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Université PARIS VIII Vincennes-Saint Denis

Année universitaire 2017-2018

Introduction au droit

Travaux dirigés - Première année, Licence Droit Cours de Madame Astrid MARAIS

Première séance : Discours sur la méthode Le bon sens est la chose du monde la mieux partagée; car chacun pense en être si bien pourvu que ceux même qui sont les plus difficiles à Contenter en toute autre chose n'ont point coutume d'en désirer plus qu'ils en ont. R. Descartes, Discours sur la méthode, 1637.

I. Conseils Le cours et les travaux dirigés sont étroitement complémentaires. Le cours est destiné à offrir à l’étudiant des connaissances théoriques ; les travaux dirigés ont une vocation pratique et doivent permettre à l’étudiant, à l’aide d’exercices, d’assimiler les connaissances et de former son esprit juridique, d’apprendre les méthodes du droit … Chaque semaine, au cours de la séance, une fiche, composée de documents divers (textes de loi, décisions de justice, articles de doctrine), sera distribuée aux étudiants. Elle devra être préparée pour la semaine suivante. Comment préparer sa séance ? 1. Il faut commencer par apprendre le cours correspondant. 2. Il faut ensuite lire attentivement tous les documents de la fiche et faire les fiches d’arrêts par écrit. 3. Enfin, il est nécessaire de préparer le ou les exercices demandés (l’exercice demandé doit être fait par écrit ; il peut être relevé par le chargé de TD). Comment se déroule la séance ? Une bonne séance de travaux dirigés est une séance où les étudiants prennent une part active à son déroulement de façon spontanée. C’est par le dialogue entre les étudiants et le chargé de TD que se feront les séances, ce qui permettra de comprendre, si l’on en doutait, que le droit n’est ni austère, ni aride…

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La séance peut commencer par une brève interrogation orale sur le cours (5 min) par le chargé de TD afin qu’il puisse s’assurer que le cours est su. Le rôle du chargé de TD n’est pas de faire cours mais de vous diriger dans la mise en pratique de vos connaissances. Cela suppose que chaque étudiant sache exposer à l’oral les enseignements qu’il a tirés de ses lectures, puisse faire état des interrogations qui lui sont apparues, et être à même de prendre part à la correction des exercices préparés. Remarque : la note de contrôle continu comprend une ou deux notes de devoir écrits (une interrogation orale peut remplacer un devoir écrit) (coefficient 1) et une note d’interrogation écrite (coefficient 2). La moyenne obtenue est pondérée par la participation orale en TD.

II. Les instruments de travail

Le Code civil Il sera et devra être, tout au long de vos études et de votre vie professionnelle, un instrument quotidien. Aussi faut-il apprendre dès à présent à en user, et à bien en user. Rouge (édition Dalloz) ou bleu (édition Litec). Les recueils de jurisprudence et les recueils de doctrine Parmi de nombreux exemples, s’agissant du droit civil.

- Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. Exemple. Cass. civ. 1ère, 29 juin 1999, Bull. civ. I, n°222. Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 29 juin 1999, publié à la première partie du Bulletin civil, au numéro 222. - La revue Dalloz (en abréviation D.) - La Semaine juridique ou juris-classeur périodique (JCP). - La Gazette du Palais (Gaz. Pal.) - La Revue Trimestrielle de Droit Civil (R.T.D.Civ.)

Les manuels et ouvrages Méthodologie : Les étudiants sont souvent angoissés par la méthode. Il est vrai qu’en droit, elle est essentielle pour la réussite des études. La méthode transmise dans la fiche et les explications des chargés de TD devraient suffire pour leur permettre d’acquérir de bonnes bases de travail. Mais si les étudiants veulent approfondir certaines questions, la lecture de cet ouvrage est conseillée : H. MAZEAUD, Méthodes générales de travail, 3e éd. par N. BLANC et D. MAZEAUD, LGDJ, 2015. En introduction au droit : AUBERT J.-L. et SAVAUX E., Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil , A. Colin,

coll. « U », 16e éd., 2016. BEIGNIER B., BLERY C. et THOMAT-RAYNAUD A.-L. Introduction au droit, Montchrestien, 5e éd.,

2016. BUFFELAN-LANORE Y. et LARRIBAU-TERNEYRE V., Introduction, biens, personnes, famille, Sirey,

19e éd., 2015. CABRILLAC R., Introduction générale au droit, Cours Dalloz, 12e éd., 2017. COURBE P. et BERGE J.-S., Introduction générale au droit, Mémentos Dalloz, 15e éd., 2017. DEUMIER P., Introduction générale au droit, LGDJ, 3e éd., 2015. DOUCHY-OUDOT M., Droit civil. Première année. Introduction, personnes, famille, HyperCours

Dalloz, 9e éd., 2017. FABRE-MAGNAN M., Introduction au droit, Que sais-je ?, PUF, 3e éd. 2016. FABRE-MAGNAN M. et BRUNET F., Introduction générale au droit, PUF, 2017.

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GARE T. (dir.), Annales d’introduction au droit et droit civil 2018, Dalloz, 2017. GOUBEAUX G., VOIRIN P., Introduction au droit, personnes, familles, biens, obligations, sûretés,

LGDJ, 37e éd., 2017. MAINGUY D., Introduction générale au droit, Litec, Objectif droit, 7e éd., 2016. MALAURIE P. et MORVAN P., Introduction générale, LGDJ, 6e éd., 2016. MALINVAUD P., Introduction générale, Litec, 17e éd., 2017. MARAIS A., Introduction au droit, Vuibert, 6e éd. 2016. TERRE F., Introduction générale au droit, Précis Dalloz, 10e éd., 2015.

Et aussi

CABRILLAC R. (dir), Dictionnaire du vocabulaire juridique 2018, LexisNexis, 9e éd., 2017. CAPITANT H., TERRE F. et LEQUETTE Y., Les grands arrêts de la jurisprudence civile, tome I, Dalloz,

13e éd., 2015. CORNU G. (dir.), Vocabulaire juridique, PUF, 11e éd., 2016. Les recueils de jurisprudence et les recueils de doctrine Parmi de nombreux exemples, s’agissant du droit civil.

- Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. Exemple. Cass. civ. 1ère, 29 juin 1999, Bull. civ. I, n°222. Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 29 juin 1999, publié à la première partie du Bulletin civil, au numéro 222. - La revue Dalloz (en abréviation D.) - La Semaine juridique ou juris-classeur périodique (JCP). - La Gazette du Palais (Gaz. Pal.) - La Revue Trimestrielle de Droit Civil (R.T.D.Civ.)

III. Méthodologie Méthodologie de la fiche d’arrêt

La fiche d’arrêt consiste à présenter une décision de justice. Pour cela il convient d’exposer les faits (1), la procédure (2), les prétentions des parties(3), le problème de droit (4) et la solution donnée à ce problème par la juridiction saisie (5).

1. Exposé des faits : il s’agit d’indiquer, de façon objective, les faits utiles à la compréhension du litige.

2. La procédure : il s’agit de retracer de façon chronologique l’histoire judiciaire du litige, depuis le moment où une partie saisit le juge (cette dernière est le demandeur à l’instance, l’autre partie étant le défendeur à l’instance), jusqu'à ce que statue la juridiction dont vous étudiez la décision. Il faut indiquer : →ce que les parties demandaient au juge ( ex : la réparation du dommage causé, la nullité du contrat…). Remarque : si le défendeur à l’instance « prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire » (article 64 NCPC), il fait une demande reconventionnelle dont l’objet doit être exposé. →quelles ont été les différentes juridictions saisies et en faveur de quelles parties ces dernières ont statué (ex : le tribunal de grande instance déboute le demandeur, mais son jugement est infirmé par la Cour d’appel). Remarque : Si vous devez faire la fiche d’un arrêt rendu par la Cour de cassation, mentionnez dans la « procédure », les décisions des juges du fond et non celle de la Cour de cassation. Si la fiche porte sur un arrêt de cour d’appel, il ne faut indiquer que le jugement de 1re instance.

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3. Les prétentions des parties : cette expression est peu satisfaisante car il ne s’agit pas seulement ici de développer l’argumentations des parties à l’instance, il faut également exposer les raisonnements adoptés par les différents juges jusqu’à ce que la juridiction, dont la décision est étudiée, statue. Cette étape doit permettre de confronter les thèses en présence. →→→→Si vous devez établir une fiche d’un arrêt rendu par la Cour de cassation, il convient, en principe, lorsqu’il s’agit d’un arrêt de rejet, de développer les moyens au soutien du pourvoi. En effet, la solution de la Cour d’appel ne doit être indiquée que très brièvement dans la mesure où la Cour de cassation a statué dans le sens de la Cour d’appel (et vous développerez ultérieurement la solution de la Cour de cassation). Il faut, à ce stade, éviter les contresens et ne pas confondre les moyens au soutien du pourvoi avec la solution de la Cour d’appel. Développer les moyens du pourvoi en présence d’un arrêt de rejet est néanmoins un principe qui souffre des exceptions, notamment dans l’hypothèse d’un rejet par substitution de motifs (la Cour de cassation adopte la même solution que les juges du fond mais « substitue » ses propres motifs à ceux adoptés des juges du fond qu’elle juge erronés). Un tel rejet avec substitution de motifs justifie alors de développer les motifs de la Cour d’appel. →S’il s’agit d’un arrêt de cassation, la solution de la cour d’appel s’opposant à celle de la Cour de cassation, il importe, en revanche, d’exposer principalement les motifs de la Cour d’appel sans insister sur les moyens du pourvoi. Remarque : la procédure et les prétentions de parties peuvent être exposées ensemble, ce qui permet souvent d’éviter les répétitions.

4. Le problème de droit : il s’agit ici de déterminer en termes généraux et abstraits la ou les questions juridiques auxquelles doit répondre la juridiction dont la décision est étudiée. Le problème de droit résulte de la confrontation des thèses en présence (phase 3). Tout en étant ce qu’il y a de plus difficile à réaliser, il constitue en même temps l’élément essentiel de la fiche d’arrêt. C’est par le problème de droit que l’on voit si l’arrêt est compris.

5. La solution : Il s’agit ici d’indiquer la réponse – juridique – donnée au problème de droit par la juridiction. Cette réponse figure dans le dispositif de la décision (casse l’arrêt, ou rejette le pourvoi) mais surtout dans les motifs que la Cour de cassation énonce pour justifier sa décision. Aussi faut-il exposer le sens de la décision étudiée et les raisons juridiques qui ont conduit à cette solution. Vous pouvez enrichir cette rubrique en indiquant les intérêts pratiques et théoriques de la solution. De même, mentionnez s’il s’agit d’un arrêt de principe, d’un revirement de jurisprudence, ou, au contraire, d’une solution acquise depuis longtemps.

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Exemple : Civ. 2, 5 juillet 2001, Bull. civ. n°136, p. 91.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1999 ) que Mme X..., invoquant le préjudice que lui a causé Mme Y... en ayant entretenu une liaison avec son mari dont elle a eu un enfant, événement qu’elle lui a révélé en intentant une action en recherche de paternité, a assigné cette dernière sur le fondement de l’article 1382 du Code civil pour lui réclamer la somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de l’avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1° que toute personne qui, en connaissance de cause, aide autrui à enfreindre le devoir de fidélité inhérent au mariage, par sa participation à un adultère commet une faute l’obligeant à réparer le préjudice subi par le conjoint trompé ; qu’en affirmant que le fait d’entretenir une liaison avec un homme marié ne constituait pas une faute à l’égard de l’épouse de cet homme, la cour d’appel a violé l’article 1382 du Code civil ; 2° que toute faute, même légère, qui a causé un préjudice à autrui, engage la responsabilité de son auteur ; qu’en estimant dès lors qu’aucune faute ne pouvait être reprochée à Mme Y... au motif qu’elle n’a pas cherché à nuire à la conjointe de son amant ni usé de manoeuvres pour le détourner de son épouse, la cour d’appel a violé l’article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu’après avoir relevé qu’il n’était pas prétendu que Mme Y..., qui n’a jamais rencontré Mme X... antérieurement à sa liaison ni au cours de celle-ci, aurait, par son attitude, créé le scandale ou cherché à nuire spécifiquement au conjoint de son amant, qu’il n était pas davantage soutenu qu’elle aurait à la suite de manoeuvres détourné M. X... de son épouse, la cour d’appel a pu décider que le seul fait d’entretenir une liaison avec un homme marié ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur à l’égard de l’épouse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Fiche de l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 5 juillet 2001. 1. Faits : Une femme a entretenu une liaison avec un homme marié, dont elle a eu un enfant. En

intentant une action en recherche de paternité, elle révèle sa liaison à l’épouse de son amant. 2. Procédure et prétentions des parties : L’épouse agit en réparation de son préjudice contre la

maîtresse de son mari sur le fondement de l’article 1382 du Code civil (« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »). La Cour d’appel la déboute (aucune information n’est donnée sur le jugement de 1re instance) au motif que le fait d’entretenir un liaison avec un homme marié ne constitue pas une faute à l’égard de l’épouse de cette homme. L’épouse forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation. Reprochant à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 1382 du Code civil, elle soutient dans son moyen, d’une part, « que toute personne qui, en connaissance de cause, aide autrui à enfreindre le devoir de fidélité inhérent au mariage, par sa participation à un adultère commet une faute l’obligeant à réparer le préjudice subi par le conjoint trompé » et, d’autre part, que « toute faute, même légère, qui a causé un préjudice à autrui, engage la responsabilité de son auteur ».

3. Problème de droit : le fait d’entretenir une liaison avec un homme marié constitue-t-il une faute engageant la responsabilité de l’auteur à l’égard de l’épouse ?

4. Solution : la Cour de Cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt au motif que « le seul fait d’entretenir une liaison avec un homme marié ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur à l’égard de l’épouse ». « Le seul fait » de la complicité adultère ne suffit donc pas à caractériser la faute. Il faut, en plus, le scandale, l’intention de nuire, des manœuvres. Si la solution n’est pas tout a fait nouvelle, sa formulation, en termes généraux et abstraits, prend la forme d’un principe.

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Le cas pratique

Le cas pratique est un exercice qui vous invite à donner une réponse juridique à une question posée de manière factuelle. L’exigence d’un plan n’existe pas dans le cas pratique. S’il y a plusieurs questions posées ou si le cas suscite plusieurs difficultés juridiques, il convient de les examiner successivement.

Après avoir lu attentivement l’énoncé du cas, il faut :

1. rappeler les seuls faits utiles à la compréhension du problème en les qualifiant. Il faut donc faire un tri entre les différents éléments factuels pour ne choisir que ceux qui apparaissent nécessaires à la formulation du problème de droit.

2. poser le problème de droit 3. indiquer les éléments (théoriques) de réponse en identifiant les règles de droit

applicables. Citer, s’ils existent, les textes de loi et la jurisprudence. 4. donner une réponse concrète à la question posée en appliquant les règles de droit à la

situation de fait Exemple « Jules n’aime pas la pizza. Or, de retour chez lui après une journée de dur labeur, il constate avec tristesse, dépit et solitude, qu’il ne lui reste dans son congélateur qu’une pizza pomme de terre. Aussi décide-t-il d’appeler sa bonne mère, Sabine Sisublime, en lui demandant s’il peut venir dîner chez elle. « Quelle joie, s’exclame-t-elle, j’avais justement préparé ton plat préféré : le gratin de rognons à l’oignon . Tu le dégusteras avec Simon Aucheveulont que j’ai invité à dîner ce soir ! ». Malheureusement Simon, qui a accepté avec empressement l’invitation à dîner de Sabine Sisublime, déteste le gratin de rognons à l’oignon. En se rendant chez son boucher, le très célèbre Pablo dont la notoriété lui a été acquise par ses paupiettes à la mode de Saint-Malo, Simon apprend que ce dernier vient de vendre à Sabine Sisublime de magnifiques rognons, en vue du dîner qu’elle organise ce soir chez elle. Simon comprend alors que ces rognons lui sont destinés. « Ô rage, ô désespoir, n’ai-je donc tant courtisé Madame Sisublime que pour cette infamie ! Non, c’est décidé, je ne rendrai pas à son invitation». Simon se terre donc sous sa couette et ne daigne même pas prévenir Sabine Sisublime qu’il ne se rendra pas chez elle. Celle-ci attend, attend avec son fils, jusqu’à 23 heures, et lorsqu’ils se décident à ne plus attendre, le gratin de rognons à l’oignon est froid et immangeable. Jules invite alors chez lui sa maman à savourer sa pizza pomme de terre. Cette dernière, très choquée par l’impolitesse de Simon, aimerait savoir si elle peut obtenir qu’il lui rembourse le prix des rognons. »

1. Faits Une personne enfreint une règle de bienséance en ne se rendant pas à un dîner qu’elle avait accepté, sans prévenir son hôte. Ce dernier avait engagé des dépenses pour préparer le dîner et lui en demande le remboursement. 2. Problème de droit. La violation d’une règle de bienséance peut-elle faire l’objet de sanctions juridiques ? 3. Eléments de réponse A la différence de la règle de droit, les règles de bienséances ne font pas l’objet de coercition étatique. Ne constituant pas des obligations juridiques, leur sanction, d’ordre interne consistera dans le remord ou la culpabilité de celui qui les viole. Il ne saurait être question d’engager la responsabilité juridique de ce dernier. 4. Réponse concrète

Faits inutiles

Fait utile : Invitation à dîner acceptée

Faits inutiles

Fait utile : Violation d’une de bienséance

Faits inutiles

Fait utile : demande d’indemnisation

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En l’espèce, même si l’hôte a engagé des frais pour préparer le dîner, il ne saurait en demander le remboursement à son invité, qui n’a enfreint qu’une règle de bienséance en ne se rendant pas au dîner, sans prévenir.

La dissertation

La dissertation vise à exposer, expliquer et discuter des règles de droit relatives à un sujet déterminé. L’introduction doit être rédigée à la manière d’un « entonnoir » et aller du plus général ou plus précis. Elle comporte :

- la définition des termes du sujet - la délimitation du sujet, (ce qu’il comprend et ce qu’il ne comprend pas). - l’intérêt du sujet (théorique et pratique). Cela peut conduire à faire des

développements historiques ou de droit comparé. - le (ou les) problème(s) juridique(s) - l’annonce du plan.

Le plan n’est autre chose que l’expression synthétique des réponses que vous apportez aux interrogations nées du sujet. Il ne faut donc pas chercher le plan, mais chercher des réponses aux questions soulevées par le sujet. Une fois ces réponses apportées, le plan en résulte.

Le commentaire de texte (de loi ou de doctrine) Le commentaire d’un texte vise à expliquer un texte, à en révéler la richesse (le cas échéant, la pauvreté). Cette explication doit conduire à s’interroger sur les contradictions du texte, sur ses apports, sur son actualité, etc. Il peut porter sur une loi (commentaire d’un article du Code, par exemple), ses travaux préparatoires ou sur un texte doctrinal, etc. Exemple

Commentaire de la phrase de Portalis, issue du discours préliminaire sur le projet de Code civil : « Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison ». Première étape : situation du texte ; il faut replacer le texte dans son contexte.

Quelle est sa nature : une loi ? Une œuvre doctrinale ?... S’il s’agit d’une œuvre de doctrine, il faut préciser qui est l’auteur ? Quelle est son œuvre ? Pour un article de loi, par exemple, on se demandera d’où vient ce texte : d’un Code ? Quel Code ? Dans quelle circonstance cette loi a-t-elle été prise ? Quel est l’environnement du texte ? S’il s’agit d’un extrait de texte d’origine doctrinale, il convient de replacer l’extrait dans l’ensemble de l’œuvre. S’il s’agit d’un article du Code, on mentionnera le chapitre dans lequel il est inséré en précisant les articles qui le précèdent et qui le suivent. La date du texte doit être précisée. Est-ce un texte récent ou ancien ?

De même, le sens général du texte doit être rapidement indiqué et, s’il s’agit d’un texte court, vous pouvez le citer in extenso.

Pour préciser le sens général du texte, il ne s’agit pas seulement d’observer : la citation qui porte sur la conception de la loi a un caractère philosophique ; on observera que le Code civil est, lui, dépourvu de tout principe de cette nature. La citation prend alors une grande importance, venant d’un rédacteur du Code.

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Cette étape préliminaire n’a d’intérêt qu’en raison des enseignements qu’elle apporte. La mise en situation du texte permet toujours d’expliquer le texte. Ces premiers éléments se retrouvent dans l’introduction du commentaire.

Seconde étape : analyse logique du texte (glose). C’est une analyse mot à mot, phrase par phrase. Chaque terme doit être expliqué, et certaines expressions ou termes « clefs » mis en évidence.

Dans notre exemple, « de purs actes de puissance », en est une illustration. C’est une expression forte. De quelle puissance s’agit-il ? Et s’il ne s’agit pas de « purs » actes de puissance, cela signifie-t-il qu’il s’agit, quand même, d’acte de puissance ?

Attention, également, aux petits mots, ils sont souvent importants : « des actes de sagesse , de justice et de raison » : sagesse, justice et raison se distinguent ; selon quel critère ? L’ordre de l’énumération a t-elle un sens ?

La ponctuation est importante, aussi, ainsi que la structure grammaticale de la phrase. « ne sont pas ; ce sont ». Pourquoi cette formulation ? N’est-ce pas une manière d’insister, d’appuyer la proposition ?

Le temps des verbes doit être encore noté : Dans notre exemple, le présent est utilisé. Il s’agit d’un temps grammatical souvent utilisé pour les vérités et les définitions.

A chacune des explications recherchées, le commentateur doit avoir en tête l’évolution du droit positif sur la question. Qu’est-ce que le texte est devenu ou qu’est-ce que le principe posé par le texte est devenu ? Ou, au contraire, quels étaient les principes en la matière, avant cette loi ? Que change-t-elle ?

Troisième étape : la recherche du plan. S’il n’est pas obligatoire, il est cependant fortement conseillé aux étudiants qui débutent leurs études de droit.

Il arrive que l’on présente un commentaire de texte ainsi, mot à mot, sans autre plan que cela. Il faut alors être bien convaincu de sa glose, savoir qu’on ne perdra pas le lecteur ; en d’autres termes, il faut penser, pour faire ce choix, que la présentation mot à mot est la meilleure manière d’expliquer le texte. Vous ne pouvez pas faire ce choix si le commentaire porte sur un texte très long. Il faudra alors dégager du texte les grandes idées en insistant sur les phrases qui vous paraissent essentielles.

Souvent, un plan facilitera l’exercice. Le plan, par principe, respecte alors la structure du texte. Deux alinéas d’un article de Code, par exemple, donnent normalement deux parties.

Dans notre exemple : 1) « Les lois ne sont pas de purs actes de puissance » , c’est une définition négative de la loi. Et 2) « ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison », une définition positive. Le plan s’orientera naturellement vers une césure de ce type. Mais tout en respectant la structure du texte, le commentateur pourra, parfois, se risquer – et il faudra le justifier – à plus de liberté. Par exemple, ici, la définition de la loi peut apparaître dépassée à certains, ou, à tout le moins, contredite par l’évolution contemporaine, cela peut conduire à un plan du type : La loi de Portalis (I) / La loi d’aujourd’hui (II). Mais, on le voit, il est bien plus hasardeux de réaliser l’analyse sous cette forme. En effet, le risque est grand d’oublier le texte – qui est l’objet du commentaire – et de réaliser une dissertation sur le texte, autour du texte – ce qui n’est pas l’exercice -.

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IV. Documents et exercices A. Etudier les documents suivants

Document 1 : A. Marais, introduction au droit civil, Vuibert, 2009. extraits : « LES MOTS

DU DROIT A TRAVERS L’HISTOIRE JUDICIAIRE DU LITIGE »

Le langage juridique est souvent technique. Il doit être maîtrisé par le juriste qui utilise

parfois un mot dans un sens qui n’est pas le plus courant. C’est ainsi, par exemple, que le terme « réticence », en droit, renvoie, conformément à l’étymologie latine, au silence. Est réticent celui qui se tait, alors que dans un sens courant, critiqué par les puristes, la réticence est une attitude de réserve. Le langage juridique est précis et il convient d’utiliser le mot juste : une loi dispose, énonce, prévoit, mais elle ne stipule pas. C’est le contrat qui stipule.

C’est ainsi, par exemple, que pour retracer l’histoire judiciaire du litige, un langage précis doit être employé.

L’histoire judiciaire commencera lorsqu’un conflit opposant deux personnes n’a pas pu être réglé à l’amiable. L’une d’elle, appelée le demandeur (le terme plaignant n’est utilisé qu’en matière pénale), introduit l’instance en assignant son adversaire en justice. Ce dernier est le défendeur et non un défenseur qui assure la défense d’une partie au procès.

Le tribunal saisi rend un jugement. Un tribunal ne rend jamais d’arrêt, seule une cour

rend des arrêts. Le tribunal déboute le demandeur ou, au contraire, fait droit à sa demande. La partie qui a perdu en première instance peut interjeter appel de la décision (lorsque le jugement n’a pas été rendu en premier et dernier ressort). Le demandeur est l’appelant ; le défendeur, l’intimé.

La Cour d’appel rend un arrêt infirmatif lorsqu’elle réforme la décision des premiers juges ou un arrêt confirmatif, dans le cas contraire.

Le tribunal et la Cour d’appel sont des juges du fond : ils jugent en fait et en droit.

La partie qui a succombé en appel peut former un pourvoi contre l’arrêt devant la Cour de cassation.

Unique (située à Paris), la Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Aussi peut-on la désigner comme la haute juridiction ou la Cour suprême. Elle n’est pas un troisième degré de juridiction, car elle ne juge pas les affaires au fond. N’appréciant pas à nouveau les faits du litige, la Cour de cassation ne juge qu’en droit. Remarque : de manière exceptionnelle, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle a permis, en matière civile, à la Cour de cassation de statuer au fond après cassation, « lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie » (art. L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire).

La Cour de cassation peut annuler la décision des juges du fond : elle casse l’arrêt de

la Cour d’appel ; on ne dit jamais qu’elle infirme la décision de la cour d’appel. L’arrêt de cassation débute toujours par un visa (« Vu l’article 1240 du Code civil ») qui indique le texte de loi ou le principe général qui a été violé par les juges du fond.

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La Cour de cassation peut maintenir la décision des juges du fond : elle rejette le pourvoi ; on ne dit jamais qu’elle confirme une décision. L’arrêt de rejet, à la différence de l’arrêt de cassation, ne débute pas par un visa. Le rejet est annoncé par un attendu final commençant par « mais attendu que ». L’arrêt de rejet fait parfois l’objet d’un contre-sens chez les étudiants qui confondent l’attendu qui résume l’opinion du demandeur au pourvoi (« alors que … ») avec l’attendu final (« mais attendu que ») par lequel la Cour de cassation réfute les arguments du pourvoi.

L’arrêt de la Cour de cassation, comme toute autre décision, use d’un raisonnement syllogistique (raisonnement qui fonde une conclusion sur deux propositions posées comme vraies) :

-la règle de droit est « la majeure ». -les faits de l’espèce sont « la mineure ». -l’application de la règle de droit aux faits, « la conclusion ».

Exemple M. Tortut prétend que M. Lelièvre lui a cassé le bras au cours d’une bagarre. M. Tortut (le demandeur) assigne en justice M. Lelièvre (le défendeur), pour lui demander réparation de son préjudice. Le tribunal considère que M. Lelièvre n’a pas cassé le bras de M. Tortut. Il déboute M. Tortut de sa demande en réparation. Ce dernier interjette alors appel de la décision.

1re variante : La Cour d’appel infirme le jugement du tribunal. Estimant que M. Lelièvre a cassé le bras de M. Tortut (faits), la Cour d’appel en déduit que M. Tortut a droit à réparation de son dommage (droit). La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel. 2e variante : La Cour d’appel rend un arrêt confirmatif. Mais à la différence du tribunal, elle estime que M. Lelièvre a cassé le bras (faits), tout en refusant d’en déduire que M. Tortut a droit à réparation (droit). La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel en suivant ce raisonnement : -Toute faute engage la responsabilité de son auteur (Majeure), en vertu de l’article 1240 du Code civil; -M. Lelièvre a cassé de bras de M. Tortut, (Mineure). Ce fait souverainement constaté par la Cour d’appel sera tenu pour acquis par la Cour de cassation. -M. Lelièvre a commis une faute qui l’oblige à réparer le dommage subi par M. Tortut (Conclusion).

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Document 2 : M.-N. Jobart-Bachelier et X. Bachelier, La technique de cassation. Pourvois et arrêts en matière civile, Dalloz, 6e éd., p. 26 et s.

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B. Faire les exercices suivants :

→→→→Maniement des outils -Lire l’article 9 du Code civil. Indiquer le nombre d’alinéas qu’il comporte. -Combien de références jurisprudentielles sont citées sous l’article 9 du Code civil ? -Existe-t-il un article dans le Code civil qui s’intéresse aux ruches ? -Pour les étudiants qui ont un Code civil Dalloz, où se trouve le texte de l’article 1re de la loi n°2008-494 du 27 mai 2008 ? S’agit-il d’un texte du Code civil ? Pour les étudiants ayant un Code civil Litec, où se trouve l’article 1er de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 ? S’agit-il d’un texte du Code civil ?

→→→→Structure des arrêts et fiche d’arrêts.

-Dégager, à l’aide du document 2, la structure de ces deux arrêts de la Cour de cassation et en faire une fiche d’arrêt (à l’aide de la méthodologie) :

Document 3. Cass. Civ. 2e, 18 juin 1997.

→→→→Avant de lire l’arrêt de la Cour de cassation, savourez cet extrait de la décision de la Cour d’appel de Riom qui vous montrera que les juges appréhendent parfois le droit avec humour. Au lieu-dit La Rochette, village de Salledes (Puy-de-Dôme), un conflit de voisinage opposait le sieur Rougier à ses voisins, les époux Roche, propriétaires d'un poulailler que le premier estimait trop proche, trop bruyant et trop malodorant. Saisi de la querelle, le tribunal de Clermont-Ferrand avait donné raison aux plaignants et ordonné la destruction dudit poulailler fauteur de troubles. Furieux, les époux Roche ont fait appel de la décision du tribunal devant la cour d'appel de Riom qui leur a donné raison en ces termes: "Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n'est encore parvenu à le dresser, pas même un cirque chinois; que son voisinage comporte beaucoup de silence, quelques tendres gloussements et des caquètements qui vont du joyeux (ponte d'un œuf) au serein (dégustation d'un ver de terre) en passant par l'affolé (vue d'un renard); que ce paisible voisinage n'a jamais incommodé que ceux qui, pour d'autres motifs, nourrissent du courroux à l'égard des propriétaires de ces gallinacés; que la cour ne jugera pas que le bateau importune le marin, la farine le boulanger, le violon le chef d'orchestre, et la poule un habitant du lieu-dit La Rochette, village de Salledes (402 âmes) dans le département du Puy-de-Dôme. Par ces motifs: statuant publiquement et contradictoirement, infirme le jugement, déboute le sieur Rougier de son action et le condamne aux dépens...". (Cour d'appel de Riom, 1ère chambre civile, 7 septembre 1995.)

→→→→ Cass. Civ. 2e, 18 juin 1997 :

Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, M. Y..., estimant qu'un poulailler installé près de sa maison d'habitation lui avait causé des dommages car il générait des bruits, des odeurs et était susceptible d'occasionner des pollutions, a demandé la réparation de son préjudice ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt se borne à des considérations générales, étrangères aux faits de l'espèce ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher en se fondant sur les éléments de l'espèce, si l'implantation du poulailler causait à M. Y... un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa discussion ; PAR CES MOTIFS :

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; (…)

→ Qu’est-ce qu’un trouble anormal du voisinage (consulter un vocabulaire juridique)? Un article que Code civil est-il consacré à la notion ? Cherchez le (ou les) erreurs qui se sont glissées dans l’arrêt de la Cour de cassation. Document 4. Cass. Civ. 3e, 31 mars 2009 Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de constats dressés par le garde champêtre les 5 septembre 2000 et 30 juillet 2004, par huissier de justice le 31 août 2000, par diverses attestations établies le 19 février 2005 que de nombreuses déjections canines jonchaient le sol de la propriété X..., du côté de la propriété Z..., provoquant des nuisances olfactives, la cour d'appel qui en a déduit que ces nuisances olfactives excédaient les inconvénients normaux de voisinage a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer aux époux Y... et à M. Z... , ensemble, la demande de 2 500 euros ; Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour les époux X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que les époux X... sont responsables des troubles de voisinage occasionnés aux époux Y... et à Monsieur Z... du fait de l'existence de nombreuses déjections canines présentes sur leur propriété côté Z... ; AUX MOTIFS QU'il résulte de constats dressés pax le garde champêtre de la commune de BRUE AURIAC les 5 septembre 2000 et 30 juillet 2004, par huissier de justice le 31 août 2000, par diverses attestations établies le 19 février 2005 émanant d'amis et de parents des époux Z... et Y..., que de nombreuses déjections canines jonchent le sol de la propriété X..., du côté de la propriété Z..., provoquant des nuisances olfactives ; que l'existence de ces nombreuses crottes de chien n'est pas contestée par les époux X... qui exposent procéder à un nettoyage du terrain chaque semaine le vendredi, sans toutefois démontrer la réalité de la régularité de cet entretien ; que si la présence de chiens et l'existence de quelques déjections sur un terrain ne peut à priori constituer un trouble de voisinage, il n'en est pas de même quant trois gros chiens cohabitent sur une même propriété et que leurs crottes non régulièrement nettoyées se trouvent essentiellement concentrées à proximité de la limite de propriété voisine, générant ainsi des nuisances olfactives excédant les inconvénients normaux de voisinage, et ce même en zone agricole ; ALORS QU'il n'y a trouble anormal de voisinage que lorsque les nuisances relevées excèdent les inconvénients normaux de voisinage ; qu'en l'espèce, pour considérer que les quelques déjections canines de trois chiens, situées sur la propriété des époux X..., générait des nuisances olfactives excédant les inconvénients normaux de voisinage, et ce même en zone agricole, la Cour d'appel a retenu que les époux X... exposent procéder à un nettoyage du terrain chaque semaine le vendredi, sans toutefois démontrer la réalité de la régularité de cet entretien ; qu'en statuant ainsi bien qu'il n'appartenait pas aux époux X... de rapporter la preuve du défaut d'entretien, la Cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ; ET ALORS QU'il n'y a trouble anormal de voisinage que lorsque les nuisances relevées excèdent les inconvénients normaux

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de voisinage ; qu'en l'espèce, pour considérer que les quelques déjections canines de trois chiens, situées sur la propriété des époux X..., générait des nuisances olfactives excédant les inconvénients normaux de voisinage, et ce même en zone agricole, la Cour d'appel a estimé que les déjections litigieuses se trouvaient essentiellement concentrées à proximité de la limite de propriété voisine ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi les prétendues nuisances excédaient les inconvénients normaux de voisinage en zone agricole, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.