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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION INTERMINISTÉRIELLE DE COORDINATION DES

CONTRÔLES PORTANT SUR LES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

INSPECTION GÉNÉRALE DE L'ADMINISTRATION

N° 06-038-01

RAPPORT

d’audit du système de gestion et de contrôle du programme européen

cofinancé par le FEDER INTERREG III A

Wallonie-Lorraine-Luxembourg (partie française)

- MAI 2006 -

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION INTERMINISTÉRIELLE DE COORDINATION DES

CONTRÔLES PORTANT SUR LES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

INSPECTION GÉNÉRALE DE L'ADMINISTRATION

N° 06-038-01

RAPPORT

d’audit du système de gestion et de contrôle du programme européen

cofinancé par le FEDER INTERREG III A

Wallonie-Lorraine-Luxembourg (partie française)

établi par :

M. Alain LARANGE inspecteur général de l’administration, M. Simon BABRE, inspecteur de l’administration,

avec le concours de Mme Elisabeth DAVAL, chargée de mission à la CICC-FS

- MAI 2006 -

PROGRAMME AUDITE

FEDER Lorraine, programme INTERREG III A Wallonie – Lorraine - Luxembourg

Introduction

Dates, base juridique et objet de l'audit

Dates : 17 au 21 octobre 2005. Base juridique : chapitre V du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission européenne du 2 mars 2001, article 60 de la loi de finances rectificative pour 2002 et article 4 du décret n° 2002-633 du 26 avril 2002 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens (CICC-FS). Objet de l'audit : examen du système de gestion et de contrôle du programme européen INTERREG IIIA Wallonie – Lorraine - Luxembourg cofinancé par le FEDER, dont la région wallonne est autorité de gestion et la préfecture de la région Lorraine (secrétariat général aux affaires régionales, SGAR) est autorité nationale pour la France. Évaluation de la conformité du système mis en place par l’autorité nationale, en lien avec l’autorité de gestion, à la réglementation communautaire, singulièrement aux règlements (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 et n° 438/2001 précité, et aux orientations nationales, en particulier à la circulaire du Premier ministre du 15 juillet 2002 relative à l’amélioration du dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels.

I. Organisation du système de gestion et de contrôle et résultats obtenus

1.1. Organisation générale et outils

Convention de partenariat

Oui, signée par : - pour la France : le préfet de la région Lorraine et le président du conseil régional de Lorraine ; - pour la Belgique : le ministre-président de la région wallonne et le ministre-président de la communauté française de Belgique ; - pour le Grand-Duché de Luxembourg : le ministre de l’intérieur.

Autorité de gestion Région Wallonne. Organisation de l'autorité de gestion

Le secrétariat permanent est assumé par l’intercommunale IDELUX, située à Arlon, après désignation par l’autorité de gestion (convention de partenariat, article 2)

Autorité de paiement La caisse des dépôts et consignations, après appel d’offres public européen auprès de banques publiques et privées, a été retenue. L’équipe gestionnaire est basée à Lille, Tour Lilleurope.

Autorités nationales Elles assurent la promotion et la publicité du programme, réalisent l’instruction technique des projets concernant leur versant, émettent des avis, vérifient la mobilisation des contreparties nationales, vérifient le respect des obligations communautaires et nationales, contrôlent la régularité et l’éligibilité des dépenses, les certifient, envoient les demandes de paiement relatives à la quote-part européenne à l’autorité de gestion, effectuent un contrôle qualité et mettent en œuvre les contrôles par sondage. Il s’agit : - pour la Lorraine, de la préfecture de région ; - pour le Grand-Duché de Luxembourg, du ministère de l’intérieur (direction de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme) ; - pour la région wallonne, du ministère de la région wallonne (direction générale des relations extérieures).

Équipes techniques INTERREG

Elles communiquent sur le programme, aident à la recherche de partenaires et au montage de projets, puis assurent un suivi de la mise en œuvre des projets,

Rapport définitif IGA – INTERREG III A Wallonie – Lorraine – Luxembourg mai 2006 1

en collaboration avec le secrétariat permanent. Il y a une équipe technique dans chacune des trois entités territoriales (pour la Lorraine : SGAR, département Europe).

Comité d’accompagnement transfrontalier

Composé, pour chaque projet, des partenaires, des représentants des autorités nationales et des équipes techniques, il aide au montage puis à la mise en œuvre du projet, veille au respect des règles communautaires, est un lieu de discussion et d’échange. Son secrétariat est assuré par le porteur de projet. Fréquence de réunion : à la fin de chaque semestre, un comité par projet. Un représentant du SGAR y participe systématiquement quand le chef de file est français (et en tant que de besoin, quand ce n’est pas le cas).

Clause attributive de juridiction

Cours et tribunaux de l’arrondissement de Namur.

Comité de suivi Il comprend des représentants des autorités nationales, de la Commission européenne, de l’autorité de gestion, du secrétariat technique et de l’autorité de paiement. Sa présidence est assurée, alternativement, pour une période d’un an et dans l’ordre suivant, par : - le ministre-président de la région wallonne ou son représentant ; - le ministre de l’intérieur du Luxembourg ou son représentant ; - le préfet de la région Lorraine ou son représentant. Sa langue de travail est le français. Il se réunit au minimum une fois par an.

Guides et outils Il existe plusieurs notes portant sur les procédures, dont celle de contrôle du service fait. De nombreux documents-types ont été établis (demande de concours des fonds communautaires, convention de concours FEDER, déclaration de créance, certificats intermédiaires, rapport d’activités de clôture).Une « boîte à outils » à l’usage des équipes techniques et porteurs de projet a été mise en place. Un guide d’audit des contrôleurs 5 %, commun aux trois entités, a été élaboré. Pour le monitorage, le système EUROGEST belge (développé par la société NSI) est utilisé.

Organisation de la programmation

La sélection des opérations se fait en deux temps. - Un comité technique, présidé par le directeur du secrétariat permanent, permet un échange sur les avis des différentes autorités nationales et établit l’ordre du jour du comité de pilotage. La procédure peut être écrite, le comité technique se réunissant au minimum avant chaque réunion du comité de pilotage. - Un comité de pilotage examine la liste des opérations établie par le comité technique et arrête la programmation. Il comprend, pour la France, outre l’autorité nationale désignée, des représentants des conseils généraux des quatre départements de Lorraine (Moselle, Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges), du conseil régional de Lorraine, de la trésorerie générale. Un représentant pour chacun des programmes INTERREG III, DELOR et DELUX participe au comité en qualité d’observateur. Le comité de pilotage est présidé par la même autorité que le comité de suivi, selon la même périodicité. Il se réunit au moins deux fois par an ; une procédure écrite est possible dans l’intervalle de deux réunions. Sa langue de travail est le français.

Ordonnancement Région Wallonie.

Groupe des contrôleurs financiers (GCF)

Composition : - pour la France : unité de contrôle du département Europe du SGAR ; - pour la Wallonie : inspection des finances ; - pour le Luxembourg : inspection générale des finances ; - autorité de gestion et secrétariat permanent. Les contrôles sur le versant luxembourgeois sont réalisés par la société Ernst and Young.


Organisme(s) ayant effectué les contrôles par sondage

- Pour la France : unité de contrôle du département Europe du SGAR ; - Pour la Wallonie : inspection des finances ; - Pour le Luxembourg : Ernst et Young.

1.2. Les données du programme

1.2.1. Avancement du programme (totalité du programme) Dépenses totales éligibles prévues (dernière maquette, du 14 octobre 2004) (1) 56 735 465,00

Dépenses FEDER prévues (dernière maquette) (2) 25 141 949,00

Dépenses totales programmées, au 11 octobre 2005 (3) 61 028 289,86

Dépenses FEDER programmées, au 29 juin 2005 (4) 25 125 542,49

Dépenses totales éligibles justifiées au 11 octobre 2005 (5) 24 649 076,33

Dépenses FEDER justifiées au 11 octobre 2005 (6) 8 649 584,83

Taux de programmation DTE (7 = 3 / 1) 107,6 %

Taux de programmation FEDER (8 = 4 / 2) 99,9 %

Taux de réalisation DTE / programmation (9 = 5 / 3) 40,4 %

Taux de réalisation FEDER / programmation (10 = 6 / 4) 34,4 %

Montant d’un éventuel dégagement d’office Sans objet

1.2.2. Avancement et résultats des contrôles par sondage (versant français) Dépenses totales éligibles déclarées ayant fait l’objet d un contrôle par sondage (11) ’NB : il s’agit des dépenses contrôlées pour le seul versant français 476 657,05

Pourcentage des dépenses totales éligibles déclarées dans le cadre du programme couvert par les contrôles (12 = 11 / dépenses réalisées pour le versant français, soit 14 732 638,71 €).

3,23 %

Montant des dépenses éligibles affectées par des erreurs ou des irrégularités (13) 0Taux de dépenses irrégulières (14 = 13 / 11) 0 %Nombre d’erreurs/d’irrégularités détectées 0

Nombre d’erreurs/d’irrégularités supérieures à 4 000 € détectées à la suite de la phase contradictoire

0

Montant total du FEDER inéligible, recouvré ou à recouvrer : – par ordre de reversement

0

– par réfaction sur solde 0Montant total du FEDER effectivement recouvré Sans objet Cf. annexe 2, état d’avancement du programme et des contrôles par sondage.

1.3. Conclusions des précédentes missions d'audit Dates de la dernière mission de la CICC-FS

Sans objet

Date du précédent rapport de la CICC-FS

Sans objet

Principales conclusions de ce rapport

Sans objet

Avis de la CICC-FS sur les mesures prises pour répondre à ses demandes

Sans objet



Suivi de ce rapport (dates de la mission de suivi, principales conclusions, mesures prises)

Sans objet

Audits réalisés par d’autres organismes nationaux ou communautaires (dates et principales conclusions)

Sans objet

Le cas échéant, mesures prises pour répondre aux demandes des auditeurs

Sans objet

1.4. Déroulement de la mission Entretiens réalisés Le préfet de la région Lorraine ; le SGAR ; le responsable du département

Europe du SGAR et les agents chargés de la gestion nationale du programme au SGAR ; l’unité de contrôle du département Europe du SGAR. La mission a eu également un contact téléphonique avec la CDC (direction de Lille), autorité de paiement.

Nombre de dossiers examinés par la mission (1) Cf. annexe 1, fiches d’examen des dossiers examinés par la m ssion i

7

Nombre total de dossiers programmés à la date de l'audit (2) 72

Taux d'examen des dossiers programmés (3= 1 / 2) 9,7 %

Nombre de dossiers examinés par la mission ayant fait l'objet d'un contrôle par sondage terminé (4)

2

Nombre total de dossiers ayant fait l'objet d'un contrôle par sondage terminé à la date de l'audit (5) (pour le versant français)

3

Taux d'examen des dossiers ayant fait l’objet d’un contrôle par sondage (6 = 4 / 5) 66 %

Montant des dépenses totales programmées des opérations examinées par la mission (7) NB : il s’agit des dépenses programmées pour le seul versant français

13 462 147,00

Montant des dépenses totales programmées (8) NB : il s’agit des dépenses programmées pour le seul versant français

24 581 450,34

Taux d'examen des dépenses programmées (9 = 7 / 8) 54,76 %

II. Audit du système de gestion et de contrôle 2.1. Vérification de la piste d'audit 2.1.1. Instruction

Constat de la mission Demandes de la mission Réponses AG/AP Conclusions IGA Présence d’un rapport d'instruction comportant les avis justifiés des services dans les dossiers Oui. Examen suffisant des projets au regard du programme opérationnel et du complément de programmation (éligibilité) Oui. Présence d’une convention de partenariat 1- Une attestation signée du chef de file et des partenaires est fournie au moment de l’instruction. 2- Une convention partenariale est ensuite établie et signée par les partenaires s’ils le souhaitent. Une telle convention est néanmoins obligatoire si les dépenses sont centralisées sur le seul chef de file (c’est le cas pour les chefs de file transfrontaliers qui ne peuvent pas avoir de personnalité juridique ou n’ont pas de budget transfrontalier). 3- La convention attributive de subvention est ensuite signée par tous les partenaires.

2.1.2. Programmation Présence dans les dossiers d’une trace des décisions de programmation Oui. Le cas échéant, modification de la maquette pour tenir compte de l'avancement du programme Oui. Suivi des taux de financement FEDER par rapport aux taux moyens par mesure inscrits dans le programme opérationnel Oui. Les taux moyens par mesure se situent entre 30 % (mesure 5.1) et 50 %.

Suivi des taux de consommation par axe et par mesure Oui.


2.1.3. Engagement Présence dans les dossiers des actes attributifs de subvention comportant l'inscription explicite de la participation européenne et des obligations qui en résultent Oui.

Présence et caractère suffisamment précis des annexes techniques et financières des actes attributifs de subvention Les annexes techniques et financières ainsi que les dossiers de demande de subvention des chefs de file, s’ils sont bien présents au dossier, ne détaillent pas suffisamment les modes de calcul et d’imputation des dépenses de personnel et de fonctionnement (cf. annexe 1, dossiers AGGLO PED, biologie prospective, n° 2102 – RTCE, n° 4204 – PEDALO, n° 4208 – Les ailes du livre, assistance technique pour la Lorraine).

Présenter de façon suffisamment détaillée les postes de dépenses dans les actes attributifs ou leurs annexes, même si des aléas de réalisation peuvent conduire à des modifications par rapport à la répartition initialement prévue. Les clés d’imputation des dépenses de structure directement rattachables au projet doivent, notamment, être précises ; elles constituent un outil indispensable pour la vérification de service fait.

Pour les quelques projets déposés après la visite de la CICC-FS, une attention particulière a été portée à ce sujet et il a été demandé aux porteurs de projets de détailler les modalités de calcul des frais de personnel et des frais de fonctionnement (cf. courriers et exemples de détails donnés pour les frais de personnel, annexe I). Par ailleurs, le SGAR veillera à ce que pour la prochaine période de programmation, le dossier type qui constitue l’annexe technique et financière des conventions demande des informations plus précises à ce sujet.

La réponse est satisfaisante. Dont acte.

Présence des intentions ou décisions de cofinancements dans les dossiers Oui. 2.1.4. Contrôle du service fait (CSF) au titre de l'article 4 du règlement 438/2001 Autorité responsable du contrôle de premier niveau Chaque autorité nationale réalise le CSF pour les partenaires qui sont sur son territoire. Elle adresse les rapports de CSF à IDELUX, qui les transmet, après saisie sur NSI, à la CDC.

Présence d’un document de CSF au dossier Oui. Des rapports de CSF (et leurs 9 tableaux annexés) doivent être adressés tous les trimestres au secrétariat technique commun, y compris lorsque les retombées de dépenses sont nulles.

Un élément de souplesse pourrait être introduit : l’autorité de gestion pourrait dispenser les équipes techniques de rapport de CSF

L’autorité de gestion a été informée de cette remarque par courrier du 16 janvier 2006 (annexe II). La réponse de l’autorité de gestion sera transmise à la

La réponse est satisfaisante.


lorsque les dépenses ont été nulles sur le trimestre, et permettre un report au trimestre suivant lorsque les dépenses justifiées sont inférieures à un certain seuil.

mission.

Présence de toutes les pièces de dépenses dans les dossiers Oui. Caractère suffisamment probant des pièces de dépenses présentes aux dossiers Oui sauf exception (cf. annexe 1, dossier EUREFI, pour environ 1,75 % des dépenses de cette opération).

Mise en conformité de ce dossier. Le dossier EUREFI est en cours de régularisation (courrier de demande des pièces justificatives de l’acquittement des factures joint à la réponse relative au dossier EUREFI). Les preuves de paiement seront transmises à la mission dès réception.

Dont acte. Elément à adresser à la mission avant le 15 septembre 2006 : confirmation de la mise en conformité de ce dossier ou, à défaut, information sur la suite donnée.

Suivi du paiement effectif des cofinancements publics nationaux et présence des pièces correspondantes dans les dossiers Oui. Détermination précise du montant des dépenses éligibles réalisées Oui. Vérification, lors du contrôle du montant des dépenses réalisées, de leur éligibilité au sens de la convention ou de l’arrêté attributif de subvention et de leurs annexes techniques et financières ; le cas échéant, précision sur les motifs pour lesquels des dépenses ont été écartées, de même que sur le montant de ces dépenses Oui. Les certificats de contrôle du service fait détaillent les pièces de dépenses écartées et le motif de cette exclusion.

Caractère suffisant du dispositif de visites sur place dans le cadre du contrôle du service fait Cet item est peu pertinent dans le cadre de ce programme, la plupart des projets étant immatériels.

Présence d’un compte rendu des visites sur place dans les dossiers Sans objet, la plupart du temps.


Caractère complet et conclusif des rapports de contrôle de service fait Oui. 2.1.5. Contrôle qualité de la gestion et dispositif d'alerte Caractère suffisant et clairement formalisé du dispositif de contrôle qualité de l'autorité de gestion Le contrôle qualité gestion n’est pas assuré par l’autorité française, qui n’est du reste pas informée de démarche en ce sens côté wallon.

Un contrôle qualité doit être mis en place par la préfecture de région, conformément à la convention de partenariat.

La mise en place d’un contrôle qualité gestion est en cours. Ainsi, il est déjà prévu que 3 dossiers feront l’objet d’un contrôle qualité gestion, effectué par la responsable de la programmation du Département Europe en janvier 2006. (calendrier prévisionnel des contrôles qualité gestion, annexe III).

La réponse est satisfaisante. Les résultats des contrôles qualité gestion devront être intégrés dans le rapport sur les contrôles à transmettre, chaque année avant le 30 avril, à la CICC-FS.

Caractère adéquat des suites données si les contrôles qualité gestion ont conclu à l'inéligibilité de certaines opérations ou de certaines dépenses Sans objet, aucun contrôle qualité gestion à ce jour. Caractère adéquat des mesures correctives prises si les contrôles qualité gestion ont conclu à des erreurs ou des failles systémiques Sans objet, aucun contrôle qualité gestion à ce jour. 2.1.6. Conclusions sur la vérification de la piste d'audit Les procédures sont de bonne qualité. Les annexes des conventions attributives de subvention méritent d’être plus détaillées. Un contrôle qualité doit être mis en œuvre par la préfecture de région. Des allégements de procédure pourraient être envisagés. L’obligation d’adresser au secrétariat technique commun un rapport de CSF par trimestre et par projet pourrait être assouplie ; le rapport d’activité pourrait devenir annuel, les comités d’accompagnement pourraient ne se réunir qu’en tant que de besoin et une fois par an minimum.

L’équipe technique a pris note des suggestions de simplification et veillera à leur prise en compte dans le cadre de la préparation de la prochaine période de programmation. L’autorité de gestion a d’ailleurs prévu de mettre en place, avec les partenaires du programme, un groupe de travail sur la simplification des procédures dans le courant de l’année 2006 (cf. extrait de la mise à jour de l’évaluation à mi-parcours réalisée en décembre 2005 annexe IV).

Dont acte. La mission souligne que des simplifications peuvent être mises en œuvre dans le cadre du programme actuel.


2.2. Validité des contrôles des dépenses par sondage au titre de l’article 10 du règlement 438/2001 2.2.1. Représentativité de l'échantillon contrôlé Caractère approprié des contrôles en ce qui concerne la couverture par année de programmation Oui. par mesure Plusieurs mesures n'ont encore fait l'objet d'aucun contrôle. Veiller à assurer une couverture

suffisante des contrôles sur les mesures du programme.

Les contrôles 5% se poursuivent. L’unité contrôle du Département Europe a conscience de cette obligation et veillera à ce que le groupe des contrôleurs financiers de ce programme la suive.

Dont acte. Le rapport sur les contrôles à transmettre, chaque année avant le 30 avril, à la CICC-FS, permettra de vérifier ce point.

par type de maître d'ouvrage Oui Par taille d’opération Oui Par zone géographique Oui Prise en compte de facteurs de risque pertinents Oui Contrôle des principaux organismes impliqués dans la mise en œuvre du programme (bénéficiaires importants) Oui, mais la démarche en ce sens doit être poursuivie. Répartition des contrôles sur toute la durée du programme Oui. Les contrôles ont commencé dès que des opérations étaient soldées.

2.2.2. Réalisation des contrôles par sondage Caractère suffisamment indépendant (par rapport aux services de mise en œuvre) des services qui ont effectué les contrôle, pour éviter tout conflit d’intérêt Les contrôles par sondage sont assurés, pour le versant


français, par l’unité de contrôle du département Europe du SGAR – Préfecture de la région Lorraine, ce qui permet une séparation satisfaisante des fonctions. La consolidation des rapports de contrôle doit être effectuée par le service de contrôle sur le territoire duquel est implanté le chef de file du projet (ce point est spécifié dans la note d’orientation relative aux contrôles par sondage, validée par le GCF). Pourcentage des dépenses des dossiers contrôlés égal ou supérieur à 5 % des dépenses totales éligibles enregistrées Le taux de contrôle au niveau du programme est de 3,23 % pour le versant lorrain. 3 dossiers ont déjà été contrôlés. 2 dossiers de plus ont été sélectionnés lors de la réunion du GCF du 16 mars 2005 et devaient être contrôlés peu après le passage de la mission.

Le taux minimum de 5 % devra être atteint le plus rapidement possible.

Les contrôles 5 % se poursuivent. Les opérations « parrainage transfrontalier » et « RTCE » ont été contrôlées les 23 août et 5 octobre 2005. Rapport définitif et rapport d’étape sont joints à la présente réponse (annexe V). Le rapport final « RTCE » sera communiqué à la CICC-FS dès finalisation après phase contradictoire.

Dont acte. Le rapport sur les contrôles à transmettre, chaque année avant le 30 avril, à la CICC-FS, permettra de constater l’accroissement du taux de contrôles.

Pourcentage calculé sur la base des dépenses ayant fait l'objet de contrôles sur le terrain jusqu'au niveau du bénéficiaire ultime Oui Pourcentage calculé, pour chaque opération, sur la base du contrôle de l'intégralité des dépenses ou d'une approche par sondage conforme aux normes d'audit reconnues Dans un cas (cf. annexe 1, dossier AGGLO PED), seule une partie des pièces de dépenses a été vérifiée. La méthode d'échantillonnage a bien été précisée.

Qualité des différentes étapes des contrôles (notamment la phase contradictoire et la transmission des rapports aux acteurs concernés) Les contrôles effectués ont respecté les délais prévus par le groupe des contrôleurs financiers : le rapport initial est rédigé dans les 15 jours qui suivent le contrôle sur place ; la procédure contradictoire est de 30 jours ; le rapport final est rédigé dans les 15 jours qui suivent.


Prise en compte, par les contrôleurs, des recommandations concernant l'activité de contrôle formulées lors des audits (Commission européenne, Cour des comptes européenne, CICC-FS) Oui. Examen de la piste d'audit dans le cadre des rapports de contrôle Oui. Qualité suffisante et caractère conclusif des rapports de contrôle Oui. 2.2.3. Suites données aux contrôles par sondage Mise en œuvre des recommandations des contrôles

Oui, aucun problème n’est à signaler à ce stade. Les corrections, sur des dossiers non soldés, se sont faites ou vont se faire par réfaction sur les versements FEDER à venir.

Correction des erreurs et irrégularités identifiées par déduction effectuée sur la déclaration de dépenses à la Commission européenne Sans objet pour la partie française. Mesures adéquates prises pour corriger les faiblesses et pour mettre en évidence et corriger les dépenses non conformes, quand des dysfonctionnements matériels dans les systèmes de gestion et de contrôles susceptibles d'avoir des répercussions sur la régularité des dépenses ont été mis en lumière Sans objet. Signalement à l’OLAF des irrégularités portant sur un montant de subvention supérieur à 4 000 € Sans objet. Evaluation par les contrôles de la nature des erreurs identifiées de manière à déterminer s'il s'agissait d'erreurs systémiques Oui. Mesures nécessaires prises, lorsque des erreurs ou irrégularités présentaient un caractère systémique, pour identifier les autres cas, pour apporter les corrections nécessaires et prendre les mesures nécessaires en vue du recouvrement Sans objet. Lorsque les contrôles ont révélé un taux d'erreurs supérieur à 2 % de l'ensemble des dépenses contrôlées, analyse de la nature de ces erreurs et examen de la possibilité d'effectuer d'autres contrôles visant à mieux déterminer et à mieux quantifier l'ampleur des problèmes Sans objet. 2.2.4. Conclusions sur la procédure de contrôles par sondage La piste d'audit est correcte. Les contrôles sont de bonne qualité. Il faut veiller, dans les mois qui


viennent, à accroître le taux de dépenses contrôlées et à apprécier la qualité des rapports consolidés établis par les unités de contrôle nationales ayant contrôlé les chefs de file. 2.3. Fiabilité des chiffres certifiés à la Commission

2.3.1. Utilisation d’un système de monitorage

Informations disponibles Pour le monitorage, le système NSI belge est utilisé. Les autorités nationales disposent de larges possibilités de consultation, mais ne saisissent que les descriptifs des projets, la synthèse du rapport d’activité et les indicateurs du projet, pour les projets dont les chefs de file sont sur leur territoire. Le secrétariat technique commun assure la saisie des conventions et des déclarations de créance. Les factures ne sont donc pas individuellement saisies sur NSI.

Caractère correct de la saisie des montants de DTE figurant dans les certificats de contrôle du service fait Oui. Saisie dans le système de monitorage des corrections nécessaires à la suite des contrôles Sans objet pour la partie française. Suivi correct des recouvrements Sans objet. A ce jour, aucun ordre de recouvrement n'a été émis. Caractère complet et précis des informations saisies dans le système de monitorage Oui. Utilisation du système de monitorage pour les appels de fonds Sans objet, point hors du champ de cet audit. 2.3.2. Contrôles qualité certification Transmission régulière et exhaustive à l'autorité de paiement des certificats de contrôle du service fait La caisse des dépôts et consignations reçoit du secrétariat technique commun les certificats de contrôle du service fait réalisés pour chaque opérateur et pour chaque versant.


Mise en œuvre par l'autorité de paiement de contrôles qualité - certification (contrôles de cohérence CSF/monitorage ; contrôles des pièces de dépenses sur un échantillon suffisant de dossiers) La CDC procède à un contrôle de cohérence entre les conventions, les CSF et le monitorage. Elle ne peut pas consulter la liste des factures en rapport avec chaque certificat de service fait, cette liste n’étant pas saisie sur NSI. Son contrôle qualité – certification devrait se traduire par le choix de quelques dossiers et une demande de transmission des factures correspondantes. Aucune demande de ce type n’a pour l’heure été formulée auprès de la préfecture de région.

La CDC, contactée par téléphone, a indiqué qu’elle allait mettre en place un contrôle qualité – certification sur dossiers. Cet engagement devra trouver une concrétisation à brève échéance.

La CDC contactée par téléphone nous a transmis par mail sa réponse (annexe VI) indiquant que des démarches ont été entreprises et que ces contrôles devraient être effectuées en 2006.

Dont acte. Les résultats des contrôles qualité certification devront être intégrés dans le rapport sur les contrôles à transmettre, chaque année avant le 30 avril, à la CICC-FS

Caractère suffisant et clairement formalisé de ce dispositif de contrôle qualité Oui mais il convient de mettre effectivement en œuvre les contrôles par test sur dossiers.

Caractère adéquat des suites données si les contrôles qualité certification ont conclu à l'inéligibilité de certaines opérations ou de certaines dépenses Sans objet. Caractère adéquat des mesures correctives prises si les contrôles qualité certification ont conclu à des erreurs ou des failles systémiques Sans objet. Caractère probant de l'examen des dossiers auquel la mission a procédé a partir du dernier appel de fonds quant à la fiabilité des données certifiées à la Commission européenne. La mission n’a pas pu vérifier ce point. 2.3.3. Conclusion sur la fiabilité des chiffres certifiés à la Commission La mission souligne la nécessité de mettre rapidement en place un contrôle qualité-certification.



2.4. Déclaration de clôture La convention de partenariat (art. 14.1) prévoit que les trois autorités établissent la déclaration de clôture : la CICC-FS, l’inspection des finances wallonne et l’inspection générale des finances grand-ducale.

La CICC-FS est prête à apporter sa contribution (cf. ce rapport d’audit) mais considère que la responsabilité de la déclaration de validité du programme relève, en fonction de la localisation de l’autorité de gestion, des autorités wallonnes.

L’autorité de gestion a été informée de cette remarque par courrier du 16 janvier 2006 (annexe II), dont la réponse sera transmise à la CICC-FS.

Dont acte. La mission maintient sa position.

2.5. Observations sur les dossiers examinés par la mission

Les fiches d'analyse des dossiers figurent en annexe 1. Répondre dossier par dossier dans une note jointe. Les réponses sont satisfaisantes : la mission attend encore une confirmation de mise en conformité du dossier EUREFI (cf. § 2.1.4).

III. Conclusion générale La mission a constaté la très bonne qualité de la gestion de ce programme au niveau lorrain, même si quelques points méritent d’être améliorés, en particulier en ce qui concerne les budgets prévisionnels et leur construction. La mission a noté le bon niveau d’intégration de la gestion de ce programme et sa réelle connotation transfrontalière.


SOMMAIRE

INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 1

I. ORGANISATION DU SYSTEME DE GESTION ET DE CONTROLE ET RESULTATS OBTENUS .................................................................................................................................................. 1

1.1. ORGANISATION GENERALE ET OUTILS ............................................................................................... 1

1.2. LES DONNEES DU PROGRAMME ......................................................................................................... 3 1.2.1. Avancement du programme (totalité du programme)............................................................... 3 1.2.2. Avancement et résultats des contrôles par sondage (versant français).................................... 3

1.3. CONCLUSIONS DES PRECEDENTES MISSIONS D'AUDIT ........................................................................ 3

1.4. DEROULEMENT DE LA MISSION ......................................................................................................... 4

II. AUDIT DU SYSTEME DE GESTION ET DE CONTROLE........................................................... 5

2.1. VERIFICATION DE LA PISTE D'AUDIT .................................................................................................. 5 2.1.1. Instruction ................................................................................................................................ 5 2.1.2. Programmation ........................................................................................................................ 5 2.1.3. Engagement .............................................................................................................................. 6 2.1.4. Contrôle du service fait (CSF) au titre de l'article 4 du règlement 438/2001 .......................... 6 2.1.5. Contrôle qualité de la gestion et dispositif d'alerte.................................................................. 8 2.1.6. Conclusions sur la vérification de la piste d'audit ................................................................... 8

2.2. VALIDITE DES CONTROLES DES DEPENSES PAR SONDAGE AU TITRE DE L’ARTICLE 10 DU REGLEMENT 438/2001 ................................................................................................................................................. 9

2.2.1. Représentativité de l'échantillon contrôlé ................................................................................ 9 2.2.2. Réalisation des contrôles par sondage..................................................................................... 9 2.2.3. Suites données aux contrôles par sondage ............................................................................. 11 2.2.4. Conclusions sur la procédure de contrôles par sondage........................................................ 11

2.3. FIABILITE DES CHIFFRES CERTIFIES A LA COMMISSION.................................................................... 12

2.3.1. Utilisation d’un système de monitorage ................................................................................. 12 2.3.2. Contrôles qualité certification................................................................................................ 12 Transmission régulière et exhaustive à l'autorité de paiement des certificats de contrôle du service fait .................................................................................................................................................... 12 2.3.3. Conclusion sur la fiabilité des chiffres certifiés à la Commission.......................................... 13

2.4. DECLARATION DE CLOTURE ............................................................................................................ 14

2.5. OBSERVATIONS SUR LES DOSSIERS EXAMINES PAR LA MISSION....................................................... 14

III. CONCLUSION GENERALE .......................................................................................................... 14

ANNEXES ANNEXES DE LA REPONSE DU PREFET DE REGION (LA REPONSE ELLE-MEME EST INTEGREE DANS LE CORPS DU RAPPORT) REPONSES DU PREFET DE REGION SUR LES DOSSIERS EXAMINES PAR LA MISSION

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