Pprif - Patrimoine en Danger 15 05 14 -2

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Propriétaires de maisons en zones boisées à TRETS votre PATRIMOINE EST EN DANGER ! Que vaut votre permis de construire, si l’Etat peut ensuite VOUS SPOLIER sans vergogne… ? Nous devons dire NON à un PPRIF (Plan de Prévention des Risques d’Incendies de Forêt), s’il conduit à une SPOLIATION des propriétaires. Alors que les habitants ont obtenu un permis de construire de leur maison sur un terrain situé dans une zone boisée, L’Etat peut dévaloriser votre terrain à une valeur proche de 0 € : - parce qu’une maison existante, sur un terrain classé en zone rouge, ne pourra plus être reconstruite sur ce terrain, en cas d’incendie ; - parce que les services de l’Etat ont une approche purement technocratique dans la mise en œuvre d’un PPRIF, en ignorant les réalités et contraintes de terrain, présentes ou futures ; - parce que l’Etat ne peut priver les propriétaires et les collectivités d’une planification raisonnable pour la mise en place éventuelle d’équipements ou la réalisation de travaux de protection indispensables, lesquels doivent être pris en compte préalablement à la signature de l’arrêté préfectoral du PPRIF ; - parce qu’une approche incohérente et l’absence de coordination des services de l’Etat avec les instances régionales, départementales ou locales, par rapport aux réalités de terrain peuvent conduire à des aberrations (risques écologiques, coulées de boue, inondations…), que les citoyens que nous sommes ne pouvons supporter ou tolérer. OU EN SOMMES-NOUS à TRETS ? Après 15 mois de travail avec le Maire et les services de la Commune, et contrairement au discours tenu par les Représentants de l’Etat lors de la réunion publique de janvier 2013, le PPRIF s’appliquera sur la commune de TRETS dans moins de 9 moi s, alors qu’initialement on nous avait promis « tout le temps nécessaire » avant la mise en application d’un PPRIF. Malgré le combat mené au cours de ces derniers mois par le Collectif CTFP (Collectif Trestois Face au PPRIF) et le soutien de notre Maire, tous les propriétaires de maisons en zones boisées sont visés. Après la signature du décret préfectoral, le PPRIF sera immédiatement applicable et les propriétaires disposeront de peu de temps pour mettre leur maison aux normes qui seront alors imposées par ce plan de prévention. A défaut de respect de ce PPRIF et en cas d’incendie de forêt, les assurances pourraient refuser de rembourser, avec interdiction de reconstruire ! Mais nous dirons OUI à un PPRIF s’il est un véritable Plan de Prévention et non pas un Plan de Punition, - parce que le dispositif PPRIF permet de prévenir les risques d’incendies, dans le cadre de relations concertées avec les autorités compétentes, qui aboutit à une réelle protection des

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Transcript of Pprif - Patrimoine en Danger 15 05 14 -2

  • Propritaires de maisons en zones boises TRETS

    votre PATRIMOINE EST EN DANGER ! Que vaut votre permis de construire, si lEtat peut ensuite VOUS SPOLIER sans vergogne ?

    Nous devons dire NON un PPRIF (Plan de Prvention des Risques dIncendies de Fort), sil conduit une SPOLIATION des propritaires. Alors que les habitants ont obtenu un permis de construire de leur maison sur un

    terrain situ dans une zone boise,

    LEtat peut dvaloriser votre terrain une valeur proche de 0 :

    - parce quune maison existante, sur un terrain class en zone rouge, ne pourra

    plus tre reconstruite sur ce terrain, en cas dincendie ; - parce que les services de lEtat ont une approche purement technocratique dans la

    mise en uvre dun PPRIF, en ignorant les ralits et contraintes de terrain, prsentes ou futures ;

    - parce que lEtat ne peut priver les propritaires et les collectivits dune planification raisonnable pour la mise en place ventuelle dquipements ou la ralisation de travaux de protection indispensables, lesquels doivent tre pris en compte

    pralablement la signature de larrt prfectoral du PPRIF ; - parce quune approche incohrente et labsence de coordination des services de

    lEtat avec les instances rgionales, dpartementales ou locales, par rapport aux ralits de terrain peuvent conduire des aberrations (risques cologiques, coules

    de boue, inondations), que les citoyens que nous sommes ne pouvons supporter ou tolrer.

    OU EN SOMMES-NOUS TRETS ?

    Aprs 15 mois de travail avec le Maire et les services de la Commune, et contrairement au

    discours tenu par les Reprsentants de lEtat lors de la runion publique de janvier 2013, le PPRIF sappliquera sur la commune de TRETS dans moins de 9 mois, alors quinitialement on nous avait promis tout le temps ncessaire avant la mise en application dun PPRIF. Malgr le combat men au cours de ces derniers mois par le Collectif CTFP (Collectif Trestois Face au PPRIF) et le soutien de notre Maire, tous les

    propritaires de maisons en zones boises sont viss.

    Aprs la signature du dcret prfectoral, le PPRIF sera immdiatement applicable et les

    propritaires disposeront de peu de temps pour mettre leur maison aux normes qui seront

    alors imposes par ce plan de prvention. A dfaut de respect de ce PPRIF et en cas

    dincendie de fort, les assurances pourraient refuser de rembourser, avec interdiction de reconstruire !

    Mais nous dirons OUI un PPRIF sil est un vritable Plan de Prvention et non pas un Plan de Punition, - parce que le dispositif PPRIF permet de prvenir les risques dincendies, dans le cadre de relations concertes avec les autorits comptentes, qui aboutit une relle protection des

  • personnes et des biens et quil contribue, aussi, la qualit de vie et la srnit des habitants,

    - parce que les occupants de ces maisons font souvent dnormes efforts pour assurer

    lentretien de leur proprit, afin de les protger des risques incendies ; - parce que lEtat, la Rgion, le Dpartement et les Communes doivent assurer leurs responsabilits, chacun son niveau, cest--dire raliser les travaux et amnagements prventifs indispensables pour assurer la protection des personnes et des biens contre tous les

    risques incendies ;

    - parce que les dispositions lgales de scurit incendie doivent sappliquer et bnficier tous, que lEtat a le devoir den assurer leur bonne excution ou contrle, non seulement sous les aspects purement administratifs, mais aussi et surtout sous les aspects oprationnels

    de terrain existants ou mettre en place ;

    PROPRIETAIRES en zones boises TRETS,

    - Parce que lEtat ne peut rpondre par la spoliation en contrepartie des efforts faits par les citoyens pour dfendre leur proprit situe en zone boise, souvent fruit dune vie de travail

    - Parce que, souvent, lEtat et les fonctionnaires de lEtat et des Collectivits nassurent pas leurs responsabilits ou ne respectent pas leurs engagements, aprs avoir dlivr des

    permis de construire en zones boises (insuffisance budgtaire pour assurer les voies

    daccs trop troites et leur entretien, absence de bornes dincendie, de citernes, non respect des obligations lgales de dbroussaillement)

    - Parce que le Prfet des Bouches-du-Rhne a prvu de signer larrt prfectoral du PPRIF, sans laisser aux propritaires, comme la commune de TRETS, les dlais

    ncessaires pour raliser les obligations lgales de mise en scurit de leurs biens, nous

    devons obtenir un dlai raisonnable pour viter un classement de votre proprit en

    ROUGE ou BLEU. Calendrier actuellement prvu : Concertation publique DDTM/Citoyens en Juin 2014 Enqute publique en

    Dcembre 2014 Approbation du PPRIF-TRETS par le Prfet en mars 2015.

    - Parce que la proprit est un droit inviolable et sacr (Article XVII de la Dclaration

    des Droits de lHomme),

    Dites NON tout PPRIF de PUNITION,

    Dites NON toute tentative de SPOLIATION par lEtat, Notre union fera notre force, rejoignez le Collectif immdiatement

    pour assurer la DEFENSE DE NOS INTERETS communs. A vocation apolitique, le CTFP (Collectif Tretsois Face au PPRIF) a pour seul objectif de prserver les seuls intrts de ses

    membres en vue dviter les effets pervers dun PPRIF spoliateur. Les Administrateurs et Membres du Bureau sont des bnvoles. Les cotisations verses serviront financer les ventuelles actions judiciaires qui se rvleraient obligatoires pour

    assurer la dfense des intrts de ses membres. Au terme de la mission du Collectif, objectifs atteints, les fonds disponibles

    seront restitus aux membres inscrits au jour de la dissolution, au prorata des cotisations individuelles (cumules) payes,

    aprs dcision prise par les adhrents en Assemble Gnrale Extraordinaire.

    CTFP 1841, chemin de Saint-Jean 13530 - TRETS [email protected]

    BULLETIN DADHESION Nom Prnoms. Adresse. TlphoneMail@............................................ Je rgle ma cotisation 2014 par chque de 25,00 , lordre du CTFP adress CTFP,

    1841, chemin de Saint-Jean 13530 TRETS A.G. 16/05/14