Séance du 22 octobre 2018- DM2 imprimerie

RecueilDES ACTES ADMINISTRATIFS 2018

Séance du

22 octobre 2018

N° 12 D - 2018

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CONSEIL DÉPARTEMENTAL

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N° 12D - Octobre 2018

I - Compte rendu analytique de la séance du Conseil Départemental

* Séance du 22 octobre 2018 5

Date de parution : 25 octobre 2018

I - Compte rendu analytiquede la séance

du Conseil départemental

Séance du 22 octobre 2018

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Direction Générale Adjointe Ressources Secrétariat Général - Pôle Assemblées � : 04.75.66.77.15 Réf. : CC/AL PRIVAS, le 22 octobre 2018

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU 22 OCTOBRE 2018

________

- Séance publique Le Lundi 22 octobre 2018, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Départemental de l'Ardèche, dûment convoqués le 18 septembre 2018 en séance publique par Monsieur le Président Laurent UGHETTO, se sont réunis à l'Hôtel du Département, Salle Paul Ribeyre, sous la présidence de Monsieur Laurent UGHETTO. Conseillers Départementaux en exercice : 34 Secrétaire de séance : Mme Laëtitia BOURJAT Etaient Présents : ALLEFRESDE Laurence, BARBATO Stéphanie, BASTIDE Bérengère, BOURJAT Laëtitia, BUIS Sabine, CHAREYRE Sandrine, CHAZE Max, CONSTANT Jean-Pierre, COTTA Robert, DALVERNY Jérôme, DUBAY Jacques, DUBOIS Sylvie, DUCHAMP Denis, FEROUSSIER Christian, FINIELS Martine, FOUR Christine, GAUCHER Sylvie, MALFOY Christine, MAISONNAT Pierre, PALIX Dominique, PLENET Simon, QUENETTE Marc-Antoine, ROCHE Bernadette, ROYER Brigitte, SERRE Laëtitia, TERRASSE Pascal, UGHETTO Laurent, VALLON Jean-Paul, Anne VENTALON, WEISS Maurice Absents excusés : Camille JULLIEN (Pouvoir donné à Marc-Antoine QUENETTE) L’HERMINIER Raoul (Pouvoir donné à Bérengère BASTIDE) Olivier PEVERELLI (Pouvoir donné à Sylvie DUBOIS) Hervé SAULIGNAC (Pouvoir donné à Sandrine CHAREYRE)

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Mme Laëtitia BOURJAT ayant été désignée en tant que Secrétaire de séance et le

procès-verbal de la séance du 18 juin 2018 (DM.1) adopté, dans son discours introductif, le Président du Conseil Départemental a rendu hommage au nom de l’Assemblée Départementale à la mémoire de M. Jacques GUILHAUMON, ancien Conseil Général de Joyeuse, décédé récemment et a demandé à l’Assemblée de respecter une minute de silence en la mémoire des victimes des intempéries de l’Aude.

Après l’observation de cette minute de silence et la présentation du budget

Supplémentaire par M. Simon PLENET et le débat qui a suivi (Intervenants : M. QUENETTE, Mme FINIELS, Mme PALIX), l’Assemblée a pris les décisions suivantes : 1.1 – ACTION SOCIALE - INSERTION – Rapporteurs : Denis DUCHAMP et Dominique PALIX A l’unanimité, Approuve le contenu de l’appel à projet sur l’intercommunalité sociale annexé au rapport, Autorise sa diffusion à l’ensemble des intercommunalités du département, Approuve le projet de convention avec la CAF et la MSA figurant en annexe du présent rapport,

Autorise le Président à signer cette convention. 1.2 – POLITIQUE LOGEMENT ET HABITAT - Rapporteur : Robert COTTA A l’unanimité, Approuve la convention 2018, MOUS prévention des expulsions, avec L’Etat, dans le cadre du

Fonds Unique Logement, selon le projet figurant en annexe 1.

Approuve la convention 2018, CRIL, avec le CHRS « foyer de l’oiseau bleu », dans le cadre du

Fonds Unique Logement selon le projet figurant en annexe 2.

Autorise le Président du Département à signer lesdites conventions.

Autorise le Président du Département à percevoir au nom du Département les contributions

financières des partenaires.

2.3 - FONCTIONNEMENT DES COLLEGES - Rapporteur : Stéphanie BARBATO A l’unanimité, Approuve la répartition des enveloppes affectées au fonctionnement des collèges (annexe 1).

Approuve la répartition pour le fonctionnement des classes ULIS (annexe 1).

Approuve la répartition des dotations au titre des déplacements vers les installations sportives (annexe 1).

Approuve le principe de l'attribution des dotations ordures ménagères à hauteur de 70 % de la dépense supportée par le collège.

Approuve les tarifs de restauration et d’hébergement 2019 (annexe 2).

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Approuve le montant des prestations accessoires des personnels logés par nécessité absolue de service (annexe 3).

Approuve la reconduction des tarifs nuitées pour les hôtes de passage, délibérés en 2017. 2.4 – PLAN DE GESTION UNESCO DE LA GROTTE ORNEE DU PONT D’ARC DITE GROTTE

CHAUVET-PONT D’ARC - Rapporteur : Pascal TERRASSE

A l’unanimité,

Décide : • D’approuver le bilan définitif du premier plan de gestion 2012-2017 figurant en annexe 1,

• D’approuver la Charte pour la mise en œuvre du second plan de gestion UNESCO de la Grotte ornée du Pont d'Arc, dite Grotte Chauvet - Pont d'Arc figurant en annexe 2,

• D’autoriser le Président du Conseil Départemental à signer au nom du Département ladite Charte,

• D’approuver l’architecture du 2ème plan de gestion Unesco 2018-2022 et le pilotage par le Département des fiches actions suivantes :

I.2.a – Poursuivre le projet de requalification du site classé du Pont d’Arc (en lien avec le SGGA)

II.2.c – Développer les actions d’éducation artistique et culturelle

III.1.a – Obtenir la labellisation des espaces remarquables

III.1.b – Mettre en réseau les sites culturels et patrimoniaux du territoire

2.5 – JEUNESSE - Rapporteur : Laurence ALLEFRESDE A la Majorité, Pour : 24 – Groupe Majorité Départementale de Gauche

Abstentions : 10 - Groupe Ardèche Avenir Approuve le principe de recruter 16 services civiques en s’appuyant sur l’intermédiation d’Unis-cité. 3.6 – LINEAIRE ROUTIER DEPARTEMENTAL - Rapporteur : Maurice WEISS A l’unanimité, Prend acte de la longueur totale des routes départementales, arrêtée au 1er janvier 2018 :

3 800 kilomètres, dont 50 kilomètres correspondant au linéaire départemental de la Viarhôna,

Prend acte de la répartition des routes départementales selon qu’elles se situent en zone de

plaine ou en zone de montagne :

• 1 157 kilomètres en zone de plaine,

• 2 643 kilomètres en zone de montagne.

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3.7 – DEGATS D’ORAGES DU 9 AOUT 2018 – Rapporteur : Maurice WEISS A l’unanimité sur les 2 délibérations, 1ère délibération : Dégâts subis sur le réseau routier départemental (n° 3.7.1)

Autorise le Président pour les dépenses liées aux dégâts subis sur le réseau routier

départemental consécutivement aux orages du 9 août 2018, à solliciter auprès de l'Etat une

subvention au taux le plus haut possible pour les travaux de réparation et reprise de la chaussée,

murs, talus, ouvrages hydrauliques et équipements d'ouvrages ainsi que toutes les démarches

liées au financement et à la réparation des dégâts.

Approuve la liste provisoire des sinistres résultant de ces intempéries dont les montants sont en

cours d'estimation (annexe). 2ème délibération : soutien du Département au profit des collectivités (n° 3.7.2) Approuve le principe d’un soutien du Département au profit des collectivités impactées par les violents orages du 9 août 2018 selon le règlement suivant :

- bénéficiaires : collectivités ayant à entreprendre des travaux sur leurs biens non assurables consécutivement à l’épisode pluvieux du 9 août 2018 et subventionnés par l’Etat dans le cadre de son propre dispositif d’aide,

- travaux et assiette éligibles : travaux et montants retenus par l’Etat dans le cadre de son

dispositif d’intervention,

- taux d’aide : 30 % du montant de travaux, avec un plafonnement de l’aide à 200 000 €.

Donne délégation à la Commission Permanente pour attribuer les aides. 3.8 – AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE

D’AGRICULTURE - Rapporteur : Sabine BUIS A l’unanimité, Attribue une subvention supplémentaire de 60 000 € à la Chambre d’Agriculture de l’Ardèche pour son programme d'actions au titre des années 2018 et 2019 concernant son accompagnement dans les projets de la légumerie départementale et du contrat de transition écologique, tel que détaillé dans l’avenant (annexe 1). Approuve l’avenant à la convention entre le Département et la Chambre d’Agriculture de l’Ardèche, telle que présentée en annexe, et autorise le Président du Conseil départemental à le signer. 3.9 – APPEL A PROJETS « PASS TERRITOIRES 2019 » - Rapporteur : Maurice WEISS A l’unanimité, Approuve les modalités de l’appel à projets PASS Territoires 2019 telles que précisées dans le dossier de candidature figurant en annexe.

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6.11 – DISPOSITIONS FINANCIERES DIVERSES – Rapporteur : Simon PLENET A l’unanimité, Admet en non-valeurs les créances départementales figurant dans le tableau récapitulatif ci-joint, représentant un montant total de 14 139,14 € sur le budget principal. Constate l’extinction des créances départementales figurant dans le tableau récapitulatif ci-joint, représentant un montant total de 4 591,79 € sur le budget principal. 6.12 – MISE EN PLACE DU RIFSEEP ET MONETISATION DU CET

Rapporteur : Bérengère BASTIDE A la Majorité sur les 2 délibérations

Pour : 24 – Groupe Majorité Départementale de Gauche

Abstentions : 10 - Groupe Ardèche Avenir 1ère délibération : Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) (n° 6.12.2) Adopte les dispositions suivantes :

Article 1 : Dispositions générales

• 1 Bénéficiaires

• Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps

partiel

- Les collaborateurs de groupe politique (recrutés au titre de l’article 110-1 de la loi n°84-53 du

26 janvier 1984), dans la limite des enveloppes affectées aux groupes politiques.

• Ne bénéficient pas des dispositions prévues dans la présente délibération :

- Les agents de droit privé (apprentis, emplois aidés, etc…)

- Les collaborateurs de cabinet dont les modalités de rémunération sont prévues par les

dispositions du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet

des autorités territoriales

- Les agents vacataires

- Les assistants familiaux

- Les agents du foyer de l’enfance

• Sont exclusivement concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants :

Filière technique : agents de maîtrise, adjoints techniques

Filière administrative : administrateurs, attachés, rédacteurs, adjoints administratifs

Filière sociale et médico-sociale : médecins, conseillers socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs

Filière culturelle – patrimoine : conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèques, attachés de

conservation du patrimoine, bibliothécaires, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

adjoints du patrimoine

Filière sportive : éducateurs des APS

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Les agents relevant d’autres cadres d’emplois que ceux énumérés ci-dessus ne bénéficient pas du

RIFSEEP dans l’attente de la parution de l’arrêté ministériel (ingénieurs en chef, ingénieurs, techniciens,

psychologues) ou jusqu’à ce qu’une disposition règlementaire leur en ouvre le bénéfice (puéricultrices,

sages-femmes, infirmiers, etc…).

1.2 Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant, au titre du CIA, est librement défini par

l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente

délibération.

1.3 Modalités de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres

primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut pas se cumuler avec les primes et indemnités suivantes :

• La prime de fonction et de résultats (PFR)

• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.)

• L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.)

• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.)

• La prime de service et de rendement (P.S.R.)

• L’indemnité spécifique de service (I.S.S.)

• L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

• L’indemnité spéciale

• L’indemnité de technicité

• L’indemnité de risque et de sujétion spéciale

• L’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires

• L’indemnité scientifique

• L’indemnité de sujétion des conseillers des activités physiques et sportives

En revanche, le RIFSEEP peut être cumulé avec :

� Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la garantie individuelle du

pouvoir d’achat

� L’indemnité compensatrice de la CSG

� Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (l’indemnité horaire pour travaux

supplémentaires, l’indemnité d’astreinte, l’indemnité de permanence, l’indemnité pour travail le

dimanche et les jours fériés, l’indemnité de sujétion horaire …)

� L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement)

� L’indemnité de responsabilité versée aux agents occupant un emploi de direction La NBI n’étant pas un élément du régime indemnitaire, elle se cumule avec le RIFSEEP.

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• Modalités de maintien à titre individuel du régime indemnitaire antérieur - A la mise en place du RIFSEEP (indemnité de garantie) :

Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions règlementaires antérieures est

maintenu, à titre individuel, au moyen d’une indemnité de garantie, lorsque ce montant se trouve diminué

suite à la mise en place du RIFSEEP. L’indemnité de garantie est réduite à due concurrence des éventuelles

augmentations du régime indemnitaire de l’agent, jusqu’à extinction.

- Après la mise en place du RIFSEEP :

� En cas de mobilité pour raisons de santé (reclassement pour inaptitude physique) :

Lorsque l’agent a été déclaré inapte de façon totale et définitive à l’exercice de ses fonctions et que

l’aménagement de son poste n’a pas pu aboutir, il est reclassé dans un autre emploi ou cadre d’emplois. Il

conserve alors, à titre individuel, le montant de son régime indemnitaire antérieur à condition que celui-ci

soit plus favorable.

Article 2 : Dispositions propres à l’IFSE

Il est instauré au profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération une indemnité de

fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours

professionnel de l’agent.

2.1. Détermination de l’IFSE

L’IFSE est fixée individuellement pour chaque agent en référence :

� au groupe de fonctions dans lequel il est classé

� à son grade

� à son expérience professionnelle

- La définition des groupes de fonctions et des critères

Les fonctions d’un cadre d’emplois sont reparties au sein de différents groupes (cf. annexe 1 ci-jointe) au

regard des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d'encadrement (hiérarchique ou fonctionnel), de coordination, de pilotage ou de conception

2° Technicité, expertise (1er

ou 2nd

niveau), expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions

3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

- La prise en compte du cadre d’emplois de l’agent

- La prise en compte de l’expérience professionnelle

L’expérience professionnelle de l’agent est appréciée selon un système de « palier ». Il existe 2 paliers

correspondant à un montant de l’IFSE différent. L’agent qui réunit l’un des deux critères d’affectation

bénéficie du montant de l’IFSE indiqué au palier 1. A défaut, il se voit attribué le montant de l’IFSE du palier

2.

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Les critères d’affectation dans le palier 1 :

1/ le parcours de l’agent dans son cadre d’emplois

- nomination dans le deuxième grade du cadre d’emplois pour les agents appartenant aux catégories

A et C (« principalat »)

Exemple catégorie C: adjoint administratif principal 2ème

classe/ exemple catégorie A : attaché principal

- nomination dans le dernier grade du cadre d’emplois pour les agents de catégorie B

Exemple : technicien principal 1ère classe ou rédacteur principal 1ère classe

Ou

2/ la capacité de l’agent à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (réussite,

mobilisation de ses compétences, force de proposition, diffusion de son savoir à autrui).

Le supérieur hiérarchique direct apprécie l’atteinte de ce critère.

Au terme de l’entretien professionnel, il peut proposer l’ affectation de l’agent au palier 1 sous réserve que

l’intéressé occupe un poste calibré au grade d’accès supérieur (cas des agents « faisant fonctions ») au

moyen d’un rapport circonstancié adressé à la DRH pour validation.

2.2 L’intérim montant

L’intérim montant consiste pour l’agent à assurer temporairement les fonctions de son supérieur

hiérarchique direct. Cette disposition n’est applicable que pour les fonctions d’encadrement hiérarchique et

les agents des collèges. Il est formalisé dans le cadre d’un arrêté individuel.

� L’intérim n’est pas rémunéré dans les cas suivants :

- Intérim descendant ou horizontal (remplacement d’un agent absent par le chef de service/

remplacement d’un agent absent par ses collègues)

- Intérim assuré par l’adjoint

� Dans les autres cas, l’intérim est rémunéré de la façon suivante :

- Agents des collèges (intérim de la fonction de chef de cuisine ou de chef d’équipe, etc…)

Cet intérim donne lieu, sans délai et pendant toute la durée de l’intérim, en complément de l’IFSE de l’agent,

au versement de la moitié de l’IFSE correspondant au groupe fonctionnel dans lequel l’agent serait classé

s’il exerçait à titre permanent lesdites fonctions.

- Agents assurant l’intérim sur des fonctions d’encadrement

Cet intérim donne lieu à compter du deuxième mois et pour toute la durée de l’intérim, en complément de

l’IFSE de l’agent, au versement de la moitié de l’IFSE correspondant au groupe fonctionnel dans lequel

l’agent serait classé s’il exerçait à titre permanent lesdites fonctions.

2.3 Montants plafonds

Les plafonds applicables ainsi que le nombre des groupes de fonctions sont définis à l’annexe 1 de la

présente délibération. Le nombre des groupes de fonctions ainsi que le plafond applicable sont

systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

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Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient du même plafond que

les agents non logés car ils sont soumis à des sujétions spéciales en termes de temps de travail.

La disposition qui précède n’est pas applicable aux membres de la direction générale logés pour nécessité

absolue du service qui bénéficient d’un montant plafond minoré.

2.4 Modalités de versement

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le

traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement, etc.

En cas d’absence, l’IFSE est modulée de la façon suivante :

1° En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption et de congé paternité :

→ l’IFSE est maintenue intégralement

2° En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de

service/accident du travail, de congé de longue maladie et de longue durée :

→ l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

3° En cas de disponibilité d’office pour raisons de santé :

→ l’IFSE n’est pas versée

2.5 Conditions de réexamen

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fait l’objet d’un réexamen général tous les 4 ans.

Par ailleurs, le montant individuel fait l’objet d’un réexamen :

� en cas de changement de fonction

� en cas de changement de cadre d’emplois ou de grade dans les conditions définies à l’article 2.1

Article 3 : Dispositions propres au CIA

Il est instauré un complément indemnitaire annuel (CIA) au bénéfice des agents remplissant les conditions

des articles 3.1 et 3.2, dans le respect des plafonds définis pour les corps de référence de la fonction

publique de l’Etat.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fait l'objet

d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

3.1. CIA « fonctions individuelles spécifiques »

Ce CIA est versé à tous les agents titulaires, stagiaires et contractuels exerçant des fonctions individuelles

spécifiques (cf. annexe 2).

Selon les fonctions, le CIA est :

- Proratisé au regard du temps de travail effectif si la fonction est rémunérée annuellement de façon

forfaitaire (ex : régisseur de recette, fonctions éligibles à la NBI, etc…)

- Non proratisé si la fonction est rémunérée à l’acte (formateur interne, auditeur interne, etc…)

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3.2. CIA « emplois fonctionnels »

Ce CIA est versé aux agents titulaires et contractuels de droit public occupant un emploi fonctionnel au sein

du Département (cf. annexe 3).

� Montants

Il est attribué aux agents concernés dans la limite des plafonds fixés en annexe 3. Le montant du CIA

correspond à 30%, 60% ou 100% du montant plafond annuel du CIA du groupe de fonctions des

administrateurs déterminé à l’annexe 3. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail effectif.

� Critères de l’engagement professionnel et de la manière de servir

L’octroi du CIA est lié à la réalisation des objectifs fixés annuellement au moment de l’entretien professionnel.

3.3. Modalités de versement

Le CIA fait l'objet d'un versement annuel en une fraction.

Article 4 : Date d’effet

La présente délibération prendra effet à compter du 1er

septembre 2019. Le premier versement du CIA

interviendra à compter du 1er

septembre 2020 sur la base de l’entretien professionnel annuel 2019.

Article 5 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget primitif chaque année.

DECIDE :

- De substituer au régime indemnitaire actuel le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP (IFSE + CIA)

pour les agents bénéficiaires à compter du 1er septembre 2019 suivant annexe jointe

- De supprimer les dispositifs de primes diverses existants pour les agents bénéficiaires du RIFSEEP à

compter du 1er septembre 2019

PRECISE :

- Que les primes cumulables avec le RIFSEEP délibérées par la collectivité demeurent en vigueur

- Que le régime indemnitaire antérieur au RIFSEEP demeure en vigueur pour les agents relevant des

cadres d’emplois non encore éligibles à ce jour

- Que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget primitif

2ème délibération : Monétisation du CET (n° 6.12.1) Modifie les dispositions relatives au compte-épargne temps du règlement ARTT du Département en vigueur, de la façon suivante :

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« 7. Le compte épargne-temps

7.1 Le droit au compte épargne-temps Peuvent ouvrir un compte épargne temps (CET) les agents titulaires (hors stagiaire) et contractuels employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service au sein de la collectivité. Le CET est ouvert à la demande de l’agent ou automatiquement lorsque l’agent n’a pas soldé la totalité de ses droits à congés annuels, RTT ou repos compensateurs. Il est informé annuellement des droits épargnés et consommés via le logiciel de gestion des absences.

7.2 L’alimentation et l’utilisation du compte épargne-temps Le CET peut être alimenté, uniquement en jour entier, par :

- 5 jours de congés annuels maximum, - des jours de fractionnement, - des jours de RTT, - des jours de repos compensateurs.

Le plafond du CET est de 60 jours. Le versement des jours au CET réalisé par le logiciel de gestion des absences est planifié comme suit :

Nature des jours versés au CET

Solde de la période de référence

Date de versement au CET (période de

référence +1)

RTT 31 août 1er septembre

Repos compensateur

31 août 1er septembre

Congés annuels 30 septembre pour les congés restant de la période antérieure

1er octobre

Les droits épargnés peuvent être utilisés soit :

- sous la forme de congés, - pour les jours épargnés sur le CET au-delà du 20ème:

o indemnisés, o pris en compte au sein du régime de la retraite additionnelle de la Fonction Publique

Territoriale (RAFP). La monétisation du CET fera l’objet d’une campagne annuelle qui dépendra des crédits ouverts sans que le nombre de jours monétisables ne puisse être inférieur à 3. Ce quota ne s’applique pas aux agents quittant définitivement la collectivité au cours de la période pour raison de mise en retraite. A titre exceptionnel, le nombre de jours maximum indemnisable est fixé à 20 pour 2018. Les agents ayant un solde de leur CET supérieur à 20 jours au 1er septembre, devront opter, au plus tard, le 30 septembre, pour :

- le maintien des jours sur le CET, - l’indemnisation, - la prise en compte au titre de la RAFP.

Pour l’année 2018, le droit d’option s’exerce de façon dérogatoire du 1er au 30 octobre.

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En l’absence d’option de l’agent, les jours seront maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours. La procédure d’utilisation des jours épargnés sur le CET est identique à celle des congés annuels. L'agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son CET à l'issue : d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

7.3 La conservation des jours épargnés sur le compte épargne-temps L’agent conserve ses droits à congés épargnés en cas de :

- mutation ou de détachement dans une autre collectivité territoriale ; - de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale ; - de disponibilité, d’accomplissement du service national ou d’activités dans la réserve

opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition mais aussi en cas de détachement dans des corps ou emplois de l’une des trois fonctions publiques ;

- de mobilité après d’une administration ou d’un établissement relevant de l’une des trois fonctions publiques.

En cas de mutation et de détachement dans une autre collectivité territoriale, dans un établissement public de coopération intercommunale ou dans un établissement public local, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité d’accueil. En cas de détachement hors fonction publique territoriale et de mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration de gestion et de l’administration d’emploi en cas de détachement ou de mise à disposition. En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient d'une indemnisation des jours épargnés non utilisés. » ADOPTE les dispositions spécifiques relatives à la monétisation du CET selon les modalités suivantes : un forfait maximum de 20 jours monétisables en 2018 et un forfait minimum de 3 jours pour l'avenir, défini chaque année en fonction des crédits inscrits au budget. 6.13 – POLITIQUE DES RESSOURCES HUMAINES : CONVENTION ONF, VACATION,

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS – Rapporteur : Bérengère BASTIDE A la Majorité sur les 3 délibérations

Pour : 24 – Groupe Majorité Départementale de Gauche

Abstentions : 10 - Groupe Ardèche Avenir

1ère Délibération portant refonte du dispositif de vacation (n° 6.13.1)

Adopte les dispositions suivantes :

Un taux horaire brut ou un forfait jour variable en fonction des objets de vacations est fixé. Le degré d’expertise est appréciée par la collectivité au regard de l’expertise, de la notoriété, du CV de la personne.

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Approuve les modifications relatives au défraiement des vacations 2ème Délibération relative à la convention de partenariat avec l’Office National des Forêts (n° 6.13.2) Approuve les termes de la présente convention de partenariat avec l’Office National des forêts Autorise Monsieur le Président à signer la présente convention et les actes nécessaires à sa mise en œuvre. 3ème délibération relative aux Mouvements de personnels (n° 6.13.3) Apporte les modifications suivantes au tableau des effectifs :

Objet Montant Taux Vacation médecin tout domaine confondu (protection maternelle et infantile, autonomie, prévention/santé au travail, enfance)

50 €

Taux horaire brut

Vacation de sage-femme 40 € Vacation de psychologue intervenant dans le cadre de la prise en charge d’agents en difficultés professionnelles

60 €

Vacation de psychologue intervenant dans le secteur social et médico-social

40 €

Vacation de professionnels paramédicaux : infirmiers, kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes, diététiciens, etc.

35 €

Vacation de sténotypie 66 € Vacation d’intervenants extérieurs pour colloques, séminaires, formations, besoins d’expertise ponctuelle des services

Expertise +++ 180 €

Forfait brut pour 1 journée

Expertise ++ 120 €

Expert + 60 €

Vacation pour des besoins urgents ne pouvant être assurés par contrats ATA ou ASA

Catégorie A 125 € Catégorie B

80 €

Catégorie C

65 €

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• Suppressions et créations de postes suite au CT du 21 septembre

Suppression Création Observations

� 1 poste d’attaché principal

� 1 poste

d’administrateur hors

classe

Réajustement suite à mobilité interne et redéploiement

� 1 poste de directeur � 1 poste d’attaché Réajustement suite à départ à la retraite et redéploiement

� 1 poste d’infirmier en soins

généraux de classe

normale

� 1 poste d’attaché Réajustement suite à fin de contrat et redéploiement

� 1 poste d’adjoint technique

principal de 2ème classe

� 1 poste d’adjoint

technique Réajustement suite à démission

� 1 poste de rédacteur

principal de 1ère classe

� 1 poste d’assistant de

conservation Réajustement suite à départ à la retraite




administratif Réajustement suite à départ à la retraite

� 1 poste d’agent de maitrise

principal

� 1 poste d’agent de

maitrise Réajustement suite à départ à la retraite


généraux hors classe

� 1 poste de

puéricultrice de

classe supérieure

Réajustement suite à départ à la retraite




administratif principal

de 2ème classe





technique Réajustement suite à mobilité interne


administratif principal de

2ème classe






technique Réajustement suite à départ à la retraite

� 1 poste d’ingénieur principal

� 1 poste de technicien

principal de 1ère

classe





administratif Réajustement suite à mobilité interne

15

� 1 poste de directeur � 1 poste d’attaché Réajustement suite à mobilité externe puis redéploiement



technique principal

de 2ème classe


� 1 poste de technicien � 1 poste d’adjoint

technique

Réajustement suite à la procédure de recrutement

� 1 poste d’assistant socio-

éducatif

� 1 poste d’assistant

socio-éducatif

principal

Réajustement suite à licenciement

� 1 poste de conservateur

des bibliothèques en chef

� 1 poste de

bibliothécaire Réajustement suite à départ à la retraite




technique Réajustement suite départ à la retraite


généraux hors classe

� 1 poste d’infirmier en

soins généraux de

classe normale

Réajustement suite départ à la retraite

� 1 poste d’administrateur � 1 poste d’attaché

principal

Réajustement suite départ à mobilité interne

� 1 poste d’ingénieur principal


principal de 1ère

classe









technique Réajustement suite à départ à la retraite








administratif

Réajustement suite à démission après disponibilité pour convenances personnelles


administratif principal de

2ème classe


administratif Réajustement suite à mobilité interne


principal de 1ère classe � 1 poste d’ingénieur Réajustement suite à

départ à la retraite

16

• Création de postes permanents

Création Observations

� 3 postes de moniteurs

éducateurs à temps plein

Reconduction des renforts accordés dans le cadre de la mise en place su service des mineurs non accompagnés – FDE

� 1 poste d’agent d’entretien

qualifié à temps plein

Reconduction du renfort accordé dans le cadre de la mise en place su service des mineurs non accompagnés - FDE

� 1 poste d’adjoint administratif à

temps non complet 80%

Reconduction du renfort accordé dans le cadre de la mise en place su service des mineurs non accompagnés - FDE

� 1 poste d’attaché territorial à

temps non complet 50% Affectation au SJVA - Projet AJIR – MAD SYMPAM

• Créations de renforts d’activité

Création Observations

� 40 postes d’adjoints techniques

pour accroissement saisonnier

d’activité à temps plein

Renfort d’activité pour la période de viabilité hivernale – 350 000 €

� 2 postes d’attaché territorial

pour accroissement temporaire


� 1 poste d’adjoint administratif



� 1 poste de rédacteur pour

accroissement temporaire


Renforts d’activité

� 1 poste de technicien territorial


d’activité à temps plein Renfort d’activité – TSO - DRM

• Suppression de postes

Suppression Observations

� 1 poste de rédacteur territorial Suite à mobilité – réorganisation DRH

Approuve les modifications du tableau des emplois.

17

6.17 (RS) – RAPPORT D’ACTIVITES – Rapporteur : Bérengère BASTIDE

Présentation d’un Powerpoint A l’unanimité, Prend acte du rapport d’activité des services départementaux et des rapports de situation en matière de développement durable et d’égalité entre les femmes et les hommes pour l’année 2017. 6.14 – REGIME JURIDIQUE DE LA REUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR

PUBLIC – Rapporteur : Bérengère BASTIDE A l’unanimité, Approuve la modification du modèle de licence de réutilisation commerciale avec redevance ci-joint, Autorise le Président du Conseil Départemental à signer les licences de réutilisation commerciale en application des tarifs annexés votés, restés inchangés. 6.15 – ADMINISTRATION GENERALE – Rapporteur : Bérengère BASTIDE A l’unanimité, Prend acte des décisions prises par le Président du Conseil Départemental, au cours du 2ème trimestre 2018 (avril – mai – juin) ou, pour les contentieux du quadrimestre (mai – juin – juillet – août), dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Départemental, selon annexes ci-jointes. 6.16 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SDIS – Rapporteur : Simon PLENET Sandrine CHAREYRE ne prenant pas part au vote A l’unanimité (Pour : 33) AUTORISE le Président à signer la convention de mutualisation avec le SDIS et ainsi que tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

� � � Ensuite, l’Assemblée Départementale a adopté à la Majorité la Décision Modificative n°2

Pour : 24 - Groupe Majorité Départementale de Gauche

Contre : 10 - Groupe Ardèche Avenir

� � �

18

Enfin, l’Assemblée a examiné les autres points inscrits à l’ordre du jour :

- L’Assemblée a adopté à l’unanimité la motion de soutien aux Sapeurs-Pompiers d’Ardèche et de France déposée par les Elus de l’Assemblée Départementale, co-signée par Sandrine CHAREYRE et Pierre MAISONNAT – Rapporteur : Sandrine CHAREYRE - Le vœu relatif au Financement des Départements déposé par le Groupe Ardèche Avenir – Rapporteur : Marc-Antoine QUENETTE a été retiré en séance par le Groupe Ardèche Avenir - L’Assemblée

� A la Majorité (Contre : Majorité Départementale de Gauche – Pour : Groupe Ardèche Avenir) a rejeté la demande de création d’une MIE relative à l’autonomie déposée par le Groupe Ardèche Avenir – Rapporteur : Marc-Antoine QUENETTE

� A la Majorité (Pour : Groupe Majorité Départementale de Gauche) a décidé de confier à la

Commission Solidarités telle que déjà instituée et à laquelle sera convié M. Marc-Antoine QUENETTE l’analyse de cette thématique avec un calendrier de réunions déterminé et le suivi administratif nécessaire.

� � �

L’ordre du jour de la séance étant épuisé, après les propos conclusifs du Président du

Conseil départemental, la séance a été levée le Lundi 22 octobre 2018 à 13h20.

LES ANNEXES SONT CONSULTABLES AU SECRETARIAT GENERAL - POLE ASSEMBLEES ET DANS LES SERVICES INSTRUCTEURS

POUR COPIE CONFORME AUX ORIGINAUX DÉPOSÉS À LA DIRECTION GÉNÉRALE

DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX

Pour le Président,Le Directeur Général

des Services Départementaux

Christophe LAFOUX

RecueilDES ACTES ADMINISTRATIFS 2018

Séance du

22 octobre 2018

N° 12 D - 2018

©Gu

illau

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Fulc

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CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Couv 12D-18.indd 1 24/10/2018 14:54:52

Séance du 22 octobre 2018- DM2 imprimerie

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