Birahime SECK, Enseignant en droit.-ex membre de l’ARMP. membre du Forum

Civil, section sénégalaise de Transparency International.

bira.fsjp@gmail.comDakar, 28 au 30 Septembre 2011.

Comité National de Régulation du secteur de l’Audiovisuel;

Commission Electorale Nationale Autonome;

Comité de veille et de suivi des recommandations de l’audit du fichier électoral;

LE CAS DES MARCHES PUBLICS?

Un problème de textes contradictoires;

L’inexistence d’outils de passation des marchés publics;

Recours abusif des gré à gré;; Existence de régimes

dérogatoires excessifs;

Article 5 de la directive n°05/2005/CM/UEMOA:

Les mécanismes institutionnels et opérationnels de régulation doivent

garantir une régulation indépendante des marchés publics et des délégations

de services publics et une représentation tripartite et paritaire de l’Administration, du secteur privé et de

la société civile.

La loi n°2006-16 du 30 juin 2006 portant modification du Code

des Obligations de l’Administration

Introduction des principes de : Transparence; Liberté d’accès à la commande

publique; L’égalité de traitement des

candidat devant la commande publique.

I. Les activités de contrôle de la société civile dans le Conseil de Régulation de l’ARMP

II. Les activités de contrôle de la société civile dans le Comité de Règlement des Différends de l’ARMP

La légalité de la participation de la société civile dans le Conseil de Régulation de l’ARMP: Article 6 du décret 2007-546 « le Conseil de Régulation est un organe tripartite de neuf (09) membres représentant, sur la base paritaire, l’Administration publique, le Secteur privé et la Société civile.

Trois (3) pour l’administration: un représentant du PM, un représentant du MEF, un représentant du MJ;

Trois (3) membres représentant des organisations professionnelles;

Trois (3) membres représentant d’organisation ou associations œuvrant dans le domaine de la bonne gouvernance, de l’éthique et de la lutte contre la corruption.

Participation de la société civile dans la nomination du Directeur général de l’ARMP.

Participation de la société civile dans la nomination des autres directeurs de l’ARMP.

Les actions de la société civile dans la prise de décision au sein du Conseil

Par: la détermination de l’ordre du jour; La contribution de la société civile au

débat; La participation de la société civile à

l’amélioration du dispositif législatif et réglementaire des marchés publics.

La légalité de la participation: Article 18 du décret 2007-546

portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés publics.

Composition: le comité est composé de membres issus du

Conseil de Régulation tel qu’il suit : Le président du Conseil de Régulation (issu de

l’administration) ; Un autre membre parmi les membres de

l’administration (le décret exige qu’il soit un magistrat) ;

Deux membres appartenant l’un au secteur privé et l’autre a la société civile, désignés par le Conseil de Régulation.

La participation dans la prise de décisions et avis de CRD dans la

passation.

La participation de la société civile dans la conciliation dans

l’exécution des marchés publics.

Implication de la société civile sur le suivi de la publication des

décisions dans le site officiel des marchés publics

www.marchespublics.sn

Auprès des partenaires techniques et financiers;

Auprès de la presse

Au niveau communautaire;Au niveau national.

MERCI DE VOTRE ATTENTION