L’ audit de liquidation et de recouvrement d’is/Chapitre 3/Audit Fiscal
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L’ audit de liquidation et de recouvrement d’IS AUDIT FISCAL 2011 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 1
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Cette présentation PPT traite l'audit du processus de la liquidation et du recouvrement de l'IS.
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L’ audit de liquidation et de recouvrement d’IS
AUDIT FISCAL 2011
07/12/2014Audit de liquidation et recouvrement de
l'IS ELABBADI BOUCHRA1
Plan :Introduction Partie 1 : l'audit de liquidation de l'IS - La démarche d’audit fiscal - Les dispositifs du CGI - Détermination des zones de risque - Le questionnaire d'auditPartie 2: l'audit de recouvrement de l'IS - Généralités - Les dispositifs du CGI - Les sanctions en matière de recouvrement - Le questionnaire d'auditConclusion
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Partie 1:
L'audit de liquidation de l'IS
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La démarche d’audit fiscal :
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Contexte & objectifs
Contexte et ObjectifsContexte et Objectifs
RisquesRisques
ContraintesContraintes
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Déroulement de la mission
Phase préliminairePhase préliminaire
Prise de connaissance généralePrise de connaissance générale
Etude du contrôle interne spécifique au Etude du contrôle interne spécifique au
domaine fiscaldomaine fiscal
Le contrôle des opérations fiscalesLe contrôle des opérations fiscales
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Finalisation
Forces/Faiblesses ; Opportunités/Menaces ;Forces/Faiblesses ; Opportunités/Menaces ;
Choix FiscauxChoix Fiscaux
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Les dispositifs du CGI 2012 :
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Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS
Article 17 - Période d’imposition
L'impôt sur les sociétés est calculé d'après le bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptable qui ne peut être supérieur à douze mois.
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Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS
Article 18 - Lieu d’imposition
Les sociétés sont imposées pour l'ensemble de leurs produits, bénéfices et revenus au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc.
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Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS
Article 19 - Taux d’imposition
Taux normal de l’impôt
30%
37 % (les établissements de crédit et
organismes assimilés)
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Taux spécifiques de
l’impôt
10%(sur option, pour les banques offshores
durant les 15 premières années consécutives)
8,75 %(les entreprises qui exercent dans les ZFE,
durant les 20 exercices consécutifs)
17,50%(les entreprises artisanales, les établissements
privés d'enseignement ou de formation professionnelle, les promoteurs immobiliers…)
15%(les sociétés réalisant un chiffre d’affaires
inférieur ou égal à 3millions de dh hors Tva)
Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS
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Taux et montants de
l’impôt forfaitaire
La contre-valeur en dirhams de 25 mille dollars US par an sur option libératoire de
tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus pour les banques
offshore
8 %(du montant HT sur la valeur ajoutée des marchés, en ce qui concerne les sociétés
non résidentes ayant opté pour l’imposition forfaitaire.)
La contre-valeur en dirhams de 500 dollars US par an libératoire de tous autres impôts
et taxes frappant les bénéfices ou les revenus, pour les sociétés holding offshore.
Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS
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Taux de l’impôt retenu à la
source
10%du montant des produits des
actions, parts sociales et revenus assimilés
20 %du montant, hors taxe sur la valeur
ajoutée, des produits de placements à revenu fixe
Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS
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Détermination des zones de risque :
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Zones de risques
RisquesRisques Incidences Incidences défaut ou retard dans les dépôts des déclarations du résultat fiscal
majoration de 15 %
• rectification de la base imposable fiscal• omission, insuffisance ou minoration d’opérations taxables tendant à obtenir le bénéfice d’exonération ou de remboursement
majoration de 15 % Risque
la mauvaise foi du contribuable, dissimulation
une majoration de 100%
fraude ou complicité de fraude amende égal à 100% du montant de l’impôt éludé
infraction en matière de déclaration en cas de changement du lieu d’imposition
amende de cinq cents (500) dirhams
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Risques fiscales
RisquesRisques Incidences Incidences délivrance ou production de factures fictives
Amende de cinq mille (5.000) dirhams à cinquante mille (50.000)
dirhams. En cas de récidive, avant l'expiration d'un délai de cinq (5)
ans, le contrevenant est puni, d'une peine d'emprisonnement de
un (1) à trois (3) mois
production d'écritures comptables fausses ou fictives
vente sans factures de manière répétitive
soustraction ou destruction de pièces comptables légalement exigibles
dissimulation de tout ou partie de l'actif de la société ou augmentation frauduleuse de son passif en vue d'organiser son insolvabilité
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Le Questionnaire d’audit :
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Questionnaire d’audit
Questions Oui NonNon
appliquéCommentaire
s
Le taux de l’IS appliqué est-il égal à 30%?
Si un autre taux a été utilisé, est-il justifié?
Les sociétés sont-elles imposées au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc ?
En cas de liquidation prolongée, l’I.S est-il calculé d’après le résultat provisoire pour chaque période de 12 mois ?
Au cours de la période de liquidation, si le résultat définitif de liquidation fait apparaître un bénéfice inférieur au total des bénéfices imposés, la société recourt-elle à une restitution soit partielle ou totale de ses droits?
Si la société paie une CM, perdra –t- elle le droit d’imputer son déficit sur les bénéfices des exercices suivants ?
La société paie t- elle des majorations en cas de défaut ou retard dans les dépôts des déclarations du résultat fiscal ?07/12/2014
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Partie 2:
L'audit de recouvrement de l'IS
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Généralité
Le recouvrement est la phase de la procédure fiscale, qui consiste à opérer l'encaissement réel de l'impôt. Il peut se faire à l'amiable ou par contrainte.
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Généralité
• Article 166 : Conditions et modalités de recouvrement
« Le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances dont le receveur de l’administration fiscale est chargé en vertu des lois et règlements en vigueur, est effectué dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi n° 15-97 promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) formant code de recouvrement des créances publiques »
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Généralité
• Article 168.- Privilège du Trésor« Pour le recouvrement des impôts, droits, taxes
et autres créances, le Trésor possède un privilège général sur les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux contribuables en quelque lieu qu’ils se trouvent et s’exerce dans les conditions prévues par la loi n° 15-97 précitée. »
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Généralité
• Article 169 – Télépaiement
« Les contribuables soumis à l’impôt peuvent effectuer auprès de l’administration fiscale par procédés électroniques les versements prévus par le présent code dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances. »
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Les dispositifs du CGI 2012
• Article 170 : Recouvrement par paiement spontané
• Article 171 : Recouvrement par voie de rôle
• Article 172 : Recouvrement par voie de retenue à la source
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Recouvrement par paiement spontané
Selon CGI 2012 :
L'impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l'exercice comptable en cours, au versement par la société de quatre (4) acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé "exercice de référence".
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Recouvrement par voie de retenue à la source
Selon CGI 2012 :
« l’impôt retenu à la source sur quelques produits, doit être versé dans le mois suivant celui du paiement, de la mise à la disposition ou de l’inscription en compte, au receveur de l’administration fiscale »
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Recouvrement par voie de rôle
Selon CGI 2012 :
Les sociétés sont imposées par voie de rôle :
Lorsqu'elles ne versent pas spontanément, Dans le cas de taxation d'office ou de rectification des impositions
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Sanctions en matière de recouvrement
• Selon le CGI 2012, l’article 208- Sanctions pour paiement tardif des impôts, droits et taxes
« Une pénalité de 10% et une majoration de 5 % pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire est applicable au montant :
- des versements effectués spontanément, en totalité ou en partie, en dehors du délai prescrit, pour la période écoulée entre la date d’exigibilité de l’impôt et celle du paiement ;
- des impositions émises par voie de rôle ou d’ordre de recettes pour la période écoulée entre la date d’exigibilité de l’impôt et celle du paiement »
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Questionnaire d’audit
Questions Oui NonNon
appliquéCommentaire
s
Est-ce que l’entreprise est exonérée de l’IS ?
Est-ce que l’entreprise paye spontanément l’IS par voie de rôle l’IS ?
L’entreprise respecte–t-elle le délai de dépôt des acomptes provisionnels ?
Est-ce que l’entreprise a déjà payé des majorations et des pénalités :Pour paiement tardif des impôts?Pour le non-paiement de l’impôt ?Est-ce que le paiement de la cotisation minimale est effectué en un seul versement ?
Est-ce que l’entreprise respecte le délai de versement de la cotisation minimale ?
Est-ce que l’entreprise dépose une déclaration datée et signée conforme à l’imprimé-modèle établi par l’administration :•Si le montant des acomptes versés au titre de l’exercice est supérieur à l’impôt qui sera finalement redevable pour cet exercice•Si le montant des acomptes versés au titre de l’exercice est inférieur à l’impôt qui sera finalement redevable pour cet exercice ?07/12/2014
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