Caribbean Regional Seminar 2013

Third International Decade for the Eradication of Colonialism: First quarter review of

developments & trends

Special Committee on decolonization

United Nations

Quito, Ecuador

28-30 May 2013

M. Roch Wamytan

New Caledonia

Décolonisation et droit de vote

en Kanaky/Nouvelle-Calédonie

Texte écrit par M. Roch Wamytan

et présenté par Stéphanie Graff en conférence Skype

Résumé biographique

M. Roch WAMYTAN est un homme politique et chef coutumier kanak

indépendantiste de Nouvelle-Calédonie, né à Nouméa le 13 décembre 1950 et père de quatre

enfants. Il est membre de l’Union Calédonienne et du FLNKS.

Signataire de l’Accord de Nouméa (1998) en tant que président du FLNKS, Roch

Wamytan est aujourd’hui Premier vice-président du Congrès de Nouvelle-Calédonie depuis

son élection à ce poste le 29 août 2012.

Précédemment, Roch Wamytan a été président du Congrès (2011-2012), président du

Groupe du Fer de Lance Mélanésien (2001-2003), Vice président du FLNKS chargé des

relations internationales (1990 – 1995) président du FLNKS (1995-2001), président de

l’Union Calédonienne (1999-2001), ministre du gouvernement chargé des affaires

2

coutumières (1999- 2001 puis 2002-2004) président du groupe FLNKS au Congrès de la

Nouvelle Calédonie (1989 – 1995, 2009 – 2011)

Il est aussi grand-chef du district du Pont-des-Français, tribu de Saint Louis, sur la

commune du Mont Dore depuis juillet 1987. A ce titre il est membre de droit du Conseil

consultatif coutumier de sa région coutumière : la région Djubea-Kapone.

Résumé de la présentation

La Nouvelle-Calédonie est réinscrite sur la liste des pays à décoloniser des Nations

Unies depuis 1986. Aujourd’hui, elle est dans une phase critique de son histoire puisqu’elle

est proche de la sortie de l’Accord de Nouméa, signé en 1998 et considéré comme un

processus de décolonisation du pays. Il est prévu dans cet accord une consultation sur

l’accession à la pleine souveraineté qui doit se dérouler entre 2014 et 2018 selon le résultat

des élections provinciales de 2014.

Aujourd’hui ces élections sont en cours de préparation au travers de l’élaboration et de la

révision des listes électorales qui constituent les corps électoraux spéciaux (pour les élections

provinciales et pour la consultation référendaire d’autodétermination).

Cette présentation vise à dénoncer les problèmes rencontrés ces derniers temps lors de la

révision des listes électorales.

L’histoire montre néanmoins que les problèmes de constitution du corps électoral devant

s’exprimer sur la question de l’autodétermination sont récurrents en Nouvelle-Calédonie. Ils

ne sont que le miroir de la politique de l’Etat français qui vise à rendre les Kanak minoritaires

afin de maintenir sa souveraineté et ses intérêts en Nouvelle-Calédonie et en Océanie. Cette

politique peut se résumer en quelques mots : ligne rouge de l’indépendance interdite.

Texte

Introduction

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres du Comité Spécial de Décolonisation,

Mesdames et Messieurs les représentants de l’Equateur,

3

Mesdames et Messieurs,

Permettez-moi tout d’abord de vous féliciter, Monsieur le président, pour votre

élection et celles des membres de votre bureau à la tête de cet important Comité chargé des

problèmes de décolonisation. Permettez-moi aussi de saluer l’immense contribution de votre

Comité qui a permis à de nombreux peuples colonisés d’accéder à l’indépendance et de vous

féliciter pour l’adoption de la résolution réinscrivant la Polynésie sur la liste des pays à

décoloniser en ce 17 mai 2013. Cette réinscription est d’une grande importance pour la

Nouvelle-Calédonie puisque comme nous, la Polynésie est colonisée par la France.

Avant de vous exposer les difficultés que nous rencontrons alors que nous sommes à

la sortie de l’Accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998 par le FLNKS (Front de libération

nationale kanak et socialiste), le RPCR (Rassemblement pour la Calédonie dans la république)

et l’Etat français, j’aimerais enfin vous remercier chaleureusement de nous avoir invités à

participer à cet important séminaire régional. Comme vous devez le savoir, Julien Boanemoi

était celui qui devait assister au séminaire pour représenter Roch Wamytan. Mais il a eu des

problèmes durant son voyage et il a été bloqué en Nouvelle-Zélande. Nous voudrions nous

excuser sincèrement des désagréments causés et voudrions vous exprimer notre gratitude pour

avoir rendant possible cette présentation par Skype. Je m’appelle Stéphanie Graff. Je suis

conseillère politique de Monsieur Wamytan. Je m’exprime devant vous aujourd’hui pour

représenter Monsieur Roch Wamytan, signataire de l’Accord de Nouméa de1998 et vice-

président du Congrès de Nouvelle-Calédonie, qui était préalablement invité en tant qu’expert,

mais qui pour des raisons d’emploi du temps n’a malheureusement pas pu participer à ce

séminaire. Il participe en ce moment à des consultations en Papouasie Nouvelle Guinée au

sein d’un groupe de personnalités éminentes, chargé de dresser les visions pour les 25 ans à

venir de l’organisation régionale du Groupe du Fer de lance mélanésien dont est membre à

part entière notre mouvement de libération le FLNKS.

Nous sommes rassemblés aujourd’hui, alors que nous sommes à la fin du premier

quart de la troisième décennie pour l’éradication du colonialisme, afin de discuter de

l’évolution du plan d’action pour l’éradication du colonialisme et de l’avancée des processus

de décolonisation dans les territoires encore non autonomes.

4

La Nouvelle-Calédonie est réinscrite sur la liste des pays à décoloniser depuis 1986.

Elle entre aujourd’hui dans une phase critique du processus de décolonisation mis en place

par l’Accord de Nouméa puisque nous sommes à la sortie de l’Accord et que nous préparons

les élections provinciales de 2014 qui doivent permettre la tenue de la consultation

référendaire sur l’accession à la pleine souveraineté du pays, entre 2014 et 2018.

Nous rencontrons dans la préparation de ces élections de nombreuses difficultés pour

l’élaboration du corps électoral restreint. C’est pour cette raison que nous avons choisi de

focaliser cette intervention sur la question des corps électoraux spéciaux pour les élections

provinciales et la consultation référendaire d’autodétermination. Qui vote est bien entendu

central dans l’exercice du droit à l’autodétermination d’un peuple colonisé.

Nous commencerons donc par replacer le cadre historique au travers des différents

accords qui ont abouti à la définition des corps électoraux spéciaux. L’histoire bégaye car les

difficultés pour la composition du corps électoral pour les référendums d’autodétermination

est en Nouvelle-Calédonie récurrente et redondante.

Nous vous exposerons ensuite les problèmes que nous rencontrons aujourd’hui avant

de développer ce qui demeure une constante dans le temps : la politique mise en place par

l’Etat français vise à empêcher l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie. En effet, ces

difficultés ne sont pour nous qu’une preuve de plus de la volonté de l’Etat de tout faire pour

maintenir sa souveraineté et défendre ses intérêts en Nouvelle-Calédonie.

La Nouvelle Calédonie, à cause de l’histoire de la colonisation, contrairement au droit

international, est en 2013 toujours colonisée par l’Etat français et donc considérée comme

française et européenne. Depuis la signature des Accords de Matignon, l’Etat français adopte

une attitude d’arbitre entre « deux communautés » : les indépendantistes et anti-

indépendantistes. C’est une manœuvre que l’on peut qualifier de celle connue

« pyromane/pompier ». Car l’Etat français n’est pas arbitre de la colonisation en Nouvelle-

Calédonie, il en est le premier acteur.

Nous terminerons par vous soumettre nos craintes pour l’avenir mais aussi nos espoirs

et nos attentes, et les solutions qui pourraient être mises en place avec votre soutien.

5

Car il s’agit pour nous aujourd’hui de trouver des solutions afin que d’une part, le

peuple colonisé puisse exercer son droit à l’autodétermination et à l’indépendance selon les

accords politiques et historiques passés avec l’Etat et selon le respect du droit international sur

la décolonisation. Mais aussi il s’agit de réfléchir ensemble aux mesures à prendre afin que le

colonialisme soit éradiqué en Nouvelle-Calédonie avant la fin de la troisième décennie.

1. Historique du droit de vote et de la colonie de peuplement

Le peuple kanak s’est de tout temps battu pour sa liberté et son indépendance. De 1853

à nos jours, notre histoire est celle de luttes incessantes.

Depuis 1975, le peuple kanak, peuple colonisé de Nouvelle-Calédonie, revendique son

droit à l’indépendance.

Selon l’ONU, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes dans le cadre des

décolonisations concerne le peuple colonisé. Mais historiquement les Kanak ont choisi

d’ouvrir ce droit à d'autres dans leur pays.

Ainsi, en 1983, il y a donc 30 ans, lors des négociations de Nainville-les-Roches entre

l’Etat, les représentants du Front Indépendantiste, et le Rassemblement pour la Calédonie

dans la République, le peuple kanak, souhaitant exercer son droit à l’autodétermination, avait

malgré tout accepté d’intégrer dans le corps électoral de ce référendum ceux considérés

comme étant « victimes de l’histoire », c’est-à-dire les descendants de colons, de bagnards, ou

encore de communards. C’est pour cette raison que le corps électoral pour le référendum a été

élargi à ceux envers qui les Kanak acceptaient de tendre la main pour construire ensemble le

pays de demain.

Mais l’Etat n’a eu de cesse de chercher à rendre les Kanak minoritaires afin de

maintenir sa souveraineté en Nouvelle-Calédonie. Ce fut d’ailleurs la raison pour laquelle

l’insurrection de 1984 commença. Il s’agissait de boycotter le statut du Ministre socialiste

6

Georges Lemoine dont le corps électoral pour le référendum ne respectait pas les

engagements pris à Nainville-les-Roches.

La signature des Accords de Matignon-Oudinot en 1988 et Nouméa en 1998

constituent de même des accords qui sont pour nous des étapes sur la voie de l’indépendance,

l’indépendance qui viendra « clôturer ce chapitre inachevé de l’histoire » comme l’a rappelé

l’ancien secrétaire générale de l’ONU, Mr. Kofi Annan le 12 février 2003 et selon les

encouragements de Ban Ki-Moon pour accélérer les processus de décolonisation1.

Les Accords de Matignon-Oudinot, comme l’Accord de Nouméa, sont des accords de

décolonisation, ayant eu pour conséquence de ramener et de maintenir la paix en Nouvelle

Calédonie. Ils ne sont pas à proprement parler des accords de paix comme certains hauts

responsables français l’ont affirmé. Ces accords devaient permettre de remettre le kanak au

centre du dispositif, et préparer le pays à exercer pleinement son droit à l’autodétermination

en accompagnant l’émergence d’une conscience commune dans le cadre d’une citoyenneté

calédonienne. Celle-ci se base justement sur la définition du corps électoral spécial pour les

élections provinciales et du corps électoral spécial pour la consultation sur l’accession du

territoire à la pleine souveraineté.

Le corps électoral spécial pour les élections provinciales est défini à l’article 1882 de la

loi organique de 1999 faisant suite à l’Accord de Nouméa.

1 Source : Déclaration de Ban Ki-Moon, vendredi 21 février 2013, lors de l’ouverture de la session annuelle du

Comité Spécial de Décolonisation.

2 Article 188 : « I. - Le congrès et les assemblées de province sont élus par un corps électoral composé des

électeurs satisfaisant à l’une des conditions suivantes :

a) Remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de

la consultation du 8 novembre 1998 ;

b) Etre inscrits sur le tableau annexe et domiciliés depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection

au congrès et aux assemblées de province ;

c) Avoir atteint l’âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et soit justifier de dix ans de domicile en Nouvelle-

Calédonie en 1998, soit avoir eu un de leurs parents remplissant les conditions pour être électeur au scrutin du 8

novembre 1998, soit avoir un de leurs parents inscrit au tableau annexe et justifier d’une durée de domicile de

dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection.

II. - Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie pour accomplir le service national, pour suivre des

études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les

7

Le corps électoral pour les élections provinciales est différent du corps électoral pour

la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté qui lui, fait l’objet de l’article 2183 de

la même loi organique.

Néanmoins, les élections provinciales de mai 2014 seront d’une grande importance

dans le processus de décolonisation en cours en Nouvelle-Calédonie puisque, pour que la

consultation électorale sur l’accession à la pleine souveraineté soit organisée par le territoire

de Nouvelle-Calédonie dès 2014, il faut que les 3/5ème

des élus du Congrès l’aient décidé. A

défaut pour le Congrès de réunir cette majorité qualifiée, l’Etat français organise la

consultation d’accession à la pleine souveraineté à partir de 2018.

Le référendum sur l’indépendance est demandé par les indépendantistes depuis qu’ils

revendiquent l’indépendance (1975). Mais l’Etat n’a eu de cesse de le repousser, prétextant

personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, interruptives du délai pris en considération pour apprécier la

condition de domicile. » 3 Article 218 : « Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale à la date de

celle-ci et qui remplissent l’une des conditions suivantes :

a) Avoir été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ;

b) N’étant pas inscrits sur la liste électorale pour la consultation du 8 novembre 1998, remplir néanmoins la

condition de domicile requise pour être électeur à cette consultation ;

c) N’ayant pas pu être inscrits sur la liste électorale de la consultation du 8 novembre 1998 en raison du non-

respect de la condition de domicile, justifier que leur absence était due à des raisons familiales, professionnelles

ou médicales ;

d) Avoir eu le statut civil coutumier ou, nés en Nouvelle-Calédonie, y avoir eu le centre de leurs intérêts

matériels et moraux ;

e) Avoir l’un de leurs parents né en Nouvelle-Calédonie et y avoir le centre de leurs intérêts matériels et moraux;

f) Pouvoir justifier d’une durée de vingt ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie à la date de la

consultation et au plus tard au 31 décembre 2014 ;

g) Etre nés avant le 1er janvier 1989 et avoir eu son domicile en Nouvelle-Calédonie de 1988 à 1998 ;

h) Etre nés à compter du 1er janvier 1989 et avoir atteint l’âge de la majorité à la date de la consultation et avoir

eu un de leurs parents qui satisfaisait aux conditions pour participer à la consultation du 8 novembre 1998.

Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie pour accomplir le service national, pour suivre des

études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les

personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, interruptives du délai pris en considération pour apprécier la

condition de domicile. »

8

que le pays n’était pas prêt. Ainsi, d’accord en accord, le corps électoral pour le référendum a

été élargi. Le FLNKS a accepté grand nombres de concessions. Mais aujourd’hui les conflits

d’interprétation laissent la place à des dérives inquiétantes. La volonté de l’Etat masquée sous

une neutralité virginale et relayée par celle des anti-indépendantistes de plus en plus

revendicative, poussent toujours plus loin l’élargissement des corps électoraux spéciaux.

Il nous faut impérativement dénoncer ces dérives qui menacent le processus de

décolonisation en cours, mais qui menace aussi la paix en Nouvelle-Calédonie. L’histoire des

décolonisations a de plus montré la nécessaire vigilance lorsqu’on voit ce dont a été capable le

système colonial : exclusion des indigènes du droit de vote, double collège, colonie de

peuplement, vrais faux référendum coloniaux, trucage des listes, etc.

2. Problèmes et enjeux actuels pour l’élaboration des corps électoraux

spéciaux

Le 29 mars 2013, la Commission Politique et Citoyenneté du FLNKS et du Parti

travailliste vous a envoyé, Monsieur le Président, un courrier pour vous informer des

problèmes rencontrés concernant la révision de la liste électorale spéciale, pour les élections

provinciales. Nous profitons de cette occasion, Monsieur le Président, pour vous remercier de

votre réponse à notre courrier, envoyée le 8 avril et dans laquelle vous nous encouragez à

participer au séminaire afin de discuter ensemble des problèmes que nous rencontrons et d’y

trouver des solutions.

Chaque année, du 1er

mars au 16 avril, ont lieu les commissions administratives de

contrôle de la liste électorale spéciale dans les 33 communes qui composent la Nouvelle-

Calédonie. Ces commissions de révision de la liste électorale spéciale sont prévues à l’article

1894 de la loi organique.

4 Article 189 : « I. - Les électeurs remplissant les conditions fixées à l’article 188 sont inscrits sur la liste

électorale spéciale à l’élection du congrès et des assemblées de province. Cette liste est dressée à partir de la liste

électorale en vigueur et du tableau annexe des électeurs non admis à participer au scrutin.

II. - Une commission administrative spéciale est chargée dans chaque bureau de vote de l’établissement de la

liste électorale spéciale et du tableau annexe des électeurs non admis à participer au scrutin. Elle est composée :

9

1° D’un magistrat de l’ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation, président ;

2° Du délégué de l’administration désigné par le haut-commissaire ;

3° Du maire de la commune ou de son représentant ;

4° De deux électeurs de la commune, désignés par le haut-commissaire, après avis du gouvernement de la

Nouvelle-Calédonie.

En cas de partage des voix au sein de la commission administrative, celle du président est prépondérante.

La commission peut consulter un ou plusieurs représentants de la coutume désignés selon les usages reconnus,

ayant leur domicile dans la commune et jouissant de leurs droits électoraux.

La commission est habilitée à procéder ou à faire procéder, par tout officier ou agent de police judiciaire, à toutes

investigations utiles.

III. - La commission inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs remplissant les

conditions exigées par l’article 188. Ces personnes produisent tous les éléments de nature à prouver qu’elles

remplissent ces conditions.

Elle procède en outre à l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale des personnes âgées de dix-huit ans à

la date de clôture des listes électorales et remplissant les mêmes conditions. Elle reçoit à cette fin les

informations mentionnées à l’article L. 17-1 du code électoral.

L’électeur qui fait l’objet d’une radiation ou d’un refus d’inscription ou dont l’inscription est contestée est averti

sans frais et peut présenter ses observations.

IV. - La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont permanents.

Ils font l’objet d’une révision annuelle.

L’élection se fait sur la liste révisée pendant toute l’année qui suit la clôture de la liste.

Lors de la révision de la liste électorale spéciale précédant la tenue d’élections au congrès et aux assemblées de

province organisées à leur terme normal au mois de mai, les dispositions de l’article L. 11-1 du code électoral

sont applicables aux personnes qui remplissent la condition d’âge entre la clôture définitive de la liste électorale

spéciale et la date du scrutin.

Au cas où les élections au congrès et aux assemblées de province sont organisées postérieurement au mois de

mai, sont inscrites d’office sur la liste électorale de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition

d’âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin, sous réserve qu’elles répondent aux

autres conditions prescrites par la loi.

Quand il a été fait application des dispositions de l’alinéa précédent, la liste électorale complétée en conséquence

entre en vigueur à la date de l’élection.

Peuvent être inscrites sur la liste électorale spéciale en dehors des périodes de révision, outre les personnes

mentionnées à l’article L. 30 du code électoral, celles qui remplissent en cours d’année les conditions prévues

aux b et c du I de l’article 188. Les demandes d’inscription déposées en application du présent alinéa sont,

accompagnées des justifications nécessaires, déposées à la mairie ; elles sont transmises à la commission prévue

au II qui statue, sauf recours au tribunal de première instance.

Les rectifications à la liste électorale spéciale prévues au présent article sont effectuées sans délai, nonobstant la

clôture de la période de révision par la commission prévue au II. Elles pourront être contestées devant le tribunal

de première instance qui statue conformément aux dispositions de l’article L. 25 du code électoral.

10

L’objet de ces commissions est d’étudier toutes les demandes faites par des personnes

souhaitant être inscrites sur la liste électorale spéciale et décider si ces personnes peuvent

figurer sur celles-ci ou non.

Laissez-moi vous énumérer, parmi d’autres, certains des problèmes de procédures et

surtout d’interprétation des textes que nous rencontrons au niveau des commissions

administratives de révision de la liste électorale spéciale :

le FLNKS est toujours minoritaire : en effet, chaque commission est composée de cinq

personnes, présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire désigné par le premier

Président de la Cour de cassation, et au sein de laquelle siège aussi un délégué

électeur désigné par le FLNKS. La décision se prend à la majorité. Or les délégués

FLNKS sont toujours minoritaires, en particulier dans les mairies du Grand Sud de la

Nouvelle-Calédonie majoritairement non indépendantistes. Les trois autres personnes

de la commission sot un représentant de l’Etat, un représentant de la mairie et un

délégué électeur désigné par le RPCR (le RUMP actuellement) ;

près de 1870 personnes kanak ne pourront pas exercer leur droit à l’autodétermination

car ils figurent sur un tableau annexe des électeurs non admis à voter aux prochaines

V. - La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont mis à jour au plus tard le 30 avril de chaque année et, en

cas de dissolution ou d’élection partielles, au plus tard dix jours avant la date du scrutin.

VI. - Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l’exception des articles L. 11 à L.

16, des deuxième à dernier alinéas de l’article L. 17, et des articles L. 17-1, L. 23, L. 37 et L. 40 sont applicables

pour l’établissement de la liste électorale spéciale prévue au I.

Pour l’application de ces dispositions, il y a lieu de lire :

1° “ Haut-commissaire “ au lieu de : “ préfet “ ;

2° “ Chef de subdivision administrative “ au lieu de :” sous-préfet “ ;

3° “ Tribunal de première instance “ au lieu de : “ tribunal d’instance “.

VII. - L’Institut territorial de la statistique et des études économiques tient un fichier général des électeurs

inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie pour l’élection du Président de la République, des

députés à l’Assemblée nationale, des conseils municipaux et du Parlement européen et pour les référendums ; ce

fichier comporte également les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à l’élection du congrès et des

assemblées de province.

Pour l’exercice de ces attributions, l’Institut territorial de la statistique et des études économiques agit pour le

compte de l’Etat et est placé sous l’autorité du haut-commissaire de la République.

Une convention entre l’Etat et la Nouvelle-Calédonie fixe les modalités d’application du présent article, dans les

conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

11

élections provinciales. Or nous constatons dans les commissions administratives de

révision des listes le rejet de dossiers de personnes kanak souhaitant voter aux

élections provinciales. Cette année encore, plus de 200 Kanak ont été placés sur le

tableau annexe des électeurs non admis à voter aux prochaines élections provinciales ;

de plus, basée sur des interprétations biaisées et orientées du texte, nous constatons

dans les commissions la décision de faire figurer sur la liste électorale spéciale de

nombreux électeurs qui, pour nous, ne remplissent pas les conditions prévues par

l’Accord de Nouméa, rappelée par la loi constitutionnelle n°2007-237 du 23 février

2007.

Aujourd’hui encore, nous constatons que les procédures ne sont pas respectées, que de

nombreux Kanak ne pourront pas exercer leur droit à l’autodétermination par le vote, tandis

que d’autres le feront à leur place ; alors que les textes ne le permettent pas rendant toujours

encore plus les Kanak minoritaires pour la future consultation électorale d’accession à la

pleine souveraineté.

Comme l’explique Mathias Chauchat, professeur calédonien agrégé de droit5, nous

assistons de plus à des manœuvres et des tentatives de contournement de l’Accord de

Nouméa, notamment par la proposition de modification de la loi organique. Monsieur

Chauchat affirme que « sous prétexte de définir la citoyenneté, qui est parfaitement délimitée

jusqu’au nom de chaque individu aujourd’hui, il a été proposé une nouvelle fois d’en élargir

le périmètre. ». Or, cette méthode permettra de contourner l’impossibilité juridique de revenir

sur le corps électoral gelé grâce à son inclusion dans la Constitution de la France.

Pour la révision des listes électorales spéciales, aucune formation n’a été fournie,

aucun support nécessaire (tableau annexe de 1998) pour siéger dans les commissions de

révision des listes. Les membres du FLNKS siégeant au sein de ces commissions se sentaient

démunis face à la complexité de la définition du corps en électoral et de sa mise en

application. D’autre part, aucune formation ou campagne d’information n’a été réalisée auprès

du peuple kanak, et notamment vers sa jeunesse afin qu’elle soit parfaitement consciente des

démarches à effectuer pour pouvoir exercer son droit à l’autodétermination. Selon le Plan

5 Source : « Note sur le corps électoral citoyen » écrite par Mathias Chauchat suite à la réunion du 26 avril 2013

au Haut-commissariat à l’initiative du Haut-commissaire de la République française en Nouvelle-Calédonie.

12

d’action pour la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, « [l’]

Organisation des Nations Unies devrait, en collaboration avec les puissances administrantes,

veiller à ce que tous les processus d’autodétermination soient précédés de campagnes

d’éducation politique adéquates et impartiales. ». C’est ce que nous souhaiterions vivement au

vue de la situation actuelle.

De plus, il nous paraît primordial d’ajouter que concernant le corps électoral spécial

pour la consultation sur l’accession du pays à la pleine souveraineté, censée se dérouler entre

2014 et 2018, et dont la définition est différente que pour le corps électoral spécial pour les

élections provinciales, aucun travail n’a été commencé pour l’élaboration de cette liste. L’Etat

ne nous fournit aucun support alors que nous sommes entre un an et cinq ans de cette

consultation. Rappelons que le point 5 de l’accord de Nouméa précise que cette consultation,

sous forme de question, portera sur « le transfert à la Nouvelle Calédonie des compétences

régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la

citoyenneté en nationalité ».

Un groupe de travail présidé par le Haut commissaire en Nouvelle Calédonie doit se

pencher sur la préparation cette consultation référendaire dans les semaines à venir. Par

ailleurs le comité de pilotage sur l’avenir institutionnel du pays mis en place en juin 2010 lors

de la réunion des signataires de l’accord de Nouméa propose des pistes de réflexion sur les

différentes alternatives statutaires.

Il convient cependant de rester vigilant sur d’éventuelles manœuvres de l’Etat

consistant à modifier la question prévue dans le texte de l’accord et la loi organique de 1999,

afin d’orienter le choix des populations calédoniennes vers une annulation du référendum sur

l’indépendance et le remplacer par un nouvel accord de type Matignon et Nouméa.

3. Politique de l’Etat français : ligne rouge de l’indépendance interdite ?

Comme l’histoire des décolonisations nous l’a montré, la France ne souhaite pas

l’indépendance de notre pays, comme elle ne souhaite pas non plus l’indépendance de « ses »

outre-mer.

13

Son refus manifesté à l’égard de la réinscription de la Polynésie sur la liste des

territoires non autonomes et ses accusations envers l’ONU, je cite, d’ « ingérence flagrante,

d’absence complète de respect pour les choix démocratique des Polynésiens, de détournement

des objectifs fixés en matière de décolonisation »6 n’en sont qu’une autre preuve.

La France met tout en œuvre pour empêcher l’accession de nos pays à la pleine

souveraineté : tentatives de neutralisation et de déstabilisation, des partis indépendantistes et

des mouvements de libération nationale, assassinats des leaders indépendantistes, pratiques de

manipulation et de déstabilisation testées et mises en œuvre dans d’ex-colonies françaises. La

Françafrique en est un exemple.

Ainsi, un Comité Vérité s’est créé à la suite du 30ème

anniversaire de l’assassinat de

Pierre DECLERCQ, secrétaire général de l’Union Calédonienne, en 1981. Les descendants de

plusieurs personnes assassinées en Nouvelle-Calédonie pendant la période dite des

« Evènements » ont exprimé leur souhait de savoir la vérité sur l’assassinat de leur père,

grand- père, oncle, etc. Les membres du Comité considèrent que, dans une perspective de

construction de l’avenir du pays, il faut être au clair avec son passé. Trop de zones d’ombre

entourent ces morts et notamment concernant les commanditaires de plusieurs assassinats.

C’est dans cette recherche de vérité que travaillent actuellement les membres du Comité

vérité.

De plus, le peuple kanak est asphyxié par une politique d’immigration massive en

provenance de la France et des territoires d’outre-mer français. Le peuple kanak devient de

plus en plus minoritaire dans son propre pays. Le flux migratoire a considérablement

augmenté depuis la signature des Accords de Matignon et de Nouméa. Cela malgré les

promesses de Mr Michel Rocard qui s’était engagé en tant que Premier ministre lors de la

signature des Accords de Matignon en 1988 à bloquer les flux migratoires.

Cette immigration concerne principalement la Province Sud où le spectre de la

partition se dessine par un peuplement à majorité européenne. Le scénario est bien connu, il a

6 Source : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/onu/evenements-et-actualites-lies-

aux/actualites-21429/article/resolution-adoptee-par-l-assemblee

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échoué aux Nouvelles Hébrides (Vanuatu) en 1980 mais a réussi pour l’île de Mayotte aux

îles Comores en 19757. L’ONU condamne d’ailleurs la France, depuis 1975, pour

l’occupation illégale de Mayotte. Plus de 20 résolutions ont été votées dans ce sens, sans

résultat tangible à ce jour.

Cette immigration massive porte préjudice au processus de décolonisation et au droit à

l’autodétermination et à l’indépendance du peuple colonisé, le peuple kanak, et aux citoyens

calédoniens à qui il a tendu la main pour construire un pays libre et indépendant.

Le but est clair, il s’agit de peupler la Nouvelle-Calédonie (dans la droite ligne de la

circulaire du Premier Ministre Mesmer en 1972) afin de noyer le Kanak démographiquement

pour le priver d’accéder à l’indépendance.

A ce jour, nous avons des doutes et émettons des suppositions, qui restent à vérifier,

que la colonie de peuplement qui continue à arriver de Métropole est une colonie de

peuplement "choisie". C’est-à-dire que certaines personnes qui arriveraient, notamment pour

des postes dans la fonction publique seraient incitées à venir en Nouvelle-Calédonie parce

qu’elles correspondraient aux critères pour pouvoir voter à la consultation sur l’accession du

territoire à la pleine souveraineté.

Or, selon le Plan d’action pour la deuxième Décennie internationale de l’élimination

du colonialisme, « [l]es puissances administrantes devraient veiller à ce que l’exercice du

droit à l’autodétermination ne soit pas entravé par des modifications de la composition

démographique dues à l’immigration ou au déplacement de populations dans les territoires

qu’elles administrent. ».

De plus, nous assistons à une mise progressive sous assistance économique du pays

par l’Etat français. En effet, n’ayant pas la moindre intention de se retirer de cette région Asie

Pacifique, « nouveau lieu de la croissance mondiale » comme le précisait récemment le

président américain Barak OBAMA, la France maintient ses territoires d’outre mer dans une

situation d’assistanat par l’immigration "ciblée et choisie", la défiscalisation à outrance, les

7 Cf. intervention du CAAC (Collectif des Associations et des Amis des Comores) lors de la semaine

anticoloniale le 24 février 2013 : http://www.anticolonial.net/spip.php?article2863

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transferts financiers et l’indexation des salaires des fonctionnaires, tous ces éléments qui

contribuent à créer une bulle artificielle où se développe une croissance factice avec de hauts

revenus, une vie chère et de fortes inégalités sociales.

Il est clair, qu’au nom de la grandeur de la France, de sa place dans le monde, de ses

intérêts supérieurs, de son rang de deuxième puissance maritime au monde derrière les USA,

celle-ci souhaite s’assurer de garder les pouvoirs régaliens en Nouvelle-Calédonie, et ce

d’autant plus que l’Océanie est considéré comme le nouveau centre du monde8.

4. La Nouvelle-Calédonie est océanienne, la France est européenne.

Récemment, un colloque organisé par le sénat français en janvier 2013 à Paris a

confirmé à nouveau l’intérêt de la France pour ses territoires français du Pacifique. Il est

désormais admis que le Pacifique est devenu le centre de la croissance mondiale, muni d’un

potentiel considérable pouvant relever les défis du 21ième siècle (énergie, matières premières,

nourriture).

L’avenir est désormais tourné vers les exploitations des ressources marines qui

deviennent de forts vecteurs d’emploi par la biodiversité, les ressources halieutiques,

l’exploitation des terres rares (permettant d’extraire les métaux rares entrant dans la

fabrication des ordinateurs, tablettes, Smartphones, lasers, panneaux photovoltaïques, radars,

missiles).

Les intervenants de ce colloque préconisaient ainsi de défendre dans cette partie du

monde les intérêts supérieurs de la France en lien avec les entreprises françaises publiques et

privées dont par exemple la compagnie pétrolière TOTAL au travers des projets de gaz en

Papouasie Nouvelle Guinée ou celles opérant déjà en Nouvelle Calédonie et Polynésie

française. La France défend aussi ses intérêts en se servant des territoires français comme tête

de pont ou base arrière de la France et de l’Europe.

8 Sources : http://www.defence.gov.au/WhitePaper2013/docs/WP_2013_web.pdf +

http://www.defense.gouv.fr/actualites/articles/livre-blanc-2013

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Le FLNKS a donné du temps au temps pour construire et atteindre son indépendance.

Des résultats importants ont été obtenus, mais des dérives graves suite à une volonté délibérée

d’enfermement de l’Etat, ont conduit la Nouvelle Calédonie vers une trappe dans laquelle la

France l’enferme de plus en plus au nom des intérêts supérieurs de la Nation.

Il est donc nécessaire de trouver la bonne porte de sortie pour contrer cette stratégie.

Notamment par un renforcement de la place du FLNKS au sein du Groupe du Fer de Lance

Mélanésien et une coopération rapprochée avec le Forum du Pacifique. S’agissant du Groupe

du Fer de lance mélanésien, il est ainsi hors de question pour le moment, tant que la Nouvelle-

Calédonie n’est pas indépendante, que le FLNKS y puisse céder sa place au gouvernement de

la Nouvelle-Calédonie. Il en est de même en ce qui concerne le Forum du Pacifique pour

lequel nous pensons que la Nouvelle-Calédonie ne doit pas obtenir le statut de membre à part

entière tant qu’elle n’est pas indépendante. Car ce serait à coup sûr faire entrer la France,

suivant le principe du « cheval de Troie » dans ces organisations régionales qui ont été de tous

les combats pour l’indépendance du peuple kanak.

Par ailleurs, il est nécessaire que le Groupe du Fer de Lance Mélanésien continue de

porter la parole du FLNKS au Forum des Iles du Pacifique, au mouvement des pays non

alignés et à l’ONU. De son coté, le FLNKS par ses représentants institutionnels en Kanaky

devra redynamiser le partenariat avec le Groupe du Fer de Lance Mélanésien par la formation

des cadres, la coopération économique et commerciale, le développement des échanges, etc.

La présidence de l’organisation régionale revenant pour deux ans au FLNKS après la tenue du

sommet en juin prochain, constituera une opportunité historique pour ancrer encore plus la

Nouvelle Calédonie dans son environnement mélanésien et océanien. Notre pays qui va

commémorer les 160 ans de prise de possession par la France le 24 septembre 2013, n’a pas

vocation à jouer éternellement le rôle de faire valoir de son autorité de tutelle dont le seul but

est d’affirmer aux yeux des nations de cette région son statut de pays « océanien » afin de tirer

profit de cette position. La réalité géographique et politique rappelle que la France, située à

20000 km du pacifique est un état européen et non océanien. Tordre le coup en permanence à

cette réalité de base équivaut à entretenir le système colonialiste et impérialiste, et fait le lit

des futures situations conflictuelles. Plus que jamais la Nouvelle Calédonie, la Mélanésie et le

Pacifique, ont besoin de stabilité, de cohésion et de paix.

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Conclusions et recommandations

Aux termes de cet exposé nous souhaitons vous exprimer aussi nos craintes.

Avec un corps électoral biaisé aux provinciales et à la consultation sur l'accession à la

pleine souveraineté, les résultats vont être erronés. Si la consultation pour l’accession du pays

à la pleine souveraineté se solde par un échec et que la Nouvelle-Calédonie n’accède pas à

l’indépendance, n’y a t-il pas un risque que celle-ci soit retirée de la liste des pays à

décoloniser? Car l'objectif de l'Etat est bien le retrait de la Nouvelle-Calédonie de la liste.

D'ailleurs l'Etat a toujours été contre la réinscription de la Nouvelle-Calédonie sur la

liste, comme il l’a été pour la Polynésie. L'Etat fait tout pour que les résultats des votes à venir

soient en sa faveur d'où les manœuvres sur les corps électoraux spéciaux et la perpétuation

d’une colonisation de peuplement "choisi".

En conséquence, nous souhaiterions une intervention plus importante et plus directe de

l’ONU en ce qui concerne le contrôle de l’Accord de Nouméa, tant sur le plan de son

application, que sur les nombreux pièges qui en détournent l’esprit et la lettre.

Nous sollicitons les Nations Unies dans son rôle de « faire tout ce qu’il faut pour que

le colonialisme soit éliminé complètement et rapidement », et donc de ne plus laisser de temps

au temps. En effet pour la Nouvelle Calédonie cette année 2013 commémore des évènements

importants : 160 ans de colonisation, 135 ans de la révolte kanak de 1878, 60 ans de l’entrée

des kanak dans les institutions calédoniennes, 30 ans des accords de Nainville les roches, 25

ans des accords de Matignon-Oudinot et 15 ans des accords de Nouméa. Afin de nous aider à

« fermer cette parenthèse de l’histoire » qu’est la colonisation de notre pays, l’ONU doit

pleinement jouer son rôle d’acteur dans le cadre de la « décennie d’action » pour mettre fin

rapidement, aux manœuvres et aux freins contre la décolonisation.

Ainsi, l’objectif du séminaire étant d’assister le Comité spécial de décolonisation dans

la recherche de solutions pratiques et d’approches politiques à mener pour poursuivre le

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processus de décolonisation des Nations Unies, nous pensons qu’une surveillance locale

importante et permanente par des experts nommés par les Nations Unies sur l’ensemble des

préparatifs à l’exercice du droit à l’autodétermination en Nouvelle-Calédonie serait

primordiale pour assurer le rôle d’arbitre qui revient à l’ONU et non à l’Etat colonisateur, et

ce afin de veiller au respect du droit à l’autodétermination et à l’indépendance du peuple

colonisé et des populations auxquelles il a ouvert l’exercice de ces droits. La dernière mission

du Comité Spécial de Décolonisation s’est effectuée conjointement avec une mission du

Forum du Pacifique en 1999.

En outre, face au problème du rapport de force inégal entre le peuple colonisé et l’Etat

colonisateur, renforcé par la colonie de peuplement anti-indépendantiste et afin de rendre les

kanak minoritaires, nous aimerions avoir des garanties que le cas de la Nouvelle-Calédonie

soit toujours sous surveillance de l'ONU et que la Nouvelle-Calédonie ne soit pas retirée de la

liste. Car nous pensons qu’il s’agit là d’une option sérieusement envisagée et travaillée par la

France en cas d’échec de la consultation référendaire. Ainsi, par mesure de précaution et de

sécurité, ne serait-ce pas une possibilité de garantie que le FLNKS obtienne le statut de MLN

(Mouvement de libération nationale) au sein de l'ONU? Cette question se pose lorsqu’on

assiste aux tentatives de l’Etat de minimiser à chaque occasion la légitimité du FLNKS à

l’instar du dernier comité des signataires de décembre 2012.

Nous réitérons notre confiance dans toutes les formes d’actions que vous pourrez

entreprendre, notamment auprès de la puissance administrante afin de faire respecter l’accord

de Nouméa, accord de décolonisation par essence.

Permettez-moi avant de conclure de remercier votre organisation pour toutes les

contributions apportées à notre lutte dans le passé et pour celles à venir. Je remercie enfin le

soutien à notre combat du Mouvement des Pays non alignés, ainsi que l’appui permanent du

Groupe du fer de Lance Mélanésien et du Forum du Pacifique à notre revendication

d’indépendance.

Je vous remercie de votre attention.

Julien Boanemoi (pour Roch Wamytan)