Q&R 3 : Actualité du chef d'entreprise

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COOC Loi de finances 2016 & environnement fiscal du particulier

Vidéo Q&R #3Actualité du chef d’entreprise

Intervenant : Allard de Waal

11/02/2016 COOC Loi de finances 2016


PME et dirigeants d’entreprise

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Définition d’une PME

La PME est une notion de droit communautaire (aujourd’hui droit del’Union européenne), issue du règlement (CE) n° 800/2008 de laCommission du 6 août 2008.

Pour être qualifiée de PME, une société doit répondre cumulativementà plusieurs critères :

Avoir un effectif salarié inférieur à 250 personnes ; et

Avoir un chiffre d'affaires annuel n’excédant pas 50 millions d'euros ou avoirun total bilan annuel inférieur à 43 millions d'euros.


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Souscription au capital d’une PME et réduction d’impôt sur le revenu (1/2)1. Présentation du régime

Sous respect de certaines conditions, un contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raisonde ses souscriptions au capital de PME (199 terdecies-0 A du CGI).

2. Les opérations concernéesa) Les sociétés concernées

Sont concernées par cette mesure les sociétés répondant à la définition de PME de moins de 7 ans et ayantune activité opérationnelle (commerciale, industrielle, libérale ou agricole). En revanche, sont notammentexclues les PME dont l’activité est purement patrimoniale, les sociétés immobilières, les sociétés cotées etles sociétés en difficulté.

b) Les souscriptions éligibles

Ces souscriptions peuvent intervenir soit directement, soit par l’intermédiaire d’une holding patrimoniale.

Seules les souscriptions en numéraire sont éligibles.


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Souscription au capital d’une PME et réduction d’impôt sur le revenu (2/2)3. L’avantage fiscal

a) Taux de la réduction d’impôt

= 18% des versements

b) Base de la réduction d’impôt

= 100% des versements dans la limite du plafond

c) Plafond de versement annuel

= 50.000 € / contribuable

A retenir : Cette réduction d’impôt sur le revenu n’est pas cumulable avec la réduction d’impôt ISF-PMEprésentée ci-après. Toutefois, la fraction des versements excédant le plafond de la réduction ISF-PME peut ouvrirdroit à la réduction IR-PME.

4. ExempleLa souscription par une personne donnée dans une PME à hauteur de 60.000 € ouvre droit à une réductiond’impôt sur le revenu de 9.000 €. En effet, le montant des versements étant plafonné à 50.000 €, 10.000 € nepourront bénéficier de ce régime de faveur.


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1. Présentation du régimeSous respect de certaines conditions, un contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt d’ISF à raison de sessouscriptions au capital de PME (885-0 V bis du CGI).

2. Opérations concernées

a) Souscription au capital d’une PME

Seuls sont les éligibles les titres souscrits à l’occasion de la création d’une PME ou d’une augmentation de son capital et aumoyen d’un apport en numéraire, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’une société holding patrimoniale.

Un seul niveau d’interposition autorisé entre l’investisseur et la PME.

b) Souscription via un fonds éligible

Le redevable de l’ISF ne doit pas détenir à un moment donné seul ou avec son conjoint et leurs ascendants ou descendantsplus de 10% des parts du fonds directement ou indirectement ou plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétésdont les titres figurent à l’actif du fonds au cours des cinq dernières années.

Souscription au capital d’une PME et réduction ISF-PME (1/2)


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Souscription au capital d’une PME et réduction ISF-PME (2/2)3. L’avantage fiscal

a) Taux de la réduction d’impôt


b) Base de la réduction d’impôt


c) Plafond annuel de la réduction d’impôt

= 45.000€ (ou 18.000€ en cas de souscription via un fonds)

N.B. : Il convient de préciser que cette réduction d’ISF peut se cumuler avec le régime d’exonération ISF des titresreçus en contrepartie de la souscription au capital de PME ou de certains fonds ainsi qu’avec celui prévu en faveurdes biens professionnels.

4. ExempleLa souscription par une personne donnée dans une PME à hauteur de 100.000 € ouvre droit à une réduction d’ISFde 45.000 €. En effet, le montant de la réduction étant plafonné à 45.000 € quel que soit le montant desversements, 10.000 € ne pourront bénéficier de ce régime de faveur. En revanche, ces 10.000 € pourront ouvrirdroit à la réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 18%, soit 1.800 €.


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1. Présentation du PEA Les produits de valeurs mobilières (dividendes et plus-values) logées dans un PEA sont exonérés d’impôt sur le

revenu à condition qu’aucun retrait ne soit effectué dans les 5 ans suivant l’ouverture du PEA.

Toutefois, ces produits sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) au taux global de 15,5%.

2. Spécificités du PEA-PME/ETIa) Possibilité de cumul avec un PEA classique

b) Instruments pouvant être logés dans le PEA-PME/ETI

Nature des entreprises : les ETI sont les entreprises qui, d'une part, occupent moins de 5 000 personnes etqui, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 M€ ou un total de bilan n'excédant pas 2000 M€. Cette définition englobe bien évidemment les PME.

Les instruments financiers pouvant être logés en PEA-PME/ETI sont plus nombreux que dans un PEAclassique. La Loi de Finances rectificative pour 2015 prévoit notamment la possibilité d’inscrire dans un PEA-PME/ETI les BSA et les titres de créance donnant accès au capital (ORA, OCA, OCEANE…).

c) Plafond des versements

Versements limités à 75.000 € contre 150.000 € pour un PEA classique.

Le PEA-PME/ETI



Holding patrimoniale

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Le choix d’une imposition à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés est primordial et le choix de lastructure adoptée est donc important. L’imposition à l’impôt sur les sociétés entraîne une fiscalité sur lesrevenus plus faible, toutefois ces produits restent indisponibles car logés dans la holding patrimoniale créée àcet effet.

1. Régime fiscal de la distribution de dividendes

a) La fiscalité des dividendes distribués à une personne soumise à l’impôt sur le revenu

Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu au taux marginal de 45% après un abattement fixe de 40%.

Contributions sociales au taux de 15,5% (avec CSG déductible).

Taux effectif global d’environ 42,5%.

b) La fiscalité des dividendes distribués à une personne soumise à l’impôt sur les sociétés

Dans l’hypothèse où les titres détenus par la holding patrimoniale sont des titres de participation détenus pendant aumoins 2 ans, les dividendes perçus sont exonérés d’impôt sur les sociétés.

Réintégration d’une quote-part de frais et charges de 5%.

Pas de contributions sociales.

Imposition au taux effectif global de 1,67% (5% × 33,1/3%).

La loi de finances rectificative pour 2015 a abaissé la quote-part de frais et charges à 1%, soit une imposition à hauteurde 0,33% et non plus 1,67% mais uniquement lorsque la société distributrice et sa mère sont membres d’un mêmegroupe fiscal intégré. En dehors de ce cas, le régime antérieur demeure.

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?


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1. Raison d’être de la holding animatrice

Cette notion a un intérêt tout particulier en matière d’ISF. En effet, investir via une holding animatrice permet debénéficier du régime d’exonération d’ISF propre aux biens professionnels en cas de participations multiples et nonconnexes (qui ne pourraient pas, par définition, entrer dans le champ de cette exonération sans l’interpositiond’une telle holding animatrice).

2. Définition de la holding animatrice

a) L’absence de définition légale de la notion de « holding animatrice »

b) Une définition en cours d’élaboration

3. Le recours à des conventions d’animation et de prestations de services

a) Prestations de services rendues au profit de la holding de tête (nature des prestations)

b) Avantages fiscaux liés à la conclusion de ce type de conventions

c) Les cas de remise en cause par l’administration fiscale

Double emploi des missions de dirigeant avec les missions prévues sans la convention de management fees.

La holding animatrice


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Question du forum relative à la vidéo PME et dirigeants d’entreprise : " Le dispositif PME-ISF peut secumuler avec le dispositif d’exonération biens professionnels mais également avec le dispositifd’exonération d’ISF des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME. En revanche, ilne peut se cumuler avec le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu (sauf montant des souscriptionsexcédant le plafond" : donc la réponse "peut se cumuler avec le dispositif de réduction d’impôt sur lerevenu" est juste, c'est même le cas dans l'exemple pris dans la vidéo !!!

Qu’entendez-vous exactement par la notion de chef d’entreprise ?

Les dispositifs incitatifs à l’investissement dans les PME sont-ils exclusivement réservés aux chefsd’entreprise ?

Vous parlez du mécanisme de réduction ISF-PME ? Quelles sont les personnes entrant dans le champd’application de l’ISF?

Est-ce que toute holding patrimoniale est nécessairement animatrice ? Quels sont les avantages d’une tellequalification ?

Comment sont taxées les plus-values réalisées par une holding patrimoniale soumise à l’impôt sur lessociétés ?

Une détention directe peut-elle être préférée à la détention via une holdingpatrimoniale ?

Questions & réponses


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Merci à tous d’avoir suivi ces vidéos Q&R !

Vous pouvez encore poser vos questions sur le forum jusqu’au 12/02 inclus pour que Eric Pichet et Allard de Waal vous répondent.

Merci à tous !

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