PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE

Assemblée Générale Ordinaire

Date : 18/01/2016 Page :

Référence : 002 I 1 30610 0000000

COPROPRIETE :BASTIDE DES VITARELLES BAT A1 ET 3 RUE VOLTAIRE31830 PLAISANCE DU TOUCH

L'AG S'EST TENUE LE :mercredi 06 janvier 2016 à 15h30

A L'ADRESSE SUIVANTE :CITYA-BELVIA TOULOUSE16 impasse COUZINET31500 TOULOUSE

Sont présents, Mesdames et Messieurs : XXXXXXX soit 3 copropriétaires totalisant 1506 / 10000.

Sont représentés, Mesdames et Messieurs : XXXXX soit 5 copropriétaires totalisant 2573 / 10000.

Total général 4079 / 10000.

Sont absents et non représentés, Mesdames et Messieurs : XXXXX soit 12 copropriétaires totalisant 5921 / 10000.

La séance est ouverte à 15H30.

1. ELECTION DU PRESIDENT

L'Assemblée Générale décide de nommer M. XX, en qualité de Président de Séance. La résolution est adoptée à l'unanimité selon l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

2. ELECTION SCRUTATEUR

L'Assemblée Générale décide de nommer Mlle XXX, en qualité de scrutatrice de séance.La résolution est adoptée à l'unanimité selon l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

3. ELECTION SECRETAIRE

L'Assemblée Générale décide de nommer Mme XXX, représentant CITYA-BELVIA IMMOBILIER, en qualité de Secrétaire de Séance.La résolution est adoptée à l'unanimité selon l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

4. APPROBATION DES COMPTES

PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance des documents notifiés,- l'état financier,- le compte de gestion général du syndicat,- l'état des travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles votésnon encore clôturés à la fin de l'exercice,

Approuve les comptes du syndicat de l'exercice du 01/06/2014 au 31/05/2015,comptes qui ont été adressés à chaque copropriétaire :

- faisant ressortir un montant total de charges nettes de 16 614,09 € TTCpour les opérations courantes.La résolution est adoptée à l'unanimité selon l'article 24 de la loi du 10juillet 1965.

5. L'Assemblée Générale donne quitus entier, définitif et sans réserve au syndic pour sa gestion de la résidence jusqu'au 31 mai 2015.La résolution est adoptée à l'unanimité selon l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

6. CONSEIL SYNDICAL

L'Assemblée Générale désigne en qualité de membres du conseil syndical, conformément aux dispositions du règlement de copropriété et/ou dispositions des articles 21 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, et ce pour une durée de deux ans :

- Mlle - M.

- M.

Pour chacune des candidatures prises individuellement.

Le conseil syndical décide de nommer M. XXX en qualité de président.La résolution est rejetée selon l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Mais comme le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la

majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote. Vote article 24La résolution est adoptée à l'unanimité selon l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

7. CONSULTATION CONSEIL SYNDICAL

L'Assemblée Générale décide de fixer à 750,00 Euros TTC le montant des marchés et contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire. La résolution est rejetée selon l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Mais comme le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les

copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote. Vote article 24La résolution est adoptée à l'unanimité selon l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

8. ELECTION DU SYNDIC CITYA BELVIA IMMOBILIER

L'Assemblée Générale des copropriétaires nomme en qualité de syndic le cabinet CITYA-BELVIA TOULOUSE représenté par M. et Mme

PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE

, titulaires de la carte professionnelle gestion immobilière n° (en cours) délivrée par la CCI de Toulouse, Garantie Financière assurée par GALIAN, 89 Rue de la Boétie, 75008 PARIS.

Le syndic est nommé pour une durée de 2 ans qui entrera en vigueur conformément à son contrat le 6 janvier 2016 pour se terminer le 5 janvier

2018. La mission, les honoraires (annuels soit 2.950,00 € TTC à maintenir jusqu'au 5 janvier 2018 et les modalités de la gestion du syndic seront ceux définis dans le contrat de mandat de syndic joint à la convocation dont la présente assemblée générale accepte les clauses et conditions en

l'état. L'Assemblée Générale des copropriétaires désigne M. pour signer le contrat de syndic adopté au cours de la présente réunion.

La résolution est rejetée selon l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Mais comme le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les

copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote. Vote article 24La résolution est adoptée à l'unanimité selon l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

9. BUDGET PREVISIONNEL 2016-2017

L'Assemblée générale approuve le budget prévisionnel, correspondant auxdépenses de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, joint à laprésente convocation.Le budget par postes de dépenses a été élaboré par le syndic, assisté duconseil syndical pour l'exercice du 01/06/2016 au 31/05/2017, arrêté à lasomme de 17 300,00 € TTC et sera appelé par provisions trimestriellesexigibles le 1er jour de la période fixée.La résolution est adoptée à l'unanimité selon l'article 24 de la loi du 10juillet 1965.

10. FIBRE OPTIQUE

Octroi d'une autorisation en vue du déploiement d'un réseau de fibresoptiques. Réseau ouvert à la concurrence donc sans exclusivité defournisseur.

L'assemblée générale des copropriétaires :

1) Donne mandat au Conseil Syndical pour le choix de l'opérateur installeurde la fibre optique.

2) Autorise expréssement l'opérateur retenu à :- Implanter à ses frais exclusifs un réseau de fibre optique en

immeuble composé d'un boitier en bas d'immeuble dénommé "point deraccordement immeuble", des points de branchement en étage, desraccordements horizontaux et de fibres optiques en partie verticaleutilisant des gaines et passages existants ou les passages créés aprèsréalisation des travaux nécessaires autorisés. L'implantation de ce réseauinterne sera réalisé selon les normes en vigueur et en application des

règles de l'art. Le réseau de fibre optique crée appartiendra à l'opérateur et seramutualisable avec les opérateurs de service de très haut débit FTTH qui enferont la demande.

3) Mandate le syndic pour signer le protocole d'accord avec l'opérateur.La résolution est adoptée à l'unanimité selon l'article 24 de la loi du 10juillet 1965.

PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE

11. DEMATERIALISATION Recensement des copropriétaires pour la notification électronique desconvocations, procès-verbaux et mises en demeures.

Le syndic informe les copropriétaires de la parution du décret N°2015-1325concernant la dématérialisation des notifications des convocations,procès-verbaux et mises en demeures électroniques.Lorsque l'accord exprès des copropriétaires mentionné à l'article 42-1 dela loi du 10 juillet 1965 susvisée est formulé lors de l'assembléegénérale, il est consigné sur le procès-verbal de l'assemblée généralementionné à l'article 17 du présent décret.

Cet accord sera conservé dans le registre des assemblées générales.

Lorsqu'il n'est pas formulé lors de l'assemblée générale, le copropriétairele communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception oupar lettre recommandée électronique au syndic, qui l'enregistre à la datede réception de la lettre et l'inscrit sur le registre mentionné à

l'article 17. Les copropriétaires dont les noms suivent souhaitent recevoir par voieélectronique la notification des convocations, procès-verbaux et des mises

en demeures.

Cette résolution est une information, elle n'appelle pas au vote.

12. VOTE DE L'ASL L'Assemblée Générale prend connaissance de l'ordre du jour de l'AssembléeGénérale de l'ASL et donne pouvoir au syndic pour réprésenter le syndicatdes copropriétaires du bâtiment ALa résolution est adoptée à l'unanimité selon l'article 24 de la loi du 10juillet 1965.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 16H30.

LES SCRUTATEURS LE PRESIDENT LE SECRETAIRE

P.S. : nous vous rappelons l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965."Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assembléesgénérales doivent, à peine de déchéance être introduites par les copro-

priétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter dela notification desdites décisions qui leur est faites à la diligence dusyndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assembléegénérale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travauxdécidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26, estsuspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase duprésent alinéa."

Bureau BALMA , le 04/02/2016

CITYA BELVIA TOULOUSE TOULOUSE Tél.: 05 61 12 62 93 33-43 Avenue Georges PompidouBâtiment C31130 BALMA

. CABINET MERCIE SOCIETE D'AVOCATS 29 RUE DE METZ 31000 TOULOUSE

V/Ref Vente : 157263 CBV/SM N/Ref : 30610 0310211 001 Date prévue : 04/02/2016 Immeuble : BASTIDE DES VITARELLES BAT A

1 ET 3 RUE VOLTAIRE 31830 PLAISANCE DU TOUCH

N° des lots : 00019 00057 00058

Maître,

Faisant suite à votre demande de renseignements concernant la vente citée en référence, nous avons l’honneur de

vous adresser, ci-joint, un dossier d’informations dûment signé ainsi que la position du copropriétaire :

Mr XXX

Les indications portées sont valables un mois après leur diffusion, c'est-à-dire jusqu’au 04/03/2016. Si, à cette

date, la vente n’était pas encore intervenue, il conviendra de demander à nouveau la situation du compte de ce

copropriétaire, le jour de la vente.

Nous vous serions obligés de bien vouloir nous indiquer la vente dans les 8 jours de passation de l’acte ainsi que

l’adresse à laquelle l’acquéreur désire recevoir la correspondance relative à son (ses) bien(s) à savoir relevés,

convocations aux assemblées générales.

Votre bien dévoué(e),

Pièces jointes :

IMMEUBLE SIS A :

BASTIDE DES

VITARELLES BAT A

1 ET 3 RUE VOLTAIRE

31830 PLAISANCE DU

TOUCH

COORDONNEES DU

COPROPRIETAIRE

CEDANT : Mr XXX

N° DES LOTS

00019 00057

00058

MUTATION

A TITRE ONEREUX v

OU

A TITRE GRATUIT

DATE ENVISAGEE POUR LA MUTATION : 04/02/2016

DOCUMENT APPROUVE PAR LE CSN, LA FNAIM, LE SNPI, L'UNIS, le 07.12.2012.

1

MUTATION DE LOTS DE COPROPRIETE - INFORMATIONS DES PARTIES

- I –

PARTIE FINANCIERE

A) ETAT DATE (Article 5 du Décret du 17 mars 1967 modifié)

B) SITUATION FINANCIERE DU CEDANT : CERTIFICAT ART 20 (à joindre)

- II –

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

A) VIE DE LA COPROPRIETE

B) DOSSIER TECHNIQUE ET ENVIRONNEMENTAL

- III –

RECAPITULATIF DES PIECES DEMANDEES

- Copie du dernier appel provisionnel sur budget

- Les procès verbaux des assemblées générales des deux dernières années

- Si travaux décidés : PV des AG correspondantes

- Si droit de priorité sur aires de stationnement : PV de l'AG correspondante

- Amiante : fiche récapitulative amiante du DTA

- Plomb : fiche récapitulative de synthèse

- Ascenseur : rapport du contrôle technique quinquennal ou fiche récapitulative

- Carnet d'entretien

- Contrat de prêt en cas d'emprunt du syndicat

- DPE ou AUDIT

Date de la demande :

Office Notarial :

. CABINET MERCIE

SOCIETE D'AVOCATS

29 RUE DE METZ

31000 TOULOUSE

Référence :

Dossier n° 157263 CBV/SM

Clerc :

Délivré par le Syndic :

CITYA BELVIA TOULOUSE

TOULOUSE

33-43 Avenue Georges Pompidou

Bâtiment C

31130 BALMA

Représentant :

-un syndicat

Référence :

Dossier n° 30610 0310211 001

Contact syndic :

Date : 04/02/2016

Cachet et signature :

(1) Rayer la mention inutile

2

- I –

PARTIE FINANCIERE

A) ETAT DATE (Article 5 du Décret du 17 mars 1967 modifié).

1ERE PARTIE :SOMMES DUES PAR LE COPROPRIETAIRE CEDANT

POUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION

A/ AU SYNDICAT, AU TITRE :

B/ A DES TIERS, AU TITRE,

1. des provisions exigibles

- Dans le budget prévisionnel (D. art. 5. 1° a) ...............................

- Dans les dépenses non comprises dans le budget

prévisionnel (D. art.. 5. 1° b ).........................................................

181,20

0,00

2. 2. des charges impayées sur les exercices antérieurs (D. art. 5. 1°c) - 134,92

3. des sommes devenues exigibles du fait de la vente

- mentionnées à l’article 33 de la loi (D. art. 5. 1° d) .................... 0,00

4. des avances exigibles (D. art. 5. 1° e)

4.1.avance constituant la réserve

(D. art.35. 1°).................................................................................... 0,00

4.2. avances nommées provisions (provisions spéciales)

(L. art. 18 alinéa 6 et D. art. 35. 4 ° et 5°) .................................... 0,00

4.3. avances représentant un emprunt (D. art. 45-1 alinéa 4)

(emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de

certains d’entre eux) ....................................................................... 0,00

5. des autres sommes exigibles du fait de la vente

- prêt (quote-part du vendeur devenue exigible).............................

- autres causes telles que condamnations........................................ 0,00

6. des honoraires du syndic afférents aux prestations demandées

par le notaire pour l'établissement du présent document ................. 480,00

d'emprunts par certains copropriétaires dont la gestion est

assurée par le syndic............................................................................. 0,00

SOUS-TOTAL 0,00

TOTAL ( A + B ) 526,28

3

2EME PARTIE :

SOMMES DONT LE SYNDICAT POURRAIT ETRE DEBITEUR A L’EGARD DU COPROPRIETAIRE CEDANT POUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION

AU TITRE :

A/ DES AVANCES PERCUES (D. art. 5. 2° a) : A1 - avances constituant la réserve

(D. art. 35.1°)................................................................................ 183,04

A2 – avances nommées provisions (provisions spéciales)

(L.art.18 alinéa 6 et D.art 35.4° et 5°)......................................... 0,00

A3 – avances (D. art 45-1 alinéa 4) (emprunt du syndicat

auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux) 0,00

B/ DES PROVISIONS SUR BUDGET PREVISIONNEL (D. art. 5. 2° b) : - provisions encaissées sur budget prévisionnel pour les

périodes postérieures à la période en cours et rendues

exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par

l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à l’égard du

copropriétaire cédant ................................................................... 0,00

C/ DU SOLDE CREDITEUR SUR L’EXERCICE ANTERIEUR

AVANCES – MODALITES DE REMBOURSEMENT

Les avances sont, conformément à l’article 45-1 du Décret du 17 mars 1967 modifié,

remboursables. En conséquence, le syndic devra préciser les modalités à retenir par les parties

aux termes de l’acte. La solution retenue par le syndic est la suivante :

Solution 1 (1)

Solution 2 V (1)

L’acquéreur verse entre les mains du syndic le

montant desdites avances représentant globalement

la somme de…………………………………………………….

Le syndic devra alors procéder au remboursement au cédant des

sommes portées à son crédit.

183,04

(1) Cocher la case correspondante

- Solde créditeur de l'exercice antérieur approuvé par

l'assemblée générale non imputé sur le compte du vendeur 0,00

TOTAL ( A + B + C) 183,04

L’acquéreur rembourse directement le vendeur des

avances portées à la première partie (sous 4-1, 4-2 et

4-3) et à la seconde partie (sous A-1, A-2, A-3) soit

globalement la somme de………………………………………

Dans ce cas, l’acquéreur deviendra bénéficiaire de ces avances

à l’égard du syndicat des copropriétaires et n'aura donc pas

reconstitué les avances au 1 de la 3ème partie ci- après.

4

3EME PARTIE : SOMMES INCOMBANT AU NOUVEAU COPROPRIETAIRE

POUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION

AU SYNDICAT AU TITRE :

1- de la reconstitution des avances (D. art. 5. 3° a)- avances constituant la réserve

(D. art. 35. 1 °) ................................................................. 183,04

- avances nommées provisions (provisions spéciales)

(L. art. 18 alinéa 6 et D. art. 35. 4° et 5°) ........................ 0,00

- avances (D. art. 45-1 alinéa 4) (emprunt du syndicat

auprès des copropriétaires ou certains d’entre eux)....... 0,00

2- des provisions non encore exigibles

- dans le budget prévisionnel (D. art. 5. 3° b)

Date d'exigibilité 01/03/2016 Montant 271,82

Date d'exigibilité Montant 0,00

Date d'exigibilité Montant 0,00

- dans les dépenses hors budget prévisionnel(D. art. 5. 3° c)(En cas de travaux votés, le tableau de la rubrique A6 en

deuxième partie devra être impérativement complété )

Date d'exigibilité Montant 0,00

Date d'exigibilité Montant 0,00

Date d'exigibilité Montant 0,00

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ANNEXE A LA 3EME PARTIE :

INFORMATIONS

A/ QUOTE PART POUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION :

Au titre du

BUDGET PRÉVISIONNEL

Au titre des

DÉPENSES HORS BUDGET

Quote-part appelée Quote-part réelle Quote-part appelée Quote-part réelle

Exercice (N-1) 1 220,52 918,46 205,21 205,21

Exercice (N-2) 1 274,83 943,55 216,77 216,77

B/ PROCEDURES EN COURS :

Existe-t-il des procédures en cours ? Non

Si oui :

- Objet des procédures :

- Etat des procédures :

Dans le cadre des procédures en cours, toutes indemnités à recevoir ou à payer demeureront acquises ou seront à la charge du syndicat. Toutes conventions prises par les parties aux termes de l'acte de vente n'auront d'effet qu’entre les parties et seront inopposables au syndicat des copropriétaires.

C/ AUTRES RENSEIGNEMENTS SUSCEPTIBLES D’INTERESSER LES PARTIES.

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B ) SITUATION FINANCIERE DU CEDANT : CERTIFICAT ART 20

SOMMES EXIGIBLES DONT LE REGLEMENT ENTRAINERA LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE L’ARTICLE 20

Pour une date de signature le :

1 – Montant concernant les lots objets de la mutation

(Report du total A + B de la première partie de l'état

daté sous déduction éventuelle du total B + C de

la deuxième partie de l’état

daté)………………………….

526,28

2 – Montant concernant les lots non visés par la

mutation et la délivrance du certificat de l’article 20 :

lots

n° 0,00

TOTAL 526,28

3 – Certificat de l’article 20 daté et signé et joint au présent état

(validité 1 mois) oui non

ATTENTION :

Le certificat a une validité d’un mois et ne peut être délivré par le syndic qu’en connaissance de la date de la vente. Modèle figurant à la fin de l'état daté.

7

- II –

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

a. VIE DE LA COPROPRIETE

A1/ ASSURANCES

- Nature et importance de la garantie :

• Multirisques : RC - Incendie - Dégât des eaux

• Garantie :Reconstruction Valeur à neuf :

Limitée à un capital de :

• autres risques garantis….

- Police - N° 1 29319085 Date :

Nom et adresse du courtier ou de l'agent

Agence MMA DAUBRIAC ET LETRON

31000 TOULOUSE - Nom et adresse de la compagnie d’assurances :

- Police Assurances Dommage Ouvrages en cours :

. Au titre de la construction d'origine : Oui

. Souscrite par le syndicat au titre de travaux :

A2/ MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE

- Le syndic a-t-il connaissance depuis sa nomination d'une modification du

règlement de copropriété intervenue en assemblée générale, non publié

à ce jour ?

Si oui, joindre le procès verbal de l'AG correspondante.

- Le règlement de copropriété a-t-il été adapté à la loi SRU (L. art. 49) ?

A3/ ASSEMBLEE GENERALE

- Date de la dernière assemblée générale : 06/01/2016

- Date ou période de la prochaine assemblée générale :

Joindre les procès-verbaux des assemblées générales des deux dernières

années.

8

A4/ SYNDIC

- Date de la dernière désignation 06/01/2016

- Syndic professionnel Oui

-La copropriété constitue-t-elle un syndicat unique ?

Non

Si non : coordonnées du syndic du syndicat principal ou du syndicat secondaire dont dépend(ent)

le(s) lots(s) vendu(s).

A5/ ASSOCIATION SYNDICALE – AFUL – UNION DE SYNDICATS

- L’immeuble en copropriété est-il compris dans le périmètre d’une Association Syndicale, d’une

Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) ou d’une Union des Syndicats?

- Si oui préciser le nom, le siège et le représentant de cet organisme :

A6/ ETAT D’AVANCEMENT DE LA SITUATION TECHNIQUE ET FINANCIERE DES TRAVAUX

Date de la décision

Nature des travaux

Etat d’avancement

technique (1)

Etat d’avancement financier

Quote-part

afférente

aux lots

Montant(s)

déjà

appelé(s)

Montant

restant à

appeler

Total :

0,00 0,00

Commentaires éventuels :

(1) : Terminé (T), en cours (C), non commencé (NC)

Joindre les procès verbaux concernant les décisions sur les travaux ci-dessus renseignés.

9

A7/ PATRIMOINE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

- Le syndicat a-t-il un patrimoine immobilier?- Dans l’affirmative, en quoi consiste t-il ?

A8/ CONTRATS EN COURS AU BENEFICE DU SYNDICAT

- Le syndicat est-il lié par des contrats générant des revenus ?

(contrat d'affichage, contrat de location des parties communes,

contrat conclu au titre d'une antenne relais…)

- Dans l’affirmative, en quoi consistent t-ils ?

A9/ EXISTENCE D'EMPRUNTS - Existe-t-il un emprunt du syndicat pour son compte

ou pour le compte de certains copropriétaires? Non

Si oui :

- Objet de l’emprunt :

- Nom et siège de l’organisme de crédit :

- Référence du dossier :

- Capital restant dû pour les lots objet des présentes

- La mutation entraîne-t-elle l’exigibilité de cette somme ?

Joindre si possible, la copie du prêt.

A10/ COPROPRIETE EN DIFFICULTE

* Le syndicat est-il placé sous le régime de l’administration provisoire prévue par les articles 29-1

et suivants de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ?

* Existe-t-il un mandataire ad hoc en application des art 29-1 A et 29-1 B de la loi n° 65-557 du 10

juillet 1965 ?

A11/ DROIT DE PRIORITE SUR LES LOTS A USAGE DE STATIONNEMENT

(Art 8-1 de la loi du 10 juillet 1965)

- Un droit de priorité consenti aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots à

usage de stationnement a-t-il été voté en assemblée générale ?

Joindre le procès verbal de l'assemblée

- Le règlement de copropriété contient-il une clause spécifique à ce sujet ?

10 10

B/ DOSSIER TECHNIQUE ET ENVIRONNEMENTAL

DATE DE CONSTRUCTION DE L’IMMEUBLE : (Si date connue)

B1/ CARNET D’ENTRETIEN

- Type immeuble : AUTRE

B2/ AMIANTE

Champ d'application : immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier

1997.

- L’immeuble est-il soumis à la réglementation sur l’amiante ?

- Les recherches effectuées ont-elles conclu à l’absence

d’amiante ?

- L'immeuble a-t-il fait l'objet d'un repérage complémentaire et

le DTA a-t-il été mis à jour depuis le 1er février 2012 ?

(Décret du 3 juin 2011) Non

Joindre la fiche récapitulative du DTA .

B3/ PLOMB (Constat de risque d’exposition au Plomb)

- L'immeuble a-t-il été édifié avant le 1er janvier 1949 ? Non

- Si oui : Joindre la fiche récapitulative de synthèse concernant

les parties communes

(art L 1334-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique)

- Existe-t-il des mesures d’urgence (DDASS, Préfecture)?

B4/ TERMITES / ETAT PARASITAIRE DES PARTIES COMMUNES

- Une recherche a-elle été effectuée sur les parties communes ?

Joindre l'état parasitaire, s'il y a lieu.

B5/ AUTRES RISQUES SANITAIRES EVENTUELLEMENT CONNUS DANS L'IMMEUBLE

- L'immeuble a-t-il été concerné par les risques de légionellose,

radon, mérules, etc …

- Ces risques ont-ils fait l'objet d'un traitement ?

11 11

B6/ DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

OU AUDIT ENERGETIQUE

- L'immeuble est-il concerné ?

Dans l'affirmative :

DPE AUDIT

Joindre DPE ou AUDIT

- Le syndicat a-t-il adopté un plan de travaux d'économie ?

- Existe-t-il un contrat de performance énergétique ?

Joindre le PV de l'assemblée générale

B7/ ASCENSEUR : CONTROLE TECHNIQUE QUINQUENNAL

- Existe-t-il des ascenseurs ? Non

- Si OUI, ont-ils été installés antérieurement

au 27 août 2000 ?

- Contrôle technique quinquennal

- les travaux de mise aux normes ont-ils concerné :

. ceux à réaliser avant le 31 décembre 2010 ?

. ceux à réaliser avant le 3 juillet 2014 ?

. ceux à réaliser avant le 3 juillet 2018 ?

Joindre la fiche récapitulative du contrôle technique.

B8/ PISCINE

- Existence : Non

- Si oui, dispositif de sécurité homologué : Oui

B9/ MESURES ADMINISTRATIVES

L’immeuble ou les locaux font-ils l’objet :

- d’un arrêté de péril ?

- d’une déclaration d’insalubrité ?

- d’une injonction de travaux ?

- d’une interdiction d'habiter ?

- d’une inscription à l’inventaire ou d'un classement

comme monument historique ?

12 12

- d’une injonction pour le ravalement des façades ?

- d'un plan de sauvegarde (OPAH)

B10/ INSTALLATIONS CLASSEES AU TITRE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE)

Existe-t-il une installation classée dans l'immeuble ? Ne sait pas

- Si OUI, joindre déclaration et récépissé, autorisation ou enregistrement, et rapport sur la

présence de légionella en présence de tours aéroréfrigérantes.

APPEL DE FONDSTOTAL A REPARTIR REPARTITION

VOTRE QUOTE-PART

PERIODE BASE TANTIEMES

Echéance du 01/12/2015

Lots 19 ,57 ,58

Charges générales

Charges unitaires

4 045,25 €

177,50 €

10 000

20

650

1

262,94 €

8,88 €

Montant global de l'appel : 271,82 €

Le montant 271,82 € sera réglé en trois fois si le disponible de votre compte de gestion le permet

RELEVE DE COMPTE DEBIT CREDIT

Solde du précédent relevé du 14/08/2015

01/08/2015 Règlement de vos charges

01/09/2015 Règlement de vos charges

01/10/2015 Règlement de vos charges

01/12/2015 Notre appel de fonds 12/15 APPE

Solde au 17/11/2015

362,42 €

271,82 €

362,42 €

90,60 €

90,62 €

90,60 €

N° lot Bat Type lot Tan. Gén.

00019 A Appartement 616

00057 A Stationnement 17

00058 A Stationnement 17

APPEL DE FONDS

Mr XXX

Référence client : 0310211

Référence contrat : 30837

BASTIDE DES VITARELLES BAT A - 30610 31830 PLAISANCE DU TOUCHLOT N°00019

Votre Syndic : XXX

Tél.:

Période : 4ème trimestre 2015 Date : 17/11/2015Client : Mr XXX

Citya-Belvia Immobilier16 impasse Rene Couzinet31500 TOULOUSEwww.citya-belvia.com

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002I1306100310211|GRAND_TOULOUSE|Mr_BENITO_Jean-Claude|NOVEMBRE15|

Pour mémo :

AVANCES TRESORERIE 183,04 €

Belvia Immobilier, s.a.s. au capital de 186 210 €, RCS Toulouse 400158572, APE 6831Z, TVA INTRA FR 42400158572 / Siège social : 33/43 avenue Georges Pompidou, Bât. C, 31131 Balma /Entreprise

régie par le Code des assurances (mandataire d'assurances & d'intermédiaires d'assurances) : ORIAS 07038396 / Carte professionnelle : Gestion immobilière G0378 & Transactions immobilièresT0875 avec

maniement de fonds (Préfecture de la Haute Garonne) / Garantie financière : GALIAN, 89 rue de la Boétie, 75008 Paris / RCP : COVEA RISKS, 19-21 allées de l'Europe, 92616 Clichy Cedex

www.citya-belvia.com

Extrait de l’article 10 alinéa 2 du décret 67-223 du 17/03/1967 :

« Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du journotifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en applicationdes 7°(*) et 8°(**) du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du troisième alinéa del'article 24(***) et du b de l'article 25 (****) de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisantl'implantation et la consistance des travaux. »

(*) 7° du I de l'article 11 « Le projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur l'une desquestions mentionnées aux articles 14-1 (2e et 3e alinéa), 14-2 (2e alinéa), 18 (7e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3),25, 26-2 (1), 30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 »

(**) 8° du I de l'article 11 « Le projet de résolution tendant à autoriser, s'il y a lieu, le syndic à introduire unedemande en justice »

(***) article 24 alinéa 3 « Est adoptée à la même majorité l'autorisation donnée à certains copropriétairesd'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite quiaffectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci,sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipementessentiels. »

(****) Article 25, b) « L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travauxaffectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci »