Expertise comptable pour entreprises innovantes Innovatech Conseil Marie Laure GUIDI & Yves...

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Innovatech Conseil

Marie Laure GUIDI&Yves MARTIN-CHAVE

vous présentent :la Jeune Entreprise Innovanteles Pôles de compétitivitéla SUIRle Crédit d'Impôt Recherche


La Jeune Entreprise Innovante

• Statut accordé aux PME de moins de 8 ans qui engagent des dépenses de R&D supérieures à 15 % de leurs charges et sous réserve de répondre à 5 critéres :

– Etre une PME– Age de l'entreprise– Volume minimal de dépenses de recherche– Détention du capital des JEI– JEI réellement nouvelle


Avantages du statut

• La JEI qui satisfait les 5 critères à la clôture de chaque exercice bénéficie d'allégements d'impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales :

– Fiscal : IS, IFA, Taxe foncière, Taxe pro.– Sociales : Cotisations patronales de SS


Quelle forme juridique ?Quel régime fiscal ?

• Forme juridique : – Entreprise individuelle– Société– Groupement

• Régime fiscal : – Impôt sur le revenu (BNC ou BIC)– Impôt sur les sociétés (Plein droit ou Option)


Etre une PMEau sens communautaire

• Etre une PME c'est avoir :

– Un effectif inférieur à 250 salariésMoyenne de 250 salariés au cours de chaque exercice titulaires en CDD ou CDI

Et– Un chiffre d'affaires inférieur à 40 M€ HT

Ramené prorata temporis sur 12 moisouUn total de bilan inférieur à 27 M€à la clôture de chaque exercice


Age de l’entrepriseDurée du statut

• L'entreprise peut solliciter le statut jusqu'à son 8ème anniversaireEntreprises créées depuis le 01.01.04 ou préexistantes

• Perte définitive du statut au cours de l’année de son 8ème anniversaire :Création : 01.02.N Fin : 31.12.N+7Création : 01.06.97 Fin : 31.12.04


Volume minimal de dépenses de R&D

• Réalisation à la clôture de chaque exercice des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges de l'exercice


Dépenses de R&D ?

• Les dépenses de R&D sont identiques à celles du CIRExlusion des dépenses de veille technologique, nouvelles collections pour le secteur textile

• Il s'agit de dépenses réelles, non forfaitaires et déduites du résultat imposable

• Exclusion des dépenses réalisées par d'autres JEI


Détention du capital

• L'entreprise doit être indépendante tout au long de chaque exerciceDétention du capital à 50 % au moins par des :

– Personnes physiques (PP)ou par une PME détenue à 50 % au mois par des PP, ou une JEI à partir du 01.01.06

– Associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique,

– Etablissements publics de recherche et d’enseignements et leurs filiales,SdCR, FCPR (FCPI & FIP), SDR, SFId’I,SUIR .


Caractère réellement nouveau de l’activité

• Entreprise non issue d’une :– Concentration– Restructuration– Extension d’activités préexistantes (au sens large)

ou d’une reprise de telles activités

• Cas de l'essaimage : Caractère nouveau siPas de reprise de clientèle, de transfert de l’activité propre de l’entreprise employeuse Procédure de rescrit conseillée


Allégements fiscaux plafonnés

• Exonération des bénéfices(hors subventions):– Totale sur les 31ers exercices bénéficiaires

(36 mois)

– Partielle de 50 % sur les 2 exercices bénéficiaires suivants (24 mois)

– Totale d’IFA sur la période d’application du statut

• Exonération de TF et de TP sur 7 ans(si délibération des collectivités territoriales)

• Montant global des aides plafonnéà 100.000 euros par période de 36 mois


Allégements de cotisations non plafonnés

• Cotisations sociales patronales :Cotisations maladie,maternité, invalidité,décés, vieillesse, alloc. familiales, accidents du travail

• Salariés et mandataires sociaux salariés : Chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets, juristes PI... et personnels chargés des tests pré concurrentiels

• Etre à jour des obligations déclaratives et du paiement URSSAF

• Non cumul avec aide Etat à l’emploi, autre exo., taux spécifique, assiettes ou montants forfaitaires


Exemple chiffréCotisations sociales

● Une JEI avec 1 directeur, 2 ingénieurs-chercheurs et 3 techniciens

Economie annuelle : 82 944 €

Economie sur 7 ans : 580 608 €

1 Directeur 8 000 2 768 881 1 8872 Chercheurs 10 000 3 742 1 228 2 5143 Techniciens 9 000 3 819 1 308 2 511

Total 27 000 10 329 3 417 6 912

Salaire brut

Cotis. Normales

Cotis. JEI

Gain mensuel


Combinaison avec d’autres régimes

• Régime cumulable avec celui du CIR

• Non cumulable avec : – Régime des entreprises nouvelles– Entreprises implantées en ZFU ou en Corse

L'entreprise doit opter pour l'un ou l'autre


Non-respect des conditions à la clôture d’un exercice

• L'entreprise perd définitivement le bénéfice du régime de faveur

• Elle bénéficie encore d'une exonération partielle des bénéfices de 50 % de l’exercice de non respect des critéres et de l’exercice suivant


Demande d'avis préalable ou Rescrit

• L'entreprise peut solliciter l'avis de l'Administration pour s'assurer qu'elle remplit bien les critères

Réponse dans les 4 mois ou à défaut accord tacite


Autre avantage : Exonération de PV de cession

• Les PV sur cessions de titres de JEI sont exonérées de l'impôt à 16% mais pas

de CSG RDS si :– Titres souscrits depuis le 01.01.04 et

conservés pendant au moins trois ans,– Le cédant, conjoint, ascendants, descendants

n'ont pas détenu ensemble plus de 25%.

• Maintien de ce régime pour les cessions intervenants 5 ans après la fin du régime


Produits exclusdu bénéfice exonéré

• Sont exclus du bénéfice exonéré les :– Dividendes– Subventions, libéralités et abandons de

créances– Produits de créances et d’opérations

financières


Pour les investisseurs :La SUIR

● La SUIR support idéal de l'investisseur personne physique :– SUIR = Société Unipersonnelle

d'Investissement à Risque forme SASU– Objet social exclusif : Investir dans le capital de

sociétés (siège dans l'EEE) non côtéesSouscription et augmentation de capital

– Participation maxi de 30 % des droits de vote et financier dans les sociétés cibles


SUIR :Des conditions rigoureuses

● Les sociétés cibles doivent :● être nouvelles au sens fiscal,● être soumises à l'IS,● être constituées depuis moins de 5 ans lors de

la 1ère souscription de la SUIR,● être détenues à plus de 50 % par des

personnes physiques● société cible non détenue à plus de 25 % par

l'associé... de la SUIR● société cible non dirigée par associé... de la

SUIR


SUIR :Des avantages sérieux

● Exonération pendant 10 ans :– d'IS sur l'ensemble des bénéfices,– des revenus de distributions de la SUIR au

niveau de l'impôt sur le revenu de l'associé,– de la retenue à la source sur les revenus de la

SUIR si l'associé est non résident.● Mais soumission express aux prélèvements

sociaux 11 % des revenus distribués par la SUIR,


Crédit d'impôt recherche

• Refonte du dispositif en 2005– Pour 2005 : 5 % des dépenses en volume + 45 % de l’accroissement

–Pour 2006 : 10 % des dépenses en volume + 40 % de l’accroissement

• Plafond du CIR –2005 : 8 M€ – 2006 : 10 M€


CIR : Les dépenses● Les dépenses éligibles (réalisées dans l'EEE) :

– Amortissements des immobilisations de R&D– Personnels R&D– Fonctionnement : 75 % des dépenses du personnel

R&D

– Sous-traitance confiées à des organismes privées ou publics (dépenses prises en compte pour le double de leur montant) (plafonnées à 10 M€ ou 2 M€ si liens dépendances)

– Prises et maintenance des brevets+défense brevets limitées à 120 000 € (2006)

– Veille technologique limitées à 60 000€– Normalisation


CIR : Le personnel

• Chercheurs et techniciens de R&DAutres catégories de personnel exclues

• Affectation exclusive du personnel à la R&D.Pour les ent. sans département de R&D, affectation au prorata du temps de R&D

• Personnel de recherche mis à disposition de l'entreprise : Oui sauf marge et frais indirects

• Dirigeants d’entreprise : Oui pour la partie afférente à l’activité réelle de recherche et si celle-ci précisée dans contrat de travail.


CIR : Calcul

• Déduction des dépenses les subventions publiques encaissées et reçues à raison des opérations de R&D

• Calcul par année civile (même si date de clôture différente)

• CIR = 10 % des dépenses de R&D de l'année + 40 % de la variation des dépenses de l'année comparée à la moyenne des 2 années précédentes revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac.


CIR : Utilisation

• Déduction de l’IR ou de l’IS lors du paiement du solde de l’impôt.

• Non imputable sur l’IFA

• Excédent de CIR ou CIR si société déficitaire imputé sur l’impôt à payer des 3 années suivantes et possibilité de restitution à l’expiration de cette période


CIR :Remboursement immédiat

• Entreprises nouvelles :

– Excédent de l'année de création et des 4 années suivantes immédiatement restituables

• Remboursement immédiat si RJ ou LJ


CIR : Rescrit et contrôle

• Consultation préalable de l'administration sur l'éligibilité d ’un projet.

• Délai de réponse de six mois, sinon accord tacite

• Demande accompagnée d'un dossier visée par ministère chargé de la recherche et de la technologie


Pôles de compétitivité

● Définition :– Regroupement sur un territoire d'entreprises,

d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche pour mettre en oeuvre des projets de dvpts innovants


Entreprises concernées

● Activités : Industrielle, commerciale ou non commerciale

● Implantation : Dans une zone de recherche et dvpt d'un pôle

● Participation : A un projet agréé● Antériorité : Exercice ou création d'activités

résultant d'une reprise, transfert, concentration,restructuration (Durée d'application ?)(Reprise des exonérations accordées ?


Avantages fiscaux et sociaux

● Les mêmes que ceux accordés à la JEI sauf :– Application à des exercices bénéficiaires sur

une période maximale de 120 mois à partir du démarrage des travaux de recherche

– IFA : Exonération pendant 5 ans si implantation totale (siège et moyens) en zone

● Exclusions : Idem JEI et règle des minimis● Cotisations sociales : Idem JEI


Précisions

● Si implantation partielle seul le résultat correspondant est exonéré ==> Comptabilité séparée

● Délimitations des zones de R&D par décret (non sorti)

● Avantages fiscaux à compter de la date de délimitation

● Projets de R&D déposés avant le 31.12.07● Procédure de rescrit (Modalités & Utilité?)


Précisions bis

● Régime exclusif d'autres dispositifs : Entreprises nouvelles, JEI, ZFU, Corse,

● Option pour le dispositif dans les 6 mois de la délimitation du pôle pour les ent. existantes ou 7 mois pour les ent. nouvellement créées

● Option irrévocable● Cumulable avec le CIR


Innovatech Conseil

La société d'expertise comptabledes entreprises innovantes

bien accompagnées

Marie-Laure GUIDI – 06 10 34 89 02Yves MARTIN-CHAVE - 06 18 43 42 01

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