LL’’ exportateur agrexportateur agréééé

==

La certification de lLa certification de l’’ origine sur factureorigine sur facture

Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre

IntIntéérrêêts du statut dts du statut d’’EA pour les EA pour les opopéérateursrateurs

� Remplace l’achat des formulaires EUR1 et le visa par la douane

� Une adéquation entre le bénéfice tiré des procédures de dédouanement “DELTA” et la certification d’origine sur facture

� Une maitrise des règles d’origine applicables aux opérations d’exportation -sécurisation des opérations d’exportation sous origine préférentielle

� Juridiquement : exactement les mêmes engagements que le visa q'un EUR1

FACILITATION ET FACILITATION ET SIMPLIFICATIONSIMPLIFICATION

� Facilitation et simplification de la formalité de certification de l’origine

Certificat EUR1,

EURMED

Formulaires que l’exportateur doit acheter, établir et faire viser par la

douane à chaque exportation

« Déclaration sur facture »

quelque soit la valeur de l’envoi

Simple mention apposée sur un document

commercial propre àl’entreprise

Permet également la préauthentification des certificats ATR dans les relations avec la Turquie.

SSéécurisation de lcurisation de l’’utilisation du utilisation du rréégime prgime prééfféérentielrentiel

� Une méconnaissance des règles d’origine qui expose à la fragilisation des relations commerciales et la perte de marché

en cas d’invalidation des certificats

« Déclaration sur facture »

Meilleure maitrise des règles d’origine avec l’aide des services douaniers lors

de l’établissement de la DPO – sécurise l’origine

déclarée

Nécessité dans le contexte de l’autocertification et dématérialisation des documents d’ici 2013

IntIntéérrêêt pour lt pour l’’EtatEtat

� Eviter les 600000 visas annuels –travail peu valorisant dans le contexte de réduction du nombre de fonctionnaires et de la réduction des effectifs douaniers

rappel rrappel rééglementaire :glementaire :

La DOF est une facultLa DOF est une facultéé offerte offerte ààtout exportateurtout exportateur

pour les envois dont la valeur pour les envois dont la valeur nn’’excexcèède pas 6000 euros de pas 6000 euros

QUELS SONT LES PAYS CONCERNES?QUELS SONT LES PAYS CONCERNES?

� Tous les pays avec lesquels l’UE a conclu un accord avec l’UE sauf la Syrie –

� Dernier accord signé : Corée du Sud depuis le 01/07/2011

� La liste des accords actualisés figure sur le site internet de la douane : www.douane.gouv.fr à la rubrique réglementation sur l’origine

Quels sont les produits Quels sont les produits concernconcernéés?s?Tous les produits couverts par les systèmes préférentiels

Les pays avec lesquels l’UE a conclu des accords n’octroient pas, dès l’entrée en vigueur de l’accord, des préférences tarifaires à tous les produits originaires de l’UE (en moyenne 12 ans pour que le taux soit à 0% sur tous les produits)

Qui peut devenir EA?Qui peut devenir EA?

Tout exportateurQuelque soit la fréquence de ses

exportations

FABRICANTS NEGOCIANTS

PAS LES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREESMais ils peuvent établir la demande au nom et pour le compte

de leurs clients

Comment obtenir le statut dComment obtenir le statut d’’EA?EA?

� Une déclaration préalable d’origine (téléchargeable sur site internet de la douane et dans le BOD)

� Déposée dans un bureau de douane unique quelque soit le nombre de bureaux de dédouanement en France ou dans les autres EM (EA communautaire) - bureau le plus proche d’où sont détenues les preuves d’origine

� La DPO reprend les informations qui sont déjà détenues dans l’entreprise (même réglementation que pour le visa d’EUR1)

Permet au service d’asseoir sa décision de délivrance du statut

Les informations de la DPOLes informations de la DPO

� 1°°°°/Nom et prénom ou raison sociale, numéro SIRET/EORI et adresse complète du demandeur

Permet de s’assurer que l’exportateur est établi dans l’UE : seuls les exportateurs communautaires peuvent demander l’EA

22°°/ Marchandises concern/ Marchandises concernéées es par la demandepar la demande

Identification des produits par leur

position tarifaire SH4.SH4 permet de

déterminer la règle d’origine

Désignation commerciale

La rLa rèègle dgle d’’origine varie selon le origine varie selon le classement tarifaire SH4classement tarifaire SH4

� Sécuriser la nomenclature : en cas de doute, déposer un RENSEIGNEMENT TARIFAIRE CONTRAIGNANT avant d’établir la DPO

33°°/ sites de production des / sites de production des marchandisesmarchandises� FABRICANTS

Adresse du/des sites de production (préciser les produits par unités de productions si plusieurs sites)

Si sites dans les autres EM, précision si les produits sont exportés directement à partir de ces pays ou regroupés en France : détermine si statut d’EAC

� NEGOCIANTS

Référence aux « déclarations du fournisseur communautaire »(eux-mêmes installés dans l’UE)

Pour attester de lPour attester de l’’origine origine communautaire dcommunautaire d’’un produitun produit� REGLE

D’ORIGINE N°°°° 1

L’usine doit être située sur le territoire douanier de l’UE

� Ne pas confondre l’origine communautaire et le statut communautaire : la mise en libre pratique d’un produit tiers dans l’UE ne lui confère pas l’origine UE

44°°/pays vers lesquels seront export/pays vers lesquels seront exportéés les s les produits et pour lesquels est demandproduits et pour lesquels est demandéé le le statut dstatut d’’EAEA

� Pays associés oùDOF admise (liste disponible sur www.douane.gouv.fr)

� Même si pas encore d’exportation vers certains pays associés, la demande peut les mentionner.

55°°/r/rèègles dgles d’’origine applicables aux produits origine applicables aux produits concernconcernéés par la demandes par la demande

� Doit être indiquée la règle d’origine applicable aux produits telle qu’elle figure dans l’accord signé entre l’Union européenne et le pays concerné :

� - soit entière obtention � - soit une ouvraison suffisante pour les produits

d’origine tierce à l’UE

Pour attester de lPour attester de l’’origine origine communautaire dcommunautaire d’’un produitun produit� REGLE D’ORIGINE N °°°° 2

Dans tous les accords préférentiels 2 critères pour obtenir le caractère originaire de l’UE

- Produit entièrement obtenu- La transformation suffisante

«« Produits entiProduits entièèrement rement obtenusobtenus »»� Aucune matière importée ne peut avoir

été utilisée dans la fabrication du produit

� Une liste exhaustive de produits considérés comme « entièrement obtenus » figure dans le protocole origine de chaque accord

� Exemples : Poissons pêchés dans les eaux territoriales, céréales ayant poussé dans le pays, produits extrait du sol….

«« Produits suffisamment ouvrProduits suffisamment ouvréés s ou transformou transformééss »»� Lorsque les matières non originaires

utilisées remplissent les conditions indiquées dans une liste annexée au protocole origine de l’accord : « liste des ouvraisons appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire »

� Pour SPG et Balkans : règles applicables en annexe 15 des DAC

Annexe II listes des ouvraisonsAnnexe II listes des ouvraisons

Position tarifaire du produit final

SH4

Désignation du produit

Ouvraisons devant être appliquées

aux matières non originaires : règle figurant au point 5

de la DPO

Les transformations toujours Les transformations toujours insuffisantesinsuffisantes

� REGLE D’ORIGINE N°°°° 3

Des ouvraisons ou transformations toujours insuffisantes

Des opérations minimes effectuées dans l’UE sur un produit tiers ne peuvent jamais conférer l’origine UE: exemple : le conditionnement, lavage, opération simple de mélange de produits….

RRèègle de tolgle de toléérancerance

� Assouplissement à la règle

Une tolérance générale d’incorporation de matières non originaires prévu dans les accords

Tolérance qui permet l’utilisation de matières non originaires mêmes si elles ne satisfont pas à la règle de liste àcondition toutefois que leur valeur n’excède pas un % du prix départ usine du produit final (entre 10% et 15% selon les accords)

66°°/ r/ réégime douanier sous gime douanier sous lequellequel a a ééttéé effectueffectuéée e la fabrication, en particulier utilisation ou non la fabrication, en particulier utilisation ou non du perfectionnement actif du perfectionnement actif

� Dans certains accords, clause de non ristourne des droits de douane : impose le paiement des DD sur les matières tierces (accords identifiés par un astérisque dans le tableau)

Vérifier qu’un régime douanier suspendant les droits de douane ne soit pas utiliser

Dans l’affirmative, l’exportateur devra payer DD

77°°/ certification du caract/ certification du caractèère originaire de lre originaire de l’’UE UE et piet pièèces justificativesces justificatives

� L’exportateur doit, à tout moment, être capable de prouver l’origine de ses produits : il doit détenir les documents en ce sens

-« déclarations du fournisseur »(modèle en annexe 5 du BOD);-Sa comptabilité;

Faut il toujours dFaut il toujours déétenir une tenir une ddééclaration du claration du fournisseur pour toutes les matifournisseur pour toutes les matièères achetres achetéées es dans ldans l’’UE?UE?

� Annexe 5 du BOD

- Secteur agroalimentaire (chapitre 1 à 24) : règle de l’entière obtention

- Produits textiles : chapitre 61 et 62 : les autres matières hors chapitres 50 à 63 sont utilisées librement – pas de déclaration du fournisseur pour les boutons, glissières…

- Secteurs pour lesquels la règle se limite à un changement de position tarifaire

- Secteurs pour lesquels la règle impose la réalisation d’une ouvraison spécifique

- Secteurs pour lesquels la règle impose que la valeur des matières non originaires utilisées n’excède pas un % du prix départ usine

- Certains produits de part leur nature : vins AOC par ex

88°°/ engagements de l/ engagements de l’’exportateurexportateur

DDéélivrance et forme de llivrance et forme de l’’autorisationautorisation(annexe 8 du BOD)(annexe 8 du BOD)

Délai : 4 mois – Si possible dans les 2 mois si tous les renseignements sont requis

Un exemplaire pour l’exportateur

Enregistrement dans la base OREX

Forme de la DOFForme de la DOF� La certification d’origine s’effectue en reportant une

mention sur la facture ou sur tout autre document commercial (bon de livraison, liste de colisage par ex) identifiant clairement les produits.

� Le document doit comporter- Le nom de la personne qui signe la déclaration

- la signature manuscrite de l’exportateur mais possibilité de dispense (modèle en annexe 10 du BOD)

Mention DOFMention DOF

Mention DOFMention DOF

Traitement des DOF dans les Traitement des DOF dans les pays partenairespays partenaires

� D’une valeur identique à un EUR1, la DOF doit être acceptée dans les pays partenaires

� En cas d’éventuels refus d’acceptation àdestination : informer sans délai le bureau E1 en joignant copie de la DOF en cause et en indiquant le pays associé concerné et le bureau de douane ayant refusé la DOF

mel : dg-e1@douane.finances.gouv.fr� Contact bilatéral par E1pour règlement amiable du

litige ou saisine de la Commission si pas de solution

Suivi des autorisationsSuivi des autorisations

� Mises à jour de l’autorisation

- Si nouvel accord;

- Nouveau produit;- Nouveau pays d’export

- Changement de sourcing remettant en cause le caractère originaire

� L’exportateur doit informer le bureau de délivrance de l’autorisation

� Etablissement d’un avenant à l’autorisation initiale

Suivi et contrSuivi et contrôôle des le des autorisationsautorisations

� A titre général, le suivi de l’application correcte de l’autorisation s’opère par le biais du traitement des demandes de contrôle à postériori des DOF émanant des pays partenaires

� Le service peut également s’assurer ponctuellement par sondage, de la disponibilité des informations et preuves que l’exportateur s’est engagé à détenir.

Information et conseilInformation et conseil

Le Pôle action économique :cellule conseil aux entreprisespour la région Centre : Mlle MADRE

tél : 02.38.77.46.00Fax : 02.38.77.46.23

Mél : pae-orleans@douane.finances.gouv.fr

Les bureaux de douane (un par département)A Orléans –service gestion des procédures: 02.38.52.36.00 -mel : gestion-procedures-orleans@douane.finances.gouv.fr

Les sites internet: www.douane.gouv.fr (documentation, formulaire, nomenclature, tarif, BOD....)https://pro.douane.gouv.fr(dédié aux professionnels - téléservices)

Centre de renseignement des usagers : Info douane service :0 811 20 44 44 (0,15€ la mn)

mel : ids@douane.finances.gouv.fr

L’OPERATEUR ECONOMIQUE AGREE

Qu’est ce que l’opérateur économique agréé

• Le statut d'OEA permet à l'entreprise (PME ou groupe) d'acquérir un label de qualité sur les process douaniers et sûreté sécurité qu'elle met en œuvre.

• L’OEA est une démarche volontaire et partenariale avec l’administration des douanes

• Le statut d'OEA garantit que l'entreprise a identifié et a maîtrisé ses risques douaniers et en matière de sûretésécurité.

• Le statut d'OEA délivré par l'administration des douanes françaises est reconnu dans toute l'Union Européenne et dans les pays signataires d'accords de reconnaissance mutuelle.

Les conditions à remplir pour être OEA

-réaliser des opérations douanières hors UE et/ou de commerce international

-répondre à certains critères en matière de douane et de sécurité-sureté

-Remplir le questionnaire d’autoévaluation et fournir certains documents

-Accepter de se faire auditer

-Concevoir la démarche comme un projet d’entreprise qui mobilise tous les secteurs d’activités

Circonstances historiques de la création du label OEA

• Attentat du 11 septembre 2001 : la communauté internationale douanière renforce la sécurisation des échanges internationaux

• Etats-Unis : programme CT-pat (2001) , CSI (2003) et 100% scanning

• OMD : cadre des normes SAFE (2005): le statut OEA ou équivalent est mis en œuvre dans la plupart des pays (OCDE, Chine, Brésil, Inde…)

• UE : amendement sécurité (avril 2005) avec la mise en place d’ICS (import control system) et ECS (export control system) : procédures de contrôle des importations et exportations

• En contrepartie à ces obligations, création du statut d’OEA qui permet de conserver les avantages douaniers et maintenir la fluidité de la chaîne logistique internationale

Qu’est ce le label OEA

• 3 types de certificats :

• OEA C simplifications douanières : permet de bénéficier des simplifications prévues par la réglementation douanière

• OEA S sureté-sécurité : permet de bénéficier de facilités relatives aux contrôles douaniers touchant à la sécurité et sûreté à l’entrée et à la sortie de l’UE.

• OEA F certificat complet : cumul des 2 précédents

• Le statut d’OEA octroyé dans un état membre est reconnu par les autres Etats membres

OEA et les autres agréments

OEA et exportateur agréé :

L'exportateur agréé maîtrise les règles de l'origine préférentielle pour une opération douanière donnée. Cet agrément contribue à la sécuritéjuridique et commerciale des opérations douanières de l'entreprise. C'est un élément favorable pris en compte lors de l'audit OEA.

OEA et chargeur connu :

Le chargeur connu a reçu un agrément par l'Etat concernant la séurisation d'un expédition de fret aérien avant remise à un agent de fret. C'est un élément favorable pris en compte lors de l'audit OEA.

OEA et normes ISO :

Les normes ISO concourent à la sécurisation et à la formalisation de process. C'est un élément favorable pris en compte lors de l'audit OEA.

Quels critères dois-je remplir pour être OEA C simplifications douanières?

Compatibilité et accessibilité des systèmes comptables et logistiques au contrôle douanier.

Système logistique distinguant les marchandises communautaires et les marchandises tierces.

Procédures permettant la détection des irrégularités et des fraudes.

Gestion satisfaisante des licences ou des autorisations relatives à la politique commerciale ou à la PAC.

Archivage et protection des données satisfaisants

Sensibilisation des employés à la fraude et aux irrégularités et communication avec la DGDDI en cas de difficultés à se conformer aux règles.

Protection et sécurisation des systèmes informatiques.

Solvabilité financière au cours des 3 dernières années.

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Les critères OEA C

Identiques à l'audit des procédures domiciliées (Annexe 67)

Quels critères dois-je remplir pour être OEA S sécurité-sûreté?

Normes strictes en matière de protection contre les intrusions de bâtiments, notamment dans les lieux de stockage de marchandises.

Contrôle des unités de transport ou de fret lors de la réception et l'expédition des marchandises.

Gestion et identification différenciée des marchandises prohibées ou soumises à restrictions.

Engagement de l'opérateur à fiabiliser ses partenaires pour mieux sécuriser la chaîne logistique internationale.

Vérification des antécédents des employés appelés à occuper des postes sensibles sur le plan de la sécurité (dans le respect des dispositions légales).

Programme de sensibilisation aux problèmes de sécurité pour personnel affecté aux tâches de logistique internationale.

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Les critères OEA S

Avantages douaniers

Je suis OEA C et/ou OEA F, j'ai droit à

Des contrôles physiques et documentaires adaptés.

Une dispense de garantie couvrant le paiement des droits de douane pour certains régimes économiques (perfectionnement actif, dépôt temporaire, entrepôt douanier).

Etre prioritaire pour les analyses effectuées par le laboratoire lors des contrôles des produits soumis à norme.

Bénéficier de facilités d'accès aux simplifications douanières.

Avantages douaniers

Je suis OEA S et/ou OEA F, j'ai droit à

Avoir la notification préalable des contrôles dans le cadre d'ICS.

Fournir un ensemble de données réduites pour les déclarations sommaires (ENS).

Les accords de reconnaissance mutuelle

Les accords de reconnaissance mutuelle permettent une fluidification des opérations douanières dans les pays de destination pour les opérateurs qui ont investi dans la sécurisation de leur chaîne d'approvisionnement internationale.

Etat d'avancement des travaux:

Avec nos principaux partenaires de l'AELE (Suisse-Norvège).

Avec les pays en accord douanier avec l'UE (Andorre, Saint-Marin).

Avec nos principaux partenaires (Japon, USA depuis mai 2012).

En phase avancée de négociation : Chine.

En phase initiale de négociation : Canada, Singapour, Corée.

Les principaux avantages constatés

La démarche OEA est structurante pour l’entreprise

Elle permet :

- la mise en place d'outils de lisibilité et de contrôles au sein de l’entreprise.

- le renforcement ou la mise en œuvre d’une politique de sûreté/sécurité en interne et en externe auprès des fournisseurs et différents prestataires.

- la (re-)formalisation de process métiers internes et leur meilleure application.- une meilleure communication interne entre les différents services.

- une prise en compte de la fonction Douane et Logistique au sein de l'entreprise.

Les principaux avantages constatés

Le statut OEA :

- apporte un réel avantage concurrentiel stratégique (condition préalable à certains appels d’offre).

- permet de se distinguer de ses concurrents car est perçu comme un label de qualité, validé et suivi par la douane, administration indépendante de la société.

Les engagements de l'OEA

Je suis OEA, je m'engage à

Entretenir avec la douane des relations partenariales de confiance.

M'assurer du respect constant des process douaniers audités et validés.

Mettre en place des mesures correctrices en cas de dysfonctionnement.

Informer le PAE dont je dépends de toutes modifications relatives à l'entreprise (modifications raison sociale, coordonnées bancaires, organigramme, régimes douaniers sollicités...).

La préparation de la demande

Elle est indispensableSa qualité conditionne le bon déroulement de l'audit

L’audit douanier est basé sur l’examen des processus (formalisation) et de l’organisation interne de l’entreprise (démarche d’assurance qualité des procédures utilisées).

La demande de statut OEA correspond à un projet d'entreprise : il convient de bien préparer l'évaluation de la conformité aux critères et d’impliquer en amont l'ensemble des services concernés (douane, logistique, comptabilité, informatique, achats, sécurité, qualité, etc).

Le temps nécessaire à la préparation est variable mais on observe une moyenne de 9 à 12 mois.

La CCE/PAE est présente pour vous aider à préparer la certification (notice explicative du QAE sur le site Prodouane).

Le dépôt de la demande

- Dépôt de la demande sur le site web Prodou@ne (compte certifié) OU dépôt d'une demande papier adressée au Bureau E3 de la DGDDI.

- Une demande par SIREN.

- A partir de la recevabilité de la demande, la douane a 120 jours (+60 jours) pour faire l'audit et délivrer le certificat.

Documents nécessaires :

- Formulaire de demande (Prodouane ou papier)- Questionnaire d'auto-évaluation (QAE)- Organigramme des principaux responsables - K-Bis (moins de 3 mois)

Le questionnaire d'auto-évaluation

- Le QAE permet une auto-évaluation par rapport aux critères OEA (questions ouvertes).

- Outil de diagnostic et de compréhension du fonctionnement de l'entreprise.

- Plus les réponses au QAE seront précises, plus l'audit sera rapide.

QAE : cartographie à l'instant T du fonctionnement de la société.

Points d'attention :

- Le QAE se compose de 200 questions.- Ces questions peuvent concerner plusieurs services.- En cas de difficulté, contacter la CCE.- Être en capacité d'illustrer les réponses par des procédures écrites ou par un dispositif en place.

La réalisation de l'audit

- L'audit est réalisé gratuitement par des auditeurs à partir des documents remis et sur site.

- Les auditeurs sont fonctionnaires des douanes et astreints au secret et à la discrétion professionnels.

- Les documents confidentiels sont consultés sur place.

- La bonne réalisation de l'audit est conditionné par le respect du calendrier fixé avec les auditeurs.

Les clefs de la réussite de la certification OEA

Démarche partenariale avec l'administration des douanes, l'OEA doit être conçu comme un projet d'entreprise mobilisant l'ensemble des secteurs de l'entreprise (commercial, logistique, financier, GRH...).

Annexe : le cadre réglementaire

1/ Réglementation communautaire:

Code des Douanes Communautaire– Modifié par le règlement (CE) N° 648/2005 (« amendment security ») –13/04/2005

Dispositions d'Application Communautaires– Modifiées par le règlement (CE) N° 1875/2006 – 18/12/2006

+ Code des douanes modernisé (CE) N° 450/2008 - 23/04/2008 (juin 2013)

2/ Instructions nationales :

- BOD N°6741 du 24/12/2007- BOD N° 6780 du 14/11/2008 (questions/réponses)- BOD N° 6780 - Circulaire du 5 août 2010 (Questionnaire d’auto-évaluation)