PRESENTATION DE LHOSPITALISATION A DOMICILE UNEMH – Février 2007.
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PRESENTATION DE L’HOSPITALISATION A DOMICILE
UNEMH – Février 2007
Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 2
I. Définition et cadre juridique de l’HAD
II. Situation de l’HAD en France et en Mutualité
II. Création d’une structure d’HAD
IV. L’HAD et l’UNEMH
SOMMAIRE
Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 3
Présentation de l’HAD
PARTIE I :
Définition et cadre juridique de l’HAD
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Définition de l’HAD
L’HAD est une alternative à l’hospitalisation traditionnelle
qui permet la prise en charge de tous types de pathologies,
quel que soit l’âge des patients
L’HAD est un établissement de santé
comme un hôpital ou une clinique, soumis aux mêmes contraintes réglementaires (financement, autorisations, certification, continuité des soins, droits des patients, sécurité, vigilances et hygiène…)
L’HAD ajoute à la sécurité des soins, le confort psychologique et physique du domicile. C’est l’hôpital à la maison!
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L’HAD est un maillon de la chaîne de soins
à coté des Etablissements de santé « traditionnels » Médecins traitants SSIAD EHPAD Etablissements médico-sociaux Intervenants paramédicaux libéraux
Une coopération avec ces structures est indispensable.
Définition de l’HAD
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L’HAD est avant tout une hospitalisation.
L’HAD peut être prescrite par un médecin hospitalier ou le médecin traitant.
L’admission en HAD est prononcée après avis du médecin coordonnateur de l’HAD et accord du médecin traitant, quand il n’est pas prescripteur.
Définition de l’HAD Prescription et admission
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Définition de l’HAD Caractéristiques (art. R. 6121- 4 CSP)
Elaboration d’un protocole de soins pour chaque patient (médical, social, psychologique), contractualisé entre le médecin prescripteur de l’HAD et le médecin coordonnateur.
Soins médicaux et paramédicaux dispensés au domicile du patient par une équipe pluridisciplinaire
Soins coordonnés : Médecin coordonnateur : référent médical de la structure
Organise le fonctionnement médical de la structure Responsable de la prise en charge globale du patient Ne prescrit et ne soigne pas, sauf cas d’urgence, mais est garant de la bonne exécution du
protocole de soins Médecin traitant : pivot de l’organisation de l’HAD
Assure le suivi médical du patient (prescriptions) et participe à l’élaboration du protocole de soins
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Soins continus : permanence des soins (24h/24, 7j/7)
Pour une période limitée mais révisable en fonction de l’état de santé du patient
Soins caractérisés par leur complexité ou technicité et la fréquence des actes
Soins réévalués régulièrement (prise en charge évolutive)
Définition de l’HAD (art. R. 6121- 4 CSP)
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Structures polyvalentes et généralistes (patients souvent polypathologiques):
- soins ponctuels, continus, de réhabilitation ou d’accompagnement.
- Mais possibilité de développer des compétences particulières
(ex : cancérologie, psychiatrie, obstétrique…)
Bénéficiaires :
Patients atteints de pathologies aigues ou chroniques qui nécessitent une charge en soins importante, soins complexes ou d’une technicité particulière.
= Mêmes critères d’inclusion qu’en hospitalisation complète
Définition de l’HAD (art. R. 6121- 4 CSP)
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Le financement des structures d’HAD : la tarification à l’activité (T2A)
Application de la T2A à 100% pour l’ensemble des structures au 1er mars 2006
Paiement d’un forfait tout compris dont le montant varie selon la classification des séjours en groupes homogènes de tarifs (31 GHT)
GHT : valeur varie selon 4 indicateurs : Mode de prise en charge principal Mode de prise en charge associé Indice de Karnofsky (degré de dépendance du patient) Durée de prise en charge
GHT = (tarif de base) X (coefficient multiplicateur du GHT)
Facturation en sus des soins d’exception (certains médicaments, dialyse…) Rémunération médecin traitant : incluse dans les GHT des structures ex-DG et exclue pour les structures ex-OQN Honoraires médecins libéraux spécialistes : exclus des GHT.
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Cadre réglementaire
Loi du 31 déc. 1970 portant réforme hospitalière : reconnaissance officielle de l’HAD
Décrets du 2 oct. 1992 : structures de soins alternatives à l’hospitalisation et conditions techniques de fonctionnement
Circulaire du 30 mai 2000 : rôle de l’HAD et conditions d’amélioration de la qualité
Circulaire du 11 déc. 2000 : modes d’admissions en HAD
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Cadre réglementaire
Ordonnance du 4 sept. 2003 : suppression du taux de change lit/place, ajout d’un volet HAD au SROS III
Circulaire du 4 fév. 2004 : missions et modalités de prise en charge en HAD en général, en périnatalité, en pédiatrie et en psychiatrie
Circulaire du 1er décembre 2006 sur la définition et l’organisation de l’HAD
Décret du 22 février 2007 : autorisant l’HAD en EHPA
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Présentation de l’HAD
PARTIE II :
Situation de l’HAD en France et en Mutualité
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L’HAD en FRANCE
Evolution du nombre de structures autorisées (source : FNEHAD)
Evolution du nombre de places autorisées en France (source : FNEHAD)
1957 1973 1984 1992 2000 2003 2004 2005 Déc. 2006
création
du 1er service10 28 41 78 90 114 142 205
1998 2003 2004 Déc. 2006 Objectif ministériel
2010
3000 5003 5930 7845 15000
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L’HAD en FRANCE
Répartition des structures d’HAD par statut (source : FNEHAD mai 2006)
Etablissements Places autorisées Places installées
Publics 1993 27,43% 1509 26,11%
83 établissements 63 établissements
Privés PSPH 1112 15,31% 839 14,51%
18 établissements 16 établissements
Privés Associatifs
3735 51,40% 3161 54,69%
68 établissements 55 établissements
Privés à but Lucratif
426 5,86% 271 4,69%
16 établissements 9 établissements
TOTAL 7266 5780
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Une répartition inégale sur le territoire : 2 régions représentent 38% des places : Nord Pas de Calais et IDF 9 départements dépourvus d’HAD Certains départements couverts inégalement Moyenne nationale de 12,5 places pour 100 000 habitants (objectif
2010 : 24 places/100 000 hbts)
L’HAD en France, c’est aussi : (source : FNEHAD) 500 M€ de chiffre d’affaire annuel 2 255 000 journées d’hospitalisation / an 14 000 emplois ETP directs assurés 30 000 emplois dérivés 70 000 personnes soignées / an
L’HAD en FRANCE
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La Fédération Nationale des Etablissements d’HAD (FNEHAD) a pour but de :
fédérer les services d’HAD publics et privés, promouvoir l’HAD, aider les établissements d’HAD à se développer, harmoniser les conditions de fonctionnement desdits
établissements, représenter les services d’HAD dans le cadre de l’activité
hospitalière
Elle compte 116 adhérents en 2006 (représentant 90% de la totalité des places en HAD)
L’HAD en FRANCE
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L’HAD en Mutualité
18 groupements gestionnaires ou impliqués dans la gestion d’une HAD 9 en gestion directe 8 sous forme associative 1 sous forme de SAS (mutualité : actionnaire principal)
753 places autorisées soit 10% de l’offre nationale
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L’HAD en Mutualité
Couvre 13 régions & 18 départements
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Présentation de l’HAD
PARTIE III :
Création d’une structure d’HAD
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Démarche de création d’une structure d’HAD
Comprendre le fonctionnement et les enjeux de l’HAD(cadre législatif, fonctionnement, relations avec les partenaires, vue globale)
Réaliser une étude d’opportunité
(questions d’ordre stratégique et local, opérationnel, administratif, financier)
Choisir le cadre juridique et le fonctionnement de la structure HAD
Elaborer le budget(à partir des besoins quantitatifs et qualitatifs)
Rédiger le dossier de création de la structure HAD
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Dossier de demande d’autorisation(art. R. 6122-32 CSP)
Création d’une structure d’HAD : soumise à autorisation de l’ARH Autorisation spécifique conjointe à celle des activités de soins concernées
Dépôt « Fenêtres » de dépôt fixées par le DARH 2 fois/an Envoi du dossier au DARH
Avis du CROS
Instruction : Réponse dans les 6 mois à partir de la fermeture de la fenêtre de dépôt
Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 23
Constitution du dossier 4 volets
Administratif
Personnels
Technique & Financier
Evaluation
Dossier de demande d’autorisation(art. R. 6122-32 CSP)
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Volet I : Dossier « administratif »
Auteur de la demande : personne physique ou morale
Présentation de l’opération et motivations Nature (ex : création ex nihilo)
Analyse des besoins Démographiques Géographiques Médicaux Santé publique
Compatibilité avec les objectifs du SROS
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Volet I : Dossier « administratif »
Présentation de l’opération et motivations (suite)
Délai de réalisation
Relations établies ou envisagées avec d’autres établissements
Engagements du promoteur Respecter
Un volume d’activité ou de dépenses à la charge de l’A-MLes effectifs et la qualification du personnelL’évaluation
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Volet II : Dossier « Personnels »
Personnel de direction
Directeur, personnel administratif d’encadrement…
Personnel médical
Ensemble des médecins exerçant ou appelés à exercer dans
la structure d’HAD
Personnel paramédical
Infirmier(e)s, cadre infirmier, aides-soignantes, diététicienne(s), kinésithérapeute(s), psychologue(s), stagiaires
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Zoom sur la réglementation relative aux personnels en HAD
Appréciation du nombre et de la qualification des personnels par le DARH en fonction De la nature et du volume d’activité effectués De la fréquence des prestations délivrées et de leurs caractéristiques techniques
1 médecin coordonnateur salarié / structure
1 cadre infirmier salarié / structure (+ 1/30 places) : coordination des soins
Professionnels de santé : salariés, libéraux ou mixtes
Au moins 1 agent pour 6 patients pris en charge : auxiliaire médical ou personnel de rééducation
Personnel exerçant dans la structure, autre que médecins : constitué au moins pour moitié d’infirmier(e)s
Acteurs sociaux, psychologues
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Volet III : Dossier « technique & financier »
I - TECHNIQUE
Présentation générale de la structure
Description technique de l’activité de la structure Obligation de disposer de locaux spécifiques Fonctionnement au quotidien et respect de la réglementation Matériel utilisé Organisation de la permanence et continuité des soins
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Volet III : Dossier « technique & financier »
II- FINANCIER
Devis estimatif du coût de l’opération
Modalités de financement
Estimation de l’activité prévisionnelle (sur 3 ans)Niveau d’activité minimum souhaitable : 9000 journées d’hospitalisation/an et par structure (circulaire déc. 2006) au moins 30 places par structure
Investissements nécessaires
Spécificités selon le statut de la structure Publique ou privée ex-DG Privée hors DG
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Volet IV : Dossier « évaluation »
Mise en œuvre des objectifs du SROS Accessibilité des soins Continuité Globalité de la prise en charge
Description des indicateurs et méthodes pour évaluer Système de recueil et traitement des données médicales et
administratives Dispositif d’information Démarche qualité du personnel Satisfaction du patient
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Dépôt du dossier & Instruction
Conditions d’obtention de l’autorisation administrative de fonctionnement
Répondre aux besoins de santé de la population identifiés par le SROS
Etre compatible avec les objectifs fixés par le SROS et son annexe
Satisfaire à des conditions d’implantation et à des conditions techniques de fonctionnement
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Valeur juridique de l’autorisation
L’autorisation vaut
Autorisation de fonctionner sous réserve du résultat positif d’une visite de conformité (locaux + personnels)
Autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux
Pour une durée de cinq ans renouvelable
Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 33
Présentation de l’HAD
PARTIE IV :
L’HAD et l’UNEMH
Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 34
Structuration du réseau HAD
Un partenariat conclu entre la FNMF et la FNEHAD en 2001 Objectifs :
Promouvoir le développement de l’HAD Apporter aux groupements mutualistes un appui technique
Un fort développement de l’activité HAD en Mutualité
Un axe prioritaire du plan d’actions 2006 et 2007: Relance du groupe de travail HAD Mise en place de la cellule d’appui et de conseil Etude comparative des SROS III sur le volet HAD
Journée de travail organisée par l’UNEMH le 6 avril 2006
Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 35
L’HAD : un axe prioritaire du plan d’actions de l’UNEMH
Mise en place d’une cellule d’appui et de conseil
Mutualisation et capitalisation d’expériences
(veille réglementaire, banque de données…)
Appui méthodologique aux groupements Projets en réflexion : faisabilité Projets en conception : préparation Projets en cours de démarrage : opérationnalité