(2) Droit des sociétés – Les statuts et l’immatriculation de la société commerciale-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

(1) La rédaction des statuts

Les associés ou actionnaires qui souhaitent constituer une société commerciale doivent en établir les statuts. Ceux-ci définissent les règles de fonctionnement de la société et les relations entre les associés ou actionnaires. La plupart de ces règles sont imposées par la loi (et sont variables selon le type de société choisi), mais parmi elles, certaines peuvent être adaptées.

Des modèles de statut sont proposés par les chambres de commerce, sur Internet ou dans des ouvrages spécialisés ; mais ces statuts types ne prennent pas en compte les spécificités de la nouvelle entité et l'environnement des associés ou actionnaires fondateurs. Il est donc préférable, lors de la constitution d'une société, de faire appel à un professionnel (avocat ou notaire) dont le rôle est d'analyser avec l'intéressé tous les besoins et de proposer des clauses en parfaite adéquation avec le fonctionnement futur de la nouvelle société. Par ailleurs, outre la rédaction, ce professionnel se charge également de l'ensemble des formalités liées à la création. Les fondateurs gagnent ainsi un temps précieux et ils sont assurés de la fiabilité des démarches accomplies.

Certaines mentions des statuts méritent une attention particulière. Parmi celles-ci, nous citerons notamment :

Le nom de la société, appelé aussi dénomination sociale : son choix définitif s'effectue après une recherche d'antériorité, le rédacteur devant s'assurer qu'il n'est pas déjà utilisé par une autre structure.

La dénomination sociale peut être distincte du nom commercial qui, lui, sera utilisé pour faire la promotion de l'entreprise.

L'objet social : il définit les domaines d'activités dans lesquels la société interviendra. Il ne peut pas être trop général, mais le créateur doit veiller à le rendre suffisamment large car la société n'a pas le droit de développer une activité hors du champ de son objet social.

Par ailleurs, l'objet social sert de référence pour l'attribution du code APE (activité principale exercée) qui classe les entreprises françaises par type d'activité. Ce code peut engendrer certains droits (l'attribution d'aides, par exemple) ou certaines obligations.

Le domicile légal de la personne morale : on parle de siège social. C’est l’adresse postale de la personne morale.

Le siège social a une importance juridique pour déterminer le droit applicable, les juridictions compétentes, etc… Le siège social est aussi en général le lieu des bureaux de la direction générale et des principaux services administratifs de la société.

La durée de la société qui est de 99 ans au maximum

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La durée de la société peut être prorogée une fois l’échéance atteinte. Cette décision sera prise par les actionnaires. On le voit, en ce qu’elles sont dotées d’un patrimoine, de la capacité juridique, qu’elles ont un nom, une adresse, etc., les personnes morales sont à l’image des personnes physiques… mais leur durée de vie peut être illimitée du fait des prorogations.

Quelques mots de plus sur l’objet social :

La rédaction de l’objet social d’une société revêt une importance particulière pour les fondateurs d’une société commerciale, il convient d’y accorder beaucoup d’attention.

La règle à suivre pour la rédaction de l’objet social : prévoir suffisamment large tout en restant suffisamment précis.

Les actes dépassant l’objet social sont synonymes de risques pour la société et ses dirigeants, ainsi par exemple :

L’assureur pourra refuser de couvrir tout sinistre résultant d’activités non prévues dans l’objet social,

La responsabilité du dirigeant de la société pourra être mise en cause dès lors qu’il accomplit des actes en dehors de l’objet social,

Pour les sociétés à risque illimité, comme les SNC (société en nom collectif) par exemple, les actes dépassant l’objet social encourent la nullité.Pour les sociétés à risque limité, comme les SA, SARL et SAS par exemple, les actes dépassant l’objet social ne peuvent être annulés que si on prouve que le tiers avait connaissance du dépassement (quasiment impossible à prouver en pratique).L’objet social décrit à la constitution de la société n’est pas figé, les associés ou actionnaires ont la possibilité de le modifier ou d’y adjoindre d’autres activités par décision en assemblée générale extraordinaire étant donné qu’il y a modification des statuts.

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Extrait des statuts de la société L’Oréal   :

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(2) L’accomplissement des formalités

L’inscription au registre du commerce et des sociétés

L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) sert notamment à informer le public de l’existence des sociétés commerciales et de leurs caractéristiques principales

L’inscription au RCS est une obligation pour toutes les sociétés commerciales. Elle entraîne la délivrance d’un numéro d’identification unique pour l’entreprise : le numéro SIREN délivré par l’INSEE.

Quand réaliser une inscription au registre du commerce et des sociétés ?

Concrètement, l’inscription au registre du commerce et des sociétés  est la dernière étape de la création d’entreprise : c’est celle qui lui donnera son existence officielle aux yeux du public.

Ainsi, cette étape donne aux sociétés la qualité de « personne morale » et leur confère la personnalité juridique dès lors que le greffier a contrôlé et validé la demande d’inscription au RCS.

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Pour les sociétés, l’immatriculation doit être réalisée après la signature des statuts et la publication d’un avis officiel dans un journal d’annonces légales.

Pour les sociétés, le défaut d’immatriculation empêche l’existence de la personnalité morale. Tant que la société n’est pas immatriculée, les fondateurs concluent les actes pour leur propre compte en sont donc seuls responsables.

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Le rôle des centres de formalité des entreprises (CFE)

Depuis 1981, les fondateurs d’une société commerciale n'ont plus à frapper à toutes les portes des administrations. Un guichet unique a été créé : le centre de formalités des entreprises. Celui-ci se charge, dès lors que le dossier est complet, de transmettre tous les éléments aux diverses institutions pour procéder à l'immatriculation de la nouvelle société.

Les centres de formalités des entreprises sont compétents pour toutes les sociétés commerciales, quelle que soit la forme juridique retenue.

Le centre de formalités compétent recueille l'ensemble des informations nécessaires et les transmet aux organismes concernés. Pour réaliser cette mission, le créateur doit lui fournir différents documents parmi lesquels :

- Les imprimés administratifs MO et TNS pour une société ;- Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport ou un extrait de naissance- Un justificatif de domicile (facture EDF ou quittance de loyer)- Une attestation sur l'honneur de non-condamnation ou d'interdiction d'exercer- Deux exemplaires originaux des statuts- Deux exemplaires de l'acte de nomination des dirigeants et des commissaires aux comptes si

ces nominations ne figurent pas dans les statuts- Le journal d'annonces légales où figure l'avis de constitution.

Cette liste n'est toutefois pas forcément exhaustive. Le créateur doit donc demander au centre de formalités dont il dépend le détail des pièces à fournir. Une fois le dossier validé, le centre procède à l'inscription de l'entreprise. Il se charge alors des déclarations suivantes :

- Déclaration aux services des impôts- Affiliation à l'Urssaf, à Pôle Emploi et aux caisses générales de Sécurité Sociale- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers - Immatriculation à l'Insee pour attribution du numéro Siren, Siret et du code Naf- Déclaration à l'inspection du travail- Si des recrutements immédiats sont prévus, déclaration aux caisses retraite des salariés.

L'ensemble des formalités accomplies, l'entreprise reçoit son extrait K-bis, comparable à une carte d'identité, prouvant son existence.

Pour éviter tout temps d'attente, le législateur a récemment prévu la création du récépissé de dépôt de dossier. Ce document, remis immédiatement aux créateurs, dès lors que leur dossier est complet, leur permet d'entreprendre toutes les démarches et de justifier des

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formalités en cours. Ce récépissé ne permet pas de démarrer l'activité mais il autorise par exemple une déclaration à La Poste ou l'ouverture de lignes électriques ou téléphoniques.

En principe, les dépôts d'inscription au centre de formalités des entreprises sont gratuits. Mais les centres demandent une participation financière pour couvrir les frais engagés, généralement autour de 100 à 200 euros.

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(3) Du but lucratif… à la prise en compte de l’intérêt général

1°) La prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux

------Loi pacte... révolution ou simple outil de communication ?Par Frédéric Guillaumond, Avocat.(extraits)

Par suite de l’adoption de la loi PACTE, le Code civil a été modifié en ce qui concerne l’objet social d’une société. Jusqu’alors, une société devait avoir un objet licite. Désormais, il est également prévu par l’article 1833 du Code civil que la société devra être gérée « dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »

L’apport de cette modification législative interroge.Nous savons cependant, à travers les débats, qu'il ne s'agit pas d'une obligation de résultat, mais d'une simple obligation de moyens à la charge de la société. En conséquence, il ne peut y avoir de sanctions légales pour ne pas y avoir répondu et il sera difficile de mettre en cause la responsabilité des dirigeants pour une insuffisance de prise en considération.

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2°) La possible intégration d’une « raison d’être » dans les statuts

A quoi sert la « raison d’être » dans les entreprises ?par Jean-Florent Rerolle, Bertrand Valiorgue(extraits)

Les entreprises peuvent désormais intégrer dans leurs statuts « une raison d’être ». Mais pour que celle-ci ne devienne pas une coquille vide, elle doit s’inscrire dans un véritable cadre stratégique.

Dans leur rapport rendu au gouvernement en préparation de la loi PACTE, Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT et Jean-Dominique Senard, président du groupe Michelin, ont proposé de modifier l’article 1835 du Code civil. La proposition a été retenue et les associés ou actionnaires qui le souhaitent peuvent modifier depuis mai 2019 les statuts de leur société pour inscrire une raison d’être « constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ». Le vote de la loi PACTE a ainsi entraîné dans son sillage de nombreuses initiatives de la part de dirigeants (Thierry Breton, P-DG d’Atos, Alexandre Bompard, P-DG de Carrefour, Philippe Brassac, directeur général du Crédit Agricole…). Face à cet engouement, le risque majeur est que cette innovation juridique génère très rapidement des déceptions et conduise à des impasses si elle ne sert pas de clé de voûte à un véritable projet stratégique.

La raison d’être désigne une ambition d’intérêt général qu’entend poursuivre la société. C’est le cas par exemple de l’entreprise agroalimentaire familiale Nutriset qui se donne pour objectif « d’apporter des propositions efficaces aux problématiques de nutrition/malnutrition des enfants ». Le groupe de distribution Carrefour a quand lui décidé d’inscrire l’enjeu de la «   transition alimentaire pour tous  » dans ses statuts. A travers les raisons d’être qu’elles choisissent, les entreprises se positionnent sur des questions d’intérêt général ou des enjeux qui vont au-delà de la recherche du profit à court terme. La notion de lucrativité ne disparaît pas, mais l’entreprise se donne pour objectif d’associer résultats économiques et missions d’intérêt général. Missions qui vont se matérialiser par la formalisation et la prise en compte d’objectifs sociaux et environnementaux : diminution de l’empreinte écologique, amélioration des conditions de travail, revitalisation d’un territoire, etc.

Le P-DG de Danone Emmanuel Faber parle ainsi de souveraineté alimentaire pour décrire le rôle qu’il entend faire jouer à son groupe dans l’industrie alimentaire. A travers cette intention

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stratégique, il positionne son entreprise par rapport à un défi sociétal de première nécessité et propose que Danone soit désormais évalué à l’aune de sa contribution à cet objectif. Dans une logique similaire, la raison d’être de Michelin est d’ «   offrir à chacun une meilleure façon d’avancer   ».  L’entreprise clermontoise affirme un enjeu d’intérêt général – la mobilité – et se positionne par rapport à celui-ci.

Les entreprises peuvent communiquer abondamment autour de l’inscription d’une raison d’être dans leurs statuts afin de s’assurer d’un regain temporaire de légitimité. La loi PACTE, dont l’une des ambitions est de repenser la place de l’entreprise dans la société, pourrait ainsi se retrouver instrumentalisée par des actionnaires trop pressés d’inscrire une raison d’être dans les statuts de leurs entreprises. Elle peut à l’inverse servir de support à une bifurcation du capitalisme français afin de rehausser la contribution des entreprises à l’intérêt général. Les sociétés pouvant s’engager dans un véritable projet de transformation visant à clarifier leur projet stratégique pour qu’il réponde aux enjeux du réchauffement climatique, de l’effondrement de la biodiversité ou encore de la lutte contre les inégalités.

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(4) Fin de la société : regard sur le boni de liquidation

Il peut être mis fin à l’existence de la société – on parle de dissolution – pour des raisons volontaires ou de manière subie. En cas de dissolution de la société il faut procéder à la liquidation de son patrimoine.

La dissolution volontaire intervient sur décision des actionnaires ou associés.

La dissolution contrainte de la société peut faire suite à des difficultés économiques et à une cessation de paiement. C’est alors un jugement du tribunal de commerce qui prononcera la dissolution de la personne morale et la liquidation de son patrimoine ; c’est pourquoi l’on parle de liquidation judiciaire.

Lorsque la société est dissoute et liquidée, ses actifs patrimoniaux sont vendus et ses dettes sont remboursées. Si l’actif patrimonial est suffisant pour honorer toutes les créances, les apports sont repris, c’est-à-dire que les associés ou actionnaires se voient restituer le montant de leur apport.

Il est possible qu’en plus de leur apport, les associés ou actionnaires bénéficient d’un boni de liquidation. Il n’y aura de boni de liquidation que si l’actif de la société est supérieur à son passif.

--------Le boni de liquidation est la somme partagée entre les associés ou actionnaires après la liquidation de la société, une fois que les actifs ont été réalisés, que les créanciers et le personnel ont été payés et enfin que les apports ont été repris. Le boni de liquidation est distribué en fonction du nombre de parts et d'actions détenu par chaque associé ou actionnaire.

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benoit.humblot@epf.fr

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