Webinaire apprentissage : dernières évolutions et zoom sur la sécurisation du parcours

Le webinaire débutera dans quelques instants…

Les prochaines rencontres du réseau

[COVID-19] : animation uniquement en webinaire

Vendredi 3 avril 2020 de 14h à 16h – Groupe de travail "développer un nouvel accompagnement

individuel spécifique TH" en webinaire

Lundi 6 avril 2020 de 14h à 16h - Groupe de travail PPR en webinaire

Mardi 14 avril 2020, 10h à 11h30 et 14h à 16h: Instance d'échange de pratique PPR en webinaire

12, 14 et 26 mai 2020 de 10h à 12h - Webinaire DOETH

Mercredi 20 mai 2020 de 11h à 11h45 - Webinaire sur les maladies invalidantes

Vendredi 3 avril 2020 de 11h à 11h45

Avec Fabrice Geurts, Directeur Territorial au Handicap BFC FIPHFP

Jacques De Pesquidoux, Directeur Territorial au Handicap Normandie

FIPHFP

Céline De Melo, consultante handicap, Handi-Pacte Grand Est et BFC

DÉROULÉ DU WEBINAIRE

Temps total : 45 min

1. Introduction : la volonté politique du FIPHFP de développer l’apprentissage L’impact de l’évolution réglementaire sur

l’apprentissage dans la Fonction Publique

Une période de transition soutenue par le FIPHFP

2. La sécurisation du parcours en apprentissage

Chattez, réagissez….

Nous répondrons à vos

questions en fin

d’intervention !

Fabrice GEURTS Directeur Territorial Handicap pour la Région Bourgogne Franche-Comté

L’apprentissage dans la fonction publique

Évolution des contrats d’apprentissage signés dans la fonction publique

Région Grand Est Région Bourgogne Franche-Comté

Jacques DE PESQUIDOUX Directeur Territorial Handicap pour la Région Normandie

L’impact de l’évolution réglementaire La réforme de l’apprentissage est contenue dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Simplification de l’ouverture de CFA

Sous réserves que les organismes de formation soient en mesure de :

• Avoir l’habilitation auprès de l’autorité responsable du titre ou du diplôme

• Mentionner l’apprentissage dans les statuts ( Art L 6231-5 CT)

• Respecter le Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité* des actions de la formation professionnelle.

*Pour les nouveaux CFA, la certification doit être acquise au 1er Janvier 2021.

Les CFA déjà existants à la date de publication de la loi ont jusqu’au 31 Décembre 2021 pour satisfaire aux critères qualité mentionnés aux articles L.6316-1.

QUALIOPI est une certification délivrée par un organisme certificateur. Permettant d’attester la conformité avec le Référentiel National Qualité.

Simplification de l’ouverture de CFA

• Respecter le Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle.

Et donc satisfaire aux 7 critères de certification Qualité dont :

- l’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;

- l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;

- désigner un correspondant handicap

Le non-respect des ces critères sera considéré comme une non-conformité majeure.

L’impact de l’évolution réglementaire

Assouplissement du contrat

Attractivité de nouveaux talents

- Depuis 2009 – sans limite d’âge pour les personnes en situation de handicap

- Augmentation du vivier de candidats avec des embauches possible jusqu’à 30 ans (29 ans révolus)

- Un salarié titulaire d'un CDI peut suspendre son contrat de travail pendant la durée d'un contrat d'apprentissage conclu avec son employeur (par accord des deux parties)

- Revalorisation de la rémunération

Assouplissement du contrat

Attractivité de nouveaux talents

• Augmentation du vivier de candidats avec des embauches possible jusqu’à 30 ans (29 ans révolus)

• Depuis 2009 – sans limite d’âge pour les personnes en situation de handicap

• Revalorisation de la rémunération

Rémunération pour

les + de 26 ans =

100% du SMIC

1450 €* net

* Montants estimés

Assouplissement du contrat

Sécurisation du contrat

- Rupture du contrat après 45 jours, la rupture unilatérale sans recours devant le Conseil de Prud'hommes,

- le loi « Avenir professionnel » prévoit pour les contrats d’apprentissage signés à partir du 01 janvier 2019 que le CFA est désormais tenu de permettre à l’apprenti de continuer à suivre sa formation théorique pendant 6 mois dans tous les cas de rupture à l’initiative de l’employeur et doit contribuer à lui en trouver un nouveau.

Mesures d’urgence pour sécuriser les contrats d’apprentissage en cours

L’Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle

Prolongation de droit des contrats, jusqu'à la fin du cycle de formation poursuivi initialement, en cas d’interruption du cycle de formation, en raison de reports ou d'annulations de sessions de formation ou d'examens.

La durée de trois mois prévue au premier alinéa de l'article L. 6222-12-1 du code du travail est prolongée de trois mois supplémentaires pour les personnes dont le cycle de formation en apprentissage est en cours à la date du 12 mars 2020.

L’impact de l’évolution réglementaire

Évolution du mode de financement de l’apprentissage

Répartition des financements de la taxe d’apprentissage (TA)

• 0,68% de la masse salariale brute (0,44% de la masse salariale -> spécificités Alsace-Moselle)

→ 87% versés directement aux OPCO qui reverseront la TA à France compétences.

→ 13% peut être versés au(x) école(s) ou centre(s) de formation du choix de l’entreprise (établissements qui disposent d’un code UAI* ) avant le 1er juin 2020.

*Le code unique Unité Administrative Immatriculée (UAI) s'obtient auprès des services du rectorat de l'académie où se situe le CFA. L'absence de ce numéro bloque l'enregistrement des contrats d'apprentissage.

Évolution du mode de financement de la formation

La formation au centre de formation :

• au moins 25 % de la durée totale du contrat ou de la période d’apprentissage

• la formation théorique (qui peut être effectuée en tout ou partie à distance) ne peut être inférieure à 400 heures par année contractuelle en moyenne, sous réserve le cas échéant, des règles fixées par l’organisme certificateur.

Formation à distance :

Mise à disposition des organismes de formation et des CFA d’outils et de contenus pédagogiques à distance. Ces ressources sont rendues accessibles gratuitement, pour une durée pouvant aller jusqu’à trois mois.

https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/coronavirus/formation-a-distance/

Évolution du mode de financement de la formation

Pour trouver une formation :

https://apprentissage.bourgognefranchecomte.fr/

http://www.emfor-bfc.org/formations/

https://www.apprentissage-grandest.fr

https://www.normandie.fr/lapprentissage

https://parcours-metier.normandie.fr/apprentissage-lapprentissage-une-voie-dexcellence

Évolution du mode de financement de la formation

Financement de la formation en apprentissage

• Employeurs privés : France compétences reversera aux OPCO au fur et à mesure le coût des contrats d’apprentissage.

Majoration du coût contrat pour les apprentis identifiés en situation de handicap (limite de 50% du forfait annuel).

• Employeurs publics : Ne contribue plus pas à la TA

* Á compter des contrats signés à partir du 1er janvier 2020

Fonction publique

territoriale

50% CNFPT*

50% employeurs

Fonction publique d’État

/hospitalière

100% employeurs

Aide du FIPHFP : Prise en charge des frais de formation

Nature : Frais de la formation de l’apprenti (frais d’inscription inclus) ;

Montant :

Frais plafonnés à 10 000 € pour chaque année, pour un cycle de

formation d’une durée maximale de 36 mois, déduction faite des

aides financières perçues par l’employeur (Régions, CNFPT,

ANFH, etc…).

Modalités :

Facturation par le CFA à l’employeur par trimestre, par semestre

ou par année

Remboursement à l’employeur* par trimestre échu, par semestre

échu ou par année échue.

Les demandes sur devis* doivent être faites au plus tôt dans les

deux mois précédant la date de la formation. * Ne concerne pas les employeurs sous convention avec le FIPHFP qui dispose d’une

avance de fonds au titre de leurs actions, dans le cadre d’une enveloppe budgétaire

maximale pour le volet insertion.

Pour conclure, sur la transformation de l’apprentissage,

-> Développer l’apprentissage en favorisant :

• Simplification ouverture, créations de CFA et co-construction des diplômes et formations en cohérence avec le marché de l’emploi

=> de concert avec les besoins des entreprises, les branches professionnelle et les organismes de formation

• Davantage de transparence dans les financements des formations (refonte de la taxe d’apprentissage)

Pour identifier les possibilités d’apprentissage dans la fonction publique,

Un nouveau portail

« Place de l’apprentissage et des stages (PASS) »

https://www.fonction-publique.gouv.fr/score/pass

Le contrat d’apprentissage

Apprenti en situation de handicap

Accompagné ou non par des partenaires : CAP emploi, PAVA (BFC), Dispositif

Alternance pour tous (GE), GIP ALFEPH (Normandie),mission locale, SESSAD etc…)

Employeur

Maître d’apprentissage

Correspondant handicap (L. 5213-6-1 du code du travail & art. 92 de la loi de transformation de

la fonction publique)

CFA

Convention de formation

Correspondant handicap (certification qualité)

Ressources Handicap Formation

Contrat de travail

de droit privé de 6 mois à 4 ans

Le contrat d’apprentissage Démarche administrative (employeurs publics)

1, Établir le contrat d’apprentissage -> Cerfa n° 10103*07

Ne pas

oublier

l’adhésion

à

l’assurance

chômage

Le contrat d’apprentissage Démarche administrative (employeurs publics):

2, Transmission du contrat complété est signé à l’unité Départementale de la DIRECCTE

Au plus tard dans les 5 jours ouvrables

3, Prévoir la déclaration d’embauche

4, Prévoir la visite médicale d’embauche.

Pour les apprentis mineurs et les apprentis faisant partie de la catégorie « surveillance médicale renforcée », ils doivent bénéficier d’une visite médicale d’embauche avant leur embauche effective.

Une période de transition soutenue par le FIPHFP

Les principes d’intervention du FIPHFP

• Articles 2 et 3 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006Renforcer l’accessibilité des lieux de travail (RQTH, AAH,…)

• Souplesse pour les apprentis qui ont déposé un dossier s’ils peuvent justifier qu’ils sont issus :

- d’une structure scolaire spécialisée (IME/ITEP),

- du milieu protégé (EA/ESAT)

- ou apprenti pour lequel la famille percevait une allocation enfant handicapé (AEEH)

Exigence du

titre de BOE

Aides du

FIPHFP versées

aux employeurs

• En complémentarité des dispositifs de droit

commun

• Prise en charge du surcoût lié au handicap

• Aide à destination de l’apprenti, de l’employeur

et du CFA

Aide du FIPHFP Prise en charge de la rémunération de l’apprenti

Nature : Salaires et charges salariales et patronales, quel que soit

le montant du salaire ;

Montant :

80 % de la rémunération brute et des charges patronales durant toute

la durée du contrat ; déduction faite des aides financières perçues par

l’employeur au titre de cet emploi ;

Modalités :

Remboursement à l’employeur par trimestre échu, par semestre échu

ou par année échue*.

* Ne concerne pas les employeurs sous convention avec le FIPHFP qui dispose d’une

avance de fonds au titre de leurs actions, dans le cadre d’une enveloppe budgétaire

maximale pour le volet insertion.

Aide du FIPHFP : Prise en charge des frais de formation

Nature : Frais de la formation de l’apprenti (frais d’inscription inclus) ;

Montant :

Frais plafonnés à 10 000 € pour chaque année, pour un cycle de

formation d’une durée maximale de 36 mois, déduction faite des

aides financières perçues par l’employeur (Régions, CNFPT,

ANFH, etc…).

Modalités :

Facturation par le CFA à l’employeur par trimestre, par semestre

ou par année

Remboursement à l’employeur par trimestre échu, par semestre

échu ou par année échue*.

Les demandes sur devis doivent être faites au plus tôt dans les

deux mois précédant la date de la formation*

* Ne concerne pas les employeurs sous convention avec le FIPHFP qui dispose

d’une avance de fonds au titre de leurs actions, dans le cadre d’une enveloppe

budgétaire maximale pour le volet insertion.

Convention de formation avec le CFA

• CFA doit fournir à l’employeur une convention de formation. Elle a pour objet de définir :

- Les conditions et les modalités de formation de l’apprenti.

- Le financement de la formation (co-financement région, FSE ou autre).

- Présente la formation.

- Evaluations et diplôme de sortie / aménagement des examens à prévoir.

- Pour certaines formations : clauses de confidentialité qui s’applique au CFA et à l’entreprise.

- Signature et engagement de chacune des parties.

• Cette convention justifie le coût de la formation et le surcoût de l’action de formation.

Un article concernant la nécessité d’aménagement pédagogique de la formation qui conduit à un surcoût/indiquer le coût horaire de ce surcoût et le volume horaire nécessaire durant le temps de la formation ainsi que les modalités de facturation et de paiement.

Aide du FIPHFP Prise en charge de l’accompagnement spécifique par le maître d’apprentissage

Nature : Indemnité pour compenser le temps supplémentaire nécessaire à

l’accompagnement de l’apprenti en situation de handicap ;

Montant :

La rémunération brute hors prime exceptionnelle dans la limite du

plafond correspondant à la masse salariale d’un attaché principal

d’administration 10ème échelon et charges patronales ;

Modalités : Remboursement à l’employeur

Aide du FIPHFP Aide forfaitaire à l’apprenti

Nature :

Aide forfaitaire (non soumis à cotisation) pour faciliter l’entrée en

apprentissage laissée à la discrétion de l’employeur sur l’octroi et

les modalités ex : versement en lien avec nécessité d’un trousseau

professionnel, versement pour le permis de conduire etc… ;

Montant : Prime 1 525 € versée la 1ère année d’apprentissage, sauf en cas de

redoublement ;

Modalités : Versement par l’employeur à l’apprenti et remboursement à l’employeur

La sécurisation du parcours de formation en apprentissage

La compensation du handicap

"La personne handicapée a droit à compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie".

Article L.114-1-1 du Code de l'Action sociale et des famille

Poste de travail chez

l’employeur

Formation au CFA Cf. art.D5211-2 et suivants du

code du travail

Aménagements raisonnables

Directive Européenne du 27 novembre 2000 en faveur de l’égalité de traitement en matière

d’emploi et de travail

Transposée dans la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées pose le principe du droit à compensation des

conséquences du handicap

Renforcer par la signature en 2010 de la convention Internationale relative aux Droits des

Personnes Handicapées (CIDPH - ONU 2007)

La compensation du handicap en formation

Apprenti

Caractéristiques propres (âge, appétence à l’apprentissage…)

Impact de sa situation de handicap ( limitation de ses capacités

physiques et mentales ainsi que ses ressources et points forts)

Environnement de travail

Tâches de travail, organisation du travail

Moyens, outils

Collectif de travail

CFA

Adaptation pédagogique : rythme, durée, soutien, méthodes et

supports pédagogiques

Moyens, outils

Les acteurs principaux

Apprenti

Employeur

Maître d’apprentissage

Correspondant handicap

CFA

Correspondant handicap (certification qualité)

Équipe pédagogique /Formateur référent

co-construction du

parcours de

formation aménagé

A

P

P

U

I

A

P

P

U

I

FIPHFP Handi-Pacte

Professionnalisation

Accès Maintien

EMPLOYEUR

PUBLIC TH

Suivi-Évolution

CAP EMPLOI

RHM (FPH-Grand Est) Accompagnement politique

handicap

Les CDG (FPT) Appui au recrutement et au

maintien

Déficience Psychique

Déficience Intellectuelle

Déficience Auditive

Déficience Visuelle

Déficience Motrice

Déficience cognitive

PSOP EPAAST

Les experts par type de handicap (PAS)

L’offre de service mobilisable AGEFIPH

Ressources handicap

formation (appui au CFA)

Réseau des Référents

Handicap Professionnalisation

APPUI

Exemples des compensations proposées dans les CFA

5 Types d’adaptations pédagogiques

1. Adaptation des rythmes et des temps de formations

2. Adaptations des modalités pédagogiques, contenus,

supports/outils

3. Aménagements de l’environnement,

4. Aménagement de la structuration de l’équipe pédagogique

5. Aménagement des évaluations et des conditions d’examen

Exemples des compensations proposées dans les CFA

Adaptation des rythmes et des temps de formations (durée du

contrat, temps partiel, temps de pause…)

- Quelle doit être la durée de la formation?

- Peut-elle s’effectuer à temps plein?

- Quelle doit-être la durée des séquences de travail?

- Doit-on intégrer des temps de pause plus régulier ou plus long?

- Comment gérer les absences prévisibles ou imprévisibles?

Exemples des compensations proposées dans les CFA

Adaptations des modalités pédagogiques, contenus,

supports/outils (télétravail, répétition des tâches, soutien

pédagogique, écriture facile à lire et à comprendre, décomposer

les consignes, créer des cartes mentale, accessibilité numérique

des documents, établir des fiches procédures, fiche mémo…)

- Déterminer les besoins de l’apprenant

- Informer l’équipe pédagogique

- Donner des indications sur les outils qui aideront l’apprenant

dans ces apprentissages

Exemples des compensations proposées dans les CFA

Aménagements de l’environnement

- Les locaux sont-ils accessibles ? (salles de formation et de vie collective)

- Y-at-il besoin d’adaptations techniques ?

Par exemple :

- tables adaptées, sièges ergonomiques,

- tablettes, écrans de lecture,

- système d’amplification et de transmission des sons,

- signaux sonores ou lumineux,

- agrandissement des supports,

- logiciel spécifique…

- Y-at-il besoin d’une aide humaine ?

- Auxiliaire de vie professionnelle (AVS)

- Interprète en langue des signes, un codeur en langue française parlée complétée, un enseignant spécialisée

Exemples des compensations proposées dans les CFA

Aménagement de la structuration de l’équipe pédagogique

• Identifier en interne une personne ressource (correspondant handicap) en mesure de faire le lien avec l’apprenti, l’équipe pédagogique et l’employeur ;

• Travailler avec l’équipe pédagogique afin d’avoir un cadre commun de mise en œuvre des moyens de compensation ;

• Sensibiliser les formateurs à la question du handicap et à l’impact des contraintes médicales sur la formation.;

• Accompagner l’équipe pédagogique et instaurer des temps de communication ;

• Sensibiliser les groupes au sein desquels les personnes handicapées sont accueillies.

Certaines situations peuvent nécessiter des relais externes.

Exemples des compensations proposées dans les CFA

Aménagements des conditions d’évaluation et d’examens

Une personne handicapée peut bénéficier d’aménagements spécifiques pour passer ses examens.

La demande est à effectuer par le tuteur pour les apprentis mineurs et par l’apprenti majeur et doit être accompagnée de documents fournis par le CFA (bilan pédagogique, description des modalités des épreuves, utilisation de logiciels spécifiques par le candidat).

Code du travail aux articles D.5211-2 à D.5211-6 et à l’Arrêté du 21 juillet 2016

Les aménagements autorisés doivent être stipuler dans les convocations.

Le principe de compensation et le CFA

Une personne handicapée peut bénéficier d’aménagements spécifiques pour passer ses examens.

La demande est à effectuer par la famille et doit être accompagnée de documents fournis par le CFA (bilan pédagogique, description des modalités des épreuves, utilisation de logiciels spécifiques par le candidat.

Pour plus d’informations et trouver le bon interlocuteur :

Vous préparez un : Adressez-vous

Diplôme de l’éducation nationale Rectorat de l’académie

Diplômes du ministère de l’agriculture

DRAAF de votre région

Titre professionnel Unité territoriale de la DIRECCTE de

son département

Diplômes de l’animation et du sport

Médecin conseiller Régional de la

DRJSCS de votre région

Diplômes du Supérieur Responsable pédagogique du diplôme

Exemples d’aménagements des conditions d’examen

Adaptation des épreuves

Le temps de composition

Possibilité de dispense d’épreuve

Passation d’épreuves reportée à la session de remplacement ou étalée

Bénéfice des épreuves ou des unités validées pendant 5 ans

Conditions matérielles

Accessibilité des locaux

Espace suffisant salle particulière

Possibilité de se restaurer

Les pauses entre deux épreuves

Aides techniques

Possibilité d’utilisation de certains matériels (ordinateur équipé de logiciel, une plage braille, ect…

Pour les oraux possibilité de communiquer de communication par écrit ou utiliser un ordinateur

Sujet en écriture falc ou écriture gros caractères

Aides humaines

Secrétaire qui écrira sous dictée

Interprète en langue des signes, un codeur en langue française parlée complétée, un enseignant spécialisée

Aide du FIPHFP Prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration

Nature :

Les surcoûts du fait de la situation de handicap des frais de

déplacements, d'hébergement et de restauration engagés pour

suivre la formation (ex : transport spécifique lié au handicap

pour rejoindre le CFA) ;

Montant : Plafond global de 150€ par jour, déduction faite des autres

financement ;

Modalités :

Remboursement à l’employeur par trimestre échu, par semestre

échu ou par année échue*.

* Ne concerne pas les employeurs sous convention avec le FIPHFP qui dispose d’une

avance de fonds au titre de leurs actions, dans le cadre d’une enveloppe budgétaire

maximale pour le volet insertion.

Aide du FIPHFP Prise en charge des surcoûts socio-pédagogiques sur le lieu de formation et/ou sur le lieu de travail

Nature : Ingénierie pédagogique spécifique, adaptation des supports

pédagogiques, lecteur, scripteur et plus généralement toute aide

humaine visant à soutenir l’apprenti dans son parcours ;

Montant : Plafond annuel de 520 fois le SMIC horaire brut. Ce plafond global

comprend les surcoûts pédagogiques chez l’employeur et au CFA.

Modalités :

Si l’accompagnement socio-pédagogique est réalisé dans le CFA, la

facturation est réalisée par le CFA à l’employeur par trimestre, par

semestre ou par année* ;

Remboursement à l’employeur par trimestre échu, par semestre échu ou

par année échue*.

* Ne concerne pas les employeurs sous convention avec le FIPHFP qui dispose d’une

avance de fonds au titre de leurs actions, dans le cadre d’une enveloppe budgétaire maximale

pour le volet insertion.

Aide du FIPHFP Prise en charge des aménagements techniques sur le lieu de formation et/ou sur le lieu de travail

Nature : Aménagement de l’environnement de l’apprenti chez l’employeur

et/ou sur le lieu de formation : acquisition de matériel ou de logiciel,

aménagement du poste, etc. ;

Montant :

Prise en charge du surcoût technique plafonné à 10 000 € pour 3 ans.

Ce plafond global unique comprend l’aménagement technique chez

l’employeur et au CFA.

Modalités : La compensation technique chez l’employeur et/ou au CFA doit faire

l’objet d’une prescription du médecin du travail dans le respect de la

fiche du catalogue

Après la formation en apprentissage

Après la formation en apprentissage

Expérimentation de la titularisation directe des apprentis en situation de handicap (article 91 de la loi de transformation de la fonction publique)

Pour une durée de 5 ans, les personnes peuvent être titularisées, à l'issue d'un contrat d’apprentissage, dans le corps ou cadre d'emplois correspondant à l'emploi qu'elles occupaient.

Cette titularisation est conditionnée à la vérification de l'aptitude professionnelle de l'agent. Une commission de titularisation se prononce au vu du parcours professionnel de l'agent et après un entretien avec celui-ci.

Un décret du Conseil d'Etat définit les modalités de cette expérimentation. Il précise les conditions minimales de diplôme exigées et les conditions du renouvellement éventuel du contrat d'apprentissage.

Après la formation en apprentissage

Nature : Prime à l’issue du contrat d’apprentissage si l’employeur

intègre l’apprenti durablement : CDD de 12 mois

minimum, titularisation ;

Montant : Prime de 1600 euros ;

Modalités : Remboursement à l’employeur.

Pour conclure,

Les outils de communication déjà disponibles

Vidéo employeurs

Vidéo candidats

Plaquette

Espace internet

Merci pour votre attention