Stockages d’hydrocarbures : mazout, carburant, … · fabriquée en matériaux non inflammables....

Stockages d’hydrocarbures : mazout, carburant, huiles…

Quelles conditions respecter ?

Nivelles -

Mons 2011

Atelier UCM Environnement

Ateliers hydrocarbures 2011

Service Environnement UCM

Mission d’information et de sensibilisation :•

Site Internet (via site ucm.be/environnement)

•

Séances d’information•

Helpdesk de première ligne

Un service gratuit pour les indépendants grâce au soutien de la Région wallonne


Site internet: www.ucm.be/environnement

http://www.ucm.be/environnement


Les Brochures


Campagnes et séances d’information pour les TPE et PME

• Ateliers Hydrocarbures

• Conférences Agro-alimentaire

• Matins verts

•Midis du développement durable


Merci à

BRAFCO•

Nivelles–

CENTRE ESSO BRABANT (Jodoigne) Christian Jacquet

•

Mons–

SPRL Roger Delcampe

(Leuze-en-Hainaut)

Roger et Gaël Delcampe

Ateliers hydrocarbures 2011 7

Structure de l’exposé

I. Contexte légal

II. Permis d’environnement

III. Mazout de chauffage

IV. Huiles usagées

V. Lubrifiants

VI. Stations internes

VII. Zone de prévention de captage

VIII. Décret relatif à

la gestion des sols


CONTEXTE LEGAL

•

4 mars 1999 AGW «

Stations-service

»•

11 mars 1999 Décret relatif au permis d’environnement

•

4 juillet 2002 Conditions générales d’exploitation des établissements classés

•

17 juillet 2003 AGW Dépôts liquides combustibles (> 3000 l et < 25000 l)

•

31 mai 2007 AGW Installations de stockage «

huiles usagées

»

•

29 novembre 2007 AGW Stations-service internes

•

Code de l’Eau et RGPT•

5 décembre 2008. Décret de relatif à

la gestion des

sols


•

3 classes–

Classe 1 : étude d’incidence. Ex : négociant en mazout de chauffage avec plus de 250.000l de dépôt

–

Classe 2 : Demande de permis d’environnement •

4 mois de procédure, 25 pages

•

Enquête publique•

Durée de validité

: 20 ans

–

Classe 3 : Simple déclaration environnementale•

15 jours à

1 mois, procédure de 4 pages

•

Pas d’enquête publique•

Durée de validité: 10 ans

PERMIS D’ENVIRONNEMENT 11 mars 1999


PERMIS D’ENVIRONNEMENT

•

Station-service : classe 2•

Citerne à

mazout de chauffage de 3000l à

25000l

(classe 3)•

Station de distribution de carburant interne pour flotte de véhicules de 3000l à

25000l avec 2 pistolets max.

(classe 3)•

Stockage temporaire d’huiles usagées de plus de 500l à

2000l (classe 3)



•

Il faut cumuler les dépôts par type : –

Exemple : carrosserie qui a un dépôt de mazout de 1000 l le bâtiment A, et 2000 l pour le chauffage du bâtiment B = 3000 litres de dépôt total, même si 2 citernes séparées

Idem pour la distribution de carburant : –

1000 l mazout rouge pour les clarks

+ 2000 l de diesel

pour les camionnettes de l’entreprise = 3000 l , donc classé

•

Le classement est déterminé

après bilan de TOUT ce qu’il y a sur le site



Classe 1 et 2Conditions générales d’exploitation (AGW 04/07/2002

Classe 3Conditions générales d’exploitation (AGW 04/07/2002

Conditions sectorielles Conditions intégrales (quand elles existent)

Conditions particulières Conditions complémentaires

MAZOUT DE CHAUFFAGE


•

Classification selon P.E (permis environnement)

•

AGW du 17/07/2003, modifié

en juillet 2008, fixe conditions d’exploitation:

–

QUELQUES NOTIONS TECHNIQUES–

RESERVOIRS EXISTANTS

–

NOUVELLES INSTALLATIONS

MAZOUT DE CHAUFFAGE


MAZOUT DE CHAUFFAGE Classification

Rubrique «

63.12.09.03

»

de la liste PEC’est une rubrique « Dépôts »•

Réservoirs de 3000 à

25000 litres : cl3

•

Réservoirs de plus de 25.000 litres : cl2•

Réservoirs inférieurs à

3000 litres : non

classés•

Attention : Zone de protection de captage


MAZOUT DE CHAUFFAGE Conditions d’exploitation

•

AGW du 17 juillet 2003 ( modifié

par AGW du 24/07/2008), déterminant les conditions d’exploitation intégrales des dépôts de 3000l à

25.000l

•

= véritable cahier de charges de ce qu’il faut respecter comme conditions pour les citernes à

mazout de chauffage

•

Voir Fiche technique Informazout jointe


MAZOUT DE CHAUFFAGE Notions techniques

•

Réservoir accessible: un réservoir à

l’air libre, ou placé

dans un local accessible.

Le réservoir doit être accessible de tous côtés.



•

Réservoir accessible: un réservoir placé dans une fosse peut être considéré

comme accessible si un espace minimum est prévu tout autour pour effectuer des

contrôles ultérieurs



•

Réservoir non accessible: un réservoir qui se trouve directement en terre ou dans une fosse remblayée et/ou dont une des parois n’est pas visible



•

Encuvement: C’est une construction destinée à

recueillir le combustible en cas

de fuites. Elle doit être étanche

et fabriquée en matériaux non inflammables



•

Encuvement Suite: que le réservoir soit placé

à

l’air libre, en cave ou dans un

local, l’encuvement doit être d’une capacité

égale ou supérieure au plus

grand des réservoirs



• Attestation de conformité: document reprenant les résultats des contrôles effectués et la conformité

(ou

non-conformité) du réservoir à

la règlementation

•

Se fait à

l’installation (pour les nouveaux réservoirs) et lors de contrôles périodiques



• Plaquette de contrôle:•

Plaquette de couleur–

Verte

•

remplissage et exploitation autorisés–

Orange

•

remplissage et exploitation autorisés•

réparations dans les 6 mois

–

Rouge ou absence•

Remplissage interdit

•

Réalisation par un technicien agréé



•

Réalisation par un technicien agréé•

Listes jointes–

Ultrasons

–

Dépression


MAZOUT DE CHAUFFAGE Réservoirs existants en RW

•

Réservoirs inférieurs à

3000 litres Aucune obligation légale–

Conseils: système anti-débordement et contrôle régulier du réservoir

–

Eventuellement conditions à

respecter imposées par une zone de protection de captage, dans ce cas aux frais de l’exploitant du captage



•


25.000 litres Existants = avant le 29/11/2003Obligations basiques:–

Placement d’un système anti-débordement

–

Placement d’un système de détection de fuites

(pour les réservoirs à

double paroi)

–

1er

contrôle par un technicien agréé

avant le

1/01/2005–

Déclaration environnementale auprès de la commune



•


25.000 litres Que devez-vous faire et quand?–

Réservoirs accessibles

•

Double paroi ou placement d’un encuvement pour simple paroiValidité

du contrôle visuel est de 10 ans

•

Si pas d’encuvement installé: tous les 3 ans



•



Réservoirs non accessibles

•

Double paroi•

Simple paroi



•



Réservoirs non accessibles: synthèse

•

Tableau pratique, page 3 de la brochure Informazout

•

Attention : il est techniquement très difficile et coûteux d’installer un système de détection de fuites sur un réservoir simple paroi

: les réservoirs

simple paroi enterrés > contrôle d’étanchéité

tous les 3 ans



•


25.000 litres –

Peut-on mettre une citerne existante en conformité?

•

Système anti-débordement?•

Système de détection de fuites?

–

Peut-on réparer une citerne perforée?–

Comment mettre une citerne hors-service?

•

Réservoir vidé, dégazé

et nettoyé•

Enlever le réservoir sauf pour raisons techniques (sous le bâtiment, destruction …) alors inertage

(mousse ou sable)

•

Documents: certificat de dégazage, certificat d’évacuation des résidus de nettoyage, certificat d’évacuation du réservoir (ou inertage)


MAZOUT DE CHAUFFAGE Réservoirs nouveaux en RW

• Réservoirs de moins de 3000 litres→Aucune obligation sauf dans une zone de protection de captage:

Aériens• Métal, polyester et plastique double paroi• Idem simple paroi mais encuvement

Enterrés• métal, polyester double paroi avec détection de fuite



Réservoirs de plus de 3000 litres• Aériens et !accessibles

• Métal, polyester et plastique (polyéthylène) double paroi + détection de fuite

• Idem simple paroi mais encuvement

Contrôles visuels: tous les 10 ans



Réservoirs de plus de 3000 litres• Enterrés

• Métal, polyester double paroi • Idem simple paroi

–Équipés d’un système de détection de fuite permanent



•

Voir brochure Optitank

pour donner des idées


MAZOUT DE CHAUFFAGE Problématique sols

•

Réservoirs de moins de 3000 litres•


25.000 litres

•

Assainissement lors de la mise hors service?

•

Réservoirs = ou + 25.000 litres


HUILES USAGEES

• Au départ, c’était la même réglementation que les réservoirs à mazout de chauffage (Huile usagée = liquide combustible)

• Depuis le 31 mai 2007: arrêté spécifique• Il est vrai qu’il s’agit d’un déchet!• AGW qui détermine les conditions intégrales pour

le stockage temporaire des huiles usagées (M.B. du 20.06.07)

• Capacité de + de 500 l et moins de 2000 l= classe 3


HUILES USAGEES

Points spécifiques (différents des réservoirs mazout chauffage):

• Pas de système de contrôle anti débordement (forcément )

• Toute aire de stockage d’huiles usagées à l’air libre est entourée d’une clôture ou autre moyen

• Approche aisée du SRI• AGW qui détermine les conditions

intégrales pour le stockage temporaire des huiles usagées (M.B. du 20.06.07)


HUILES USAGEES

Points spécifiques, suite:•

Récipients mobiles–

Stockage sur bac de rétention, ou dans un encuvement étanche, ou dans une fosse étanche

–

Encuvement a capacité

totale > ou = à

la plus grande des valeurs suivantes:

•

A) la moitié

de la capacité

totale des récipients qu’il contient;•

B) la capacité

du plus grand des récipients majorée de 25%

du volume total des autres récipients


HUILES USAGEES

Points spécifiques, suite:• Récipients mobiles

–Stockage sur bac de rétention, ou dans un encuvement étanche, ou dans une fosse étanche

Mais–Dérogation possible si placés sur une

aire étanche reliée à un système de collecte interne des liquides


HUILES USAGEES

Points spécifiques, suite:• Collecte déchets

–Remise à collecteur agréé–Huile usagées = déchet→Tenue d’un registre


LUBRIFIANTS

•

Catégorie D: point d’éclair de + de 100 °c•

Classé

à

partir de 5000 litres de stock, en

classe 3 et ce jusque 50.000 litres!•

Pas de conditions intégrales au M.B

•

Conditions particulières•

Sol: recherche ensemble

STATIONS INTERNES


STATIONS INTERNES > 3000 lSTATIONS INTERNES > 3000 l ObligationsObligations

•

Délais de mise en ordre•

Emplacements

•

Encuvements•

Equipements, tuyauterie

•

Aire de ravitaillement•

Etanchéité


STATIONS INTERNES > 3000 lSTATIONS INTERNES > 3000 l Délais de mise en ordre

•

Installation existante(au 13 janvier 2008)

–

Mise en ordre pour le13 janvier 2012

–

test étanchéité

Avant 15 juillet 2011

•

Nouvelle installation

–

Dés la mise en place


Réservoirs existants de plus de 3000 l

emplacement

Simple paroi

Double paroi

Source : Nitrawall

Très rare , et très coûteux !!!

Attention !!! Les réservoirs à

simple paroi sans syst. de détection de fuite permanent doivent être enlevés pour le 13/01/2012 !


Simple paroi

Double paroi

Réservoirs nouveaux de plus de 3000 l

emplacement

Source : Nitrawall

Très rare , et très coûteux !!!

Attention !!! Il est interdit de placer des nouveaux réservoirs à

simple paroi non équipés d’un syst. de détection de fuite permanent


Station interne mazout > 3000 l Encuvement


Station interne > 3000 l Équipements et aire de ravitaillement

Source : Nitrawall, illustration N. Owca d’après P. Rondia


Station interne > 3000 l Aire de ravitaillement et remplissage

Source : Nitrawall

* Si ≤

20 000 l débité

annuellement



•

Remplissage de la citerne



–

Installation existante

•

Sifflet anti- débordement (95%

remplissage)

–

Nouvelle installation•

Sonde électronique avec arrêt automatique de l’approvisionnement (98% remplissage)

•

Remplissage de la citerne

Station interne Mazout > 3000 l Équipements et aire de ravitaillement



•

Ravitaillement des véhicules



–

Installation existante•

Soutirage par pompe (CG juillet 2002)

–

Haut–

Bas si test d’étanchéité

ok

•

Pistolet arrêt auto. (13/01/2012)

•

Interrupteur d’arrêt général (13/01/2012)

–

Nouvelle installation (après 13/01/08)

•

Soutirage par pompe (dés la mise en place)

–

Haut

•

Pistolet arrêt auto. •

Interrupteur d’arrêt général

•

Ravitaillement des véhicules



Station interne Mazout > 3000 l Équipements et aire de ravitaillement

•

Jaugeage



–


•

Par le haut•

Tube extérieur en verre ou plastique interdits

–

Nouvelle installation•

Par le haut

•

Tube extérieur en verre ou plastique interdits

•

Jaugeage




•

Tuyauteries–

Toute fuite doit pouvoir être recueillie

–

Si simple paroi, placée dans un caniveau imperméable

–

Protégée de la corrosion

–

Présence d’une tuyauterie d’évent à

l’air libre



•

Aire de ravitaillement



Station interne > 3000 l Aire de ravitaillement et remplissage

Source : Nitrawall

* Si ≤

20 000 l débité

annuellement


200 litres

Arrivée

Sortie d'eau

sous-verse

La sous-verse

est fortement conseillée si les aires de ravitaillement et de remplissage sont non couvertes.

•

Collecteur d’écoulement et évacuation des eaux



•

Séparateur d’hydrocarbures, évacuation des eaux

•

Entretien régulier tous les trois ans au moins

Arrivée

Sortie d'eau




•

Caractéristiques des bétons–

conformité

aux normes NBN EN 206-1 et NBN B 15-

001–

classe de résistance : C30/37

–

domaine d'utilisation : BA (béton armé)–

classe d'environnement : EE3

–

classe de consistance : maximum S3–

dimension maximale des granulats : 32 mm

–

exigences supplémentaires : ciment LA et classe d'absorption d'eau par immersion : WAI(0,50) selon l'annexe O de la norme NBN B 15-001



•

Aménagement d’un béton existant–

Revêtement de protection

•

à

base de résine d’Epoxy (ex : Sikagard®

-63N)•

à

base d’élastomère silicone (ex : Groupe français

Mecatiss

: type 75.ND)


Station interne > 3000

l

Équipements et aire de ravitaillement

•

Test d’étanchéité



•

Test d’étanchéité–


•

avant le 15/07/2011–

Nouvelle installation

•

Avant la mise en service


•

Fréquence (voir chauffage)

•

Plaquette de couleur–

Verte

•

remplissage et exploitation autorisés

–

Orange•

remplissage et exploitation autorisés

•

réparations dans les 6 mois

–

Rouge ou absence•

Remplissage interdit

•

Réalisation par un expert agréé


•

Identification




•

Tenue d’une fiche d’identité pour les nouvelles installations

–

le nom et/ou la marque du constructeur du réservoir;–

le numéro et l'année de construction du réservoir;–

la capacité

du réservoir (en litres);–

le certificat d'étanchéité

d'usine du réservoir;–

la nature et le type de réservoir;–

le certificat de conformité

du réservoir vis-à-vis des normes;–

la date de placement du réservoir;–

le certificat de mise en place du réservoir et de son raccordement délivré

par un expert compétent;

–


et de conformité

de l'ensemble de l'installation avant sa mise en service délivré

par un expert compétent;–


périodique des réservoirs et tuyauteries délivré

par un technicien agréé;(aussi pour existant)

–

la fiche technique du matériau utilisé

pour imperméabiliser l'encuvement et l'aire de ravitaillement;

–

la facture et/ou la fiche technique du pistolet de distribution muni d'un dispositif automatique.



Station interne > 3000 l Prévention des accidents

et incendies

•

Mesures et équipements conformes•

Arrêt du moteur lors ravitaillement

•

Affichage sur distributeur•

Interrupteur d’arrêt général (13/01/2012)

•

Information du personnel du système alerte incendie et utilisation extincteurs


Station interne < 3000 l CG exploitation du 04 juillet 2002

•

Emplacements•

Encuvements

•

Equipements, tuyauterie–

Sonde ou sifflet, jauge, pompe, pistolet

•

Aire de ravitaillement•

Etanchéité

•

Délais de mise en ordre


•

Distribution

Depuis le 04 juillet 2002

Distributeur avec pompe de transfert

Pistolet

Station interne < 3000 l Équipements


•

Aire de ravitaillement et remplissage–

Étanche

–

«

drainés vers des installations d’épuration appropriées aux pollutions prévisibles

»

Station interne < 3000 l Aire de ravitaillement et remplissage


Zone de prévention captage d’eau

Zone I : zone de prise d’eau

Zone IIa: zone de prévention rapprochée

Zone IIb: zone de prévention éloignée

Zone III: zone de surveillance


Zone de prévention rapprochée activités interdites/réglementées

•

Interdit:–

Nouveau stockage enterrés d’hydrocarbures

–

Nouveau stockage aérien de plus de 100 l d’hydrocarbures sauf si remplacement existant ou domestique

–

Nouvelles Surfaces pour le parcage de plus de 20 véhicules automoteurs

•

Réglementé:–

Aire de stationnement de plus de 5 véhicules automoteurs

–

Transformateurs–

Stockage existant de plus de 100 l d’hydrocarbures

–

Délais de mise en conformité

de 2 à

3

ans


Zone de prévention éloignée activités interdites/réglementées

•

Interdit:–

Non pertinent pour hydrocarbures

•

Réglementé:–

Récipients d’hydrocarbures (aériens, en cave ou enterrés)

–

Aire de stationnement de plus de 20 véhicules automoteurs

–

Transformateurs–

Stockage de plus de 100 l d’hydrocarbures

–

Délais de mise en conformité de 2 à

12 ans

Liens avec le décret sols


Décret sols et implications

•

Pollution des sols et obligations•

pour activités classées à

risques, étude de

sols d’office lors d’événements particuliers: (art 21 non encore applicable)

–

Nouvelles activités (demande PE)–

Cession/reprise d’activités

–

Renouvellement PE–

Cessation d’activités


Exemples d’activités de PME Considérées «

à

risque

pour le sol

»

(annexe III du décret sol)

•

Atelier d’entretien de véhicules à

moteurs, cabine de peinture

•

Pompes de distribution de carburants: –

dès 3000 litres, y compris stations internes

•

Citerne de mazout de chauffage: –

lorsque la capacité

est de + de 25.000 litres


Cession/cessations d’activités

•

Application PE et Décret sol en RW•

Lors de la revente d’activités:–

Cession (changement d’exploitant) PE ou déclaration (si classé)

–

Obligation éventuelle d’une étude de sol•

Lors de Cessation activités:–

Information des autorités compétentes

–

Mise hors service –

Obligation éventuelle d’une étude de sol


Pour aller plus loin

•

Notre site: www.ucm.be/environnement

•

Permis environnement

: http://environnement.wallonie.be/aerw/pe/index.htm

•

Législation

: http://environnement.wallonie.be/legis

•

Département du Sol et des Déchets, Direction de la protection des sols

: http://dps.environnement.wallonie.be/GestAction

•

Experts agréés

sols et sous-sols: http://dps.environnement.wallonie.be/GestAction

•

BRAFCO: www.brafco.be

•

Citernes à

mazout

: http://environnement.wallonie.be/publi/de/citerne_mazout.pdf

•

VALORLUB: www.valorlub.be

http://www.ucm.be/environnement

http://environnement.wallonie.be/aerw/pe/index.htm

http://environnement.wallonie.be/legis

http://dps.environnement.wallonie.be/GestAction

http://dps.environnement.wallonie.be/GestAction

http://www.brafco.be/

http://environnement.wallonie.be/publi/de/citerne_mazout.pdf

http://www.valorlub.be/

Merci de votre attention

Place aux Questions/Réponses !

Jean Christophe MASURE

Conseiller en environnement

Hainaut-Brabant wallon (Ouest)

069/34.36.45

[email protected]

Stockages d’hydrocarbures : mazout, carburant, … · fabriquée en matériaux non inflammables....

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