Rapport Annuel du Barreau du Québec 1999-2000

L’assurance protection juridique

La réforme du Code de procédure civile

Nouveau Réseau de l’information juridique du Québec

Répertoire électronique de jurisprudence du Barreau (REJB)

…mettre en place et développer des outils de communication

afin d’aider le public à comprendre leurs droits et leurs obligations.

loi C-3 qui modifie la Loi sur les jeunes contrevenants.

…promouvoir l’égalité de tous devant la loi et de protéger l’équilibre

souvent précaire entre les droits du citoyen et les pouvoirs de l’État.

1999-2000Rapport Annuel

du Barreau du Québec

Barreau du Québec 2 Rapport Annuel 1999-2000

Table des matièresPARTIE 1

Présentation1. L’organigramme _____________________________________42. Le mot du bâtonnier _________________________________53. Le rapport du bâtonnier et de la Direction générale ________64. Le personnel du Barreau ______________________________7

PARTIE 2L’administration du Barreau

1. L’assemblée générale annuelle des membres _____________112. Le Conseil général _________________________________123. Le Comité administratif _____________________________154. Le Tableau de l’Ordre et les permis d’exercice ____________205. Les cotisations annuelles 1999-2000 ___________________21

PARTIE 3Rapport d’activités

1. Les rapports des services _____________________________23Le soutien administratif _______________________________231.1 Le Service des finances _________________________231.2 Le Service de gestion de l’information _____________231.3 Le Service des greffes ___________________________231.4 Les Services administratifs _______________________241.5 Le Service de l’informatique______________________24L’exercice de la profession _____________________________251.6 L’École du Barreau _____________________________251.7 Le Bureau du syndic ____________________________271.8 Le Service de l’inspection professionnelle __________271.9 Le Service de la formation permanente ____________28La présence législative et l’appui à la profession _____________281.10 Le Service de recherche et de législation ___________281.11 Le Service des communications __________________301.12 Le Service aux membres ________________________32

2. Les publications et mémoires _________________________33

PARTIE 4Les comités du Barreau

1. Les comités statutaires ______________________________361.1 Comité d’accès à la profession ____________________361.2 Comité de discipline ___________________________361.3 Comité des équivalences ________________________371.4 Comité consultatif du Fonds d’études juridiques _____381.5 Comité de la formation des avocats _______________381.6 Comité de la formation professionnelle ____________381.7 Comité de l’inspection professionnelle _____________391.8 Comité des requêtes ____________________________391.9 Comité de révision des plaintes ___________________40

2. Les comités reliés à des activités administratives __________412.1 Comité sur l’examen du Mérite du Barreau _________412.2 Comité des finances ____________________________412.3 Comité organisateur du Congrès 1999 _____________412.4 Comité des résolutions __________________________422.5 Comité sur la Revue du Barreau __________________42

3. Les comités reliés à l’exercice de la profession d’avocat ____433.1 Comité accréditeur en médiation

civile et commerciale ___________________________433.2 Comité accréditeur en médiation familiale __________433.3 Comité des avocats de l’Administration

et de l’Entreprise ______________________________443.4 Comité des avocats de la pratique privée ___________453.5 Comité sur les bourses et les stages internationaux ___453.6 Comité de déontologie _________________________453.7 Comité sur l’exercice illégal de la profession ________463.8 Comité sur les femmes dans la profession ___________463.9 Comité du Fonds d’indemnisation ________________473.10 Comité consultatif de la formation permanente ______473.11 Comité sur l’information juridique diffusée

aux membres du Barreau ________________________473.12 Comité sur la médiation ________________________473.13 Comité sur les relations internationales ____________48

4. Les comités reliés à l’administration de la justice _________48

4.1 Comité bipartite (ministère de la Justice du Canada/Barreau du Québec) __________________48

4.2 Comité bipartite (ministère de la Justice du Québec/Barreau du Québec) __________________49

4.3 Comité sur la Commission de la santé et sécurité du travail ____________________________________49

4.4 Comité sur les sténographes _____________________494.5 Comité sur les tribunaux administratifs ____________504.6 Comité tripartite (Barreau/Justice/Magistrature) _____50

5. Les comités reliés à la protection du public ou aux domaines de droit ____________________________515.1 Comité sur les communautés culturelles ____________515.2 Comité en droit criminel ________________________51

5.2.1Comité ad hoc sur les propositions de nouvelles règles de pratique de la Cour du Québec, division Chambre de la jeunesse ______________52

5.3 Comité sur le droit de l’environnement ____________525.4 Comité sur le droit de la famille __________________535.5 Comité en droit municipal ______________________535.6 Comité sur le droit des obligations

(et responsabilité civile) ________________________535.7 Comité sur le droit des personnes _________________545.8 Comité sur le droit en regard des peuples autochtones __545.9 Comité sur le droit des sûretés ____________________555.10 Comité en droit du travail _______________________555.11 Comité sur les droits de la personne _______________555.12 Comité sur la multidisciplinarité entre avocats

et comptables _________________________________555.13 Comité sur la procédure civile ____________________565.14 Comité sur les sociétés et les personnes morales ______565.15 Groupe de travail sur l’assurance automobile ________565.16 Groupe de travail sur l’assurance protection juridique ___575.17 Groupe de travail sur la fiscalité __________________57

PARTIE 5Les États financiers

LE BARREAU DU QUÉBECÉtats financiers au 31 mars 2000Rapport des vérificateurs ______________________________60Fonds général

Revenus et dépenses ______________________________61Surplus réservés _________________________________62Surplus investis en immobilisations et surplus libre _______62Bilan __________________________________________63

Fonds d’études juridiques Revenus et dépenses ______________________________64Surplus réservés et surplus investis en immobilisations ______64Bilan __________________________________________65

Fonds d’opérations de l’immeubleRevenus et dépenses ______________________________66Surplus investis en immobilisations et déficit ___________66Bilan __________________________________________67

Fonds d’indemnisation Revenus, dépenses et surplus réservés _________________68Bilan __________________________________________68

Bilan cumulé ______________________________________69Revenus et dépenses cumulés __________________________70Flux de trésorerie cumulés _____________________________71Notes complémentaires _______________________________72Tableaux complémentaires ____________________________78

FONDS DE FORMATION PROFESSIONNELLEÉtats financiers au 31 mai 1999Rapport des vérificateurs ______________________________86

Revenus et dépenses ______________________________87Surplus investis en immobilisations et surplus non affectés__87Surplus réservés _________________________________88Bilan __________________________________________88Flux de trésorerie ________________________________89Notes complémentaires ____________________________89

Renseignements supplémentaires _______________________92

Présentation

Partie 1

3. Le rapport du bâtonnier et de la Direction générale

1. L’organigramme

4. Le personnel du Barreau

2. Le mot du bâtonnier

Directeur des financesM. Pierre Beauchamp

Comité administratif10 membres

Conseil généralLe bâtonnier,

le vice-président,

31 délégués,

4 membres nommés

par l’Office des professions

Secrétaire et Directeur général adjoint

Me Jacques Houle

Conseil des barreaux de section

Directeur généralMe Pierre Gauthier

Le Bâtonnier et le Vice-Président

(au suffrage universel)

Assemblée générale du Barreau du Québec

Assemblées générales des Barreaux de section

Les Avocats

Directrice de la gestion de l’information

Mme Thérèse Perrreault

SyndiqueMe Louise Comeau

Directeur du service aux membres

Me Robert Primeau

Directeur de l’informatiqueM. Gérard Belzile

Directeur des services administratifs

M. Luc Legault (par intérim)

Directrice de la recherche et de la législation

Me Suzanne Vadboncoeur

Directeur des communications

M. Léon Bédard

Directeur de l’inspectionprofessionnelle

Me William Dufort

Directeur de l’Écoledu Barreau

Me Louis Lapointe

Directeur des GreffesMe Érick Vanchestein

Directeur de la formation permanente

Me Pierre Chagnon

• Les comités statutaires• Les comités reliés à des activités administratives• Les comités reliés à l’exercice de la profession• Les comités reliés à l’administration de la justice• Les comités reliés à la protection du public ou

aux domaine du droit

Les Comités

Le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec

La Corporation de services du Barreau du Québec

La Fondation du Barreau du Québec

Les Éditions du Barreau inc.

Programme d’aide aux membres du Barreau

Éducaloi


1~L’organigramme

Je désire également souligner la qualité du travail accompli

par l’ensemble du personnel du Barreau du Québec

avec qui j’ai eu le plaisir de travailler.

Chères consoeurs,Chers confrères,

Mon mandat qui s’achève à titre de bâtonnier du Québec m’a faitvivre une année intense et une expérience exceptionnelle.

Même si je savais déjà, au moment d’entrer en fonction, que tous mes objectifs ne pourraient pas se réaliser du jour au

lendemain, j’ai toujours agi afin de faire progresser le plus possible lesdossiers importants. Dans cette optique, j’ai voulu que les expressions

« accessibilité à la justice », « diffusion de l’information juridique »,« virage technologique » et « protection du public » ne demeurent pas

des concepts théoriques et qu’ils donnent lieu à des actions concrètes.À l’heure des bilans, les constats sont positifs et tous ceux et celles

avec qui j’ai eu le plaisir de concrétiser ces actions peuvent dire mission accomplie.

Vous verrez dans les pages qui suivent que le Barreau du Québec a ététrès actif tout au long de l’année. Ce dynamisme exceptionnel est

le fruit du travail de centaines d’avocates et d’avocats qui n’hésitentpas à consacrer leur temps et leurs énergies à leur ordre professionnel

au sein notamment de nos nombreux comités. Je profite de l’occasionpour les remercier chaleureusement.

Je désire également souligner la qualité du travail accompli par l’ensemble du personnel du Barreau du Québec avec qui j’ai eu

le plaisir de travailler.

Enfin, je salue et remercie tout particulièrement les membres du Comité administratif et du Conseil général pour la confiance qu’ils m’ont témoignée. Il m’a été très agréable de travailler avec eux cette année. Ensemble nous avons agi afin d’assurer le juste

mais difficile équilibre entre le rôle de nos membres commeauxiliaires de la justice et les aspirations légitimes des avocates et des

avocats à réussir dans un secteur concurrentiel au sein d’uneéconomie en pleine transformation.

J’ai apprécié tous les instants de l’année qui se termine au cours de laquelle j’ai eu l’honneur et le privilège de représenter les avocats

et les avocates du Québec.

J’ai été très fier d’être bâtonnier du Québec et jamais je n’oublierai ce sentiment qui m’a habité tout au long de mon mandat.

Merci pour votre collaboration et votre confiance.

Le bâtonnier du Québec, Denis Jacques

5 Rapport Annuel 1999-2000

2~Le mot du bâtonnier

Mont-Tremblant, le 3 juin 2000

C’est dans cette optique que le Conseil général a décidé en décembre 1999

d’offrir aux membres du Barreau un accès gratuit

au Répertoire électronique de jurisprudence du Barreau (REJB).

L’ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUEL’assurance protection juridique constitue une solu-

tion peu coûteuse, concrète et efficace au grave problèmed’accessibilité à la justice.

Le Barreau du Québec croit depuis de nombreusesannées aux mérites de ce produit d’assurance. Plus que jamaisdéterminé à implanter solidement ce service devenu essentieldans une société où un grand nombre de justiciables n’ont pasles moyens de s’informer de leurs droits et de les faire valoircorrectement, le Comité administratif formait en novembre1998 un groupe de travail dont le mandat était de préparer unplan d’action relatif au développement de régimes de protectionjuridique destinés à la population du Québec.

Le mot d’ordre de ce comité a été de passer à l’action.Agir auprès du gouvernement et du ministère de la Justice afinque notre législation permette le développement d’un tel produit;agir auprès des assureurs pour les encourager à offrir ce produitd’assurance et à améliorer son coût d’achat et les paramètres desservices couverts; agir auprès des membres du Barreau pour leurfaire connaître le produit et les amener à développer le réflexede s’informer auprès de leurs clients afin de savoir s’ils bénéficientd’une assurance protection juridique; enfin, agir auprès desQuébécoises et des Québécois dans le but de les sensibiliser àl’existence et à l’importance de ce produit d’assurance.

La campagne de publicité du Barreau du Québec aconstitué, cette année, une composante essentielle de ce pland’action dont le fil conducteur est la promotion de ce produit.

Concurremment à cet exercice de promotion, nousavons multiplié nos rencontres avec les assureurs et les cour-tiers afin, notamment, de favoriser le développement et ladistribution de ce produit. Le dossier a nettement évolué aucours des derniers mois.

Les produits d’assurance protection juridique sont de plus en plus populaires, les assureurs et les courtierssont désormais conscientisés à l’importance d’offrir ce serviceaux assurés qui, sondage à l’appui, se montrent de plus en plus intéressés.

LA RÉFORME DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le Comité sur la réforme du Code de procédure civileprésidé par Me Denis Ferland a débuté ses travaux au moisd’août 1998 et devrait terminer le tout, selon l’échéancier, au mois de juin 2001. Les travaux vont bon train. Un docu-ment d’orientation contenant de nombreuses propositions etquelques questionnements a été rendu public en février 2000. Ce document est maintenant soumis à une vasteconsultation tant auprès du milieu juridique que des groupes

socio-économiques. Cette consultation devrait se poursuivrejusqu’en septembre 2000.

ÉDUCALOI – Le carrefour d’accès au droitEn septembre 1998, le Barreau du Québec a été

désigné conjointement par le ministère de la Justice du Canadaet le ministère de la Justice du Québec comme bénéficiaired’une subvention visant l’implantation dans la province d’unorganisme de vulgarisation et d’information juridique. Pourpermettre l’exécution de ce mandat, le Barreau a mis en placel’organisme Éducaloi – Le carrefour d’accès au droit – dont la mission est essentiellement d’informer la population de ses droits et de ses obligations en mettant à sa disposition desoutils de vulgarisation et d’information juridique répondant à ses besoins.

Cet organisme sans but lucratif, officiellement lancéen mars dernier, offre déjà aux Québécois et aux Québécoisesune foule d’information juridique vulgarisée. En l’espace dequelques mois, Éducaloi en collaboration notamment avec laFondation du Barreau du Québec et le ministère de la Justicedu Québec a su mettre en place et développer des outils decommunication afin d’aider le public à comprendre leurs droitset leurs obligations.

LE NOUVEAU RÉSEAU DE L’INFORMATION JURIDIQUE DU QUÉBEC

En mars 1999, le Conseil général du Barreau duQuébec adoptait un scénario de transition pour permettre uneréforme du Réseau des bibliothèques de droit du Québec etassurer une révision globale de la mission, des objectifs et de lastructure organisationnelle du Réseau devenu depuis juillet1999 le Réseau de l’information juridique du Québec.

Le scénario initial prévoyait une période de transitiond’un an. Or, la tâche s’est avérée plus longue et plus complexeque prévue. Le Réseau s’est donc donné une année supplémen-taire pour compléter sa réforme qui se fait principalement soustrois aspects : technologique, structurel et financier.

BIBLIOTHÈQUE VIRTUELLEDans la lignée du virage technologique entrepris il y

a quelques années, le Barreau du Québec continue ledéveloppement de sa bibliothèque virtuelle afin de permettre àtous les avocats et avocates du Québec d’avoir accèsrapidement et à moindre coût possible à toute l’informationjuridique disponible.

C’est dans cette optique que le Conseil général adécidé en décembre 1999 d’offrir aux membres du Barreau un


3~Le rapport du bâtonnier et de la Direction générale

accès gratuit au Répertoire électronique de jurisprudence duBarreau (REJB).

Également, une entente conclue avec le Fondsd’assurance responsabilité professionnelle permettra dedévelopper davantage notre bibliothèque virtuelle.

BIBLIOTHÈQUE VIRTUELLE PANCANADIENNE

Le Barreau du Québec de même que les autresbarreaux à travers le Canada ont participé aux travaux d’une équipe de travail formée à la demande de la Fédérationdes ordres professionnels de juristes du Canada relativement au projet de bibliothèque de droit virtuelle canadienne. La bibliothèque virtuelle donnerait un accès direct à ladocumentation de toutes les juridictions canadiennes, soient les décisions des tribunaux et la législation. L’équipe a déposéson rapport en février 2000 et tous les barreaux se sontentendus pour aller de l’avant avec la mise en place d’unestructure de gestion indépendante qui aura comme mission de réaliser cet ambitieux projet.

L’Université de Montréal s’est vue confier le mandatde présenter ses services afin de réaliser le projet de la biblio-thèque de droit virtuelle et, à cette fin, le Barreau du Québec, à l’instar de ses vis-à-vis des autres provinces, a accepté definancer la première phase de ce projet pour un montantéquivalent à deux dollars par membre.

LE PROJET DE LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS

En février 2000, le Barreau du Québec adressait à laministre de la Justice fédérale un mémoire relatif au projet deloi C-3, Loi concernant le système de justice pénale pour les adoles-cents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence.

De plus, le Barreau du Québec comparaissait devant le Comitépermanent de la justice et des droits de la personne pour faire valoir ses commentaires relativement aux amendementsproposés par le projet de loi C-3 qui modifie la Loi sur les jeunes contrevenants.

Les politiques qui visent les jeunes doivent favoriserleur intégration à la société, non leur exclusion. C’est sur cettebase que le Barreau du Québec est intervenu dans le cadre de la réforme proposée en insistant particulièrement sur l’équilibreentre l’objectif de la protection de la société et le droit del’adolescent d’être traité selon ses capacités de développementet de maturité.

Ce dossier témoigne certainement du rôle primordialjoué par le Barreau du Québec relativement à la surveillance de la législation. Sur cette question, comme dans tous les casoù une nouvelle législation affecte directement ou indirecte-ment la protection du public, le Barreau du Québec continuerad’être vigilant.

VISIBILITÉ DU BARREAU DU QUÉBECLe Barreau du Québec a été très actif tout au long

de l’année et a présenté un grand nombre de commentaires etde critiques en matière de législation provinciale et fédérale. En plus des nombreuses lettres et mémoires déposés devantdifférentes instances gouvernementales, il a participé àplusieurs commissions parlementaires et comités permanents dela justice. Les commentaires du Barreau sont toujours attenduspar les parlementaires et les journalistes et ce, en raison de lagrande crédibilité de l’institution. Le Barreau du Québec joueun rôle déterminant dans ce domaine et ses interventions ontcomme objectif d’assurer la primauté du droit, de maintenir laséparation des pouvoirs, de promouvoir l’égalité de tous devantla loi et de protéger l’équilibre souvent précaire entre les droitsdu citoyen et les pouvoirs de l’État.


LA DIRECTION GÉNÉRALEMe Pierre Gauthier, directeur généralMe Jacques Houle, directeur général adjointMe Nathalie Roy, adjointe au bâtonnierMme Nicole Lavoie, secrétaire du bâtonnier et du vice-présidentMme Nicole Bellavance, secrétaire de la Direction généraleMme Jocelyne Dionne, préposée au traitement de textesMme Chantal Hébert, secrétaire de service

LE SERVICE DES FINANCESM. Pierre Beauchamp, directeurMme Hélène Graveline, chef comptableMme Louise Tremblay, comptable aux revenusMme Sylvie Lussier, préposée aux cotisationsMme Myriam Parent, préposée aux revenusMme Nicole Fournier, préposée aux revenus de fidéicommisMme Sylvie Dubois, préposée à la comptabilité

(jusqu’en novembre 1999)Mme Lyne Dupras, préposée à la comptabilitéMme Isabelle Massie, préposée à la comptabilité

(depuis décembre 1999)

LE SERVICE DE GESTION DE L’INFORMATIONMme Thérèse Perreault, directriceM. Bruno Boyer, analysteMme Lucie Grenier, technicienne en documentation

4~Le personnel du Barreau

Mme Muriel Vaillancourt, technicienne en documentationMme Chantal Demers, technicienne en gestion

des documents et archivesM. Martin Perron, technicien en gestion des documents et

archives

LE SERVICE DES GREFFESMe Christian Gauvin, directeur (jusqu’en mai 1999)Me Monik Trempe, directrice par intérim (de mai 1999 à

décembre 1999)Me Erick Vanchestein, directeur (depuis décembre 1999)Mme Christiane Bellemare, coordonnatrice par intérimMme Sylvie Roy, secrétaireMme Murielle Ménard, secrétaire (depuis août 1999)Mme Isabelle Fyfe-LeBlanc, technicienne juridique

(jusqu’en octobre 1999)Mme Marie-Ève Rioux, technicienne juridique

(jusqu’en août 1999)Mme Martine Aubry, préposée au Greffe d’arbitrageMme Anne-Marie Lauriault, préposée au Greffe de réinscriptionMme Elise Dulude, préposée aux renseignements

du Tableau de l’OrdreMme Carole Robertson, préposée au Registre des testaments

et des mandats en cas d’inaptitudeMme Brigitte Pellerin, préposée du soir au Registre des testa-

ments et des mandats en cas d’inaptitude

LES SERVICES ADMINISTRATIFSM. Luc Legault, directeur par intérimM. Marc Saint-Pierre, coordonnateur des services auxiliaires

(jusqu’en février 2000)M. François Racine, coordonnateur des services administratifs

(depuis mars 2000)M. Guy Montreuil, gérant de maintenanceMme Monik Van Der Meerschen, secrétaireMme Françoise Boulianne, réceptionniste

(jusqu’en janvier 2000)Mme Marie-Claude Martineau, réceptionniste

(depuis janvier 2000)Mme Ghislaine Odam, réceptionnisteM. Alain Gagnon, préposé aux services auxiliairesM. Denis Saint-Pierre, préposé aux services de messagerieM. Pierre Bourget, commis de serviceM. René Gervais, manœuvre

LE SERVICE DE L’INFORMATIQUEM. Gérard Belzile, directeurM. Normand Fafard, analysteM. Serge Lachapelle, administrateur de réseauM. Gaétan Lemelin, programmeur-analysteM. André Potvin, programmeurM. François Racine, opérateur (jusqu’en mars 2000)M. Denis Morel, technicien de réseau juniorM. Jean-Pierre St-Yves, technicien de réseau senior

L’ÉCOLE DU BARREAUMe Louis Lapointe, directeurMe Danièle Delisle, directrice adjointe au programme

Mme Lise Marcil, adjointe administrativeMe France Mainville, responsable des services

aux étudiants et des stagesMme Danielle Roy, responsable aux évaluationsMme Diane Charbonneau, secrétaire de la directionM. Michel Bal, préposé à l’informatiqueMme Jacinthe Caron, secrétaire de la directrice

adjointe au programmeMme Francine Collette, secrétaire des comitésMme Danielle Desroches, coordonnatrice à la pédagogieMme Michelle Duquette, conseillère aux stagesMme Renée Fortin, préposée aux services aux étudiants

et aux stagesM. Daniel Lauzon, préposé à la reprographieMme Thérèse Paradis, préposée à la comptabilitéMme Liliane Ratté, préposée à la comptabilitéMme Judith Rémillard-Bélanger, secrétaire aux évaluationsMme Linda Rioux, secrétaire de la responsable des services

aux étudiants et des stagesMme Danielle Senécal, secrétaire de service aux évaluationsMme Céline Théberge, secrétaire à la documentation

Centre de MontréalMe Erick Vanchestein, directeur (jusqu’en décembre 1999)Me Lise Tremblay, directrice (depuis mars 2000)Mme Nicole Paradis, secrétaire de la directriceMme Lyne Brunet, préposée à l’aide financière et aux étudiantsMme Diane Berger, préposéeMme Thérèse De Celles, réceptionnisteMme Denise Pelland, réceptionnisteM. John Geleziunas, concierge

Centre d’OttawaMe Jean-Paul Osborne, directeurMme Francine Lafrenière, secrétaire du directeurMme Solange Labrosse, secrétaire

Centre de QuébecMe Mabel Dawson, directriceMme Diane St-Pierre, secrétaire de la directriceMme Hélène Giguère, secrétaireMme Andrée Minville, secrétaire

Centre de SherbrookeMe François Tôth, directeurMme Rachel Dostie, secrétaire du directeurMme Ginette Lessard, secrétaire

Responsables de secteurMe Jean Barbès, secteur Le Barreau et la pratique profession-

nelle (jusqu’en septembre 1999)Me François Bousquet, secteur Civil IIMe Jean-Yves Brière, secteur Droit public et administratifMe Marie-Josée Champagne, secteur Consultation et rechercheMe Guy Cournoyer, secteur Le Barreau et la pratique profes-

sionnelle (depuis septembre 1999)Me Réal Goulet, secteurs Négociation et ReprésentationMe Claude Leblond, secteur Droit pénalMe Josée Payette, secteur Civil I


Me Normand Ratti, secteur Droit des affairesMe Jocelyne Tremblay, secteurs Preuve et procédure

et Rédaction

LE BUREAU DU SYNDIC

MontréalMe Louise Comeau, syndiqueMe Marie-Josée Bélainsky, syndique adjointeMe Pierre Bernard, syndic adjointMe Nicole Dufour, syndique adjointeMe Jean-Guy Leduc, syndic adjointMe Daniel Mandron, syndic adjointMe Francine Massy-Roy, syndique adjointeMe Daniel Verdon, syndic adjointMe Julie Barnabé, avocateMe Louise Bastien, avocateMe Jean-Claude Deguire, avocatMe Edith Delisle, avocateMe Chantal Fafard, avocateMe Sylvie Lambert, avocateMe Anne Provost, avocateMe Marie-France Perras, avocate responsable à l’accueil

et à l’information (depuis octobre 1999)M. Jacques Pelletier, inspecteur-chef (jusqu’en février 2000)M. Armand Bourassa, inspecteurM. André Gaudreau, inspecteurM. Pierre Pouliot, inspecteurMme Christina Savard, inspectriceMme Maude Grégoire, secrétaire de la syndiqueMme Délicia Blain-Leduc, secrétaire d’une syndique adjointeMme Jacynthe Morin, secrétaire d’une syndique adjointeMme Murielle St-Pierre, secrétaire d’un syndic adjointMme Francine Leroux, secrétaire de deux syndics adjoints

(depuis septembre 1999)Mme Hager Eghtedari, secrétaireMme Suzanne Gohier, secrétaireMme Danielle Paquette, secrétaireMme Louise Rochon, secrétaire de l’inspectionMme Ginette Vallée-Paquette, secrétaire à l’inspectionMme Lucie Corriveau, préposée-coordonnatrice

à l’inspection des comptes en fidéicommisMme Diane Miron, préposée à l’inspection et secrétaire

adjointe de l’inspecteur-chefMme Sophie Savaria, secrétaire aux prises de possessionMme Isabelle Massie, secrétaire de service

(jusqu’en décembre 1999)Mme Solange Bellavance, secrétaire de service

(depuis décembre 1999)Mme Jeannine David, réceptionniste-préposée à l’information

(jusqu’en juin 1999)Mme Ninon Bérard , réceptionniste-préposée à l’information

(depuis juin 1999)

QuébecMe Jean-Pierre Dumais, syndic adjointMe Pierre-Gabriel Guimont, syndic adjointMe Lise Gagnon, avocate

Me Dominique Jolin, avocateMme Sonya Brochu, secrétaire d’un syndic adjointMme Yvette Morel, secrétaire d’un syndic adjointMme Lise C. Fortier, secrétaire-réceptionniste

LE SERVICE DE L’INSPECTION PROFESSIONNELLEMe William Dufort, directeurMme Diane Falardeau, secrétaire du directeurMme Suzanne Laberge, préposée au traitement des guides

d’auto-évaluationMme Francine Leroux, secrétaire (jusqu’en septembre 1999)Mme Sylvie Dubois, secrétaire (depuis novembre 1999)

LE SERVICE DE LA FORMATION PERMANENTEMe Pierre Chagnon, directeurMe Gilles Bachand, avocatMme Louise Bertrand, secrétaire à la directionMme Claudia Duflot, préposée à l’organisation des activités

de formationMme Ginette Lévesque, préposée à l’organisation des activités

de formation (jusqu’en décembre 1999)Mme Josée Gagnon, préposée-coordonnatrice aux activités

de formationMme Ginette Légaré, préposée aux activités de formation

LE SERVICE DE RECHERCHE ET DE LÉGISLATIONMe Suzanne Vadboncoeur, directriceMe Carole Brosseau, avocateMe Annie Chapados, avocateMe Marc Sauvé, avocatMme Diane Pellerin, secrétaire de la directriceMme Jeannette Bujold, secrétaireMme Danièle Gignac, secrétaire

LE SERVICE DES COMMUNICATIONSM. Léon Bédard, directeurMme Gracieuse Bujold, agente de relations publiquesM. Marius Marin, rédacteur en chef du Journal du BarreauM. Stéphane Volet, vaguemestreMme Johanne Van Der Meerschen, secrétaire du directeur

et de l’agente de relations publiquesMme Lyne Daigle, préposée à la réception

LE SERVICE AUX MEMBRESMe Robert Primeau, directeurMe Geneviève Pichet, avocateMme Louise Gauthier, secrétaire du directeurMme Annie Girard, secrétaireMme Louise Ste-Marie, secrétaire


L’administration du Barreau

2. Le Conseil général

Partie 2

3. Le Comité administratif

4. Le Tableau de l’Ordre et les permis d’exercice

5. Les cotisations annuelles 1999-2000

1. L’assemblée générale annuelle des membres

L’administration du Barreau

L’assemblée générale annuelle des membres s’esttenue le 5 juin 1999 dans le cadre du Congrès du Barreau du Québec qui s’est tenu au Centre des congrès de Québec,sous la présidence de M. le bâtonnier Jacques Fournier.

Aucune résolution n’a été soumise à l’attention des participants à l’assemblée générale annuelle.


1~L’assemblée générale annuelle des membres

M. le bâtonnier Jasques Fournier a remis

la Médaille du Barreau du Québec 1999 à Me J. Vincent O’Donnell, c.r.

lors de l’assemblée générale annuelle des membres.


2~Le Conseil général

LES MEMBRES DU CONSEIL GÉNÉRALMe Denis Jacques, bâtonnier du QuébecMe Ronald Montcalm, c.r., vice-président du BarreauMe Pierre Gauthier, directeur général (non votant)Me Jacques Houle, directeur général adjoint (non votant)

Délégué de la section de l’Abitibi-Témiscamingue

M. le bâtonnier Michel Lambert

Délégué de la section d’ArthabaskaM. le bâtonnier Gilles Ouellet

Délégué de la section du Bas Saint-Laurent/Gaspésie

M. le bâtonnier Martin Gagnon

Délégué de la section de BedfordM. le bâtonnier Alain Noël

Délégué de la section de la Côte-NordM. le bâtonnier Yves Langlois

Délégués de la section de HullM. le bâtonnier Pierre DallaireMe Gene Assad

Déléguée de la section des Laurentides-Lanaudière

Mme la bâtonnière Julie Ouimet

Délégué de la section de LavalM. le bâtonnier Danyel Laporte

Délégué de la section de LongueuilM. le bâtonnier René de Repentigny

Délégués de la section de la MauricieM. le bâtonnier Constant GouletMe Pierre Bordeleau

Délégués de la section de MontréalMme le bâtonnier Lynne KassieMe Ariane CharbonneauMe Roger Coulombe

Me Claude G. LeducMe Michael D. LevinsonMe Michel A. PinsonnaultMe Nicolas PlourdeMe Stéphane RivardMe Pierre SéguinMe Richard Wagner

Délégués de la section de QuébecMme la bâtonnière Kimberley LegaultMe Marie-Josée BrodeurMe Richard GauthierMe Geneviève LapointeMe Clément Samson

Délégué de la section de RichelieuMe François Bousquet

Délégué de la section du Saguenay/Lac Saint-JeanMe Pierre Mazurette, c.r.

Délégués de la section de Saint-FrançoisM. le bâtonnier Mario J. ProulxMe Michel Dussault

Membres nommés par l’Office des professionsM. Pierre BoudreaultM. Georges M. KoutchougouraM. J. Michael McCormackMme Jeannine Pelland

ObservateursM. le bâtonnier Jacques Fournier, bâtonnier sortantMe Denise Descôteaux, Abitibi-TémiscamingueMe Marie-Josée Garneau, ArthabaskaMe Jules Berthelot, Bas Saint-Laurent/GaspésieMe Madeleine Lemieux, BedfordMe Nathalie Aubry, Côte-NordMe Daniel Champagne, Laurentides-LanaudièreMe Brigitte Gauthier, LavalMe Denis Dussault, LongueuilM. le bâtonnier Claude Blanchard, RichelieuMe Serge Hébert, Richelieu

Mme la bâtonnière Nathalie Gagnon, Saguenay/Lac Saint-JeanMe Serge Lebel, Saguenay/Lac Saint-JeanMe André Reinhardt, QuébecMe Nicole Gibeau, présidente de l’Association des avocates

et avocats de province

InvitésMe Guylène Beaugé, présidente de l’Association du Barreau

canadien / Division du QuébecMe François Lajoie, vice-président de l’Association des

avocates et avocats de provinceMe Jean Roy, président de l’Association des Jeunes Barreaux

du Québec

PRINCIPALES RÉSOLUTIONSSeules les plus importantes résolutions adoptées par

le Conseil général sont résumées* ci-après.

Sur propositions dûment appuyées, il a été résolu :

èCONSIDÉRANT que la participation financière deplusieurs sections du Barreau du Québec au nouveau Réseau de l’information juridique du Québec dépenddirectement de leurs capacités à réduire les coûts d’opération de leurs bibliothèques;

CONSIDÉRANT qu’il est donc important de diminuer le plustôt possible les coûts imputables aux membres de ces sectionsen rationalisant lesdites bibliothèques;

De DEMANDER au Conseil d’administration du Réseau de l’information juridique du Québec de prioriserdans les prochains mois la rationalisation des bibliothèquesdans les sections qui le demandent en offrant à ces dernièrestous les conseils et les ressources nécessaires. (11.1)

èD’IMPOSER des exigences additionnelles aux médiateursafin de s’assurer de tenir une liste de médiateurs rendant lesmeilleurs services de médiation à la Cour supérieure à être miseen place avant l’entrée en vigueur du Service de référence enmédiation civile et commerciale auprès de la Cour supérieure(ci-après le Service de référence), étant entendu que lesmédiateurs ayant été inscrits sur la liste du projet-pilote deMontréal, devraient être inscrits sur la liste du Service deréférence à compter de sa mise en vigueur prévue pour le 1er septembre 1999;

D’ENTÉRINER les recommandations du Comité sur la médiation à l’égard de la définition des exigencesadditionnelles comme suit ... :

l d’exiger que le médiateur rencontre les exigencesadditionnelles suivantes dans un délai de cinq ans suivantson inscription sur la liste ...;

l de décider que le médiateur pourra bénéficier de la clausegrand-père aux conditions suivantes ...;

DE PRÉVOIR un processus de réinscription sur la liste desmédiateurs du Service de référence dans l’éventualité où, aprèscinq ans, un médiateur inscrit sur la liste n’aurait pas rencontrétoutes les exigences additionnelles; et

QUE le processus d’inscription sur la liste des médiateurs duService de référence devienne le processus d’accréditation duBarreau du Québec pour les médiateurs en matière civile etcommerciale. (13.2)

èD’ADOPTER les règles suivantes :

� le Comité des équivalences exerce les pouvoirs du Conseilgénéral pour les fins d’application du Règlement sur les normesd’équivalence de diplôme et de formation du Barreau du Québec(L.R.Q. c. B-1, r.15);

� le comité est formé d’au moins 12 membres, dont certainssont issus du milieu universitaire, nommés par le Conseilgénéral;

� le mandat d’un membre est d’une année. Il demeurecependant en fonction jusqu’au renouvellement de sonmandat, son remplacement, sa démission ou son décès;

� le Conseil général désigne le président du comité parmi les membres du comité;

� le directeur du Service de la formation permanente agitcomme secrétaire du comité. En cas d’empêchement, il désigne son remplaçant pour le temps que durel’empêchement;

� le quorum du comité est de sept membres présentsphysiquement ou par téléphone;

� le comité peut siéger en division de six. Le quorum est alorsde quatre membres présents physiquement;

� le comité ou ses divisions siègent aussi souvent quenécessaire;

�aucun remboursement des frais déboursés ou exigibles nepeut être autorisé;

� les frais d’examens prévus à l’annexe I sont de 800 $ plustaxes par épreuve;

les règles du Comité des équivalences entrent en vigueur le jour de leur adoption par le Conseil général. (17)

èDe MAINTENIR pour l’an 2000 :

�à un dollar la contribution individuelle de base des assurésdu Fonds d’assurance responsabilité professionnelle duBarreau et d’en reporter le paiement jusqu’à avis contraire;

�à 50 $ la contribution non remboursable et payable àl’avance, pour chaque avenant demandé par l’assuré et visantles services rendus en vertu d’un permis de pratiqueoccasionnelle émis par une « Law Society » d’une autreprovince canadienne;

�à 500 $ la contribution non remboursable et payable àl’avance, pour l’avenant de prolongation de garantiedemandé par l’assuré qui cesse de souscrire au Fonds, etvisant les services couverts rendus avant 1998;

� la garantie de 5 000 000 $ par sinistre, sans franchise, tellequelle. (39)


Dates et lieux des assemblées18 juin 1999 Montréal

30 septembre 1999 Hull

2 décembre 1999 Montréal

23-24 mars 2000 Québec

* Occasionnellement la résolution peut être reproduite en entier.

èD’OCTROYER au Comité du Barreau du Québec sur lamultidisciplinarité entre avocats et comptables le mandatsuivant :

� surveiller l’évolution de la pratique multidisciplinaire ailleursau Canada et dans le monde;

�entreprendre des discussions avec des représentants desordres comptables concernés par la multidisciplinarité;

�examiner les mesures à prendre dans le cadre de ces discussions et conseiller le Barreau à cet égard;

�collaborer avec les comités internes du Barreau à la mise enoeuvre des pratiques multidisciplinaires et à l’élaboration des mesures d’encadrement nécessaires;

� faire rapport périodiquement au Conseil général sur l’état du dossier de la multidisciplinarité. (47)

èD’OFFRIR à tous les membres du Barreau du Québec d’avoir accès sans frais au produit Internet du Répertoireélectronique de jurisprudence du Barreau du Québec (REJB) àcompter du 1er janvier 2000;

De DÉCIDER que le coût pour la première année afin d’offrirce service soit financé à même les surplus accumulés du Barreaudu Québec ou au moyen d’une augmentation de cotisationselon la décision que les membres du Conseil général serontappelés à prendre à leur assemblée de mars prochain; et

QU’UN rapport sur les négociations avec l’éditeur du REJB etune proposition soient également présentés aux membres duConseil général à leur assemblée de mars pour maintenir etfinancer ce service à l’avenir. (67.1)

èDe DÉNONCER vigoureusement la décision du ministère de la Justice du Québec de rendre accessible gratuitement parIntranet l’entrepôt électronique des jugements seulement auxjuges et à leurs secrétaires, aux greffiers, aux recherchistes duministère de la Justice, aux avocats de la Couronne, auxavocats à l’emploi du gouvernement et à SOQUIJ; et

De MANDATER le bâtonnier du Québec afin d’effectuertoutes les démarches qu’il estime appropriées pour obtenir duministère de la Justice du Québec qu’il adopte une politiqueglobale en matière d’accès et de diffusion d’informationjuridique et en vue d’obtenir que tous les justiciables et lesmembres du Barreau du Québec disposent des mêmesconditions d’accès gratuit aux jugements conservés dans« l’Entrepôt électronique des jugements » que les employés dugouvernement et les membres de la magistrature. (88.3)

èCONSIDÉRANT que le Conseil général a déjà résolu definancer le solde de l’emprunt hypothécaire de la Maison duBarreau par le biais du Fonds général du Barreau du Québec;

CONSIDÉRANT que suite à une suggestion du Comité desfinances, le Comité administratif recommande au Conseilgénéral de fixer le taux du prêt hypothécaire à 7 % pourl’exercice 2000-2001;

CONSIDÉRANT que le Fonds général obtient ainsi unrendement supérieur au marché pour son investissement; et

CONSIDÉRANT que le Fonds d’immobilisations obtient unfinancement à un coût inférieur à celui du marché;

De FIXER pour l’exercice 2000-2001 pour un an à 7 % le tauxd’intérêt à l’égard du financement du solde de l’emprunt

hypothécaire de la Maison du Barreau par le biais du Fondsgénéral du Barreau du Québec. (96.2)

èQUE le Comité de révision sur la réforme du Code deprocédure civile accompagne son rapport final d’un projet decode qui reflète, de l’avis dudit comité, les recommandationsfaisant l’objet du rapport final. (103)

èDe RENOUVELER le contrat d’engagement du directeurgénéral, Me Pierre Gauthier, pour une période additionnelle de cinq ans selon les termes et conditions qui seront négociéesavec M. le bâtonnier Denis Jacques. (105)

èQUE le Conseil général du Barreau du Québec exprime sesinquiétudes à l’égard du contenu de la directive adressée parl’honorable Lyse Lemieux, juge en chef de la Cour supérieuredu Québec, à tous les directeurs de greffes de la Divisiond’appel de Montréal relativement à la transcription des motifsde jugement rendu séance tenante;

CONSIDÉRANT que cette politique est la suivante :

l toute demande de transcription des motifs d’un jugementrendu séance tenante doit être formulée à la secrétaire dujuge ayant rendu jugement. Cette dernière remplit alors uneréquisition sur le formulaire prévu à cette fin afin que lui soittransmis le repiquage sur cassette de tout jugement y comprisles motifs. Il appartient à la secrétaire d’effectuer laditetranscription qui sera par la suite vérifiée et signée par lejuge;

l le repiquage sur cassette des motifs et du dispositif dujugement rendu séance tenante n’est donc jamais remis auxparties;

De MANDATER le bâtonnier du Québec d’effectuer toutes lesdémarches qu’il estime appropriées en vue d’obtenir le retraitde cette directive concernant la transcription des motifs dejugement rendu séance tenante. (107)

èATTENDU que depuis un an, tous les organismesaccréditeurs en médiation familiale ont approuvé un Guide de normes de pratique en médiation familiale;

ATTENDU que, tel que prévu, le guide est réviséannuellement;

ATTENDU que le guide a été créé dans le but d’assister lesmédiateurs dans la pratique de la médiation familiale;

ATTENDU que le guide a aussi été créé dans le but d’assisterles organismes accréditeurs dans la surveillance et le contrôlede la pratique de la médiation familiale;

ATTENDU qu’il serait utile qu’une réflexion soit amorcée parle Barreau du Québec quant à l’usage de ce guide à des finsd’autodiscipline;

QUE les instances concernées du Barreau du QuébecEFFECTUENT une réflexion approfondie quant à l’usage duGuide de normes de pratique en matière familiale;

De MANDATER le Comité sur la médiation ainsi que celui endroit familial aux fins d’amorcer cette réflexion et d’alimenterle Comité administratif en lui suggérant les recommandationsqu’ils considèrent les plus appropriées;

De RÉITÉRER le principe de l’autodiscipline de chaque ordreprofessionnel en matière de médiation familiale. (114)



LES MEMBRES DU COMITÉ ADMINISTRATIFMe Denis Jacques, bâtonnier du QuébecMe Ronald Montcalm, c.r., vice-président du BarreauMe François Bousquet, Barreau de RichelieuMe Ariane Charbonneau, Association du Jeune Barreau

de MontréalMe Lynne Kassie, bâtonnier de MontréalMe Kimberley Legault, bâtonnière de QuébecMe Pierre Mazurette, c.r., Barreau du Saguenay/Lac Saint-JeanM. J. Michael McCormack, nommé par l’Office des professionsMe Michel A. Pinsonnault, Barreau de MontréalMe Clément Samson, Barreau de Québec

Autres personnes qui assistent aux séancesM. le bâtonnier Jacques Fournier, observateur à titre

de bâtonnier sortantMe Pierre Gauthier, directeur généralMe Jacques Houle, directeur général adjoint et secrétaire

du BarreauM. Léon Bédard, directeur du Service des communications

3~Le Comité administratif

Dates et lieux des séances22 avril 1999 Montréal

7 mai 1999 Conférence téléphonique

27 mai 1999 Montréal

17 juin 1999 Montréal

7 juillet 1999 Conférence téléphonique

26-27 août 1999 Lac Carling

29 septembre 1999 Hull

25 octobre 1999 Montréal

9 novembre 1999 Conférence téléphonique

1er décembre 1999 Montréal

20 janvier 2000 Montréal

17 février 2000 Montréal

14 mars 2000 Montréal (séance d’audition)

22 mars 2000 Québec

PRINCIPALES RÉSOLUTIONSSeules les plus importantes résolutions adoptées par

le Comité administratif sont résumées* ci-après.

Sur propositions dûment appuyées, il a été résolu :

èCONSIDÉRANT la demande urgente de besoins financiersadressée au Barreau du Québec par le président du Réseau desbibliothèques de droit du Québec inc., Me François Lajoie;

D’APPROUVER le versement de 160 000 $, tel que prévu aux prévisions budgétaires de l’exercice 1999-2000 afin depermettre au Réseau de payer les salaires de ses employés pourles mois d’avril, mai et juin 1999 ainsi que le montant desabonnements, le tout à titre d’avance de subvention. (6.1)

èD’AUTORISER la demande de Me Madeleine Lemieux àl’effet que le Barreau du Québec défraie le coût d’inscriptiondes membres du comité au Colloque en droit professionnel et disciplinaire en remplacement de la journée de formationhabituelle. (6.9)

èCONSIDÉRANT qu’il est opportun d’en faire uneexposition itinérante qui consistera à remémorer les grandsthèmes, les personnages influents et les faits marquants des 150 ans du Barreau du Québec;

D’APPROUVER un budget spécial de 8 500 $ dont les sommesproviendront d’une ou plusieurs réaffectations budgétaires àmême les sommes actuellement allouées au Service descommunications pour l’exercice 1999-2000. (6.10)

èCONSIDÉRANT que la Direction générale du Barreau du Québec a réalisé un sondage auprès de divers autres ordresprofessionnels relativement à l’existence et au contenu d’unepolitique relative aux dépenses reliées aux activités des ordresprofessionnels;

CONSIDÉRANT qu’il est approprié pour le Barreau duQuébec d’approuver et de mettre en application une politiqueréaliste à cet égard;

CONSIDÉRANT que la politique prévoit, entre autres, en matière de repas les sommes suivantes :

�petit déjeuner : coûts réels;

�dîner : maximum 35 $ plus taxes;

� souper : maximum 50 $ plus taxes;

D’APPROUVER le projet de politique de remboursement dedépenses à l’usage des personnes ayant des activités reliées auBarreau du Québec tel que reproduit à l’annexe 1 du présentprocès-verbal pour en faire partie intégrante. (6.11)

èDe DÉSIGNER les membres du Conseil d’administration detransition du Réseau de l’information juridique du Québec dontle président, Me Michel Pinsonnault;

AFIN de réaliser les objectifs clairement stipulés à la page 2 du document de travail intitulé : « Période de transition », de DONNER au Conseil d’administration de transition le mandat suivant :

�maintenir temporairement le service présentement offert auxbibliothèques de droit;

�proposer une structure et un mode de fonctionnement àmettre en place au plus tard le 1er avril de l’an 2000;

� superviser la mise en place de la nouvelle structure jusqu’à lanomination d’un conseil d’administration permanent. (10)

èCONSIDÉRANT qu’il s’agit d’une question de principe quidépasse grandement les intérêts nationaux et qui porte sur unpoint fondamental, soit le libre choix de l’avocat en touteégalité, que l’accusé soit indigent ou non;

D’APPUYER sans hésitation l’intervention de l’AssociationInternationale des Avocats de la Défense dans le dossier« Akayesu » au Tribunal pénal international pour le Rwanda en OCTROYANT une subvention d’un maximum de 5 000 $,partiellement en argent et partiellement en services, selon lesbesoins exprimés et les disponibilités du Barreau du Québec. (11)

èATTENDU qu’il y a lieu de souligner la contributionexceptionnelle de Me Paul Bertrand au développement et auprestige de la profession juridique;

Le Conseil du Barreau de Hull appuie sans réserve lesdémarches qui ont été entreprises ou qui peuvent êtreentreprises par de nombreux juristes éminents en vue deDEMANDER au gouvernement fédéral de décerner ladistinction de conseiller de la Reine (c.r.) à Me Paul Bertranden reconnaissance de son excellence en droit et des servicesrendus à la profession d’avocat;

D’APPUYER la résolution ci-haut adoptée par le Barreau deHull afin que le gouvernement fédéral décerne la distinction deconseiller de la Reine à Me Paul Bertrand. (14)

èCONSIDÉRANT le rapport du groupe de travail recomman-dant au Barreau du Québec de ne pas conclure une conventionavec le Bureau des services financiers concernant la réglemen-tation des planificateurs financiers;

QU’IL N’EST PAS OPPORTUN DE CONCLURE uneconvention avec le Bureau des services financiers, au sens de l’article 56 de la Loi sur la distribution des produits et servicesfinanciers, concernant la réglementation des planificateursfinanciers. (19)

èCONSIDÉRANT que la Médaille du Barreau est la plushaute distinction décernée par le Barreau du Québec etsouligne la contribution remarquable de juristes québécois àl’avancement du droit et de son exercice;

CONSIDÉRANT que Me Vincent O’Donnell, c.r., a déployéun apport considérable et contribué au développement de lasociété québécoise dans le domaine du droit;

De DÉSIGNER Me Vincent O’Donnell, c.r., comme récipien-daire de la Médaille du Barreau du Québec 1999. (20.1)

èDe DÉSIGNER à titre de récipiendaires du Mérite duBarreau 1999 les personnes suivantes :

lMe François Lajoie (Trois-Rivières);

lMe Marcel Dubé (Sherbrooke). (20.2)

èD’ENTÉRINER la recommandation du comité du jury et dedésigner comme récipiendaire du Prix Christine Tourigny 1999,l’honorable Réjane Laberge-Colas. (20.3)

Barreau du Québec 16 Rapport Annuel 1999-2000* Occasionnellement la résolution peut être reproduite en entier.

èDe PRENDRE acte des modifications au Code de déontologiedes avocats proposées dans le contexte des négociations sur leTarif des honoraires judiciaires et d’approuver leur publicationdans le Journal du Barreau, édition du 15 mai 1999. (28.3)

èD’APPROUVER la recommandation de Me FrançoisDaviault dans le dossier « La Reine c. Robillard et Côté » à l’effetde ne pas intervenir auprès du tribunal de première instance etd’attendre le jugement final, lequel, si porté en appel, permettraau Barreau du Québec de bien définir sa position de principequant au problème particulier de cette affaire concernantl’interception de communications privilégiées entre avocat etclient et d’intervenir devant la Cour d’appel du Québec et/oudevant la Cour suprême du Canada s’il y a lieu. (28.7)

èD’OCTROYER une subvention de 5 000 $ à la Conférence des juristes de l’État afin d’aider à la tenue de leur 14e conférence. (35.3)

èD’OCTROYER une subvention de 2 000 $ au Comité des organismes accréditeurs en médiation familiale afin decontribuer aux frais de fonctionnement dudit comité. (35.5)

èD’OCTROYER une commandite de 2 500 $ au Barreau deMontréal pour souligner son 150e anniversaire d’existence encontrepartie de 100 billets pour assister au spectacle-gala du 1er juin 1999 à la Place des Arts. (35.8)

èDe DÉSIGNER M. le bâtonnier Jacques Fournier, pourremplacer Me Alain Létourneau, comme administrateurreprésentant le Barreau du Québec au Conseil d’administrationde la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canadapour l’exercice 1999-2000. (43.1)

èDe REMPLACER Me François Lajoie comme président duComité sur l’information juridique diffusée aux membres, parMe Claude Gravel, membre actuel dudit comité. (43.4)

èDe DÉSIGNER Me Danyel Laporte, bâtonnier de Laval, à titre de représentant du Barreau du Québec au sein du groupede travail conjoint chargé de procéder à une étude d’opportunitévisant à la mise en place d’un système intégré d’information de gestion (SIIJ). (59.1)

èCONSIDÉRANT que le Comité des finances, l’annéedernière, avait accepté la recommandation du Comité de l’informatique à l’effet de ne pas remplacer l’ordinateur AS-400, modèle F 10 à un coût de 60 500 $;

CONSIDÉRANT que le Comité des finances avait plutôtdécidé de tenter de conclure une entente avec Execute Inc.dans le but de partager un ordinateur de développement(appartenant à Execute) et un système téléphonique(appartenant au Barreau du Québec);

D’APPROUVER le projet de contrat pour le partage d’unordinateur de développement et d’un système téléphoniquepour une période de cinq ans au coût annuel de 10 000 $. (66.2)

èD’APPROUVER la requête pour constitution encorporation et mémoire des conventions en vertu de la PartieIII de la Loi sur les compagnies sous la dénomination socialesuivante : « Éducaloi »; et

D’APPROUVER le projet de règlements généraux d’Éducaloi,le tout tel que soumis et reproduit à l’annexe I du présentprocès-verbal pour en faire partie intégrante. (69)

èD’APPROUVER la recommandation du Conseild’administration du Programme d’aide aux membes du Barreau(PAMBA) et de désigner pour l’exercice 1999-2000, MeGeorges Emery, c.r. et Me Hélène Bissonnette, respectivementprésident et vice-présidente du Programme d’aide aux membresdu Barreau (PAMBA). (72)

èDe MANDATER le directeur général du Barreau du Québec,Me Pierre Gauthier, afin de rencontrer le directeur général du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle, Me RenéLanglois, dans le but d’identifier des solutions appropriées en vue d’investir davantage sous le volet de la prévention du risque; et

D’OBTENIR un rapport contenant analyses et recomman-dations à cet égard pour examen par l’assemblée des membresdu Conseil général qui se réuniront le 30 septembre prochain à Hull dans le cadre du Congrès annuel de l’Association desavocates et avocats de province. (106.5)

èCONSIDÉRANT que les avocats oeuvrant à l’organisme« Éducaloi » doivent mettre tous leurs efforts et énergies dansle but de rencontrer les objectifs fondamentaux de l’organismede vulgarisation de l’information juridique;

CONSIDÉRANT qu’il est approprié de retenir les servicesd’une maison spécialisée pour effectuer le support conseil etexécution en matière de gestion comptable et financière ainsiqu’en matière administrative;

De RETENIR les services de la maison GESTIAS selon l’offrede service soumise le 8 juillet dernier sous réserve de négociercertains éléments dans le but de mieux l’adapter aux diversesréalités et besoins d’Éducaloi. (113.3)

èD’APPROUVER une dépense de 7 000 $ dans le but deréaliser le projet de collaboration entre Éducaloi et l’émission« Parents d’aujourd’hui ». (113.4)

èD’AUTORISER le directeur général, Me Pierre Gauthier, àsigner les deux ententes suivantes, l’une avec l’Ordre descomptables généraux licenciés du Québec et l’autre avec laRégie des rentes du Québec; et

De NOMMER Me Pierre Chagnon, directeur du Service de laformation permanente, pour assurer les suivis et la coordinationnécessaire en vue du bon fonctionnement des ententes departenariat avec l’Ordre des comptables généraux licenciés duQuébec ainsi que la Régie des rentes du Québec. (144.1)

èD’APPROUVER l’adhésion du Barreau du Québec auCentre de recherche en informatique de Montréal (CRIM); et

D’APPROUVER le paiement de la cotisation annuelle quis’élève à 10 000 $. (166)


èCONSIDÉRANT que les budgets 1999-2000 approuvés par le Conseil général en mars dernier prévoient une somme de 30 000 $ pour l’acquisition d’un logiciel en gestion desressources humaines;

CONSIDÉRANT que le logiciel ZEBRA est celui recommandépar la Direction du Barreau;

CONSIDÉRANT que le coût total pour l’acquisition de celogiciel est de 35 000 $;

CONSIDÉRANT que l’entretien annuel du logiciel représenteun montant de 5 000 $;

D’APPROUVER un budget supplémentaire de 5 000 $ pourl’entretien annuel du logiciel ZEBRA. (174.2.3)

èD’APPROUVER un budget de 9 700 $ pour retenir lesservices de M. Léopold Larouche, de l’entreprise GESTION-CONSEILS LORAN INC. dans le cadre des exigences de laLoi sur l’équité salariale. (174.3.5)

èCONSIDÉRANT que le Comité administratif a déjàapprouvé le transfert du compte obligations d’une somme de1 000 000 $ dans un compte actions;

D’APPROUVER la recommandation de M. Serge Archambaultde la maison RBC Dominion Valeurs mobilières à l’effet qu’unepartie du portefeuille, jusqu’à un maximum de 50 %, puisse êtreinvesti en titres étrangers, transigés sur le New York StockExchange et le NASDAQ. (174.3.6)

èDe CRÉER un groupe de travail afin d’examiner la fonctionde syndic correspondant et de voir quels rôles et tâches pourraientlui être confiés et d’en nommer membres les personnes suivantes :

lMe Louise Comeau, syndique;

lMe Nicole Gibeau, présidente de l’Association des avocateset avocats de province (ou son représentant);

lMe Annie Chapados du Service de recherche (avecpossibilité de s’adjoindre d’autres personnes-ressources); et

De DEMANDER au groupe de travail de faire rapport auComité administratif. (179)

èD’APPROUVER le projet de lettre au ministre du Revenudu Québec, M. Bernard Landry, relativement à l’exigibilité descotisations contestées de Revenu Québec en vertu de la Loi surle ministère du Revenu. (181)

èDe RENOUVELER le mandat de Me Jean-Paul Osbornepour agir comme représentant du Barreau du Québec au Conseilde la Section de droit civil de la Faculté de droit de l’Universitéd’Ottawa pour l’année académique qui débute. (190.4)

èDe DÉCIDER QUE le rôle de la Fédération des ordresprofessionnels de juristes du Canada est d’aider les ordresprofessionnels de juristes selon leur demande respective d’ordregénéral et, s’il y a lieu, à accomplir leur fonction de protectiondu public et autres activités comme suit :

�d’agir à titre de forum d’échange d’idées et d’informationsd’intérêt commun pour les ordres professionnels de juristes;

�d’étudier les questions essentiellement reliées à la professionjuridique au Canada, et de favoriser la coopération parmi les

ordres professionnels de juristes au Canada en vue deparvenir à uniformiser les diverses opinions sur ces questions;

�quand les membres du Conseil d’administration de laFédération le propose, de se prononcer sur des sujets d’intérêtnational après qu’une position commune de tous les ordresprofessionnels de juristes ait été élaborée;

�de dresser, après avoir consulté les directeurs généraux et/ousecrétaires ainsi que des hauts dirigeants élus des ordresprofessionnels de juristes, le projet de l’ordre du jour desassemblées annuelles et mi-hiver des délégués à laFédération;

�de faciliter les rencontres des directeurs généraux et/ousecrétaires ainsi que des hauts dirigeants élus des diversordres professionnels de juristes. (195)

èDe DÉSIGNER Me Ronald Montcalm, c.r., à titre dereprésentant du Barreau du Québec au sein du Comité nationalsur l’Organisation mondiale du Commerce de la Fédération desordres professionnels de juristes du Canada; et

De L’AUTORISER à désigner les membres d’un grouped’experts qui pourrait conseiller le Barreau et son représentantà cet égard et relativement aux différents partenariats quipourraient en émaner. (196.2)

èDANS le but de maintenir l’équité envers tous nosmembres, lorsqu’un membre se réinscrit à partir du 1er octobrede l’année financière courante, d’EXIGER qu’il n’acquitte quele premier versement de la cotisation et de ne plus exiger ledeuxième versement, et ce, à partir du 1er décembre 1999.(203.1.9)

èD’AUTORISER une subvention de 2 500 $ au bénéfice duBarreau de Québec afin de contribuer au financement des fêtespour souligner son 150e anniversaire. (203.1.14)

èD’OFFRIR à tous les membres du Barreau du Québec d’avoiraccès sans frais au produit Internet du Répertoire électronique dejurisprudence du Barreau à compter du 1er janvier 2000 pourune période de neuf mois;

De DÉCIDER que le coût de 750 000 $ pour ce service gratuitsoit financé à même les surplus accumulés du Barreau duQuébec ou au moyen d’une augmentation de cotisation selon ladécision que les membres du Conseil général seront appelés àprendre à leur assemblée de mars prochain; et

QU’UN rapport et une proposition soient également présentésaux membres du Conseil général à leur assemblée de marsquant à l’opportunité de maintenir et de financer ce servicegratuit après la période de neuf mois ci-haut stipulée. (206)

èCONSIDÉRANT que le Barreau de Montréal suggère quelors des demandes de réinscription des ex-membres du Barreau,il y aurait lieu d’exiger des requérants plus de précisions quantaux poursuites qui pourraient être ou avoir été entreprisescontre eux;

CONSIDÉRANT que l’École du Barreau fait remplir unquestionnaire contenant ce genre d’information plus complète;

D’APPROUVER la recommandation du Conseil du Barreau de Montréal à l’effet d’exiger que les requérants à une demande


en réinscription au Barreau du Québec fournissent les mêmesrenseignements à cet égard que les personnes qui s’inscrivent à l’École du Barreau du Québec; et

De REMPLACER la question 4 – Dossiers judiciaires (infractioncriminelle) de la demande en réinscription par les questions 6 à 16 inclusivement contenues à la demande d’admission àl’École du Barreau. (215)

èD’APPROUVER le projet d’entente relative aux comptes en fidéicommis entre le Barreau du Québec et la Banque deMontréal tel que proposé pour la période débutant le 1er avril2000 et se terminant le 31 mars 2003. (238.1.1)

èD’APPROUVER le renouvellement du contrat de GayaMarketing (M. Yves Gougeon) pour la vente d’espacespublicitaires pour le Journal du Barreau tel que proposé dans le rapport préparé par M. Marius Marin du 14 janvier dernierpour une période de trois ans débutant le 1er avril 2000. (238.1.2)

èCONSIDÉRANT que le Comité administratif a approuvél’an dernier un protocole d’entente dans le cadre du programme« Échanges – Canada », à l’effet d’affecter Me Daniel Verdon,du ministère de la Justice, au Barreau du Québec à titre desyndic adjoint temporaire et ce, pour une période d’une annéese terminant le 31 janvier 2000;

CONSIDÉRANT que le surcroît de travail persiste et qu’il estopportun de renouveler ledit protocole d’entente pour uneannée additionnelle;

De RENOUVELER le protocole d’entente à l’effet d’affecterMe Daniel Verdon à titre de syndic adjoint temporaire jusqu’au31 janvier 2001. (238.1.3)

èD’APPROUVER les recommandations de la maison deconsultants CFG contenues dans le rapport préparé par M.Denis Daigneault et intitulé « Analyse organisationnelle auBarreau du Québec » dont les principales sont les suivantes :

�création d’un directorat des ressources humaines et d’unposte d’agent du personnel;

� la réunion des services auxiliaires et d’entretien del’immeuble sous un même chapeau;

� les travaux de reprographie confiés à une firme spécialiséelocalisée sur le site actuel à la Maison du Barreau. (238.3)

èATTENDU que le règlement du régime a été aussi modifiéafin de préciser les modalités de participation et afin de lerendre conforme aux dernières exigences de Revenu Canada;

ATTENDU qu’il y a lieu de modifier à nouveau le règlementdu régime afin d’inclure les notions de retraite progressive etanticipée tel qu’exigé par la Régie des rentes du Québec et depréciser les modalités applicables au paiement de la rentetemporaire;

D’ADOPTER l’amendement numéro 1999-5 au règlement durégime complémentaire de retraite des employés du Barreau etdont le texte est annexé aux présentes à l’annexe 1 pour enfaire partie intégrante. (248)

èATTENDU QU’il y a lieu que le Barreau du Québecintervienne auprès du ministère de la Justice afin de soutenir

les avocats-médiateurs qui sont intéressés à terminer ou sur lepoint de compléter leurs engagements mais qui ne pourrontvraisemblablement le faire avant le 1er mars 2000;

D’INTERVENIR auprès du ministère de la Justice afin dedemander un décret visant la prolongation automatique de tousles avocats qui ont obtenu leur accréditation mais qui n’ont pasencore complété les engagements formulés au soutien d’unedemande d’accréditation;

QUE, pour en bénéficier, toutes les personnes visées devraienten faire la demande par écrit, dans les trois mois de l’entrée envigueur du décret;

De PRÉVOIR des mesures transitoires à la fin de cette périodede prolongation afin de protéger les clients pour tous lesmandats commencés avant la fin de la période de prolongationmais terminés après cette date, et ce, en maintenant en vigueurl’accréditation du médiateur jusqu’à la fin du mandat. (273)

èCONSIDÉRANT que Me Georges Émery a démissionnécomme président du Programme d’aide aux membres duBarreau (PAMBA) tout en demeurant membre dudit comité;

De DÉSIGNER Me Rolland Boudreau, c.r., à titre de présidenten remplacement de Me Georges Émery et de remercier cedernier pour le travail exceptionnel qu’il a accompli à cetégard. (280)

èCONSIDÉRANT que les Éditions Yvon Blais inc. offrentdéjà gratuitement aux membres du Barreau l’accès Internet auRépertoire électronique de jurisprudence;

CONSIDÉRANT que des négociations seront bientôt entaméeset qu’il y a lieu de débourser un montant de 750 000 $ pendantles 12 prochains mois sous réserve d’ajustements ultérieurs suiteaux négociations qui se dérouleront;

D’APPROUVER le versement d’une somme de 750 000 $ sousréserve d’ajustements ultérieurs à la maison d’Éditions YvonBlais inc. pour la fourniture gratuite aux membres du Barreaupar l’accès Internet au Répertoire électronique de jurisprudence etd’effectuer les versements sur une base mensuelle, soit à raisonde 61 500 $ par mois. (306)

èQUE les membres du Comité administratif SE DÉCLARENTsatisfaits de la recommandation de M. le bâtonnier Denis Jacquesen vue d’une entente de principe entre le Fonds d’assuranceresponsabilité professionnelle du Barreau du Québec (FARBQ)et le Barreau du Québec sur le versement d’un montant de750 000 $ pour une période de six ans en vue de permettre une visibilité du Fonds sur la Bibliothèque juridique virtuelledu Barreau du Québec sous réserve de l’acceptation desinstances appropriées, soit le Conseil général du Barreau et leConseil d’administration du FARBQ. (307.1)

èCONSIDÉRANT qu’il y aurait lieu d’examiner en profondeurle dossier de la police d’assurance des administrateurs etdirigeants du Barreau du Québec;

De MANDATER Me Christian Dumais, de la maison DaleParizeau inc., afin d’agir comme courtier pour le Barreau duQuébec dans le but d’examiner tout le dossier de l’assurancedes administrateurs et dirigeants pour l’année 2000-2001 et derecommander la police d’assurance la plus appropriée. (330.2)


Depuis le dernier exercice, le nombre total d’avocats

inscrits au Tableau de l’Ordre est passé de 17 985 à 18 416 au 31 mars 2000.

Les permis d’exercice au 31 mars 2000


4~Le Tableau de l’Ordre et les permis d’exercice

Sections Code Avocats Conseillers en loiHommes Femmes Hommes Femmes

Abitibi-Témiscamingue 01 81 61Arthabaska 02 151 79Bas Saint-Laurent/Gaspésie 03 134 83Bedford 04 87 44Hull 05 574 467 4Laurentides-Lanaudière 06 379 284Montréal 07 6 041 4 147 11 4Québec 08 1 785 1 171 2 2Richelieu 09 254 213Saint-François 10 253 162Saguenay/Lac Saint-Jean 11 204 106Mauricie 12 166 90Côte-Nord 13 69 35Longueuil 14 417 332 2 Laval 15 318 204

Total 10 913 7 478 19 6

Il est à noter que 80 avocats sont inscrits dans plus d’une section.

Au cours de l’année 1999-2000, il y a eu 740nouvelles inscriptions au Tableau de l’Ordre et 118 avocats ontété radiés pour défaut de paiement des cotisations. Depuis ledernier exercice, le nombre total d’avocats inscrits au Tableaude l’Ordre est passé de 17 985 à 18 416 au 31 mars 2000. 68 %des avocats sont de sexe masculin.

Autorisations spéciales d’exercerAu cours de l’année, 32 autorisations spéciales pour

personnes exerçant hors du Québec ont été accordées. Vingt-huit de ces demandes provenaient d’avocats inscrits au Barreau

de l’Ontario, une de la Nouvelle-Écosse, une de l’Alberta, unedu Nouveau-Brunswick et une de la Virginie.

Les permissions d’exercerDeux cent quarante-huit requêtes en inscription ou

en réinscription au Tableau de l’Ordre ont été formulées aucours de l’année.


5~Les cotisations annuelles 1999-2000

Les cotisations aux barreaux de section Les cotisations au Réseau de l’information juridique du Québec

Abitibi-Témiscamingue 100,00 $ Abitibi-Témiscamingue 85,00 $Arthabaska 65,00 $ Arthabaska 125,00 $Bas Saint-Laurent/Gaspésie 92,00 $ Bas Saint-Laurent/Gaspésie 125,00 $Bedford Quatre premières années 200,00 $ Bedford 125,00 $

Cinquième année et plus 220,00 $Côte-Nord 177,50 $ Côte-Nord 85,00 $Hull Première année 30,00 $ Hull 60,84 $

Deuxième année et plus 119,16 $Laurentides-Lanaudière 98,12 $ Laurentides-Lanaudière 85,00 $Laval Première et deuxième années 65,00 $ Laval 85,00 $

Troisième année et plus 115,00 $Longueuil Première année 65,00 $ Longueuil 85,00 $

Deuxième année 75,00 $Troisième année 95,00 $Quatrième année et plus 145,00 $

Mauricie Première année 75,00 $ Mauricie 125,00 $Deuxième année et plus 130,00 $

Montréal Première année 40,00 $ Montréal 0Deuxième année 70,00 $Troisième année 95,00 $Quatrième année et plus 175,00 $

Québec Première année 110,00 $ Québec 0 Deuxième et troisième années 135,00 $Quatrième année et plus 175,00 $

Richelieu Première année 50,00 $ Richelieu 85,00 $Deuxième année et plus 85,00 $

Saguenay/Lac Saint-Jean 105,00 $ Saguenay/Lac Saint-Jean 125,00 $Saint-François 90,00 $ Saint-François 85,00 $

Les cotisations au Barreau du QuébecPremière année 158,00 $Deuxième année 384,00 $Troisième année 461,00 $Quatrième année et plus 548,00 $

La cotisation au Fonds d’indemnisation du Barreau du QuébecPremière année et plus 25,00 $

La contribution au programme d’aide aux membres du Barreau (PAMBA)Première année et plus 10,00 $

La contribution au financement de l’Office des professionsPremière année et plus 16,70 $

NOTE : Les avocats inscrits au Tableau de l’Ordre depuis 45 ans et plus ne paient aucune cotisation.

Un abonnement de 15,00 $ au Journal du Barreau est inclus dans la cotisation au Barreau du Québec.

NOTE : Le Barreau du Québec perçoit la cotisation pour les barreaux de section au même moment que sa propre cotisation

et en fait remise aux sections. La cotisation aux sections inclut 20,00 $ à l’Association des avocats et avocates

de province sauf pour les sections de Montréal et Québec.

Partie 3

Rapport d’activitésRapport d’activités

2. Les publications, mémoires et rapports

1. Les rapports des services

Le soutien administratifL’exercice de la professionLa présence législative et l’appui à la profession

Nous sommes fiers de la qualité du travail accompli

pour le passage de l’an 2000

LE SOUTIEN ADMINISTRATIF

1.1 Le Service des financesLe Service des finances a pour tâche le contrôle

budgétaire de tous les fonds du Barreau du Québec. Ce serviceest aussi responsable de la perception des cotisations, desintérêts des comptes en fidéicommis des membres, ainsi que des frais de scolarité découlant de la formation professionnelle.

Rapport : voir les États financiers.

1.2 Le Service de gestion de l’informationLe Service de gestion de l’information relève de la

Direction générale. Ce service est responsable de l’élaboration,de la mise à jour et de l’application des politiques et directivesen matière de gestion des documents administratifs, archiveshistoriques et documents de référence. Voici les faits saillantsde ses activités :

La directrice du service a principalement travaillé àla mise en place du scénario financier et à la réalisation du plande transition approuvé par le Conseil général en mars 1999pour amorcer la transformation du Réseau des bibliothèques de droit. Dans ce contexte, elle a occupé le poste de secrétaire-trésorière au Conseil d’administration du Réseau de l’informa-tion juridique du Québec.

La directrice du service a aussi assuré le suivi desdossiers sur la Bibliothèque juridique virtuelle pancanadienneet sur le REJB.

Le service a procédé à l’implantation de la version 32 bytes du logiciel COBA. L’analyste en gestion de l’informa-tion a converti les données et assuré le suivi des pourparlersavec le fournisseur pour les modifications demandées. Il acomplété l’implantation du logiciel dans cinq services. Autotal, neuf services sont maintenant dotés du logiciel COBApour la gestion intégrée des dossiers administratifs. Vingt et un employés ont été formés cette année. Les techniciennes en documentation ont procédé à l’analyse de divers logiciels de gestion de bibliothèque pour remplacer celui du Centre dedocumentation. Une recommandation a été présentée etapprouvée par le Comité des finances et le Comitéadministratif.

Le personnel du service a assisté quelques chercheurset journalistes pour la préparation d’un numéro spécial duJournal du Barreau sur le 150e anniversaire du Barreau. Il a aussipréparé une exposition itinérante constituée de six tableauxthématiques sur l’histoire du Barreau et une conférenceprésentée aux employés du Barreau.

Le technicien en gestion des documents et archives atravaillé à la réalisation du projet Procès-verbaux en ligne pourpermettre le repérage et la consultation à distance des résolu-

tions et textes des procès-verbaux du Comité administratif etdu Conseil général. Le service a produit la mise à jour 2000 du Guide des archives du Barreau du Québec et traité leversement reçu du Barreau de l’Abitibi-Témiscamingue.

Le service a répondu aux demandes provenant de la Formation permanente, de la Recherche et législation et duService aux membres pour le développement ou la révision du plan de classification de leurs dossiers administratifs.

Le service gère actuellement trois dépôts de documentssemi-actifs (7 958 boîtes) et un dépôt de documents essentielset historiques (867 boîtes). L’analyste a maintenu à jour le calen-drier de conservation des dossiers administratifs du Barreau. Il a répondu à diverses demandes provenant du Collège desmédecins, de l’Ordre des agronomes et de cabinets juridiques.

Le Centre de documentation a annulé sept abonne-ments de périodiques et élagué 183 documents de sa collectionqui compte maintenant 320 abonnements à des périodiques etservices de mise à jour et 5 596 notices bibliographiques aucatalogue auteurs-titres-sujets dont il a complété la correctionen vue de l’informatisation de ses activités. Il a produit lesindex 1999 du Journal du Barreau et de la Revue du Barreau et52 listes des nouveautés reçues au Centre de documentation.

Le personnel du service a traité :

l 852 articles du Journal du Barreau;

l 919 résolutions des procès-verbaux;

l 302 titres de monographie;

l 17 articles de la Revue du Barreau;

l 65 jugements.

Il a reçu 2 413 personnes venues consulter sur place,a effectué 1 730 recherches et répondu à 794 demandesd’information provenant de l’extérieur. Il a prêté 2 195documents de référence et procédé à 3 099 rappels de dossiersadministratifs et 1 855 insertions dans les dossiers. Il a transféré724 boites de dossiers semi-actifs, détruit 280 boites de dossierspérimés et procédé au versement de 45 boites aux archiveshistoriques du Barreau.

Le réaménagement des bureaux des employés duCentre de documentation du Barreau a été complété en août1999. Le personnel du service a aussi représenté le Barreau àdivers événements et participé à plusieurs sessions de formation.

1.3 Le Service des greffesLe Barreau exerce de nombreuses activités destinées à

réglementer la profession, coordonnées par le Service des greffes :

l la discipline;

l l’arbitrage des comptes d’honoraires;


1~Les rapports des services

l l’indemnisation des personnes victimes de fraudes d’avocats;

l l’accès à la profession;

l la révision des décisions du Syndic du Barreau;

l l’inscription et la réinscription d’avocats au Tableau de l’Ordre;

l le Registre des testaments et des mandats en cas d’inaptitude.

Le Service des greffes assume également lesresponsabilités suivantes :

l le lien administratif entre le Barreau et le Fonds d’assuranceresponsabilité professionnelle;

l l’émission d’attestations et de certificats de membre en règleet l’authentification de signatures;

l la gestion des comités accréditeurs en médiation familiale et en médiation civile et commerciale;

l la gestion des recours et des réclamations contre le Barreau;

l le recouvrement des sommes dues par des avocats à leur ordreprofessionnel à la suite de condamnations disciplinaires,arbitrales ou d’indemnisation;

l le recouvrement des sommes dues par les parties ayantprocédé devant les instances d’adjudication du Barreau.

L’arbitrage des comptes d’honoraires


1998-1999 1999-2000Registre des testamentsInscriptions 2 369 2 414Inscriptions cumulatives 84 363 86 777Recherches 14 055 16 247Recherches cumulatives 93 044 109 291Testaments retracés 2 112 2 598Registre des mandats en cas d’inaptitudeInscriptions 1 018 915Inscriptions cumulatives 7 138 8 053Recherches 41 567Recherches cumulatives 166 733Mandats retracés 10 12

1998-1999 1999-2000Demandes d’arbitrage : 243 237Montréal 139 110Extérieur de Montréal 104 127Nombre de dossiers fermés : 246 226Comptes réduits 100 113Comptes maintenus 75 45Règlements intervenus 22 24Remboursements aux clients 17 23Désistements 3 2Absences de juridiction 4 1Quittances 2 0Annulations du compte 6 0Rejetés 13 18Faillites des clients 3 0Fermeture du dossier (décès) 0Demandeurs condamnés aux déboursés 65Avocats condamnés aux déboursés 38Déboursés en parts égales 46

Les testaments et mandats en cas d’inaptitude

1999-2000Comité de discipline 47 541,17 $

Fonds d’indemnisation 13 125,00 $

Arbitrage de comptes 30 214,46 $

Total 90 880,63 $

Recouvrement

1.4 Les Services administratifs

Réorganisation administrative

La retraite du directeur des services administratifs etcelle annoncée par le gérant de l’immeuble ont amené leBarreau à réfléchir à sa structure administrative actuelle. LeBarreau confiait donc, il y a quelques mois, un mandat à unefirme d’experts qui recommandait des modificationsstructurelles à l’organigramme du Barreau.

Après une longue réflexion et suite auxrecommandations de la firme de consultants en gestion, laDirection du Barreau du Québec a commencé à apporter desmodifications importantes au sein de sa structureadministrative. Ces changements ont pour objectif d’améliorerl’efficacité de ses processus administratifs, d’optimiserl’allocation des ressources, de mieux répondre aux besoins depersonnel et d’accroître le rapport qualité-prix des servicesofferts à ses membres.

Trois grandes recommandations ont donc retenul’attention à cause des avantages indéniables qu’elles présentent :

l La création d’un directorat des ressources humaines et d’unposte d’agent du personnel;

l La réunion des services auxiliaires et d’entretien del’immeuble sous un même chapeau;

l Les travaux de reprographie confiés à une firme spécialiséelocalisée sur le site du Barreau.

1.5 Le Service de l’informatiqueLes responsabilités du Service de l’informatique

comprennent le développement des systèmes informatisés, lagestion de l’utilisation des équipements informatiques, deséquipements de traitement de texte et des équipements detéléphonie.

Le Service de l’informatique gère un parc d’environ150 micro-ordinateurs et 30 MacIntosh sur un réseau utilisantla technologie Windows NT 4.0. Sur ce réseau nous avonsplusieurs serveurs : serveur de télécopie, serveur de modementrée/sortie, serveur de réponse vocale interactive, siteInternet, serveur coupe/feu, serveur terminal/server, serveur defichiers et d’imagerie ainsi que deux tours de CD-Rom. De plusun ordinateur IBM AS/400 sert de serveur pour toutes lesapplications administratives du Barreau.

Durant l’année qui vient de s’écouler nous avonscommencé la migration de certains usagers vers la suite Office

2000 de Microsoft. Nous poursuivons la formation des usagersautant en bureautique que sur des applications informatiques(nouveau système financier, gestion des dossiers actifs).

De mars à décembre 1999, nous nous sommes assurésque tous les micro-ordinateurs utilisés au Barreau et tous les logiciels utilisés sur toutes les stations ainsi que les serveurssoient prêts pour le passage de l’an 2000. Nous nous sommesassurés également que tous les logiciels en production surl’ordinateur central AS/400 d’IBM soient convertis. Nousavons également répondu à tous nos fournisseurs et clients qui nous ont demandé une preuve de conformité à l’an 2000. Nous sommes fiers de la qualité du travail accompli pour le passage de l’an 2000, tout s’est très bien déroulé et aucunproblème majeur ne nous a été rapporté.

Nous avons implanté le nouveau système financier àl’automne 1999 et la transition de l’ancien au nouveau systèmes’est très bien déroulée. Le nouveau système de gestion desdossiers actifs au Bureau du syndic a été implanté et estmaintenant utilisé par tous les employés du service. Nousprocéderons, durant la prochaine année, à son implantationdans plusieurs autres services (Formation permanente,Inspection professionnelle, etc.).

Durant la prochaine année nous prévoyons implanternos premières applications transactionnelles sur Internet. Lapremière sera sans doute une application permettant auxavocats de se préinscrire aux activités offertes par le Service dela formation permanente.

Quelques statistiques

Le Service informatique reçoit en moyenne entre 100et 130 requêtes par mois en plus de nombreux appels télépho-niques des 150 usagers du réseau informatique du Barreau duQuébec. Ces requêtes sont de plusieurs natures : assistancetéléphonique, assistance bureautique (traitement de texte),assistance informatique (bogues, etc.), assistance réseautique(serveurs, etc.) et peuvent varier entre un support de cinqminutes et un développement informatique de plusieurs jours.

Présentement, le système téléphonique du Barreau duQuébec gère une moyenne de 100 000 appels par mois et ce

nombre va en croissant. Nous avons noté une augmentation de11 % par rapport à l’année 1998. Pour desservir adéquatementnos membres, nous utilisons un système téléphonique de lacompagnie ATT, le modèle 75 XE qui supporte deux liens detype mégalink qui nous fournissent 46 lignes de typenumérique. De plus, nous utilisons la messagerie vocale Audixdu même fournisseur. Nous avons actuellement plus de 200postes téléphoniques. Vous trouverez ci-après la répartition desappels par service du 1er janvier au 31 décembre 1999 :


Service Entrée Sortie TotalBarreau (réception) 189 264 0 189 264Syndic 111 686 61 615 173 301Serveur de fax 87 159 622 159 709École du Barreau 60 581 39 632 100 213Greffes 54 762 29 924 84 686Service aux membres 43 743 36 527 80 270Autres 41 241 29 979 71 220Formation permanente 33 660 21 690 55 350FARPBQ 26 037 20 588 46 625Direction générale 18 564 17 748 36 312Finances 18 187 11 952 30 139Recherche et législation 13 695 15 282 28 977Serveur IVR 26 286 1 927 28 213Communications 17 541 9 545 27 086AJBM 9 419 9 683 19 102Services administratifs 6 303 6 048 12 351Immeuble 2 703 9 387 12 090Inspection professionnelle 7 691 4 057 11 748Informatique 4 934 5 910 10 844Gestion de l’information 4 381 6 005 10 386Services auxiliaires 2 514 7 601 10 115Fondation 3 628 3 125 6 753Serveur de modem 1 409 4 953 6 362TOTAL 698 316 512 800 1 211 116

Sommaire corporatif du 1er janvier au 31 décembre 1999

L’EXERCICE DE LA PROFESSION

1.6 L’École du Barreau

Mission

L’École du Barreau a pour mission d’offrir aux titu-laires d’un diplôme de premier cycle universitaire en droit etdésirant devenir avocats, les activités de formation profession-nelle comprenant la synthèse des connaissances juridiquesacquises, le développement des habiletés pratiques et le stage.

En fonction de l’évolution des besoins de la profes-sion, l’École du Barreau consacre l’essentiel de ses ressources àla réalisation de sa mission et à l’amélioration constante de cestrois aspects de la formation, lesquels ont pour finalité lacompétence des avocats et l’excellence de la pratique du droitdans le respect des règles d’éthique et de déontologie. L’Écoledu Barreau concourt ainsi à la protection du public.

Objectifs de l’École du Barreau

èObjectifs généraux du programme

Dans un contexte de transformation de la professiond’avocat et d’élargissement des champs de pratique, leprogramme de l’École vise à ce que ses diplômés possèdentune connaissance générale du droit, de même qu’unecapacité d’analyse, de synthèse et de résolution de problèmesd’ordre juridique.

La réalisation pleine et entière de sa mission exige de l’Écoledu Barreau qu’elle entretienne des liens privilégiés avec lesfacultés de droit des universités, les associations d’étudiantsen droit et la communauté juridique; la qualité et lapertinence de l’enseignement professionnel qu’elle dispenses’appuient notamment sur la connaissance du milieu et deses besoins en fonction de la protection du public.

èObjectifs spécifiques de l’École

Dans cette perspective, l’École a pour objectif la mise à jourd’un programme de formation qui comporte :

l un enseignement de sept secteurs de droit substantielappliqué (le Barreau et la pratique professionnelle, preuveet procédure, droit civil I et II, droit public etadministratif, droit des affaires et droit pénal);

l un enseignement de quatre secteurs d’habiletésprofessionnelles (rédaction, consultation et recherche,négociation et représentation);

l un stage permettant au stagiaire de mettre en pratique lesconnaissances et les habiletés acquises au cours duprogramme et pendant lequel il peut, sous la supervisionétroite et la responsabilité de son maître de stage,accomplir tous les actes professionnels d’un avocat.

èObjectifs opérationnels

Pour mettre en oeuvre ce programme, l’École du Barreauconstitue un corps professoral compétent, prépare le matérieldidactique pour appuyer l’enseignement dispensé, établit etactualise les modalités d’encadrement du stage et mesurel’atteinte des objectifs de formation.

Fidèle à sa mission et aux objectifs qu’elle s’est fixés,l’École du Barreau du Québec a développé, au cours desdernières années, un programme de formation professionnellecorrespondant aux exigences de la pratique. Les nombreuxefforts investis par le personnel de l’École et ses collaborateursont permis d’améliorer la qualité de la formation dispensée àl’École du Barreau.

L’enseignement du droit substantiel s’appuie sur uneimportante collection d’ouvrages thématiques portant sur ledroit abordé en classe sous forme de rappel théorique et de caspratiques soumis aux étudiants. La Collection de droit est éditéepar Les Éditions Yvon Blais inc. et est disponible sur le marché.

Le programme de l’École est d’une durée de 109 jourset de nombreux professeurs issus des rangs de la pratique privée,de contentieux, des secteurs public et parapublic, desuniversités et de la magistrature y participent.

L’enseignement du droit et des habiletés estsanctionné par six examens échelonnés tout au long de l’annéeet encadrés par un protocole d’évaluation assurant l’objectivitéde la préparation et de la correction des examens.

La formation est complétée par un stage de six moisqui permet à l’étudiant d’intégrer les connaissances et leshabiletés acquises tout au long de ses années d’études en droit.

Soulignons que 388 avocats et juges participent auxactivités de la formation professionnelle à titre de rédacteurs,professeurs ou préparateurs d’examens et 575 avocats et jugesparticipent à titre de maîtres de stage.

À la fin de l’année scolaire 1998-1999, 626 étudiantsavaient réussi les six examens de l’École du Barreau, soit77,37 % des 809 étudiants admis à l’École pour l’ensemble de l’année scolaire 1998-1999. Au 1er avril 2000, soit 10 moisplus tard, 82 % de ces finissants avaient obtenu un stage, soit 515 stagiaires.

Voici un tableau comparatif des années 1996-1997 à1998-1999 des finissants à l’École du Barreau et le pourcentage de placements au 1er avril suivant :


Année scolaire : 1996-1997 1997-1998 1998-1999Étudiants admis pour l’ensemble de l’année scolaire : 872 836 809Nombre d’étudiants ayant réussi tous leurs examens dans (5 examens) (6 examens) (6 examens)la première année du programme : 701 604 626Taux de réussite : 80,39 % 72,25 % 77,37 %

(1er avril 1998) (1er avril 1999) (1er avril 2000)Nombre de stagiaires au 1er avril suivant : 576 508 515% de placements des stagiaires au 1er avril suivant : 82,17 % 84,24 % 82,27 %

Au cours de la dernière année scolaire, l’École duBarreau a déployé des efforts considérables afin d’augmenter le nombre de stages offerts à ses finissants stagiaires dansdifférentes sphères d’activités : secteurs public et parapublic,Couronne provinciale, Aide juridique, contentieuxd’entreprises ou organismes internationaux à l’étranger.

L’École met à la disposition de ses maîtres de stage etstagiaires depuis 1998 une banque d’offres de stage sur le siteInternet du Barreau qui reçoit en moyenne 2 500 visiteurs parmois. De plus, l’École du Barreau, en collaboration avec leBarreau du Québec et les Éditions Ma Carrière, a donné lecoup d’envoi à un vaste programme de promotion de laprofession d’avocat auprès des orienteurs et jeunes étudiants desniveaux secondaire et collégial qui devrait prendre la forme defeuillets d’information et d’encarts électroniques sur le réseauInternet dès l’automne 2000.

Enfin, l’École a permis aux étudiants et stagiaires debénéficier d’activités complémentaires organisées encollaboration avec les associations étudiantes, portant entre

autres, sur l’employabilité, le démarrage de cabinet d’avocat,l’entrepreneurship, les perspectives de carrière à l’étranger et laformation sur l’outil de recherche informatique REJB.

La Direction de l’École du Barreau et les sous-comités

La Direction de l’École du Barreau est assistée detrois sous-comités dans la conduite des activités de l’École.Chacun de ces comités a un rôle particulier.

èLe sous-comité de l’administration

Ce sous-comité étudie les questions de nature administrativerelatives à la gestion quotidienne de l’École et fait desrecommandations au Comité de la formation professionnelleconcernant l’application du règlement de l’École du Barreauen matière d’admission à l’École, d’admission aux examens etsur les stages.

èLe sous-comité du programme

Ce sous-comité, de concert avec la Direction de l’École duBarreau, planifie le développement du programme à moyenet long terme. Il est composé de membres de la Direction del’École qui l’assistent et des responsables de secteurs qui ontla responsabilité de préparer, modifier et améliorer le contenupédagogique des secteurs d’enseignement conformément auxpolitiques de l’École.

èLe sous-comité de l’évaluation

Ce sous-comité a pour mandat de faire des recommandationsau Comité de la formation professionnelle sur l’élaboration desexamens et la validation des résultats des diverses évaluations.

1.7 Le Bureau du syndicLe rôle premier du Bureau du syndic est de faire

enquête, à la suite de toute information à l’effet qu’un membreaurait commis une infraction à la Loi ou aux règlements sur leBarreau ou un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession. Le Bureau du syndic veille aussi à l’applicationdes divers règlements dont ceux portant sur la comptabilité etles comptes en fidéicommis des avocats et la procédure deconciliation et d’arbitrage des comptes d’avocats.

Au cours des dernières années, les activités deprévention et interventions de nature plus générale se sontaccrues. Le Bureau du syndic offre aux avocats un serviced’information d’ordre déontologique en plus d’intervenir dansdes situations diverses, tel les transferts de dossiers, conflitsd’intérêts, cessation d’exercice d’un membre ou demandes deréinscription au Tableau de l’Ordre.

Description des activités – Montréal et Québec

èDossiers d’enquêtes, d’information et assistance

Deux mille quatre-vingt-quatre dossiers ont été ouverts aucours de l’exercice 1999-2000 donnant lieu au dépôt de 66plaintes disciplinaires. Vingt-sept de celles-ci ont entraînépour le professionnel visé une sanction de radiation duTableau de l’Ordre des avocats.

èConciliation et arbitrage

Mille cent vingt et une demandes de conciliation ont étéreçues : 79 % des dossiers se sont réglés à cette étape, lesautres devant être référés à l’arbitrage.

èPrise de possession

Suivant les dispositions de la Loi sur le Barreau et duRèglement sur la cessation d’exercice, le syndic se doit, danscertains cas, de prendre possession des dossiers, documentsou biens confiés à un avocat devenu inhabile ou incapabled’agir, ou détenus par les représentants légaux d’unepersonne décédée, afin que les droits du professionnel nepuissent être compromis. Au cours du dernier exercice, il a été procédé à 36 prises de possession.

èPerquisitions

Dans tous les cas où une perquisition est pratiquée dans unbureau d’avocat, un représentant du Bureau du syndic est

présent sur les lieux afin de sauvegarder le droit à laconfidentialité des dossiers. Le Bureau du syndic est ainsiintervenu dans le cadre de 22 perquisitions au cours dudernier exercice.

èDemandes de réinscription

Le Bureau du syndic est intervenu dans le cadre des 162demandes de réinscription qui ont été présentées, demandesformulées suivant les dispositions des articles 65, 70 ou 122de la Loi sur le Barreau.

Réalisations

Au cours du dernier exercice, nous avons,conformément au plan de réorganisation, procédé à la mise enplace d’une structure d’accueil et d’information.

Le programme d’informatisation a été complété etnous disposons maintenant d’un système de gestion de dossiersdéveloppé pour répondre aux besoins spécifiques du service.

1.8 Le Service de l’inspection professionnelleLe Service de l’inspection professionnelle a pour

mandat d’administrer le programme de surveillance de lapratique de la profession élaboré par le Comité de l’inspectionprofessionnelle. Le service est composé du directeur, de troissecrétaires et de 15 inspecteurs à temps partiel.

Le service a procédé à l’envoi de 1 770 guides d’auto-évaluation. L’analyse de ces guides lui a permis de formuler unnombre considérable de recommandations, notamment enmatière de comptabilité et de gestion de bureau, et a égalementpermis d’élaborer un programme de visites auprès de 786 avoca-tes et avocats exerçant majoritairement en pratique privée.

Il a ensuite procédé à l’analyse de 675 rapports devisites d’inspection professionnelle effectuées au cours del’exercice ainsi qu’au suivi de 64 visites faites au cours desprécédents exercices.

Quarante de ces cabinets, soit 1,68 %, rencontraienttoutes les exigences du Comité de l’inspection professionnelle.Les autres cabinets se sont vus adresser des félicitations (848cas) et des recommandations (3 320 cas) à propos des différentsaspects de leur pratique. Les recommandations ont surtoutporté sur les matières suivantes :

l la gestion administrative du cabinet, c’est-à-dire le contratde société, la gestion interne, le budget et les états financiersannuels (467 cas);


Bilan des activités du Bureau du syndic 1999-2000

Dossiers d’information 171Dossiers d’intervention et enquête 1 913Dossiers de conciliation 1 121Dossiers de réinscription sous les articles 65, 70 ou 122 L.B. 162Dossiers suivant l’article 55.1 C.P. 11TOTAL des dossiers ouverts 3 378

Perquisitions 22Prises de possession 36Plaintes disciplinaires 66

l les relations avec les clients, les honoraires et la facturation(705 cas);

l la comptabilité (652 cas);

l la gestion des dossiers, c’est-à-dire leur contenu, leur teneur,leur identification, classement et mise à jour (677 cas);

l la documentation juridique et la formation permanente (405 cas);

l l’organisation professionnelle du cabinet, soit l’agenda, leregistre des prescriptions, l’aménagement du cabinet etl’archivage des jugements et travaux de recherche (414 cas).

Le Service de l’inspection professionnelle répondquotidiennement à toutes les demandes qui lui sont adresséespar des avocates et avocats qui téléphonent, écrivent ouviennent sur place afin d’obtenir de l’information concernantl’un ou l’autre des aspects de la pratique du droit.

Enfin, il voit à l’exécution de toutes les autresdécisions prises par le Comité de l’inspection professionnelledont il assume le secrétariat.

1.9 Le Service de la formation permanente

Responsabilités du Service de la formation permanente

l Les activités de formation proprement dites

l Le programme de formation à l’occasion du Congrès annuel

l L’admission des avocats des autres pays et provinces du Canada

l Les conseils aux candidats désireux de se réinscrire au Tableaude l’Ordre et référés par les autres services du Barreau

l Les cours supervisés sur la réforme du Code civil

l La participation au programme de formation de l’Associationdes juristes de l’État

l La participation au processus d’élection à la vice-présidencedu Barreau

Activités de formation

Les activités de formation permanente proprementdites se concrétisent par l’organisation de cours, de séminaires,de colloques et de mini-colloques, selon la formuled’apprentissage retenue.

Du 1er avril 1999 au 31 mars 2000, 163 activités deformation ont été organisées par le Service de la formationpermanente (SFP) comparativement à 154 pour l’annéeprécédente. Notons que 54 activités de formation ont ététenues en dehors de Montréal et Québec comparativement à46 pour l’an dernier. Au total, le SFP aura néanmoins planifiéla tenue de 188 activités. En conséquence, 25 activités ont étéannulées pour diverses raisons.

Quant à la participation aux activités de formation,nous avons toutefois eu 5 466 inscriptions comparativement à6 070 pour l’année précédente. Toutefois, en ajoutant les 1 042inscriptions au Congrès du Barreau, toutes les activités deformation réunies ont généré 6 508 inscriptions.

Outre les cours et les séminaires, le SFP a tenu 13colloques comparativement à 18 pour l’année précédente. À ce nombre, se sont ajoutés 12 mini-colloques. Les thèmesdéveloppés ont été les développements récents en droit dutravail, droit immobilier, droit professionnel et disciplinaire,droit de la propriété intellectuelle, droit de l’environnement,

responsabilité médicale et hospitalière, droit familial, droitcivil, droit des accidents d’automobile, droit des contrats, droitcriminel, droit de la santé et sécurité au travail, droit desactionnaires, droit administratif et droit municipal. En incluantle recueil des textes du Congrès annuel, le SFP a publié plus de3 506 pages de doctrine (voir les publications du Service de laformation permanente au point 2 de la présente partie).

Soulignons aussi qu’un programme de formation deplus de 40 heures a été assuré au Congrès du Barreau 1999.

Autres activités

Au nom du Comité des équivalences, le Service de la formation permanente a reçu 1 512 demandes derenseignements (par courrier, télécopieur, téléphone, courrierélectronique ou sur place) de la part d’avocats étrangers sur les procédures à suivre afin de devenir avocat au Québec. De ce nombre, 218 ont demandé à recevoir la documentationet 52 dossiers ont été acheminés à nos bureaux. Le Comité des équivalences a reçu 46 candidats en entrevue.

Par ailleurs, le sous-comité d’évaluation est àorganiser une série de quatre différents examens à l’intentiond’une trentaine d’avocats des autres provinces du Canada et del’extérieur du pays qui veulent s’inscrire au Tableau de l’Ordre.Ces examens « de transfert » se tiennent une fois par année, à l’automne.

Enfin, suite à une demande et à des besoins réellementidentifiés, un sous-comité du Comité des équivalences reçoitdes ex-avocats désireux de revenir à la pratique du droit et leurprescrit un programme de cours ou de lectures dirigées, selon lecas. Trente-deux personnes ont été reçues en entrevue à cettefin. Au total, le service des équivalences aura reçu en entrevue78 candidats à l’exercice de la profession.

Réforme du Code civil

Malgré le fait que les cours sur la réforme du Codecivil aient été offerts durant l’année 1993-1994, le SFP continued’offrir ses services pour répondre à des demandes exceptionnelles.Il s’agit soit d’avocats ayant bénéficié d’une exemption mainte-nant caduque, soit de personnes désirant réintégrer le Barreau.

LA PRÉSENCE LÉGISLATIVE ET L’APPUI À LA PROFESSION

1.10 Le Service de recherche et de législationLe rôle du Service de recherche et de législation est

lié à quatre secteurs d’activités : conseil et assistance, législationet réforme du droit, information juridique et coordination dansla préparation de la Revue du Barreau, du Recueil de documen-tation professionnelle et du Guide sur les conflits d’intérêts.

L’année 1999-2000, pour le Service de recherche etde législation, a été marquée par des dossiers particulièrementimportants sur les plans politique et législatif. À titred’exemples, signalons le projet de loi C-3 (Loi concernant lesystème de justice pénale pour les adolescents, et modifiant etabrogeant certaines lois en conséquence) qui, rappelons-le, asoulevé un large débat politique à travers le pays et plusparticulièrement au Québec, la réforme de la procédure civileet, de façon plus spécifique, du Code de procédure civile, ainsique la réforme du système professionnel.

Sur le plan de l’exercice de la profession, le dossier de la multidisciplinarité a continué d’évoluer et les discussions


à cet égard se sont poursuivies, notamment avec l’Ordre descomptables agréés. Par ailleurs, le dossier du système profes-sionnel de l’An 2000 a connu un développement majeur, laministre responsable ayant annoncé une mise à jour du systèmeet la mise sur pied, à cette fin, de six chantiers législatifs. LeBarreau est plus particulièrement interpellé par trois d’entreeux : celui de l’allégement réglementaire, celui de l’inspectionprofessionnelle et de la discipline et celui des nouveaux modesde pratique. Ce dernier prend ni plus ni moins la relève dugroupe de travail auquel participait déjà le Barreau du Québecpar l’entremise du service, et devrait faire rapport sous peu à laministre des modifications législatives requises pour permettrel’exercice d’une profession en société par actions et en sociétéen nom collectif à responsabilité limitée. En outre, le dossier de la mondialisation a pris son essor et le service a travailléactivement au positionnement du Barreau vis-à-vis les autoritésgouvernementales, tant provinciales que fédérales.

À l’égard, plus particulièrement, de l’encadrement del’exercice de la profession, le service a poursuivi ses représen-tations relativement au projet de loi 454 devenu, aprèsconsultation de l’Office des professions, le projet de loi 87modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives.Ces modifications devraient permettre au Barreau, notamment,de procéder à la réforme de l’inspection professionnelle qu’ilrequiert depuis 1993 et à l’implantation de la formationcontinue obligatoire dont le principe fut agréé par le Barreauen 1986. Le service a également poursuivi ses travaux enmatière réglementaire et obtenu, entre autres, l’entrée envigueur du Règlement sur les actes pouvant être posés par despersonnes autres que les membres du Barreau du Québec,éliminant toute barrière empêchant les avocats étrangers d’agirau Québec devant un tribunal d’arbitrage international.

Partenariat

Le Barreau, par l’intermédiaire du Service derecherche et de législation, a continué d’agir à plusieurs niveauxet dans plusieurs domaines en partenariat avec d’autresorganismes. Outre sa présence aux rencontres régulières avecles représentants de la magistrature et des deux ministères de laJustice, et ses séances de travail fréquentes sur le plan législatifavec des représentants de différents ministères, signalons laparticipation du service aux travaux de la Conférence surl’harmonisation des lois au Canada et ce, tant au niveau civilque criminel. En outre, le Barreau du Québec, par le biais duservice, a siégé à la table de concertation portant sur l’accueilet le traitement de la personne ayant une déficienceintellectuelle au sein du système judiciaire, parrainée parl’Association du Québec pour l’intégration sociale (AQIS). Le Barreau a assisté aux trois rencontres de la table deconcertation et a collaboré aux travaux du comité de suivi àcet égard. Compte tenu de l’envergure des recommandationsqui sont proposées à cette table de concertation, le Barreau duQuébec constituera éventuellement un comité de travail pourvoir à la réalisation des recommandations qui découleront destravaux du comité de suivi.

Par ailleurs, le service a contribué au maintien d’unecollaboration étroite et continue avec l’Office des professionset a assuré une présence accrue du Barreau au Conseilinterprofessionnel du Québec, participant davantage auxtravaux et à la détermination des grandes orientations. Le même positionnement a, par ailleurs, été amorcé, cette foisau sein de la Fédération canadienne des ordres professionnelsde juristes. Au partenariat déjà établi entre le Barreau du

Québec, l’Ordre des comptables agréés du Québec, l’Ordre desinfirmières et infirmiers du Québec et l’Ordre des ingénieurs du Québec pour ce qui a trait aux affaires professionnelles –partenariat que coordonne le service – s’en est ajouté un autreà l’égard de la mondialisation qui regroupe les mêmes ordres en plus de l’Ordre des architectes du Québec et du Collège des médecins.

Signalons en terminant que le Service de rechercheparticipe activement à la réforme du Code de procédure civileamorcée en août 1998, et dont la fin des travaux est prévuepour l’été 2001. Le comité de révision, présidé par le professeurDenis Ferland, compte des représentants de la Cour supérieureet de la Cour du Québec, du Barreau du Québec, du ministèrede la Justice et du milieu universitaire. Un document d’orien-tation contenant de nombreuses propositions et quelquesquestionnements a été rendu public en février 2000; il estsoumis à une vaste consultation tant du milieu juridique quedes groupes socio-économiques, qui devrait se poursuivrejusqu’en septembre.

Interventions législatives

Le Service de recherche et de législation a encorecette année été très présent au niveau des interventionslégislatives : outre plusieurs rencontres d’avocats du serviceavec des représentants de cabinets de ministres fédéraux ouprovinciaux, il a participé à dix commissions parlementairesportant sur divers projets de loi en matières pénale, criminelle,environnementale de même qu’en droit professionnel, tant àOttawa qu’à Québec, a préparé six mémoires et rédigé 57lettres de commentaires à l’intention de divers ministres, sous-ministres ou autres autorités. Les mémoires ont porté sur la Loimodifiant le Code criminel (victimes d’actes criminels) (P.L. C-79),l’article 690 du Code criminel, le Livre vert intitulé « La sécuritéroutière au Québec : un défi collectif », la Loi concernant le systèmede justice pénale pour les adolescents (P.L. C-3), la Loi modifiant leCode criminel (cruauté envers les animaux, désarmement d’unagent de la paix et autres modifications) et la Loi sur les armes à feu(P.L. C-17) et le Rapport du comité sénatorial intitulé « De lavie et de la mort ».

Quant aux interventions faites sous forme de lettresou de commentaires, on peut citer notamment celles sur lesrègles de pratique de la Cour supérieure en matière civile, lesrègles de procédure de la Cour du Québec, le processus derenouvellement des mandats au Tribunal administratif duQuébec, la consultation du ministre des Finances en matièresfiscale, financière et budgétaire, l’exigibilité des cotisationscontestées conformément à la Loi sur le ministère du Revenu, etl’avant-projet de loi sur la sécurité incendie. De nombreusesinterventions ont en outre porté sur des projets de loi aussidivers que la Loi modifiant le Code de procédure pénale (P.L. 37),la Loi modifiant la Loi sur la recherche des causes et des circons-tances des décès (P.L. 19), la Loi modifiant la Loi sur les normes dutravail et d’autres dispositions législatives concernant le travail desenfants (P.L. 50), la Loi modifiant certaines dispositions législativesconcernant le curateur public (P.L. 45), la Loi modifiant la Loi surla Communauté urbaine de Montréal (P.L. 23), les projets de loi65 et 66 en matière autochtone, la Loi concernant la constructionpar Hydro-Québec d’infrastructures et d’équipements par suite de latempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998 (P.L. 42), laLoi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières (P.L. 57), la Loi surl’administration publique – L’indépendance des tribunauxadministratifs (P.L. 82), la Loi visant la préservation des ressourcesen eau (P.L. 73), la Loi modifiant la Loi sur la qualité de


l’environnement et d’autres dispositions législatives concernant lagestion des matières résiduelles (P.L. 90), la Loi modifiant la Loi surl’immigration au Québec (P.L. 88), la Loi modifiant le Codecriminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort) (P.L. C-18), et la Loi visant à moderniser le régime d’avantages etd’obligations dans les Lois du Canada (P.L. C-23).

Les interventions ont aussi traité du Tarif des honorairespour la prise et la transcription des dépositions des témoins, du projetde règlement modifiant le Règlement sur la médiation familiale,du projet de règlement modifiant le Règlement sur le registre desdroits personnels et réels mobiliers, de modifications proposées à la Charte de la Ville de Laval et de la mise sur pied éventuelled’un « Centre patronal en relations de travail » pour lesmunicipalités, de même que sur la réforme de la publicitéfoncière au Québec.

Le Service de recherche et de législation tient àremercier tous ceux et celles qui ont travaillé bénévolement ausein des comités au cours de l’année, contribuant ainsi par leurexpérience et leur dévouement, à la crédibilité des interventionsdu Barreau auprès des différentes autorités ministérielles.

Conseil et assistance

l Rédaction de 19 opinions sur divers aspects de l’applicationde la Loi sur le Barreau et de ses règlements, à la demande dela Direction générale, du Comité administratif ou d’autresservices du Barreau; sept d’entre elles portaient sur desmodifications apportées par différentes sections du Barreau àleurs règlements;

l assistance auprès du bâtonnier et de la Direction générale :préparation de dossiers en vue des prises de position duBarreau, rédaction de commentaires, de projets de lettre etde projets de règlement, présence lors de différentesrencontres ou réunions au Conseil général, aux deuxComités permanents Justice/Barreau, au Comité tripartite(Barreau/Justice/Magistrature) ainsi que lors de visites dedélégations étrangères;

l assistance auprès des autres services du Barreau dans la transmission d’informations juridiques, la préparationd’opinions et la rédaction de modifications législatives ou réglementaires;

l présence au sein du Comité organisateur du Congrès, duComité des résolutions et de divers comités internes chargésde revoir la réglementation dans certains secteurs;

l présence au Conseil interprofessionnel du Québec sur dessujets divers, notamment l’incorporation des professionnels,la protection des renseignements personnels au sein desordres professionnels, la vente de produits et de servicesfinanciers et la réforme du système professionnel.

Législation et réforme du droit

l Étude des projets de loi et de règlement fédéraux etprovinciaux, examen de la Gazette du Canada et de laGazette officielle du Québec;

l préparation de modifications réglementaires etd’amendements à la Loi sur le Barreau pour fins d’adoptionpar le Conseil général;

l rencontres et échanges avec les représentants de l’Office desprofessions du Québec au sujet d’amendements au Code desprofessions, à la Loi sur le Barreau et à ses règlements;

l rédaction de six mémoires relatifs à des rapports, à desprojets ou avant-projets de loi;

l outre les rencontres et discussions fréquentes avec desreprésentants de différents ministères sur la législationactuelle ou à venir, préparation et envoi de 28 interventionsauprès du législateur provincial ou fédéral, sous forme delettres ou de commentaires écrits, sur différents sujets;

l secrétariat d’une trentaine de comités reliés pour la plupart à la législation;

l participation à dix commissions parlementaires del’Assemblée nationale du Québec, du Sénat ou de laChambre des Communes.

Information juridique

l Préparation de la chronique « Lois et Règlements » pour le Journal du Barreau et d’autres articles d’intérêt général,notamment sur les interventions législatives du Barreau etsur l’entrée en vigueur de diverses réformes législatives et réglementaires;

l publication périodique, dans le Journal du Barreau, d’untableau des taux d’intérêts servant à calculer l’indemnitéadditionnelle depuis le 1er juillet 1988;

l transmission d’informations juridiques suite à des demandesdu public, de membres du Barreau ou de barreaux étrangers,dont certaines nécessitent plusieurs heures de recherche;

l transmission d’informations à différents journalistes au sujetde mémoires préparés par le service;

l diffusion des mémoires préparés par le service ou d’autresdocuments tels que projets de loi, rapports d’organismes, etc.;

l vérification et mise à jour des dépliants diffusés par le Barreau;

l conférences ou cours de formation donnés à l’occasion surdes sujets de l’heure.

Recueil, revue et guide

lMise à jour annuelle du Recueil de documentation profession-nelle contenant entre autres le Code des professions, la Loi surle Barreau et les règlements;

l coordination, avec Les Éditions Yvon Blais inc., de lapréparation et de la publication de la Revue du Barreaumaintenant diffusée sur le site Internet du Barreau duQuébec;

l mise à jour et publication d’une nouvelle édition du Guide surles conflits d’intérêts à l’intention de la communauté juridique.

1.11 Le Service des communicationsLe plan de communication du Barreau du Québec

poursuit trois objectifs :

l maintenir chez les avocats le sentiment d’appartenance auBarreau et de fierté à l’endroit de leur profession;

l développer dans le grand public une meilleure perception durôle de l’avocat et du Barreau du Québec, favoriser dans legrand public une meilleure connaissance des lois et dusystème judiciaire;

l faire connaître dans le grand public les services offerts par laprofession d’avocat.

Pour atteindre ces trois objectifs, le Service descommunications fait appel à une stratégie d’interventionconsistant à informer, éduquer, promouvoir, c’est-à-dire :

l faire circuler l’information pertinente auprès des membresdu Barreau afin de maintenir leur sentiment d’appartenance


à un groupe distinct et autonome et leur faire connaître lesservices et activités de leur ordre professionnel;

l éduquer et sensibiliser le grand public au rôle réel del’avocat et modifier, dans la mesure du possible, lesperceptions négatives qui existent à cet égard, favoriser uneplus grande connaissance dans le grand public de ses droits etobligations en matière juridique;

l promouvoir l’avocat comme conseiller non seulement auprèsde sa clientèle traditionnelle (les gens aux prises avec deslitiges) mais aussi auprès d’une clientèle moins portéespontanément à le consulter de façon préventive pour sesaffaires personnelles ou d’entreprises.

Le mandat du Service des communications consisteprincipalement à conseiller la Direction sur les programmes oules activités de communication, conformément à la mission etaux objectifs et à coordonner les activités qui s’y rattachent.

Faits saillants

Le Service des communications, dirigé par LéonBédard, a soutenu le Cabinet du bâtonnier et la Directiongénérale dans ses activités de communication et dans denombreuses activités de liaison. Il a également apporté sonsoutien à des demandes particulières des différents services dela permanence du Barreau.

èPublicité institutionnelle

Pour la douzième année consécutive, le Service des commu-nications a réalisé la campagne publicitaire annuelle duBarreau du Québec. Le thème retenu était l’assuranceprotection juridique, avec pour objectif d’attirer l’attentiondu public sur les avantages de cette assurance comme voied’accès à la justice. Le Barreau souhaitait également que cettecampagne incite les assureurs à faire, eux aussi, la promotionde ce produit d’assurance malheureusement méconnu.

En complément aux messages diffusés en français auxprincipaux réseaux de télévision et aux annonces publiéesdans un quotidien anglophone, le Service des communi-cations a développé et mis en ligne un site Web consacré àl’assurance protection juridique : l’intérêt de ce site ne s’estpas démenti puisqu’on y a dénombré plus de 6 000 visiteursdès les premières semaines de la campagne. De plus, undépliant d’information sur ce produit a été distribué à plus de5 000 exemplaires. Un plan d’action visant la promotion del’assurance protection juridique tant auprès du grand publicet des avocats que des assureurs et courtiers a été mis enœuvre en collaboration avec le Comité d’assuranceprotection juridique.

èL’Ordre est présent sur Internet

Le site Web du Barreau du Québec a continué à se dévelop-per, sous la gouverne du « webmaster » Stéphane Volet.L’achalandage de quelque 1 000 visiteurs par jour s’estmaintenu : <www.barreau.qc.ca> contient plus de 2 500pages et héberge une vingtaine de sites dont 13 sections duBarreau et Éducaloi. Compte tenu de l’augmentation et del’évolution constante des contenus, un important plan deréarchitecture du site a été enclanché et se réalisera au coursde la prochaine année.

Deux autres projets technologiques se sont poursuivis : la Bibliothèque juridique virtuelle et le programme de

certification électronique des avocats. Dans ce dernier cas, leBarreau participe à un projet pan-canadien mis de l’avant parla Fédération des ordres professionnels de juristes du Canadaet devant profiter à l’ensemble des avocats canadiens.

èLe Journal du Barreau à la lumière des attentes exprimées par les membres

Dirigé par son rédacteur en chef, Marius Marin, le Journal du Barreau a passé le cap des 30 ans en 1999. C’esteffectivement en septembre 1969 que paraissait pour lapremière fois la publication du Barreau du Québec, qui apour principes de faire connaître les politiques et objectifs de l’Ordre des avocats et de favoriser la circulation del’information entre le Barreau et ses membres. En ce sens, la dernière année n’a pas fait exception à la règle alors quedifférents articles sont venus rendre compte, tout au long del’année, des interventions du Barreau du Québec. Outre cesinterventions, le Journal du Barreau a également publié descomptes rendus d’activités de formation dans les différentschamps de pratique du droit, sans compter que des rubriquesont tenu informé les lecteurs et lectrices des orientations duBarreau (Propos du bâtonnier), des activités des sections(Barreaux de section), des nouvelles technologies de l’infor-mation en lien avec la pratique du droit (Autoroute del’information), des modifications législatives fédérales etprovinciales (Lois et règlements), des formations offertes par leService de la formation permanente (Formation permanente)et les autres organisations (Calendrier des événements), desrécents ouvrages juridiques disponibles (Recensions juridi-ques), du mouvement des membres de la communautéjuridique (Parmi nous)… et de leurs travers (Aux marches dupalais). En tout, plus de 400 articles et rubriques ont étérédigés, répartis sur 21 numéros et auxquels ont collaboréune vingtaine de pigistes.

Par ailleurs, les 30 ans du Journal du Barreau coïncidaientcette année avec le 150e anniversaire du Barreau du Québec,du Barreau de Montréal, du Barreau de Québec, du Barreaude Trois-Rivières (maintenant Barreau de la Mauricie), de la Cour d’appel du Québec et de la Cour supérieure. Événe-ment marquant s’il en est un, le journal s’est fait un devoirde couvrir les différentes activités au programme, en plus depublier en novembre 1999 un cahier spécial sur les 150 ansdu Barreau du Québec.

Le passage à l’an 2000 a également été souligné alors que les élus du Barreau ont été invités à livrer leurs commen-taires sur la pratique de demain, un exercice sans prétentionqui a cependant laissé voir certaines disparités entre lapratique des avocats en régions et ceux des centres urbains…

SondageDans le but de vérifier l’orientation et la pertinence de la publication, une enquête* a été effectuée auprès desmembres du Barreau, dont les résultats sont fort intéressants.Parmi les faits saillants de l’enquête, soulignons qu’une fortemajorité (81 %) des répondants se considèrent des lecteursassidus du Journal du Barreau; que les personnes interviewéesont lu en moyenne 18,6 numéros sur les 21 publiés durant les 12 derniers mois (1999) et que la satisfaction au journaldans son ensemble est plutôt élevée, 65 % se déclarant assezsatisfaits et 28 % très satisfaits. Les comptes rendus desactivités de formation sont également appréciés alors que66 % des répondants déclarent les lire régulièrement ou assezsouvent, dont 83 % les jugent intéressants.

Barreau du Québec 31 Rapport Annuel 1999-2000* Sondage effectué en février 2000 par le Groupe

Multi-Réso auprès des membres du Barreau.

Enfin, trois rubriques sont particulièrement appréciées par le lectorat : « Lois et règlements », lue régulièrement ou assezsouvent par 67 % des répondants, « Parmi nous », lue par61 % des répondants, et « Aux marches du palais », lue par58 % des personnes interviewées.

Rappelons que le Journal du Barreau paraît 21 fois par annéeet est tiré à 25 000 exemplaires. Outre les membres duBarreau, le journal, qui peut également être consulté sur le site Web du Barreau <www.barreau.qc.ca/journal> estdistribué aux juges des cours du Québec, aux stagiaires et aux étudiants, tant de l’École du Barreau que des facultés dedroit des universités québécoises ainsi qu’à des personnesintéressées à la justice.

èRelations de presse et communications externes

L’importante et essentielle fonction de coordination et deconseil qu’assume madame Gracieuse Bujold, agente derelations publiques, a été maintenue. Le Barreau est uncarrefour de nombreuses activités, réunions, colloques,réceptions, en plus du Congrès annuel. C’est ce qui luipermet de jouer son rôle d’intervenant majeur dans la société et auprès de ses membres.

Le Service des communications a notamment coordonné la tenue de 30 rencontres de presse avec le bâtonnier, en plus de répondre à quelque 500 demandes d’informationou d’entrevue de journalistes. Compte tenu du nombre élevédes demandes et de la gestion que cette activité requiert duservice et afin d’assister les représentants des médias sanscesse à la recherche d’avocats pour interpréter ou commenterdes jugements, de la législation ou des situations socialesdiverses, un bottin de références regroupant des avocats etavocates se démarquant dans différents domaines du droit etayant les facilités et aptitudes à s’adresser à la « caméra » aété actualisé. Quant aux demandes d’information générale, le service a donné suite à plus de 5 000 demandes. Il acolligé plus de 3 000 articles dans sa revue de presse dont250 étaient liés directement au Barreau.

Par ailleurs, le service a chapeauté le programme quisoulignait le 150e anniversaire du Barreau du Québec. Lesprincipales activités se sont déroulées au moment de sonCongrès annuel qui a eu lieu à Québec, en juin 1999. Untimbre commémorant le 150e anniversaire a d’ailleurs étéémis par la Société canadienne des postes.

èPublications

La collection de dépliants a été mise à jour et réimprimée. Le concept a été complètement revu afin de le rendre plus dynamique. Destinés au grand public, les textes de ces dépliants ont été vulgarisés et un sommaire du contenuinformatif se retrouve au premier volet de chacun des dépliants.Ces derniers sont offerts également en langue anglaise.

Le secteur des publications est important par le volumed’activités qu’il génère sur le plan de l’édition et de ladistribution. Au cours de l’année, le service a coordonné la préparation et la distribution de la grande majorité despublications du Barreau. On en trouvera la liste au point 2de la présente partie.

Orientations

Le Service des communications continuera de soutenirla Direction du Barreau dans la poursuite de l’implantation du

plan d’action triennal et se chargera de l’aspect communicationnécessaire à la promotion des divers engagements du Barreaupour la prochaine année.

1.12 Le Service aux membresLe Service aux membres poursuit son double mandat.

Il maintient un lien entre le Barreau et les membres, entre leBarreau et les différentes associations d’avocates et d’avocats;de plus, il assure le fonctionnement de la Corporation deservices du Barreau du Québec.

Le Service aux membres et la Corporation de servicesoccupent deux avocats et trois secrétaires.

Lien avec les membres

À l’intérieur de son premier mandat, le Service auxmembres assume le secrétariat des comités suivants : le Comitédes avocats de la pratique privée, le Comité des avocats del’Administration et de l’Entreprise, le Comité sur l’exerciceillégal de la profession, le Comité sur la médiation, le groupe de travail sur l’assurance protection juridique et le Conseild’administration du Programme d’aide aux membres du Barreaudu Québec (le PAMBA).

Lors de sa création, le Service aux membres avaitcomme mandat exclusif d’assurer un secrétariat permanent auComité des avocats de la pratique privée. Les choses ont bienchangé : Le Comité des avocats de la pratique privée constituetoujours un dossier important au Service aux membres maiscela parmi de nombreuses autres activités. Ce comité est vouéprincipalement aux intérêts des avocats et avocates de lapratique privée et plus particulièrement, quant à la négociationdu Tarif de l’aide juridique et à la surveillance de l’application de la loi et de l’entente survenue avec le ministère de la Justice.Le comité traite aussi de tous les domaines pouvant intéresserles avocats et les avocates de la pratique privée.

Le Service aux membres assure également la gestiondes dossiers d’exercice illégal. Outre les centaines de demandesd’informations téléphoniques requises par les membres duBarreau et les citoyens, le service a traité pour le Barreau duQuébec, 121 nouvelles plaintes durant la dernière année. Dans les dossiers qui relèvent de la juridiction des sections, leBarreau a assuré un soutien technique en effectuant l’étude deplaintes et, le cas échéant, a transmis une demande d’opinion àun expert en droit professionnel afin d’obtenir son opinion surla validité des plaintes eu égard aux dispositions de la Loi sur leBarreau. Par la suite, lorsque requis, la responsable du comitévoyait à la préparation des mises en demeure et résolutions àêtre adoptées par les conseils de section et de tout autredocument destiné à servir devant les tribunaux.

Enfin, le Barreau du Québec récupère les amendesauprès des différents percepteurs de la province suite à lacondamnation de défendeurs poursuivis pour exercice illégal dela profession. Le Service aux membres traite actuellement 18dossiers d’amendes dues et impayées dont les sommes àrécupérer s’élèvent à 10 900 $. Le Service aux membres aobtenu une excellente collaboration des services financiers desdifférents palais de justice dans ce dossier.

Le Service aux membres assume de plus, le soutienlogistique dans le cadre des programmes de stages interna-tionaux entre le Barreau du Québec et les Barreaux de Paris,Lyon et Bruxelles et ce, depuis les six dernières années. Ils’occupe de la gestion des dossiers de candidature pour lecomité de sélection et assure le lien entre les candidats


sélectionnés et l’Office franco-québécois pour la jeunesse,l’agence Québec Wallonie-Bruxelles et les barreaux étrangers.Cette année, le Barreau du Québec a accueilli cinq avocatsétrangers à Montréal.

Lien avec les associations

Dans son second mandat, le Service aux membresassure le lien entre le Barreau et les associations suivantes :l’Association des avocates et avocats de province, l’Associationquébécoise des avocats et avocates de la défense, l’Associationdes avocats de la défense de Montréal, l’Association desavocats et avocates en droit familial du Québec, l’Associationdes avocats et des avocates de la pratique privée en droit de lajeunesse, la Société de droit international économique,l’Association des avocats et avocates en droit de l’immigration,l’Association des avocats et avocates en droit carcéral,l’Association des avocats et notaires noirs du Québec,l’Association de droit du Lord Reading et l’Association dessecrétaires et chefs de contentieux du Québec.

En collaboration avec l’Association des avocats et avocates en droit familial du Québec et l’Association desavocats de la défense de Montréal, le Service aux membres et la Corporation de services ont mis sur pied un serviced’abonnement aux jugements de la Cour d’appel de Montréalet de Québec en matières familiale et criminelle. Du 1er avril1999 au 31 mars 2000, 120 avocats et avocates ont profité dece service et ont reçu hebdomadairement les jugements de la Cour d’appel en matière familiale et en matière criminelle dès leur diffusion.

De plus, le Service aux membres administre lesservices de garde des avocats de la défense de Montréal, Laval,Saint-Hyacinthe et du Tribunal de la jeunesse de Montréal.Deux cent dix-sept avocats et avocates participent au succès de ces services dont 164 à Montréal, 24 à Laval, six à Saint-

Hyacinthe et 23 au Tribunal de la jeunesse à Montréal. Cetteannée, l’Association des avocats et avocates en droit de lajeunesse et le Service aux membres ont mis sur pied le servicede garde des avocats en droit de la jeunesse de Montréaldestiné aux jeunes contrevenants sous le vocable « Urgence-Juvénile-Avocat ». Dix avocats et avocates y collaborent depuisle 1er mai 1999. À l’image des services de garde de Montréal et de Laval, le service « Urgence-Juvénile-Avocat » bénéficied’un système de renvoi d’appels automatique.

La Corporation de services

Le personnel du Service aux membres s’occupe desnombreux services offerts aux avocats par le biais de la Cor-poration de services du Barreau du Québec. Parmi ces services,plus de 350 avocats et avocates ont bénéficié du service d’aideà l’emploi. Par repérage informatisé, des curriculum vitae sontacheminés aux employeurs 24 heures suivant la demande. Des améliorations importantes ont été apportées à la fichetechnique rendant le système de repérage plus performant.Cette année, le service a connu un succès sans précédent entraitant 147 offres d’emploi.

Plus d’une centaine d’avocats et avocates ont bénéficiéd’une rencontre individuelle afin de réviser leur curriculum vitaeet les techniques d’entrevue.

Le Service aux membres étudie la possibilité de mettresur pied un site interactif de recherche d’emploi à l’usage desmembres du Barreau et des employeurs d’avocats sur Internetpar inscription simplifiée et arrimage rapide sans intermédiaireentre les offres d’emploi et les candidats inscrits.

Soulignons enfin que près de 4 000 appelstéléphoniques sont reçus ou envoyés chaque mois et que lepersonnel du service reçoit la visite de 70 membres du Barreaupar semaine, en quête d’aide, d’information et de soutien, leplus souvent sans rendez-vous.


Le Journal du Barreau à la lumière des attentes exprimées par les membres

LES PUBLICATIONS D’ORDRE GÉNÉRALl Rapport annuel du Barreau du Québec

l Recueil de documentation professionnelle – version française

l Journal du Barreau

l Revue du Barreau

l Le Barreau en deux mots

l Guide sur les conflits d’intérêts

l Orientations triennales 1997-2000

l Résumé du rapport du Comité du Barreau sur l’avenir de la profession (versions française et anglaise)

l Tempête de verglas : les aspects juridiques / Legal Aspects of the Ice Storm

l Dépliants :

~ L’assurance protection juridique / Legal ProtectionInsurance

~ L’avocat et la faute professionnelle / Lawyers andProfessional Malpractice

~ Comment acheminer une plainte relativement à l’exerciceprofessionnel d’un avocat / How to File a ComplaintRegarding a Lawyer’s Professional Practice

~ Conciliation et arbitrage / Conciliation and Arbitration

2~Les publications et mémoires

~ Le Fonds d’indemnisation du Barreau du Québec / The Barreau du Québec’s Compensation Fund (Fonds d’indemnisation)

~ Les honoraires d’avocats et vous / Your Lawyers’ Fees and You

~ L’inspection professionnelle, une affaire d’excellence ! / Professional Inspection to Ensure Excellence!

~ Le mandat : une bonne idée… pas seulement pour lesautres / A Power of Attorney Mandate: A Good Idea…Not Just for Others

~ Mariage, séparation et divorce / Marriage, Separation and Divorce

~ La médiation civile et commerciale : une approcheefficace / Civil and Commercial Mediation: An EfficientSettlement

~ La médiation familiale : pour arriver à une entente / Family Mediation: To Arrive at an Agreement

~ La planification fiscale et successorale / Planning Taxesand Succession

~ Que faire avec un papier de cour ? / What Do You DoWith a « Court Paper »?

~ Le Registre des testaments du Barreau du Québec / The Barreau du Québec’s Register of Wills

~ Vous et votre avocat / You and your Lawyer

LES PUBLICATIONS DU SERVICE DE LA FORMATION PERMANENTEl Vol. 120 Développements récents en droit du travail

(1999)

l Vol. 121 Développements récents en droit immobilier(1999)

l Vol. 122 Développements récents en droit professionnel et disciplinaire (1999)

l Vol. 123 Développements récents en droit de la propriétéintellectuelle (1999)

l Vol. 124 Développements récents en droit del’environnement (1999)

l Vol. 125 Développements récents en responsabilitémédicale et hospitalière (1999)

l Vol. 126 Développements récents en droit familial (1999)

l Vol. 127 Développements récents en droit civil (1999)

l Vol. 128 Développements récents en matière d’accidentsd’automobile (1999)

l Vol. 129 Développements récents en droit des contrats(2000)

l Vol. 130 Développements récents en droit de la santé etsécurité au travail (2000)

l Vol. 131 Développements récents en droit administratif(2000)

l Vol. 132 Développements récents en droit municipal (2000)

LES PUBLICATIONS DU SERVICE DES GREFFESl Arbitrage de comptes

~ Volume 1 – jugements des tribunaux judiciaires – recueiljurisprudentiel

~ Volume 2 – extraits de sentences arbitrales

l Comité d’accès à la profession – recueil jurisprudentiel

l Comité de discipline – documentation jurisprudentielle

l Comité du Fonds d’indemnisation

~ Volume 1 – documentation législative et jurisprudentielle

~ Volume 2 – jugements des tribunaux de droit commun

l Comité des requêtes – documentation législative etjurisprudentielle

LES MÉMOIRES DU SERVICE DE RECHERCHE ET LÉGISLATIONlMémoire sur le projet de loi C-79 – Loi modifiant le Code

criminel (victimes d’actes criminels) et une autre loi enconséquence, mai 1999

lMémoire intitulé « Corrections des erreurs judiciaires : possibi-lités de réforme de l’article 690 du Code criminel », août 1999

lMémoire sur le Livre vert intitulé « La sécurité routière auQuébec : un défi collectif », février 2000

lMémoire sur le projet de loi C-3 – Loi concernant le systèmede justice pénale pour les adolescents et modifiant et abrogeantcertaines lois en conséquence, février 2000

lMémoire sur le P.L. C-17 – Loi modifiant le Code criminel(cruauté envers les animaux, désarmement d’un agent de la paixet autres modifications) et la Loi sur les armes à feu(modifications matérielles), mars 2000

lMémoire sur le chapitre VI intitulé « Les directives préala-bles » du Rapport sénatorial de la vie et de la mort, mars 2000


Les comités du Barreau

2. Les comités reliés à des activités administratives

Partie 4

3. Les comités reliés à l’exercice de la profession d’avocat

4. Les comités reliés à l’administration de la justice

5. Les comités reliés à la protection du public ouaux domaines du droit

1. Les comités statutaires

1.1 Comité d’accès à la profession

a) Formation

1973

b) Membres

Me André Roy, présidentMe Charles E. BertrandMe Yvan BironMe Chantal DécarieMe Charles LaflammeMe Claude G. LeducMe Georges LetendreMe Line OuelletMe Dominique WilhelmyMe Erick Vanchestein, secrétaire

c) Nombre de séances

Une séance préparatoire et trente audiences.

d) Rapport

Le Comité d’accès à la profession est institué parl’article 45 de la Loi sur le Barreau. Ce comité examine le dossierd’un candidat à la formation professionnelle, à l’évaluation et àl’inscription au Tableau de l’Ordre. Il doit s’enquérir si lecandidat possède les moeurs, la compétence, les connaissanceset les qualités requises pour exercer la profession et se pronon-cer sur son admissibilité.

1.2 Comité de discipline

a) Formation

C.G. 18/06/99

b) Membres

Présidente nommée par le gouvernement après consultationdu Barreau

Me Louise-Hélène Sénécal

Présidents substituts désignés par le gouvernement aprèsconsultation du Barreau

Me Réjean BlaisMe Brigitte Deslandes

Me Guy GodreauMe Paul LaflammeMe Micheline LeclercM. le bâtonnier Jean PâquetMe Nicole Trudeau

Membres désignés par le Conseil général

Montréal

Me François BaretteMe Pierre BarsalouMe Marc BoivinMe Christiane BrizardMe Doreen BrownMe Michel CaronMe Marie-Josée ChampagneMe Charles CharbonneauMe France CharbonneauMe Denyse CharestMe Louis CoallierMe Michèle CohenMe Roger CoulombeMe Robert J. CowlingMe Louis-Paul CullenMe Sidney Cutler, c.r.Me Jean-Claude DanisMe Luc DeshaiesMe Martin DesrosiersMe José P. DoraisMe Marc-André FabienMe Marie GaudreauMe Luc R. GervaisMe Lawrence GlazerMe Michael GoodhueMe Miriam GrassbyMe Guylaine HenriMe Léonard KligerMe Nicole LaflammeMe Hélène LeducMe Jean-François LehouxMe Zavie LevineMe Sylvain LussierMe Elaine MarchandMe Joel MercierMe Claude NadeauMe Howard NemeroffMe Mark PaciMe Richard PaquetteMe Eva PetrasMe Jean-Luc Pétrin


1~Les comités statutaires

1999-2000Nombre de candidats 131Nombre de convocations 26Candidats inadmissibles 4Candidats admissibles 118Candidats admissibles sous conditions 4Désistements 2Candidats devant suivre des cours sur la réforme du Code civil 3

Me Mireille PinardMe Gilbert PoliquinMe Claudine RoyMe André RoyerMe Denis SauvéMe Roger P. SimardMe Alan M. SteinMe Claude St-HilaireMe Christian M. TremblayMe Jean TremblayMe Paul VeilletteMe Dominique WilhelmyMe David H. WoodMe John Georges WurteleMe Pierre Zemaitis

Québec

Me Michel BeaupréMe Jean-François BienjonettiMe Jean BouchardMe Peter BradleyMe Reynald Brochu, lld, c.r.Me Michelle CarignanMe Jacques CasgrainMe Claire DelisleMe Christian DroletMe Jean-Marc DufourMe Richard GauthierMe Pierre GirouxMe Odette LacroixMe Linda LavoieMe Jean-Guy LebelMe Jean H. LemireMe Serge LétourneauMe Lise MalouinMe Denis MatteMe Line OuelletMe Elisabeth PinardMe Michel RobergeMe Judith RochetteMe Guy G. RoyMe Jean-Guy RoyMe François Samson

Autres régions

Me Paul LeBoutillierMe Charles BelleauMe Paul CharleboisMe Paul DuniganMe Nicole GibeauMe Noé LeclercMe Stéphane LécuyerMe Rose-Marie MillarMe Albert PrévostMe Steve Reimnitz, c.r.Me Isabelle Roy

Me Reine-Marie RoyMe Guy Saint-AubinMe Chantal Sauriol

Secrétaire désigné par le Conseil général

Me Erick Vanchestein


Cent soixante et onze

d) Rapport

Le Comité de discipline a siégé 115 jours, dans 142cas de plaintes provenant de Montréal, 16 provenant de larégion de Québec, 13 provenant des régions de Hull,Drummondville et Sept-Îles. Durant l’année 1999-2000, ledirecteur général a transmis 27 avis de radiation à tous lesmembres de l’Ordre par l’intermédiaire du Journal du Barreau,ainsi qu’aux directeurs des services judiciaires de chaque palaisde justice. Ainsi, un avocat a été radié de façon permanente et23 avocats ont été radiés pour des périodes variant entre 15jours et neuf ans et trois mois. Les chefs d’accusation les plussouvent retenus par le comité ont été la négligence dansl’exécution du mandat, l’appropriation d’argent et le refus derépondre aux demandes du Syndic.

1.3 Comité des équivalences

a) Membres

Me Robert Mongeon, présidentMe Marie Ange Alcindor CoulangesMe Charles BelleauMe Jacques BissonnetteMe Doreen BrownMe Marcel DubéMe Christianne DubreuilMe Philippe FortinMe Dominique Goubau

Me Pierre-Gabriel JobinMe Pierre NolletMe Pierre Chagnon, secrétaire

b) Nombre de séances

Huit


1998-1999 1999-2000Plaintes : syndic et syndic ad hoc 80 66Plaintes privées 39 15Requêtes en radiation provisoire 6 1Décisions rendues 122 91Dossiers actifs 183 149Avocats visés 132 102Appels au Tribunal des professions 28 12Requêtes en révision judiciaire à la Cour Supérieure 5 5Auditions 187 171Avis de radiation 27 27Amendes 34 25

Tableau des activités disciplinaires

c) Rapport

Le Comité des équivalences a comme mandat derecevoir les candidats désireux de devenir membres du Barreaudu Québec mais ayant acquis une formation juridique àl’extérieur du Québec ou du pays. En vertu du Règlement sur lesnormes d’équivalence de diplôme et de formation du Barreau duQuébec, le Comité des équivalences a un pouvoir décisionneldepuis le 4 juillet 1996. Le comité a tenu huit réunions aucours desquelles il a reçu 46 candidats pour une recommanda-tion d’équivalence. Nous avons reçu environ 1 512 demandesde renseignements sur les procédures à suivre afin de deveniravocat au Québec. De ce nombre, 218 envois de documen-tation ont été faits.

Ce même comité est aussi responsable de la prépara-tion et de la tenue des examens pour les avocats des autresprovinces du Canada désireux de pratiquer au Québec. Pourl’année en cours, la tenue des examens a eu lieu les 23, 25, 27et 30 octobre 1999.

Enfin, il incombe à un sous-comité du Comité deséquivalences de conseiller les anciens avocats qui désirentretourner à la pratique du droit après avoir quitté la professionpendant quelques années. Trente-deux ex-avocats ont été reçuspar le sous-comité, qui s’est réuni neuf fois, et se sont vusconseiller soit des cours, soit un programme de lectures dirigées.

1.4 Comité consultatif du Fonds d’étudesjuridiques

a) Membres

L’honorable Jules Allard, présidentMe Johanne April, Bas Saint-Laurent/GaspésieM. le bâtonnier Jacques Fournier, bâtonnier sortantMe Lynne Kassie, bâtonnier de MontréalMe Kimberley Legault, bâtonnière de QuébecM. le bâtonnier Denis JacquesM. J. Michael McCormack, nommé par l’Office

des professions du QuébecMe Ronald Montcalm, c.r., vice-président du BarreauMe Jacques Houle, secrétaire.


Aucune

c) Rapport

En vertu de la Loi sur le Barreau, le Fonds d’étudesjuridiques (F.E.J.) doit promouvoir la réforme du droit, laformation professionnelle, la formation permanente, larecherche et l’information juridique ainsi que l’établissement et le maintien de bibliothèques de droit.

Malheureusement, depuis neuf ans les programmes desubventions et de bourses de perfectionnement ont été annuléscompte tenu de la baisse dramatique dans le niveau de revenusdu Fonds d’études juridiques. Cela explique pourquoi le Comitéconsultatif du Fonds d’études juridiques, dont le mandatpremier est d’examiner les demandes de subventions, ne s’estpas réuni cette année.

1.5 Comité de la formation des avocats

a) Membres

Représentants du Barreau nommés par le Conseil général

Me Jacques Lemay, président du Comité de la formation des avocats

Me François Fontaine, président du Comité de la formation professionnelle

Représentants des établissements d’enseignementuniversitaire nommés par la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec

Me Claude Fabien, doyen de la Faculté de droit de l’Université de Montréal

Me Jacques L’Heureux, professeur à l’Université Laval et à l’École du Barreau

Représentant du ministère de l’Éducation nommé par le ministre

M. Louis Gendreau, directeur de l’enseignement et de la recherche universitaires

Secrétaire du comité

Me Louis Lapointe


Aucune

c) Rapport

Ce comité a pour mandat, entre autres, d’examinerdans le respect des compétences de chacun, les questionsrelatives à la qualité de la formation des avocats. Il fait rapportau Conseil général du Barreau du Québec.

Les échanges de ce comité portent principalement surla qualité relative des candidats admis dans les facultés de droit,sur la promotion de la profession d’avocat et sur l’incidence deces facteurs dans le recrutement des meilleurs candidats enprovenance des collèges ainsi que sur le placement des stagiaires.

Le comité n’a pu se réunir cette année mais unerencontre se tiendra au mois d’avril 2000.

1.6 Comité de la formation professionnelle

a) Membres

Me François Fontaine, présidentMe Catherine La Rosa, vice-présidenteMe Giuseppe BattistaMe Charles BelleauMe Pierre-Yves BoisvertMe Claude BouchardMe Francis GervaisMe Carleton MonkMe Ronald Montcalm, c.r.Me Isabelle RoyMe Anne-Marie Sheahan

Autres participants

Me Louis LapointeMe François Tôth


Vingt-trois séances et huit auditions.

c) Rapport

Le Comité de la formation professionnelle estresponsable de l’École du Barreau au sujet de laquelle il rendcompte au Comité administratif et s’assure de la compétence


des nouveaux membres du Barreau du Québec. Il établit despolitiques nécessaires à l’atteinte de ses objectifs dans le respectde sa mission. Il veille également à ce que les activités deformation professionnelle soient adéquatement évaluées et ilsupervise le stage qui fait partie intégrante de la formation. Ces étapes préparent le juriste à l’exercice de la profession et àl’accomplissement d’actes qui sont du ressort exclusif de l’avocatet du conseiller en loi (article 128 de la Loi sur le Barreau).

Au cours de la dernière année, le comité a présidé à une importante modification de l’enseignement des habiletésqui fait suite à un sondage réalisé en 1998 auprès de maîtres destage et d’anciens étudiants de l’École du Barreau. Cette modi-fication vise à augmenter le nombre de journées d’évaluationformative dans le secteur rédaction et donc à renforcer cettehabileté jugée prioritaire dans ce sondage. Les modificationsapportées seront mises en opération à l’automne 2000.

1.7 Comité de l’inspection professionnelle

a) Formation

C.G. 1977-017 (01/04/77)C.A. 1980-105 (26/06/80)C.A. 1981-307 (09/01/81)

b) Membres

Me François Daviault, présidentMe Peter BradleyMe Michel Caron (depuis le 23 novembre 1999)Me Pierre Lestage (depuis le 24 août 1999)Me Jean-François Munn (jusqu’au 17 juin 1999)Me Jean NadeauMe Francine PharandMe Isabelle Roy (jusqu’au 17 juin 1999)Me Denise SynnottMe Kenneth Zigby (depuis le 24 août 1999)Me William Dufort, secrétaire

Inspecteurs

Me Jean R. BarbèsMe Robert BenoîtMe Claude BlouinMe Jean-Pierre BousquetMe Pierre DansereauMe Pierre DesaulniersMe François DoréMe Monique DupuisMe Pierre Latulipe (depuis le 1er décembre 1999)Me Georges E. LaurinMe Charles MorissetMe Michel Richard (jusqu’au 8 décembre 1999)Me Jocelyne TremblayMe Serge D. TremblayMe Louis-Marie Vachon


Treize

d) Rapport

Le comité dont le mandat est de surveiller l’exercicede la profession utilise son Guide d’auto-évaluation ainsi que ses

programmes de visites d’inspection professionnelle régulièrespour aider les avocats à offrir des services de la plus grandequalité possible à leurs clients. C’est ainsi que 635 cabinetsregroupant 1 687 avocats ont pu bénéficier de recommanda-tions visant à accroître leur efficacité.

Le comité continue d’offrir sa procédure de démarragede bureau à tous les avocats et avocates qui en font la demande.Au cours du dernier exercice, ce service a été offert, gratuite-ment, à 29 avocats et avocates. Le programme sera maintenuau cours du prochain exercice.

Il existe des avocats dont les difficultés nécessitentune intervention plus soutenue de la part du Comité del’inspection professionnelle. Ainsi, sept dossiers d’enquêtespéciale étaient encore actifs au début du présent exercice, aucours duquel le comité a ordonné la tenue de deux nouvellesenquêtes spéciales. Six dossiers ont connu leur dénouement etles recommandations du Comité de l’inspection professionnelleont été acheminées au Comité administratif comme l’exige leRèglement sur la procédure du Comité de l’inspection professionnelledes avocats. Trois dossiers sont encore actifs.

Le comité a transmis aux instances du Barreau duQuébec ses recommandations concernant la révision du Règle-ment sur les normes de tenue des dossiers et de bureau des avocatset leur adoption devrait se faire au début du prochain exercice.

Le Comité de l’inspection professionnelle a adoptéun nouveau formulaire « Guide d’auto-évaluation » ainsi qu’unnouveau formulaire « Rapport de l’inspecteur après une visite »beaucoup plus précis, ce qui permettra d’augmenter de façonsignificative la pertinence de ses interventions.

Quant au Règlement sur la procédure du Comité del’inspection professionnelle, les démarches visant à faire débloquerles demandes de modifications législatives et réglementairesproposées par le Barreau en 1993 se sont poursuivies et il y abon espoir que ce dossier connaisse son dénouement au coursdu prochain exercice.

Le Comité de l’inspection professionnelle a aussi mis au point une procédure d’inspection spécialement conçuepour répondre aux besoins des avocats oeuvrant en droitcriminel et pénal.

Le comité a conclu une entente de collaborationavec la Law Society of British Columbia de façon à permettrel’échange de documents et d’expertise en matière de pratiqueprofessionnelle. Ainsi, il a procédé au lancement de la Liste decontrôle en matière de Droit pénal et prépare actuellement la Listede contrôle en matière de Droit de la famille, deux documentspréparés par la Law Society of British Columbia qui a autoriséle Barreau du Québec à les traduire et à les adapter au droitquébécois. On développe des contacts soutenus afin, notamment,d’éviter toute duplication au niveau des travaux en cours.

Le Comité de l’inspection professionnelle continuerad’encourager les avocats et avocates du Québec à participerpleinement au virage technologique qui donne un accèsimmédiat à tellement d’information essentielle aux praticiens,dont le REJB notamment.

1.8 Comité des requêtes

a) Formation

C.G. 18/06/99


b) Membres

Me Bernard AmyotMe Marcel Bélanger, c.r.Me Casper M. Bloom, c.r.Me Rolland Boudreau, c.r.Me François BousquetMe Virgile BuffoniMe Michel CaronMe Ariane CharbonneauMe Raymond ClairMe Benoît EmeryM. le bâtonnier Serge Francoeur, c.r.Me Pierre GagnonM. le bâtonnier André GauthierMe Francis GervaisM. le bâtonnier Guy Gilbert, c.r.Me Vincent GingrasM. le bâtonnier Denis JacquesMe Lynne Kassie, bâtonnier de MontréalMe Thomas-A. LavinMe Kimberley Legault, bâtonnière de QuébecMe Pierre LegendreMe Louise Lussier-GardnerM. le bâtonnier Claude MasseMe Pierre Mazurette, c.r.Me Ronald Montcalm, c.r.Me Raymond NepveuMme la bâtonnière Jocelyne OlivierMe Pierre ParadisMe Michel A. PinsonnaultMe Nicolas PlourdeMe Jean Saint-OngeMe Clément SamsonMe Claude SavoieMe Yves St-ArnaudMe Christian Gauvin, secrétaire

(jusqu’au 12 mai 1999)Me Monik Trempe, secrétaire par intérim

(du 13 mai 1999 au 30 novembre 1999)Me Erick Vanchestein, secrétaire

(depuis le 1er décembre 1999)


Vingt-quatre

d) Rapport

En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par leComité administratif, le Comité des requêtes entend lesdemandes d’inscription ou de réinscription au Tableau del’Ordre en vertu de l’article 70 de la Loi sur le Barreau lorsquedes objections ont été formulées par les intervenants prévus àla loi. Il entend également les demandes faites en vertu del’article 122 de la Loi sur le Barreau visant à faire déclarer lesrequérants habiles à continuer l’exercice de la professiond’avocat nonobstant leur état de faillite.

De plus, en vertu de l’article 48 de la Loi sur leBarreau, il entend les requêtes en appel des décisions duComité de formation professionnelle, du Comité d’accès à laprofession et du Comité des équivalences.

Par ailleurs, en vertu de l’article 55.1 du Code desprofessions, il a le pouvoir de radier, limiter ou suspendre ledroit d’exercice d’un avocat qui a fait l’objet d’une décisiond’un tribunal canadien ou étranger, le déclarant coupable d’uneinfraction criminelle qui a un lien avec l’exercice de laprofession ou d’une décision disciplinaire rendue à l’intérieurou à l’extérieur du Québec.

Le greffe du Comité des requêtes a ouvert au total250 dossiers et de ce nombre, seulement 45 ont été saisis pouraudition auprès du Comité des requêtes.

Le Comité administratif du 1er décembre 1999 aformé un comité de travail du Comité des requêtes, composé deMes Francis Gervais, Michel A. Pinsonnault, François Bousquetet Erick Vanchestein qui agit en tant que secrétaire. Ce comitéanalyse le mode de fonctionnement du Comité des requêtesafin d’en dresser le diagnostic et de proposer des améliorations.

1.9 Comité de révision des plaintes

a) Formation

C.G. 27/10/94, 26/10/95, 07/03/96

b) Membres

Me C. François Couture, présidentMe Charles E. BertrandMe André P. CasgrainMe France Desroches (depuis le 27 mai 1999)M. Georges M. KoutchougouraMe Anne Robert-PayneMme Jeannine Tellier-Cormier

c) Rapport

Le Comité de révision des plaintes est institué parl’article 123.3 du Code des professions. Ce comité a pourfonction de rendre un avis relativement à la décision du syndicou d’un syndic adjoint de ne pas porter une plainte.


Comité des requêtes 1998-1999 1999-2000Nombre de séances 31 24

Requêtes en inscription - en vertu de l’article 67 L.B. 1 1

Requêtes en réinscription - en vertu :de l’article 65.3 L.B. 5 12

de l’article 70 L.B. 3 2

des articles 70 et 72 L.B. 3 5

de l’article 70 (122.2) L.B. 6 9



Requêtes en appel- en vertu de l’article 48 L.B. 7 2

Convocations - en vertu de l’article 55.1 C.P. 7 3

Total des dossiers saisis pour audition 53 45

2.1 Comité sur l’examen du Mérite du Barreau

a) Formation

C.A. 20/01/00

b) Membres

M. le bâtonnier Denis Jacques, présidentMe François BousquetMe Michel A. PinsonnaultMe Clément SamsonMe Nathalie Roy, secrétaire


Une

d) Rapport

Ce comité a pour fonction de recommander au Comitéadministratif du Barreau du Québec les noms de récipiendairesdu Mérite du Barreau. Le Mérite se veut la reconnaissance del’apport particulier d’un membre de la communauté juridique àl’avancement de la profession ou dans les activités du Barreau.Un Mérite est aussi attribué à une personne qui n’est pasmembre de la communauté juridique en reconnaissance de sonengagement social ou d’une contribution à l’avancement dudroit et de la justice.

Ce comité a également comme mandat de suggérerau Comité administratif les noms de personnes pouvant recevoirla Médaille du Barreau du Québec. Plus haute distinctiondécernée par le Barreau du Québec, la Médaille du Barreauveut souligner la contribution remarquable de juristes québécoisà l’avancement du droit et de son exercice.

2.2 Comité des finances

a) Membres

Me Ronald Montcalm, c.r., président et vice-président du Barreau du Québec

Me Pierre Gauthier, directeur généralMe Jacques Houle, directeur général adjoint

Me Lynne Kassie, bâtonnier de MontréalMe Kimberley Legault, bâtonnière de QuébecMe François Bousquet, RichelieuM. Pierre Beauchamp, directeur du Service

des finances


Huit

c) Rapport

Le rôle du Comité des finances consiste à coordon-ner la préparation du budget et à en évaluer les résultats. Le comité a présenté ses recommandations au Comitéadministratif le 22 mars 2000. Ces recommandations ont étéentérinées par le Conseil général, à Québec, le 23 mars 2000(voir les États financiers).

2.3 Comité organisateur du Congrès 1999

a) Membres

Me Pierre Gagnon, Québec, présidentM. le bâtonnier Jacques Fournier M. Pierre Beauchamp, directeur du Service

des finances du BarreauM. Léon Bédard, directeur du Service

des communications du BarreauMme Gracieuse Bujold, agente de relations publique,

Service des communications du BarreauMe Pierre Chagnon, directeur du Service de

la formation permanente du BarreauMe Pierre Gauthier, directeur général du BarreauMe Sophie Gauthier, QuébecM. Yves Gougeon, responsable de la publicité dans

le Journal du BarreauM. le bâtonnier élu Denis JacquesMe Jacques Lemay, Saint-FrançoisM. le bâtonnier Jean Pâquet, QuébecM. François Racine, Service de l’informatique

du Barreau


2~Les comités reliés à des activités administratives

1998-1999 1999-2000Demandes de révision totales 160 152Demandes de révision Montréal 87 96Demandes de révision Québec 73 56Avis rendus 133 103Avis négatifs 121 92Avis positifs 4 3Compléments d’enquête 5 7Désistements 3 1Absence de juridiction 0 0

Me François Robillard, MontréalMe Nathalie Roy, adjointe au bâtonnier du QuébecMe Clément Samson, QuébecMe Denis Saulnier, Laurentides-Lanaudière,

président sortantMe Suzanne Vadboncoeur, directrice du Service

de recherche et de législation du BarreauMme Louise Gauthier, secrétaire


Sept

c) Rapport

On n’a pas tous les jours 150 ans… et le Comitéorganisateur, sous la présidence de Me Pierre Gagnon, a fait untravail remarquable alors que plus de 1 000 congressistes se sontréunis au Centre des congrès de Québec, les 3, 4 et 5 juin pourcélébrer cet anniversaire.

On se doit de souligner la présence des jeunes – 10 ans et moins – qui totalisaient à eux seuls plus de 250inscriptions. Quelque 50 délégués du New York State Bar ontprofité de cet événement pour y tenir leur assemblée annuelleet échanger avec leurs collègues du Québec.

Près de 40 ateliers de formation, la plénière « Enquêtesur les commissions d’enquête », le dévoilement du timbrecommémorant le 150e anniversaire, la remise de la Médaille duBarreau à Me J. Vincent O’Donnell, des Mérites à Mes MarcelDubé et François Lajoie et du Prix Christine Tourigny àl’honorable Réjane Laberge-Colas ne sont là que quelques faitssaillants de ce grand congrès.

Les activités récréo-touristiques ont également connuun vif succès : du tournoi de golf à l’activité « sushi », en passantpar le Québec Insolite et l’Île d’Orléans, sans oublier le « BoogieWonder Band » où les participants ont semblé bien s’amuser.

Et c’est en admirant un magnifique coucher de soleilsur la Ville de Québec que s’est clôturé le Congrès du 150e

anniversaire du Barreau tout en savourant le « maudit bonheur »de Michel Rivard.

2.4 Comité des résolutions

a) Formation

C.A. 22/04/99

b) Membres

M. le bâtonnier élu Denis JacquesMe Pierre Gauthier, directeur général du BarreauMe Lynne Kassie, bâtonnier de MontréalMe Kimberley Legault, bâtonnière de QuébecMe F. Yves Alie, président de l’Association

des avocates et avocats de province

Me Philippe J. Laurin, président de l’Association du Jeune Barreau de Montréal

Me Geneviève Lapointe, présidente de l’Association du Jeune Barreau de Québec

Me Suzanne Vadboncoeur, directrice du Service de recherche et de législation du Barreau


Une

d) Rapport

Ce comité a pour mandat de statuer sur larecevabilité des résolutions soumises au vote de l’assembléegénérale annuelle des membres. Aucune résolution n’a étéprésentée dans le délai prévu par les règles de présentationadoptées par le Comité administratif.

2.5 Comité sur la Revue du Barreau

a) Formation

C.G. 05/10/40

b) Membres

Me Claude Champagne, présidentMe Jean-Denis ArchambaultMe Pierre-André CôtéMe Michel DeschampsMe Pierre GirouxMe Jean-Claude HébertMe Micheline HuardMe Louise Poudrier LeBelMe William Anthony SchabasMe Suzanne Vadboncoeur, secrétaire


Cinq

d) Rapport

Ce comité permanent voit à stimuler la collaborationlittéraire de la communauté juridique, à recevoir les textes, lesévaluer et décider de leur publication. De concert avec lesÉditions Yvon Blais inc., le comité a coordonné la publicationde dix articles et de sept chroniques, échelonnés sur les deuxnuméros de l’année 1999. Depuis trois ans, la Revue du Barreaun’est envoyée qu’aux avocats et avocates qui en ont fait lademande à l’aide du coupon-réponse retourné au Barreau àcette fin. Par ailleurs, le comité réitère son invitation auxmembres de la communauté juridique à lui soumettre des textesd’intérêt général.


3.1 Comité accréditeur en médiation civileet commerciale

a) Formation

C.A. 25/10/99

b) Membres

Me Gilles GaumondMe Denis F. GauthierMe Richard J. McConomyMe Julie Brunelle, secrétaire


Trois

d) Rapport

Au cours du dernier exercice, plus de cent quatre-vingt-seize nouveaux médiateurs ont été accrédités suite à la mise en place du Service de référence à la médiation civileet commerciale, en collaboration avec la Cour Supérieure et le ministère de la Justice. Ce service s’inscrit dans la continuitédu projet-pilote de conciliation à la Cour supérieure dans le cadre duquel le Barreau avait déjà accrédité deux centcinquante médiateurs. Le rôle du Barreau, dans le cadre de

ce service, est d’assurer la formation et l’accréditation desmédiateurs, conformément aux conditions d’accréditationadoptées par le Conseil général le 18 juin 1999.

Aucune accréditation définitive n’a encore étéaccordée (voir tableau en bas de page).

3.2 Comité accréditeur en médiationfamiliale

a) Formation

C.A. 29/03/94, 30/07/95 et 14/11/97

b) Membres

Me Danielle LambertMe Sylvie MatteauMe Benoît Rioux


Onze

d) Rapport

Au cours du dernier exercice, 233 avocats et avocatesont reçu une accréditation en médiation familiale. Elles sontréparties comme suit (voir tableau page suivante) :


3~Les comités reliés à l’exercice de la profession d’avocat

Sections Code Nouvelles accréditations accordées

Accréditations temporaires reconduites

Nombre total de médiateurs

Abitibi-Témiscamingue 01 7 1 8Arthabaska 02 4 2 6BasSaint-Laurent/Gaspésie 03 8 3 11Bedford 04 12 3 15Hull 05 6 5 11Laurentides-Lanaudière 06 12 19 31Montréal 07 52 141 193Québec 08 36 24 60Richelieu 09 8 7 15Saint-François 10 8 17 25Saguenay/Lac Saint-Jean 11 20 3 23Mauricie 12 8 2 10Côte-Nord 13 0 0 0Longueuil 14 8 11 19Laval 15 7 12 19

Total 196 250 446

3.3 Comité des avocats de l’Administrationet de l’Entreprise

a) Formation

C.G. 23/03/84

b) Membres

Me Gilles Legault, présidentMe Martine BergeronMe Dorothée BironMe Jacques CasgrainMe Rachel JourneaultMe Jean-René LarocheMe Natalie Le CavalierMe Pierre LecavalierMe Luc MarchildonMe Martine NoreauMe Francis TarteMe Geneviève Pichet, secrétaire

Invités

Me Marc AlainMe Claude ProvencherMe René Verret


Sept plénières et une dizaine de réunions de groupesde travail.

d) Rapport

Dans le cadre de son plan d’action, le Comité desavocats de l’Administration et de l’Entreprise a effectué uneconsultation auprès des avocats œuvrant hors la pratique privéesous deux formes. La première consistait en un sondage effectuépar une firme d’experts en mai 1997 exclusivement auprès desavocats œuvrant hors la pratique dans le but d’identifier lesattentes des membres face au Barreau.

Le sondage révéla que les principales attentes etpréoccupations des membres concernaient l’avenir de la

profession et les problèmes d’application du Code de déontologiedes avocats dans leur pratique.

En ce qui concerne le Code de déontologie, 49 % desmembres consultés ont dit considérer ce code inadapté à leurtype de travail.

Les premiers résultats du sondage ont laissé perplexesles membres du comité qui ont décidé de poursuivre la consul-tation auprès des avocats d’entreprises lors d’une assemblée àlaquelle ils ont tous été invités de façon individuelle puis avecles membres ou l’exécutif des différentes associations d’avocatsdont l’Association des juristes de l’État, l’Association des cadresjuridiques de la Fonction publique, l’Association des substitutsdu procureur général et l’Association des chefs et secrétaires decontentieux. Cette consultation, qui a débuté en janvier 1998, a nécessité 14 rencontres qui se sont échelonnées sur unepériode d’un an et demi.

Le message clair des avocats consultés, tant ausondage que dans cette deuxième ronde de consultation, était à l’effet que le Comité des avocats de l’Administration et del’Entreprise et le Barreau du Québec devaient prioriser l’étudedu Code de déontologie en regard de l’exercice du droit hors lapratique privée.

Le comité a donc formé un groupe de travail mandatépour faire l’examen, dans cette optique, des dispositions duCode de déontologie. Six plénières ont été tenues sur le sujet.

Le comité a aussi procédé à l’étude comparative duCode de déontologie du Barreau du Haut-Canada, le Code dedéontologie professionnelle de l’Association du Barreau canadien,« The Model Rules of Professionnal Conduct » de l’American BarAssociation (ABA) et finalement, « The Guide to the Profes-sional Conduct of Solicitor » de l’Angleterre (The Law Society).

Le comité s’est inspiré de cette étude et del’expérience de ses membres pour rédiger des recommandationsqui visent des modifications au Code de déontologie des avocats.Ces propositions ont été soumises au Comité administratif duBarreau qui en a saisi le Comité de déontologie et le Service derecherche et de législation du Barreau du Québec.


Sections Code Accréditations définitivesAccréditations temporaires

Abitibi-Témiscamingue 01 2 0Arthabaska 02 3 0Bas Saint-Laurent/Gaspésie 03 7 1Bedford 04 4 0Hull 05 5 0Laurentides-Lanaudière 06 26 6Montréal 07 27 11Québec 08 41 5Richelieu 09 12 2Saint-François 10 8 2Saguenay/Lac Saint-Jean 11 3 1Mauricie 12 5 0Côte-Nord 13 2 0Longueuil 14 14 4Laval 15 38 4Total 197 36

Les recommandations de modifications portentnotamment sur des dispositions générales de l’application duCode de déontologie, des devoirs et obligations envers le public, le client et la profession et plus particulièrement sur les activitésétrangères à l’activité du droit, l’avocat et l’administration de la justice, le droit de grève et l’article 2.07, la compétence, leclient-personne morale, l’intégrité, le secret professionnel et lesconflits d’intérêts, les charges et fonctions incompatibles.

3.4 Comité des avocats de la pratiqueprivée

a) Formation

C.G. 03/06/77

b) Membres

Me Raymond Lavoie, Québec, présidentMe Richard Barbeau, MontréalMe Claude Bédard, Abitibi-TémiscamingueMe Serge Bernier, ArthabaskaMe Alain Bissonnette, Laurentides/LanaudièreMe Hélène Bissonnette, LongueuilMe Paul Charlebois, HullMe Gaétan Desnoyers, RichelieuMe Réjean Dubé, Bas Saint-Laurent/GaspésieMe Jean-Claude Dufour, Côte-NordMe Gaétan Dumas, Saint-FrancoisMe Jocelyne Duplessis, MauricieMe Dominique Lavin, BedfordMe Yves Majeau, LavalMe Richard Poitras, Saguenay/Lac Saint-JeanMe Robert Primeau, secrétaire


Trois séances du comité et deux de l’exécutif.

d) Rapport

Le comité a continué le travail entrepris l’annéeprécédente et a procédé à certains amendements des demandespour un nouveau Tarif de l’aide juridique. Ces demandesprévoient, outre une augmentation générale des tarifs, desajustements en matière matrimoniale et en matière criminelle.Les changements de pratique (règles de pratique et procéduresnouvelles) dans ces deux domaines font en sorte que latarification actuelle ne reflète plus les actes professionnels quidoivent être posés par les avocats lors de l’exécution de leurmandat. La collaboration des différentes associations d’avocats,particulièrement l’Association des avocats et avocates en droitfamilial de Montréal a été particulièrement précieuse pourexpliquer ces changements.

Le comité s’est employé à mieux informer lesmembres du Barreau concernés, par des articles dans le Journaldu Barreau pour expliquer en détail les demandes déposées pourun nouveau Tarif de l’aide juridique.

Le comité s’est toujours intéressé au groupe de travaildu Barreau du Québec sur l’assurance protection juridique et ya délégué un de ses membres. Le comité a rappelé aux avocatset aux avocates de toujours vérifier si leurs clients possédaientune telle assurance.

3.5 Comité sur les bourses et les stagesinternationaux

a) Formation

C.A. 29/08/91

b) Membres

Me Luc BéliveauMe Liette DubucMe Julie RochetteMe Geneviève Pichet, secrétaire


Aucune

d) Rapport

Les restrictions budgétaires des partenairesgouvernementaux dans le programme d’échanges ont obligé le comité à suspendre ses activités de sélection de candidatsquébécois, ceux-ci étant pour la plupart, peu ou pas éligiblesaux critères d’accessibilité au soutien financier et, de ce fait,devenant dans l’obligation d’assumer un séjour de travail àl’étranger sans possibilité de recevoir une quelconque compen-sation financière. Cependant, cinq avocats français ont pu faireun stage dans des cabinets de Montréal, leur séjour étantsubventionné par différents partenaires français.

3.6 Comité de déontologie

a) Formation

C.A. 04/06/66

b) Membres

Me Pierre Cimon, présidentMe Alfred BélisleMe André BoisMe Francis Brabant (jusqu’au 10 juin 1999)Me François HandfieldMe Yves-Marie MorissetteMe François PerronMe Johanne RoyMe Philip ShaposnickMe Pierre Bernard, secrétaire


Quatre

d) Rapport

Le Comité de déontologie a été créé à titre de comitéaviseur du Barreau et des avocats en matière d’éthique profes-sionnelle. Il est régulièrement appelé par le Comité adminis-tratif à donner son point de vue au sujet de différents dossiersqui comportent des implications au niveau déontologique.

Au cours de l’année, à la demande des avocats, leComité de déontologie a eu à émettre cinq opinions portantnotamment sur des questions de conflits d’intérêts, desollicitation, de menaces de procédures. Ces opinions serontéventuellement disponibles sur le site Internet du Barreau.

Le comité a aussi continué l’analyse de certainsmandats qui lui ont été soumis par le Comité administratif.Ainsi, il a eu le mandat de donner son avis sur les aspects


déontologiques reliés à la multidisciplinarité. Cet avis devraitêtre émis au cours des prochains mois.

Le comité a également examiné un rapport préparépar les différents barreaux canadiens concernant les normes dedéontologie pouvant exister en matière de confidentialité reliéeà l’usage de l’informatique.

3.7 Comité sur l’exercice illégal de laprofession

a) Formation

C.A. 06/11/96, 11/12/96 et 17/12/96

b) Membres

Me Jean-Jacques Gagnon, présidentMe Maurice Boileau, MontréalMe Danielle Dorais, Laurentides-LanaudièreMe Gervais Dubé, Saint-FrançoisMe Robert Dufresne, Abitibi-TémiscamingueMe Louise Gallant, Côte-NordMe Régis Gaudreault, Saguenay/Lac Saint-JeanMe Gaston Gauthier, LongueuilMe Denys P. Godin, MauricieMe Thomas-A. Lavin, BedfordMe Mélanie Lenneville, RichelieuMe Benoît Moulin, Bas Saint-Laurent/GaspésieMe Suzanne Paradis, ArthabaskaMe Richard Parent, QuébecMe Francine R. Pharand, HullMe Normand Sauvageau, Laval

Comité exécutif sur l’exercice illégal

Me Jean-Jacques Gagnon, présidentMe Pierre Gauthier, directeur général du Barreau

du QuébecMe Maurice Boileau, MontréalMe Robert Dufresne, Abitibi-TémiscamingueMe Régis Gaudreault, Saguenay/Lac Saint-JeanMe Gaston Gauthier, LongueuilMe Suzanne Paradis, ArthabaskaMe Richard Parent, QuébecMe Geneviève Pichet, secrétaire


Une plénière et quatre séances de l’exécutif.

d) Rapport

Le comité a organisé la tenue d’un colloque àl’intention des membres du Comité plénier sur l’exercice illégalqui s’est tenu en octobre 1999, colloque portant sur les récentsdéveloppements en droit professionnel et plus particulièrementsur les cas d’exercice illégal. Il a mis à jour, à l’intention de sesmembres, le recueil de textes législatifs et de jurisprudence etfourni des exemples de mises en demeure, de résolutions et deconstats d’infraction pour outiller les conseils de sectionlorsqu’ils doivent sévir devant un cas d’exercice illégal.

Une entrevue sur cassette-vidéo portant sur lesrécents développements en droit professionnel et l’exerciceillégal a été préparée et distribuée à tous les bâtonniers desection au mois de mai 1999.

Le comité a entrepris l’étude de la problématique dela pratique du droit dans les secteurs en concurrence quidonnent parfois ouverture à de la pratique illégale. Il a forméun groupe de travail qui a le mandat d’étudier les cas d’exerciceillégal en droit de l’immigration.

3.8 Comité sur les femmes dans laprofession

a) Formation

C.A. 06/03/91

b) Membres

Mme la bâtonnière Jocelyne Olivier, présidenteMe Dominique BélangerMe Simone BonenfantMe Guylaine BoisvertMe Sophie BourqueL’honorable Carol CohenMe Esthel GravelMe Denis MatteMe Josée NoiseuxMe Rajpattie PersaudL’honorable Louise ProvostMe Marie RinfretMe Stéphane RivardMe Jean Saint-OngeMe Louise ViauMe Carole Brosseau, secrétaire


Sept

d) Rapport

Le Comité sur les femmes dans la profession acontinué de faire la promotion des politiques qu’il a élaboré, à savoir le Guide pour l’élaboration d’une politique d’équité dansl’embauche et dans l’emploi, le Guide pour l’élaboration d’unepolitique contre le harcèlement sexuel au travail ainsi que sapochette sur le congé parental. Il a également assisté madameFiona Kay, chercheure, dans son projet de recherche sur lesprofessions juridiques.

Le comité a commencé à élaborer un dossier visant àmettre en place une politique des congés de maternité etparentaux. À cet égard, il a rencontré les membres del’Association des Jeunes Barreaux du Québec.

Le comité a soumis une candidature pour le prix« Femmes de mérite » parrainé par le YWCA de Montréal.

Une rencontre de toutes les représentantes de sectionet des membres du comité a eu lieu afin d’assurer le suivi desdossiers et connaître les besoins des sections. Le comité aégalement élaboré un atelier dans le cadre du Congrès duBarreau du Québec sur le thème « Les pistes d’avenir nousmènent-elles à l’égalité ? ». Enfin, il a répondu de façonponctuelle à certaines invitations et certaines demandes dedocumentation relative à la situation des femmes dans laprofession juridique.


3.9 Comité du Fonds d’indemnisation

a) Formation

C.A. 01/04/85

b) Membres

Me Madeleine Lemieux, présidente

Me Pierre Hamel (jusqu’au 14 février 2000)

Me Jacques Jeansonne

Me Michel Lecompte

Me Anne Lessard

Me Paul Paradis

Me Jocelyn Rancourt

Me Danielle Turcotte

Me Christian Gauvin, secrétaire (jusqu’au 12 mai 1999)

Me Monik Trempe, secrétaire par intérim (du 13 mai 1999 au 30 novembre 1999)

Me Erick Vanchestein, secrétaire (depuis le 1er décembre 1999)


Neuf

d) Rapport

3.10 Comité consultatif de la formationpermanente

a) Formation

C.G. 12/06/87

b) Membres

Me Pierre Lortie, présidentMe Alain-Claude Desforges, vice-présidentMe Michèle Lacroix, vice-présidenteMe Madeleine AubéMe Sophie BourqueMe Jean-Yves BrièreMe Pierre ChagnonMe Aldé FrenetteL’honorable Paule GaumondMe Paul MartelL’honorable Michael SheehanMe Michel TétraultMe Doris Thibault

Me Gilles Bachand, secrétaire


Six

d) Rapport

Les membres du Comité consultatif de la formationpermanente se partagent les principaux secteurs du droit,proposent des activités de formation et participent régulière-ment à l’organisation de colloques en proposant des thèmes,des sujets de conférence et des conférenciers. Il a enfin commedernière responsabilité de proposer un programme de formationpermanente à l’occasion du Congrès annuel du Barreau. Outreles séances en comité plénier, le comité a siégé à dix reprises ensous-comités spécialisés dans différents secteurs de droit.

3.11 Comité sur l’information juridiquediffusée aux membres du Barreau

a) Formation

C.A. 11/01/90

b) Membres

Me Claude Gravel, présidentMe Marc BastienMe Roger CoulombeL’honorable Suzanne CourteauMe Alain Létourneau, c.r.Me Pierre ParadisMe Jean-Pierre RoyM. Louis St-HilaireMme Thérèse Perreault, secrétaire


Une séance du comité et huit rencontres ouconférences téléphoniques du président et de la secrétaire ducomité avec le négociateur du Barreau, la Direction générale,les Éditions Yvon Blais et diverses firmes d’experts.

d) Rapport

Renégociation du contrat avec la firme Les ÉditionsYvon Blais inc. pour le Répertoire électronique de jurisprudence duBarreau (REJB) pour l’année 2000; recommandation sur lastratégie de financement dans le contexte de la gratuité duREJB pour les membres du Barreau; rapports acheminés auComité administratif sur les problèmes de diffusion desjugements pour la Cour du Québec et la création de l’entrepôtélectronique des jugements; recommandation sur l’applicationde la Loi sur le droit d’auteur en matière de photocopie dans lescabinets juridiques et suivi du jugement rendu par la Courfédérale sur ce sujet.

3.12 Comité sur la médiation

a) Formation

C.A. 19/01/95

b) Membres

Me Serge Roy, présidentMe Suzanne Clairmont, vice-présidenteMe Peter BradleyMe Marie-Josée BrodeurMe Hélène de Kovachich


1998-1999 1999-2000Nouvelles réclamations 81 49

Montants visés 3 123 392,27 $ 885 061,01 $Nombre d’avocats concernés 41 24

Réclamations déposées par le Fonds d’indemnisation 116 62

Accueillant la réclamation 94 50Montants versés 891 157,90 $ 187 634,71 $Rejetant la réclamation 22 12

Dossiers actifs 86 64Montants concernés 3 288 593,18 $ 3 311 598,91 $

Me Pierre GagnonMe Denis F. GauthierMe Sylvie MatteauMe Benoit RiouxMe Geneviève Pichet, secrétaire


Huit séances et trois conférences téléphoniques.

d) Rapport

Le Comité sur la médiation est composé de membresqui sont impliqués directement et quotidiennement dans lapratique de la médiation. Il a un rôle consultatif auprès duComité administratif et il émet des recommandations baséessur l’ensemble de l’expertise de ses membres.

Le Comité sur la médiation du Barreau du Québec aété sollicité sur la question des exigences additionnellesimposées aux médiateurs pour pouvoir s’inscrire au Programmede médiation en matières civile et commerciale à la Cour supérieureet a proposé une série de recommandations qui ont étéentérinées par le Conseil général.

Dans le cadre de ce programme, le comité a considérél’opportunité d’ajouter des exigences additionnelles pour lesmédiateurs, d’élaborer une clause grand-père et la mise en placedu processus d’accréditation.

En ce qui concerne la médiation familiale, le comitéa recommandé au Comité administratif du Barreau du Québecqu’une réflexion quant à l’usage du Guide de normes de pratiqueen matière familiale soit amorcée en réitérant le principe del’autodiscipline de chaque ordre professionnel en matière demédiation familiale.

Il a effectué une profonde réflexion quant au projetde modifications au Règlement sur la médiation familiale élaborépar le COAMF. Il s’est prononcé sur le Règlement modifiant leRèglement sur la médiation familiale proposé par le ministère de laJustice et fait ses recommandations au Comité administratif. Deplus, il s’est penché sur la question de l’échéance des demandesd’accréditation des médiateurs pour compléter leursengagements au 1er mars 2000 en vue d’obtenir uneaccréditation définitive.

Enfin, le comité a débuté ses travaux concernantl’élaboration d’un guide de normes de pratique en médiationcivile et commerciale.

3.13 Comité sur les relations internationales

a) Formation

C.A. 31/05/95

b) Membres

M. le bâtonnier Henri Grondin, c.r., présidentMe F. Yves AlieMe Jacques FrémontMe Jean-Jacques GagnonMe Paule Gauthier, c.r.Me Alain Létourneau, c.r.L’honorable Claudette PicardMe Nicole TrudeauMe Jacques Houle, secrétaire.


Quatre

d) Rapport

Le mandat de ce comité est d’élaborer à l’intentiondu Comité administratif un projet de politique dedéveloppement en matière de relations internationales. Il doitidentifier et suggérer des modes de coopération internationale.Il propose des priorités d’intervention et élabore un projet deprotocole visant à faciliter les stages à l’étranger. Enfin, ilrecommande au Comité administratif des stratégies dedéveloppement inter-barreaux.

Le Comité sur les relations internationales a continuéd’être très actif. N’ayant pu bénéficier d’aide financière de lapart d’organismes tels que l’ACDI ou l’ACCT européenne,nous n’avons pu poursuivre nos programmes d’échanges avec leVietnam et la Hongrie. Nos échanges s’intensifient avec le« New York State Bar ». Nous avons organisé, cette annéeencore, une semaine de cours pour les avocats québécois àl’Université d’été à Lyon. Nous avons rencontré des avocats etjuges chinois, japonais et vietnamiens.


4~Les comités reliés à l’administration de la justice

4.1 Comité bipartite (ministère de la Justicedu Canada/Barreau du Québec)

a) Formation

C.A. 03/12/87

b) Membres : représentants

du Barreau

M. le bâtonnier Jacques Fournier (jusqu’à la fin de son bâtonnat)

M. le bâtonnier Denis Jacques

Me Ronald Montcalm, c.r., vice-présidentMe Pierre Gauthier, directeur généralMe Suzanne Vadboncoeur, directrice du Service

de recherche et de législation


Deux

c) Rapport

Ces réunions semi-annuelles, présidées par le sous-ministre délégué, Me Mario Dion, ont pour but d’informer

davantage le Barreau du Québec sur les activités du ministèrefédéral de la Justice et sur son programme législatif, améliorantainsi le processus de consultation entre les deux organismes.

Au cours des deux séances tenues pendant l’exercice1999-2000, il a été question de certaines politiques –notamment de celles sur l’activité législative – et du menulégislatif du ministère en droit pénal (extradition, procédurepénale, système de justice pénale pour les jeunes, prévention ducrime, cruauté envers les animaux), de l’harmonisation de lalégislation fédérale avec le droit civil québécois dans le cadredu bijuridisme canadien, de la législation sur la protection de lavie privée et le commerce électronique, sur les conjoints demême sexe, sur la fusion administrative de la Cour fédérale etde la Cour canadienne de l’impôt, sur le blanchiment desproduits de la criminalité et sur l’usage thérapeutique de lamarijuana. On a également échangé sur la protection desjeunes victimes d’abus sexuels, sur un programme d’aide auxprovinces quant aux politiques de pensions alimentaires pourenfants, de garde et de droit d’accès, sur le droit autochtone,sur l’examen de la Loi canadienne sur les droits de la personne, surles modifications législatives envisagées pour favoriser la miseen place d’un régime de responsabilité proportionnelle pour lesprofessionnels comptables, sur la Convention pour le règlementdes différends relatifs aux investissements entre États nationaux etd’autres États (CIRDI) de même que sur les priorités législativesdu ministère à court et à moyen terme. On a enfin établi lesbases d’une étroite collaboration au niveau de la bibliothèquejuridique virtuelle du Barreau.

4.2 Comité bipartite (ministère de la Justicedu Québec/Barreau du Québec)

a) Formation

C.G. 11/06/82


du Barreau


M. le bâtonnier Denis JacquesMe Ronald Montcalm, c.r., vice-présidentMe Pierre Gauthier, directeur généralMe Suzanne Vadboncoeur, directrice du Service



Deux

d) Rapport

Outre les représentants du Barreau, ce comitéregroupe le sous-ministre de la Justice et les sous-ministresassociés ainsi que certaines personnes-ressources du bureau dusous-ministre. Il a pour but d’examiner le menu législatif duministère et d’aborder, dans un esprit de collaboration continueentre le ministère et le Barreau, les problèmes qui se posentdans la pratique des avocats et dans le domaine del’administration de la justice.

Cette année, nous avons notamment discuté de sujetsaussi variés que l’assurance protection juridique, le viragetechnologique du ministère et du Barreau (notamment l’accès à l’information juridique de base, l’entrepôt électronique des

jugements, REJB, Soquij, la version anglaise des lois et règlementset la bibliothèque juridique virtuelle), le programme législatifrelatif à chacune des sessions parlementaires, le tarif deshonoraires judiciaires des avocats, le tarif des sténographes,l’actualisation des honoraires relatifs à l’exécution des jugementsrendus par la Division des petites créances, Éducaloi, la restruc-turation des districts judiciaires, la Conférence sur l’harmonisa-tion des lois au Canada, les stages de formation professionelle à la Couronne, le Réseau d’information juridique du Barreau du Québec inc. et la réforme du Code de procédure civile.

4.3 Comité sur la Commission de la santéet sécurité du travail

a) Formation

C.A. 03/08/94

b) Membres

Me Denis Luc Blouin, présidentMe Marc BellemareMe France Bergeron Me Martine BoucherMe Gaétan DesnoyersMe Andrée GosselinMe Jean-Paul ProulxMe Laurent RoyMe Charles SaucierMe Diane TurbideMe Marc Sauvé, secrétaire


Une

d) Rapport

Pour faire suite aux recommandations du comité, unelettre du bâtonnier a été acheminée à la ministre du travail le 7décembre 1999, concernant les avocats radiés et non membresdu Barreau agissant pour autrui devant la Commission des lésionsprofessionnelles. Le comité s’est aussi penché sur les règles depreuve de procédure et de pratique de la Commission deslésions professionnelles. À ce sujet, une lettre du bâtonnier aété acheminée au président de l’organisme, le 22 octobre 1999.

4.4 Comité sur les sténographes

a) Formation

C.A. 14/09/89

b) Membres

Me Pierre Séguin, présidentMe Francis Gervais Me Roger VallièresMe Marc Sauvé, secrétaire


Cinq

d) Rapport

Le tarif des honoraires des sténographes n’a pas étémodifié depuis 1983. Un projet de tarif a été discuté avec desreprésentants de l’Association des sténographes officiels du


Québec, du Barreau du Québec et du ministère de la Justice. Ceprojet a été soumis pour approbation au ministère de la Justice.

Par ailleurs, une décision de la Cour d’appel rendueen 1999 a établi que les sténographes admis à pratiquer dansune section locale du Barreau peuvent agir partout dans laprovince. Sur proposition du comité, le Conseil général aaccepté de permettre le transfert du pouvoir de réglementationdes sections locales en regard des sténographes au Barreau duQuébec. Des amendements devront être apportés en consé-quence à la Loi sur le Barreau et à la Loi sur les sténographes.

Une lettre du bâtonnier a été soumise au sous-ministrede la Justice, le 3 mars 1999, au sujet de la mise à jour du Tarifdes sténographes et de l’enregistrement des débats judiciaires.

4.5 Comité sur les tribunaux administratifs

a) Formation

C.A. 22/09/97

b) Membres

Me William J. Atkinson, présidentMe Daniel ChénardMe André LemayMe Marie-Claude LévesqueMe Louis MassonMe Louis V. SylvestreMe Luc VilliardMe Marc Sauvé, secrétaire


Trois

d) Rapport

Le comité a examiné l’impact de la décision renduepar la Cour supérieure dans l’affaire Barreau de Montréal c.Procureur général du Québec, le 16 décembre 1999. Cettedécision concerne notamment l’indépendance et l’impartialitéde la justice administrative. Dans cette affaire, le comité arecommandé au Barreau d’intervenir en appel pour défendre lacapacité juridique du Barreau d’attaquer la constitutionnalitédes lois devant les tribunaux.

Par ailleurs, le comité a conseillé le bâtonnier afinque le Barreau intervienne auprès de la ministre de la Justice ausujet du processus de renouvellement des membres du Tribunaladministratif du Québec. À ce sujet, le bâtonnier a acheminéune lettre à la ministre, les 12 avril et 1er mai 1999.

Le comité a aussi pris connaissance du projet de loi20 intitulé « Loi modifiant la Loi sur les permis d’alcool ». À ce

sujet, le bâtonnier a acheminé une lettre au ministre respon-sable le 3 septembre 1999, afin de défendre les garantiesnécessaires d’indépendance et d’impartialité de la justice.

Toujours sur le sujet de l’indépendance des tribunauxadministratifs, le comité a étudié le projet de loi 82 surl’administration publique qui visait, entre autres, à assurerl’application de certaines normes d’efficacité au processus quasijudiciaire. Les préoccupations du Barreau ont été acheminées à la ministre de la Justice dans une lettre du bâtonnier en datedu 6 décembre 1999.

4.6 Comité tripartite(Barreau/Justice/Magistrature)

a) Formation

10/71


du Barreau


M. le bâtonnier Denis JacquesMe Ronald Montcalm, c.r., vice-présidentMe Suzanne Vadboncoeur, directrice du Service



Une

d) Rapport

Ce comité permanent regroupe les juges en chef de laCour d’appel, de la Cour supérieure et de la Cour du Québec demême que le ministre de la Justice, son directeur de cabinetainsi que le sous-ministre. Me Pierre Legendre, du bureau dusous-ministre, en assume le secrétariat; certains sous-ministresassociés ou personnes-ressources du ministère y assistent àl’occasion. Le mandat de ce comité est de discuter de solutionsà apporter aux différents problèmes reliés à l’administration dela justice. On y évalue notamment la pertinence de certainsamendements législatifs et on échange sur les difficultésd’application des réformes récentes. Le ministère y faitégalement état des grandes lignes de son programme législatif àvenir. Une réunion s’est tenue en mai 1999 : il s’agissait d’uneréunion conjointe avec le Comité de révision de la procédurecivile, au cours de laquelle nous avons fait le point sur laréforme du Code de procédure civile et éclairci certains aspectsdu mandat du comité de révision.



5.1 Comité sur les communautésculturelles

a) Formation

C.A. 30/09/92

b) Membres

Me Hugues Langlais, présidentMe May ChiuMe Isabelle DongierMe Athanasios D. HadjisMme Christiane Huot Me Harry Pierre-EtienneMe Noël St-PierreMe Reisa TeitelbaumMe Christian TurianskyjMe Yeong Gin Jean YoonMe Carole Brosseau, secrétaire


Cinq

d) Rapport

Ce comité a été formé pour faire le point sur lasituation des communautés culturelles dans la profession etidentifier les moyens propres à sensibiliser la communautéjuridique à la nécessité de contribuer à l’intégration descommunautés culturelles.

Sur le plan législatif, le comité a étudié le projet deloi C-63, Loi concernant la citoyenneté canadienne, mais aucuneintervention n’a suivi puisque le projet de loi est mort aufeuilleton en juin 1999. Le comité a également analysé les projetde loi 88, Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec qui amené à une intervention législative du Barreau. De plus, lecomité s’est intéressé à la situation particulière de la Commissionde l’immigration et du statut de réfugié (CISR) ainsi que de lareprésentation par avocat devant cette commission.

Le comité a revu la composition des membres et aprocédé à la mise à jour de son plan d’action. Il a collaboré àcertaines activités avec quelques partenaires dont le CRARR eta également rencontré la ministre de l’Immigration.

Le comité, à l’instar du Comité sur le droit en regard des peuples autochtones et du Comité sur les droits dela personne, a étudié les recommandations du Rapport del’Association du Barreau canadien (ABC) intitulé « L’égalitéraciale dans la profession juridique »; un rapport du comité suivrasur cette question.

5.2 Comité en droit criminel

a) Formation

C.A. 09/11/89

b) Membres

Me Anne-Marie Boisvert, présidenteMe Denis AsselinMe Jean AsselinMe Giuseppe BattistaMe Louis BelleauMe Denis BoucherMe Michel F. DenisMe Alain DumasMe Josée FerrariMe Sylvie GirardMe Esthel GravelMe Patrick HealyMe Georges LetendreMe Robert MarchiMe Gilles OuimetMe André PerreaultMe Diane TrudeauMe Lori Renée WeitzmanMe Carole Brosseau, secrétaire


Onze séances et dix-neuf pour les trois sous-comitésde travail.

d) Rapport

Ce comité a pour fonction d’intervenir de façonponctuelle à l’égard de la législation pénale et criminelle.

Au cours de l’année, il y a eu de nombreuses activitéslégislatives auxquelles le comité a collaboré, produit desinterventions ou des mémoires. Le comité a notamment étudiéle projet de loi 44 Loi modifiant la Loi de la police, le projet de loi52 Loi modifiant la Loi concernant les enquêtes sur les incendies, leprojet de loi 54 Loi modifiant la Loi sur les substituts du procureurgénéral, le projet de loi 58 Loi modifiant le Code de la sécuritéroutière et d’autres dispositions législatives, le projet de loi S-17 Loimodifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel etd’autres sujets connexes, le projet de loi C-69 Loi sur le casierjudiciaire, le projet de loi C-87 Loi modifiant le Code criminel(conduite avec facultés affaiblies causant la mort), le projet de loiC-7 Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et autre loi enconséquence, le projet de loi C-68 Loi concernant le système dejustice pénale pour les adolescents et modifiant et abrogeant certaineslois en conséquence (remplacé par le projet de loi C-3).

Le comité a également étudié certains projets de loiqui ont mené à la production de mémoires du Barreau. Il s’agitnotamment du projet de loi C-79 Loi modifiant le Code criminel(victimes d’actes criminels) et une autre loi en conséquence, duprojet de loi C-3 Loi concernant le système de justice pour lesadolescents et abrogeant certaines lois en conséquence, du projet deloi C-17 Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les

5~Les comités reliés à la protection du public ou aux domaines du droit

animaux), désarmement d’un agent de la paix et autres modifications)et la Loi sur les armes à feu (modifications matérielles). Le comitéa également produit des mémoires sur deux documents deconsultation à savoir La correction des erreurs judiciaires:possibilité de réforme de l’article 690 du Code criminel et acollaboré à l’élaboration du mémoire relatif au Livre vertintitulé « La sécurité routière au Québec : un défi collectif ».

Le comité a participé à l’étude de projets de loi quiont mené à des interventions législatives du Barreau. Il s’agitdu projet de loi C-18 Loi modifiant le Code criminel (conduiteavec facultés affaiblies causant la mort) et autres matières, le projet de loi S-10 Loi modifiant la Loi sur la défense nationaleet la Loi sur l’identification. De plus, le comité a réagi à plusieursdocuments de consultation qui ont mené à une intervention du Barreau. Il s’agit notamment du Document de réflexion sur en éventuel programme de mesures de rechange, du document deconsultation sur des modifications proposées au Code criminel,d’un document de discussion intitulé « John Campbell etSalvatore Shirose c. Sa Majesté la Reine : réponse législativepossible », et d’un document sur la numérotation à six chiffresdans le Code criminel.

Le comité a également étudié certains documents deconsultation et de législation qui mèneront éventuellement àdes interventions du Barreau. Il s’agit notamment du documentde consultation sur la Réforme des moyens de défense visés par leCode criminel, du document de consultation intitulé « La justiceréparatrice à la justice transformatrice », du projet de loi C-19 Loiconcernant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du statut de Rome de la Courpénale internationale et modifiant certaines lois en conséquence, du projet de loi C-247 Loi modifiant le Code criminel et la Loi surle système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peinesconsécutives), le projet de loi C-22 Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité.

Enfin, les membres du comité ont participé à unforum sur l’abolition de la libération obligatoire visée par la Loisur les libérations conditionnelles. Le comité a assisté à plusieurscommissions parlementaires portant notamment sur le Code dela sécurité routière, le projet de loi 86 Loi sur la police, sur leprojet C-3 Loi concernant le système de justice pour les adolescentset abrogeant certaines lois en conséquence.

Le comité s’est également penché sur certainsrèglements dont le Règlement modifiant le Règlement sur lesétablissements de détention et le projet de règlement sur le Codede procédure pénale (forme des constats d’infraction).

Enfin, le comité a organisé une séance de travail sur ledocument de réflexion sur un éventuel programme de rechange.

5.2.1 Comité ad hoc sur les propositions de nouvelles règles de pratique de la Cour du Québec, division Chambrede la jeunesse

a) Formation

06/99

b) Membres

Me Yves B. CarrièreMe Michèle LefebvreMe Normand Marquis

Me Nancy MoreauMe Viviane PrimeauMe Carole Brosseau, secrétaire


Deux

d) Rapport

Ce comité ad hoc a été créé pour étudier le documentde discussion de la proposition de nouvelles règles de pratique à la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec. Fort desrecommandations du comité, le Barreau du Québec a émis descommentaires sur les règles proposées.

5.3 Comité sur le droit de l’environnement

a) Formation

C.A. 25/03/92

b) Membres

Me Jean Piette, présidentMe Ginette BureauMe Yves CorriveauMe Robert DaigneaultMe Franklin S. GertlerMe Lorne GirouxMe Charles KazazMe Odette LacroixMe André PrévostMe Martin H. ScheimMe Louis SylvestreMe Michel YergeauMe Marc Sauvé, secrétaire


Huit

d) Rapport

Le comité a étudié le projet de loi 42 qui visait àvalider rétroactivement des travaux d’Hydro-Québec suite à latempête de verglas. À ce sujet, une lettre du bâtonnier a étéacheminée au ministre des Ressources naturelles les 9 juin et 7juillet 1999.

Le comité a, par ailleurs, étudié l’avant-projet de loisur la gestion des déchets; une lettre du bâtonnier a étéadressée au ministre de l’Environnement le 23 septembre 1999.Des représentants du comité ont comparu en commissionparlementaire à ce sujet. Le Barreau a aussi formulé descommentaires concernant le projet de loi 90 modifiant la Loisur la qualité de l’environnement au sujet des matières résiduellesdans une lettre datée du 7 décembre 1999 et adressée auministre de l’Environnement.

Les membres du comité ont, par ailleurs, comparu encommission parlementaire concernant l’application de la Loisur la protection du territoire agricole et favorisant les activitésagricoles, le 29 mars 1999. Le bâtonnier a fait part de sespréoccupations sur ce sujet dans une lettre datée du 28 mars1999, adressée au président de la Commission de l’agriculture,des pêcheries et de l’alimentation.


5.4 Comité sur le droit de la famille

a) Formation

C.A. 03/09/79

b) Membres

Me Miriam Grassby, présidenteMe Françoise DufourMe Jean-Marie FortinMe Roger GarneauMe Dominique GoubauMe Carole HalléeMe Suzanne PilonMe Elisabeth PinardMe Claire SavardMe Pierre ValinMe Suzanne Vadboncoeur, secrétaire


Six

d) Rapport

Plusieurs dossiers ont retenu l’attention cette année :le comité a suivi de près l’évolution du nouveau système deperception des pensions alimentaires et a examiné certainesaméliorations à apporter au formulaire de fixation des pensionsalimentaires pour enfants. En matière de médiation, il a étéattentif aux travaux du Comité de suivi sur la médiationfamiliale à travers son représentant et s’est penché sur desmodifications suggérées au Guide des normes de pratique enmatière de médiation, notamment sur la question de la supervisiondes médiateurs; il a commenté les amendements suggérés auRèglement sur la médiation familiale par le COAMF et s’apprête àenvoyer ses commentaires au ministère de la Justice sur leprojet d’amendements au règlement prépublié dans la Gazetteofficielle du Québec du 8 mars 2000.

Le comité a par ailleurs été très actif dans l’étude dudocument de travail, puis du projet de loi 31 modifiant le Codede procédure civile (communément appelé « le petit ménage »),plus spécifiquement quant aux dispositions qui touchent ledroit de la famille. Ce projet de loi, qui modifiesubstantiellement la procédure par voie de requête, est entré envigueur le 1er février 2000 (L.Q. 1999, c. 46).

En outre, le comité s’est penché sur quelquesmodifications aux règles de pratique de la Cour supérieure enmatière familiale. Il a également rencontré des représentants duministère fédéral de la Justice au sujet des modificationssuggérées dans le cadre du projet de loi fédéral sur l’harmo-nisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois.Il a étudié et commenté la réponse ministérielle au rapport duComité mixte (Sénat/Chambre des communes) sur la garde etle droit d’accès publié en décembre 1998 et a répondu auquestionnaire sur l’évaluation des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

Enfin, le comité a participé à une réunion conjointeavec certains représentants de la Commission administrativedes régimes de retraite et d’assurances du Québec (CARRA)sur l’opportunité de devancer le paiement des frais d’admi-nistration reliés à l’obtention d’un état de la valeur des droitsaccumulés au titre d’un régime de retraite dans le cadre dupartage du patrimoine familial.

5.5 Comité en droit municipal

a) Formation

C.A. 27/01/89

b) Membres

Me Jean Hétu, présidentMe Isabelle ChouinardMe André ComeauMe Michel DelormeMe Yvon Duplessis Me Francine PrénovostMe Diane LambertMe Joël MercierMe Albert PrévostMe Carole Brosseau, secrétaire


Sept

d) Rapport

Ce comité a pour fonction d’intervenir et deconseiller le Barreau du Québec sur toute question relative audroit municipal ou des questions connexes.

Le comité a étudié plusieurs projets de loi dont leprojet de loi 56, Loi sur la Société de développement de la Zone decommerce international de Montréal à Mirabel, le projet de loi 64,Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur lescours municipales, le projet de loi 95, Loi modifiant diversesdispositions législatives en matière municipale, le projet de loi 194,Loi concernant le regroupement des municipalités d’Iberville, del’Acadie, de Saint-Athanase, de Saint-Jean-sur-Richelieu et deSaint-Luc, le projet de loi 219, Loi concernant la Ville de Rivière-du-Loup, le projet de loi 220, Loi concernant la municipalité deSaint-Joachim ainsi que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loisur les subventions aux municipalités.

Le comité a étudié plusieurs autres projets de loi quiont mené à des interventions législatives du Barreau. Il s’agitdu projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur la Communautéurbaine de Montréal, le projet de loi 30, Loi modifiant la Loi surles élections et les référendums dans les municipalités et d’autresdispositions législatives, le projet de loi 46, Loi modifiant la Loi surla fiscalité municipale et la Loi sur les dettes et les empruntsmunicipaux, le projet de loi 55, Loi modifiant diverses dispositionslégislatives concernant le domaine municipal, le projet de loi 59,Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires municipales etd’autres dispositions législatives, le projet de loi 83, Loi modifiantla Loi sur l’assurance-maladie et d’autres dispositions législatives etle projet de loi 221, Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval.

Enfin, le comité a produit une intervention surl’avant-projet de loi sur la sécurité incendie et a collaboré aumémoire sur le projet de loi 86, Loi sur la police.

5.6 Comité sur le droit des obligations (et responsabilité civile)

a) Formation

1980

b) Membres

Me Pierre CimonMe Pierre Gabriel Jobin


Me Daniel JutrasMe Jacques LemayMe Alain Létourneau, c.r.M. le bâtonnier Claude MasseMe Marc PrévostMe Suzanne Vadboncoeur, secrétaire


Une

d) Rapport

Dans le cadre du programme fédéral du bijuridismecanadien et de l’harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois, le Comité sur le droit des obligations arencontré les représentants de Justice Canada sur les aspects duprojet d’harmonisation qui touchent la responsabilité civile del’État et le contentieux administratif.

5.7 Comité sur le droit des personnes

a) Formation

1979

b) Membres

M. le bâtonnier Viateur Bergeron c.r.Me Claude BoisclairMe Edith DeleuryMe François DupinMe Sylvain LussierMe Jean-Pierre MénardMe Daniel W. PayetteMe Suzanne Vadboncoeur, secrétaire


Trois

d) Rapport

Le comité s’est penché sur l’étude du projet de loi 34(Loi modifiant le Code civil en matière de nom et de Registre del’état civil) présenté à l’Assemblée nationale le 4 mai 1999 etvisant notamment à privilégier l’exemplaire informatisé duRegistre de l’état civil, à transférer au procureur général lepouvoir du directeur de l’état civil de saisir le tribunal si le nom choisi par les parents prête manifestement au ridicule, à préciser certaines règles en matière de nom et à élargir lespouvoirs du directeur en matière de déclaration tardive relativeà un acte d’état civil, notamment en lui permettant, à certainesconditions, d’inscrire une filiation non déclarée initialement.Les commentaires du comité furent envoyés au ministre desRelations avec les citoyens avec copie au sous-ministre de la Justice, ainsi qu’aux membres de la Commission desinstitutions de l’Assemblée nationale. Cette loi est entrée envigueur le 5 novembre 1999.

Le Comité sur le droit des personnes a égalementétudié le projet de loi 45 (Loi modifiant certaines dispositionslégislatives concernant le curateur public) présenté à l’Assembléenationale le 12 mai 1999. Ce projet de loi modifie les règlesapplicables au financement des activités du curateur public ethabilite le ministre des Relations avec les citoyens à constituerun comité consultatif chargé de conseiller le curateur public en matière de protection et de représentation des personnesinaptes et protégées; il modifie également le Code civil pour

permettre au curateur public d’obtenir du tribunal des mesuresde protection provisoires lorsqu’une ouverture de régime deprotection est imminente. Les commentaires du comité ont étéenvoyés le 1er juin 1999 aux mêmes personnes que pour leprojet de loi 34.

Enfin, le Comité sur le droit des personnes, à la demande du Comité du Sénat qui a publié en juin 1995 le Rapport « Entre la vie et la mort », a étudié et commenté le chapitre VI de ce rapport, portant sur les ententes préalables(testaments de vie); il a présenté sa position au Comitésénatorial le 21 mars 2000 et s’est engagé auprès des sénateurs à envoyer son mémoire sur les autres recommandations du rapport à la mi-mai.

5.8 Comité sur le droit en regard des peuples autochtones

a) Formation

C.A. 16/01/92

b) Membres

Me Marie-France Chabot, présidenteMe Alain LafontaineMe Joëlle MontminyMe René MorinMe Carl Nepton Me Sophie PicardMe Ken RockMe Pierrette Saint-OngeMe David SchulzeMe Serge Tremblay Me Carole Brosseau, secrétaire


Sept

d) Rapport

Le comité a dispensé un cours de formationprofessionnelle à l’automne 1999 qui s’adressait aux membresdu Barreau du Québec ainsi qu’aux communautés autochtones.

Le comité a revu la composition de ses membres. De plus, tout en s’affairant à la préparation d’une formationdestinée aux membres du Barreau pour l’automne 2000, il apréparé un atelier de formation en droit autochtone dans lecadre des activités du Congrès du Barreau 2000.

Sur le plan législatif, le comité a étudié le projet de loi 17, Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis, le projet de loi 65, Loimodifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif en matièred’affaires autochtones et le projet de loi 66, Loi permettant la miseen œuvre d’ententes avec la communauté mohawk pour lesquelsune intervention du Barreau a suivi. Le comité s’est égalementpenché sur les projets de loi C-9, Loi portant sur la mise envigueur de l’Accord définitif nisga’a ainsi que le projet de loi C-14, Loi concernant l’accord conclu avec la nation crie de NorwayHouse sur le règlement des questions liées à la submersion de terreset concernant la création de réserves au Manitoba. Enfin, le comitéa analysé les recommandations du Rapport de l’Association duBarreau canadien (ABC) intitulé « L’égalité raciale dans laprofession juridique ».


5.9 Comité sur le droit des sûretés

a) Formation

C.A. 15/01/87, 14/03/94 et 29/03/94

b) Membres

Me Raymond BélecMe François BousquetMe Richard J. ClareMe Michel DeschampsMe Sterling DietzeMe Louis-Martin DubéMe Robert P. GodinMe Robert-Max Lebeau (jusqu’à son remplacement

par Me Louis-Martin Dubé)Me Maxwell W. MendelsohnMe Elizabeth MitchellMe Paul ParadisMe Louis PayetteMe Donald-A. RiendeauMe Jean-Maurice SaulnierMe Suzanne Vadboncoeur, secrétaire


Quatre

d) Rapport

Dans le cadre du programme fédéral sur le bijuridismecanadien qui vise à harmoniser les lois fédérales avec le droitcivil québécois, le Comité sur le droit des sûretés a tenu unerencontre conjointe avec le Comité sur la faillite et lesreprésentants de Justice Canada sur les aspects du projetd’harmonisation qui touchent les sûretés dans la Loi sur lafaillite et l’insolvabilité et plusieurs autres lois particulières.

Le comité a également assisté à une présentation de la réforme de la publicité foncière au Québec et a par lasuite été appelé à étudier et commenter le document de travailproduit par le ministère de la Justice du Québec à cet égard. Un projet de loi devrait être présenté à l’Assemblée nationaleau cours de la session parlementaire du printemps.

Enfin, le comité a délégué quelques représentants à lasession de consultation organisée par Justice Canada à Ottawaen février 2000 sur le projet de Convention de la Commissiondes Nations Unies pour le droit commercial international(CNUDCI) sur la cession de créances.

5.10 Comité en droit du travail

a) Formation

C.A. 02/03/89

b) Membres

Me Marie-France Bich, présidenteMe Pierre L. BaribeauMe Peter BradleyMe Nicola Di lorioMe Teddy GoloffMe Louise LaplanteMe Claude L’ÉcuyerMe Gaston Nadeau

Me Daniel RochefortMe Pierre Verge, c.r.Me Guy WellsMe Marc Sauvé, secrétaire


Deux

d) Rapport

Le comité a étudié le projet de loi 50 portant sur lesnormes du travail concernant le travail des enfants. À ce sujet,une lettre du bâtonnier a été acheminée à la ministre respon-sable le 29 mai 1999. Le comité a aussi été appelé à examiner leprojet de loi 67 portant sur les normes du travail et concernantles disparités de traitement. À ce sujet, une lettre du bâtonnier aété acheminée à la ministre du Travail, le 21 juin 1999.

Les membres du comité ont étudié le documentd’orientations ministérielles concernant le renouvellement duCode du travail. Une rencontre a eu lieu à ce sujet le 29 mars1999, avec des représentants du Barreau et la ministre du Travail.

5.11 Comité sur les droits de la personne

a) Formation

C.A. 28/05/92

b) Membres

Me Nicole Trudeau, présidenteMe Alain BissonnetteMe François CrépeauMe Esther ElkrieffMe Carmelle MarchessaultMe Pierre PoupartMe Carole Brosseau, secrétaire


Quatre

d) Rapport

Ce comité a pour fonction de conseiller le Barreauquant à ses interventions en matière de droits et libertés de lapersonne. Au cours de l’année, il a été appelé à se pencher, defaçon ponctuelle, sur certains cas d’avocates et d’avocats dontles droits et libertés avaient été vraisemblablement brimés.

Au niveau législatif, le comité a participé à la tableronde relative à la réforme de la Loi canadienne sur les droits dela personne. Il a étudié les propositions d’amendements etremettra son rapport sous peu. Le comité a également étudié leprojet de loi 32, Loi modifiant diverses dispositions législativesconcernant les conjoints de fait ainsi que le projet de loi C-23, Loivisant à moderniser le régime d’avantages et d’obligations dans leslois du Canada et pour lequel le Barreau a émis descommentaires.

Au niveau national, le comité a analysé les recom-mandations du Rapport de l’Association du Barreau canadienintitulé « L’égalité raciale dans la profession juridique ».

5.12 Comité sur la multidisciplinarité entreavocats et comptables

a) Formation

C.A. 02/12/97


b) Membres

Me James A. Robb, c.r., présidentMe André ChampagneMe Claude MarchandMe Françoise MercureMe Yvan NoletMe Guy PlanteMe Claude SavoieMe Marc Sauvé, secrétaire


Quatorze

d) Rapport

Plusieurs comités du Barreau sont appelés à collaboreravec le Comité sur la multidisciplinarité entre avocats et comp-tables pour trouver des solutions aux problèmes d’encadrementque comportent les pratiques multidisciplinaires. Un rapportd’étape a été remis au Conseil général en septembre 1999.

Le comité vise, entre autres, à identifier les modifica-tions législatives ou réglementaires nécessaires permettant lespratiques multidisciplinaires entre avocats et comptables dansle respect de la relation avocat/client. Il s’agit aussi d’élaborerun guide de conduite de l’avocat en pratique multidisciplinaireavec des comptables. Pour ce faire, le comité travaille notam-ment en collaboration avec le Comité de déontologie, leBureau du syndic, le Service de l’inspection professionnelle, le Service de recherche et de législation, le Fonds d’assuranceresponsabilité professionnelle et l’École du Barreau afin deréaliser et d’assurer la mise en œuvre des recommandationsendossées par le Conseil général en mars 1999.

Le comité suit de très près les travaux de la Fédérationdes ordres professionnels de juristes du Canada à ce sujet et setient au courant de la position des autres barreaux dans le mondeconcernant la pratique en multidisciplinarité. Une attentionparticulière est apportée au Rapport de l’Association du Barreauaméricain. Par ailleurs, des rencontres doivent être prévues entreles ordres professionnels concernés. L’Office des professions duQuébec sera aussi impliquée dans ce dossier important.

5.13 Comité sur la procédure civile

a) Formation

C.A. 15/02/91

b) Membres

Me Benoît Emery, présidentMe Jacques J. AnctilMe François BousquetMe Georges Emery, c.r. (jusqu’à sa démission)Me François FontaineMe Pierre A. FournierMe Francis Gervais (invité à titre

de représentant de l’Association des avocates et avocats de province)

Me Monique JarryMe André RoyMe Suzanne Vadboncoeur, secrétaire


Deux

d) Rapport

Au cours de l’année 1999-2000, le Comité sur laprocédure civile s’est penché sur le projet de loi 31 modifiant le Code de procédure civile (le « petit ménage »), adopté ennovembre 1999 et promulgué le 1er février 2000, de même que sur des modifications aux règles de pratique de la Coursupérieure en matière civile et sur un projet de refonte desrègles de procédure de la Cour du Québec.

Par ailleurs, le président du comité, Me BenoîtEmery, a été désigné représentant du Barreau sur le groupe detravail créé pour mettre en œuvre la disposition du projet de loi31 (devenu L.Q. 1999, c. 46) visant à permettre aux parties deproduire en tout ou en partie leurs mémoires en Cour d’appelsur support informatique.

5.14 Comité sur les sociétés et les personnesmorales

a) Formation

Créé en 1988, ce comité était à l’origine un sous-comité de la sous-commission sur le droit des obligations etavait pour but d’étudier le chapitre des personnes morales dansle projet de Code civil ainsi que le contrat de société.

b) Membres

Me Paul M. Martel, présidentMe Michel CordeauMe Michel DemersMe Gilles LegrisMe J.-Lucien PerronMe André RoyMe Jean-Claude ThiviergeMe François-G. TremblayMe Suzanne Vadboncoeur, secrétaire


Une

d) Rapport

Certains représentants du comité ont été consultéssur le projet d’instaurer au Québec le concept de « sociétés deprofessionnels à responsabilité proportionnelle », concept quifigure d’ailleurs au projet de loi S-19 (Loi modifiant la Loicanadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur lescoopératives ainsi que d’autres lois en conséquence) présenté enpremière lecture au Sénat le 21 mars 2000. Le comité a de plusdélégué un de ses membres, Me Michel Cordeau, à unerencontre organisée par Industrie Canada au sujet desmodifications envisagées à la Loi canadienne sur les sociétés paractions. Le comité se penchera incessamment sur l’étude duprojet de loi S-19.

5.15 Groupe de travail sur l’assuranceautomobile

a) Membres

Me Marc BellemareMe Michel CharretteMe Janick PerreaultMe Marc BoulangerMe Marc Sauvé, secrétaire



Six

c) Rapport

Une demande de consultation publique a été formuléepar le bâtonnier dans une lettre adressée au ministre desTransports, le 20 mai 1999. Le comité a étudié le Livre vertintitulé « La sécurité routière au Québec : un défi collectif ». Lemémoire du Barreau a été publié en février 1999. Une partieimportante de ce mémoire porte sur le régime d’assuranceautomobile au Québec et sur la possibilité de recourir auxtribunaux pour l’excédent non couvert par le régime. Le Barreaua fait part de ses préoccupations en commission parlementaire le 21 mars 1999.

5.16 Groupe de travail sur l’assuranceprotection juridique

a) Formation

05/11/98

b) Membres

M. le bâtonnier Denis Jacques, présidentM. Léon BédardMe Diane BélangerMe Céline DaigleMe Gaétan DesnoyersMe Pierre GauthierM. le bâtonnier Claude MasseMe Francine PelletierMe Léonard SiedmanMe Ronald SirardMe Robert Primeau, secrétaire


Dix

d) Rapport

L’assurance protection juridique a été identifiéecomme le moyen le plus efficace, sinon le seul moyen, pourfavoriser l’accessibilité à la justice en faveur des citoyens de laclasse moyenne.

Le groupe de travail sur l’assurance protectionjuridique s’est vu confier le mandat de développer un pland’action pour favoriser l’implantation de régimes d’assuranceprotection juridique à l’intention de la population du Québec.

Trois objectifs ont été identifiés pour mener cetteopération à bien. Dans un premier temps, il fallait faire connaîtreà la population l’existence des régimes d’assurance protectionjuridique. La campagne de publicité institutionnelle du Barreauayant pour objet l’assurance protection juridique à permisd’atteindre ce premier objectif.

Concurremment, les compagnies d’assurance et lescourtiers devaient être informés de l’intérêt du Barreau pourl’assurance protection juridique et de son intention d’en faire le thème de sa campagne de publicité institutionnelle. Une

réunion à laquelle des assureurs et des courtiers ont été invitéss’est donc tenue à la Maison du Barreau en novembre 1999.

De plus, le groupe de travail a réalisé que cetteassurance comportait le défaut de sa qualité : en effet, le coûtmodique de cette assurance, de 30 $ à 50 $ par année, procureaux assureurs et courtiers une bien petite rémunération. Lavente par inertie utilisée par certains assureurs il y a quelquesannées s’avérait bien efficace mais contrevenait à la loi. Ainsides rencontres entre des membres du groupe de travail et desreprésentants du ministère de la Justice, du ministère desFinances, de l’inspecteur général des institutions financièressans compter des consultations avec des représentants duBureau d’assurance du Canada (BAC) et des groupes deconsommateurs ont permis l’élaboration d’une forme dedistribution efficace et acceptable pour ce produit d’assurance.

Enfin, le troisième objectif était de sensibiliser les avocats et les avocates à l’action du Barreau. Lors de satournée dans toutes les sections, le bâtonnier du Québec, aussiprésident du groupe de travail, a expliqué les vertus de cetteassurance et son efficacité pour favoriser l’accessibilité à lajustice. Outre de nombreux articles dans le Journal du Barreau,le Comité des avocats de la pratique privée a aussi été mis àprofit pour informer plus précisément les avocats et avocatesdes services généralement couverts par ce type d’assurance etdes montants de couverture disponibles.

Tous les objectifs ont été atteints. Cependant, letravail de sensibilisation commencé cette année doit se poursui-vre particulièrement auprès des citoyens, les véritables gagnantsde cette protection d’assurance. Les membres du groupe detravail et son président sont résolus à poursuivre leur action.

5.17 Groupe de travail sur la fiscalité

a) Membres

Me Paul Ryan, présidentMe André P. GauthierMe Jules BrossardMe Wilfrid LefebvreMe Marc Sauvé, secrétaire


Trois

c) Rapport

Le groupe de travail a réfléchi sur la proposition du ministère des Finances de mettre sur pied un forumspécialisé en matière fiscale. Les préoccupations du Barreau ontété acheminées sur ce sujet au sous-ministre, aux politiquesfiscales, au ministère des Finances, dans une lettre datée du 27 septembre 1999.

Le groupe de travail a aussi été appelé à réfléchir sur le mode de perception avant jugement des créances duministère du Revenu. Dans une lettre adressée au ministre du Revenu le 25 octobre 1999, le bâtonnier dénoncait cettesituation et proposait des aménagements plus respectueux des contribuables


Les États financiers

Partie 5

Aux membres du Barreau du Québec

Nous avons vérifié le bilan cumulé et les bilans des fonds

général, d'études juridiques, d'opérations de l'immeuble et

d'indemnisation du Barreau du Québec au 31 mars 2000, l'état

des revenus et dépenses cumulés, les états des revenus et dépenses,

des surplus réservés, des surplus investis en immobilisations et

surplus libres des fonds général et d'études juridiques, les états des

revenus et dépenses et des surplus investis en immobilisations et

déficit du fonds d'opérations de l'immeuble, l'état des revenus,

dépenses et surplus réservés du fonds d'indemnisation et l'état des

flux de trésorerie cumulés de l'exercice terminé à cette date.

La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction

du Barreau du Québec. Notre responsabilité consiste à exprimer

une opinion sur ces états financiers en nous fondant

sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux

normes de vérification généralement reconnues. Ces normes exigent

que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir

l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts

d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle

par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des

autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle

comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et

des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une

appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards

importants, une image fidèle de la situation financière du Barreau

du Québec au 31 mars 2000 ainsi que des résultats de ses activités

et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date

selon les principes comptables généralement reconnus.

Comptables agréés

Montréal, le 19 mai 2000

Barreau du Québec

Rapport des vérificateurs

Barreau du Québec 61 États financiers 1999-2000

Fonds généralRevenus et dépenses

Les notes et tableaux complémentaires font partie intégrante des états financiers.

DE L'EXERCICE TERMINÉ LE 31 MARS 2000

2000 1999 2000 1999$ $ $ $

REVENUS DÉPENSES

Services Recherche 183 414 189 454

Cotisations 9 616 826 9 370 337 Syndic 3 438 237 3 030 863 Inspection professionnelle 600 269 612 974 Communications 1 039 638 1 062 172 Services aux membres et

Registre des testaments 269 646 230 158 aux groupements d'avocats 637 520 579 849 5 899 078 5 475 312

Congrès 239 718 239 352 Autres dépenses

Congrès et affiliations 555 324 493 157 Intérêts sur l'effet à recevoir du fonds Conseils et comités 306 768 346 732 d'opérations de l'immeuble 86 560 97 465 862 092 839 889

ContibutionsContribution au Réseau d'information juridique 269 775 –

Intérêts sur les placements 375 372 373 573 Honoraires professionnels - Programme d'aide aux membres du Barreau du Québec (le PAMBA) 185 030 179 060

Honoraires de gestion 243 514 155 428 Frais généraux Direction générale 1 298 525 1 287 985 Finances 553 596 521 016

Recouvrement d'amendes et de débours 83 854 137 401 Informatique 793 825 767 068 Services administratifs 407 145 338 081 Gestion de l'information 318 165 300 373

Comité des équivalences 29 614 23 185 Greffes et registrariat 1 082 633 1 107 978 4 453 889 4 322 501

Moins : frais généraux répartis 912 265 889 575 Accréditation en médiation 2 065 3 255 3 541 624 3 432 926

Total des dépenses 10 757 599 9 927 187

Revenus divers 23 397 18 060 Excédent des revenus

Total des revenus 10 970 566 10 648 214 sur les dépenses 212 967 721 027


Fonds généralSurplus réservés



2000 1999Réseau

d'informationÉquilibre juridique et des

budgétaire bibliothèquespour le prochain Acquisition du Barreau

exercice d'immobilisations du Québec Total Total

$ $ $ $ $

Solde au début 81 320 502 450 270 000 853 770 814 250 Virement du surplus libre 576 270 576 270 853 770

81 320 1 078 720 270 000 1 430 040 1 668 020 Virement au surplus libre 81 320 502 450 270 000 853 770 814 250 Solde à la fin – 576 270 – 576 270 853 770

2000 1999Investis en

immobilisations Libre Total Total

$ $ $ $

Solde au début 1 330 424 2 588 330 3 918 754 3 237 247 Acquisitions de l'exercice 179 796 (179 796)Virement des surplus réservés 853 770 853 770 814 250

1 510 220 3 262 304 4 772 524 4 051 497 Excédent des revenus sur les dépenses(dépenses sur les revenus) (369 240)(a) 582 207 212 967 721 027 Virement aux surplus réservés (576 270) (576 270) (853 770Solde à la fin 1 140 980 3 268 241 4 409 221 3 918 754

(a) Ce montant représente l'amortissement des immobilisations de l'exercice.

Surplus investis en immobilisations et surplus libre

)


Fonds généralBilan


AU 31 MARS 2000

2000 1999$ $

ACTIFActif à court terme

Encaisse 227 833 679 260 Placements (note 3) 2 799 555 1 961 307 Débiteurs (note 4) 110 545 215 452 Avances à d'autres fonds, sans intérêt (note 5) 335 795 496 882 Frais payés d'avance 92 903 70 655 Portion à court terme de l'effet à recevoir 124 463 125 837

3 691 094 3 549 393 Placements (note 3) 5 743 474 3 664 288 Effet à recevoir du fonds d'opérations de l'immeuble, 5,5 % (5,75 % en 1999),encaissable par versements mensuels, échéant en 2009, renouvelable annuellement 1 380 621 1 505 084 Placement en actions d'une filiale en propriété exclusive, au coût 100 100 Immobilisations (note 6) 1 140 980 1 330 424

11 956 269 10 049 289PASSIFPassif à court terme

Comptes fournisseurs et frais courus 1 147 126 881 769 Charge de retraite à payer 124 518 124 518 Cotisations à remettre aux barreaux de section 1 597 312 1 081 728 Cotisations à remettre à l'Office des professions 133 425 109 251 Cotisations reportées 3 641 459 2 876 118 Honoraires à payer - Programme d'aide aux membres du Barreau du Québec(le PAMBA) 66 800 52 190 Dus à Les Éditions du Barreau Inc., filiale en propriété exclusive 3 104 Dus au fonds d'indemnisation, sans intérêt 195 772 121 166 Dus à la Fondation du Barreau du Québec, sans intérêt 59 537 30 025 Dus à la Corporation de services du Barreau du Québec, sans intérêt 1 725

6 970 778 5 276 765 SURPLUSRéservés 576 270 853 770 Investis en immobilisations 1 140 980 1 330 424 Libre 3 268 241 2 588 330

4 985 491 4 772 524 11 956 269 10 049 289

Pour le conseil,

Administrateur Administrateur



Fonds d'études juridiquesRevenus et dépenses



2000 1999$ $

REVENUSIntérêts sur les comptes en fidéicommis 2 801 702 2 876 113 Formation permanente 904 570 953 376 Annonces et abonnements 3 420 18 874 Intérêts sur les placements 156 679 134 237 Subventions

Fondation du Barreau du Québec pour la réalisation de la bibliothèque virtuelle et du projet Éducaloi 51 253 38 645 Ministère de la justice du Canada (Éducaloi) 184 300 194 698

4 101 924 4 215 943 DÉPENSESRecherche 585 106 572 240 Formation permanente 925 310 973 425 Aide à la recherche 41 297 22 063 Information juridique 954 024 543 579 Bibliothèques de droit 697 072 944 304 Frais généraux 517 634 487 659

3 720 443 3 543 270 Excédent des revenus sur les dépenses 381 481 672 673

Surplus réservés et surplus investis en immobilisations

2000 1999Réserve pour Réserve pour

le financement la mise endu Répertoire place de

Électronique de Réserve bibliothèques Investis enJurisprudence d'équilibre de droit immobilisations Total Total

$ $ $ $ $ $

Solde au début 1 393 276 704 931 108 784 2 206 991 1 484 318 Acquisitions de l'exercice (57 754) 57 754 Contribution compensatoire du fonds d'opérations de l'immeuble 50 000 50 000 50 000 Excédent des revenus sur les dépenses (dépenses sur les revenus) 420 402 (38 921)(a) 381 481 672 673 Virement à la réserve d'équilibre 882 000 (882 000)Solde à la fin 882 000 923 924 704 931 127 617 2 638 472 2 206 991

(a) Ce montant représente l'amortissement des immobilisations de l'exercice.


2000 1999$ $


Encaisse 181 421 94 077 Placements (note 7) 329 907 833 791 Débiteurs (note 8) 334 943 187 494 Frais payés d'avance 3 302 3 000 Avances à Les Éditions du Barreau Inc., sans intérêt 142

849 715 1 118 362 Placements (note 7) 2 374 656 1 522 207 Immobilisations (note 6) 127 617 108 784


Comptes fournisseurs et frais courus 366 551 177 139 Charge de retraite à payer 16 892 16 892 Subvention perçue par anticipation de la Fondation du Barreau duQuébec pour la réalisation de la bibliothèque virtuelle du Barreau duQuébec et projet d'éducation juridique (note 9) 120 976 86 843 Revenus perçus par anticipation 112 687 106 678 Dus au fonds d'opérations de l'immeuble, sans intérêt 2 210 Dus au fonds général, sans intérêt 96 410 152 600

713 516 542 362 SURPLUSRéserve pour le financement du Répertoire Électronique deJurisprudence 882 000 Réserve d'équilibre 923 924 1 393 276 Réserve pour la mise en place de bibliothèques de droit 704 931 704 931 Investis en immobilisations 127 617 108 784

2 638 472 2 206 991 3 351 988 2 749 353


Fonds d'études juridiquesBilan


AU 31 MARS 2000



Fonds d'opérations de l'immeubleRevenus et dépenses


2000 1999$ $

REVENUSFonds général

Loyer 378 804 352 032 Fonds d'études juridiques

Loyer 75 216 72 423 Fonds de formation professionnelle

Participation aux dépenses d'exploitation de l'immeuble 275 412 286 549 Location 360 378 330 776 Intérêts sur l'encaisse 2 824 3 996 Amortissement de l'apport reporté 16 425 16 423

1 109 059 1 062 199 DÉPENSESOpérations 1 040 907 943 655 Intérêts sur l'effet à payer au fonds général 86 560 97 465

1 127 467 1 041 120 Excédent des revenus sur les dépenses (dépenses sur les revenus) (18 408) 21 079

Surplus investis en immobilisations et déficit

2000 1999Surplus

investis enimmobilisations Déficit Total Total

$ $ $ $

Solde au début 2 948 166 (164 306) 2 783 860 2 812 781 Versements sur l'effet à payer au fonds général 125 837 (125 837)Contribution compensatoire au fonds d'études juridiques (50 000) (50 000) (50 000Acquisitions de l'exercice 35 109 (35 109)Excédent des revenus sur les dépenses(dépenses sur les revenus) (212 471)(a) 194 063 (18 408) 21 079 Solde à la fin 2 896 641 (181 189) 2 715 452 2 783 860

(a) Ce montant représente l'amortissement des immobilisations de l'exercice, déduction faite de l'amortissement de l'apport reporté.

)




2000 1999$ $


Encaisse 20 880 36 684 Loyers à recevoir 10 822 2 471 Avances au fonds d'études juridiques, sans intérêt 2 210 Taxes payées d'avance 32 414 42 593

64 116 83 958 Immobilisations (note 6) 4 795 868 4 989 655

4 859 984 5 073 613 PASSIFPassif à court terme

Comptes fournisseurs et frais courus 43 212 29 482 Dus au fonds général, sans intérêt 202 093 218 782 Portion à court terme de l'apport reporté 16 425 16 423 Versements sur l'effet à payer 124 463 125 837

386 193 390 524 Apport reporté (note 10) 377 718 394 145 Effet à payer au fonds général, 5,5 % (5,75 % en 1999), remboursablepar versements mensuels, échéant en 2009, renouvelable annuellement 1 380 621 1 505 084

2 144 532 2 289 753 SURPLUSSurplus investis en immobilisations 2 896 641 2 948 166 Déficit (181 189) (164 306

2 715 452 2 783 860 4 859 984 5 073 613

Fonds d'opérations de l'immeubleBilan

AU 31 MARS 2000

)


Fonds d'indemnisationRevenus, dépenses et surplus réservés



2000 1999$ $

REVENUSCotisations 454 450 445 075 Intérêts 273 301 303 385 Recouvrement d'indemnités 600 24 878

728 351 773 338 DÉPENSESIndemnités 333 501 926 883 Traitements et avantages sociaux 21 545 20 027 Honoraires juridiques 28 878 11 467 Frais de comité 4 489 18 508 Frais de bureau 253 434 Honoraires de vérification 2 525 2 500 Frais généraux provenant du fonds général 51 224 60 664

442 415 1 040 483 Excédent des revenus sur les dépenses (dépenses sur les revenus) 285 936 (267 145Surplus réservés au début 3 425 168 3 692 313 Surplus réservés à la fin 3 711 104 3 425 168

2000 1999$ $


Encaisse 4 481 7 600 Placements (note 11) 594 653 1 541 533 Intérêts courus 64 677 123 032 Avances au fonds général, sans intérêt 195 772 121 166

859 583 1 793 331 Placements (note 11) 4 124 552 2 791 549


Frais courus 38 057 20 472 Indemnités à payer 7 982 65 395 Provision pour indemnités (note 13) 1 059 992 943 380 Cotisations reportées 167 000 130 465

1 273 031 1 159 712 SURPLUS RÉSERVÉS 3 711 104 3 425 168

4 984 135 4 584 880

Bilan

)

AU 31 MARS 2000


Bilan cumulé


AU 31 MARS 2000

2000 1999Fonds

Fonds d'études d'opérations Fonds

Fonds général juridiques de l'immeuble Éliminations Sous-total d'indemnisation Total Total

$ $ $ $ $ $ $ $ACTIF

Actif à court terme

Encaisse 227 833 181 421 20 880 430 134 4 481 434 615 817 621

Placements 2 799 555 329 907 3 129 462 594 653 3 724 115 4 336 631

Créances diverses, subventions à recevoir et intérêts courus 110 545 334 943 10 822 456 310 64 677 520 987 498 944

Avances à d'autres fonds

Fonds général, sans intérêt 195 772

Fonds d'études juridiques, sans intérêt 96 410 (96 410)

Fonds d'opérations de l'immeuble, sans intérêt 202 093 (202 093)

Fonds de formation professionnelle, sans intérêt 37 292 37 292 37 292 106 934

Fonds d'assurance responsabilité professionnelle, sans intérêt 18 566

Avances à Les Éditions du Barreau Inc., sans intérêt 142 142 142 29 505

Frais payés d'avance 92 903 3 302 32 414 128 619 128 619 116 248

Portion à court terme de l'effet à recevoir 124 463 (124 463)

3 691 094 849 715 64 116 (422 966) 4 181 959 859 583 4 845 770 5 924 449

Placements 5 743 474 2 374 656 8 118 130 4 124 552 12 242 682 7 978 044

Effet à recevoir du fonds d'opérations de l'immeuble,

5,5 % (5,75 % en 1999), encaissable par versements mensuels,

échéant en 2009, renouvelable annuellement 1 380 621 (1 380 621)

Placement en actions d'une filiale en propriété exclusive, au coût 100 100 100 100

Immobilisations 1 140 980 127 617 4 795 868 6 064 465 6 064 465 6 428 863

11 956 269 3 351 988 4 859 984 (1 803 587) 18 364 654 4 984 135 23 153 017 20 331 456

PASSIF

Passif à court terme

Comptes fournisseurs et frais courus 1 147 126 366 551 43 212 1 556 889 38 057 1 594 946 1 108 862

Charge de retraite à payer 124 518 16 892 141 410 141 410 141 410

Cotisations à remettre aux barreaux de section 1 597 312 1 597 312 1 597 312 1 081 728

Cotisations à remettre à l'Office des professions 133 425 133 425 133 425 109 251

Indemnités à payer 7 982 7 982 65 395

Provision pour indemnités 1 059 992 1 059 992 943 380

Cotisations reportées 3 641 459 3 641 459 167 000 3 808 459 3 006 583

Subvention perçue par anticipation de la Fondation

du Barreau du Québec pour la réalisation de la bibliothèque

virtuelle du Barreau du Québec et projet d'éducation juridique 120 976 120 976 120 976 86 843

Revenus perçus par anticipation 112 687 112 687 112 687 106 678

Honoraires à payer - Programme d'aide aux membres

du Barreau du Québec (le PAMBA) 66 800 66 800 66 800 52 190

Dus à Les Éditions du Barreau Inc., sans intérêt 3 104 3 104 3 104

Dus au fonds général, sans intérêt 96 410 202 093 (298 503)

Dus au fonds d'indemnisation, sans intérêt 195 772 195 772

Dus au fonds de formation professionnelle, sans intérêt

Dus à la Fondation du Barreau du Québec, sans intérêt 59 537 59 537 59 537 30 025

Dus à la Corporation de services du Barreau du Québec,

sans intérêt 1 725 1 725 1 725

Portion à court terme de l'apport reporté 16 425 16 425 16 425 16 423

Versements sur l'effet à payer 124 463 (124 463)

6 970 778 713 516 386 193 (422 966) 7 647 521 1 273 031 8 724 780 6 748 768

Apport reporté 377 718 377 718 377 718 394 145

Effet à payer au fonds général 1 380 621 (1 380 621)

6 970 778 713 516 2 144 532 (1 803 587) 8 025 239 1 273 031 9 102 498 7 142 913

SURPLUS

Réservés 576 270 2 510 855 3 087 125 3 711 104 6 798 229 6 377 145

Investis en immobilisations 1 140 980 127 617 2 896 641 4 165 238 4 165 238 4 387 374

Libres (déficit) 3 268 241 (181 189) 3 087 052 3 087 052 2 424 024

4 985 491 2 638 472 2 715 452 – 10 339 415 3 711 104 14 050 519 13 188 543

11 956 269 3 351 988 4 859 984 (1 803 587) 18 364 654 4 984 135 23 153 017 20 331 456


Revenus et dépenses cumulés



2000 1999Fonds

Fonds d'études d'opérations Fonds

Fonds général juridiques de l'immeuble Éliminations Sous-total d'indemnisation Total Total

$ $ $ $ $ $ $ $REVENUS

Cotisations 9 616 826 9 616 826 454 450 10 071 276 9 815 412

Registre des testaments 269 646 269 646 269 646 230 158

Congrès 239 718 239 718 239 718 239 352

Intérêts sur l'effet à recevoir 86 560 (86 560)

Intérêts sur les comptes en fidéicommis 2 801 702 2 801 702 2 801 702 2 876 113

Formation permanente 904 570 904 570 904 570 953 376

Annonces et abonnements 3 420 3 420 3 420 18 874

Intérêts sur les placements 375 372 156 679 2 824 534 875 273 301 808 176 815 191

Subventions 235 553 235 553 235 553 233 343

Honoraires de gestion 243 514 243 514 243 514 155 428

Recouvrement d'amendes, de débours et d'indemnités 83 854 83 854 600 84 454 162 279

Comité des équivalences 29 614 29 614 29 614 23 185

Accréditation en médiation 2 065 2 065 2 065 3 255

Location 814 398 (454 020) 360 378 360 378 330 776

Fonds de formation professionnelle

Participation aux dépenses d'exploitation de l'immeuble 275 412 275 412 275 412 286 549

Amortissement de l'apport reporté 16 425 16 425 16 425 16 423

Revenus divers 23 397 23 397 23 397 18 060

10 970 566 4 101 924 1 109 059 (540 580) 15 640 969 728 351 16 369 320 16 177 774

DÉPENSES

Services

Recherche et aide à la recherche 183 414 626 403 (28 788) 781 029 781 029 756 038

Syndic 3 438 237 (136 332) 3 301 905 3 301 905 2 908 243

Inspection professionnelle 600 269 (13 608) 586 661 586 661 599 876

Communications 1 039 638 (18 588) 1 021 050 1 021 050 1 043 521

Services aux membres et aux groupements d'avocats 637 520 (24 636) 612 884 612 884 556 470

Formation permanente 925 310 (27 288) 898 022 898 022 947 149

Information juridique 954 024 (27 240) 926 784 926 784 517 360

Bibliothèques de droit 697 072 697 072 697 072 944 304

Indemnités 333 501 333 501 926 883

Autres dépenses

Congrès et affiliations 555 324 555 324 555 324 493 157

Conseils et comités 306 768 306 768 306 768 346 732

Frais d'administration - fonds d'indemnisation 57 690 57 690 52 936

Contribution au Réseau d'information juridique 269 775 269 775 269 775

Honoraires professionnels - Programme d'aide aux membres

du Barreau du Québec (le PAMBA) 185 030 185 030 185 030 179 060

Frais généraux 3 541 624 517 634 (177 540) 3 881 718 51 224 3 932 942 3 814 756

Frais d'opération de la Maison du Barreau 1 040 907 1 040 907 1 040 907 943 655

Intérêts sur l'effet à payer 86 560 (86 560)

10 757 599 3 720 443 1 127 467 (540 580) 15 064 929 442 415 15 507 344 15 030 140

Excédent des revenus sur les dépenses (dépenses sur les revenus) 212 967 381 481 (18 408) 576 040 285 936 861 976 1 147 634



2000 1999$ $

ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENTExcédent des revenus sur les dépenses 861 976 1 147 634 Éléments hors caisse

Amortissement des immobilisations 637 057 570 193 Amortissement de l'apport reporté (16 425) (16 423Perte sur la cession de placements 9 812 Perte sur la cession d'immobilisations 28 409 Diminution (augmentation) des créances diverses et intérêts courus (22 043) (107 369Diminution (augmentation) des frais payés d'avance (12 371) 4 181 Augmentation (diminution) des comptes fournisseurs et frais courus 486 084 (41 926Augmentation de la charge de retraite à payer 54 775 Augmentation (diminution) des indemnités à payer (57 413) 45 283 Augmentation (diminution) de la provision pour indemnités 116 612 (111 932Augmentation (diminution) des cotisations reportées 801 876 (212 506Augmentation (diminution) de la subvention perçue par anticipation 34 133 16 843 Augmentation (diminution) des revenus perçus par anticipation 6 009 11 888 Augmentation (diminution) des honoraires à payer 14 610 (3 831

Rentrées nettes de fonds 2 859 917 1 385 219

ACTIVITÉS DE FINANCEMENT ET D'INVESTISSEMENTPlacements (3 661 934) (132 257Avances au fonds de formation professionnelle 69 642 (77 807Avances au fonds d'assurance responsabilité professionnelle 18 566 (1 824Avances à Les Éditions du Barreau Inc. 32 467 (28 647Acquisitions d'immobilisations (272 660) (878 428Cession d'immobilisations 6 000 Cotisations à remettre aux barreaux de section 515 584 (68 994Cotisations à remettre à l'Office des professions 24 174 2 421 Dus à la Fondation du Barreau du Québec 29 512 (7 746Dus à la Corporation de services du Barreau du Québec 1 725 (2 466Sorties nettes de fonds (3 242 924) (1 189 748Augmentation (diminution) de l'encaisse (383 007) 195 471 Encaisse au début 817 621 622 150 Encaisse à la fin 434 614 817 621

Flux de trésorerie cumulés

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Barreau du Québec 72 Notes complémentaires 1999-2000

Notes complémentairesAU 31 MARS 2000

1 - STATUTS ET OBJECTIF DE L'ORGANISMELe Barreau du Québec, constitué en vertu de la Loi sur le Barreau (L.R.Q., c.B-1), a pour principale fonction d'assurer la pro-

tection du public. À cette fin, il doit notamment contrôler l'exercice de la profession par ses membres. Le Barreau est régi par la Loi surle Barreau et le Code des professions du Québec et est considéré comme un organisme sans but lucratif du point de vue fiscal.

2 - CONVENTIONS COMPTABLESLe Barreau applique la méthode du report pour comptabiliser les revenus. Par cette méthode, les revenus affectés à des dépenses

d'exercices futurs sont reportés et constatés à titre de revenus au cours de l'exercice où sont engagées les charges auxquelles ils sont affectés.

Comptabilité par fonds

Fonds général

Le fonds général est utilisé pour toutes les activités courantes du Barreau. Les revenus et les dépenses afférents à la prestation de services et à l'administration sont présentés dans ce fonds.

Fonds d'études juridiques

Le fonds d'études juridiques est utilisé pour promouvoir la qualité des services professionnels, la réforme du droit, la formationprofessionnelle, la formation permanente, la recherche et l'information juridiques, ainsi que l'établissement et le maintien debibliothèques de droit.

Fonds d'opérations de l'immeuble

Le fonds d'opérations de l'immeuble est utilisé pour gérer toutes les opérations de l'immeuble incluant la location et l'aménage-ment des locaux. Les immobilisations comptabilisées dans ce fonds sont relatives aux locataires non liés au Barreau.

Fonds d'indemnisation

Le fonds d'indemnisation est utilisé afin de servir à rembourser les sommes d'argent ou autres valeurs utilisées par un profes-sionnel à d'autres fins que celles pour lesquelles elles lui avaient été remises dans l'exercice de sa profession.

Dons reçus sous forme de servicesLe fonctionnement du Barreau dépend, en partie, des services de nombreux membres bénévoles. Du fait que le Barreau ne se

procure normalement pas ces services contre paiement et qu'il est difficile de faire une estimation de leur juste valeur, ces dons ne sontpas comptabilisés aux états financiers.

États financiersCes états financiers n'incluent ni les éléments d'actif et de passif ni les opérations des fonds de formation professionnelle et

d'assurance responsabilité professionnelle puisque des états financiers distincts sont préparés annuellement pour ces fonds.

Immobilisations et amortissements Toutes les immobilisations sont comptabilisées au coût dans le fonds qui en fait l'utilisation.

Les immobilisations sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire et les périodes qui suivent :

Mobilier et équipement 5 ans

Bâtiment - Maison du Barreau 40 ans

Aménagement des locaux - fonds d'opérations de

l'immeuble Durée des baux

Aménagement des locaux - fonds général 10 ans

Ordinateur 5 ans

Logiciels 5 ans

Équipement informatique 3 ans

L'apport reporté, constitué d'une subvention reçue à l'acquisition du bâtiment Maison du Barreau, est viré aux revenus aumême rythme que la dépense d'amortissement du bâtiment.


Cotisations annuellesLes cotisations sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice; celles reçues pour l'exercice subséquent sont

présentées comme cotisations reportées au passif des bilans du fonds général et du fonds d'indemnisation.

Revenus d'intérêts sur les comptes en fidéicommisLes revenus d'intérêts sur les comptes en fidéicommis auprès d'institutions bancaires sont comptabilisés au moment de leur

encaissement au fonds d'études juridiques.

Contribution compensatoire au fonds d'études juridiquesLe fonds d'opérations de l'immeuble s'est engagé à verser annuellement au fonds d'études juridiques une somme de 50 000 $ à

titre de compensation pour la perte de revenus résultant de la contribution de ce dernier au financement de la Maison du Barreau. Cettecompensation devra être versée aussi longtemps que le Barreau sera propriétaire dudit immeuble.

De plus, le fonds général contribue au fonds d'études juridiques de manière à équilibrer les revenus et les dépenses de ce fonds,compte tenu de la variation des surplus réservés.

Contribution d'équilibre au fonds d'opérations de l'immeubleLe fonds général contribue au fonds d'opérations de l'immeuble de manière à équilibrer les revenus et les dépenses de ce fonds

compte tenu des surplus réalisés ainsi que pour toutes les sommes nécessaires au remboursement de la dette à long terme.

Contribution au fonds de formation professionnelleLe fonds général contribue au fonds de formation professionnelle pour un montant égal à l'excédent des frais généraux répartis

sur la norme statutaire de 6 % des dépenses totales de ce fonds.

Surplus du fonds d'indemnisationLe surplus du fonds d'indemnisation doit être maintenu à un montant minimal de 250 000 $ et ce, par l'imposition au besoin

d'une cotisation spéciale.

Entités contrôléesLe Barreau a le pouvoir de nommer tous les membres du conseil d'administration du fonds d'assurance responsabilité

professionnelle. Le fonds d'assurance responsabilité professionnelle, considéré comme une entité sans but lucratif distincte aux finscomptables, a pour mission d'assurer la responsabilité professionnelle des avocats du Barreau du Québec. Puisque les bénéfices et avan-tages du fonds sont réservés aux membres participant au fonds d'assurance responsabilité professionnelle, celui-ci n'est pas compris dansles états financiers du Barreau, mais est présenté sommairement à la note 14.

Le Barreau a le pouvoir de nommer tous les membres du comité de formation professionnelle. Le fonds de formation profes-sionnelle est responsable des cours donnés aux étudiants en droit, des examens du Barreau du Québec ainsi que du stage des nouveauxdiplômés. Ce fonds est financé en partie par le ministère de l'Éducation qui verse annuellement une subvention de fonctionnement et safin d'exercice est le 31 mai. En conséquence, les états financiers du fonds de formation professionnelle ne sont pas compris dans les étatsfinanciers du Barreau, mais sont présentés sommairement à la note 15.

3 - FONDS GÉNÉRAL - PLACEMENTS

2000 1999$ $

Quote-part (35,78 %; 34,33 % en 1999) des bons du Trésor, des coupons détachés et des obligations résiduelles détenus conjointement avec d'autres fonds du Barreau du Québec, la Fondation du Barreau du Québec, la Corporation de services du Barreau du Québec et le Programme d'aide aux membres du Barreau du Québec (le PAMBA) taux de rendement effectif moyen pondéré au 31 mars 2000 de 6,31 % (6,68 % au 31 mars 1999), échéant de août 2000 à février 2006, au coût (valeur du marché 6 064 713 $; 5 335 659 $ en 1999) 6 036 033 5 119 930

Quote-part (40 %) de bons du Trésor canadien détenu conjointement avec d'autres fonds du Barreau du Québec, 4,6 % (4,55 % en 1999) échéant en avril et mai 2000 (avril 1999 en 1999), au coût (valeur du marché 82 934 $; 159 028 $ en 1999) 82 201 157 696

Quote-part (40 %) d'actions de sociétés ouvertes canadiennes détenues conjointement avec d'autres fonds du Barreau du Québec, au coût (valeur du marché 379 640 $; 250 003 $ en 1999) 283 290 247 969

Quote-part (40 %) d'actions de sociétés ouvertes étrangères détenues conjointement avec d'autres fonds du Barreau du Québec, au coût (valeur du marché 39 459 $) 41 505

Dépôt à terme, 4 6 %, échéant en avril 2000 2 000 000

Dépôt en fidéicommis, taux préférentiel moins 2,5 % 100 000 100 000

8 543 029 5 625 595

Portion à court terme 2 799 555 1 961 307

5 743 474 3 664 288


4 - FONDS GÉNÉRAL - DÉBITEURS

2000 1999$ $

Créances diverses 42 451 73 204

Intérêts courus 68 094 112 743

Avances à Les Éditions du Barreau Inc., filiale en propriété exclusive, sans intérêt 29 505

110 545 215 452

5 - FONDS GÉNÉRAL - AVANCES À D'AUTRES FONDS

2000 1999$ $

Avances au fonds d'études juridiques 96 410 152 600

Avances au fonds d'opérations de l'immeuble 202 093 218 782

Avances au fonds de formation professionnelle 37 292 106 934

Avances au fonds d'assurance responsabilité professionnelle 18 566

335 795 496 882

6 - IMMOBILISATIONS

2000Amortissement Coût Amortissement

Coût cumulé non amorti de l'exercice

$ $ $ $Fonds général

Mobilier et équipement 1 026 485 605 499 420 986 218 071 Équipement informatique 92 795 30 957 61 838 30 957 Aménagement des locaux 287 765 73 017 214 748 28 778 Ordinateur 201 449 55 507 145 942 40 290 Logiciels 348 610 51 144 297 466 51 144

1 957 104 816 124 1 140 980 369 240 Fonds d'études juridiques

Mobilier et équipement 162 765 109 363 53 402 34 496 Équipement informatique 13 275 4 425 8 850 4 425 Logiciels en cours dedéveloppement 65 365 65 365

241 405 113 788 127 617 38 921 Fonds d'opérations de l'immeuble

Terrain 340 000 340 000 Bâtiment - Maison du Barreau 7 054 998 2 818 240 4 236 758 176 375 Mobilier et équipement 50 452 34 195 16 257 10 090 Aménagement des locaux 401 125 198 272 202 853 42 431

7 846 575 3 050 707 4 795 868 228 896


6 - IMMOBILISATIONS (SUITE)

1999Amortissement Coût Amortissement

Coût cumulé non amorti de l'exercice

$ $ $ $Fonds général

Mobilier et équipement 1 072 901 451 295 621 606 222 005 Aménagement des locaux 287 765 44 239 243 526 28 777 Ordinateur 198 319 15 217 183 102 58 570 Logiciels en cours dedéveloppement 282 190 282 190

1 841 175 510 751 1 330 424 309 352 Fonds d'études juridiques

Mobilier et équipement 171 321 90 577 80 744 35 608 Logiciels en cours dedéveloppement 28 040 28 040

199 361 90 577 108 784 35 608 Fonds d'opérations de l'immeuble

Terrain 340 000 340 000 Bâtiment - Maison du Barreau 7 054 998 2 641 865 4 413 133 176 375 Mobilier et équipement 45 761 24 105 21 656 9 152 Aménagement des locaux 393 893 179 027 214 866 39 706

7 834 652 2 844 997 4 989 655 225 233

7 - FONDS D'ÉTUDES JURIDIQUES - PLACEMENTS

2000 1999$ $

Quote-part (15,43 %; 15,12 % en 1999) des bons du Trésor, des coupons détachés et des obligations résiduelles détenus conjointement avec d'autres fonds du Barreau du Québec, la Fondation du Barreau du Québec, la Corporation de services du Barreau du Québec, le Programme d'aide aux membres du Barreau du Québec (le PAMBA), taux de rendement effectif moyen pondéré au 31 mars 2000 de 6,31 % (6,68 % au 31 mars 1999), échéant de août 2000 à février 2006 (juin 1999 à décembre 2003 en 1999), au coût (valeur du marché 2 615 182 $; 2 349 579 $ en 1999) 2 602 815 2 254 582

Quote-part (10 %) de bons du Trésor canadiens détenus conjointement avec d'autres fonds du Barreau du Québec, 4,6 % (4,55 % en 1999), échéant en avril et mai 2000 (avril 1999 en 1999), au coût (valeur du marché 20 734 $; 39 653 $ en 1999) 20 550 39 424



2 704 563 2 355 998

Portion à court terme 329 907 833 791

2 374 656 1 522 207

8 - FONDS D'ÉTUDES JURIDIQUES - DÉBITEURS

2000 1999$ $

Subvention à recevoir - ministère de la Justice du Canada 180 000 99 612

Créances diverses 35 166 23 099

Intérêts courus 34 942 53 796

Subvention à recevoir - Fondation du Barreau du Québec 84 835 10 987

334 943 187 494


9 - SUBVENTION PERÇUE PAR ANTICIPATION DE LA FONDATION DU BARREAU DU QUÉBEC

2000 1999$ $

Solde au début 86 843 70 000

Encaissement de l'exercice 85 386 55 488

Virement aux revenus (51 253) (38 645

Solde à la fin 120 976 86 843

La subvention perçue par anticipation de la Fondation du Barreau du Québec est constituée des montants encaissés pour les projets de bibliothèque virtuelle et d'éducation juridique du Barreau du Québec non encore dépensés au 31 mars 2000.

10 - FONDS D'OPÉRATIONS DE L'IMMEUBLE - APPORT REPORTÉL'apport reporté représente un montant reçu pour l'acquisition du bâtiment Maison du Barreau.

Les variations survenues dans le solde de l'apport reporté sont les suivantes :

2000 1999$ $

Solde au début 410 568 426 991

Amortissement de l'exercice 16 425 16 423

Solde à la fin 394 143 410 568

La portion à court terme de l'apport reporté s'élève à 16 425 $ (16 423 $ en 1999).

11 - FONDS D'INDEMNISATION - PLACEMENTS

2000 1999$ $

Quote-part (26,34 %; 26,34 % en 1999) des bons du Trésor, des coupons détachés et des obligations résiduelles détenus conjointement avec d'autres fonds du Barreau du Québec, la Fondation du Barreau du Québec, la Corporation de services du Barreau du Québec, le Programme d'aide aux membres du Barreau du Québec (le PAMBA) taux de rendement effectif moyen pondéré au 31 mars 2000 de 6,31 % (6,68 % au 31 mars 1999), échéant de août 2000 à février 2006 (juin 1999 à décembre 2003 en 1999), au coût (valeur du marché 4 332 700 $; 4 092 899 $ en 1999) 4 312 210 3 927 417

Quote-part (40 %) de bons du Trésor canadiens détenus conjointement avec d'autres fonds du Barreau du Québec, 4,6 % (4,55 % en 1999), échéant en avril et mai 2000 (avril 1999 en 1999), au coût (valeur du marché 82 934 $; 159 028 $ en 1999) 82 200 157 696



4 719 205 4 333 082

Portion à court terme 594 653 1 541 533

4 124 552 2 791 549

12 - ENGAGEMENTSLe Barreau du Québec s'est engagé d'après des contrats de location échéant jusqu'en septembre 2006 à verser une somme de

480 822 $ pour des locaux à Québec et de l'équipement de bureau. Les paiements minimums exigibles pour les cinq prochains exercicess'élèvent à 112 991 $ en 2001, 102 603 $ en 2002, 90 984 $ en 2003, 53 384 $ en 2004 et 48 884 $ en 2005.

13 - ÉVENTUALITÉSLe fonds d'indemnisation fait l'objet de réclamations pour un montant total de l'ordre de 3 543 000 $. Une provision pour

indemnités au montant de 1 059 992 $ a été comptabilisée au passif du bilan de ce fonds en fonction d'un maximum de 250 000 $ paravocat et de 50 000 $ par réclamation. Cependant suivant la recommandation du comité administratif, le conseil général peut verser uneindemnité supérieure aux montants maximums mentionnés ci-dessus.

)


14 - FONDS D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLEAu cours de l'exercice, le Barreau a facturé des frais de location de 70 409 $ (69 271 $ en 1999) et des frais de services

informatiques et de développement informatique de 231 754 $ (58 707 $ en 1999) au fonds d'assurance responsabilité professionnelle.

Voici des renseignements financiers provenant des états financiers du fonds d'assurance responsabilité professionnelle au 31 décembre 1999 :

2000 1999$ $

Total de l'actif 109 610 187 107 840 816

Actif net 73 986 066 74 026 755

Revenus 6 606 837 17 085 123

Dépenses 6 647 526 5 492 911

Flux de trésorerie liés aux activités de fonctionnement (1 499 197) 5 806 414

activités d'investissement (396 464) (6 683 114

15 - FONDS DE FORMATION PROFESSIONNELLEAu cours de l'exercice, le Barreau a facturé une portion des dépenses d'exploitation de l'immeuble de 275 412 $ (286 549 $

en 1999), des frais de développement informatique de 183 155 $ (110 315 $ en 1999) et des frais généraux de 294 177 $ (289 004 $en 1999) au fonds de formation professionnelle.

Voici des renseignements financiers provenant des états financiers du fonds de formation professionnelle au 31 mai 1999 :

2000 1999$ $

Total de l'actif 2 629 546 2 381 947

Actif net 2 346 361 2 107 513

Revenus 5 561 357 5 596 322

Dépenses 5 322 509 5 213 635

Flux de trésorerie liés aux

activités de fonctionnement 260 269 236 784

activités de financement et d'investissement (209 312) (153 480

16 - RÉGIME DE RETRAITELe Barreau pourvoit au maintien d'un régime contributif de retraite à prestations déterminées de type fin de carrière pour le

bénéfice de ses employés et se conforme à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec. Ce régime pourvoit au versementde prestations basées sur le nombre d'années de service et le salaire moyen de fin de carrière des employés couverts.

Selon l'évaluation actuarielle effectuée en date du 31 décembre 1998, la valeur actuarielle des prestations constituées au 31décembre 1998 s'élève à 7 923 400 $ et l'actif net de la caisse de retraite est évalué à 8 730 200 $. La charge de retraite de 288 508 $imputée aux revenus et dépenses de l'exercice courant tient compte du coût des services rendus et de l'amortissement linéaire sur 17 ansdes prestations au titre de services passés en date du 31 mars 2000. Les cotisations versées à la caisse de retraite au cours du dernierexercice ont été de 288 508 $.

)

)


Tableau complémentaire 1Fonds général

Détail des dépensesDE L'EXERCICE TERMINÉ LE 31 MARS 2000

2000 1999$ $

RECHERCHETraitements et charges sociales 151 224 142 790 Frais de voyage et de séjour 3 758 3 692 Charges locatives et taxes 9 325 9 225 Frais de bureau 3 887 4 667 Entretien et réparations 1 516 2 484 Télécommunications 2 576 3 934 Accès aux banques de données 79 718 Cotisations et formation 1 442 1 200 Comités et représentation 3 482 14 617 Amortissement du mobilier et de l'équipement 5 230 5 233 Amortissement de l'aménagement des locaux 895 894

183 414 189 454

SYNDICTraitements et charges sociales 2 437 737 2 151 490 Syndic ad hoc 242 942 229 470 Frais d'enquête et de déplacement 26 903 34 812 Charges locatives et taxes 208 123 186 815 Inspection des comptes en fidéicommis 6 374 13 404 Frais de saisie de dossiers 6 244 3 580 Frais de perquisition 5 118 6 869 Frais de bureau 49 319 49 548 Frais de poste et de courrier 34 912 34 959 Télécommunications 29 327 41 250 Accès aux banques de données 34 192 38 765 Comité de déontologie 2 698 4 658 Honoraires juridiques 150 163 69 178 Honoraires de consultants 3 435 8 450 Cotisations et formation 14 343 15 930 Location d'équipement 2 624 3 557 Entretien et réparations 33 099 27 752 Amortissement du mobilier et de l'équipement 92 351 92 972 Amortissement de l'équipement informatique 6 574 Amortissement de logiciels 34 355 Amortissement de l'aménagement des locaux 17 404 17 404

3 438 237 3 030 863

INSPECTION PROFESSIONNELLETraitements et charges sociales 235 350 226 524 Frais de déplacement 2 643 4 158 Frais de bureau 10 552 9 062 Frais de poste et de courrier 6 153 6 283 Frais d'inspection et d'audition 278 635 287 889 Honoraires professionnels 6 920 5 374 Enquêtes spéciales 16 972 36 903 Télécommunications 1 406 2 180


2000 1999$ $

INSPECTION PROFESSIONNELLE (suite)Accès aux banques de données 568 987 Charges locatives et taxes 15 553 15 451 Cotisations et formation 1 006 980 Comités 20 614 14 116 Amortissement du mobilier et de l'équipement 2 757 3 067 Amortissement de l'équipement informatique 1 140

600 269 612 974

COMMUNICATIONSTraitements et charges sociales 240 430 232 097 Frais de voyage et de séjour 3 157 4 317 Charges locatives et taxes 21 193 21 944 Autres publications 41 651 56 461 Entretien et réparations 2 993 3 152 Frais de bureau 6 630 6 867 Frais de poste et de courrier 5 821 5 130 Télécommunications 2 331 4 147 Cotisations et formation 2 588 1 561 Campagne de publicité institutionnelle et de relations publiques 700 916 684 443 Initiation aux médias 4 522 6 356 Sondage 30 087 Amortissement du mobilier et de l'équipement 3 664 3 688 Amortissement de l'équipement informatique 1 820 Amortissement de l'aménagement des locaux 1 922 1 922

1 039 638 1 062 172

SERVICES AUX MEMBRES ET AUX GROUPEMENTS D'AVOCATSServices aux membres

Traitements et charges sociales 303 847 273 132 Frais de voyage et de séjour 2 468 3 158 Charges locatives et taxes 28 437 28 119 Frais de bureau 5 834 6 358 Frais de poste et de courrier 4 309 4 192 Télécommunications 5 286 8 748 Entretien et réparations 4 732 4 870 Cotisations et formation 1 928 1 955

356 841 330 532 Comité de la pratique privée

Comités 47 311 41 781 Honoraires et débours de négociation 73 257 97 912

120 568 139 693 Groupement des avocats de l'administration et de l'entreprise

Comités 8 577 3 114 Autres groupements d'avocats

Subventions 479 449 Exercice illégal

Comités 3 358 4 744 Honoraires 142 689 94 455

146 047 99 199 Médiation

Comités 5 008 6 862 637 520 579 849


2000 1999$ $

CONGRÈS ET AFFILIATIONSCongrès du Barreau du Québec 303 857 282 897 Congrès du Barreau canadien 21 775 7 911 Congrès de l'Association des avocats de province 5 195 Affiliations

Conseil interprofessionnel du Québec 28 069 27 798 Fédération des professions juridiques du Canada 136 793 136 054

Affiliations internationalesUnion internationale des avocats 15 148 2 538 Conférence internationale des barreaux francophones 6 748 8 130 Association internationale des avocats de la défense 5 657 Autres frais 37 277 22 634

555 324 493 157

CONSEILS ET COMITÉSAssemblée générale 4 976 5 716 Conseil général 107 803 154 800 Comité administratif 99 111 94 014 Comité des équivalences 55 947 57 358 Comité sur les femmes dans la profession 10 843 9 761 Comité sur l'assurance frais juridiques 16 358 Comité sur la multidisciplinarité 15 104 Comité sur les relations internationales 3 527 4 213 Autres comités 8 203 5 766

306 768 346 732

FRAIS GÉNÉRAUXDirection générale

Traitements et charges sociales 475 705 470 435 Traitement du bâtonnier 177 152 186 257 Traitement du vice-président 85 856 91 939 Débours du bâtonnier 34 829 34 509 Débours du vice-président 16 330 10 895 Frais de logement du vice-président et du bâtonnier 28 885 22 273 Frais afférents au cabinet du bâtonnier 61 290 59 380 Honoraires professionnels 68 500 48 498 Frais de voyage et de séjour 10 148 9 353 Charges locatives et taxes 55 408 54 576 Assurances 93 667 93 315 Entretien et réparations 5 547 6 523 Frais de bureau 24 106 19 919 Frais de poste et de courrier 4 241 3 900 Télécommunications 13 212 12 443 Frais de réception 60 750 52 391 Tournée du bâtonnier 3 039 3 748 Prix et gratifications 13 915 13 960 Cotisations et formation 2 595 4 209 Honoraires juridiques 38 410 54 163 Frais de vérification 16 000 14 000 Élection 11 464 Amortissement du mobilier et de l'équipement 8 940 9 835

1 298 525 1 287 985


2000 1999$ $

FRAIS GÉNÉRAUX (suite)Finances

Traitements et charges sociales 414 445 399 483 Frais de déplacement et de repas 2 504 2 601 Charges locatives et taxes 29 360 26 343 Entretien et réparations 6 622 6 958 Frais de bureau 25 778 23 578 Frais de poste et de courrier 38 154 39 439 Télécommunications 4 555 6 003 Cotisations et formation 705 695 Intérêts et frais bancaires 6 936 3 344 Amortissement du mobilier et de l'équipement 11 245 10 059 Amortissement de logiciels 10 779 Amortissement de l'aménagement des locaux 2 513 2 513

553 596 521 016 Informatique

Traitements et charges sociales 429 981 411 226 Frais de déplacement et de repas 2 518 2 328 Honoraires professionnels 24 195 22 948 Charges locatives et taxes 29 716 26 730 Entretien et réparations 123 457 96 651 Location d'équipement 10 525 16 905 Frais de bureau 48 393 43 201 Télécommunications 12 192 10 078 Perte sur la cession d'immobilisations 28 409 Recouvrement de frais (11 184) (17 365Amortissement du mobilier et de l'équipement 59 440 62 986 Amortissement de l'équipement informatique 19 901 Amortissement de l'ordinateur 40 290 58 570 Amortissement de l'aménagement des locaux 4 401 4 401

793 825 767 068 Services administratifs

DirectionTraitements et charges sociales 132 395 140 542 Frais de voyage et de séjour 1 553 325 Charges locatives et taxes 7 449 7 880 Frais de bureau 8 188 4 117 Télécommunications 2 364 1 584 Cotisations, formation et recrutement 4 134 1 272 Amortissement du mobilier et de l'équipement 3 127 3 024 Amortissement de l'équipement informatique 1 225 Amortissement de logiciels 6 010

Services auxiliairesTraitements et charges sociales 172 858 171 648 Charges locatives et taxes 29 258 28 361 Location d'équipement 15 656 13 411 Entretien et réparations 9 693 8 301 Fournitures de bureau 38 488 31 857 Impression 143 013 179 808 Frais de poste et de courrier 182 547 199 871 Frais de bureau 1 852 3 159 Recouvrement de frais (355 292) (459 706Amortissement du mobilier et de l'équipement 2 627 2 627

407 145 338 081

)

)


2000 1999$ $

FRAIS GÉNÉRAUX (suite)Gestion de l'information

Traitements et charges sociales 224 405 210 002 Frais de déplacement et de repas 1 990 1 946 Charges locatives et taxes 26 747 26 666 Entreposage extérieur 37 914 34 767 Frais de bureau 5 693 8 278 Télécommunications 1 827 2 726 Cotisations et formation 760 1 310 Reliure et microfilms 711 785 Destruction 493 1 881 Conversion de banques de données 1 274 Guide des archives institutionnelles du Barreau 6 266 Amortissement du mobilier et de l'équipement 10 575 9 954 Amortissement de l'aménagement des locaux 784 784

318 165 300 373 Greffes et registrariat

DirectionTraitements et charges sociales 422 627 439 551 Charges locatives et taxes 30 320 30 318 Entretien et réparations 10 293 6 647 Frais de bureau 28 691 27 195 Frais de poste et de courrier 17 678 31 618 Télécommunications 8 005 13 154 Cotisations et formation 1 154 771 Honoraires de recouvrement 27 530 28 418 Registre des testaments 3 378 2 434 Tableau de l'Ordre 3 333 1 544 Amortissement du mobilier et de l'équipement 18 412 18 560 Amortissement de l'aménagement des locaux 859 859

572 280 601 069 Comité de discipline

Débours du comité de discipline 21 807 31 148 Honoraires juridiques 50 031 69 002 Huissiers et sténographes 43 947 52 357 Dossiers conjoints 4 999 4 046 Frais et taxes - témoins 353 263 Avis de suspension et de radiation 16 566 24 495 Honoraires 18 667 22 663 Salles d'audience 21 309 21 090

177 679 225 064 Comité des requêtes

Débours du comité des requêtes 11 352 22 406 Honoraires juridiques 124 220 43 890 Huissiers et sténographes 17 722 15 734 Dossiers conjoints 1 499

153 294 83 529 Comité d'arbitrage

Débours du comité d'arbitrage et honoraires des greffiers 62 152 66 776 Honoraires juridiques 40 368 45 985

102 520 112 761 Comité de révision des plaintes

Débours du comité de révision des plaintes 2 310 6 098 Honoraires juridiques 17 483 15 642

19 793 21 740


2000 1999$ $

FRAIS GÉNÉRAUX (suite)Greffes et registrariat (suite)

Comité d'accréditation en médiationDébours du comité d'accréditation en médiation 19 554 9 585 Honoraires du coordonnateur 26 389 15 119

45 943 24 704 Comité d'accès à la profession

Débours du comité d'accès à la profession 11 124 39 111 1 082 633 1 107 978

4 453 889 4 322 501

RÉPARTITION DES FRAIS GÉNÉRAUXFonds d'études juridiques 511 874 482 111 Fonds de formation professionnelle 294 177 289 004 Fonds d'indemnisation 51 224 60 664 Les Éditions du Barreau Inc. 54 990 57 796

912 265 889 575 Fonds général 3 541 624 3 432 926

4 453 889 4 322 501

2000 1999$ $

RECHERCHERéforme du droit

Traitements et charges sociales 331 444 317 564 Charges locatives et taxes 24 446 25 057 Frais de déplacement 2 693 2 547 Frais de bureau 6 297 5 936 Frais de poste et de courrier 1 491 1 380 Télécommunications 2 385 3 810 Entretien et réparations 4 252 2 675 Cotisations et formation 3 776 2 507 Comités et représentation 63 101 65 799 Amortissement du mobilier et de l'équipement 4 777 6 071

444 662 433 346 Réforme du Code de procédure civile 70 383 66 752 Publications

Revue du Barreau 70 061 72 142 585 106 572 240

Tableau complémentaire 2Fonds d'études juridiques



2000 1999$ $

FORMATION PERMANENTEDirection de la formation

Traitements et charges sociales 352 835 365 554 Charges locatives et taxes 32 248 30 832 Frais de déplacement 5 576 6 301 Frais de bureau 11 085 13 237 Télécommunications 4 475 7 878 Cotisations et formation 2 569 1 542 Frais de réunion des comités 17 968 14 047 Amortissement du mobilier et de l'équipement 5 879 6 217 Amortissement de l'équipement informatique 2 913

435 548 445 608 Frais d'opérations

Honoraires pédagogiques 163 068 140 411 Frais de collaboration 22 499 30 812 Annonces et publicité 19 012 18 458 Frais de poste et de courrier 42 754 40 372 Documentation 63 634 106 369 Frais de cours 68 360 91 955 Frais de déplacement et de séjour 38 888 30 018 Techniques de plaidoirie 71 547 69 422

489 762 527 817 925 310 973 425

AIDE À LA RECHERCHESubventions 15 702 2 000 Octrois à la Fondation du Barreau du Québec 25 595 20 063

41 297 22 063

INFORMATION JURIDIQUEPublications

Répertoire Électronique de Jurisprudence du Barreau (REJB)Frais d'abonnements 391 725 9 785

391 725 9 785 Lois et règlements du Québec 23 705 88 644 Comité de l'information juridique 4 165 5 543 Publications et brochures 24 140 7 336 Éducation juridique - Projet Éducaloi 240 472 194 698 Réseau Internet (incluant l'amortissement du mobilier et del'équipement au montant de 19 271 $; 19 271 $ en 1999) 99 839 83 548 Centre de documentation

Traitements et charges sociales 84 988 82 967 Charges locatives et taxes 28 402 28 379 Frais de bureau 3 003 2 195 Entretien et réparations 2 220 1 176 Frais de poste et de courrier 430 289 Télécommunications 386 634 Accès aux banques de données 1 258 698 Cotisations et formation 708 346 Abonnements 23 011 20 107 Achats de volumes 2 485 2 866 Conversion de banques de données 16 006 9 158 Reliure 1 000 1 161 Amortissement du mobilier et de l'équipement 4 569 4 049 Amortissement de l'équipement informatique 1 512

169 978 154 025 954 024 543 579


2000 1999$ $

BIBLIOTHÈQUES DE DROITBibliothèques de droit

Subventions aux bibliothèques de droit 600 000 792 220 Financement aux coûts de transitions du Réseau 73 344 Comité et études d'orientation 23 728 152 084

697 072 944 304

FRAIS GÉNÉRAUXFrais de vérification 5 000 5 000 Intérêts et frais bancaires 760 548

5 760 5 548 Frais généraux provenant du fonds général 511 874 482 111

517 634 487 659

2000 1999$ $

OPÉRATIONSTaxes foncières 149 655 149 824 Assurances 15 067 7 187 Énergie 206 923 188 275 Nettoyage 44 535 41 623 Contrats de service 48 520 43 724 Gestion, traitements et charges sociales 170 318 149 910 Sécurité 79 367 72 033 Entretien du bâtiment 83 642 55 553 Frais divers 13 984 10 293 Amortissement du mobilier et de l'équipement 10 090 9 152 Amortissement de l'aménagement des locaux 42 431 39 706 Amortissement du bâtiment - Maison du Barreau 176 375 176 375

1 040 907 943 655

Tableau complémentaire 3Fonds d'opérations de l'immeuble


Aux membres du conseil général du Barreau du Québec

Nous avons vérifié le bilan du Fonds de formation professionnelle

du Barreau du Québec au 31 mai 1999 et les états des revenus

et dépenses, des surplus investis en immobilisations,

des surplus non affectés, des surplus réservés et des flux

de trésorerie de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité

de ces états financiers incombe à la direction du Fonds

de formation professionnelle du Barreau du Québec. Notre

responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états

financiers en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes

de vérification généralement reconnues. Ces normes exigent

que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir

l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts

d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle

par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des

autres éléments d'information fournis dans les états financiers.

Elle comprend également l'évaluation des principes comptables

suivis et des estimations importantes faites par la direction,

ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble

des états financiers.

À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards

importants, une image fidèle de la situation financière du Fonds de

formation professionnelle du Barreau du Québec au 31 mai 1999,

ainsi que des résultats de ses activités et de ses flux de trésorerie

pour l'exercice terminé à cette date selon les principes

comptables généralement reconnus.

Comptables agréés

Montréal, le 12 août 1999

(Le 29 septembre 1999 pour les virements entre les surplus

non affectés et les surplus réservés.)

Rapport des vérificateurs

Fond de formation professionnelle


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1999 1998$ $

REVENUSSubvention gouvernementale - ministère de l'Éducation 2 669 550 2 627 100Frais d'admission, d'inscription et droits de scolarité 1 976 491 1 862 546Documentation 453 953 452 706Séances de reprise 201 255 371 819Demandes de révision 18 986 23 395Intérêts 140 651 158 367Autres revenus (dont une somme de 716 $ provenant d'autres fonds du Barreau

du Québec; 24 198 $ en 1998) 100 471 100 3895 561 357 5 596 322

DÉPENSESDirection de la formation 637 810 585 005Direction du programme 607 112 635 182Personnel pédagogique 1 335 620 1 293 102Frais d'examen 803 103 882 129Services aux étudiants et aux stages 356 948 322 524Centre de Montréal 487 997 468 011Centre de Québec 361 724 341 321Centre d'Ottawa 151 996 142 480Centre de Sherbrooke 163 162 155 990Frais généraux du fonds général du Barreau du Québec 289 004 269 666Comité de la formation professionnelle 128 033 118 225

5 322 509 5 213 635Excédent des revenus sur les dépenses 238 848 382 687

Fonds de formation professionnelleRevenus et dépenses

DE L'EXERCICE TERMINÉ LE 31 MAI 1999

Surplus investis en immobilisations et surplus non affectés

1999 1998Investis en

immobilisations Non affectés Total Total

$ $ $ $Solde au début 275 591 1 490 772 1 766 363 1 012 026Acquisitions de l'exercice 208 310 (208 310) ~ ~Affectation des surplus réservés ~ 341 150 341 150 658 960

483 901 1 623 612 2 107 513 1 670 986Excédent des revenus sur les dépenses(dépenses sur les revenus) (62 221) 301 069 238 848 382 687Virement aux surplus réservés ~ (869 085) (869 085) (287 310

(62 221) (568 016) (630 237) 95 377Solde à la fin 421 680 1 055 596 1 477 276 1 766 363

)



Fonds de formation professionnelleSurplus réservés



1999 1998Équilibre budgétaire Modification

de l'exercice du système Stages Projet pilote Projet

subséquent informatique internationaux informatique décimologique Général Total Total

$ $ $ $ $ $ $ $Solde au début 287 310 53 840 ~ ~ ~ ~ 341 150 712 800

Affectation des surplus non affectés 19 085 ~ 400 000 150 000 200 000 100 000 869 085 287 310

306 395 53 840 400 000 150 000 200 000 100 000 1 210 235 1 000 110

Virement aux surplus non affectés 287 310 53 840 ~ ~ ~ ~ 341 150 658 960

Solde à la fin 19 085 ~ 400 000 150 000 200 000 100 000 869 085 341 150

1999 1998$ $


Encaisse 180 985 130 028Avances au fonds d'études juridiques du Barreau du Québec, sans intérêt 314 ~Créances diverses 130 528 94 531Intérêts courus 28 240 28 154Frais payés d'avance 114 001 105 521

454 068 358 234Placements, au coût (note 4) 1 753 798 1 748 122Immobilisations (note 5) 421 680 275 591

2 629 546 2 381 947

PASSIFPassif à court terme

Comptes fournisseurs et frais courus 211 817 206 862Dû au fonds général du Barreau du Québec, sans intérêt 28 542 22 870Dû au fonds d'études juridiques du Barreau du Québec, sans intérêt ~ 518Dû à la Corporation de services du Barreau du Québec, sans intérêt ~ 16Dû à la Fondation du Barreau du Québec, sans intérêt ~ 150Frais d'admission et d'examen perçus par anticipation 42 826 44 018

283 185 274 434

SURPLUSInvestis en immobilisations 421 680 275 591Non affectés 1 055 596 1 490 772Réservés 869 085 341 150

2 346 361 2 107 5132 629 546 2 381 947

Pour le conseil général,

Administrateur Administrateur

BilanAU 31 MAI 1999



1999 1998$ $

ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENTExcédent des revenus sur les dépenses 238 848 382 687Éléments hors caisse

Amortissement des immobilisations 62 221 50 826Diminution (augmentation) des intérêts courus (86) 9 020Augmentation des créances diverses (35 997) (23 561Augmentation des frais payés d'avance (8 480) (43 486Augmentation (diminution) des comptes fournisseurs et des frais courus 4 955 (8 550Diminution des frais d'admission et d'examen perçus par anticipation (1 192) (130 152

Rentrées nettes de fonds 260 269 236 784

ACTIVITÉS DE FINANCEMENT ET D'INVESTISSEMENTPlacements (5 676) 67 223Avances au fonds d'études juridiques du Barreau du Québec (832) 19 742Acquisitions d'immobilisations (208 310) (225 958Dû au fonds général du Barreau du Québec 5 672 (14 653Dû à la Corporation de services du Barreau du Québec (16) 16Dû à la Fondation du Barreau du Québec (150) 150Sorties nettes de fonds (209 312) (153 480Augmentation de l'encaisse 50 957 83 304Encaisse au début 130 028 46 724Encaisse à la fin 180 985 130 028

Fonds de formation professionnelleFlux de trésorerie


))))

))

)

1 - STATUTS ET NATURE DES ACTIVITÉSLe Fonds de formation professionnelle est partie intégrante du Barreau du Québec qui est régi par la Loi sur le Barreau et le

Code des professions du Québec, et est considéré comme un organisme sans but lucratif au sens de la Loi sur les impôts. Le Fonds deformation professionnelle est responsable des cours donnés aux étudiants en droit, des examens du Barreau du Québec ainsi que du stagedes nouveaux diplômés.

2 - CONVENTIONS COMPTABLES

Constatation des revenusLe Fonds de formation professionnelle applique la méthode du report pour comptabiliser les revenus. Par cette méthode, les

revenus affectés à des dépenses d'exercices futurs sont reportés et constatés à titre de revenus au cours de l'exercice où sont engagées lescharges auxquelles ils sont affectés. Les apports non affectés sont constatés à titre de revenus lorsqu'ils sont reçus ou lorsqu'ils sont àrecevoir.

Le revenu de subvention est comptabilisé en fonction d'un montant autorisé et confirmé par le ministère de l'Éducation.

Fonds de formation professionnelleNotes complémentaires

AU 31 MAI 1999


Immobilisations et amortissememtToutes les immobilisations sont comptabilisées au coût. Elles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur les

périodes qui suivent :

Mobilier et équipement 5 ans

Aménagement des locaux - Maison du Barreau 10 ans

Logiciels (à compter de 2000) 5 ans

Aménagement des locaux Durée restante des baux, 8 ans

Frais généraux du fonds général du Barreau du Québec Les frais généraux du fonds général du Barreau du Québec ne peuvent excéder la norme statutaire de 6 % des dépenses du Fonds

de formation professionnelle.

3 - CHARGES LOCATIVESLes charges locatives incluent une charge établie dans le cours normal des activités à la valeur d'échange de 284 185 $ du fonds

d'opérations de l'immeuble du Barreau du Québec (291 317 $ en 1998). De plus, les charges locatives incluent l'amortissement del'aménagement des locaux pour un montant de 9 509 $ (8 599 $ en 1998).

4 - PLACEMENTS

1999 1998$ $

Quote-part, 10,85 % (10,84 % en 1998) des bons du Trésor, des coupons détachés et des obligations résiduelles du gouvernement canadien, de sociétés paragouvernementales canadiennes et d'une société ouverte canadienne détenus conjointement avec d'autres fonds du Barreau du Québec, la Fondation du Barreau du Québec, le Programme d'aide aux membres du Barreau du Québec (le PAMBA) et la Corporation de services du Barreau du Québec, taux de rendement effectif moyen pondéré au 31 mai 1999 de 6,9 % (6,8 % au 31 mai 1998), échéant de juin 1999 à décembre 2003 (de juin 1998 à octobre 2002 au 31 mai 1998), au coût (valeur du marché de 1 689 997 $; 1 719 460 $ en 1998) 1 652 098 1 647 140

Quote-part, 10 % d'un bon du Trésor du Canada détenu conjointement avec d'autres fonds du Barreau du Québec, 4,469 % (4,641 % en 1998), échéant le 22 juillet 1999, au coût (valeur du marché de 27 723 $; 63 167 $ en 1998) 27 619 63 035

Quote-part, 10 % d'actions de sociétés ouvertes canadiennes détenues conjointement avec d'autres fonds du Barreau du Québec, au coût (valeur du marché de 78 261 $; 41 267 $ en 1998) 74 081 37 947

1 753 798 1 748 122

5 - IMMOBILISATIONS1999

Amortissement Coût AmortissementCoût cumulé non amorti de l'exercice

$ $ $ $Mobilier et équipement

Direction de la formation 93 229 45 935 47 294 22 197Direction du programme 14 234 4 935 9 299 2 847Administration des examens 16 489 6 296 10 193 3 298Services aux étudiants et aux stages 5 964 2 386 3 578 1 193Centre de Montréal 18 764 10 330 8 434 4 672Centre de Québec 46 527 20 641 25 886 9 394Centre d'Ottawa 21 025 5 703 15 322 4 265Centre de Sherbrooke 14 121 3 039 11 082 4 264

230 353 99 265 131 088 52 130Aménagement des locaux 95 301 32 754 62 547 10 091Logiciels en développement 228 045 ~ 228 045 ~

553 699 132 019 421 680 62 221


5 - IMMOBILISATIONS (SUITE)1998

Amortissement Coût AmortissementCoût cumulé non amorti de l'exercice

$ $ $ $Mobilier et équipement

Direction de la formation 87 905 41 494 46 411 20 058Direction du programme 10 440 2 088 8 352 2 088Administration des examens 14 990 2 998 11 992 2 998Services aux étudiants et aux stages 5 964 1 193 4 771 1 193Centre de Montréal 20 489 10 254 10 235 4 948Centre de Québec 33 283 11 692 21 591 7 338Centre d'Ottawa 7 792 1 738 6 054 1 558Centre de Sherbrooke 8 276 5 975 2 301 2 046

189 139 77 432 111 707 42 227Aménagement des locaux 85 993 28 269 57 724 8 599Logiciels en développement 106 160 ~ 106 160 ~

381 292 105 701 275 591 50 826

6 - ENGAGEMENTSLe Fonds de formation professionnelle s'est engagé, en vertu d'un contrat de location échéant le 30 septembre 2006, à verser

une somme de 1 265 661 $ plus une quote-part de l'augmentation des frais de fonctionnement pour les locaux de l'école de Québec. Lespaiements minimums exigibles pour les cinq prochains exercices s'élèvent à 153 482 $ en 2000, 165 302 $ en 2001, 174 004 $ en 2002 et178 355 $ en 2003 et 2004.

7 - RÉGIME DE RETRAITELe Barreau pourvoit au maintien d'un régime contributif de retraite à prestations déterminées de type fin de carrière au bénéfice

de ses employés, et se conforme à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec. Ce régime pourvoit au versement deprestations basées sur le nombre d'années de service et le salaire moyen de fin de carrière des employés couverts.

Selon l'évaluation actuarielle effectuée en date du 31 décembre 1995, la valeur actuarielle des prestations constituées au 31décembre 1995 s'élève à 5 222 396 $ et l'actif net de la caisse de retraite est évalué à 6 036 109 $ pour l'ensemble des employés duBarreau. La charge de retraite de 82 717 $ imputée aux revenus et dépenses de l'exercice courant tient compte du coût des services fourniset de l'amortissement linéaire sur 18 ans des prestations au titre de services passés en date du 31 mars 1998. Les cotisations versées à lacaisse de retraite au cours du dernier exercice ont été de 55 479 $. L'écart de 27 238 $ entre la charge de retraite et les cotisations verséesest porté en augmentation de la charge de retraite à payer.

8 - INCERTITUDE DÉCOULANT DU PROBLÈME DU PASSAGE À L'AN 2000La plupart des organisations sont susceptibles de subir les répercussions du problème du passage à l'an 2000 qui, si elles n'y

remédient pas, pourraient nuire à leur capacité d'exercer normalement leurs activités.

Il n'est pas possible d'être certain que tous les aspects du problème du passage à l'an 2000 qui ont une incidence sur l'organisme,y compris ceux qui ont trait aux efforts déployés par les fournisseurs ou d'autres tiers, seront entièrement résolus.

Afin d'atténuer ces risques, l'organisme a procédé à l'évaluation des répercussions du problème du passage à l'an 2000 ainsi qu'àl'élaboration et à la mise en oeuvre d'un plan d'action visant ses systèmes informatiques et les relations d'affaires avec ses fournisseurs.

Barreau du Québec 92 Renseignements supplémentaires 1999-2000

Fonds de formation professionnelleRenseignements supplémentaires


1999 1998$ $

DIRECTION DE LA FORMATIONDirection

Traitements et charges sociales 435 873 385 327Charges locatives 67 145 69 283Frais de déplacement et de séjour 10 689 6 582Location d'équipement ~ 35Entretien et réparations 786 3 700Fournitures aux étudiants 14 222 16 404Fournitures de bureau 7 337 6 862Frais postaux 3 387 4 504Télécommunications 12 348 10 893Honoraires 51 365 72 257Intérêts et frais bancaires 3 163 3 153Impression 79 473 104 415Cotisations 359 1 021Informatique 2 979 963Frais divers 4 641 1 535Amortissement du mobilier et de l'équipement 22 197 20 058Recouvrement de frais (117 738) (163 008

598 226 543 984Sous-comité de l'administration et sous-comité de coordination

Honoraires 25 990 26 725Frais de déplacement et de séjour 12 443 13 536Frais divers 1 151 760

39 584 41 021637 810 585 005

DIRECTION DU PROGRAMMEDirection

Traitements et charges sociales 258 572 233 125Charges locatives 45 675 45 833Frais de déplacement et de séjour 1 515 1 557Entretien et réparations 406 426Fournitures de bureau 2 276 2 418Frais postaux 2 934 2 673Télécommunications 6 043 4 213Consultants 467 3 232Documentation aux étudiants 182 305 188 880Impression 72 120 122 259Cotisations 1 034 887Informatique et programmation 122 522Frais divers 970 94Amortissement du mobilier et de l'équipement 2 847 2 088

577 286 608 207

Sous-comité du programmeHonoraires 25 142 22 649Frais de déplacement et de séjour 4 236 3 809Frais divers 448 517

29 826 26 975607 112 635 182

)


1999 1998$ $

PERSONNEL PÉDAGOGIQUEResponsables et rédacteurs

Honoraires 251 040 247 741Frais de déplacement et de séjour 891 633Montage vidéo 6 166 ~Frais divers 364 786

258 461 249 160Professeurs

Honoraires 1 068 294 1 028 856Frais de déplacement et de séjour 125 659

1 068 419 1 029 515Formation des professeurs

Honoraires 6 601 11 969Frais de déplacement et de séjour 2 139 2 458

8 740 14 4271 335 620 1 293 102

FRAIS D'EXAMENAdministration

Traitements et charges sociales 123 563 117 796Charges locatives 25 330 24 453Frais de déplacement et de séjour 2 530 1 714Location d'équipement 1 392 1 674Entretien et réparations 456 139Fournitures de bureau 2 544 5 732Frais postaux 10 199 9 943Télécommunications 2 160 3 392Honoraires de consultants 3 940 10 893Impression 21 540 30 468Informatique et programmation 731 418Frais divers 463 150Amortissement du mobilier et de l'équipement 3 298 2 998

198 146 209 770Sous-comité des évaluations

Honoraires 58 171 63 603Frais de déplacement et de séjour 6 143 7 425Frais divers 2 039 954

66 353 71 982Sessions régulières

Préparation des questionnaires 64 060 62 330Tenue des séances 27 409 29 413Correction des examens 299 228 281 505

390 697 373 248Sessions de reprise

Préparation des questionnaires 56 345 56 416Tenue des séances 9 069 18 435Correction des examens 82 493 152 278

147 907 227 129803 103 882 129


1999 1998$ $

SERVICES AUX ÉTUDIANTS ET AUX STAGESTraitements et charges sociales 203 958 187 376Charges locatives 31 763 32 604Frais de déplacement et de séjour 9 378 5 812Entretien et réparations 935 153Fournitures de bureau 4 298 2 237Frais postaux 11 510 8 622Télécommunications 3 575 2 708Impression 5 194 2 264Honoraires de consultants 12 736 15 106Activités des étudiants 20 076 25 243Développement des stages 2 931 621Documentation des stages 30 527 18 878Promotion et représentation 17 005 18 238Cotisations 775 887Informatique et programmation 562 418Frais divers 532 164Amortissement du mobilier et de l'équipement 1 193 1 193

356 948 322 524

CENTRE DE MONTRÉALTraitements et charges sociales 232 347 208 758Charges locatives 233 985 237 049Frais de voyage 1 695 1 856Location d'équipement 385 1 961Entretien et réparations 525 944Fournitures de bureau 3 784 2 268Frais postaux 2 711 2 289Télécommunications 1 722 1 480Cotisations 775 887Impression 2 646 1 231Informatique et programmation 1 096 1 012Frais divers 1 654 3 328Amortissement du mobilier et de l'équipement 4 672 4 948

487 997 468 011

CENTRE DE QUÉBECTraitements et charges sociales 152 118 141 300Charges locatives 147 572 147 572Taxes et permis 15 492 15 493Frais de voyage 2 016 1 391Location d'équipement 816 905Entretien et réparations 2 432 1 766Fournitures de bureau 3 259 2 391Frais postaux 1 261 2 419Télécommunications 15 964 7 718Sécurité 6 308 6 065Cotisations et formation 1 204 1 090Informatique et programmation ~ 205Frais divers 3 306 5 668Amortissement du mobilier et de l'équipement 9 394 7 338Amortissement de l'aménagement des locaux 582 ~

361 724 341 321


1999 1998$ $

CENTRE D'OTTAWAHonoraires, traitements et charges sociales 88 864 85 487Charges locatives 37 800 37 800Frais de voyage (111) 1 757Fournitures de bureau 2 370 2 343Frais postaux 1 800 1 980Télécommunications 14 020 8 722Frais divers 2 988 2 833Amortissement du mobilier et de l'équipement 42 65 1 558

151 996 142 480

CENTRE DE SHERBROOKEHonoraires, traitements et charges sociales 82 825 85 494Charges locatives 45 400 45 400Frais de voyage 820 1 308Fournitures de bureau 6 434 4 439Frais postaux 3 483 3 303Télécommunications 17 572 12 431Frais divers 2 364 1 569Amortissement du mobilier et de l'équipement 4 264 2 046

163 162 155 990

FRAIS GÉNÉRAUX DU FONDS GÉNÉRAL DU BARREAU DU QUÉBECFrais généraux du fonds général du Barreau du Québec 289 004 269 666

COMITÉ DE LA FORMATION PROFESSIONNELLEHonoraires 85 008 77 990Frais de déplacement et de séjour 39 709 36 109Frais divers 3 316 4 126

128 033 118 225

Rapport Annuel du Barreau du Québec 1999-2000

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