2018

PROJET DE RENFORCEMENT DES CAPACITES DE LA COMMUNAUTE DES AFFAIRES DE LA CEDEAOPOUR STIMULER LE COMMERCE INTRA – AFRICAIN

i

PROJET DE RENFORCEMENT DES CAPACITES DE LA

COMMUNAUTE DES AFFAIRES DE LA CEDEAO POUR STIMULER LE COMMERCE INTRA – AFRICAIN

ii

Table des matières

AVANT PROPOS ........................................................................................................................................... iii

LISTE DES ABREVIATIONS .................................................................................................................. iv

Plan général de l’étude : ............................................................................................................................ v

A /PROBLEMATIQUE DU TEC ET DE L’UNION DOUANIERE DE LA CEDEAO : PERSPECTIVES POUR LE SECTEUR PRIVE ET LES INVESTISSEMENTS. ............................. v

I / Présentation du schéma tarifaire de la CEDEAO ............................................................... v

II / Mesures de défense commerciale .......................................................................................... v

III / Evaluation du TEC, de l’union douanière et de la politique .................................... v

IV/ Recommandations générales et transversales : .............................................................. v

Sommaire exécutif..................................................................................................................................... vii

A / PROBLEMATIQUE DU TEC ET DE L’UNION DOUANIERE DE LA CEDEAO : PERSPECTIVES POUR LE SECTEUR PRIVE ET LES INVESTISSEMENTS. ..................... vii

II / Les mesures de politique commerciale de la CEDEAO ............................................ x

III / Recommandations générales et transversales pour le secteur privé à propos du TEC et des mesures connexes. ............................................................................ xii

B / PROBLEMATIQUE DU PROJET DE CREATION DE LA ZONE DE LIBRE-ECHANGE CONTNENTALE AFRICAINE (ZLEC)......................................................................... xii

PROBLEMATIQUE DU TEC ET DE L’UNION DOUANIERE DE LA CEDEAO : PERSPECTIVES POUR LE SECTEUR PRIVE ET LES INVESTISSEMENTS. ............................. 1

I / Présentation du schéma tarifaire de la CEDEAO ............................................................ 1

II / Les mesures de politique commerciale de la CEDEAO ................................................. 6

III / Evaluation du TEC, du schéma tarifaire et de la politique commerciale de la CEDEA0 : ..................................................................................................................................................... 10

Recommandations spécifiques. ................................................................................................ 10

IV/ Recommandations générales et transversales ............................................................ 18

B / Problématique de la création de la Zone de Libre-Echange continentale africaine (ZLEC). ......................................................................................................................................... 29

ANNEXE 1 ........................................................................................................................................................ 35

ANNEXE 2 : .................................................................................................................................................... 37

iii

PROJET DE RENFORCEMENT DES CAPACITES DE LA COMMUNAUTE DES AFFAIRES DE LA CEDEAO POUR STIMULER LE COMMERCE INTRA – AFRICAIN

AVANT PROPOS 1 – Le projet en objet se subdivise en deux parties : . Une étude portant sur le schéma de libéralisation de la CEDEAO; . Une autre étude portant sur le tarif extérieur commun (TEC) de la CEDEAO. 2 – Le présent document est relatif à l’étude d’impact du TEC. C’est la synthèse entre d’une part un pré - rapport documentaire ou « desk study », portant sur la problématique du TEC et de l’union douanière de la CEDEAO, en termes de perspectives pour le secteur privé et les investissements, et d’autre part, du rapport factuel établi à l’issue de la mission de terrain dans les 5 Etats membres suivants : Ghana, Nigeria, Cote d’Ivoire, Burkina Faso et Sénégal, du 15 au 26 avril 2018. Quant au schéma de libéralisation, il fait l’objet d’une autre étude distincte de celle-ci. 3 – Dans chacun de ces pays, le projet avait prévu la visite des structures suivantes : . La Chambre Nationale de commerce et d’industrie ; . La communauté des affaires ; . Les structures gouvernementales impliquées dans l’union douanière de la CEDEAO (Ministères du commerce, de l’industrie, des affaires étrangères, des finances, administration des douanes, etc) 4 - Toutefois, les contraintes de la programmation du séjour de travail effectif dans chaque Etat visité (1 journée de travail par pays), n’ont pas permis à l’équipe d’experts de rencontrer toutes les structures pressenties, pour des raisons d’indisponibilité de celles- ci. 5 - Les avis et suggestions exprimés dans le présent document sont sous l’entière responsabilité du consultant. Par conséquent ils ne reflètent pas nécessairement les points de vue des commanditaires du rapport que sont GNCCI ou UNECA. 6 – Nous adressons nos remerciements les plus sincères à toutes les structures et personnes physiques dans les Etats membres de la CEDEAO visités par l’équipe d’experts, qui ont bien voulu nous prêter leur coopération et leur disponibilité.

iv

Le consultant.

LISTE DES ABREVIATIONS CEDEAO : Communauté Economique Des Etats de l’Afrique de l’Ouest CER : Communauté Economique Régionale GNCCI : GHANA National Chamber of Commerce and Industry OMC : Organisation Mondiale du Commerce TAI : Taxe d’Ajustement à l’Importation de la CEDEAO TCP : Taxe complémentaire de protection de la CEDEAO TEC : Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO UNECA : United Nations Economic Commission for Africa ZLEC : Zone de Libre Echange Continentale africaine

v

Plan général de l’étude :

A /PROBLEMATIQUE DU TEC ET DE L’UNION DOUANIERE DE LA CEDEAO : PERSPECTIVES POUR LE SECTEUR PRIVE ET LES INVESTISSEMENTS.

I / Présentation du schéma tarifaire de la CEDEAO

a. ) Evolution historique, structure et architecture du TEC-CEDEAO b. ) Les mesures connexes au TEC - Valeur en douane

- Intrants taxés plus fortement que certains produits finis c. Mesures complémentaires de protection d.) Les autres mesures : - Nomenclature tarifaire et statistique - Assiette - Redevance statistique. e.) Degré de mise en œuvre du schéma tarifaire de la CEDEAO dans les Etats membres f.) Considérations techniques et commentaires spécifiques sur le TEC et l’union douanière de la CEDEAO II / Mesures de défense commerciale

- Droits compensateurs suite aux subventions à l’exportation - Mesures antidumping - Mesures de sauvegarde - Considérations et commentaires spécifiques sur les mesures de

défense commerciale III / Evaluation du TEC, de l’union douanière et de la politique commerciale de la CEDEAO : commentaires et recommandations spécifiques

- a) Evaluation du schéma tarifaire ; - b ) Evaluation des politiques commerciales ; - c ) Evaluation des politiques sectorielles.

IV/ Recommandations générales et transversales :

a.) A propos du secteur privé

- Implication du secteur privé dans le processus de prise de décision; - Rôle du secteur privé ;

b.) A propos de l’organisation fonctionnelle de la Commission de la CEDEAO

vi

- Mise sur pied d’un Comité des échanges commerciaux - Représentation de la Commission au niveau des Etats membres ; c.) Les barrières non tarifaires d. ) La responsabilité des Etats membres e ) A propos de la politique commerciale :

- les subventions et mesures compensatoires dans l’agriculture ; - les mesures sanitaires et phytosanitaires ; - les procédures de licences à l’importation ; - les obstacles non tarifaires - la propriété intellectuelle ; - les questions de Singapour : marchés publics, concurrence,

investissements. - Taxes à l’exportation - politiques sectorielles de long terme et intégration par la

production.

B/ PROBLEMATIQUE DE LA CREATION DE LA ZONE DE LIBRE –ECHANGE CONTINENTALE (ZLEC)

…………………………………………

vii

Sommaire exécutif

PROJET DE RENFORCEMENT DES CAPACITES DE LA COMMUNAUTE DES AFFAIRES DE LA CEDEAO POUR STIMULER LE COMMERCE INTRA – AFRICAIN

A / PROBLEMATIQUE DU TEC ET DE L’UNION DOUANIERE DE LA CEDEAO : PERSPECTIVES POUR LE SECTEUR PRIVE ET LES INVESTISSEMENTS.

Tableau I / Présentation du schéma et de l’architecture tarifaire de la CEDEAO

Catégorie Libellé Taux Nombre de lignes

0 Biens sociaux essentiels

0% 85

1 Bien de première nécessité, matières premières de base, biens d’équipement, intrants spécifiques

5% 2146

2 Intrants et produits intermédiaires

10% 1373

3 Biens de consommation finale

20% 2165

4 Biens spécifiques pour le développement économique

35% 130

5899

viii

a.- Date de mise en œuvre : 1er Janvier 2015 b - Degrés de mise en œuvre du schéma tarifaire de la CEDEAO dans les Etats membres.

- Dès son entrée en vigueur neuf (9) Etats membres ont appliqué le TEC.

- Le Ghana l’a appliqué avec un léger différé pour des raisons de mise en adéquation avec ses procédures législatives et administratives.

- La guinée, le Libéria et la Sierra Leone n’avaient pas pu le mettre en œuvre à la date d’entrée en vigueur du fait de l’épidémie Ebola qui sévissait à l’époque.

- Quant au Cap Vert et la Guinée Bissau, la raison de leur non application du TEC à la date d’entrée en vigueur était d’abord que celui-ci n’était pas disponible à l’époque en langue portugaise.

- En ce qui concerne les produits du cru et de l’artisanat traditionnel, ils sont en principe en libre circulation entre les Etats membres depuis plusieurs années. Toutefois ce libre échange se heurtait à des obstacles non tarifaires, d’autant plus que ce type d’échanges se fait dans l’informel. Pour y remédier, les Etats membres ont convenu de ne pas exiger la production du certificat d’origine dans les échanges de produits de l’agriculture, pour faciliter ce type d’échanges.

A ce jour tous les Etats membres de la CEDEAO appliqueraient le TEC à l’exception du Cap vert.

L’adoption et l’entrée en vigueur le 1er janvier 2015 du Tarif extérieur commun de la CEDEAO, combinée au libre-échange intracommunautaire pour les produits originaires des Etats membres antérieurement institué au niveau régional, marque la réunion des deux critères principaux requis pour l’effectivité de l’Union douanière de la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’ouest c. - Les mesures d’accompagnement. Pour faire face aux perturbations économiques que ne manquerait probablement pas de produire l’application du TEC sur certains secteurs de production au niveau des Etats membres, la CEDEAO a adopté deux (2) importantes mesures d’accompagnement : - 1. La taxe d’ajustement à l’importation (TAI) : La Taxe d’ajustement à l’importation (TAI) offre aux Etats membres la possibilité de s’ajuster progressivement au TEC (à la hausse comme à la baisse) durant une période transitoire de cinq ans, et de permettre la migration en douceur du tarif national vers le TEC-CEDEAO.

- 2. La taxe complémentaire de protection (TCP).

ix

La taxe complémentaire de protection (TCP) vise à corriger une éviction éventuelle de la production locale par des importations massives de produits concurrents de pays tiers. Le cumul des deux taxes est plafonné à 70% et limité à 3% des lignes tarifaires. Quant au Prélèvement Communautaire d’Intégration (PCI), il est aujourd’hui fixé à 0,2%. Il a été décidé de maintenir les prélèvements communautaires existants au niveau de la CEDEAO et de l’UEMOA sur une période transitoire de 5 ans. L’objectif est d’asseoir une convergence vers un taux unique et une assiette uniforme de prélèvement au terme de cette période transitoire.

d. ) Les autres mesures générales :

- Nomenclature statistique et tarifaire : Le TEC-CEDEAO est basé sur le Système Harmonisé (SH) de désignation et de codification des marchandises.

- Assiette : La base de taxation pour l’application du tarif extérieur commun est Ad Valorem, à savoir, la valeur en douane de la marchandise.

- Redevance statistique : En application du TEC-CEDEAO, il est institué un prélèvement dénommé « redevance statistique ». Son taux est fixé à 1%, applicable indifféremment à tous les produits importés, exonérés ou non. Considérations techniques sur le TEC et l’Union douanière de la CEDEAO : commentaires et recommandations spécifiques. Quelles sont les perspectives commerciales et les opportunités en termes de production, ouvertes par ce nouveau cadre que constitue l’union douanière de la CEDEAO, notamment pour le secteur privé et les investissements ?

- 1. la structure et de l’architecture du TEC : Le TEC-CEDEAO est construit suivant une architecture étagée, avec des taux proportionnels au degré d’élaboration des produits. Cette formule correspond aux meilleures pratiques tarifaires d’une politique douanière moderne. En effet, une telle méthode de tarification, faible sur les matières premières et les intrants, est par nature favorable à la compétitivité. En outre, en soumettant les biens d’équipement à un taux de droit de douane faible et les produits finis à un taux plus élevé, cette formule est aussi incitative et attractive sur les investissements productifs, la

x

transformation des matières premières ou semi-finies, l’accroissement de la valeur ajoutée de manière générale.

- 2. / La 5ème bande tarifaire de 35%, à laquelle sont soumis les produits réputés sensibles, constitue en outre une innovation intéressante, par rapport au TEC de l’UEMOA dont le pic tarifaire s’élève à 20%, trop bas pour assurer une protection approprié.

- 3./ Le Règlement sur le cas des intrants plus fortement taxé que

les produits finis : il permet de corriger des distorsions éventuelles issues de la catégorisation des produits. C’est le cas notamment de l’industrie pharmaceutique dont les matières premières et intrants sont soumis à l’acquittement d’un droit de douane, bien que faible, alors que les médicaments sont au taux 0.

- 4. / Règlement sur l’évaluation en douane : La base de taxation du TEC-CEDEAO est Ad Valorem : c’est la valeur en douane qui constitue l’assiette des droits et taxes. Ceci relève des meilleures pratiques de nos jours. En effet, la valeur est réputée être plus objective que les autres types d’assiettes dites spécifiques comme le poids, la quantité, etc. En outre, parmi les différents concepts de valeurs utilisés dans le monde (valeur de Bruxelles, valeurs mercuriales, forfaitaires, etc.), le Règlement de la CEDEAO sur l’évaluation en douane a adopté l’utilisation de la « valeur transactionnelle », encore appelée « valeur du GATT ». Cette notion de valeur constitue la meilleure référence dans le commerce mondial car est réputée traduire le mieux la réalité de la valeur d’une transaction commerciale : c’est un gage de confiance dans le milieu des affaires.

5./ Nomenclature tarifaire et statistique : Le TEC-CEDEAO est fondé sur la nomenclature tarifaire du Système Harmonisé (SH) de désignation et de codification des marchandises : c’est le système le plus utilisé dans le monde en la matière, notamment au niveau de l’OMC et de l’OMD, ainsi que de leurs Etats membres : c’est un des critères de meilleures pratiques.

II / Les mesures de politique commerciale de la

CEDEAO A ce stade, les principales mesures de politique commerciale véritablement élaborées par la CEDEAO sont les mesures correctives commerciales, encore appelées mesures de défense commerciales, adoptées en accompagnement du TEC. Ce sont les suivantes : - Règlement sur les mesures compensatoires

- Règlement sur les mesures antidumping ; - Règlement sur les mesures de sauvegardes ;

xi

- a.) Le Règlement C/REG5/06/13 CEDEAO, relatif à l’imposition de droits compensateurs : Il s’agit des mesures correctives que les Etats membres ou la Communauté sont autorisés à prendre pour faire face aux subventions aux exportations et autres pratiques assimilées, qui relèvent d’une concurrence déloyale vis a vis de la production communautaire.

- b.) Le Règlement C/REG6/06/13 de la CEDEAO sur les mesures antidumping :

1 / Définitions et détermination de l’existence d’un dumping : Suivant le présent Règlement, et conformément aux dispositions de l’Accord antidumping de l’OMC, un produit doit être considéré comme faisant l’objet d’un dumping, s’il est introduit sur le marché d’un autre pays à un prix inférieur à sa valeur normale.

2 – Objectif du dumping : L’objectif principal du dumping est le gain de parts de marché à l’exportation. Pour y parvenir, le dumping peut viser à déprimer les prix intérieurs du produit sur le marché d’exportation à des fins de concurrencer de façon déloyale la production domestique du produit similaire.

- c. ) Règlement C/REG4/06/13 CEDEAO relatif aux mesures de sauvegarde

Conditions légales pour la mise en œuvre d’une mesure de sauvegarde : Un Etat Membre de la CEDEAO (et de l’OMC) ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde sur un produit, que si ce Membre a déterminé, conformément aux dispositions pertinentes prévues par le présent Règlement sur les sauvegardes, que ledit produit est importé sur son territoire en quantités tellement accrues, dans l’absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu’il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.

Mise en œuvre des mesures correctives commerciales A ce jour, aucun Etat membre de la CEDEAO n’a encore formellement mis en œuvre une mesure compensatoire des subventions, une mesure antidumping ou de sauvegarde, malgré la survenue fréquente de circonstances qui l’autorisent légalement. La raisons majeure identifiée pour expliquer le manque d’application des mesures correctives commerciale par les pays africains, est la complexité rédactionnelle des Règlements CEDEAO, dérivés des Accords multilatéraux

xii

de l’OMC qui les portent, ainsi que la lourdeur des procédures requises pour leur mise en œuvre légale sur le plan administratif.

III / Recommandations générales et transversales pour le secteur privé à propos du TEC et des mesures connexes.

Recommandation 1 : Implication du secteur privé. La Commission de la CEDEAO devrait impliquer davantage le secteur privé ouest africain, principal acteur de l’activité productive et commerciale, en mettant les avis, suggestions et préoccupations de celui-ci au cœur de son processus de prise de décision sur le plan économique. Pour ce faire, la CEDEAO devrait mettre en place des mécanismes de consultations appropriés avec ledit secteur. Il devrait en être de même de l’attitude des Etats membres vis à vis du secteur privé national. Recommandation 2 : Rôle du secteur privé Dans un processus de bonne gestion de l’espace communautaire de la CEDEAO, les acteurs du secteur privé quant à eux, ont un rôle primordial d’avant- garde à jouer, en tant que sentinelles de l’environnement économique mondiale et des pratiques qui s’y opèrent, souvent à l’insu des pouvoir publics. Ils devraient notamment mener les enquêtes préliminaires pour déclencher et orienter celles des pouvoirs publics (dumping, subventions, invasion du marché national, etc.). Leur action devrait ainsi consister à alerter et sensibiliser, voire mettre la pression sur ces pouvoirs publics, pour amener ceux-ci à se pencher efficacement sur la défense des intérêts des producteurs et opérateurs économiques privés.

B / PROBLEMATIQUE DU PROJET DE CREATION DE LA ZONE DE LIBRE-ECHANGE CONTNENTALE AFRICAINE (ZLEC). La ZLEC est un projet de mise en place d’une zone de libre-échange entre les 55 Etats de l’Union africaine, par une élimination progressive des droits de douanes et autres barrières non tarifaires. L’objectif est de promouvoir le commerce entre pays africains en le faisant passer de son niveau actuel de 16% à 60% à l’horizon 2022 ; le surcroit d’échanges attendu devant provenir des effets de création net de commerce engendrés par la préférence tarifaire intra-africaine vis à vis des pays tiers.

xiii

Toutefois, compte tenu des spécificités et contraintes propres à l’Afrique, le projet de création de la ZLEC suscite une multitude de questionnements relatifs à sa faisabilité et à sa problématique de manière générale. En voici les principaux. . La création de la ZLEC ne risque t-elle pas de rendre caduc les schémas d’intégration des Communautés économiques régionales africaines (CER) ? . La ZLEC et ses instruments et procédures (règles et certificat d’origine, etc.), ne risquent-ils pas de se superposer avec ceux des CER et de rendre plus opaque la visibilité dans les espaces d’intégration en Afrique ? . Le cadre et le format de négociation de la ZLEC ne sont-ils pas en contradiction avec celui tracé par le Traité d’Abuja ? . La mise en œuvre du schéma de libéralisation de la ZLEC ne risque t-elle pas de se confronter aux mêmes difficultés et contraintes spécifiques de l’Afrique que ceux rencontrées par les CER au niveau régional ? . L’agenda et la brièveté des négociations ayant abouti à la création de la ZLEC, ont-ils permis de prendre en compte tous les aspects qui peuvent impacter la zone de libre-échange africaine ?

Ndiaga Mboup Consultant

1

PROBLEMATIQUE DU TEC ET DE L’UNION DOUANIERE DE LA CEDEAO : PERSPECTIVES POUR LE SECTEUR PRIVE ET LES INVESTISSEMENTS.

I / Présentation du schéma tarifaire de la CEDEAO

a.) Historique, structure et architecture du TEC-CEDEAO :

La première version du Tarif extérieur commun de la CEDEAO a été officiellement adoptée le 12 janvier 2006 à Niamey par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté ouest africaine. Cette mouture du TEC- CEDEAO épousait intégralement l’architecture du TEC mis en vigueur auparavant par les 8 Etats de l’Union Economique et Monétaire ouest africaine (UEMOA). Ce Tarif comportait 4 bandes tarifaires correspondant à 4 catégories de produits, avec des taux de 0, 5, 10, et 20%. La Conférence de Niamey avait en outre pris une autre Décision importante : création d’un Comité Conjoint CEDEAO-UEMOA de Gestion du TEC (CCGTEC). Ce Comité est composé des représentants des 2 organisations ainsi que des Etats membres. Il a pour vocation entre autres, de chercher à s’accorder sur le classement tarifaire des produits suivant la nomenclature du Système Harmonisé de classement tarifaire et statistique (SH), ainsi que de donner des avis sur toute autre question liée à la mise en œuvre de cet instrument. Entre 2006 et 2013, le Comité de Gestion s’est réuni à 13 reprises. Ces réunions ont permis notamment la re-catégorisation consensuelle des produits entre les différentes bandes du TEC-CEDEAO. Plus important, ce Comité est à l’origine de l’introduction dune 5ème bande tarifaire au taux de 35%, sur proposition de certains Etats, afin de prendre en compte les besoins de protection spécifique de certaines branches de production sensibles. Ainsi, la mouture actuelle du TEC-CEDEAO a été approuvée le 30 juin 2013 à Abidjan par le Conseil des Ministres de la Communauté. Elle se présente comme suit :

2

Catégorie Libellé Taux Nombre de

lignes 0 Biens sociaux

essentiels 0% 85

1 Bien de première nécessité, matières premières de base, biens d’équipement, intrants spécifiques

5% 2146

2 Intrants et produits intermédiaires

10% 1373

3 Biens de consommation finale

20% 2165

4 Biens spécifiques pour le développement économique

35% 130

5899 b. ) Les mesures connexes au TEC En vue de la mise en œuvre du TEC-CEDEAO, Le Conseil des Ministres d’Abidjan a adopté les règlements suivants :

- Règlement relatif à la liste des marchandises composant les catégories de produits du TEC-CEDEAO ;

- Règlement sur les intrants plus fortement taxés que les produits finis ;

- Règlement sur l’évaluation en douane ; - Règlement sur les mesures de sauvegardes ; - Règlement sur les mesures antidumping ; - Règlement sur les mesures compensatoire

c. ) Les mesures complémentaires d’ajustement et de protection. La Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernements tenue à Abuja les 17 et 18 juillet 2013 a entériné les résultats du Conseil des Ministres relatifs aux mesures complémentaires de protection. Elle a toutefois émis des

3

préoccupations relatives aux perturbations économiques que ne manquerait probablement pas de produire l’application du TEC sur certains secteurs de production au niveau des Etats membres. Il en été de même du taux de 1,5% proposé pour le prélèvement communautaire d’intégration (PCI), ainsi que son champs d’application. C’est ainsi que lors du Sommet extraordinaire des Chefs d’Etats et de gouvernement tenu à Dakar le 25 octobre 2013, il est apparu nécessaire d’introduire dans l’arsenal règlementaire du TEC-CEDEAO, un certain niveau de flexibilité ainsi que d’une période transitoire pour la mise en œuvre intégrale du TEC. C’est à cette fin qu’il a été adopté lors de cette Conférence un nouveau Règlement relatif à des mesures complémentaires de protection. Ce Règlement comprend deux taxes :

- La taxe d’ajustement à l’importation (TAI) ; - La taxe complémentaire de protection (TCP).

La Taxe d’ajustement à l’importation (TAI) offre aux Etats membres la possibilité de s’ajuster progressivement au TEC (à la hausse comme à la baisse) durant une période transitoire de cinq ans, et de permettre la migration en douceur du tarif national vers le TEC-CEDEAO. La taxe complémentaire de protection (TCP) vise à corriger une éviction éventuelle de la production locale par des importations massives de produits concurrents de pays tiers. Le cumul des deux taxes est plafonné à 70% et limité à 3% des lignes tarifaires. Quant au Prélèvement Communautaire d’Intégration (PCI), tout en soulignant la nécessaire uniformisation des droits et taxes de porte que requiert la mise en place du TEC, la Conférence des Chefs d’D’Etats et de Gouvernements de Dakar a réaffirmé son engagement pour un prélèvement unique au cordon douanier de l’espace communautaire. En attendant, il a été décidé de maintenir les prélèvements communautaires existants au niveau de la CEDEAO et de l’UEMOA sur une période transitoire de 5 ans. L’objectif est d’asseoir une convergence vers un taux unique et une assiette uniforme au terme de cette période transitoire.

d. ) Les autres mesures générales :

- Nomenclature statistique et tarifaire : Le TEC-CEDEAO est basé sur le Système Harmonisé (SH) de désignation et de codification des marchandises.

- Assiette : La base de taxation pour l’application du tarif extérieur commun est Ad Valorem, à savoir, la valeur en douane de la marchandise.

- Redevance statistique :

4

En application du TEC-CEDEAO, il est institué un prélèvement dénommé « redevance statistique ». Son taux est fixé à 1%, applicable indifféremment à tous les produits importés, exonérés ou non. *****

e. ) Degrés de mise en œuvre du schéma tarifaire de la CEDEAO

dans les Etats membres. - Dès son entrée en vigueur le 1er janvier 2015, neuf (9) Etats membres

ont appliqué le TEC. - Le Ghana l’a appliqué avec un léger différé pour des raisons de mise

en adéquation avec ses procédures législatives et administratives. - La guinée, le Libéria et la Sierra Leone n’avaient pas pu le mettre en

œuvre à la date d’entrée en vigueur du fait de l’épidémie Ebola qui sévissait à l’époque.

- Quant au Cap Vert et la Guinée Bissau, la raison de leur non application du TEC à la date d’entrée en vigueur était d’abord que celui-ci n’était pas disponible à l’époque en langue portugaise.

- En ce qui concerne les produits du cru et de l’artisanat traditionnel, ils sont en principe en libre circulation entre les Etats membres depuis plusieurs années. Toutefois ce libre échange se heurtait à des obstacles non tarifaires, d’autant plus que ce type d’échanges se fait dans l’informel. Pour y remédier, les Etats membres ont convenu de ne pas exiger la production du certificat d’origine dans les échanges de produits de l’agriculture, pour faciliter ce type d’échanges.

L’adoption et l’entrée en vigueur le 1er janvier 2015 du Tarif extérieur commun de la CEDEAO, combinée au libre-échange intracommunautaire pour les produits originaires des Etats membres antérieurement institué au niveau régional, marque la réunion des deux critères principaux requis pour l’effectivité de l’Union douanière de la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’ouest. C’est une étape importante et fondamentale dans le processus d’intégration régionale, mais délicate à réaliser car, requiert l’acceptation par tous les Etats membres, des mêmes procédures douanières ainsi que d’une protection tarifaire commune vis à vis des pays tiers. Ce qui en soi n’est pas évident pour des pays ayant auparavant des politiques parfois très différentes voire antagonistes en la matière. C’est ainsi que la CEDEAO a mis quarante (40) années pour y parvenir.

Considérations techniques sur le TEC et l’Union douanière de la CEDEAO : commentaires et recommandations spécifiques. Quelles sont les perspectives commerciales et les opportunités en termes de production, ouvertes par ce nouveau cadre que constitue l’union

5

douanière de la CEDEAO, notamment pour le secteur privé et les investissements ?

- 1. la structure et de l’architecture du TEC : Le TEC-CEDEAO est construit suivant une architecture étagée, avec des taux proportionnels au degré d’élaboration des produits. Cette formule correspond aux meilleures pratiques tarifaires d’une politique douanière moderne. En effet, une telle méthode de tarification, faible sur les matières premières et les intrants, est par nature favorable à la compétitivité. En outre, en soumettant les biens d’équipement à un taux de droit de douane faible et les produits finis à un taux plus élevé, cette formule est aussi incitative et attractive sur les investissements productifs, la transformation des matières premières ou semi-finies, l’accroissement de la valeur ajoutée de manière générale. Le tarif des douanes est en effet un instrument de choix de politique économique, à l’instar des autres instruments stratégiques comme le taux de change, le taux d’intérêt, la politique monétaire, etc. Il permet de poursuivre des objectifs et orientations stratégiques, sur le plan économique, social, environnemental ou autre.

- 2. / La 5ème bande tarifaire de 35%, à laquelle sont soumis les produits réputés sensibles, constitue en outre une innovation intéressante, par rapport au TEC de l’UEMOA dont le pic tarifaire s’élève à 20%, trop bas pour assurer une protection approprié, surtout pour des pays en développement dont le secteur productif n’a pas encore atteint le niveau adéquat de compétitivité internationale.

- 3./ Le Règlement sur le cas des intrants plus fortement taxé que

les produits finis : il permet de corriger des distorsions éventuelles issues de la catégorisation des produits. C’est le cas notamment de l’industrie pharmaceutique dont les matières et intrants sont soumis

à l’acquittement d’un droit de douane, bien que faible, alors que les médicaments sont au taux 0.

- 4. / Règlement sur l’évaluation en douane : La base de taxation du TEC-CEDEAO est Ad Valorem : c’est la valeur en douane qui constitue l’assiette des droits et taxes. Ceci relève des meilleures pratiques de nos jours. En effet, la valeur est réputée être plus objective que les autres types d’assiettes dites spécifiques comme le poids, la quantité, etc. En outre, parmi les différents concepts de valeurs utilisés dans le monde (valeur de Bruxelles, valeurs mercuriales, forfaitaires, etc.), le Règlement de la CEDEAO sur l’évaluation en douane a adopté l’utilisation de la « valeur

6

transactionnelle », encore appelée « valeur du GATT ». Cette notion de valeur constitue la meilleure référence dans le commerce mondial car est réputée traduire le mieux la réalité de la valeur d’une transaction commerciale : c’est un gage de confiance dans le milieu des affaires.

- 5./ Nomenclature tarifaire et statistique : Le TEC-CEDEAO est fondé sur la nomenclature tarifaire du Système Harmonisé (SH) de désignation et de codification des marchandises : c’est le système le plus utilisé dans le monde en la matière, notamment au niveau de l’OMC et de l’OMD, ainsi que de leurs Etats membres : c’est un des critères de meilleures pratiques.

- 6/ Les mesures complémentaires de protection : La mise en application du TEC suppose le remplacement des tarifs nationaux antérieurs par celui commun à toute la Communauté. Cela requiert l’acceptation par tous les Etats membres des mêmes procédures douanières ainsi que d’une protection tarifaire commune vis a vis des pays tiers. Une telle mutation est donc par nature potentiellement porteuse de distorsions internes au niveau des Etats membres. Ce qui peut être source de déséquilibre dans les politiques publiques de ces Etats, ou impacter négativement son secteur productif en termes de protection tarifaire appropriée. La taxe d’ajustement à l’importation (TAI) et la taxe complémentaire de protection (TCP) adoptées en accompagnement du TEC, sont ainsi des recours alternatifs ayant pour vocation de corriger de tels distorsions.

II / Les mesures de politique commerciale de la CEDEAO A ce stade, les principales mesures de politique commerciale véritablement élaborées par la CEDEAO sont les mesures correctives commerciales, encore appelées mesures de défense commerciales, adoptées en 2013 en accompagnement du TEC. Ce sont les suivantes :

- Règlement sur les mesures de sauvegardes ; - Règlement sur les mesures antidumping ; - Règlement sur les mesures compensatoires.

- a.) Le Règlement C/REG5/06/13 CEDEAO, relatif à l’imposition

de droits compensateurs : Il s’agit des mesures correctives que les Etats membres ou la Communauté sont autorisés à prendre pour faire face aux subventions aux exportations et autres pratiques assimilées. En effet, le subventionnement est une pratique très répandue à l’échelle mondiale, par les pouvoirs publics, de « l’Etat providence », pour soutenir le secteur productif. Cependant, les subventions introduisent souvent dans

7

le commerce international des effets de distorsion, faussant ainsi l’esprit de concurrence loyale, fondamental du GATT. L’analyse montre toutefois que le Règlement actuel de la CEDEAO sur les subventions est plutôt général. Les cas particuliers qu’il distingue sont relatifs aux subventions dans le domaine industriel, qui sont au demeurant assez exceptionnels, tout en faisant pratiquement impasse sur les subventions agricoles qui sont pourtant celles qui causent le plus de dommage dans le contexte africain, avec l’invasion des importations agricoles, en particulier en provenance des pays développés. En outre, le domaine agricole recèle des particularités telles en matière de subventionnement (soutiens internes, etc.), que même l’OMC a estimé nécessaire de lui accorder un traitement spécifique en termes de disciplines et de règlementations, dans l’Accord sur l’agriculture. La CEDEAO se devrait de suivre cette voie pour adresser spécifiquement les subventions agricoles, qui sont au demeurant les plus fréquentes.

- b.) Le Règlement C/REG6/06/13 de la CEDEAO sur les

mesures antidumping : 1 / Définitions et détermination de l’existence d’un dumping : Suivant le présent Règlement, et conformément aux dispositions de l’Accord antidumping de l’OMC, un produit doit être considéré comme faisant l’objet d’un dumping, s’il est introduit sur le marché d’un autre pays à un prix inférieur à sa valeur normale.

2 – Objectif du dumping : L’objectif principal du dumping est le gain de parts de marché à l’exportation. - Pour y parvenir, le dumping peut viser à déprimer les prix intérieurs du produit sur le marché d’exportation à des fins de concurrencer de façon déloyale la production domestique du produit similaire. - Cette quête de marché à l’exportation peut aussi se fonder sur une stratégie de l’entreprise consistant en une politique d’augmentation des quantités produites afin de réaliser des économies d’échelle, pour un abaissement de son cout marginal de production. 3 / Ampleur et effets du dumping : De nos jours, cette pratique déloyale que constitue le dumping est très répandue à travers le monde tout en prenant des formes de plus en plus sophistiquées, au vu des nombreuses plaintes que connait le Comité de l’OMC compétent en la matière. Ainsi, le phénomène de désindustrialisation dont continue de souffrir l’Afrique de l’ouest, et qui n’a vraiment pas encore fait l’objet d’une analyse complète et rigoureuse à tous égards, serait peut-être du en partie au dumping pratiqué dans cette région par des exportateurs étrangers.

8

Dans une telle perspective, le secteur privé, qui en est la première victime, devrait être à l’avant-garde, en menant par exemple les enquêtes préliminaires en cas de dumping présumé, et en saisissant opportunément le cas échéant, leurs autorités compétentes, pour le déclenchement de l’action publique appropriée.

- c. ) Règlement C/REG4/06/13 CEDEAO relatif aux mesures de sauvegarde

Conditions légales pour la mise en œuvre d’une mesure de sauvegarde : Un Etat Membre de la CEDEAO (et de l’OMC) ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde sur un produit, que si ce Membre a déterminé, conformément aux dispositions pertinentes prévues par le présent Règlement sur les sauvegardes, que ledit produit est importé sur son territoire en quantités tellement accrues, dans l’absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu’il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents. Dans le même ordre d’idées, une union douanière comme la CEDEAO pourra appliquer une mesure de sauvegarde en tant qu’entité, à l’échelle régionale, ou pour le compte d’un Etat membre. Contrairement aux autres mesures correctives commerciales, dont le déclenchement dépend de l’existence de circonstances exogènes comme les subventions ou le dumping, les problèmes sanitaires, etc., les mesures de sauvegarde quant à elles obéissent à des modalités de déclenchement issues de facteurs endogènes que sont l’existence dans un Etat membre d’un dommage ou d’une menace sur l’économie nationale, ayant un lien de causalité avec les importations. C’est pourquoi, et compte tenu de ce large spectre potentiel d’application, les mesures de sauvegarde font l’objet d’une utilisation très étendue à travers le monde, par les pays qui cherchent à corriger leurs déséquilibres commerciaux.

Considérations sur les mesures de défense commerciales 1. Justification systémique des mesures de défense commerciale : L’objectif des mesures correctives commerciales est de renforcer la protection du marché national ou communautaire contre les menaces d’invasion commerciale en provenance du reste du monde, en utilisant les règlements juridiques légaux institués par la CEDEAO., et inspiré par les Accords du GATT y relatifs. Sous cette appellation on retrouve toutes les mesures légales de restriction

des importations telles que prévues dans les règles juridiques du GATT-

9

OMC, auxquelles les Etats membres sont autorisés à recourir, chaque fois

que leur équilibre économique est menacé du fait des importations.

Ainsi, l’adoption par la CEDEAO des règlements portant mesures de défense commerciale, relève des meilleures pratiques au niveau international.

- 2. Niveau de mises en œuvre par les Etats membres de la CEDEAO : A ce jour aucun Etat membre de la CEDEAO n’a jamais appliqué l’une quelconque des mesures de défense commerciale, (compensatoire, antidumping ou sauvegarde) dans le cadre du GATT, ou suite à l’adoption par la Communauté en 2013, des règlements pertinents y afférent.

- 3. Raisons de la non application par les Etats de la CEDEAO : Les raisons identifiées comme causes de l’immobilisme des Etats membres de la CEDEAO pour l’application de ces mesures commerciales correctrices, pourtant salutaires, sont les suivantes : - Les politiques d’ajustement structurel des institutions de Bretton-

Woods dans les 80 imposaient entre autres conditionnalités, un désarment tarifaire important ainsi le non recours à des politiques commerciales restrictives des importations.

- La complexité juridique et rédactionnelle des Accords du GATT qui portent ces mesures, ne facilite pas leur maitrise technique pour les non spécialistes.

- La lourdeur des exigences procédurales légalement requises pour leur application ainsi que le manque de flexibilité des règles de mise en œuvre, combinés au manque de capacités matérielles et humaines des administrations des Etats membres pour se conformer à de telles exigences.

- 4. Conséquences : 1.) Les Etats membres de la CEDEAO, du fait de leur statut de membres de l’OMC, sont tenus de s’ouvrir à la concurrence étrangère qui les expose ainsi souvent à l’invasion de leur marché par des importations inopportunes en provenance des pays tiers, et parfois dans l’irrespect par ces derniers des règles de concurrence internationale, sans réaction aucune de leur part. 2.) En dépit des difficultés précitées, les Etats Membres de la CEDEAO, pour être cohérents en matière de gouvernance commerciale, se doivent de se donner les moyens de mettre en œuvre les mesures de défense commerciales. Autrement, Ils expérimenteront uniquement les aspects contraignants du système commercial multilatéral, en termes d’ouverture à la concurrence, sans recourir en cas de dommage ou de menace de dommage causé par les importations, à la possibilité de se sécuriser légitimement à travers les mesures prudentielles systémiques prévues à cet effet, pour protéger

10

légalement leur producteurs nationaux et l’économie nationale de manière générale. Ce schéma est caractéristique des pays africains, de manière générale, dont les politiques tarifaires et commerciales inappropriées ont fait de ce continent la région du monde dont les marchés sont les plus ouverts et les moins protégés. Cela constitue un handicap certain pour leurs productions locales, sujettes à une concurrence féroce, et souvent déloyale. C’est l’une des raisons principales de la désindustrialisation de l’Afrique. Une telle attitude parait globalement incohérente, ne serait-ce que sur un plan purement systémique, et est politiquement inacceptable, surtout pour des pays en construction comme ceux d’Afrique dans leur ensemble, ayant des besoins de protection avérés, évidents.

III / Evaluation du TEC, du schéma tarifaire et de la politique commerciale de la CEDEA0 : Recommandations spécifiques.

A / Evaluation de l’architecture et du niveau de protection

tarifaire Le schéma tarifaire de la CEDEAO semble équilibré, bien structuré et assez protecteur de l’espace régional dans lequel il confère à la production communautaire une préférence théorique certaine vis a vis des pays tiers. En effet, le pic tarifaire du TEC que constitue la 5ème bande cotée à 35%, est bien plus élevé que celui de l’UEMOA qui est de 20%, En outre, il est prévu en appoint du tarif proprement dit, deux taxes complémentaires d’opportunité comme La taxe d’ajustement à l’importation (TAI) et La taxe complémentaire de protection (TCP). Cependant, dans le contexte actuel du commerce international, caractérisé par l’existence de nombreuses distorsions et inégalités entre les Nations, cet arsenal tarifaire de la CEDEAO ne nous semble pas de nature à pouvoir répondre de façon absolue et suffisante, aux besoins de protection, dans tous les cas d’espèce, pour les raisons suivantes :

- La poursuite de certains objectifs de développement comme la recherche d’autosuffisance alimentaire, la protection d’une industrie naissante ou stratégique, etc., peut nécessiter des niveaux de protection tarifaire exceptionnels. Ainsi et à titre prudentiel, une 6ème bande tarifaire spécialement surtaxée pourrait être d’utilité dans ces cas exceptionnel, étant donné que les taxes d’appoint que sont la TAI et la TCP, ne doivent pas dépasser 70%, en cumul, et 3% des lignes tarifaires.

11

- L’Afrique, notamment l’Afrique de l’Ouest, reste l’une des régions du monde dont les marchés sont les plus ouverts et les moins bien protégés sur le plan tarifaire et de la réglementation commerciale en comparaison avec le reste du monde, notamment les pays développés et émergents, dont les secteurs très sensibles sont surprotégés parfois avec des tarifs d’entrée prohibitifs, pouvant aller jusqu’à 300%. Un tel écart confère donc à la CEDEAO une certaine marge de manœuvre potentielle.

- Sur un plan systémique, la CEDEAO devrait s’assurer de l’adéquation à tous égards de ses niveaux tarifaires avant la notification officielle de son TEC au niveau de l’OMC, qui signifiera alors en principe, une consolidation définitive de son tarif et de ses politiques communautaires sur le plan multilatéral, avec pour conséquence de ne plus avoir la possibilité légale de les aménager. C’est en effet à une situation de cette nature que la CEDEAO est en train de faire face avec son TEC qui a des niveaux plus élevés que les tarifs nationaux de certains de ses Etats membres ; ce qui l’oblige à solliciter auprès de l’OMC, une renégociation de ces tarifs, avec comme contrepartie systémique, l’obligation de consentir des concessions en faveur des Membres affectés par ces modifications tarifaires.

D’une manière générale, l’histoire économique récente enseigne que toute stratégie pour l’émergence des pays en développement, pour être efficace, exige, ne serait-ce que dans ses premières phases, un certain repli protectionniste, pour la maturation des processus de production, en vue d’atteindre le niveau d’efficience et de compétitivité approprié, avant de pouvoir affronter à armes égales la concurrence internationale. L’exemple de la chine est édifiant à cet égard. A titre d’illustration, Keynes disait ceci à ce propos : « Le libre échange doit être la conséquence du plein emploi et non sa condition ». En d’autres termes, cela signifie que le libre échange, principe fondateur du GATT-OMC, pour être bénéfique à tous, ne devrait en principe concerner que des protagonistes ayant atteint un niveau d’optimum économique de plein emploi (pays développés). Le libéralisme commercial et la concurrence serait alors un cadre idéal leur permettant d’atteindre un optimum plus élevé, à travers une utilisation plus efficiente de leurs facteurs de production, suivant leurs avantages comparatifs. L’OMC et la mondialisation ne s’inscrivent pas sur ce principe keynésien. Au contraire, ils l’inversent en instaurant d’abord un cadre de commerce libéralisé pour tous, et prétendre qu’il sera ainsi bénéfique à tous. Ce qui est loin d’être le cas.

12

a- / Impact réel de la mise en oeuvre du tarif extérieur commun dans les Etats membres

. Dans les différents Etats membres visités au cours de la mission de terrain, l’architecture du TEC n’a jamais été critiquée ou sa rationalité remise en cause. Le schéma tarifaire de la CEDEAO semble équilibré, bien structuré et assez protecteur de l’espace régional dans lequel il confère à la production communautaire une préférence théorique certaine vis a vis des pays tiers. En particulier, les industriels et producteurs dans les Etats de l’UEMOA, s y sentent mieux protégés. En effet, le pic tarifaire du TEC-CEDEAO que constitue la 5ème bande cotée à 35%, est bien plus élevé que celui de l’UEMOA qui est de 20%. . Les seuls problèmes signalés sont d’ordre technique : il s’agit de la concordance entre les anciennes nomenclatures et positionnements tarifaires nationales, ou de l’UEMOA, avec celles du TEC-CEDEAO. Selon les structures interviewées, ce problème serait en voie d’être résolu par le Comité Conjoint UEMOA-CEDEAO sur le TEC. Toutefois il est déploré au niveau des Etats, que ce Comité soit tombé dans une certaine léthargie en ne s’étant réuni que deux fois depuis 2015, année de mise en œuvre du TEC. . Quant à l’incidence budgétaire, Il n’a été signalé nulle part des pertes de recettes fiscales consécutives à l’application du TEC-CEDEAO. En effet, les douanes ghanéennes nous ont informé que le TEC est d’un niveau moyen supérieur au tarif national antérieur du Ghana. En ce qui concerne les Etats UEMOA, le TEC-CEDEAO est l’exacte reproduction de celui de l’UEMOA, plus la 5ème bande spéciale de 35%, donc d’un niveau supérieur. . Pour le Nigeria, nous n’avons pas les chiffres pour n’avoir pu rencontrer les services compétents de ce pays, en particulier l’administration des douanes. b / Problèmes de mise en œuvre des Mesures d’ajustement à l’importation : La mise en œuvre des mesures d’ajustement à l’importation ne semble poser aucun problème technique ou de prise en charge dans les Etats visités. c / Problèmes de mise en œuvre des Mesures complémentaires de protection : L’administration de cette taxe complémentaire par les Etats membres semble poser un sérieux problème de coordination entre ceux-ci et la Commission. En effet, une fois identifié le secteur à protéger de façon complémentaire, la procédure de mise en œuvre prévoit la saisine et l’autorisation préalable de la Commission, avant l’application effective de la taxe complémentaire par un Etat. Cependant, dans les faits, des Etats comme le Sénégal déplorent le manque de réaction de la Commission qui,

13

pour le moment déclarerait ne pas disposer des capacités objectives lui permettant d’apprécier de la pertinence pour un Etat donné, d’appliquer une taxe complémentaire de protection. C’est ainsi que, devant cette lacune de réaction de la Commission, les Etats sont dans l’obligation de prendre des mesures strictement nationales de protection le cas échéant. . Recommandations :

1. Pour éviter la multiplication anarchique de mesures nationales de protection complémentaire, et éviter tout abus qui risquerait de porter gravement atteinte à la crédibilité et à la rationalité du TEC, la Commission devrait se donner les moyens et capacités absolument nécessaires pour superviser adéquatement la mise en œuvre de ces mesures au niveau des Etats.

2. A défaut de pouvoir exercer ce pouvoir de supervision passant par l’autorisation préalable, la Commission devrait alors modifier la procédure de mise en œuvre, en responsabilisant les Etats membres, en s’inspirant par exemple de la procédure utilisée par l’UEMOA dans les cas d’espèce similaires.

B / Evaluation de La politique commerciale communautaire Les politiques d’intégration adoptées au niveau de l’ensemble des communautés régionales africaines se sont toutes inscrites sur le schéma suivi par l’Union européenne qui a été le précurseur de ce modèle au niveau mondial, et en constitue l’exemple le plus abouti et le mieux réussi. Ce modèle européen d’intégration se fonde sur une approche séquentielle progressive, qui commence par la construction d’un espace préférentiel d’ordre tarifaire, avec une zone de libre-échange suivi d’un tarif extérieur commun et donc de l’union douanière. Cette étape devant elle-même être suivie ultérieurement par l’harmonisation des politiques nationales, en particulier les politiques commerciales, pour la constitution d’un marché commun. Si ce modèle d’intégration a connu en Europe une réussite rapide éclatante, avec une hausse spectaculaire du niveau des échanges intracommunautaires (70%), il n’en a pas été de même au niveau des communautés régionales africaines où ce taux atteint à peine 15%, dans le meilleur des cas. Pourquoi la même politique a-t-elle produit des résultats aussi différents dans les deux régions ? L’explication réside peut-être dans la différence des contextes, à savoir l’état des lieux au moment de la mise en œuvre du schéma d’intégration, qui se présente comme suit :

14

Sur le plan douanier et commercial, le marché commun européen s’est

en effet construit assez facilement et rapidement, après l’édification de

la CEE, entre des Etats membres développés, ayant des infrastructures

physiques adéquates ainsi que des institutions douanières et

commerciales nationales bien structurées et rationalisées. Il a juste suffi

après l’institution d’un système tarifaire préférentiel communautaire,

d’harmoniser les politiques commerciales nationales des Etats

membres, pour que des effets de création de commerce se produisent,

entrainant ainsi un accroissement substantiel du volume des échanges

intra-européens.

Quant à l’Afrique, elle n’a pas bénéficié des mêmes conditions favorables. Ici, l’intégration par le marché devrait être entièrement bâtie presque sur du néant, dans un espace très lacunaire en termes d’infrastructures ou de politiques publiques nationales relatives au commerce, et sous la contrainte des capacités limitées des Etats membres, dans tous les domaines. Ceci est le premier handicap à l’accroissement des échanges intra-africains.

Sur le plan de l’intégration par les productions, les Etats européens

avaient déjà, avant même l’adoption en 1957 du Traité de Rome

instituant la Communauté européenne, des appareils productifs

performants, des productions nationales cohérentes et compétitives,

avec une certaine complémentarité au niveau européen, fondée sur

leurs avantages comparatifs, ainsi que des traditions d’échange

séculaires. Le libre-échange intra-européen n’a en fait contribué qu’à

accentuer les effets d’avantages comparatifs entre Etats membres dus

aux économies d’échelles induites par l’élargissement du marché, tout

en renforçant leur spécialisation relative, et accroitre ainsi leur

potentiel de commerce intra-communautaire.

Quant aux projets d’intégration initiés en Afrique, ils doivent se bâtir au contraire sur les tares que les pays africains ont héritées de la période coloniale, en termes de structures de production désarticulées, extraverties vers la satisfaction prioritaire des besoins du marché mondial au lieu des leurs propres, avec des productions nationales concurrentes au niveau régional au lieu d’être complémentaires, etc.

Ce sont de tels facteurs négatifs combinés qui expliquent qu’en Afrique, aucune zone de libre-échange ou union douanière n’a engendré un accroissement substantiel de son niveau d’échanges intracommunautaires. L’analyse permet d’identifier comme raisons principales de ce blocage, certes des causes endogènes liées à l’insuffisance des capacités d’offre de substitution d’importations, elle- même causée par la faiblesse des

15

capacités productives de ces Etats, mais aussi et surtout par l’absence de réaction adéquate du marché régional, en termes de sélection préférentielle, faute de mesures réglementaires de protection commerciale, autres que tarifaires, au niveau national ou communautaire, et d’une politique commerciale bien élaborée et complète. Or, devant les imperfections du marché international, caractérisé en réalité par l’existence de beaucoup d’inégalités et de distorsions ainsi que de pratiques parfois déloyales, affectant principalement les pays les plus vulnérables, de tels instruments stratégiques réglementaires et de protection commerciale s’avèrent indispensables. C’est ce qui rend absolument nécessaire la mise en œuvre de mesures commerciales correctives, entre autres dispositions pertinentes d’une véritable politique commerciale communautaire, au niveau des Organisations d’intégration africaines, pour accroitre les effets de préférence de la production communautaire et d’attraction des investissements productifs. Cette dimension dans le processus d’intégration est encore plus prégnante dans le contexte africain, pour pallier à l’absence de politiques nationales du genre, de la part de leurs Etats membres, et donc jouer à titre de subsidiarité. La première leçon à tirer de cette analyse est la suivante : en Afrique, les seules préférences tarifaires ne sont pas suffisantes pour stimuler une hausse significative du niveau des échanges intra- africains, en l’absence d’autres mécanismes de protection commerciale complémentaires, au niveau des Etats membres, ou au niveau communautaire, pour accroitre la cohérence et l’efficacité des préférences tarifaires, dans leur vocation à engendrer des effets nets de création de commerce au niveau de l’espace régional. Ainsi, en Afrique, l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique commerciale communautaire rationnelle et complète, doit être consubstantielle de l’union douanière, pour l’efficacité de celle-ci. C’est cette dimension politique qui semble ainsi être le maillon manquant dans le processus d’intégration régionale. Les premières véritables mesures de politique commerciale adoptées par la CEDEAO à l’heure actuelle sont celles relatives aux Règlements portant Mesures de défense commerciale adoptés en 2013. Toutefois, lesdites mesures attendent de connaître un début de mise en œuvre. En effet, les mesures compensatoires suite aux subventions, les mesures antidumping ou de sauvegarde ne sont appliquées dans aucun des Etats de la CEDEAO visités, bien que le besoin d’utilisation de telles mesures correctives commerciales se soit exprimé dans ces Etats. Selon les responsables interrogés, les raisons de cet immobilisme relèvent principalement des causes suivantes : la complexité des procédures légales de mise en œuvre

16

dune part, et le manque de capacités humaines et matérielle des Etats pour en assurer l’administration. . Recommandations :

1. La Commission de la CEDEAO devrait, à titre de subsidiarité pour pallier au manque de capacités des Etats membres, engager les procédures de mise en œuvre des mesures de défense commerciale en leur lieu et place, autant que faire se peut.

2. Dans un souci de simplification des textes et procédures des Règlements de la CEDEAO relatifs aux mesures de défense commerciale, pour les mettre à la portée des capacités administratives des Etats membres, il conviendrait que la Commission puisse les amender dans ce sens, tout en les axant autour des spécificités de l’espace commercial de la CEDEAO, pour plus d’opérationnalité.

3. La Commission devrait s’atteler à renforcer les capacités des différents segments des Etats membres, pouvant être intéressés et impliqués dans l’exercice des mesures correctives commerciales ((opérateurs économiques privés, administrations des douanes, du commerce, etc.).

4. En dépit des difficultés précitées, les Etats de la CEDEAO devraient se donner les moyens de mettre en oeuvre les mesures de défense de leur espace commercial, pour être cohérents politiquement. En effet, leur appartenance à l’OMC les soumet à un certains nombre d’obligations sur le plan multilatéral, en termes d’ouverture de leur marché national à la concurrence internationale. Les mesures correctives commerciales du GATT, ainsi que les Règlements de la CEDEAO y relatifs, ont pour vocation de servir de recours prudentiels, en cas de dommage ou de menace de dommage grave. En ne les appliquant pas par simple incapacité propre, ces Etats s’exposent dangereusement à des déséquilibres commerciaux autrement évitables.

5. Dans une perspective de mise en œuvre de mesures correctives commerciales, le secteur privé a un rôle prépondérant à jouer, surtout en amont. En effet, de par sa connaissance pratique du marché international, il lui appartient de mener les investigations préliminaires à toute action éventuelle des pouvoirs publics. Il devrait le cas échéant jouer le rôle d’alerte de ces pouvoirs, orienter leur action, et à la limite exercer sur ceux-ci une certaine pression positive, dans le cadre d’un partenariat public-privé salutaire.

17

C./ Evaluation des contraintes structurelles et nécessité de politiques sectorielles communautaires appropriées Une approche de prospective permettrait d’établir que dans le contexte africain, caractérisé par de nombreuses carences et inadéquations sur le plan structurel de l’économie, ainsi que par l’incohérence des politiques publiques, même un marché commun bien structuré aura du mal à engendrer les effets bénéfiques de création de commerce intra-communautaires théoriquement attendus, du fait des contraintes de cette situation défavorable à l’intégration économique. La réussite d’une telle stratégie de croissance passera inéluctablement par la résolution de l’équation complexe comportant entre autres, les constantes ci-après :

- L’insuffisance des infrastructures physiques et institutionnelles ;

- La faiblesse des capacités productives et d’offre ;

- Le manque de diversification horizontale de la production, surtout à

l’exportation constituée parfois d’un ou deux produits principaux ;

- Le peu ou l’absence totale de valeur ajoutée sur les produits de base

et matières premières, qui constituent l’essentiel de leurs

productions et des exportations ;

- L’extraversion et le manque de cohérence des appareils et systèmes

productifs, en particulier, le manque d’intégration nationale

intersectorielle des économies des Etats membres ;

- Le manque de complémentarité économique au niveau régional entre

productions nationales ;

- L’inconvertibilité des monnaies, à l’exception du franc CFA, ainsi que

les problèmes de compensation bancaire pour la couverture des

échanges commerciaux intra-régionaux.

- Les inégalités de niveau de développement et de capacités des Etats membres. Etc.

- Les différences de niveaux de développement entre Etats membres, avec d’un coté un groupe de pays parmi les moins avancés du monde, et de l’autre, quelques pays beaucoup mieux structurés et développés, avec des appareils productifs performants et compétitifs. Dans une telle hétérogénéité, les avantages de l’élargissement du marché risquent de ne bénéficier qu’aux pays les plus avancés, avec un risque de « colonisation économique » de ceux-ci sur le groupe le moins développé.

- Etc.

18

Recommandations :

La résolution de telles contraintes structurelles qui impactent lourdement l’efficacité des mécanismes classiques de l’intégration par le marché, requiert de la part des Etats d’Afrique de l’Ouest, une forte volonté politique ainsi qu’un engagement communautaire conséquent, pour consentir à la Commission de la CEDEAO, en tant qu’Autorité supranationale, les abandons et délégations de souveraineté nationale indispensables pour l’adoption de politiques sectorielles communautaires appropriées, dans le domaine des infrastructures, de l’agriculture, de l’industrie, sur les questions monétaires, et autres. Ces politiques seraient alors élaborées en tenant compte des spécificités et avantages comparatifs des Etats membres. Une telle division intra-régionale du travail serait de nature stratégique, pour accroitre le potentiel d’échanges et devrait déboucher sur la création de liens de complémentarité et d’interdépendance entre les productions nationales, à travers des spécialisations relatives de chaque Etat membre, avec pour finalité la réalisation d’une véritable intégration par la production. Toutefois, force est de reconnaître la difficulté de mettre en œuvre de telles réformes profondes, du fait de la rigidité des structures de ces économies, souvent très anciennes car datant de la période coloniale. En outre un tel réaménagement requiert de la part des Etats membres, des renoncements et sacrifices très importants à court terme, d’autant plus difficiles à supporter qu’il met à contribution des pays à faibles capacités, et que les résultats ne sont attendus que dans le long terme.

IV/ Recommandations générales et transversales a.) A propos du secteur privé Recommandation 1 : Implication du secteur privé.

La Commission devrait impliquer davantage le secteur privé ouest africain en mettant les avis, suggestions et préoccupations de celui-ci au cœur de son processus de prise de décision sur le plan économique. Pour ce faire, la CEDEAO devrait mettre en place des mécanismes de consultations appropriés avec ledit secteur. Recommandation 2 : Rôle du secteur privé Dans un processus de bonne gestion de l’espace communautaire de la CEDEAO, les acteurs du secteur privé quant à eux, ont un rôle primordial d’avant- garde à jouer, en tant que sentinelles de l’environnement économique mondiale et des pratiques qui s’y opèrent, souvent à l’insu des pouvoir publics. Ils devraient notamment mener les enquêtes préliminaires pour déclencher et orienter celles des pouvoirs publics (dumping, subventions, etc.).

19

Leur action devrait aussi consister à alerter et sensibiliser, voire mettre la pression sur ces pouvoirs publics, pour amener ceux-ci à se pencher efficacement sur la défense des intérêts des producteurs et opérateurs économiques privés. C’est un tel partenariat public-privé qui est vertueux pour susciter le progrès et la croissance dans tout système économique qui se veut rationnel et moderne, en termes de bonne gouvernance.

b -) A propos de l’organisation fonctionnelle de la Commission de la CEDEAO

Les visites effectuées au niveau du Secrétariat de la Commission de la CEDEAO à Abuja ainsi que les interviews réalisés dans les Etats parcourus, nous ont révélé un certain nombre de disfonctionnement et d’insuffisances, imputables selon les responsables interrogés, à un défaut de rationalité ou un manque de ressources humaines ou financière. i - /Pour une meilleure rationalisation des choix budgétaires : L’un des secteurs relativement les moins pourvus de la Commission, en termes de moyens humains et matériels, serait celui en charge de l’union douanière et des questions économiques de manière générale. Les secteurs privilégiés en termes de dépense seraient ceux à vocation politique ou de représentation. Pourtant la CEDEAO est par essence et avant tout une Communauté économique. . Certaines activités fondamentales de la CEDEAO seraient ainsi freinées par le manque de ressources financières. C’est notamment le cas en ce qui concerne la promotion du TEC ainsi que du schéma de libéralisation. Ces instruments d’intégration important souffrent d’un manque de promotion, de vulgarisation et de visibilité qui serait du à une insuffisance de moyens. . Il en est de même des activités de renforcement de capacités, nécessaires à ce stade des politiques d’intégration, encore mal assimilées par le grand public, et dont les enjeux stratégiques sont parfois mal connus même par les décideurs politiques. . Une gestion adéquate du TEC et de l’union douanière, surtout en début de mise en œuvre, devrait être bien suivie et encadrée, à travers des Comités spécialisés sur les échanges commerciaux, impliquant la Commission et l’ensemble des Etats membres. De tels comités statutaires se réunissent aujourd’hui de manière très irrégulière, faute paraît-il de moyens au niveau de la Commission. Recommandations 1: Il conviendrait de doter les départements de la Commission en charge des affaires commerciales et douanières, des moyens humains et financiers adéquats pour leur permettre de remplir leur mission dans les meilleurs conditions. Cela passe nécessairement par des arbitrages budgétaires plus appropriés, et des choix stratégiques rationalisés.

20

Recommandation 2: Mise en place d’un Comité des échanges commerciaux : La CEDEAO devrait se doter d’un Comité des échanges commerciaux bien structuré et dynamique, subdivisé éventuellement en sous-comités spécialisés. Le rôle d’un tel Comité serait de gérer toutes les questions techniques et institutionnelles relatives à l’union douanière, en particulier l’organisation ainsi que le déroulement effectif des échanges commerciaux intra-communautaires d’une part, et entre la communauté et les pays tiers. Les sous-Comités devraient prévoir des réunions régulières statutaires ou ad-hoc, en cas de nécessité, surtout avec l’entame de la mise en œuvre de l’union douanière consécutive à l’adoption du TEC, qui engendrera probablement de nombreuses distorsions dans les Etats membres, comme révélés lors des ateliers de sensibilisation organisés dans les différents pays de la région. De telles distorsions ou autre problèmes liés à l’union douanière devraient faire l’objet d’une prise en charge diligente par les instances compétentes de la Commission, pour éviter tout blocage dans les mécanismes. ii - / La représentation de la CEDEAO au niveau des Etats membres et le manque de promotion et de visibilité des politiques communautaires : . 1.) En termes de représentation dans les Etats membres, la Commission a pour points focaux les Ministères des affaires étrangères. Ce qui traduit encore la primauté accordée par la CEDEAO aux aspects politiques et de représentation, par rapport aux aspects économiques et stratégiques de l’intégration régionale. Ainsi, la subvention que la commission verse aux Etats membres pour les appuyer dans leur participation aux activités d’ordre communautaire, est gérée directement par les Ministères des affaires étrangères de ces Etats, et qui est souvent la seule structure administrative à en bénéficier, au détriment des ministères techniques (finances, commerce, industrie), chargés de la mise en œuvre effective des décisions et de la politique économique de la CEDEAO dans les Etats membres, ainsi que des activités de sensibilisation, promotion, renforcement de capacité, etc. La conséquence d’une telle représentation se traduit par un manque de visibilité de la CEDEAO au niveau des Etats car, l’activité d’un ministère des affaires étrangères est par essence tournée vers l’extérieur, et en outre ce ministère ne possède pas les compétences techniques nécessaires à la mise en œuvre de l’union douanière. La seconde conséquence d’une telle organisation est que les ministères techniques en charge de la mise en œuvre des politiques communautaires, manquent de moyens financiers pour accomplir cette mission, ainsi que le travail de promotion, de sensibilisation et de renforcement de capacités qui

21

doivent l’accompagner. C’est ce qui explique les insuffisances notées à ce niveau. . 2) Les Bureaux de Représentation de la CEDEAO ouverts dans 6 de ses Etats membres, l’on été pour des raisons de troubles qu’ont connus ces Etats. Ces bureaux ont des missions strictement politiques ou sécuritaires, et ne sont nullement impliqués sur les questions économiques ou relatives à l’union douanière. La non ouverture de Bureaux de Représentation dans tous les Etats membres serait due à des contraintes d’ordre budgétaire de la Commission. Recommandation : Ouverture de Bureaux de Représentation de la Commission de la CEDEAO au niveau de chaque Etat membre : Avec la mise en œuvre de l’union douanière concrétisée par l’entrée en vigueur du TEC depuis le 1er janvier 2015, la CEDEAO a atteint un niveau d’évolution institutionnelle tel, qu’elle ne pourrait et ne devrait plus être représentée au niveau des Etats membres par des points focaux relevant d’institutions publiques et gouvernementales de ces mêmes Etats. Ce serait inapproprié et incohérent, ne serait-ce que sur un plan purement systémique de l’union douanière, qui devrait disposer d’institutions autonomes et indépendantes des Etats membres, pour pouvoir exercer pleinement sur ceux-ci, son autorité supranationale. La CEDEAO se devrait donc de se doter dans les meilleurs délais de Représentations parfaitement structurées dans chaque Etat membre, dotée d’une personnalité administrative et juridique propre, pour pouvoir acter au nom de la Commission. Ceci est devenu maintenant impératif pour l’opérationnalité de l’union douanière, et contribuerait en outre à donner plus de crédibilité et de visibilité locale à la Communauté. De telles Représentations permettraient une meilleure prise en charge des préoccupations et spécificités propres de chaque Etat membre, tout en y assurant une surveillance multilatérale de l’application des décisions communautaires qui doit être générale et uniforme dans tout l’espace régional. lii- / Implication du secteur privé dans les processus de délibération et de prise de décisions : Selon les informations obtenues auprès du Secrétariat de la Commission (Direction des douanes et du commerce), le secteur privé ne serait pas suffisamment impliqué dans la définition et l’élaboration des politiques, ainsi que dans les processus de prise de décision de la CEDEAO ; les voix prépondérantes étant surtout celles de la Commission et des pouvoirs publics des Etats membres. Ce qui semble incohérent quand il s’agit de questions relatives à l’union douanière ou à l’organisation des échanges commerciaux ou les acteurs principaux sont tout de même les opérateurs privés. Selon les responsables de la Commission interrogés à ce propos, les raisons de ce défaut d’implication sont les suivantes :

22

- le manque de ressources financières de la Commission pour la prise en charge de la participation du secteur privé dans les travaux délibératifs de la CEDEAO ;

- la difficulté pour la Commission d’identifier au niveau des Etats membres, les représentants incontestables de chaque secteur privé national.

Recommandations : 1. La CEDEAO devrait mettre les préoccupations du secteurs privé ouest

africain au cœur de ses processus de délibération et de décision, et se donner les moyens de la prise en charge de la participation effective de ce secteur dans les travaux préparatoires aux grandes décisions relatives à l’union douanière et à l’organisation des échanges commerciaux car, les opérateurs privés sont les premiers impactés par de telles décisions. Ce serait en outre, le moyen de s’assurer de l’opérationnalité à tous égards des politiques économiques communautaires.

2. Pour l’identification adéquate des structures faitières bien représentatives du secteur privé dans les Etats membres, pour être l’interlocuteur de la Commission, il conviendrait peut être de demander à chaque pays de désigner la structure nationale qui devrait représenter son secteur privé au niveau de la CEDEAO.

c) Les barrières non tarifaires : L’un des handicaps majeurs de l’intégration économique en Afrique de l’ouest est constitué par l’existence d’innombrables entraves de toute nature qui empêchent la libre circulation des biens et des facteurs de production. Ce problème a été relevé et déploré dans pratiquement tous les Etats membres visités par l’équipe d’expert. De tels facteurs impactent négativement par conséquent les échanges intracommunautaires, y compris les investissements. Leur élimination reste un défi majeur du fait de leur multiplicité et de leur diversité, ainsi que de leur rigidité et résistance à la suppression. Recommandation A l’instar de l’OMC, pour adresser ce problème des barrières non tarifaires, l’approche consistant en la mise en place d’un « mécanisme horizontal » pour identifier et programmer un échéancier d’élimination systématique de telles barrières sur l’espace régional, nous semble pertinente ; mais cela requiert beaucoup d’engagement et de volonté politique de la part des Etats membres. Nous estimons en outre, qu’un tel mécanisme, pour être pleinement efficace, devrait aller au-delà du niveau d’ambition affichée par l’OMC, dont le projet ne couvre que les échanges de produits industriels : la CEDEAO se devrait d’ambitionner de viser également les entraves en matière de

23

commerce des produits de l’agriculture et autres produits du cru, qui représente une part importante des échanges intra-régionaux.

d ) La responsabilité des Etats membres : 1 - Les interviews réalisées à l’occasion des visites de l’équipe d’experts au niveau des Etats membres ont révélé que les secteurs privés nationaux n’étaient pas suffisamment associés aux instances nationales de définition des positions spécifiques du pays en matière communautaire (détermination du niveau du TEC par exemple), ainsi que dans les travaux de mise en œuvre des décisions communautaires (agrément d’entreprises ou de produits). Pire, les pouvoirs publics et le secteur privé au niveau des Etats seraient souvent en conflit de leadership. Ce qui est totalement incohérent en termes de gouvernance. Recommandation : Dans le cadre d’une bonne gouvernance de l’économie nationale, Il conviendrait d’établir entre les pouvoirs publics et le secteur privé national, un partenariat fécond gagnant-gagnant, à travers une concertation étroite et permanente, sur toutes les questions pouvant impacter les intérêts de l’une ou l’autre partie. C’est notamment le cas en matière de politique communautaire d’un Etat, ou le secteur privé est l’acteur principal du marché. 2 - La visite de terrain de l’équipe d’expert a également révélé que la non observance par certains Etats membres, de résolutions communautaires que tous avaient au préalable librement signées, relèverait de décisions provenant du sommet même des instances de pouvoir de ces Etats. Une telle attitude traduit un manque de volonté et de lucidité politique se traduisant par une mauvaise gouvernance avérée d’un Etat de non droit, incompatible avec la rigueur qu’exigent les impératifs de l’intégration régionale. Recommandation : Les égoïsmes nationaux dont font preuve certains pays de la Communauté ouest africaine, sont incompatibles avec la stratégie de la CEDEAO, qui suppose une claire prise de conscience par tous les Etats membres, de la problématique de l’intégration africaine, en particulier son caractère crucial, comme support stratégique incontournable pour toute politique rationnelle de développement durable en Afrique.

e) A propos de la politique commerciale : Suite au constat de la faiblesse du volume des échanges régionaux en Afrique de l’ouest malgré la mise en œuvre des préférences tarifaires de l’union douanière, nous estimons nécessaire l’adoption par la CEDEAO d’une véritable politique commerciale communautaire, bien élaborée, complète, ambitieuse et moderne, fondée sur les meilleures pratiques, et

24

prenant en compte les nouveaux aspects et les enjeux du commerce international de nos jours. Entre autres dispositions, des Règlements communautaires devraient être adoptés dans les domaines suivants : - Recommandation 1 : Mesures compensatoires relatives aux subventions dans l’agriculture. Le Règlement de la CEDEAO relatif aux mesures compensatoires suite aux subventions n’adresse pas les subventions agricoles : il ne concerne que les subventions générales, notamment dans le domaine industriel. Or, au niveau africain, il faut signaler que ce sont les subventions agricoles des pays développés qui causent le plus de dommage à nos productions domestiques, en comparaison des subventions classiques générales (industrielles ou autres), moins systématiques et importantes en volume, car plutôt ponctuelles et conjoncturelles. Les subventions agricoles prennent de nos jours des aspects de plus en plus sophistiqués, se présentant souvent sous formes de soutiens internes que les pouvoirs publics accordent à leurs producteurs agricoles. De tels soutiens peuvent alors conférer à ceux-ci, un véritable avantage compétitif sur les marchés mondiaux. C’est le cas notamment en Afrique de l’ouest pour des produits comme la pomme terre, les oignons, la viande, etc. En introduisant des effets de distorsion dans les échanges, en concurrence purement déloyale, de telles subventions sont soumises à des mesures correctrices de la part des pays importateurs, par l’Accord sur l’agriculture de l’OMC. Les subventions agricoles sont malheureusement ignorées par le Règlement de la CEDEAO sur les mesures compensatoires suite aux subventions. Cette omission nous semble très grave et préjudiciable à la CEDEAO et ses Etats membres. A ce propos, l’aide alimentaire internationale dont les pays africains sont souvent si friands, peut également être porteuse de facteurs toxiques pour les productions locales des pays récipiendaires, soumises à la concurrence déloyale des produits issues de l’aide sur le marché local. En effet, l’aide alimentaire internationale sert souvent à « blanchir » des subventions à l’exportation de produits agricoles de la part des pays développés, qui cherchent par ce biais à se débarrasser de leur surplus agricoles, en déguisant de telles subventions sous forme d’actions « humanitaires ». C’est pourquoi cette forme d’aide dans des situations de non urgence, est traitée au niveau de l’OMC, dans les modalités relatives aux subventions agricoles, comme en faisant partie intégrante. Ainsi, la CEDEAO devrait adopter un Règlement spécifiquement dédié aux mesures compensatoires suite au subventionnement dans le domaine agricole en y précisant le traitement réservé aux subventions directes aux exportations de produits agricoles, mais

25

aussi et surtout aux soutiens internes caractéristiques de ce secteur, y compris l’aide alimentaire internationale. - Recommandation 2 : Règlement sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. (SPS) En Afrique les règles relatives à de telles mesures ne sont pas toujours bien maitrisées et appliquées dans la plupart des pays. C’est pourquoi les exportations africaines, notamment de produits agricoles et de l’élevage, ou halieutiques, se heurtent souvent à des difficultés d’accès aux marchés extérieurs, notamment des pays développés, ayant des normes rigoureuses en la matière. Il faut signaler toutefois que les mesures SPS servent aussi parfois de prétextes à des Etats qui les détournent de leur destination privilégiée, à savoir la lutte contre les maladies humaines ou animales, ainsi que les risques sur les végétaux, pour s’en servir en réalité comme barrières non tarifaires déguisées sous formes de normes sanitaires ou phytosanitaires, allant parfois au-delà des standards internationaux, pour empêcher l’entrée dans leur territoire, des importation concurrentes de leur production intérieure. Les Etats membres de la CEDEAO devraient s’efforcer de maitriser les

dispositions juridiques de l’Accord SPS de l’OMC, ainsi que les bases

scientifiques et standards internationaux en la matière, et se donner les

moyens techniques pour asseoir un contrôle SPS efficace, aussi bien à

l’import comme à l’export. Une telle maitrise leur permettrait également le

cas échéant, d’assurer adéquatement la défense de leurs intérêts

commerciaux en cas de différend en matière SPS au niveau bilatéral, ou

devant les instances internationales compétentes comme l’OMC. Ce qui

n’est pas le cas aujourd’hui.

Recommandation 3 : Adoption d’un Règlement sur les procédures de License

à l’importation.

Les licences à l’importation ainsi que les procédures relatives aux contingents tarifaires, ont fait l’objet d’une utilisation intensive par les Etats membres de l’OMC. Les pays de la CEDEAO eux-mêmes y ont beaucoup recouru en guise de mesure de protection économique après les années d’indépendance. Cette tendance a été estompée voire stoppée dans les années 80 sur décision des institutions de Bretton-Woods, en guise de conditionnalités imposées à ces pays, dans le cadre de leurs programmes d’ajustement structurel de l’époque, en gommant carrément l’utilisation de procédures de licence à l’importation ou de contingents tarifaires de la législation commerciale des pays soumis à ces programmes, bien qu’étant

26

des mesures légales prévues par les règles commerciales multilatérales du GATT. Pour corriger pareille incohérence, la CEDEAO ainsi que ses Etats membres se devraient donc de restaurer dans les meilleurs délais, l’utilisation des licences ainsi que celle des contingents, à l’instar du reste du monde. En plus, de tels mesures leur sont bien adaptées car relativement simples à mettre en œuvre et à administrer, pour ces pays à faibles capacités, administratives, notamment pour gérer et réguler les flux d’importations de produits agricoles, concurrentes de leurs productions domestiques, surtout lorsque celles-ci ne couvrent pas la totalité de leurs besoins internes de consommation. C’est le cas notamment pour certaines productions saisonnières locales comme l’oignon, la pomme de terre, etc. Recommandation 4 : La propriété intellectuelle : La propriété intellectuelle renferme de nos jours des enjeux stratégiques importants sur le plan économique. Il a été par exemple constaté que les inventions brevetées peuvent incorporer abusivement des éléments de la biodiversité ou du patrimoine génétique propre à certains pays en développement, ou tirés de leurs savoirs traditionnels ou leur folklore. Cette incorporation devrait en principe donner lieu à un certain intéressement de ces pays aux avantages et rémunérations attachés à la propriété du brevet, conformément à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, ainsi que le Protocole de Nagoya, y afférent. Ce qui n’est souvent pas le cas, en particulier dans les biotechnologies utilisées dans l’industrie pharmaceutique ou cosmétique, qui font souvent recours à des composants tirés des biodiversités ou autres patrimoines africains ou étrangers, différents de celui dont le propriétaire du brevet d’invention est originaire, et sans divulgation par celui-ci de l’origine génétique ou patrimoniale des éléments incorporés, et donc sans partage des avantages y afférents. Les pays africains sont particulièrement concernés par ce type d’enjeux : la CEDEAO devrait en faire sienne. Il s’agira également d’asseoir une liste communautaire « d’Indications géographiques » pour les produits de terroir CEDEAO, dont l’origine géographique présente un avantage spécifique à protéger sur le plan international, en particulier au niveau du contrôle de l’appellation. Une telle liste serait à incorporer dans le « Registre » multilatéral prévu à cet effet. Tous ces aspects de la propriété intellectuelle font actuellement l’objet de négociations intenses au niveau des instances multilatérales comme l’OMC, l’OMS ou l’OMPI, à cause des enjeux économiques et stratégiques qu’ils comportent. Les pays africains, bien que potentiellement intéressés, s’illustrent souvent par leur absence du débat, du fait de l’inexistence d’une position officielle bien pensée qui leur soit spécifiquement propre,

27

contrairement au reste du monde comme l’Union européenne, les Etats Unis, le MERCOSUR, l’ASEAN, etc, très proactifs sur ces terrains. La CEDEAO devrait donc se donner l’ambition et les moyens de définir et d’adopter à ce propos, un comportement de stratégie sur l’échiquier international, à l’instar des autres groupes régionaux précités. Recommandation 5 : Les marchés publics, La concurrence et les

investissements.

Ces sujets appartiennent aux « Questions de Singapour », ainsi dénommés dans le jargon des négociations internationales pour avoir été établis et listés lors de la Conférence ministérielle de l’OMC de 1996 à Singapour. Ils recouvrent des thématiques qui ne font pas actuellement l’objet de négociations multilatérales pour en harmoniser les règles au niveau international, faute de consensus explicite sur les modalités d’approche de leur problématique. On y retrouvait aussi la « facilitation des échanges », mais ce sujet en a été retiré en 2004, pour être placé dans le « Paquet de Juillet » de l’OMC, que ses Membres ont convenu de mettre sur la table des négociations du Cycle de Doha, et a fait l’objet du premier Accord de ce cycle, lors de la Conférence ministérielle de Bali, en 2013.

A cause de leur caractère hautement stratégique, les Membres de l’OMC ont en effet voulu se réserver sur ces sujets une marge de manœuvre souveraine, et n’ont pas de ce fait convenu de les négocier au niveau multilatéral. Malgré l’absence de disciplines internationales consensuelles en ces domaines, la CEDEAO serait bien inspirée de les placer parmi ses chantiers futurs afin de se doter en ces matières, de réglementations communautaires rigoureuses pour d’une part, les régir au niveau régional, mais aussi pour ne pas être prise au dépourvu, en ayant une position officielle communautaire quand de tels sujets seront reposés sur la table de négociation, avant la conclusion du présent cycle de Doha ou lors des cycles qui suivront. Recommandation 6 : Taxes à l’exportation Les Taxes à l’exportation dans le commerce international présentent les caractéristiques ci-après : Sur un plan strictement juridique, les taxes à l’exportation sont

parfaitement légales au regard de la réglementation du commerce

international. Au niveau des règles du GATT en particulier, les taxes à

l’exportation, contrairement aux droits de douane, ne sont nullement

soumises à des obligations de suppression ou même d’abaissement :

elles sont juste assujetties au mécanisme multilatéral de transparence

de l’OMC, à travers les obligations de notification.

28

Il existe toutefois, de manière ponctuelle ou conjoncturelle, des propositions de certains Membres de l’OMC ayant des intérêts défensifs en la matière, qui ont pour objet de réduire ou supprimer lesdites taxes, qu’ils estiment dommageables à leur secteur productif ou de consommation. C’est notamment le cas lors de la crise alimentaire mondiale des années 2010, qui avait poussé des pays producteurs à imposer une taxe à l’exportation sur certains produits alimentaires, dans le but de favoriser l’approvisionnement de leur marché de consommation intérieur. En termes de cibles, les taxes à l’exportation frappent principalement

des produits de base, en particulier ceux caractérisés par le phénomène

de rareté, lorsque le pays producteur a en plus un avantage comparatif

absolu.

Les objectifs poursuivis par les pays à travers cette taxation sont

généralement les suivants :

- Privilégier l’approvisionnement en matières premières locales de

leurs industries de transformation, tout en contribuant à leur

compétitivité internationale ;

- Donner la priorité à l’approvisionnement du marché domestique de

consommation d’un produit local ;

- Tirer des recettes fiscales additionnelles d’un produit local à

l’exportation.

Compte tenu de la typologie des exportations africaines, constituées essentiellement de produits de base, et considérant par ailleurs le peu de valorisation de ces exportations sur le marché international malgré leur caractère souvent stratégique, à cause de termes de l’échange défavorables, les Etats membres de la CEDEAO ont un intérêt offensif avéré quant à l’utilisation de taxes à l’exportation, à titre d’instrument de politique économique et stratégique d’opportunité, sur le plan social, commercial et budgétaire. Recommandation 7: Les politiques sectorielles de long terme. Il s’agit principalement des politiques régionales relatives aux infrastructures, à l’aménagement de l’espace communautaire, l’intégration par la production sur le plan agricole, industriel ou autres, en termes de définition d’objectifs et de réorientation stratégique, ainsi que la correction des incohérences des modèles de production, les problèmes monétaires et de change, etc. Sur tous ces aspects de long terme, la CEDEAO devrait entamer dès à présent, les études prospectives et de faisabilité, afin de se doter sur ces sujets très stratégiques, de politiques élaborées et bien pensées, en termes de rationalité et de visibilité.

29

B / Problématique de la création de la Zone de Libre-Echange continentale africaine (ZLEC). Les questions posées aux différentes structures interviewées lors des visites de terrain, portant sur la ZLEC, ont donné lieu à une série d’interrogations dont voici les plus fréquentes : . La création de la ZLEC ne risque t-elle pas de rendre caduc les schémas d’intégration des Communautés économiques régionales africaines (CER) ? . La ZLEC et ses instruments et procédures (règles et certificat d’origine, etc.), ne risquent-ils pas de se superposer avec ceux des CER et de rendre plus opaque la visibilité dans les espaces d’intégration en Afrique ? . Le cadre et le format de négociation de la ZLEC ne sont-ils pas en contradiction avec celui tracé par le Traité d’Abuja ? . La mise en œuvre du schéma de libéralisation de la ZLEC ne risque t-elle pas de se confronter aux mêmes difficultés et contraintes spécifiques de l’Afrique que ceux rencontrées par les CER au niveau régional ? . L’agenda et la brièveté des négociations ayant abouti à la création de la ZLEC, ont-ils permis de prendre en compte tous les aspects qui peuvent impacter la zone de libre-échange africaine ? Quels sont les réponses systémiques et commentaires de prospective qu’appellent de tels questionnements ?

1. . La création de la ZLEC ne risque t-elle pas de rendre caduc les schémas d’intégration des Communautés économiques régionales africaines (CER) ?

Les objectifs visés par la ZLEC et ceux des CER ne sont pas identiques. En effet, tandis que le premier n’ambitionne qu’une libre circulation au niveau continental, les CER quant à elles, ont pour objectif de se doter en plus du libre échange, d’une protection douanière identique vis a vis des pays tiers, à travers un tarif extérieur commun. Ainsi, à court et moyen terme, et en l’état actuel des choses, nous estimons qu’il n y a pas de risque systémique de caducité des schémas d’intégration des CER du fait de la création de la ZLEC.

2. . La ZLEC et ses instruments et procédures (règles et certificat d’origine, etc.), ne risquent-ils pas de se superposer avec ceux des CER et de rendre plus opaque la visibilité dans les espaces d’intégration en Afrique ?

Une telle préoccupation nous semble bien fondée. En effet l’une des tares de l’intégration africaine est la superposition pour ne pas dire la surcharge sur les mêmes espaces régionaux, de projets multiples de Communautés économiques constitués des mêmes Etats. Ce qui affecte souvent la visibilité de l’une ou l’autre de ces communautés, tout en générant des risques de confusion entre leurs schémas et documents respectifs.

30

Une pareille situation est très caractéristique de l’Afrique de l’ouest avec la coexistence de deux grandes communautés d’intégration que sont la CEDEAO et l’UEMOA, dont les règles et procédures se chevauchent, au détriment de la visibilité de l’une ou l’autre entité. Cette opacité pourrait être aggravée par la mise en œuvre de la ZLEC et de ses procédures propres.

3. Le cadre et le format de négociation de la ZLEC ne sont-ils pas en contradiction avec celui tracé par le Traité d’Abuja ?

La ZLEC a été établie suite à des négociations directes entre les 54 membres de l’Union africaine. Ce format est différent de celui défini par le Traité d’Abuja, suite au plan d’action de Lagos. Ledit Traité avait prévu en effet l’établissement de la Communauté économique panafricaine, par l’instauration d’une zone de libre-échange entre les 5 CER africaines, supposées devant être arrivées après une période de maturation de 34 ans, au stade d’unions douanières régionales, déjà fonctionnelles. Sur le plan factuel cependant, les prévisions d’’étape ne se sont pas réalisées conformément au chronogramme préétabli par le Traité d’Abuja. En effet, au bout de plus de 25 ans après la signature du Traité, les 5 régions africaines ont connu des évolutions diverses en termes de degré d’harmonisation et d’intégration. Tandis que les CER d’Afrique de l’Ouest, de l’Est et d’Afrique australe, ont fait des avancées assez substantielles, allant pour certaines d’entre elles jusqu’à la mise en œuvre de véritables unions douanières opérationnelles, l’Afrique centrale et du Nord, quant à elles, n’ont réalisé que des progrès modestes dans ce sens. Dans un tel contexte décalé et en retard par rapport aux prévisions, le projet de l’Union Africaine devrait-elle rester dans l’attentisme ? A notre avis, le changement de paradigme s’imposait à l’organisation panafricaine, pour ne pas rester dans l’immobilisme en matière d’intégration du continent.

4. La mise en œuvre du schéma de libéralisation de la ZLEC ne risque t-elle pas de se confronter aux mêmes difficultés et contraintes spécifiques de l’Afrique, que ceux rencontrées par les Communautés économiques au niveau régional ?

Les nombreux obstacles et contraintes à l’intégration régionale, vont

certainement impacter également le projet d’intégration continentale. On

devrait même s’attendre à une exacerbation de tels obstacles, et contraintes

du fait de l’éloignement géographique et du manque de liens de proximité

et peut être de solidarité régionale.

31

5. L’agenda et la brièveté des négociations ayant abouti à la création de la ZLEC, ont-t-ils permis de prendre en compte tous les aspects qui peuvent impacter la zone de libre-échange africaine ?

Les textes fondamentaux de la ZLEC ont été conclu au bout d’une négociation d’à peine un an, bien que les experts et hauts fonctionnaires, négociateurs des Etats-parties, eussent déclaré avoir besoin de plus de temps pour les finaliser dans de bonnes conditions. En effet, les négociations commerciales de manière générale, sont habituellement longues et ardues du fait des enjeux stratégiques qui s’y attachent. C’est ainsi que les CER africaines ont mis plusieurs années pour mettre en forme leur schéma de libéralisation interne, afin de leur faire prendre en charge tous les aspects pouvant être impactés. A cet égard, la durée de gestation de la ZLEC paraît effectivement brève. La raison en est que ce sont les politiques qui en avaient la charge, à savoir les Présidents du Niger et Rwanda, qui ont exercé un leadership vigoureux et volontariste, pour une conclusion rapide, même si tous les aspects ne semblent pas avoir été explorés minutieusement. Comparativement, les CER africaines quant à elles se sont efforcées depuis plusieurs décennies, avec des fortunes diverses, de construire des espaces préférentiels au niveau régional, sous forme d’unions douanières plus ou moins abouties, avec parfois des tarifs extérieurs communs, ainsi que des avancées en termes d’harmonisation d’instruments politiques et de gestion, ainsi que de réductions de barrières de tous ordres aux échanges intracommunautaires. L’expérience a montré que de telles avancées dans le sens de l’intégration n’ont été possibles qu’au prix de longues années de négociations et de sacrifices en termes d’abandon de souveraineté de la part des Etats membres. La ZLEC, pour mettre en œuvre son schéma de libéralisation avec succès, ne pourra certainement pas faire l’économie de cet effort politique, ni l’impasse sur le temps de latence qu’exige l’intégration en Afrique, tel qu’enseigné par l’histoire politico-économique récente de ce continent. On pourrait ainsi reprocher à juste raison à la ZLEC, d’avoir été conclue

avec une certaine précipitation.

Mais l’autre question est de savoir si l’Afrique a la latitude de consacrer

beaucoup de temps à la délibération de ses grands projets de

développement, compte tenu de l’urgence des nombreux défis auxquels

elle doit faire face, notamment en termes de réduction de la pauvreté. Il y a

un adage qui dit que : « La patience est une vertu mais l’impatience est un

bon catalyseur car permet d’accélérer la cadence ».

32

Pour conclure le chapitre consacré à la ZLEC, nous estimons que, en dépit

des multiples insuffisances relevées à son propos, beaucoup d’autres

facteurs positifs militent en facteur de sa création. Ce sont :

a – L’approche théorique et conceptuelle de la ZLEC : l’introduction

de la politique commerciale dans les textes fondateurs.

La ZLEC a été conçue suivant un schéma d’intégration économique

innovant en Afrique, théoriquement plus complet et mieux élaboré et

articulé que tous ceux sur lesquels sont fondés les CER africaines. En effet,

celles-ci, inspirées du modèle d’intégration européen tel que défini par le

Traité de Rome instituant la CEE, se fondent presque exclusivement sur les

préférences tarifaires d’une zone de libre échange pour stimuler leurs

échanges intracommunautaires. Ce qui n’a produit en Afrique que de

modestes progrès en termes d’accroissement des échanges régionaux.

Quant aux textes fondateurs de la ZLEC, en plus des préférences tarifaires,

ils accordent une place prépondérante aux mesures de politiques

commerciale (mesures correctives commerciales : mesures

compensatoires, antidumping, sauvegarde ; mesures sanitaires et

phytosanitaires, etc.), maillon manquant dans les schémas des CER, et

absent également dans les politiques nationales des Etats-partie, et qui

explique en grande partie le manque de cohérence et d’opérationnalité de

ces CER.

La ZLEC a introduit ainsi dans l’arsenal des politiques d’intégration usitées

en Afrique, un complément systémique et stratégique nécessaire, compte

tenu des spécificités continentales, ainsi qu’une touche de modernité, en

faisant référence aux aspects commerciaux et enjeux nouveaux contenus

dans des domaines comme la propriété intellectuelle, la concurrence, les

investissement, etc.

A cet égard, le schéma d’intégration de la ZLEC paraît plus cohérent que

ceux des CER africaines, et pourrait de ce fait servir de modèle ou

benchmark dans ce domaine.

b. – L’instauration d’un marché préférentiel à l’échelle

continentale.

En dépit des réserves et scepticismes qu’elle a suscitées, la mise en œuvre

de la ZLEC se traduira certainement dès son lancement par l’apparition

d’effets nets de création de commerce entre Etats-parties, générées par les

préférences commerciales qu’elles se sont mutuellement accordées. Mêmes

33

modestes, de tels flux nouveaux d’échanges constitueraient un plus par

rapport à l’existant. En outre, le marché pourrait révéler des

complémentarités et potentiels d’échanges entre pays africains,

insoupçonnés avant l’instauration de la zone de libre échange. Ce qui

pourrait être incitatif à des investissements productifs et structurants

nouveaux. Donc a priori, même avec ses imperfections et insuffisance, la

ZLEC ne peut globalement qu’être bénéfique à l’Afrique.

Bien que s’inscrivant sur un schéma différent de celui tracé par le Traité

d’Abuja, La ZLEC pourrait ainsi être une alternative intéressante vers la

réalisation de la Communauté économique Panafricaine.

C. – La ZLEC et le pouvoir de négociation de l’Afrique.

La zone de libre échange continentale Africaine, en tant qu’espace

préférentiel et de solidarité continental, en matière économique et

commercial, pourrait constituer une entité pouvant conférer à l’Afrique un

pouvoir de négociation accru à l’échelon mondial, en face des autres grands

blocs que sont l’Union européenne, les USA, l’ASEAN, la Chine, le

MERCOSUR, etc, L’Afrique pourrait alors s y appuyer, pour jouer à fond ses

avantages comparatifs sur l’échiquier international, en y adoptant un

comportement de stratégie et non d’adaptation, comme c’est le cas

aujourd’hui.

Ainsi, sur le plan de la géopolitique mondiale, la ZLEC, en tant qu’Institution

politique panafricaine à caractère économique et commercial, pourrait être

un instrument de choix dans le jeu stratégique de l’Afrique.

Ndiaga MBOUP Consultant

34

Littérature consultée

- REGLEMENT C/REG.1./06/13 portant définition de la liste composant les catégories des marchandises figurant dans la nomenclature tarifaire et statistique de la CEDEAO. - Décisions de la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement et du Conseil des Ministres portant sur le TEC ; - Rapports de la Commission de la CEDEAO sur la mise en œuvre du TEC ; - Rapports du Hub USAID/Commerce ouest africain relatifs au TEC-CEDEAO ; - Rapports d’évaluation des Ateliers nationaux du Sénégal sur la promotion du TEC en 2015, dont j’avais la charge en qualité de consultant CEDEAO-GIZ, - Rapport d’évaluation de l’Atelier de la CEDEAO organisé à Abuja en décembre 2016, sur les mesures de défense commerciale, à l’intention des acteurs du secteur privé, dont j’étais chargé de l’animation en qualité de consultant CEDEAO-GIZ. - Diverses études personnelles antérieures portant sur l’union douanière et la politique d’intégration régionale de la CEDEAO.

35

ANNEXE 1

TERMES DE REFERENCE POUR LES EXPERTS CHARGES DE L’ETUDE SUR

L’AMELIORATION DE LA MISE EN OEUVRE DU TARIF EXTERIEUR COMMUN

(TEC) DE LA CEDEAO

Introduction

La présente étude s’inscrit dans le cadre des efforts de l’Afrique visant à stimuler le commerce intra-africain qui ont reçu un nouveau souffle grâce à la tentative de l’Afrique de créer une Zone de libre-échange continentale en vue d’améliorer le développement socio-économique, un objectif primordial fixé par les dirigeants du continent pour accélérer l’intégration économique. Cet objectif est conforme au Plan d’action de Lagos et à son Acte final qui sont fondés sur les groupements économiques régionaux constituant les fondements de la Communauté économique africaine. L’idée de stimuler le commerce intra-africain a été davantage renforcée par l’Agenda 2063 de l’Union africaine qui met un accent particulier sur la création de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECA). Les négociations de la ZLEC africaine viennent d’être conclues et l’accord à cet effet devrait être signé prochainement. Malgré les progrès réalisés au niveau de la ZLECA, les efforts destinés à atteindre une intégration économique plus poussée au niveau de la CEDEAO n’ont pas encore abouti aux résultats attendus. Ce qui est plus important, c’est que la production des biens est faible dans la région et en conséquence, bien que des dispositions soient prévues dans le SLEC pour encourager le commerce des marchandises produites localement avec l’adoption du Protocole sur les règles d’origine dans la zone de libre-échange, les Etats membres craignent que le commerce des marchandises fabriquées hors de la zone de libre-échange ne s’accroisse. C’est pourquoi une union douanière dotée d’un tarif extérieur commun devrait être créée pour promouvoir la production locale et remédier ainsi aux contraintes du côté de l’offre dans la région de la CEDEAO.

Les négociations du tarif extérieur commun de la CEDEAO ont pris du temps en raison des difficultés rencontrées pour s’entendre sur le nombre de bandes ainsi que l’alignement sur d’autres principales bandes comme celles de l’Union économique et monétaire de l’Afrique de l’Ouest. Le TEC de la CEDEAO est entré en vigueur en 2012, mais dans certains pays comme le Ghana, il n’a pris effet qu’en 2016. L’application du TEC de la CEDEAO se heurte donc à de nombreuses difficultés à cause de son caractère relativement nouveau. Son application réussie devra ouvrir la voie à une plus grande intégration à travers la création d’une union douanière et en fin de compte une communauté économique. La création de l’Union douanière de la CEDEAO devrait permettre aux autres groupements régionaux de considérer la CEDEAO comme une zone de libre-échange et faciliter la mise en œuvre de la ZLECA.

L’étude consistera donc en une revue de la documentation sur l’application du TEC de la CEDEAO qui mettra en relief les efforts consentis jusqu’à présent pour sa mise en œuvre et les difficultés rencontrées ainsi qu’en matière d’harmonisation des procédures de dédouanement et de la documentation douanière.

36

.

Méthodologie

L’étude se déroulera en deux parties : l’étude documentaire et l’étude sur le terrain

Partie I : étude documentaire et entrevue sur le terrain au niveau des pays

Procéder à une revue documentaire et présenter les résultats dans un rapport, avec un

accent particulier sur l’importance et l’impact des cinq bandes du TEC de la CEDEAO

sur les opérations de la communauté des affaires

Analyser les documents existants, notamment :

o les protocoles sur le Tarif extérieur commun de la CEDEAO et faire ressortir

ses forces, ses faiblesses et les contraintes dans sa mise en œuvre surtout pour

ce qui concerne la réaction du secteur envers le TEC ;

o les différentes décisions pertinentes des Chefs d’Etat et de Gouvernement et du

Conseil des ministres de la CEDEAO ;

o les rapports de la Commission de la CEDEAO sur la mise en œuvre du TEC de

CEDEAO ;

o les rapports du Centre de Commerce de l’Afrique de l’Ouest de l’USAID sur le

TEC de la CEDEAO

o d’autres études similaires reconnues en Afrique de l’Ouest.

L’objectif de l’étude est de proposer des mesures pratiques pour améliorer

l’application de ce régime commercial en vue de promouvoir le commerce et

l’investissement au sein de la CEDEAO.

Partie II : Etude sur le terrain

Effectuer une visite dans les cinq (5) pays choisis, à savoir : le Ghana, la Cote

d’Ivoire, le Burkina Faso, le Sénégal et le Nigeria, pour :

Tenir des consultations avec :

o les chambres nationales de commerce et d’industrie dans les pays

susmentionnés ;

o la communauté des affaires ;

o les agences gouvernementales pertinentes ;

Éléments livrables :

i. Produire un rapport d’étude détaillé sur l’amélioration de la mise en œuvre du TEC de

la CEDEAO en mettant un accent sur le rôle du secteur privé et des chambres de

commerce et d’industrie et faire, à cet égard, des recommandations appropriées sur sa

vulgarisation, entre autres ;

ii. Une présentation PowerPoint sur les conclusions et les recommandations à l’endroit

du GNCCI, de la FCCIAO, de la CEDEAO et de la CEA/ATP ;

iii. Un Guide sur le TEC pour mettre à la disposition des hommes d’affaires de la

communauté une référence rapide sur le TEC de la CEDEAO ;

iv. Finaliser le rapport de l’étude et le guide sur le TEC en prenant en compte les

commentaires qui vont émaner de l’Atelier de renforcement des capacités.

37

ANNEXE 2 : Liste des structures rencontrées lors de la mission de terrain dans les Etats membres :

GHANA - Ministère du commerce - Direction générale des douanes - Chambre de commerce du Ghana.

NIGERIA

- Secrétariat de la Commission de la CEDEAO : direction des douanes - direction du

commerce – bureau de la concurrence. - Nigerian Association of Chambers of Commerce, Industry, Mining and Agriculture

(NACCIMA)

COTE D’IVOIRE - Chambre de commerce de Cote d’Ivoire ; - Borderless - Alliance – Cote d’Ivoire, - Ministère de l’Intégration régionale ; - Bureau de Représentation de la CEDEAO en Cote d’Ivoire.

BURKINA FASO - Direction du commerce ; - Chambre de commerce ; - Direction de l’industrie.

SENEGAL - Cellule de suivi de l’intégration économique – Ministère de l’économie et des

finances du Sénégal ; - Borderless – Alliance – Sénégal ; - Chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture du Sénégal.

38