R E C H E R C H E

Dans lespace sans frontire intrieure du march unique, ouvert aux changesavec le reste du monde, la douane assure une mission essentielle de protectioncontre les grands courants de fraude en :

> luttant contre les grands trafics frauduleux lis la criminalit organise, notamment les trafics de stupfiants, de contrefaons, de cigarettes, darmes et dexplosifs, ou des espces animales et vgtales menaces dextinction ;

> surveillant les mouvements de dchets nuisibles et toxiques ;

> contrlant la circulation des produits stratgiques civils ou militaires, des produits radioactifs et celle des biens culturels, et en empchant lentre en France de produits dangereux ou non conformes aux normes techniques europennes ;

> luttant contre les fraudes fiscales et douanires dans le secteur commercial ;

> contribuant la fonction garde-ctes (lutte contre les trafics par voie maritime, sauvetage, police des pches, lutte contre les pollutions marines, protection des espaces maritimes, etc.) ;

> luttant contre les transferts illicites

de capitaux et le blanchiment ;

> relevant des infractions de droit commun dans lexercice de ses contrles et de ses enqutes judiciaires.

CONTREFAONS

RSEAU INTERNATIONAL DE LA DOUANE

V A L I D A T I O N

La douane a pour mission de fluidifier et de scuriser les changes conomiques, notamment linternational, mais galement dans lespace national et europen.Elle joue donc un rle important dans le bon fonctionnement du march unique europen et dans la rgulation de lconomie nationale en :

> facilitant le commerce international au travers de procdures simplifies et de conseils personnaliss aux entreprises ;

> favorisant la (re)localisation sur le territoire national dactivits drives, notamment logistiques, gnratrices dactivit et demplois ;

> tablissant les statistiques du commerce international, utiles aux pouvoirs publics comme aux entreprises ;

> faisant respecter les rgles des politiques commerciale et agricole communautaires dans le cadre fix par lOrganisation mondiale du commerce (OMC), via notamment lorganisation de certains marchs (fruits et lgumes), et le contrle de filires de production (viticulture) ;

> protgeant lconomie contre les pratiques dloyales, telles que le dumping ou les contrefaons.

TRAFIC DE STUPFIANTS

La douane peroit :> les accises (impts indirects) sur

les tabacs et alcools, les produits ptroliers ;

> la TVA sur les produits imports des pays tiers lUnion europenne ;

> des fiscalits environnementales et cologiques ;

> les droits de douane limportation dans lUnion europenne.

Elle participe au contrle de la TVA dans les changes intracommunautaires et lutte contre les fraudes au budget communautaire.

La douane franaise poursuit ses travaux pour dmatrialiser et simplifier ses procdures fiscales lies la viticulture, ou celles relatives la TGAP (taxe gnrale sur les activits polluantes).

Elle exerce un rle de plus en plus prpondrant dans la lutte contre les nouveaux risques cologiques : ainsi, elle participe la mise en uvre des politiques environnementales. Elle est notamment charge du recouvrement et du contrle de la taxe poids lourds (redevance dusage sur le rseau routier par les poids lourds).

TABACS SAISIS

PROTGER LES CITOYENS ET LENVIRONNEMENT

ACCOMPAGNER LES ACTEURS DU COMMERCE MONDIAL

PARTICIPER AU FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS

DOUANE - ENTREPRISES

AVEC LA DOUANE, OPTIMISEZ VOTRE TRSORERIE LIMPORTATION COMME A LEXPORTATION

TV

A

REPRES

La douane recouvre la TVA limportation et dveloppe une srie de mesures, afin de supprimer les frais financiers et de trsorerie que vous sup-portez dans ce cadre. La der-nire en date autorise, depuis le 1er janvier 2015, lautoliqui-dation de la TVA limportation par les entreprises.

LES PROCDURES PERMETTANT DE DIFFRER OU DE SUSPENDRE LE PAIEMENT DE LA TVA LIMPORTATION

n LCHANCE MENSUELLE UNIQUE DE PAIEMENT

Vous utilisez un crdit denlvement dans le cadre de votre activit ? Vous pouvez bnficier dune chance mensuelle unique de paiement de la TVA pour lensemble de vos dclarations dimportation ou de mise la consommation du mois prcdent.

Cette chance unique a t fixe au 25 du mois, afin de vous permettre de payer la TVA la douane aprs lavoir dduite sur la dclaration CA3 auprs de la direction gnrale des finances publiques.

Avantage Linstauration dune chance mensuelle unique de paiement supprime tota-lement le cot financier lorsque vous acquittiez la TVA la douane avant de la dduire sur la dclaration CA3, auprs des services fiscaux.

Dmarche Lchance mensuelle unique de paiement au 25 du mois suivant celui des oprations est systmatise. Pour bnficier de cette mesure, il vous suffit de contacter la recette rgionale dont vous dpendez afin de mettre jour votre soumission gnrale cautionne pour le ddouanement.

LES FACILITATIONS EN MATIRE DE TVA

Direction Gnrale des Douaneset Droits IndirectsBureau Information et Communication11, rue des deux Communes93558 MONTREUIL CEDEXwww.douane.gouv.fr

Infos Douane Service

AOT 2017

LES FACILITATIONS EN MATIRE DE TVA

n LE DCAUTIONNEMENT

En complment de lchance mensuelle unique de paiement, vous pouvez bnficier du dcautionnement de la part du crdit denlvement garantissant ce report de paiement lors des oprations de ddouanement (ainsi que lors du placement de marchandises sous un rgime douanier suspensif).

AvantagesVous ne supportez plus de frais financiers sur le crdit denlvement pour le report de paiement de la TVA (une caution peut toutefois tre exige dans certains cas particuliers prvus aux articles 114-1 ter et 120-4 du code des douanes)

Grce la combinaison du dcautionnement et du report de paiement, vous gagnez en moyenne 40 jours de report de paiement de TVA par rapport une importation avec paiement au comptant (entre 25 et 55 jours selon que limportation a lieu en dbut ou en fin de mois) et 10 jours par rapport au recours au crdit denlvement classique qui reporte le paiement 30 jours.

Dmarche La dispense de caution pour le paiement de la TVA limportation concerne lensemble des entreprises et concerne galement les taxes assimiles la TVA. Pour bnficier de cette mesure, rapprochez-vous de la recette rgionale gestionnaire de votre crdit denlvement.

BON SAVOIR

Mme si vous utilisez actuellement des AI2, votre intrt est nanmoins de solliciter le bnfice de cette mesure. Vous en profiterez, en effet, si votre contingent dAI2 se rvlait insuffisant pour assurer la couverture de lensemble de votre activit, par exemple en fin danne.

n LA SUSPENSION DU PAIEMENT DE LA TVA : la procdure fiscale des AI2 (art. 275 CGI)

A partir dune simple valuation de vos ventes destination de pays tiers ou membres de lUnion europenne effectues en exonration de TVA, vous pouvez bnficier dun contingent dachat en franchise de TVA. Si ces ventes sont importantes, cette procdure peut particulirement vous intresser. La dtermination de ce contingent est de la comptence du service des impts dont vous dpendez. Cest la procdure fiscale des AI2 , qui vous permet dimporter en franchise de TVA des produits (excepts les biens constituant des immobilisations) destins faire lobjet dune exportation ou dune livraison dans lUE.

Avantage En disposant de cette facilit, vous ralisez vos importations sans frais lis lavance de la TVA, ce qui constitue un rel avantage de trsorerie.

Dmarche La procdure davis dimposition en franchise diffre selon que votre socit est, ou non, dispense du visa de la part du service des impts des entreprises.

Si votre socit est dispense de visa fiscal, la procdure est totalement dmatrialise : vous bnficiez de la suspension de TVA pour les importations effectues sous couvert dAI2 via Delta et vous tes libr de toute formalit, lexception du suivi du contingent dAI2 qui vous incombe. Les lments saisir dans Delta sont le code additionnel 1001, 1002 ou 1003, et la mention spciale 60900.

Si votre socit est soumise visa fiscal, la dmatrialisation est partielle. Vous tes toujours tenu de conserver le document Cerfa AI2 vis par les services fiscaux, afin de le prsenter en cas de contrle des services des douanes et des finances publiques. Les lments saisir dans Delta sont le code additionnel 1011, 1012 ou 1013, et la mention spciale 61000.

PLUS DINFOS : circulaire du 15 juin 2011 publie au bulletin officiel des douanes (BOD) n6896.

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n LE RGIME FISCAL SUSPENSIF (ARTICLE 277 A I 2 DU CGI)

Les importations de biens destins tre placs sous un rgime fiscal suspensif sont effectues en suspension de TVA. En recourant ce rgime, vous tes dispens de payer immdiatement la TVA limportation, celle-ci tant due la sortie du rgime, si les biens sont mis la consommation en France.

Ce rgime vous permet notamment :

l de stocker en suspension de TVA des biens en provenance de territoires fiscalement tiers (DOM, les Anglo-Normandes,...) ou des biens en provenance de pays tiers ayant dj acquitt les droits de douane, qui ne sont pas destins tre immdiatement verss sur le march europen ;

l deffectuer certaines oprations de transformation (ouvraison, rparation...) sur ces biens en suspension de TVA, destins tre rexports ou vendus dans un autre tat membre.

Avantages l Simplification des formalits pour bnficier de ce rgime suspensif : vous effectuez une seule demande et

optez pour les fonctions qui lintressent (par exemple, le stockage et le perfectionnement) ;

l Simplification des informations mentionner dans les diffrents registres relatifs aux stocks et mouvements, et aux oprations effectues pen