Point sur Solvabilité II · Exemption des mutuelles substituées en non vie ... Reprise de...

Point sur Solvabilité II AFG – 14 janvier 2015

1

Evelyne Massé,

Directrice adjointe du contrôle des assurances

DCA2 - ACPR

20/01/2015

Sommaire

2

1. Rappel du cadre, des enjeux et du périmètre

2. Focus sur quelques sujets d’intérêt du Pilier 1

Le principe de transparence

Titrisation

3. La préparation du marché : enseignements et attentes

Pilier 1

Pilier 2

Pilier 3

Sommaire

3




Titrisation


Pilier 1

Pilier 2

Pilier 3

4

Les objectifs politiques de Solvabilité II

Une refonte majeure du cadre prudentiel européen

applicable aux assureurs et réassureurs :

Renforcer l’intégration du marché européen de l’assurance

Renforcer la protection des assurés et bénéficiaires de contrats

d’assurance

Favoriser la compétitivité des assureurs et réassureurs

européens

« Mieux légiférer » dans le cadre du Better Regulation Agenda

5

Les principes directeurs de la réforme

Trouver un équilibre entre protection des assurés et coût

du capital pour les assureurs approche fondée sur le

profil de risque particulier de l’entreprise

Promouvoir la bonne gestion des risques et

responsabiliser les assureurs, en leur donnant plus de

liberté en contrepartie, dialogue prudentiel renforcé

Refonte et codification d’une quinzaine de directives

existantes

Harmoniser les normes et les pratiques prudentielles, en

Europe et entre secteurs

A qui s’applique Solvabilité II ?

Champ d’application de Solvabilité II :

Dépassement des seuils de 5 M€ de primes ou 25 M€ de provisions

techniques pendant 3 exercices (à partir de 2012) pour les assureurs

Agrément en RC / caution / crédit

Réassureurs

Appartenance à un groupe

Exercice en LPS / LE à l’étranger

Exemption des mutuelles substituées en non vie

Pour les entités non soumises à Solvabilité II

Maintien des dispositions prudentielles actuelles

L’architecture de Solvabilité II au niveau

européen (approche Lamfalussy)

Le niveau 1 : la directive Solvabilité II modifiée par Omnibus II

La directive Solvabilité II a été adoptée par le Parlement européen en 2009

Et amendée en mars 2014 par la directive Omnibus II

La transposition en droit national doit être achevée le 31 mars 2015

Le niveau 2 : principalement un règlement européen d’application directe

(actes délégués)

Rédigé par la Commission européenne (actes délégués) ou EIOPA (RTS)

Projet publié le 10 octobre 2014

Applicable à l’issue d’une période d’objection du Parlement européen et du

Conseil de l’Union européenne

Le niveau 3 : des normes techniques d’exécution et des orientations

Rédigées par l’Autorité européenne des assurances et des pensions

professionnelles (European Insurance and Occupational Pensions Authority

- EIOPA)

Enjeux de la transposition en droit

français Transposition nécessaire dans les droits nationaux de la

Directive 2009/138 (Solvabilité II), y compris les modifications

issues de la directive 2014/51 (Omnibus II)

Refonte complète du régime prudentiel (piliers 1 / 2 / 3 + groupes)

Reprise de certaines directives existantes (liquidation, réassurance,

protection juridique, entre autres)

Processus devant être achevé avant le 31 mars 2015

Articulation avec les dispositions d’application de Solvabilité II

au niveau européen

Niveau 2 (règlement européen) => application directe

Normes techniques d’exécution (ITS) et de réglementation (RTS)

=> application directe

Orientations : « comply or explain » => adaptation au niveau

français (par voie réglementaire, d’instructions ou de pratiques)

9

Un calendrier de finalisation chargé mais

largement avancé

11 mars : vote de la directive Omnibus II

par le Parlement européen

22 mai : publication de la directive Omnibus II

10 octobre 2014 : adoption par la

Commission européenne du projet de niveau 2 ;

début de la période d’objection du Parlement européen et du Conseil

17 janvier 2015 : publication actes délégués (2015/35) au

JOCE

31 mars 2015 : fin de la période de transposition de la directive

Solvabilité II

Courant 2015 :

séquences d’adoption

par la Commission des textes

de niveau 3

1er janvier 2016 :

entrée en application du régime Solvabilité

II

2014

2015

9

Sommaire

10




Titrisation


Pilier 1

Pilier 2

Pilier 3

11

Focus risques de marché : principe de

transparence

12

Focus sur les risques de crédit en formule

standard

Un sous-module risque de spread au sein des risques de marché Fonction de la qualité de crédit (7 niveaux)

Obligations, prêts et titrisations, dérivés de crédit

Un module risque de contrepartie Fonction de la qualité de crédit (7 niveaux)

S’applique à des actifs et instruments particuliers, répartis en deux types (notamment selon le nombre de contreparties). Ex. : liquidités en banque, autres dérivés et outils de réduction des risques, engagements reçus et donnés.

L’allocation des notations des différentes agences agréées (ECAI) aux niveaux de qualité de crédit réglementaires Une norme technique d’exécution (ITS) va préciser cette allocation : sera

soumise à consultation publique par EIOPA dans les semaines à venir

L’objectif est d’assurer une cohérence entre l’allocation en banque et en assurance.

13

Focus sur le traitement de la titrisation

Révision des charges en capital liées aux investissements dans la

titrisation

Traitement privilégié pour la titrisation de « bonne qualité » dans le

calcul des exigences de capital sur le risque de marché

Conformément aux conclusions du rapport EIOPA (déc. 2013)

Une dizaine de critères pour définir la « bonne qualité »

séniorité des tranches, minimum BBB, cotation, liste d’actifs sous-jacents

éligibles etc.)

Niveau de charges en capital allégé pour la titrisation de « bonne

qualité »

Qualité 0 1 2 3 4 5-6

Type 1

EIOPA 4,3% 8,45% 14,8% 17%

Niveau 2 2% 3% 4% 5%

Type 2

EIOPA 12,5% 13,4% 16,7% 19,7% 82% 100%

Niveau 2 12,5% 13,4% 16,7% 19,7% 82% 100%

Sommaire

14




Titrisation


Pilier 1

Pilier 2

Pilier 3

15

Une structure des placements influencée

par la réforme, d’après l’enquête 2014

Comme les années précédentes, les participants anticipent

principalement des changements dans la structure de leurs

placements et dans leur organisation interne

16

Bilan de l’exercice de remise d’états

quantitatifs de septembre 2014 (1/3)

460 jeux d’états remis

Couvrant 99 % de part de marché vie et 89 % de part de marché

non vie

Dont 198 remises au format XBRL

15 états attendus (bilan, fonds propres, provisions techniques,

SCR, MCR, état sur les actifs)

Une qualité des états remis encore largement perfectible

Une part significative de remises comportant des anomalies

détectées par les contrôles d’erreurs

Des incohérences entre états (hors contrôles d’erreurs)

détectées dans beaucoup de remises

Remises XBRL généralement de meilleure qualité

17

L’exercice préparatoire 2014 ne représente qu’une partie des

exigences futures :

Seuls 15 états demandés, sur une base annuelle

États trimestriels à produire (exercice 2015)

États groupes à produire (exercice 2015)

États spécifiques nationaux annuels à produire

Rapports narratifs (exercice 2015)

Les politiques de qualité des données restent à formaliser :

Chantier peu avancé d’après les réponses au questionnaire

Des difficultés relevées lors de contrôles sur place :

Dispositifs de contrôle des données parcellaires

Faible industrialisation du système d’information ne permettant

pas une collecte de données fiable et rapide

Manque de rationalisation du système d’information

Bilan de l’exercice quantitatif 2014 (2/3)

18

Le processus de production des informations quantitatives SII doit

être sécurisé d’ici 2016 :

Renforcement de la gouvernance en amont (politique de qualité de

données, justification des choix de méthode)

Industrialisation de la production des états (surveillance des délais,

intégration du calendrier des remises trimestrielles le cas échéant,

optimisation, contrôles en sortie) attention aux contraintes

techniques !

Appropriation des résultats (implication des organes dirigeants,

intégration à l’analyse du profil de risque, aux décisions stratégiques)

Le SGACPR anticipe une progression de la qualité des informations

remises à partir de 2016, néanmoins :

Les délais de remise dès 2016 sont impératifs

Les informations fournies dès 2016 devront être pertinentes

Bilan de l’exercice quantitatif 2014 (3/3)

19

Gouvernance & ORSA – pilier 2

Principe de la personne prudente désormais applicable à tous

les organismes : Plus de limites quantitatives générales, mais des exigences de capital et la

nécessité de se fixer ses propres limites

Politiques écrites, systèmes de gestion des risques et de

contrôle interne Obligation de formalisation, notamment en matière d’investissements, de gestion

des risques de liquidité et de concentration

Évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA)

Externalisation Information de l’ACPR sur les fonctions importantes ou critiques externalisées (y

compris fonctions clés)

Responsabilité conservée => démontrer que les tâches déléguées demeurent

maîtrisées (dans périmètre du système de contrôle interne)

Impacts particuliers à attendre sur les mandats de gestion et les

relations entre gestionnaires et assureurs

20

Préparation au pilier 2

Les résultats sont contrastés : si l’identification des responsables

de fonction clé est largement avancée, beaucoup reste à faire en

matière de formalisation des politiques écrites ou de contrôle des

activités sous-traitées

21

ORSA : quelques rappels

Besoins internes de solvabilité, en fonction de son profil de risque

particulier et de son appétence au risque

Capacité à respecter ses obligations réglementaires quantitatives

A court comme à long terme, en conditions normales ou stressées =>

vision prospective

Vision stratégique : part intégrante de chaque grande décision

Un premier pas important

Plus de 400 rapports ORSA transmis soit un taux de couverture de 70 %

en vie et 86 % en non vie

La plupart des rapports couvrent les trois évaluations

L’horizon de projection couvre généralement le 1er janvier 2016 pour la

2ème évaluation (exigences réglementaires)

Mais des progrès substantiels peuvent être faits

Bilan de l’exercice ORSA 2014

22

Poursuite des travaux sur les processus et les rapports ORSA

Reconduite de l’exercice en 2015 avec date de remise à mi-septembre

L’ORSA est un processus clé du pilier II

L’ORSA doit tenir compte de tous les risques majeurs

Le rapport ORSA est sous format libre et doit correspondre au profil de

risque de l’organisme, à ses processus de contrôle interne, à sa culture

du risque

L’ORSA doit garantir la cohérence des différents processus de contrôle

des risques (financiers, opérationnels, etc.)

L’implication du conseil d’administration est essentielle en amont et en

aval du processus

La mise en place d’un processus ORSA robuste et efficace est

avant tout au bénéfice des organismes ! Il doit démontrer de la

maîtrise des risques de ces derniers.

Attentes de l’ACPR pour 2015 et 2016

23

Reporting et information du public – pilier 3

Remises régulières à l’ACPR :

États quantitatifs (annuels et trimestriels) : QRT et états nationaux spécifiques

Possibilité d’exemption par l’ACPR du reporting trimestriel

Rapport sur la solvabilité et la situation financière (SFCR)

Rapport régulier au superviseur (RSR)

Rapport ORSA

Ce reporting fait la part belle aux risques d’actif, en particulier :

1 état clé dédié aux actifs (information ligne à ligne, pour chaque actif)

Plusieurs états détaillés pour certains types particuliers (dérivés, structurés, etc.)

Etats risques de marché et risque de contrepartie

Ne se limitent à des données comptables !

24

Préparation au pilier 3

Malgré la conduite de deux exercices de préparation, les travaux sur le

pilier 3 (information du superviseur et du marché) sont les moins avancés

Beaucoup reste à faire en ce qui concerne la préparation des rapports

narratifs et la qualité des données

25

Un exercice qui se fera impérativement sous XBRL et doit être d’ampleur

plus importante qu’en 2014

Remise au superviseur de certains états quantitatifs S-II et d’un rapport

narratif sur une période limitée d’un an, démarrant en 2015, avec :

une remise d’états annuels et d’un narratif sur base 31/12/2014

(à + 22 semaines en solo / +28 en groupe), soit 3/6/2015 et 15/7/2015 pour

les groupes

puis d’états trimestriels au Q3 (mais pas à Q4)

(à + 8 semaines en solo / +14 en groupe), soit 25/11/2015 (6/1/2016 pour les

groupes)

Remise d’un rapport ORSA (en solo et groupe)

L’ACPR fixe une date de remise au 18 septembre 2015

Donc périmètre élargi en regard de 2014 :

Solos ET groupes, annuel ET trimestriel avec des seuils d’application

En 2015, le reporting préparatoire sera un

exercice européen en application des

orientations EIOPA

26

Annexes

Résultats quantitatifs de l’exercice de collecte quantitative de septembre

2014

Les exigences de reporting pour les années à venir : 2015, 2016 et 2017

27

Annexes


2014


28

Résultats quantitatifs de l’exercice de

collecte préparatoire 2014

Les résultats présentés ci-après sont donnés à titre purement

indicatif

Les données ont été collectées dans le cadre d’un exercice de

préparation sans vocation statistique ou prudentielle

Les spécifications utilisées ne sont pas les dispositions définitives

encore en cours de formalisation au moment de l’exercice

Non prise en compte, dans la plupart des réponses, des

mesures du paquet branches longues hors correction

pour volatilité (Volatility Adjustment)

Modalités d’évaluation de la courbe des taux avec

correction pour volatilité non stabilisées

Données sur base individuelle, estimées à fin décembre 2013

29

Couverture du capital de solvabilité requis

(SCR)

Taux de couverture moyen de 287 %

Taux de couverture médian de 255 %

6 % des participants (en nombre) ne couvrent pas leur SCR

NB : données indicatives à fin 2013, collectées dans le cadre d’un

exercice de préparation sur des spécifications non définitives ; ratios

non pondérés

30

Couverture du minimum de capital requis

(MCR)

Taux de couverture moyen de 676 %

Taux de couverture médian de 540 %

2 % des participants (en nombre) ne couvrent pas leur MCR

Impact du plancher absolu pour certains organismes

NB : données indicatives à fin 2013, collectées dans le cadre d’un

exercice de préparation sur des spécifications non définitives ; ratios

non pondérés

31

Le risque de marché est le module qui a le plus de poids pour

les organismes vie

L’absorption des pertes par les provisions techniques joue un

rôle majeur

Composition du capital de solvabilité requis

des entités vie

32

La composante principale du SCR de base est le risque de souscription

Le risque de marché est le second contributeur au SCR de base

L’effet de diversification est plus important que pour les entités vie et

mixtes

Composition du capital de solvabilité requis des

entités non vie

33

Publication en janvier 2015 d’une analyse détaillée des

résultats de l’exercice sur le site de l’ACPR :

http://acpr.banque-france.fr/solvabilite2.html

Bilan de l’exercice quantitatif 2014





34

Annexes


2014


35

Reporting préparatoire - 2015 – les états

Solo trim. Solo annuelle Groupe trim. Groupe annuelle

s.01.01.a s.01.01.b s.01.01.f s.01.01.g

BI s.01.02.a s.01.02.b s.01.02.f s.01.02.g

Bilan SII BS-C1 s.02.01.a s.02.01.b s.02.01.f s.02.01.g

Actifs et passifs par devise BS-CD N/A s.02.02.b N/A N/A

Liste des actifs AS-D1 s.06.02.a s.06.02.b s.06.02.f s.06.02.g

Instruments dérivés AS-D20 s.08.01.a s.08.01.b s.08.01.f s.08.01.g

OF-B1 (extraits) s.23.01.a s.23.01.b s.23.01.f s.23.01.g

Vie et Santé similaire à la vie TP-E1 (extraits) s.12.01.a s.12.01.b N/A N/A

Non Vie TP-F1 (extraits) s.17.01.a s.17.01.b N/A N/A

SCR* - Information récapitulative - FS SCR-B2A N/A s.25.01.b N/A s.25.01.g

SCR* - Information récapitulative - MI SCR-B2B N/A s.25.02.b N/A s.25.02.g

SCR* - Information récapitulative - MIP SCR-B2C N/A s.25.03.b N/A s.25.03.g

SCR* - Risque de marché SCR-B3A N/A s.26.01.b N/A s.26.01.g

SCR* - Risque de contrepartie SCR-B3B N/A s.26.02.b N/A s.26.02.g

SCR* - Risque de souscription en vie SCR-B3C N/A s.26.03.b N/A s.26.03.g

SCR* - Risque de souscription en santé SCR-B3D N/A s.26.04.b N/A s.26.04.g

SCR* - Risque de souscription en non vie SCR-B3E N/A s.26.05.b N/A s.26.05.g

SCR* - Risque opérationnel SCR-B3G N/A s.26.06.b N/A s.26.06.g

SCR* - Risque de catastrophe en non vie SCR-B3F N/A s.27.01.b N/A s.27.01.g

MCR (non mixte) MCR-B4A s.28.01.a s.28.01.b N/A N/A

MCR (mixte) MCR-B4B s.28.02.a s.28.02.b N/A N/A

Entités du groupe G-01 N/A N/A N/A s.32.01.g

SCR des entités d'assurance G-03 N/A N/A N/A s.33.01.g

SCR des entités d'autres secteurs financiers G-04 N/A N/A N/A s.34.01.g

Provisions techniques du groupe G-14 N/A N/A N/A s.35.01.g

* avec une déclinaison fonds cantonnés telle que prévue dans les orientations préparatoires 2015

Nouveauté Exercice 2015

Bilan

Nature de l'état Nom génériqueNomenclature par remise

Contenu de la communication

Information de base

Actifs

Fonds propres

Provisions techniques

Exigences de capital

Etats spécifiques groupes

36

2016 : le reporting Solvabilité II devient

réglementaire…

… Mais une année encore hybride

Documents à remettre en 2016

CRDA (dossier annuel « Solvabilité I ») complet au 31/12/2015

En application de Solvabilité II

• Reporting d’ouverture S-II au 01/01/2016 le 19 mai (solo et groupes)

Quelques états (Bilan, Fonds Propres, SCR et MCR)

• États trimestriels S-II à fin mars, fin juin, fin septembre et fin décembre à T + 8 semaines (T+14 pour groupes) – règles d’exemption sur la base de seuils (cf. partie 2) soit pour l’individuel T1 le 19 mai, T2 le 18 aout, T3 le 18 novembre 2014 et T4 le 17 février 2017.

• Rapport ORSA (18 septembre)

L’ensemble de ces éléments se retrouve dans la partie Solvabilité II du site internet de l’ACPR : http://acpr.banque-france.fr/solvabilite2.html













37

2017 : le reporting cible s’applique

Documents à remettre en 2017

États annuels S-II au 31/12/2016 le 19 mai 2017 (30 juin pour les

groupes)

États nationaux spécifiques comptables, prudentiels et statistiques au

31/12/2016 – le 30 avril 2017

Délais de remise inchangés par rapport au dispositif actuel de

remise du compte rendu détaillé annuel, i.e 4 mois après la

clôture

Rapports narratifs S-II – RSR / SFCR – au 31/12/2016 le 19 mai 2017

(30 juin pour les groupes)

États trimestriels S-II à fin mars, fin juin, fin septembre et fin décembre à

T+7 semaines (13 semaines pour les groupes) -- modulo seuils

d’exemptions. Soit pour l’individuel : T1 le 19 mai, T2 le 18 aout, T3 le 18

novembre et T4 le 17 février 2018

Rapport ORSA

Délais de remise des états SII se raccourcissent sur 4 ans

38

Synthèse des collectes

2014 2015 2016 2017 2018 …

30/04 30/04 30/04 / /

24/09 : Bilan, Provisions techniques, SCR, MCR, Fonds propres et état ’Asset D1’ si

XBRL)

3/06 (Grp : 15/07) : Bilan, Prov tech, SCR,

MCR, Fds propres, Asset D1, D20,

Devises)

19/05 Reporting d’ouverture : États Bilan, Fds Propres,

SCR, MCR

19/05 (Grp : 30/06)

Réduction des délais sur 4 ans

(jusque A + 14 solo; A + 20 groupes)

/ 25/11

(Grp : 6/01/16) : Uniquement T3

T + 8 (Grp : 14) T+7s (Grp : 13)


(jusque T + 5 solo; T + 11 groupes)

/ / / 30/04 30/04

/ 18/09

Exercice préparatoire

2s après approbation

par CA


par CA


par CA

/ 3/06

(Grp : 1/07) /

19/05 (Grp 30/06)


(jusque A + 14 solo; A + 20 groupes)

Exercice préparatoire Solvabilité II mise en œuvre

Année de collecte

Dossier Annuel

(base N-1)

États SII annuel

(base N-1)

États SII trimestriels

ENS (base N-1)

ORSA

Rapports narratifs

20/01/2015 Solving Efeso © 2015

AFG

Point sur Solvabilité 2

20 janvier 2015

Pierre Maugery-Pons

Solving Efeso International

Club AMPERE

W:/Procedure/tag.xls

http://wallpapers.boolsite.net/srv32/Images/Wallpapers/Sport_Jeux/Sport_Echec01.jpg

- 2 - Club AMPERE – Solving Efeso © 2012

Un standard devenu nécessaire pour échanger des

informations sur les fonds et les portefeuilles sous mandats

Croissance du volume

d’informations

« extracomptables »

Multiplication des échanges

Pression réglementaire

Exigence de transparence

Diversité des formats de

reporting « clients »

Impacts sur les délais, les coûts

et la qualité des traitements

Préciser le contenu et le

périmètre des informations

nécessaires et suffisantes

Limiter les retraitements

d’informations

Rechercher les synergies avec

les « autres » exigences

réglementaires, commerciales…

Servir de référence pour valoriser

les prestations spécifiques

Supporter l’industrialisation de la

production, de la collecte, de la

consolidation et de la mise en

qualité.



Un standard Européen

Lanceme

nt du GT

Solvabilit

é 2

AMPERE

04/ 2012 02/2013

« Matrice

s

AMPERE

»

V0

Revue des

offres des

« fournisseur

s

d’information

s

financières »

et

prestataires

Premiers

contacts

avec

Sociétés de

Gestion au

RU et

ajustements

05/2014

Tests

ACPR

Calcul de

SCR

Lanceme

nt des

Travaux

AMPERE,

AFG, IMA,

BVI

Publication

Matrice

Tripartite

V 1.0

et Matrice

Agrégée

AMPERE

09/2014 12/2012 09/2013

Tests

ACPR

Calcul de

SCR &

QRT

Lanceme

nts des

travaux

avec IT,

Publication

Matrice

Tripartite

V 2.0

stabilisée

01/2015

Contacts

avec IT,

AUT &

Pays Bas,

EFAMA

25 sociétés de gestion

et Assureurs Français et

un cabinet de conseil

Soutien fort de l’AFG et des

membres du club, notamment AXA à

l’international

Format adopté par les Anglais

et les Allemands, après

consultation avec le GDV



Un standard libre de droits conçu pour supporter une grande

diversité de situations

Echanges entre Sociétés de gestion, avec les Clients, les Prestataires

Accès aux caractéristiques d’instruments Instruments non « ISIN »

Instruments détenus au travers de fonds ( transparisation)

Logiques de calculs de SCR adoptées par les investisseurs Logique de repricing

Logique delta / gamma

Logique de contribution aux composantes du SCR de marché

( hausse des taux, baisse des taux, actions type 1, actions type 2…)

Besoins d’informations pour construire le reporting réglementaire (QRT)



Le contenu : un inventaire détaillé et un ensemble de règles de

consolidation pour fournir un inventaire agrégé si besoin

Inventaire détaillé

Inventaire de portefeuille ligne à ligne

Inventaire agrégé

Inventaire agrégé

Risque devises

Risque de concentration

Portfolio characteristics & valuation 1

Instruments codification 2

Valuations & exposures 3

Instrument characteristics and analytics 4

Transparency 5

Indicative contributions to SCR

(Instrument level - optional) 6

Additional information Instrument -

QRTs: S.06.02 (old: Assets D1), S.06.03

(old: Assets D4) - optional

7

Additional Information Portfolio

Characteristics –

QRTs: S.06.02 (old: Assets D1), S.06.03 (old:

Assets D4) - optional

8

Specific data for convertible bonds - optional 9

Specific data in case no yield curve of

reference is available - optional 10


Weighted valuations & exposures 3

Consolidation key

(Characteristics of aggregated

instruments)

2

Indicative contributions to SCR

(aggregated level - optional) 4


Top 10 issuer Group Weighted exposures 3

Consolidation key

(Characteristics of aggregated

instruments)

2


Consolidated exposures / currency 3

Règle de

consolidation

( autorise le

contrôle des

données

sources)



Un standard conçu pour supporter le principe de proportionnalité

Suivi de

gestion

d’actifs

SCR

Reporting

Transparen

ce

Actif / passif

Investissem

ent majeur

Investissem

ent

secondaire

Investissem

ent

mineur

Inv.

Détaillé

Inv.

Détaillé

Richesse + / -

• type d’instrument,

• référentiel

• accords de rediffusion avec

les fournisseurs de données

• Repricing

• Sensibilités

• Contributions

ligne à ligne

• QRT ASD

• Enrichissement

comptable…

• Alimentation

ligne à ligne

SCR

Reporting

Actif / passif

Inv.

Agrégé

• Alimentation

par agrégats

• Sensibilités ou

contributions

• Concentration /

10 principales

lignes

• Change

• QRT ASD par

agrégats

Fonds Mandats

ou Fonds

Prospectus



Un modèle stabilisé, décliné sous plusieurs versions : « CSV » ou « XML »

• Une version de fichier CSV ou un format Xml

normé avec Fundxml France

• + de contrôles et de facilités pour maitriser l’ordre

des données

• Une conception qui autorise simplement le

passage de l’un à l’autre et l’intégration dans xl

• Un format sur lequel travaillent la majorité des

prestataires : éditeurs, fournisseurs

d’informations financières, agrégateurs, asset

servicers



Solving Efeso head Office

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Point sur Solvabilité II · Exemption des mutuelles substituées en non vie ... Reprise de...

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