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LA FIN DE VOTRE CONVENTION APPROCHE ? Pour obtenir le financement nécessaire à sa réalisation, votre coopérative a signé — entre 1973 et 1993— une entente avec la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL). Cette entente, appelée « convention d’exploitation », a couvert une partie de votre hypothèque. C’est aussi par cette entente que l’État fédéral s’est engagé à soutenir financièrement les membres à faible revenu de votre coopé- rative : au Québec, près de 13 000 personnes défavorisées dépendent de ce soutien financier (voir tableau ci-dessous). Au cours des prochaines années, plus de 8 350 logements coopératifs de la métropole seront touchés par la fin de convention de leur coopérative avec la SCHL. Pour la moitié de ces logements, la fin de l’entente aura lieu d’ici 2020. Ce tournant dans la vie de votre coopérative arrive rapide- ment et peut avoir des impacts significatifs, tout dépendant de la situation financière immobilière et associative de votre coopérative. PROGRAMME LOGEMENT PERSONNES AACR TOUCHÉES Art. 95 (56.1) 3 815 6 900 à 8 400 PFCH (PHI) 1 698 3100 à 3 700 Art. 61 428 800 à 950 Total 5 941 10 800 à 13 050 Nombre de logements et de personnes bénéficiant d’un soutien au loyer touchés par la fin des conventions d’exploitation de programmes fédéraux au Québec Source : FHCC, 2012. En ligne : www.chfcanada.coop/ LA FIN DES CONVENTIONS FÉDÉRALES : QU’EST-CE QUE C’EST ? 13 000 C’EST LE NOMBRE DE PERSONNES BÉNÉFICIANT D’UN SOUTIEN AU LOYER touchées par la fin des conventions d’exploitation de programmes fédéraux au Québec. 3155, rue Hochelaga, bureau 202 Montréal (QC) H1W 1G4 T 514.843.6929 F 514.843.5241 C [email protected] www.fechimm.coop
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LA FINDE VOTRECONVENTIONAPPROCHE?
Pour obtenir le financement nécessaire à sa réalisation,votre coopérative a signé — entre 1973 et 1993— une ententeavec la Société canadienne d’hypothèque et de logement(SCHL). Cette entente, appelée « convention d’exploitation »,a couvert une partie de votre hypothèque. C’est aussi parcette entente que l’État fédéral s’est engagé à soutenir financièrement les membres à faible revenu de votre coopé -rative : au Québec, près de 13 000 personnes défavo ri séesdépendent de ce soutien financier (voir tableau ci-dessous).
Au cours des prochaines années, plus de 8 350 logementscoopératifs de la métropole seront touchés par la fin deconvention de leur coopérative avec la SCHL. Pour la moitiéde ces logements, la fin de l’entente aura lieu d’ici 2020.Ce tournant dans la vie de votre coopérative arrive rapide -ment et peut avoir des impacts significatifs, tout dépendantde la situation financière immobilière et associative de votrecoopérative.
PROGRAMME LOGEMENT PERSONNESAACR TOUCHÉES
Art. 95 (56.1) 3 815 6 900 à 8 400PFCH (PHI) 1 698 3100 à 3 700Art. 61 428 800 à 950
Total 5 941 10 800 à 13 050
Nombre de logements et de personnes bénéficiant d’un soutien au loyertouchés par la fin des conventions d’exploitation de programmes fédérauxau Québec
Source : FHCC, 2012. En ligne : www.chfcanada.coop/
LA FIN DES CONVENTIONS FÉDÉRALES :
QU’EST-CE QUE C’EST ?
13 000C’EST LE NOMBRE DE PERSONNES BÉNÉFICIANT D’UN SOUTIEN AU LOYERtouchées par la fin des conventions d’exploitation de programmes fédéraux au Québec.
3155, rue Hochelaga, bureau 202 Montréal (QC) H1W 1G4
T 514.843.6929 F 514.843.5241 C [email protected]
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L’échéance de votre convention d’exploitation implique lafin des contrôles administratifs de la SCHL. Si cette nou-velle réalité vous donne plus de libertés, elle impliqueraégalement plus de responsabilités.
Par exemple, vous serez libérés des paiements de votre première hypothèque. Cependant, considérant la fin des subventions et des bilans de santé immobiliers gratuitsde la SCHL, vous aurez également la responsabilité et ledevoir de planifier vous-mêmes vos travaux d’entretien.Et pour obtenir le financement nécessaire à ces travaux,il vous faudra démontrer rigou reusement la viabilité financière de votre coopérative à l’institution prêteuse.
Votre coopérative a donc tout intérêt à prendre du tempsafin d’évaluer sa situation immobilière et financière, puisprévoir les actions stratégiques lui permettant de pérenniserson projet et sa mission.
La fin des conventions est également l’occasion de réaffirmer la nature collective de la propriété coopérativeet de souligner ses apports au développement durable de notre société.
En effet, la Loi sur les coopératives ainsi que la Loi sur laRégie du logement protègent la nature collective descoopératives d’habitation.
Ainsi donc, non seulement la coopérative permet de fournirdes loyers abordables à sa communauté, elle constitueégalement un héritage collectif légué aux communautésfutures. Ni propriété de l’État, ni propriété privée, la coopéra-tive d’habitation constitue pour ses membres actuels et futurs un outil de prise en charge de leur milieu de vie. La findes conventions rappelle qu’il nous appartient de défendrece modèle et son héritage immobilier collectif !
LA FIN DES CONVENTIONSPEUT AVOIR DES IMPACTS IMPORTANTS POUR VOTRE IMMEUBLE
LA FIN DES CONVENTIONSPEUT AVOIR UN IMPACT IMPORTANT POUR LES SUBVENTIONS AUX LOCATAIRES À FAIBLE REVENU
LA FIN DES CONVENTIONSNÉCESSITE QUE L’ON PROTÈGE ET PROMEUVENOTRE MODÈLE COOPÉRATIFET SON HÉRITAGE IMMOBILIER COLLECTIF
Au cours des dernières assemblées générales, votre Fédéra-tion s’est positionnée pour la continuation du soutien de l’État aux personnes à faible revenu afin qu’elles puissentse loger convenablement. La FECHIMM croit qu’il est dudevoir de l’État d’assurer que toutes et tous aient accès àun chez-soi sans avoir à y consacrer une proportion tropgrande de leurs revenus. La mixité sociale et l’accès auxquartiers de la région métropolitaine en dépendent.
C’est pourquoi la Fédération appelle ses membres à parti -ciper aux activités de mobilisation du mouvement pour ledroit au logement afin que le gouvernement fédéral sacheque nous tenons à l’aide financière au loyer pour les plusvulnérables d’entre nous!
JOIGNEZ-VOUS AU COMITÉ D’ACTION POLITIQUE POUR FAIRE ENTENDRE LA VOIXDE VOTRE COOPÉRATIVE !
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L’INFORMATION POUR PASSER À L’ACTION
TROUVEZ DE LA DOCUMENTATIONSIGNEZ LA PÉTITION DU MOUVEMENT PARTICIPEZ AUX MANIFESTATIONS TROUVEZ DU MATÉRIEL INFORMATIF AFIN DE SENSIBILISER VOTRE COOPET VOS ÉLUS.
UN APPUI POUR ÉVALUER VOTRE SITUATIONLa FECHIMM peut vous aider à évaluer la situationde votre coopérative à l’approche de l’échéance de votre convention avec la SCHL. Contactez-nous au 514 843-6929, poste 231, pour obtenir une rencontre sans frais ni engagement avec un membre de l’équipe du soutien à la gestion de la Fédération.
voyons-y!à nous!
[email protected] www.fechimm.coop/cap
RENDEZ-VOUS AUWWW.FECHIMM.COOP/FINDESCONVENTIONS
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