre d’entreprise
II. DUREE DU TRAVAIL ET DU REPOSDurée du travail, Horaire de travail, Dérogation à l’horaire, Pauses
III. SALAIRES ET INDEMNITESSalaires, Clause d'indexation des salaires (automatique ou négociée), Heures supplémentaires, Travail supplémentaire, Travail de nuit, du dimanche, etc. Primes, 13ème salaire, etc. Indemnités de déplacements, de repas et autres
IV. VACANCES ET JOURS FERIESDurée et barème des vacances, Montant de l’indemnité des vacances, Jours fériésV. ASSURANCESPerte de gain en cas de maladie et délai d'attente
3. Constatation des usages
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3. Constatation des usagesLes différentes étapes
1. Détermination de l'échantillon des entreprises représentatives
2. Enquête de terrain menée par les inspecteurs OCIRT3. Traitement et analyse des données salariales et non
salariales 4. Résultats
rapport de synthèse fournis au CSME qui l'adopte ou demande des précisions, compléments et/ou modifications
5. Décision du CSME
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UsagesDemande d’extension auprès du Conseil d'Etat ou du Conseil Fédéral
CCT étendue
Ediction des usages: 3 méthodes de création
1. A partir des CCT étendues
2. Règle d'or! Les entreprises emploient la majorité des travailleurs
OGMT
3. Enquêtes de constatation
CSME
NégociationsSyndicats Patronat
Partenaires sociaux
CCT
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Contrôles et sanctions des entreprises soumises aux usages
Céline Forney, Inspectrice du travail
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Signature d'un engagement: 1er contrôle
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Remplir formulaire d'inscription sur notre site Internet: http://www.ge.ch/relations-travail/demande_signataire.asp
Délivrance de l'attestation, si dossier en ordre (valable 3 mois)
Contrôle en entreprise dans les 6 mois
• Produire les attestations des assurances sociales,• Fournir les fiches salariales• Satisfaire aux exigences de son secteur d'activité, si usages définis
http://www.ge.ch/relations-travail/usages/vigueur.asp
Signature d'un engagement à respecter des usages définis ou non-définis
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Visite en entreprise: 2ème contrôle
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Fixation d'un rendez-vous avec l'employeur
Analyse des pièces et des renseignements transmis
Si nécessaire, demande de mise en conformité
Contrôle en entreprise
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Etendue des contrôles
Contrôle du respect:1. des dispositions en matière d'assurances sociales (AVS, LAA, LPP, Perte
de gain maladie) 2. des dispositions minimales contenues dans les documents usages:
salaires, vacances et jours fériés, temps de travail, indemnités forfaitaires, etc.
3. du droit public :- durée du temps de travail et du repos (LTr)
- santé et sécurité au travail (LTr, LAA)
- loi sur le travail au noir (LTN)
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analyse
Ensemble des pièces et renseignements
transmis
Dossier en ordre
E favorable, visite 3 à 5 ans
Ensemble des pièces et renseignements non
transmis
Procédure 45 LIRT
Mise en demeure
Refus de renseigner
Non respect
Demande de mise en
conformité
ExécutionNon-
exécution
Contrôle en entreprise
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Compétences de contrôle: OCIRT et commissions paritaires
Marchés publics
Entreprise Ocirt Commission paritaire
Signataire de la CCT Contrôle exceptionnel Compétence de contrôle
Signataire des usages Contrôle systématique
Compétence de contrôle
Ni signataire CCT, ni usages
Contrôle exceptionnel
Compétence de contrôle
Secteur avec une convention collective de travail étendue.Contrôle de l'application des conditions de travail de la CCT ou des usages
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Art. 45 - Mesures et sanctions pour non-respect des usages 1 Lorsqu'une entreprise visée par l'article 25 de la présente loi ne respecte pas les conditions minimales de travail et de prestations sociales en usage, l'office peut prononcer:
a) une décision de refus de délivrance de l'attestation visée à l'article 25 de la loi pour une durée de trois mois à cinq ans. La décision est immédiatement exécutoire;b) une amende administrative de 60 000 F au plus;c) l'exclusion de tous marchés publics pour une période de 5 ans au plus.
2 Les sanctions visées à l'alinéa 1 sont infligées en tenant compte de la gravité et de la fréquence de l'infraction ainsi que des circonstances dans lesquelles elle a été commises. Elle peuvent être cumulées.3 L'office établit et met à jour une liste des entreprises faisant l'objet d'une décision exécutoire. Cette liste est accessible au public.
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Sanctions administratives: article 45 LIRT
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Déroulement de la procédure
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Communication aux autorités (mise à jour liste des entreprises défavorables)
Décision 45 LIRT
Avertissement avec droit d'être entendu
Recours possible auprès de la chambre administrative de la Cour de justice
(pas d'effet suspensif recours pour 45 al. 1 let a)
Reconsidération possible(Art. 48 LPA)
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Sanctions administratives
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22
30 29
16
40
46
68
5 5 4
9
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Décisions 45 Lirt
Décisions 45 Lirt Reconsidérations ou recours
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Liste des entreprises défavorables
• Liste regroupant les entreprises (genevoises-suisses-étrangères) nerespectant pas les conditions de travail et les prestations sociales en usageà Genève.
• Entreprises concernées = décision 45 LIRT ou 13 LTN (lutte contre le travailau noir) ou 9 al.2 let. b Ldét (décision d'interdiction relative aux travailleursdétachés).
• Liste publique depuis le 17 novembre 2013, suite à la modification de laLIRT.
• Mise à jour de la liste envoyée régulièrement aux destinataires lorsque nouvelles décisions ou reconsidération.
www.ge.ch/relations-travail/liste_entreprises_infraction.asp
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Rappel aux adjudicateurs• Cette liste est un "filet de sécurité".
• En effet, la liste ne contient notamment pas: Les entreprises actives sur un marché public ou soumissionnaires d'un
tel marché mais non signataires d'un engagement auprès de l'OCIRT (conditions de travail inconnues)
Les entreprises dont la validité de la décision est arrivée à échéance.
• Il faut donc toujours demander une attestation OCIRT ou CCT au moment soumission ou pour contracter avec une entreprise.
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Rappel aux adjudicateurs• L'attestation OCIRT est délivrée aux employeurs suivants:
Entreprises ou associations avec employé(s) Indépendants avec employé(s)
• L'OCIRT ne délivre pas d'attestations aux indépendants sans employé(s). Ceux-ci doivent présenter une attestation de leur caisse de compensation précisant que la personne:
1. est affiliée en tant qu'indépendant2. n'occupe pas de personnel3. est à jour avec le paiement des cotisations
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Département de la sécurité et de l'économie
Cas spécifiques dans la construction:Sous-traitance et responsabilité
solidaire
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Responsabilité solidaireArticle 5 Ldét : Sous-traitants+ articles 8a et suivants OdétDans les secteurs de la construction, du génie civil et du second œuvre, l'entrepreneur contractant (entrepreneur total, général ou principal) répond civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail.L'entrepreneur contractant répond solidairement de tous les sous-traitants lui succédant dans la chaîne contractuelle.
L'entrepreneur contractant peut s'exonérer cette responsabilité s'il prouve avoir accompli son devoir de diligence.
L'entrepreneur contractant a notamment rempli son devoir de diligence si ses sous-traitants ont établi de manière crédible sur la base de documents et de justificatifs, qu'ils respectent bien les conditions de salaire et de travail.
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Sous-traitance
Règlement sur la passation des marchés publics (RMP)
Articles 20 et 35 du RMP pour une mise en œuvre efficace de l'art. 5 LDét:
- Règlementer la sous-traitance dans les secteurs de la construction, du génie civil et du second œuvre
- Enrayer le phénomène de sous-traitance sauvage
- Éliminer un risque important de dumping salarial et social
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Sous-traitance
Respect des conditions de travail locales (Art. 20 RMP)- Obligation d'annonce des sous-traitants pour les marchés de construction
www.ge.ch/relations-travail/sous_traitants.asp
Sous-traitance (Art. 35 RMP)
• Obligation des soumissionnaires* indiquer les sous-traitants avant le début prévu des travaux* Respecter l'ensemble du règlement, notamment, les articles relatifs
aux conditions pour être admis à soumissionner (art. 31 à 33 RMP)• Suspension immédiate des travaux d'un sous-traitant en cas de défaut
d'annonce
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Processus de suspension
La suspension perdure jusqu'à la vérification du respect des conditions de travail locales par l'OCIRT ou la commission paritaire par délégation
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1. Les contrôleurs de chantiers informent l'Ocirt de la présence d'un sous-traitant sur un marché public
2. L'Ocirt vérifie que le sous-traitant soit signataire d'une CCT ou des usages
3. L'Ocirt vérifie que le sous-traitant soit annoncé au sens de l'art. 20 RMP
4. L'Ocirt vérifie que le sous-traitant soit annoncé au sens de l'art. 35 RMP
5. L'Ocirt demande à l'autorité de faire cesser l'activité du sous-traitant
Si non
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Attestation ocirt marchés publics
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Attestation travailleurs détachés
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Responsabilité solidaire
Cellule de crise pour les marchés publics :
- Mise sur pied par le CSME en mars 2014
- Actionnée lors de sous-enchère salariale manifeste
- Réunion rapide des acteurs concernés par le DSE
- Solutions financières pour les travailleurs concernés, et recommandations aux différentes instances compétentes pour les sanctions à émettre
La cellule de crise ne remplace pas les procédures habituelles de contrôle et de sanction.
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