Propositions Simplification Développement V3

8/10/2019 Propositions Simplification Dveloppement V3

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ACTION PUBLIQUE

ACTION PUBLIQUE

Novembre 2014

SIMPLIFICATION

ETDVELOPPEMENT

DELAVIEASSOCIATIVE

Les 80 propositions du Mouvement associatif


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SIMPLIFICATIONETDVELOPPEMENTDELAVIEASSOCIATIVELES80 PROPOSITIONSDUMOUVEMENTASSOCIATIF

Novembre 2014

ACTION PUBLIQUE

Dans le cadre de la mission simplification de la vie associative confie au dput Yves Blein par le

Premier Ministre, Le Mouvement associatif a formu 80 propositions, fruit dun travail collectif men

avec ses membres.

Dans le contexte de crise conomique et dmocratique que nous traversons, alors que les inga-

lits se creusent, mettant mal le lien social, les associations constituentdes forces conomiques

et sociales porteuses dune autre manire de faire socit. Elles sont la premire force citoyenne et

le premier vecteur dinnovation sociale du pays.

Mobilisant prs de 16 millions de bnvoles sur tous les territoires, employant 1.8 millions de

salaris, elles dgagent aujourdhui une valeur ajoute gale 3,5 % du PIB franais et constituent

80% de lconomie sociale et solidaire.

Les associations sont cependant confrontes de profondes volutions de leur environnement

(rarfaction des financements publics, concurrence du secteur lucratif, rgulation marchande, ...)

qui contribuent alourdir leurs modes de fonctionnement, freiner leurs activits et leur dve-

loppement. Cette mission parlementaire doit permettre de renforcer le 1.3 million dassociations

actives en France et de favoriser leur dveloppement sur les territoires.


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CONNATREET RECONNATRE

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AMLIORERLACONNAISSANCEDUMONDEASSOCIATIF

Le monde associatif demeure mconnu et constitue en particulier un point aveugle de lastatistique publique. Cette dernire contribue pourtant faire exister les questions sociales, structurer les dbats de socit qui les concernent, et guider laction publique.

Les associations ne peuvent demeurer aussi mal connues alors quelles font merger denouvelles problmatiques et de nouveaux besoins sociaux, inventent leur endroit desrponses innovantes, co-construisent et mettent en uvre de nombreuses politiquespubliques,.

La loi ESS renforce cet enjeu, condition de ne pas gommer les spcificits associativesen les diluant dans une approche trop large, et dimension exclusivement conomique. Ilconvient galement de faciliter la production dexpertise par des sources diverses afin derendre leurs actions plus pertinentes et efficaces.

Renforcer les moyens et les outils de connaissance de la statis-

tique publique

Cette connaissance lacunaire du monde associatif est indissociable des faibles moyensddis. Elle tient aussi aux outils utiliss, conus pour le secteur public ou celui du privlucratif mais inaptes saisir la ralit particulire du monde associatif, notamment danssa contribution au bien commun et au vivre ensemble.

1Crer une unit ddie lobservation des associations au sein delINSEE et la doter de moyens suffisants

Crer un compte satellite ISBL qui permettra les comparaisons

internationales

Poursuivre lappariement du Rpertoire national des associations (RNA)et de Sirne

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Cibler des objets denqute prioritaires pour

la statistique publique

Le travail statistique a progress sur certains sujets, en tmoigne par exemple lenquteINSEE qui vient de dmarrer. Sa prennisation demeure cependant encore incertaine,en particulier pour le volet qui concerne les associations non employeuses. Pluslargement, le sujet du bnvolat est dlaiss et na pas fait lobjet dune enqute INSEEapprofondie depuis 2002. Il sagit l pourtant dune proccupation constante desassociations et du cur de leur activit.

Prenniser lenqute de lINSEE dans ses deux volets, associationsemployeuses et associations non employeuses

Mettre en uvre une enqute rgulire auprs des mnages sur lebnvolat, les manires de sengager, les adhsions et les dons

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Soutenir et animer la production dexpertise

sur le monde associatif

Pour faire voluer leurs projets, mieux comprendre les besoins de leurs usagers, mettreen uvre de nouvelles pratiques, les associations doivent sappuyer sur des donnes,et enqutes adaptes aux questions quelles rencontrent.

Augmenter la ligne budgtaire qui concerne le Fonds de Dveloppementde la Vie Associative et mettre en uvre le dcret qui prvoit labondementpar des fonds privs. Le dispositif concerne aujourdhui presque exclusivementla formation des bnvoles et ne finance dailleurs en la matire que la moitides dossiers recevables

Dvelopper les contrats dtudes prospectifs sur lemploi associatif, pourles diffrents secteurs et diffrentes chelles territoriales

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Raliser des enqutes damlioration du RNA afin didentifier lepourcentage dassociations mortes, et donc les vivantes, afin de disposerdune base solide pour les extrapolations denqutes

Poursuivre le travail damlioration de la classification des associationsdans Sirne (la catgorie fourre-tout des non classes y demeure tropimportante)

Approfondir le travail en direction dindicateurs ne reposant pas sur le seulcritre de participation au PIB


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RECONNATRELESASSOCIATIONSCOMMEDESACTEURSDELACTIONPUBLIQUELa co-construction des politiques publiques est consubstantielle lide mme dedmocratie. Elle passe par la prise en compte des associations dans un dialogue civil, formaliser, par linstauration dun cadre contractuel qui favorise un vritable partenariatmais aussi par lallgement de procdures chronophages.

En favorisant la prise en compte des associations dans le dia-logue civil

Les associations sont des voies dexpression citoyenne : elles doivent tre associes une une co-construction des politiques publiques, respectueuse de la lgitimit dela dmocratie reprsentative mais attentive ce que la dcision publique soit mieuxcomprise et accepte par les citoyennes et citoyens.

En ces temps de dsaffection civique, les associations uvrant pour lintrt gnral

et ayant lambition de rhabiliter le politique ont un rle majeur jouer. Le dialogue civilest lune des rponses la crise dmocratique.

Les associations ont sign en fvrier 2014 une Charte des engagements rciproquesavec lEtat et les collectivits territoriales. Elle constitue un acte symbolique fort dedialogue civil qui doit tre dclin et poursuivi.

Favoriser les dclinaisons sectorielles et territoriales de la Chartedengagements rciproques

Faire en sorte que tous les ministres et toutes les collectivits disposentdun rfrent vie associative unique

Former les agents publics aux spcificits du monde associatif (CNFPT,modules de sensibilisation dans les cursus denseignement suprieur)

Dvelopper les exprimentations pralablement toute dcision publiquesensible concernant les associations

Associer les associations la construction des indicateurs et aux processdvaluation, notamment pour les ttes de rseau dont lanalyse dimpactest particulirement complexe

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Privilgier les mthodes dvaluation qualitatives

Indemniser les structures rgulirement sollicites pour mettre disposition leurs membres dans des espaces de concertation initis parla puissance publique.

En instaurant des relations contractuelles partenariales entre as-

sociations et pouvoirs publics

Cet enjeu de co-construction de laction publique doit donner lieu une interdpendancenouvelle et assume entre les initiatives de la socit civile et les pouvoirs publics autourde lintrt gnral. Cela passe notamment par ltablissement dun cadre partenarialrespectueux des initiatives associatives.

Les financements publics reprsentent 49% du budget total des associations.La subvention est le mode de financement qui permet de financer et soutenir lesinitiatives associatives sources dinnovation sociale. Lorsque linitiative est associative,la subvention est le mode de financement (dsormais) prvu par la loi. Pourtant, la

procdure dattribution des subventions, bien quayant beaucoup volu ces derniresannes, sous limpulsion des services de lEtat, reste encore parfois trop lourde etsynonyme de perte de temps pour ses bnficiaires.

Chaque dossier exige un nombre de justificatifs, de pices comptables consquent etde bilans qui peuvent savrer trs chronophages pour les associations, notammentles petites. Ces exigences sont parfois disproportionnes par rapport au montant de lasubvention alloue.

Rhabiliter les subventions de fonctionnement (par rapport aux subventions

de projets. Les subventions de fonctionnement sont ncessaires pour fairevivre la fonction sociale et la capacit dinnovation des associations en leurlaissant le choix des activits dveloppes

Inciter les pouvoirs publics afficher une vision claire et transparentedes critres dattribution des subventions ; demander aux collectivits deprendre une dlibration sur le sujet, chaque mandature

Rhabiliter et favoriser les subventions dinvestissement

Mettre en place des confrences de financeurs : dossier unique de demandede subventions, instruction mutualise des dossiers, interlocuteur uniquequi assure la coordination des financeurs et propose une rpartition deleurs engagements financiers

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Relever le seuil de 153 000 euros daides publiques partir duquel lesassociations doivent faire appel un commissaire aux comptes, passer 600 000 euros sur 3 ans

Favoriser les Conventions pluriannuelles dobjectifs comme instrumentprivilgi de la relation partenariale, destin soutenir les projetsassociatifs

Allger les bilans annuels des conventions pluriannuelles. Ne pas

demander justificatif quand leurs comptes sont par ailleurs certifis parun commissaire aux comptes

Etendre le recours au CERFA tous les financeurs

Ne pas limiter le nombre de caractres du dossier CERFA

Mettre en place un dossier flash de demande de subventions pour lespetites associations (recto-verso) pour les demandes infrieures unmontant x.

Proportionner les contrles la ralit de la vie des associations / rserverles contrles un certain seuil de subvention

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En simplifiant les dmarches administratives qui rglementent les

relations entre associations et pouvoirs publics

Si la simplification ne se rduit pas la question des dmarches administratives,beaucoup reste cependant faire sur ce sujet. Les procdures et dossiers constituersont en effet bien souvent trs similaires dun renouvellement lautre, et dans toutesles administrations. Lactivit engendre est rptitive, chronophage, et financirementcoteuse.

Elle contribue ainsi complexifier la vie des associations, lorsquelle dtourne les lus deleur travail politique ou requiert des salaris qui ne font plus que a.

Quelques volutions permettraient de simplifier ces dmarches sans en altrer la rigueurncessaire.

Dvelopper linformation sur les procdures et agrments existants

Faciliter et acclrer la procdure de modification des statuts pour lesassociations RUP

Mettre disposition des partenaires publics une liste des associationsbnficiant des prrogatives RUP pour quelles naient pas le dmontrer.

Etendre mon compte association tous les ministres et aux collectivitsterritoriales

Crer une identit numrique associative dont la mmoire serait conserve

Crer un guichet unique pour les demandes dagrment

Simplifier la gestion des agrments : faire en sorte quun agrment accord une fdration vaille pour tous ses membres, faciliter le dploiementsystmatique des agrments nationaux au niveau local

Faciliter lobtention des visas pour les associations internationales quinouent des partenariats avec des associations franaises

Faciliter lexprimentation associative en assouplissant des rglementations,le temps de lexprimentation.

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CONSOLIDERLES SPECIFICITES DUMODELE ASSOCIATIF

REDONNERDUSOUFFLELAVIEFDRATIVEPOURMIEUXACCOMPAGNERLESASSOCIATIONSMalgr la crativit et la richesse de leurs projets, les associations nchappent pasaux tensions et aux mutations qui affectent lensemble du systme socio-conomique.Les transformations acclres de leur environnement les obligent, court et moyenterme, faire voluer leur gestion et leurs modles organisationnels.

Dans ce contexte, les fdrations et unions dassociations sont la fois particulirementtouches et particulirement ncessaires. Ce mode de structuration est, en effet unfacteur cl de prennit et de dveloppement des projets associatifs.

Les associations fdres ou regroupes disparaissent moins que les autres et sedveloppent mieux. Un accompagnement structur et renforc semble plus que jamaisindispensable pour permettre aux ttes de rseaux dvoluer et de consolider leur utilitsociale.

Dvelopper de la pdagogie et de la communication autour de lintrt dese fdrer pour les associations

Crer une vritable politique publique de laccompagnement et prvoir undispositif pour les ttes de rseau limage du DLA qui ne leur est pasaccessible

Soutenir les rseaux nationaux dans leur politique de structurationterritoriale.

Etendre leurs membres le bnfice des mesures fiscales et administrativesaccordes aux ttes de rseaux (comme par exemple pour le versementtransport)

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Faciliter les annes de csure universitaire afin de permettre desengagements intenses et inscrits dans la dure, linstar du service civique

Mettre en place des modules de sensibilisation dans les entreprises aumoment du passage en retraite

Promouvoir un statut du volontariat

Le volontariat demeure encore mal connu en France, malgr la popularit du service

civique qui nest quune de ses formes possibles. Il est cependant porteur denombreuses potentialits quil reste encore faire merger

Poursuivre la monte en puissance quantitative et qualitative du servicecivique

Ouvrir une concertation impliquant toutes les parties prenantes,associations, volontaires, pouvoirs publics, afin de crer dautres modalitsde volontariat.

Faciliter lengagement des actifs

Le cong engagement constituait lune des promesses de campagne du prsidentHollande. Ce terme peut renvoyer des dispositifs existants, mal connus des bnvolesou complexes dutilisation. Il peut galement largir encore cette ide dun congdestin librer du temps pour lengagement associatif par la cration de nouveauxdispositifs.

Lenjeu dun cong engagement prend une acuit toute particulire pour les dirigeants

associatifs lus dont les tches sont de plus en plus complexes et chronophages.

Informer et sensibiliser les actifs sur les congs existants (cong individuelde formation, cong de formation conomique et sociale, cong de formationde cadres et danimateurs pour la jeunesse, cong de reprsentation et congde solidarit internationale) grce un guide pratique relay auprs des DRH,organisations syndicales, comits dentreprises, instances reprsentatives dupersonnel

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Constituer et publier une liste des instances qui ouvrent droit au congreprsentation

Etendre le cong de solidarit internationale lchelle nationale

Inciter les entreprises dvelopper les dmarches de mcnat decomptences auprs des associations.

Faciliter la formation des bnvoles

Simplifier la vie des bnvoles consiste leur donner les moyens dexercer pleinementleur rle au sein des associations. La formation occupe pour cela un rle clef.

Le Fonds de Dveloppement de la Vie Associative, dispositif ddi cette question,doit aujourdhui profondment voluer, son modle conomique et ses missionsdoivent tre repenss.

Instruire les dossiers tous les trois ans au lieu de chaque anne

Rarticuler la question de la formation avec celle plus large dudveloppement de la vie associative (tudes, exprimentations, innovations,etc.) afin de sortir de la logique asschante des catalogues de formation pourdonner toute leur place aux logiques dmocratique et mancipatrice dont lebnvolat est porteur.

Faciliter lengagement des dirigeants bnvoles

La professionnalisation du monde associatif, la complexification des normescomptables et juridiques ont considrablement transform la tche de nombreuxdirigeants associatifs.

La rarfaction des ressources y a contribu elle aussi, lorsquil faut aujourdhuidmarcher et entretenir des liens avec de nombreux financeurs et partenaires. A lacomplexit sest ajoute la disponibilit ncessaire.

Face cette situation, le renouvellement des dirigeants lus constitue un enjeuincontournable qui suscite dj beaucoup dinquitudes : comment simplifier la prisede responsabilit et permettre ainsi lmergence dune relve ?

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Modifier larticle 261-7-1 du code des impts afin de pouvoir rmunrer uneproportion minoritaire de dirigeants lus, y compris pour les associationsqui sappuient essentiellement sur des financements publics

Orienter une partie des fonds de la formation professionnelle vers laformation des lus bnvoles

Crer un cong gouvernance pour les lus dirigeants dassociationsrelevant de lintrt gnral, afin de faciliter leur implication dans la vie

statutaire de leur structure ; son format et ses modalits seront discuter parles partenaires sociaux

CONSOLIDERLESMODLESSOCIOCONOMIQUESASSOCIATIFSDans un contexte socio-conomique en forte mutation, les associations sontamenes faire voluer leurs modles conomiques. Fragilises par la rarfaction etla transformation des financements publics, elles doivent diversifier leurs sources definancements. Il sagit donc de leur faciliter la tche.

Permettre la constitution de fonds propres

Les fonds propres sont primordiaux pour une association. Ils permettent dassurerleur prennit, dacheter un bien durable, de renouveler leur matriel ou encore dedvelopper un nouveau projet. Les associations ont rgulirement besoin dinvestir.

Elles rencontrent pourtant de nombreux obstacles. Le financement sur des actions,

sans participation aux frais de fonctionnement de la structure, par les financeurs privscomme publics, empche les associations davoir un niveau de fonds propres adapt leur modle conomique et leur dynamique de dveloppement.

De plus, il nest pas rare que les financeurs publics refusent la constitution dexcdentsde gestion par une association, conduisant les associations reporter le reliquat desubvention dans le budget de lanne suivante.

Conforter et accueillir favorablement la constitution de fonds proprespar les associations :par exemple donner aux associations la possibilit deconserver une part dexcdents raisonnable de subventions / accepter unemarge dau moins 3 % entre le budget ralis et le prvisionnel

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Sensibiliser les financeurs publics au risque de confusion entre non lucratifet sans bnfice

Mettre en place de manire massive les avances remboursables endirection dassociations par la BPI

Mettre en place une notation de la responsabilit bancaire en fonction desinvestissements dans le secteur associatif (sur le modle du CommunityReinvestment Act amricain)

Crer un mcanisme 1% associatif en instaurant sur une basevolontaire, un 1 % associatif (sur le chiffre daffaires), limage du 1 % logement pour rpondre aux besoins des associations (amorage,innovation, dveloppement). Une des conditions dutilisation devrait en treque les projets financs puissent tre librement rutilisables/rplicables partoute autre associations intresse Une telle dmarche pourrait contribuer significativement augmenter les moyens et la visibilit des associations. Lesgrands rseaux bancaires coopratifs et les mutuelles dassurance et de santde lESS pourraient constituer les premires entreprises sengager dans une

telle dmarche.

Rduire les problmes de trsorerie

La constitution de fonds propres tant difficile pour les associations, les besoins enfonds de roulement gnrs par les dcalages entre encaissements et dcaissementsdes financeurs entrainent de fortes tensions de trsorerie.

Verser des acomptes automatiques de 20% ds validation des projets

Imposer aux collectivits territoriales une date limite de versement dessubventions avec pnalisation de la collectivit en cas de non respect

Assouplir la rgle de lantriorit sur une demande subvention ; permettrela prise en compte de dpenses engages avant la dcision de financement

Faire voluer le calendrier des dates de demandes de subvention pouravancer le processus dinstruction dans lanne civile

Baisser les taux de cession Dailly pour les associations

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Favoriser laccs des associations aux marchs publics

Les petites et moyennes associations sont fragilises par le recours de plus en plusfrquent des pouvoirs publics aux marchs publics. La rponse aux appels doffres exigeun savoir faire administratif trs spcifique que seules les plus grosses associations ontles moyens de dployer durablement.

Utiliser les marges de manuvres de la lgislation europenne pourexclure certains services des marchs publics (SIEG)

Limiter le recours aux marchs publics au seuil et domaines strictementobligatoires

Ouvrir une concertation avec les associations sur la transposition dedirectives marchs publics et concession

Faciliter le recours aux financements europensDans le contexte de rarfaction des financements public, les associations font voluerleur modle conomique et cherchent diversifier leurs sources de financement.

A cet gard, les fonds europens et plus particulirement le FSE et le FEDER sont desfonds particulirement pertinents mobiliser compte-tenu des missions de cohsionterritoriale et dinclusion sociale portes par des nombreuses associations.

Cependant, les modalits daccs ces fonds et leur fonctionnement sont trs

complexes, ce qui peut en dtourner de nombreuses associations.

Soutenir la mise en place des formations rgionales en direction desassociations sur le FSE et ses modalits daccs

Respecter les dlais de versement des fonds prconiss par la CommissionEuropenne ; il faut aujourdhui 18 mois de trsorerie

Revoir les rfrentiels de contrle et daudit, et dfinir des rgles decontrle adaptes aux spcificits associatives

Ne pas renforcer par la lgislation franaise les exigences europennessur le FSE

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Pour viter les risques danne blanche loccasion de la rengociationde la programmation europenne (anne n), attribuer deux fois la crancepour lanne n+1 et revenir la normale lanne n+2

Limiter les consquences fiscales des volutions des modles

socio-conomiques des associations

Lenvironnement socio conomique des associations a profondment volu cesdernires annes : la diminution des fonds publics, source dimportantes difficultsbudgtaires, impose aux associations de diversifier leurs ressources et de sappuyerdavantage sur des activits commerciales, dont la vente de prestations.

Cette volution est porteuse dimpacts fiscaux significatifs pour les associations. Dansle mme temps, on assiste un contrle de plus en plus serr des critres de lintrtgnral par ladministration fiscale.

La frquence des rejets de demandes de rescrit conduit les experts en mcnat dconseiller formellement aux associations dinterroger ladministration fiscale.

Non seulement les associations ne parviennent plus tre reconnues dintrt gnralpar ladministration fiscale (sous le prtexte parfois quune action humanitaire neconcerne pas lhumanit toute entire), mais certaines qui en avaient obtenu laccord leperdent actuellement. Dans certains cas, cette position de rejet sagissant du mcnatsaccompagne en prime dune dcision dassujettissement aux impts commerciaux.

Modifier le1bis de larticle 206 du CGI pour porter ce seuil 80 000 eurosou 5% des recettes

Stabiliser le rgime fiscal du mcnat

Assurer des rponses aux demandes de rescrits formules par lesassociations

Favoriser le dveloppement de fonds territoriaux publics privs destination de la vie associative

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Fortes de 16 millions de bnvoles et de prs de 2 millions de salaris, les

associations jouent un rle essentiel la cohsion sociale. Elles sengagent,agissent et innovent de manire concrte, au plus prs des besoins pourcontribuer la rsolution des crises conomique, sociale, environnementale

et politique que connat notre pays.

Le Mouvement associatif fdre plus de 600 000 associations runies autourdune vingtaine dorganisations thmatiques. Son rle est de favoriser ledveloppement dune force associative utile et crative, dans une priodemarque par laccroissement des ingalits et le dsenchantement. Sa

vocation est dtre le porte-voix de la dynamique associative.

A cette fin, le Mouvement associatif se concentre sur quatre grands axes derflexion et daction : lengagement, lemploi, lconomie et le dialogue civil.Son ambition est didentifier avec ses membres des stratgies communes,des dmarches volontaires de coopration, de crer avec les pouvoirspublics nationaux et territoriaux les conditions dun partenariat respectueuxde notre indpendance et de notre capacit dinitiative, de construire desrelations plus solides avec le monde du travail et de lentreprise, les autres

forces vives de la socit, les mdias, les universits...

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T. 01 40 36 80 10 - F. 01 40 36 80 11

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