17 boulevard Gaston Doumergue – CS 56233 44262 Nantes Cedex 2 Tél. 02 49 10 40 00 - www.ars.paysdelaloire.sante.fr

DIRECTION DE L’OFFRE DE SANTE ET EN FAVEUR DE L’AUTONOMIE Nantes, le 4 Juillet 2019

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé

à

Mesdames et Messieurs les Présidents et Directeurs d'Etablissements et Services médico-sociaux

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019 Etablissements et services me dico-sociaux accompagnant des

personnes a ge es Financement Assurance Maladie

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LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019 EN RESUME

Une diminution drastique des reprises d’excédents : 579 795€ de

reprise d’excédents (contre 4 452 798€ en 2018), conséquence de la réforme des EHPAD, ce qui diminue d’autant la marge de manœuvre régionale en CNR

Un taux d’actualisation de 0,89 % dans la limite de la dotation plafond

pour les EHPAD, sans application de minoration dans les situations de sous- occupation et une absence de modulation du taux pour les autres modalités d’accompagnement

Des mesures nouvelles sur le plan national, dans le cadre de la feuille

de route ministérielle, déclinées dans une feuille de route régionale, le PACT EHPAD :

Une enveloppe régionale à hauteur de 697 M€, en augmentation de 3,3 %

o Prévention en EHPAD (2 M€) o Poursuite du mécanisme de neutralisation de la convergence

dépendance et neutralisation de la convergence soin (1,2M€) o Poursuite astreintes IDE de nuit dans les EHPAD (0,77M€) o Poursuite des mesures relatives à l’amélioration de la qualité de

vie au travail (0,63M€) o Solvabilisation de l’hébergement temporaire en sortie

d’hospitalisation (0.5 M€ sur le FIR) o Elargissement du passage au tarif global pour les EHPAD ayant

opté pour le tarif partiel sans PUI (1.3 M€)

Des mesures régionales d’accompagnement des SSIAD et SPASAD o Expérimentation de SSIAD « soins renforcés » (0,7 M€) o Accompagnement de la dynamique de rapprochement des

professionnels au sein des SPASAD (0,35 M€) o AMI expérimentation « services innovants à domicile » -

(coordination/exp° nuit ou appui méthodologique) (0.9M€)

Appels à candidature Education physique et sportive adaptée (clôture : 19/08) Rails plafonniers (clôture : 13/09) Expérimentation de SSIAD soins renforcés (clôturé pour le

1er dépôt ; pour le 2nd dépôt, clôture : 02/11) AMI «dispositifs innovants à domicile » (lettre

d’engagement clôture : 10/07 ou dépôt de dossier d’expérimentation pour le 6/09)

Astreintes IDE de nuit (clôture: 27/09) Labellisation PASA (clôture 13/09) Dépôt demandes PAI (clôturé) Aide à l'installation de rails plafonniers en établissements

médico-sociaux (clôture : 13/09)

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LE PACT EHPAD - Plan d’accompagnement à la transformation des EHPAD

Un engagement financier de l’ARS de 33 M€ en 2019

Axe 1 : Refonder la politique d’accompagnement des ressources humaines en EHPAD o Valoriser l’image des EHPAD et accroître l’attractivité du secteur :

Ouverture d’un concours complémentaire aide-soignant : + 162 places Soutien de l’apprentissage (0,5 M€) Financement des formations qualifiantes ASH vers AS et

accompagnement de projets expérimentaux d’accès à la formation d’AS (1,05 M€)

Communication régionale sur les métiers et la formation (0,1 M€), co-porté avec le Conseil régional

o Améliorer la qualité de vie au travail des professionnels Soutien à l’équipement en rails plafonniers (1,8 M€) Amélioration de la qualité de vie au travail (0,6 M€), création d’un

observatoire régional de la QVT, déploiement de clusters QVT (0.2 M€) Portage de l’axe QVT par QualirelSanté Soutien aux innovations de collectifs managériaux

Axe 2 : Assurer une veille régionale et un accompagnement des EHPAD

en difficulté

Neutralisation de la convergence négative dépendance et soin (1,4 M€) Plan d’aide à l’investissement (6,5 M€) Prestation à la cession de site Création d’une Structure Régionale d’Appui à la Performance des

Etablissements (SRAPE)

Axe 3 : Accompagner l’évolution des projets de soin au regard de l’évolution du public accueilli en EHPAD

Accélération de la médicalisation des EHPAD (12,4M€) Renforcement des actions de prévention : 2 M€ dans le cadre de l’appel à

candidature éducation physique et sportive adaptée Renforcement des actions relatives aux hospitalisations évitables :

poursuite du déploiement d’astreintes mutualisées IDE de nuit (0,6 M€) et de la télémédecine

Lancement d’une réflexion régionale sur l’accompagnement des résidents atteints de troubles cognitifs et des publics spécifiques

Accompagnement de l’amélioration de la qualité dans le cadre des CPOM (4 M€ au titre des financements complémentaires)

Financement des formations ASG (0,75 M€) Labellisation de 8 PASA (0,2 M€) Mobilisation du réseau QualiRELsanté

Axe 4 : Renforcer la territorialisation des EHPAD et ancrer l’EHPAD dans la

cité : vers la définition de nouveaux modèles d’accompagnement Lancement de l’AMI «dispositifs innovants à domicile » (0,9 M€) Initiation d’une solvabilisation de l’hébergement temporaire pour les

personnes âgées sortant d’hospitalisation (0,5 M€)

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Le présent rapport rappelle le contexte de mise en œuvre et les orientations de la campagne budgétaire 2019. Seront ensuite présentés en annexe le bilan de la campagne budgétaire 2018 et celui de l'étude des comptes administratifs 2017 (hors EHPAD). Ce rapport d'orientations budgétaires s'appuie sur :

La Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

La circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2019/120 du 25 avril 2019 relative aux orientations de l’exercice 2019 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées (Accessible à l’adresse suivante : http://circulaire.legifrance.gouv.fr)

La publication au JO du 6 juin 2019 de la décision n° 2019-08 du 15 mai 2019 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019

I - CONTEXTE DE MISE EN ŒUVRE DE LA CAMPAGNE BUDGETAIRE 2019 La campagne budgétaire 2019 se déroule dans un contexte de transformations importantes du secteur « personnes âgées », tant sur le plan national que régional. Sur le plan national, la médiation réalisée dans le cadre de la réforme de la tarification des EHPAD conduit à poursuivre en 2019 un ajustement temporaire des effets tarifaires de la réforme par la mise en place d’un mécanisme de compensation de la convergence dépendance négative, dans l’attente d’une analyse structurelle des effets de la réforme. La nécessité d’une évolution du modèle d’EHPAD, et plus largement, de la politique d’accompagnement des personnes âgées dépendantes, a donné lieu à la communication d’une feuille de route nationale, qui complète la stratégie nationale de santé et approfondit la réflexion sur le modèle d’accompagnement de demain, entre domicile et établissement, le juste soin en EHPAD et l’organisation interne et territoriale pour y parvenir, en articulation avec l’ensemble des acteurs des autres secteurs.

Dans l’immédiat, des financements complémentaires sont mobilisés sur le plan national, visant à soutenir les démarches d’amélioration de la qualité de vie au travail en EHPAD (9M€), dans le cadre de la stratégie pour la qualité de vie au travail dans les ESMS, mais également à adapter les projets de soins au regard de l’évolution du public accueilli. A ce titre, une seconde tranche d’un plan pluriannuel de mise en place d’astreintes infirmières de nuit dans les EHPAD (10M€) est déléguée. De plus, Une enveloppe de 2 M€ de crédits dédiés en faveur des actions de prévention de la perte d’autonomie à destination des résidents des EHPAD, en complément de ce qui est financé par les conférences des financeurs sur le domicile, est déléguée à ce titre. Des thématiques sont prioritairement ciblées par la circulaire : l’activité physique adaptée, la santé buccodentaire, la prise en charge des troubles psycho-comportementaux et de la dépression, la prévention de la dénutrition, la prévention de l’iatrogénie médicamenteuse et le risque de chute, pour des actions en priorité collectives.

Sur le plan budgétaire, l’ONDAM médico-social progresse de 2,19% (au sein d’un ONDAM global en augmentation de 2,5%). Depuis 2018, le secteur médico-social est désormais intégré au sein du plan ONDAM 2018-2022 qui permet l’appui à la transformation du système de santé et vise à garantir sa pérennité ainsi que l’amélioration de la qualité des prises en charge dans une logique d’efficience de la dépense.

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Au niveau régional, le contexte de la campagne budgétaire est marqué par la mise en œuvre du Projet Régional de Santé 2018-2022, signé le 18 mai 2018, auquel est intégré le Plan d’Accompagnement à la Transformation des EHPAD (PACT EHPAD). Le PRS repose ainsi sur un principe de développement des réponses de santé et d’accompagnement en soutien à la vie en milieu ordinaire, afin de permettre le libre choix du projet de vie de la personne en situation de perte d’autonomie. Ce principe doit conduire à une diversification des réponses dans une logique de gradation, en tenant compte des spécificités du territoire et de sa population (ex : développement de réponses intermédiaires entre le domicile et l’établissement et de services intégrés favorisant un accompagnement global). Il se traduit par un objectif d’adaptation de l’offre des EHPAD à l’évolution des besoins sur les territoires. L’ensemble de ces évolutions est soutenu à travers le PACT EHPAD, co-construit avec l’ensemble des partenaires institutionnels, des fédérations médico-sociales et des représentants d’usagers, structuré autour de quatre axes prioritaires : - Refonder la politique d’accompagnement des ressources humaines en EHPAD - Assurer un repérage, une veille régionale et un accompagnement des EHPAD en difficulté - Accompagner l’évolution des projets de soin au regard de l’évolution du public accueilli en EHPAD - Renforcer la territorialisation des EHPAD et ancrer l’EHPAD dans la cité Le PACT EHPAD donne lieu à la mobilisation de crédits nouveaux sur le plan régional à hauteur de 33 M€.

II – ORIENTATIONS DE LA CAMPAGNE BUDGETAIRE 2019 (ALLOCATION DE RESSOURCES)

La décision du 15 mai 2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 a été publiée au Journal Officiel du 6 juin 2019, fixant la date de début de la campagne budgétaire. L'enveloppe régionale « personnes âgées » s'élève à 697 434 034 €. Elle progresse de 3,3 % par rapport à 2018. Elle se décompose comme suit :

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1 - Les modalités générales de fixation du budget de reconduction 2019

1.1. Principe d’allocation du taux d’évolution Défini en cohérence avec les crédits votés dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le taux d’évolution est fixé à 0,89 %. S’agissant de la masse salariale, ce taux d’évolution s’élève à 1 %. Les crédits d’actualisation sont intégrés dans la revalorisation de la valeur du point des tarifs cibles, dans la limite de la dotation cible, et ne donnent pas lieu en conséquence à une modulation. Le forfait soin peut néanmoins être modulé :

- en fonction de l’activité réalisée au regard de la capacité autorisée et financée de l’EHPAD1

- en cas de refus de signature du CPOM par l’organisme gestionnaire2.

De plus, le forfait soins peut être impacté par le rejet de dépenses lors de la procédure d’analyse de l’Etat de

Réalisation des Recettes et des Dépenses (ERRD)3.

Enfin, les établissements non concernés par la procédure de conventionnement (EHPA) sont soumis à la procédure de tarification d'office. Au regard du contexte global dans les ESMS, l’ARS ne procédera pas à des minorations de forfaits soins en 2019.

1.2. Modalités de calcul de l’objectif de résorption des écarts à la dotation plafond

Les valeurs annuelles du point des tarifs plafond sont actualisées en 2019 du taux de reconduction, hors les valeurs de point tarif global, toujours gelées. (Valeur annuelle du point* x [(GMP + (PMP validé x 2,59)]) x capacité HP

Options tarifaires Métropole

Tarif global avec PUI 13,10 €

Tarif global sans PUI 12,44 €

Tarif partiel avec PUI 10,87 €

Tarif partiel sans PUI 10,26 €

Ces valeurs permettent de déterminer la situation des EHPAD, en début d’année, par rapport aux objectifs de convergence tarifaire. Le rythme de convergence des forfaits soins est accéléré, passant de 7 à 5 ans afin que l’ensemble des établissements atteigne leur niveau de ressources cible en 2021 au lieu de 2023 tel que prévu initialement. Chaque année, les crédits reconductibles alloués l’année précédente, revalorisés du taux de reconduction de l’année N, seront augmentés d’une fraction de la différence entre le montant de la dotation soins cible et la dotation effective reconduite. Cette fraction est donc fixée à 1/3 en 2019.

1 article R314-160 du CASF

2 article D314-167-1 du CASF

3 Article R314-236 du CASF

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La dotation GMPS 2019 est estimée sur la base des valeurs GMPS validées au plus tard le 30 juin 2018. 2. Les modalités d’allocation des mesures nouvelles

2.1. Mise en œuvre du mécanisme de compensation de la convergence soin et dépendance

Les effets négatifs des convergences sur les forfaits soins et dépendance sont neutralisés pour les années 2018 et 2019, en étant même accentué puisque la nouveauté en 2019 est la compensation de la convergence négative sur le soin également.

Les objectifs sont les suivants sur le plan national : - Garantir qu’aucun établissement ne verra ses ressources diminuer en 2019 par rapport à 2017 - S’agissant du forfait soins, la somme des convergences réalisées au titre de 2018 et 2019 est intégralement

compensée si elle est négative,

- S’agissant de la convergence dépendance, plafonner à 10 000€ au maximum le solde négatif des convergences dépendance au titre de 2018 et 2019.

2.2. - Négociation des CPOM et financements complémentaires

La programmation des CPOM a été arrêtée de manière pluriannuelle avec chaque Conseil Départemental, conformément aux arrêtés publiés fin 2018.

L’enveloppe de financements complémentaires s’établit à 4,4 M€. Elle est mobilisée sur : - Le soutien des EHPAD sont la dotation est inférieure à 90% de la dotation plafond, au regard de critères

tenant compte de leur situation financière, et dans la limite de l’atteinte de 90% de la dotation plafond

- Le financement d’actions de déclinaison des objectifs opérationnels du PRS, pouvant porter sur :

o le développement de parcours de santé et d’autonomie o la qualité et la sécurité des soins des résidents o la prévention

Bien que déconnectée de l’allocation de ressources, la signature du CPOM donne lieu à la validation du PMP et du GMP de l’EHPAD ; la validation des GMP et PMP est réalisée par FINESS géographique. En cas de réception de coupes PATHOS atypiques ou caractérisées par un PMP nettement supérieur à la valeur de la moyenne nationale, il pourra être procédé à une analyse collégiale, préalable à la validation sur site, entre les médecins valideurs de l’ARS et le médecin référent pour la région afin de repérer toute anomalie potentielle au regard de la coupe déposée par l’établissement.

Il sera alors demandé à l'établissement de proposer pour validation une coupe sans anomalies notables.

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2.3. Installation de places nouvelles

2019 2020-2021

HP 208 130

HT 10 8

AJ 28 8

PASA 8 -

UHR 1 -

SSIAD 6 -

ESA - 18

Total général 196 264

Au regard des retards d’installation de places constatés au niveau régional et de leur impact sur l’enveloppe régionale, il vous appartient d’alerter au plus vite mes services en cas de constat d’un retard d’installation.

2.4. - L'ouverture maîtrisée du passage au tarif global

L’ARS Pays de la Loire bénéficie d’une enveloppe de 1.3 M€ au titre de la réouverture du tarif global. Cette enveloppe, initialement réservée aux EHPAD en tarif partiel avec pharmacie à usage intérieur (PUI), a vu son critère d’attribution élargi par la circulaire budgétaire 2019 avec une possibilité de passage en tarif global aux EHPAD ayant opté pour le tarif partiel sans PUI. L’utilisation de cette enveloppe sera ciblée afin de répondre à une problématique émergente dans certains territoires sur laquelle l’ARS est régulièrement interpellée, en ouvrant cette possibilité aux EHPAD situés en zone sous-dense confrontés à une carence d’intervention de médecins traitants et disposant d’une candidature de médecin intéressé par un salariat dans le cadre du suivi médical des résidents de l’établissement et du territoire. La mise en œuvre s’appuiera sur une méthode de concertation en articulation avec les CATS, en partant d’un constat de carence après avoir exploré toutes les autres pistes, qui justifie la mise en œuvre de cette solution dérogatoire. Une réflexion sur une approche territoriale devra systématiquement être mise en œuvre. Les Délégations Territoriales assureront le repérage des établissements concernés et vérifieront l’opportunité

d’un passage en tarif global, notamment au regard de la situation en zone sous-dense de l’EHPAD, conformément à l’arrêté du 28 décembre 2017 déterminant les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés pour l’accès aux soins pour la profession de médecin, mais également de sa capacité à recruter rapidement un médecin salarié. L’enveloppe disponible permet de recouvrir un passage au tarif global d’environ 6 EHPAD. Les demandes seront donc à prioriser, en ciblant en priorité les zones de NIVEAU 3 - Zones d'Intervention Prioritaire.

3. L'attribution des crédits non reconductibles (CNR)

Le montant prévisionnel de crédits non reconductibles s’établit en 2019 à 6 M€.

Formations qualifiantes : ASH vers AS/DEAES :

Formations continues ASG Accompagnement de l’apprentissage Expérimentation de modèles innovants d’organisation ou de gestion infra-territoriaux RH

Financement au titre du remplacement à hauteur de 25 000 € maximum, en intervention complémentaire de l’OPCA Fenêtre de dépôt des demandes suite aux décisions OPCA (juillet) pour instruction dans le cadre de la 2

e partie de campagne

Priorités de financement

déterminées par l’ARS

Critères et modalités de réponse des établissements

Solvabilisation du reste à charge des EHPAD employeurs dans la limite de 25000€ par apprenti, à hauteur de : - Frais pédagogiques plafonnés à 6000€ - Frais d’accompagnement, pour la maîtrise de stage, la formation des tuteurs ou autres, plafonnés à 1000€ - Rémunération des apprentis, 18000 € maximum pour la durée du contrat, à raison de 1000€ maximum pour une formation effective. Repérage par l’ARS dans le cadre des travaux avec les IFAS et possibilité de financements dans le cadre des CPOM.

Candidature libre, validation délégations territoriales

Financement des formations, sous réserve d’une inscription de l’organisme de formation à l’OGDP. Intervention dans la limite des barèmes suivants :

- Frais pédagogiques : 1 610 € max par AS - Financement des remplacements : 2 000 € max par AS - Frais de déplacement : 500 € max par personne. - - Seront prioritaires les demandes des EHPAD ayant déposé un projet PASA dont la qualité du dossier a été reconnu au cours

de l’instruction mais n’ayant pu être retenues compte tenu du nombre de projets pouvant être validés. - - Fenêtre de dépôt des demandes pour instruction dans le cadre de la 2e partie de campagne budgétaire

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Qualité de vie au travail Poursuite action installation de rails plafonniers Accompagnement à la transformation de l’offre et de la gouvernance Financement d’expertises (juridiques, comptables…) Prise en charge molécules onéreuses SSIAD soins renforcés Prise en charge molécules onéreuses Qualité de vie au travail Poursuite action installation rails plafonniers

Appel à candidature (clôture au 13/09)

Priorités de financement

déterminées par l’ARS

Critères et modalités de réponse des établissements

Fenêtre de dépôt des demandes pour instruction dans le cadre de la 2ème partie de campagne budgétaire

Fenêtre de dépôt dans le cadre de la 1ere partie de la campagne budgétaire (au 15/06) et dans le cadre de la 2eme partie de campagne (du 01/10 au 02/11), conformément à la procédure publiée sur le site internet de l’ARS

Candidature libre, validation par les délégations territoriales

III – ACCOMPAGNEMENT DES ESMS A LA TRANSFORMATION DU SYSTEME DE SANTE

L’accompagnement des ESMS à la transformation du système de santé s’inscrit en déclinaison du Projet Régional de Santé 2018-2022, dans lequel sont inclus le PACT EHPAD et le plan d’action régional en faveur des SSIAD. A/ Feuille de route 2019 du PACT EHPAD

1 – Soutien à la politique d’accompagnement des ressources humaines

Compte-tenu de la problématique aigue des ressources humaines et notamment des difficultés de recrutement d’aides-soignants, l’ARS intensifie son engagement, en concertation avec le Conseil Régional, en déployant des mesures spécifiques de soutien à la politique des ressources humaines au sein des ESMS (communication, formation, qualité de vie au travail). En prévision de la période estivale, et en lien avec le message transmis le 21 juin sur le plan canicule et les tensions estivales, nous invitons les établissements à signaler les difficultés particulières de recrutement via le formulaire accessible sur l’espace internet de l’Agence (https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/etablissements-signaler-une-situation-de-tension-estivale) en cas de risque important sur la sécurité et la continuité des prises en charge.

L’ARS a recensé auprès des IFSI de la région, les élèves infirmiers intéressés par un emploi saisonnier d’aide-soignant en EHPAD afin de pourvoir aux besoins de remplacement. Par ailleurs, les actions territorialisées de formation d’adaptation à l’emploi courtes pour les remplaçants d’été non expérimentés pourront être soutenues, dans l’hypothèse où les budgets de formation seraient insuffisants.

De manière structurelle, l’ARS mobilise par ailleurs des dispositifs à plusieurs niveaux :

- Accès à la formation : la chute d’attractivité en IFAS s’accentuant encore en 2019 (-23% par rapport à 2018), l’Agence a dès le mois de mars anticipé l’ouverture d’un concours complémentaire, en ciblant au mieux les besoins de chaque territoire. Nous avons proposé une période d’ouverture de ce concours complémentaire en phase avec la publication des résultats de Parcoursup, qui concernaient les candidats infirmiers pour la première fois cette année. En concertation avec la Région et les Instituts, 162 places supplémentaires ont été ouvertes. Cette initiative complète le concours d’automne initié fin 2018 et qui existera bien entendu encore cette année. Ainsi désormais, deux vagues de sorties d’aides-soignants diplômés interviendront en juillet et décembre chaque année.

- Nous travaillons également de nouvelles modalités de sélection pour favoriser l’accès sans concours aux professionnels en poste, d’une part, et d’autre part, pour repérer des habiletés par les techniques de simulation en santé, à partir de l’automne 2019. Il s’agit d’accompagner le parcours de professionnels déjà en poste mais aussi de capter de nouveaux publics qui disposent des aptitudes au métier. Bien entendu ces propositions vont croiser la réforme de la formation, dont on peut attendre des pistes concrètes issues des travaux nationaux d’ici la fin d’année. - Un accompagnement financier plus ciblé en faveur de l’apprentissage sera en outre mobilisé pour la compensation du reste à charge des employeurs volontaires. Le nombre de places en apprentissage augmentera à la rentrée de janvier 2020, afin d’étendre sur les territoires la possibilité d’accéder au diplôme par la voie de l’alternance.

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- Au total, l’ARS mobilisera 2 millions d’euros en 2019 en soutien d’actions de formation : accompagnement de l’apprentissage (0.5 M€), formations qualifiantes d’ASH en AS (0.75 M€), formations d’ASG (0.75 M€). Un recensement des besoins des établissements sera réalisé cet été, afin de pouvoir déléguer les financements avant la fin d’année.

- L’agence continue de soutenir les opérations de promotion du secteur auprès du grand

public, au travers entre autre, de la diffusion du film « prendre soins » sur les territoires. Au-delà, une campagne de communication régionale va être lancée à l’automne 2019 avec le Conseil régional pour valoriser l’image du secteur et des métiers d’aide aux personnes âgées. Un atelier régional élargi sera organisé début septembre pour présenter les propositions d’action et recueillir vos contributions.

- Enfin, nous soutenons financièrement l’amorçage en 2019 d’un projet d’entreprise de travail

temporaire à but non lucratif, adapté aux spécificités du secteur médico-social. Une présentation de ce projet à l’ensemble des structures médico-sociales intéressées sera réalisée début 2020, afin de faciliter la réponse aux besoins de remplacements.

2- Soutien à l’accompagnement des ESMS en difficulté/ en restructuration

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la tarification, une vigilance et un accompagnement particulier sont apportés aux ESMS en difficulté, se traduisant par : - La neutralisation de la convergence négative dépendance et soin (1,2 M€), selon les conditions

règlementaires - La poursuite de l’accompagnement des projets de restructuration architecturale dans le cadre du plan

d’aide à l’investissement (PAI), via une enveloppe régionale de 6,5 M€ et par le financement d’une mission d’accompagnement à la cession de site

Pour rappel, tout projet de restructuration architecturale implique la réalisation préalable d’une étude socio-économique, portant sur :

- Le positionnement de l’établissement au regard de l’offre existante, de l’évolution des besoins de la population et de son inscription dans la filière de soins du territoire,

- La faisabilité technique du projet, - La soutenabilité financière et l’efficience du projet.

Le projet proposé doit être suffisamment élaboré au niveau technique pour permettre une juste appréciation de sa réponse et de sa pertinence au regard des différents critères d'éligibilité. Le projet, outre les critères d’éligibilité nationaux de la CNSA, doit également respecter les orientations régionales inscrites dans le PRS. Ainsi, les critères ci-après permettront de prioriser l’appui financier qui pourrait être apporté aux projets présentés :

Pertinence du projet au regard des enjeux d’adaptation de l’offre sur le territoire compte tenu de la réponse aux parcours de santé et de vie des usagers (rééquilibrage, diversification, maintien à domicile, innovation, intégration dans une filière de santé sur le territoire, actions de prévention),

Efficience (mutualisation, systèmes d’information…), soutien conditionné à une taille critique de 80 places :

par site géographique (hébergement séquentiel, hébergement permanent et hébergement temporaire, réponses inclusives),

dans le cadre de projets territoriaux mutualisés permettant de concilier continuité des soins 24h/24 et soutenabilité économique (dont reste à charge pour l’usager),

Enjeux de soutenabilité financière et budgétaire de l’opération et de soutenabilité du prix de journée,

Qualité du projet (programme, dimensionnement, coût),

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Travaux non engagés. Seront également pris en compte :

l’impact de l’aide sur le prix de journée,

les données renseignées par l’établissement dans l’enquête patrimoine lancée début mars 2015. L’ARS ne disposera pas d’une enveloppe de crédits reconductibles suffisante pour soutenir les projets par la compensation des frais financiers.

Les EHPAD s’engageant dans un projet de restructuration architecturale sont invités à se reporter aux procédures publiées sur le site internet de l’ARS et aux outils développés par laMars et l’ANAP.

3 – Accompagnement de l’évolution des projets de soin au regard de l’évolution du public accueilli

L’évolution du public accueilli au sein des ESMS en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie, et notamment l’augmentation constante du niveau de dépendance, des troubles cognitifs et des polypathologies, impliquent une évolution des projets de soin, soutenue à travers plusieurs actions.

Dans le cadre de la campagne budgétaire 2019, près de 12,4 M€ sont consacrés au renforcement de la médicalisation des EHPAD (résorption de l’écart à la dotation plafond).

3.1- La poursuite de la mise en œuvre du plan national maladies neurodégénératives

Dans le cadre de la poursuite du Plan National Maladies Neurodégénératives (PMND), sont prévues en 2019 :

- La labellisation de 8 PASA suite au lancement d’un appel à candidatures - Une expérimentation de SSIAD-MND sur l’agglomération nantaise (analyse en cours avec les

Centres experts Parkinson et SEP de Nantes) : 150 000 €

- Le déploiement d’une équipe mobile cognitivo-comportementale à titre expérimental sur le territoire d’Angers Loire Métropole.

Enfin, une réflexion régionale sera initiée sur l’accompagnement des malades jeunes, ainsi que sur l’accompagnement des personnes présentant des troubles du comportement en EHPAD et à domicile.

3.2. L’expérimentation « astreintes infirmières de nuit » se poursuit avec un nouvel appel à candidatures

Afin d’améliorer la pertinence des hospitalisations non programmées des résidents d’EHPAD et la qualité et la sécurité de prise en charge pendant la nuit, l’ARS des Pays de la Loire s’est lancée dès 2013 dans l’expérimentation d’astreintes infirmières de nuit mutualisées entre EHPAD . Par le biais de 3 appels à candidature lancés en 2013, 2014 et 2015, et sur la base d’un cahier des charges volontairement souple, 11 projets avaient été retenus sur la région sur 4 des 5 départements (seule la Sarthe n’en disposant pas). Etaient ainsi incluent 76 EHPAD et 5556 places soit près de 12% de l’offre régionale en places médicalisées. Entre temps, l’expérimentation « Parcours de santé des aînés », dite PAERPA, ainsi que le plan soins palliatifs 2015-2018 étaient également venus impulser le portage de ce type de dispositifs. Comme prévu dès le démarrage, une évaluation du dispositif a été menée en 2017 par le Département Evaluation des politiques et des dispositifs de santé de l’Agence afin d’en apprécier la plus-value (résultats

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disponibles sur le site internet de l’Agence),. Elle a notamment mis en évidence les bénéfices suivants de ce dispositif : - une réduction des hospitalisations non pertinentes de nuit, qui se traduit par une diminution du recours à la régulation de 20% impactant le nombre d’hospitalisation global qui passe de 28% à 16%. L’astreinte, à laquelle il a été fait recours dans 94% des cas, a géré 72% des situations seule ce qui correspond à 446 hospitalisations évitées, - la sécurisation des soins et des équipes de nuit en EHPAD, - l’amélioration de la prise en charge globale au sein de l’EHPAD notamment de la coordination jour/nuit, -et l’impulsion d’une dynamique positive entre établissements. Au regard de ce résultat positif, l’ARS PDL a décidé de poursuivre le déploiement de ces astreintes en région. Toutefois, le modèle a été recadré au regard des facteurs identifiés comme favorisant un fonctionnement optimal de ces astreintes dans des conditions de sécurité au bénéfice des usagers, tout en garantissant par ailleurs une certaine efficience, étant donné le volume d’établissements à couvrir à terme sur le territoire régional. Dans le même temps, ce choix ligérien a été conforté par la décision du ministère de la santé d’en lancer le déploiement dans toutes les régions, en en faisant une priorité en 2019. A cette fin, une attribution par la CNSA de moyens dédiés a permis d’en accompagner le développement et de transformer certains dispositifs ayant fait leurs preuves en modèles pérennes.

16 dispositifs d’astreinte sont dorénavant déployés (ou en cours de déploiement) sur le territoire régional, chaque département portant au moins 2 dispositifs, couvrant actuellement 10 133 places (HP+HT) réparties dans 127 EHPAD soit près de 22% de l’offre en places médicalisées de la région. La moitié est portée par des dispositifs ayant vu le jour avant 2018 et l’autre, par de nouvelles expérimentations démarrées en 2018/2019. Par ailleurs, sont également incluses dans cette couverture de nuit 41 places de FAM et 25 places de MAS.

L’accès à une compétence IDE 24/24 pour chaque EHPAD de la région est une priorité, inscrite comme objectif du Projet Régional de Santé des Pays de la Loire 2018-2022. La modalité prioritaire retenue et portée par l’Agence pour y parvenir est l’intégration de chaque EHPAD dans un dispositif d’astreinte IDE de nuit mutualisée entre EHPAD. Il s’agit donc de poursuivre le déploiement de ces dispositifs afin d’obtenir la couverture totale du territoire régional, en subsidiarité de ce qui peut déjà exister (notamment infirmier posté ou astreinte en propre au sein des établissements). A cette fin sera lancé chaque année un appel à candidatures afin de permettre la montée en charge progressive de cette couverture territoriale. Pour 2019, les dossiers de candidature complets devront être adressés, au plus tard, le 27 septembre. Seuls les nouveaux dispositifs souhaitant déposer un projet d’expérimentation prêt à démarrer sont concernés par cet appel à candidatures. Les demandes de poursuite et/ ou de pérennisation des dispositifs existants en cours d’expérimentation seront étudiées dans le cadre d’un dialogue de gestion. L’Agence Régionale de Santé prendra directement contact avec eux pour organiser le processus.

869 740€ ont été délégués aux établissements à ce titre en 2018, avec un choix de l’Agence d’abonder l’enveloppe de 684 039€ qui nous avait été allouée par la CNSA de 185 701€ à partir d’une marge de manœuvre dégagée sur l’enveloppe médico- sociale afin d’accompagner au mieux le déploiement de ce dispositif au regard des besoins des territoires. Aux 684 039 € attribués en 2018, s’ajoute en 2019 une enveloppe de 773 116 € pour permettre le déploiement de nouveaux projets.

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Chaque projet est financé à hauteur de 40 000 €, accompagné d’une éventuelle aide au démarrage et d’un éventuel soutien en faveur de la mise en œuvre de formations en faveur de l’accompagnement en soins palliatifs.

3.3. Développement d’actions de prévention de la perte d’autonomie

Dans le cadre de la feuille de route « Grand Age-autonomie », des crédits sont dédiés en faveur des actions de prévention de la perte d’autonomie à destination des résidents des EHPAD, en complément de ce qui est financé par les conférences des financeurs sur le domicile. Ces financements viennent également s’ajouter à ceux qui sont attribués via les crédits complémentaires dans le cadre des CPOM en faveur du développement d’actions de prévention. Une enveloppe de 2 053 836€ est déléguée à la région à ce titre. Des thématiques sont prioritairement ciblées par la circulaire : l’activité physique adaptée, la santé buccodentaire, la prise en charge des troubles psycho-comportementaux et de la dépression, la prévention de la dénutrition, la prévention de l’iatrogénie médicamenteuse et le risque de chute, pour des actions en priorité collectives. Dans l’attente de la stabilisation d’une stratégie régionale pour 2020, l’enveloppe sera dédiée en 2019 à l’accompagnement financier des projets retenus dans le cadre de l’appel à candidature «éducation physique et sportive adaptée », d’actions portées en faveur de la santé bucco- dentaire et de l’accompagnement des déficiences sensorielles, ainsi que d’actions innovantes, notamment en faveur du repérage de la prévention de la perte d’autonomie, dans le cadre de l’AMI « services innovants à domicile ».

3.4. Poursuite de la mise en œuvre du plan d’actions régionales « personnes handicapées vieillissantes »

La poursuite de la mise en œuvre du plan d’actions régional « personnes handicapées vieillissantes » se traduit par la reconnaissance dans le cadre de la négociations des CPOM de la spécificité de l’accompagnement mis en place en faveur des personnes handicapées vieillissantes accueillies au sein de l’EHPAD, par la reconnaissance d’unités PHV pouvant donner lieu au versement de financements complémentaires à hauteur d’un forfait de 20 000€, sous réserve d’une conformité de leur fonctionnement au regard du référentiel régional et d’un accord du Département relatif à leu labellisation. Une enveloppe de 340 000€ est dédiée par l’ARS à cet accompagnement, octroyée à titre pérenne par dérogation aux directives nationales.

3.5. Déploiement de la télémédecine L’ARS a appuyé, financé et piloté le déploiement de la télémédecine en Pays de la Loire par la procédure d’appels à projets depuis 2012. L’année 2018 a marqué un tournant dans le déploiement de la télémédecine avec la déclinaison en région du plan de renforcement de l’accès territorial aux soins, au travers de la priorité « mettre en œuvre la révolution numérique en santé pour abolir les distances ». Il s’agit d’équiper les EHPAD, les établissements de santé, des MSP et des centres de santé en zones sous-denses, afin d’éviter les hospitalisations inutiles et d’améliorer la qualité du suivi des patients et résidents. Ma santé 2022 conforte cette orientation en faisant du virage numérique une priorité. Les projets médicaux de télémédecine ont vocation à s’intégrer aux projets de santé des territoires. Dans cette logique, l’idée est de favoriser l’émergence de projets territoriaux, à partir de l’analyse des besoins de la population et de tous les acteurs en santé, en co-portage et co-financement avec les collectivités territoriales et les autres partenaires du territoire.

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Des projets de télémédecine à destination des EHPAD sont accompagnés sur l’ensemble des territoires sur différents usages, tels par exemple : gériatrie en Vendée, dermatologie en Sarthe, géronto-psychiatrie en Maine et Loire, visiorégulation en Loire Atlantique, cardiologie en Mayenne (projet). Avec l’entrée de la télémédecine dans le droit commun, l’impulsion donnée par l’ARS est amplifiée, avec des financements important consacrés au déploiement de la télémédecine en EHPAD (0.6 M€). Le GCS e-santé se donne les moyens d’accompagner la dynamique en région, avec le recrutement de chargés de projets télémédecine, et le déploiement sur les territoires d’ici fin 2019 d’accompagnateurs de proximité, afin de faciliter l’appropriation des outils par les professionnels de santé. La journée régionale télémédecine le 05 novembre 2019 à Angers sera consacrée à la prise en charge des personnes âgées, avec de nombreux retours d’expériences.

B/ Expérimentation de modèles innovants d’accompagnement à domicile

1.Soutien de l’expérimentation SPASAD

L’expérimentation SPASAD vise à promouvoir une meilleure coordination des personnels de l’aide et du soin au bénéfice d’une prise en charge globale et de qualité des besoins des personnes accompagnées. Elle permet aux SPASAD de jouer un rôle important dans le maintien à domicile des personnes fragiles, notamment grâce à leur rôle de repérage et de prévention de la perte d’autonomie. Dans cette optique, les actions de préventions proposées par les SPASAD « intégrés » sont inscrites dans les CPOM signés par les services, le président du conseil départemental et le directeur général de l’ARS. Pour la région, 16 expérimentations SPASAD ont été retenues et ont donné lieu à la signature d’un CPOM. Le dialogue de gestion conduit début 2019 avec chaque SPASAD a mis en évidence :

- Une montée en charge progressive de la file active pour chaque structure expérimentale depuis le conventionnement, avec des hétérogénéités entre structures,

- Une hétérogénéité des territoires d’intervention - Une évolution limitée quant aux horaires de prise en charge et de l’organisation des astreintes - La mise en place d’un guichet unique étroitement liée à la gouvernance initiale du dispositif - Une convergence vers une approche globale des besoins des usagers via un outil d’évaluation

commun et un projet individualisé global commun

- Une articulation renforcée des interventions auprès des usagers ainsi qu’une articulation effective des interventions au domicile de l’usager

- Une progression encore limitée de la mise en commun des outils relatifs au droit des usagers - Une organisation intégrée marquée par l’effectivité des temps de coordination entre SSIAD et

SAAD, mais limitée par l’interopérabilité des systèmes d’information

- Des actions de prévention mises en œuvre dans la majeure partie des SPASAD (avec mobilisation de la conférence des financeurs)

- Des actions de formation communes largement déployées au service d’une culture commune de l’aide et du soin ainsi qu’un développement de l’analyse de la pratique conjointe

- L’amendement adopté par le Sénat le 06 juin 2019 propose la prolongation des expérimentations SPASAD jusqu’au 31/12/2021, qui prendra effet sous réserve de son adoption par la loi Santé. Une enveloppe régionale non reconductible de 350 000 € est dédiée en 2019 à l’accompagnement de la dynamique de rapprochement des professionnels de l’aide et du soin, ayant pour vocation de prendre en charge des : • Temps d’analyse de la pratique/groupes de paroles conjoint ; • Actions de formations communes, notamment pour les nouveaux salariés ;

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• Temps de concertation/guidance à domicile (IDEC) pour les situations les plus complexes. Son attribution se fera au vu des résultats des dialogues de gestion, en tenant compte également du dimensionnement/file active et de l’utilisation des financements déjà octroyés. 2 Expérimentation de SSIAD « soins renforcés » L’expérimentation de SSIAD « soins renforcés » s’inscrit en déclinaison du Plan d’Action Régional SSIAD 2017-2021 et de l’axe du Projet Régional de Santé 2018-2022 consacré au renforcement des réponses de santé et d’accompagnement en soutien à la vie en milieu ordinaire. Ainsi, face à l’augmentation du coût de la prise en charge en soins (nomenclature des Actes Médico-Infirmiers), issue notamment de l’adressage de patients à la frontière d’une prise en charge en Hospitalisation à Domicile, un groupe de travail régional a contribué, de manière concertée, à identifier des critères d’accompagnement de type « SSIAD soins renforcés », faisant l’objet d’une expérimentation sur 2019. Cette expérimentation a ainsi deux objectifs :

- Assurer la continuité du parcours de soin de patients dont l’accompagnement dépasse le cadre d’intervention classique d’un SSIAD, sans toutefois relever de l’HAD,

- Assurer une équité dans l’allocation de ressources aux SSIAD.

Une enveloppe non reconductible de 700 000 € est dédiée en 2019 par l’ARS à cette expérimentation. 3. Expérimentation de dispositifs innovants de vie à domicile pour personnes âgées en perte d’autonomie La réflexion partenariale animée en 2018 par le CREAI sur l’EHPAD de demain et son rôle dans les politiques d’accompagnement du vieillissement de la population sur les territoires a mis en évidence la nécessité de réfléchir à de nouvelles modalités organisationnelles entre prestataires de services sur les territoires, dans une logique d’accompagnement global, coordonné et évolutif des personnes âgées. Dans ce cadre, l’ARS, en concertation avec les cinq Départements de la région, a conduit des travaux relatifs à l’élaboration d’un référentiel régional d’expérimentation de dispositifs innovants de vie à domicile pour personnes âgées en perte d’autonomie, concerté avec les représentants d’établissements et services médico-sociaux et sanitaires, les représentants de professionnels libéraux, les MAIA et les représentants d’usagers. L’expérimentation donne lieu au lancement d’un appel à manifestation d’intérêt, conjoint entre l’ARS et les Départements de Loire-Atlantique, Maine et Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, appelant deux modalités de candidature : - Dépôt d’une lettre d’engagement : jusqu’au 10/07/2019 - Dépôt d’un pré-projet : jusqu’au 6/09/2019 . 4. Poursuite de l’adaptation de l’offre en hébergement temporaire L’objectif d’adaptation de l’offre en hébergement temporaire est celui d’une mise en conformité avec le référentiel régional, visant à disposer sur chaque territoire de dispositifs d’hébergement temporaire dédiés, soit par :

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- la modification de l’autorisation par transfert de places d’hébergement temporaire d’un EHPAD en contrepartie de places d’hébergement permanent - la mise en œuvre d’un projet d'HT inter établissements spécifique et unique sur le territoire. Un dispositif de solvabilisation de l’hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation est mis en place à partir de 2019. Il consiste à proposer aux personnes âgées en perte d’autonomie, sortant des urgences ou d’hospitalisation et ne relevant plus de soins médicaux, un hébergement temporaire d’une durée maximale de 30 jours, avant la réintégration de leur domicile dans un cadre sécurisé ou leur orientation vers une nouvelle structure d’accueil. Pour ces places d’hébergement temporaire, l’assurance maladie prend en charge une partie du forfait dépendance et du tarif hébergement du séjour, afin de ramener le reste à charge journalier pour le résident à un niveau équivalent au montant du forfait journalier classique, soit 20 € par jour en 2019 contre environ 70 € en moyenne pour une place classique d’hébergement temporaire. L’objectif de cette mesure est donc de :

- faciliter les sorties d’hospitalisation pour les personnes âgées en perte d’autonomie, - améliorer et sécuriser le retour à domicile d’une personne âgée après un séjour hospitalier, - limiter les durées moyennes de séjour à l’hôpital et les réhospitalisations évitables, - améliorer le recours à l’hébergement temporaire en diminuant le reste à charge.

Une enveloppe de 534 534 € est déléguée à l’ARS dans ce cadre. La répartition des financements entre EHPAD sera fonction de critères relatifs aux coopérations locales existantes entre le secteur sanitaire, social et médico-social, la mise en œuvre du dispositif impliquant une attention particulière sur le niveau de coopération des acteurs (PTA, CPTS, lien ville/hôpital…).

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L’ensemble de ces orientations structure l’allocation de ressources pour la campagne budgétaire 2019. La nécessité d’une transformation de l’offre et des modalités d’accompagnement des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, compte-tenu de l’évolution des besoins sur les territoires, implique une mobilisation de l’ensemble des acteurs et se traduit par un effort financier conséquent de l’Agence, à travers notamment la mise en œuvre du PACT EHPAD. Parallèlement, la réforme de la tarification conduit à un renforcement de l’autonomie de gestion des organismes gestionnaires. Je sais pouvoir compter sur votre responsabilité pour engager les mesures concourant à la réduction des inégalités territoriales et à l’amélioration des modalités d’accompagnement des personnes âgées accueillies, tout en respectant l’équilibre des financements publics. Les ESMS procédant à la transmission de leurs indicateurs ANAP sont dispensés de l’envoi des indicateurs médico-sociaux(IMS) prévus au CASF. Les EHPAD disposent règlementairement d’un délai de 30 jours pour déposer leur EPRD, à compter de la dernière date de notification des recettes via la plateforme nationale de dépôt des EPRD et doivent le déposer en tout état de cause avant le 30 juin 2019. Dans la mesure du possible, je vous demande de bien vouloir respecter ce calendrier. Toutefois, compte-tenu de la notification tardive des dotations soins, une

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dérogation au délai du 30 juin sera admise, dans la limite des 30 jours suivant la notification des recettes la plus tardive. Les SSIAD, AJ et HT autonomes disposent d'un délai réglementaire de huit jours à réception de ce courrier afin de motiver leur éventuel désaccord avec cette proposition, dans les conditions fixées à l'article R. 314-24 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le Directeur de l’Offre de Santé Et en faveur de l’autonomie,

Pascal DUPERRAY

17 boulevard Gaston Doumergue – CS 56233 44262 Nantes Cedex 2 Tél. 02 49 10 40 00 - www.ars.paysdelaloire.sante.fr

ANNEXE 2 : BILAN DE LA CAMPAGNE BUDGETAIRE 2018

La mise en œuvre de la convergence tarifaire sur la section soins en EHPAD

Au total, 15 structures (sur 478 budgets EHPAD) ont été concernées par la convergence tarifaire sur la section soins en 2017 (contre 14 en 2017, contre 25 en 2016, 38 en 2015, 35 en 2014, 48 en 2013, 51 en 2012, 66 en 2011 et 74 en 2010).

Le montant global de dépassement est de 599 337 €.

L’attribution de crédits non reconductibles En 2018, environ 15,67 M € ont été alloués en crédits non reconductibles aux établissements et services de la région, répartis de la manière suivante :

Crédits complémentaires CPOM 4,57 M €

Ressources humaines (formations qualifiantes et continues et emploi d’avenir) 2,9 M €

Expérimentation régionale (Activités physique et sportive en EHPAD, Télémédecine…) 0,6 M €

Contrats locaux d’amélioration des conditions de travail 1,87 M €

Convergence dépendance 0,88 M €

Expérimentation astreintes IDE de nuit 0,7 M €

ESMS en difficultés 1,2 M €

Autres (Médicaments onéreux (EHPAD), Situations sanitaires exceptionnelles (EHPAD), dépenses infirmières libérales (SSIAD), télégestion (SSIAD),…)

2,95 M €

Les crédits complémentaires ont été versés de manière non pérenne en 2018 : o Aux EHPAD dans le cadre de la négociation de leur CPOM (montant total : 1,3 M€) o Aux EHPAD dont la dotation soin est la plus éloignée de leur dotation plafond (à moins de 90% de la

dotation plafond) (montant total : 3,27 M€) sous réserve du respect de critères financiers.

Les créations de places

Le tableau ci-dessous présente la répartition des places (par type de structures) installées de 2011 à 2017 :

Installées 2011

Installées 2012

Installées 2013

Installées 2014

Installées 2015

Installées 2016

Installées 2017

Installées 2018

EHPAD 453 507 641 224 92 153 41 29

Accueil de jour

43 89 121 51 9 14 13 0

Hébergement temporaire

69 43 37 29 17 35 10 0

SSIAD 245 0 72 76 18 12 42 0

SSIAD (ESA) 10 125 45 0 0 0 49 0

UHR 14 28 0 14 12 0 0 28

PASA 280 424 158 104 158 2 34 0

Total 1 114 1 216 1 074 498 306 216 189 57

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Le Plan d’Aide à l’Investissement

Le Plan d’Aide à l’Investissement (PAI) de la CNSA a pour objectif de soutenir l’adaptation de l’offre aux besoins du public en perte d’autonomie en limitant l’impact des opérations d’investissement sur les prix de journées. En 2018, le PAI a permis d’accompagner le financement de 6 projets sur le plan régional pour un montant total de 4 617 925 €.

Département PA / investissement

44 3 000 000 €

49 0 €

53 0 €

72 760 000 €

85 857 925 €

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ANNEXE 3 : BILAN DE L'ETUDE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2017 (Hors EHPAD)

Rappel : la prise en compte des résultats des CA de l'année N se fait sur l'exercice N+2.

Les principes qui ont régi la campagne d'examen des comptes administratifs sont les suivants : - affectation des excédents

o à la réserve de compensation des déficits (dans la limite de 10 % de la dotation soin 2016) dans le but de compenser les fluctuations budgétaires,

o au financement de mesures d'exploitation non pérennes (sur justification des établissements et services : formation, remplacement, évaluation, …)

o en réduction des charges d'exploitation 2018 (cas de réserves suffisantes, affectation du résultat excédentaire non indiqué,…)

- reprise des déficits justifiés

Nbre ESMS

Résultats à affecter : 1 284 680 € 81

dont déficits 363 256 € 18

dont excédents 1 647 936 € 63

L'affectation faite des résultats retenus se décompose de la manière suivante :

Affectation des résultats excédentaires :

Réserve compensation déficits 461 593 €

Réserve compensation amortissements 0 €

Réserve investissement 0 €

Réserve trésorerie 0 €

Financement mesures exploitation 519 008 €

Réduction des charges exploitation 667 335 €

Total des déficits constatés

Report à nouveau déficitaire - 87 541 €

Reprises sur réserves de compensation - 275 715 €

Dépenses refusées 0 €