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GUIDE VDI LA VENTE A DOMICILE

OBJECTIF VDIOBJECTIF VDI

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GUIDE VDI : LA VENTE A DOMICILE

La Vente D irecteVente D irecte (ou vente à domicile) est un mode de distribution qui se caractérisep a r le fait de commercialiser le(les) produit(s) directement auprès du client final(particulier) à son domicile ou dans tout autre lieu qui n’est pas habituellement réservéau commerce (contrat hors établissement).

Les contrats de vente sont conclus en présence du client (particulier) soit en face à face,soit en réunion (on parle alors de vente en réunion).

Les modalités d’exercice de la profession sont multiples: contrat salarié, commerçant,agent commercial et vendeur au Statut VDI.

Ce Guide du VDI s’attache plus précisément à répondre aux questions essentiellesrelatives à l’exercice d’une activité de vente à domicile pour les vendeurs qui choisissentun Sta tut VD ISta tut VD I .

LE VENDEUR A DOMICILE INDÉPENDANT (VDI)

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VENDEUR A DOMICILE INDÉPENDANT :DÉFINITION

QU’EST-CE QU’UN VENDEUR DOMICILEINDÉPENDANT?L’article L135-1 du Code du Commerce définit le Vendeur à Domicile Indépendant:

“Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou deservices dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livreIer du code de la consommation, à l’exclusion du démarchage par téléphone ou partout moyen technique assimilable, dans le cadre d’une convention écrite demandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l’entreprise quilui confie la vente de ses produits ou services.”

LES STATUTS DU VENDEUR A DOMICILEINDÉPENDANTIl existe 3 statuts sociaux possibles pour le vendeur à domicile :

Le travailleur indépendant, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés(R CS)R CS) ou au registre spécial des agents commerciaux (R SACR SAC), relève du régimedes travailleurs non salariés (TNS), qui dépend du R SIR SI (Régime Social desIndépendants). Il est imposé au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie desbénéfices non commerciaux s’il est mandataire ou des bénéfices industriels etcommerciaux s’il est acheteur-revendeur ou courtier. Le travailleur indépendant, non inscrit au R CSR CS ou au R SACR SAC, et de ce fait assimiléà un salarié pour le droit de la Sécurité sociale, relève du régime général de laSécurité sociale (Sta tut VD ISta tut VD I ). Le salarié d’une entreprise, lié à son employeur par un contrat de travail, relève durégime général de la Sécurité sociale (VR PVR P ). Il est imposé au titre de l’impôt sur lerevenu dans la catégorie des traitements et salaires et appliquent la déductionforfaitaire de 10 % au titre de leurs frais professionnels.

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VENDEUR A DOMICILE INDÉPENDANT :DÉFINITION

DÉCLARATIONS D’ACTIVITÉLes démarches à effectuer diffèrent selon le statut social du vendeur à domicileindépendant:

S’il remplit les conditions pour être inscrit au RCS-RSAC, il doit s’imma tricul ers’imma tricul er dansles 15 jours auprès de la chambre de commerce et d’industrie pour le R CSR CS ou le greffedu tribunal de commerce pour le R SAC.R SAC.

S’il n’est pas inscrit au RCS-RSAC (Sta tut VD ISta tut VD I ) il doit déclarer son activité aucentre de formalités des entreprises (CFE) de l’Urssaf, dont dépend son domiciledirectement en l ig neen l ig ne. S’il est salarié, l’employeur doit effectuer une déclaration préalable à l’embauche(DPAE) dans les 8 jours avant l’embauche.

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QUI PEUT DEVENIR VDI?

L’un des atouts majeur de la vente directe et en particulier de la vente à domicile estd’être accessible à tous sans conditions d’expérience, d’âge ou de diplôme. Le temps detravail consacré à l’activité est modulable au libre choix du Vendeur à DomicileIndépendant qui percevra une rémunération directement proportionnelle à soninvestissement (en temps, en motivation et en persévérance). La rémunération seraversée sous forme de commissions où constituée par une marge bénéficiaire.

L’activité peut être exercée en complément de revenus (consultez les règ l es de cumulrèg l es de cumuldes revenusdes revenus )) ou comme activité principale avec un véritable plan de carrière pour lesplus ambitieux et les plus motivés.

L’investissement financier est quant à lui modéré et correspond à l’acquisition du Kitde démarrage (un échantillonnage des produits du catalogue de l’entreprise de VenteDirecte) qui vous permettra d’organiser vos premières réunions et/ou ateliers de venteà domicile.

Pour devenir VDIVDI vous devez cependant: être majeur ne pas avoir subit de condamnation ne pas être en Contrat Emploi Solidarité (CES) ne pas bénéficier des allocations de pré-reraite ne pas faire l’objet dune faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer

L’exercice de la profession de Vendeur à Domicile Indépendant estincompatible avec celles de:

fonctionnaire Vo ir l es exeptio nsVo ir l es exeptio ns officier public et ministériel (notaire, huissier) avocat commissaire aux comptes et expert-comptable architecte géomètre experts administrateurs et mandataires judiciaires commissaire priseur

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QUI PEUT DEVENIR VDI?

Le Vendeur à Domicile Indépendant exerce son activité de façon autonome sans liende subordination avec la société qui l’emploie. Le statut permet d’entreprendreentreprendre sanslourdeurs administratives et sans investissements financiers hormis le Kit de démarragequi chez certaines marques est offert ou remis contre caution.

Motivation et persévérance seront des gages de réussite tout comme les possibilités deformations (internes, en ligne, par l’intermédiaire de la FVD et de la Vente DirecteAcadémie…).

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LES ENGAGEMENTS DU VENDEUR ADOMICILE INDÉPENDANT (VDI)

Le VD IVD I s’engage à respecter les obligations suivantes qui, en tant que telles, ne sontpas caractéristiques d’une dépendance économique.

Respect des normes commerciales de l’entreprise.L e VD IVD I prospecte, expose, démontre et vend les produits et services de l’entrepriseexclusivement aux particuliers dans les conditions prévues à l’article L. 121-21 du codede la consommation.L’agrément du VD IVD I peut être limité à l’un ou plusieurs des lieux visés par l’article L.121-21 sans qu’il puisse bénéficier de l’exclusivité d’un secteur géographique.La présentation, la description ou la démonstration des produits ou servicescommercialisés est conforme aux fiches ou guides techniques et descriptifs, mais leVDI établit son propre argumentaire commercial.Il peut exercer toute autre activité mais ne peut accepter sans autorisation préalable laconclusion d’un autre contrat de VDI avec une entreprise concurrente diffusant unemême gamme de produits.Ces règles s’imposent également lors de la constitution par un VDI de son propreréseau.

Respect de la législation et des règles professionnelles.L e VD IVD I doit respecter les règles professionnelles ainsi que les articles L. 121-21 etsuivants du code de la consommation et en particulier, l’usage d’un bon de commandeconforme à ces dispositions.

Marque et images du réseau.Le VD IVD I utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l’entreprise aux fins de ladistribution de produits ou de services ou de recherche de candidats VDI en respectantles normes et l’image et l’entreprise et après l’accord préalable de celle-ci.

Source: Circul a ire D SS/ FSS/ 5 B n° 2001-286 du 22 juin 2001 Circul a ire D SS/ FSS/ 5 B n° 2001-286 du 22 juin 2001 relative à la situationdes personnes assurant la vente de produits et de services à domicile à l’égard de lalégislation de la sécurité sociale.

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Y A-T-IL DES FORMALITÉS POUR DEVENIRVDI?

OUIOUI , la seule formalité à accomplir est la décl a ra t io n de début d ’a ct ivitédécl a ra t io n de début d ’a ct ivité auprès duCFE de l’URSSAF.

Cette déclaration est o bl ig a to ire o bl ig a to ire que ce soit pour les VDI mandataires ou pour lesVDI acheteurs/revendeurs, en complément d’une autre activité ou comme activitéprincipale.

Si vous exercez déjà une activité de vente à do micil evente à do micil e avec un Sta tut VD ISta tut VD I Mandataireou Acheteur/Revendeur pour une autre enseigne, il n’est pas nécessaire de faire unenouvelle déclaration lorsque vous rejoignez une deuxième ou une troisième enseigne.

La déclaration de début d’activité n’entraine pas d’inscription à un registreprofessionnel ou au registre du commerce mais permet une identification fiscale etstatistique par l’attribution d’un numéro SIREN et d’un code APE.

Les informations que vous renseignez lors de votre déclaration doivent êtremaintenues à jour (changement d’état civil, changement d’adresse…). Si vous cesseztoute activité de vente à domicile, vous pouvez effectuer votre radiation en ligne.

Articl e L311-3(extra it) Co de de l a Sécurité So cia l e.Articl e L311-3(extra it) Co de de l a Sécurité So cia l e.Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation prévueà l’article L. 311-2, même s’ils ne sont pas occupés dans l’établissement de l’employeurou du chef d’entreprise, même s’ils possèdent tout ou partie de l’outillage nécessaire àleur travail et même s’ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires.20° Les vendeurs à domicile visés à l’article L. 135-1 du code de commerce, nonimmatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux;

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LA RÉMUNÉRATION DU VENDEUR ADOMICILE INDÉPENDANT (VDI)?

La rémunération du VD IVD I , est proportionnelle à son activité de vente d irectevente d irecte (entemps et en motivation).

En effet, le VD IVD I est I ND É P E ND ANTI ND É P E ND ANT et à ce titre ne perçoit pas de rémunérationfixe, celle-ci est directement calculée sur les ventes qu’il effectue.

La rémunération du VDI MandataireLe VD IVD I Mandataire est, comme son nom l’indique mandaté par l’entreprise de ventedirecte afin de conclure des contrats de vente de biens et/ou de services, au no m etno m etpo ur l e co mpte de l ’entreprise de vente d irectepo ur l e co mpte de l ’entreprise de vente d irecte .

Il n’existe cependant aucun lien de subordination entre le vendeur et l’entreprise et leVD IVD I demeure libre d’organiser son activité comme il l’entend.

L a rémunéra tio nrémunéra tio n est versée sous forme de co mmiss io ns co mmiss io ns (imposables en BNCBNC) , lecalcul s’effectue le plus souvent à partir du chiffre d’affaires Hors Taxe auquels’applique un pourcentage. Le pourcentage de commissions est habituellementévolutif en fonction du volume de chiffre d’affaires.

exemple:

Taux de 20% pour un CA HT compris entre 0 et 1000€ Taux de 25% pour un CA HT au delà de 1000€.

Le VD I VD I a réalisé un chiffre d’affaires global sur le mois de 800€ HT, le montant de sescommissions brutes (avant charges sociales) est de: 800×20% = 160€

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LA RÉMUNÉRATION DU VENDEUR ADOMICILE INDÉPENDANT (VDI)?

La rémunération du VDI Acheteur/RevendeurL e VD I a cheteur/ revendeurVD I a cheteur/ revendeur dispose d’un agrément de distribution l’autorisant àdistribuer les produits de de l’entreprise de vente directe. Il achète ses produits et lesrevend en son nom et pour son compte. L’acheteur-revendeur est libre de choisir sesprix de revente, avec en général un prix maximum conseillé. Le Articl e L135-2 duArticl e L135-2 duCo de du Co mmerceCo de du Co mmerceVD I a cheteur/ revendeurVD I a cheteur/ revendeur bénéfice de remises quantitativeslors de l’achat de ses produits, sa rémunération est constituée par sa marge bénéficiaire(impo sa bl e en BI Cimpo sa bl e en BI C):

P R I X D E VE NTE D E S MAR CHAND I SE S – P R I X D ’ACHAT D E SP R I X D E VE NTE D E S MAR CHAND I SE S – P R I X D ’ACHAT D E SMAR CHAND I SE SMAR CHAND I SE S

Exemple:

Valeur du produit 100€, taux de remise 30%

Prix de vente 100€ – Prix d’achat 70€ = Marge commercial brute 30€

Les commissions d’animationLes actions de parrainage d’autres vendeurs (développement du réseau de vendeurs),de formation et d’animation des équipes de vente, sont des presta t io ns depresta t io ns deservicesservices que l’entreprise de vente directe confie généralement à ses vendeurs les plusexpérimentés. Réalisées pour le compte de l’entreprise de vente directe, ces prestationsdonnent lieu à rémunération sous forme de commissions. (imposables en BNC)

Articl e L135-2 du Co de du Co mmerceArticl e L135-2 du Co de du Co mmerceLe contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant audéveloppement et à l’animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, sicelles-ci sont de nature à favoriser la vente de produits ou de services de l’entreprise,réalisée dans les conditions mentionnées à l ’a rt icl e L. 135-1l ’a rt icl e L. 135-1 . Le contrat précise lanature de ces prestations, en définit les conditions d’exercice et les modalités derémunération.

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LA RÉMUNÉRATION DU VENDEUR ADOMICILE INDÉPENDANT (VDI)?

Pour l’exercice de ces prestations, le vendeur ne peut en aucun cas exercer une activitéd’employeur, ni être en relation contractuelle avec les vendeurs à domicileindépendants qu’il anime.

Aucune rémunération, à quelque titre que ce soit, ne peut être versée par un vendeur àdomicile indépendant à un autre vendeur à domicile indépendant, et aucun achat nepeut être effectué par un vendeur à domicile indépendant auprès d’un autre vendeur àdomicile indépendant.

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RELATIONS ENTRE VDI ET ENTREPRISE DEVENTE DIRECTE

Le VD IVD I gère librement l’organisation de son travail et détermine seul son niveaud’activité et ses objectifs financiers sans que l’entreprise puisse lui donner de directives.

Sous cette réserve, l’entreprise peut offrir néanmoins une a ssista ncea ssista nce qui n’est pascaractéristique d’un lien de subordination et qui ne peut remettre en cause le statut devendeur à domicile indépendant si elle répond aux conditions suivantes :

L’a ssista nce a u déma rra g e de l ’a ct ivité et en co urs d ’a ct ivité, tel l e q ueL’a ssista nce a u déma rra g e de l ’a ct ivité et en co urs d ’a ct ivité, tel l e q uepro po sée a ux résea ux de co ncessio ns o u de fra nchise, n’est pa s ca ra ctérist iq uepro po sée a ux résea ux de co ncessio ns o u de fra nchise, n’est pa s ca ra ctérist iq ued’un service o rg a nisé et peut co mpo rter l es services suiva nts :d ’un service o rg a nisé et peut co mpo rter l es services suiva nts :

une information sur la gestion des stocks de produits et sur les conditions d’achatet de reprise par l’entreprise ; la mise à disposition de formation spécifique aux législations particulièresintéressant la vente à domicile (lois protectrices du consommateur et relatives audémarchage à domicile, à la vente à crédit) et à la déontologie professionnelle(code de la vente directe) ; des informations périodiques techniques ou commerciales telles que : brochures ou guides qui donnent au VDI des conseils sur son activité ; communication au VDI d’un plan d’assortiment type ; documents nécessaires à son activité (bons de commande destinés auxconsommateurs, fiches techniques relatives aux produits vendus) ; invitations à des réunions, séminaires ou autres manifestations ; actions promotionnelles et publicitaires sous forme d’échantillons, decatalogues, de cadeaux destinés aux clients du VDI remis selon les normes del’entreprise.

Le VDI et l’entreprise échangent réciproquement des informations relatives à l’état dumarché, les besoins de la clientèle, la situation concurrentielle, les résultats chiffrés duréseau et d’une manière générale toutes informations utiles à l’exercice de la profession.A cette fin, des réunions peuvent être organisées.

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RELATIONS ENTRE VDI ET ENTREPRISE DEVENTE DIRECTE

E n ma tière d ’a ssista nce co mmercia l e, l ’entreprise peut co mmuniq uer un ta rifE n ma tière d ’a ssista nce co mmercia l e, l ’entreprise peut co mmuniq uer un ta rifpubl ic co nseil l é vo ire un prix ma ximum a u-del à duq uel l e pro duit ne peutpubl ic co nseil l é vo ire un prix ma ximum a u-del à duq uel l e pro duit ne peutpa rvenir à l ’ut il isa teur, da ns l ’intérêt du co nso mma teur et a fin de préserverpa rvenir à l ’ut il isa teur, da ns l ’intérêt du co nso mma teur et a fin de préserverl ’ima g e de ma rq ue du pro duit o u du service à l ’ég a rd de l a cl ientèl e.l ’ima g e de ma rq ue du pro duit o u du service à l ’ég a rd de l a cl ientèl e.

E nfin, une a ssista nce en ma tière de g est io n et d ’a dministra t io n peut-êtreE nfin, une a ssista nce en ma tière de g est io n et d ’a dministra t io n peut-êtrea ppo rtée a u vendeur à do micil e pa r l ’entreprise da ns l es do ma ines suiva nts :a ppo rtée a u vendeur à do micil e pa r l ’entreprise da ns l es do ma ines suiva nts :

la fourniture de modèles comptables permettant au VDI de réaliserl’enregistrement comptable de ses opérations ; la mise à disposition d’un système de gestion, notamment du stock des produits ; la communication du montant des commissions acquises par le vendeur àdomicile au titre de son activité ; l’établissement d’un bulletin de précompte qui peut remplacer, s’il y lieu, lafacturation des commissions. Le bulletin de précompte est également établi surcommunication de la marge bénéficiaire par le VDI à l’entreprise, lorsqu’ilprocède par un achat et revente. Ce bulletin peut faire office de pièce comptablelorsqu’il comporte le gain réel du VDI.

Sous réserve que l’entreprise mette à la disposition du VDI les éléments de vérificationnécessaires, cette assistance ne constitue pas une immixtion dans la gestion.

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QU'EST-CE QU'UN KIT DE DÉMARRAGE?

Le contenu du Kit de démarrageLe Kit de déma rra g eKit de déma rra g e représente les outils commerciaux et d’aide à la vente nécessairesà l’exercice d’une activité de vente à do micil evente à do micil e .

L e Kit de déma rra g eKit de déma rra g e peut être constitué de produits démonstration et/ou d’unecollection de produits, bons de commandes, catalogues, des tarifs, des flyers…

Pour les VD I a cheteurs/ revendeursVD I a cheteurs/ revendeurs , il s’agira du “stock de départ” à constituerpour démarrer l’activité et réaliser les premières ventes. En application de l’a rt icl ea rt icl eL.122-6, 2° du Co de de l a co nso mma tio nL.122-6, 2° du Co de de l a co nso mma tio n , le VD I a cheteur/ revendeurVD I a cheteur/ revendeur bénéficied’une g a ra ntie l ég a l e de reprise des ma rcha ndises invenduesg a ra ntie l ég a l e de reprise des ma rcha ndises invendues à au moins 90 % deleur valeur d’acquisition, sur une période d’un an minimum.

Articl e L122-6 du co de de l a co nso mma tio nArticl e L122-6 du co de de l a co nso mma tio n

Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art. 39

Sont interdits :

1° La vente pratiquée par le procédé dit “de la boule de neige” ou tous autres procédésanalogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisantespérer l’obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d’une sommeinférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons oude tickets à des tiers ou à la collecte d’adhésions ou inscriptions ;

2° Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s’inscrire sur uneliste en exigeant d’elle le versement d’une contrepartie quelconque et en lui faisantespérer des gains financiers résultant d’une progression du nombre de personnesrecrutées ou inscrites plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommationde biens ou services.

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QU'EST-CE QU'UN KIT DE DÉMARRAGE?

Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d’adhérents oud’affiliés, il est interdit d’obtenir d’un adhérent ou affilié du réseau le versement d’unesomme correspondant à un droit d’entrée ou à l’acquisition de matériels ou de servicesà vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autrematériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou àl’attribution d’un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés duréseau.

E n o utre, il est interdit , da ns ces mêmes résea ux, d ’o btenir d ’un a dhérent o uE n o utre, il est interdit , da ns ces mêmes résea ux, d ’o btenir d ’un a dhérent o ua ffil ié l ’a cq uisit io n d ’un sto ck de ma rcha ndises dest inées à l a revente, sa nsa ffil ié l ’a cq uisit io n d ’un sto ck de ma rcha ndises dest inées à l a revente, sa nsg a ra ntie de reprise du sto ck a ux co ndit io ns de l ’a cha t , déductio n fa iteg a ra ntie de reprise du sto ck a ux co ndit io ns de l ’a cha t , déductio n fa iteéventuel l ement d ’une so mme n’excéda nt pa s 10 % du prix co rrespo nda nt.éventuel l ement d ’une so mme n’excéda nt pa s 10 % du prix co rrespo nda nt.Cette g a ra ntie de reprise peut to utefo is être l imitée à une pério de d ’un a nCette g a ra ntie de reprise peut to utefo is être l imitée à une pério de d ’un a na près l ’a cha t .a près l ’a cha t .

L’acquisition du Kit de démarrageLe code de conduite des entreprises de vente directe prévoit que:

“Les dro its d ’entrée et l es a utres dépenses nécessa ires à l ’exercice de l ’a ct ivitédro its d ’entrée et l es a utres dépenses nécessa ires à l ’exercice de l ’a ct ivitésupportés par un vendeur lors de son recrutement ou au cours de son activité, etéventuellement sur une base périodique, à l’exception des achats de produits destinés àla revente aux consommateurs ou à sa consommation personnelle, ne do ivent pa sne do ivent pa sco nstituer une so urce de pro fits po ur l ’entrepriseco nstituer une so urce de pro fits po ur l ’entreprise ou une source de revenus desvendeurs.”

Le Kit de déma rra g eKit de déma rra g e peut vous être remis:

Gratuitement Prêté Vendu à prix coûtant Contre caution (le ou les/chèques de caution vous seront restitués en fonction duChiffre d’Affaires réalisé).

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VENDEUR A DOMICILE INDÉPENDANT (VDI) :ALLOCATIONS CHÔMAGE

Les allocations de chômage sont-elles cumulables avec lesrevenus d’une activité de vente à domicile?Le bénéfice de l’AR EAR E est cumulable avec une activité de vente à domicile, mais lesco ndit io ns de versement sero nt d ifférentesco ndit io ns de versement sero nt d ifférentes selon que ayez signé votreco ntra t VD Ico ntra t VD I a va nta va nt ou a prèsa près la perteperte de votre empl o iempl o i.

Consultez notre article : GR OS P LAN VD I E T AR EGR OS P LAN VD I E T AR E

Avec mon Statut VDI vais-je acquérir de nouveaux droitsau chômage?Les revenus du Vendeur à D o micil e I ndépenda ntVendeur à D o micil e I ndépenda nt ne sont pas soumis auxcotisations de l’assurance chômage. En cas de cessation de l’activité de vente àdomicile, le VDI ne pourra donc pas prétendre aux allocations de chômage au titre decette activité.

LE STATUT VDI

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QUELS SONT LES AVANTAGES DU STATUTVDI?

Vendeur à domicile Indépendant (VDI), un métier ouvert àtousLa vente d irecte vente d irecte et en particulier la vente à do micil evente à do micil e propose des métiers accessiblesà tous:

sans condition d’âge sans condition de diplôme sans condition d’expérience préalable aux personnes en situation de ha ndica pha ndica p

Des opportunités de carrière ou d’activité complémentaireL’activité de V D I V D I peut être exercée en co mpl émentco mpl ément d’une autre activité ou ena ctivité principa l ea ct ivité principa l e .

Un complément de revenuExercée en parallèle d’une activité salariée ou en complément de revenus dans d’autressituations (chômage, retraite, études…), la rémunération est “cumul a bl ecumul a bl e” avecd’autres revenus (sous conditions).

Concilier vie privée et vie professionnelleDe par sa flexibilité, l’activité s’adapte à l’évolution personnelle du VD I .VD I .

Le vendeur à domicile Indépendant est libre de fixer le temps qu’il consacre à sonactivité en fonction de sa disponibilité et de sa vie familiale.

L’indépendanceIl n’existe aucun lien de subordination entre le VD IVD I et l’entreprise dont ilcommercialise les produits. Il exerce donc son activité en totale indépendance, uneunea utre fa ço n d’entreprendrea utre fa ço n d’entreprendre et d’être son propre patron. L’activité requiert donc desfacultés d’autonomie.

LE STATUT VDI

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QUELS SONT LES AVANTAGES DU STATUTVDI?

La formationLe secteur soucieux de professionnaliser ses métiers offre des fo rma tio nsfo rma tio ns interneset/ou externes qui contribuent à l’évolution de carrière des vendeurs.

Une rémunération directement liée à l’investissementpersonnelComme tout entrepreneur, le VD IVD I perçoit une rémunération proportionnelle autemps consacré à l’activité et à la motivation dont il fait preuve, sans les lourdeursadministratives et les investissements financiers de l’entrepreneuriat “classique”.

LE STATUT VDI

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VENDEUR A DOMICILE INDÉPENDANT (VDI) :LA TVA?

En général, le VD IVD I relève, du régime fiscal de la micro-entreprise.

Pour bénéficier de la fra nchise de TVAfra nchise de TVA et du régime fiscal de la micro-entreprise, leVD IVD I ne doit pas dépasser les seuils de recettes annuelles suivants:

VD I ma nda ta ireVD I ma nda ta ire: le montant brut annuel des commissions doit être inférieur à 33 100€ (seuil 2017),

VD I a cheteur-revendeurVD I a cheteur-revendeur: le Chiffre d’Affaires annuel pour l’activité de vente doit être inférieur à 82 800 €, sansdépasser ce seuil global, les commissions d’animation doivent être inférieures à 33.100€ (seuils 2017).

Dans ce cas, le VD I ne fa cture pa s de TVAVD I ne fa cture pa s de TVA et ne la déduit pas non plus de sesachats.

LE STATUT VDI

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LE VDI DOIT-IL SIGNER UN CONTRAT?

Oui, le Sta tut VD I Sta tut VD I existe depuis 1993 et doit faire l’objet d’un contrat entrel’entreprise de vente d irecte vente d irecte et le vendeur à do micil e indépenda nt.vendeur à do micil e indépenda nt.

Il existe trois types de co ntra tsco ntra ts de VD I :VD I :

Le contrat VDI mandataire Le contrat VDI Acheteur/Revendeur Le contrat VDI courtier

Le type de contrat représente l’un des critères qui guideront votre choix d’uneentreprise. Le mode de rémunération (commissions ou marge bénéficiaire), le régimed’imposition (BNC ou BIC) et l’organisation de votre activité (constitution d’unstock) diffèrent selon le contrat proposé.

P o ints co mmuns des 3 co ntra ts:P o ints co mmuns des 3 co ntra ts:

Le VD IVD I doit effectuer une décl a ra t io n de début d ’a ct ivitédécl a ra t io n de début d ’a ct ivité auprès du CFE del’URSSAF. Il n’existe aucun lien de subordination entre l’entreprise de vente d irectevente d irecte et leVendeur à D o micil e I ndépenda ntVendeur à D o micil e I ndépenda nt qui reste complètement libre del’organisation de son activité. Le régime de protection sociale est celui des assimilés salariés et les chargessociales sont calculées et versées à l’UR SSAFUR SSAF par l’entreprise de vente directe. La fiscalité est celle des indépendants.

L’inscription au RCS/RSAC est obligatoire pour les vendeurs à domicile qui ontexercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, et qui ont tirépour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % duplafond annuel de Sécurité sociale (soit 19 614 en 2017).

Cette inscription doit intervenir à partir du 1er janvier qui suit ces 3 années civiles.

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LE VENDEUR A DOMICILE INDÉPENDANT(VDI) EST-IL INSCRIT AU RCS?

NONNON , si le VDI exerce son activité avec un Sta tut VD ISta tut VD I , il est dispensé d’inscription àun quelconque registre au démarrage de son activité. L’inscription au RSAC ou auRCS ne devient nécessaire que lorsque 2 co ndit io ns so nt rempl ies2 co ndit io ns so nt rempl ies :

L’inscription au RCS/RSAC est o bl ig a to ire:o bl ig a to ire:

pour les vendeurs à do micil evendeurs à do micil e qui ont exercé pendant 3 a nnées civil es3 a nnées civil esco nsécutivesco nsécutives , même par intermittence, E TE T qui ont tiré pour chacune de ces années une rémunéra tio n brute a nnuel l erémunéra tio n brute a nnuel l esupérieure à 50 % du pl a fo nd a nnuel de Sécurité so cia l esupérieure à 50 % du pl a fo nd a nnuel de Sécurité so cia l e (soit 19 614 en2017).

Cette inscription doit intervenir à partir du 1er janvier qui suit ces 3 années civiles.

LE STATUT VDI

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LE VENDEUR A DOMICILE INDÉPENDANT(VDI) EST-IL AFFILIE AU RSI?

NONNON , le vendeur à do micil e indépenda ntvendeur à do micil e indépenda nt (VDI) qui exerce avec un Sta tutSta tutVD IVD I , bénéficie d’un statut a ssimil é-sa l a riéa ssimil é-sa l a rié , il est donc affilié au R ég ime Généra l deR ég ime Généra l del a Sécurité So cia l el a Sécurité So cia l e .

Seuls les vendeurs indépendants inscrits au RCS et qui ont la qualité de co mmerça ntsco mmerça ntsou ceux inscrits en tant qu’a g ent co mmercia uxa g ent co mmercia ux au RSAC sont affiliés au RégimeSocial des Indépendants (R SIR SI ).

L’inscription au RCS/RSAC est o bl ig a to ireo bl ig a to ire pour les vendeurs à do micil evendeurs à do micil e qui ontexercé pendant 3 a nnées civil es co nsécutives3 a nnées civil es co nsécutives , même par intermittence, E TE T qui onttiré pour chacune de ces années une rémunéra tio n brute a nnuel l e supérieure àrémunéra tio n brute a nnuel l e supérieure à50 % du pl a fo nd a nnuel de Sécurité so cia l e50 % du pl a fo nd a nnuel de Sécurité so cia l e (soit 19 614€ en 2017).

Cette inscription doit intervenir à partir du 1er janvier qui suit ces 3 années civiles.

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VENDEUR A DOMICILE INDÉPENDANT (VDI):DOIT-IL PAYER DES IMPÔTS

OUIOUI , au regard de l’administration fiscale, le VD IVD I qui exerce son activité avec unSta tut VD ISta tut VD I , est un indépendant qui doit réaliser une déclaration de revenus (2042C –PRO).

Il relève, en général, du régime fiscal de la micro-entreprise.

Pour bénéficier de la fra nchise de TVAfra nchise de TVA et du régime fiscal de la micro-entreprise, leVD IVD I ne doit pas dépasser les seuils de recettes annuelles suivants:

VD I ma nda ta ire VD I ma nda ta ire : le montant brut annuel des commissions doit être inférieur à 33 100 € (seuil 2017),

VD I a cheteur-revendeurVD I a cheteur-revendeur : le Chiffre d’Affaires annuel pour l’activité de vente doit être inférieur à 82 800 € et, sans dépasser ce seuil global, les commissions d’animation doivent être inférieures à 33100 € (seuils 2017).

VD I ma nda ta ireVD I ma nda ta ire: les co mmissio nsco mmissio ns sont à déclarer dans la catégorie BénéficesNon Commerciaux (BNCBNC). VD I a cheteur/ revendeurVD I a cheteur/ revendeur: la ma rg e bénéficia irema rg e bénéficia ire est à déclarer dans lacatégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (B I C ) B I C ) et les co mmissio nsco mmissio nsd’a nima tio nd’a nima tio n dans la catégorie BNCBNC.

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VENDEUR A DOMICILE INDÉPENDANT (VDI):DOIT-IL PAYER DES CHARGES SOCIALES ?

L e VD IVD I n’a aucune formalité à accomplir pour s’acquitter des charges sociales. Eneffet les charges sociales sont calculées et versées par la Société de Vente Directe.

Le VD IVD I est ma nda ta irema nda ta ire , les charges sociales sont calculées sur les commissions, Le VD I VD I est Acheteur/ R evendeur, Acheteur/ R evendeur, les charges sociales sont calculées sur lamarge réalisée sur la vente des produits et sur les commissionsd’animation/formation. Il appartient au VD I Acheteur/ R evendeur VD I Acheteur/ R evendeur decommuniquer le montant de sa marge mensuelle à la société de vente directe. (Articl e L24 2-1 du Co de de l a Sécurité So cia l eArticl e L24 2-1 du Co de de l a Sécurité So cia l e)

Un bul l et in de préco mptebul l et in de préco mpte est établi trimestriellement par l’entreprise qui reprend: lemontant des commissions et/ou marges et le montant des cotisations versées.

Lorsque la rémunéra tio n brute trimestriel l erémunéra tio n brute trimestriel l e est inférieure à 3 fois le plafondjournalier de la Sécurité sociale (so it 54 0 € en 2017so it 54 0 € en 2017), elle est considérée commereprésentative de frais professionnels supportés par le vendeur à domicile. Dans ce cas,la rémunération est exonérée du paiement des cotisations et contributions de Sécuritésociale.

Le montant à retenir est la rémunération brute avant l’abattement de 10 % pour fraisprofessionnels.

Lo rsq ue l a rémunéra tio n brute trimestriel l e a va nt a ba ttement po ur fra isLo rsq ue l a rémunéra tio n brute trimestriel l e a va nt a ba ttement po ur fra ispro fessio nnel s est pro fessio nnel s est inférieureinférieure à 8 pl a fo nds jo urna l iers (so it à 8 pl a fo nds jo urna l iers (so it 14 4 0€ po ur 201714 4 0€ po ur 2017),),l es l es co tisa t io ns so nt fixées fo rfa ita irementco tisa t io ns so nt fixées fo rfa ita irement ..

Lo rsq ue l a rémunéra tio n brute trimestriel l e est Lo rsq ue l a rémunéra tio n brute trimestriel l e est ég a l e o u supérieureég a l e o u supérieure à 8 à 8pl a fo nds jo urna l iers de Sécurité so cia l e (pl a fo nds jo urna l iers de Sécurité so cia l e (1 4 4 0 € en 20171 4 4 0 € en 2017) et ) et inférieureinférieure à 27 à 27pl a fo nds jo urna l iers (pl a fo nds jo urna l iers (4 860 € en 20174 860 € en 2017), l es co tisa t io ns so nt ca l cul ées sur l a), l es co tisa t io ns so nt ca l cul ées sur l aba se d ’ba se d ’a ssiettes fo rfa ita iresa ssiettes fo rfa ita ires a vec a ppl ica t io n des a vec a ppl ica t io n des ta ux de dro it co mmunta ux de dro it co mmun ..

P o ur l es rémunéra tio ns do nt l e mo nta nt est P o ur l es rémunéra tio ns do nt l e mo nta nt est ég a l o u supérieur à 27 pl a fo ndség a l o u supérieur à 27 pl a fo ndsjo urna l iersjo urna l iers , l es co tisa t io ns so nt ca l cul ées sur l a rémunéra tio n réel l e sel o n l es, l es co tisa t io ns so nt ca l cul ées sur l a rémunéra tio n réel l e sel o n l esrèg l es de dro it co mmunrèg l es de dro it co mmun ..

LE STATUT VDI

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VENDEUR A DOMICILE INDÉPENDANT (VDI):DOIT-IL PAYER DES CHARGES SOCIALES ?

L’assiette forfaitaire est optionnelle.

Par accord entre le vendeur à domicile et l’entreprise, les cotisations peuvent êtrecalculées selon les règles de droit commun, c’est-à-dire en appliquant les taux de droitcommun à la rémunération réelle.

Le VD I Le VD I ne règ l e a ucune co tisa t io n o bl ig a to ire a u t itre de l ’a ssura ncene règ l e a ucune co tisa t io n o bl ig a to ire a u t itre de l ’a ssura ncechô ma g echô ma g e, il n’a donc pas droit aux allocations chômage au titre de son activité devente à do micil evente à do micil e .

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PROTECTION SOCIALE DU VENDEUR ADOMICILE INDEPENDANT (VDI)

En tant que VD IVD I , vous êtes rattaché au Régime Général de l’Assurance Maladie.

Vous avez droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès,sous réserve de remplir certaines conditions, notamment justifier d’un nombreminimum d’heures de travail ou d’un montant minimum de cotisations et d’une duréeminimale d’immatriculation sur une période donnée.

Le montant à prendre en compte pour vos droit est celui figurant sur vos bulletins deprécompte dans la rubrique rémunéra tio n bruterémunéra tio n brute.

SMIC Horaire 2017: 9.76€

Le remboursement des soinsÀ partir du 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie, toute personne quitravaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge deses frais de santé :

De ce fait, les conditions d’ouverture de droits sont simplifiées. Les salariés n’ontplus à justifier d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activitéprofessionnelle est pris en compte. Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise encharge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière enFrance.

Certains bénéficiaires de la protection universelle maladie sont redevables d’unecotisation annuelle dite « subsidiaire ».

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PROTECTION SOCIALE DU VENDEUR ADOMICILE INDEPENDANT (VDI)

Les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pourmaladieEn cas d’arrêt de travail de moins de six moisEn cas d’arrêt de travail de moins de six mois

Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant les six premiers mois d’arrêt detravail, vous devez justifier :

avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 joursprécédant l’arrêt de travail ; ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIChoraire au cours des six mois civils précédant l’arrêt de travail.

En cas d’arrêt de travail de plus de six moisEn cas d’arrêt de travail de plus de six mois

Pour avoir droit aux indemnités journalières lorsque votre arrêt de travail se prolongesans interruption au-delà du sixième mois, vous devez justifier de 12 moisd’immatriculation en tant qu’assuré(e) social(e) à la date de l’arrêt de travail.

Vous devez également justifier :

avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 joursprécédant l’arrêt de travail ; ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIChoraire au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail.

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PROTECTION SOCIALE DU VENDEUR ADOMICILE INDEPENDANT (VDI)

Les indemnités journalières en cas de congé maternité, decongé de paternité/accueil de l’enfant ou de congéd’adoptionPour avoir droit aux indemnités journalières pendant un congé maternité, un congé depaternité et d’accueil de l’enfant ou un congé d’adoption, vous devez justifier de dixmois d’immatriculation, selon le cas, à la date présumée de l’accouchement ou à ladate de l’arrivée de l’enfant au foyer ou à la date de début du congé de paternité etd’accueil de l’enfant.

Vous devez également justifier :

avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils précédant, selonle cas, la date du début de grossesse ou du début du congé prénatal, la date ducongé d’adoption ou la date du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ; ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIChoraire au cours des six mois précédant, selon le cas, la date du début de grossesseou du début du congé prénatal, la date du congé d’adoption ou la date du congéde paternité et d’accueil de l’enfant. ou, à défaut, en cas d’activité saisonnière ou discontinue, avoir travaillé au moins600 heures au cours de l’année précédant la date du début de votre grossesse oude votre congé prénatal, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois lemontant du Smic horaire au cours de l’année précédant la date du début de votregrossesse ou de votre congé prénatal.

La pension d’invaliditéPour avoir droit à une pension d’invalidité, vous devez justifier de 12 moisd’immatriculation en tant qu’assuré(e) social(e) au premier jour du mois del’interruption de travail suivie d’invalidité ou de la constatation médicale de l’étatd’invalidité résultant d’une usure prématurée de l’organisme.

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PROTECTION SOCIALE DU VENDEUR ADOMICILE INDEPENDANT (VDI)

Vous devez également justifier :

avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’interruptionde travail ou la constatation de l’état d’invalidité ; ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIChoraire au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ou la constatationde l’état d’invalidité.

Le capital décèsPour ouvrir droit au capital décès*, le(la) salarié(e) devait :

soit être dans l’une des situations suivantes moins de 3 mois avant son décès :exercer une activité salariée, ou être au chômage et percevoir une allocation dePôle emploi, ou être titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rented’incapacité permanente ; soit bénéficier, au moment de son décès, de l’assurance décès au titre du maintiende droit.

À noter que les conditions d’ouverture du droit au capital décès sont appréciées aujour du décès de l’assuré(e).

LE STATUT VDI

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LE VDI ET LA CONTRIBUTION FONCIÈRE DESENTREPRISES

La Co ntributio n Fo ncière des E ntreprisesCo ntributio n Fo ncière des E ntreprises est l’une des deux taxes qui composentla Contribution Économique Territoriale.Elle touche, en principe, toutes les perso nnes physiq ueperso nnes physiq ues et les so ciétésso ciétés qui exercentune a ct ivité pro fessio nnel l e no n sa l a riée a u 1er ja nviera ct ivité pro fessio nnel l e no n sa l a riée a u 1er ja nvier .

La CFE CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxefoncière, utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité au cours de la périodede référence (année N – 2).La valeur locative correspond au montant retenu par l’administration fiscale pour lecalcul de la taxe foncière.

L a CFECFE est payable chaque année le 15 décembre, sous déduction d’un acompteéventuel, versé le 15 juin, égal à 50 % du montant de cotisation payé l’année précédente.

Conditions d’éxonérationConcernant les Vendeurs à D o micil e I ndépenda ntsVendeurs à D o micil e I ndépenda nts , pour bénéficier del’exo néra t io n de CFEexo néra tio n de CFE , la rémunéra tio n brute to ta l erémunéra tio n brute to ta l e , doit être inférieureinférieure pour lapériode de référence à 16,5 % du mo nta nt a nnuel du pl a fo nd de l a sécurité16,5 % du mo nta nt a nnuel du pl a fo nd de l a sécuritéso cia l eso cia l e en vigueur au titre de la période de référence. (6473€ pour 2017)

Lorsque la rémunération procurée par l’activité de vente à domicile est supérieure ouégale au seuil d’exonération, l’activité du vendeur à domicile indépendant estimposable pour sa totalité à la CFE selon les règles de droit commun ( CGI , a rt .CGI , a rt .14 5714 57).

LE STATUT VDI

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LE VDI ET LA CONTRIBUTION FONCIÈRE DESENTREPRISES

Rémunération à prendre en compteLa rémunération brute totale à prendre en compte pour apprécier le seuild’exonération s’entend du mo nta nt to ta l des recettes enca issées o u du chiffremo nta nt to ta l des recettes enca issées o u du chiffred’a ffa ires réa l iséd’a ffa ires réa l isé , toutes taxes comprises, pro vena nt de l a seul e a ct ivité exercéepro vena nt de l a seul e a ct ivité exercéeen ta nt q ue vendeur à do micil e indépenda nten ta nt q ue vendeur à do micil e indépenda nt , tel qu’il est retenu pourl’établissement de l’impôt sur le revenu, quelle que soit la nature des recettes ou duchiffre d’affaires (commissions, courtages, remises, ristournes, recettes accessoires ayantun lien direct avec l’exercice de l’activité telles que les remboursements de frais ou lesrémunérations des prestations mentionnées à l’a rt icl e L. 135-2 du C. co m.a rt icl e L. 135-2 du C. co m.) et lacatégorie dont relève le bénéfice pour l’imposition sur le revenu (Bénéfices Industrielset Commerciaux ou Bénéfices Non Commerciaux).

Le chiffre d ’a ffa ires pro vena nt d ’une a ct ivité d ’a cha t et de reventechiffre d ’a ffa ires pro vena nt d ’une a ct ivité d ’a cha t et de revente (Vendeur àDomicile Indépendant Acheteur-Revendeur) est retenu à hauteur de la ma rg ema rg ebénéficia ire réa l iséebénéficia ire réa l isée . Cette marge est égale à la différence entre le montant total desventes toutes taxes comprises et le montant total des achats toutes taxes comprises. Lesachats s’entendent de ceux destinés à la revente.

LE VDI ET LA CONTRIBUTION FONCIÈRE DES ENTREPRISES