Impression partir d'une page du site internet de l'AMF

Prestataires financiers & Crowdfunding Prestataires de services dinvestissementLes prestataires de services dinvestissement autres que les socits de gestion de portefeuillePubli le 2 mai 2013Les prestataires de services d'investissement (PSI), autres que les socits de gestion de portefeuille, sont des entreprisesd'investissement et des tablissements de crdit ayant reu un agrment pour fournir des services d'investissement. Lexercice dechacun de ces services est soumis au respect de rgles de bonne conduite et dorganisation ; aprs avis de lAMF, lagrment estdlivr par lAutorit de contrle prudentiel et de rsolution (ACPR) qui tient jour la liste des prestataires agrs.

Les services dinvestissementLes prestataires de services d'investissement (PSI) dfinis larticle L.531-1 du code montaire et financier peuvent fournir les servicesdinvestissement suivants dfinis larticle D.321-1 :

rception et transmission d'ordres pour le compte de tiers,excution d'ordres pour le compte de tiers,ngociation pour compte propre,gestion de portefeuille pour le compte de tiers,conseil en investissement,prise ferme,placement garanti,placement non garanti,exploitation d'un systme multilatral de ngociation.

Un agrment de lACPRL'exercice de services d'investissement requiert, sauf exemptions prvues dans le code montaire et financier, un agrment qui estdlivr par l'ACPR, aprs approbation par l'Autorit des marchs financiers (AMF) du programme d'activit portant sur le service deconseil en investissement et/ou le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers. Concernant les autres servicesdinvestissement, le service de tenue de compte-conservation et lactivit de compensation dinstruments financiers, lAMF peutmettre des observations.

Des rgles respecterLes rgles prudentielles auxquelles sont soumis les PSI sont de la comptence de lACPR.L'AMF dfinit les rgles dorganisation et de bonne conduite auxquelles sont soumis les professionnels autoriss fournir des servicesd'investissement (livre III de son rglement gnral). Ces rgles compltent les dispositions dj prcises dans le code montaire etfinancier (articles L.533-1 L.533-24) :Respect des rgles dorganisation :

dispositif de conformit, traitement des rclamations,conflits dintrts,enregistrement / conservation des donnes,protection des avoirs des clients,gestion des risques (GSM),etc.

Respect des rgles de bonne conduite :catgorisation des clients,information des clients (frais, services, informations caractre promotionnel),valuation de ladquation et du caractre appropri du service,conventions avec les clients,traitement/excution des ordres,rmunration,etc.

Dans le cadre de sa mission de suivi et de surveillance des acteurs, lAMF peut mener des contrles encadrs par une charte.

1/2

Source : site internet de l'AMF

Les contributions dues lAMFUne contribution forfaitaireChaque PSI est redevable auprs de lAMF dune contribution annuelle. Son montant est calcul en fonction du nombre deservices autoriss multipli par un montant forfaitaire, le tout est multipli par un coefficient en fonction des fonds propres.Une contribution dclarativeChaque PSI habilit au service de gestion pour le compte de tiers doit sacquitter dune contribution annuelle, calcule sur labase du dernier encours connu de lanne coule. Le taux est identique celui applicable aux socits de gestion.Une contribution sur le service de ngociation pour compte propre qui ne concerne que certains PSI agrs pour effectuer desactivits de ngociation pour compte propre.Son montant est calcul en fonction dun taux appliqu une assiette pour les redevables tablissant leurs comptes sous formeconsolide.

La liste des prestataires agrs La liste des PSI, autres que les socits de gestion de portefeuille, est diffuse sur le site internet de l'ACPR. Cest le registre des agentsfinanciers (REGAFI) qui rassemble les entreprises autorises exercer une activit bancaire, financire ou de services de paiement, dontles PSI.

En savoir plus

Les procdures dagrment et le programme dactivit des socits de gestion de portefeuille et des prestataires de servicesdinvestissement exerant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou de conseil en investissementRglement gnral de l'AMF - Livre III - PrestatairesCode montaire et financierCharte des contrlesSite internet du registre des agents financiers REGAFISacquitter de sa/ses contributions

A lire aussi

Site internet de l'Autorit de contrle prudentiel et de rsolution (ACPR)Doctrine de l'AMF

2/2

Source : site internet de l'AMF