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Flash du 29 octobre 2018 LE FLASH INFOS

DE LA DIRECTION DES AFFAIRES PUBLIQUES

PROJET DE LOI DE FINANCES 2019

Vote de l'Assemblée nationale et poursuite de l’action d’influence au Sénat

L’Assemblée nationale a adopté le 23 octobre la 1ère partie du projet de loi de Finances pour 2019 comprenant notamment l’article 29 sur le plafonnement des taxes affectées. Malgré l’action d’influence très forte du réseau, les députés de la majorité ont fini par suivre la position du Gouvernement de ne pas modifier les baisses de TACFE prévues pour 2019 (-100 millions d’euros) et 2020 (-100 millions d’euros supplémentaires). L’opposition de tous les autres groupes parlementaires (Les Républicains, UDI-Agir, groupe Libertés et Territoires, Les Socialistes, La France Insoumise, La Gauche démocrate et républicaine) a conduit à un vif débat pendant lequel nos arguments en faveur du moratoire ont pu être défendus et les conséquences désastreuses de l’arbitrage budgétaire présentées. Les amendements de suppression des baisses de TACFE présentés par les oppositions ont été rejetés par scrutin public (voir dans l’analyse du scrutin la centaine de députés ayant pris part au vote). L’examen de la 1ère partie du PLF 2019 a vu néanmoins l’adoption de plusieurs amendements relatifs aux CCI :

• Adoption de l’amendement de Charles De Courson exonérant de charges sociales et fiscales les cessations d’un commun accord de la relation de travail (CCART), à la demande du réseau des CCI ;

• Adoption de l’amendement de la Commission des Finances confiant pour 2019 la répartition de la TACVAE à CCI France, fixant une quote-part minimale pour le fonctionnement de CCI France et les projets de portée nationale, et créant un seuil minimal d’activité consulaire pour les CCI dont le périmètre comprend au moins 70% de communes classées en ZRR (un sous-amendement de la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas a baissé le pourcentage de 80 à 70%). Le barème de ce seuil minimal d’activité consulaire est renvoyé à un arrêté ministériel ;

• Adoption de 2 amendements identiques de la Commission des Finances et de Stella Dupont instaurant un mécanisme de baisse automatique des taux de TACFE lorsque le plafond de cette même taxe est abaissé (comme c’est déjà le cas aujourd’hui sur la TACVAE). Le Gouvernement a néanmoins sous-amendé cette disposition pour repousser son entrée en vigueur en 2020.

➢ Liasse des amendements adoptés ➢ Texte résultant des délibérations de la séance (cf.151-152) Comptes-rendus des débats sur le PLF 2019 à l’Assemblée nationale : ➢ 3 octobre : Séance en Commission des affaires économiques :

Compte-rendu du débat (extrait de l’examen de l’article 29). Compte-rendu global

➢ 11 octobre : Séance en Commission des finances : Compte-rendu du débat (extrait de l’examen de l’article 29). Compte-rendu global

➢ 22 octobre : Séance publique Compte-rendu du débat

Désormais, notre action doit s’intensifier au Sénat qui examinera le PLF 2019 à partir du 14 novembre en Commission des Finances

(et du 22 novembre en séance publique).

Il est important que les sénateurs relayent fortement nos arguments et puissent adopter notre demande de moratoire (suppression des alinéas 29 et 72 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale).

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Pour vous aider à sensibiliser et motiver vos parlementaires, CCI France vous propose un kit de lobbying contenant les éléments suivants :

La position du réseau des

CCI sur l’article 29

❖

Les données chiffrées du réseau des CCI (TFC et ETP)

Les indicateurs de

performance des CCI

La plaquette Réseau des CCI (PLF2019)

ACTUALITE DU RESEAU DES CCI

CCI de France lu dans les médias

➢ Article de la Tribune du 29 septembre : « La loi Pacte / ce que contient la réforme des CCI » ➢ Article de la correspondance économique du 1er octobre : « Projet de loi Pacte – Les députés font évoluer

le modèle des CCI » ➢ Article de La Croix du 11 octobre : « Les patrons européens veulent plus d’intégration » ➢ Dépêche de l’AFP du 23 octobre : « Budget :l'Assemblée vote une nouvelle baisse des ressources fiscales

affectées aux CCI »

Remise officielle de la synthèse des consultations citoyennes à Arnaud MAGNIER, Secrétaire général aux consultations citoyennes – 23 octobre

La synthèse des consultations

Le livret des consultations

Lors de l’Assemblée générale de CCI France du 23 octobre, Gilbert STIMPFLIN, Président de la CCI Grand Est, a remis officiellement au Secrétaire Général aux Consultations citoyennes, Arnaud MAGNIER, la synthèse des consultations citoyennes organisées par les CCI de France. « Pas plus mais mieux ». C’est le message qu’ont délivré les chefs d’entreprise invités à s’exprimer sur l’Europe par CCI France et le réseau des CCI de France dans le cadre des consultations citoyennes CCI.

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Parlement Européen des Entreprises : pour une Europe plus ouverte au business – 10 octobre

Les Présidents de CCI ont été accueillis à la Représentation Permanente de la France par l’Ambassadeur Léglise Costa pour un dîner le mardi 9 octobre pour un échange sur tous les dossiers stratégiques du moment (Brexit, extraterritorialité, politique européenne en faveur des PME, relations avec la Chine et les Etats-Unis, consultations citoyennes). L’ensemble de la délégation française composée d’une soixantaine de chefs d’entreprise a ensuite rencontré des députés européens mercredi 10 octobre au matin pour débattre de politique industrielle (avec Françoise GROSSETETE), d’emploi (avec Anne SANDER) et du budget européen (avec Isabelle THOMAS). La suite de la journée s’est déroulée dans l’hémicycle du Parlement européen en présence de représentants des institutions européennes dont Michel BARNIER, négociateur en chef du Brexit, et Antonio TAJANI, Président du Parlement européen.

Retour sur l’évènement (Vidéos des interventions, dossier du participant, communiqué de presse …)

Campagne de communication nationale - 1er accélérateur des entreprises de France

Cette campagne s’est déployée durant le mois d’octobre dans la presse quotidienne nationale, la presse quotidienne régionale, sur internet et les média sociaux puis fin Novembre 2018, débutera la 2ème vague (annonces sur thèmes international /digitalisation). Elle installe un nouveau mode de relation avec les entrepreneurs grâce à un numéro d'appel unique et un chatbot via Messenger, activable par flashcode pour engager un premier contact avec celles et ceux qui souhaitent des informations sur les dispositifs d'accélération des entreprises. Cette campagne met en valeur des entrepreneurs qui développent leur entreprise en s'appuyant sur les dispositifs d'accompagnement de la CCI, à l'instar de Carine Chesneau, dirigeante d'une entreprise familiale fondée il y a près d'un siècle.

Le communiqué Argumentaire de la campagne

Mois européen de la cybersécurité : du 1er au 31 octobre

L’agence européenne de la cybersécurité (ENISA) organise, chaque année en octobre et depuis six ans, le mois européen de la cybersécurité en 2018 avec plus de vingt pays du continent. Coordonnée en France par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), l'opération vise à informer, alerter et conseiller les organisations (administrations, entreprises, associations) mais aussi les citoyens et les salariés sur les enjeux et les risques de cybermalveillance. Parce que la sécurité en ligne apparait comme un défi collectif et une responsabilité partagée par les entreprises comme par les salariés, le réseau des CCI a renouvelé cette

année sa participation. ► le dossier de presse du mois européen de la cybersécurité Le kit réalisé par cybermalveillance.gouv.fr

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CCI France a coordonné et valorisé les initiatives des CCI et de leur écosystème (écoles, partenaires…) qui sont à

découvrir dans la carte interactive.

La Team France Export sur les rails - 9 octobre

Réunis mardi 9 octobre à Paris autour du Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Régions de France, Business France, CCI France et BPI France ont démontré leur détermination à faire gagner l'équipe de France de l'export. Cette rencontre des acteurs publics de l'export a permis de faire un point d’étape sur la mise en œuvre de la stratégie du Gouvernement en matière de commerce extérieur. Le ministre a présenté le nouveau modèle d'accompagnement des PME et la réforme des financements à l'export mobilisant BpiFrance qui assure depuis le début de l'année 2017 les garanties publiques à l'export.

Deuxième édition des #ErasmusDays : les CCI mobilisées – 12 et 13 octobre

Le réseau des CCI et ses partenaires (chambres des métiers et d'agriculture notamment) réunis au sein du dispositif Movil'App de soutien à la mobilité en apprentissage et celui des EGC (écoles de commerce consulaires de niveau Bac + 3) pour l'enseignement supérieur ont participé à ces journées portes ouvertes européennes. Retour sur la manifestation

ACTUALITE GOUVERNEMENTALE

Composition du nouveau gouvernement d’Edouard PHILIPPE – 16 octobre

Le remaniement gouvernemental a été annoncé 16 octobre par communiqué de la Présidence de la République. Le nouveau gouvernement comprend 34 membres (hors Premier ministre).

Les décrets d’attributions du 24 octobre :

Décret du ministre de l'économie et des finances ; Décret du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique ; Décret du ministre de l'action et des comptes publics ; Décret du ministre de la cohésion des territoires et des relations

avec les collectivités territoriales

Financement de l’apprentissage - Les échéances 2018-2020 à connaître

Suite à la promulgation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel le 5 septembre 2018, l’architecture financière de l’apprentissage est modifiée afin de rendre le financement de l’alternance plus simple et plus transparent. Le ministère du Travail met à la disposition des acteurs concernés par la loi ce document qui retrace les différentes étapes relatives : - au nouveau financement des CFA et des contrats d’apprentissage ; - au financement des aides à l’apprentissage.

Transformation numérique des TPE/PME : lancement officiel de la plateforme France Num

Le 15 octobre 2018, le Gouvernement a lancé officiellement la plateforme France Num dont la version test avait été lancée en juillet. Elle vise à accompagner les TPE et les PME vers le numérique autour de 4 axes d'actions : « un nom fort pour fédérer les acteurs », « un réseau d'accompagnement, les activateurs au service des TPE/PME », « une plateforme de ressources personnalisées », « une nouvelle offre de prêts numériques pour les TPE/PME ».

Plus de 25 partenaires, dont les chambres de commerce et d’industrie, sont engagés pour accompagner les TPE/PME vers le numérique. Communiqué de presse Dossier de presse : « France Num »

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ACTUALITE PARLEMENTAIRE

Principaux textes et sujets programmés à l’ordre du jour du Parlement pour les prochaines semaines

Semaine du 29 oct.

• Suite de l’examen du Projet de loi de finances 2019 (seconde partie)

• Explications de vote et vote par scrutin public : Projet de loi de finances pour la sécurité sociale 2019

• Débat sur le préjudice représenté, pour les entreprises françaises, par la surtransposition du droit européen en droit interne

Semaine du 5 nov.

• Suite de l’examen du Projet de loi de finances 2019 (seconde partie) dont la mission Economie le 7 novembre

• Projet de loi sur les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE

• Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

Réponse unique du gouvernement aux questions posées suite à l’action de sensibilisation menée depuis le mois de juin par les CCI auprès des parlementaires

Le gouvernement a apporté une même réponse aux questions écrites relatives à la situation financière des CCI et au non-respect de l’engagement gouvernemental sur la stabilité de la TFC. ➢ Le tableau récapitulatif des 128 questions Texte de la réponse gouvernementale : « Le ministre de l'économie et des finances a présenté à l'ensemble des présidents des chambres de commerce et d'industrie (CCI), réunis le 10 juillet 2018 en assemblée générale extraordinaire de CCI France, l'intention du Gouvernement d'opérer une profonde réforme des CCI. Celle-ci se traduira notamment par une révision du périmètre des missions financées par la taxe pour frais de chambre (TFC), dont le plafond sera diminué de 100 M€ en 2019, dans le cadre d'une trajectoire globale de baisse de 400 M€ d'ici 2022. Elle visera également à renforcer la gouvernance des CCI, notamment le rôle de pilotage de CCI France, et à assurer un meilleur accompagnement du réseau par l'État. Ces orientations constituent une réforme ambitieuse du réseau des CCI qui s'inscrit dans le cadre d'un objectif partagé : favoriser la réussite de nos entreprises et de l'économie française dans un contexte de concurrence mondialisée. Elles s'inscrivent également dans un contexte de réduction des prélèvements obligatoires sur les entreprises, mais aussi de clarification du paysage constitué par les acteurs chargés de les accompagner dans le développement de leur compétitivité. Ainsi, la TFC sera recentrée sur les missions prioritaires (socle de services communs d'appui aux TPE et PME, formation initiale, représentation des entreprises). Parallèlement, le modèle d'affaire des CCI sera revu et les conduira, à moyen terme, à développer de nouvelles prestations et de nouvelles formes de services qui seront facturées à leurs bénéficiaires. Pour construire collectivement ce nouveau modèle, le ministre de l'économie et des finances a mis en place une concertation associant l'ensemble des partenaires concernés. A cet effet, il a demandé à M. François Werner, inspecteur général des finances, de piloter des groupes de travail qui permettront d'accompagner le réseau pour préparer la transition des CCI, de définir ses missions nouvelles, leurs conditions juridiques d'exercice et, enfin, de réformer la gouvernance des établissements du réseau des CCI. Ces groupes de travail, qui ont commencé à se réunir le 5 juillet dernier, associent les députées Stella Dupont et Valérie Oppelt, co-rapporteures de la mission d'information commune sur les CCI. Des points d'étape réguliers permettront de vérifier que la transformation s'opère dans des conditions satisfaisantes et soutenables. Le premier de ces groupes de travail apportera un soin tout particulier à l'examen des conséquences sur l'emploi des agents consulaires, qui compte 20 000 personnes, en grande majorité régies par le statut d'agent consulaire. Ce groupe de travail associe les syndicats représentatifs des CCI. Le Gouvernement a d'ores et déjà prévu des premières mesures législatives pour faciliter cette transformation, dans le cadre du projet de loi relatif au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). C'est ainsi que l'article 13 du projet de loi, consacré à la modernisation du réseau des CCI, adapte la définition du champ d'intervention des CCI aux règles de concurrence nationales et européennes, en précisant les conditions dans lesquelles les prestations payantes pourront être développées, pour optimiser les moyens des CCI et renforcer leur utilité et la qualité de leurs prestations auprès de leurs ressortissants et de leurs partenaires. Par ailleurs, il permet aux CCI de recruter, pour l'intégralité de leurs missions, des agents de droit privé afin de développer, grâce à ces nouvelles compétences, une gamme de prestations tarifées. Ces premières dispositions ont vocation à être complétées, notamment lors de la discussion parlementaire sur la base des propositions examinées dans le cadre des groupes de travail précités. L'évolution ainsi engagée doit conduire le réseau des CCI à transformer en profondeur son modèle, pour permettre aux chambres de proposer une gamme de prestations adaptée aux attentes des entreprises dans les territoires et reposant sur des financements appropriés. Elle lui permettra de reconquérir une place que lui dispute de nouveaux acteurs et qu'il est primordial que les CCI conservent pour répondre au mieux aux besoins et attentes de leurs ressortissants. »

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Résultat de l’opération signatures du manifeste de soutien aux CCI par les parlementaires

REGION Taux de réussite (par rapport au nombre de

parlementaires de chaque région) Nombre de signatures

dont députés

dont sénateurs

MAYOTTE 50 2 0 2

PAYS DE LOIRE 27,66 13 9 4

CENTRE-VAL DE LOIRE 23,68 9 5 4

LA REUNION 20 2 2 0

OCCITANIE 18,99 15 10 5

GRAND EST 15 12 8 4

AUVERGNE RHONE-ALPES 10,78 11 9 2

NOUVELLE AQUITAINE 10,13 8 3 5

NORMANDIE 8,89 4 2 2

PROVENCE ALPES COTE D'AZUR 7,81 5 2 3

HAUTS DE FRANCE 7,69 6 6 0

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 6,67 3 0 3

BRETAGNE 0 0 0 0

CORSE 0 0 0 0

ILE DE FRANCE 0 0 0 0

GUADELOUPE 0 0 0 0

GUYANE 0 0 0 0

MARTINIQUE 0 0 0 0

TOTAL 9,74 90 56 34

Adoption définitive du projet de loi ELAN

Le projet de loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) a été définitivement adopté le 16 octobre dernier par le Parlement, après qu’un accord ait été trouvé en commission mixte paritaire. Son volet "revitalisation des centres-villes" constitue un tournant après des décennies de laisser-faire en matière d’aménagement commercial. Il marque un retour de la régulation et offre aux élus locaux de nouveaux moyens pour redynamiser leurs centres. La logique du texte est d’agir sur deux fronts : restreindre les extensions de surfaces commerciales en périphérie des villes – avec la possibilité pour le préfet de suspendre les autorisations – et, dans le même temps, faciliter les implantations en centre-ville. Le principal outil créé par la loi est l’opération de revitalisation de territoire (ORT), qui comprend a minima le centre-ville de la commune concernée. L’ORT constituera le pivot des conventions Action cœur de ville, signées en totalité d’ici fin d’octobre. Toute commune ou intercommunalité pourra également demander à contracter une ORT avec l’État. Symboles du retour de la régulation, les CCI pourront à nouveau éclairer les décisions d’aménagement commercial, suite à l’action d’influence menée par le réseau. Les dispositions sont les suivantes : ▪ Retour des chambres consulaires dans les commissions départementales d’aménagement

commercial : écartées des CDAC en 2008, les chambres consulaires vont les réintégrer. Les CDAC comprendront désormais un représentant de la CCI, de la CMA et de la chambre d’agriculture.

▪ Présentation par les chambres consulaires d’une étude d’impact en CDAC, prenant en compte des critères économiques : sans prendre part au vote, les chambres consulaires donneront leur avis sur la situation du tissu économique dans la zone de chalandise, l’impact du projet sur ce tissu économique et sur la consommation de terres agricoles.

▪ Possibilité pour les CCI de présenter des études spécifiques : à la demande des préfets, les chambres consulaires pourront conduire "des études spécifiques d’organisation du tissu économique, commercial et artisanal ou de consommation des terres agricoles".

La proposition des CCI de renforcer les schémas de cohérence territoriale (Scot) en matière commerciale a également été reprise. À l’initiative du Sénat, le texte rend obligatoire et opposable le document d’aménagement artisanal et commercial (Daac) au sein du Scot.

Le texte adopté

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Point d’étape de l’examen du projet de loi PACTE

Le 27 septembre s’est tenu le débat portant sur les articles CCI du projet de loi PACTE dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.

A cette occasion, les députés ont confirmé les dispositions votées en Commission spéciale tout en enrichissant le texte par l’adoption des amendements suivants :

▪ Un amendement des députées Valérie OPPELT et Stella DUPONT généralise le recrutement des personnels des CCI en droit privé (le projet de loi initial évoquait une faculté de recruter en droit privé). Ce même amendement ouvre également un droit d’option pour les agents actuels de droit public ;

▪ Un amendement des rapporteurs Denis SOMMER et Roland LESCURE précise dans la loi que les CCIR « peuvent agir en tant qu’agences de développement économiques desdites régions », par symétrie avec le dispositif voté en Commission spéciale pour les métropoles (réponse directe à une demande CCI France exprimée par notre dernier Comité directeur) ;

▪ Un amendement des députés UDI-AGIR prévoyant l’élection des juges aux tribunaux de commerce par les élus des CCI + CMA et la suppression en conséquence de l’élection des délégués consulaires (réponse à une demande récurrente de notre réseau) ;

▪ Plusieurs amendements visant à faciliter les mutualisations entre CCI et CMA (chaque CCIR et CMAR devant établir après chaque renouvellement un plan des actions ayant vocation à être mutualisées) ;

▪ Un amendement porté par les députés En Marche visant à limiter à 3 au maximum le nombre de mandats de « président de toutes CCI du réseau, quelle que soit la durée effective de ces mandats » ;

▪ Un amendement du Gouvernement visant à transformer par décret les CCIT d’une même région en CCIL en cas de crise financière grave constatée pour plusieurs CCIT de la région ;

▪ Un amendement du député COLOMBANI prévoyant une étude en vue de l’évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires corses.

Ces amendements viennent s’ajouter aux outils déjà validés en Commission spéciale (sécurisation juridique des actions sur le champ concurrentiel, renforcement de la tête de réseau, répartition de la ressource fiscale par CCI France, généralisation des conventions CCIR-Conseils régionaux pour la mise en œuvre des SRDEII…).

Notons enfin que l’Assemblée nationale a adopté un amendement des rapporteurs visant à structurer le réseau des CMA autour d’un établissement public unique par région à compter du 1er janvier 2021.

Les amendements adoptés – article 13 L’amendement adopté – après l’article 13 La discussion relative à l’article 13 lors de la séance du 27 septembre

Composition de la Commission spéciale sur le projet de loi PACTE – 11 octobre

Au cours de sa réunion constitutive du jeudi 11 octobre, la commission spéciale a désigné son bureau. La commission spéciale a également désigné les rapporteurs : Michel CANEVET (UC – Finistère), Jean-François HUSSON (Les Républicains – Meurthe-et-Moselle) et Élisabeth LAMURE (Les Républicains – Rhône). Mme LAMURE sera la rapporteure du Chapitre Ier : Libérer les entreprises - Section 1 : Faciliter et réduire le coût de la création d’entreprise (articles 1 à 5 quater) et Section 2 : Simplifier la croissance des entreprises (articles 6 à 8 et 11 à 19 septies). Le communiqué

Débat sur la politique industrielle et l’avenir de notre industrie – 3 octobre

Le Sénat a débattu le 3 octobre en séance publique sur la politique industrielle et l'avenir de notre industrie, à la demande de la mission d'information sur Alstom et la stratégie industrielle du pays. Le compte rendu du débat

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Le rapport d'information de Martial BOURQUIN - Tome I (avril 2018) - "SIEMENS-ALSTOM : pour un géant du ferroviaire véritablement franco-allemand" Le rapport d'information de Martial BOURQUIN - Tome II (juin 2018) - "Faire gagner la France dans la compétition industrielle mondiale"

Proposition de loi portant création de l’Agence nationale de cohésion des territoires

Une proposition de loi déposée le 2 octobre au Sénat par onze sénateurs du groupe RDSE détaille les missions, la gouvernance et le mode de fonctionnement de la future Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) prévue par le gouvernement. Elle est proche des pistes avancées par Serge Morvan, le commissaire général à l'égalité des territoires, dans son rapport de préfiguration de la structure, remis en août 2018 au gouvernement. Etablissement public d'Etat, l'agence doit ainsi « permettre à l'Etat d'agir en partenariat avec les territoires afin de les aider à développer leurs projets, en tenant compte de leurs spécificités et de leurs atouts ». Parmi les missions de la future agence :

▪ favoriser le développement de l'action territoriale de l'Etat et de ses opérateurs, notamment en conduisant des programmes nationaux territorialisés et en soutenant et accompagnant les projets portés par les collectivités territoriales et les autres acteurs locaux, avec un focus spécifique sur les projets et initiatives numériques.

▪ favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).

Le conseil d'administration serait composé de représentants de l'Etat, d’un député, d’un sénateur, de représentants des collectivités territoriales, de la Caisse des Dépôts, et de salariés et agents publics de l'agence. Concrètement, la proposition de loi propose que soient transférés au sein de l'agence les personnels du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), ceux de la mission French Tech au sein de l'Agence du numérique et également les salariés de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca), qui sera dissous au 1er janvier de l'année suivant la promulgation du texte. Les représentants de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) assisteraient au conseil d'administration avec voix consultative. Au niveau local, le préfet de département sera le délégué territorial de l'agence. Le fonctionnement de l'agence se fera à partir de conventions pluriannuelles entre l'agence, les opérateurs publics, et l'Etat, qui définiront les objectifs et moyens partagés mis en œuvre dans les territoires. Le texte précise que l’agence bénéficiera de ressources issues des subventions de l'Etat et d'autres personnes publiques ou privées, sans détailler lesquelles.

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Retour du dialogue entre le Gouvernement et les collectivités territoriales

Après « l’appel de Marseille » pour les libertés locales lancé conjointement par Régions de France, l’Assemblée des Départements de France (ADF) et l’Assemblée des Maires de France (AMF), le Premier Ministre et la nouvelle Ministre des Territoires, Jacqueline GOURAULT, ont reçu le 19 octobre dernier les présidents de région à Matignon. Cette rencontre semble confirmer un nouveau départ dans les relations avec les collectivités, promis par le Président de la République. Parmi les nombreuses avancées obtenues figure la gestion du Feader (le fonds européen de développement rural) que les régions craignaient voir repris en main par l’État après une difficile régionalisation obtenue en 2014. Le Premier ministre a aussi indiqué vouloir « confier aux régions de nouvelles expérimentations, plus particulièrement sur le champ des politiques de l’emploi » et a confirmé son accord « pour la reconnaissance d’un droit à la différenciation, qui pourra être acté dans le cadre de la réforme constitutionnelle ».

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Le rétablissement du dialogue avec l’État reposait aussi sur deux attentes fortes des régions en matière fiscale. Le Premier ministre a annoncé la suppression de la ponction de 110 millions d’euros sur les finances régionales (FCTVA) d’ici 2021, qui figurait dans le projet de loi de finance initial pour 2019. De plus, les régions bénéficieront d’une compensation pour la perte de la taxe d’apprentissage dédiée à la formation continue qu’elles ne percevront plus. Cette compensation fera l’objet d’un « diagnostic partagé ». Les trois associations à l’origine de l’appel de Marseille présenteront d’ici la fin de l’année un pacte girondin au président de la République et au Gouvernement, avec des propositions concrètes de réformes afin de reconstruire durablement la relation État/collectivité.

Un projet de loi en préparation sur la fusion de 5 départements-métropoles

Le Président de la République a reçu le 1er octobre dernier cinq présidents de métropoles (Bordeaux, Lille, Nantes, Nice, Toulouse) pour avancer sur son projet de fusion de ces grandes agglomérations avec leur département. Les présidents de départements ont dénoncé, le 17 octobre, les dangers que constituent à leurs yeux la fusion de la métropole et du département dans cinq grandes agglomérations, un projet que l'exécutif veut faire aboutir dans un projet de loi. Ils ont alerté contre le risque de voir s'accentuer les "fractures territoriales" et se sont interrogés sur l'efficacité d'une telle réforme, lors d'un colloque organisé à Paris par l'Assemblée des départements de France (ADF).

Le plan « Territoires d’Industrie » se précise, les Régions se mobilisent

Delphine Gény-Stephann, alors secrétaire d'État auprès du ministre de l'Economie et des Finances, a défendu, le 3 octobre dernier au Sénat, le plan industriel présenté par le Premier ministre le 20 septembre sur « la digitalisation et la robotisation de l'industrie » (comprenant un suramortissement de 40% sur deux ans pour les PME) couplé avec l'initiative « Territoires d'industries », qui consistera à identifier une centaine de sites industriels en France. La secrétaire d’Etat a précisé que « les régions sont indispensables pour faire avancer les grandes projets industriels ». Régions de France organisait d’ailleurs le 9 octobre une rencontre-débat intitulée "Industrie : la reconquête par les territoires". Cet après-midi d'échanges, auquel CCI France a participé, a été l’occasion de réunir des représentants des régions, des industriels, de BPI France et de Business France. Les intervenants sont tombés d’accord sur le rôle essentiel de la Région pour créer un écosystème favorable au développement de l’industrie.

Les CCI présentes au Salon des Maires et des Collectivités Locales (SMCL)

Le 101e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de

France se déroulera les 20, 21 et 22 novembre 2018 à Paris, Porte de Versailles et

sera précédé de la Journée des élus d’Outre-mer le lundi 19 novembre au Sénat.

« Servir le citoyen et agir pour la République » constituera le fil conducteur de cette édition.

Pré-programme du congrès des Maires

Dans le cadre de ce congrès, CCI France tiendra un stand

« CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE » dans le secteur : Ministères et organismes officiels

Inscription pour obtenir le badge

aux côtés du Ministère de la Cohésion des territoires, de la Caisse des dépôts et de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture (APCA). La CCI Savoie sera également présente avec un collectif d’entreprises comme c’est le cas depuis plusieurs années.

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ACTUALITE EUROPEENNE ET INTERNATIONALE

Sommet du Business 20 – 5 et 6 octobre

Le communiqué final

Les propositions thématiques Les 5 et 6 octobre derniers s’est tenu le sommet du Business 20 dont la présidence était cette année argentine. Le Président Pierre GOGUET y représentait les 2,9 millions d’entreprises ressortissantes du réseau des CCI. Quatre thématiques ont focalisé l’attention des participants et des intervenants à ce B20 :

▪ TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ▪ MULTILATERALISME ▪ FORMATION ET FLEXIBILITE DE L’ENSEIGNEMENT TOUT AU LONG DE LA VIE ▪ DEVELOPPEMENT DURABLE

ACTUALITE DU CONSEIL ECONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

Avis sur les parcs naturels régionaux (PNR) 9 octobre

L’avis

Cet avis rapporté par M. Alain FERETTI, au nom de la section de l'aménagement durable des territoires, présidée par Mme Eveline DUHAMEL a été adopté le 9 octobre par le CESE. Il dresse un bilan très favorable de l'action des parcs. Face à la montée en puissance d'autres structures concurrentes, il appelle les PNR à multiplier les partenariats avec les autres acteurs territoriaux, y compris sur le plan financier. La déclaration du groupe des Entreprises du CESE (dont sont membres nos Conseillers CCI).

Contacts Direction des Affaires publiques

Sylvie ALEGRE – s.alegre@ccifrance.fr – 01.40.69.39.73 – Port. 06.86.16.34.37 Laure PREVOT – l.prevot@ccifrance.fr - 01.40.69.37.79 – Port. 06.70.18.19.40 Anna CORLAY – a.corlay@ccifrance.fr - +32 221 891 35 – Port. +32 488 013 446