Veille juridique et fiscale n° 3 - INPI.fr .2/Veille juridique et fiscale/janv 2016 Actualité...

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  • INP

    I

    Veille juridique et fiscale n 3

    Juillet 2015-janvier 2016

    Relev de veille juridique et fiscale en matire de proprit intellectuelle en Europe et linternational

    Daphn DE BECO Dpartement Juridique et Administratif Laurence SEKKAT, Mireille GARDON

    Observatoire de la Proprit Intellectuelle

  • 2/Veille juridique et fiscale/janv 2016

    Actualit fiscale et juridique de la PI

    Lharmonisation sera le fil conducteur de cette veille, tant sur le plan fiscal que juridique.

    Cest dans ce dernier domaine que sest produit lvnement le plus marquant de la fin de lanne 2015, avec ladoption dune rforme majeure du droit des marques au niveau europen et au niveau national qui vise rendre le systme d'enregistrement des marques en Europe plus accessible, plus efficace plus prvisible et plus sr et qui prvoit une harmonisation et une simplification des procdures de dpt d'une marque.

    compter de lentre en vigueur du rglement modificatif en mars 2016, la marque communautaire sintitulera la marque de lUnion europenne . LOffice de lharmonisation dans le March intrieur (OHMI) deviendra quant lui lOffice de lUnion europenne pour la proprit intellectuelle et sera le seul office comptent pour recevoir et traiter les demandes denregistrement des marques de lUnion europenne.

    Dernire ligne droite galement pour le brevet unitaire avec ladoption dun cadre juridique complet et pour seules tapes restantes la mise en place de la Juridiction unifie du brevet et la finalisation du processus de ratification. Sont attendues encore quatre ratifications, dont celle du Royaume-Uni qui pourrait intervenir rapidement si le Parlement approuve le projet de loi visant modifier la loi sur les brevets du Royaume-Uni.

    Pas dvolution de procdures majeures pour les offices qui continuent dtoffer leurs services en ligne comme lOEB avec lentre en vigueur du programme PACE (traitement acclr demande brevet) rvis et une requte uniquement en ligne. noter la cration de nouveaux outils, tel Patentsview de lUSPTO, qui permet d'explorer les tendances et la dynamique de lactivit brevet et la cration par lOHMI de DesignClass, un nouvel outil de classification des dessins ou modles.

    Lharmonisation est de rigueur dans lactualit fiscale : G20, OCDE, Parlement europen et Commission europenne se rejoignent dans la lutte contre la fraude fiscale et les mesures entrines sur la proprit intellectuelle, entre autres, obligent les tats modifier leur rgime de Patent Box. Si le Luxembourg a annonc la suppression de ce dispositif et que lEspagne et lItalie y ont apport des modifications dans leurs dernires lois de finances, le Royaume-Uni a, quant lui, lui lanc une consultation pour sa rforme, la Suisse a soumis un projet de loi et lIrlande vient dinstaurer un rgime de Knowledge development box.

    La France a elle aussi, dans ses lois de finances, adopt des mesures proposes par lOCDE pour lutter contre lvasion fiscale (dispositions sur la transparence du ruling) mais na pas intgr de modification sur le rgime des brevets.

    Sommaire

    Pratiques fiscales p.3

    Pratiques juridiques p.10

  • 3/Veille juridique et fiscale/janv 2016

    Programme de lutte contre la fraude fiscale

    1 Mesures OCDE ; 2 Communiqu de presse, 16 novembre 2015 ; 3 BEPS 2015 Final Reports ; 4 Crmonie de signature, 27 janvier 2016 ; 5 Rsolution du Parlement, 16 dcembre 2015 ; 6 Communiqu de presse, 16 dcembre 2015 ; 7 Communiqu, 28 janvier 2016 Documents publis :

    Dcision sur la commission spciale sur les rescrits fiscaux II approuve (communiqu de presse, 2 dcembre 2015) Accord entre les tats membres sur lchange automatique dinformations concernant les rulings fiscaux (communiqu de presse, 6 octobre 2015) Rglement d'excution (UE) 2015/2378 de la Commission du 15 dcembre 2015 tablissant les modalits d'application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative la coopration administrative dans le domaine fiscal et abrogeant le rglement d'excution (UE) no 1156/2012 Proposition de directive du conseil tablissant des rgles pour lutter contre les pratiques d'vasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du March intrieur, 28 janvier 2016 Communication de la Commission au Parlement europen et au Conseil, paquet de mesures contre l'vasion fiscale: prochaines tapes pour assurer une imposition effective et davantage de transparence fiscale dans l'Union europenne, 28 janvier 2016 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'change automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal, 28 janvier 2016

    Les dirigeants des pays du G20 ont entrin les mesures1 adoptes par lOCDE et se sont engags mettre en uvre le projet sur lrosion de la base dimposition et le transfert de bnfices (BEPS) (communiqu de presse2, 16 novembre 2015) (BEPS 2015 Final Reports3)

    Crmonie 4 de signature, 27 janvier 2015

    Objectif : action 5 BEPS : assurer que les rgimes fiscaux prfrentiels IP tels les patent boxes encouragent et rcompensent les investissements R&D substantiels raliss dans le pays

    OCDE

    G20

    Dans une rsolution5 adopte le 16 dcembre 2015, le Parlement a formul les mesures juridiques ncessaires pour renforcer la transparence fiscaledes entreprises, la coordination et la politique de convergence dans l'UE (communiqu de presse6, 16 dcembre 2015)

    Objectif : revoir des dfinitions communes concernant l"tablissement stable" et la "substance conomique" pour veiller ce que les bnfices soient taxs l o ils sont gnrs

    Parlement europen

    La Commission a prsent (communiqu 7 du 28 janvier 2016), un paquet de mesures, dernire tape en date du processus de mise en uvre du programme de lutte contre lvasion fiscale contenu dans son plan daction de juin 2015. Est prconise une directive sur la lutte contre lvasion fiscale.

    Un des objectifs de la directive : taxe de sortie sur les actifs transfrs hors de leur territoire pour empcher les entreprises de dlocaliser leurs actifs (proprit intellectuelle, brevets) dans le seul but de dlocaliser limpt. Tenus de communiquer ladministration fiscale leurs bilans contenant des informations sur leurs actifs imposables, les Etats membres peuvent se rendre compte quun actif tel que la proprit intellectuelle a disparu .

    Commission

    europenne

    Fiscalit Union europenne

    http://www.oecd.org/fr/presse/l-ocde-presente-les-mesures-issues-du-projet-beps-ocde-g20-qui-seront-examinees-lors-de-la-reunion-des-ministres-des-finances-du-g20.htmhttp://www.oecd.org/fr/presse/les-dirigeants-du-g20-enterinent-les-mesures-adoptees-par-l-ocde-pour-lutter-contre-la-fraude-fiscale.htmhttp://www.oecd.org/ctp/beps-2015-final-reports.htmhttp://www.oecd.org/fr/fiscalite/ceremonie-de-signature-mercredi-27-janvier-afin-de-marquer-une-etape-importante-dans-la-mise-en-uvre-du-projet-beps.htmhttp://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+TA+P8-TA-2015-0457+0+DOC+PDF+V0//FRhttp://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20151210IPR06812/Mesures-l%C3%A9gales-pour-lutter-contre-l'optimisation-fiscale-agressive-des-soci%C3%A9t%C3%A9shttp://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-159_fr.htm?locale=enhttp://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+TA+P8-TA-2015-0420+0+DOC+PDF+V0//FRhttp://www.europarl.europa.eu/pdfs/news/expert/infopress/20151201IPR05538/20151201IPR05538_fr.pdfhttp://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5780_fr.htmhttp://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:JOL_2015_332_R_0004&from=FRhttp://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=COM:2016:26:FIN&from=ENhttp://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=COM:2016:23:FIN&from=ENhttp://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:89937d6d-c5a8-11e5-a4b5-01aa75ed71a1.0012.03/DOC_1&format=HTML&lang=FR&parentUrn=COM:2016:25:FINhttp://www.oecd.org/fr/presse/l-ocde-presente-les-mesures-issues-du-projet-beps-ocde-g20-qui-seront-examinees-lors-de-la-reunion-des-ministres-des-finances-du-g20.htm

  • 4/Veille juridique et fiscale/janv 2016

    Taxes de sortie en illustration : extrait du document Anti Tax Avoidance Package de la Commission europenne, janvier 2016

    Group HQ (in EU-country)

    Subsidiary (Outside EU)

    Subsidiary (in EU-country)

    Taxes paid

    Tax

    Administration

    Large companies spend a lot of time and energy developing new products. Companies based in the EU can develop a promising new product and move it to a no-tax country before it gets finalized. That way, the company pays less tax on the profits in the EU.

    New exit tax rules ensure that Member States can impose tax on the value of the product before it was moved out of the EU.

    http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/company_tax/anti_tax_avoidance/index_en.htm

  • 5/Veille juridique et fiscale/janv 2016

    Pour se mettre en conformit avec les recommandations de lOCDE dans le domaine fiscal, les tats modifient leur rgime de Patent box.

    Pays Incitatif fiscal Dpenses/Revenus ligibles

    Avantages Restrictions

    La loi espagnole sur le budget 2016 a t publie au Journal officiel le 30 octobre 2015. introduit des modifications au rgime de Patent Box Draft National Budget 2016

    Revenus provenant de l'octroi de licences de brevet

    - Exonration 60 % Lexonration de 60 % est maintenue mais mais lie un nouveau calcul des dpenses engages par le cdant Mise en place dun rgime transitoire en fonction de la date de laccord de licence

    Mise en place en Irlande dun rgime de Knowledge development box compter du 1er janvier 2016. Finance Bill 2015 Budget 2016

    Actifs immatriels (brevets et logiciels)

    -Taux dimposition de 6.25% des revenus de