Pour un cercle économique et fiscal vertueux

26 novembre 2012

Croissance et transparence de l’économie : premiers leviers de la fiscalité § Les recettes fiscales hors fiscalité pétrolière sont le fruit aujourd’hui

d’une économie anémiée/mal appréhendée/sous-valorisée.

§ Résultat : §  Une assiette fiscale trop petite : beaucoup d’informel et une focalisation sur

peu de contribuables, §  Et ceux qui contribuent sont freinés dans leur croissance : instabilité juridique,

entraves à la réalisation des plans de développement , barrières à l’investissement, …

§  A l’arrivée, des créations d’emplois et un développement social entravés

§ Pour des recettes fiscales améliorées, il faut accroître l’assiette : §  Sortir le secteur informel de l’ombre, §  Laisser grandir l’économie privée pour avoir des contribuables plus forts.

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L’assiette aujourd’hui L’assiette demain

Contribuables

Informel

Croissance et transparence de l’économie : premiers leviers de la fiscalité

Objectifs fondamentaux visés

§ Améliorer la compétitivité des entreprises algériennes §  En réduisant le temps consacré par les chefs

d’entreprises et les employés aux procédures administratives et fiscales

§  En réduisant l’incertitude relative au traitement fiscal §  En réduisant la corruption liée à la fiscalité

§ Favoriser la création d’entreprises fonctionnant de façon formelle et permettre la migration d’activité informelles vers le secteur formel §  En simplifiant les exigences administratives et

procédurales liées à la fiscalité de façon à les rendre compréhensibles et « abordables » par les contribuables concernés

§  En assurant un différentiel économique au moins neutre entre les activités formelles et informelles

Plus de richesse créée

Plus de contribuables

Comment s’inscrire dans cette démarche?

§ Processus d’analyse et de concertation avec les parties prenantes : Conseil National de la Fiscalité

§  Inscrire toutes les actions et le processus législatif dans cette démarche

§ Au minimum et en place et lieu des « exposés de motifs » actuels qui accompagnent les propositions de Lois :

« Un processus d’étude d’impact de chaque mesure »

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Processus d’étude d’impact de mesures

1.  La situation actuelle

2.  Les objectifs visés (incluant les indicateurs permettant l’évaluation ex post)

3.  Les options possibles pour atteindre l’objectif visé

4.  Impacts des options choisies: 1.  Bénéfices attendus 2.  Conséquences (même indirectes)

§  Sur l’économie en général §  Sur la compétitivité des entreprises algériennes §  Sur la création d’entreprises §  Sur la migration Informel/formel §  Sur le fonctionnement de l’administration §  Sur les finances publiques

5.  La mesure est elle applicable? Y a t il des obstacles identifiables à son application?

En amont du système fiscal Propositions pour une plus grande création de richesses (taxables)

Croissance de la richesse nationale

Créer un cercle vertueux économique et fiscal Les six chantiers fiscaux proposés par le FCE

Des recettes fiscales accrues

Une croissance économique

plus forte

Chantier 1 Elargir l’assiette des contribuables: exemple de proposition

Part des entreprises payant des taxes Forte Faible

Rec

ette

s fis

cale

s

Illustration

Economie informelle

Economie citoyenne

Forte

Fa

ible

Aujourd’hui

Défi : sans créer d’inflation

Condition nécessaire (mais non suffisante): Revoir la Taxe d’activité professionnelle

Imposition des sociétés : IBS et TAP

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Etat  des  Résultats      

Chiffre  d'affaire            1  000,00        

Moins  Coût  des  ventes                    550,00        

Marge  brute                    450,00        

Plus  Autres  produits  opéra;onnels                        10,00        

Moins  Coût  commerciaux                        90,00        

Moins  Charges  administra;ves                        90,00        

Moins  frais  de  personnel                    150,00        

Impôts  et  taxes                          20,00        

Résultat  opéra;onnel                    110,00        

Produits  financiers                                      -­‐            

Charges  financières                        10,00        

Résultat  avant  impôts                    100,00        

IBS                        25,00        

Résultat  net                        75,00        

IBS: 3 taux : 25%, 19%, 0% Du Résultat imposable

Base d’imposition de la TAP: 2% Des réfactions et exonérations Pas de plafond ni plancher

Taxe d’activité professionnelle

§  Destinée à financer les collectivité locales §  Proportionnelle au chiffre d’affaire §  2% §  Mais il y a des réfactions pour des catégories ciblées §  Pas de plafonnement ni plancher

§  Débat sur la TAP §  Problématiques liée à la proportionnalité au CA §  Compétitive des entreprises dans les secteurs où l’informel est très présent §  Territorialité de TAP §  Comment remplacer les ressources issues de TAP

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Problématique liée à la proportionnalité de la TAP

§  Indépendant du secteur d’activité et du niveau de marge bénéficiaire du secteur

§ Ce mode de calcul est unique à l’Algérie: §  En France: la Taxe professionnelle était calculée sur des barèmes liés à valeur

locative des immobilisations corporelles, jusqu’à la LF 2010. Depuis la TP est remplacée par une autre taxe « Contribution économique territoriale » assise sur la base foncière et/ou la valeur ajoutée.

§  Au Canada: la Taxe d’affaire est un montant fixe déterminé selon un barème lié à la taille de l’entreprise

§ La problématique de cette taxe: son mode de calcul en pourcentage du chiffre d’affaire

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Le mode de calcul de la TAP comme obstacle à toute migration de l’informel vers le formel: illustration

§  Des secteurs entiers de la distribution sont dans l’informel

§  Sur plusieurs segments de la distribution: §  La TVA est perçue au moment de l’importation (sur le prix de l’importation) §  Eventuellement la TAP sur le chiffre d’affaire déclaré (ou redressé) de l’importateur §  … puis aucun impôt n’est perçu dans toute la chaîne de distribution

§  Caractéristique économique de la distribution: §  Gros volumes §  Faible marges (souvent de l’ordre de ou inférieures à 2%) §  Compétition

§  Conséquence naturelle: §  Aucun acteur, même animé de la meilleure bonne volonté citoyenne, ne peut

économiquement devenir formel §  Une formalisation forcée (très théorique) de ces secteurs créerait naturellement une

inflation

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TAP: Nous n’avons pas le choix de l’éliminer dans sa forme actuelle (pourcentage du chiffre d’affaire)

§ La maintenir dans sa forme actuelle a pour conséquence d’empêcher toute formalisation de l’économie dans plusieurs secteurs

§ Quels modes de calcul? §  Des points de TVA §  Montants fixes ou barèmes liés à la taille des entreprises et leurs secteurs, dans

tous les cas plafonnés §  D’autres sources: revoir la fiscalité locale et notamment la fiscalité foncière

§ Proposition: 1.  Adopter le principe de l’abrogation de la TAP dans sa forme actuelle 2.  Etudier et évaluer les impacts (processus d’évaluation d’impact) des

différentes alternatives de remplacement des ressources actuelles issues de la TAP

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Exonération de l’IRG ou de l’IBS

des revenus investis en Bourse

Chantier 5: exemple de mesure Canaliser l’épargne vers l’investissement productif (marché financier)

Taux progressif en fonction de la part du flottant et des investisseurs financiers dans le capital

•  Titres détenus en comptes enregistrés •  Placements autorisés dans des véhicules OPCVM ou Capital risque •  Sortie en franchise d’impôt réglementée

Cap

italis

atio

n bo

ursi

ère

Temps

Réduction de l’IBS

Les absents de la LF2013: mise en cohérence de l’article 46 LF 2009 §  Article 46 LF 2009 :

Les dispositions de l’article 63 de la loi n°02 2003 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit

« Art. 63 : Sont exonérés de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), pour une période de cinq (5) ans à compter du 1er janvier 2009, les values de cession des actions et titres assimilés cotés en bourse ainsi que ceux des parts d’organismes de placement collectifs en valeurs mobilières

Sont exonérés de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), les produits et les plus-values de cession des obligations, titres assimilés et obligations assimilées du Trésor cotés en bourse ou négociés sur un marché organisé, d’une échéance minimale de cinq (5) ans émis au cours d’une période de cinq (5) ans à compter du 1er janvier 2009 sur toute la durée de validité du titre émis au cours de cette période.

Sont exemptées des droits d’enregistrement, pour une période de cinq (5) ans, à compter du 1er janvier 2009, les opérations portant sur des valeurs mobilières cotées en bourses ou négociée sur un marché organisé »

§  Propositions du FCE

1.  Question des droit d’enregistrement sur les transactions de valeurs mobilières cotées en bourse ou négociées sur un marché organisé : Retirer la mention de « la période d’exonération de (5) ans » pour les droits d’enregistrement, et d’en faire une disposition permanente. Si les dispositions relatives à l’exonération des produits tirés des valeurs mobilière peuvent être temporaires, pour encourager le développement du marché, ce n’est pas la même traitement qui est indiqué pour les droits d’enregistrement. En réalité, la taxation des transactions (qui découlerait d’éventuels droits d’enregistrement) est incompatible avec le fonctionnement du marché. Si on taxe les transactions, on crée un coût transactionnel qui affecte la liquidité et l’arbitrage nécessaire à la formation des prix sur le marché.

2.  Reconduire la mesure en allongeant la durée.

§  2. Décision quant à prolongation de l’exonération des produits et

§  plus-values de cession des titres

§  Pour être utile et avoir un effet encourageant sur les ouvertures de capital

§  en bourse des deux prochaines années, une telle décision devrait être prise

§  le plus rapidement possible et dans le séquentiel des Loi de finance, la Loi

§  de finance 2013 est celle où des dispositions reflétant cette décision

§  devraient apparaitre (s’il n’est pas possible de légiférer avant).

§  Aussi, pour avoir un certain effet encourageant pour la souscription de

§  titres de capital, cette mesure devrait être prise pour une période

§  supérieure, de l’ordre de 10 ans.

§  Pourquoi ?

§  Parce que si les dispositions actuelles sont favorables pour les

§  obligations, l’effet favorable est relativement faible pour les actions. Les

§  obligations sont exonérées pour toute leur durée de vie. Ce n’est pas le cas

§  des actions qui ne sont exonérées que pour la période prévue à la Loi. Donc,

§  si on fait une émission d’actions cette année, l’exonération n’affecte que

§  le l’éventuel dividende de 2013. C’est tout à fait négligeable

§  financièrement comme effet. Pour avoir un effet qui rende la disposition

§  utile, nous avons besoin, notamment pour les actions et parts sociales d’une

§  période d’exonération suffisamment longue.

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Les absents de la LF2013: mise en cohérence de l’article 46 LF 2009

§ Que veulent dire les dispositions de l’article 46 LF 2009?

§ Tout simplement que la fermeture de la Bourse est programmée pour le 31 décembre 2013 §  Droit d’enregistrement de 2,5 % sur toutes les transactions sur les actions §  Droit d’enregistrement de 5% sur toutes les transactions sur les obligations

§ Propositions:

1.  Mise en cohérence: exonération permanente des droits d’enregistrement

2.  Dispositions sur des périodes assez longues pour permettre une visibilité des acteurs

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Les absents de la LF2013: Abrogation de l’article de la LF 2009 relatif au droit d’enregistrement de 50%

Rappel chronologique et factuel:

1. Sans qu’aucune demande à cet effet émanant du monde l'entreprise ait été faite, le législateur a incité les entreprises à réévaluer leur actifs, en franchise d’impôt. Le décret autorisant cette réévaluation d’actifs, sans aucune ambiguïté, fixe les conditions de cette réévaluation qui contient une franchise d’impôt. L’article 10 de ce décret concrétise, encore sans aucune ambigüité, la franchise d’impôts en découlant en déterminant, qu’en cas de cession de l’actif réévalué, la plus-value imposable serait calculée entre le prix de cession et la valeur réévaluée (amortie dans le cas d’un actif amortissable).

2. Les entreprises ont été ainsi contraintes à réévaluer leur actifs figurant au bilan au 31 décembre 2006 dans le délai imparti, soit avant le 31 décembre 2007. Il est à préciser, compte tenu des dispositions du décret autorisant la réévaluation des actifs en franchise d’impôts, les organes sociaux des entreprises, n’avaient d’autre choix que de procéder à la réévaluation des actifs. Un Conseil d’administration, ou un dirigeant, qui n’aurait pas effectué cette réévaluation aurait failli à ses responsabilités et ses devoirs de diligence.

3. Après que les entreprises aient été contraintes de réévaluer leurs actifs (date butoir du 31 décembre 2007), la Loi de Finance complémentaire pour 2009 (articles 27 et 28) a introduit de nouvelles conditions à cette réévaluation :

- En augmentant le capital minimum des entreprises du montant de la réévaluation, introduisant ainsi de fait une restriction à la cession des actifs réévalués qui n’était pas énoncée dans le décret fixant les conditions de la réévaluation.

- En instaurant un droit d’enregistrement prohibitif (50% de la plus-value) dans le cas de la cession des actions des entreprises ayant réévalué leurs actifs, encore une condition qui n’était pas énoncée dans le décret fixant les conditions de la réévaluation.

- En instaurant, le même droit d’enregistrement prohibitif dans le cas de la cession des actifs réévalués, encore une condition qui n’était pas énoncée dans le décret fixant les conditions de la réévaluation.

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Les absents de la LF2013: Abrogation de l’article de la LF 2009 relatif au droit d’enregistrement de 50%

Conséquences :

1. Les dispositions des articles 27 et 28, sont tout simplement et de fait rétroactives. Elles modifient les conditions de réévaluation des actifs, après la date butoir du 31 décembre 2007, et donc après que celles-ci aient été effectuées de façon irréversible.

2. Les entreprises se retrouvent piégées dans un dispositif qui les empêche de librement céder leurs titres et/ou actifs

3. Un véritable gel de l’activité transactionnelle tant sur les titres et les actifs est en vigueur depuis la LFC 2009 :

- Les entreprises ne peuvent plus céder leurs actifs

- D’importantes transactions et opérations, incluant les réorganisation en préparation d’introductions en bourses, sont empêchées par ces dispositions

4. Le maintien de ces dispositions est désastreux pour le bon fonctionnement de notre économie :

- Il remet en cause le principe fondamental de la non rétroactivité des Lois

- Il gèle l’activité transactionnelle (des actifs et des titres) qui un élément essentielle du bon fonctionnement d’une économie

- Cela affecte directement la valeur des entreprises algériennes : en instituant une non négociabilité de fait des actifs des entreprises et des actions des entreprises, on baisse délibérément la valeur des actifs et celle des entreprises (Un bien ou un titre vaut moins si sa négociabilité est restreinte)

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L’assiette aujourd’hui L’assiette demain

Contribuables

Informel

Objectif

Processus d’étude d’impact de mesures

1.  La situation actuelle

2.  Les objectifs visés (incluant les indicateurs permettant l’évaluation ex post)

3.  Les options possibles pour atteindre l’objectif visé

4.  Impacts des options choisies: 1.  Bénéfices attendus 2.  Conséquences (même indirectes)

§  Sur l’économie en général §  Sur la compétitivité des entreprises algériennes §  Sur la création d’entreprises §  Sur la migration Informel/formel §  Sur le fonctionnement de l’administration §  Sur les finances publiques

5.  La mesure est elle applicable? Y a t il des obstacles identifiables à son application?

Les absents de la LF2013: Abrogation de l’article de la LF 2009 relatif au droit d’enregistrement de 50%

Merci