Statut des parlementaires - Senat.fr

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Conditions d’éligibilité et inéligibilités :

Dispositions générales applicables aux députés et aux sénateurs ...................................... 1

Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna ........................................ 10

Incompatibilités :

Dispositions applicables aux députés et aux sénateurs ...................................................... 12

Dispositions propres à certaines fonctions :

Membres de la commission prévue par l’article 25 de la Constitution ................... 20

Défenseur des droits ................................................................................................. 20

Membres du Conseil supérieur de la magistrature ................................................... 21

Magistrats ................................................................................................................. 21

Jurés .......................................................................................................................... 22

Membres des juridictions administratives................................................................ 22

Membres des juridictions financières....................................................................... 23

Contrôleur général des lieux de privation de liberté ................................................ 24

Président de la commission nationale de l’informatique et des libertés .................. 24

Membres de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ........................... 25

Membres de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires............................... 25

Membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et

des postes .............................................................................................................. 25

Membres de l’Autorité de régulation des jeux en ligne ........................................... 26

Membres du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire ............................................ 26

Membres du conseil général de la Banque de France .............................................. 26

Membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel ...................................................... 27

Membres de la Commission de régulation de l’énergie .......................................... 28

Membres du conseil économique, social et environnemental de la

Nouvelle-Calédonie .............................................................................................. 28

Membres du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française ....... 28

Membres du comité de sélection pour l’intégration des inspecteurs et inspecteurs

généraux dans le corps de l’inspection générale des affaires sociales................. 29

Fonctionnaires .......................................................................................................... 29, 35

Praticiens hospitaliers à temps plein ........................................................................ 34

Praticiens hospitaliers à temps partiel ...................................................................... 34

Praticiens adjoints contractuels des établissements publics de santé ...................... 34

Militaires ................................................................................................................... 35

Dispositions particulières applicables aux salariés candidats ou élus ................................ 36

Parlementaires directeurs de publication ........................................................... 38

Déroulement des débats des assemblées parlementaires ................................... 39

Protection des parlementaires ............................................................................. 39

Discours prononcés au Parlement :

Action en justice .................................................................................................................. 42

Diffusion ............................................................................................................................. 43

Indemnité parlementaire. - Pensions de retraite ................................................ 44

Titre de parlementaire .......................................................................................... 47

Nationalité d’anciens membres du Parlement .................................................... 49

Déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des collaborateurs du

président de l’Assemblée nationale et du président du Sénat ........................ 51

Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de

situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute

Autorité pour la transparence de la vie publique ............................................ 53

1

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ ET INÉLIGIBILITÉS

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES

AUX DÉPUTÉS ET AUX SÉNATEURS

Code électoral (1)

Art. L. 44 (2). - Tout Français et toute Française ayant la qualité d’électeur peut faire acte de

candidature et être élu, sous réserve des cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus par la loi.

Art. L. 45. - Nul ne peut être élu s’il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le

code du service national (3).

Art. L. 45-1 (4). - Ne peuvent pas faire acte de candidature :

1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes

déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ;


déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles L.O. 136-1 et

L.O. 136-3.

Art. L.O. 127 (5) (6). – Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les

conditions pour être électeur et n’entre dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par le présent livre

peut être élue à l’Assemblée nationale.

Art. L.O. 128 (5). – Ne peuvent pas faire acte de candidature :


déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ;


déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles L.O. 136-1 et

L.O. 136-3 ;

3° Pendant un an suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le

Conseil constitutionnel en application de l’article L.O. 136-2.

Art. L.O. 129 (5). – Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.

(1) Dispositions applicables à l’élection des députés et à l’élection des sénateurs, dans les conditions et sous les réserves

énoncées à l’article L.O. 296 du code électoral et à l’article 2 de la loi organique no 83-499 du 17 juin 1983.

(2) Cet article a été modifié par l’article 1er de la loi no 2000-295 du 5 avril 2000. (3) Cet article a été modifié par l’article 181 de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011.

(4) Cet article a été introduit par l’article 1er de la loi no 2011-412 du 14 avril 2011.

(5) Cet article résulte de l’article 1er de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011. (6) Pour les sénateurs, le premier alinéa de l’article L.O. 296 dispose : « Nul ne peut être élu au Sénat s’il n’est âgé de

vingt-quatre ans révolus. »

2

Art. L.O. 130 (1). – Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions :

1° Le Défenseur des droits et ses adjoints ;

2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Art. L.O. 130-1. - (Abrogé par l’article 1er

de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.)

Art. L.O. 131 (1). – Nul ne peut être élu s’il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées

par le code du service national.

Art. L.O. 132 (2) (3). – I. – Les préfets sont inéligibles en France dans toute circonscription

comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions

depuis moins de trois ans à la date du scrutin.

II. – Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le

ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an à la date du

scrutin les titulaires des fonctions suivantes :

1° Les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet et

les directeurs des services de cabinet de préfet ;

2° Le secrétaire général et les chargés de mission du secrétariat général pour les affaires

régionales ou pour les affaires de Corse ;

3° Les directeurs de préfecture, les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires généraux de

sous-préfecture ;

4° Les directeurs, directeurs adjoints et chefs de service des administrations civiles de l’État

dans la région ou le département ;

5° Les directeurs régionaux, départementaux ou locaux des finances publiques et leurs fondés de

pouvoir ainsi que les comptables publics ;

6° Les recteurs d’académie, les inspecteurs d’académie, les inspecteurs d’académie adjoints et

les inspecteurs de l’éducation nationale chargés d’une circonscription du premier degré ;

7° Les inspecteurs du travail ;

8° Les responsables de circonscription territoriale ou de direction territoriale des établissements

publics de l’État et les directeurs de succursale et directeurs régionaux de la Banque de France ;

9° Les magistrats des cours d’appel, des tribunaux de grande instance et les juges de proximité ;

10° Les présidents des cours administratives d’appel et les magistrats des cours administratives

d’appel et des tribunaux administratifs ;

11° Les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes et les magistrats des

chambres régionales ou territoriales des comptes ;

12° Les présidents des tribunaux de commerce et les présidents des conseils de prud’hommes ;

13° Les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale exerçant un commandement

territorial ainsi que leurs adjoints pour l’exercice de ce commandement ;

14° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale exerçant un commandement

territorial ainsi que leurs adjoints pour l’exercice de ce commandement ;

(1) Cet article résulte de l’article 1er de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.

(2) Cet article, abrogé par l’article 6 de la loi organique no 85-688 du 10 juillet 1985, a été rétabli par l’article 1er de la loi

organique no 2011-410 du 14 avril 2011. (3) L’article 2 de la loi organique no 83-499 du 17 juin 1983 précise que l’article L.O. 132 du code électoral n’est pas

applicable à l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

3

15° Les militaires, autres que les gendarmes, exerçant un commandement territorial ou le

commandement d’une formation administrative ainsi que leurs adjoints pour l’exercice de ce

commandement ;

16° Les directeurs des organismes régionaux et locaux de la sécurité sociale relevant du contrôle

de la Cour des comptes ;

17° Les directeurs, directeurs adjoints et secrétaires généraux des agences régionales de santé ;

18° Les directeurs généraux et directeurs des établissements publics de santé ;

19° Les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours et leurs adjoints ;

20° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs, directeurs adjoints et chefs

de service du conseil régional, de la collectivité territoriale de Corse, du conseil général, des

communes de plus de 20 000 habitants, des communautés de communes de plus de

20 000 habitants, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des

métropoles ;

21° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs des établissements

publics dont l’organe délibérant est composé majoritairement de représentants des collectivités

territoriales ou des groupements de collectivités mentionnés au 20° ;

22° Les membres du cabinet du président du conseil régional, du président de l’Assemblée de

Corse, du président du conseil exécutif de Corse, du président du conseil général, des maires des

communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés de communes de plus de

20 000 habitants, des présidents des communautés d’agglomération, des présidents des

communautés urbaines et des présidents des métropoles.

Art. L.O. 133. - (Abrogé par l’article 1er

de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.)

Art. L.O. 134. - Un député, un sénateur ou le remplaçant d’un membre d’une assemblée

parlementaire ne peut être remplaçant d’un candidat à l’Assemblée nationale.

Art. L.O. 135 (1). - Ainsi qu’il est dit à l’alinéa 2 de l’article 2 de l’ordonnance no 58-1099 du

17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution,

quiconque a été appelé à remplacer dans les conditions prévues à l’article L.O. 176 un député

nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l’élection suivante, faire acte de candidature

contre lui.

(1) Cet article a été modifié par l’article 2 de la loi organique no 85-688 du 10 juillet 1985 et l’article 2 de la loi organique

no 2009-38 du 13 janvier 2009. Le troisième alinéa de l’article L.O. 296 dispose que, pour l’élection des sénateurs : « n’est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne qui a été appelée à

le remplacer dans les conditions prévues à l’article L.O. 319, lorsqu’elle se présente sur la même liste que lui. »

4

Art. L.O. 135-1 (1) I. - Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député

adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur de sa situation patrimoniale

concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les

biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en

matière de droits de mutation à titre gratuit. Dans les mêmes conditions, il adresse au président de

la Haute Autorité ainsi qu’au bureau de l’Assemblée nationale une déclaration faisant apparaître

les intérêts détenus à la date de son élection et dans les cinq années précédant cette date, ainsi que

la liste des activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, qu’il envisage de

conserver. Le député peut joindre des observations à chacune de ses déclarations (2).

Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu,

dans le délai de deux mois, à déclaration dans les mêmes conditions, de même que tout élément de

nature à modifier la liste des activités conservées (2).

Une déclaration de situation patrimoniale conforme aux dispositions qui précèdent est déposée

auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sept mois au plus tôt et

six mois au plus tard avant l’expiration du mandat de député ou, en cas de dissolution de

l’Assemblée nationale ou de cessation du mandat de député pour une cause autre que de décès,

dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions. Cette déclaration comporte une récapitulation

de l’ensemble des revenus perçus par le député et, le cas échéant, par la communauté depuis le

début du mandat parlementaire en cours. Le député peut joindre à sa déclaration ses observations

sur l’évolution de son patrimoine (3).

Lorsque le député a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en

application du présent article ou des articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013

relative à la transparence de la vie publique, aucune nouvelle déclaration mentionnée à la première

phrase du premier alinéa du présent I n’est exigée et la déclaration prévue au troisième alinéa du

même I est limitée à la récapitulation mentionnée à la deuxième phrase du même alinéa et à la

présentation mentionnée au dernier alinéa du II (2).

(1) Cet article, introduit par l’article 5 de la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988, résulte de l’article 1er de la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 et a été modifié par l’article 1er de la loi organique n° 2013-906 qui prévoit que

« Tout député et tout sénateur établit, au plus tard le 1er février 2014, une déclaration de situation patrimoniale et une

déclaration d’intérêts et d’activités suivant les modalités prévues aux articles L.O. 135-1 et L.O. 135-2 du code électoral ». Ce même article 1er prévoit également que : « Les procédures d’examen des variations de situation patrimoniale en cours

devant la Commission pour la transparence financière de la vie politique, se rapportant à des mandats parlementaires qui

emportaient l’obligation de dépôt de déclarations en application de l’article L.O. 135-1 du code électoral dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 1er de la présente loi organique et qui ont pris fin avant cette date

d’entrée en vigueur sont poursuivies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. La Haute Autorité

dispose, en ce qui les concerne, des prérogatives prévues à l’article L.O. 135-3 du même code dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 1er de la présente loi organique » et que « Les procédures se rapportant à des mandats

parlementaires qui emportaient l’obligation de dépôt de déclarations en application de l’article L.O. 135-1 dudit code dans

sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 1er de la présente loi organique et qui se poursuivent après cette entrée en vigueur sont conduites par la Haute Autorité. Elle dispose, en ce qui les concerne, des prérogatives prévues par

la présente loi organique. » Cet article et les dispositions qui précèdent sont applicables en Polynésie française, dans les

îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie conformément à l’article 12 de ladite loi organique. L’article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 dispose que « le fait de publier, hors les cas prévus par la présente loi, ou de divulguer, de

quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des observations mentionnées aux articles

L.O. 135-1 et L.O. 135-3 du code électoral [...] est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal. » (2) Cet alinéa résulte de l’article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.

(3) Cet alinéa a été modifié par l’article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.

5

Le fait pour un député d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses

intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine de trois

ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire,

l’interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du

code pénal, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique selon les modalités prévues à

l’article 131-27 du même code (1).

Sans préjudice de l’article L.O. 136-2, tout manquement aux obligations prévues au troisième

alinéa est puni de 15 000 € d’amende (2).

II. (3) - La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants :

1° Les immeubles bâtis et non bâtis ;

2° Les valeurs mobilières ;

3° Les assurances vie ;

4° Les comptes bancaires courants ou d’épargne, les livrets et les autres produits d’épargne ;

5° Les biens mobiliers divers d’une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ;

6° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ;

7° Les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ;

8° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger ;

9° Les autres biens ;

10° Le passif.

Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chaque élément mentionné

aux 1° à 10° du présent II, s’il s’agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens

indivis.

Les déclarations de situation patrimoniale déposées en application du troisième alinéa du I

comportent, en plus des éléments mentionnés aux mêmes 1° à 10°, une présentation des

événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration.

III. (3) - La déclaration d’intérêts et d’activités porte sur les éléments suivants :

1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date

de l’élection ;

2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au

cours des cinq dernières années ;

3° Les activités de consultant exercées à la date de l’élection et au cours des cinq dernières

années ;

4° Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à

la date de l’élection ou lors des cinq dernières années ;

5° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection ;

6° Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection par le conjoint, le partenaire lié

par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;

7° L’exercice de fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts ;

(1) Cet alinéa résulte de l’article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013. (2) Cet alinéa a été modifié par l’article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.

(3) Ce paragraphe a été introduit par l’article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.

6

8° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil

constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013] ;

9° Les autres fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ;

10° Les noms des collaborateurs parlementaires ainsi que les autres activités professionnelles

déclarées par eux ;

11° Les activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, que le député

envisage de conserver durant l’exercice de son mandat.

La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues par le

député au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5°, 9° et 11° du présent III.

IV (1). - Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de

l’informatique et des libertés (2), précise le modèle et le contenu des déclarations prévues au

présent article et fixe leurs conditions de mise à jour et de conservation.

Art. L.O. 135-2 (3). - I. - Les déclarations d’intérêts et d’activités déposées par le député en

application de l’article L.O. 135-1 ainsi que, le cas échéant, les observations qu’il a formulées sont

rendues publiques, dans les limites définies au III du présent article, par la Haute Autorité pour la

transparence de la vie publique. Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute

observation écrite relative à ces déclarations d’intérêts et d’activités.

Les déclarations de situation patrimoniale déposées par le député en application du même article

L.O. 135-1 sont transmises par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à

l’administration fiscale. Celle-ci fournit à la Haute Autorité, dans les trente jours suivant cette

transmission, tous les éléments lui permettant d’apprécier l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité

de la déclaration de situation patrimoniale, notamment les avis d’imposition de l’intéressé à

l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, à l’impôt de solidarité sur la fortune.

Dans un délai de trois mois suivant la réception des éléments mentionnés au deuxième alinéa du

présent I, les déclarations de situation patrimoniale peuvent, avant d’être rendues publiques dans

les limites définies au III du présent article, être assorties de toute appréciation de la Haute

Autorité qu’elle estime utile quant à leur exhaustivité, leur exactitude et leur sincérité, après avoir

mis le député concerné à même de présenter ses observations.

Les déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la

disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales :

1° À la préfecture du département d’élection du député ;

2° Au haut-commissariat, pour les députés élus en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie

française ;

3° À la préfecture, pour les députés élus dans les autres collectivités d’outre-mer régies par

l’article 74 de la Constitution ;

4° À la préfecture de Paris, pour les députés élus par les Français établis hors de France.

Ces électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative aux

déclarations qu’ils ont consultées.

(1) Ce paragraphe a été introduit par l’article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.

(2) Voir, P. 53, le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013. (3) Cet article, introduit par l’article 6 de la loi organique no 88-226 du 11 mars 1988, résulte de l’article 1er de la loi

organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013. Voir également notule (1) p. 4.

7

Sauf si le déclarant a lui-même rendu publique sa déclaration de situation patrimoniale, le fait de

publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation

patrimoniale, des observations ou des appréciations prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas

du présent I est puni de 45 000 € d’amende.

II. - La procédure prévue aux neuf derniers alinéas du I du présent article est applicable à la

déclaration de situation patrimoniale déposée en fin de mandat en application du troisième alinéa

du I de l’article L.O. 135-1.

III. - Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses personnelles de la

personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de

solidarité ou du concubin et des autres membres de sa famille.

Pour la déclaration de situation patrimoniale, ne peuvent être rendus publics, s’agissant des

biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation

des biens ; les noms des personnes qui possédaient auparavant les biens mentionnés dans la

déclaration ; pour les biens qui sont en situation d’indivision, les noms des autres propriétaires

indivis ; pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ; pour les biens en usufruit, les

noms des nus-propriétaires.

Pour la déclaration d’intérêts et d’activités, ne peuvent être rendus publics, s’agissant des biens

immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des

biens. S’il s’agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin :

1° Les noms des personnes qui possédaient auparavant des biens mentionnés dans cette

déclaration ;

2° Pour les biens qui sont en situation d’indivision, les noms des autres propriétaires indivis ;

3° Pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ;

4° Pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires.

Ne peuvent être rendus publics, s’agissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui

détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la déclaration de situation

patrimoniale ; les noms des personnes qui détenaient auparavant des biens mobiliers mentionnés

dans la déclaration d’intérêts et d’activités s’il s’agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte

civil de solidarité, du concubin.

Ne peuvent être rendus publics, s’agissant des instruments financiers : les adresses des

établissements financiers et les numéros des comptes détenus.

Le cas échéant :

1° L’évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté correspond à la

moitié de leur valeur vénale ;

2° L’évaluation rendue publique de la valeur des biens indivis correspond à la part des droits

indivis détenus par le déclarant.

Les éléments mentionnés au présent III ne peuvent être communiqués qu’à la demande expresse

du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur

communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité.

IV. - Les informations contenues dans les déclarations d’intérêts et d’activités rendues

publiques conformément et dans les limites fixées au présent article sont réutilisables dans les

conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses

mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions

d’ordre administratif, social et fiscal.

8

V. - Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique

et des libertés (1), précise les modalités d’application du présent article.

Art. L.O. 135-3 (2). – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander

à un député communication des déclarations qu’il a souscrites en application des articles 170 à

175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même

code (3).

Elle peut également, si elle l’estime utile, demander les déclarations, mentionnées au premier

alinéa, souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou

le concubin du député concerné (4).

À défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux

premiers alinéas, la Haute Autorité peut demander à l’administration fiscale copie de ces mêmes

déclarations, qui les lui transmet dans les trente jours (3).

Elle peut demander à l’administration fiscale d’exercer le droit de communication prévu à la

section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de

recueillir toutes informations utiles à l’accomplissement de sa mission de contrôle. Ces

informations sont transmises à la Haute Autorité dans les soixante jours suivant sa demande (4).

Elle peut, aux mêmes fins, demander à l’administration fiscale de mettre en œuvre les

procédures d’assistance administrative internationale (4).

Les agents de l’administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l’égard des membres

et des rapporteurs de la Haute Autorité, au titre des vérifications et contrôles qu’ils mettent en

œuvre pour l’application du présent chapitre (4).

Art. L.O. 135-4 (5). - I. – Lorsqu’une déclaration déposée en application de

l’article L.O. 135-1 est incomplète ou lorsqu’il n’a pas été donné suite à une demande

d’explications de la Haute Autorité, celle-ci adresse au député une injonction tendant à ce que la

déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai.

II. – Le fait pour un député de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la

transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à

l’exercice de sa mission dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’injonction ou de

la demande de communication est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Art. L.O. 135-5 (5). – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie la

variation des situations patrimoniales des députés telle qu’elle résulte de leurs déclarations, des

observations qu’ils ont pu lui adresser ou des autres éléments dont elle dispose.

Dans tous les cas où elle a relevé, après que le député a été mis en mesure de produire ses

observations, un manquement à l’une des obligations prévues aux articles L.O. 135-1 et

L.O. 135-4 ou des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d’explications

suffisantes, la Haute Autorité transmet le dossier au parquet.

(1) Voir, P. 53, le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013.

(2) Cet article a été introduit par l’article 3 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011. Voir également notule (1)

p. 4. (3) Cet alinéa a été modifié par l’article 1er de la loi organique no 2013-906 du 11 octobre 2013.

(4) Cet alinéa a été introduit par l’article 1er de la loi organique no 2013-906 du 11 octobre 2013.

(5) Cet article a été introduit par l’article 1er de la loi organique no 2013-906 du 11 octobre 2013. Ses dispositions sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie conformément à l’article 12 de

ladite loi organique.

9

Art. L.O. 135-6 (1). – Lorsqu’elle constate un manquement aux obligations prévues aux

articles L.O. 135-1 et L.O. 135-4, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le

Bureau de l’Assemblée nationale.

Art. L.O. 136. - Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l’Assemblée nationale

celui dont l’inéligibilité se révélera après la proclamation des résultats et l’expiration du délai

pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans

l’un des cas d’inéligibilité prévus par le présent code.

La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel à la requête du Bureau de l’Assemblée

nationale ou du Garde des sceaux, ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation

postérieure à l’élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation.

Art. L.O. 136-1 (2). - Saisi d’une contestation formée contre l’élection ou dans les conditions

prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible

le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un

dépassement du plafond des dépenses électorales.

Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat

qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à

l’article L. 52–12.

Il prononce également l’inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon

droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives

au financement des campagnes électorales.

L’inégibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est

prononcée pour une durée maximale de trois ans et s’applique à toutes les élections. Toutefois, elle

n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.

Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son

élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, le déclare démissionnaire d’office.

Sans préjudice de l’article L. 52–15, lorsqu’il constate que la commission instituée par

l’article L. 52–14 n’a pas statué à bon droit, le Conseil constitutionnel fixe dans sa décision le

montant du remboursement forfaitaire prévu à l’article L. 52–11–1.

Art. L.O. 136-2 (3). - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le

Bureau de l’Assemblée nationale du cas de tout député qui n’a pas déposé l’une des déclarations

prévues à l’article L.O. 135-1 (4).

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Bureau de l’Assemblée nationale, constate, le cas

échéant, l’inéligibilité du député concerné et le déclare démissionnaire d’office par la même

décision.

Art. L.O. 136-3 (3). - Saisi d’une contestation contre l’élection, le Conseil constitutionnel

peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des

manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du

scrutin.

L’inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s’applique à toutes les élections.

Toutefois, elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.

(1) Cet article a été introduit par l’article 1er de la loi organique no 2013-906 du 11 octobre 2013. Ses dispositions sont

applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie conformément à l’article 12 de

ladite loi organique.

(2) Cet article résulte de l’article 5 de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011.

(3) Cet article a été introduit par l’article 5 de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011.

(4) Cet alinéa a été modifié par l’article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.

10

Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son

élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, le déclare démissionnaire d’office.

NOUVELLE-CALÉDONIE. - POLYNÉSIE FRANÇAISE. -

WALLIS-ET-FUTUNA

Code électoral

Art. R.** 215. - I. - Sont assimilées, pour l’application de l’article L.O. 131, même si elles

sont exercées par délégation ou à titre intérimaire :

1o Aux fonctions de préfet, les fonctions de haut-commissaire de la République en Nouvelle-

Calédonie ou en Polynésie française et, dans les îles Wallis et Futuna, les fonctions

d’administrateur supérieur ;

2o Aux fonctions de secrétaire général de préfecture :

a) En Nouvelle-Calédonie, les fonctions de secrétaire général du haut-commissariat et de

secrétaire général adjoint ;

b) En Polynésie française, les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint ;

c) Dans les îles Wallis et Futuna, les fonctions de secrétaire général du territoire ;

3o Aux fonctions de sous-préfet :

a) En Nouvelle-Calédonie, les fonctions de commissaire délégué de la République et de

directeur, directeur adjoint et chef du cabinet du haut-commissaire de la République ;

b) En Polynésie française, les fonctions de chef de subdivision administrative et de directeur,

directeur adjoint et chef du cabinet du haut-commissaire de la République ;

c) Dans les îles Wallis et Futuna, les fonctions de chef de circonscription administrative et de

chef du cabinet de l’administrateur supérieur ;

4o Aux fonctions de secrétaire général de préfecture ou de sous-préfet :

a) En Nouvelle-Calédonie, les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint du

gouvernement, de secrétaire général et de secrétaire général adjoint d’une province ;

b) En Polynésie française, les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint du

gouvernement.

II. - Pour l’application de l’article L.O. 133, sont inéligibles les personnes qui exercent les

fonctions suivantes, même par délégation ou à titre intérimaire, en Nouvelle-Calédonie, en

Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna :

1o Par assimilation aux fonctions mentionnées au 1

o dudit article, les fonctions d’inspecteur

général ou d’inspecteur dans un service ou un établissement public de l’Etat, du territoire, de la

Nouvelle-Calédonie et des provinces ;


o du même article, les fonctions de membre

du conseil du contentieux administratif dans les îles Wallis et Futuna ;


o du même article, les fonctions de vice-

recteur ;

4o Par assimilation aux fonctions mentionnées aux 7

o, 9

o à 11

o et 14

o à 18

o du même article, les

fonctions de chef de service, inspecteur général, inspecteur, secrétaire général, secrétaire général

adjoint, directeur général, directeur, directeur adjoint, sous-directeur, chef de bureau ou de

11

division, chef de subdivision administrative ou de circonscription administrative, dans un service

ou un établissement public de l’État, du territoire, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;


o du même article, les fonctions de trésorier-

payeur général, trésorier-payeur, receveur des finances, payeur du territoire, de la Nouvelle-

Calédonie et des provinces ;

6o Par assimilation aux fonctions mentionnées aux 12

o et 13

o du même article, les fonctions de

directeur, président du conseil d’administration ou secrétaire général des organismes du territoire,

de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces en matière de sécurité ou d’aide sociale ou familiale,

de crédit immobilier, agricole, industriel, artisanal, social ou de crédit aux pêcheurs ou les

fonctions de représentant local de la caisse centrale de coopération économique, directeur de

banque d’émission, directeur local d’une société nationale ou d’une société d’économie mixte ou

d’un bureau de recherches ou de développement de la production.

Art. R.** 273. - Les dispositions de l’article R.** 215 sont applicables à l’élection des

sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

12

INCOMPATIBILITÉS

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉPUTÉS ET AUX SÉNATEURS

Code électoral (1) (2)

Art. L.O. 137. - Le cumul des mandats de député et de sénateur est interdit.

Tout député élu sénateur ou tout sénateur élu député cesse, de ce fait même, d’appartenir à la

première assemblée dont il était membre. Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège

n’est proclamée qu’après décision du Conseil constitutionnel confirmant l’élection.

Il ne peut en aucun cas participer aux travaux de deux assemblées.

Art. L.O. 137-1 (3). - Le mandat de député est incompatible avec celui de représentant au

Parlement européen.

Tout député élu membre du Parlement européen cesse de ce fait même d’exercer son mandat de

parlementaire national. Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n’est proclamée

qu’après la décision juridictionnelle confirmant l’élection. En attendant cette décision, l’intéressé

ne peut participer aux travaux de l’Assemblée nationale.

Art. L.O. 138. - Toute personne ayant la qualité de remplaçant d’un député ou d’un sénateur

perd cette qualité si elle est élue député.

Art. L.O. 139 (4). - Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du

Conseil économique, social et environnemental.

Art. L.O. 140. - Ainsi qu’il est dit à l’article 9 de l’ordonnance no 58-1270 du 22 décembre

1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l’exercice des fonctions de

magistrat est incompatible avec l’exercice d’un mandat à l’Assemblée nationale.

Art. L.O. 140 (5). - Ainsi qu’il est dit à l’article 9 de l’ordonnance n° 58-1270

du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,

l’exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l’exercice d’un mandat à

l’Assemblée nationale.

(1) L’article L.O. 297 rend les dispositions des articles L.O. 137 à L.O. 153 applicables aux sénateurs.

(2) Les articles L.O. 137 à L.O. 151 du code électoral ont repris les dispositions des articles 9 à 20 de l’ordonnance

no 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d’éligibilité et aux incompatibilités

parlementaires, abrogée, à l’exception de son article 3, par l’article 5 de la loi organique no 85-689 du 10 juillet 1985. L’article 3 de cette ordonnance repris à l’article L.O. 131 du code électoral a été abrogé par l’article 20 de la loi organique

no 2011-410 du 14 avril 2010.

(3) Cet article a été introduit par l’article 2 de la loi organique no 2000-294 du 5 avril 2000.

(4) Le deuxième alinéa de cet article a été supprimé par l’article 16 de la loi organique no 2000-294 du 5 avril 2000.

(5) Cette rédaction entre en vigueur à compter, s’agissant des députés, du prochain renouvellement général de l’Assemblée

nationale et, s’agissant des sénateurs, du prochain renouvellement de la série à laquelle appartient le sénateur, en vertu de l’article 2 de la loi organique no 2013-906 du 11 octobre 2013. Les dispositions qui précèdent sont applicables en Polynésie

française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie conformément à l’article 12 de ladite loi organique.

13

Le mandat de député est également incompatible avec l’exercice de fonctions

juridictionnelles autres que celles prévues par la Constitution et avec l’exercice de

fonctions d’arbitre, de médiateur ou de conciliateur.

Art. L.O. 141 (1) (2). - Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de plus d’un des

mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller

général, conseiller de Paris, conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants (3).

Art. L.O. 142. - L’exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le

mandat de député.

Sont exceptés des dispositions du présent article :

1o Les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur

présentation des corps où la vacance s’est produite ou chargés de directions de recherches ;

2o Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les ministres des cultes

et les délégués du Gouvernement dans l’administration des cultes.

Le présent article est applicable aux fonctions de membre de la commission prévue à l’article 25

de la Constitution (4).

Art. L.O. 143. - L’exercice des fonctions conférées par un Etat étranger ou une organisation

internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député.

Art. L.O. 144. - Les personnes chargées par le Gouvernement d’une mission temporaire

peuvent cumuler l’exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée

n’excédant pas six mois.

(1) Cet article résulte de l’article 3 de la loi organique no 2000-294 du 5 avril 2000.

(2) L’article L.O. 548 du code électoral dispose qu’un conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon « ne peut cumuler

son mandat avec plus d’un des mandats suivants : conseiller municipal, député ou sénateur, représentant au Parlement

européen ». Les articles L.O. 493 et L.O. 520 du code électoral disposent qu’un conseiller territorial de Saint-Barthélemy ou de

Saint-Martin « ne peut cumuler son mandat avec plus d’un des mandats suivants : député ou sénateur, représentant au

Parlement européen ». L’article 13-1-1 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961, introduit par l’article 13 de la loi organique no 2000-294 du

5 avril 2000, dispose que, « pour l’application de l’ensemble des dispositions instituant des incompatibilités entre certains

mandats électoraux, le mandat de membre de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est assimilé au mandat de conseiller général d’un département ».

Le premier alinéa du II de l’article 111 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 dispose que « un

représentant à l’assemblée de la Polynésie française ne peut cumuler son mandat avec plus d’un des mandats suivants : conseiller municipal, député ou sénateur, représentant au Parlement européen ».

Le troisième alinéa de l’article 112 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 dispose que « pour l’application de

l’ensemble des dispositions législatives limitant le cumul des fonctions et mandats électifs, les fonctions de président du gouvernement [de la Nouvelle-Calédonie] sont assimilées à celles de président de conseil général ».

Le II de l’article 196 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 dispose que « pour l’application de l’ensemble des

dispositions législatives limitant le cumul des fonctions et mandats électifs (…) le mandat de membre du congrès [de la Nouvelle-Calédonie] ou d’une assemblée de province est assimilé au mandat de conseiller général ».

(3) Sur l’incidence du seuil de 3 500 habitants sur l’application des règles de cumul de fonctions exécutives locales, se

reporter à la décision du Conseil constitutionnel no 2000-426 DC du 30 mars 2000. L’article 1er de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 dispose qu’à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, les mots :

« d’au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV

du présent livre » ; cet article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna conformément à l’article 8 de la même loi organique.

(4) Cet alinéa a été introduit par l’article 7 de la loi organique no 2009-38 du 13 janvier 2009.

14

Art. L.O. 144 (1). - Les personnes chargées par le Gouvernement d’une mission

temporaire peuvent cumuler l’exercice de cette mission avec leur mandat de député

pendant une durée n’excédant pas six mois.

L’exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d’aucune

rémunération, gratification ou indemnité.

Art. L.O. 145. - Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président et de

membre de conseil d’administration ainsi que celles de directeur général et de directeur général

adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux ; il en est de

même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces

entreprises ou établissements.

L’incompatibilité édictée au présent article ne s’applique pas aux députés désignés soit en cette

qualité soit du fait d’un mandat électoral local comme présidents ou membres de conseils

d’administration d’entreprises nationales ou d’établissements publics nationaux en application des

textes organisant ces entreprises ou établissements (2).

Art. L.O. 145 (1). - I. - Sont incompatibles avec le mandat de député les

fonctions de président ainsi que celles de directeur général et de directeur général

adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics

nationaux ; il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en

qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements.

Sauf si le député y est désigné en cette qualité, sont incompatibles avec le mandat

de député les fonctions de membre de conseil d’administration exercées dans les

entreprises nationales et établissements publics nationaux, ainsi que les fonctions

exercées au sein d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité

publique indépendante.

Est incompatible avec le mandat de député la fonction de président d’une autorité

administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante.

II. - Un député désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme

extérieur ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou

indemnité.

Art. L.O. 146 (3) (4). - Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef

d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de

président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur

général adjoint ou gérant exercées dans :

1o Les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d’intérêts, de

subventions ou, sous forme équivalente, d’avantages assurés par l’Etat ou par une collectivité

publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l’application automatique d’une

législation générale ou d’une réglementation générale ;


nationale et, s’agissant des sénateurs, du prochain renouvellement de la série à laquelle appartient le sénateur, en vertu de l’article 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013. Les dispositions qui précèdent sont applicables en Polynésie


(2) Cet alinéa résulte de l’article unique de la loi organique no 88-37 du 13 janvier 1988.

(3) Cet article résulte de l’article 1er de la loi organique no 72-64 du 24 janvier 1972. (4) Voir également, p. 30, les dispositions de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 et de l’article 93-2 de la loi no 82-652

du 29 juillet 1982.

15

2o Les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à

l’épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne et les

organes de direction, d’administration ou de gestion de ces sociétés ;

3o Les sociétés ou entreprises dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de

travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l’Etat,

d’une collectivité ou d’un établissement public ou d’une entreprise nationale ou d’un Etat

étranger ;

4o Les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l’objet est l’achat ou la vente de terrains

destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion

immobilière ou, à titre habituel, de construction d’immeubles en vue de leur vente ;

5o Les sociétés dont plus de la moitié du capital est constituée par des participations de sociétés,

entreprises ou établissements visés aux 1o, 2

o, 3

o et 4

o ci-dessus.

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par

personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises

ci-dessus visés.

Art. L.O. 146 (1). - Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les

fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président

et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance,

d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général délégué ou gérant

exercées dans :

1° Les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties

d’intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d’avantages assurés par

l’État ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent

de l’application automatique d’une législation générale ou d’une réglementation

générale ;

2° Les sociétés ayant principalement un objet financier et faisant publiquement

appel à l’épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement

appel à l’épargne et les organes de direction, d’administration ou de gestion de ces

sociétés ;

3° Les sociétés ou entreprises dont l’activité consiste dans l’exécution de

travaux, la prestation de fournitures ou de services destinés spécifiquement à ou

devant faire l’objet d’une autorisation discrétionnaire de la part de l’État, d’une

collectivité ou d’un établissement public ou d’une entreprise nationale ou d’un État

étranger ;

4° Les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l’objet est l’achat ou la vente de

terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent

une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction

d’immeubles en vue de leur vente ;

5° Les sociétés dont plus de la moitié du capital est constituée par des

participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1° à 4° ;

6° Les sociétés et organismes exerçant un contrôle effectif sur une société, une

entreprise ou un établissement mentionnés aux 1° à 4°.




16

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui,

directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des

établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.

Art. L.O. 146-1 (1). - Il est interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de

conseil qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat.

Cette interdiction n’est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un

statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Art. L.O. 147 (2). - Il est interdit à tout député d’accepter, en cours de mandat, une fonction

de membre du conseil d’administration ou de surveillance dans l’un des établissements, sociétés

ou entreprises visés à l’article L.O. 146.

Art. L.O. 148. - Nonobstant les dispositions des articles L.O. 146 et L.O. 147, les députés

membres d’un conseil régional, d’un conseil général ou d’un conseil municipal peuvent être

désignés par ces conseils pour représenter la région, le département ou la commune dans des

organismes d’intérêt régional ou local à la condition que ces organismes n’aient pas pour objet

propre de faire ni de distribuer des bénéfices et que les intéressés n’y occupent pas de fonctions

rémunérées (3).

En outre, les députés, même non membres d’un conseil régional, d’un conseil général ou d’un

conseil municipal, peuvent exercer les fonctions de président du conseil d’administration,

d’administrateur délégué ou de membre du conseil d’administration des sociétés d’économie mixte

d’équipement régional ou local, ou des sociétés ayant un objet exclusivement social lorsque ces

fonctions ne sont pas rémunérées (4).

Art. L.O. 149 (5). - Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu’il est investi d’un

mandat de député, d’accomplir directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un associé, d’un

collaborateur ou d’un secrétaire, sauf devant la Haute Cour de justice (6) et la Cour de justice de la

République, aucun acte de sa profession dans les affaires à l’occasion desquelles des poursuites

pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes ou délits contre la Nation,

l’Etat et la paix publique ou en matière de presse ou d’atteinte au crédit ou à l’épargne ; il lui est

interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l’une des

sociétés, entreprises ou établissements visés aux articles L.O. 145 et L.O. 146 dont il n’était pas

habituellement le conseil avant son élection, ou contre l’Etat, les sociétés nationales, les

collectivités ou établissements publics, à l’exception des affaires visées par la loi no 57-1424 du

31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en

responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de

droit public.

(1) Cet article a été introduit par l’article 3 de la loi organique no 95-63 du 19 janvier 1995.

(2) Cet article a été modifié par l’article 3 de la loi organique no 95-63 du 19 janvier 1995. (3) Cet alinéa a été modifié par l’article 1er de la loi organique no 90-87 du 23 janvier 1990.

(4) Cet alinéa a été modifié par l’article 2 de la loi organique no 90-87 du 23 janvier 1990.

(5) Cet article a été modifié par les articles 4 et 5 de la loi organique no 95-63 du 19 janvier 1995.

(6) La loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 a substitué une Haute Cour à la Haute Cour de justice.

17

Art. L.O. 149 (1). - Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu’il est

investi d’un mandat de député, d’accomplir directement ou indirectement par

l’intermédiaire d’un associé, d’un collaborateur ou d’un secrétaire, sauf devant la

Haute Cour de justice (2) et la Cour de justice de la République, aucun acte de sa

profession dans les affaires à l’occasion desquelles des poursuites pénales sont

engagées devant les juridictions répressives pour crimes ou délits contre la nation,

l’État et la paix publique ou en matière de presse ou d’atteinte au crédit ou à

l’épargne ; il lui est interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter

pour le compte de l’une des sociétés, entreprises ou établissements visés aux articles

L.O. 145 et L.O. 146 ou contre l’État, les sociétés nationales, les collectivités ou

établissements publics, à l’exception des affaires visées par la loi n° 57-1424 du

31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur

les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées

contre une personne morale de droit public.

Art. L.O. 150. - Il est interdit à tout député de faire ou de laisser figurer son nom suivi de

l’indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou

commerciale.

Seront punis d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 € (3), ou de l’une de

ces deux peines seulement, les fondateurs, les directeurs ou gérants de sociétés ou d’établissements

à objet commercial, industriel ou financier qui auront fait ou laissé figurer le nom d’un député avec

mention de sa qualité dans toute publicité faite dans l’intérêt de l’entreprise qu’ils dirigent ou

qu’ils se proposent de fonder. En cas de récidive, les peines ci-dessus prévues pourront être portées

à un an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (3).

Art. L.O. 151 (4). - Le député qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité mentionnés à

l’article L.O. 141 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat de son

choix, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection

qui l’a mis en situation d’incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement

confirmant cette élection est devenu définitif.

À défaut d’option dans le délai imparti, le mandat local acquis à la date la plus ancienne prend

fin de plein droit.

En cas d’élections acquises le même jour, l’intéressé est déclaré démissionnaire d’office du

mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants.

Si la cause d’incompatibilité survient postérieurement à l’élection à l’Assemblée nationale, le

droit d’option est ouvert à l’élu dans les mêmes conditions à compter de la date de la proclamation

des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ou, en cas de contestation, de la

date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.

Art. L.O. 151-1 (5). - Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction ou, en cas

de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se




(2) La loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 a substitué une Haute Cour à la Haute Cour de justice.

(3) Ces peines résultent des articles 322 et 329 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992.

(4) Cet article résulte de l’article 9 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011. (5) Cet article, introduit par l’article 3 de la loi organique no 85-1405 du 30 décembre 1985, résulte de l’article 9 de la loi

organique no 2011-410 du 14 avril 2011.

18

trouve dans un cas d’incompatibilité mentionné aux articles L.O. 139, L.O. 140 et L.O. 142 à

L.O. 148 se démet des fonctions ou mandats incompatibles avec son mandat parlementaire. S’il est

titulaire d’un emploi public, il demande à être placé dans la position spéciale prévue par son statut.

Art. L.O. 151-1 (1). - Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en

fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil

constitutionnel, le député qui se trouve dans un cas d’incompatibilité mentionné aux

articles L.O. 139, L.O. 140 et L.O. 142 à L.O. 148 se démet des fonctions ou

mandats incompatibles avec son mandat parlementaire.

Lorsqu’il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de

l’article L.O. 142, il est placé d’office, pendant la durée de son mandat, en position

de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui

permettant pas d’acquérir de droits à l’avancement et de droits à pension.

Art. L.O. 151-2 (2). - Le Bureau de l’Assemblée nationale examine si les activités

professionnelles ou d’intérêt général mentionnées par les députés dans la déclaration d’intérêts et

d’activités, en application du 11° du III de l’article L.O. 135-1, sont compatibles avec le mandat

parlementaire. S’il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées, le Bureau de

l’Assemblée nationale, le garde des Sceaux, ministre de la justice, ou le député lui-même saisit le

Conseil constitutionnel (3).

Si le Conseil constitutionnel décide que le député est en situation d’incompatibilité, ce dernier

régularise sa situation au plus tard le trentième jour qui suit la notification de la décision du

Conseil constitutionnel.

À défaut, le Conseil constitutionnel le déclare démissionnaire d’office de son mandat.

Art. L.O. 151-3 (4). - Le député qui n’a pas respecté les articles L.O. 149 ou L.O. 150 est

déclaré démissionnaire d’office par le Conseil constitutionnel, à la requête du Bureau de

l’Assemblée nationale ou du garde des Sceaux, ministre de la justice.

Art. L.O. 151-4 (5). - La démission d’office prononcée par le Conseil constitutionnel est

aussitôt notifiée au Président de l’Assemblée nationale et au ministre de l’intérieur.

Elle n’entraîne pas d’inéligibilité.

Art. L.O. 152. - Ainsi qu’il est dit à l’article 4 de l’ordonnance no 58-1067 du 7 novembre

1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les fonctions des membres du Conseil

constitutionnel sont incompatibles avec celles de député.

Les députés nommés au Conseil constitutionnel sont réputés avoir opté pour ces dernières

fonctions s’ils n’ont exprimé une volonté contraire dans les huit jours suivant la publication de leur

nomination.




(2) Cet article a été introduit par l’article 9 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011. Son premier alinéa a été supprimé par l’article 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.

(3) Cet alinéa a été modifié par l’article 2 de la loi organique no 2013-906 du 11 octobre 2013.

(4) Cet article a été introduit par l’article 9 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011 et modifié par l’article 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.

(5) Cet article a été introduit par l’article 9 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.

19

Art. L.O. 153 (1). - Ainsi qu’il est dit à l’alinéa premier de l’article 1er

de

l’ordonnance no 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de

l’article 23 de la Constitution, l’incompatibilité établie par ledit article 23 entre le mandat de

député et les fonctions de membre du Gouvernement prend effet à l’expiration d’un délai de un

mois à compter de la nomination comme membre du Gouvernement. Pendant ce délai, le député

membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune

indemnité en tant que parlementaire. L’incompatibilité ne prend pas effet si le Gouvernement est

démissionnaire avant l’expiration dudit délai.

(1) Cet article a été modifié par l’article 4 de la loi organique no 2013-906 du 11 octobre 2013.

20

DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINES FONCTIONS (1)

MEMBRES DE LA COMMISSION PRÉVUE

PAR L’ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION

Code électoral

Art. L. 567-3 (2). - Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec

l’exercice de tout mandat électif régi par le présent code.

Dans l’exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d’instruction

d’aucune autorité.

DÉFENSEUR DES DROITS

Loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011

relative au Défenseur des droits

Art. 3. - Les fonctions de Défenseur des droits et celles de ses adjoints sont incompatibles

avec celles de membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la

magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ainsi qu’avec tout mandat

électif.

Le membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la

magistrature, du Conseil économique, social et environnemental ou le titulaire d’un mandat électif

qui est nommé Défenseur des droits ou adjoint est réputé avoir opté pour ces dernières fonctions

s’il n’a pas exprimé de volonté contraire dans les huit jours suivant la publication au Journal

officiel de sa nomination.

Les fonctions de Défenseur des droits et celles de ses adjoints sont, en outre, incompatibles avec

toute autre fonction ou emploi public et toute activité professionnelle ainsi qu’avec toute fonction

de président et de membre de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de

président et de membre de conseil de surveillance, et d’administrateur délégué dans toute société,

entreprise ou établissement.

Dans un délai d’un mois suivant la publication de sa nomination comme Défenseur des droits ou

comme un de ses adjoints, la personne nommée doit cesser toute activité incompatible avec ses

nouvelles fonctions. Si elle est fonctionnaire ou magistrat, elle est placée en position de

détachement de plein droit pendant la durée de ses fonctions et ne peut recevoir, au cours de cette

période, aucune promotion au choix.

Art. 17. - Aucun membre des collèges ne peut :

(1) Voir aussi, sur l’interdiction de commencer à exercer une fonction de conseil, l’article L.O. 146-1 du code électoral, p. 16.

(2) Cet article a été introduit par l’article 1er de la loi no 2009-39 du 13 janvier 2009.

21

– participer à une délibération relative à un organisme au sein duquel il détient un intérêt direct

ou indirect, exerce des fonctions ou détient un mandat ;

– participer à une délibération relative à un organisme au sein duquel il a, au cours des trois

années précédant la délibération, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou

détenu un mandat.

Les membres des collèges informent le Défenseur des droits des intérêts directs ou indirects

qu’ils détiennent ou viennent à détenir, des fonctions qu’ils exercent ou viennent à exercer et de

tout mandat qu’ils détiennent ou viennent à détenir au sein d’une personne morale.

Le Défenseur des droits veille au respect de ces obligations.

MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

Loi organique no 94-100 du 5 février 1994

sur le Conseil supérieur de la magistrature

Art. 6 (trois derniers alinéas). - Aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions,

exercer la profession d’officier public ou ministériel ni aucun mandat électif ni les fonctions de

Défenseur des droits ni, à l’exception du membre désigné en cette qualité en application du

deuxième alinéa de l’article 65 de la Constitution, la profession d’avocat (1).

La démission d’office du membre du Conseil supérieur qui ne s’est pas démis, dans le mois qui

suit son entrée en fonctions, de la fonction incompatible avec sa qualité de membre est constatée

par le président de la formation plénière, après avis de cette formation. Il en est de même pour le

membre du Conseil supérieur qui exerce en cours de mandat une fonction incompatible avec sa

qualité de membre (1).

Les règles posées à l’avant-dernier alinéa sont applicables aux membres du Conseil supérieur

définitivement empêchés d’exercer leurs fonctions (2).

MAGISTRATS

Ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative

au statut de la magistrature

Art. 9 (deux premiers alinéas). - L’exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec

l’exercice d’un mandat au Parlement, au Parlement européen ou au Conseil économique, social et

environnemental, ainsi que de membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-

Calédonie, de représentant à l’assemblée de la Polynésie française, de membre de l’assemblée

territoriale des îles Wallis et Futuna, de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de conseiller

territorial de Saint-Martin, de conseiller général de Mayotte ou de conseiller territorial de Saint-

(1) Cet alinéa résulte de l’article 4 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 et a été modifié par l’article 41 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.

(2) Cet alinéa a été introduit par l’article 4 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010.

22

Pierre-et-Miquelon ou avec la fonction de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou

du gouvernement de la Polynésie française (1).

Nul ne peut être nommé magistrat ni le demeurer dans une juridiction dans le ressort de laquelle

se trouve tout ou partie du département dont son conjoint est député ou sénateur (2).

JURÉS

Code de procédure pénale

Art. 257 (3) (deux premiers alinéas). - Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles

qui sont énumérées ci-après :

1o Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur

de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ;

MEMBRES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES (4)

Code de justice administrative

Art. L. 131-2. - Aucun membre du conseil ne peut se prévaloir, à l’appui d’une activité

politique, de son appartenance au Conseil d’Etat.

Art. R. 135-4. - Les membres du Conseil d’Etat élus au Parlement sont mis en position de

détachement pendant la durée de leur mandat.

Art. L. 231-5. - Nul ne peut être nommé membre d’un tribunal administratif ou d’une cour

administrative d’appel s’il exerce ou a exercé depuis moins de trois ans dans le ressort de ce

tribunal ou de cette cour :

1o Une fonction publique élective ; néanmoins un représentant français au Parlement européen

peut être nommé membre d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel à l’issue

de son mandat ;

2o Une fonction de représentant de l’Etat dans une région, ou de représentant de l’Etat dans un

département, ou de délégué de celui-ci dans un arrondissement, ou de directeur régional ou

départemental d’une administration publique de l’Etat ;

3o Une fonction de direction dans l’administration d’une collectivité territoriale.

(1) Cet alinéa a été modifié par l’article 4 de la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980, par l’article 4 de la loi

organique no 92-189 du 25 février 1992, par l’article 14 de la loi organique no 2007-223 du 21 février 2007 et par l’article 35 de la loi organique no 2007-1719 du 7 décembre 2007.

(2) Cet alinéa a été modifié par l’article 6 de la loi organique no 79-43 du 18 janvier 1979.

(3) Cet article résulte de l’article 14 de la loi no 78-788 du 28 juillet 1978. (4) L’article L. 232-2 du code de justice administrative prévoit, en outre, que le Conseil supérieur des tribunaux

administratifs et des cours administratives d’appel comprend :

« 6° Trois personnalités qualifiées qui n’exercent pas de mandat électif nommées, pour une période de trois ans non renouvelable, respectivement par le Président de la République, par le Président de l’Assemblée nationale et par le

Président du Sénat. »

23

MEMBRES DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES (1)

Code des juridictions financières

Art. L. 120-4 (premier alinéa). - Aucun membre de la Cour des comptes ne peut se prévaloir,

à l’appui d’une activité politique, de son appartenance à la Cour des comptes.

Art. L.O. 222-2. - L’exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes

est incompatible avec l’exercice d’un mandat au Parlement ou au Conseil économique, social et

environnemental.

Art. L. 222-3. - L’emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président

de chambre régionale des comptes ainsi que l’exercice des fonctions de magistrat de chambres

régionales des comptes sont également incompatibles avec (2) :

a) L’exercice d’un mandat au Parlement européen ;

b) L’exercice des fonctions de président d’un conseil régional ou général ;

c) L’exercice d’un mandat de conseiller régional, général ou municipal dans le ressort de la

chambre régionale à laquelle appartient ou a appartenu depuis moins de cinq ans le magistrat.

Art. L. 222-4. - Nul ne peut être nommé président d’une chambre régionale des comptes,

vice-président de chambre régionale des comptes ou magistrat dans une chambre régionale des

comptes ou, le cas échéant, le demeurer (3) :

a) S’il a exercé, depuis moins de trois ans, dans le ressort de cette chambre, une fonction

publique élective mentionnée à l’article L.O. 222-2, ou fait acte de candidature à l’un de ces

mandats depuis moins de trois ans (4) ;

b) S’il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage notoire avec un

député d’une circonscription ou un sénateur d’un département situé dans le ressort de cette

chambre (5) ;

c) S’il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage notoire avec le

président du conseil régional, un président du conseil général, un maire d’une commune, chef-

lieu de département de ce même ressort ou un président d’un établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre qui comprend cette même commune (6) ;

(1) L’article L. 112-8 du code des juridictions financières prévoit, en outre, que le Conseil supérieur de la Cour des comptes comprend :

« 3° Trois personnalités qualifiées dans les domaines soumis au contrôle des juridictions financières qui n’exercent pas

de mandat électif et sont désignées pour une période de trois ans non renouvelable respectivement par décret du Président de la République, par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat. »

L’article L. 212-17 du code des juridictions financières prévoit, en outre, que le Conseil supérieur des chambres

régionales des comptes comprend : « (troisième alinéa) - trois personnalités qualifiées qui n’exercent pas de mandat électif, désignées pour une période de

trois ans non renouvelable, respectivement par décret du Président de la République, par le Président de l’Assemblée

nationale et par le Président du Sénat ; « (dernier alinéa) Le mandat des personnes élues au conseil supérieur est de trois ans ; il est renouvelable une fois. »

(2) Cet alinéa a été modifié par l’article 24 de la loi no 2001-1248 du 21 décembre 2001 et par l’article 95 de la loi

no 2012-347 du 12 mars 2012. (3) Cet alinéa a été modifié par l’article 25 de la loi no 2001-1248 du 21 décembre 2001 et par l’article 95 de la loi

no 2012-347 du 12 mars 2012.

(4) Cet alinéa a été modifié par l’article 96 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012. (5) Cet alinéa a été modifié par l’article 25 de la loi no 2001-1248 du 21 décembre 2001.

(6) Cet alinéa résulte de l’article 25 de la loi no 2001-1248 du 21 décembre 2001.

24

d) S’il a exercé depuis moins de trois ans dans ce ressort les fonctions de représentant de l’Etat

dans un département ou dans un arrondissement, ou de directeur départemental ou régional

d’une administration publique de l’Etat (1) ;

e) S’il a exercé dans le ressort de cette chambre régionale des comptes depuis moins de trois ans

des fonctions de direction dans l’administration d’une collectivité territoriale ou d’un organisme,

quelle qu’en soit la forme juridique, soumis au contrôle de cette chambre (2) ;

f) S’il a exercé dans le ressort de cette chambre régionale des fonctions de comptable public

principal pour lesquelles il n’a pas reçu quitus.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire (3).

CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

Loi no 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général

des lieux de privation de liberté

Art. 2 (dernier alinéa). - Les fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté

sont incompatibles avec tout autre emploi public, toute activité professionnelle et tout mandat

électif.

PRÉSIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE

ET DES LIBERTÉS

Loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,

aux fichiers et aux libertés

Art. 13 (dixième alinéa). - La fonction de président de la commission est incompatible avec

toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et toute

détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur des communications

électroniques ou de l’informatique (4).

(1) Cet alinéa a été modifié par l’article 96 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012.

(2) Cet alinéa a été modifié par l’article 25 de la loi no 2001-1248 du 21 décembre 2001 et par l’article 96 de la loi

no 2012-347 du 12 mars 2012. (3) Les articles R. 222-3 et R. 222-4 du code des juridictions financières disposent :

« Art. R. 222-3. - Le magistrat d’une chambre régionale des comptes qui a accepté d’exercer un mandat de conseiller

économique, social et environnemental est placé en position de disponibilité par arrêté du Premier ministre. « Art. R. 222-4. - Le magistrat d’une chambre régionale des comptes, dont le conjoint ou le concubin notoire devient

titulaire dans le ressort de cette chambre de l’un des mandats électifs énumérés aux b et c de l’article L. 222-4, est tenu de

demander, dans le délai d’un mois à compter de l’élection, sa mutation dans une autre chambre régionale ou sa mise en disponibilité. »

(4) Cet alinéa a été introduit par l’article 4 de la loi no 2011-334 du 29 mars 2011.

25

MEMBRES DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE

DES NUISANCES AÉROPORTUAIRES

Code des transports

Art. L. 6361-3. - La qualité de membre de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

est incompatible avec l’exercice de toute activité professionnelle publique ou privée et de toute

responsabilité associative, donnant à son titulaire un intérêt direct ou indirect à l’activité des

aéroports. Elle est également incompatible avec l’exercice de tout mandat électif, ainsi qu’avec la

détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise des secteurs aéronautique ou

aéroportuaire.

MEMBRES DE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION

DES ACTIVITES FERROVIAIRES

Code des transports

Art. L. 2132-5. - Le président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires exerce

cette fonction à plein temps. Sa fonction est incompatible avec toute activité professionnelle, tout

mandat électif départemental, régional, national ou européen, avec tout emploi public et toute

détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur du transport ferroviaire.

Art. L. 2132-8 (premier alinéa). - Les fonctions des autres membres (1) du collège sont

incompatibles avec tout mandat électif départemental, régional, national ou européen et toute

détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur du transport ferroviaire.

MEMBRES DE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION

DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES

Code des postes et des communications électroniques

Art. L. 131 (2) (premier alinéa). - La fonction de membre de l’Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes est incompatible avec toute activité professionnelle,

tout mandat électif national, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte,

d’intérêts dans une entreprise du secteur postal ou des secteurs des communications électroniques,

de l’audiovisuel ou de l’informatique. Les membres de l’Autorité de régulation des

(1) Autres que les membres désignés par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et le Président du Conseil économique, social et environnemental, en application de l’article L. 2132-7 du code des transports.

(2) Cet article, initialement L. 36-2, a été renuméroté par l’article 12 de la loi no 2005-516 du 20 mai 2005.

26

communications électroniques et des postes ne peuvent être membres de la Commission supérieure

du service public des postes et des communications électroniques (1).

MEMBRES DE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES JEUX EN LIGNE

Loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence

et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

Art. 36 (deuxième alinéa du II). - Le mandat de membre de l’Autorité de régulation des jeux

en ligne est incompatible avec l’exercice d’un mandat électif national et avec toute fonction

exercée dans le cadre d’une activité économique ou financière en relation avec le secteur des jeux

d’argent et de hasard.

MEMBRES DU COLLÈGE DE L’AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

Code de l’environnement

Art. L. 592-3. - La fonction de membre du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire est

incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif et tout autre emploi public.

L’autorité constate, à la majorité des membres composant le collège, la démission d’office de celui

des membres qui se trouve placé dans l’un de ces cas d’incompatibilité.

MEMBRES DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA BANQUE DE FRANCE

Code monétaire et financier

Art. L. 142-3 (dix premiers alinéas). I. - Le conseil général de la Banque de France

comprend :

1o Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs de la Banque de France ;

2o Deux membres nommés par le président de l’Assemblée nationale et deux membres nommés

par le président du Sénat, compte tenu de leur compétence et de leur expérience professionnelle

dans les domaines financier ou économique ;

3o Deux membres nommés en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de

l’économie, compte tenu de leur compétence et de leur expérience professionnelle dans les

domaines financier ou économique ;

4o Un représentant élu des salariés de la Banque de France ;

5° Le vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (2).

(1) Cet alinéa résulte de l’article 12 de la loi no 2005-516 du 20 mai 2005. (2) Cet alinéa a été inséré par l’article 12 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 et modifié par l’article 24 de la

loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.

27

Le mandat des membres du conseil général mentionnés aux 1° à 4° est de six ans sous réserve

des dispositions prévues au neuvième alinéa. Ils sont tenus au secret professionnel (1).

A compter du 1er

janvier 2009, le renouvellement des membres visés au 2o s’opère par moitié

tous les trois ans. Lors de chaque renouvellement triennal, un membre est nommé par le président

de l’Assemblée nationale et un membre est nommé par le président du Sénat.

Il est pourvu au remplacement des membres visés au 2o au moins huit jours avant l’expiration de

leurs fonctions. Si l’un de ces membres ne peut exercer son mandat jusqu’à son terme, il est

pourvu immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues à l’alinéa précédent et il

n’exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu’il remplace.

Les fonctions des membres nommés en application des 2o, 3

o et 5° ne sont pas exclusives d’une

activité professionnelle, après accord du conseil général à la majorité des membres autres que

l’intéressé. Le conseil général examine notamment l’absence de conflit d’intérêts et le respect du

principe de l’indépendance de la Banque de France. Cette absence de conflit d’intérêts impose que

les membres n’exercent aucune fonction et ne possèdent aucun intérêt au sein des prestataires de

services visés par les titres Ier

à V du livre V. Ces mêmes membres ne peuvent pas exercer de

mandat parlementaire (1).

Art. L. 142-8 (deux derniers alinéas). - Les fonctions du gouverneur et des sous-gouverneurs

sont exclusives de toute autre activité professionnelle publique ou privée, rémunérée ou non, à

l’exception, le cas échéant, après accord du conseil général, d’activités d’enseignement ou de

fonctions exercées au sein d’organismes internationaux. Ils ne peuvent exercer de mandats électifs.

S’ils ont la qualité de fonctionnaire, ils sont placés en position de détachement et ne peuvent

recevoir de promotion au choix.

Le gouverneur et les sous-gouverneurs qui cessent leurs fonctions pour un motif autre que la

révocation pour faute grave continuent à recevoir leur traitement d’activité pendant trois ans. Au

cours de cette période, ils ne peuvent, sauf accord du conseil général, exercer d’activités

professionnelles, à l’exception de fonctions publiques électives ou de fonctions de membre du

Gouvernement. Dans le cas où le conseil général a autorisé l’exercice d’activités professionnelles,

ou s’ils exercent des fonctions publiques électives autres que nationales, le conseil détermine les

conditions dans lesquelles tout ou partie de leur traitement peut continuer à leur être versé.

MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’AUDIOVISUEL

Loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Art. 5 (2) (premier alinéa). - Les fonctions de membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel

sont incompatibles avec tout mandat électif, tout emploi public et toute autre activité professionnelle.

(1) Cet alinéa a été modifié par l’article 12 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010.

(2) Cet article résulte de l’article 4 de la loi no 89-25 du 17 janvier 1989.

28

MEMBRES DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉNERGIE

Code de l’énergie

Art. L. 132-2 (troisième alinéa). - Les fonctions de président et des autres membres du

collège [de la Commission de régulation de l’énergie] sont incompatibles avec tout mandat électif

communal, départemental, régional, national ou européen et avec la détention, directe ou indirecte,

d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie. Chaque membre du collège fait une

déclaration d’intérêts au moment de sa désignation.

MEMBRES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET

ENVIRONNEMENTAL DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE (1)

Loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Art. 154 (quatrième alinéa). - Les fonctions de membre du conseil économique, social et

environnemental sont incompatibles avec les mandats de député, sénateur, représentant au

Parlement européen, membre d’une assemblée de province, ou avec les fonctions de membre du

gouvernement ou de maire (1).

MEMBRES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL

DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE


portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Art. 148 (deuxième alinéa). - Ne peuvent faire partie du conseil économique, social et

culturel de la Polynésie française les membres du Gouvernement et du Parlement, le président de

la Polynésie française et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française, les

représentants à l’assemblée de la Polynésie française, les maires, maires délégués et leurs adjoints,

les représentants au Parlement européen ainsi que les titulaires des fonctions et mandats

mentionnés au 2° du I de l’article 111 et au 4° du II de l’article 109.

(1) La dénomination du conseil économique, social et environnemental remplace celle du conseil économique et social à

compter du prochain renouvellement des membres du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie

conformément à l’article 6 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013.

29

MEMBRES DU COMITÉ DE SÉLECTION POUR L’INTÉGRATION

DES INSPECTEURS ET INSPECTEURS GÉNÉRAUX DANS LE CORPS

DE L’INSPECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES SOCIALES

Arrêté du 9 août 2011 relatif à la composition et aux modalités

de fonctionnement du comité de sélection pour l’intégration des inspecteurs

et inspecteurs généraux dans le corps de l’inspection générale

des affaires sociales

Art. 2 (seconde phrase). - Tout membre du comité amené au cours de son mandat à exercer

des fonctions électives nationales ou européennes ou appelé en fonction dans un cabinet

ministériel quitte le comité.

FONCTIONNAIRES

Loi no 83-634 du 13 juillet 1983

portant droits et obligations des fonctionnaires

Art. 7 (premier alinéa). - La carrière des fonctionnaires candidats à un mandat électif ou élus

au Parlement, au Parlement européen, à un conseil régional, général ou municipal, au conseil

général de Mayotte, au conseil territorial de Saint-Barthélemy, au conseil territorial de Saint-

Martin, au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, au congrès, au gouvernement ou aux

assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, à l’assemblée de la Polynésie française, ou élus

président de la Polynésie française, ou élus à l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ou à

l’Assemblée des Français de l’étranger, ou membres du Conseil économique, social et

environnemental, ne peut, en aucune manière, être affectée par les votes ou les opinions émis par

les intéressés au cours de leur campagne électorale ou de leur mandat (1).

Décret no 85-986 du 16 septembre 1985

relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires

de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration

et à la cessation définitive de fonctions (2)

Art. 14 (premier, onzième et seizième alinéas). - Le détachement d’un fonctionnaire ne peut

avoir lieu que dans l’un des cas suivants :

(1) Cet alinéa a été modifié par l’article 1er de la loi no 2004-805 du 9 août 2004, par l’article 31 de l’ordonnance no 2005-432

du 6 mai 2005 et par l’article 23 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007. L’article 14 de l’ordonnance no 2005-10 du 4 janvier 2005 prévoit des dispositions analogues pour les fonctionnaires des communes de la Polynésie française.

(2) Cet intitulé résulte de l’article 1er du décret no 2007-1542 du 26 octobre 2007 et de l’article 1er du décret n° 2010-467

du 7 mai 2010.

30

8o Détachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou une fonction

publique élective lorsque cette fonction comporte des obligations empêchant d’assurer

normalement l’exercice de la fonction (…) ;

12o Détachement auprès d’un député à l’Assemblée nationale, d’un sénateur ou d’un

représentant de la France au Parlement européen (1).

Art. 17 (premier et deuxième alinéas). - Sont détachés de plein droit, par arrêté du seul

ministre dont ils relèvent, par dérogation aux dispositions des articles 15 et 16 du présent décret :

- les fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, un

mandat de membre de l’Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen (…) ;

Décret no 86-68 du 13 janvier 1986

relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité

et de congé parental des fonctionnaires territoriaux (2)

Art. 2 (premier et onzième alinéas). - Le détachement d’un fonctionnaire ne peut avoir lieu

que dans l’un des cas suivants :


publique élective, lorsque cette fonction comporte des obligations empêchant d’assurer

normalement l’exercice de la fonction (…) ;

Art. 4 (premier et deuxième alinéas). - Sont détachés de plein droit :

1o Les fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, un

mandat de membre de l’Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen ;

Décret no 88-976 du 13 octobre 1988

relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers

Art. 13 (premier et huitième alinéas). - Le détachement d’un fonctionnaire ne peut avoir lieu

que dans l’un des cas suivants :


publique élective lorsque les obligations résultant de cette fonction empêchent l’intéressé d’assurer

normalement les tâches qui lui incombent ;

Art. 14 (premier et deuxième alinéas). - Le détachement est prononcé sur demande du

fonctionnaire. Il est accordé de plein droit :

1o Aux fonctionnaires qui le sollicitent pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement

ou un mandat de membre de l’Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen ;

(1) Cet alinéa résulte de l’article 1er du décret no 93-1052 du 1er septembre 1993.

(2) L’intitulé de ce décret a été modifié par l’article 1er du décret no 2003-52 du 13 janvier 2003 et par l’article 4 du décret

n° 2006-1022 du 21 août 2006. Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non

complet, voir l’article 10 du décret no 91-298 du 20 mars 1991.

31

Décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif

aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat

pris pour l’application de l’article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

Art. 25 (1) (2). - L’agent non titulaire appelé à exercer les fonctions de membre du

Gouvernement ou à remplir un mandat de membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou du

Parlement européen est placé en congé sans traitement pendant l’exercice de ses fonctions ou pour

la durée de son mandat.

Au terme de ses fonctions ou de son mandat, l’agent est réintégré à sa demande, dans son

précédent emploi ou un emploi analogue assorti d’une rémunération identique, dans les deux mois

suivant la date à laquelle il a avisé son employeur.

Décret no 88-145 du 15 février 1988

pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Art. 19. - L’agent non titulaire appelé à exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou

à remplir un mandat de membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou du Parlement européen

est placé en congé sans traitement pendant l’exercice de ses fonctions ou pour la durée de son

mandat.

Art. 33 (premier alinéa). - L’agent non titulaire physiquement apte à reprendre son service à

l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle,

de maternité ou d’adoption, d’un congé pour élever un enfant, d’un congé pour convenances

personnelles, pour création d’entreprise ou pour formation professionnelle est admis, s’il remplit

toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités du service

le permettent. Il en est de même des agents libérés du service national ainsi que de ceux qui

arrivent au terme d’une période d’activité dans la réserve opérationnelle mentionnés à

l’article 20 (3).

(1) Cet article résulte de l’article 15 du décret n° 2007-338 du 12 mars 2007.

(2) L’article 7 du décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 précise que cet article est applicable aux professeurs associés des

établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministre chargé de l’éducation nationale. (3) Cet alinéa résulte de l’article 2 du décret no 98-1106 du 8 décembre 1998 et a été modifié par l’article 1er du décret

no 2006-479 du 26 avril 2006 et par l’article 17 du décret no 2007-1829 du 24 décembre 2007.

32

Décret no 91-155 du 6 février 1991

relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des

établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986

modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique hospitalière

Art. 25. - L’agent contractuel appelé à exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou

à remplir un mandat de membre de l’Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen est

placé en congé sans traitement pendant l’exercice de ses fonctions ou pour la durée de son

mandat (1).

Au terme de ses fonctions ou de son mandat, l’agent est réintégré, à sa demande, dans son

précédent emploi ou un emploi analogue assorti d’une rémunération identique, formulée dans un

délai de deux mois au plus tard à compter de la fin de ses fonctions ou de son mandat (2).

Loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social

Art. 80. - Les fonctionnaires stagiaires ayant la qualité de titulaire dans un autre cadre des

administrations de l’Etat, et qui sont élus au Parlement durant leur stage, sont titularisés, de plein

droit, dans leur nouveau grade, à l’issue d’une période égale à la durée moyenne du stage des

fonctionnaires de ce nouveau grade.

Loi no 84-16 du 11 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État

Art. 46 (premier alinéa). - Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le

détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire

d’un État étranger ou auprès d’organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique

élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce

titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension de la pension

de l’État (3).

(1) Cet alinéa a été modifié par l’article 15 du décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010. (2) Cet alinéa résulte de l’article 15 du décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010.

(3) Cet alinéa a été modifié par l’article 20 de la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002.

33

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale





titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension de la pension

de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (1).

Loi no 86-33 du 9 janvier 1986

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière





titre, des droits quelconques à pension ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de

la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (1).

(1) Cet alinéa a été modifié par l’article 20 de la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002.

34

PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PLEIN

Code de la santé publique

Art. R. 6152-53 (1). - Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du

Gouvernement ou d’un mandat parlementaire est détaché d’office et de plein droit pour la durée de

ces fonctions ou de ce mandat ; les avis de la commission médicale d’établissement et du conseil

exécutif ne sont pas requis.

PRATICIENS HOSPITALIERS À TEMPS PARTIEL

Code de la santé publique

Art. R. 6152-239. - Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du Gouvernement

ou un mandat parlementaire est détaché d’office et de plein droit, pour la durée de ces fonctions ou

de ce mandat. Le poste libéré est déclaré vacant.

PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS

DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ

Décret no 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés

par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés

participant au service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de

la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social

Art. 35 (premier et sixième alinéas). - Un congé non rémunéré ne peut être accordé sur

demande du praticien adjoint contractuel qu’après un an de service effectif et dans les cas

suivants :

5o Pour exercer des fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de

l’Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen ; le congé non rémunéré est accordé de

plein droit pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat (2).

(1) Cet article a été modifié par l’article 6 du décret no 2006-1221 du 5 octobre 2006.

(2) Cet alinéa a été modifié par l’article 5 du décret no 99-292 du 14 avril 1999.

35

MILITAIRES

Code de la défense

Art. L. 4121-3. - Il est interdit aux militaires en activité de service d’adhérer à des

groupements ou associations à caractère politique.

Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute

fonction publique élective ; dans ce cas, l’interdiction d’adhésion à un parti politique prévue au

premier alinéa est suspendue pour la durée de la campagne électorale. En cas d’élection et

d’acceptation du mandat, cette suspension est prolongée pour la durée du mandat.

Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la position de

détachement prévue à l’article L. 4138-8 (1).

Art. L. 4132-13 (2) (quatrième et cinquième alinéas). - Tout fonctionnaire détaché dans un

corps militaire acquiert l’état militaire et est soumis aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5.

Il est soumis aux dispositions du code électoral concernant l’incompatibilité avec un mandat

électif des fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà

de la durée légale. Il peut participer, en tant qu’électeur, à la désignation des représentants des

personnels au titre de la commission administrative paritaire de son corps ou cadre d’emplois

d’origine.

Art. R. 4138-34 (3). - (I) Le militaire qui est nommé membre du Gouvernement ou appelé à

exercer une fonction publique élective dans une assemblée parlementaire ou dans les organes

délibérants des collectivités territoriales est placé de droit en détachement pendant la durée de sa

fonction.

Dans cette position, les restrictions à l’exercice des droits civils et politiques prévues par les

dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 ne lui sont pas applicables.

La mise en détachement est prononcée par arrêté du ministre de la défense, précisant la nature et

la durée des fonctions.

Code électoral

Art. L. 46. - Les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou

servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec les mandats qui font l’objet du

livre Ier

(4).

Ces dispositions ne sont pas applicables au réserviste exerçant une activité en vertu d’un

engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le

réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de sa

circonscription (5).

(1) Cet alinéa a été modifié par l’article 3 de la loi no 2008-493 du 26 mai 2008.

(2) Cet article résulte de l’article 62 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012.

(3) Cet article résulte de l’article 1er du décret no 2009-1212 du 9 octobre 2009.

(4) Le livre Ier est commun à l’élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux.

(5) Cet alinéa a été introduit par l’article 13 de la loi no 2009-971 du 3 août 2009.

36

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX SALARIÉS

CANDIDATS OU ÉLUS À L’ASSEMBLÉE NATIONALE OU AU SÉNAT

Code du travail (1)

Art. L. 3142-56. - L’employeur laisse au salarié, candidat à l’Assemblée nationale ou au

Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de vingt jours

ouvrables.

Le même droit est accordé, sur sa demande, dans la limite de dix jours ouvrables au salarié

candidat :

1o Au Parlement européen ;

2o Au conseil municipal dans une commune d’au moins 3 500 habitants ;

3o Au conseil général ou au conseil régional ;

4o A l’Assemblée de Corse.

Art. L. 3142-57. - Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l’article

L. 3142-56 à condition que chaque absence soit au moins d’une demi-journée entière. Il avertit son

employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence.

Art. L. 3142-58. - Sur demande du salarié, la durée des absences est imputée sur celle du

congé payé annuel dans la limite des droits qu’il a acquis à ce titre à la date du premier tour de

scrutin.

Lorsqu’elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel, les absences ne sont pas

rémunérées. Elles donnent alors lieu à récupération en accord avec l’employeur.

Art. L. 3142-59. - La durée des absences est assimilée à une période de travail effectif pour la

détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l’ancienneté résultant des

dispositions légales et des stipulations conventionnelles.

Art. L. 3142-60. - Le contrat de travail d’un salarié membre de l’Assemblée nationale ou du

Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu’à l’expiration de son mandat, s’il justifie d’une

ancienneté minimale d’une année chez l’employeur à la date de son entrée en fonction.

Art. L. 3142-61. - A l’expiration de son mandat, le salarié retrouve son précédent emploi, ou

un emploi analogue assorti d’une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à

laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre cet emploi.

Il bénéficie de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l’exercice de son

mandat.

Il bénéficie, en tant que de besoin, d’une réadaptation professionnelle en cas de changement de

technique ou de méthodes de travail.

(1) S’agissant de Mayotte, voir également les dispositions des articles L. 122-42 à L. 122-44 du code du travail applicable

à Mayotte. S’agissant de la Nouvelle-Calédonie, voir les articles 16 et 17 de l’ordonnance no 85-1181 du

13 novembre 1985.

37

Art. L. 3142-62. - Les dispositions de l’article L. 3142-61 ne sont pas applicables lorsque le

mandat a été renouvelé, sauf si la durée de la suspension prévue à l’article L. 3142-60 a été, pour

quelque cause que ce soit, inférieure à cinq ans.

Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus lorsque le salarié membre de l’Assemblée

nationale ou du Sénat est élu dans l’autre de ces deux assemblées.

A l’expiration du ou des mandats renouvelés, le salarié peut cependant solliciter sa réembauche

dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Le salarié bénéficie alors pendant un an d’une priorité de réembauche dans les emplois auxquels

sa qualification lui permet de prétendre. En cas de réemploi, l’employeur lui accorde le bénéfice de

tous les avantages qu’il avait acquis au moment de son départ.

Art. L. 3142-63. - Un décret détermine les conditions dans lesquelles les droits des salariés,

notamment en matière de prévoyance et de retraite, leur sont conservés durant la durée du mandat.

Art. L. 3142-64. - Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux

fonctionnaires et aux agents non titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics ainsi qu’aux personnels des entreprises publiques, sauf s’ils bénéficient de

dispositions plus favorables.

Art. D. 3142-35. - Dans le cas mentionné à l’article L. 3142-60, la suspension du contrat de

travail prend effet quinze jours après la notification qui en est faite à l’employeur, à la diligence du

salarié, par lettre recommandée avec avis de réception.

Art. D. 3142-36. - Le salarié membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat manifeste son

intention de reprendre son emploi en adressant à l’employeur une lettre recommandée avec avis de

réception au plus tard dans les deux mois qui suivent l’expiration de son mandat.

Art. D. 3142-37. - Le salarié membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat qui sollicite sa

réembauche à l’expiration du ou des mandats renouvelés adresse à l’employeur une lettre

recommandée avec avis de réception au plus tard dans les deux mois qui suivent l’expiration de

son mandat.

38

PARLEMENTAIRES DIRECTEURS DE PUBLICATION

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Art. 6 (1). - Toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication.

Lorsqu’une personne physique est propriétaire ou locataire-gérant d’une entreprise éditrice au

sens de la loi no 86-897 du 1

er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ou en

détient la majorité du capital ou des droits de vote, cette personne est directeur de la publication.

Dans les autres cas, le directeur de la publication est le représentant légal de l’entreprise éditrice.

Toutefois, dans les sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de

commerce, le directeur de la publication est le président du directoire ou le directeur général

unique.

Si le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire dans les conditions prévues à

l’article 26 de la Constitution et aux articles 9 et 10 du Protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges

et immunités des Communautés européennes, l’entreprise éditrice doit nommer un codirecteur de

la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l’immunité parlementaire et,

lorsque l’entreprise éditrice est une personne morale, parmi les membres du conseil

d’administration, du directoire ou les gérants suivant la forme de ladite personne morale.

Le codirecteur de la publication doit être nommé dans le délai d’un mois à compter de la date à

partir de laquelle le directeur de la publication bénéficie de l’immunité visée à l’alinéa précédent.

Le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs, avoir la

jouissance de leurs droits civils et n’être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation

judiciaire.

Toutes les obligations légales imposées au directeur de la publication sont applicables au

codirecteur de la publication.

Loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Art. 93-2 (2). - Tout service de communication au public par voie électronique est tenu

d’avoir un directeur de la publication (3).

Lorsque le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire dans les conditions

prévues par l’article 26 de la Constitution et par les articles 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965

sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, il désigne un codirecteur de la

publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l’immunité parlementaire et, lorsque

le service de communication est assuré par une personne morale, parmi les membres de

l’association, du conseil d’administration, du directoire ou les gérants suivant la forme de ladite

personne morale (4).

(1) Cet article résulte de l’article 9 de la loi no 86-897 du 1er août 1986.

(2) Cet article a été introduit par l’article 17 de la loi no 85-1317 du 13 décembre 1985. (3) Cet alinéa a été modifié par l’article 2 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004.

(4) La rédaction de cet alinéa résulte de l’article 84 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986.

39

Le codirecteur de la publication doit être nommé dans le délai d’un mois à compter de la date à

partir de laquelle le directeur de la publication bénéficie de l’immunité mentionnée à l’alinéa

précédent.

Le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs, avoir la

jouissance de leurs droits civils et n’être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation

judiciaire.

Toutes les obligations légales imposées au directeur de la publication sont applicables au

codirecteur de la publication.

Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le

président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la

forme de la personne morale.

Lorsque le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette

personne physique.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

Code pénal

Art. 431-1 (1). - Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice

de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation ou d’entraver le

déroulement des débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une

collectivité territoriale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait,

destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées à l’alinéa

précédent est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

PROTECTION DES PARLEMENTAIRES

Code pénal

Art. 433-1 (2). - Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait, par

quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des

promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de

(1) Cet article, codifié par la loi no 92-686 du 22 juillet 1992, a été modifié par l’article 49 de la loi no 2011-267 du 14 mars 2011.

(2) Cet article résulte de l’article 154 de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011.

40

l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public,

pour elle-même ou pour autrui :

1° Soit pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou

s’est abstenue d’accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par

sa fonction, sa mission ou son mandat ;

2° Soit pour qu’elle abuse, ou parce qu’elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue

de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des

marchés ou toute autre décision favorable.

Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l’autorité publique,

chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public qui sollicite sans

droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des

présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir

accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir un acte mentionné au 1° ou pour abuser

ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées au 2°.

Art. 433-3 (1). - Est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende la menace

de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une

personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un juré, d’un avocat, d’un officier

public ou ministériel, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police

nationale, des douanes, de l’inspection du travail, de l’administration pénitentiaire ou de toute

autre personne dépositaire de l’autorité publique, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire,

d’un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles ou d’un agent exerçant pour le

compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage

d’habitation en application de l’article L. 127-1 du code de la construction et de l’habitation, dans

l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de

l’auteur (2).

Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes

ou les biens proférée à l’encontre d’un agent d’un exploitant de réseau de transport public de

voyageurs, d’un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements

d’enseignement scolaire ou de toute autre personne chargée d’une mission de service public ainsi

que d’un professionnel de santé, dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime

est apparente ou connue de l’auteur (3).

Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l’encontre du conjoint, des

ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes mentionnées aux deux premiers

alinéas ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions

exercées par ces personnes (4).

La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsqu’il s’agit d’une

menace de mort ou d’une menace d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.

Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait d’user de menaces, de

violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation pour obtenir d’une personne mentionnée

au premier ou au deuxième alinéa soit qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de

sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat,

soit qu’elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une

(1) Cet article résulte de l’article 59 de la loi no 2003-239 du 18 mars 2003.

(2) Cet alinéa a été modifié par l’article 97 de la loi no 2006-11 du 5 janvier 2006 et par l’article 11 de la loi n° 2010-201

du 2 mars 2010. (3) Cet alinéa a été modifié par l’article 11 de la loi no 2010-201 du 2 mars 2010.

(4) Cet alinéa a été introduit par l’article 11 de la loi no 2010-201 du 2 mars 2010.

41

administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision

favorable.

Code de procédure pénale

Art. 100-7 (premier et dernier alinéas) (1). - Aucune interception ne peut avoir lieu sur la

ligne d’un député ou d’un sénateur sans que le président de l’assemblée à laquelle il appartient en

soit informé par le juge d’instruction (2).

Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité (3).

Art. 706-96 (premier et troisième alinéas) (4). - Lorsque les nécessités de l’information

concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 l’exigent,

le juge d’instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance

motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en

place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la

fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes

à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l’image d’une ou

plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé. Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et

le contrôle du juge d’instruction.

La mise en place du dispositif technique mentionné au premier alinéa ne peut concerner les

lieux visés aux articles 56-1, 56-2 et 56-3 ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le

domicile des personnes visées à l’article 100-7.

Décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat

Art. 115. - La profession d’avocat est incompatible avec l’exercice de toute autre profession,

sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.

La profession d’avocat est compatible avec les fonctions d’enseignement, les fonctions de

collaborateur de député ou d’assistant de sénateur, les fonctions de suppléant de juge d’instance,

de membre assesseur des tribunaux pour enfants ou des tribunaux paritaires de baux ruraux, de

conseiller prud’homme, de membre des tribunaux des affaires de sécurité sociale, ainsi qu’avec

celles d’arbitre, de médiateur, de conciliateur ou de séquestre (5).

Art. 122-1 (6). - L’avocat exerçant les fonctions de collaborateur de député ou d’assistant de

sénateur ne peut accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, ni contre un

membre du Parlement, ni contre un ancien parlementaire pour le compte duquel il a exercé lesdites

fonctions, ni contre une association ayant pour objet la gestion des collaborateurs de

parlementaires ou de groupes politiques, ni dans l’une des instances mentionnées à l’article 8 de

(1) Des dispositions identiques figurent aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 212-75 du code de justice militaire

s’agissant des dispositions relatives aux auditions et expertises des juridictions d’instruction en temps de guerre dans le cadre de la procédure pénale militaire.

(2) Cet alinéa a été introduit par l’article 50 de la loi no 95-125 du 8 février 1995.

(3) Cet alinéa a été introduit par l’article 20 de la loi no 93-1013 du 24 août 1993.

(4) Cet article a été introduit par l’article 1er de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004.

(5) Cet alinéa a été modifié par l’article 1er du décret no 2004-397 du 4 mai 2004.

(6) Cet article a été introduit par l’article 2 du décret no 2004-397 du 4 mai 2004.

42

l’ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées

parlementaires, ni contre l’Etat, les collectivités territoriales ou toute autre personne publique.

Cette interdiction prend fin après un délai de cinq ans à compte de la cessation de ses fonctions

de collaborateur de député ou d’assistant de sénateur.

Décret no 2005-790 du 12 juillet 2005

relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat

Art. 20. - L’avocat exerçant les fonctions de collaborateur de député ou d’assistant de sénateur

ne peut accomplir aucun acte de la profession en faveur des personnes reçues dans le cadre de ces

fonctions.

DISCOURS PRONONCÉS AU PARLEMENT

ACTION EN JUSTICE

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Art. 41. - Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de

l’Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre

de l’une de ces deux assemblées.

Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à

l’alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux (1).

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les

écrits produits devant une commission d’enquête créée, en leur sein, par l’Assemblée nationale ou

le Sénat, par la personne tenue d’y déposer, sauf s’ils sont étrangers à l’objet de l’enquête, ni le

compte rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi (2).

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle

fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les

tribunaux.

Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression

des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des

dommages-intérêts (3).

Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture soit à l’action

publique, soit à l’action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les

tribunaux et, dans tous les cas, à l’action civile des tiers.

(1) Les deux premiers alinéas de cet article résultent de l’article 9 de l’ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958.

(2) Cet alinéa a été introduit par l’article 1er de la loi no 2008-1187 du 14 novembre 2008.

(3) Cet alinéa résulte de l’article 5 de la loi no 82-506 du 15 juin 1982.

43

DIFFUSION

Code de la propriété intellectuelle

Art. L. 122-5. - Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

.............................................................................................................................................................

3o Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :

a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique,

scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ;

b) Les revues de presse ;

c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information

d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques,

administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre

politique et les cérémonies officielles ;

.............................................................................................................................................................

Art. L. 211-3. - Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire :

.............................................................................................................................................................

3o Sous réserve d’éléments suffisants d’identification de la source :

- les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique,

scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ;

- les revues de presse ;

- la diffusion, même intégrale, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public

dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les

réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles ;

.............................................................................................................................................................

44

INDEMNITÉ PARLEMENTAIRE. – PENSIONS DE RETRAITE

Ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958

portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement

Art. 1er

. - L’indemnité parlementaire est calculée par référence au traitement des

fonctionnaires occupant les emplois de l’Etat classés dans la catégorie présentement dite « hors

échelle ». Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de

cette catégorie (1) (2).

Art. 2. - L’indemnité parlementaire est complétée par une indemnité dite indemnité de fonction.

Le montant de cette indemnité est égal au quart du montant de l’indemnité parlementaire.

Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles le montant de

l’indemnité de fonction varie en fonction de la participation du parlementaire aux travaux de

l’assemblée à laquelle il appartient.

Art. 3. - Les indemnités visées aux articles précédents sont perçues dans les conditions

prévues par la loi du 4 février 1938.

Art. 4. - L’indemnité parlementaire est exclusive de toute rémunération publique, réserve faite

de l’application des dispositions de l’article 12 de l’ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi

organique relative aux conditions d’éligibilité et aux incompatibilités parlementaires (3), qui doit

se faire conformément aux règles du cumul des rémunérations publiques.

Néanmoins, peuvent être cumulés avec l’indemnité parlementaire les pensions civiles et

militaires de toute nature, les pensions allouées à titre de récompense nationale, les traitements

afférents à la Légion d’honneur et à la médaille militaire (4).

En outre, le parlementaire titulaire d’autres mandats électoraux ou qui siège au conseil

d’administration d’un établissement public local, du centre national de la fonction publique

territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie

(1) La loi no 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs

privés d’emploi dispose, dans son article 7, modifié par l’article 118 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 :

« Les députés en exercice versent une contribution de solidarité. Cette contribution est assise sur le montant brut de

l’indemnité parlementaire ; son taux est de 1 %. Elle est précomptée et versée par l’Assemblée nationale au fonds de solidarité. « Les sénateurs en exercice acquittent la contribution de solidarité prévue à l’alinéa précédent selon des modalités

déterminées par le Bureau du Sénat.

« Cette contribution de solidarité est due à compter du 1er novembre 1982. »

(2) L’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale dispose que sont incluses dans l’assiette de la contribution sociale sur

les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement « l’indemnité parlementaire et l’indemnité de fonction prévues

aux articles 1er et 2 de l’ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des

membres du Parlement, l’indemnité de résidence, l’indemnité représentative de frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux premières et versée à titre d’allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres,

ainsi que, la plus élevée d’entre elles ne pouvant être supérieure de plus de la moitié à ce montant, les indemnités de

fonction complémentaires versées, au même titre, en vertu d’une décision prise par le Bureau desdites assemblées, à certains de leurs membres exerçant des fonctions particulières ».

(3) Les dispositions de cet article, abrogé par l’article 5 de la loi organique no 85-689 du 10 juillet 1985, figurent sous

l’article L.O. 142 du code électoral (voir p. 13).

(4) Cet alinéa a été modifié par l’article unique de la loi organique no 92-175 du 25 février 1992.

45

mixte locale ou qui préside une telle société ne peut cumuler les rémunérations et indemnités

afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite

d’une fois et demie le montant de cette dernière (1).

Art. 5. - Les caisses établies par les résolutions de la Chambre des députés en date du

23 décembre 1904 et du Sénat en date du 28 janvier 1905 sont maintenues au profit des membres

de l’Assemblée nationale et du Sénat ; elles continueront à assurer des pensions aux anciens

membres de ces deux assemblées ou des assemblées précédentes ainsi qu’à leurs conjoints veufs et

leurs orphelins mineurs ; elles pourront recevoir des dons et legs (2).

Les pensions payées par ces caisses sont incessibles et insaisissables, sauf lorsqu’il s’agit du

paiement d’une pension alimentaire.

Code général des impôts

Art. 80 undecies (premier alinéa). - L’indemnité parlementaire, définie à l’article 1er

de

l’ordonnance nº 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des

membres du Parlement, ainsi que l’indemnité de résidence, sont imposables à l’impôt sur le revenu

suivant les règles applicables aux traitements et salaires (3).

Loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Art. 125 (premier alinéa du I). - Les membres du gouvernement perçoivent mensuellement

une indemnité dont le montant est fixé par le congrès dans la limite maximale de 115 % du

traitement le plus élevé dans le corps le plus élevé du cadre d’administration générale de la

Nouvelle-Calédonie prévu dans la grille locale applicable aux fonctionnaires de

Nouvelle-Calédonie en poste à Nouméa. Ils continuent de percevoir cette indemnité pendant trois

mois après la cessation de leurs fonctions, à moins qu’il ne leur ait été fait application des

dispositions de l’article 119 ou qu’ils n’aient repris auparavant une activité rémunérée. Cette

indemnité ne peut être cumulée avec l’indemnité allouée aux membres du Parlement, du Parlement

européen et du Conseil économique, social et environnemental de la République (4).

Art. 163 (premier alinéa). - Les membres des assemblées de province perçoivent

mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par chaque assemblée dans la limite de

90 % du traitement le plus élevé dans le corps le plus élevé du cadre d’administration générale de

la Nouvelle-Calédonie prévu dans la grille locale applicable aux fonctionnaires de

Nouvelle-Calédonie en poste à Nouméa. Le règlement intérieur détermine les modalités de retenue

de l’indemnité en cas d’absence. Cette indemnité ne peut se cumuler avec l’indemnité allouée aux

(1) Cet alinéa a été introduit par l’article unique de la loi organique no 92-175 du 25 février 1992.

(2) L’article 83 de la loi de finances rectificative pour 2003 (no 2003-1312 du 30 décembre 2003) dispose : « Pour la détermination de la durée d’assurance tous régimes de leurs ressortissants, les régimes visés aux articles 5 de l’ordonnance

no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement et 8 de

l’ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires sont considérés comme des régimes de base d’assurance vieillesse. »

(3) L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992) comporte des dispositions

similaires. (4) Cet alinéa a été modifié par l’article 44 de la loi organique no 2009-969 du 3 août 2009 et par l’article 7 de la loi

organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013.

46

membres du Parlement, du Conseil économique, social et environnemental de la République et du

Parlement européen (1).


portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Art. 126 (deux premiers alinéas). - Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française

perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par l’assemblée par référence au

traitement des agents publics de la Polynésie française et plafonné au traitement afférent à

l’indice 707. Cette indemnité est versée jusqu’à la première réunion de l’assemblée prévue au

deuxième alinéa de l’article 118 (2).

Cette indemnité peut se cumuler avec celle de membre du Parlement dans le respect des

conditions fixées par l’article 4 de l’ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi

organique relative à l’indemnité des membres du Parlement.

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L. 73. - Les avantages spéciaux prévus à l’article L. 12, a, sont accordés aux

fonctionnaires et magistrats détachés hors d’Europe.

Les avantages spéciaux attachés à l’accomplissement de services dans des emplois classés dans

la catégorie active, définie à l’article L. 24, sont maintenus en faveur des fonctionnaires détachés

dans un emploi classé dans cette catégorie pour exercer des fonctions de même nature que celles

assumées dans le cadre d’origine ainsi qu’en faveur des fonctionnaires détachés pour exercer des

fonctions de membre du Gouvernement, un mandat électif ou syndical, qui n’ont pas changé de

catégorie durant leur position de détachement. Ces mêmes avantages sont maintenus en faveur des

fonctionnaires détachés hors d’Europe, soit dans les administrations de la Polynésie française, de

Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques

françaises, soit auprès d’un service français de coopération technique ou culturelle, soit auprès

d’Etats étrangers ou d’organisations internationales (3).

Art. L. 75. - (Abrogé par l’article 41 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003.)

(1) Cet alinéa a été modifié par l’article 34 de la loi organique no 2009-969 du 3 août 2009 et par l’article 7 de la loi

organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013. (2) Cet alinéa a été modifié par l’article 29 de la loi n° 2011-918 du 1er août 2011.

(3) Cet alinéa a été modifié par l’article 50 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003.

47

TITRE DE PARLEMENTAIRE

Loi no 47-2395 du 30 décembre 1947 relative au titre de « député »

Article unique. - Le titre de « député » est réservé aux membres de l’Assemblée nationale.

Code pénal

Art. 433-18. - Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait, par le

fondateur ou le dirigeant de droit ou de fait d’une entreprise qui poursuit un but lucratif, de faire

figurer ou de laisser figurer, dans une publicité réalisée dans l’intérêt de l’entreprise qu’il se

propose de fonder ou qu’il dirige :

1o Le nom, avec mention de sa qualité, d’un membre ou d’un ancien membre du

Gouvernement, du Parlement, du Parlement européen, d’une assemblée délibérante d’une

collectivité territoriale, du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat, du Conseil économique,

social et environnemental, du Conseil supérieur de la magistrature, de la Cour de cassation, de la

Cour des comptes, de l’Institut de France, du conseil de direction de la Banque de France ou d’un

organisme collégial investi par la loi d’une mission de contrôle ou de conseil ;

2o Le nom, avec mention de sa fonction, d’un magistrat ou d’un ancien magistrat, d’un

fonctionnaire ou d’un ancien fonctionnaire ou d’un officier public ou ministériel ;

3o Le nom d’une personne avec mention de la décoration réglementée par l’autorité publique

qui lui a été décernée.

Est puni des mêmes peines le fait, par un banquier ou un démarcheur, de faire usage de la

publicité visée à l’alinéa qui précède.

Art. 433-22. - Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent

chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1o L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par

l’article 131-26 ;

2o L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction

publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de

l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, le maximum de la durée de l’interdiction

temporaire étant porté à dix ans, soit, pour les infractions prévues par les articles 433-1, 433-2 et

433-4, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou

de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour

le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces

interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement (1) ;

3o L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par

l’article 131-35.

(1) Cet alinéa résulte de l’article 70 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008.

48

Art. 433-25. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions

prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux sections 1, 6, 7, 9 et 10 du présent chapitre

encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : (1)

2o Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2

o, 3

o, 4

o, 5

o, 6

o et 7

o de


3o La confiscation prévue à l’article 131-21 ;

4o L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par

l’article 131-35.

L’interdiction mentionnée au 2o de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à

l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Art. 444-3 (trois premiers alinéas). - Sont punies de cinq ans d’emprisonnement et

de 75 000 € d’amende :

1o La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d’une autorité publique, ou

l’usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaisants ou falsifiés (2) ;

2o La contrefaçon ou la falsification des papiers à en-tête ou imprimés officiels utilisés dans les

assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions, la

vente, la distribution ainsi que l’usage de ces papiers ou imprimés ainsi contrefaisants ou

falsifiés (2).

Art. 444-4. - L’usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou

estampilles et marques attestant l’intervention des services d’inspection ou de surveillance

sanitaire visés à l’article 444-3 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 €

d’amende (3).

Art. 444-5. - Sont punies d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende la fabrication,

la vente, la distribution ou l’utilisation d’imprimés qui présentent avec les papiers à en-tête ou

imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations

publiques ou les juridictions une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du

public.

Art. 444-6. - La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.

Art. 444-7. - Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent

chapitre encourent également les peines suivantes :

1o L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par


2o L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction

publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de

l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou

industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement

ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale

ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées

cumulativement (4) ;

3o L’exclusion des marchés publics ;

(1) Cet alinéa résulte de l’article 124 de la loi no 2009-526 du 12 mai 2009.

(2) Cet alinéa a été modifié par l’article 41 de la loi no 2007-1544 du 29 octobre 2007. (3) Cet alinéa a été modifié par l’article 101 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999.

(4) Cet alinéa résulte de l’article 70 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008.

49

4o La confiscation de la chose qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction ou de la

chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution.

Dans tous les cas, la confiscation du corps du délit est obligatoire. Elle entraîne remise à

l’administration de la chose confisquée aux fins de destruction éventuelle.

Art. 444-8. - L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions

prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à

l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent chapitre.

Art. 444-9. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions

prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l’amende

suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : (1)

2o Les peines mentionnées à l’article 131-39 ;

3o La confiscation, suivant les modalités prévues par l’article 444-7.

L’interdiction mentionnée au 2o de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à

l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

NATIONALITÉ D’ANCIENS MEMBRES DU PARLEMENT

Code civil

Art. 32-4 (2). - Les anciens membres du Parlement de la République, de l’Assemblée de

l’Union française et du Conseil économique qui ont perdu la nationalité française et acquis une

nationalité étrangère par l’effet d’une disposition générale peuvent être réintégrés dans la

nationalité française par simple déclaration, lorsqu’ils ont établi leur domicile en France.

La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants.

(1) Cet alinéa résulte de l’article 124 de la loi no 2009-526 du 12 mai 2009. (2) Cet article, qui était précédemment l’article 156 du code de la nationalité, résulte de l’article 20 de la loi no 73-42

du 9 janvier 1973 et a été transféré dans le code civil par l’article 50 de la loi no 93-933 du 22 juillet 1993.

51

DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE ET D’INTÉRÊTS

DES COLLABORATEURS DU PRÉSIDENT DE

L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET DU PRÉSIDENT DU SÉNAT

Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013

relative à la transparence de la vie publique

Art. 11 (premier, sixième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième, vingt-deuxième

et vingt-troisième alinéas). - I. - Adressent également au président de la Haute Autorité pour la

transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration

d’intérêts, établies dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du I et aux II et III de

l’article 4, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions :

5° Les collaborateurs du président de l’Assemblée nationale et du président du Sénat ;

Les déclarations d’intérêts des personnes mentionnées aux 4° à 7° sont également adressées au

président de l’autorité indépendante ou à l’autorité hiérarchique.

Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu,

dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes.

II. - Toute personne mentionnée aux 1° à 3° du I du présent article adresse au président de la

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une nouvelle déclaration de situation

patrimoniale deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l’expiration de son mandat ou de

ses fonctions ou, en cas de dissolution de l’assemblée concernée ou de cessation du mandat ou des

fonctions pour une cause autre que le décès, dans les deux mois qui suivent la fin du mandat ou

des fonctions.

Toute personne mentionnée aux 4° à 7° du même I est soumise à la même obligation dans les

deux mois qui suivent la fin des fonctions.

Aucune nouvelle déclaration n’est exigée de la personne qui a établi depuis moins de six mois

une déclaration en application du présent article, de l’article 4 de la présente loi ou de l’article

L.O. 135-1 du code électoral.

IV. - Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique

et des libertés (1), précise le modèle et le contenu des déclarations prévues au présent article et fixe

leurs conditions de mise à jour et de conservation.

V. - Le V de l’article 4 et les articles 6 et 7 sont applicables aux personnes mentionnées au

présent article. L’article 10 est applicable aux personnes mentionnées au présent article, à

l’exclusion des personnes mentionnées au 1° du I.

Art. 12. - I. - Les déclarations d’intérêts déposées en application de l’article 11 sont rendues

publiques, dans les limites définies au III de l’article 5, par la Haute Autorité pour la transparence

de la vie publique, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de

la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les électeurs peuvent adresser à la

Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d’intérêts.

Les informations contenues dans les déclarations d’intérêts rendues publiques conformément au

présent I et dans les limites définies au III de l’article 5 sont réutilisables dans les conditions

prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures

(1) Voir, p. 53, le décret no 2013-1212 du 23 décembre 2013.

52

d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre

administratif, social et fiscal.

II. - Sauf si le déclarant a lui-même rendu publique sa déclaration de situation patrimoniale, le

fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de

situation patrimoniale ou des observations relatives à ces déclarations est puni de 45 000 €

d’amende.

Art. 19 (dix-huitième alinéa). - IV. - Le mandat des membres de la Haute Autorité est

incompatible avec toute autre fonction ou tout autre mandat dont les titulaires sont assujettis aux

obligations déclaratives prévues aux articles 4 et 11 de la présente loi.

Art. 22 (premier et sixième alinéas). - Lorsque la Haute Autorité constate qu’une personne

mentionnée aux articles 4 ou 11 ne respecte pas les obligations prévues aux articles 1er

, 2, 4 et 11

ou se trouve dans la situation prévue au second alinéa de l’article 7, elle informe du manquement à

l’obligation :

5° L’autorité de nomination, lorsqu’il s’agit d’une personne mentionnée aux 4° ou 5° du même I

[de l’article 11] ;

Art. 25 (premier alinéa). - I. - Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de

recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être

sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte,

notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement,

d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de

renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, à son employeur, à

l’autorité chargée de la déontologie au sein de l’organisme, à une association de lutte contre la

corruption agréée en application du II de l’article 20 de la présente loi ou de l’article 2-23 du code

de procédure pénale ou aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à une situation

de conflit d’intérêts, telle que définie à l’article 2 de la présente loi, concernant l’une des personnes

mentionnées aux articles 4 et 11, dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Art. 26 . - I. - Le fait, pour une personne mentionnée aux articles 4 ou 11 de la présente loi,

de ne pas déposer l’une des déclarations prévues à ces mêmes articles, d’omettre de déclarer une

partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère

de son patrimoine est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques, selon les

modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l’interdiction d’exercer

une fonction publique, selon les modalités prévues à l’article 131-27 du même code.

II. - Le fait, pour une personne mentionnée aux articles 4, 11 ou 23, de ne pas déférer aux

injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui

communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission est puni d’un an

d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

III. - Le fait de publier, hors les cas prévus par la présente loi, ou de divulguer, de quelque

manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des observations

mentionnées aux articles L.O. 135-1 et L.O. 135-3 du code électoral et aux articles 4, 6 et 11 de la

présente loi est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal.

Art. 33 (troisième et quatrième alinéas). - Chacune des personnes mentionnées à l’article 11

établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, suivant les modalités

prévues au même article 11, au plus tard :

1° Le 1er

février 2014, pour les personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du I dudit article 11 ;

53

Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013

relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts

adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Chapitre Ier

Etablissement et conservation des déclarations

Art. 1 - I. - Les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations de modification

substantielle de situation patrimoniale des membres du Parlement et des personnes visées au I de

l’article 4 et aux I et III de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée sont

établies conformément aux modèles 1 et 2 annexés au présent décret.

II. - Pour l’application des 5° et 9° du II de l’article LO 135-1 du code électoral et des 5° et 9°

du II de l’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée [relative à la transparence de

la vie publique], les déclarations de situation patrimoniale portent sur les biens mobiliers dont la

valeur est égale ou supérieure à 10 000 €.

Art. 2 - Les déclarations d’intérêts et les déclarations de modification substantielle des intérêts

détenus des personnes visées au I de l’article 4 et aux I et III de l’article 11 de la loi n° 2013-907

du 11 octobre 2013 susvisée sont établies conformément aux modèles 3 et 4 annexés au présent

décret.

Art. 3 - Les déclarations d’intérêts et d’activités des membres du Parlement et les déclarations

de modification substantielle des intérêts détenus sont établies conformément aux modèles 5 et 6

annexés au présent décret.

Art. 4 - Les déclarations mentionnées au présent chapitre sont soit déposées au siège de la

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique contre remise d’un récépissé, soit adressées

au président de celle-ci avec demande d’avis de réception.

Art. 5 - La Haute Autorité conserve les déclarations ainsi que les observations des électeurs

mentionnées au I de l’article LO 135-2 du code électoral et aux articles 5 et 12 de la loi

n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de

la fin des fonctions ou du mandat au titre desquels elles ont été déposées.

Chapitre II

Publication des déclarations

Art. 6 - I. - A l’exception des éléments mentionnés au III de l’article LO 135-2 du code

électoral et au III de l’article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, sont diffusés sur

un site internet public unique d’accès gratuit, et dont l’autorité responsable est la Haute Autorité

pour la transparence de la vie publique :

a) Les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des membres du Gouvernement ainsi

que des modifications substantielles de celles-ci ;

b) Les déclarations d’intérêts et d’activités des membres du Parlement ainsi que des

modifications substantielles de celles-ci ;

c) Les déclarations d’intérêts des représentants français au Parlement européen et des titulaires

de mandats électifs locaux ainsi que des modifications substantielles de celles-ci.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B93DCC117FAB9D821746CC47D29A2AD6.tpdjo14v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056402&categorieLien=cid


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B93DCC117FAB9D821746CC47D29A2AD6.tpdjo14v_3?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353317&dateTexte=&categorieLien=cid






54

II. - Un arrêté du Premier ministre pris sur proposition de la Haute Autorité pour la transparence

de la vie publique après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

détermine les conditions de fonctionnement de ce site.

La Haute Autorité prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l’intégrité du site. Elle

assure l’information des personnes sur le recueil et la publicité des données les concernant.

III. - Les déclarations diffusées en application du I demeurent accessibles au public pendant la

durée des fonctions ou du mandat au titre desquels elles ont été déposées. Toutefois, lorsque la

déclaration est déposée après la fin des fonctions, les éléments demeurent accessibles six mois

après la fin des fonctions.

Art. 7 - Les éléments des déclarations de situation patrimoniale ouverts à la consultation des

électeurs en application des I et III de l’article LO 135-2 du code électoral sont transmis par la

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l’autorité compétente visée aux 1° à 4° du

I du même article soit sur support papier, soit sur support informatique. Après réception, l’autorité

compétente les met à disposition sur support papier, aux seules fins de consultation, dans des

conditions fixées par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des outre-mer pris après avis

de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Ces éléments demeurent accessibles pendant la durée du mandat de la personne assujettie aux

obligations déclaratives. Toutefois, lorsque la déclaration est déposée, après la fin des fonctions,

ces éléments demeurent accessibles six mois après la fin des fonctions.

Les observations des électeurs relatives aux déclarations qu’ils ont consultées sont adressées au

président de la Haute Autorité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Art. 8 - Le présent décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Art. 9 - La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre des

outre-mer et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le

Parlement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera

publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES

ANNEXE 1

DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE

En qualité de :

Nom :

Prénom :

Déclaration de début de mandat

Date de nomination ou d’entrée en fonctions : .../.../...

Déclaration de fin de mandat

Date de renouvellement ou de fin de fonctions : .../.../...

Indications générales

1. L’ensemble des biens doit être déclaré, y compris ceux détenus à l’étranger et ceux n’entrant

pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. Pour ce motif, la production d’une

déclaration faite au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune ne dispense pas de remplir la

présente déclaration de patrimoine. Cette déclaration peut être accompagnée des pièces et

justificatifs utiles. Les biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en

matière de droits de mutation à titre gratuit.


55

2. En vertu du II de l’article LO 135-1 du code électoral et du II de l’article 4 de la loi n° 2013-

907 du 11 octobre 2013 susvisée, la déclaration de situation patrimoniale doit faire apparaître s’il

s’agit de biens propres, de biens indivis ou de biens de la communauté. S’il s’agit de biens indivis,

le déclarant précise la part des droits indivis.

3. En vertu des mêmes dispositions, la Haute Autorité devant apprécier la variation de votre

patrimoine, la déclaration doit comporter la présentation des événements majeurs ayant affecté la

composition du patrimoine depuis la précédente déclaration (achats, ventes de biens immobiliers,

d’entreprises, de fonds de commerce, de clientèles, de charges ou d’offices, emprunts contractés,

successions reçues, libéralités reçues ou faites, partages suite à divorce...) ainsi que les variations

de la valeur du patrimoine qui en ont résulté.

4. La mention « néant » doit être portée dans les rubriques non remplies.

5. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.

Pour les dirigeants d’organismes publics :

Nom de la société :

Nom de la société mère ou du groupe :

Chiffre d’affaires (pour les SEM) :

Nombre de logements (pour les OPH et OPHLM) :

Renseignements personnels :

Année de naissance :

Profession :

Régime matrimonial :

Autres mandats ou fonctions :

Adresse à utiliser pour le courrier :

I. - Immeubles bâtis et non bâtis

ADRESSE,

nature du bien (1),

superficie

ORIGINE

de propriété

(acquisition,

succession,

donation...)

Nom du

précédent

propriétaire

RÉGIME

juridique

du bien (2)

DATE

D’ACQUISITION

PRIX

D’ACQUISITION

et montant des

travaux

effectués depuis

VALEUR

vénale (3)

(4)

à la date

de la

déclaration

(1) Appartement ― maison

individuelle ― local

commercial ― terrain,

terres agricoles et autres ―

garage.

(2) Bien propre ― bien




56

commun ― bien indivis ―

propriété directe ― SCI.

(3) Ne donner la valeur

vénale que des parts que

vous détenez et non la

valeur globale du bien.

(4) Ne pas appliquer

d’abattement sur la

résidence principale.

II. - Valeurs mobilières

1. Valeurs non cotées en Bourse

DÉNOMINATION

et objet de

l’entreprise

PRIX

D’ACQUISITION

VALEUR

ACTUELLE

POURCENTAGE DE

PARTICIPATION

dans le capital social

Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d’une fonction, il y a lieu de préciser,

en cas de variation de la valeur des parts, ce qui relève des résultats de l’entreprise et ce qui relève des

versements que vous avez pu effectuer.

2. Valeurs cotées en Bourse et placements divers (5)

Il convient d’identifier l’établissement teneur du compte et le numéro de compte.

PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

57

Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d’une fonction, il y a lieu de préciser

la variation de ces valeurs, en indiquant la part qui relève de l’évolution des cours boursiers et de la

capitalisation des revenus de ces placements, d’une part, et celle qui relève des versements directs ou des

prélèvements que vous avez effectués, d’autre part.

(5) SICAV, fonds communs de placements, SCPI, PEA, etc.

III. - Assurances vie

Il convient d’identifier l’établissement teneur du contrat et les références de chaque contrat.

NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT VALEUR DE RACHAT

Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d’une fonction, il y a lieu de préciser

la variation de ces valeurs, en indiquant la part qui relève du taux minimum garanti du capital lors de la

souscription de votre contrat d’assurance vie, d’une part, et celle qui relève des versements périodiques ou

libres ou des retraits que vous avez effectués, d’autre part.

58

IV. - Comptes bancaires courants ou d’épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces ou autres

Il convient d’identifier l’établissement teneur du compte et le numéro de compte.

NATURE DU COMPTE VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

V. - Les biens mobiliers divers (notamment : les meubles meublants, les collections, objets

d’art, bijoux, or, pierres précieuses) d’une valeur égale ou supérieure à 10 000 euros

Valeur d’assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration ou, à défaut, valeur

d’acquisition

BIEN VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

VI. - Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc.

NATURE MARQUE ANNÉE

d’achat VALEUR D’ACQUISITION VALEUR ACTUELLE

59

VII. - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices

NATURE ACTIF ENDETTEMENT RÉSULTAT FISCAL

VIII - Autres biens, dont les comptes courants de société d’une valeur égale ou stock-options

d’une valeur supérieure à 10 000 euros

NATURE VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

IX. - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l’étranger

NATURE VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

60

X. - Passif

ORGANISME

PRÊTEUR

ou nom et adresse

du créancier

NATURE, DATE

ET OBJET

de la dette

MONTANT

TOTAL

et durée de

l’emprunt

SOMME

RESTANT

à rembourser

à la date de la

déclaration

MONTANT DES

MENSUALITÉS

XI. - Revenus perçus depuis le début du mandat ou des fonctions au titre desquels la

déclaration est déposée

ANNÉE : 20xx DÉCLARANT CONJOINT-COMMUNAUTÉ

Indemnités d’élu

Traitements, salaires

Pensions, retraites, rentes

Revenus professionnels (BNC, BIC)

Revenus de capitaux mobiliers

Revenus fonciers

Revenus exceptionnels

Somme des revenus perçus sur l’année

61

XII. - Evénements majeurs ayant affecté la composition de votre patrimoine

Les événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente

déclaration doivent être déclarés (achats, ventes de biens immobiliers, d’entreprises, de fonds de

commerce, de clientèles, de charges ou d’offices, emprunts contractés, successions reçues,

donations reçues ou faites, partages suite à divorce) ainsi que les variations de la valeur du

patrimoine qui en ont résulté.

NATURE ET DATE DES

ÉVÉNEMENTS

ENTRÉE DANS VOTRE

PATRIMOINE

(montant)

SORTIE DE VOTRE

PATRIMOINE

(montant)

RÉEMPLOI

des sommes

perçues

XIII. - Observations diverses

Il est enfin rappelé que le code pénal punit d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de

45 000 € d’amende le fait d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de

fournir une évaluation mensongère de son patrimoine, et d’une peine d’un an d’emprisonnement et

de 15 000 € d’amende le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice

de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Peuvent être prononcées à titre complémentaire de la première de ces peines l’interdiction des

droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ainsi que

l’interdiction d’exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l’article 131-27 du

même code.

Je soussigné :

certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration.

Fait le

Signature

ANNEXE 2

DÉCLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE LA DÉCLARATION DE

SITUATION PATRIMONIALE

En qualité de :

Nom :

Prénom :

Date de la dernière déclaration :.../.../...

62


1. En vertu du II de l’article LO 135-1 du code électoral et du II de l’article 4 de la loi n° 2013-

907 du 11 octobre 2013 susvisée la Haute Autorité devant apprécier l’évolution de votre

patrimoine, la déclaration doit comporter la présentation des événements majeurs ayant affecté la

composition du patrimoine depuis la précédente déclaration (achats, ventes de biens immobiliers,

d’entreprises, de fonds de commerce, de clientèles, de charges ou d’offices, emprunts contractés,

successions reçues, donations reçues ou faites, partages suite à divorce) ainsi que les variations de

la valeur du patrimoine qui en ont résulté.

2. La mention « néant » doit être portée dans les rubriques n’ayant pas connu de modifications

substantielles.




Profession :


Coordonnées :

I. ― Immeubles bâtis et non bâtis :

II. ― Valeurs mobilières :

III. ― Assurances vie :

IV. ― Comptes bancaires courants ou d’épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces ou autres :

V. ― Les biens mobiliers divers (notamment : les meubles meublants, les collections, objets

d’art, bijoux, or, pierres précieuses) d’une valeur égale ou supérieure à 10 000 euros :

VI. ― Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc. :

VII. ― Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices :

VIII. ― Autres biens, dont les comptes courants de société d’une valeur égale ou stock-options

d’une valeur supérieure à 10 000 euros :

IX. ― Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l’étranger :

X. ― Passif :

XI. ― Revenus perçus depuis le début du mandat ou des fonctions au titre desquels la

déclaration est déposée :

Observations :

1. Nature et date des événements :

2. Entrée dans votre patrimoine (montant) :

3. Sortie de votre patrimoine :

4. Réemploi des sommes perçues (montant) :









même code.

Je soussigné


Fait le

Signature







63

ANNEXE 3

DÉCLARATION D’INTÉRÊTS

En qualité de :

Nom :

Prénom :

Date de nomination ou d’entrée en fonctions :.../.../...

Date de renouvellement ou de fin de fonctions :.../.../...


1. En vertu de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, constitue un conflit

d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui

est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif

d’une fonction.

2. En vertu du I de l’article 4 et du I de l’article 11 de la même loi, la déclaration d’intérêts qui

vise à prévenir la survenance des conflits d’intérêts porte sur les intérêts détenus à la date

d’élection et dans les cinq années précédant cette date. La déclaration précise le montant des

rémunérations, indemnités ou gratifications perçues au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5° et

8° de la présente déclaration.





Profession :


Coordonnées :


de l’élection ou de la nomination :

DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ

PROFESSIONNELLE

RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION

PERÇUE

64


cours des cinq dernières années :


PROFESSIONNELLE


PERÇUE

3° Les activités de consultant exercées à la date de l’élection ou de la nomination et au cours des

cinq dernières années :

IDENTIFICATION DE

L’EMPLOYEUR

ou de la structure sociale

d’emploi


PROFESSIONNELLE

RÉMUNÉRATION OU

GRATIFICATION PERÇUE

4° Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la

date de l’élection ou de la nomination ou lors des cinq dernières années :

IDENTIFICATION DE

L’ORGANISME PUBLIC

ou privé ou de la société

DESCRIPTION DE

L’ACTIVITÉ

RÉMUNÉRATION OU


65

5° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de

la nomination :

IDENTIFICATION DE LA

SOCIÉTÉ

ÉVALUATION DE LA

PARTICIPATION FINANCIÈRE

RÉMUNÉRATION OU


6° Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le

conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :

IDENTIFICATION DU CONJOINT, DU

PARTENAIRE

lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin


PROFESSIONNELLE

7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts :

IDENTIFICATION DE LA STRUCTURE

ou de la personne morale

DESCRIPTION DES ACTIVITÉS

et responsabilités exercées

66

8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination :

IDENTIFICATION DES

FONCTIONS

et mandats électifs

DATE DE DÉBUT ET DE

FIN

de fonctions et mandats électifs

RÉMUNÉRATIONS,

INDEMNITÉS

ou gratifications perçues

9° Observations :









même code.

Je soussigné :


Fait le

Signature

ANNEXE 4

DÉCLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES INTÉRÊTS DÉTENUS

En qualité de :

Nom :

Prénom :

Date de la dernière déclaration d’intérêts :.../.../...





d’une fonction.

2. En vertu du I de l’article LO 135-1 du code électoral, toute modification substantielle des

intérêts détenus donne lieu, dans le délai de deux mois, à déclaration à la Haute Autorité pour la

transparence de la vie publique.



67


substantielles.




Profession :


Coordonnées :


de la nomination :



3° Les activités de consultant exercées à la date de l’élection ou de la nomination et au cours des

cinq dernières années :


la date de l’élection ou de la nomination ou lors des cinq dernières années :

5° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection ou

de la nomination :

6° Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le

conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :


8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination :

*

* *

MODIFICATION SUBSTANTIELLE









même code.

Je soussigné :


Fait le

Signature



68

ANNEXE 5

DÉCLARATION D’INTÉRÊTS ET D’ACTIVITÉS AU TITRE D’UN MANDAT

PARLEMENTAIRE

(Art. LO 135-1 et LO 135-2 du code électoral)

Nom :

Prénom :

Déclaration de début de mandat

Date d’élection :.../.../...

Déclaration de fin de mandat

Date de renouvellement ou de fin de fonctions :.../.../...





d’une fonction.

2. En vertu du I de l’article LO 135-1 du code électoral la déclaration d’intérêts qui vise à

prévenir la survenance des conflits d’intérêts porte sur les intérêts détenus à la date d’élection et

dans les cinq années précédant cette date. La déclaration précise le montant des rémunérations,

indemnités ou gratifications perçues au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5°, 8° et 10° de la

présente déclaration.





Profession :


Coordonnées :

1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de

l’élection :


PROFESSIONNELLE


PERÇUE



69




PROFESSIONNELLE


PERÇUE


années :

IDENTIFICATION DE

L’EMPLOYEUR


d’emploi


PROFESSIONNELLE

RÉMUNÉRATION OU


4° Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la

date de l’élection ou lors des cinq dernières années :

IDENTIFICATION DE

L’ORGANISME PUBLIC

ou privé ou de la société

DESCRIPTION DE

L’ACTIVITÉ

RÉMUNÉRATION OU


70

5° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection :

IDENTIFICATION

de la société

ÉVALUATION DE LA PARTICIPATION

FINANCIÈRE

RÉMUNÉRATION OU



par un pacte civil de solidarité ou le concubin :

IDENTIFICATION DU CONJOINT, DU

PARTENAIRE

lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin


PROFESSIONNELLE


IDENTIFICATION DE LA STRUCTURE

ou de la personne morale

DESCRIPTION DES ACTIVITÉS

et responsabilités exercées

71

8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection :

IDENTIFICATION DES

FONCTIONS


DATE DE DÉBUT ET DE FIN DE

FONCTIONS


RÉMUNÉRATIONS,

INDEMNITÉS


9° Les noms des collaborateurs parlementaires ainsi que les activités déclarées par eux :

NOM DES COLLABORATEURS

PARLEMENTAIRES

IDENTIFICATION DE

L’EMPLOYEUR


d’emploi

DESCRIPTION D’EXERCICE DE

L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

10° Les activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, que le membre du

Parlement envisage de conserver :

IDENTIFICATION DE

L’EMPLOYEUR

ou de la structure sociale d’emploi

DESCRIPTION ET MODALITÉ

D’EXERCICE

de l’activité professionnelle

RÉMUNÉRATIONS,

INDEMNITÉS


72

11° Observations :



fournir une évaluation mensongère de son patrimoine et d’une peine d’un an d’emprisonnement et






même code.

Je soussigné :

- certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration ;

- ai pris connaissance que cette déclaration sera rendue publique sur le site internet de la Haute

Autorité, à l’exception des informations visées au III de l’article LO 135-2 du code électoral (1).

Fait le

Signature

(1) Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses personnelles de la



« Pour la déclaration d’intérêts et d’activités, ne peuvent être rendues publiques, s’agissant des

biens immobiliers : les indications autres que le nom du département relatives à la localisation des


« 1° Les noms des personnes qui possédaient auparavant des biens mentionnés dans cette

déclaration ;

« 2° Pour les biens qui sont en situation d’indivision, les noms des autres propriétaires indivis ;

« 3° Pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ;

« 4° Pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires.

« Ne peuvent être rendus publics, s’agissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui




civil de solidarité, du concubin (dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la

décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013).

« Ne peuvent être rendus publics, s’agissant des instruments financiers, les adresses des

établissements financiers et les numéros des comptes détenus. »

ANNEXE 6

DÉCLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES INTÉRÊTS ET DES

ACTIVITÉS AU TITRE D’UN MANDAT PARLEMENTAIRE

(Art. LO 135-1 et LO 135-2 du code électoral)

Nom :

Prénom :

Date de la dernière déclaration d’intérêts :



73





d’une fonction.

2. En vertu du I de l’article LO 135-1 du code électoral, toute modification substantielle des

intérêts détenus donne lieu, dans le délai de deux mois, à déclaration à la Haute Autorité pour la

transparence de la vie publique, de même que tout élément de nature à modifier la liste des

activités conservées.


substantielles.




Profession :


Coordonnées :


de l’élection :




années :


la date de l’élection ou lors des cinq dernières années :

5° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection :


par un pacte civil de solidarité ou le concubin :


8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection :

9° Les noms des collaborateurs parlementaires ainsi que les activités déclarées par eux :

10° Les activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, que le déclarant

envisage de conserver :

*

* *

MODIFICATION SUBSTANTIELLE



fournir une évaluation mensongère de son patrimoine et d’une peine d’un an d’emprisonnement et



74




même code.

Je soussigné :

- certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration ;

- ai pris connaissance que cette déclaration sera rendue publique sur le site internet de la Haute

Autorité, à l’exception des informations visées au III de l’article LO 135-2 du code électoral (1).

(1) Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses personnelles de la



« Pour la déclaration d’intérêts et d’activités, ne peuvent être rendues publics, s’agissant des

biens immobiliers : les indications autres que le nom du département relatives à la localisation des


« 1° Les noms des personnes qui possédaient auparavant des biens mentionnés dans cette

déclaration ;

« 2° Pour les biens qui sont en situation d’indivision, les noms des autres propriétaires indivis ;

« 3° Pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ;

« 4° Pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires.

« Ne peuvent être rendus publics, s’agissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui




civil de solidarité, du concubin (dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la

décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013).

« Ne peuvent être rendus publics, s’agissant des instruments financiers, les adresses des

établissements financiers et les numéros des comptes détenus. »

Fait le

Signature

Statut des parlementaires - Senat.fr

Documents

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