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SOMMAIRE

I. Le contexte général

1. Le contexte et les perspectives économiques 1

2. La loi de finances pour 2016 3

II. La situation financière de la collectivité

1. Rétrospective 2011-2015 4

2. Dette et capacité de désendettement 6

III. La prospective 2016-2019

1. Des recettes sous fortes tensions 6

2. Des dépenses encadrées 8

3. Forte réduction de la capacité d’investissement à court terme 8

IV. Marges de manœuvre et orientations budgétaires 2016

1. Ne pas alourdir une pression fiscale déjà élevée 9

2. Optimiser le fonctionnement courant afin de maintenir

la qualité des services offerts 10

3 . Ajuster le programme d’investissements 11

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1

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016

I. Le contexte général

1. Le contexte et les perspectives économiques Zone euro 2015 : une reprise à petite vitesse

Profitant de la faiblesse de l’euro et des prix du pétrole, le retour de la croissance en zone euro s’est

confirmé en 2015 mais à un rythme décevant car décroissant. Après 2 trimestres de croissance positive

pour l’ensemble des pays de la zone euro, deux pays sont repassés en zone négative (Grèce et

Finlande).

La France continue à accélérer mais à faible vitesse. La consommation des ménages s’est reprise par

rapport à 2014. L’investissement des entreprises s’est maintenu à un faible rythme, tandis que

l’investissement des ménages a continué de chuter (mais à un rythme moins soutenu qu’en 2014).

2016 : petite croissance en zone euro

Sous l’effet de trois principaux facteurs :

- la faiblesse des prix du pétrole et de l’euro,

- une politique monétaire facilitant l’accès au crédit,

- des politiques budgétaires neutres voire expansionnistes dans certains pays, la croissance de la

zone euro pourrait atteindre 1,7% en moyenne en 2016 contre 1,5% en 2015.

Les pays restent cependant différemment impactés par ces tendances et la question est de savoir dans

quelle mesure la confiance va revenir pour permettre un décollage suffisant des investissements.

Pour la France et malgré plusieurs facteurs favorables, la croissance pourrait rester légèrement

inférieure à la moyenne de la zone euro (1,6%).

L’inflation devrait demeurer faible au 1er semestre puis remonter au second. La faiblesse de l’euro

devrait améliorer la compétitivité des entreprises françaises. Les taux d’intérêt vont demeurer faibles.

Un effort de redressement des déficits publics plus important est attendu en 2016.

Une conjoncture régionale marquée par le repli de l’emploi et un taux de chômage en hausse.

Dans un contexte national où le PIB rebondit au troisième trimestre 2015, la conjoncture régionale est

contrastée. L’emploi régional marque le pas, en repli de 0,1%, après une hausse significative au second

trimestre. La forte poussée de l’intérim qui progresse pour le quatrième trimestre consécutif ne

compense pas totalement les baisses enregistrées dans les autres secteurs : l’industrie et la

construction continuent de perdre des emplois et les services marchands peinent à maintenir leurs

effectifs. Le taux de chômage est en hausse de 0,2 points après être resté stable le trimestre

précédent. Il s’établit à 9,1% de la population active. Toutefois, certains signes sont positifs dans la

région. Dans la construction, les mises en chantiers s’accroissent légèrement et le nombre de

logements autorisés augmente. La fréquentation hôtelière continue de progresser fortement par

rapport à l’année 2014. Hors micro-entrepreneurs, les créations d’entreprises sont en hausse mais le

rythme est moins soutenu qu’au cours du premier semestre. Les défaillances d’entreprises sont

cependant plus nombreuses. Une croissance modeste du PIB, de 0,2%, est attendue au quatrième

trimestre 2015 au niveau national.

(Sources Caisse d’Epargne/BPCE/INSEE/Banque Postale)

2

3

2. La loi de finances pour 2016

La loi de fiances 2016 confirme l’objectif d’une baisse du déficit public à 3,3% du PIB, l’hypothèse

d’une croissance de 1,5% et d’une inflation de 1% en 2016. Cette dernière perspective a conduit l’Etat

à revaloriser forfaitairement les valeurs locatives servant au calcul de la fiscalité locale, de ce

pourcentage.

L’année verra, comme prévu une nouvelle réduction des concours financiers de l’Etat aux collectivités

locales. L’ambition initiale, retranscrite dans la loi de programmation des finances publiques 2014-

2019 s’inscrivait à -3,67 milliards d’euros.

Le législateur a un peu allégé la peine. Les concours financiers ne reculeront que de 3,3 milliards

d’euros en 2016, le gouvernement ayant consenti à prendre en charge certaines mesures nouvelles, au

1er rang desquelles :

- la création d’un fonds d’aide à l’investissement doté de 500 millions d’euros

- le surplus de DGF accordé aux Métropoles d’Aix-Marseille et de Paris

- la Majoration de FCTVA issue de l’éligibilité des dépenses d’entretien de bâtiment et de voirie, et

des investissements relatif au haut débit.

Comme l’an dernier, c’est la DGF qui supporte l’essentiel de la baisse globale. Appliquée à la

Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau, la contribution au redressement des

finances publiques représente 1 896 917 euros sur la période 2014-2019.

2014 2015 2016 2017 2018 2019

DGF 634 732 641 689 640 466 619 239 603 194 603 191

Contribution au redressement 53 296 184 874 316 196 447 517 447 517 447 517

Montant net de la dotation d'intercommunalité 581 436 456 815 324 270 171 722 155 677 155 674

Montant cumulé de la contribution au redressement des finances publiques 1 896 917 €

Le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) poursuit sa

montée en charge passant de 780 millions d’euros en 2015 à 1 milliard d’euros en 2016.

Dans un premier temps ni contributrice ni bénéficiaire, la communauté n’a été éligible au fonds qu’en

2014. Pour mémoire le territoire a alors bénéficié d’une dotation de 271 271 euros dont 98 774 euros

pour la communauté, garantie à hauteur de 50% l’année suivante.

Face au caractère aléatoire de cette péréquation, par ailleurs bousculée par la mise en œuvre des

schémas départementaux de coopération intercommunale, aucune inscription sera portée au budget

primitif.

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II. La situation financière de la collectivité

1. Rétrospective 2011-2015 Dépenses de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement Année 2011 Année 2012 Année 2013 Année 2014 Année 2015Evolution

2011 - 2014

Evolution

2014 - 2015

Charges à caractère général 1 907 018 2 025 581 2 141 962 2 241 942 2 102 500 5.54% -6.22%

Charges de personnel 884 609 967 704 1 395 694 1 731 097 1 813 683 25.08% 4.77%

Charges de gestion courante 905 883 777 923 962 205 841 202 926 600 -2.44% 10.15%

Charges financières 31 549 27 020 23 380 19 023 13 865 -15.52% -27.11%

Attributions de compensation 369 786 369 786 282 760 207 255 207 255 -17.55% 0.00%

TOTAL 4 098 845 4 168 014 4 806 001 5 040 519 5 076 560 7.14% 0.72%

Les dépenses de fonctionnement courant ont évolué sensiblement au cours des 4 dernières années

(moyenne de 7.14 % par an) essentiellement en raison des importants transferts de compétences

effectués en 2012 (emploi-formation) et 2013/2014 (enseignement musical). Le relèvement de la TVA

applicable aux prestations de collecte et traitement des déchets a également contribué à l’évolution

significative des charges à caractère général, effaçant les économies réalisées lors de la modification

de la collecte sélective.

Conséquence directe de la création du service emploi-formation et d’une école de musique

communautaire suite au transfert des compétences correspondantes, les charges de personnels ont

doublé sur la période de référence.

La fusion des écoles de musique du territoire et le transfert ou la reprise des personnels affectés à cet

enseignement a eu pour effet de doubler les effectifs salariés de la communauté qui sont passés de

27.09 ETP à 47.37 ETP.

En 2015, la hausse se tasse sensiblement en l’absence de transfert de nouvelle compétence.

Recettes de fonctionnement

Recettes de fonctionnement Année 2011 Année 2012 Année 2013 Année 2014 Année 2015Evolution

2011 - 2014

Evolution

2014 - 2015

Impots et taxes 3 072 505 3 327 264 3 566 969 3 677 180 3 862 117 6.17% 5.03%

Dotations et participations 1 447 312 1 528 147 1 335 912 1 687 527 1 324 391 5.25% -21.52%

dont Dotation d'intercommunalité 615 991 624 275 633 033 581 436 456 815 -1.91% -21.43%

Produits des services et autres produits de gestion 370 602 451 467 353 113 530 169 537 125 12.68% 1.31%

Attributions de compensation 157 463 157 463 229 214 252 670 252 670 17.07% 0.00%

Atténuation de charges et produits exceptionnels 34 129 97 237 284 523 11 313 46 686 NS NS

TOTAL 5 082 011 5 561 578 5 769 731 6 158 859 6 022 989 6.62% -2.21%

Malgré le repli économique mondial des années 2008 et suivantes, la Communauté a bénéficié de

ressources dynamiques (moyenne de 6,62% par an), évolution néanmoins légèrement inférieure aux

dépenses.

5

Toutes les ressources fiscales ont continué à progresser significativement, portées par la hausse des

bases et marginalement par l’augmentation des taux de la TEOM (passé de 9 % à 9.40 % en 2014). Le

Sud Est Manceau a donc continué à accueillir entreprises et population.

Le produit de la fiscalité locale avant reversement est de 263.85 € par habitant légèrement supérieur

au 242 € de produit moyen pour les communautés de même strate démographique. A noter

cependant que ce résultat est obtenu avec des bases de CFE beaucoup moins élevées que la moyenne

des communautés de même strate (206.5 € contre 342 €) et un taux de TH supérieur.

Comme pour l’ensemble des collectivités locales, les dotations, compensations et autres participations

sont atones. La dotation d’intercommunalité est en recul en raison de la contribution au redressement

des finances publiques (cf. I.2). Les autres stagnent (lorsque l’on efface la distorsion générée en 2014

par l’encaissement des participations CAF de 2013 et 2014, l’évolution du chapitre est légèrement

supérieure à 1 %).

2015 marque une très nette rupture avec les années antérieures, enregistrant une baisse des recettes,

toutes catégories confondues, de 136 000 euros.

L’investissement et son financement

2015 marque le coup d’arrêt de la progression de l’autofinancement qui enregistre une diminution

conséquente du fait de la contribution au redressement des finances publiques et de la perte

d’éligibilité au FPIC (cf. I.2).

Bien que dépassant en moyenne 1 080 000 euros par an, l’autofinancement brut de l’établissement est

inférieur de 9 euros par habitant à la moyenne des communautés de la strate (62 € et 71 €)

Cette situation s’explique à la fois par un niveau de recettes de fonctionnement par habitant

nettement inférieur au niveau de recettes des communautés de communes à fiscalité professionnelle

unique (372 € contre 409 €), et par le choix du conseil communautaire de privilégier le développement

des services.

0 €

200 000 €

400 000 €

600 000 €

800 000 €

1 000 000 €

1 200 000 €

1 400 000 €

1 600 000 €

Année 2011 Année 2012 Année 2013 Année 2014 Année 2015

Autofinancement brut

6

Il a néanmoins permis de financer 5 832 000 euros de travaux et d’acquisition diverses, hors

aménagement des zones d’activités sur la période sans recours à l’emprunt.

Dépenses d'équipement Année 2011 Année 2012 Année 2013 Année 2014 Année 2015Moyenne sur

la période

Dépenses /

habitant / an

Depenses d'équipement en € 504 343 930 735 1 334 595 2 240 401 822 047 1 166 424 67

2. Dette et capacité de désendettement

TABLEAU DE SYNTHESE DE L'ENDETTEMENT

2014 2015 2016 2017 2018 2019

449 652 352 360 250 758 144 644 33 808 1 335

Remboursement des emprunts 97 292 101 602 106 114 110 836 32 473 1 335

352 360 250 758 144 644 33 808 1 335 -

20 14 8 2 0 -

0.32 0.26 0.25 0.08 0.00 0.00Capacité de désendettement

Endettement au 01/01

Endettement au 31/12

Endettement par habitants

A l’exception d’emprunts relais destinés à financer les travaux d’aménagement des zones d’activités

économiques en l’attente de la commercialisation des terrains, la communauté n’a pas eu à recourir à

l’emprunt depuis 2001.

Contrairement à la moyenne, la communauté est peu endettée. Sa dette, déjà ancienne, s’éteindra en

2019. Sa capacité de désendettement ne dépasse pas 4 mois tandis que la moyenne se situe à 3,7 ans.

III. La prospective 2015-2019

Alors que depuis une quinzaine d’années, le développement économique et la construction de

logements ont permis le développement de nouveaux services sur le territoire sans hausse de la

fiscalité, l’année 2015 marque un net coup d’arrêt.

Dans un contexte de crise économique persistant et budgétaire contraint, marqué par une nouvelle

baisse des dotations de l’Etat, il convient de s’interroger sur la capacité de la Communauté de

Communes à porter ses projets d’investissement du mandat.

1. Des recettes sous fortes tensions

Recettes prévisionnelles de fonctionnement Année 2015 Année 2016 Année 2017 Année 2018 Année 2019Evolution

2015 - 2019

Impots et taxes 3 862 117 3 899 624 4 008 187 4 119 577 4 236 124 2.17%

Dotations et participations 1 324 391 1 128 856 969 787 947 317 947 317 -10.57%

dont Dotation d'intercommunalité 456 815 324 270 171 722 155 677 155 677 -30.15%

Produits des services et autres produits de gestion 537 125 498 900 508 878 519 056 526 821 -1.13%

Attributions de compensation 252 670 252 670 252 670 252 670 252 670 0.00%

Atténuation de charges et produits exceptionnels 46 686 3 000 3 000 3 000 3 000 NS

TOTAL 6 022 989 5 783 049 5 742 523 5 841 620 5 965 932 -1.01%

7

Le ralentissement de l’évolution des produits fiscaux et la baisse des dotations pourraient conduire à diminuer de 1% par an les recettes de fonctionnement.

Des produits fiscaux atones

A taux constant, en l’absence d’installation de nouvelles entreprises depuis 2013, le produit de la cotisation foncière économique (CFE) va évoluer deux fois moins vite qu’auparavant. Pour la première année depuis sa création, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour laquelle la collectivité n’a aucun pouvoir de taux, va diminuer de 30 000 euros en 2016, selon les informations notifiées par la DGFIP. Dans le même temps, le rythme de construction de nouveaux logements s’est considérablement ralenti sur le territoire, impactant de fait l’évolution des produits de la taxe d’habitation (TH) et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Dans l’attente de la notification des bases prévisionnelles pour 2016, le budget primitif sera construit à partir des éléments suivants :

- Une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives du bâti retenue par l’Etat de 1% - Un enrichissement physique des bases estimé à +1% - Une contribution au Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources de 924 612 euros

Une dotation d’intercommunalité en baisse Au-delà de la contribution au redressement des finances publique (cf supra) la dotation d’intercommunalité devrait décliner peu à peu. Avec 2014, a pris fin la période où le transfert de nouvelles compétences aux EPCI à fiscalité propre était accompagné d’une hausse de la dotation. Désormais, des transferts conséquents à l’image de l’enseignement musical, ne compensent plus la baisse de la valeur du point servant à son calcul. Dorénavant, les financements sont orientés vers les douze métropoles et les communes nouvelles. Le projet de loi de finances pour 2016 intègre une réforme structurelle de la DGF dont la mise en œuvre prévue initialement le 1er janvier 2016 est reportée au 1er janvier 2017. Son impact est impossible à mesurer sans simulation de la DGFIP. Pour 2016, les simulations effectuées conduisent à une dotation d’intercommunalité quasi identique à 2015, amenée à supporter une nouvelle augmentation de la contribution au redressement des finances publiques de 130 000 euros.

FPIC : une éligibilité incertaine

Bien que le montant national du fonds soit porté à 1 milliard d’euros en 2016, il n’est pas certain que

le Sud-Est Manceau y retrouve son éligibilité.

Par précaution, aucune inscription n’est prévue dans la prospective.

Elle pourra se faire par voie de décision modificative si tel était le cas en 2016.

8

2. Des dépenses encadrées

Dépenses prévisionnelles de fonctionnement Année 2015 Année 2016 Année 2017 Année 2018 Année 2019Evolution

2015 - 2019

Charges à caractère général 2 102 500 2 165 688 2 230 538 2 297 335 2 366 135 3.00%

Charges de personnel 1 813 683 1 868 093 1 924 136 1 981 860 2 041 316 3.00%

Charges de gestion courante 926 600 945 132 964 035 983 315 1 002 982 2.00%

Charges financières 13 865 9 720 4 756 523 15 -66.46%

Attributions de compensation 207 255 207 255 207 255 207 255 207 255 0.00%

TOTAL 5 063 903 5 195 888 5 330 720 5 470 288 5 617 702 2.61%

A compétence constante, les dépenses de fonctionnement ne devraient augmenter que de 2,61% par an sur la période. Les simulations ont été réalisées avec un effectif en personnels stable et sur la base du régime indemnitaire arrêté en avril 2015. Quant aux charges à caractère général, après avoir diminué de 120 000 euros en 2015 par rapport à 2014, une augmentation annuelle de 3% a été retenue dans un contexte ou l’inflation prévisionnelle est de 1 %.

3. Forte réduction de la capacité d’investissement à court terme L’épargne dégagée chaque année en section de fonctionnement représente le solde des ressources propres disponibles pour le remboursement des emprunts et le financement des investissements. Elle est également appelée « autofinancement ». Jusqu’à présent, la Communauté de communes a disposé d’un niveau d’épargne nette conséquent qui, complété par d’autres ressources propres (subventions, récupérations de la TVA…), lui ont permis de financer sans emprunt l’ensemble des investissements. Cependant, la progression même modérée des dépenses conjuguée à la diminution des recettes vont conduire à réduire sensiblement cette épargne et à dégrader la capacité d’emprunt de la collectivité.

Recettes

4 500 000

5 000 000

5 500 000

6 000 000

6 500 000

Année 2015

Année 2016

Année 2017

Année 2018

Année 2019

Recettes

Dépenses

9

0 €

200 000 €

400 000 €

600 000 €

800 000 €

1 000 000 €

Année 2015 Année 2016 Année 2017 Année 2018 Année 2019

Autofinancement brut

La Communauté de communes affiche un ambitieux programme d’investissements de près de 9 184 000 euros TTC sur le mandat. Nombres d’entre eux sont engagés, voir réalisés à l’image des zones d’activités économiques et de la salle d’arts martiaux pour un montant dépassant 2 510 000 euros TTC. La réalisation de la totalité des projets sur le mandat, dans les conditions économiques et financières actuelles s’avère impossible. Elle nécessiterait de souscrire 3 035 000 euros d’emprunt s’ajoutant aux 600 000 euros contractés fin 2015 pour le financement du dojo, ce qui aurait pour effet de porter la capacité de désendettement à 17 ans, alors que les préconisations sont de 7 à 8 années. Il s’avère donc impératif de restaurer d’une part la capacité d’autofinancement de la communauté et, d’autre part d’ajourner certains investissements.

IV. Marges de manœuvre et orientations budgétaires 2016

Le maintien de la capacité d’investissement de la Communauté de Communes nécessite de conserver

une épargne de gestion élevée. Dans le contexte précédemment décrit, sa stabilisation conduit soit à

augmenter les recettes de fonctionnement (et plus particulièrement de la fiscalité directe), soit à

diminuer les dépenses de fonctionnement, ou à combiner les deux actions.

Le gain nécessaire au maintien de l’intégralité du programme envisagé est d’un peu plus de

600 000 euros sur quatre ans. Il n’apparaît pas atteignable dans les conditions économiques et

financières actuelles.

Dans l’attente d’un réel redémarrage économique et/ou de nouvelles subventions, le programme

d’investissement devra être ajusté aux capacités financières de l’établissement.

1. Ne pas alourdir une pression fiscale déjà élevée.

En matière de fiscalité, dans un contexte de faible évolution des bases, la seule possibilité d’augmenter

significativement le produit attendu est de relever les taux d’imposition.

Les marges de manœuvre sont cependant étroites.

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Produit Taux

Taux

moyens

nationaux

Taux

moyens CC

FPU

Potentiel

fiscal

Potentiel

fiscal /hab

Recettes /

hab

coef

mobilisation

CFE 879 874 24.43% 25.69% 23.06% 925 097 53 50 0.951

Taxe d'habitation 1 861 868 10.20% 8.51% 8.66% 1 566 606 90 107 1.188

Foncier bati 124 104 1.00% 2.68% 2.29% 332 600 19 7.1 0.373

Foncier non bati 13 259 1.79% 7.15% 4.90% 54 276 3 0.8 0.244

Références : Produits et taux de l'année 2014

Population DGF 17 441

Elles s’expriment à travers le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal. Lorsque le coefficient est

< à 1, des marges de manœuvre existent ; lorsqu’il atteint la valeur 1, la fiscalité correspond à la

moyenne nationale ; lorsqu’il est > à 1 la pression fiscale sur le territoire est supérieure à la moyenne

nationale.

Compte tenu des règles de lien entre les taux d’une part, et de l’augmentation des produits attendus

d’autres part, seule l’instauration d’une fiscalité communautaire sur le foncier bâti, s’ajoutant aux

parts communale et départementale, constitue un levier d’action efficace.

Néanmoins cette mesure ne pourrait être appliquée qu’en 2017 en vertu d’une délibération du Conseil

Communautaire prise avant le 31.12.2016.

ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016

Considérant le niveau élevé de pression fiscale pesant sur les ménages du territoire, le Bureau propose

de ne pas instaurer cette recette. Il souhaite donc que le budget 2016 soit élaboré à taux constants pour

l’ensemble des recettes fiscales, à savoir :

- CFE : 24,43% TEOM : 9,40%

- TH : 10,20% TFNB : 1,79%

2. Optimiser le fonctionnement courant afin de maintenir la qualité des services offerts

Jusqu’en 2015, le dynamisme des recettes a permis de financer de nouveaux services sans

augmentation de la pression fiscale. Les contraintes actuelles ne permettent plus de tels

développements sans impacter la capacité d’investissement.

Répondre à l’objectif de maintenir l’épargne de gestion avec ce seul levier d’action, conduit à geler

jusqu’en 2019, les dépenses de fonctionnement au niveau de 2015.

A effectif constant, les dépenses de personnel ne peuvent être maintenues.

Si le gel du point d’indice de la fonction publique et la baisse du taux de cotisation au CNFPT

contribuent à un certain encadrement des dépenses, l’évolution des carrières des agents selon les

règles statutaires d’avancement et le relèvement de certaines cotisations sociales décidées par l’Etat,

participent à leur évolution.

Dans un objectif de gel des dépenses de fonctionnement, l’augmentation incompressible de la masse

salariale devra être compensée par des économies sur les autres postes budgétaires et notamment les

charges générales qui regroupent les dépenses nécessaires au fonctionnement courant tels que les

achats de consommables, les frais d’entretien des voiries, des bâtiments et des matériels, les fluides et

fournitures…

11

Cependant, l’exercice ne doit pas répondre à la seule logique comptable : l’ensemble des politiques

publiques portées par les élus et les actions mises en œuvre par la Communauté de Communes

doivent être systématiquement évaluées ou réévaluées, de manière à optimiser l’utilisation des fonds

publics.

Ce qui ne correspond plus aux besoins de la population doit être adapté ou abandonné. La satisfaction

de nouveaux besoins doit être différée si elle ne peut être réalisée à coût constant grâce à un

redéploiement des moyens humains et financiers.

Les processus et les moyens affectés à la production des services publics à l’échelle du territoire,

doivent être réexaminés, notamment par le biais de la mutualisation des moyens des collectivités

locales.

Pour 2016

- Aucun recrutement supplémentaire n’est envisagé

- Les heures complémentaire et supplémentaires seront limitées

Le Bureau propose également d’étudier une alternative moins onéreuse à l’achat de places au multi-

accueil de Ruaudin.

3. Ajuster le programme d’investissements

Selon la simulation effectuée, la Communauté de Communes serait en capacité d’investir

7 300 000 euros TTC sur la période 2015-2019. La réalisation d’un tel programme nécessitera

d’emprunter 1 700 000 euros ce qui aura pour effet de porter la capacité de désendettement de 4

mois à plus de 7 ans.

L’endettement par habitant passerait ainsi de 20 euros à 80 euros mais resterait très en deçà des

193 euros de moyenne des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique.

Le montant des opérations engagées ou réalisées à ce jour avoisine les 3 550 000 euros TTC.

A cela, il faut ajouter un programme de renouvellement de matériels ainsi qu’une enveloppe de

600 000 euros destinée aux fonds de concours aux communes.

Le montant global des engagements est ainsi de 5 095 000 euros TTC.

Dans ce contexte, le bureau propose de conditionner l’engagement de certaines opérations au constat

d’une amélioration de la capacité financière de la Communauté de Communes.

Il suggère :

- de réduire le projet de développement numérique à 300 000 euros ce qui permettra néanmoins de

réaliser 600 prises au cours des quatre prochaines années

- de différer l’engagement de nouveaux programmes de logements sociaux

- de reporter les projets de ludothèque et d’amélioration énergétique du logement intermédiaire

- de diviser en plusieurs tranches fonctionnelles le bâtiment de l’Ecole de Musique.

L’engagement de 2016 porterait approximativement sur une surface de 400 m² pour un coût de

1 200 000 euros.

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En matière d’investissements, le budget 2016 prévoira :

- la clôture de la première tranche de la ZAC de la Boussardière ce qui conduira le budget principal à

prendre en charge son bilan définitif déficitaire de 809 000 euros.

- la réalisation du dojo à Changé

- la mise aux normes des déchetteries

- la première phase de la réhabilitation du site de la Pilonnière

- le financement de 100 prises dans le cadre du développement numérique

- l’étude du bâtiment Ecole de Musique à Parigné

- la réalisation d’un « pump track » à Changé

- une aide à Sarthe Habitat pour la construction de huit logements dans le verger de la maison de

retraite à Parigné l’Evêque.

A cela s’ajoute un fonds de concours à la commune de Parigné pour son dojo municipal et le

remplacement de véhicules aux services techniques.