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Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 8 décembre 2020, s’est réuni en séance à la Salle Polyvalente du Centre Culturel Intercommunal à Brienne le Château, le mardi 15 décembre 2020 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Bruno DEZOBRY.

Présents (49) :

1 AUBRY Christophe 17 CEUNEBROUCKE Marcel 33 GIRARD Brigitte 49 PARTOUT Didier

2 BAUCHET Josette 18 CHAMBON Hervé 34 50 PESME Joëlle

3 BERGEON Jean-Marie 19 CHARDRON Nicole 35 HUNIN Denis 51 PETIT Davy

4 BERGERAT Gérard 20 CHARPENTIER Michèle 36 JACQUARD Gilles 52

5 BERTIN Jean-Baptiste 21 CHATELAIN Jean-Michel 37 JOANOT Pascal 53 PLOYEZ Philippe

6 BERTIN Jean-François 22 CHAUCHEFOIN Daniel 38 LARGE Claude 54 PREVOST Francis

7 BEUDOT Guillaume 23 39 LENS Thérèse 55 QUINET Nadine

8 24 40 56

9 BONDROIT Jean-Pierre 25 DEGRANCOURT Didier 41 LORPHELIN Claude 57 RESIDORI Jean-Philippe

10 BONFILS Christian 26 DE ZUTTER Marie-Chantal 42 MARTIN Brice 58

11 BOURGOIN Michel 27 DEZOBRY Bruno 43 MASSON Alain 59 SCHMIDT Xavier

12 BROUILLARD Elisabeth 28 44 60 SIBOIS Laurent

13 BRUANT Pascal 29 45 MICHEL Alain 61 SZATAPSKI Régine

14 BURR Michel 30 DOREZ Gérard 46 MIGNOT-VEDRENNE Marie-Christine 62 TEIXEIRA Solenne

15 CARTIER Isabelle 31 47 MINISINI William

16 CARTIER Jacky 32 48 PAILLEY Régis

Présents en visio-conférence (4) : DOISELET Maurice, MATHIEU Bernard, ROBERT Roger, DUBUISSON Dany.

Absents excusés (3) : HERBIN Bernadette, BLANCO Elodie, DHUICQ Nicolas.

Absents non excusés (5) : CHOFFE Francis, LAURENT François, CORNAERT Julien, PETIOT Pascal, PETIT

Catherine.

Pouvoirs (1) : de DOIZELET Francis à DEZOBRY Bruno.

Nombre de présents : 53

Nombre de votants : 54

Nombre d’absents / excusés : 8

Nombre de pouvoirs : 1

Secrétaire de séance : Monsieur DOREZ Gérard.

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OORRDDRREE DDUU JJOOUURR

********************** 1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 10 novembre 2020, 2 – Désignation du secrétaire de séance, 3 – Intervention CCI Aube, 4 – Conventions pour la gestion du temps périscolaire et extrascolaire avec la Maison Pour Tous de Brienne le Château et l’association Les Crossettes, 5 – Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021, 6 – Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG Agents IRCANTEC, 7 – Accord cadre pluriannuel d’objectifs avec l’Office de Tourisme des Grands Lacs de Champagne (OTGLC), 8 – Modifications statutaires de l’Office de Tourisme des Grands Lacs de Champagne, 9 – Renouvellement de la convention de mandat de gestion de la taxe de séjour de l’Office de Tourisme des Grands Lacs de Champagne, 10 – Information report du transfert de la compétence PLU aux intercommunalités, 11 – Facturation école intercommunale de musique, 12 – Convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube, 13 – Relevé des décisions du Bureau Communautaire, 14 – Information sur l’organisation du « Bureau Séminaire », 15 – Questions diverses.

******************* 1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 10 novembre 2020 : Vu les articles L. 2121-15 et L. 2121-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’approuver le compte rendu de la séance du Conseil Communautaire du 10 novembre 2020.

2 – Désignation du secrétaire de séance :

Vu les articles L2121-15 et L2121-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de désigner Monsieur DOREZ Gérard comme secrétaire de séance.

3 – Intervention CCI Aube : A l’invitation du Président de la Communauté de Communes, la Chambre de Commerce et de l’Industrie de l’Aube interviendra en visio-conférence pour présenter les sujets suivants :

. Présentation de la plateforme e-commerce « J’achète en local » dont vous trouverez la plaquette de présentation en annexe

https://www.jacheteenlocal.fr

ANNEXE 1 : Plaquette_JACHETE_LOCAL

. Point sur les actions de la CCI pendant la crise de la Covid-19

3

Madame PESME Joëlle et Monsieur BURR Michel quittent la séance à 19 heures 50.

4 – Conventions pour la gestion du temps périscolaire et extrascolaire avec la Maison Pour Tous de Brienne le Château et l’association Les Crossettes :

Préambule

La Communauté de Communes des Lacs de Champagne dispose dans ses statuts des compétences périscolaires et

extrascolaires. Plusieurs modes de gestion cohabitent sur le territoire communautaire :

• Gestion directe par la CCLC (périscolaire uniquement).

• Gestion déléguée à un tiers (Brienne le Château – Dienville) par voie conventionnelle.

La gestion déléguée par voie conventionnelle s’articule de la façon suivante :

• Maison Pour Tous Centre Social :

o Une convention pour l’accueil périscolaire et extrascolaire (Brienne-le-Château).

o Une convention pour la surveillance du temps de cantine (Brienne-le-Château).

• Les Crossettes :

o Une convention pour l’accueil périscolaire et extrascolaire (Dienville).

Suite à différentes réunions avec les structures associatives, il apparaît que les conventions signées comportent soit des

incohérences à régulariser, soit des modifications à apporter pour simplifier la gestion administrative, soit des

modifications à apporter afin d’assurer la pérennité des actions conventionnées.

Proposition de modifications administratives

Vous trouverez ci-dessous un tableau qui détaille les modifications administratives souhaitées sur les conventions :

Anciennes conventions Objectifs des modifications

Type Année scolaire Année civile Simplifier la gestion comptable des conventions et

notamment la comptabilité analytique

Durée 1 an 3 ansAssurer aux structures associatives une pérénité

des actions et ainsi permettre notamment une

réflexion sur la formation des personnels

Résiliation Uniquement sur litige Possible avec préavis de 3 moisSuite à l'augmentation de la durée des

conventions il parait pertinent de permettre aux

parties d'y mettre fin

Activités du mercredi Incluses dans l'extrascolaire Incluses dans le périscolaire

Conformément à l'Article R227-1 du Code de

l'Action sociale entré en vigueur le 3 septembre

2018, le mercredi est considéré comme un accueil

périscolaire et non extrascolaire.

Nouvelles conventions

Proposition de modifications tarifaires

Conformément aux modifications administratives, il convient également de modifier les termes financiers des conventions

notamment par la modification du temps du mercredi qui doit être considéré comme du périscolaire et non plus de

l’extrascolaire.

Vous trouverez ci-dessous un tableau qui détaille les modifications financières proposées :

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Anciennes conventions

Type Année scolaire Année civile

Durée 1 an 3 ans

Résiliation Uniquement sur litige Possible avec préavis de 3 mois

Activités du mercredi Incluses dans l'extrascolaire Incluses dans le périscolaire

Périscolaire 17 084 € 53 180 € 44%

Extrascolaire 78 352 € 39 885 € 33%

Cantine 25 427 € 27 798 € 23%

Total MPT-CS 120 863 € 120 863 € 100%

Périscolaire 19 153 € 34 512 € 57%

Extrascolaire 41 395 € 26 036 € 43%

Total Crossettes 60 548 € 60 548 € 100%

Total conventions 181 411 € 181 411 €

Nouvelles conventions

Maison Pour Tous Centre Social

Les Crossettes

Les conventions

Vous trouverez en annexe les conventions correspondantes avec les propositions de modifications prises en compte :

ANNEXE 2 : 2021_2023_CONV_PERISCO_EXTRASCO_MPT_CS_BLC

ANNEXE 3 : 2021_2023_CONV_CANTINE_MPT_CS_BLC

ANNEXE 4 : 2021_2023_CONV_PERISCO_EXTRASCO_CROSSETTES_DIENVILLE

Délibération

Le Conseil communautaire est invité à :

AUTORISER le Président à signer les conventions présentées ci-dessus,

AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à la présente décision,

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AUTORISER le Président à inscrire les crédits nécessaires au budget.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- AUTORISE le Président à signer les conventions présentées ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à la présente décision,

- AUTORISE le Président à inscrire les crédits nécessaires au budget,

- PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal administratif.

5 – Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021 :

Le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) peut recouvrer les recettes de

fonctionnement, engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement avant que le budget ne soit voté, mais

seulement jusqu’au 30 avril et à certaines conditions, à savoir, dans la limite des montants inscrits en section de

fonctionnement l’année précédente.

Pour les nouvelles dépenses d’investissement et si l’organe délibérant de l’EPCI l’y autorise, le président peut les engager,

liquider et mandater dans la limite du quart des crédits d’investissement inscrits au budget précédent, selon l’article

L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Communautaire est invité à : AUTORISER le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des

crédits d’investissement inscrits au budget précédent.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des

crédits d’investissement inscrits au budget précédent,

- PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal administratif.

6 – Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG Agents IRCANTEC : VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26 ; VU le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; VU les dispositions prises par la Communauté de Communes des Lacs de Champagne afin de souscrire un contrat couvrant les risques financiers encourus en vertu des obligations à l’égard du personnel, dans le respect des obligations législatives et réglementaires relatives aux Marchés Publics ; VU les résultats obtenus dans le cadre du marché négocié engagé par le Centre de Gestion de l’Aube pour la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires ouvert à adhésion facultative pour la période 2020 – 2023 ; VU le projet de convention proposé par le Centre de Gestion ;

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Le Président expose qu’il est dans l’intérêt de la Communauté de Communes des Lacs de Champagne de souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas :

• de décès ; • d’accident du travail, maladie professionnelle, maladie imputable au service ; • de congé de longue maladie, maladie de longue durée, grave maladie ; • de congé maternité, paternité, adoption ; • de maladie ordinaire, accident de vie privée.

Le Président rappelle à ce propos que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultats du marché négocié qu’il a engagé pour le renouvellement de son contrat groupe d’assurance des risques statutaires ouvert à adhésion facultative pour la période 2020 - 2023. Le marché a été attribué au groupement : CNP Assurances - SOFAXIS. Durée du Contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2020 avec une garantie de taux de 2 ans.

Régime du contrat : capitalisation.

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

RISQUES GARANTIS : Tous les risques TAUX DE REMBOURSEMENT : 100 % FRANCHISE : 15 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire. TAUX : 5,20 %

Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public effectuant plus ou moins de 200 heures par trimestre (IRCANTEC)

RISQUES GARANTIS : Tous les risques TAUX DE REMBOURSEMENT : 100 % FRANCHISE : 10 jours par arrêt en maladie ordinaire TAUX : 1,00 %

Le Président propose en conséquence à l’assemblée d’accepter l’adhésion au contrat groupe proposé et d’autoriser une délégation de gestion au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube, lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat d’assurance susvisé, en vertu de l’article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de convention de gestion établie par le Centre de gestion. Le rapporteur entendu,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- DECIDE D’ADHERER, à compter du 1er janvier 2021, au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion pour la couverture des risques financiers qu’encourt la Communauté de Communes des Lacs de Champagne, en vertu de ses obligations statutaires susmentionnées, pour :

- les agents affiliés à l’IRCANTEC

- AUTORISE le Président à signer le contrat d’assurance à intervenir avec le groupement CNP Assurances (compagnie d’assurance) – SOFAXIS (intermédiaire d’assurance) déclaré attributaire du marché conclu par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube, ainsi que toutes pièces annexes,

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- DELEGUE au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube la tâche de gérer le marché public d’assurance précité du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023, dans les conditions prévues par la convention de gestion jointe,

- AUTORISE le Président à signer la convention de gestion établie entre le Centre de Gestion de l’Aube et la Communauté de Communes des Lacs de Champagne,

- PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal administratif. 7 – Accord cadre pluriannuel d’objectifs avec l’Office de Tourisme des Grands Lacs de Champagne (OTGLC) :

Exposé préalable

Pour rappel, le fonctionnement de l’EPIC est organisé autour des accords suivants :

- Un accord cadre pluriannuel d’objectifs signé entre la CCLC, la Communauté de Communes de Vendeuvre Soulaines

et l’OTGLC (Accord de 3 ans).

- Une convention spécifique annuelle de moyens signée entre la CCLC, la Communauté de Communes de Vendeuvre

Soulaines et l’OTGLC (Convention annuelle).

Le précédent accord cadre pluriannuel d’objectifs avec l’OTGLC arrive à échéance le 31 décembre 2020. Il convient donc

de le renouveler.

L’annexe 6 présente l’accord-cadre 2021-2023. Seuls des changements mineurs liés à des appellations ont été réalisés

par rapport au précédent accord-cadre. De plus, conformément à la délibération n° 2019-81, il est fait état du versement

de l’acompte de la subvention annuelle dès le mois de janvier de l’année N, afin de limiter les difficultés de trésorerie de

l’OTGLC.

ANNEXE 5 : ACCORD_CADRE_2021_2023_OTGLC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 24-2017 de création de l’EPIC Office de Tourisme des Grands Lacs de Champagne,

Le Conseil communautaire est invité à : - VALIDER l’accord cadre pluriannuel d’objectifs avec l’Office de Tourisme des Grands Lacs de Champagne, tel que joint en annexe pour une durée de 3 ans, - AUTORISER le Président à conclure et signer cet accord, - MANDATER le Président pour notifier la présente décision au Président de l’OTGLC.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- VALIDE l’accord cadre pluriannuel d’objectifs avec l’Office de Tourisme des Grands Lacs de Champagne, tel que joint en annexe pour une durée de 3 ans, - AUTORISE le Président à conclure et signer cet accord, - MANDATE le Président pour notifier la présente décision au Président de l’OTGLC, - PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal administratif.

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8 – Modifications statutaires de l’Office de Tourisme des Grands Lacs de Champagne : La Vice-Présidente en charge du Tourisme porte à la connaissance du Conseil Communautaire une modification statutaire

de l’Office du Tourisme des Grands Lacs de Champagne. Les points principaux de cette modification sont les suivants :

- Siège social : transféré de Soulaines à Brienne le Château, un Bureau d’information touristique demeurant sur Soulaines

Dhuys (en saison),

- Possibilité de tenir les réunions en distanciel dès que la situation l’exigera,

- Budget présenté avant le 15 avril de l’année au lieu du 15 novembre de l’année d’avant (modification imposée par la loi).

Le Conseil Communautaire est invité à approuver cette modification statutaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Tourisme, et notamment son article R133-15,

Vu l’arrêté préfectoral n° DC3LP-BCL-CBI-2018-291-0002 en date du 18 octobre 2018 portant statuts de la Communauté

de Communes des Lacs de Champagne,

Vu la délibération n° 181/2016 en date du 14 décembre 2016 portant création d’un office du tourisme sous statut EPIC,

Vu la délibération de l’Office de Tourisme des Grands Lacs de Champagne n° 21/CD/12/2020 en date du 8 décembre

2020 portant approbation de la modification statutaire présentée,

Considérant les modifications mineures correspondant à la réalité de terrain,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- DECIDE d’approuver la modification statutaire telle que jointe en annexe,

- MANDATE Monsieur le Président afin de procéder à la notification de la présente décision,

- PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal administratif.

9 – Renouvellement de la convention de mandat de gestion de la taxe de séjour de l’Office de Tourisme des

Grands Lacs de Champagne :

La Vice-Présidente en charge du Tourisme rappelle que la Communauté de Communes des Lacs de Champagne et la

Communauté de Communes de Vendeuvre Soulaines ont institué la taxe de séjour de manière uniforme sur leurs

territoires, afin de doter l’Office de Tourisme des Grandes Lacs de Champagne de moyens financiers supplémentaires.

Afin de simplifier la gestion de la taxe de séjour mais aussi de gagner en visibilité et en simplicité pour les contributeurs,

les Communautés proposent de conclure une convention de mandat où la Communauté de Communes de Vendeuvre

Soulaines tiendrait le rôle de mandataire de gestion pour le compte de la Communauté de Communes des Lacs de

Champagne.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° DC3LP-BCLCBI 2017338-0002 portant statuts de la Communauté de Communes Vendeuvre

Soulaines,

Considérant la pertinence du mandat de gestion pour la gestion de la taxe de séjour sur les territoires des communautés

de communes concernées,

9

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- VALIDE la convention de mandat de gestion de la taxe de séjour pour le compte de la Communauté de Communes des

Lacs de Champagne telle que jointe en annexe,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention,

- PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal administratif.

10 – Information report du transfert de la compétence PLU aux intercommunalités : Par courrier en date du 26 octobre 2020, nous vous faisions part de la nécessité de délibérer avant le 31 décembre 2021, si vous souhaitiez vous opposer au transfert de compétence en matière d’élaboration des documents d’urbanisme à la Communauté de Communes. Par courrier en date du 19 novembre 2020, le Préfet nous informe que dans le cadre de la loi relative à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire parue le 14 novembre 2020, l’échéance a été reportée de 6 mois et donc que le transfert de compétence s’effectuera au 1er juillet 2021 et non plus au 1er janvier 2021. Par conséquent, l’opposition au transfert de cette compétence dans les règles de droit commun doit intervenir entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021. Nous vous informons qu’il sera à nouveau nécessaire de faire délibérer les conseils municipaux des communes entre avril et juin 2021, les précédentes délibérations étant rendues non exécutoires. 11 – Facturation école intercommunale de musique : Exposé préalable Par la délibération n° 2020-09 du Bureau communautaire et conformément à l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19, le Bureau communautaire a approuvé les tarifs 2020/2021 de l’école intercommunale de musique. Habituellement la facturation des inscriptions à l’école intercommunale de musique intervient en novembre de l’année N pour une année scolaire N / N+1. Conformément au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, l’école de musique est fermée depuis le jeudi 29 octobre 2020. Comme lors du premier confinement, une continuité pédagogique a été mise en place selon les modalités suivantes :

• Cours collectif : Un groupe Whatsapp a été créé. Il sert au professeur à envoyer des documents et tutos de travail. Les élèves renvoient leur travail sur whatsapp en privé, donc avec enregistrement audio et documents écrits. Certains professeurs utilisent Skype pour les cours collectifs à faible effectif.

• Cours individuels : Sont utilisés, Skype, Facetime, échanges de fichiers audios par mail, très rarement Facebook en privé ou appels téléphoniques.

Les professeurs évitent autant que possible les transferts de fichiers audios et sont invités à proscrire les enregistrements vidéo. En effet, conformément à la loi n° 78-17 du 06/01/1978 dite loi « informatique et libertés » et au « Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) », les professeurs ne doivent ni divulguer, ni archiver l’ensemble des documents transmis. Un accord d’enseignement à distance a été signé par les représentants légaux des élèves.

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Il est important de signaler que le choix des procédures à mettre en place dépend pour une large part de la capacité des parents à utiliser tel ou tel logiciel et des outils individuels dont disposent les professeurs.

Inscriptions 2021 et suivi de l’enseignement à distance Le tableau ci-dessous présente l’évolution des effectifs et des participations :

2019/2020 2020/2021 Evolution

Effectifs 112 élèves 87 élèves - 22.3 %

Inscriptions en € 19 000 € 14 758 € -22.3 %

Il apparaît une baisse de 22.3 % des effectifs pour l’année scolaire 2020/2021. Cette baisse est principalement liée à la peur d’un reconfinement et donc de payer une participation complète pour une année partagée entre l’enseignement à distance et le présentiel. Concernant la participation à l’enseignement à distance, on observe qu’environ 6 % des effectifs ne peuvent pas participer du fait d’un manque de matériel et que 2 % des effectifs ne souhaitent pas participer par crainte de la difficulté de cet enseignement. Les professeurs de l’école intercommunale de musique font un travail important pour maintenir un enseignement à distance, mais il apparaît tout de même que cette pratique de l’enseignement musical sans outils adaptés reste difficile.

Proposition de réduction tarifaire pour les inscriptions 2020 / 2021 L’année scolaire 2019 / 2020 a été facturée en intégralité en novembre 2019 quand bien même le confinement d’avril à mai a diminué la pratique de l’enseignement par les élèves. La facturation de l’année scolaire 2020 / 2021 qui devait intervenir en novembre 2020 n’a pas été réalisée dans l’attente de l’évolution des conditions sanitaires et des règles de confinement. C’est pourquoi le compte administratif 2020 n’intégrera aucune recette d’inscriptions à l’école intercommunale de musique. Il est cependant nécessaire de se prononcer sur une méthode de facturation pour l’année scolaire 2020 / 2021, puisqu’un enseignement à distance a tout de même été proposé et qu’une réouverture de l’école est envisagée entre janvier et juin 2021. Le Bureau communautaire propose au Conseil une réduction des frais d’inscription 2020 / 2021 à hauteur de 33 %, soit 1/3 de réduction qui correspondrait globalement au temps de fermeture de l’accueil en présentiel. Cette facturation interviendrait au 1er semestre 2021 et le montant prévisionnel serait d’environ 9 740 € contre 14 758 € pour une facturation à 100 %. Il est également demandé d’autoriser le Bureau communautaire à faire évoluer cette réduction en fonction de l’évolution des conditions sanitaires et donc des règles de confinement. Délibération Considérant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, l’école de musique est fermée depuis le jeudi 29 octobre 2020, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 2020-09 du Bureau communautaire et conformément à l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19, Vu la délibération n° 2020-24 d’approbation du budget primitif 2020,

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Le Conseil communautaire sera invité à : - AUTORISER le Président à ne pas facturer les frais d’inscription à l’école intercommunale de musique de l’année scolaire 2020/2021 sur l’année civile 2020, - AUTORISER le Président à appliquer une réduction de 33 % des frais d’inscription 2020 /2021, - AUTORISER le Président à facturer l’année scolaire 2020/2021 au 1er trimestre de l’année civile 2021, - AUTORISER le Bureau à faire évoluer cette réduction en fonction de l’évolution des conditions sanitaires et donc des règles de confinement, - MANDATER le Président pour mettre en œuvre la présente décision. Le rapporteur entendu,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- AUTORISE le Président à ne pas facturer les frais d’inscription à l’école intercommunale de musique de l’année scolaire 2020/2021 sur l’année civile 2020, - AUTORISE le Président à appliquer une réduction de 33 % des frais d’inscription 2020 /2021, - AUTORISE le Président à facturer l’année scolaire 2020/2021 au 1er trimestre de l’année civile 2021, - AUTORISE le Bureau à faire évoluer cette réduction en fonction de l’évolution des conditions sanitaires et donc des règles de confinement, - MANDATE le Président pour mettre en œuvre la présente décision, - PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal administratif.

12 – Convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube : VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 26-1 et 108-2 ; VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ; CONSIDERANT que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents ; VU les prestations proposées par le Centre de Gestion de l’Aube en matière de médecine préventive ; Le rapporteur entendu,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de solliciter le Centre de Gestion de l’Aube pour bénéficier des prestations de médecine préventive qu’il propose aux collectivités ;

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APPROUVE l’ensemble des termes de la convention « Médecine Préventive » avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube ; AUTORISE Monsieur le Président à contracter avec cet organisme en tant que de besoins afin d’être en conformité avec la réglementation en vigueur sur ce point ; INSCRIT les crédits correspondants chaque année au budget de la collectivité ; PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal administratif.

13 – Relevé des décisions du Bureau Communautaire :

Conformément à la délibération n° 2020-47 de délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau communautaire, le Président doit rendre compte des attributions exercées par délégation. A ce titre, vous trouverez en annexe les PV des réunions de bureau suivantes :

• Bureau du 17 novembre 2020

• Bureau du 1er décembre 2020

14 – Information sur l’organisation du « Bureau Séminaire » : Le Président présentera les travaux qui ont été menés par le Bureau Communautaire dans le cadre d’un travail en « Bureau séminaire » en partenariat avec la Banque des Territoires. 15 - Information Plan de relance « Fonds pour le recyclage des friches :

Dans le cadre du plan de relance, le gouvernement déploie un fonds de 300 M€ pour financer des opérations de recyclage des friches et la transformation de foncier déjà artificialisé. La réhabilitation des friches constitue en effet un enjeu majeur d’aménagement durable des territoires afin de maitriser l’étalement urbain, de limiter la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de protéger les sols contre leur artificialisation. De quoi s’agit-il ? Le fonds financera le recyclage des friches et la transformation de foncier déjà artificialisé (acquisition, dépollution, démolition), dans le cadre d’opérations d’aménagement urbain. Les lauréats bénéficieront de subventions pour couvrir certaines dépenses ou une partie du déficit économique de l’opération d’aménagement.

Qui peut en bénéficier ?

Les maîtres d’ouvrages des projets de recyclage de friches, en particulier :

• Des collectivités, des entreprises publiques locales (EPL), des sociétés d’économie mixte (SEM), des bailleurs sociaux ainsi que des opérateurs et établissements publics d'Etat.

• Des entreprises privées, sous réserve du respect du régime des aides d’Etat.

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Comment en bénéficier ?

Vous pourrez déposer des dossiers de candidature en réponse à des appels à manifestation d’intérêt organisés pour : ATTENTION, Il y a 2 appels différents avec 2 enveloppes dédiées

• Des projets de dépollution de sites pollués selon un cahier des charges établi par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) (de l’ordre de 40 M€)

• Des projets de recyclage foncier pour des opérations d’aménagement urbain visant la relocalisation d’activité ou la revitalisation des cœurs de villes et périphérie urbaine (de l’ordre de 260 M€).

Les dossiers éligibles seront :

• Des projets d’aménagement à l’échelle d’un îlot ou d’un quartier, caractérisé par une vacance importante des terrains déjà bâtis.

• Des projets de requalification urbaine tels que les opérations de revitalisation territoriale (ORT), les projets partenariaux d’aménagement (PPA), les quartiers prioritaires de la politique de la ville du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) ainsi que des territoires d’industrie.

Dans le dossier, vous devrez présenter :

• La maîtrise d’ouvrage du projet

• L’engagement sur un calendrier justifiant des engagements de dépenses en 2021-2022

• Une programmation urbaine optimisée

• Un bilan économique prévisionnel de l’opération d’aménagement.

L’exemplarité environnementale, la participation du public, l’empreinte socio-économique et l’insertion territoriale du projet seront prises en compte dans la sélection des lauréats. Pour les projets de dépollution concernant la reconversion d’anciens sites ICPE (Aide ADEME) : Détail : Les dossiers sont à retrouver en cliquant sur le lien suivant : https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/dispositif-aide/20201105/friches2021-7 Calendrier : Date de lancement : 6 novembre 2020 Date de clôture : 25 février 2021 à 18h00 Contacts ADEME Grand Est : Site de Châlons-en-Champagne 116 avenue de Paris 51038 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE Tél : 03 26 69 20 96 Fax : 03 26 65 07 63 Courriel : grand-est@ademe.fr ACAL@ademe.fr Site web : grand-est.ademe.fr Pour les projets de recyclage du foncier pour des opérations d’aménagement (Aide Etat) Détail : Les dossiers sont à retrouver en cliquant sur le lien suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/fonds-friches Calendrier : Date de lancement : 6 novembre 2020 Date de clôture 1ère session : 28 février 2021 à 18h00 Date de clôture 2ème session : fin 2021 ou 28 février 2022

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Contacts DDT Aube : Laurence MARQUART Service Connaissance et Planification Bureau Connaissance des Territoires Accueil : 1 Boulevard Jules Guesde - 10000 TROYES Courrier : CS 40769 - 10026 TROYES Cedex Courriel : laurence.marquart@aube.gouv.fr Tél : 03 25 46 21 09 16 – Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 25. Suivent les signatures des membres présents.

Fait à Brienne le Château, le 21 décembre 2020. Le Président, Bruno DEZOBRY.