RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 20

Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 1

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020


Table des matières Introduction ............................................................................................................................................ 3

I. ELEMENTS DE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER ............................................ 3

A. Conjoncture internationale et nationale ................................................................................. 3

B. La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 ............................................ 7

C. Les dispositions du PLF 2020 afférentes à la fiscalité locale ........................................ 8

II. ANALYSE RETROSPECTIVE .................................................................................................. 12

A. Les chiffres clés de la collectivité ......................................................................................... 12

B. Section de fonctionnement .................................................................................................... 13

❖ En recettes ........................................................................................................................... 13

❖ En dépenses ........................................................................................................................ 17

C. Section d’investissement ................................................................................................... 19

❖ En recettes ........................................................................................................................... 19

❖ En dépenses ........................................................................................................................ 20

La dette................................................................................................................................. 21

Les soldes intermédiaires de gestion (SIG) .................................................................... 25

III. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2020 ........................................................ 27

A. Fonctionnement ...................................................................................................................... 27

❖ Les produits de gestion ...................................................................................................... 27

❖ En dépenses ........................................................................................................................ 37

B. Investissement ........................................................................................................................... 42

❖ En recettes ........................................................................................................................... 42

❖ En dépenses ........................................................................................................................ 42

❖ La dette................................................................................................................................. 43

IV. PROSPECTIVE ....................................................................................................................... 45

V. PROPOSITIONS BUDGETAIRES 2020 DES BUDGETS ANNEXES ............................... 50

A. Budget annexe eau potable : ................................................................................................ 51

B. Budget annexe assainissement collectif en régie : ........................................................... 51

C. Budget annexe assainissement collectif en DSP : ........................................................ 52

D. Budget annexe eau brute : ................................................................................................ 52

E. Budget annexe GEMAPI : ..................................................................................................... 52

F. Budget annexe SPANC : ....................................................................................................... 52

G. Budget annexe lotissement Bel Air : ................................................................................ 52

H. Budget annexe lotissement Liquière : ............................................................................. 52

I. Budget annexe Prestations de Services : ........................................................................... 52


Introduction

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) constitue l’étape clé de la phase politique de la procédure

budgétaire locale. Comme chaque année, il nous donne de concrétiser la vision financière vers laquelle

nous voulons tendre : orientations budgétaires en dépenses et en recettes, engagements pluriannuels en

matière de programmation d’investissement, structure et gestion de l’encours de dette.

Par son action au quotidien notre collectivité s’investit pour répondre à chacun des habitants : garantir

une eau de qualité, assurer la collecte avec le même niveau de service dans chaque commune, développer

le tri et la valorisation des déchets, permettre à tous l’accès à l’offre culturelle et aux pratiques sportives,

accueillir la petite enfance dans des structures d’accueil adaptées, proposer à la jeunesse du territoire

des séjours, faciliter les démarches administratives des administrés, le maintien à domicile des

personnes âgées et le déplacement des personnes à mobilité réduite… : les domaines d’intervention de

la collectivité sont conséquents et ses initiatives sont décisives. Ces domaines d’actions se sont au fil

des années élargies, et, les futurs enjeux de notre territoire seront notamment la mobilité et la politique

locale de l’habitat…

Le projet de budget qui est présenté dans ce rapport représente la concrétisation du projet de territoire

avec des investissements 2020 importants. Par l’optimisation des coûts, les équilibres financiers sont

maintenus à un niveau satisfaisant permettant à la collectivité de préserver sa capacité à agir.

I. ELEMENTS DE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER

A. Conjoncture internationale et nationale

En 2019, le cadre économique tant au niveau européen que mondial a subi un fléchissement important

lié à plusieurs facteurs.

➢ La croissance des échanges commerciaux en volume s’est très nettement affaiblie, déjà relâchée

en 2018 (4,8%) par rapport à 2017 (5,7%), en raison singulièrement de l’engrenage des taxes

douanières initiée par les Etats-Unis tout autant que la récession qui touchent l’économie

chinoise (deuxième puissance économique mondiale) qui a vu sa croissance au plus bas depuis

30 ans (s’établissant à 6,2% au deuxième semestre 2019).

Selon les prévisions de l’OCDE, la croissance moyenne annuelle du commerce international ralentirait

pour se situer autour de 3%.


➢ Nous assistons également en zone euro à une inflexion de la croissance qui reflète bien la

dynamique peu porteuse de la demande mondiale avec notamment une contraction du PIB en

Allemagne (0.74%) et en Italie (0,04%).1

Au premier semestre 2019, la zone euro a retrouvé une croissance modérée en lien avec le retour de la

consommation des ménages (différentes mesures socio-fiscales en faveur du pouvoir d’achat en

Allemagne, en Italie, en France et en Espagne). Une consolidation de l’activité et de la consommation

devrait fortement stimuler la croissance et conforter les prévisions économiques de la Commission

Européenne et du Fond Mondial International (zone euro de 1,3%).

Intimement imbriquée aux réalités économiques communautaires, la croissance en France connait une

évolution mitigée bien que supérieure à la moyenne européenne depuis la mi-mai 2018. La relance de

l’activité économique, beaucoup plus dynamique par rapport à ses partenaires voisins, est

principalement portée par l’investissement des entreprises et une contribution des échanges extérieurs

un peu plus avantageuse.

L’attractivité du territoire français contribue également à cette embellie. En effet, les investissements

directs étrangers en France s’établissent à 48Md€ en 2018 et tendent à se stabiliser au deuxième semestre

2019.2

Eu égard aux réformes structurelles visant à renforcer la robustesse de la croissance nationale, les

résultats attendus souffrent de plusieurs incertitudes. Celles-ci s’appréhendent au regard des risques de

politique économique liés d’une part à l’issue et au coût du Brexit et d’autre part au durcissement des

tensions protectionnistes entre les Etats-Unis et la Chine.

❖ L’investissement public local

Fort d’une maitrise rigoureuse de ses dépenses de fonctionnement, le secteur public local en 2019

confirme les résultats positifs déjà constatés en 2018.

Dans un contexte de fin de mandat municipal, on observe un accroissement marqué des dépenses

d’investissements de +9,2% en 2019 contre +4,7% antérieurement, lesquelles sont maintenues par une

augmentation de l’épargne brute en évolution de 8,5% soit 39,4 milliards € en 2019 (record historique).

En 2019, l’effort d’investissement des collectivités locales, hors remboursement de la dette,

représenterait approximativement 58,2 milliards €.

1 Données OCDE : Prévisions du PIB réel 2 Données de la Banque mondiale, investissement étrangers directs en France


Les communes et leurs groupements à fiscalité propre se positionnent en leader de l’investissement

public local représentant en volume plus des 2/3 des dépenses d’investissement qui progressent en 2019

de +10,4%, soit respectivement +11% et +8,9%.

Par ailleurs, l’exercice 2019 marque la recrudescence des investissements à l’échelon départemental en

hausse de +6,4% davantage qu’en 2018 (+2,1%) mais aussi la progression haussière des dépenses

d’investissements des régions de +7,6% en 2019 après +3% en 2018.

Source : Banque Postale, Note de conjoncture, tendances 2019 par niveau de collectivités locales

Le financement de l’investissement public local se décompose en 3 ressources : l’emprunt, les excédents

de la section de fonctionnement après remboursement de la dette et les autres recettes d’investissement.

Hors emprunts, les recettes d’investissement du secteur public local totalisent 20,1 milliards € soit une

évolution de +3,9% en 2019.

Cette hausse est principalement due à l’augmentation du FCTVA (6 milliards € en 2019) correspondant

à la dynamique des dépenses d’équipement des collectivités locales inscrites depuis 2017. Cette embellie

des ressources propres d’investissement repose aussi sur la progression des dotations (dotation

d’équipement du bloc communal, dotation de soutien à l’investissement local et dotation d’équipement

des territoires ruraux) s’établissant à 1,2 milliards € (supérieure par rapport à 2018) et les subventions

reçues notamment les fonds européens perçus par les régions qui en sont les gestionnaires.


Malgré une amélioration de la situation financière des collectivités locales se traduisant par une épargne

nette d’un montant de 22,8 milliards €, le volume de leurs emprunts nouveaux conforte la trajectoire

évolutive de l’investissement public local et progresserait de 9,5% en 2019, pour s’établir à 17,6

milliards €. En outre, les remboursement d’emprunts suivraient un rythme assez mesuré (+2,9%) qui

permet d’établir un flux net de dette d’un peu moins de 900 millions €. Quant à l’encours de dette, il

afficherait une progression légère de +0.5% au même niveau qu’en 2018 (175 milliards € fin 2019).

0

200

400

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2014 2015 2016 2017 2018 2019

REPARTITION DU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS

Epargne nette Subventions et participations Emprunts Dépenses d'investissement

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4

6

8

10

0

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100

150

200

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

EVOLUTION DE L'ENCOURS DE DETTE DU SECTEUR PUBLIC LOCAL

MDS € au 31 décembre % du PIB


❖ Le fonctionnement public local

Le pilotage des dépenses de fonctionnement des collectivités locales notamment celles dont le budget

principal de fonctionnement est supérieur à 60 millions €, s’inscrivent depuis la loi de programmation

des finances publiques 2018-2022, dans une trajectoire d’évolution fixée à 1,2% par an en valeur

(Inflation comprise) et à périmètre constant. Globalement, les collectivités devraient parvenir à cet

objectif national au cours de cette deuxième année du dispositif de contractualisation.


En 2019, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales s’établissent à 187,9 milliards €, soit

une légère progression par rapport à 2018 (+0,9% après +0,5%). Cette augmentation superficielle résulte

de la croissance de deux postes de dépenses :

➢ D’une part, les dépenses de personnel (+0,7% contre +0,6%) s’établissent à 66,2 milliards €

malgré les mesures de modération de l’évolution tendancielle mises en œuvre en particulier le

gel du point d’indice de la fonction publique.

➢ D’autre part, les dépenses d’intervention représentent 73,9 milliards €, soit une légère

progression en 2019 (1% après +0,7% en 2018). Cette évolution des dépenses s’explique tout

d’abord par le versement des allocations individuelles de solidarité par les départements au titre

de la loi « Adaptation de la société au vieillissement », ensuite par la revalorisation du revenu

de solidarité active décidée en avril 2019 et in fine par les subventions versées aux associations

(14,1 milliards €) bien que stable par rapport à 2018.

En outre, les intérêts de dette des collectivités locales affichent une évolution de -4,8% liée

singulièrement à la situation des marchés financiers (taux d’intérêts au plus bas).

En somme, l’encadrement des dépenses de fonctionnement du secteur public local permet d’établir une

constance haussière de l’épargne brute (+8,5%) enregistrée en 2019 à 39,4 milliards €. L’évolution des

dépenses réelles de fonctionnement demeurant bien inférieure à l’objectif national d’évolution des

dépenses fixé par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 (0,9% pour 1,2%).

Toutefois, l’amélioration de la situation financière de la section de fonctionnement est également le fruit

du dynamisme des recettes réelles de fonctionnement des collectivités locales. En effet, celles-ci

représentent 227,3 milliards €.

En 2019, les recettes de fonctionnement affichent une progression de +2,1% plus importante que le

niveau enregistré en 2018 (+1,5%). Cette embellie financière tient lieu de la stabilisation des concours

financiers de l’Etat aux collectivités territoriales constatée depuis 2018 (après une perte d’environ 11

milliards € de la DGF constatée sur la période 2014-2017) ainsi que du dynamisme des bases ménages

et des impositions économiques.

0

5

10

15

2014 2015 2016 2017 2018 2019

EVOLUTION DES EPARGNES DES COLLECTIVITES LOCALES

Dépenses réelles de fonctionnement (en MDS €)

Recettes réelles de fonctionnement (MDS €)

Epargne brute

Epargne nette



Les recettes fiscales progresseraient ainsi de +3,1% pour s’établir à 151,9 milliards €. Cette amélioration

est tributaire des contributions directes des ménages et des entreprises et en particulier de la

revalorisation des valeurs locatives effectuée en 2019 (2,2% contre 1,8% en 2018). Sous l’effet du

coefficient de revalorisation cumulé à la variation physique, les bases « ménages » (taxes d’habitation

et taxes foncières) contribuent respectivement à 23,3 milliards et 35,4 milliards, soit une progression de

3 % et 2,5% par rapport à 2018.

Quant aux impôts économiques, leurs produits devraient également suivre cette tendance. En effet, la

contribution économique territoriale afficherait une progression au titre de la cotisation sur la valeur

ajoutée des entreprises de +6,8% contre +0,8% en 2018 pour un montant de 18,9 milliards € en 2019.

Dans le même sillage, la cotisation foncière des entreprises s’établit à 8 milliards soit une légère

progression de +0,7% alors que la taxe sur les surfaces commerciales enregistrerait une baisse de -1,6%

après -17,8% en 2018 pour s’établir à 0,8 milliards € en 2019.

B. La loi de programmation des finances publiques 2018-2022

Objectif de la LPFP : retour vers l'équilibre structurel et réduction du ratio de la dette publique, au

moyen d’un effort demandé à l’ensemble des administrations publiques.

➢ Pilotage de la dépense

➢ Réduction du besoin de financement

➢ Trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement (si le ratio plafond est dépassé)

Source : article 13 de la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018.

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50

100

150

200

250

2018 (en MDS €) 2019 (en MDS €)

EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Recettes fiscales Dotations et compensations fiscales

Participations Produits des services

Autres Recettes de fonctionnement

2018 2019 2020 2021 2022

DRF 101,2 102,4 103,6 104,9 106,2

98100102104106108

en milliards d'euros

TRAJECTOIRE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT


❖ Bilan de mi-parcours

Après une période marquée par une baisse continue des dotations de l’Etat aux collectivités (-10Md€),

la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 a introduit un plafonnement de l’évolution

des dépenses de fonctionnement des collectivités à 1,2% par an sur la période de 2018-2022, en

contrepartie d’une stabilisation des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales.

Selon la Cour des comptes, « la première année d’exécution des contrats s’est traduite par le respect des

objectifs de dépense ».3 Parmi les 322 collectivités locales et établissements publics de coopération

intercommunale concernées par le dispositif de contractualisation, 14 se sont illustrées par une exécution

des dépenses réelles de fonctionnement supérieures à l’objectif d’évolution maximale (1,2%) et font

l’objet d’une procédure pouvant déboucher sur une reprise financière des recettes fiscales du budget

principal de l’année considérée.

❖ Report de l’examen du projet de loi rectificative de programmation des finances publiques

En 2019, il a été annoncé par l’exécutif une série de mesures visant à répondre aux revendications

sociales formulées par les contribuables. Ces allègements d’impôts et charges nouvelles entrés en

vigueur en 2019 pour quelques-uns et prévus dans le PLF 2020 pour d’autres, ont une incidence réelle

sur la programmation pluriannuelle des finances publiques.

S’il y a manifestement une dégradation de la trajectoire des soldes effectif et structurel à l’aune de ces

dispositifs fiscaux, un ajustement des orientations pluriannuelles sur le retour à l’équilibre des comptes

publics et de manière sous-jacente sur la maitrise des dépenses, devenait un impératif de gouvernance

garantissant l’information parlementaire sur la trajectoire empruntée et visant à accroitre la transparence

en matière de finances publiques.

Néanmoins, le gouvernement a opté pour un report de l’examen du projet de loi rectificative de

programmation des finances publiques considérant qu’un cadrage de la trajectoire financière globale des

administrations publiques serait prématurée eu égard aux grands arbitrages sur la réforme des retraites,

les effets du Brexit et le cadre du semestre budgétaire européen du printemps 2020.

C. Les dispositions du PLF 2020 afférentes à la fiscalité locale

Le projet de loi de finances pour 2020 tel que déposé au bureau de l’Assemblée nationale propose une

arborescence de mesures fiscales intéressant les entreprises et les ménages avec pour but de renforcer la

relance de l’activité économique par le biais d’une baisse des impositions et le regain du pouvoir d’achat.

Il se caractérise aussi par un arsenal de dispositifs qui vont concerner directement les collectivités locales

puisque, au titre de la refonte de la fiscalité locale, l’article 5 du PLF consacre à lui seul 27 pages

décrivant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et les modalités de

compensation.

❖ Taxe d’habitation

Dans l’esprit de la loi de finances pour 2018, l’article 5 du PLF 2020 prévoit la suppression totale et

définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de 2023 ainsi que les modalités

de compensation qu’elle implique. Le calendrier de cette réforme se décline tel qu’il suit:

3 Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et leurs établissements

publics, Cour des comptes 2019


Calendrier de la réforme de la taxe d’habitation

Après un taux de dégrèvement porté à 65% en 2019, 80% de foyers fiscaux seront dispensés du paiement

intégral de la taxe d’habitation sur leur résidence principale en 2020. Ce nouveau dégrèvement de 100%

à la charge de l’Etat s’opère en tenant compte des augmentations de taux survenues entre 2017 et 2019.

A cet effet, l’article 5 (point 6.10 I.) prévoit un mécanisme de « prélèvement au profit de l’Etat effectué

sur les douzièmes mensuels » (versées aux communes et à leurs groupements à fiscalité professionnelle)

dans l’optique de neutraliser les excédents de produit liés à l’augmentation des taux d’imposition.

Par ailleurs, l’année 2020 marque la perte du pouvoir de taux sur la taxe d’habitation pour les

collectivités territoriales puisqu’elles ne peuvent plus procéder à leur augmentation de sorte que, pour

la liquidation de la taxe d’habitation sur les résidences principales et les taxes y afférentes (GEMAPI et

TSE), les taux d’imposition soient figés à leurs niveaux 2019. Néanmoins, les valeurs locatives servant

à l’établissement du produit de taxe d’habitation feront l’objet d’une revalorisation forfaitaire de +0,9%.

La déclinaison du financement des pertes de produit liées à la suppression de la taxe d’habitation prévoit

un dispositif de compensation à compter de 2021 et une réaffectation de la fiscalité entre le bloc

communal et le département telle qu’il suit :

Suite à la perte du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) à compter de 2021, les

départements percevront conjointement avec les EPCI, une quote-part des recettes issues de la taxe sur

la valeur ajoutée. Le texte prévoit ainsi une garantie de compensation versée par l’Etat si la fraction du

produit TVA perçue par les départements et les EPCI s’avèrent inférieure à la perte compensée.

Quant aux communes, elles bénéficieront dès 2021 de la part départementale de la taxe foncière corrélée

d’un dispositif dénommée « coefficient correcteur ».

De plus, les ménages assujettis à la taxe d’habitation sur leur résidence principale qui n’entrent pas le

champ d’application de l’article 1414 C du code général des impôts (20%) se verront appliquer à

compter de 2021 une exonération de la cotisation TH de 30%, puis 65% en 2022.

Pour 2023, le texte financier prévoit la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences

principales et maintient l’imposition des résidences secondaires sous une nouvelle appellation « taxe

d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affecté à l’habitation

principale » (THRS) mais également sur les logements vacants (TLV).

Dégrèvement TH 100% pour 80% de foyers.

Gel des taux TH, GEMAPI, TSE.

Transformation dudégrèvement 100% en exonération.

Exonération de 30% pour les 20% de ménages restants.

Instauration d'une exonération de 65% pour les 20% de ménages restants.

Suppression totale de la TH sur résidences principales.

Création d'une THRS.

BLOC COMMUNAL COMMUNE EPCI

TF TH CET IFER TASCOM Part TH Part TF

Nouvelle affectation

Part départementale de la

taxe foncière

Nouvelle affectation

Fraction du produit TVA

Mesure d’équilibre

Coefficient correcteur

2020 2021 2022 2023


❖ DGF

Le PLF 2020 maintient une tendance assez stable des concours financiers déjà constatée en 2019. Le

projet de texte prévoit ainsi une dotation globale de fonctionnement d’un montant de 26,8 milliards €

contre 26,9 milliards € en 2019.

➢ Dotations de péréquation.

Dans l’optique de remédier continuellement aux inégalités sociales, démographiques et économiques

des territoires communaux et de consolider l’effort de solidarité entre eux, le PLF 2020 prévoit

d’abonder la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) à raison de

90 millions € chacune.

➢ Dotation d’intercommunalité

Entrée en vigueur au 1er janvier 2019, la refonte des modalités de répartition et des règles de calcul de

la dotation d’intercommunalité a eu le mérite de simplifier le mécanisme de répartition (fusion des

enveloppes catégorielles) et d’y apporter des garanties quant aux effets de variation de la dotation et à

la revalorisation de l’enveloppe globale.

En 2020, le projet de loi de finances s’inscrit dans cette continuité avec notamment un abondement de

l’enveloppe globale de la dotation d’intercommunalité de 30 millions € et le maintien des limites de

baisse à -5% et de hausse à +10% d’une année sur l’autre.

Par ailleurs, le PLF 2020 maintient une dotation d’intercommunalité de 5€ par habitant pour les EPCI

en cas de dotation inférieur à 5€ par habitant en 2019.

➢ Mécanisme de répartition de la DGF via des critères locaux

Le PLF 2020 remet en état le mécanisme de répartition de la DGF des communes au sein d’un EPCI,

institué par la réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Aucune précision sur les

modalités de mise en œuvre n’y avait été apportée précédemment.

Le point VI de l’article 78 du PLF 2020 évoque ainsi le procédé qu’il convient d’appliquer : en premier

lieu, la proposition d’une mise en commun de la DGF devra être prise par une délibération du conseil

communautaire adoptée à la majorité des suffrages exprimés et comprenant « la liste des critères de

ressources et charges, en fonction desquels les reversements seront déterminés ». En second lieu, les

conseils municipaux devront, dans un délai de 2 mois, entériner par délibération la proposition.

❖ Les nouvelles exonérations de fiscalité directe locale

La revitalisation des zones rurales par le développement de l’offre commerciale constitue un enjeu

essentiel pour lequel des dispositifs d’allègement fiscaux ont été mis en place dans le projet de loi de

finances pour 2019. Dans cette continuité, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une seconde

vague de mesures fiscales dont l’objectif réside dans le développement et l’attractivité des territoires

ruraux. Ces nouveaux allègements fiscaux concernent la contribution économique territoriale (CFE et

CVAE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties.

➢ « Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés

bâties en faveur des activités commerciales situées dans des communes rurales isolées ».

➢ « Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés

bâties en faveur des entreprises commerciales ou artisanales situées dans des communes ayant

conclu une convention d’« opération de revitalisation de territoire ».

❖ Le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) et les

procédures d’évaluation des locaux professionnels

Faisant suite à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels en application de l’article 99

de la loi de finances pour 2017, le PLF 2020 détaille les modalités de la révision des valeurs locatives

des locaux d’habitation dans un souci de rapprocher au mieux la valorisation des bases d’imposition des

locaux d’habitation du marché locatif mais aussi de simplifier le mode de calcul des valeurs locatives

par le biais d’une grille tarifaire par secteur d’évaluation.


En outre, l’article 52 du PLF 2020 propose, au titre de l’évaluation des locaux professionnels, de

procéder aux mises à jour des coefficients de localisation par les commissions départementales des

valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) tous les deux ans. Pour rappel, ce levier à la

disposition des commissions intercommunales des impôts directs (CIID) vise à équilibrer les tarifs

d’imposition pour les locaux situés sur des zones interstitielles c’est-à-dire entre deux sections

cadastrales mais également à homogénéiser les tarifs d’imposition de certaines catégories de locaux sur

le territoire communal.

❖ FCTVA

Le projet de loi de finances pour 2020 acte à nouveau le report de la mise en œuvre de l’automatisation

de la gestion du fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2021. En effet,

l’article 156 de la loi de finances pour 2018 prévoyait cette réforme d’automatisation du FCTVA avec

comme objectif de permettre la dématérialisation quasi-intégrale de la procédure d’instruction, de

contrôle et de versement du fond, grâce à une base comptable des dépenses engagées et mises en

paiement.

Un premier décalage de l’entrée en vigueur du dispositif avait été retenu par la loi de finances du 28

décembre 2018 pour 2019 « afin de garantir la fiabilisation des différentes applications et les échanges

de données entre elles ». Cette fois-ci, il s’agit de répondre à un double objectif : d’une part approfondir

l’évaluation de la réforme, par l’utilisation des données issues de la nouvelle application dédiée au

FCTVA (ALICE) et, d’autre part, poursuivre la définition de l’assiette éligible automatisée des comptes,

en concertation avec les associations d’élus.

Ce nouveau report de l’automatisation du FCTVA au 1er janvier 2021 implique donc la poursuite du

traitement du FCTVA en tenant compte des états déclaratifs produits par les collectivités et leurs

groupements selon les dispositions actuelles applicables.

Entrée en vigueur des nouvelles

valeurs locatives

Fixation des secteurs locatifs et des tarifs par les

commissions locales

Présentation du rapport d'impact par

le gouvernement

Campagne de déclaration des

propriétaires bailleurs

2023 2024 2025 2026


II. ANALYSE RETROSPECTIVE

A. Les chiffres clés de la collectivité

Source : Population INSEE

Notre territoire atteint 48 793 habitants en 2019. Cette population connaît une augmentation moyenne

de 1,05% sur les 6 dernières années. Compte tenu de cet élan démographique, le seuil des 50 000

habitants devrait être atteint d’ici 2021.

Le revenu moyen par habitant sur notre territoire est supérieur à la moyenne nationale. Entre 2012 et

2019, le revenu moyen des habitants de l’EPCI augmente en moyenne de 2,35%. A l’échelon national,

cette variation est de 1,87%.

PL2014

PL2015

PL2016

PL2017

PL2018

PL2019

Evolution 2014/2019 : 5% 46 312 47 091 47 608 48 034 48 510 48 793

45 000

45 500

46 000

46 500

47 000

47 500

48 000

48 500

49 000

Nom

bre

d'h

abitants

Croissance démographique entre 2014-2019

40 000

41 000

42 000

43 000

44 000

45 000

46 000

47 000

48 000

49 000

50 000

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

0 €

2 000 €

4 000 €

6 000 €

8 000 €

10 000 €

12 000 €

14 000 €

16 000 €

18 000 €

20 000 €

Po

pu

latio

n E

PC

I

Reve

nu

mo

ye

n p

ar

ha

bita

nt

Evolution du revenu moyen par habitant entre 2012 et 2019

Population EPCI (INSEE) Revenu moyen /hab. EPCI


B. Section de fonctionnement

❖ En recettes

En K€ CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CAA 2019

Recettes réelles de fonctionnement

25 902 25 063 24 888 25 225 26 463 27 175

Evolution annuelle -3% -1% 1% 5% 3%

Les recettes de fonctionnement (hors recettes exceptionnelles) ont connu une variation à la hausse de

presque 10% sur la période 2014-2018. Ce sont les recettes fiscales qui expliquent en majeure partie

cette augmentation. En effet, la suppression de l’abattement général à la base en 2018 ainsi que le

dynamisme des bases sur la période liée à l’accroissement de la population (ménages et entreprises) ont

permis cette évolution.

Ils ont permis de combler la diminution de la DGF sur la période. Les autres subventions et produits des

services restent stables.

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

30 000

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CAA 2019

EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2014-2019

Atténuations de charges Produits des services, du domaine et ventes diverses

Impôts et taxes Dotations et participations

Autres produits de gestion courante Produits exceptionnels


➢ Zoom sur la fiscalité

Concernant les recettes fiscales, la CCGPSL n’a pas augmenté ses taux depuis 2011, l’évolution

moyenne s’établit à 3,68% entre 2014 et 2019 et est principalement due à l’évolution de population sur

notre territoire, à la revalorisation des bases effectuées par l’Etat et aux actions menées au niveau de

l’observatoire fiscal. Ces recettes concernent des taxes ménages et entreprises : taxe d’habitation,

TEOM, CFE, CVAE. La CCGPSL n’a pas instauré de taxe foncière sur son territoire.

La Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup dispose de bases fiscales ménages dynamiques,

en raison de l’accroissement continu de sa population, lié à l’attractivité de son territoire : on constate

une évolution de 17% entre 2014 et 2019 dont en moyenne annuelle 3% sur la même période.

14989

48793

2796438635

13503

50240

Comparaison démographique 2019- strate

CC LODEVOIS ET LARZAC

CC DU GRAND PIC ST LOUP

CC DU CLERMONTAIS

CC VALLEE DE L'HERAULT

CC DES CEVENNES GANGEOISES ETSUMENOISES

CC PAYS DE LUNEL

- 20 000 40 000 60 000 80 000 100 000 120 000 140 000 160 000

Lodévois et Larzac

Cévennes Gangeoises et Suménoises

Clermontais

Vallée de l'hérault

Grand Pic Saint-Loup

Pays de Lunel

Titre de l'axe

En

mill

iers

d'e

uro

s

Lodévois etLarzac

CévennesGangeoises etSuménoises

ClermontaisVallée del'hérault

Grand PicSaint-Loup

Pays de Lunel

Base TH 15 317 14 788 28 488 41 478 80 338 60 316

Base TFB 13 677 12 813 27 138 30 008 54 436 48 323

Base TFNB 332 166 712 1 246 824 882

Base TAFNB 58 52 87 204 302 146

Base CFE 2 635 2 090 7 712 4 515 10 047 13 367

Répartition des bases d'imposition par intercommunalité 2018


L’effet bases des EPCI explique pour partie les écarts de taux constatés entre ces derniers : moins il y a

de population ou d’entreprises sur un territoire donné, plus les bases sont basses et par voie de

conséquence, plus les taux sont élevés, afin de voter un produit permettant de couvrir les charges

d’investissement et de fonctionnement concernant les différents projets engagés. Par ailleurs, la

politique fiscale de l’EPCI peut renforcer la minoration de ses bases fiscales (% des abattements votés

pour la TH, exonération de TEOM, exonération de CFE…).

Source : Direction générale des collectivités locales.

Ainsi, les Cévennes Gangeoises disposent des taux les plus élevés, au regard de bases fiscales basses,

au niveau ménages et au niveau économique. La population de ce territoire est la moins élevée des EPCI

comparés. A l’inverse, la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup dispose des taux les

plus bas, en raison de bases élevées. Ceux-ci sont restés stables depuis 2011.

Source : Compte individuels des collectivités, Direction générale des collectivités locales

0,00%

10,00%

20,00%

30,00%

40,00%

50,00%

Lodévois et Larzac CévennesGangeoises etSuménoises

Clermontais Vallée de l'hérault Grand Pic Saint-Loup

Pays de Lunel

Comparaison des taux fiscaux appliqués 2019

Taux TH 2019 Taux FB 2019 Taux FNB 2019 taux CFE 2019

0 €

2000 000 €

4000 000 €

6000 000 €

8000 000 €

10000 000 €

12000 000 €

14000 000 €

16000 000 €

Lodévois etLarzac


Clermontais Vallée de l'hérault Grand Pic Saint-Loup

Pays de Lunel

Répartition du produit fiscal perçu par intercommunalité en 2018

TH TFB TFNB TAFNB CFE CVAE IFER TASCOM


Sans prise en compte de la TEOM, pour laquelle nous ne disposons d’aucune donnée, Le Pays de Lunel

est l’EPCI dont le produit fiscal est le plus élevé, comparativement aux autres EPCI, grâce à une fiscalité

économique importante (52% des recettes fiscales totales).

En ce qui concerne le Grand Pic Saint Loup, 63% des recettes fiscales sont liées à la fiscalité des

ménages, principalement la taxe d’habitation, puisque la Communauté de Communes ne prélève pas la

taxe foncière sur les propriétés bâties.

En 2018, les contributions directes locales de l’EPCI représentent 52,49% des recettes réelles de

fonctionnement.

Source : Direction générale des collectivités locales.

La pression fiscale de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup s’élève en 2018 à 289€

par habitant. Dans les EPCI limitrophes, seule la vallée de l’Hérault a une pression fiscale moindre de

13€ / habitant (273 €). Hors strate, la Métropole de Montpellier affiche une pression de 407€ par habitant

en 2018.

70% 76%54%

69% 63%48%

30% 24%46%

31% 37%52%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

120%

Lodévois etLarzac


Clermontais Vallée del'hérault


Pays de Lunel

Répartition de la fiscalité en 2018source : DGCL

% Fiscalité ménages % Fiscalité économique

€188

€183

€140

€234

€183

€333

€85

€106

€152

€99

€154

€90

€0 €50 €100 €150 €200 €250 €300 €350 €400

Vallée de l'hérault


Pays de Lunel

Lodévois et Larzac

Clermontais

Cévennes Gangeoises et Suménoises

Montant total par habitant

ST

RA

TE

Produits des impôts locaux et de répartition par habitant 2018

Fiscalité Ménages/habitant Fiscalité Economique/habitant


Fiscalité encaissée

Le produit fiscal perçu par l’intercommunalité progresse de 3,45% en moyenne sur la période 2014-

2019. L’évolution du produit fiscal est liée à la progression dynamique des impôts économiques (CFE,

CVAE) et ménages (TH et TEOM).

❖ En dépenses

Impôts ménages en (€) 2014 2015 2016 2017 20182019

(prévisionnel)

Evolution

moyenne

2014-2019

TH 7 313 288,00 € 7 588 487,00 € 7 694 398,00 € 7 843 882,00 € 8 588 232,00 € 8 891 087,00 € 3,98%

TFB - € - € - € - € - € - € 0,00%

TFNB 26 891,00 € 27 672,00 € 27 583,00 € 28 194,00 € 28 114,00 € 28 872,00 € 1,43%

TAFNB 147 881,00 € 157 713,00 € 154 638,00 € 160 684,00 € 154 487,00 € 160 154,00 € 1,61%

TEOM 5 771 872,00 € 5 907 695,00 € 6 086 090,00 € 6 216 838,00 € 6 467 138,00 € 6 614 657,00 € 2,76%

TOTAL (1) 13 259 932,00 € 13 681 567,00 € 13 962 709,00 € 14 249 598,00 € 15 237 971,00 € 15 694 770,00 € 3,43%

Impôts économiques (en €) 2014 2015 2016 2017 20182019

(prévisionnel)

Evolution

moyenne

(2014-

2019)

CFE 2 319 371,00 € 2 526 831,00 € 2 524 117,00 € 2 746 697,00 € 2 901 552,00 € 2 737 377,00 € 3,37%

TASCOM 711 502,00 € 660 110,00 € 669 906,00 € 935 669,00 € 624 266,00 € 624 266,00 € -2,58%

IFER 145 186,00 € 195 778,00 € 196 206,00 € 196 302,00 € 206 722,00 € 209 415,00 € 7,60%

CVAE 1 135 876,00 € 1 259 147,00 € 1 282 178,00 € 1 276 735,00 € 1 389 117,00 € 1 552 611,00 € 6,45%

TOTAL (2) 4 311 935,00 € 4 641 866,00 € 4 672 407,00 € 5 155 403,00 € 5 121 657,00 € 5 123 669,00 € 3,51%

TOTAL (1+2) 17 571 867,00 € 18 323 433,00 € 18 635 116,00 € 19 405 001,00 € 20 359 628,00 € 20 818 439,00 € 3,45%


Années Dépenses de

fonctionnement en K€

Evolution N-1

2014 21 663

2015 22 822 5,4%

2016 22 986 0,7%

2017 23 755 3,3%

2018 23 809 0,2%

CAA 2019 24 187 1,6%

Les dépenses de fonctionnement ont évolué en moyenne de 2,2% sur la période 2014-2019 et

s’établissent à 24,2M€ au compte administratif anticipé 2019 (avant clôture des comptes). Cette

estimation de réalisation doit rester prudente et sera actualisée lors du vote du BP 2020, où l’estimation

sera plus proche des réalisations réelles. En effet en 2019, l’anticipation de l’évolution des dépenses par

rapport à 2018 s’établissait à +2% pour finalement avoir une évolution au compte administratif de +0,2%

L’évolution sur la période s’explique par des compétences et des structures nouvelles (MSAP ; ZAE ;

pôle sportif, maison des consuls ; DSP piscine et crèches avec un nouvel établissement, …), des

règlementations et normes nouvelles obligatoires (obligations de débroussaillement, normes

d’accessibilité des équipements…)

Bien que la CCGPSL mette systématiquement en concurrence les entreprises permettant ainsi de

bénéficier de prix attractifs, il est à noter que l’évolution des prix et l’inflation participent également à

une évolution des charges de fonctionnement.

On remarque aussi une augmentation de la population de près de 2 500 habitants sur le territoire, soit

une augmentation de 5,4% sur la période 2014-2019, avec un service rendu toujours de qualité.

Compte tenu de tous ces éléments, les dépenses de fonctionnement par habitant présentées dans le

tableau ci-dessus restent maîtrisées et stables à 359 € par habitant.

Source DGFIP - Total charges de

fonctionnement en € par habitant 2014 2015 2016 2017 2018

Grand Pic Saint-Loup 335 317 307 325 359

Vallée de l'hérault 388 372 390 343 553

Pays de Lunel 378 390 375 366 383

Cévennes Gangeoises et Suménoises 475 483 491 505 521

Clermontais 585 569 568 578 713

Lodévois et Larzac 564 545 675 741 790

Source : https://www.impots.gouv.fr/cll/zf1/accueil/flux.ex


En comparaison des mêmes autres intercommunalités autour du grand pic Saint-Loup, on s’aperçoit que

les dépenses par habitant de notre collectivité sont inférieures à toutes les autres. Ces données (qui sont

retraitées de certains chapitres (013 et 014 par exemple) sont issues de la DGFIP sur la période 2014-

2018.

Il convient de rester prudent quant à cette comparaison puisque les compétences des collectivités

comparées peuvent être différentes (eau-assainissement ; écoles…) et avoir un impact financier

important en lien avec la fiscalité appliquée.

C. Section d’investissement ❖ En recettes

Les recettes d’investissement sont fortement impactées par la contractualisation d’emprunts.

En effet, deux prêts relais de 3M€ ont été contractés en 2014 et 2016. Ceux-ci ont été soldés

respectivement en 2016 et 2017. Puis deux emprunts ont été contractés pour la réalisation du projet de

territoire en 2017 (2M€) et 2018 (2M€).

Des subventions d'investissement ont été notifiés à la CCGPSL en 2017, 2018 et 2019 (Base Nature,

relocalisation de l'Office du Tourisme, construction du Gymnase, infrastructures sportives, études

MPTV, parking Pic Saint-Loup, Maison de Pays à Saint Martin de Londres…) mais leur déblocage est

étroitement lié à la réalisation des dépenses qui seront majoritairement réalisées en 2019, 2020 voire

2021.

Les recettes du FCTVA suivent également l’exécution des dépenses et devraient être plus importantes

à partir de 2019 et croître sur les années 2020 et 2021 avec la réalisation des projets tels que le Gymnase,

MPTV et la reconfiguration de la salle de spectacle à Saint Gély du Fesc.

Libellé CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CAA 2019

Emprunts et dettes assimilées 3 000 0 3 003 2 001 2 006 0

Dotations, fonds divers et

réserves926 235 322 194 177 400

Subventions d'investissement 1 760 799 124 18 161 150

Groupement de commande

voirie257 363 308 399 357 1 000

Total 5 943 1 397 3 757 2 612 2 701 1 550


❖ En dépenses

Les dépenses d’investissement sont principalement composées :

- Des dépenses d’équipement,

- Des fonds de concours versés aux communes

- Des emprunts

- Du groupement de commande voirie avec les communes.

L’année 2014, où les investissements ont dépassé les 10M€ représente principalement les dépenses liées

à la piscine intercommunale, le pôle sportif et le Musée.

Les montants des investissements 2016 et 2017 sont relativement importants, avec plus de 5M€ par an,

mais concernent pour 3M€ les emprunts. En effet un prêt relais a été contracté en 2014, remboursé en

2016. Un nouveau prêt relais a été contracté cette même année que nous avons remboursé en 2017.

Après une augmentation des dépenses d’investissement en 2018 liée principalement aux différentes

études, l’année 2019 se caractérise par le paiement de factures de travaux (rénovation du terrain

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CAA 2019

Evolution des dépenses d'investissement 2014-2019

Emprunts et dettes assimilées Dépenses d'équipement

Subventions d'équipement versées Groupement de commande voirie

Libellé CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CAA 2019

Emprunts et dettes assimilées 677 773 3 787 3 798 576 715

Dépenses d'équipement 9 358 2 501 1 294 1 212 1 702 4 000

Subventions d'équipement versées 397 141 208 315 631 600

Groupement de commande voirie 310 365 274 367 423 1 000

TOTAL 10 742 3 780 5 563 5 692 3 332 6 315


synthétique du pôle sportif, réorganisation des déchetteries, aménagement de la base nature…) et

devraient s’élever à près de 4M€.

Les fonds de concours connaissent une meilleure consommation budgétaire sur ces deux dernières

années avec une anticipation de dépenses à 600K€ pour 2019 qui seront versés aux communes pour

leurs projets retenus.

Le groupement de commande, représentant une mutualisation réussie est en forte augmentation

également sur ces deux dernières années.

Le taux d’exécution 2019 des dépenses d’investissement est estimé à plus de 70%, en forte augmentation

par rapport à 2018.

La dette

Jusqu’en 2018, la Communauté de Communes était engagée sur 76 emprunts répartis sur 5 budgets à

savoir : le budget principal, le budget de l’eau, le budget assainissement collectif régie, le budget

assainissement collectif DSP et le budget lotissement Bel air. L’encours de dette au 31 décembre 2018

était de 26 431 345 €, pour une durée résiduelle moyenne de la dette consolidée de 15 ans et 7 mois.

❖ Les éléments clés

Après la dégradation de notre ratio d’endettement en 2018 suite à l’intégration au stock de dette existant

de nouveaux emprunts issus de la compétence eau et assainissement, l’encours de dette a diminué depuis

la fin d’année 2018, pour s’établir à 24,2 M€ au 31/12/2019 contre 26,4 M€ au 31/12/2018.

€-

€5 000 000

€10 000 000

€15 000 000

€20 000 000

€25 000 000

€30 000 000

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Evolution de l'encours de dette 2014-2019

CRD au 31/12/N


La répartition par risque de taux demeure stable par rapport à celle de l’an dernier. Au 31 décembre

2018, l’encours comporte 74,66% de dette à taux fixe, tandis que cette dernière est de 74% au 31

décembre 2019.

100% de l’encours est positionné sur un risque 1A selon la Charte de bonne conduite (sur une échelle

de risque de 1 à 6 et de A à F, 1A correspondant au niveau de risque le plus faible), soit le niveau de

risque le plus faible possible, contre 94% pour les collectivités de même strate.

Fixe69%

Fixe à phase5%

Variable couvert1%

Variable12%

Livret A13%

Répartition du risque de taux en 2019


➢ Dette à taux fixe La part des taux fixes représente 74% (5% sont à taux fixe à phase ou révisable). Ces emprunts, dont le

coût est connu et peu sensible aux variations des marchés financiers, offrent une bonne vision et

sécurisent partiellement l’encours de la dette. Cette proportion de taux fixe est importante et conduit à

une certaine rigidité de la dette, les taux fixes ne permettant pas les arbitrages ou les réaménagements

sans frais.

➢ Dette à taux variable

25,45% de l’encours est indexé à taux variable (12% variable classique, 0,45% variable couvert et 13%

Livret A). Cette part permet de profiter des taux courts bas observés actuellement et de dynamiser le

taux moyen de la dette globale. Cependant, il n'y a pas assez de taux variable dans l'encours. En plus

d'un coût avantageux, les taux variables apportent de la souplesse à la dette.

Il n'y a aucun financement structuré dans la dette.

➢ Caractéristique de la dette au 31/12/N

31/12/2018 31/12/2019

Encours de dette 26 431 345€ 24 252 557€

Taux moyen 2,7% 2,73%

Durée de vie

résiduelle

15 ans et 7 mois 15 ans et 2 mois

Durée de vie moyenne 8 ans et 6 mois 8 ans et 3 mois

Au 31/12/2018, l’encours de dette de la communauté de communes s’élevait à 26,4 M€ pour l’ensemble

de ses budgets. Au 31/12/2019, cet encours se rétracte de -8,3% et s’établirait à 24,2 M€ en raison

notamment de l’amortissement de la dette réalisé en 2019 beaucoup plus important qu’en 2018 tout

autant que l’extinction de deux lignes d’emprunts en fin d’exercice.

0%

20%

40%

60%

80%

100%

120%

01/01/2014 01/01/2015 01/01/2016 01/01/2017 01/01/2018 01/01/2019

Risque de taux au 31/12/N, répartition (en %)

Fixe Fixe à phase Variable couvert Variable Livret A


➢ Répartition de la dette par budget

31/12/2018 31/12/2019

Budget principal 9 913 295,37€ 9 352 289,56€

Budget eau 1 539 478,85€ 1 445 831,16€

Budget assainissement

collectif régie

2 944 449,29€ 2 729 998,53€

Budget assainissement

collectif DSP

7 127 629,8€ 6 333 160,83€

Budget lotissement Bel

Air

3 706 491,4€ 3 191 277,28€

Budget ZAE 1 200 000€ 1 200 000€

Le taux moyen, qui représente le coût de la dette au 31.12. 2019 est de 2.70%. Le taux actuariel moyen

(taux moyen des échéances futures) est de 2.73% sur toute la durée des emprunts. Plus il est proche du

taux moyen, moins la dette est considérée comme risquée dans l’avenir.

❖ Répartition de l’encours de dette par établissement prêteur

38,56%

5,96%11,26%

26,11%

13,16%

4,95%

Structure de l'encours de dette par budget au 31 décembre 2019

Budget Principal

Budget EAU potable

Budget ASS COLLECTIF REGIE

Budget ASS COLLECTIF DSP

Budget LOT BEL AIR

Budget ZAE Liquière

CREDIT AGRICOLE21%

CAISSE D'EPARGNE20%

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

19%

Unifergie15%

SFIL CAFFIL13%

SFIL CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT

4%

Autres prêteurs8%

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La dette de la Communauté de Communes du Grand Pic-Saint-Loup est considérée bien répartie entre

les différents prêteurs. Il nous est conseillé de poursuivre cette démarche de diversification de nos

sources de financement, dans une logique d’optimisation des conditions financières par le jeu de la

concurrence.

❖ Projection de la dette : évolution des échéances annuelles consolidées

L’extinction totale de la dette de la communauté de communes du Grand Pic St Loup sera effective, à

périmètre constant, au 31 décembre 2055. Un premier accrochage aura lieu en 2020 suite à l’extinction

d’un emprunt de la Banque postale (n°353) sur le budget « assainissement collectif en DSP », l’annuité

remboursée passant de 2,3 M€ en 2019 à 1,8 M€ en 2020. Un autre palier notable survient en 2024 avec

l’échéance de 8 lignes d’emprunts à savoir :

Référence de l’emprunt Prêteur Budget 354 Caisse d’épargne Assainissement collectif DSP

361 Caisse d’épargne Assainissement collectif DSP

369 Crédit agricole Assainissement collectif DSP

049 BIS Caisse d’épargne Lotissement Bel Air

049 TER Caisse d’épargne Lotissement Bel Air

049 QUATE Caisse d’épargne Lotissement Bel Air

378 Caisse d’épargne Assainissement collectif régie

376 Crédit agricole Assainissement collectif régie

Les soldes intermédiaires de gestion (SIG)

Les indicateurs ci-dessous permettent d’analyser le niveau de richesse de la collectivité.

L’épargne brute tient compte des intérêts de la dette et représente le socle de la richesse financière de la

collectivité. Elle s’est dégradée en 2016 par une diminution des recettes, alors que les dépenses sont

restées stables. En 2017, suites aux remarques de la CRC, des rattachements à l’exercice ont été

effectués. Ils ont impacté directement les dépenses de fonctionnement pour 375 K€ et expliquent en

partie la diminution de l’épargne brute cette année-là.

0,00 €

500 000,00 €

1 000 000,00 €

1 500 000,00 €

2 000 000,00 €

2 500 000,00 €

3 000 000,00 €

3 500 000,00 €

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

2031

2032

2033

2034

2035

2036

2037

2038

2039

2040

2041

2042

2043

2044

2045

2046

2047

2048

2049

2050

2051

2052

2053

2054

2055

2056

Profil d'extinction de la dette par exercice annuel

Capital amorti Intérêts


En 2018, l’augmentation des recettes et la maîtrise des dépenses permettent de retrouver un niveau

d’épargne brute identique à celle de 2014. Le CA anticipé 2019 prévoit une épargne brute supérieure à

2,5 M€ pour cette fin d’année. Il est important pour la collectivité de maintenir ce niveau d’épargne

brute voire de l’améliorer afin de pouvoir financer une partie des investissements. Le travail engagé dès

2016 est maintenu sur l’optimisation des recettes et sur une maîtrise des dépenses de fonctionnement.

L’épargne nette (épargne brute – capital de la dette) permet de mesurer l’équilibre annuel. Elle a été

négative sur deux années (2016 et 2017) et correspond aux prêts relais de 3M€. Cette épargne nette n’est

pas structurelle puisqu’en 2018 elle a de nouveau atteint 2M€ comme en 2014 et son estimation pour

fin 2019 s’élève à 1,7M€.

En K€ CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CAA 2019 BP 2020

Recettes réelles de fonctionnement 24 418 25 063 24 888 25 225 26 463 26 779 27 497

Dépenses réelles de fonctionnement 21 662 22 865 22 987 23 755 23 810 24 187 25 056

Epargne Brute 2 756 2 198 1 901 1 470 2 653 2 592 2 441

Taux d'épargne brute 11% 9% 8% 6% 10% 10% 9%

Epargne nette 2 079 1 425 -1 886 -2 328 2 077 1 877 1 708


III. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2020

A. Fonctionnement

❖ Les produits de gestion

Répartition des recettes réelles de fonctionnement 2020 :

➢ Les recettes fiscales propres. Taxe d’habitation :

Instituée par la loi de finances pour 2017, la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences

principales a été définitivement actée dans le PLF 2020. Le texte financier prévoit ainsi un nouveau

dégrèvement pour 80% de foyers fiscaux sous condition de ressources.

Recettes réelles

de

fonctionnement

27 M€

Fiscalité

21 M€

Dotations et participations

4,5 M€

Produits des services 1 M€

Autres produits de gestion courante 0,4 M€

Atténuations de charges 0,09 M€

Produits exceptionnels 0,05 M€

Dégrèvement TH 30%



2018 2019 2020


Pour franchir ce premier palier de la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences

principales (le second palier intervenant en 2023), la réforme fiscale s’accompagne de quelques mesures

clés pour 2020 :

- Afin de prévenir une éventuelle hausse de cotisations pour les 20% de contribuables hors champ

du dégrèvement 100% de taxe d’habitation sur les résidences principales, le texte financier

établit la perte du pouvoir de taux des collectivités sur la taxe d’habitation et les taxes y

afférentes (GEMAPI et TSE).

- Initialement prévu dans le projet de texte déposé au bureau de l’Assemblée Nationale, le gel des

valeurs locatives servant à l’établissement de la taxe d’habitation a finalement été abandonné à

la suite d’un amendement (n°I-CF1575) adopté en séance publique. Celui-ci prévoit une

revalorisation forfaitaire des bases d’imposition de taxe d’habitation de 0,9%, soit le niveau

d’inflation constaté en septembre 2019.

En 2019, nous constatons une variation physique de 1,93% qui s’explique principalement par

l’intégration de nouvelles constructions dans l’assiette fiscale et l’effort de correction d’anomalie des

bases d’imposition existantes.

Votée en 2018, la suppression de l’abattement général à la base sera prise en charge par l’Etat de sorte

que le contribuable ne paye plus aucune cotisation en 2020. Cette suppression d’abattement qui

représentait un montant fixe de 33€ par contribuable, s’établirait approximativement à 34€ par

habitanten 2020.

Dans la mesure où la réforme s’effectue à produit constant pour l’EPCI, il est donc prévu de retenir une

variation des bases à hauteur de 2,1% : 0,9% au titre de la variation nominale et 2% au titre de la variation

physique de cette taxe.

Le produit estimé pour la taxe d’habitation en 2020 s’élève donc à 9,1 M€.

La Taxe sur le Foncier Non Bâti et la Taxe Additionnelle sur le Foncier Non Bâti :

La Taxe Foncière Additionnelle sur les Propriétés non Bâties (TAFNB), impôt direct, créé en 2011, est

perçu au profit du bloc communal. Elle résulte du transfert de produit de TFNB des régions et

départements vers le secteur communal. Son taux est fixé à 51,12%. Cette taxe concerne, entre autres :

les carrières, ardoisières, sablières, tourbières ; les terrains à bâtir, les rues privées ; les terrains

d'agrément, les parcs et jardins et pièces d'eau...

Le montant est notifié par l’administration fiscale. Une revalorisation forfaitaire de 1,1% du produit

2019 est retenue pour l’ inscription budgétaire de 2020. Le produit estimé de cette taxe est de 161 916€

pour 2020.

Gel provisoire du pouvoir de taux

TH

Revalorisation forfaitaire des

bases d'imposition: 0,9%

Produit TH 2019

8 891 K€

Variation

•Nominale: +0,9 %

•Physique: +2%

Produit TH 2020

9 148 K€


Concernant la TFNB, la recette fiscale prévisonnelle encaissée en 2019 est de 28 K€. Afin de tenir

compte de la variation nominale des valeurs locatives cadastrales des parcelles, nous portons

l’inscription budgétaire 2020 à 29 190€, soit une revalorisation forfaitaire de 1,1%.

La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères :

L’évolution des bases de la TEOM tient compte, entre autres, de la révision des valeurs locatives des

locaux professionnels initiée en 2017 (qui a induit des réajustements d’évaluation effectués par

l’administration fiscale) et aussi de la prise en compte des nouveaux bâtis sur le territoire de la CCGPSL.

Le nombre de contribuables assujettis à la TEOM entre 2014 et 2019 augmente en moyenne de 1,6%.

En 2019, le produit de la TEOM s’apprécie grâce au seul « effet bases » qui contribue, pour près de

2,4%, à l’augmentation du produit fiscal entre 2014 et 2019. En effet, la communauté de communes n’a

pas augmenté ses taux depuis 2011.

Au titre des prévisions budgétaires 2020, il y a eu de retenir une évolution physique de 0,9% pour tous

les établissements ainsi qu’une anticipation de 1.1% (inflation « anticipée »).

En outre, selon le type de collecte effectué sur le territoire, un zonage de TEOM a été mis en place.

Une redevance spéciale, à destination des entreprises, complète ce dispositif depuis 2013.

Produit TAFNB 2019

160 K€

Variation

•Nominale: +1,1 %Produit TAFNB 2020

162 K€

Produit TFNB 2019

28 K€

variation

•Nominale: +1,1 %

Produit TFNB 2020

29 K€

TEOM 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Evolution

moyenne

2014/2019

Bases 44 147 996 45 195 954 46 291 624 47 357 801 49 299 250 51192555 2,56%

Cotisation 5 771 872,00 € 5 907 838,00 € 6 085 949,00 € 6 216 841,00 € 6 467 138,00 € 6 614 657,00 € 3%

Produit TEOM 2019

6 700 K€

variation

•nominale +1,1%

•physique: +0,9 %

Produit TEOM 2020

6 800K€

Zone 1 Collecte individuelletaux:11,92%

Zone 2 Collecte collective

taux:11,15%

Zone 3 Habitation isolée

taux:10,03%

Zonage TEOM


Taxe GEMAPI (budget annexe) :

La Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM)

du 27 Janvier 2014 a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des

Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal ». La GEMAPI constitue une nouvelle

compétence obligatoire affectée aux EPCI à fiscalité propre.

La compétence GEMAPI est définie par quatre missions inscrites à l’article L. 211-7 du code de

l’environnement, à savoir les alinéas suivants :

- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce

cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- La défense contre les inondations et contre la mer ;

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi

que des formations boisées riveraines.

En application des dispositions des articles 1530 bis et 1639 A bis du Code général des impôts, le produit

de cette taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour application l'année suivante par l'organe

délibérant de l’EPCI, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant

de sa compétence. Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges

de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des

installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la

compétence GEMAPI.

Pour l’année 2020, il est convenu de financer les dépenses liées à la GEMAPI exclusivement au travers

de la taxe. Le montant arrêté est de 140 000 € TTC correspondant à la reconduction du montant 2019 et

à la poursuite des dépenses moyennes antérieures liées à la GEMAPI.

La Cotisation Foncière des Entreprises :

La législation fiscale prévoit une actualisation des valeurs locatives cadastrales calquée sur une mise à

jour automatique des loyers, par catégorie de commerces et locaux professionnels, selon les secteurs

déterminés propres à la Communauté de Communes et enfin à l’échelon départemental de l’Hérault.

Les inscriptions budgétaires au titre de la CFE en 2020 tiennent compte majoritairement de l’articulation

entre les valeurs locatives révisées des principaux établissements du territoire dits « dominants », les

modifications législatives prévues dans le PLF 2020 et in fine de la mise en taxation de nouveaux

établissements.

Produit GEMAPI 2019

140 K€Aucune variation

Produit GEMAPI 2020

140 K€


En 2020, les simulations de calcul des bases prévisionnelles des établissements « dominants » sur notre

territoire4 fournies par la DDFIP de l’Hérault font ressortir une variation à hauteur de 500k dont 180k

au titre de l’intégration dans l’assiette fiscale des nouveaux établissements.

Compte tenu de l’évolution moyenne du produit CFE enregistrée sur la période 2014-2019 et des

données prévisionnelles fournies par l’administration fiscale (liste individuelle des établissements

« dominants »), il est convenu de retenir une prévision des cotisations 2020, de 5%.

La CVAE :

La CVAE est acquittée par les entreprises qui répondent aux conditions fixées aux articles 1447 et 1447

bis du Code Général des Impôts (CGI) et dont le CA excède 152 500 €. En fonction du chiffre d’affaires

réalisé, les entreprises sont imposées au moyen d’un barème progressif oscillant entre 0% et 1.5%. En

outre, la répartition du produit CVAE s’opère entre les collectivités du bloc communal via un taux de

1.5% en fonction des valeurs locatives et des effectifs de salariés.

Ainsi, la CCGPSL propose d’inscrire au budget le montant notifié par l’administration fiscale.

La TASCOM :

Cet impôt auto-liquidé est dû par les exploitants d’établissements répondant aux deux conditions ci-

après : surface de vente au détail > à 400 mètre carré ; chiffre d’affaires hors taxes > 460 000€.

Depuis 2012, les collectivités peuvent seulement déterminer un coefficient de majoration, compris entre

0.8% et 1.2% sur délibération avant le 1er octobre de l’année N pour une application en année N+1.

4 Notification de la liste individuelle des « Dominants » CFE 2020-DDFIP de l’Hérault

2014 2015 2016 2017 2018 20192020

(prévisionnel)

Evolutionmoyenne

2014-2019

Cotisation EPCI €2 319 478 €2 526 793 €2 523 961 €2 746 760 €2 870 742 €2 737 377 €2 874 246 4%

€-

€500 000

€1 000 000

€1 500 000

€2 000 000

€2 500 000

€3 000 000

€3 500 000

Evolution du produit CFE 2014-2019

Produit CFE 2019

2 737 K€Variation

5%

Produit CFE 2020

2 976 K€

Produit CVAE 2019

1 552 K€Notifié

Produit CVAE 2020

1 440 K€


Après une augmentation exponentielle de la TASCOM constatée en 2017 (+39,67%) en raison

notamment des régularisations opérées par l’administration fiscale, le produit fiscal tend à se stabiliser

depuis 2018 (0% en prévisionnel pour 2019). Partant, l’exercice 2020 ne devrait pas faire exception à

cette tendance.

Les IFER :

L’imposition forfaitaire sur les entreprise de réseau se divise en neuf composantes principales. Sur le

territoire communautaire, 4 catégories sont répertoriées à savoir :

Chaque année, les « exploitants » d’installations photovoltaïque, hydraulique, gazière et d’hydrocarbure

sont redevables de l’IFER tandis que les « propriétaires ou concessionnaires » le sont pour les

transformateurs et les « utilisateurs » au titre des stations radioélectriques. Dans le cadre du projet de

couverture numérique des territoires, l’article 176 de loi de finances pour 2019 a instauré une

exonération d’IFER de 5 ans pour les stations radioélectriques de téléphonie mobile installées « entre le

3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022 dans les zones caractérisées par un besoin d’aménagement

numérique ».

Il est proposé de faire évoluer le produit de cette taxe à hauteur de l’inflation « anticipée », à savoir

1,1%.

La taxe de séjour :

Par délibération du 19 septembre 2017, la Communauté de communes a instauré une taxe de séjour

intercommunale.

Produit TASCOM 2019

624 K€Variation:

0%

Produit TASCOM 2020

624 K€

Photovoltaîque -Hydraulique

24%

Station radio45%

Stockage gaz et hydrocarbure

3%

Transformateurs28%

Répartition du produit par nature IFER en 2019

Produit IFER 2019

209 K€Variation:

nominale: +1,1%

Produit IFER 2020

212 K€


Conformément à l’article L.133-7 du code du tourisme, sur le territoire du grand Pic Saint-Loup, la taxe

de séjour sera reversée à l’Office de Tourisme organisé en Etablissement Public Industriel et

Commercial.

Grâce à ce financement, celui-ci proposera une multitude de services :

- Accueil et information du grand public toute l’année sur les différents offices de tourisme

- Edition de brochures touristiques et mise en place de nouveaux outils de communication

- Développement de l’aspect commercial afin de proposer des produits pacagés

- Valorisation de l’accueil touristique au travers de labels

- Promotion du territoire par la participation aux salons professionnels et grand public

Pour 2020, il est proposé d’inscrire le montant inscrit au BP 2019 qui était une estimation du cabinet

consultant résultant d’une analyse sur le territoire.

Le montant estimé de cette taxe de séjour pour 2020 sera de 65 K€ qui sera reversé à hauteur de 90% à

l’EPIC et de 10% au Département de l’Hérault (inscription en dépenses et recettes).

Répartition et montant de la fiscalité prévisionnelle 2020

Produit TS 2019

65 K€variation: 0%

Produit TS 2020

65 K€


Depuis 2014 le poids de la fiscalité « ménages » et économique sur les recettes fiscales de l’EPCI

est resté stable.

➢ Evolution des concours de l’Etat.

TH: 43%9,2M€

TEOM: 27%5,6 M€

TAFNB: 1%162K€

TFNB: 0%29 K€

TFB; - € ; €-

CFE: 14%2,9 M€

CVAE: 7%1,5 M€

TEOM: 5%1,2M€

TASCOM: 3%624 K€

IFER: 1%211 K€

TH

TEOM

TAFNB

TFNB

TFB

CFE

CVAE

TEOM

TASCOM

IFER

Fiscalité économique

(30%)

3 549 636

3 143 650

2 755 657

2 493 918 2 375 892 2 297 255

2 253 388

0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

3 000 000

3 500 000

4 000 000

0 €

500 000 €

1 000 000 €

1 500 000 €

2 000 000 €

2 500 000 €

3 000 000 €

3 500 000 €

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Evolution annuelle de la DGF2014-2020

Dotation d'intercommunalité avant CRFP

CRFP

Dotation d'intercommunalité après CRFP

Dotation de compensation (CPS)

DGF à encaisser


Depuis 2014, la contribution pour le redressement des finances publiques (CRFP) était prélevée

directement sur la dotation d’intercommunalité occasionnant sur la période une perte de plus de 36% de

la dotation globale de fonctionnement. La refonte structurelle de la dotation d’intercommunalité

intervenue en 2019 a profondément reconfiguré les modalités de répartition de la DGF en intégrant

définitivement les tranches 2014 à 2017 de la CRFP au sein de l’enveloppe fusionnée pour la répartition

de la dotation d’intercommunalité.

Le ratio financier DGF par habitant établit une réduction de la contribution de l’Etat au fonctionnement

de notre territoire, soit sur la période 2014-2019 une baisse 8,9%. Cette dégradation s’explique tant par

le dynamisme démographique que par de la montée en puissance de la Contribution au Redressement

des Finances Publiques (CRFP) sur cette même période. En effet, le montant de la CRFP qui était de

152 K€ en 2014 augmente considérablement pour s’établir à 1 104 K€ en 2018.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2019 a mis fin au régime de la dotation globale de fonctionnement

dite bonifiée perçue notamment par notre Communauté de communes. Cette disposition prévoit

toutefois des mécanismes de garantie pour les EPCI concernés, parmi lesquels la stabilisation à 100%

de la dotation globale de fonctionnement pour ceux dont le coefficient d’intégration fiscale est égal ou

supérieur à 0,35%.

➢ Les autres recettes de fonctionnement

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020Evol

2014/2020

Evolution annuelle -4,00% -11,44% -12,34% -9,50% -4,73% -3,31% -1,91% -36,52%

75 €

65 €

57 €

51 € 48 € 47 €

- €

10 €

20 €

30 €

40 €

50 €

60 €

70 €

80 €

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Evolution du ratio DGF/Habitants 2014-2019

OBJET 2014 2015 2016 2017 2018 CAA 2019 BP 2020

Chapitre 70 Produits des Services, Domaine et

ventes Diverses (Redevance spéciale, entrées

Musées et halle du verre, recettes séjours (Castanet),

reprise de matériaux etc…)

1 308 135 1 162 749 1 220 286 1 263 627 1 284 000 1 336 453 1 041 054

Chapitre 74 Hors fiscalité et Dotations (Subventions,

Aides CAF, Recettes Ecoemballages…)1 415 708 1 584 277 1 467 788 1 208 389 1 294 108 1 209 755 1 643 412

Chapitre 75 Autres Produits de Gestion Courante

(Loyers, Chambre Funéraire…)268 931 264 910 265 439 196 609 221 000 169 473 387 600

Chapitre 77 produits Exceptionnels 1 588 461 68 911 64 330 106 935 76 000 451 000 51 000

TOTAL Recettes de Fonctionnement autres que

Fiscalité/Dotations4 581 235 3 080 847 3 017 843 2 775 560 2 875 108 3 166 681 3 123 066

EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT HORS FISCALITE DGF


Les autres recettes de fonctionnement se stabilisent aux environs de 3M€ pour 2020. Leur évolution est

très faible sur la période 2014-2020.

Elles sont à retraiter des recettes exceptionnelles qui varient fortement d’une année à l’autre et qui

concernent principalement des ventes de terrains ou biens immobiliers qui sont prévus budgétairement

en recette d’investissement.

Pour 2020, un changement d’imputation concernant les redevances de DSP (initialement comptabilisées

en chapitre 70 puis en 75 à partir de 2020 suite à la demande de la Trésorerie des Matelles) explique les

variations des deux chapitres concernés.

Le chapitre 74 connaît une évolution assez forte en 2020 et s’explique notamment par la participation

de la CAF dans le cadre du contrat Enfance Jeunesse (+100K€), des recettes liées à la valorisation des

déchets (+90K€) ou encore des subventions nouvelles en 2020 (Leader dans le cadre du projet Vignoble

et Découverte à hauteur de 51K€ ou du schéma directeur eau brute pour 25K€, la Préfecture dans le

cadre du fonctionnement de la Maison France Services pour 30K€).


❖ En dépenses

Les dépenses de fonctionnement réelles sont estimées à 25 M€ pour 2020. Cela représente une

diminution de - 1,5% par rapport au BP 2019. Cette diminution est liée notamment à de forts efforts de

gestion et de recherche d’économie mais aussi à un travail sur des prévisions budgétaires au plus proche

des réalisations.

Répartition des dépenses réelles de fonctionnement 2020 :

Le chapitre 011

Le montant des charges à caractère général (chapitre 011) s’élève à 7 M€ soit une diminution de 140 K€

représentant une baisse de -2,4 % par rapport au BP 2019.

Les évolutions concernent notamment la compétence environnement avec la baisse des tarifs liés au

traitement des ordures ménagères par le SMEPE, le nouveau marché transport pour les scolaires de la

piscine mais aussi les efforts de gestion au sein de chaque domaine d’activité.

Le chapitre 65

Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) sont en légère diminution à 2,35 M€ en 2020.

(2,5M€ au BP 2019)

Ces dépenses concernent notamment les contrats de Délégation de Service Public de la piscine

intercommunale ainsi que les crèches du territoire.

Concernant la Délégation de Service Public liée à la piscine intercommunale, la CCGPSL a relancé en

2019 une procédure visant à renouveler cette DSP pour la période 2020-2025.

Cette procédure étant encore en cours, les montants inscrits pour cette nouvelle DSP seront à ajuster en

fonction du candidat retenu et seront présentés lors du vote du BP 2020. (Inscription des crédits

identiques à l’ancienne délégation : 550 K€)

Concernant la DSP petite enfance, l’inscription budgétaire s’établit à 626 K€ conformément au contrat

avec la Mutualité Française Grand Sud, gestionnaire des 5 établissements.

La subvention attribuée à l’OT-EPIC est renouvelée au même montant que 2019 et s’élève à 450 K€.

Charges de personnel et frais assimilés

6,6 M€

Dépenses réelles

de

fonctionnement

25 M€

Atténuations de produits (FNGIR et AC)

8,8 M€

Charges à caractère général

7 M€

Autres charges de gestion courante

2,3M€

Charges financières

0,3 M€

Charges exceptionnelles 0,01 M€


Les autres dépenses en chapitre 65 concernent des subventions aux associations (domaine sportif,

culturel, agriculture, tourisme, développement économique...) pour 275 K€

Le chapitre 66

Les charges financières (chapitre 66) qui s’élèvent à 0,32 M€ correspondent aux intérêts à payer en 2020

concernant les emprunts contractés par notre intercommunalité. En fonction des besoins de financement

pour l’exercice et notamment pour le début de la réalisation de notre projet de territoire, ce montant sera

ajusté avec les intérêts du nouvel emprunt.

Ce montant se décompose entre les intérêts du PPP de la piscine intercommunale à 172 K€ et les intérêts

de nos autres emprunts à 146 K€.

Le chapitre 012 : focus sur la masse salariale

La masse salariale prévue au BP 2020 s’élève à 6,6 M€ au budget principal, soit une stabilisation par

rapport au montant du BP 2019 (-0,2%).

La politique en matière de ressources humaines est de veiller à la rationalisation des moyens en

procédant, dans le cadre de la GPEEC :

- A une redéfinition systématique de poste lors de chaque départ d’agent ;

- A une réflexion systématique suite à une modification d’exercice de compétence ou de projet

nouveau, en adaptation permanente avec les orientations du projet de Territoire.

Prévisions d’évolution pour 2020 :

L’évolution estimée des dépenses de personnel entre le BP 2019 et le BP 2020 est de 0% pour le budget

principal. En effet, un travail d’anticipation de la réalisation 2019 a permis d’ajuster au plus juste les

prévisions 2020.

Ainsi l’évolution entre la réalisation anticipée 2019 (CAA 2019) et les prévisions 2020 s’élève à +4,3%,

soit + 277 K€.

Les principales évolutions concernent :

• Glissement Vieillesse Technicité (GVT), remplacement d’agents : + 113 K€

• Dépenses nouvelles : création d’un poste pour la Maison France Services, création d’un poste

au service juridique pour la gestion du foncier qui à terme pourra être mutualisé en fonction,

transformation de postes de vacataires CTI en postes pérennes (5 au total), augmentation de la

valeur faciale des tickets restaurants : +104 K€

Concernant les budgets annexes, les agents intégrés en 2018 suite à la dissolution du SMEA sont affectés

au budget annexe eau potable. En effet ces agents ne pouvant être affectés techniquement sur plusieurs

budgets en fonction de leurs temps de travail, une refacturation est effectuée entre le budget annexe eau

potable ou budget principal et les budgets annexes SPANC, Gémapi, assainissement collectif régie et

DSP.

Le montant de la masse salariale de ces budgets s’élève à 736 K€, et se décompose ainsi :

– 566K€ porté par le budget eau potable

– 39K€ porté par le budget assainissement régie

– 131K€ porté par le budget principal

Concernant les trois agents du budget prestations de services (instruction droit des sols), le montant

prévisionnel 2020 s’élève à 126K€.


Temps de travail et éléments de rémunération :

Le temps de travail annuel au sein de la CCGPSL n’appelle pas d’observation particulière, il est de 1 607

heures pour un agent à temps complet et proratisé en fonction des temps partiels ou temps non complets.

Tableau des rémunérations au 31 octobre 2019 agents CCGPSL

NATURE %

Rémunération (traitement de base) 80,67%

Régime indemnitaire 17,38%

dont heures supplémentaires 0,09%

dont NBI 0,44%

dont SFT 1,41%

Le seul avantage en nature consiste en un véhicule de fonction, conformément à la législation et

délibération en vigueur.

Effectifs par catégorie

Prévision BP 2020 –

nombre d’agents

titulaires non titulaires CDI Total

cat A 19 10 3 32

cat B 21 2 3 26

cat C 99 20 0 119

TOTAL 139 32 6 177


Evolution des effectifs en ETP

ETP au 31/12 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Titulaires 102,49 96,49 103,21 109,51 123,51 129,91 138,91

Non titulaires 18,00 22,00 22,00 19,00 27,00 26,00 26,00

Vacataires 7,00 17,00 19,00 17,00 15,00 18,00 12,00

Total 127,49 135,49 144,21 145,51 165,51 173,91 176,91

Le nombre d’ETP est passé de 127 à 177 entre 2014 et 2020, ce qui représente une évolution de 39%

des effectifs. Cette évolution est liée à trois phénomènes : la prise de nouvelles compétences (exemple

de la prise de compétence assainissement en 2018 avec 10 titulaires et 3 non titulaires, MSAP), la

création de nouveaux services ou leur évolution (Leader, ADS) et enfin par l’évolution de la population

sur le territoire (Environnement) qui a engendré des besoins de personnel complémentaire tant sur les

services opérationnels que sur les services transversaux (RH, finances, juridique et marchés publics)

Répartition des charges de personnel pour 2019 par fonction :

Pour l’année 2019, l’estimation des charges de personnel tous budgets confondus est de l’ordre de 7,3M€

La répartition de ces charges par grande famille d’activité s’établit comme suit :

La mutualisation :

Conformément au L.5311-39-1 du code général des collectivités territoriales, chaque année, lors du

débat d'orientations budgétaires (ou, à défaut, lors du vote du budget) l'avancement du schéma de

mutualisation fait l'objet d'une communication du président de l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant.

Le schéma de mutualisation a été voté en 2015. Plusieurs actions liées à la mutualisation sont en cours

et se développent chaque année en fonction des besoins des communes.

Services généraux32%

Service ADS2%

Eau et assainissement10%

Action économique2%

Aménagement services urbains et

environnement43%

Famille4%

Interventions sociales et santé

2%

Sport et jeunesse2% Culture

3%

RÉPARTITION DE LA MASSE SALARIALE PAR FONCTION (BUDGET CONSOLIDÉ)


A ce jour, plusieurs services sont mutualisés, comme le service ADS géré en budget annexe, le service

prêt de matériel, le groupement de commande voirie, le service de conseils d’avocat, le service

dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité….

La Communauté de Communes a souhaité mettre en place en 2016 une participation financière pour une

mise en place d’un maillage sportif et culturel sur le territoire. Il a été proposé que les communes

envisageant des créations ou aménagements de bâtiments dans ces domaines, et qui souhaiteraient ouvrir

ces locaux à d'autres communes de la communauté de communes pour des activités sportives ou des

manifestations culturelles - intercommunales ou non - pourront faire acte de candidature à ces aides.

En contrepartie de l'aide, qui est comprise entre 10 et 30%, la commune bénéficiaire libére des créneaux

horaires pour la communauté de communes à due concurrence

Dans ce cadre, la CCGPSL a souhaité participer au financement de la Halle de sports sur commune de

St Martin de Londres, à hauteur de 263 400€.

En 2018, en partenariat avec les communes-membres, la CCGPSL a développé une mutualisation pour

des formations « union de collectivités » mises en place par le CNFPT. Le principe consiste à choisir

des thèmes qui puissent intéresser l’ensemble des communes et inviter les communes à y participer. Ces

formations se déroulent au siège de la CCGPSL.

Une mutualisation horizontale est également proposée pour des formations dont les thématiques

concernent uniquement les communes (état civil, élections…)

En 2019, la CCGPSL a souhaité mettre disposition de communes des broyeurs à végétaux (6 communes

concernées pour l’année 2019). Ces mises à disposition de broyeurs visent à modifier la gestion des

espaces végétalisés publics en vue d’économiser l’eau et d’éviter l’apport des déchets verts dans les

déchetteries (suppression des coûts de transports par les communes et coût de transfert et de traitement

des végétaux par la CCGPSL). Le budget alloué en 2019 pour l’acquisition de ces broyeurs s’est élevé

à 30 K€.

Récapitulatif de la mutualisation :

Intitulé

Personnel

Equivalent

ETP

Montant

Budget hors

personnel

Total

Recettes

Service Prêt de

Matériel

2,3

81 666 €

15 000 €

96 666 €

0 €

L’épareuse avec

chauffeur

0,3

11 666 €

30 000 €

41 666 €

33 575 €

Balayeuse laveuse avec

chauffeur

1,2

42 000 €

73 199,16 €

115 199,16 €

101 000 €

Décharge Sauvage

30h

855 €

Pas

quantifiable

855 €

0 €


Conseils de l’Avocat

Maitre Margall

Pas quantifiable

18 000 €

18 000 €

0 €

Service Aménagement

territorial / Droits des

sols

2,5

129 000 €

5 524 €

134 524 €

86 000 €

Service

« Dématérialisation »

Pas quantifiable

1 371 €

1 371 €

0 €

UGAP Grand Compte

Pas quantifiable

0 €

0 €

0 €

Observatoire Fiscal

Pas quantifiable

2 997 €

2 997 €

0 €

Total

6,3

265 187 €

146 091,16

€

411 278, 16 €

220 575 €

B. Investissement

❖ En recettes

➢ FCTVA

Le fonds de compensation de la TVA, qui permet le remboursement de l’Etat de la TVA acquittée sur

certaines dépenses d’équipement, est estimé au total à 0,5 M€. Cette prévision tient compte de

l’ensemble des dépenses d’investissement prévues en 2020. Le FCTVA est règlementairement perçu en

année N pour la CCGPSL. Cependant, les déclarations sont transmises à la Préfecture tous les trimestres

et leur versement intervient avec un décalage temporel lié au temps de traitement du dossier par les

services concernés.

➢ Les subventions d’investissement

Le montant des subventions d’investissement prévisionnelles est de 468 K€ au BP 2020.

Les principales subventions attendues concernent la participation de la Région à la construction du

gymnase (150K€ sur 750K€ notifiés), la participation du Département aux études de la Maison de

Promotion du Territoire et des Vins (49,2K€) et aux infrastructures d’athlétisme (11K€) ainsi que les

fonds DETR pour la Base Nature (192K€) et le parking du Pic Saint-Loup (66K€).

❖ En dépenses

L’année 2020 va marquer une étape importante dans notre projet de territoire. En effet, l’année 2020

représente la concrétisation du projet de territoire avec un budget d’investissement s’élevant à 10 M€

(dont 8 M€ de dépenses d’équipement, chapitres 20/21/23)


Les principales dépenses d’investissement programmées en 2020 sont :

- Construction du Gymnase sur la commune des Matelles : 1,5 M€

- Travaux déchetterie de Saint Gély du Fesc (y.c nouvelles bennes) : 1,1 M€

- Investissements liés à la compétence environnement (véhicules, bennes, colonnes, bacs..) 635

K€

- Réhabilitation de la salle de spectacle inter communale de St Gély du Fesc : 500K€

- Base nature à Saint Clément de Rivière (réhabilitation bâtiment restauration, écuries, manège

couvert) : 432 K€

- Début des travaux de la Maison de Promotion du Territoire et des Vins à Lauret : 300K€

- Travaux parking du Pic Saint-Loup : 260 K€

- Réhabilitation du revêtement de la piste d’athlétisme : 254 K€

- Signalétique des zones d’activités économiques : 185 K€

Il est à noter une enveloppe de 600K€ pour les fonds de concours 2020. Ces fonds de concours seront

étudiés en commission thématique et affectés aux communes lors du conseil de mars 2020.

740 K€ sont inscrits en dépenses et recettes d’investissement et concernent le groupement de commande

voirie à destination des communes.

Les autres dépenses d’investissement concernent les remboursements de capital des emprunts pour 733

K€ en 2020.

Le détail des dépenses d’investissement du budget principal sont détaillées dans le tableau de la PPI

2019-2022 (ci-dessous).

❖ La dette

Compte tenu des volumes d’investissement prévus sur 2020, les montants d’emprunts prévisionnels

s’élèveront à :

- 5 379 782€ pour le budget principal, inscrit pour soutenir le besoin de financement lié au projet

de territoire ;

- 3 778 021€ pour le budget annexe eau potable en lien avec les travaux programmés ;

- 1 971 491€ pour le budget assainissement collectif régie ;

- 1 347 207€ pour le budget assainissement collectif DSP ;

Ces emprunts d’équilibre seront modifiés lors du BS 2020 avec la reprise des résultats.

Afin de répondre au plus juste au besoin d’emprunt annuel, ces emprunts seront contractés le plus

tard possible dans l’exercice budgétaire.

➢ Capacité de désendettement

La capacité de désendettement ou ratio de désendettement, mesure le nombre d’années qui seraient

nécessaires pour que la collectivité rembourse la totalité de sa dette si elle y affectait, chaque année, la

totalité de son épargne brute.

Cette capacité de désendettement a été calculée uniquement pour le budget principal en prenant en

compte la dette cumulée au 31 décembre, rapportée, de la même manière, à l’épargne brute du budget

principal.

Le niveau de la capacité de désendettement de la CCGPSL s’élève à 3,8 années en 2018 et sensiblement

identique (4,2 années) projeté en 2019. Ce taux est relativement faible et loin du seuil d’alerte de 12


années. Cette capacité de désendettement relativement faible est due à notamment une épargne brute qui

s’est améliorée ces derniers exercices.

4,064,83 5,28 5,80

3,794,27

0

5

10

15

0

5

10

15

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CAA 2019

AN

NÉE

S

M €

Encours de la dette et ratio de désendettement budget principal

Encours au 31/12/N (en K€) Capacité de désendettement


IV. PROSPECTIVE

Le tableau ci-dessous présente les principaux projets de CCGPSL sur la période 2014-2022

OPERATIONS Coût du projet CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018Prévu 2019

(BP+BS)BP 2020 2021 2022

Recettes

attendues

Recettes

BP 2020

Fonctionnement

induit

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

SCOT 276 850 7 638 77 516 49 914 43 186 19 070 79 526 0 0

Elaboration du Plan Local Habitat (PLH) 70 000 40 000 30 000 40 000

Plan d'Intérêt Général (PIG) : aides aux particuliers 93 000 31 000 31 000 31 000

Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) 69 751 38 363 31 388 0

Actions schéma de déplacement / mobilité 482 165 1 665 67 500 213 000 100 000 100 000 115 000 90 000

Sous total Aménagement du territoire 991 766 7 638 77 516 49 914 43 186 59 098 178 414 284 000 161 000 131 000 115 000 90 000 40 000

TOURISME

Relocalisation de l'EPIC OT sur la base nature Saint Sauveur 467 621 15 944 285 337 166 340 200 000 0

Maison de Promotion du territoire et du Vin (MPTV) Lauret 1 600 000 6 816 6 000 50 000 300 000 800 000 437 184 400 000 49 200 50 000

Aménagement parking Pic Saint-Loup Cazevieille 260 000 50 000 210 000 66 000 66 000 20 000

Sous total Tourisme 2 327 621 0 0 0 22 760 291 337 266 340 510 000 800 000 437 184 666 000 115 200 70 000

DECHETS

Achat véhicules CTI dépenses récurentes 224 572 240 175 226 508 803 169 335 000 350 000 350 000

Achat conteneurs / colonnes / Bennes / composteurs /bacs dépenses récurentes 330 105 243 061 156 597 368 894 520 000 250 000 250 000

plateforme de transfert des bennes 202 988 2 664 180 324 20 000

Remise en état de l'ISDI de Notre Dame de Londres 80 000 80 000

Etudes construction nouveau CTI 22 000 25 000 22 000

Réorganisation déchetteries 1 522 446 216 72 865 549 365 900 000

Sous total Déchets 1 827 434 0 0 554 677 483 452 458 634 1 926 752 1 877 000 600 000 600 000 0 0 0

BATIMENTS

Hôtel de la CC - aménagement Hall d'entrée 234 397 360 161 740 72 297 113 332 0

Hôtel de la CC - extension 1 000 000 0 22 000 100 000 878 000 800 000 -35 000

Travaux crèches / RAM / ALSH dépenses récurentes 22 791 22 576 210 311 167 000 50 000 50 000 0

Extension Aire accueil des gens du voyage 300 000 30 000 270 000 18 000

Travaux chambre funéraire 252 116 8 767 20 954 141 235 81 160 0

Sous total Batiments 1 786 513 0 0 8 767 44 105 325 551 393 768 189 000 420 000 928 000 913 332 0 -17 000

VOIRIE

Voirie communautaire (y.c ZAE à partir de 2018) dépenses récurentes 21 826 158 878 80 458 200 214 136 000 138 500 138 500

Sous total Voirie 0 0 0 21 826 158 878 80 458 200 214 136 000 138 500 138 500 0 0 0

CULTURE

Château de Montferrand 272 184 10 230 31 548 110 406 60 000 60 000 5 560 32 000

Plan massif 80 000 20 000 40 000 40 000

Salle de spectacle intercommunale - Reconfiguration de la salle Georges

Brassens2 200 000 1 520 30 003 47 706 500 000 1 060 386 560 385 660 000 200 000

Sous total Culture 2 552 184 0 0 0 11 750 61 551 178 112 540 000 1 160 386 620 385 665 560 0 232 000

SPORT/APN

Renouvellement Infrastuctures sportives 17 863 724 213 439 000 50 000 50 000 322 300 11 150

Création d'une base nature 1 575 917 26 125 98 209 911 583 540 000 133 083 252 100 191 680 50 000

Gymnase 2 210 000 3 888 226 263 1 500 000 479 849 790 000 150 000 70 000

Sous total Sport/APN 3 785 917 0 0 0 26 125 119 960 1 862 059 2 479 000 662 932 50 000 1 364 400 352 830 120 000

FONDS DE CONCOURS/MAILLAGE DU TERRITOIRE

Fonds de concours aux communes 401 945 141 227 208 285 314 970 630 867 831 000 600 000 450 000 450 000

reports des fonds de concours 746 738

Fonds de concours : Soutien à la construction d'une MFR 332 000 150 000 182 000

Fonds de concours : Piste cyclable St Gély 30 000

Fonds de concours immobilier d'entreprises 130 000

Fonds de concours : Soutien à la mutualisation (équipements sportifs et

culturels)263 400 263 400

Sous total Fond de concours 595 400 401 945 141 227 208 285 314 970 630 867 1 991 138 942 000 450 000 450 000 0 0 0

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - BUDGET PRINCIPAL

Etude immobilier d'entreprise 35 000

ZAE Plaine de Lacan Orthus 685 000 6 330 180 000 505 000 245 000

ZAE Trifontaine : étude participation avec 3M 36 000

ZAE Lacan et les Avants : études et travaux accès 85 000

ZAE travaux divers : signalétique 185 000

Sous total Developpement économique 685 000 0 0 0 6 330 0 0 521 000 505 000 0 245 000 0 0

TOTAL GENERAL PPI 14 551 835 409 583 218 743 843 469 1 111 556 2 027 456 6 996 797 7 478 000 4 897 818 3 355 069 3 969 292 558 030 445 000

AUTRES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (Chap 20-204-21-23) 10 171 559 2 422 737 623 243 415 043 305 371 848 131 592 450 1 000 000 1 000 000


L’étude sur la prospective 2019-2024 présentée ci-dessous a été construite en fonction des

investissements liés au projet de territoire 2014-2020, leur fonctionnement induit, les évolutions de

charges et sans levier de fiscalité.

Cette étude est basée sur les hypothèses suivantes :

Déterminer la capacité de l’EPCI à financer son PPI sur les 5 prochaines années en maintenant de bons ratios financiers


Dans la rétrospective présentée dans ce DOB 2020, on s’aperçoit que les soldes intermédiaires de gestion

se sont améliorés entre 2014 et 2020. Cette amélioration est la conséquence d’un travail tant sur les

dépenses que les recettes de fonctionnement : baisse des dépenses de fonctionnement en agissant sur les

mises en concurrences, sur des manifestations reportées mais également un travail sur la fiscalité

(observatoire fiscal, travail sur les dominants, suppression de l’abbattement général à la base).

La collectivité a donc retrouvé des marges de manœuvres pour financer son projet de territoire 2014-

2020.

Dans l’analyse prospective reprenant les hypothèses ci-dessus, nous pouvons remarquer que l’épargne

brute 2020 est en diminution. Il s’agit ici des prévisions du BP 2020. En effet, nous pouvons remarquer

que nos ratios sont meilleurs en réalisation qu’en prévision (réalisations supérieures des recettes et non

consommation de la totalité des dépenses), et que ceux-ci se verront certainement améliorés lors du CA

2020.

A partir de l’année 2022, on observe une baisse des épargnes. Cette baisse observée sur la période

représente « le miroir inversé » de la hausse qui a pu être observée depuis 2017. En effet, alors que les

dépenses augmentent mécaniquement, les recettes augmentent de manière moins rapide (effet ciseaux).

Le dynamisme des bases perdues de la taxe d’habitation comptent pour beaucoup dans l’évolution des

recettes réelles de fonctionnement de la collectivité. Notre intercommunalité pourra très certainement

bénéficier du dynamisme de la part de TVA reversée, mais à ce jour, faute d’information précise aucune

évolution n’a été retenue.


Cette paupérisation des recettes de fonctionnement amène la collectivité à financer de manière plus forte

ses investissements par emprunt sur la période, ce qui engendre une augmentation de l’annuité de la

dette et donc à une baisse de l’épargne.

La capacité de désendettement se dégrade sur la période, avec une attention particulière à partir de 2023,

et atteint le seuil critique en fin de période. Un étalement sur le temps des dépenses d’investissement

permettra à la collectivité de maintenir ce ratio sous le seuil critique.

Conclusion d’analyse prospective:

La collectivité a réussi ces dernières années à maintenir à flot ses ratios financiers sans levier fiscal mais

par différentes mesures tant sur les dépenses que sur les recettes et en lissant ses investissements.

Cette prospective a été réalisée, sans ressources nouvelles, en prenant en compte une enveloppe

d’investissement supplémentaire pour le prochain mandat (2022: +1,5M€ ; 2023: 2M€; 2024: 3M€).

Avec la réforme de la taxe d’habitation, la collectivité perd sa principale recette fiscale (pas de TF levée)

et l’avenir de la part de TVA reversée est encore que peu connue.


Toute chose égale par ailleurs, notre intercommunalité arrivera à maintenir de bons agrégats et une

bonne santé financière jusqu’en 2022. La dégradation des ratios s’observant sur les deux dernières

années de cette analyse.

Une prospective est une représentation à un instant précis. Il s’agit d’une simulation prudente mais qui

ne peut prendre en compte des éléments qui peuvent évoluer les années futures (non compensation de

la suppression de l’AGB par l’Etat, réforme de la DGF ; prise de compétences non compensées…) Cette

prospective est retravaillée au fil de l’eau en fonction de l’avancée des projets et des éléments nouveaux

tant en dépenses et recettes qu’en investissement et fonctionnement.


V. PROPOSITIONS BUDGETAIRES 2020 DES BUDGETS ANNEXES

Les neufs budgets annexes représentent au total 15M€ de dépenses pour 2020.

Les plus représentatifs au niveau budgétaire sont les budgets eau potable et assainissement collectif. Ils

sont suivis par les budgets, dits de stocks, des lotissements des ZAE Bel Air et Liquière.

Le tableau ci-dessous représente les investissements projetés en 2020. Il est à noter que la part des

budgets annexes assainissement et eau potable représente désormais 60% de nos dépenses

d’équipement.

Concernant l’assainissement, un schéma directeur sera construit afin de mettre en place une prospective

d’assainissement sur ces budgets.

Propositions BP 2020 budgets

annexes

(dépenses et recettes réelles)

Eau Potable

Assainissement

collectif en

régie

Assainissement

collectif en

DSP

Eau Brute GEMAPI SPANCLotissement

BEL AIR

Lotissement

LIQUIERE

Prestations de

ServicesTotal général

Dépenses Fonctionnement 933 284 956 013 404 636 9 960 140 000 71 826 434 509 589 578 159 126 3 698 932

Recettes Fonctionnement 2 023 305 1 456 010 1 303 000 9 960 140 000 73 000 960 708 589 578 159 126 6 714 687

Dépenses Investissement 5 776 842 2 471 488 2 701 766 1 174 526 199 11 477 469

Recettes Investissement 908 800 627 345 80 000 1 616 145


A. Budget annexe eau potable :

Les dépenses de fonctionnement sont courantes et concernent les salaires des personnels eau et

assainissement dont une part est refacturée aux budgets assainissement pour 566K€, les fournitures et

contrats liés au fonctionnement de la Direction de l’Eau et de l’assainissement : 155K€, l’achat d’eau

145K€ ou notamment les intérêts des emprunts pour 29K€.

Les recettes sont constituées notamment de la redevance versée par le délégataire pour 1,3M€, la

facturation de l’eau potable aux abonnés des communes gérées en régie pour 45K€, la refacturation des

salaires et charges aux autres budgets pour 207K€, le remboursement par les lotisseurs des travaux

d’aménagements pour 350K€.

Du côté des investissements, l’opération dominante concerne la commune de Saint Clément de Rivière.

L’opération concerne la reconfiguration des forages et du réseau d’eau potable pour un montant total

d’opération de 5,8M€. La prévision au budget 2020 pour cette opération est de 3,3M€. Le marché

d’extension des réseaux représente quant à lui 710K€. Les recettes d’investissement concernent

majoritairement le reversement de TVA sur investissement de la part du délégataire pour 870K€.

B. Budget annexe assainissement collectif en régie :

Les dépenses de fonctionnement concernent la contribution annuelle à la Métropole Montpelliéraine

pour le raccordement à la station d’épuration MAERA des effluents des communes d’Assas et Teyran

(300K€), la rémunération de deux agents (dont un apprenti) pour 39K€, les contrats de maintenance des

STEP pour 142K€, le remboursement des charges aux budgets annexes eau potable et budget principal

pour 107K€, les intérêts des emprunts pour 97K€ et les autres dépenses courantes (fournitures,

prestations de service et d’entretien…) pour 265K€.

Les recettes de fonctionnement sont majoritairement constituées des redevances d’assainissement

collectif pour 1,3M€, les PFAC pour 126K€ et les primes épuratoires pour 25K€.

Concernant les investissements, il est prévu des travaux sur la STEP de Sainte-Croix de Quintillargues

pour 840K€, le marché d’extension des réseaux pour 700K€ ainsi que divers travaux sur plusieurs

communes pour un total de 2,2M€. Le remboursement du capital des emprunts représente 221K€.

Les recettes proposées au budget concernent le solde des subventions du schéma directeur de

l’assainissement de Sauteyrargues ainsi que les travaux des STEP de Lauret et Fontanes.

En K€

Dépenses réelles

d'équipement

prévisionnelles

2019(chap 20-21-23

hors 204)

Dépenses réelles

d'équipement

prévisionnelles 2020

(chap 20-21-23 hors 204)

Budget principal 4 817 7 097

Prestations de service 17 0

Lotissement Bel air 0 0

Lotissement Liquière 0 0

Eau potable 5 251 5 681

Assainissement DSP 2 156 2 403

Assainissement Régie 1 375 2 250

SPANC 1 1

GEMAPI 10 0

Eau brute 35 0


C. Budget annexe assainissement collectif en DSP :

Les dépenses de fonctionnement concernent les remboursements des charges aux autres budgets pour

152K€, les intérêts d’emprunts pour 108K€, la cotisation et les prestations Hérault Ingénierie (dont une

partie est refacturée au budget assainissement en régie) pour 50K€ et les autres dépenses courantes pour

93K€.

Les recettes de fonctionnement sont majoritairement constituées de la redevance reversée par le

délégataire pour 802K€, le remboursement par les lotisseurs des travaux d’aménagements pour 360K€,

les PFAC pour 91K€ et les primes épuratoires pour 50K€.

Concernant les investissements, il est prévu des travaux sur les STEP de Valflaunes (540K€), Le Triadou

(150K€), Frouzet à Saint Martin de Londres (230K€), 100K€ sont prévus pour le schéma directeur

assainissement, 840K€ pour le marché d’extension des réseaux pour un total de 2,4M€. Le

remboursement du capital des emprunts représente 299K€.

Les recettes proposées au budget concernent le solde des subventions liées aux travaux de la STEP de

Saint Mathieu de Tréviers (327K€) ainsi que le reversement de TVA par le délégataire (300K€).

D. Budget annexe eau brute : Les recettes concernent le reversement du délégataire BRL prévu par la convention de délégation. Les

dépenses affichées sont des dépenses courantes.

E. Budget annexe GEMAPI : Les recettes proviennent de la fiscalité et sont identiques aux années précédentes. Les dépenses

proposées au budget concernent majoritairement les cotisations aux syndicats du Vidourle, SYBLE,

SYMBO et SMFBH pour 110K€, le remboursement des charges aux autres budgets pour 15K€ ainsi

que des dépenses courantes de prestations pour 15K€.

F. Budget annexe SPANC : Les dépenses concernent le remboursement des charges aux autres budget pour 65Ke ainsi que d’autres

dépenses courantes à hauteur de 7K€. Les recettes concernent les redevances d’assainissement non

collectif et les contrôles et prestations effectuées par les services de la DEA pour 73K€.

G. Budget annexe lotissement Bel Air : Les recettes de 960K€ concernent des ventes de terrains aménagés. Les dépenses concernent le

remboursement de la dette (526K€ en capital et 68K€ en intérêts), l’acquisition de foncier pour 53K€ et

250K€ pour l’étude de l’aménagement des phases 2, 3 et 4 du lotissement. 64K€ sont dédiés au montant

maximum de la taxe de défrichement.

H. Budget annexe lotissement Liquière : Les recettes de 590K€ concernent des ventes de terrains aménagés. Les dépenses concernent

l’aménagement de l’accès à une parcelle de la phase I pour 71K€, les travaux d’aménagement de la

phase II pour 500K€, les intérêts d’emprunts pour 12K€ (le capital sera amorti à partir de 2021).

I. Budget annexe Prestations de Services : Les inscriptions budgétaires 2020 concernent d’une part la vente de la balayeuse acquise en 2018 pour

80K€. En effet ce service, par l’abandon du service par plusieurs communes, n’est plus rentable et ne

permet pas de maintenir un niveau de prix intéressant pour les communes adhérentes. Ce service est

donc abandonné à partir du 1er janvier 2020.

Le service des ADS est quant à lui maintenu. Les recettes sont constituées des refacturations du service

aux communes adhérentes. Les dépenses concernent la rémunération des agents dédiés à ce service pour

126K€ ainsi que les autres dépenses courantes pour 33K€.

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 20

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Transcript of RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 20