Qu'est-ce que le Plan FLEGT de L'UE ?

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  • Qu'est-ce que le Plan FLEGT de

    L'UE ?

    Le Plan FLEGT de l'UE est la rponse de l'Union europenne au problme mondial de l'exploitation illgale des forts et du

    commerce des produits du bois.

    L'acronyme anglais signifie :

    Application des rglementations forestires

    Gouvernance et changes commerciaux

    Une ONG uvrant pour une plus grande justice sociale

    et environnementale, en se focalisant sur les forts et les

    droits des populations de ces rgions au sein des

    politiques et des pratiques de l'Union europenne.

  • LE PLAN FLEGT DE L'UE LE PLAN FLEGT DE L'UE -- Dates clsDates cls

    En 1998, les Ministres des affaires trangres prsents au sommet du G8 lancrent un programme d'action sur les forts .

    En avril 2002, la Commission europenne organisa un atelier international afin de discuter des moyens pouvant tre mis en uvre par l'Union europenne pour lutter contre l'exploitation illgale des forts.tre mis en uvre par l'Union europenne pour lutter contre l'exploitation illgale des forts.

    En dcembre 2002, FERN et le Royal Institute of International Affairs prsentrent un projet de Plan d'action europen, baptis Options pour l'Europe.

    Le 21 mai 2003, la Commission prsenta son Plan d'action FLEGT, adopt par le Conseil en octobre 2003 avec un ensemble de conclusions.

    Une ONG uvrant pour une plus grande justice sociale et environnementale, en se focalisant sur les forts et les droits des populations de ces rgions au sein des politiques et des pratiques de l'Union europenne. Visitez notre site l'adresse www.fern.org.

  • Le plan d'action FLEGT de l'Union europenneLe plan d'action FLEGT de l'Union europenneLe plan d'action FLEGT de l'Union europenneLe plan d'action FLEGT de l'Union europenne

    Le plan d'action nonce toute une srie de mesures visant lutter contre le problme de l'exploitation illgale des forts. Il inclut :

    1. Les politiques dapprovisionnement des gouvernements.

    2. Lobligation de diligence financire.2. Lobligation de diligence financire.

    3. Les Accords de partenariat volontaire (APV) entre l'Union europenne et les pays producteurs de bois.

    4. La rglementation sur le bois illgal (des options lgislatives supplmentaires pour contrler l'importation de bois illgal).

  • 1. Les politiques d'approvisionnement des 1. Les politiques d'approvisionnement des gouvernementsgouvernements

    Le Plan d'action encourage les tats membres de l'Union europenne traiter le problme de l'exploitation illgale des forts par le biais de politiques d'approvisionnement en vue de promouvoir l'utilisation d'un bois lgal et produit de manire durable.

    Pour l'heure, six tats membres ont adopt des critres sociaux et environnementaux au sein de leur politique d'approvisionnement (la Belgique, le Danemark, la France, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni).

    L'Union europenne dveloppe actuellement sa propre politique en matire dapprovisionnement en bois, mais pour l'instant celle-ci est particulirement insuffisante, linstar de l'colabel europen pour les produits du bois, car ses exigences sont infrieures celles des six tats membres. Voir le rapport EU Ecolabel allows forest desctruction [L'colabel europen permet la destruction des forts].

    De plus amples renseignements sont disponibles dans le rapport du FERN :

    Buying a sustainable future: timber procurement policies in the EU [Pour un avenir durable :

    les politiques d'approvisionnement en bois au sein de l'Union europenne]

  • 2. Obligation de diligence financire2. Obligation de diligence financire

    Le Plan d'action FLEGT stipule que les banques, les tablissements financiers et en particulier les ACE devraient assurer des valuations des risques, ainsi quune diligence raisonnable afin de veiller ce que les investissements grande chelle au sein du secteur forestier n'accentuent pas l'exploitation illgale des forts. Voir sur ce point : Exporting destruction [Exportation de la destruction].destruction].

    Selon le Plan, les directives de l'Union europenne en matire de lutte contre le blanchiment d'argent devraient aborder la question de l'exploitation illgale des forts comme un dlit grave. Ce point, toutefois, n'a pas t dvelopp, mais certains tats membres pourraient tirer parti de leur lgislation nationale, telle que celle relative au blanchiment d'argent et aux marchandises voles pour traiter le problme des importations illgales.

  • 3. Accords de partenariat volontaire

    Des accords commerciaux bilatraux juridiquement contraignants entre les pays producteurs de bois (Pays partenaires FLEGT) et l'Union europenne, connus principalement sous l'acronyme APV.

    Les APV dfinissent les engagements et les actions des deux parties en matire de lutte contre l'exploitation illgale des

    Les APV devraient remporter l'adhsion des parties prenantes internationales et notamment des ONG, des communauts locales, des populations autochtones et de l'industrie du bois. Ils incluent trois tapes cls :a)La dfinition de la lgalit, ou lidentification des lois qui seront mises en application.b) La conception d'un Systme de vrification de la lgalit(SVL) (intgrant le suivi du bois, le contrle de la lgalit par les gouvernements et les systmes de vrification externes).de lutte contre l'exploitation illgale des

    forts et notamment les mesures visant accrotre la participation des parties prenantes non tatiques et des dtenteurs de droits, ainsi que celles visant la reconnaissance des droits des communauts sur la terre et la lutte

    contre la corruption.

    les gouvernements et les systmes de vrification externes).c) La ralisation d'audits indpendants pour l'ensemble du systme.

  • a) Dfinition de la lgalita) Dfinition de la lgalit

    La dfinition de la lgalit expose l'ensemble des lois qui seront mises en application et contrles dans le cadre de l'accord FLEGT.

    La lgalit s'appuie sur les lois et les procdures des pays producteurs de bois concerns et doit inclure les lois traitant des questions sociales, environnementales et conomiques.

    La dfinition doit tre labore par le biais d'une forte participation de l'ensemble des parties prenantes et des dtenteurs de droits.l'ensemble des parties prenantes et des dtenteurs de droits.

    En juillet 2010, l'ensemble des APV avaient reu l'adhsion complte des parties

    prenantes.

    Aprs accord concernant les lois qui devront tre contrles, un Systme de vrification de la lgalit (SVL) est mis en place, afin de suivre la trace du bois lgal et de veiller ce qu'il ne soit pas mlang au bois illgal avant son exportation.

  • b) Systme de vrification de la lgalit (SVL)b) Systme de vrification de la lgalit (SVL)

    Le SVL est compos de :

    La Grille de lgalit : une matrice qui expose les lois, les critres et les indicateurs qui seront utiliss pour vrifier que ces mmes lois sont appliques.

    Chane de contrle : contrle de la chane logistique ou des systmes suivant la trace des produits du bois, afin de veiller ce que le bois issu d'oprations non contrles ne pntre pas la chane de production.

    Vrification de la conformit lgale : vrification (par les gouvernements et des Vrification de la conformit lgale : vrification (par les gouvernements et des tiers) de la conformit lgale et des systmes de traabilit.

    Octroi de licences : une licence FLEGT sera dlivre sur la base de preuves fournies par le biais de la chane de contrle et de vrification.

    Des audits indpendants, afin de s'assurer de l'efficacit du systme. Dans certains pays, un contrle indpendant complte l'audit, en apportant des informations sur les dfaillances en matire de gouvernance.

  • La diffrence entre les audits indpendants et le La diffrence entre les audits indpendants et le contrle indpendantcontrle indpendant

    Audit indpendant : lment obligatoire d'un APV dont le rle est de contrler lefficacit du Systme.

    Contrle indpendant : il ne fait pas partie intgrante de l'APV, mais pour le Cameroun et la Rpublique du Congo, deux des trois pays ayant sign l'APV, la ncessit d'un contrle indpendant sign l'APV, la ncessit d'un contrle indpendant est inscrite dans l'APV. Ce contrle permet une vrification de la gouvernance et notamment des dysfonctionnements dans l'application de la loi forestire et fournit des informations l'auditeur indpendant. Ce contrle est effectu par des organisations indpendantes, souvent des ONG.

  • 4. Rglementation sur le bois illgal4. Rglementation sur le bois illgal

    Afin de faire face au danger constitu par l'entre au sein de l'UE de bois rcolt illgalement en provenance de pays nayant pas sign d'APV, l'Union europenne est parvenue un accord politique visant contrler la vente de tous les produits du bois dorigine illgale, qu'ils soient imports ou produits localement. Il s'agit de la rglementation sur le bois illgal , qui

    Les principaux points de la rglementation incluent :

    Une clause visant interdire la vente de bois d'origine illgale pour les exploitants introduisant en premier le bois et les produits associs sur le march europen.

    Il sera exig de la part des exploitants introduisant les produits du bois pour la premire fois sur le march qu'ils mettent en place des rglementation sur le bois illgal , qui

    inclut un ensemble de procdures que les socits sont tenues de respecter pour commercer du bois et les produits associs au sein de l'Union europenne.

    Une dcision du Conseil est attendue pour le mois de septembre 2010.

    Une ONG uvrant pour une plus grande justice sociale et environnementale, en se focalisant sur les forts et les droits des populations de ces rgions au sein des politiques et des pratiques de l'Union europenne. Visitez notre site l'adresse : www.fern.org.

    fois sur le march qu