Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques d...

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PLF 2006 - extrait du bleu budgétaire de la mission : Transports

Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques

d’équipement

Ministre concerné :

Ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer

Sommaire

Présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées 2 Projet annuel de performances : Présentation du programme, des actions, des objectifs et des indicateurs 9 Projet annuel de performances : Justification des crédits 24 Projet annuel de performances : Coûts du programme et des actions 58

PLF 2006 Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques d’équipement

2

Présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées

Présentation par action et titre des crédits demandés pour 2006

Autorisations d’engagement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 2

Dépenses de personnel

Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total pour 2006

Fonds de concours

attendus en 2006

01 Programmation économique et financière 3.100.000 3.100.000

02 Fonction juridique 2.600.000 2.600.000

03 Politique et gestion des moyens généraux et de l’immobilier 244.850.731 29.660.000 274.510.731 133.050.000

04 Politique et gestion des systèmes d’information et des réseaux 10.300.000 10.300.000

05 Gestion opérationnelle des ressources humaines 77.062.000 39.704.000 0 1.000.000 117.766.000 400.000

06 Documentation et archives 1.210.000 1.210.000

07 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "conduite et pilotage des politiques d’équipement" 529.802.170 529.802.170 3.560.000

08 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "réseau routier national" 1.391.379.000 1.391.379.000 26.210.000

09 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité routière" 132.240.000 132.240.000

10 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "transports terrestres et maritimes" 340.110.000 340.110.000 270.000

11 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité et affaires maritimes" 166.386.071 166.386.071

12 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "stratégie en matière d’équipement" 45.626.920 45.626.920

13 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "aménagement, urbanisme et ingéniérie publique" 826.062.000 826.062.000

14 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "recherche dans les domaines des transports, de l’équipement et de l’habitat" 2.539.000 2.539.000

15 Personnels relevant du programme "développement et amélioration de l’offre de logement" de la mission "ville et logement"

16 Personnels relevant du programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable" de la mission "écologie et développement durable"

17 Personnels relevant du programme "conduite et pilotage des politiques de l’agriculture" de la mission "agriculture, pêche, forêt et afaires rurales"

18 Personnels relevant du programme "patrimoines" de la mission "culture"


3




fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2006

Fonds de concours

attendus en 2006

19 Personnels relevant du programme "transmission des savoirs et démocratisation de la culture" de la mission "culture"

20 Personnels relevant du programme "soutien de la politique de l’éducation nationale" de la mission "enseignement scolaire"

21 Personnels relevant du programme "Conception et conduite des politiques sanitaires et sociales" de la mission "solidarité et intégration"

Totaux 3.511.207.161 301.764.731 29.660.000 1.000.000 3.843.631.892 163.490.000


4

Crédits de paiement




fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total pour 2006

Fonds de concours

attendus en 2006





05 Gestion opérationnelle des ressources humaines 77.062.000 35.444.000 500.000 113.006.000 400.000



08 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "réseau routier national" 1.391.379.000 1.391.379.000 26.210.000


10 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "transports terrestres et maritimes" 340.110.000 340.110.000 270.000












Totaux 3.511.207.161 297.504.731 28.160.000 500.000 3.837.371.892 163.490.000


5

Présentation par action et titre des crédits votés pour 2005 (loi de finances initiale)





fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2005

Prévisionsde fonds de

concours 2005

01 Programmation économique et financière 270.114 270.114



04 Politique et gestion des systèmes d’information et des réseaux 20.493.019 1.220.505 21.713.524

05 Gestion opérationnelle des ressources humaines 91.936.480 9.598.872 101.535.352

06 Documentation et archives 494.203 494.203


08 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "réseau routier national" 1.355.588.999 1.754.297 1.357.343.296

09 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité routière" 129.206.000 272.782 129.478.782

10 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "transports terrestres et maritimes" 330.158.246 306.789 1.145 330.466.180

11 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité et affaires maritimes" 163.223.572 227.477 163.451.049

12 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "stratégie en matière d’équipement" 44.255.000 151.252 44.406.252

13 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "aménagement, urbanisme et ingéniérie publique" 803.375.000 3.009.565 806.384.565

14 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "recherche dans les domaines des transports, de l’équipement et de l’habitat"

15 Personnels relevant du programme "développement et amélioration de l’offre de logement" de la mission "ville et logement" 112.304 112.304







6




fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total pour 2005


concours 2005


Totaux 3.434.742.818 292.615.278 14.691.650 1.000.000 3.743.049.746


7





fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2005


concours 2005

01 Programmation économique et financière 270.114 270.114


03 Politique et gestion des moyens généraux et de l’immobilier 236.773.397 8.323.000 0 245.096.397

04 Politique et gestion des systèmes d’information et des réseaux 20.493.019 1.220.505 21.713.524

05 Gestion opérationnelle des ressources humaines 91.936.480 9.598.872 101.535.352

06 Documentation et archives 494.203 494.203


08 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "réseau routier national" 1.355.588.999 1.754.297 1.357.343.296

09 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité routière" 129.206.000 272.782 129.478.782

10 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "transports terrestres et maritimes" 330.158.246 306.789 1.145 330.466.180

11 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité et affaires maritimes" 163.223.572 227.477 163.451.049

12 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "stratégie en matière d’équipement" 44.255.000 151.252 44.406.252

13 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "aménagement, urbanisme et ingéniérie publique" 803.375.000 3.009.565 806.384.565

14 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "recherche dans les domaines des transports, de l’équipement et de l’habitat"

15 Personnels relevant du programme "développement et amélioration de l’offre de logement" de la mission "ville et logement" 112.304 112.304







Totaux 3.434.742.818 291.581.481 9.544.650 0 3.735.868.949


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Présentation des crédits par titre et catégorie

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2004

Ouvertes en LFI pour 2005

Demandéespour 2006

Consommés en 2004

Ouverts en LFI pour 2005

Demandéspour 2006

Titre 2. Dépenses de personnel 3.434.742.818 3.511.207.161 3.434.742.818 3.511.207.161

Rémunérations d’activité 2.180.560.783 2.257.764.330 2.180.560.783 2.257.764.330

Cotisations et contributions sociales 1.201.910.170 1.216.498.870 1.201.910.170 1.216.498.870

Prestations sociales et allocations diverses 52.271.865 36.943.961 52.271.865 36.943.961

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 292.615.278 301.764.731 291.581.481 297.504.731

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 292.615.278 301.764.731 291.581.481 297.504.731

Titre 5. Dépenses d’investissement 14.691.650 29.660.000 9.544.650 28.160.000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat 14.691.650 29.660.000 9.544.650 28.160.000

Titre 6. Dépenses d’intervention 1.000.000 1.000.000 0 500.000

Transferts aux ménages 1.000.000 1.000.000 0 500.000

Totaux hors fonds de concours prévus 3.743.049.746 3.843.631.892 3.735.868.949 3.837.371.892

Fonds de concours prévus au titre 2 30.440.000 30.440.000

Fonds de concours prévus sur les autres titres 133.050.000 133.050.000

Totaux y compris fonds de concours prévus 3.743.049.746 4.007.121.892 3.735.868.949 4.000.861.892


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Projet annuel de performances : Présentation du programme, des actions, des objectifs et des indicateurs

Présentation par action des crédits demandés pour 2006

Numéro et intitulé de l’action Autorisations d'engagement




03 Politique et gestion des moyens généraux et de l’immobilier 274.510.731 273.010.731


05 Gestion opérationnelle des ressources humaines 117.766.000 113.006.000


07 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "conduite et pilotage des politiques d’équipement" 529.802.170 529.802.170

08 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "réseau routier national" 1.391.379.000 1.391.379.000


10 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "transports terrestres et maritimes" 340.110.000 340.110.000












Totaux 3.843.631.892 3.837.371.892


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Répartition par action des autorisations d’engagement demandées pour 2006

Action n°01 (0,08%)

Action n°02 (0,07%)

Action n°03 (7,14%)

Action n°04 (0,27%)

Action n°05 (3,06%)

Action n°06 (0,03%)

Action n°07 (13,78%)

Action n°08 (36,20%)

Action n°09 (3,44%)

Action n°10 (8,85%)

Action n°11 (4,33%)

Action n°12 (1,19%)

Action n°13 (21,49%)

Action n°14 (0,07%)

Action n°15 (0,00%)

Action n°16 (0,00%)

Présentation du programme

1. Finalités générales du programme

Le programme « conduite et pilotage des politiques d’équipement » a vocation à regrouper et animer l’ensemble des fonctions de soutien du ministère et à garantir leur mise en œuvre au profit de tous les services d’administration centrale et des services déconcentrés.

En complément du programme « Stratégie en matière d’équipement » qui assure des fonctions d’anticipation, d’évaluation et de prospective à moyen/long terme, le programme « conduite et pilotage des politiques en matière d’équipement » se situe davantage sur le court/moyen terme et s’inscrit plutôt dans une démarche opérationnelle.

Il apporte appui, conseil et expertise aux cabinets, au secrétariat général du ministère, aux responsables de programme et aux services déconcentrés.

À ce titre, les fonctions de soutien constituent des métiers à part entière et traduisent une politique clairement identifiée à l’instar des politiques techniques du ministère.

2. Environnement du programme

La spécificité du programme réside dans son champ de mise en œuvre : alors que les politiques techniques sont menées par le ministère au bénéfice ou à destination de l’extérieur (citoyens, collectivités locales, autres ministères), les fonctions support sont portées au bénéfice du ministère lui-même, des services et des agents qui le composent.

Compte tenu de l’accroissement des responsabilités des directeurs de programme et des marges de manœuvre dont ils disposeront, il convient de développer un nouveau mode de relations entre les programmes, privilégiant la négociation

et le dialogue de gestion, fondés sur la connaissance, la transparence et la maîtrise des coûts des fonctions support.

3. Contenu du programme et présentation de la structure en actions

Le programme assure, pour l’ensemble du ministère et au profit des services qui le composent, une triple fonction de définition, de pilotage des politiques et de gestion des moyens correspondants dans les domaines :

• de la programmation économique et financière (action 1) ;

• de la fonction juridique (action 2) ;

• de la politique et de la gestion des moyens généraux et de l’immobilier (action 3) ;

• de la politique et de la gestion des systèmes d’information et des réseaux (action 4) ;

• de la gestion opérationnelle des ressources humaines (action 5) ;

• de la documentation et des archives (action 6). ;

• de la gestion de la masse salariale du ministère, hors administration centrale, tourisme et aviation civile, ainsi que des personnels du logement et de personnels de statut équivalent du ministère de l’environnement notamment (actions 7 et suivantes).

Les actions 7 à 14 ont vocation à accueillir les crédits de personnel liés aux agents du ministère concourant à ses politiques publiques, dans les services déconcentrés et les services techniques centraux. Ces actions miroirs permettent aux services déconcentrés, multi-programmes par essence, une gestion plus souple de leur masse salariale sur un programme unique, alors qu’ils connaîtront de profondes


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restructurations dans les prochaines années, cette disposition est applicable pour 2006 et 2007. Par ailleurs, les actions 15 à 21 visent la gestion après transfert en gestion des agents relevant des politiques du logement et de l’environnement, crédits inscrits en base dans les programmes des ministères correspondants.

4. Modalités de gestion du programme

Le responsable du programme « conduite et pilotage des politiques d’équipement » est la directrice générale des personnels et de l’administration.

Sa gestion est structurée avec des BOP centraux et locaux notamment pour la masse salariale et le fonctionnement des services déconcentrés avec l’animation par les directions régionales de l’équipement.

Présentation des actions

Action n° 01 : Programmation économique et financière

L’action « programmation économique et financière » présente une triple finalité :

1. éclairer les choix budgétaires tout au long des procédures, assurer l’élaboration des documents budgétaires,

2. concourir à l’élaboration, à la mise en œuvre, à l’accompagnement et à l’assistance pour :

- la réglementation budgétaire, comptable et de gestion,

- les systèmes d’information budgétaire et comptable,

3. assurer la tenue de la comptabilité en trois dimensions, en relation avec l’ensemble des acteurs.

La stratégie pluriannuelle des finances publiques impose une anticipation à moyen terme, avec coordination unique, par le pôle « programmation économique et financière ». Ceci permet d’éclairer le ministre sur les choix, au regard de la stratégie du ministère, des objectifs souhaités par les responsables de programme et des données issues de la comptabilité en trois dimensions introduite par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Elle couvre l’ensemble des dépenses y compris la masse salariale. Cette nouvelle approche au delà des arbitrages internes du ministre, pour la négociation budgétaire, est également valable pour la discussion parlementaire (impact des amendements) et pour la gestion (impact de la régulation budgétaire).

Ce pôle comporte le volet interministériel, le volet ministériel central et local et, pour certains aspects, un volet vers les opérateurs de l’État en relation avec les directions de tutelle.

Chacun de ces volets comprend force de proposition, concertation pour la mise en place, instructions et procédures, contrôle de la mise en œuvre, intégration dans les outils, reporting.

Il intègre les rôles de l’ordonnateur, du comptable et du contrôle financier.

Descriptif des activités concernées :

- Analyse, synthèses, prévisions économiques et financières (pour éclairer les choix budgétaires) ;

- Tenue de la comptabilité en trois dimensions :

• comptabilité budgétaire,

• comptabilité générale,

• comptabilité d’analyse des coûts ;

- Réglementation budgétaire, comptable et de gestion et de contrôle, négociation interministérielle, mise en œuvre et aspects organisationnels et formation;

- Système d’information budgétaire, comptable et de gestion ;

- Assistance aux responsables de programme.

Périmètre des activités concernées :

Budget concerné :

- budget général,

- comptes spéciaux,

- budget annexe.

Activités concernées :

- ordonnateur et département comptable ministériel,

- activités potentielles au bénéfice des responsables de programme

- activités potentielles au bénéfice des responsables de programme.


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Action n° 02 : Fonction juridique

L’exercice de la fonction juridique tend vers la recherche de la performance, par une meilleure défense des intérêts de l’État et donc vers une réduction des enjeux financiers résultant soit de litiges évités, soit de l’adoption de cadres juridiques plus fiables.

Le volet du programme support « fonction juridique » assure une double action préventive de veille et d’information juridique d’une part, de conseil et d’assistance aux services et aux responsables d’autre part, ainsi qu’une action curative des conflits pouvant survenir dans l’exercice des missions du ministère - traitement des litiges par voie amiable ou contentieuse.

Il contribue ainsi au renforcement de la sécurité juridique des actions menées.

Il procure également une assistance aux agents dans le cadre de la protection prévue par le statut de la fonction publique.

Il traite, sous réserve des éventuels arbitrages interministériels sur ce thème, les conséquences matérielles et corporelles des accidents de la circulation impliquant un véhicule de service (État-assureur et État tiers-payeur).

Ce volet du programme support comprend en outre la fonction d’édictions de normes juridiques - législatives ou réglementaires - et de contrôle de la qualité des textes produits.

La fonction juridique est assurée par un service juridique central et s’appuie sur des services spécialisés relevant autres programmes, dans des liens de complémentarité et de cohésion étroits.

Les actions du volet « fonction juridique » du programme sont :

- le conseil, l’expertise et l’assistance auprès des services et des établissements publics rattachés au ministère ;

- la sécurisation de la commande publique ; l’analyse du droit communautaire et du droit public de l’économie, notamment dans le champ des services publics ou des activités concurrentielles ;

- la veille, la valorisation et la diffusion de l’information juridique dans l’ensemble des domaines couverts par le ministère ; les études et commentaires juridiques ;

- la défense des intérêts de l’État ou des agents dans le cadre de leurs activités de service ; l’instruction des litiges ou le règlement amiable des différends ;

- l’exécution des décisions de justice et la mise en œuvre des crédits de paiement pour les missions et contentieux relevant du programme « conduite et pilotage des politiques d’équipement » ;

- la protection des agents du ministère dans le cadre de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- le règlement des conséquences indemnitaires des accidents de la circulation impliquant un véhicule de l’administration ;

- l’élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi qu’internationaux et communautaires ; la mise en œuvre pour le compte du ministère des mesures tendant à assurer l’amélioration de qualité de la réglementation, à simplifier le droit et l’accès aux citoyens ; travaux de codification ;

- la définition des actions de formation juridique en direction des agents;

- les synthèses et les études - tableau de bord ou analyses qualitatives - sur les problématiques juridiques ; l’exploitation d’un système d’information permettant de rendre compte des enjeux financiers en matière juridique.

L’action s’exécute en liaison avec :

- les services et directeurs des autres programmes ;

- les services juridiques des autres ministères ;

- les juridictions de l’ordre administratif ;

- l’Agent judiciaire du trésor - dans le cadre du mandat légal , pour les juridictions judiciaires - ;

- les sociétés d’assurance ou mutuelles privées.

Elle peut recourir à des avocats ou conseils juridiques externes.

Action n° 03 : Politique et gestion des moyens généraux et de l’immobilier

La politique et la gestion des moyens généraux et de l’immobilier sont élaborées pour l’ensemble du ministère par le programme « conduite et pilotage des politiques d’équipement ». Cette politique vise à rechercher en permanence une offre de qualité pour fournir le meilleur service dans les meilleurs conditions de coût et de délai. Elle a vocation à s’appliquer à l’ensemble des activités de soutien

exercées tant au bénéfice des services centraux que des services déconcentrés.

Cette action revêt une double finalité :

1. fournir aux services des conditions de travail satisfaisantes dans des implantations immobilières rationalisées, en les faisant bénéficier de l’ensemble des services d’utilité


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collective nécessaires à leur activité dans un environnement de travail conforme aux niveaux de service attendus ;

2. en administration centrale, mettre en œuvre des prestations logistiques pour les directions de programme, plus directement liées au fonctionnement propre des directions de programme dans l’exercice de leurs missions.

L’objectif constant des services de soutien est de garantir l’efficience des dépenses engagées, par la centralisation du processus de commande publique et la professionnalisation des acheteurs, dans le respect des engagements pris avec les services.

Les partenaires mobilisés par cette action sont :

• l’ensemble des responsables de programme ; susceptibles de recourir aux services de soutien à titre de référent dans la commande publique, ou en préconisant leurs achats logistiques dans le cadre des marchés ou conventions de prix établis par ces services et auxquels ils ont accès.

Les activités concernées couvrent de très larges champs de compétences et de métiers :

- gestion administrative des bâtiments domaniaux, gestion et suivi des baux des immeubles locatifs ;

- conduite technique, maintenance et entretien du parc immobilier ;

- sûreté et sécurité des sites ;

- définition et contrôle des prestations de nettoyage et d’en-tretien courant ;

- distribution et logistique des transferts (acheminement des courriers, déménagements et installation des espaces de travail) ;

- gestion des moyens de transport et du parc automobile ;

- centrale d’achat pour les fournitures ;

- pilotage des entreprises prestataires de service ;

- gestion des moyens de reprographie dédiés mis à dispo-sition des directions ;

- prestations centralisées d’impression et de reprographie (imprimerie centrale du ministère, publications aux Jour-naux officiels) pour l’administration centrale ;

Pour les services déconcentrés, il s’agit d’animer les poli-tiques immobilières et de fonctionnement en liaison avec les directions de programme et d’assurer conseil et assistance dans tous les domaines de compétence liés pour les bâtiments de bureaux. Les directions régionales de l’équipement seront les partenaires du programme « conduite et pilotage des politiques d’équipement » pour la mise en œuvre de ces politiques. Elles animeront l’ensemble des services en région.

Quelques chiffres :

Le parc immobilier de l’administration centrale comprend 140 000 m2 de locaux (aux 2/3 domaniaux) dont 2 immeubles de grande hauteur sur un total de 14 bâtiments. Près de 4 000 agents y sont hébergés. L’ensemble du courrier traité pour l’administration centrale représente 4 tonnes par jour à l’arrivée et 2 tonnes au départ en moyenne.

Sur une année :

- 3.000 m3

de mobilier sont transférés ou déplacés ;

- 5.000 heures de rondes d’agents de sûreté/sécurité sont effectuées ;

- 80 millions de copies sont imprimées ou reproduites.

Par ailleurs, le parc de bureaux des services déconcentrés représente environ 1 800 000 m2.

Action n° 04 : Politique et gestion des systèmes d’information et des réseaux

Cette action a pour finalités :

• d’élaborer la politique technique nécessaire à la cohérence des systèmes d’ information ;

• de mettre en œuvre des infrastructures et services com-muns aux systèmes d’information ;

• de concevoir et d’administrer les systèmes d’information.

Dans la logique de la LOLF, chaque responsable de pro-gramme aura une autonomie accrue dans le domaine de l’informatique, et en particulier dans le choix de son système d’information. Pour autant, il est indispensable qu’une politique commune soit élaborée et mise en œuvre pour favoriser un développement pertinent et efficient de ces systèmes. Il s’agit de promouvoir une approche commune, de définir les contours et les cibles et de mettre en place les structures de coordination et de pilotage adaptées.

La mise en place de cette politique répond aux objectifs suivants :

• éclairer les choix d’investissement, les hiérarchiser, éviter les doubles emplois ;

• maîtriser, voire réduire les coûts et les délais ;

• maîtriser et limiter les ruptures, les régressions et discontinuités des services rendus lors des évolutions, redéploiements ou rénovations desdits systèmes ;

• permettre d’évoluer et de progresser par étape en fonction des ressources disponibles et des contraintes externes ;

• permettre une meilleure réactivité face à l’évolution de l’environnement ou l’augmentation du niveau d’exigence ;

• faciliter l’interopérabilité des systèmes, c’est-à-dire la facul-té d’échanger automatiquement des données ou d’interagir (déclencher des actions).

Dans ce contexte, l’action « politique et gestion des sys-tèmes d’information et des réseaux » :


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• fournit le cadre de référence technique pour permettre les échanges entre les systèmes d’information des différents programmes, et avec les systèmes externes ;

• propose des orientations à partir des besoins exprimés par les directions de programme, et du contexte interminis-tériel ;

• est maître d’ouvrage des infrastructures matérielles et services mutualisés (centres serveurs, réseau, messagerie, annuaire, authentification…) ;

• est responsable de la politique d’achat des postes de travail et équipements de télécommunication pour les services centraux ;

• fournit des prestations de service à la demande : conseil, expertise, assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre pour la conception réalisation, hébergement, exploitation des applications, diffusion et conduite du changement ;

• anime et coordonne les équipes de maîtrise d’œuvre du ministère.

Action n° 05 : Gestion opérationnelle des ressources humaines

La gestion des ressources humaines du ministère chargé de l’équipement est une action importante qui concourt à la performance du ministère en produisant des actes nom-breux, en fournissant la compétence nécessaire, par le recrutement et la formation, en mettant en œuvre les politiques de prévention et de sécurité au sein du ministère et en y pilotant le dialogue social.

Les finalités de l’action : Il s’agit d’assurer la gestion des ressources humaines du ministère sur l’ensemble de ses champs : budget de personnel, gestion des effectifs, affec-tation des agents, gestion des carrières, formation, gestion des filières, affaires sociales, dialogue social.

La finalité de cette action ne s’inscrit pas uniquement dans le cadre de la gestion de la ressource humaine du seul programme « conduite et pilotage des politiques d’équipement » mais de l’ensemble du ministère. À ce titre, certaines actions seront réalisées pour le compte de l’ensemble des directions de programme.

Partenaires de l’action : l’ensemble des directions de pro-gramme (cf. supra), l’ensemble des services déconcentrés afin de mettre en œuvre au plus près du terrain les politiques de gestion des ressources humaines, le secrétaire général du ministère pour lui fournir les éléments de décision et de

pilotage nécessaires, les partenaires sociaux du ministère, les autres ministères, en particulier le ministère de la Fonction Publique.

Politique réglementaire et financière : il s’agit de mettre en œuvre le statut général de la fonction publique, les lois de finances et toutes les décisions ministérielles et inter-ministérielles touchant à la gestion des ressources humai-nes, notamment la rémunération des agents et leur avancement.

Présentation des activités détaillées au sein de l’action : le dialogue est en cours entre la direction générale du personnel et de l’administration et les futures directions de programme afin d’établir le partage des rôles (lieux de décision et lieux d’exécution) dans la gestion des ressources humaines. La présentation éventuelle en activités détaillées pourra s’opérer à l’issue de ce travail.

Cette action comprendra l’ensemble des moyens destinés à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC), la gestion des actes de ressources humaines, la coordination des politiques sociales du ministère et des actions de formation.

Action n° 06 : Documentation et archives

Cette action a pour finalités :

• d’assurer l’information des publics du ministère et de pren-dre en compte leurs attentes ;

• d’assurer la lisibilité et de renforcer la transparence de l’action du ministère dans ses différentes composantes ;

• de s’assurer de la qualité des actions d’information conduites et de leur accessibilité ;

• d’assurer l’efficacité et de renforcer la cohérence et la continuité de l’action administrative par une information professionnelle validée, labellisée, actualisée et facilement accessible : mise en place de prestations à forte valeur ajoutée d’aide à la décision en direction des programmes

(veilles, alertes), professionnalisation et qualification des personnels ;

• de renforcer la mutualisation des savoirs professionnels en assurant les conditions et moyens efficaces de sa capi-talisation, de sa transmission et de sa diffusion, par la création et la mise à disposition de bases de connaissances et de bases réservoirs (textes juridiques, études techniques), par le développement de sites métiers et la rationalisation des circuits de production-diffusion-conservation de la production interne : conception d’outils intégrés de gestion du cycle de vie des documents, recommandations métho-dologiques et techniques ;

• de mutualiser les ressources et moyens des services en matière d’information professionnelle dans la perspective de


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réalisation d’économies d’échelle et de réduction de coûts : regroupement des collections à usage collectif, de leur traitement et de leur conservation, réduction des budgets d’acquisition et d’abonnements et réduction des coûts de traitement ;

• d’organiser la mémoire des services pour construire une compétence collective réelle et durable garantissant la sécurité juridique et la sécurité technique des actions ;

• de valoriser le patrimoine immatériel et écrit du ministère : organisation et déploiement des systèmes d’information archivistique et documentaire ; mise en place de systèmes d’archivage électronique.

Action n° 07 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "conduite et pilotage des politiques d’équipement"

L’action 7 du programme « Conduite et pilotage des politiques d’équipement » a uniquement pour objet d’accueillir les Equivalents temps plein et la masse salariale des personnels concourant aux actions 1 à 6 de ce programme. A titre d’exemple, on peut citer les agents affectés à la Direction Générale du Personnel et de

l’Administration (DGPA), les agents des secrétariats généraux des services déconcentrés, les agents des Centres Interrégionaux de Formation Professionnelle (CIFP), ainsi que les élèves des différentes écoles du ministère rémunérés par le budget général.

Action n° 08 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "réseau routier national"

Action créée en miroir des programmes de la sphère Équipement auxquels le programme « conduite et pilotage des politiques d’équipement » contribue par l’apport de moyens humains. Cette action recouvre les personnels des services déconcentrés de l’équipement œuvrant pour les politiques du programme « réseau routier national » et contribuant à la réalisation des actions de ce programme (agents principalement en Direction départementale de l’Équipement, en Direction régionale de l’Équipement, et dans le réseau technique) :

- développement des infrastructures routières (planification, programmation financière, maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre des travaux) ; - entretien et exploitation (maintien de la viabilité du réseau, réalisation de l’entretien et de l’aménagement du domaine public, exploitation du réseau routier, gestion des crises, activités des parcs) ; - politique technique, action internationale.

Action n° 09 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité routière"

Action créée en miroir des programmes de la sphère Équipement auxquels le programme « conduite et pilotage des politiques d’équipement » contribue par l’apport de moyens humains. Cette action recouvre les personnels des services déconcentrés de l’équipement œuvrant pour les politiques du programme « sécurité routière » et contribuant à la réalisation des actions de ce programme (agents principalement en direction départementale de l’Équipement, en direction régionale de l’Équipement et dans le réseau technique : centre d’études techniques de l’Équipement et service technique centraux) :

- observations, prospective, réglementation : collecte, exploitation et diffusion des données de sécurité routière, connaissance de l’accidentologie ;

- démarches interministérielles et communication : participation à la politique locale de sécurité routière ;

- éducation routière : examens du permis de conduire, développement de l’éducation routière, actions de formation et d’information… ;

- gestion du trafic et information des usagers : maîtrise d’ouvrage locale des systèmes d’exploitation, gestion du trafic et information des usagers dans les centres d’information et de gestion du trafic (CIGT), centres régionaux d’information routière (CRIR)…


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Action n° 10 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "transports terrestres et maritimes"

Action créée en miroir des programmes de la sphère Équipement auxquels le programme « conduite et pilotage des politiques d’équipement » contribue par l’apport de moyens humains. Cette action recouvre les personnels des services déconcentrés de l’équipement œuvrant pour les politiques du programme « transports terrestres et maritimes » contribuant à la politique de ce programme :

- infrastructures de transports collectifs et ferroviaires (agents principalement en direction départementale de l’équipement et en direction régionale de l’équipement) : préparation des subventions versées au titre des projets d’investissement, pilotage, analyse financière et suivi technique des projets ;

- régulation, contrôle, sécurité et sûreté des services de transports (agents principalement en DRE) : régulation économique et sociale du secteur des transports routiers, contrôle de la mise en œuvre de la réglementation dans ce secteur, définition de la politique des déplacements

(transports collectifs), contribution à la sécurité des transports ferroviaires ;

- infrastructures fluviales et portuaires et aménagement du littoral : exploitation et développement du réseau fluvial confié à l’opérateur Voies navigables de France (agents des services de la navigation ou en DDE) , entretien des ports qui relèvent de l’État et protection du littoral (agents principalement en DDE et dans les services maritimes spécialisés) ;

- régulation et contrôle (observation et veille économique sur les activités fluviales et portuaires, contrôle de la réglementation…) ;

- inspection du travail des transports ; contrôle en entreprise de la bonne application de la réglementation sociale et du travail dans le secteur des transports routiers (inspecteurs du travail et des transports positionnés en DDE).

Action n° 11 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité et affaires maritimes"

Action créée en miroir des programmes de la sphère Équipement auxquels le programme « conduite et pilotage des politiques d’équipement » contribue par l’apport de moyens humains. Cette action recouvre les personnels des services déconcentrés de l’équipement œuvrant pour les politiques du programme « sécurité et affaires maritimes » contribuant à la réalisation des actions de ce programme (agents principalement en direction départementale des affaires maritimes , direction régionale des affaires maritimes, direction départementale de l’équipement et services maritimes) :

- sécurité et sûreté maritime : sauvegarde de la vie humaine en mer, prévention de la pollution, contrôle de la circulation et de la sécurité des navires, signalisation maritime ;

- gens de mer et enseignement maritime : droit du travail maritime, formation, gestion du statut et de la protection sociale des gens de mer, application du régime disciplinaire et pénal du code du travail maritime ;

- activités littorales et maritimes : animation et gestion des milieux professionnels de la plaisance, missions de contrôles et de police… ;

- action interministérielle de la mer ; réglementation et contrôle des pêches maritimes, développement économique des activités liés aux transports maritimes, à la pêche, aux cultures marines et à la navigation de plaisance, protection de l’environnement marin .

Action n° 12 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "stratégie en matière d’équipement"

Action créée en miroir des programmes de la sphère Equipement auxquels le programme « conduite et pilotage des politiques d’équipement » contribue par l’apport de moyens humains. Cette action recouvre les personnels des services déconcentrés de l’équipement oeuvrant pour les politiques

du programme « stratégie en matière d’équipement » contribuant à la réalisation des actions de ce programme pour ce qui concerne l’action d’observation, évaluation et de prospective (agents en DRE, DDE d’Outre-mer, missions d’inspection et écoles).


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Action n° 13 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "aménagement, urbanisme et ingéniérie publique"

Action créée en miroir des programmes de la sphère Équipement auxquels le programme « conduite et pilotage des politiques d’équipement » contribue par l’apport de moyens humains. Cette action recouvre les personnels des services déconcentrés de l’équipement œuvrant pour les politiques du programme « aménagement, urbanisme et ingénierie publique » contribuant à la réalisation de ce programme (agents principalement en DRE, DDE et dans le réseau technique) :

- urbanisme, planification et aménagement : observations, études, élaboration de documents de planification, contentieux et contrôle de légalité de l’urbanisme… ;

- appui technique aux collectivités territoriales et aux tiers : instruction des autorisations relatives au droit du sol pour le

compte des communes et de la responsabilité de l’État, taxes d’urbanisme, conseil auprès des collectivités locales , prestations d’ingénierie au titre de l’aide technique ou dans le champ concurrentiel ;

- appui au ministère de l’environnement : police des eaux continentales et marines, gestion du domaine public fluvial non navigable, surveillance et prévention des crues, mise en œuvre de la politique de prévention des risques, participation à l’élaboration des plans contre les nuisances (air, bruit) et des plans de traitement des déchets ;

- appui technique aux autres ministères : prestations d’ingénierie pour compte propre et pour les autres ministères en matière de constructions publiques, missions relatives au domaine aéroportuaire civil et militaire.

Action n° 14 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "recherche dans les domaines des transports, de l’équipement et de l’habitat"

Les personnels de cette action effectuent une activité de recherche ou de pilotage de la recherche correspondant aux actions de politique du programme « recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat », à l’exception du domaine de l’aéronautique civile.

Des « équipes recherche associés » (ERA) au sein des centres d’études techniques de l’équipement (CETE) interviennent dans les domaines techniques suivants : génie civil (domaine routier principalement), aménagement, urbanisme et ingénierie publique (notamment sur le plan urbanisme, construction et architecture) et transports.

Action n° 15 : Personnels relevant du programme "développement et amélioration de l’offre de logement" de la mission "ville et logement"

Action miroir créée pour accueillir les transferts en gestion sur des crédits de personnels au profit du programme « conduite et pilotage des politiques d’équipement » venant d’autres ministères concernant des agents des corps de l’équipement.

Cette action recouvre les personnels des services déconcentrés de l’équipement œuvrant pour les politiques du

programme « développement et amélioration de l’offre de logement » de la mission ville et logement (principalement en DRE, DDE, et personnels de la mission interministérielle d’inspection du logement social payés en services déconcentrés).

Action n° 16 : Personnels relevant du programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable" de la mission "écologie et développement durable"

Action miroir créée pour accueillir les transferts en gestion sur des crédits de personnel au profit du programme « conduite et pilotage des politiques d’équipement » venant d’autres ministères concernant des agents des corps de l’équipement.

Cette action recouvre les personnels relevant du programme « conduite et pilotage des politiques environnementales et du développement durable » de la mission écologie et développement durable (personnel en administration centrale et en direction régionale de l’environnement).


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Action n° 17 : Personnels relevant du programme "conduite et pilotage des politiques de l’agriculture" de la mission "agriculture, pêche, forêt et afaires rurales"

Action miroir créée pour accueillir les transferts en gestion sur des crédits de personnel au profit du programme «conduite et pilotage des politiques de l’équipement » venant d’autres ministères concernant des agents des corps équipement.

Cette action recouvre les personnels relevant du programme « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » (agents en administration centrale du ministère de l’agriculture : DPMA).

Action n° 18 : Personnels relevant du programme "patrimoines" de la mission "culture"

Action miroir créée pour accueillir les transferts en gestion sur des crédits de personnel au profit du programme « conduite et pilotage des politiques d’équipement » venant d’autres ministères concernant des agents des corps équipement.

Cette action recouvre les personnels relevant du programme « patrimoines » de la mission culture (administration centrale et services départementaux de l’architecture et du patrimoine).

Action n° 19 : Personnels relevant du programme "transmission des savoirs et démocratisation de la culture" de la mission "culture"


Cette action recouvre les personnels relevant du programme « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission culture (administration centrale et personnels en écoles d’architecture).

Action n° 20 : Personnels relevant du programme "soutien de la politique de l’éducation nationale" de la mission "enseignement scolaire"


Cette action recouvre les personnel relevant du programme « soutien de la politique de l’éducation nationale » de la mission « enseignement scolaire » (ingénieurs régionaux de l’équipement auprès des rectorats).

Action n° 21 : Personnels relevant du programme "Conception et conduite des politiques sanitaires et sociales" de la mission "solidarité et intégration"


Cette action recouvre les personnels des services déconcentrés de l’équipement œuvrant pour les politiques du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « solidarité intégration » (ingénieurs régionaux de l’équipement en direction régionale des affaires sociales et sanitaires).

Objectifs et indicateurs

Introduction - Présentation stratégique :

Les deux axes suivants ont été privilégiés dans la réflexion et ont présidé au choix des objectifs et indicateurs de performance retenus pour le programme «Conduite et pilotage des politiques d’équipement».


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1) L’évolution des activités de soutien face aux enjeux de la LOLF conduit à mettre en exergue la nécessaire réorientation de ces fonctions.

L’implication forte des responsables de programme dans le pilotage de toutes les activités qui y contribuent amène à repenser l’action future des fonctions de soutien qui devront tout à la fois être en appui des cabinets, des responsables de programme et des services déconcentrés en offrant des prestations de conseil et d’assistance sur leurs domaines d’expertise et montrer une vraie capacité de décision et d’orientation dans les domaines dont elles ont la charge.

En conséquence, les priorités sont aujourd’hui :

• la qualité et l’efficience des prestations offertes ;

• le soutien aux programmes.

2) La lisibilité a fait préférer une approche transverse au programme et au ministère plutôt que l’élaboration d’objectifs spécifiques à certaines des activités.

Les fonctions de soutien se déclinent au sein des actions suivantes :

• programmation économique et financière ;

• fonction juridique ;

• politique et gestion des moyens généraux et de l’immobilier ;

• politique et gestion des systèmes d’information et des réseaux ;

• gestion opérationnelle des ressources humaines ;

• documentation et archives.

Plutôt que de retenir des objectifs propres à chacune de ces actions. Il a été choisi de retenir des objectifs transverses au programme pour les deux raisons suivantes.

1. La structure du programme « conduite et pilotage des politiques d’équipement » est suffisamment homogène pour qu’il soit possible d’y rattacher directement des objectifs et indicateurs illustrant les priorités stratégiques de la politique menée et pouvant rendre compte de la performance globale du programme.

2. Cette approche permet par ailleurs d’avoir facilement une vision dépassant le périmètre des actions qui incombent directement aux directions de soutien et de mettre en valeur de façon générique leur rôle de « facilitateur » auprès des programmes.

Objectif n° 1 (du point de vue de l’usager) : Assurer la qualité des prestations de conseil et d’assistance offertes aux services du ministère (directions d’administration centrale et services déconcentrés).

En conséquence de la LOLF, une partie de l’activité de la DGPA consiste à apporter un appui aux cabinets, aux responsables de programme et aux services déconcentrés en offrant des prestations de conseil et d’assistance sur leurs domaines d’expertise.

S’assurer de la qualité des prestations offertes est donc essentiel pour le pilotage des services de ces directions.

Les indicateurs retenus permettent de s’assurer :

- du professionnalisme des équipes des différents domaines d’action de la DGPA en termes de planification des tâches et de respect des engagements calendaires vis-à-vis des services qui bénéficient de leurs prestations,

- de la qualité des rapports qui s’établissent entre les services des directions de soutien et des services qui bénéficient de leurs prestations, ainsi que du contenu de ces prestations.

Les indicateurs sur les délais de réponse ne peuvent être mis en œuvre qu’au sein des services par une gestion rigoureuse des demandes qui leur sont adressées et des réponses qui sont faites (mise en place et gestion d’une table de « commandes »).

Indicateur n° 1 : Délais de réponse aux demandes spécifiques adressées aux directions de soutien, par thématique :

2003 2004 2004 2005 2006 2009 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision cible

Demandes d’assistance ou de conseil : % de prestations réalisées dans les délais à effectifs constants % 75 85


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Précisions méthodologiques :

Source des données : Table de gestion des « commandes » passées aux directions de soutien avec date objectif du rendu et date effective du rendu. Ces commandes concernent :

- les demandes d’assistance et de conseil en matière de ressources humaines ( avis et établissements d’actes),

- les demandes de conseil et d’assistance juridique (avis et études juridiques),

- Les demandes de conseil et d’assistance en management de l’information,

- les demandes logistiques des services pour leur fonctionnement (fournitures, mobilier maintenance…),

- Les demandes de modifications des applications et leur maintenance.

Explications sur la construction de l’indicateur :

Les demandes faites sur certaines thématiques, même de types similaires, nécessitant plus ou moins de travail, il n’est pas toujours possible de se fixer une cible en temps moyen unique. Pour ces cas de figure, il est donc proposé que les directions de soutien et les services demandeurs conviennent en commun d’une date objectif de réponse et que l’évaluation porte sur le dépassement de cette date objectif.

Exemple : Demandes de conseil et d’assistance en management de l’information.

Pour évaluer les délais, il a été identifié un panel de types différents de prestations de conseil et d’assistance offertes aux services en matière de management de l’information. Ces prestations devaient répondre à quelques critères :

- répondre aux finalités de l’action ;

- recouvrir des prestations réelles qui engagent actuellement et durablement des budgets et/ou des effectifs ;

- avoir une certaine pérennité, ou du moins, une durée dans le temps ;

Les prestations pour lesquelles le service est maître ou pilote ont été reprises. En revanche, ont été éliminées toutes les demandes de prestations ne pouvant être évaluées qualitativement , en terme de délais, et dont tous les indicateurs n’évaluent que des activités.

A partir de l’expérience du service, il a été évalué des délais cibles (idéaux) et des délais atteignables en 2006, et fait la moyenne de ces délais.

Ces prestations seront décrites dans le détail de leur réalisation afin de permettre leur évaluation sur des critères identiques sur plusieurs années budgétaires.

La notion d’effectif constant vise par rapport à une base 2006 permet de neutraliser l’effet lié aux modifications du nombre d’ETP consacrés à la thématique.

Indicateur n° 2 : Taux de satisfaction des services auxquels les services de soutien offrent des prestations, par thématique :


Satisfaction (globale) % 75 85 Dossiers qui ont fait l’objet de demandes de conseil et d’assistance juridiques % 80 96 Conseil et assistance en management de l’information % 81 90


Sources des données : Enquête.


La mise en place de l’évaluation qualitative des activités de soutien implique les points suivants :

- une méthode d’évaluation rigoureuse et laissant le moins de place possible à la subjectivité est mise en place : à l’issue de chaque année civile, une enquête de satisfaction sera adressée aux services ayant fait appel à une demande de prestation de services dans tous les domaines concernés par le programme « Conduite et pilotage des politiques d’équipement ». Cette enquête prendra la forme d’un questionnaire (interne au ministère). Les questions permettront de mesurer le degré de satisfaction du


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service rendu en terme de respect des délais, en terme de qualité du service rendu, en terme d’utilité du service rendu et, enfin, d’indiquer si le « client » ferait appel à nouveau, en cas de besoins, aux prestataires.

- l’évaluation matricielle est mise en œuvre au sein du ministère.

Au delà de l’enquête de satisfaction, les services auront mis en œuvre un suivi d’activité.

Objectif n° 2 (du point de vue du contribuable) : Contribuer à une meilleure maîtrise des coûts de fonctionnement.

La maîtrise des coûts des fonctions de gestion des moyens nécessite de pouvoir parvenir à des économies d’échelle par une mutualisation, une mise en place de procédures communes et, dans certains cas, une centralisation de la gestion. Elle conduit aussi à une professionnalisation des équipes.

Les prestations de logistique effectuées pour les directions de programme sont directement liées au fonctionnement propre de ces directions de programme dans l’exercice de leurs missions. L’objectif constant des services support est de garantir l’efficience des dépenses engagées, notamment la réduction des coûts des dépenses afférentes à l’immobilier par le regroupement des services sur un seul site.

Le volet du pilotage juridique assure une action préventive de veille et d’information juridique, ainsi qu’une action curative des conflits pouvant survenir dans l’exercice des missions du ministère s’agissant du traitement des litiges par voies amiable ou contentieuse.

L’action de la programmation économique et financière consiste à apporter une assistance aux responsables de programme, notamment dans la tenue de la comptabilité budgétaire, de la comptabilité générale et de la comptabilité d’analyse des coûts.

L’action de la politique et de la gestion des systèmes d’information et des réseaux a pour finalité l’élaboration de la politique technique nécessaire à la cohérence des systèmes d’information, la mise en œuvre des infrastructures et des services communs aux systèmes d’information, et enfin la conception et l’administration desdits systèmes d’information.

Indicateur n° 1 : Coût de la fonction immobilière rapporté à la surface utile


Gestion immobilière : €/ surface utile (m2 ). €/su 515 515 Maintenance immobilière en service déconcentré €/m² 4 5

10 (cible 2010)


Sources des données :

- Suivi budgétaire et comptable des crédits ouverts à cet effet

- Tableau général des propriétés de l’Etat et des bâtiments occupés par les services

Explication sur la construction de l’indicateur :

Ratio entre les moyens mis à disposition du programme et le dénominateur afférent à la thématique « gestion immobilière » (bâtiments de bureaux).

Le sous-indicateur relatif à la maintenance immobilière en service déconcentré doit être considéré comme un plancher et non un plafond. L’objectif consiste en effet à préserver un patrimoine immobilier à la maintenance duquel on consacre aujourd’hui des moyens suffisants.


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Indicateur n° 2 : Frais de gestion par domaine spécifique :


ETP gestionnaire de personnel / ETP gérés % 5 5 5 Informatique: dépense par poste de travail € 420 400 Action juridique : coût de l’action ramenée au nombre d’affaires traitées Ratio


Sources des données :

- Suivi budgétaire et comptable des crédits ouverts à cet effet,

- Suivi des actes de gestion des ressources humaines,

- Suivi du tableau d’inventaire des postes informatiques

- Suivi du tableau d’enregistrement des affaires confiées à l’expertise du service juridique.


- Ratio entre les moyens mis à disposition du programme et le dénominateur afférent à la thématique concernée par les deux thématiques « informatique » et « Pilotage juridique ».

- Montant total des frais de gestion pour les thématiques « Gestion opérationnelle des RH » et « Gestion budgétaire et comptable ».

Objectif n° 3 (du point de vue du citoyen, de l’usager et du contribuable) : Pourvoir rapidement et de manière satisfaisante des postes ouverts au recrutement au sein des services.

La mise en œuvre de la LOLF va radicalement modifier les responsabilités respectives du programme « conduite et pilotage des politiques d’équipement » et des directions de programme (DP). Afin de remplir au mieux leurs objectifs spécifiques, celles-ci devront négocier avec la direction générale du personnel et de l’administration un certain nombre de postes à pourvoir avec tel ou tel type de compétences. Le programme « conduite et pilotage des politiques d’équipement » sera alors jugé sur sa capacité à pourvoir les postes en question par les différents moyens dont il dispose : recrutement, formation continue ou promotion en liaison avec les directions de programme. L’objectif assigné est donc de répondre au mieux à cette demande, d’une part en quantité d’autre part en qualité (niveau de compétences). Ce volet qualitatif étant plus difficile à mesurer, il est proposé de retenir un indicateur de satisfaction ne portant que sur la formation continue.

Indicateur n° 1 : Proportion d’emplois (mesurés en équivalent temps plein (ETP)) non pourvus par rapport aux arbitrages opérés sur la base des demandes des responsables de programme.

2003 2004 2004 2005 2006 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision Cible % 1



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Les responsables de programme feront remonter leurs besoins de compétence et se mettront d’accord avec la direction générale du personnel et de l’administration sur le pourvoiement d’un certain nombre de postes. C’est cet accord qui est intitulé « arbitrage » et qui sert de dénominateur à l’indicateur. Le numérateur et le nombre d’ETP laissés « vacants » en moyenne annuelle faute d’un pourvoiement rapide du poste. L’objectif cible ne pourra être zéro, en raison de décisions de mobilité soudaine d’agents et d’un délai technique minimal d’affectation. L’objectif cible est un plafond.

Le commentaire pourra faire ressortir les disparités existantes suivant les types d’activité ou les régions en différenciant les efforts menés en fonction de l’attractivité naturelle des régions par exemple.

Indicateur n° 2 : Délai moyen pour pourvoir les postes dans les régions prioritaires.

2003 2004 2004 2005 2006 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision cible

Proportion mois nd Précisions méthodologiques :

Les régions prioritaires seront déterminées par référence au constat qui sera effectué fin 2005 sur les difficultés à y pourvoir des postes au cours des dernières années. Leur nombre sera réduit (entre 3 et 6 régions) afin que l’effet de la mesure soit très sensible pour chacune d’elles.

L’indicateur sera calculé sur les postes les plus sensibles et les catégories pour lesquelles les difficultés de recrutement sont les plus grandes. Le calcul direct de l’indicateur nécessite des outils spécifiques qui ne seront pas disponibles avant 2007, dans le cadre du SIRH « Réhucit » qui est en cours de développement. Pour 2006, il sera procédé à l’identification et au suivi de chaque poste sensible rendu vacant dans les régions prioritaires. L’objectif est que la durée moyenne soit inférieure à deux cycles de mutation.

Indicateur n° 3 : Nombre de jours de formation dispensés aux nouveaux métiers/nombre total de jours de formation

2003 2004 2004 2005 2006 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision cible

Proportion % 2 2,2


- Un certain nombre de métiers-clef, impactés par les évolutions du Ministère seront identifiés dans un premier temps, afin de créer un panel : LOLF, développement durable, NTIC, conduite du changement, conduite de projet, évaluation socio-économique, gestion des risques, conduite du débat public.

- On entend par nouveaux métiers des métiers qui n’existaient pas auparavant ou sont en forte mutation.

Les cibles sont des planchers. Le rapport annuel de performance comportera le rapport de ces jours de formation aux jours de formation totaux du Ministère.

Sources des données : Enquête relative aux fonctions exercées et remontée d’information des services formateurs.


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Projet annuel de performances : Justification des crédits

Éléments transversaux au programme


N° et intitulé de l’action / sous-action Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

01 Programmation économique et financière 3.100.000 3.100.000 3.100.000 3.100.000

02 Fonction juridique 2.600.000 2.600.000 2.600.000 2.600.000


04 Politique et gestion des systèmes d’information et des réseaux 10.300.000 10.300.000 10.300.000 10.300.000

05 Gestion opérationnelle des ressources humaines 77.062.000 40.704.000 117.766.000 77.062.000 35.944.000 113.006.000

06 Documentation et archives 1.210.000 1.210.000 1.210.000 1.210.000

07 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "conduite et pilotage des politiques d’équipement" 529.802.170 0 529.802.170 529.802.170 0 529.802.170

08 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "réseau routier national" 1.391.379.000 0 1.391.379.000 1.391.379.000 0 1.391.379.000

09 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité routière" 132.240.000 0 132.240.000 132.240.000 0 132.240.000

10 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "transports terrestres et maritimes" 340.110.000 0 340.110.000 340.110.000 0 340.110.000

11 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité et affaires maritimes" 166.386.071 0 166.386.071 166.386.071 0 166.386.071

12 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "stratégie en matière d’équipement" 45.626.920 0 45.626.920 45.626.920 0 45.626.920

13 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "aménagement, urbanisme et ingéniérie publique" 826.062.000 0 826.062.000 826.062.000 0 826.062.000

14 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "recherche dans les domaines des transports, de l’équipement et de l’habitat" 2.539.000 0 2.539.000 2.539.000 0 2.539.000





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N° et intitulé de l’action / sous-action Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total





Total 3.511.207.161 332.424.731 3.843.631.892 3.511.207.161 326.164.731 3.837.371.892

Dépenses de personnel (titre 2)

Pour cette rubrique, les crédits sont exprimés en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de même montant.

Emplois exprimés en ETPT et répartis par catégorie

Catégorie d’emplois Exécution2004

Estimation* pour 2005

Demandé pour 2006

Variation 2006 / 2005

Crédits demandéspour 2006 (y c.

charges sociales)

Catégorie A 9.175 9.109 -66 557.499.494

Catégorie B 25.151 24.957 -194 1.055.282.920

Catégorie C 56.605 55.885 -720 1.821.279.436

Total 90.931 89.951 -980 3.434.061.850

* L'année 2006 constituant la première année de décompte des emplois en ETPT par programme, la colonne 2005 retrace l'incidence sur la gestion 2006 des agents présents en 2005 avant impact des mesures propres à l'année 2006.

Éléments sur les effets de structure

Les agents employés dans les directions et services du ministère de l’Équipement sont répartis dans 14 programmes relevant de 4 missions, dont 4 programmes constituant le budget annexe de l’Aviation civile (BAAC). Les emplois et crédits de personnel inscrits sur la lettre plafond du ministère de l’équipement (hors BAAC) sont ainsi décrits dans les 9 programmes suivants :

• au sein de la mission Transports : 203 Réseau routier national, 207 sécurité routière, 226 transports terrestres et maritimes, 205 sécurité et affaires maritimes, 225 transport aérien et 217 conduite et pilotage des politiques de l’équipement ;

• au sein de la mission Politique des territoires : 222 Stratégie en matière d’équipement, 113 Aménagement, urbanisme et ingénierie publique et 223 Tourisme.

Le programme 217 présente la particularité de regrouper 97% des effectifs rattachés à ces 9 programmes. En effet, les effectifs affectés dans les services déconcentrés du ministère de l’équipement ont été rattachés à ce programme, à l’exception de ceux des programmes « Transport aérien », « Tourisme » et « développement et amélioration de l’offre de logement ». Afin de reconstituer les effectifs œuvrant sur chacune des politiques publiques relevant de la compétence du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, une action « miroir » du programme 217 pour chacun des 7 programmes correspondants permet d’identifier la part des personnels concernés affectés en services déconcentrés. Par ailleurs, les actions 15 à 21 du programme 217, pour lesquelles aucun emploi ni crédits n’ont été inscrits, ont été créés en vue d’y reporter les dépenses de personnel des agents titulaires de corps relevant du ministère de l’équipement dont les emplois et crédits sont inscrits sur des programmes ne relevant pas du ministre de l’équipement. La gestion commune des effectifs de ces différents programmes permet de dégager des éléments de synthèse globaux significatifs en termes d’analyse et d’impact des mesures proposées au PLF.


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Pour cette année, la justification des emplois et crédits de personnel est présentée ci-dessous au niveau du ministère de l’équipement sur le périmètre des 9 programmes susmentionnés.

VOLUME ET STRUCTURE DES EMPLOIS L’ensemble des 9 programmes comprend 93.215 ETPT, dont 10 920 agents de catégorie A, 25 592 agents de catégorie B, 56 703 agents de catégorie C. Environ 1060 ETP correspondent à des vacataires et ont été regroupés dans la catégorie C.

L’âge moyen des agents du ministère est de 45 ans et 5 mois.

Pour 2006, le coût moyen indiciaire et indemnitaire hors charges sociales d’un agent de catégorie A est de 42 781 € ; celui d’un agent de catégorie B s’élève à 28 104 € et celui d’un agent de catégorie C de 21 100 €.

HYPOTHÈSES DE SORTIES

600 départs sont prévus pour la catégorie A à la date moyenne du 5 juin 2006, dont 275 départs à la retraite, 95 autres départs définitifs (décès, démissions, intégration dans un cadre d’emploi de la Fonction publique territoriale, etc...) et 230 départs provisoires (disponibilités, détachements permettant un retour au sein du MTETM). Le coût moyen indiciaire et indemnitaire hors charges sociales des sortants est de 49 350 €.

1 040 départs définitifs sont prévus pour la catégorie B à la date moyenne du 26 mai 2006, dont 700 départs à la retraite, 75 autres départs définitifs et 265 départs provisoires. Le coût moyen indiciaire et indemnitaire hors charges sociales des sortants est de 29 250 €.

2 265 départs définitifs sont prévus pour la catégorie C à la date moyenne du 24 mai 2006 dont 1580 départs à la retraite, 220 autres départs définitifs et 465 départs provisoires. Le coût moyen indiciaire et indemnitaire hors charges sociales des sortants est de 20 500 €.

Par ailleurs, 120 départs définitifs d’ouvriers des parcs et ateliers (OPA) employés dans les parcs de l’équipement (35 catégorie B et 85 catégorie C) sont prévus à la date moyenne du 25 mai 2006, dont 105 départs à la retraite et 15 autres départs définitifs. Ces OPA présentent la particularité d’être des emplois comptabilisés sous plafond ETPT du ministère de l’équipement alors que leurs crédits de rémunération sont budgétés au compte de commerce des opérations industrielles et commerciales des DDE.

De plus, dans le cadre de la réforme de la mise à disposition des fonctionnaires de l’Etat auprès d’organismes tiers, 355 sorties sont prévues en 2006, dont 45 agents de catégorie A, 50 de catégorie B et 260 de catégorie C.

HYPOTHÈSES D’ENTRÉES

600 entrées sont prévues pour la catégorie A à la date moyenne du 6 juillet 2006. Le coût moyen indiciaire et indemnitaire hors charges sociales des entrants est de 37 475 €.

875 entrées sont prévues pour la catégorie B à la date moyenne du 8 juillet 2006. Le coût moyen indiciaire et indemnitaire hors charges sociales des entrants est de 23 380 €.

1 100 entrées sont prévues pour la catégorie C, à la date moyenne du 28 mai 2006. Le coût moyen indiciaire et indemnitaire hors charges sociales des entrants est de 18 510 €.

Par ailleurs, 55 entrées d’ouvriers des parcs et ateliers employés dans les parcs de l’équipement (15 catégorie B et 40 catégorie C) sont prévus à la date moyenne du 15 juin 2006.

Au total, le schéma d’emploi comporte, en 2006, 4380 sorties et 2630 entrées, soit une réduction globale de 1750 postes dont 355 au titre des mises à disposition d’organismes tiers.

Ce volume tient compte des mesures de transfert entre ministères suivants :

1. 11 emplois, dont 3 pour le Secrétariat général de la mer, sont transférés vers les services du Premier ministre (programme 129) ;

2. 4 emplois sont transférés auprès du ministère de l’Outremer (programme 160) ;

3. 82 agents INSEE sont accueillis en provenance du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

4. 1 emploi de catégorie A en provenance du ministre de la défense .


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L’impact des politiques de recrutement dans les services de l’équipement permet de dégager en 2006 une économie de 36,39 M€.

AUTRES EFFETS DE STRUCTURE

1 - GVT

Le GVT positif est estimé à 1,21 %, ce qui représente une progression de la masse salariale de 26,16 M€.

2 – Les congés de fin d’activité (CFA)

Le nombre d’agents bénéficiant du Congé de Fin d’Activité est en nette diminution, entraînant pour le ministère une économie de 11 M€ en 2006.

3 – Intégration des agents de la collectivité de Mayotte La poursuite en 2006 du plan engagé en 2005 d’intégration des agents sous statut de la collectivité territoriale de Mayotte affectés à la DDE de Mayotte dans les corps de la fonction publique de l’État conduit à prendre en charge 84 agents supplémentaires pour un coût de 2 M€.

Éléments salariaux

Remarque liminaire : Les éléments et montants indiqués correspondent également au périmètre des 9 programmes susmentionnés.

MESURES GÉNÉRALES

Le PLF 2006 a été construit avec l’hypothèse d’une valeur du point Fonction Publique de 53,7110 € (valeur au 1er novembre 2005), soit une progression de 1,8 % par rapport au montant prévu dans la loi de finances pour 2005, ce qui représente un montant de 43,13 M€.

La réforme de la grille des agents de catégorie C intervenue au 1er octobre 2005 représente un coût de 3,92 M€ en 2006.

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales (taux de 5,4 %) est de 100,14 M€.

Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au Logement (taux de 0,1 %) est de 1,80 M€.

Le montant de la contribution employeur du programme « conduite et pilotage des politiques d’équipement » au compte d’affection spéciale des pensions est de 821,37 M€, dont 798,84 M€ au titre des personnels civils (taux de 49,9 %), 17,73 M€ au titre des militaires (taux de 100 %) et 4,80 M€ au titre des allocations temporaires d’invalidité (taux de 0,3 %).

Le montant de la subvention au programme n°742 « Ouvriers des établissements industriels de l’Etat » du compte d’affectation spéciale « pensions » est de 68,055 M€.

PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES

Dans le cadre d’un plan d’accompagnement de l’ensemble des personnels du ministère, une enveloppe pour les mesures catégorielles, hors indemnité spéciale de mobilité, de 22 M€ est demandée.

Dans le domaine des mesures statutaires, le ministère de l’équipement s’attachera principalement à :

- Proposer et mettre en œuvre une réforme statutaire du corps des attachés de l’Équipement, comprenant la fusion en un corps unique des attachés d’administration centrale et des services déconcentrés ;


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- Achever la mise en œuvre de la réforme du corps des ingénieurs des travaux publics de l’État (ITPE) suite à la publication du nouveau décret statutaire n° 2005-631 du 30 mai 2005.

Dans le domaine des mesures indemnitaires, le ministère de l’équipement s’attachera principalement à :

- Revaloriser le régime indemnitaire, portant sur la prime pour services rendus, des agents d’exploitation des TPE et les chefs d’équipe d’exploitation des TPE, représentant un effectif de l’ordre de 31.800 agents ;

- Revaloriser le régime indemnitaire des agents titulaires des corps administratifs de catégorie B et C, représentant un effectif de l’ordre de 21.300 agents, notamment suite à la fusion des corps de secrétaires administratifs d’administration centrale et de services déconcentrés ;

- Rénover, dans le cadre de la restructuration de l’implantation territoriale des services déconcentrés de l’équipement, et revaloriser, à hauteur prévue de 1%, l’indemnité spécifique de service (ISS), principal accessoire du régime indemnitaire des corps techniques de l’équipement, représentant un effectif d’environ 26.000 agents.

MESURE ACCOMPAGNANT LES RÉFORMES STRUCTURELLES

Le ministère de l’équipement va connaître, à partir de 2006 et pour plusieurs années, de grandes transformations dans le cadre de la mise en œuvre de la deuxième phase de la décentralisation (loi « Libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004).

Les réorganisations profondes des services déconcentrés du ministère liées à la décentralisation et à la restructuration de l’exploitation du réseau routier national vont conduire un nombre important d’agents à devoir changer de poste et de lieu d’affectation géographique.

Une indemnité spéciale de mobilité, versée aux agents dont le déplacement du lieu de travail impose un éloignement significatif par rapport au lieu de résidence, a donc été créée en vue de compenser les surcoûts de cette mobilité imposée aux agents. Le nombre d’agents concernés au terme des redéploiements est estimé à 8 000. Le coût de l’indemnité en 2006 est évalué à 9 M€.


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Effectifs et activité des services

Répartition des emplois par action / sous-action

Programmation économique et financière

Fonction juridique

Politique et gestion des moyens généraux et de l’immobilier

Politique et gestion des systèmes d’information et des réseaux

Gestion opérationnelle des ressources humaines

Documentation et archives

Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "conduite et pilotage des politiques d’équipement" 11.414

Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "réseau routier national" 43.665

Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité routière" 3.001

Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "transports terrestres et maritimes" 8.477

Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité et affaires maritimes" 3.477

Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "stratégie en matière d’équipement" 862

Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "aménagement, urbanisme et ingéniérie publique" 19.007

Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "recherche dans les domaines des transports, de l’équipement et de l’habitat" 48

Personnels relevant du programme "développement et amélioration de l’offre de logement" de la mission "ville et logement"

Personnels relevant du programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable" de la mission "écologie et développement durable"

Personnels relevant du programme "conduite et pilotage des politiques de l’agriculture" de la mission "agriculture, pêche, forêt et afaires rurales"

Personnels relevant du programme "patrimoines" de la mission "culture"

Personnels relevant du programme "transmission des savoirs et démocratisation de la culture" de la mission "culture"

Personnels relevant du programme "soutien de la politique de l’éducation nationale" de la mission "enseignement scolaire"

Personnels relevant du programme "Conception et conduite des politiques sanitaires et sociales" de la mission "solidarité et intégration"

Total des emplois du programme 89.951


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Le tableau ci-dessous retrace la répartition des ETPT du ministère de l’équipement (hors BAAC et hors logement) entre action des 9 programmes concernés et action « miroir » du programme 217.

Répartition synthétique des ETPT Emplois inscrits

directement auprogramme

Emplois inscrits

sur le programme 217

Programme Action ETPT Action « miroir » ETPT

Total des emplois œuvrant pour

chaque politique publique

(en ETPT)

203 - Réseau Routier National 3 220 8 43 665 43 885

207 - Sécurité Routière 1 196 9 3 001 3 197

226 - Transports Terrestres et Maritimes 6 382 10 8 477 8 859

205 - Sécurité et Affaires Maritimes 5 224 11 3 477 3 701

225 - Transports Aériens 1 810 810

222 - Stratégie en Matière d'Équipement 1 847 12 862 1 709

113 – Aménagement, Urbanisme etIngénierie Publique 6 259 13 19 007 19 266

223 - Tourisme 4 326 326

217 - Conduite et Pilotage des Politiquesd'Équipement 7 11 414 11 414

190 - Recherche dans le domaine destransports de l’équipement et de l’habitat 14 48 48

Total 3 264 89 950 93 215

Autres éléments

Les dépenses d’action sociale au profit de l’ensemble du personnel du ministère de l’équipement (hors DGAC) sont inscrites sur ce programme. Le montant des crédits de titre 2 destinés à ces dépenses s’élève à 5,237 M€ d’AE et de CP.

Les prestations d’action sociale relevant du titre 2 participent aux actions suivantes :


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1) Action en faveur des familles du personnel

Les dépenses prévues s’élèvent à 3 871 500 €.

Les besoins pour les prestations interministérielles (allocations aux enfants handicapés, allocations pour la garde d’enfants de moins de trois ans, subventions de vacances d’enfants), sont évalués à 2 173 600 €.

Les besoins pour la prestation de l’aide à la scolarité, dispositif propre au ministère de l’équipement, sont évalués à 1 697 900 €.

Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de ces prestations suppose une participation du bénéficiaire à l’action engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.

3) Action de solidarité :

Les dépenses prévues en matière d’aides destinées aux agents en difficulté (aides matérielles, secours d’urgence, secours exceptionnels) s’élèvent à 1 365 500 €.

Justification par action

Action n° 01 : Programmation économique et financière

Crédits demandés pour 2006

Hors titre 2 Total

Autorisations d’engagement 3.100.000 3.100.000

Crédits de paiement 3.100.000 3.100.000

Justification des éléments de la dépense par nature

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le montant des crédits demandés sur l’action 1 « Programmation économique et financière » s’élève à 3,1 M€ d’AE et de CP. Les dépenses afférentes se répartissent en deux sous-actions :

- la première, d’un montant de 2,9 M€, concerne le système d’information budgétaire et comptable e doit permettre le financement de l’opération Palier 2006, la maintenance des applications et l’acquisition de savoir pour permettre d’assurer le dispositif Pallier 2006, jusqu’à l’entrée en application de Chorus. Celle-ci comporte de fortes évolutions imposées par la LOLF. La plupart de ces évolutions seront réalisées en 2005, mais ce n’est qu’après les premiers retours (1er trimestre 2006) que des ajustements s’avéreront nécessaires et que des besoins nouveaux et mieux précisés se feront jour;

- la seconde partie de la dotation (0,2 M€) est destinée aux dépenses d’études sur l’activité concernée.

Action n° 02 : Fonction juridique


Hors titre 2 Total




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1. Protection statutaire des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983 – Art. 11) :

En application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la protection de l’administration est un droit statutaire pour les agents. L’administration demeurant libre de ses modalités de mise en œuvre, le ministère de l’Équipement a choisi une procédure centralisée afin d’assurer une certaine harmonisation des conditions d’octroi de la protection.

S’agissant d’un ministère technique, il est utile de rappeler que plusieurs catégories de personnel assurent des missions délicates de contrôle sur le terrain ou en entreprise, exposant particulièrement les agents exerçant ces professions (contrôleurs des transports terrestres, inspecteurs du permis de conduire, inspecteurs du travail des transports…).

Les 950 000 € affectés à la protection fonctionnelle couvriront, en tout premier lieu, les honoraires d’avocat (de l’ordre de 90% du montant total de l’enveloppe).

Dans certains cas, la seule désignation d’un avocat ne peut suffire à proposer tout le soutien attendu par les agents victimes. C’est pourquoi, plus ou moins 3% de ces crédits devraient financer les autres modes d’assistance et de prise en charge des conséquences d’une agression (notamment psychologiques).

Enfin, le solde de ces crédits (7%) permettra de financer les frais induits par le recours à des avocats pour assurer la défense des intérêts des agents - victimes ou auteurs – lors des audiences judiciaires (frais de transport, d’hébergement et repas).

2. Indemnisation des accidents de la circulation :

Cette rubrique concerne l’indemnisation des accidents de la circulation en application de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des procédures d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation. Ainsi, dès lors qu’un véhicule administratif est impliqué, que l’agent soit responsable ou victime, l’Etat doit agir dans la situation d’assureur ou de tiers payeur.

La loi de 1985 privilégie la démarche amiable de règlement des litiges en instaurant une procédure d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

L’objectif poursuivi est de réduire le nombre d’instances judiciaires en matière d’accident de la circulation.

Les crédits nécessaires à cette fonction juridique devraient être de l’ordre de 1 500 000 €, répartis selon deux procédures spécifiques :

la procédure amiable, laquelle devrait absorber au moins 80 % du montant de l’enveloppe ;

la procédure judiciaire représenterait, quant à elle, 20 % des dépenses.

3. Application informatique du domaine juridique :

Ce projet, dénommé « Système d’Information Juridique » (SIJ) tend à doter les services juridiques d’un outil de gestion partagé des dossiers contentieux ou de règlement amiable des litiges, ainsi que de traitement des affaires courantes. Il permettra par ailleurs, une meilleure restitution des données statistiques et financières et, en conséquence, une meilleure appréhension des risques juridiques pour l’ensemble des activités ministérielles.

Ce projet - financé par différents programmes du ministère - nécessitera dès le premier semestre 2006, un premier paiement de 150 000 €.


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Action n° 03 : Politique et gestion des moyens généraux et de l’immobilier


Hors titre 2 Total





Le montant global des crédits de fonctionnement de l’action 3 « Politique et gestion des moyens généraux et de l’immobilier » s’élève à 244,85 M€ en AE et CP.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Les besoins de crédits de fonctionnement courant s’élèvent pour l’administration centrale à 6,89 M€. et correspondent aux moyens de fonctionnement divers des services centraux. Ils comprennent les moyens nécessaires au fonctionnement des entités (cabinets ministériels, missions), dont l’activité n’est rattachée et donc supportée par aucun programme opérationnel.

Pour les services déconcentrés, ces dépenses s’élèvent à 126,26 M€ répartis comme suit :

- 10,08 M€ destinés au remboursement des agents d’autres organismes qui sont mis à disposition du ministère, par exemple les 335 agents de la collectivité territoriale de Mayotte exerçant leurs fonctions à la direction de l’Équipement de Mayotte ;

- 5,17 M€ correspondant aux crédits de fonctionnement de l’École Nationale des Techniciens de l’Équipement (ENTE) et de l’École Nationale des Travaux Publics de l’État (ENTPE) ;

- 111,01 M€ de fonctionnement courant des services déconcentrés. Ces dépenses couvrent à la fois les charges d’installation et d’équipement des agents sur les activités État et le financement des charges liées à leur activité.

Les dépenses de fonctionnement des agents travaillant pour les départements dans le cadre de la mise à disposition sont financées par ces collectivités (essentiellement sous forme de fonds de concours et aussi, de manière plus modeste, par paiement direct par elles).

DÉPENSES D’IMMOBILIER Les dépenses d’immobilier de l’administration centrale, de l’ordre de 52,45 M€, sont constitués en particulier des loyers et charges (28,6 M€) et de l’annuité de crédit-bail (11,019 M€).

Pour les services déconcentrés, les dépenses en matière d’immobilier s’élèvent à 57,5 M€ en AE et CP. Ces dépenses inéluctables comprennent l’ensemble des besoins actuels permettant le fonctionnement, la maintenance et l’exploitation des bâtiments des services, assortis de l’estimation des besoins pour la réorganisation des services.

Cette dernière va entraîner à partir de 2006 le besoin de nouveaux baux permettant d’héberger les services amenés à se regrouper lorsque les implantations actuelles ne sont pas adaptées pour recevoir les effectifs. L’augmentation des loyers correspondante est estimée à 4 M€ , une partie de ce surcoût revêtant un caractère transitoire pendant la phase de réorganisation des services.

Par ailleurs, des travaux de réaménagement des locaux devront être réalisés pour adapter ces derniers aux services restructurés. Les implantations territoriales maintenues devront faire l’objet d’améliorations pour permettre l’accueil des agents supplémentaires. Pour ce faire, les crédits de maintenance immobilière doivent être réévalués de 2 M€.

Enfin, des travaux intérieurs (câblages informatiques, installations d’autocommutateurs, …) sont indispensables pour adapter tant les nouvelles locations que les bâtiments réaménagés aux besoins des services réorganisés. Ils sont estimés à 1 M€.

Le coût d’exploitation des bâtiments mis à disposition des collectivités devra être transféré au même titre que le transfert des services, des missions, des agents.

DÉPENSES D’INFORMATIQUE

L’enveloppe consacrée à ces dépenses s’élève à 1,75 M€. Les dépenses prévues en 2006 sont pour la plupart consacrées au maintien des services existants et à des évolutions liées aux contraintes légales et réglementaires et dues à l'environnement technique.


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Les missions liées à la gestion mobilière et immobilière sont aujourd'hui soutenues par des systèmes anciens et fragmentaires. Il est nécessaire de les rénover pour satisfaire les besoins nés des orientations gouvernementales. Les outils actuels ne permettent pas de répondre aux nouveaux questionnements ; ils ne sont pas adaptés à la déconcentration. La dépense est estimée à 1,55 M€.

Par ailleurs, 0,2 M€ vont servir au développement du projet Gestion du Patrimoine Immobilier (GPI).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Le montant global des crédits d’investissement de l’action 3 « Politique et gestion des moyens généraux et de l’immobilier » s’élève à 29,66 M€ en AE et à 28,16 M€ de CP.

SERVICES DÉCONCENTRÉS

Les besoins de crédit en matière d’investissement pour les services déconcentrés s’élèvent en 2006 à 16,21 M€ d’AE et 20,21 M€ de CP. En effet, le ministère finance à l’heure actuelle des opérations permettant de répondre à une double stratégie de valorisation et de rationalisation du patrimoine immobilier existant.

Trois types d’opérations d’investissement immobilier sont individualisés :

- les programmes actuellement en cours pour lesquelles ne sont identifiés que les crédits de paiement des services votés ;

- les programmes en cours pour lesquels des AP ont été engagées et qui nécessitent des besoins complémentaires pour permettre leur poursuite et achèvement ;

- les programmes nouveaux liés à la réorganisation des services.

Programmes en cours :

Pour la réalisation des programmes en cours, la règle de répartition des CP qui a été retenue sur les trois années à venir est la suivante :

Année N= 30% du montant des AP / Année N+1= 50% / Année N+2= 20%

Les crédits de paiement permettront de couvrir les dépenses relatives aux décisions antérieures :

- pour moitié la réhabilitation lourde de sièges de services déconcentrés permettant un maintien en état de la valeur de l’acquis (travaux de mise en sécurité, réfection lourde de toiture, de menuiseries extérieures, de confort thermique : isolation, climatisation),

ex : réfection des façades extérieures de la DRDE de Clermont -Ferrand pour un montant total de 730 000 €.

- pour moitié des constructions neuves de surfaces pour le regroupement de sièges des services déconcentrés.

ex : la reconstruction du siège de la DDE de Charente-Maritime à La Rochelle permettra de résoudre l’éparpillement actuel des implantations du siège (coût : 10 M€) .

Programme en cours nécessitant des AE complémentaires :

L’ensemble des 70 opérations engagées jusqu’en 2005 nécessiteront au 1er janvier 2006 des compléments en AE de l’ordre de 23 M€ (hors retour de cession) réparties entre 2006 et 2009.

Pour la réalisation des programmes en cours nécessitant des besoins complémentaires d’AE, la règle de répartition des CP qui a été choisie sur les quatre années à venir dans un contexte contraint est la suivante :

Année N= 20% du montant des AE / Année N+1= 25% / Année N+2= 35% ; Année N+3=20%

Pour 2006, ces opérations s’élèvent à 10 M€ (dont 5 M€ de retours de cession). Elles doivent absolument être achevées afin de permettre d’assurer le maintien en bon état des bâtiments existants et l’occupation des surfaces dans le cadre d’une politique de gestion rationnelle du patrimoine immobilier du ministère.

Programmes nouveaux liés à la réorganisation des services :

Pour les programmes nouveaux liés à la réorganisation des services, la règle de répartition des CP qui a été choisie est la suivante :

- la première année 2006 correspondant essentiellement à des besoins d’études et à des travaux d’urgence, les besoins en CP sont répartis à part égale sur 2006 et 2007 ;

- pour la période 2007-2009, la règle retenue dans un contexte d’accélération du processus de réorganisation est :


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Année N= 30% du montant des AE / Année N+1= 50% / Année N+2= 20%

La nouvelle phase de décentralisation et plus généralement la réorganisation des services entraînent la réduction du nombre d’implantations territoriales avec comme corollaire la nécessité de restructurer les sites conservés sur lesquels seront regroupés les agents. Cette situation entraîne le besoin émergent de travaux urgents de réorganisation dans les locaux existants des sièges des DDE ou DRDE, voire éventuellement des extensions modérées permettant d’accueillir les services regroupés.

Pour la première année de mise en œuvre de ce plan, 11,21 M€ d’AE et 6,21 M€ de CP sont nécessaires en 2006. Les trois années suivantes verront alors la poursuite des opérations de restructuration et d’extension mesurée.

Le tableau ci-dessous indique depuis 2000 les montants des produits de cession dont a bénéficié le ministère. (en M€) LFR 2000 LFR 2001 LFR 2002 LFR 2003 LFR 2004 Totaux Ventes 3,230 9,201 5,582 11,531 20,286 49,830 Retours cessions 2,906 8,281 5,023 10,378 18,257 44,845

Pour les dépenses d’investissement des services déconcentrés :

en €

Dépenses d’investissement des services déconcentrés Titre 5

Autorisations d’engagement 16 210 000

Crédits de paiement 20 210 000

dont crédits de paiement au titre des engagements nouveaux 7 210 000

Crédits de paiement à ouvrir après 2006 9 000 000

ADMINISTRATION CENTRALE Les dépenses d’investissement de l’administration centrale pour 2006 s’élèvent à 13,45 M€ d’AE et à 7,95 M€ de CP. Ces dépenses se répartissent comme suit :

1. Travaux d’aménagement et gros entretien :

Les travaux programmés se dérouleront sur une période maximale de trois ans. La prévision d’autorisation d’engagement prend en compte la programmation pluriannuelle tandis que les crédits sont calibrés en fonction de la date prévisionnelle d’achèvement de chaque opération au cours de l’année 2005.

Les orientations de ce programme poursuivent deux objectifs : maintenir une exploitation des espaces domaniaux de la Grande Arche dans des conditions de sécurité et de fonctionnement conformes à leur vocation d’immeuble de bureaux sous réglementation IGH et poursuivre le programme immobilier de rénovation, de modernisation et de restauration du site ministériel historique de Saint-Germain (hôtel ministériel).

En outre, le programme d’investissement immobilier doit être cohérent avec les choix stratégiques sur le devenir du parc immobilier de l’administration centrale opérés en 2005 par le Gouvernement. Il se décline en trois axes :

- poursuite du programme de rénovation du site ministériel du pôle de Saint-Germain, soit un besoin en AE de 1,260 M€,

- conservation et sécurité des immeubles domaniaux du Pôle Défense (Paroi Sud de la Grande Arche, Toit et annexes) impliquant des opérations urgentes de maintenance lourde de ces immeubles, soit un besoin en AE de 1,852 M€,

- travaux d’aménagement et gros entretien tous sites, soit un besoin en AE de 0,888 M€,

- réalisation d’études préalables à la décision d’investissement dans une nouvelle implantation immobilière regroupant les directions de l’administration du ministère de l’Équipement soit un besoin en AE de 3,6 M€.


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Dépenses pour travaux d’aménagement et gros entretien :

en euros

Dépenses d’investissement d’administration centrale Titre 5


Crédits de paiement 6 600 000

dont crédits de paiement au titre des engagements nouveaux 6 600 000


2. Reconstruction du siège du Centre d’Etudes Techniques Maritimes et Fluviales (CETMEF) à Compiègne :

La construction du nouveau siège du CETMEF à Compiègne constitue le dernier volet du plan immobilier du projet de service du Centre destiné à accueillir une vingtaine d’agents supplémentaires.

Son lancement sur crédits d’équipement immobilier après étude de faisabilité en 2003, la promesse de vente foncière en 2004 consolidée en 2005, l’autorisation de programme d’études de programmation fin 2004, ont été assurés compte tenu de la couverture confirmée en disponibilités d’AE.

en euros

Dépenses d’investissement d’administration centrale Titre 5


Crédits de paiement 500 000

dont crédits de paiement au titre des engagements nouveaux 500 000


3. Autres dépenses d’investissement de l’administration centrale :

L'inscription de 850 000 € sur le titre V pour le fonctionnement de l'administration centrale correspond désormais à des dépenses pour immobilisations corporelles de l'Etat, se décomposant ainsi :

- 200 000 € pour l'acquisition de véhicules automobiles, en l'absence de mise en oeuvre d'un plan de remplacement du parc automobile de l'administration centrale en 2003 et 2004 et pour se conformer aux directives interministérielles visant à remplacer les véhicules antérieurs à 1996 par des véhicules micro urbains, soit une vingtaine de véhicules ;

- 650 000 € pour l'achat de mobiliers, afin de poursuivre le plan de renouvellement des mobiliers de bureau acquis lors de l'installation de l'administration centrale du ministère sur le site de la Défense en 1989 et en 1993. Ce plan inclut principalement le renouvellement de postes de travail de base dont le coût unitaire est estimé à 1500 €, ainsi que des équipements pour les salles de réunion ou de documentation et des aménagements divers.

Action n° 04 : Politique et gestion des systèmes d’information et des réseaux


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L’action 4 du programme « Conduite et pilotage des politiques d’équipement » vise la politique informatique commune du ministère. Les crédits nécessaires à sa réalisation s’élèvent à 10,3 M€ d’AE et de CP. Celle-ci est fondamentale pour le fonctionnement quotidien de l’ensemble du ministère dans ses différents domaines d’activité. Elle s’inscrit dans un double contexte de migration des grandes applications informatiques vers une architecture commune (ACAI), conforme aux normes et standards de l’Internet et d’exigence croissante de la part des commanditaires et des utilisateurs des systèmes d’information en terme de niveau et de qualité de service. Elle contribue à la modernisation et à l’unité du ministère, par un accès généralisé aux technologies de l’information et de la communication favorisant un plus large partage des connaissances et une efficacité d’action accrue des agents et des organisations.

L’enveloppe « Infrastructure », d’un montant en AE et CP de 8,945 M€, regroupe l’ensemble des coûts de développement et des charges de fonctionnement :

- du réseau informatique « I-carré » interne au ministère (y compris son ouverture sur le réseau Internet),

- des structures d’hébergement des bases de données (centres serveurs),

- des systèmes et applications informatiques communes (messagerie, bureautique, annuaire, info centre, publication sur Internet) ou sectorielles « métier ».

Cette enveloppe intègre également les dispositifs de sécurité et de surveillance assurant la protection et la qualité de ces services face à l’accroissement des risques et en réponse à la volonté d’augmenter le niveau de protection.

Les autres enveloppes bénéficient à tous les systèmes d’information sectoriels « métier ».

Les actions programmées traduisent les grandes priorités inscrites au nouveau schéma directeur des systèmes d’information et de communication, et la priorité gouvernementale pour le développement de l’administration électronique, en cohérence avec les politiques interministérielles pilotées par l’Agence de Développement de l’Administration Electronique (ADAE).

Elles concernent la réalisation d’outils mutualisés au plan ministériel, pour faciliter le développement des nouveaux services aux usagers et aux agents du ministère : télé procédures, rénovation des portails d’accès aux services en ligne, développement des systèmes d’information géographique, outils décisionnels pour le suivi de la performance et outils de travail collaboratif.

Elles doivent permettre de réaliser des économies d’échelle (en coût financier), de contribuer à l’harmonisation des procédures et des pratiques, et de garantir l’interopérabilité entre les systèmes d’information.

Ces dépenses se répartiront selon les pôles organisationnels suivants :

- les outils communs (télé procédures, portails, outils décisionnels et référentiels géographique) et l’équipement des postes de travail (migration des outils bureautiques vers les logiciels libres) pour 1,050 M€ d’AE et de CP ;

- l’étude, l’audit, la qualité, la méthode et la veille pour 0,177 M€ d’AE et de CP ;

- l’informatique des services techniques centraux (Centre d’Etudes des Tunnels (CETU) et du Centre d’Etudes Techniques Maritimes et Fluviales (CETMEF)) pour 0,128 M€ d’AE et de CP.

Action n° 05 : Gestion opérationnelle des ressources humaines


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Ventilation des effectifs

Les dépenses de personnel inscrites à l’action 5 ne relèvent pas de la masse salariale (aucun ETPT inscrit) mais concernent, d’une part, les dépense facultatives d’action sociale à titre individuel et, d’autre part, la contribution du ministère de l’Équipement à la subvention versée en 2006 au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.



DÉPENSES D’ACTION SOCIALE

Le ministère conçoit et pilote la politique d’action sociale pour les agents du ministère. Pour cela, il consacre 20 584 000 € pour l’action sociale collective, qui vise à améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de la garde d’enfants et des loisirs. Les dépenses d’action sociale du titre III se répartissent en 8 sous actions :

- Sous-action politique en matière de restauration collective : la restauration est une action qui revêt un caractère prioritaire dans le cadre de la politique d’action sociale conduite par le ministère dans la mesure où elle concerne directement les conditions de travail des agents. Des actions de remise aux normes des restaurants administratifs (RA) et des restaurants inter-administratifs (RIA) ont été entreprises et se poursuivent encore actuellement. Pour faire face aux difficultés de gestion des services déconcentrés, des travaux sont en cours depuis 2004 pour mettre en place une action de contrôle de gestion de ce secteur concernant plus particulièrement le fonctionnement, l’entretien et l’équipement.

Par ailleurs, la restauration concerne également les centres d’exploitation avec l’équipement en « coins repas » des services isolés ; la participation de l’administration à l’équipement des coins repas est calculée en fonction des effectifs d’exploitation des services.

Ainsi, les besoins pour ce domaine s’élèvent à 4 251 000 € ce qui permettra de maintenir l’équilibre financier des RA et des RIA et de proposer un niveau satisfaisant d’équipement des centres d’exploitation.

- Sous-action politique en faveur des secteurs associatifs : des conventions mieux formalisées avec ces partenaires ont contribué à accroître la sécurité juridique des activités de ces structures. Le ministère souhaite ainsi s’assurer d’une dynamique et d’un suivi plus fin de l’objet social des activités des associations et de la mutuelle principale des agents du ministère ; le travail en partenariat consiste à soutenir les initiatives des partenaires associatifs et mutualiste. Aussi, 6 682 000€ sont nécessaires pour maintenir l’effort financier vis-à-vis de ces partenaires.

- Sous-action politique d’action sociale collective : l’action sociale collective revêt plusieurs aspects au sein du ministère ce qui démontre le caractère primordial des actions menées en faveur des agents : d’une part, des crédits d’initiative locale sont délégués aux services afin de permettre la mise en place d’actions collectives pour le compte des agents ; d’autre part, le ministère participe au fonctionnement des centres de vacances, des centres de loisirs et des unités d’accueil gérés soit par les services, soit par le secteur associatif. Par ailleurs, le ministère participe à l’organisation de l’arbre de Noël des services en versant une subvention forfaitaire par enfant d’agent de moins de 13 ans qui vient augmenter les moyens mis en place par le service et l’association culturelle.

Le ministère participe également au fonctionnement de crèches pour lesquelles les services ont conventionné localement pour la réservation de berceaux.

Les besoins s’élèvent à 2 805 000 € pour l’action sociale collective.

- Sous-action prévention et indemnisation des risques professionnels : accidents du travail et maladie professionnelle : ces crédits afférents à cette sous-action, d’un montant de 4 793 000 € correspondent à l’indemnisation et la réparation des accidents du travail.

- Sous-action prévention des risques professionnels : Cabinets médicaux et services de médecine inter-entreprise : ces crédits imputés sur le titre III concernent le fonctionnement des cabinets médicaux et les prestations de médecine inter-professionnelle, l’équipement en gros matériel et vaccins. Les besoins s’élèvent à 1 340 000 €.

- Sous-action politique en matière de communication, d’information et d’études : les besoins s’élèvent à 336 000 €. Ces crédits permettent de mettre en place des études en organisation du travail et des études liées au secteur médico-social. Ils permettent également l’organisation de journées d’études pour les médecins de prévention, les assistants de service social et les animateurs sécurité et prévention ainsi que la publication de brochures dans les domaines de l’action sociale et prévention / sécurité


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- Sous-action politique du logement en faveur des agents : ces dépenses imputées sur le titre III concernent le paiement de loyers d’inoccupation pour des logements réservés mais temporairement inoccupés. Il s’agit d’une obligation faite à l’État s’il souhaite conserver le bénéfice de ces logements. Les besoins exprimés s’élèvent à 27 000 €.

- Sous-action prévention des risques professionnels : insertion, maintien dans l’emploi : la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 fixe le taux d’emploi des travailleurs handicapés à 6% des effectifs ; il est demandé 35 000 € afin d’accroître les mesures d’insertion et de réinsertion en faveur de ces travailleurs handicapés (adaptations de postes, bilans de compétences,…).


Les montants des crédits destinés aux dépenses d’informatique s’élèvent à 9,81 M€ d’AE et à 5,55 M€ de CP.

En effet, le système d’information sur les ressources humaines doit faire face aux nouvelles exigences de la LOLF. L’objectif de la réalisation du nouveau système d’information des ressources humaines du ministère, projet REHUCIT, est de remplacer le système d’information existant qui est devenu obsolète tant au niveau technique (logiciels de plus en plus difficiles à maintenir, matériels plus maintenus), au niveau de son architecture (multitude d’applications), au niveau fonctionnel (nécessité de s’adapter à la LOLF et d’instrumenter la déconcentration des procédures de gestion). Le budget nécessaire pour honorer les trois marchés du projet sur la période 2006-2009 est de 9,81 M€ dont 5,550 M€ en 2006, 3,450 M€ en 2007, 0,81 M€ en 2008.

Par ailleurs, 2,42 M€ d’AE et de CP seront nécessaires à l’entretien des systèmes d’information existants.

DÉPENSES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Les crédits inscrits sur l’action 5 « Gestion opérationnelle des ressources humaines » (9,31 M€ d’AE et de CP) correspondent :

- aux dépenses de fonctionnement pour un montant de 3 000 000 € des centres inter-régionaux de formation professionnelle (CIFP), du centre d’évaluation, de documentation et d’innovation pédagogiques (CEDIP), et du centre de formation polyvalent (CFP) de Brest, dépenses nécessaires à la mise en œuvre des actions nationales de formation, des actions interrégionales de formation, et du recrutement (entretien des bâtiments, avec une partie hébergement et restauration importante en terme de budget, location des bâtiments d’accueil du CIFP pour certains, chauffage, gardiennage, fluides, véhicules, matériels et fournitures de bureaux,…), ainsi qu’à l’accueil des cellules GUEPARH ;

- à la mise en œuvre des actions de formation : dépenses pédagogiques, prestataires externes, indemnisation des stagiaires (frais de déplacement, repas,…), locations de salles, prise en charge des frais de déplacement des formateurs internes, … pour un montant global s’élevant à 4 927 000 € :

. formations post-recrutement : 2 100 000 €

. formations prise de poste : 355 000 €

. formations de perfectionnement : 2 072 000 €

. formations interrégionales : 400 000 €

- à la mise en œuvre des concours et examens professionnels organisés par les CIFP et les bureaux de l’administration centrale du programme conduite et pilotage des politiques d’équipement pour un montant de 915 000 € (locations de salle, frais de déplacement des membres de jurys, reprographie des sujets,…) ;

- aux dépenses de formation des agents de l’administration centrale rattachés au programme conduite et pilotage des politiques d’équipement (468 000 €).

Ces dépenses de fonctionnement normal des services de formation intègrent les dépenses prévues dans le cadre des orientations 2005-2007 du plan national de formation du ministère de l’équipement qui ont vocation à adapter les agents aux emplois nouveaux (géomaticien expérimenté, opérateur géomatique, administrateur de données localisées,…) et aux missions nouvelles suite à la transformation du ministère (700 000 €). On peut citer notamment :

- le développement des technologies d’information et de communication :

La poursuite du projet interministériel de développement des technologies d’information et de communication, dans le cadre duquel le ministère de l’équipement va construire en 2006 un plan de formation lourd, afin de former des agents capables d’appréhender les enjeux du haut débit. L’accent sera mis sur les aspects de construction du réseau, de construction de maîtrise d’ouvrage, de montages financiers et juridiques. Le montant des crédits nécessaires est estimé à 100 000 €.

- la décentralisation :

Les conséquences de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, ainsi que la réforme de l’administration territoriale de l’État seront très importantes en matière de réorganisation des services du ministère de l’équipement, et impacteront de nombreux métiers existants. De nouveaux métiers émergeront aussi. Cela conduira à la mise en œuvre de formations


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spécifiques concernant un nombre d’agents très important. Le ministère estime à 200 000 € les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ces formations.

- le débat public :

La loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité qui a renforcé le dispositif visant à développer la participation des citoyens dans le processus de décision. Concertation et débat public font désormais partie inhérente de tout projet d’aménagement du territoire. Les agents du ministère de l’équipement doivent intégrer cette nouvelle dimension, facteur de réussite primordial pour la réalisation des grands projets d’infrastructure. C’est pourquoi, en 2006 le ministère de l’équipement va déployer un dispositif de formation apte à donner à ses agents les éléments indispensables à l’exercice de leurs missions dans le cadre de la mise en œuvre de la loi précitée. Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ce projet sont estimés à 50 000 €.

- les missions d’observation, d’évaluation et de prospective :

Le ministère, dans le cadre de l’évolution de ses missions, se doit de renforcer les compétences transversales des fonctions stratégiques, par exemple en matière de collecte et de données statistiques, d’analyse des marchés, d’économétrie et de modélisation, de production d’outils cartographiques. Le montant des crédits nécessaires à la mise en œuvre de ces formations est estimé à 50 000 €.

- le financement de bilans professionnels et de conseils en orientation de carrière :

Les profondes mutations de notre ministère vont entraîner des besoins forts au niveau des agents du ministère en termes d’analyse de leurs compétences, de leurs aptitudes et motivations dans la perspective d’une évolution forte de leur métier initial. Pour cela, il s’agit de les accompagner, en finançant notamment des bilans professionnels ou des conseils en orientation de carrière pour un certain nombre d’entre eux. Sur l’année 2006, les crédits demandés à ce titre sont de l’ordre de 300 000 € (en moyenne 1 500 € par agent, pour 200 agents, à comparer à un effectif total du ministère de l’ordre de 100 000).

Par ailleurs deux autres actions importantes sont poursuivies au sein du ministère mais ne nécessitent pas de financement supplémentaire, elles sont les suivantes :

- la modernisation des finances publiques de l’État :

La poursuite, en 2006, de l’ambitieux programme de formation lié à la mise en œuvre de la LOLF mis en place en 2005.

- le développement durable :

En application de la Charte du développement durable votée par le Parlement réuni en congrès le 28 février 2005, tout projet et toute action menés par le ministère devront être cohérents avec les principes de développement durable dans chacune de ses trois dimensions environnementale, économique et sociale. Il s’agit d’une dimension nouvelle des métiers de l’équipement, qui doit être prise en compte dans toutes les formations initiales et continues du ministère.

DÉPENSES D’INTERVENTION

DÉPENSES D’ACTION SOCIALE

Le dispositif de contribution aux dépenses de logements destinés à des fonctionnaires constitue un transfert aux ménages.

Le logement occupe une place essentielle dans le cadre de la politique d’action sociale conduite par le ministère pour ses agents. L’aide au logement par l’employeur favorise, en effet, le recrutement des agents ainsi que leur intégration professionnelle. Elle joue également un rôle important pour leur mobilité au cours de leur carrière. Les actions sont menées à deux niveaux qui se complètent, l’un interministériel et l’autre ministériel (prêts ou allocations et réservation de logements sur le contingent dit « 5% préfectoral »).

En administration centrale, l’arrivée d’agents en mutation ou en premier poste est facilitée en Ile-de-France, notamment par l’accueil en logements-foyers. Des réflexions sont en cours sur une amélioration des conditions d’attribution des prêts d’installation proposés aux agents.

Dans ce cadre, des opérations de réservation de logements sont financées par le ministère, auprès de sociétés HLM, notamment par l’intermédiaire de la SA de l’Arche qui conduit des opérations de construction. Pour cette dernière société, un processus d’adossement auprès d’un grand groupe immobilier est en cours de finalisation. Cette démarche répond à un double souci :


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meilleure efficacité au plan financier et meilleure adéquation entre l’offre et la demande en ce qui concerne les localisations géographiques des logements proposés aux agents. Par ailleurs, une clarification des rôles entre le ministère de l’équipement et le ministère de la fonction publique devra permettre de préciser les modalités de prise en charge de la gestion des opérations interministérielles de réservation de logements. Ces programmes sont gérés actuellement sur une ligne budgétaire unique, commune avec les opérations de réservation propres au ministère de l’Equipement.

Le montant des crédits nécessaires au lancement de nouvelles opérations notamment en région Ile-de-France où la situation de l’immobilier se trouve dans une situation tendue s’élève à 1 000 000 € d’AE et à 500 000 € de CP.

en €

Dépenses d’action sociale (logement des fonctionnaires) Titre 6

Autorisations d’engagement 1 000 000 €

Crédits de paiement 500 000 €

dont crédits de paiement au titre des engagements nouveaux 500 000 €

Crédits de paiement à ouvrir après 2006 500 000 €

Action n° 06 : Documentation et archives


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L’action 6 « Documentation et archives » dispose de 1,210 M€ d’AE et de CP pour 2006. Les dépenses dans ce domaine sont de deux natures :

1. Abonnements et acquisitions de ressources documentaires :

Que ce soit dans les domaines techniques ou juridico-administratifs, l'action publique nécessite une information professionnelle actualisée en permanence, fiable et accessible à l'ensemble des agents à travers la constitution d'un corpus documentaire exhaustif sur les champs de compétence du ministère.

500 000 € de crédits sont nécessaires en 2006. Ils correspondent à l'ensemble des budgets d'acquisition et d'abonnement à des documents et collections de documents, papier et électroniques (banques de données spécialisées, cédérom, périodiques électroniques commercialisées) pour l'ensemble des services d'administration centrale. Ils se répartissent de la manière suivante :

- 10 000 € pour l’abonnement au Journal Officiel ;

- 60 000 € pour l’insertion des avis d’appel public à la concurrence et des avis d’attribution au Bulletin Officiel des Annonces et des Marchés Publics (BOAMP) ;

- 315 000 € pour l’abonnement à des revues spécialisées et pour l’achat d’ouvrages ;

- 115 000 € pour l’achat des journaux et des hebdomadaires courants, dans le cadre d’un marché passé avec un kiosque à journaux.


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2. Systèmes d'information documentaire et archivistique :

La réorganisation des services nécessite de faire évoluer les systèmes d'information documentaire et archivistique ministériels dans la perspective d'une mutualisation des activités et des moyens et donc des outils, qu'ils soient archivistiques ou documentaires.

Par ailleurs, le ministère s'est engagé au niveau interministériel à expérimenter et à proposer aux services des solutions en matière d'archivage électronique et un outil inter-services - ou interministériel – de traitement et d'échange des données archivistiques leur permettant de préserver leur patrimoine immatériel, dans le respect des obligations légales en matières d'archives publiques.

En réponse aux besoins nouveaux des services en matière d'accès à l'information professionnelle nécessaire à l'action publique et pour se soustraire à la contrainte des coûts des logiciels propriétaires, des actions de développement d'outils partageables de traitement de l'information et de la documentation doivent être engagées.

Enfin, afin de maîtriser et de réduire les coûts de production, de diffusion et de traitement des documents électroniques, des actions de dématérialisation de la chaîne de production/gestion documentaire et de mise en cohérence des systèmes d'information doivent être réalisées.

Ces projets, à l'échelle de l'ensemble du ministère, mais qui seront également mis à disposition d'autres services, nécessitent des crédits de 710 000 € en 2006.

Action n° 07 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "conduite et pilotage des politiques d’équipement"


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Autorisations d’engagement 0 529.802.170

Crédits de paiement 0 529.802.170


L’action « Personnels œuvrant pour les politiques du programme Conduite et Pilotage des Politiques d’Equipement » du programme CPPE regroupe 11 414ETPT provenant des effectifs d’administration centrale (pour 18 %) et de services déconcentrés (pour 82 %) .

Il s’agit de personnels transverses, non rattachables à un programme de politique particulier. Les domaines d’activité de ces personnels sont ceux des 6 premières actions du programme. Ces effectifs sont ventilés comme indiqué ci-après :

Répartition des effectifs par action Actions : en Administration Centrale en Services Déconcentrés 1 « Programmation économique et financier » 17 % 10 % 2 « Fonction juridique » 5 % 5 % 3 « Politique et gestion des moyens généraux et de l’immobilier »

31 % 25 %

4 « Politique et gestion des systèmes d’information et des réseaux »

7 % 12 %

5 « Gestion opérationnelle des ressources humaines » 39 % 48 % 6 « Documentation et archives » 1 % 0 %

négligeable, imputé sur action 3

Les effectifs des services déconcentrés regroupent principalement les agents de la fonction « secrétariat général » des Directions Régionales et Départementales de l’Équipement et des Directions de l’Équipement, des Centres d’Études Techniques de l’Équipement (CETE, y compris leurs division informatique), des Services Maritimes et de la Navigation (SMN), des Services Maritimes (SM), ainsi que les personnels des Centres Interrégionaux de Formation Professionnelle (CIFP), la partie soutien du centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques (CERTU), et les personnels du centre d’évaluation, de documentation et d’innovation pédagogiques (CEDIP).


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Les effectifs de l’Administration Centrale regroupent principalement les personnels suivants :

- les effectifs de la direction générale du Personnel et de l’Administration (DGPA), de l’agence comptable du compte de commerce, du contrôleur financier central, du pôle médico-social et de la délégation à l’Action Foncière (DAF),

- les élèves des écoles de formation du ministère (pour l’École Nationale des Ponts et Chaussées, les élèves de troisième année uniquement),

- les permanents syndicaux,

- les personnels de la Direction de l’Établissement National des Invalides de la Marine,

- les effectifs de notre ministère œuvrant au sein de la Direction Centrale des Infrastructures de l’Air et les agents mis à disposition d’autres administrations, organismes ou associations.

Action n° 08 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "réseau routier national"


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Autorisations d’engagement 0 1.391.379.000

Crédits de paiement 0 1.391.379.000


Les moyens humains des services déconcentrés et du réseau technique de l’équipement qui concourent à la réalisation du programme « Réseau routier national » figurent dans le programme « conduite et pilotage des politiques de l’équipement ». Ils comprennent les effectifs routiers des services déconcentrés (DRE, DDE y compris parcs de l’équipement, directions interrégionales des routes en cours de création au 1er janvier 2006) et du réseau technique de l’équipement (service d’études techniques des routes et autoroutes, centres d’études techniques de l’équipement et centre d’études des tunnels). Pour 2006, ils représentent un total de 43 665 ETPT. Ils ne comprennent pas les effectifs de la direction générale des routes qui figurent dans le programme réseau routier national.

Leurs activités peuvent être réparties en 5 grandes catégories :

- le développement du réseau routier national (action 1 du programme 203),

- l’entretien et l’exploitation du réseau national non concédé (action 2 du programme 203),

- l’entretien et l’exploitation du réseau routier départemental (DDE article 6 et 7),

- l’activité des parcs de l’équipement,

- l’activité du réseau technique de l’équipement dans le domaine routier.

1. Le développement du réseau routier national

L’activité liée au développement du réseau routier national porte sur le réseau non concédé (réalisation des aménagements de capacité du réseau existant sous forme d’aménagements sur place, de sections nouvelles en tracé neuf ou de contournements d’agglomération).

Dans le cadre de cette politique de développement, trois types d’investissement peuvent être identifiés :

- l’augmentation de la capacité du réseau interurbain : Il s’agit des investissements sur les grands axes de transit Nord-Sud et les liaisons d’aménagement du territoire interrégionales. L’objectif poursuivi est à la fois l’amélioration et la fiabilité des temps de parcours pour les déplacements à longue distance mais également une meilleure accessibilité des territoires par la desserte des pôles d’intérêt national notamment les capitales régionales.


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- Les contournements et projets en milieu urbain : Les schémas de services et la carte des infrastructures routières à l’horizon 2025 du CIADT mettent en évidence une problématique spécifique pour les contournements urbains qui ne peut être totalement englobée dans la problématique précédente, même si dans quelques cas, les grandes liaisons incluent des contournements.

- L’aménagement qualitatif : Il s’agit des investissements dont le but final n’est pas une augmentation quantitative de l’offre en matière d’infrastructures mais une amélioration qualitative des infrastructures à capacité constante. Rentrent dans ce groupe, les investissements tels que les mises aux normes autoroutières de certains axes déjà aménagés à 2 fois 2 voies, les aménagements ponctuels destinés à améliorer le confort sur les axes non aménagés à 2 fois 2 voies (créneau de dépassement par exemple) et la requalification des autoroutes et voies rapides urbaines.

Les effectifs affectés au développement du réseau travaillent en amont dans un positionnement de représentant du maître de l’ouvrage participant à la définition des besoins, au montage financier des opérations, à la passation de la commande sur toutes les phases de définition du programme jusqu’à la prise en compte des observations suite à l’enquête publique et procédant aux acquisitions foncières puis en aval dans un positionnement de conducteur d’opération assurant la conduite des études de conception des projets routiers ou de maître d’œuvre général assurant la conduite de la réalisation des travaux. Ils peuvent être estimés à 3 340 agents.

2. L’entretien et l’exploitation du réseau non concédé

Les activités d’entretien et d’exploitation du réseau non concédé s’organisent selon quatre modalités d’intervention :

- l’exploitation de proximité, l’entretien courant, l’entretien préventif et la viabilité hivernale : Il s’agit des activités d’entretien et d’exploitation pour maintenir le réseau routier non concédé à un niveau de sécurité, de viabilité et de conservation en fonction de l’usage de chaque type de voie, en zones urbaines ou interurbaines (niveaux de services différenciés).

- Elles recouvrent en particulier le premier niveau d’exploitation (veille qualifiée, patrouillage, interventions sur événements, ….), les opérations de petit entretien et d’entretien préventif des chaussées, des équipements, des dépendances et des ouvrages d’art et le service hivernal.

- Elles visent à assurer aux usagers un service permanent et fiable correspondant à un niveau de service défini par le budget alloué à cette activité et adapté au type de voies.

- la réhabilitation, les renforcements et la remise en état du réseau consécutivement à des dégâts exceptionnels ;

- la gestion de crise et la sécurité civile qui visent à :

- évaluer les risques, préparer la gestion des crises grâce à des plans préétablis, sous pilotage de la direction générale des routes (plans d’intervention et de sécurité) ou sous pilotage de la direction de la sécurité et de la circulation routière (plans de gestion de trafic) ;

- intervenir en période de crise pour contribuer à assurer la coordination des actions des services publics, et remettre le réseau en état d’être circulé dans les meilleures conditions de sécurité et dans le délai le plus rapide.

- l’amélioration de la sécurité des infrastructures.

Sur le réseau routier national avant transfert, les effectifs correspondant à l’entretien et l’exploitation sont de 9 780 agents.

S’agissant du réseau concédé, les concessionnaires sont responsables, en application des contrats de concession, de l’entretien et de l’exploitation du réseau dont ils ont la charge. Le responsable du programme « réseau routier national » veille au respect de ces contrats.


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3. Les effectifs DDE articles 6 et 7

Pour ce qui concerne l’activité d’entretien et d’exploitation du réseau départemental, les agents affectés actuellement sont les ETP mis à disposition depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1992. Ils sont au nombre de 23 347 agents.

4. Les parcs de l’équipement

Les parcs départementaux de l’équipement ont deux activités principales :

- la gestion et la maintenance des matériels mis à disposition des équipes d’intervention en régie des subdivisions, ainsi que le matériel propre aux chantiers réalisés par le parc,

- la réalisation directe de prestations de mise en œuvre de couches de roulement (principalement techniques d’enduits superficiels), d’entretien des dépendances (dérasement d’accotements et curages de fossés), de renouvellement d’équipement (signalisation horizontale, glissières de sécurité, …), de déneigement pour le compte de l’État, du département ou de collectivités territoriales.

Les effectifs sont de 5 752 agents. La masse salariale de ces agents sera, selon les procédures comptables envisagées rattachées au Budget général, les rémunérations étant directement imputées sur le Budget général et non sur le compte de commerce des opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement.

5. Le réseau technique de l’équipement

Il s’agit des activités techniques du S.E.T.R.A. (Service d’Études Techniques des Routes et Autoroutes), du C.E.T.U. (Centre d’Études des Tunnels) et des C.E.T.E. (Centres d’Études Techniques de l’Équipement) qui consistent à :

- définir la doctrine routière française : élaboration de la réglementation, de la normalisation et de la méthodologie.

Le réseau technique doit constituer et entretenir un socle de connaissances techniques dans le domaine routier. Pour cela, il est nécessaire d’identifier les besoins des décideurs et techniciens routiers ; d’orienter les actions de recherche et d'études ; de concevoir et de piloter des projets innovants ; d’organiser et de gérer des systèmes d'information ; de capitaliser les expériences; de mener des actions d’information, de diffusion des connaissances et des outils, et de formation des utilisateurs.

Ce rôle est d’ailleurs fortement demandé par les départements, et concerne l’ensemble du réseau routier français géré par l’Etat et les collectivités locales.

- assurer le rayonnement international des techniques routières françaises : enrichissement de nos connaissances et amélioration de nos méthodes et techniques, valorisation de nos méthodes et de nos compétences (privées et publiques) dans le monde, veille sur la réglementation technique routière européenne et internationale, aide aux pays en développement.

Les relations avec l’Union européenne font l’objet d’une attention toute particulière, afin de renforcer la synergie à travers la production réglementaire et normative, et les projets de recherche. A ce titre, le S.E.T.R.A. et le C.E.T.U. se doivent d’être présents à Bruxelles dans le champ de la normalisation européenne, pour défendre la politique technique routière et les intérêts économiques français.

- assurer l’ingénierie du réseau routier national : les CETE, le SETRA et le CETU assurent pour le compte de la Direction générale des routes et des services déconcentrés des fonctions d’ingénierie sur les projets situés sur le réseau routier national, tant sur le développement du réseau que pour son entretien et son exploitation. Ces activités supposent que soient entretenues des compétences étendues en ingénierie routière au sein du réseau scientifique et technique.

Ces compétences qui font très souvent appel aux techniques et méthodes les plus modernes, contribuent au développement durable. Elles permettent ainsi à l'Etat de les promouvoir par l'exemple, auprès des collectivités locales qui peuvent les adopter pour le réseau routier dont elles sont elles-mêmes maîtres d'ouvrage.

Les effectifs du réseau technique de l’équipement (SETRA, CETU et CETE) dans l’activité du domaine routier sont de 1 446 agents.


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Tableau récapitulatif : Programme 207 – activité ETPT 1- Développement du RRN 3 340 2- Entretien et exploitation 9 780 3- Effectifs DDE art 6 et 7 23 347 4- OPA des parcs de l’équipement 5 752 Abondement de la masse salariale par le compte de commerce 5- Réseau technique 1 446 Total : 43 665

Remarque importante :

Les transferts de routes nationales aux départements prévus en application de la loi du 13 août 2004 vont significativement faire évoluer les masses salariales de ces activités dans les 3 années à venir puisque sur les 30 000 km composant actuellement le réseau national non concédé, le futur réseau structurant devrait représenter un linéaire d’environ 11 600 km de routes non concédées.

Ainsi, la partie des effectifs concourant à l’entretien et l’exploitation des 18 000 km de l’actuel réseau routier national destinés à être transférés aux départements entre 2006 et 2008 basculera progressivement, au fur et à mesure des transferts de compétences, vers les collectivités territoriales.

La JPE relative aux personnels d’administration centrale agissant dans le domaine du réseau routier national est consultable à l’action 3 « Politique technique, action internationale et soutien au programme » du programme 203 « Réseau routier national » de la mission ministérielle « Transports ».

Action n° 09 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité routière"


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Le programme « Sécurité Routière » s’inscrit dans les priorités du ministère. Cette priorité se traduit au plan local par le renforcement des missions de sécurité routière mises en œuvre par les services déconcentrés. Il s’agit de renforcer la connaissance de l’insécurité routière, l’éducation routière, le pilotage et l’animation de la politique locale de sécurité routière. Par ailleurs, il convient de poursuivre les missions d’assistance aux préfets en matière de réglementation et de contrôle liés à la circulation routière et d’appui pour la préparation et la gestion de crise dans le nouveau contexte de décentralisation. Enfin, la réorganisation des services routiers de l’Etat a pour principal objectif d’améliorer le service à l’usager. Dans ce cadre, le programme « sécurité routière » entend renforcer ses effectifs pour assurer les activités de gestion de trafic et d’information routière.

Ainsi, les effectifs œuvrant pour les politiques du programme « Sécurité Routière » comportent 3.001 ETPT affectés en services déconcentrés. L’activité de ces personnels recouvre l’ensemble des actions du programme « Sécurité routière », à l’exception de l’action « Contrôle automatisé ».

1. Observation, prospective, réglementation et fonction support :

Cette action dispose de 25% du total des ETPT. Ces agents sont chargés :

1. d’étudier l’accidentologie (collecte, correction et exploitation du fichier accidents, consolidation et exploitation des statistiques au niveau régional, information) et d’identifier les enjeux de sécurité ;


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2. de mettre en oeuvre des méthodologies (CSPR, SURE…) et d’assister les gestionnaires de réseaux par la formation et contrôler le respect de la réglementation.

2. Démarches interministérielles et communication :

Cette action correspond principalement à la mise en place et au pilotage des politiques nationales et locales en matière de sécurité routière, ainsi qu’à la mise en œuvre d’actions de communication. Cette action mobilise environ 9 % des ETPT.

3. Éducation routière :

Cette action est celle qui dispose du plus grand nombre d’ETPT (41 %). Ses activités sont les suivantes :

- organiser les examens du permis de conduire (répartition des places d’examen, évaluation des candidats, participation à des jurys, mise en œuvre du plan pluriannuel de construction et de rénovation des centres d’examen) ;

- assurer la tutelle de la filière professionnelle de la conduite (auto-écoles et centres de formation) ;

- animer le réseau de l’éducation routière en participant à des actions contribuant au développement d’une dynamique de l’éducation routière, en relation avec des partenaires internes et externes (préfectures, auto-écoles, animateurs permis à points, correspondants sécurité routière à l’Éducation Nationale…) ;

- développer l’éducation routière avant la formation du conducteur et après le permis par la préparation et la participation à des actions de formation et d’information.

4. Gestion du trafic et information des usagers :

Cette dernière action qui regroupe 25 % des ETP consiste en la conception de plans de gestion de crises ou de plans intempérie, et en l’ingénierie de l’activité de gestion du trafic et de l’information des usagers, par la maîtrise d’ouvrage locale et la maîtrise d’œuvre des systèmes d’exploitation et par la définition et mise en œuvre de la politique de gestion de trafic et d’information routière sur le réseau routier national.

La JPE relative aux personnels d'administration centrale agissant dans le domaine de la sécurité routière est consultable à l'action 1 « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme » du programme 207 « Sécurité routière ».

Action n° 10 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "transports terrestres et maritimes"


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L’action « personnels œuvrant pour les politiques du programme Transports Terrestres et Maritimes » du programme ‘Conduite et Pilotage des Politiques d’Équipement »’ regroupe les effectifs des services déconcentrés agissant dans le domaine des transports terrestres et maritimes. Cette action compte, pour 2006, 8477 ETPT.

Parmi ces personnels, deux points doivent être soulignés :

- les agents mis à disposition de Voies Navigables de France (affectés sur l’action 3) évoluent selon une norme propre . L’établissement public, opérateur de l’État, a en effet signé un contrat d’objectifs sur la période 2005-2008 qui le conduit à réduire le volume des emplois mis à sa disposition de 2 % par an sur la période ;


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- le programme 226 est en charge de missions de contrôle tant dans le domaine du transport routier et du droit du travail (actions 2 et action 5) que dans celui du transport fluvial et maritime (actions 4 et 5). Les corps de contrôle (contrôleur des transports terrestres, officiers de port, inspecteurs du travail) affectés à ces missions seront renforcés en 2006.

Les personnels sont répartis de façon analytique entre les différentes actions du programme « Transports terrestres et maritimes » :

3. L’action 1 dispose de 241 ETPT principalement affectés en DDE (35 %) et DRE (25 %).

Les activités assurées par ces agents sont de deux grands types : la préparation des subventions versées au titre des projets d’investissement et le pilotage et suivi technique des projets, analyse des coûts.

4. L’action 2 recouvre les activités de contrôle, de régulation, d’animation et d’impulsion qui sont celles des services de l’Etat. Les ETP affectés à ces missions sont de 1065 ETPT. Ces moyens humains sont principalement positionnés en DRE (62 %). Les activités concernées sont variées :

- régulation sociale et économique du secteur des transports routiers notamment par le suivi des négociations collectives ;

- définition de la politique des déplacements (transports collectifs) notamment dans le cadre des différents schémas d’aménagement ;

- contribution à la sécurité des transports ferroviaires et guidés par la définition de la réglementation (normes techniques, réglementations sociales) ;

- contrôle de la mise en œuvre de la réglementation applicable aux transports routiers tant au niveau de la bonne application du code du travail que des normes techniques.

5. L’action 3 dispose d’une part importante des effectifs prévus en 2006, soit 6061 ETPT dont 76 % environ sont mis à disposition des Voies Navigables de France (VNF). Les activités confiées à ces agents sont structurées sur trois axes :

- l’exploitation, la maintenance, la modernisation et le développement du réseau fluvial confié à l’opérateur VNF ;

- l’entretien des ports qui relèvent de l’État se traduit, soit par des opérations de dragage des accès et d’entretien des ouvrages portuaires, soit par la mise en œuvre des polices domaniales des plans d’eau et des matières dangereuses ;

- la protection du littoral et principalement la conduite des actions de restauration du sentier littoral et des projets de défense contre la mer (digue par exemple).

6. L’action 4 intègre les activités de régulation d’animation et d’impulsion qui sont celles des services de l’Etat dans le secteur fluvial et maritime. Elle prévoit à ce titre 689 ETPT utilisés pour les activités suivantes :

- observation et veille économique sur les activités fluviales et portuaires ;

- contrôle de la bonne application des réglementations applicables ;

- accueil des navires en difficulté.

7. L’action 5 correspond aux activités de l’Inspection du Travail des Transports. Les inspecteurs du travail qui la composent ont une action complémentaire à celle des contrôleurs des transports terrestres mais développent principalement leur activité via le contrôle en entreprise. L’inspection du travail disposera en 2006 de 421 ETPT. Ces agents sont positionnés en DDE.

La JPE relative aux personnels d’administration centrale agissant dans le domaine des transports terrestres et maritimes est consultable à l’action 6 « soutien au programme »du programme 226 « Transports terrestres et maritimes ».


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Action n° 11 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité et affaires maritimes"


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L’action « personnels œuvrant pour le programme Sécurité et affaires maritimes» du programme « Conduite et pilotage des politiques d’équipement » regroupe les effectifs de deux réseaux de services déconcentrés : celui des affaires maritimes et celui de l’équipement (directions départementales de l’équipement ou services maritimes) ainsi que certains effectifs du réseau scientifique et technique (CETE, CETMEF). Au total, ils représentent 3 477 ETPT, vacations incluses.

L’activité des personnels de cette action recouvre l’ensemble des actions du programme 205, à l’exception de l’action « Flotte de commerce ».

-> Sécurité et sûreté maritimes (48 % des ETPT) :

3 types de services sont concernés :

- les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage. Ces services armés par des personnels militaires des affaires maritimes et de la marine nationale ont pour mission la surveillance du trafic maritime et la coordination des opérations de sauvetage en mer ;

- les centres de sécurité des navires dont la mission est le contrôle des navires au titre de l’Etat du port et de l’Etat du pavillon ;

- les services en charge de la signalisation maritime qui entretiennent les établissements de signalisation maritime afin d’assurer la sécurité de la navigation.

-> Gens de mer et enseignement maritime (28% des ETPT) :

Le programme « Sécurité et affaires maritimes » a en charge l’animation du réseau d’enseignement maritime qui comprend les lycées professionnels maritimes et les écoles nationales de la marine marchande.

Par ailleurs, les services des affaires maritimes ont en charge :

- l’inspection du travail maritime pour assurer le respect des normes sociales et de sécurité ;

- la gestion du statut des gens de mer, et notamment le contrôle des conditions physiques pour l’exercice de la profession ;

- la gestion de la protection sociale des gens de mer.

-> Action interministérielle de la mer (16% des ETPT)

Il s’agit principalement :

- d’assurer les missions de réglementation des activités maritimes (navigation, pêche maritime, récolte des végétaux marins) ;

- d’assurer la gestion du milieu maritime (gestion des permis de navigation, des immatriculations de navire, des épaves, des autorisations de pêche, etc.) ;

- d’assurer les missions de police et de contrôle sur l’ensemble des activités maritimes à travers la recherche et la constatation d’infractions aux réglementations ;

- de protéger l’environnement marin à travers la préparation et la mise en œuvre du plan POLMAR terre ;


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- de contribuer aux missions de police générale en mer du préfet maritime dans le cadre de l’action de l’Etat en mer.

-> Soutien au programme (8% des ETPT)

Il s’agit des activités support du programme (fonctions juridiques, budgétaires, comptables, gestion des ressources humaines) et des fonctions d’encadrement qui sont transverses à l’ensemble des activités des services.

La JPE relative aux personnels d'administration centrale agissant dans les domaines de la sécurité et des affaires maritimes est consultable à l'action 5 « Soutien au programme » du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes ».

Action n° 12 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "stratégie en matière d’équipement"


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Les effectifs de l’action miroir Stratégie s’élèvent à 862 ETPT . Ils se répartissent entre :

Les Cabinets ministériels,

Les cellules statistiques régionales et les observatoires régionaux des transports,

Les personnels administratifs et enseignants des écoles,

Les missions d’inspection générale territoriale.

Les Cabinets ministériels

Les effectifs des Cabinets ministériels sont imputés sur cette action. Ils correspondent aux agents des cabinets du ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer et du ministre délégué au Tourisme.

Les cellules statistiques régionales et les observatoires régionaux des transports

Au sein des DRE ou des DRDE, deux unités mènent leurs travaux en relation avec le Service économique, statistiques et prospective de la Direction des Affaires Économiques et Internationales. Il s’agit des cellules statistiques régionales de l'Équipement pour le domaine construction-logement et des observatoires régionaux des transports (ORT) pour le domaine transport.

Ces unités contribuent à l’action 1 du programme Stratégie en matière d’équipement : Stratégie, observation, évaluation, prospective et soutien au programme.


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Les cellules statistiques régionales de l'Équipement ont en charge la collecte, le traitement et la diffusion des données régionales relatives aux travaux statistiques sur l'urbanisme, la construction neuve et l'habitat. Elles participent par ailleurs à des travaux d'études d'intérêt local, en particulier dans les domaines du logement, de l'habitat et de la politique de la ville.

Les observatoires régionaux des transports (ORT) procèdent à des analyses économiques concertées, à l'échelle des régions, dans le domaine d'activité des transports tant de marchandises que de voyageurs. Ces structures associent les fédérations et associations de transporteurs, les chambres consulaires, l'Etat, les établissements publics, les collectivités locales pour décider, financer et suivre un programme d'observation.

Les effectifs des cellules et des ORT se répartissent entre des agents mis à disposition par l’INSEE et des agents du ministère de l’Équipement. Les agents mis à disposition par l’INSEE étant regroupés au sein du programme Stratégie en matière d’équipement, sont imputés sur cette action les seuls les agents du ministère : on en dénombre 145 ETP. Les moyens humains mis à la disposition des DRE ou des DRDE varient entre 2 et 16 ETP, soit en moyenne entre 6 et 7 agents par région.

Les personnels administratifs et enseignants des écoles

Sont imputés sur cette action miroir les effectifs d’encadrement, personnels administratifs et enseignants des écoles. Les effectifs des élèves sont imputés sur l’action conduite et pilotage des politiques d’équipement.

Les personnels des écoles œuvrent pour l’action 2 du programme Stratégie en matière d’équipement : Ecoles, pilotage des services et de l’encadrement.

L’École nationale des techniciens de l’équipement (ENTE), implantée à Aix-en-Provence et à Valenciennes, assure la formation initiale des techniciens supérieurs de l’équipement et de la Ville de Paris (ainsi que de techniciens de l'Institut supérieur des travaux publics de Marrakech et d'Oujda, Maroc). Cette formation diplômante est accessible aux lauréats des concours interne et externe ouverts aux titulaires du baccalauréat. Elle dure deux ans pour les titulaires du baccalauréat, appelés "élèves" en 1ère année et "stagiaires" en 2e année, et un an pour les titulaires de diplômes scientifique ou technique de niveau bac+2 ou plus, appelés "stagiaires". L’ENTE accueille chaque année de 300 à 350 élèves/stagiaires.

L'ENTE dispense également la formation post-concours ou initiale des secrétaires administratifs, d'une durée de quatre mois, et des formations continues au bénéfice du ministère de l'équipement et de collectivités territoriales.

Pour l'année scolaire 2004-05, l'ENTE accueille en formation initiale 440 élèves/stagiaires, soit 352 en formation de technicien supérieur et 88 en formation de secrétaire administratif (SA). Il faut préciser que pour l'année 2005, 242 stagiaires sont attendus en formation SA.

Au total, l’ENTE encadre près de 800 élèves/stagiaires.

Pour assurer les fonctions support liées aux formations initiale et continue, et gérer l'encadrement des élèves et l'action pédagogique, l’école s’appuie sur des personnels administratifs et enseignants, pour un effectif de 120 ETPT.

Ces personnels se répartissent dans les quatre domaines d'activités suivants :

- Direction et missions (dont international) : 5%

- Formation initiale et formation continue dont coordination pédagogique : 46% - Il faut préciser que seule l'ENTE d’Aix-en-Provence dispose d'enseignants permanents (au nombre de 23), l'ENTE de Valenciennes employant des chefs de projets, comptés dans l'effectif permanent. L'enseignement fait en outre appel à plus de 400 intervenants extérieurs par an, rémunérés par le programme Conduite et Pilotage des Politiques d’Equipement sous forme de vacations.

- Moyens supports à la pédagogie : informatique, documentation, activités sportives, médico-social : 11%

- Administration et moyens généraux : affaires administratives, financière et gestion comptable, ressources humaines, logement, informatique, communication, documentation, formation du personnel : 38%.

L’école nationale des travaux publics de l’Etat (ENTPE) est une grande école d'ingénieurs qui accueille en formation initiale - d'une durée de trois ans - des élèves issus du concours externe via les classes préparatoires qui, selon leur rang de classement, deviennent fonctionnaires pour 80% d'entre eux ou suivent la filière 'civile', et du concours interne (avec une année de mise à niveau, soit quatre ans de formation). L'école accueille également des étudiants pour des formations plus courtes dites formations spécialisées (Certificat d'études supérieures, Master recherche et professionnel en co-habilitation, Mastère spécialisé, échanges internationaux). L'ENTPE est également co-habilitée dans la délivrance du doctorat et accueille des doctorants en thèse dans ses laboratoires de recherche pour une durée de trois ans.


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L'ENTPE forme chaque année environ 800 élèves et stagiaires. Elle assure également la formation continue des cadres du ministère de l'équipement, des séminaires thématiques à la demande des directions d'administration centrale et dans le cadre de partenariats internationaux.

Pour l'année scolaire 2004-05, l'ENTPE accueille 780 élèves dont 620 en formation initiale d'ingénieur (474 élèves/stagiaires fonctionnaires), 96 en formations spécialisées et 64 en formation doctorale.

Pour l’encadrement de ces élèves/stagiaires, l’école dispose d’un personnel administratif (160 personnes), qui gèrent l'encadrement des élèves, les enseignements et l'ingénierie pédagogique, la formation doctorale, et assurent les fonctions support liées aux formations initiale et continue et à la recherche. A cet effectif il faut ajouter 32 doctorants, qui sont en fait des élèves-chercheurs, et 6 ITPE docteurs en attente d'un poste dans un laboratoire de recherche.

Ces personnels se répartissent dans les six domaines d'activités suivants :

- Direction et missions (dont relations extérieures et international) : 4%

- Formation initiale : 13% - Il faut préciser que l'ENTPE ne dispose pas de corps enseignant permanent. L'enseignement fait appel à environ 800 intervenants par an en formation initiale, rémunérés sous forme de vacations par le programme Conduite et Pilotage des Politiques d’Equipement.

- Formation doctorale et recherche (6 laboratoires de recherche) : 47% (dont la moitié de doctorants)

- Formation continue : 5,5% (majoritairement au bénéfice du ministère de l'équipement)

- Moyens supports à la pédagogie : informatique, documentation, activités sportives, médico-social : 5,5%

- Administration et moyens généraux : affaires administratives, financière et gestion comptable, ressources humaines, logement, informatique, communication, documentation, formation du personnel : 25%

Les missions d’inspection générale territoriale

Au sein du Conseil Général des Ponts et Chaussées, les missions d’inspection générale territoriale (MIGT) assurent l’inspection générale des services déconcentrés du ministère, avec le concours des missions d'inspection spécialisée. Les MIGT assurent la programmation et la réalisation des inspections, veillent à l’application de la réglementation et des directives ministérielles, conseillent les services déconcentrés et contrôlent la régularité, l’efficacité et la qualité de leur action. Elles rédigent les rapports concluant ces inspections et vérifient que les recommandations qu'ils contiennent sont mises en œuvre par les services.

Le dispositif opérationnel d'inspection est complété, à l'échelon national, par les collèges du Conseil général regroupant les inspecteurs par spécialité. Les collèges apportent un appui méthodologique aux MIGT.

Plus de 150 services sont inspectés par les MIGT : directions régionales de l'Équipement, directions départementales de l'Équipement, services maritimes et/ou de navigation, centres d'études techniques de l'équipement, centres interrégionaux de formation professionnelle. Par ailleurs, les MIGT réalisent des inspections conjointes avec d'autres inspections générales.

Les MIGT sont organisées en 12 inter-régions, dont les moyens humains varient entre 6 et 28 ETP, pour un total de 169 ETPT, soit en moyenne 14 personnes par service. 64% de ces effectifs sont des agents de catégorie A+.

Les effectifs des MIGT sont imputés sur cette action miroir. Ils participent à l’action 5 Inspection des services, conseil et expertise du programme Stratégie en matière d’équipement.

La JPE relative aux personnels d’administration centrale agissant dans le domaine de la stratégie en matière d’équipement est consultable à l’action 1 « Stratégie, observation, évaluation et prospective et soutient au programme » du programme 222 « Stratégie en matière d’équipement » de la mission interministérielle « Politique des territoires ».


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Action n° 13 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "aménagement, urbanisme et ingéniérie publique"


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L’action « Personnels œuvrant pour les politiques du programme Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » du programme « Conduite et Pilotage des Politiques d’Équipement » regroupe les effectifs des services déconcentrés (DRE, DDE, services des bases aériennes…) agissant dans les domaines de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’ingénierie publique. Pour 2006, ils représentent un total de 19 007 ETPT.

Leurs activités peuvent être réparties en trois grandes catégories, selon les finalités qu’elles poursuivent : les compétences et responsabilités propres de l’État dans les domaines de l’aménagement et de l’urbanisme, les prestations techniques apportées aux collectivités locales, enfin l’appui technique apporté à d’autres administrations de l’État.

1. Compétences et responsabilités propres de l’État dans les domaines de l’aménagement et de l’urbanisme

Il s’agit pour l’essentiel de :

- l’élaboration des documents d’urbanisme de compétence État et la participation à l’élaboration des documents d’urbanisme relevant de l’initiative des collectivités locales ;

- l’aménagement des territoires : par exemple, connaissance des territoires, réflexions stratégiques, soutien aux projets locaux…

Ces activités mobiliseront en 2006 environ 15 % du total des ETPT.

2. Prestations techniques apportées aux collectivités locales

Pour permettre aux collectivités locales d’exercer au mieux leurs compétences propres et mettre en œuvre certains de leurs projets d’aménagement, les services de l’Équipement leur apportent un appui technique qui peut prendre les formes suivantes :

- le conseil,

- la mise à disposition en matière d’application du droit des sols ou de l’élaboration des documents d’urbanisme (il convient de noter que ces personnels instruisent aussi les actes d’application du droit des sols de compétences État),

- l’assistance technique de l’État au titre de la solidarité et de l’aménagement du territoire (ATESAT),

- les missions d’ingénierie s’exerçant dans le champ concurrentiel.

Des prestationssont également effectuées pour des tiers (chambres consulaires, établissements publics, …), principalement lorsque leurs interventions sont liées à celles de collectivités locales ou de ministères.

Ces activités mobiliseront en 2006 près de 70 % des ETPT ;

3. Appui technique aux autres administrations de l’État

Cet appui technique s’exerce principalement au profit du ministère chargé de l’environnement. A cette fin, les DDE et les services de navigation assurent les principales missions de prévention, de contrôle et de gestion suivantes :

- réglementation des usages de l’eau et de leurs impacts sur les milieux aquatiques,

- gestion du domaine public fluvial navigable ou non navigable,

- prévision des inondations,

- prévention des risques naturels et technologiques (élaboration et mise en œuvre des plans de prévention),


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- traitement des déchets (élaboration et mise en œuvre des plans de traitement).

Environ 5 % des ETPT seront consacrés à ces activités.

Par ailleurs, les services de l’Équipement assistent un certain nombre de ministères et leurs établissements publics dans la réalisation de leurs projets immobiliers, sous forme de conduite d’opération ou d’assistance technique.

Ils assurent, au profit du ministère de la Défense, des missions d’appui concernant le domaine et les installations aéronautiques des bases aériennes militaires.

Enfin, les DDE des départements d’outre-mer sont chargées d’y mettre en œuvre, pour le compte du ministère de l’outre-mer, la politique du logement.

Environ 10 % des ETPT seront consacrés à ces activités.

La JPE relative aux personnels d’administration centrale agissant dans les domaines de l’aménagement, l’urbanisme et l’ingénierie publique est consultable à l’action 6 « Soutien au programme » du programme 113 « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » de la mission interministérielle « Politiques des territoires ».

Action n° 14 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "recherche dans les domaines des transports, de l’équipement et de l’habitat"


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Les personnels chargés de la recherche, en dehors des personnels affectés à la Direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques (DRAST), sont au nombre de 48 ETPT. Ces agents sont principalement affectés dans le réseau scientifique et technique du ministère de l’équipement (services centraux et centre d’études techniques de l’équipement), ainsi qu’à l’École nationale des travaux publics de l’Etat.

Ces personnels réalisent des activités de recherche principalement dans les secteurs suivants : Sécurité routière, Réseau routier national et Transports maritimes et terrestres.

Action n° 15 : Personnels relevant du programme "développement et amélioration de l’offre de logement" de la mission "ville et logement"


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Cette action n’est pas dotée en PLF mais est dotée en gestion par transfert .


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Action n° 16 : Personnels relevant du programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable" de la mission "écologie et développement durable"


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Cette action n’est pas dotée en PLF mais elle est dotée en gestion par transfert

Action n° 17 : Personnels relevant du programme "conduite et pilotage des politiques de l’agriculture" de la mission "agriculture, pêche, forêt et afaires rurales"


Hors titre 2 Total




Cette action n’est pas dotée en PLF mais elle est dotée en gestion par transfert.

Action n° 18 : Personnels relevant du programme "patrimoines" de la mission "culture"


Hors titre 2 Total






56

Action n° 19 : Personnels relevant du programme "transmission des savoirs et démocratisation de la culture" de la mission "culture"


Hors titre 2 Total





Action n° 20 : Personnels relevant du programme "soutien de la politique de l’éducation nationale" de la mission "enseignement scolaire"


Hors titre 2 Total





Action n° 21 : Personnels relevant du programme "Conception et conduite des politiques sanitaires et sociales" de la mission "solidarité et intégration"


Hors titre 2 Total






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Échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement


Autorisations d'engagement

demandées pour 2006 et engagements

antérieurs Demandés pour 2006 À ouvrir après 2006

Incidence des autorisations d’engagement demandées pour 2006 3.843.631.892 3.823.200.816 20.431.076

Incidence des autorisations de programme engagées avant 2006 (Estimation*) 23.000.000 14.171.076 8.828.924

Total pour le programme 3.866.631.892 3.837.371.892 29.260.000

* Estimation réalisée sur la base de la nomenclature de l’ordonnance organique de 1959. Le ministère de l’équipement a estimé que les autorisations d’engagement (AE), anciennement autorisations de programme sur le programme Conduite et Pilotage des Politiques d’Equipement engagées avant la fin 2005 mais non couvertes par des crédits de paiement en 2005 s’élèveront à 23 M€ . La répartition est la suivante :

- Investissement immobilier à hauteur de 21 M€ - Logement des fonctionnaires à hauteur de 2 M€

Les demandes de CP en 2006 pour clôturer partiellement ces opérations d’investissement s’élèvent à 14 M€ :

- Investissement immobilier à hauteur de 13 M€ - Logement des fonctionnaires à hauteur de 1 M€


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Projet annuel de performances : Coûts du programme et des actions

Avertissement Sont décrites ici les dépenses prévisionnelles pour chaque action, après ventilation des crédits des actions et des programmes de conduite, pilotage, soutien ou de services polyvalents vers les actions de politique publique. Cette description comporte trois volets : la cartographie des liens vers ou depuis les actions du programme, un tableau de synthèse et les commentaires explicatifs. Les données ont été élaborées par les ministères en charge des programmes, en concertation avec le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. S’appuyant sur des principes et des méthodes définis au plan interministériel, la démarche adoptée pour ce premier exercice budgétaire en prévision s’est voulue pragmatique, faisant porter l’effort sur l’identification des enjeux pertinents en termes politiques et financiers. L’analyse des coûts doit être envisagée comme une démarche progressive, dont la précision évoluera au fil des exercices, dès lors que les phases d’exécution permettront de valider les méthodes et de se référer à des données comptables.

Schéma de déversement analytique du programme

Présentation des liens établis entre les actions du programme et d’autres programmes. 1 – Internes à la mission « Transports ».

MISSION TRANSPORTSMISSION TRANSPORTS

TRANSPORTS, EQUIPEMENT, TOURISME ET MER

SÉCURITÉ ROUTIÈRE

TRANSPORTS TERRESTRES ET MARITIMES

RÉSEAU ROUTIER NATIONAL

SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES

MÉTÉOROLOGIE

TRANSPORTS AÉRIENS

CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES D’ÉQUIPEMENT

Fonction juridique



Gestion opérationnelle des ressources humaines


Personnels oeuvrant pour les politiques du programme Conduite et pilotage des politiques d’équipement

Personnels oeuvrant pour les politiques du programme Réseau routier nationalPersonnels oeuvrant pour les politiques du programme Sécuritéroutière

Personnels oeuvrant pour les politiques du programme Transports terrestres et maritimes

• Seules les actions à déverser sont mentionnées dans ce schéma.• Les actions du type « Personnels relevant d’un autre programme » ne

sont pas dotées de crédits en PLF (v. infra Observations).


Personnels oeuvrant pour les politiques du programme Sécuritéet affaires maritimes


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2 – Vers des programmes d’autres missions.

MISSION TRANSPORTS


MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEURMISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT

SUPERIEURRECHERCHE DANS LES

TRANSPORTS,L’ÉQUIPEMENT ET L’HABITAT

MISSION POLITIQUE DES TERRITOIRESMISSION POLITIQUE DES TERRITOIRES

AMÉNAGEMENT, URBANISME ET INGÉNIERIE PUBLIQUE

STRATÉGIE EN MATIÈRE D’ÉQUIPEMENT

INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET CARTOGRAPHIQUE

TOURISME

MISSION REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITEMISSION REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITEREGIMES DE RETRAITE ET DE SECURITE SOCIALE

DES MARINS


Fonction juridique



Gestion opérationle des ressources humaines



Personnels oeuvrant pour les politiques du programme Aménagement, urbanisme et ingénierie publiquePersonnels oeuvrant pour les politiques du programme Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat


Personnels oeuvrant pour les politiques du programme Stratégie en matière d’équipement



MISSION TRANSPORTS


MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEURMISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT

SUPERIEURRECHERCHE DANS LES

TRANSPORTS,L’ÉQUIPEMENT ET L’HABITAT

MISSION POLITIQUE DES TERRITOIRESMISSION POLITIQUE DES TERRITOIRES

AMÉNAGEMENT, URBANISME ET INGÉNIERIE PUBLIQUE

STRATÉGIE EN MATIÈRE D’ÉQUIPEMENT

INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET CARTOGRAPHIQUE

TOURISME

MISSION REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITEMISSION REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITEREGIMES DE RETRAITE ET DE SECURITE SOCIALE

DES MARINS


Fonction juridique






Personnels oeuvrant pour les politiques du programme Aménagement, urbanisme et ingénierie publiquePersonnels oeuvrant pour les politiques du programme Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat


Personnels oeuvrant pour les politiques du programme Stratégie en matière d’équipement



3 – Vers des programmes d’autres périmètres ministériels.

MISSION TRANSPORTSMISSION TRANSPORTSTRANSPORTS, EQUIPEMENT, TOURISME ET MER EMPLOI, TRAVAIL ET COHÉSION SOCIALE

MISSION VILLE ET LOGEMENTMISSION VILLE ET LOGEMENT

EQUITÉ SOCIALE ET TERRITORIALE ET SOUTIEN

RÉNOVATION URBAINE

DÉVELOPPEMENT ET AMÉLIORATION DE L’OFFRE DE LOGEMENT

AIDE À L’ACCÈS AU LOGEMENT

AGRICULTURE

MISSION AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALESMISSION AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

GESTION DURABLE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DÉVELOPPEMENT RURAL


Fonction juridique










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Présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique

Ventilation des crédits de soutien et/ou polyvalents Intitulé de l’action Crédits

prévus au sein du programme entre programmes

Crédits après ventilation

Programmation économique et financière 3.100.000 +13.169.265 -16.269.265 0

Fonction juridique 2.600.000 +3.398.029 -5.998.029 0

Politique et gestion des moyens généraux et de l’immobilier 273.010.731 +18.067.567 -291.078.298 0

Politique et gestion des systèmes d’information et des réseaux 10.300.000 +5.226.428 -15.526.428 0

Gestion opérationnelle des ressources humaines 113.006.000 +42.814.113 -155.820.113 0

Documentation et archives 1.210.000 +3.138.941 -4.348.941 0

Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "conduite et pilotage des politiques d’équipement" 529.802.170 -85.814.343 -443.987.827 0

Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "réseau routier national" 1.391.379.000 -1.391.379.000 0

Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité routière" 132.240.000 -132.240.000 0

Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "transports terrestres et maritimes" 340.110.000 -340.110.000 0

Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "sécurité et affaires maritimes" 166.386.071 -166.386.071 0

Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "stratégie en matière d’équipement" 45.626.920 -45.626.920 0

Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "aménagement, urbanisme et ingéniérie publique" 826.062.000 -826.062.000 0

Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "recherche dans les domaines des transports, de l’équipement et de l’habitat" 2.539.000 -2.539.000 0

Personnels relevant du programme "développement et amélioration de l’offre de logement" de la mission "ville et logement"

Personnels relevant du programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable" de la mission "écologie et développement durable"

Personnels relevant du programme "conduite et pilotage des politiques de l’agriculture" de la mission "agriculture, pêche, forêt et afaires rurales"

Personnels relevant du programme "patrimoines" de la mission "culture"

Personnels relevant du programme "transmission des savoirs et démocratisation de la culture" de la mission "culture"


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Ventilation des crédits de soutien et/ou polyvalents Intitulé de l’action Crédits

prévus au sein du programme entre programmes

Crédits après ventilation

Personnels relevant du programme "soutien de la politique de l’éducation nationale" de la mission "enseignement scolaire"

Personnels relevant du programme "Conception et conduite des politiques sanitaires et sociales" de la mission "solidarité et intégration"

Total 3.837.371.892 0 -3.837.371.892 0

Ventilation des crédits de soutien et/ou polyvalents vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes +3.837.371.892

RÉSEAU ROUTIER NATIONAL (Mission Transports) +1.807.696.721

SÉCURITÉ ROUTIÈRE (Mission Transports) +171.540.806

TRANSPORTS TERRESTRES ET MARITIMES (Mission Transports) +418.247.253

SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES (Mission Transports) +152.111.972

TRANSPORTS AÉRIENS (Mission Transports) +842.413

MÉTÉOROLOGIE (Mission Transports) +252.909

RECHERCHE DANS LES TRANSPORTS, L’ÉQUIPEMENT ET L’HABITAT (Mission Recherche et enseignement supérieur)

+3.772.168

RÉGIMES DE RETRAITE ET DE SÉCURITÉ SOCIALE DES MARINS (Mission Régimes sociaux et de retraite)

+9.060.776

STRATÉGIE EN MATIÈRE D’EQUIPEMENT (Mission Politique des territoires) +71.024.399

AMÉNAGEMENT, URBANISME ET INGÉNIÉRIE PUBLIQUE (Mission Politique des territoires) +1.124.781.151

INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET CARTOGRAPHIQUE (Mission Politique des territoires) +122.061

TOURISME (Mission Politique des territoires) +587.902

GESTION DURABLE DE L’AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL (Mission Agriculture, pêche, forêts et affaires rurales)

+29.236.304

DÉVELOPPEMENT ET AMÉLIORATION DE L’OFFRE DE LOGEMENT (Mission Ville et logement) +38.195.784

AIDE À L’ACCÈS AU LOGEMENT (Mission Ville et logement) +8.435.559

RÉNOVATION URBAINE (Mission Ville et logement) +171.286

EQUITÉ SOCIALE ET TERRITORIALE ET SOUTIEN (Mission Ville et logement) +1.292.428

Observations

LES FONCTIONS DE SOUTIEN

Le programme «Conduite et pilotage des politiques d’équipement» est le programme de soutien des programmes relevant du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer (MTETM) dans les missions «Transports», «Politiques des territoires» «Recherche et enseignement supérieur» et «Régimes sociaux et de retraite».

A ce titre, il se structure en trois parties qui donnent lieu à des traitements différents pour l’analyse des coûts.

1. Les actions couvrant les dépenses de fonctions supports venant en appui de l’ensemble des politiques menées par le ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.

Ces dépenses indivises sont structurées de manière thématique :

- l’action « Programmation économique et financière» regroupe les dépenses indivises liées à la gestion financière et budgétaire des programmes dont le MTETM a la charge, notamment pour l’exécution de la LFI.


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- l’action «Fonction juridique» correspond aux dépenses relatives au pilotage juridique du MTEM, hors crédits de contentieux thématiques, inscrits sur les programmes de politiques.

- l’action « Politique et gestion des moyens généraux et de l'immobilier » mutualise les dépenses de fonctionnement courant pour tout le ministère (administration centrale et services déconcentrés) et, notamment, toutes les dépenses indivises liées à la gestion mobilière et immobilière (loyers, fluides, maintenance des locaux communs, …), à l’exception de celles de la direction générale de l’aviation civile, de la direction du tourisme, du réseau des services déconcentrés des affaires maritimes et des services navigation.

- l’action «Politique et gestion des systèmes d'information et des réseaux» regroupe les dépenses concernant l’informatique transverse (systèmes d’information ressources humaines, maintenance et maîtrise d’ouvrage informatiques, etc.), l’informatique de type métier étant prise en charge par chaque programme sectoriel.

- l’action «Gestion opérationnelle des ressources humaines» correspond aux dépenses portant sur la gestion des agents à tous niveaux (gestion des corps et des statuts Equipement, évolution de carrière, formation continue, gestion prévisionnelle des effectifs et des carrières, …).

- l’action «Documentation et archives» concentre les dépenses liées à la politique documentaire transverse au MTETM.

- l’action «Personnels oeuvrant pour les politiques du programme « Conduite et pilotage des politiques d’équipement » » regroupe les rémunérations des personnels assurant ces fonctions supports énoncées ci-dessus, quel que soit leur lieu de réalisation (AC ou SD).

2. Les actions comportant les crédits de personnel de tous les agents des services déconcentrés du ministère (à l’exception des agents des services déconcentrés de l’aviation civile et du tourisme qui sont directement inscrits sur les programmes concernés ainsi que des personnels INSEE travaillant en services déconcentrés qui sont intégrés dans le programme « Stratégie en matière d’équipement ») structurées en « miroir » des programmes de politiques sectorielles auxquels ces personnels sont affectés.

Ces actions sont identifiées par le libellé « personnels oeuvrant pour les politiques du programme …. ».

Cette approche consistant à afficher la masse salariale et les ETP correspondants sur le programme «Conduite et pilotage des politiques d’équipement» pour chaque programme de politique sectorielle a été retenue pour faciliter la mise en œuvre de la décentralisation et les réorganisations territoriales du MTETM sans perdre en lisibilité. La gestion des personnels sur un seul programme apporte, pendant la période des réformes et restructuration des services liée à la décentralisation, une capacité de mise en œuvre financière en adéquation avec l’ensemble des processus administratifs.

Pour les activités «Transports aériens » et « Tourisme », dont les périmètres après décentralisation sont déterminés, les effectifs sont imputés directement sur le programme.

En revanche, les personnels de l’administration centrale du MTETM sont inscrits dans les programmes dont leurs activités relèvent.

3. Enfin, des actions, non dotées en crédits en LFI, ont été prévues pour accueillir, par transferts en gestion, des personnels gérés par le ministère et inscrits dans les programmes d’autres ministères. Ces actions sont identifiées par le libellé « personnels relevant du programme …. ».

Pour certains de ces ministères, le MTETM intervient fortement en appui pour la gestion de leurs moyens. Il s’agit de l’ensemble des programmes de la mission « Ville et logement » (programmes «Développement et amélioration de l’offre de logement», «Aide à l'accès au logement», «Equité sociale et territoriale et soutien» et « Rénovation urbaine ») et du programme «Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du développement rural» de la mission «Agriculture, pêche, forêts et affaires rurales». Cet appui donne lieu à déversement des coûts ainsi générés. Pour d’autres, l’impact est marginal et n’est pas retraduit en analyse des coûts.

Périmètre d’analyse des coûts du programme de soutien

1 - Pour les programmes dont le ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer a la charge budgétaire, les critères de déversements en analyse des coûts sont diversifiés en fonction de la contribution de la fonction support au bénéfice du programme de politique concerné.

Certains programmes ne sont pas pris en compte dans le périmètre de ventilation des crédits des fonctions supports

- les programmes «Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres» et «Passifs financiers ferroviaires» compte tenu de leur forte composante financière et de la faible part du programme «Conduite et pilotage des politiques d’équipement» dans la tutelle des organismes auxquels des subventions sont déléguées (la tutelle est assurée par le programme «Transports terrestres et maritimes»).

- les programmes de la mission «Contrôle et exploitation aériens» inscrits au budget annexe de l’aviation civile, gérés par le Direction Générale de l’Aviation Civile.

Certains programmes donnent lieu à ventilation partielle des crédits des fonctions supports

Les programmes dont le responsable est un opérateur («Météorologie», «Information géographique et cartographique» et «Régime social et de retraite des marins») donnent lieu à une ventilation pour la seule action «Programmation économique et financière». En effet, les liens sont étroits entre l’établissement public gestionnaire du programme et le programme «Conduite et pilotage des politiques d’équipement» sur les aspects budgétaires et comptables (appui important en phase d’élaboration du PLF, modalités de gestion particulières


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des subventions dans certains cas en phase d’exécution, travaux sur la tutelle, … ceci tout particulièrement lors du passage à la LOLF).

Certains programmes donnent lieu à ventilation à partir d’une action miroir d’un programme de politique

Le programme «Conduite et pilotage des politiques d’équipement» intervient en appui humain du programme «Régime social et de retraite des marins» à travers les agents des services des affaires maritimes qui sont inscrits dans l’action miroir du programme «Sécurité et affaires maritimes» et qui travaillent à 30 % pour le compte de l’opérateur ENIM (Etablissement national des invalides de la marine), en charge du programme «Régime social et de retraite des marins».

2 - Pour les programmes n’appartenant pas au périmètre ministériel, mais auxquels le MTETM offre un appui en gestion.

- Les programmes «Développement et amélioration de l’offre de logement» et «Aide à l'accès au logement» bénéficient des prestations financières, juridiques, informatiques, etc., et de moyens (crédits de fonctionnement courant) du programme « Conduite et pilotage des politiques d’équipement » dans la mesure où les personnels qui travaillent sur ces programmes appartiennent, en gestion, aux services du MTETM tant déconcentrés (DRE, DDE) que centraux (cf. décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement). Les critères de déversement pour leur cas sont identiques à ceux appliqués aux programmes du MTETM.

- C’est également le cas des programmes «Equité sociale et territoriale et soutien » et «Rénovation urbaine» qui bénéficient de prestations financières, juridiques si nécessaire, informatiques et logistiques.

- Le programme «Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du développement rural» fait l’objet d’un déversement pour la part des ETP inscrits dans l’action miroir du programme «Sécurité et affaires maritimes» et des crédits de fonctionnement correspondants (Sont notamment pris en compte pour leur cas les seules actions «Action juridique» et «Gestion opérationnelle des ressources humaines»), parallèlement au déversement sur ce programme en provenance du programme « Sécurité des affaires maritimes » (crédits de fonctionnement spécifiques au contrôle des pêches)

- Les programmes des autres ministères, qui pour la mise en œuvre de leur politique, ont choisi les services déconcentrés de l’équipement en les désignant unités opérationnelles, ne font pas l’objet d’une ventilation des crédits compte tenu du faible enjeu budgétaire concerné

- De même, les programmes qui transfèrent des crédits de masse salariale (et les ETP associés) au programme «Conduite et pilotage des politiques d’équipement», autres que le programme «Développement et amélioration de l’offre de logement», ne sont pas dans le périmètre de

déversement. Ceci s’explique par le type d’activités effectuées et la faible intégration de ces personnels dans les structures.

Ventilation des crédits

Ventilation de l’action « Personnels oeuvrant pour les politiques du programme Conduite et pilotage des politiques d’équipement » sur les actions thématiques couvrant les dépenses de fonctions supports en fonction du poids relatif des moyens humains pour chacune de ces fonctions supports

Avant de procéder à la ventilation des actions thématiques du programme « Conduite et pilotage des politiques d’équipement » selon des clefs propres à chaque action thématique du programme considérée, l’action « Personnels oeuvrant pour les politiques du programme Conduite et pilotage des politiques d’équipement » est traitée en deux temps :

- les crédits de personnel de cette action, qui contient le soutien humain interne au programme, sont ventilés dans les actions thématiques du programme (actions « Programmation économique et financière », « Fonction juridique », « Politique et gestion des moyens généraux et de l'immobilier », « Politique et gestion des systèmes d'information et des réseaux », « Gestion opérationnelle des ressources humaines » et « Documentation et archives ») selon des modalités conventionnelles de quantification des activités.

- les crédits de personnel à multi-activités (secrétariats généraux des services déconcentrés, services d’administration générale), sont ventilés directement dans les programmes de politiques concernés au prorata des ETP des programmes de destination selon des modalités conventionnelles de quantification des activités.

Ventilation des crédits des actions couvrant les dépenses de fonctions supports

Une fois rattachés les crédits relatifs aux personnels oeuvrant directement pour les actions thématiques du programme, ces dernières sont déversées selon des clefs différenciées :

- La ventilation des crédits de l’action «Programmation économique et financière» se fait au prorata des volumes budgétaires de chaque programme bénéficiaire gérés par le ministère, tous titres confondus

Programmes impactés :

Tous les programmes relevant du MTETM dans le périmètre d’analyse des coûts.

Certains programmes relevant d’autres ministères sont impactés par déversement de cette action : programmes «Développement et amélioration de l’offre de logement » , «Aide à l'accès au logement », « Rénovation urbaine » et «Equité sociale et territoriale et soutien » sont destinataires de ce déversement dans la mesure où ils bénéficient tous


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des prestations offertes (préparation et exécution budgétaires) et du support des outils budgétaires et comptables utilisés par le ministère.

- Les actions « Fonction juridique » et « Gestion opérationnelle des ressources humaines » donnent lieu à une ventilation en fonction des ETP affectés aux actions miroirs des programmes sectoriels de destination en ne prenant en compte que les effectifs de statut Equipement dont le programme «Conduite et pilotage des politiques d’équipement» assure effectivement la gestion.


Tous les programmes relevant du MTETM. Cependant, une partie des ETP des programmes «Tourisme» et «Transports aériens» n’est pas de statut Equipement et est exclue de la clef de répartition à ce titre. Certains programmes relevant d’autres ministères sont impactés par déversement de cette action : programmes Développement et amélioration de l’offre de logement», « Aide à l'accès au logement», «Rénovation urbaine», «Equité sociale et territoriale et soutien» et «Gestion durable de l’agriculture de la pêche et du développement rural» sont destinataires, de façon certes mineure, de ce déversement dans la mesure où ils bénéficient tous des prestations offertes.

- Les actions «Politique et gestion des moyens généraux et de l'immobilier», «Politique et gestion des systèmes d’information et des réseaux» et «Documentation et archives» sont réparties selon des ETP pondérés (les agents de catégorie C - exploitation qui bénéficient peu de ces prestations en raison des caractéristiques de leurs activités sont pris en compte à hauteur de 0,25 pour 1).


Tous les programmes relevant du MTETM sauf les programmes «Transports aériens», «Tourisme», «Météorologie» et «Information géographique et cartographique» », les frais de fonctionnement couvrant les activités de ces actions pour ces programmes étant notamment inscrits budgétairement sur ces programmes sectoriels. De

plus, les programmes «Développement et amélioration de l’offre de logement», «Aide à l'accès au logement», «Rénovation urbaine», «Equité sociale et territoriale et soutien» et «Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du développement rural» sont destinataires, de façon certes mineure, de ce déversement dans la mesure où ils bénéficient tous des prestations offertes.

Certains programmes pris en compte ont un traitement spécifique pour la ventilation de cette action :

- le programme «Sécurité et affaires maritimes» : ne sont pas pris en compte pour la répartition de ces actions, les ETP travaillant dans les services déconcentrés des affaires maritimes (directions régionales et départementales des affaires maritimes),

- le programme «Transports terrestres et maritimes» : les ETP travaillant dans les services navigation pour le compte de Voies navigables de France, ainsi que la totalité des ETP des programmes

- le programme «Réseau routier national»: ne sont également pas intégrés les personnels travaillant sur les routes départementales pour le compte des collectivités locales concernées. En effet, les crédits de fonctionnement pour les activités menées par ces personnels sont alimentés par voie de fonds de concours.

Ventilation des actions miroirs des programmes sectoriels du MTETM (« Personnels oeuvrant pour les politiques des programmes relevant du MTETM »)

Les crédits de rémunération inscrits dans les actions miroirs des programmes sectoriels par le programme «Conduite et pilotage des politiques d’équipement» sont intégralement ventilés sur chacun des programmes de politique concernés, a l’exception de l’action miroir du programme SAM qui ne déverse qu’une partie des crédits vers le programme « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins». Le déversement de la masse salariale se fait, pour chaque action, a priori, selon les ETP qui lui sont affectés au sein du programme.

Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques d...

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