Rapport final COSEI FINANCEMENT 200711 · Rapport final du Groupe « Financement des entreprises »...

COMITE STRATEGIQUE DES ECO-INDUSTRIES (COSEI)

Groupe de travail « Financement des entreprises »

Rapport de synthèse du groupe de

travail « Financement des

entreprises » du COSEI

Rapport final – Juillet 2011

Rapport final du Groupe « Financement des entreprises » du COSEI

2

Président du groupe du COSEI « Financement des éco-entreprises » :

M. Olivier DUPONT – Associé – Fondateur de DEMETER Partners


3

SOMMAIRE

INTRODUCTION................................................................................................................................................. 4

PROPOSITIONS D’ACTIONS ........................................................................................................................... 5

I. DEFINITION DU PERIMETRE........................................................................................................... 7

II. LES DIFFERENTES PROBLEMATIQUES DU FINANCEMENT DE LA CROISSANCE VERTE 9

A. LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS LONGS : FINANCEMENT DES PROJETS D’ INFRASTRUCTURES 9

B. LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ..................................................................................................... 13

ANNEXES ........................................................................................................................................................... 17

ANNEXE 1 : MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL ............................................................................................. 17

ANNEXE 2 : LISTE DES ÉCO-PRODUITS PAR DOMAINE AVEC LES ACTIVITÉS ET LES BRAN CHES DE RATTACHEMENT ............................................................................................................................................... 18

ANNEXE 3 : CLASSIFICATION PROPOSÉE PAR LE RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D ’ INDUSTRIE (SOURCE : ACFCI) .......................................................................................................................................... 22

ANNEXE 4 : STATISTIQUES DU CLUB CLEANTECH AFIC ET EXTRAITS DU BAROMÈTRE CLEANTECH (T1 2011) 23

ANNEXE 5 : SCHÉMA DU MONTAGE D ’UN FONDS COMMUN DE PLACEMENT ................................................. 24


4

INTRODUCTION

Le groupe de travail Financement des entreprises du COSEI est l’un des trois groupes

transversaux (les deux autres étant le groupe export et le groupe innovation) qui

ont été lancés en 2011, en parallèle des groupes sectoriels.

Ce groupe de travail a pour mission d’analyser les conditions de financement des

PME éco-industrielles et de proposer des outils et des solutions pour améliorer leurs

conditions de financement.

Ce groupe de travail comprend des professionnels de la banque, du capital

investissement, des organismes étatiques de financement ainsi que des

représentants du ministère de l’Economie et du ministère de l’Ecologie et du

Développement durable.

Ce groupe de travail s’est réuni trois fois au premier semestre 2011 et les débats ont

abouti à la rédaction du présent rapport.


5

PROPOSITIONS D’ACTIONS

Définition du périmètre

Proposition 1 : Comptabiliser et segmenter de façon précise les entreprises « éco-

industrielles » existantes par taille et par activité, de façon à pouvoir cibler les

systèmes de financement avec plus de précision.

Le financement des investissements longs : financement des projets

d’infrastructures

Proposition 2 : Mettre en place un fonds de garantie des performances des éco-

technologies, fonds dont les contours exacts pourront être déterminés à l’issue des

études en cours.

Proposition 3 : Pour aider le développement des contrats de partenariats pour les

PME, le groupe de travail recommande de lancer des projets détaillés visant à la

standardisation de la matrice des risques, pour chacune des filières, ainsi que des

clauses des contrats de partenariat, à l’image du Contrat de performance

énergétique dans le bâtiment réalisé en Janvier 2010. De façon générale, il convient

de mettre en place des outils pédagogiques pour faciliter l’accès aux différentes

lignes de financements existantes.

Proposition 4 : Le groupe de travail recommande la réalisation d’un projet détaillé

visant à la mise en place de véhicules de titrisation destinés à refinancer les

portefeuilles de dettes seniors de projets éco-industriels.

Le financement des entreprises

Proposition 5 : promouvoir systématiquement des chartes de coopération entre

pôles de compétitivité et investisseurs privés.

Proposition 6 : Le groupe de travail propose, pour palier le manque de fonds propres

des sociétés à croissance modérée, la mise en place d’un fonds dédié aux éco-

entreprises de l’ordre de 50 M€ (environ une centaine d’interventions d’un montant

unitaire de 500 K€), qui pourrait intervenir en obligations convertibles d’une durée

suffisamment longue (7 ans), sur le modèle du fonds OC+ géré par la CDC.

Proposition 7 : Le groupe de travail propose pour les sociétés éco-industrielles de

mettre en place deux mesures : promouvoir les divers mécanismes financiers

proposés par OSEO auprès des établissements bancaires et en particulier le prêt vert

bonifié, et améliorer les conditions de financement et de garantie accordées par

OSEO (porter notamment la part des crédits bancaires d’investissements garantis

par OSEO à 70% au lieu de 50% et le plafond de risque maximum supporté par

entreprise à 5M€).


6

Proposition 8 : Le groupe de travail recommande de favoriser et promouvoir la

structuration et la mise sur le marché de Fonds commun de placement obligataires

regroupant des émissions obligataires de plusieurs PME.


7

I. DEFINITION DU PERIMETRE

La question de la définition du périmètre des activités des « éco-industries » peut

être considérée aujourd’hui, à la suite des différentes études et colloques qui se sont

déroulés depuis 2007, comme réglée de manière consensuelle par tous les acteurs,

et ce malgré l’absence de correspondance biunivoque entre les codes NAF et les

différents sous secteurs d’activité. Subsiste toujours néanmoins une petite

ambigüité de langage entre « éco-entreprises » et « éco-industries ». Bien que cela

soit un peu contre intuitif, nous emploierons ici, à l’instar des ministères du

Développement durable et de l’Industrie, le terme « éco-industries » pour désigner

aussi bien les entreprises industrielles que les entreprises de service.

Plus précisément, selon la définition donnée par l’OCDE1, les éco-entreprises sont

« les entreprises qui produisent des biens et services capables de mesurer, prévenir,

limiter ou corriger les impacts environnementaux tels que la pollution de l’eau, de

l’air, du sol ainsi que les problèmes liés aux déchets, au bruit et aux éco-systèmes.

Elles incluent les technologies, services et biens qui réduisent les risques

environnementaux et minimisent la pollution et l’utilisation des ressources. » Ces

éco-entreprises s’articulent autour de 3 grandes finalités, à savoir la réduction des

émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) dans le domaine de l’énergie, la réduction

des besoins en énergie et enfin la réduction de nos consommations en ressources

naturelles et en matières premières. On peut identifier 18 filières, parmi lesquelles

nous trouvons l’éolien, le photovoltaïque, la biomasse énergie, ou encore le

stockage de l’énergie, la chimie verte ou le recyclage et la valorisation des déchets.

Historiquement, la France s’est toujours principalement consacrée aux méthodes

curatives, et s’enorgueillit de posséder deux leaders mondiaux dans le domaine de

l’eau et des déchets, mais étant donnée l’ampleur des émissions de CO2 à l’échelle

mondiale, les secteurs des économies d’énergie et des énergies renouvelables sont

ceux qui présentent les plus fortes croissances dans le monde.

Concernant l’identification précise des éco-industries, le lecteur pourra se reporter

aux documents fournis en annexe (Annexe 2 et annexe 3) ainsi qu’aux travaux

d’Eurostat, et aux différentes études du MEDDTL, notamment du cabinet de conseil

In Numeri.

Selon le MEDDTL2, les éco-activités ont représenté 427 100 emplois (données de juin

2011) et une production de 64,4 Mds€ sur l’ensemble du territoire en 2009, ce qui

représente une évolution annuelle du nombre d’emplois de 2,9% sur la période

2004-2009.

1 OCDE, The Environmental Goods & Services Industry, Manual for Data Collection and Analysis, 1999

2 Chiffres et Statistiques, Les éco-activités et l’emploi environnemental en 2009 : premiers résultats, Mars 2011 ; voir

également le rapport très complet de « Etudes & documents, n°43 de juin 2011 sur activités, emplois et métiers liés à la

croissance verte : Périmètres et résultats


8

La question du nombre d’entreprises « éco-industrielles » est un peu plus complexe

car elle suppose une connaissance précise chaque année de la décomposition du

chiffre d’affaires des entreprises par nature d’activité, afin de ne retenir que celles

dont ce sont les activités principales, c'est-à-dire représentant la majorité de leur

chiffre d’affaires. Evidemment, ce niveau de détail est impossible à connaître de

façon fiable et c’est la raison pour laquelle des chiffres assez différents circulent dans

les différentes études, sachant qu’il existe un grand nombre d’entreprises de très

petite taille (TPE de moins de 10 employés) principalement dans le domaine des

services et du conseil.

Ainsi, selon l’annuaire non exhaustif de GreenUnivers, il y aurait un peu plus de 1400

éco-entreprises de taille significative (plus de 10 employés) en France, alors que

selon le portail des éco-entreprises françaises de l’ACFCI3, il y en aurait un peu plus

de 11 000.

De la même façon, les différentes études destinées à mesurer l’impact de la

croissance verte sur les emplois aboutissent à des résultats très différents.

L’ADEME a publié en 2008 une étude4 dans laquelle il était estimé une création nette

de 218 500 emplois à horizon 2012, alors que l’ONG WWF5 prévoyait un gain net de

684 000 emplois à horizon 2020, et que le BCG6 estimait le gain brut à 600 000

emplois au même horizon temporel. Les résultats divergent principalement du fait

des hypothèses retenues dans chacune des études. Pour l’ADEME, l’hypothèse de

l’atteinte des objectifs intermédiaires du Grenelle était retenue, alors que la WWF

avait utilisé le scénario « Négawatt » avec un baril de pétrole à 100$ en 2020, et que

le BCG faisait l’hypothèse que l’ensemble des engagements du Grenelle étaient

atteints en 2020. Les écarts peuvent également être expliqués par les activités prises

en compte. En effet, l’ADEME n’a par exemple pas retenu toute l’activité

économique, contrairement à la WWF.

Concernant ces problèmes de périmètre, il est à noter qu’une demande de suivi

statistique au moyen d’un tableau de bord des activités des éco-industries avait été

formulée lors du COSEI de 2008. Cela avait conduit le ministère de l’écologie à

définir un cadre méthodologique de référence, permettant de produire des données

comparables à l’échelle européenne. Le périmètre des éco-activités ainsi défini

distingue un « noyau dur » constitué de l’ensemble des biens et services utilisés

exclusivement pour l’environnement, des « produits adaptés » qui ont une finalité

qui n’est pas environnementale, mais qui ont été modifiés pour réduire leur impact

sur l’environnement. Cette approche est similaire à celle consignée dans le manuel

d’Eurostat7, qui utilise la définition donnée par l’OCDE comme point de départ. Ainsi,

3 http://recherche.eco-entreprises.fr, consulté en ligne le 28 Juin 2011

4 ADEME, Marchés, emplois et enjeux énergétiques des activités liées à l’efficacité énergétique et aux énergies

renouvelables, Juillet 2008

5 CIRED pour le compte de WWF, -30% de CO2=+684 000 emplois, 2008

6 BCG, Réfléxions sur le portefeuille de mesures Grenelle Environnement, 2009

7 Eurostat, The Environmental Goods and Services Sectors, Data Collection Handbook, 2009


9

un suivi annuel des indicateurs de production, de commerce extérieur et de l’emploi

du secteur des éco-activités est effectué et publié dans la collection « Chiffres et

Statistiques » du MEDDTL. Cette donnée macro-économique, néanmoins très

importante, n’est pas suffisante, en particulier lorsqu’il s’agit du financement des

entreprises du secteur. Les établissements bancaires et les fonds d’investissement

soulignent la nécessité d’accéder à une information plus fine concernant la structure

du secteur, afin par exemple d’appréhender la part respective des grands groupes,

des ETI, des PME et des TPE dans chacun des secteurs composant les éco-

entreprises. Cette étude plus fine permettrait de cibler les financements à apporter

aux entreprises.

La première recommandation du groupe financement du COSEI consiste donc à

comptabiliser et à segmenter de façon plus précise les entreprises « éco-


systèmes de financement avec plus de précision. Il est suggéré que la DGCIS soit

chargée de piloter cette prestation avec l’aide des clusters qui possèdent

l’information.

Proposition 1 : Comptabiliser et segmenter de façon précise les entreprises « éco-


systèmes de financement avec plus de précision.

II. LES DIFFERENTES PROBLEMATIQUES DU

FINANCEMENT DE LA CROISSANCE VERTE

Avant de se poser le problème du financement des entreprises elles-mêmes, qu’il

s’agisse de leur cycle d’exploitation ou d’investissement, il importe de notre point de

vue de se poser la question du financement des projets, qui eux-mêmes génèrent du

chiffre d’affaires pour les éco-industries. En effet, la croissance verte se caractérise

par la nécessité de réaliser des travaux lourds d’infrastructures, que ce soit dans le

domaine de l’eau, des déchets, de l’énergie ou des transports. Ceci ne peut se

réaliser que si, d’une part, le système financier est capable de transformer des

ressources courtes en emplois longs sans exiger de primes de risque démesurées et

que d’autre part ces financements longs ne sont pas réservés aux grandes

entreprises qui ont les moyens de lever directement des financements.

A. LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS LONGS :

FINANCEMENT DES PROJETS D ’INFRASTRUCTURES


10

Les financements à long terme représentent un enjeu important du Plan Grenelle. En

effet, pour le seul volet des infrastructures de transport, la loi sur le Grenelle évalue

le besoin à 97 Mds€ d’ici 2020 (dont 30 Mds€ avant 2015). Concernant le bâtiment,

premier poste de consommation énergétique en France, le Plan Bâtiment du

Grenelle s’est fixé pour objectif la rénovation de 400 000 logements par an d’ici 2020

et de 800 000 logements sociaux.

Concernant les énergies renouvelables, les investissements sont également très

importants même après les plafonnements récents. Ils représentent l’installation de

500 MW par an de panneaux photovoltaïques, soit un coût proche de 1,5 Milliard

d’euros. Ces investissements devront être financés pour partie (10 à 20%) en fonds

propres et le reste (80 à 90%) en prêts long terme (20 ans) sans recours autre que

l’énergie produite par les installations.

Or l’offre privée de financements longs et risqués s’est raréfiée pour plusieurs

raisons :

- les conséquences de la crise financière qui ont eu pour effet de remonter les

primes de risque : ainsi les spreads sur financements de projets « brown

field » sont passés de 100 à 250 points de base.

- les nouvelles réglementations auxquelles vont être soumis les

établissements bancaires (Bâle III) et les compagnies d’assurance (Solvency

II) qui compliquent sérieusement la production de prêts à très longue durée

- l’instabilité réglementaire, à l’instar du moratoire sur le photovoltaïque ou

de la complexification administrative pour l’obtention des permis éoliens

- enfin une frilosité « technique » face aux projets sans retour d’expérience

en France : c’est le cas en particulier de la biomasse/ méthanisation et des

projets cogénération bois ou chaufferie bois. Pour les banques qui ne

disposent pas du support d’ingénieurs conseils, ces projets présentent à

priori un risque de performances et d’accident, à tel point que les

financements proviennent parfois de banques allemandes. En effet, ces

banques ont appris à évaluer, par des ingénieristes allemands, les risques

associés à des fournitures d’installation clés en main.

Un autre schéma de financement peine à décoller malgré son intérêt théorique :

c’est le modèle des ESCo (Energy Service Company), que l’on trouve aux Etats-Unis

ou dans d’autres pays européens, qui consiste à créer une société pour un projet

donné d’économies d’énergie (par exemple rénovation thermique de parcs de

bâtiments administratifs ou remplacement de l’éclairage public d’une ville par des

éclairages de type LED). Ces sociétés avancent le coût des travaux (en levant de la

dette) et se rémunèrent grâce aux économies d’énergie réalisées et le cas échéant

grâce à la revente de certificats d’économie d’énergie aussi appelés certificats

blancs.

Sur le même principe, des STI (Sociétés de Tiers Investissement) essaient de se créer

en France, principalement dans le domaine de la rénovation thermique des

bâtiments, privés comme publics. Il existe deux types de STI : intégratrice ou

financière. La STI dite financière s’occupe d’identifier les clients et de monter et


11

financer les projets (fonds propres et dette) alors que la STI intégratrice fait appel à

des compétences pluridisciplinaires (immobilières, financières, énergétiques et

juridiques) car elle prend en charge les projets dans sa globalité (conception,

financement, exploitation, montage du Contrat de Performance Energétique) et

apporte des garanties de résultat. Elle se rémunère également sur les économies et

peut éventuellement bénéficier de subventions locales ou nationales.

Des schémas semblables sont à l’étude pour l’équipement de maisons neuves en

toitures photovoltaïques.

Dans tous ces cas, il y a nécessité pour les sociétés de lever de la dette de très

longue durée (10 à 15 ans voire plus) or le secteur privé n’est pas prêt à assumer ce

type de risque et cette illiquidité en l’état actuel.

Une solution pour réduire le risque serait de réduire l’incertitude quant aux

performances des produits d’éco-technologie qui est la principale source de frilosité

des financeurs. Cette question de la performance environnementale est

parfaitement légitime dans le cas d’un investissement en éco-technologie,

puisqu’elle en est le paramètre décisif. Parfois, cette performance est directement

liée aux coûts évités par l’entreprise (meilleure efficacité énergétique…) et constitue

ainsi l’élément clé du plan de financement. Il est donc souhaitable qu’un Fonds de

garantie sur la garantie de performance des éco-technologies innovantes soit mis en

place. Ce Fonds de garantie, géré par l’ADEME et donc disposant des compétences

techniques requises, pourrait donner des garanties aux banques et aux autres

apporteurs de financement des garanties de performance sur les projets portés par

des PME, en particulier en cas de mise en place de systèmes innovants dans le

domaine des énergies renouvelables comme la biomasse bois ou la méthanisation.

Une étude d’opportunité et de faisabilité concernant un Fonds de garantie sur les

performances des éco-technologies innovantes est en cours de réalisation par le

cabinet Ernst&Young pour le compte de l’ADEME, et devrait se terminer fin 2011-

début 2012. Selon les résultats de l’étude, le ou les dispositifs proposés pourront

être mis en application par l’ADEME ou par un autre opérateur, éventuellement dans

le cadre des Investissements d’Avenir.

Proposition 2 : Mettre en place un fonds de garantie des performances des éco-

technologies, fonds dont les contours exacts pourront être déterminés à l’issue des

études en cours.

Le décollage de ces marchés nécessite que l’Etat ou des organismes publics portent

(contre rémunération) une partie des risques de projets. Il existe plusieurs

techniques de partage de risques : les concessions ou PPP sont plutôt destinés aux

grands groupes et malheureusement les PME en bénéficient peu directement

(éventuellement via la sous-traitance).

Pour ce qui est des Partenariats public-privé (PPP), d’après les données publiées par

la Mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP) analysées par la Fédération

nationale des Travaux publics (FNTP), 91 Contrats de partenariat (CP) soit près de 10


12

Mds€ ont été signés ou attribués fin avril 2011 en cumulé, dont plus de 6 Mds€ de

Janvier à fin Avril 2011. Le développement de ce marché ne devrait pas faiblir, et

pourrait même atteindre les 60 Mds€ sur les 10 à 15 prochaines années. Par ailleurs,

bien que la participation des PME aux CP soit encouragée, notamment par

l’ordonnance du 17 juin 2004 (art 8 et art 11 f), seulement 8 des 91 CP signés l’ont

été par des PME, et le plus souvent les PME étaient co-titulaires du CP et non seules

titulaires. Ensuite, sur la base des contrats dont les données sont disponibles (72%

des CP signés), la part d’exécution prévue pour les PME est en moyenne de 30%

pour les CP des collectivités locales, et de 12% pour les CP de l’Etat (moyennes non

pondérées par la taille des CP). Les principaux freins à la participation des PME aux

CP sont :

- une procédure longue (en moyenne 18 mois entre la publication de l’Avis

d’appel public à la concurrence AAPC et la signature du CP) et coûteuse

(indemnisation versée par la personne publique faible voire inexistante)

- une complexité des montages et des CP, nécessitant la définition d’une

matrice des risques et le recours à des conseils juridiques et financiers dont

les coûts sont difficiles à amortir sur de faibles montants

- le recours au financement privé : selon que le financement est porté par

l’entreprise (corporate), par une société de projet (financement de projet)

ou par une banque (crédit-bail), les difficultés sont différentes.

Des pistes de solutions à ces diverses entraves au développement des CP pour les

PME pourraient consister à :

- Regrouper les petits CP sous forme de lots afin qu’ils atteignent une taille

critique suffisante

- Standardiser la matrice des risques et des clauses des CP (à l’instar des

Contrats de performance énergétique), ce qui conduirait à une réduction

des délais de négociation ainsi que des frais de conseil

- Définir un montage financier type, d’un commun accord public-privé

- Mettre en place des outils pédagogiques au profit des PME, afin de les

sensibiliser aux CP

Proposition 3 : Pour aider le développement des contrats de partenariats pour les

PME, le groupe de travail recommande de lancer des projets détaillés visant à la

standardisation de la matrice des risques, pour chacune des filières, ainsi que des

clauses des contrats de partenariat, à l’image du Contrat de performance

énergétique dans le bâtiment réalisé en Janvier 2010. De façon générale, il

convient de mettre en place des outils pédagogiques pour faciliter l’accès aux

différentes lignes de financements existantes.

L’innovation financière, à travers la titrisation, peut permettre de répartir le risque

encouru, en le transférant des banques aux investisseurs de long terme ou encore

aux particuliers. On peut ainsi envisager la création de fonds communs de titrisation,


13

qui achèteraient des portefeuilles de dettes seniors garanties par des revenus futurs

issus des projets (KWh ou Négawh) et financeraient ces acquisitions en émettant

eux-mêmes des obligations de long terme souscrites par des personnes physiques ou

des investisseurs de long terme (de type caisse de retraites ou fonds de pension). Par

ailleurs, un tel schéma, qui a montré sa dangerosité potentielle lors de la récente

crise des sub-primes aux Etats-Unis, devrait être très strictement réglementé et

contrôlé. Il constitue néanmoins une excellente façon de mobiliser l’épargne sur des

financements très longs.

Proposition 4 : Le groupe de travail recommande la réalisation d’un projet détaillé

visant à la mise en place de véhicules de titrisation destinés à refinancer les

portefeuilles de dettes seniors de projets éco-industriels.

B. LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

Tout d’abord, il faut distinguer 2 types d’entreprises : les entreprises technologiques

ou à fort potentiel de croissance, et les entreprises à croissance modérée (souvent

des entreprises de service à fort contenu en emplois peu qualifiés et à faible contenu

technologique).

Les entreprises à fort potentiel de croissance sont généralement proches des pôles

de compétitivité, qui ont créé pour l’occasion un label ciblant les entreprises

innovantes (« Entreprises innovantes des pôles » EIP). Cela permet aux entreprises

ainsi labelliser de gagner en visibilité auprès des investisseurs.

Ces entreprises sont, pour la plupart, aptes à être financées par les fonds

d’investissement en private equity (fonds d’amorçage, de capital risque ou de

capital-développement) car elles présentent des perspectives de croissance et de

retour sur investissement attractives pour ces investisseurs.

C’est ainsi que, selon les statistiques fournies par le baromètre du club Cleantech

AFIC, 82 sociétés cleantech ont été financées par les fonds de private equity en

France en 2010 qui ont apporté un total de 262 M€ de fonds propres. Ces chiffres

placent la France devant tous les autres pays européens dans ce domaine (Annexe

4).

Néanmoins, l’accès aux financements de type capital risque peut être amélioré en

créant des clubs d’investisseurs en private equity auprès des pôles de

compétitivité et des clusters structurés comme le PEXE. Le groupe de travail

préconise donc de promouvoir systématiquement des chartes de coopération

entre pôles de compétitivité et investisseurs privés.

Proposition 5 : Promouvoir systématiquement des chartes de coopération entre

pôles de compétitivité et investisseurs privés.


14

Toutefois la phase d’amorçage proprement dite, du fait du risque très élevé, a

toujours eu plus de mal à attirer les investisseurs, quel que soit le secteur

économique concerné. Cependant, les éco-entreprises présentent des difficultés

supplémentaires qui leur sont propres, telles que l’instabilité réglementaire ou bien

encore la longueur de la phase de pénétration du marché. Le Fonds national

d’amorçage (FNA), fonds de fonds doté de 400 M€ dans le cadre des Investissements

d’Avenir, géré par la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) a été mis en place

pour palier cette carence du marché. Le FNA pourra abonder jusqu’à deux fois les

montants souscrits par des investisseurs privés dans les fonds d’amorçage éligibles ;

parmi ces fonds d’amorçage, un voire deux fonds dits « Cleantech » devraient ainsi

permettre de mieux répondre aux besoins exprimés par les start-ups.

Du point de vue du capital risque, beaucoup de fonds généralistes éprouvent de

grandes difficultés à lever des fonds auprès d’institutionnels du fait des faibles

rentabilités passées affichées par ces fonds. Celles-ci sont liées aux nouvelles

contraintes auxquelles sont soumises les banques et assurances, par les récentes

normes Bâle III et Solvency II. Des initiatives passées, à l’image du Fonds public pour

le capital risque (FPCR) et de son successeur (le Fonds de Promotion pour le Capital

Risque), tous deux fonds de fonds gérés par la CDC qui pouvaient abonder jusqu’à

99% des montants souscrits par les investisseurs privés, ont permis de répondre en

partie à ce problème, mais il parait difficile de consacrer de tels fonds de fonds

exclusivement aux éco-entreprises.

En outre, l’essentiel du financement des fonds de capital risque français provient de

personnes physiques, au travers notamment des dispositifs FCPI et fonds ISF qui

procurent un avantage fiscal à leurs souscripteurs. De même, il ne parait pas

raisonnable de demander un avantage fiscal spécifique pour les fonds dédiés à l’éco-

industrie.

Quant aux PME et TPI éco-industrielles disposant de bonnes perspectives de

croissance et de rentabilité, elles peuvent bénéficier d’une offre existante

relativement abondante de fonds de capital développement généralistes et de

quelques fonds dédiés aux éco-industries.

En revanche, les entreprises de petite taille (entre 1 et 10 M€ de chiffre d’affaires) à

croissance modérée, qui n’ont en général pas de relation avec les pôles de

compétitivité, souffrent d’un manque de fonds propres et de difficultés pour

financer leur cycle d’exploitation (Besoin en fonds de roulement souvent élevé du

fait des clients, à savoir les administrations ou les grands groupes). Or, elles

représentent 80% des entreprises du secteur et de nombreux emplois, notamment

dans le domaine de l’eau et des déchets.

Proposition 6 : Le groupe de travail propose, pour palier le manque de fonds

propres des sociétés à croissance modérée, la mise en place d’un fonds dédié aux

éco-entreprises de l’ordre de 50 M€ (environ une centaine d’interventions d’un

montant unitaire de 500 K€), qui pourrait intervenir en obligations convertibles

d’une durée suffisamment longue (7 ans), sur le modèle du fonds OC+ géré par la

CDC.


15

Ces entreprises à croissance modérée n’ont également qu’un accès restreint au

financement bancaire qui se limite souvent au refinancement des créances client de

qualité, à des conditions de taux élevées. Les financements à moyen ou long terme

destinés aux investissements de croissance sont particulièrement difficiles à obtenir.

Pourtant, divers outils financiers mis en place par OSEO existent (garantie court-

terme, Garantie du développement des PME et TPE…), certains destinés au

financement d’investissement visant la réduction de l’impact environnemental de

l’entreprise (réduction de la consommation énergétique, utilisation de matériaux

plus respectueux de l’environnement, éco-conception…), tel que le prêt vert bonifié,

qui permet d’obtenir un prêt (50k€ à 3M€) à un taux préférentiel sur 7 ans.

Néanmoins, il est à noter que le fonds de garantie est peu utilisé par les

établissements bancaires, et la communication liée aux prêts verts bonifiés est trop

discrète. En outre, force est de constater que les banques ne font généralement pas

de crédit investissement ou de crédit court terme pour une entreprise dont le flux de

trésorerie disponible n’est pas positif.

Proposition 7 : Le groupe de travail propose pour les sociétés éco-industrielles de

mettre en place deux mesures : promouvoir les divers mécanismes financiers

proposés par OSEO auprès des établissements bancaires et en particulier le prêt

vert bonifié, et améliorer les conditions de financement et de garantie accordées

par OSEO (porter notamment la part des crédits bancaires d’investissements

garantis par OSEO à 70% au lieu de 50% et le plafond de risque maximum supporté

par entreprise à 5M€).

Enfin, pour améliorer le financement des entreprises, il serait utile de recourir aux

financements obligataires groupés car, de fait, les marchés obligataires sont

aujourd’hui fermés aux émissions de petite taille, les investisseurs leur préférant des

émissions d’un montant nominal élevé (plusieurs centaines de millions d’euros) donc

plus liquide émanant d’entreprises faisant l’objet d’une notation financière de la part

d’une ou plusieurs agences de rating.

Il pourrait être intéressant, à l’image des techniques de titrisation pour le

refinancement des dettes de projet d’infrastructures « vertes », de regrouper les

projets d’émissions obligataires de plusieurs PME en un Fonds commun de

placement (FCP) qui souscrirait ou achèterait les obligations émises par ces

émetteurs de type PME. Les parts de ces FCP obligataires seraient souscrites par des

investisseurs institutionnels et seraient elles-mêmes cotées en bourse pour offrir

une certaine liquidité aux investisseurs. Le schéma du montage proposé est donné

en Annexe 5.

Les avantages de la création de ce fonds obligataire pour les PME seraient :

- pour les PME d’accéder à une source de financement non bancaire à un coût

raisonnable grâce à la structuration d’un FCP dont le marché des parts serait

relativement liquide (en comparaison à la liquidité d’une obligation

individuelle).


16

- pour les investisseurs institutionnels de répondre à leurs attentes, à savoir

d’accéder au marché du crédit des PME tout en maîtrisant le risque par la

diversification du portefeuille.

Proposition 8 : Le groupe de travail recommande de favoriser et promouvoir la

structuration et la mise sur le marché de Fonds commun de placement obligataires

regroupant des émissions obligataires de plusieurs PME.


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ANNEXES

ANNEXE 1 : MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL

NOM ENTREPRISE

Jean-Claude ANDREINI Vice-président du COSEI

Nicolas BLANC ADEME

Olivier DUPONT Demeter Partners, Président du groupe de travail

Jean-Luc DANIEL OSEO

Sophie COSTEDOAT DGCIS

Raphaël CONTAMIN MINEFI

Patrick FELLOUS Directeur réseau Crédit Coopératif

Franck IMBERT Directeur opérations de marché, Crédit du Nord

François LE VERGER MEDDTL

Sarah QUATRESOUS MEDDTL

Bernard MAITRE président Emertec

Philippe PAIN Directeur Commercial Paris IDF Sud, Société Générale

Louise QUESNEL MINEFI

Claude SAUVAGEOT Président Avenir Entreprises


18

ANNEXE 2 : LISTE DES ECO-PRODUITS PAR

DOMAINE AVEC LES ACTIVITES ET LES BRANCHES DE

RATTACHEMENT


19


20


21


22

ANNEXE 3 : CLASSIFICATION PROPOSEE PAR LE

RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET

D’INDUSTRIE (SOURCE : ACFCI)


23

ANNEXE 4 : STATISTIQUES DU CLUB CLEANTECH

AFIC ET EXTRAITS DU BAROMETRE CLEANTECH

(T1 2011)

Montants (M€)

Nb deals

Montants (M€)

Nb deals

Montants (M€)

Nb deals

Montants (M€)

Nb deals

Montants (M€)

Nb deals

Montants (M€)

Nb deals

Montants (M€)

Nb deals

2011 T1 25,6 17 3,2 3 6,6 4 9,7 5 2,5 4 0 0 3,5 12010 T4 65,2 22 41 9 3 2 12,3 6 6,3 3 1,3 1 1,3 12010 T3 62,8 16 33,2 9 18,3 2 3,1 2 0,7 1 0 0 7,5 22010 T2 79,1 24 42 8 8 4 18,9 5 7,7 2 2 1 0,5 42010 T1 55 20 27,6 9 21,7 5 2,5 2 2,6 1 0 0 1,1 3

RecyclageTOTAL

Clu

b C

lean

tech

A

FIC

AutresENR transportsEfficacité

EnergétiqueTraitement eau, air,

sol


24

ANNEXE 5 : SCHEMA DU MONTAGE D ’UN FONDS

COMMUN DE PLACEMENT

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