Rencontre régionale

des dispositifs de soutien aux tuteurs

familiaux des Pays de la Loire

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Le 14 octobre 2016 - NANTES

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Déroulé de la réunion

--------------� Focus sur le groupe de travail national sur l’information

et le soutien aux tuteurs familiaux : réunion duet le soutien aux tuteurs familiaux : réunion du15/09/2016 à la DGCS

� Principaux constats de la Cour des Comptes sur ledispositif de soutien aux tuteurs familiaux en France

� Bilan 2015 du dispositif STF en Pays de la Loire

� Echanges à partir des préconisations issues de l’étatdes lieux réalisé en 2015 par le CREAI

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Objectifs du groupe de travail national

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� Nouveauté 2017 : financement dédié pour ce dispositifdispositif

� Identifier les besoins des familles non couverts

� Cibler les territoires non pourvus et/ou prioritaires

� Repérer les bonnes pratiques existantes et envisager leur publicité

� Site internet pour les familles� SharePoint pour les professionnels 3

Bilan actuel

Chiffres Justice (2014) Chiffres DGCS

Groupe ISTF

4

- 46 % des ouvertures de mesures sont confiées à la famille- 59 départements en dessous de 46% dont 18départements ayant un % inférieur à 40%- 14 départements ayant un % supérieur à 50%

- 83 départements sont concernés par un dispositif ISTF- 45 % des services MJPM participent à ce dispositif- 0,4 ETP en moyenne par service

Actions mises en œuvre dans le cadre de l’ISTF

Permanences téléphoniques

• Permanences téléphoniques avec

Permanences physiques

• Permanences dans les tribunaux,

Outils d’information

• Site internet avec modèles de

Séances collectives

• 60,7% des services organisent

Groupe ISTF

5

avec n°d’appel unique: 43,3%

• Plateforme téléphonique: 9,3%

tribunaux, services MJPM : 2,7%

• RDV personnalisés: 76,7%

modèles de courriers: 28%

• FAQ: 16%• Plaquettes:

77,3%

organisent des séances collectives

70% des services ont des permanences téléphoniques

et/ou physiques

Bilan quantitatif

• Faire un état des lieux quantitatif actualisé :• Moyens mis en œuvre

Bilan qualitatifBilan qualitatif

• Bilan qualitatif :• Identifier les bonnes

pratiques

Bilan quantitatif et qualitatif du dispositif

• Moyens mis en œuvre• Coût et financement• Actions

• Transmission par la DGCS d’un projet de questionnaire

pratiques• Besoins des familles• Axes à améliorer

• Etude confiée à l’ANCREAI

Validation et Validation et transmission du questionnaire en

octobre et résultats en décembre

Début de l’étude en décembre

Rapport de la Cour des comptes sur la protection juridique des majeurs

�Daté de septembre et paru le 4 octobre 2016�Constats:� La part de la gestion familiale dans les mesures nouvelles

ouvertes chaque année par le juge est en diminution constantedepuis 2009 en raison de l’absence de soutien effectif auxtuteurs familiaux

� Un soutien actif aux tuteurs familiaux permet pourtant d’obtenirdes résultats encourageants

� Des économies pour les finances publiques

�Recommandation : « Amplifier les dispositifs de soutienaux tuteur familiaux »

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Bilan 2015 des dispositifs de

soutien aux tuteurs familiaux

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Région Pays de la Loire

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Eléments de contexte

� La protection juridique d’une personne majeure est confiée en priorité à lafamille et subsidiairement à la collectivité publique.

� Les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection enapplication de l’article 449 du Code Civil, la famille et les proches, peuventbénéficier à leur demande, d’une information ou d’un soutien technique.

� Dans la région Pays de la Loire, le dispositif de soutien aux tuteurs familiauxest organisé sous la responsabilité d’associations .

� Une charte partenariale a été adoptée le 22 avril 2014.

� Le schéma 2015-2020, prévoit entre autres, dans son axe 3, le suivi de cedispositif mis en place dans le cadre du précédent schéma.

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Les dispositifs départementaux

Services

Gestionnaire Mutualisation Affiliation

10

44 ATI - UDAF X UNAF - UNAPEI

49 CJC Non

53 UDAF - ATMP X UNAF - UNAPEI

72 UDAF UNAF

85 UDAF UNAF

Le nombre d’ETP et le type de professionnels

Nombre TOTAL D’ETP

affecté(s) à cette activité ETP

en 2015

Parmi ces ETP,

combien ont le CNC ?

11

affecté(s) à cette activité en 2015 combien ont le CNC ?

ETP délégués 2,98 2,98

ETP juriste 1,48 1,28

ETP secrétaires 0,82 0

ETP autres (préciser) 0,25 0,05

TOTAL 5,53 4,31

L’information relative aux dispositifs

Départements

2014 2015

ETPParmi ces ETP combien

ont le CNC ?ETP

Parmi ces ETP combien

ont le CNC ?

12

44 0,9 0,9 0,9 0,9

49 1,2 1 1,2 1

53 0,91 0,58 0,88 0,66

72 0,5 0,5 1 0,75

85 1,55 1 1,55 1

TOTAL Région 5,06 3,98 5,53 4,31

L’information relative aux dispositifs

44 49 53 72 85

Site internet/page dédiée au service

X X X X X

13

Plaquette information X X X X X

Presse locale X X

Télévision

Radio locale X X X

Livret d’accueil X X X

Forum X X X

Le fonctionnement des dispositifs

44 49 53 72 85 TOTAL

Permanences téléphoniques Nombre d’appels reçus

530 1 284 178 433 327 2 752

Entretiens individuelsNombre de rendez-vous

184 453 123 230 193 1 183

14

Nombre de rendez-vous184 453 123 230 193 1 183

Lieux des permanences des entretiens individuels

- Maison de la

Justice de Rezé

- Maison de la

Justice de

Châteaubriant

-Point d’accès

aux droits

St-Nazaire

- Point d’accès

aux droits Pornic

- TI St-Nazaire

- UDAF 44

- ATI 44

- CJC

- TI Cholet

- TI Saumur

-UDAF

- ATMP

- domicile

- TI Laval

-MDPH

-La Ferté

Bernard

-Mamers

- TI La Flèche

- TI Le Mans

-AUCHM

-La Roche S/Y.

- Fontenay le C.

- Challans

-Les Herbiers

-Olonne S/Mer

- à domicile ou

dans les locaux

d’un partenaire

- TI Fontenay le

Comte

Dans le 44, les questions abordent les items suivants :– 52,46 % : La procédure de protection juridique, les devoirs, les obligations – 28,83 % : L’inventaire, le compte rendu de gestion, les placements financiers– 5,77 % : Le positionnement du tuteur/curateur – 6,19 % : L’administratif – 4,22 % : Les autres dispositifs – 1,41 % : Passer le relais – 0,28 % : La procédure de révision – 0,28 % : La procédure de révision – 0,84 % : La protection de la personne

Lors de ces appels téléphoniques, plusieurs thématiques de questionnement peuvent être abordées.Par ailleurs, la boîte mail dédiée au STF : stf44@outlook.fr est toujours un outil de plus en plus utilisé pour poser directement des questions et solliciter des demandes d’informations complémentaires. C’est une alternative à la permanence téléphonique.

Dans le 49, les questions abordent les items suivants :– 42% comptes de gestion– 20 % rôle du tuteur ou curateur (après désignation– 24 % gestion de la mesure– 14% information en amont de la mesure

15

Dans le 53, les questions abordent les items suivants : – 37 % Procédure d’ouverture de la mesure– 19 % comptes de gestion, requête, recours– 14 % droits du majeur protégé (MDPH, aide sociale, santé, assurances)– 13 % droits et obligations du tuteur et curateur– 13 % divers– 4 % mandat de protection future

Dans le 72, les questions abordent les items suivants : Dans le 72, les questions abordent les items suivants : – 15 % l’exécution des mesures de protection– 10 % les informations juridiques ou relatives au patrimoine– 25 % les informations relatives à l’ouverture de la mesure– 40 % la réalisation du compte rendu annuel de gestion– 10 % autre

Dans le 85, les sujets les plus récurrents concernent :– 40 % le compte rendu de gestion– 37 % le rôle et les obligations du protecteur– 23 % l’ouverture administrative de la mesure

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Le bilan des informations collectives et des sessions d’informations à thèmes

44 49 53 72 85 TOTAL

17

Informations collectives / à thèmes

Nombre de sessions 23 3 5 21 9 61

Nombre de participants 395 615 NR 356 1591 525

(incomplet)

NR : Non renseigné

Le financement du dispositifen 2015

Charges

TOTAL

Produits

TOTALpersonnel fonctionnement Etat Autres Familles

44 57 659 6 960 64 619 45 242 3 063 - 48 305

49 48 353 13 078 61 431 45 242 18 946 12 705 76 893

53 37 981 7 338 45 319 45 242 - - 45 242

72 26 625 15 947 42 572 35 000 665 - 35 665

85 64 830 6 917 71 747 45 242 23 985 2 520 71 747

18

Le financement du dispositifpar l’Etat depuis 2013

2013 2014 2015 2016

44 40 000 40 000 45 242 45 242

49 40 000 40 000 45 242 45 24249 40 000 40 000 45 242 45 242

53 40 000 40 000 45 242 45 242

72 40 000 35 000 45 242 45 242

85 40 000 40 000 45 242 45 242

Région 200 000 195 000 226 210 226 210

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Echanges à partir des

préconisations issues de l’état

des lieux réalisé par le des lieux réalisé par le

CREAI en 2015

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Les préconisations------------

� Ressources humaines� La mise en place de temps d’échanges et d’analyse depratiques entre les dispositifs� L’organisation de groupes de paroles de tuteurs familiaux

� Ressources techniques� Ressources techniques� L’harmonisation des outils de suivi de l’activité et tableaux debord� La mutualisation des outils et réflexions relatifs aux actionscollectives� L’élaboration d’une enquête de satisfaction à destination desbénéficiaires� L’élaboration d’un répertoire national des dispositifs de soutienaux tuteurs familiaux pour assurer la continuité de l’informationen cas de déménagement

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Les préconisations (suite)------------

�Missions� La possibilité d’avoir un site internet régional dédié aux tuteursfamiliaux� La mise en place d’une stratégie d’information concertée etmutualisée (presse régionale et locale), y compris au niveau destribunaux d’instance

�Activités� Le développement des permanences dans les tribunaux� Le soutien, dans tous les départements, d’une logiqued’accueil téléphonique large

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Le diaporama sera accessible sur le site de la DRDJSCS des Pays de la Loire

www.pays-de-la-loire.drjscs.gouv.fr

Merci de votre attentionBonne fin de journée

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