Principales étapes d’évolution de la loi organique sur la profession

en Algérie et adoption des normes IAS IFRS dans le référentiel

comptable SCF …

TOUDERT Akli Président de l’Ordre National des

Experts Comptables Algériens

Evolution de la loi organique

Promulgation de l’ordonnance N°71-82 du 29 décembre 1971, qui ne concernait que les catégories d’experts

comptables et de comptables agrées.

Cette ordonnance a institué un conseil

supérieur de la comptabilité placé sous

la tutelle du Ministre des Finances.

FIN 71

•Installation du CSC

1973

•Elaborer le plan comptable national

•Assurer la gestion des professions d'expert comptable et de comptable agrée.

•Délivrer les agréments pour l’exercice de la profession

•La fonction de commissaire aux comptes auprès des entreprises publiques étant quant à elle, confiée à l'IGF.

Il est chargé:

Cette organisation a prévalu jusqu'à la promulgation de la loi N° 91-08 du 27 avril 1991

relative à la profession d'expert comptable, de

commissaire aux comptes et de comptable agrée.

Elle visait à adapter les instruments juridiques au nouvel environnement de

l'entreprise instauré par les lois de 1988 portant sur

l'autonomie des entreprises et notamment la mission de contrôle des comptes qui relevait désormais à des

professionnels indépendants.

La création d'un ordre national regroupant les

trois corps administré par un conseil, sans

intervention des pouvoirs publics, mais avec une

représentativité du ministère des finances.

La délivrance des agréments par le conseil de l'ordre national sur la

base de textes réglementaires donnant

accès à la profession.

La loi N° 91-08 avait introduit également

Les principales faiblesses

L'absence de tutelle.

Une organisation unique de catégories professionnelles dont les missions et les intérêts sont divergents.

La délivrance d’agréments sans aucun contrôle des pouvoirs publics.

L'absence de formation continue.

La création de trois organisations:• L’ordre national des experts

comptables• La chambre nationale des

commissaires aux comptes• L’organisation national des

comptables agréés

La loi N° 10 01 du 29 juin 2010 relative aux professions

d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé.

Commission de normalisation des pratiques comptables et des diligences

professionnelles

Commission d’agrément

Commission de formation

Commission de discipline et d’arbitrage

Commission de contrôle de qualité

Des commissions paritaires ont été installées au niveau du Conseil National de la Comptabilité dont les missions ont été élargies

Après plus de deux années de mise en œuvre de cette loi :

Difficile de faire une évaluation précise et objective en raison de la jeune expérience. L’essentiel du temps ayant été consacré à la mise en place des structures.

Mais certaines prémices augurent de quelques résultats positifs et d’une communion parfaite entre les organisations et professionnels du chiffre

Le référentiel comptable Algérien: Le Système Comptable Financier (SCF)

• Aucune activité de normalisation n'est à signaler. Notre pays a hérité à l'indépendance, du PCG 1957 qui est resté en application dans le cadre de la reconduction par la Loi du 31/12/1962 de l'ensemble de la réglementation en vigueur jusqu'à l’Algérianisation, dont le délai de rigueur était fixé au 31/12/1975.

•Installation en 73 du Conseil Supérieur de la Comptabilité (CSC) chargé notamment d’élaborer un nouveau référentiel comptable

1962 -

1973

Un peu d’histoire

Les travaux du CSC ont abouti à la promulgation de l'ordonnance n° 75-35 du 29/04/1975 portant Plan Comptable National avec trois innovations majeures.

La déterminati

on du Résultat en cascades

(reprise du Plan

Comptable de

l'O.C.A.M.)

L'obligationde tenir

l'inventaire permanent des stocks.

La simplificatio

n

dans la présentation

et le fonctionnement des comptes.

Au milieu des années 80,le CSC devenu Conseil Supérieur de la Technique

Comptable (CSTC) a pu produire quatre (04) Plans Comptables Sectoriels

à savoir, celui de l'Agriculture, du Tourisme,

du BTPH et des Assurances.

En 1998, le Conseil National de la Comptabilité (Organe de normalisation) a été installé et fut chargé le 28 mars 1998, de réexaminer le Plan Comptable National (PCN) devenu obsolète

Sur les trois options proposées, il a été finalement retenu que le principe que le nouveau système devait avoir pour socle les normes IAS/IFRS

La dernière mouture a été finalisée fin 2004 et un avant projet de loi a été examiné par le conseil du gouvernement et un avant projet de loi a été endossé le 12/07/2006, portant sur le nouveau système comptable financier (SCF)

La loi sur le SCF a été publiée le 25 novembre 2007 et l’application du système SCF est effective à partir du 1er janvier 2010

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Les étapes pour l’aboutissement à un nouveau référentiel comptable :

La mise à niveau des professionnels a été assurée principalement en interne par des pairs.

Un instruction et des notes méthodologiques ont permis d’orienter le « passage » de l’ancien référentiel (PCN) au nouveau (SCF)

Après trois années d’application, il est permis de dire que la phase de stabilisation est achevée et que la phase de mise à jour par rapport aux normes internationales IAS IFRS est actuellement engagée

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Les étapes pour l’aboutissement:

Quelques particularités

Le SCF est adossé aux normes comptables internationales IAS IFRS

L’Algérie n’a donc pas adopté une démarche de convergence de son référentiel aux normes IAS IFRS mais une adoption quasi-intégrale de ces normes.

Il a a été volontairement décidé de ne pas introduire de modifications qui tiendraient compte des dernières nouveautés introduites par l’IASB au niveau de la normalisation IAS IFRS, afin de ne pas surcharger les professionnels, pendant une phase dite de « stabilisation »

La phase dite de « stabilisation » achevée, la phase de « mise à jour » est actuellement engagée.

Le SCF concerne toutes les entités qui ont une obligation de tenir une comptabilité commerciale sans aucune exception avec toutefois une application simplifiée pour les petites entités