Union Nationale des Syndicats Autonomes

Le législateur a décliné l’institution:

LE COMITE D’ETABLISSEMENTLE COMITE D’ETABLISSEMENTLE COMITE CENTRAL D’ENTREPRISELE COMITE CENTRAL D’ENTREPRISELE COMITE DE GROUPELE COMITE DE GROUPELE COMITE INTERENTREPRISELE COMITE INTERENTREPRISELE COMITE D’ENTREPRISE EUROPEENLE COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

LE COMITE LE COMITE D’ENTREPRISED’ENTREPRISE

Le Comité d’entreprise

Rôle et fonctionnement du CE

La loi du 28 octobre 1982 confie au comité d’entreprise la tâchetâche d’assurer une expression expression collective des salariéscollective des salariés, permettant la prise en compte permanentepermanente de leurs intérêts leurs intérêts par le chef d’entreprise sur les questions relatives :

- à la gestion - à l’évolution économique et financière de l’entreprise, - à l’organisation du travail, - à la formation professionnelle - aux techniques de production

( art.L431-4 du code du travail)

A quoi sert un comité d’entreprise?

La loi du 28 octobre 1982 confie au comité d’entreprise une missionmission de :

- gestion directe- gestion directe des activités sociales et des activités sociales et culturellesculturelles

établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou de leurs familles.

Le CE Le CE en assure le le contrôlecontrôle et la et la gestion.gestion. (CT art L 432-

8)

A quoi sert un comité d’entreprise?

Le CE a 3 fonctions essentielles

L’information La consultation La décision Les 2 premières s’exercent dans le

cadre de ses attributions économiques, la 3ème dans le cadre de ses

attributions sociales et culturelles

La composition du CE(C.Tr art L433.1)

1) les membres élusélus

2) le président

3) les représentants syndicaux

1. Les membres élusélus

Les membres élusélus: titulairestitulaires et suppléantssuppléants

le nombre est fixé par décret ( C.Tr art. R433.1),

il peut être augmenté par voie de convention ou d’accord

Les titulairestitulaires ont voix délibérativedélibérative Les suppléantssuppléants participent aux réunions

avec voix consultativeconsultative

2. Le président

Le chef d’entreprisechef d’entreprise est à la fois membre et et président du CE. Le chef d’entreprise, ou son représentant,a l’obligation de présider le comité

d’entreprise. Il peut : - mandater une autre personnemandater une autre personne pour le représenter à titre permanent ou

occasionnel en qualité de présidentprésident du CE qui doit être apte à informer et à consulter le CE. ( C.Tr art L434.2)

- se faire assister par 2 collaborateurs2 collaborateurs En cas de carence du chef d’entreprise et à la demande d’au moins la moitiédes membres, c’est l’inspecteur du travail qui convoque et préside le comitéd’entreprise. Ses fonctions

Fixer le calendrier des réunions mensuelles, en collaboration avec le secrétaire Il élabore l’ordre du jour avec le secrétaire du comité d’entreprise Il convoque les membres du comité aux séances

3. Les Représentants Syndicaux

Ils sont désignésdésignés par chaque organisation organisation syndicalesyndicale représentativereprésentative dans l’entreprisedans l’entreprise

Dans les entreprises de moins de 300 salariés le délégué syndical est de droitde droit représentant représentant syndicalsyndical au CE ( C.Tr art L412.17 al.1 et 2)

Ils assistent aux réunions avec voix consultativevoix consultative Dans les entreprises de plus de 500 salariés le représentant syndical dispose de 20

heures/mois en plus du temps passé en séance.

La personnalité civile Le comité d’entreprise est doté de la personnalité

civile et gère son patrimoine (C.Tr art.L431.6 al.1) c’est à dire: - ester en justice; - gérer son patrimoine; - acquérir à titre gratuit; - ouvrir un compte bancaire ou postal. Toutefois le C.E n’a pas le pouvoir de négocier sauf

pour les accords d’Intéressement et de Participation

La personnalité civile

Le comité d’entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine (C.Tr art.L431.6 al.1) Personnalité civile = capacité pour un groupement d’agir comme une personne physique.

c’est à dire qu’il a pouvoir pour : • Ester en justice (peut agir en son nom propre devant toutes juridictions)• Gérer son patrimoine (signer tout contrat l’engageant financièrement

vendre ou louer des biens propres,embaucher du personnel, etc…) Acquérir à titre gratuit (recevoir des dons)

Ouvrir un compte bancaire ou postal Capacité d’accepter des dons et legs sans autorisation

administrative le comité d’entreprise n’a pas de pouvoir de négociation

L’organisation interne du CE

Les organes du CE

Les commissions: - obligatoires - facultatives

Le Règlement Intérieur

1. Les organes du CE Le président, ses fonctions, le vote;

Il ne participe pas au vote lorsqu’il consulte en tant que délégation du personnel

Le secrétaire, son rôle; Il est désigné parmi les membres titulaires Le trésorier; Non prévu par la loi, dans la pratique il est

d’usage d’élire un trésorier Le bureau du comité.

2. Les commissions

Obligatoires:Obligatoires:1- la formation (C.Tr art.L434.7al.4+5)

2- l’égalité professionnelle (C.Tr.art L434.7al.7);

3- information et d’aide au logement (C.Tr art L434.7al.6);

4- économique (C.Tr art.L434.5)

Facultatives:Facultatives:- le comité peut créer des commissions pour

l’examen des problèmes particuliers (C.Tr art.L434.7al.1)

3. Le Règlement Intérieur

Il fixe : - les modalités de fonctionnement du comité et - ses rapports avec les salariés de l’entreprise,

pour l’exercice de ses missions. (C.Tr art L.431.6 al.2)

Il est facultatiffacultatif, mais

il peut être utile pour combler les lacunes de la loi.

1. Les réunions1. La préparationpréparation des réunions (C.Tr art.L434.3al.2)

2. La périodicitépériodicité des réunions (C.Tr art.L434.3al.1)

3. Le déroulementdéroulement de la réunion - la prise de notes - la direction des débats

4.4. Les votes du CE :Les votes du CE : - les résolutionsles résolutions sont prises à la majoritémajorité des

membres présentsprésents ( C.Tr art.L434.3al.3)

- la désignation d’un expertla désignation d’un expert est prise en principe à la majoritémajorité des voix expriméesvoix exprimées .

(et non des membres présents.) ( cass.soc. 17.11.83)

2. Les réunions ( Le PV )

Le procès verbal des réunionsLe procès verbal des réunions - rédaction du procès verbal (C.Tr art.R434.1)

C’est le secrétaire et lui seul qui établit , rédige ou fait rédiger et signe.

- communication du procès verbal Il communique le procès verbal au chef d’entreprise et

aux membres du comité en vue de son adoption.

- affichage et diffusion du procès verbal (C.Tr art.

L434.4al.2)

3. Les réunions ( d ’information)

L’information des salariés (C.Tr art.L431.7)

Le CE peut organiser des réunions d’informationréunions d’information du personnel, dans le local mis à sa dispositiondans le local mis à sa disposition.

Elles ont lieu en dehors du temps de travailen dehors du temps de travail des participants (sauf accord favorable).

A ces réunions peuvent être invitées des invitées des personnalités syndicales, sans l’accord de personnalités syndicales, sans l’accord de l’employeur.l’employeur.

1.Les moyens (experts)

1. Les experts1 - l’expert comptable (C.Tr art.L434.6)

2 - l’expert en technologie (C.Tr art.L434.6al.5)

3 - les experts libres (C.Tr art.L434.6al.8)

- le secret professionnel et l’obligation de discrétion des experts (C.Tr art.L434.6al.9)

2. La représentation au conseil d’administration

(C.Tr art.L432.6)

2. Les moyens (financiers)

Les moyens financiers 1- la subvention de fonctionnement de 0,2% (C.Tr art.L434.8)

2 - la subvention destinée aux activités sociales et culturelles. (C.Tr art.L432.9)

3 - les autres ressources du CE

(C.Tr art.R432.11)

3. Les moyens (gestion CE )

La gestion financière du CELa gestion financière du CE

- le trésorier(non prévu par la loi mais le CE désigne un trésorier)

- la reddition des comptes annuels (C.Tr art.R432.14)

- la reddition des comptes en fin de mandat (C.Tr art.R432.15)

- la dissolution du comité - la cessation définitive de l’activité - la fermeture d’un établissement,

- la suppression du comité (effectifs <50), - redressement ou liquidation judiciaire, - détournement des ressources du comité

Rôle et attributions du CE

1. Le rôle consultatifconsultatif du CE

2. L’information du CE

3. Les attributions économiques

4. Les attributions sociales

1. Le rôle consultatif consultatif du CE

Le CE n’a qu’un rôle rôle consultatif,consultatif, c’est à dire qu’il émet des avisavis et des vœux vœux qui ne lient pas l’employeur.

Celui-ci demeure seul juge des décisions à prendre.seul juge des décisions à prendre.

Mais la procédure de consultationla procédure de consultation du CE doit du CE doit néanmoins être être intégrée dans le processusintégrée dans le processus aboutissant à la aboutissant à la prise de décisionprise de décision..

Le rôle consultatifconsultatif du CE ( étapes)

L’art L431.5al.2 impose 5 étapes5 étapes dans le processus de consultationconsultation:

1 - la remiseremise d’informations d’informations précises etprécises et écritesécrites; 2 - un délaidélai d’examen d’examen suffisant; 3 - la formulationformulation des premières observationspremières observations du CE 4 - la réponse motivéeréponse motivée de l’employeur à ces

réponses; 5 - l’avis officiel du CEl’avis officiel du CE après examenaprès examen de cette de cette

réponse.réponse.

2. L’information du CE (initiale)

1. La documentation initialeinitiale fournie après chaque élection: 1 mois après chaque élection du CE, le chef d’entreprise lui communique une documentation économique et financière qui doit préciser.

( C.Tr art.L432.4 al.1à5) : 11points.

C’est obligatoirement une documentation écrite. Elle est remise à tous les membres du CE.

L’information du CE ( périodique)

2. Les informations périodiques. Les informations périodiques ( C.Tr art.L432.4.2 et L432.4 al.6 à 8)

- le rapport annuel d’ensemble qui comporte 12 éléments;

- l’information comptable annuelle - les autres informations

semestrielles ou trimestrielles

3. Les attributions économiques (liste)

Elles concernent : 1 Durée et aménagement du temps de

travail 2 Congés 3 Hygiène et sécurité 4 Conditions de travail 5 Emploi 6 Formation professionnelle 7 Attributions diverses

Les attributions économiques

Durée + aménagement Temps de travail

1.1- Durée et aménagement du temps de travail

2. - C Consultationonsultation

• sur la durée et l’aménagement du temps de travail (C.Tr art.L432.3 al.4)

- informationinformation et consultationet consultation

• sur les mesures de nature à affectermesures de nature à affecter la durée du travail (C.Tr art.L432.1 al.1),

• sur les problèmes généraux concernant les conditions de travailconditions de travail résultant de l’organisation du temps de travail (C.Tr art.L432.3 al.1)

Les attributions économiques Consultations autresConsultations autres concernant temps de travail

- Consultation Consultation du C E sur: l’astreinte ( C.Tr art.L212.4bis)

les heures supplémentaires (C.Tr art.L212.6 et 7

le dépassement des durées maximales du travail ( C.TR art.R212.8 et 212.13)

la dérogation au repos dominical ( C.Tr art.L221.5.1)

les horaires individualisés (C.Tr art.L212.4.1)

la réduction du repos quotidien ( C.Tr art.D220.4)

l’instauration du temps partiel (C.Tr art.L212.4.2)

Les attributions économiques

Les congés

2. Les congés Le CE est Le CE est consultéconsulté sur le plan d’étalement des congés payés

( C.Tr art.L432.3 al.4)

L’employeur ne peut refuser ou reporter certains congés

- qu’avec l’accord- qu’avec l’accord du CE (ex: congés syndicaux)

ou ou - après avis du CE- après avis du CE (ex: CIF, création d’entreprise,

sabbatique,mutualiste..)

Les attributions économiques

L’hygiène et la sécurité

3. L’hygiène et la sécurité Transmission au CE du rapport annuel et du programme annuel du

CHSCT accompagnés par l’avis formulé par le CHSCTaccompagnés par l’avis formulé par le CHSCT ( C.Tr art.L236.4)

Le CE est consultéconsulté sur les programmes de formation à la sécurité et veille à leur mise en œuvre effective ( C.Tr art.L231.3.1)

Les attributions économiquesLes conditions de travail

4. Les conditions de travail Le CE est consulté et informéconsulté et informé sur les problèmes

généraux concernant les conditions de travail et d’emploi ( C.Tr art.L432.3)

Avis du CEAvis du CE sur le règlement intérieur Fourniture au CE des conventions et accords collectifs et

des modifications annuelles (C.Tr art.L135.7 al.1) Avis du CEAvis du CE sur l’introduction de nouvelles technologies

( C.Tr art.L432.2 al.1) Avis du CEAvis du CE sur l’affectation du1% logement

(C.Tr art.L432.3 al.6)

Les attributions économiques

L’emploi - les effectifs

5. L’emploi; le CE donne son avis sur:avis sur: La compression des effectifs (C.Tr art.L432.1 al.1et 2) Les licenciements économiques (C.Tr art.L321 .2 à 4.1) Le licenciement de représentants du personnel

( C.Tr art.L425.1 et L436.1) Les modifications dans l’organisation économique

ou juridique de l’entreprise ( C.Tr art.L432.1 al.3)

Les attributions économiques

emplois particuliers

5. L’emploi le CE donne son avis suravis sur: L’égalité professionnelle ( C.Tr art.L432.3.1)

Les handicapés (C.Tr art.L432.3 al.5 et R.323.10)

L’apprentissage ( C.Tr art.L432.3)

Le CE étudie , chaque année, l’évolution de

l’emploi (C.Tr art.L432.1.1)

Les attributions économiques

La formation

6. La formation professionnelle le CE donne son avis avis sur: - Les orientations de la FP ( C.Tr art.L933.1)

- Le plan de formation ( C.Tr art.L933.3 al.1et 6 , D.932.1)

Les autres consultations:Les autres consultations:Convention avec l’état (C.Tr art.L933.3 al.3)

Contrats d’insertion en alternance ( C.Tr art.L933.al.3)

Les attributions économiques

Autres

7. Les attributions diverses: Le droit d’alerte (C.Tr art.L432.5) L’intéressement, la participation et

l’épargne salariale ( C.Tr art.L441.1et3, L.442.10)

Le bilan social (C.Tr art.L438.1) Le droit d’expression des salariés

( C.Tr art.L461.4) La prévoyance complémentaire

(C.Tr art.L432.3, L431.4al.2, L432.3.2)

4. Les attributions sociales et culturelles Critères

1. Critères des activités (C.Tr art.L432.8)

Le CE - assureassure ou ou contrôlecontrôle la gestion la gestion de toutes les activités

sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou de leurs familles,

ou- participe à cette gestionparticipe à cette gestion quel qu’en soit le mode de

financement Elles ont pour but but d’améliorer les conditions

collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel.

Les attributions sociales et culturelles gestion

2. Mode de gestion ( C.Tr art.R432.3,432.4,4332.5,432.6)

- les activités dont le CE assure seulseul la gestion

(ex: restauration, sportives et de loisirs, arbre de Noël..)

- le CE ne fait que participer à la gestion de certaines activités ( ex: associations…)

- le CE contrôlecontrôle la gestion de certaines activités (secours mutuel, aide au logement..)

Les attributions sociales et culturelles Financement

3. Financement des activités ( C.Tr art.L432.9)

Les activités sociales et culturelles sont financées par une contributioncontribution versée chaque chaque

année par l’employeur.année par l’employeur.

Le montantLe montant de cette contribution est en principe fixée par la convention collectivefixée par la convention collective

LES COMMISSIONS OBLIGATOIRES

COMMISSION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

COMMISSION FORMATION COMMISSION LOGEMENT COMMISSION ECONOMIQUE (cas

particulier)

La commission de l’égalité professionnelle

Cette commission prépare les délibérations du CE sur le rapport de l’égalité professionnelle. Le CE peut lui confier d’autres tâches.

Le CE peut adjoindre aux commissions des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité.

Pas de moyen spécifique prévu pour les membres de cette commission

La commission formation

Cette commission intervient à la demande du CE à l’occasion des diverses consultations sur les questions de formation professionnelle ou d’emploi

Elle peut se faire assister par des experts ou procéder à des enquêtes auprès des salariés

La commission logement Plus de 2000 salariés = 6 membres Le temps passé par les membres titulaires ou

suppléants du CE aux réunions de la commission logement est payé comme temps de travail.

Rien n’est prévu pour les salariés « ordinaires » Le CE fixe les règles de fonctionnement Elle facilite le logement des salariés de

l’entreprise Les membres de la commission disposent d’un

crédit d’heures global de 40 heures

La commission économique

Dans les entreprises employant au moins 1000 salariés,

une commission économique est créée au sein : du comité d’entreprise ou du comité central

d’entreprise

COMMISSIONS FACULTATIVES

• Aucune règle n’est prévue au Code du Travail

Elles sont prévues à l’initiative des Elus et selon leurs convenances.

• C’est le règlement intérieur qui les détermine en règle générale.

Le Président de la Commission est OBLIGATOIREMENT un Elu du C.E

Le Le CCOMITE D’OMITE D’HHYGIENE YGIENE

SSECURITEECURITE

et et CCONDITION DE ONDITION DE TTRAVAILRAVAILCHS-CT

Attributions du CHS-CT

Le CHS-CT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail

(C. trav.art.L.236-2,al. 1).

La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a étendu le rôle du CHSCT à la protection de la santé mentale des salariés. La protection de la santé comprend désormais la santé physique et la santé mentale.

Le CHS-CT peut ainsi proposer des actions de prévention en matière de harcèlement moral, comme en matière de harcèlement sexuel

Amélioration des conditions de travail

l'organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches) ;

l'environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibrations) ;

l'aménagement des postes de travail ; l'aménagement des lieux de travail et

leurs annexes ; la durée et les horaires de travail,

l'aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté).

les nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail des salariés de l'établissement

Le comité s'attache à l'étude du temps de travail sur le seul plan technique, en vue de mesurer les conséquences sur l'organisation matérielle du travail et les effets sur la santé des travailleurs.

Le CHS-CT doit être associé à la recherche de solutions concernant

Consultation du CHS-CT

En cas de modification des conditions de travail

avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail (C. trav., art. L. 236-2, al. 6)

Sur le reclassement des handicapés

Le comité est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides civils ou de guerre, des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail (C. trav., art. L. 236-2, al. 10).

Sur le règlement intérieur

Le comité donne son avis sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur (C. trav., art. L. 122-36, al. 1 et L. 236-2, al. 5).

Les notes de service ou tout autre document qui portent prescriptions générales et permanentes dans les matières d'hygiène, de sécurité et de discipline, sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à ce règlement intérieur (C. trav., art. L. 122-39, al. 1).

MMEERRCCII