Veille juridique Cour d’appel de Papeete 2018-6 Numéro 9

Veille juridique Cour d’appel de Papeete – 2018-6 – N°9 2

Sommaire

I – Actualité p. 3 à 6

o Sénat……………………………………………………………………………………………………………………………….p. 3

o Pénal Sélection

o par Bernard Simier, substitut général à la cour d'appel…………………………………p 3 et 4

o Bibliographie……………………………………………………………………………………………………………p. 4 à 6

o IEOM – Pacifique – Polynésie française………………………………………………………………...p. 6

o CTC Polynésie française…………………………………………………………………………………………….p. 6

II– Panoramas p. 7 à 11

o Bail emphytéotique…………………………………………………………………………………………….p. 7 et 8

o Bail rural ……………………………………………………………………………………………………….……….p. 8 à 11

III - Journaux officiels – Sélection p. 11 et 13

o JOPF ………………………………………………...………….………………………………………………….…..p. 11 et 12

o JORF ………………………………………………...………….………………………………………………………..p. 12-13

IV - Jurisprudence – Sélection p. 13 à 16

o Cour de cassation …………………………………………………………………………………………..p. 13 à 15

o Cour d’appel de Papeete……………………….………………………………………………………………..p. 15

o Tribunal de Première instance de Papeete …………………………….……..p. 14 et 16

o Cour administrative d’appel de Paris……………………………………………………………….....p. 16

Veille juridique Cour d’appel de Papeete – 2018-6 – N°9 3

Actualité

Sénat –--- Polynésie - CPCPF - Exéquatur

Lugano II - Convention Judiciaire Outre-Mer - Projet de loi Adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises

1ère lecture

Texte n° 97 (2016-2017) de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 2 novembre 2016 - étude d'impact

Travaux de commission o Comptes rendus des réunions de la commission des affaires étrangères, de la

défense et des forces armées o Rapport n° 498 (2017-2018) de M. Robert LAUFOAULU, fait au nom de la

commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 23 mai 2018

CPCPF - Extrait : « S’agissant de la Polynésie française, la reconnaissance ou l’exéquatur d’une décision étrangère ne sont pas réglementées dans le code de procédure civile de Polynésie française. En conséquence, pour assurer la conformité de son droit, la Polynésie Française devra adopter des dispositions similaires à celles du CPC, ou réintroduire un renvoi au code de procédure civile applicable en métropole. Une adaptation terminologique sera également nécessaire afin de remplacer les termes « tribunal de grande instance » par « tribunal de première instance ».

o Texte de la commission n° 499 (2017-2018) déposé le 23 mai 2018

Séance publique

· Compte rendu analytique du 31 mai 2018

· Texte n° 111 (2017-2018) adopté par le Sénat le 31 mai 2018

Pénal Sélection

Géolocalisation : qualité à invoquer la nullité

« La méconnaissance des formalités substantielles régissant la géolocalisation peut être

invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’actes ou de pièces de la procédure par la

partie titulaire d’un droit sur le véhicule géolocalisé ou qui établit, hors les cas d’un véhicule

volé et faussement immatriculé, qu’il a été porté atteinte à sa vie privée. » Crim. 27 mars

2018, FS-P+B, n° 17-85.603 Lire l’article sous DALLOZ actualité

Veille juridique Cour d’appel de Papeete – 2018-6 – N°9 4

Nullités de procédure : rappels utiles

« Cet arrêt est l’occasion, pour la chambre criminelle, d’enrichir sa jurisprudence sur une

thématique importante tant d’un point de vue pratique que théorique : les nullités de

procédure. » Crim. 6 févr. 2018, FS-P+B, n° 17-84.380 Lire l’article sous DALLOZ actualité

Défaut d’enregistrement audiovisuel d’un IPC : précisions sur l’étendue de la nullité

« L’annulation d’un interrogatoire de première comparution pour défaut d’enregistrement

audiovisuel, à l’issue duquel la personne est mise en examen pour des faits de nature

criminelle et délictuelle, porte sur l’intégralité de l’acte et non pas uniquement sur la mise en

examen criminelle. » Crim. 11 avr. 2018, F-P+B, n° 17-86.711 Lire l’article sous DALLOZ

actualité

Bibliographie - Sélection

Pour un droit du règlement amiable des différends

Des défis à relever pour une justice de qualité

Parution : 05/2018

Le lien sur le site de la LGDJ LIRE

Lise Casaux-Labrunée est professeure de droit à l'Université

Toulouse Capitole et chercheure à l'Institut de droit privé

(IDP, EA 1920).

Jean-François Roberge est professeur à la Faculté de droit de

l'Université de Sherbrooke (Canada) et co-fondateur du

Groupe pour la prévention et le règlement des différends (G-

PRD).

Préface Nicole Belloubet, Garde des Sceaux,

Veille juridique Cour d’appel de Papeete – 2018-6 – N°9 5

Comment rédiger une décision de justice au XXIe siècle ? Sous la direction de Fanny Malhière

Présentation de l’éditeur

« La rédaction des décisions de justice françaises connaît actuellement une période de

mutation. Prenant conscience de l'évolution de leur rôle et de leur place au sein du système

juridique et institutionnel et de l'élargissement de leur auditoire, les hautes juridictions

françaises (Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour de cassation) ont entamé depuis plusieurs

mois une réflexion pour modifier leur habitudes rédactionnelles en vue de moderniser le style de

leurs décisions : abandon de la phrase unique,

passage au style direct, citations de précédents,

approfondissement de la motivation...

Quelle est précisément l'ampleur de ces

mutations ? Ces modifications sont-elles le signe

d'une simple adaptation de la pratique

professionnelle ou l'amorce d'une véritable

révolution culturelle et démocratique ? Quelles en

sont les conséquences possibles pour les auteurs

mais aussi et surtout pour les destinataires des

décisions ?

Pour analyser ces évolutions, il convient de réunir

des juges, des universitaires et des avocats. Leurs

regards croisés permettront de mieux

comprendre les évolutions en cours, d'en préciser

le sens et d'en apprécier la portée.

Cet ouvrage est issu des actes du colloque qui

s'est déroulé à l'Université de Bourgogne (Dijon)

le 16 juin 2017. »

Fanny Malhière Editeur : Dalloz Collection : Thèmes & commentaires Sous-collection : Actes

Parution : 05/2018

Veille juridique Cour d’appel de Papeete – 2018-6 – N°9 6

Justice, droits fondamentaux

L'effectivité des droits de l'homme dans les outre-mer - année 2017

Auteur(s) : Commission nationale consultative des Droits de l'homme (CNCDH) Editeur : La Documentation française

Année d'édition : 2018 Réf. : 9782111455764 481 pages, 16 x 24 cm ISBN : 978-2-11-145576-4

En vente version papier sur le site de la Documentation française LIRE L’ensemble des avis composant cette étude sont également disponibles sur le site Internet de la CNCDH

Avis sur la place des peuples autochtones dans les territoires d'outre-mer de France Avis sur la question pénitentiaire dans les Outre-mer Avis sur l'accès au droit et à la justice dans les Outre-mer Avis sur l’effectivité du droit à l'éducation dans les Outre-mer. Regards particuliers sur la

Guyane et Mayotte Avis sur le droit des étrangers et le droit d’asile dans les Outre-mer. Cas particuliers de la

Guyane et de Mayotte. Avis sur la pauvreté et l'exclusion sociale dans les Outre-mer, notamment Antilles et Réunion Avis sur le droit à un environnement sain dans les Outre-mer : la question des activités

extractives en Guyane et en Nouvelle-Calédonie Avis sur le droit à la protection de la santé dans les territoires ultramarins Avis sur les violences de genre et les droits sexuels et reproductifs dans les Outre-mer

IEOM – Pacifique

IEOM Note n°248 Mai 2018 - Premières tendances Polynésie française 1er trimestre

2018 Note expresse n°248 mai 2018 (en ligne format pdf)

CTC Polynésie française

Rapport annuel d'activité 2017 de la Chambre territoriale des comptes de la Polynésie

française mis en ligne 05/2018 lien

Veille juridique Cour d’appel de Papeete – 2018-6 – N°9 7

II– PANORAMA - Baux emphytéotiques et baux ruraux en Polynésie française

Textes – Doctrine - Jurisprudence

BAIL

Mots clés

En bleu permalien vers Lexpol, Legifrance, BNF (Gallica) ou DALLOZ et LEXIS360 (mot de passe)

Emphytéotique Textes et Doctrine

Emphytéotique Loi Droit réel Loi du 25 juin 1902 relative aux baux emphytéotiques – non étendue à la Polynésie française (Code rural) – Source base DRCL – Rendue applicable en Nouvelle-Calédonie par décret du 15 mars 1907

Emphytéotique Délibération Mention du bail emphytéotique

Délibération n° 75-41 du 14 février 1975 portant réglementation des baux à usage commercial, industriel et artisanal mention à l’article 2 « Ces dispositions ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer. Elles s'appliquent cependant, dans les cas prévus à l'article ler ci-dessus, aux baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs sous-locataires n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des lieux au-delà de la date d'expiration du bail emphytéotique. »

Emphytéotique Doctrine Code civil Histoire

Jurisprudence Controverse

De l'usufruit ; De l'usage et de l'habitation ; De l'emphytéose : Editeur Carus (Paris) Date d'édition : 1935 page : 27 « La réglementation légale. La loi du 25 juin 1902 Le Code civil a passé complètement sous silence l'institution de l'emphytéose ; mais les tribunaux avaient décidé que l'emphytéose subsistait dans notre droit moderne, et qu’elle conférait un droit réel sur la chose d’autrui, analogue à l’usufruit. Pour mettre fin à toute controverse, une loi a été promulguée le 25 juin 1902 qui a réglé en détail le bail emphytéotique. »

Emphytéotique Doctrine Code civil Histoire

Faculté de droit de Paris Thèse pour le doctorat 1881 Cénon Emile (…) nous nous référerons à un passage de Portalis (…) où il dit en propres termes que, pour effacer jusqu’au moindre traces de la féodalité, on avait proscrit le bail emphytéotique » p.165 et suivantes ; « l’emphytéose n’est pas reconnue par le code civil comme démembrement de la propriété sui generis »

Emphytéotique Administratif

Loi du pays Droit réel (Introduction dans

le corpus règlementaire)

Loi du pays n° 2014-32 du 17 novembre 2014 portant modification de dispositions fiscales et douanières dans le cadre des grands projets réalisés dans les zones de développement économique prioritaire et modernisation du droit domanial

Veille juridique Cour d’appel de Papeete – 2018-6 – N°9 8

Emphytéotique Jurisprudence

Emphytéotique (non)

Jurisprudence Définition – Caractères

distinctifs – Clauses l’excluant -

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1991, 89-21.747,

Inédit « après avoir relevé que le bail du 1er novembre 1957

prévoyait un paiement fractionné du droit d'enregistrement et

contenait une clause offrant au preneur une faculté de résiliation

annuelle, a retenu que, malgré la durée de la location, les parties

n'avaient pas eu l'intention de transférer un droit réel, a pu

écarter la qualification de bail emphytéotique » Bail

emphytéotique définition – article 1134 du Code civil

Emphytéotique Jurisprudence Résolution Cour d’appel Papeete, chambre civile, 16 févr. 2012, n° 11/00005 LEXIS360 « Prononce la résolution du bail emphytéotique passé le 4 février 2005 entre M. B et la société SCI XXX à propos de la parcelle cadastrée XXX, située à Moorea ; Dit que M. B a commis une faute en concluant un bail emphytéotique sur la parcelle sans prévoir de servitude pour accéder à la parcelle dépendant de la terre XXX, cadastrée section XXX, ainsi que la parcelle XXX dont il était également propriétaire ; Dit que Maître Y a commis une faute contractuelle en manquant à son devoir de conseil dans l’établissement de l’acte ; »

Emphytéotique Jurisprudence Valeur Cour d’appel de Papeete, Chambre des terres, 12 avril 2018, RG 17/00017 - « Comme l'a retenu le premier juge, le bail emphytéotique ne concerne que la jouissance du bien et ne peut conférer à l'appelant un droit de propriété sur une partie du bien supérieur à celle dont il est propriétaire par titre, étant observé que même en cause d'appel, aucun justificatif de versement des loyers n'est produit par Hubert A.. » Partage – Valeur du bail emphytéotique

Rural Textes

Rural Délibération Statut des baux ruraux

Délibération n° 84-19 du 1er mars 1984 portant statut des baux ruraux modifiée

Rural Délibération Statut des baux ruraux

Attributions juridictionnelles

Délibération n° 85-1135 AT du 19 décembre 1985 portant

modification de la Délibération n° 84-19 du 1er mars 1984 portant statut des baux ruraux modifiée « Art. 55 (nouveau) (inséré, Del n° 85-1135 AT du 19/12/1985, art. 1er).- Dans l’attente de la promulgation sur le territoire de la Polynésie française d’une loi instituant des tribunaux paritaires des baux ruraux, les attributions juridictionnelles de la commission des baux ruraux créées à l’article 49 continueront d’être exercées par le tribunal de première instance ; (…)

Veille juridique Cour d’appel de Papeete – 2018-6 – N°9 9

Rural Délibération Statut des baux ruraux

Délibération n° 84-19 du 1er mars 1984 portant statut des baux ruraux modifiée - Proposition de modifications, mars 2008, avec notes manuscrites par feu le Conseiller René Calinaud.

Rural Doctrine - Jurisprudence

Rural Jurisprudence Annulation Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, 15-22.482, Publié au bulletin - BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bailleur usufruitier - Concours de l'usufruitier - Défaut - Bail consenti par le nu-propriétaire - Action en nullité exercée par le bailleur usufruitier - Transmission aux héritiers (non) - Réunion de la nue-propriété et de l'usufruit en la même personne - Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, du 12 mars 2015

Rural Doctrine Annulation Baux ruraux - Le bail rural consenti par le seul nu-propriétaire est nul - Note sous arrêt par Yannick Dagorne-Labbe - La Semaine Juridique Edition Générale n° 41, 9 Octobre 2017, 1053 LEXIS360 - Cass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 15-22.482 - Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, du 12 mars 2015

Rural Doctrine Annulation Le bail consenti par le nu-propriétaire : l'article 595 en miroir ? –

William Dross – RTD civ. 2017. 903 DALLOZ- Cass. 3e civ., 6 juill.

2017, n° 15-22.482 - Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, du 12 mars 2015

Rural Jurisprudence Annulation Cour d’appel de Papeete, chambre civile, 3 mars 2011 n°221/CIV/09 LEXIS360 Communauté entre époux – Action en nullité ouverte au conjoint ou à ses héritiers. Articles 1425, 1427 Code civil

Rural Jurisprudence Annulation Cour d’appel Papeete Chambre civile 11 mars 2004 RG 143/CIV/02 – Majeur protégé - Absence autorisation préalable du juge des tutelles

Rural Jurisprudence Contrepartie (non) Cour d’appel de Papeete, Chambre civile, 20 mai 2010 – n°486/OR/09 LEXIS360 – Application du statut du fermage (non), abs de contrepartie à la mise à disposition des terres

Rural Jurisprudence Congé pour reprise Cour d’appel, Papeete, Chambre civile, 17 juin 2010 n°702/CIV/07 LEXIS360 « Qu'il résulte des dispositions combinées des articles 5, 24 et 29 de la délibération du 1er mars 1984 que le congé doit mentionner l'identité des bénéficiaires de la reprise et surtout que le propriétaire qui désire reprendre les terrains loués ne peut reprendre que la partie des terres nécessaires à la construction pour son usage ou celui de sa famille d'une maison d'habitation avec dépendances et jardin et non de trois ; Que le congé du 16 mars 2004 ayant été délivré en vue de la construction de trois maisons, et non d'une seule, et ne précisant pas l'identité des bénéficiaires des constructions, ce congé doit être déclaré nul, ce qui conduit à déclarer irrecevables les prétentions de A. ; »

Veille juridique Cour d’appel de Papeete – 2018-6 – N°9 10

Rural Jurisprudence Gardiennage

Cour d'appel, Papeete, Chambre civile, 19 Janvier 2012 – n° 56/Terre/09 LEXIS360- « le gardiennage n'est pas un bail rural et ne donne aucun droit aux gardiens, d'autant que le contrat ne prévoyait aucune indemnité. »

Rural Jurisprudence Résiliation -

loyers, indemnités

Cour d'appel, PAPEETE, Chambre civile, 28 Juin 2007 RG 160/CIV/06 LEXIS360 - Charge de la preuve. Il appartient au locataire de prouver le paiement du loyer. Cette preuve n'étant pas apportée, le preneur doit être condamné au paiement de l'arriéré de loyer et au paiement de l'indemnité d'occupation depuis la résiliation du bail. - Conformément aux articles 32 et suivants de la délibération du 1er mars 1984, constituant le statut local des baux ruraux, le preneur sortant a droit à des indemnités pour les fumures et engrais investis pendant l'année en cours et pour les plantations pérennes, qui profiteront au bailleur ou au nouveau locataire. En revanche, sa demande d'indemnisation doit être rejetée pour les constructions anciennes et en mauvais état, qui sont au surplus amorties puisque datant de plus de 18 ans. Il en va de même pour les plantations éphémères. »

Rural Jurisprudence Résiliation Sous-location Amélioration

Cour d’appel de Papeete 25 juin 2015 12/00153 LEXIS360 – Sous-location interdite sauf accord du bailleur - « C'est également par des motifs pertinents que la Cour approuve que le premier juge, faisant application des dispositions de l'article 32 de la délibération n°94-19 du 1 mars 1984 et considérant que, quel que soit la cause qui a mis fin au bail, le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, a ordonné une mesure d'expertise. »

Rural

Jurisprudence Statut des baux ruraux - Ordre public

Tribunal de première instance, chambre civile, 17 mai 2018 – RG 14-646 – Bail rural – Statut des baux ruraux – qualification - Preuve – Ordre public – Congé « Il appartient au juge de donner l’exacte qualification aux baux. Aux termes de l'article 54 de la délibération n° 84-19 du 1er mars 1984 portant statut des baux ruraux. : « Les dispositions de la présente délibération sont d’ordre public, elles s’appliquent de plein droit aux baux en cours à sa date de publication. » Le statut des baux ruraux est d’ordre public et les parties ne peuvent pas y échapper si les critères sont remplis. Les critères sont : la mise disposition d’un immeuble à usage agricole, une mise à disposition à titre onéreux, en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole. Les contrats de baux ruraux doivent être rédigés par écrit et enregistrés. A défaut d’écrit, les baux conclus verbalement sont réputés être faits conformément aux dispositions de la délibération. »

Veille juridique Cour d’appel de Papeete – 2018-6 – N°9 11

Rural Jurisprudence Statut des baux ruraux

Métayage

Cour d'appel, Papeete, Chambre civile, 30 Avril 2009 - n°

160/CIV/08 LEXIS360- autorisation bénévole d'occupation et de

mise en culture d'une terre pour 9 ans. Le texte du document

servant d'autorisation d'occupation mettant à la disposition du

preneur des terres à titre onéreux, constitue non une

autorisation bénévole d'occupation des lieux mais un bail rural,

et plus particulièrement un bail de métayage au sens de l'article

7 de la délibération n° 84-19 du 1er mars 1984 (Délib. n° 84-19,

1er mars 1984, art. 7) portant statut des baux ruraux.

Source : Base Indexation foncier Cour d’appel de Papeete au 31/05/2018 - Pour tout problème quant aux permaliens merci d’envoyer un

e-mail à catherine.chodzko@justice.fr

JOURNAUX OFFICIELS

JOPF Sélection

Marché public Avis d'appel public à la concurrence - La réalisation du schéma directeur du

foncier de la Polynésie française 2020-2035. Il comprend deux (2) lots :

- lot n° 1 : Indivision et sécurisation foncière ; - lot n° 2 : Gestion et valorisation des biens immobiliers. Paru au Journal Officiel 2018 n°39 du 15/05/2018 à la page 9058 dans la partie PREMIERE

PUBLICATION Paru au Journal Officiel 2018 n°43 du 29/05/2018 à la page 10162 dans la partie

PREMIERE PUBLICATION

Arrêté n° 802 CM du 27 avril 2018 portant modification de l'arrêté n° 2385 CM du 23

décembre 2010 portant création et organisation de la direction du travail, modifié Paru in

extenso au Journal Officiel 2018 n° 36 du 04/05/2018

Arrêté n° 800 CM du 27 avril 2018 portant création d'un office de notaire sur l'île de Tahiti

avec résidence à Pirae Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 36 du 04/05/2018

Arrêté n° 799 CM du 27 avril 2018 portant création d'un office de notaire à Raiatea Paru in

extenso au Journal Officiel 2018 n° 36 du 04/05/2018

Loi du Pays n° 2018-20 du 4 mai 2018 portant modification du livre II de la partie I du code

du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au

travail illégal Paru in extenso au Journal Officiel n° 27 NS du 04/05/2018

Loi du pays n° 2018-18 du 26 avril 2018 relative aux informations concernant les conducteurs

et la circulation des véhicules et portant diverses modifications du code de la route de la

Polynésie française Paru in extenso au Journal Officiel n° 23 NS du 26/04/2018

Veille juridique Cour d’appel de Papeete – 2018-6 – N°9 12

Loi du Pays n° 2018-21 du 4 mai 2018 portant modification du code polynésien des marchés

publics Paru in extenso au Journal Officiel n° 27 NS du 04/05/2018

Loi du Pays n° 2018-22 du 4 mai 2018 portant dispositions diverses relatives à la santé,

l'hygiène et la sécurité au travail Paru in extenso au Journal Officiel n° 27 NS du 04/05/2018

JORF Sélection

Arrêté du 23 mai 2018 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du haut-

commissaire de la République en Polynésie française JORF 26 mai 2018 Lien

Décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère

personnel dénommé « pré-plainte en ligne » JORF 25 mai 2018 Lien

Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère

personnel dénommé « plate-forme électronique de recueil des coordonnées bancaires et de

leurs conditions d'emploi rapportées par les victimes d'achats frauduleux en ligne »

(PERCEVAL) JORF 25 mai 2018 Lien

Décret n° 2018-389 du 23 mai 2018 modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015

fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des

services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur de greffe fonctionnel des services

judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de

greffier fonctionnel des services judiciaires JORF 25 mail 2018 Lien

Décret du 23 mai 2018 portant affectation d'un officier général JORF 24 mai 2018 « M. le

contre-amiral Lebreton (Laurent, Joseph, Jean-Paul) est nommé commandant supérieur des forces

armées de la Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique,

commandant des zones maritimes océan Pacifique et Polynésie française et commandant de la base

de défense de Polynésie française à compter du 26 juillet 2018. » lien

Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des

traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la

circulation des véhicules JORF 25 mai 2018 Lien

Arrêté du 7 mai 2018 portant nomination des membres de la Commission nationale

d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer JORF 12 mai 2018 Lien

Décret n° 2018-375 du 18 mai 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes d'aéronefs

civils circulant sans personne à bord utilisés à des fins de loisir JORF 20 mai 2018 Lien

Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes JORF 5 mai

2018 Lien

Décret n° 2018-327 du 2 mai 2018 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble

immobilier domanial dénommé « Bopp Dupont (zone club sportif) » et d'une fraction d'un

ensemble immobilier domanial dénommé « Base Sergent Julien Allain (zone vie et

Veille juridique Cour d’appel de Papeete – 2018-6 – N°9 13

technique)», sis à Faa'a (Polynésie française), reconnus inutiles par le ministère des

armées JORF 4 mai 2018 Lien

Décret n° 2018-326 du 2 mai 2018 autorisant la cession à l'euro symbolique de deux

fractions d'ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Résidence Mahina » et « Ex-

centre technique du CEA », reconnues inutiles par le ministère des armées, sises à Mahina

(Polynésie française) JORF 4 mai 2018 Lien

Jurisprudence – Cour de cassation - Sélection

Abus de confiance – Indemnisation – Lien entre le délit et le préjudice. – Justification du

préjudice - Banqueroute – Textes en vigueur en Polynésie française - Cour de cassation,

criminelle, Chambre criminelle, 16 mai 2018, 17-81.303, Inédit Décision attaquée : Cour

d'appel de Papeete, du 26 janvier 2017

Accident de la circulation – Indemnisation – Art. 4 de la loi du 5 juillet 1985. - Cause exclusive

de l'accident Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mai 2018, 17-83.481,

Inédit - Arrêt attaqué cour d'appel de Papeete du 4 mai 2017

Assurance - Exception de non-garantie – Irrecevable (non) - Articles 385-1, ensemble 388-1

du code de procédure pénale Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai

2018, 17-82.516, Inédit Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, du 9 mars 2017

Astreinte – Liquidation – Article 3 du Code de procédure civile de la Polynésie française Cour

de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 16-24.879, Inédit Décision attaquée

: Cour d'appel de Papeete, du 23 juin 2016

Infraction - Atteinte aux mineurs et à la famille - Corruption de mineurs - Sanction pénale -

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 Mai 2018 - n° 16-85.848 (LEXIS360) - Décision

attaquée CA Papeete, ch. corr., 25 août 2016, n° 15/00259

Libéralités – Legs universel – Réduction – Article 924 du Code civil - Cour de cassation,

civile, Chambre civile 1, 15 mai 2018, 17-16.039, Inédit

Professions médicales – Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 – Dommage antérieur à l’entrée en

vigueur de la loi. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mai 2018, 16-27.506, Publié au

bulletin . Arrêt attaqué cour d'appel de Papeete, du 7 juillet 2016. – Actualité Lexis « Ne pas

chercher à savoir constitue une faute » (mot de passe) - Cour de cassation - Arrêts P de la

Cour de cassation du 23 avril au 6 mai 2018 – Veille JCP Générale n° 21, 21 Mai 2018, 568

(LEXIS360 mot de passe)

Veille juridique Cour d’appel de Papeete – 2018-6 – N°9 14

Vente – Garantie d’éviction du fait d’un tiers (non) – Rapport d’expertise annexé à l’acte de

vente – « les risques de trouble possessoire existant du fait du litige étant connu de l’ASL et

acceptés par celle-ci, ils lui avaient été transférés, la cour d’appel a pu en déduire que la

demande devait être rejetées ; » Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mai 2018, 17-

12.760, Inédit

Sélection in Bulletin d’information de la Cour de cassation n° 882 du 15 mai 2018

N° 632

PROCÉDURE CIVILE

Sursis à statuer. - Question préjudicielle. - Conditions. - Contestation sérieuse. - Existence. -

Applications diverses.

Viole l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l’article 49 du code de procédure civile, une cour d’appel qui, pour dire n’y avoir lieu à renvoyer au juge administratif la question préjudicielle de la légalité de l’article 7 de la délibération n° 94-171 AT du 29 décembre 1994 relative aux dispositions administratives et financières du régime des non-salariés, énonce qu’il est de jurisprudence constante que le principe général d’égalité devant les charges publiques ne s’oppose pas à ce que des personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale différents, lesquels forment un ensemble dont les dispositions ne peuvent être envisagées isolément, soient soumises à des règles d’assiette et de taux différentes pour le calcul du montant des cotisations, de tels motifs étant impropres à exclure le caractère sérieux de la difficulté soulevée, tirée de ce que la différence de traitement entre salariés et non-salariés n’était pas fondée sur des critères objectifs et rationnels au regard du but recherché.

1re Civ. - 31 janvier 2018. CASSATION N° 16-27.873. - CA Papeete, 15 septembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Sélection in Bulletin d’information de la Cour de cassation n° 883 du 1er juin 2018

N° 717 RÉGIMES MATRIMONIAUX Communauté entre époux. - Partage. - Attribution préférentielle. - Communauté dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens. - Soulte à la charge de l’attributaire. - Paiement. - Paiement dans un délai déterminé par le juge. - Défaut. - Sanctions. - Déchéance (non).

Veille juridique Cour d’appel de Papeete – 2018-6 – N°9 15

Arrêt signalé par le

Barreau de Papeete

L’article 1476, alinéa 2, du code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à

l’attribution préférentielle qu’il institue au profit d’un époux, lorsque la communauté a été

dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens.

Viole ce texte une cour d’appel qui décide qu’à défaut de paiement par l’époux de la somme

mise à sa charge à titre de soulte, dans un délai déterminé par le juge, il sera procédé à la

mise en vente amiable de l’immeuble indivis qui lui a été attribué préférentiellement et, à

défaut, à sa licitation à la barre du tribunal.

1re Civ. - 7 février 2018. CASSATION PARTIELLE N° 16-26.892. - CA Papeete, 1er septembre

2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Bozzi, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Doctrine : Dr. fam. 2018, comm. 99, note Bernard Beignier ; AJ Famille 2018, p. 240, note

Patrice Hilt.

Cour d’appel de Papeete - Sélection

Référé – Règle - Article 289 du Code de procédure civile de la

Polynésie française Cour d'appel, Papeete, Chambre civile, 5 Février

2015 – n° 14/00243 (LEXIS360 mot de passe)

Testament – Action en nullité – Qualité pour agir (non) « outre que Monsieur X n’a pas

qualité à agir, l’action en nullité de testament est prescrite pour être intentée plus de trente

années après la transcription de celui-ci ». – Tierce opposition (irrecevable) – Défaut de

qualité pour agir - Cour d’appel, Papeete, Chambre civile, 17 mai 2018 – n° 15/00127

Tribunal de première instance - Sélection

Bail rural – Statut des baux ruraux – qualification - Preuve – Ordre public – Congé « Il

appartient au juge de donner l’exacte qualification aux baux » (V. panorama)

TPI, chambre civile, 17 mai 2018 – RG 14-646

Veille juridique Cour d’appel de Papeete – 2018-6 – N°9 16

Partage judiciaire – Sur les pouvoirs du tribunal dans le cadre du partage

Partage par souche – Pouvoirs du juge – Attribution des lots – Rôle respectif

du juge et du notaire.

Sur la validité du testament – Action en nullité - Exception de nullité

(principe) - testament olographe – Règle de forme – écriture de la main du

testateur (non)

Sur la désignation d’un expert – article 676-10 du CPCPF « au regard de la

complexité des opérations tenant en particulier au nombre des indivisaires, de

désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage, associé à un

juge chargé de surveiller les opérations. »

« Du fait de cette désignation, il apparaît prématuré d’ordonner d’ores et déjà

une expertise, le notaire commis disposant du pouvoir de s’adjoindre

ultérieurement un expert s’il l’estime nécessaire. La demande d’expertise

formulée à ce stade sera donc rejetée. »

TPI Papeete, Tribunal foncier, 16 mai 2018, n°16/00013

Cour administrative d’appel de Paris - Sélection

Outre-mer – Polynésie française - Compétence. Répartition des compétences entre les

deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions

légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. CAA de PARIS, 9ème chambre,

17/05/2018, 18PA00615, Inédit au recueil Lebon

Pour toute proposition ou commentaire vous pouvez contacter Catherine LEVY, conseiller à la cour (40-41-55-48) ou adresser un message à Catherine CHODZKO (juriste assistant).

Pour relayer des décisions d'un intérêt particulier rédigées au sein du ressort, vous pourrez prendre attache avec Jean-Marie DUPRAT, chef de cabinet des chefs de cour.

Crédit photo – Cour d’appel de Papeete – Jean-Marie Duprat – Directeur de Publication : Catherine Levy – Conseiller à la Cour