Post on 03-Apr-2015
Birahime SECK, Enseignant en droit.-ex membre de l’ARMP. membre du Forum
Civil, section sénégalaise de Transparency International.
bira.fsjp@gmail.comDakar, 28 au 30 Septembre 2011.
Comité National de Régulation du secteur de l’Audiovisuel;
Commission Electorale Nationale Autonome;
Comité de veille et de suivi des recommandations de l’audit du fichier électoral;
LE CAS DES MARCHES PUBLICS?
Un problème de textes contradictoires;
L’inexistence d’outils de passation des marchés publics;
Recours abusif des gré à gré;; Existence de régimes
dérogatoires excessifs;
Article 5 de la directive n°05/2005/CM/UEMOA:
Les mécanismes institutionnels et opérationnels de régulation doivent
garantir une régulation indépendante des marchés publics et des délégations
de services publics et une représentation tripartite et paritaire de l’Administration, du secteur privé et de
la société civile.
La loi n°2006-16 du 30 juin 2006 portant modification du Code
des Obligations de l’Administration
Introduction des principes de : Transparence; Liberté d’accès à la commande
publique; L’égalité de traitement des
candidat devant la commande publique.
I. Les activités de contrôle de la société civile dans le Conseil de Régulation de l’ARMP
II. Les activités de contrôle de la société civile dans le Comité de Règlement des Différends de l’ARMP
La légalité de la participation de la société civile dans le Conseil de Régulation de l’ARMP: Article 6 du décret 2007-546 « le Conseil de Régulation est un organe tripartite de neuf (09) membres représentant, sur la base paritaire, l’Administration publique, le Secteur privé et la Société civile.
Trois (3) pour l’administration: un représentant du PM, un représentant du MEF, un représentant du MJ;
Trois (3) membres représentant des organisations professionnelles;
Trois (3) membres représentant d’organisation ou associations œuvrant dans le domaine de la bonne gouvernance, de l’éthique et de la lutte contre la corruption.
Participation de la société civile dans la nomination du Directeur général de l’ARMP.
Participation de la société civile dans la nomination des autres directeurs de l’ARMP.
Les actions de la société civile dans la prise de décision au sein du Conseil
Par: la détermination de l’ordre du jour; La contribution de la société civile au
débat; La participation de la société civile à
l’amélioration du dispositif législatif et réglementaire des marchés publics.
La légalité de la participation: Article 18 du décret 2007-546
portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés publics.
Composition: le comité est composé de membres issus du
Conseil de Régulation tel qu’il suit : Le président du Conseil de Régulation (issu de
l’administration) ; Un autre membre parmi les membres de
l’administration (le décret exige qu’il soit un magistrat) ;
Deux membres appartenant l’un au secteur privé et l’autre a la société civile, désignés par le Conseil de Régulation.
La participation dans la prise de décisions et avis de CRD dans la
passation.
La participation de la société civile dans la conciliation dans
l’exécution des marchés publics.
Implication de la société civile sur le suivi de la publication des
décisions dans le site officiel des marchés publics
www.marchespublics.sn
Auprès des partenaires techniques et financiers;
Auprès de la presse
Au niveau communautaire;Au niveau national.
MERCI DE VOTRE ATTENTION