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PLR 2016 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

Version du 12/06/2017 à 16:09:31

PROGRAMME 209 : SOLIDARITÉ À L'ÉGARD DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2

Objectifs et indicateurs de performance 6

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 11

Justification au premier euro 16

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Solidarité à l'égard des pays en développement

Programme n° 209 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Anne-Marie DESCOTES Directrice générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international

Responsable du programme n° 209 : Solidarité à l'égard des pays en développement

Le ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) met en œuvre à partir du programme209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » l’engagement de la France à contribuer au développementdurable, dans ses dimensions économique, sociale et environnementale, sur le fondement de la loi du 7 juillet 2014d’orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale, selon trois axes qui secomplètent et s’articulent :

• la coopération bilatérale, gérée soit directement par ce ministère (aide humanitaire, aide alimentaire, aided’urgence, actions de stabilisation, projets en matière de genre, d’enseignement supérieur, d’appui à la sociétécivile…), soit par des opérateurs et particulièrement l’Agence française de développement (AFD) maiségalement Expertise France ;

• la coopération multilatérale, à travers notamment les contributions à la Francophonie et les contributionsvolontaires à l’Organisation des Nations Unies ;

• la coopération européenne, mise en œuvre à travers le XIème fonds européen de développement (FED)(2014-2020).

La direction générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international (DGM)est responsable de ce programme, auquel contribuent également la direction des nations unies, des organisationsinternationales, des droits de l’Homme et de la francophonie et le centre de crise et de soutien du ministère.

Le programme 209 participe, aux côtés du deuxième programme de la mission « Aide au développement » (leprogramme 110 « Aide économique et financière au développement »), à la mise en œuvre de la politique d’aidepublique au développement de la France. Cette politique a pour finalité de lutter contre la pauvreté, de réduire lesinégalités et de protéger la planète. Réaffirmant les décisions prises lors de la Conférence sur le financement dudéveloppement à Addis-Abeba en juillet 2015, de la Conférence de New-York et lors de la COP 21, elle promeut undéveloppement économique, social et environnemental durable, intégré et inclusif.

Au niveau géographique, le programme 209 décline l’aide bilatérale française selon les quatre partenariats différenciésdéfinis par le CICID de juillet 2013 et repris dans la loi du 7 juillet 2014. Par ailleurs le CICID qui s’est réuni le 30novembre 2016 a pris acte de l’augmentation d’ici 2020 de 4 milliards d’euros par an en prêts et de 370 millionsd’euros en dons des financements du groupe AFD en faveur du développement durable. Il a réaffirmé le partenariatprioritaire avec l’Afrique (20 milliards d’euros sont prévus à cet effet pour la période 2014-2018) et la Méditerranée, enparticulier dans certains pays parmi les plus pauvres (essentiellement, mais pas exclusivement, francophones), etd’accentuer la coopération française avec les pays en situation de fragilité et de crise. Sur le plan sectoriel, leprogramme se concentre sur un renforcement des secteurs sociaux (santé, genre, gouvernance, éducation) et entendaligner sa politique sur les objectifs de développement durable (ODD).

Dans le cadre renouvelé du développement durable avec les ODD, les priorités du programme 209 sont les suivantes :

Une mission qui s’inscrit résolument dans le plan d'actions d'Addis-Abeba (PAAA) et l’Agenda 2030 dudéveloppement durable

2016 marque le début de la mise en œuvre des objectifs de développement durable suite à l’adoption par lacommunauté internationale, pour la première fois, d’une feuille de route commune vers un monde délivré de l’extrêmepauvreté et dont la croissance ne se fait pas au détriment de la planète. Ce nouveau cadre comprend d’abord laconférence d’Addis-Abeba sur le financement du développement en juillet 2015, puis les objectifs de développement

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 209

durable dans le cadre d’un agenda universel, intégré et inclusif et, finalement, l’accord de Paris lors de la COP 21 endécembre 2015.La France est engagée aux côtés de ses partenaires internationaux dans la lutte contre le changement climatique. Lesuccès de la COP 21 avec l’adoption de l’accord de Paris en décembre 2015, entré en vigueur le 4 novembre 2016,représente un point de bascule vers un développement durable, sobre en carbone et résilient. L’AFD est mobiliséepour l’atteinte de cet objectif, notamment à travers son « cadre d’intervention transversal climat ». Plus de la moitié desprojets financés par l’AFD en 2016 ont des co-bénéfices climat. A partir de 2017 et suite au comité interministériel du30 novembre 2016, la France inscrira l’agenda 2030 au cœur de sa politique de développement avec le souci d’unemise en œuvre des objectifs de développement durable à l’échelle nationale et internationale. Ce faisant, elle situe son engagement dans un cadre collectif, celui des enjeux globaux : l’aide multilatérale constitueen effet un levier important pour le développement durable. Ainsi, le programme 209 porte la contribution française aufonds européen de développement (40% du programme), instrument principal de l’action extérieure de l’UE auprès de79 pays d’Afrique sub-saharienne, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM).Demeurant hors budget de l’UE et abondé par des contributions volontaires des Etats membres, le XIème FED (entréen vigueur le 1er mars 2015) s’élève à 30,5 Md€, pour la période 2014-2020. Deuxième bailleur après l’Allemagne,avec une clef à 17,81%, la contribution de la France au fonds s’élèvera à 5,43 Md€ sur 7 ans. En 2016, elle s’estmontée à 703.8 M€. Les trois secteurs de concentrations prioritaires sont i) la gouvernance démocratique, ii)l’agriculture durable et la sécurité alimentaire et iii) les infrastructures.

Le programme 209 ne supporte plus le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (FMLSTP)depuis 2016, la contribution de la France étant désormais assurée en totalité par le Fonds de Solidarité pour ledéveloppement (FSD – voir encadré du bilan stratégique de la mission APD), grâce au renforcement de ce fondsalimenté par les crédits extra-budgétaires.

La France insiste également sur la thématique du genre, en particulier, avec l’adoption d’une stratégie « genre etdéveloppement » pour la période 2013-2017, ainsi que l’inscription de l’égalité de genre comme axe transversal de sapolitique de développement dans la loi du 7 juillet 2014.

La France accorde en outre une attention particulière à la jeunesse. Son action extérieure dans ce domaine, définie en2015, a eu pour objectif de faire des jeunes les acteurs du développement durable en développant leurs compétences.

Une réponse aux crises et aux fragilités centrée sur le continuum diplomatie-sécurité-humanitaire-développement

A) L’action de la France au Sahel

Les pays fragiles et ceux en crise, notamment du Sahel, la RCA et le Moyen-Orient, sont une priorité de l’actionfrançaise et bénéficient à ce titre d’une attention spécifique, notamment en termes de coordination des acteurs surl’ensemble du continuum sécurité-développement. Sur la région du Sahel, comme sur ses autres terrainsd’intervention, l’aide de la France est mise en œuvre en coordination avec celle de l’Union européenne et des autrespartenaires au développement.

La région du Sahel dans sa dimension transfrontalière fait également l’objet d’un fonds de solidarité prioritaire, « appuià la coopération transfrontalière au Sahel -ACTS» (2015-2017, 2,5 M€), qui concerne le Burkina Faso, le Mali et leNiger. Cette initiative ACTS vise à créer les conditions du développement des régions extra-périphériques du Sahelgrâce à des projets transfrontaliers dans le domaine de la sécurité, de la gouvernance et du développement. Le Fondsde soutien aux initiatives de coopération transfrontalière a ainsi concédé en 2016 380 000€ à destination de micro-projets. Une première phase d’audit, également lancée dans le cadre de l’ACTS et présentée en 2016, a permis dedéfinir les grandes priorités en matière de développement et de sécurisation de ces espaces frontaliers.

La France a par ailleurs confié à l’AFD en juillet 2013 l’initiative « solidarité, santé, Sahel » (I3S), qui est toujours encours de mise en œuvre. Elle vise à soutenir la mise en place progressive d’une protection sociale dans quatre pays duSahel, ciblant notamment les soins destinés aux mères et aux enfants.

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Programme n° 209 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

B) Répondre à la crise migratoire en s’attaquant aux causes des migrations principalement à traversl’aide européenne

Face à l’importance croissante des flux migratoires, le Sommet UE – Afrique de La Valette (novembre 2015) a permisl’adoption d’un Plan d’action en vue d’un partenariat global avec les partenaires africains, dont le fonds fiduciaireeuropéen d’urgence (FFU) constitue l’instrument financier privilégié. Son objectif est de renforcer la stabilité régionaleafin de répondre aux défis de la migration irrégulière et des déplacements forcés, ainsi que de faciliter la gestion de lamigration.Le FFU dispose d’un budget de 2,5 milliards € provenant essentiellement des ressources du FED (auquel leprogramme 209 contribue, cf. supra), de l’Instrument de coopération au développement (ICD), de l’Instrumenteuropéen de voisinage (IEV), du budget général de l’UE ainsi que des contributions des États membres et Étatsassociés (Suisse, Norvège) au fonds fiduciaire (environ 152 M€, dont 3 M€ ont été versés par la France en 2016).

Le FFU comporte trois fenêtres régionales distinctes :- Sahel et Bassin du Lac Tchad (Burkina, Faso, Cameroun, Tchad, Gambie, Mali, Mauritanie, Niger, Nigériaet Sénégal, Guinée, Ghana, Côte d’Ivoire)- Corne de l’Afrique (Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Kenya, Somalie, Soudan du Sud, Soudan, Tanzanie, etOuganda)- Afrique du Nord (Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Egypte)

Le fonds a vocation à financer des projets concrets dans quatre domaines que sont le développement et l’offre deperspectives alternatives aux migrations, le renforcement de la résilience des communautés hôtes et des réfugiés etdéplacés, la meilleure gestion des migrations (ce qui inclut la prévention de la migration irrégulière, la lutte contre lesréseaux de trafiquants…), et l’aide à l’amélioration de la gouvernance globale.

Fin 2016, 106 projets ont été adoptés dans le cadre du FFU pour un budget d’1,5 milliard €. La France est unpartenaire de mise en œuvre pour un montant total de 234 M€ (1er pays bénéficiaire parmi les Etats-membres avantl’Allemagne et 3ème bénéficiaire après les ONG et organisations internationales). Sur les 22 projets auxquels laFrance est partie prenante, 20 projets sont portés par nos opérateurs (AFD 10 projets ; CIVIPOL 5 projets ; ExpertiseFrance 5 projets). En termes géographiques, la fenêtre Afrique de l’ouest (Sahel et Lac Tchad) est la mieux servieavec 18 projets implantés (pour un montant de 211 M€) contre 3 projets pour la zone d’Afrique de l’est et 1 projet pourl’Afrique du Nord.En complément du FFU, les dialogues de haut niveau initiés avec les principaux pays d’origine et de transit n’ayant pasdonné de résultats tangibles, le Conseil européen du 28 juin 2016 a appelé à la mise en place d’un « cadre departenariat efficace pour la coopération avec les principaux pays d’origine et de transit » (pactes migratoires). L’objectifest de renforcer l’efficacité de la mise en œuvre du Plan d’action de La Valette avec cinq pays prioritaires (Sénégal,Mali, Niger, Nigéria et Ethiopie) par le recours à des mesures incitatives efficaces, mobilisant toutes les politiques etinstruments de l’UE.

Renforcer l’efficacité de l’aide et la redevabilité des efforts déployés sur le terrain

Partant de l’initiative pilote pour le Mali en 2013, le site « www.transparence-aide.gouv.fr » a été lancé en septembre2014 dans 10 pays prioritaires de l’aide française. En novembre 2016, il permet de visualiser l’aide française de près900 projets dans 31 pays. Un site commun avec les données du MAEDI et de l’AFD sur le suivi des projets d’aidebilatérale verra le jour en 2017.

De septembre 2016 à septembre 2017, la France co-préside le Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) avecl’ONG World Resources Institute et a, à ce titre, présidé le 4ème sommet mondial du Partenariat les 7, 8 et 9 décembre2016. Composé à sa création de 8 pays, le PGO rassemble aujourd’hui 70 pays, plusieurs milliers d’ONG et dereprésentants de la société civile. Il vise à promouvoir la transparence de l’action publique et la gouvernancedémocratique, la participation des citoyens à l’élaboration des politiques et le développement durable, en s’appuyantnotamment sur les ressources numériques. Le PGO constitue un levier pour une démocratie ouverte, partagée ettransparente.

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 209

De même, 2016 a marqué la première année de mise en œuvre du plan d’action « numérique et développement »lancé en décembre 2015 par le MAEDI et le Ministère de l’économie et des finances. Ce plan d’action vise à exploiterle potentiel extraordinaire du numérique pour accélérer le développement notamment de l’Afrique.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Lutter contre la pauvreté et réduire les inégalités

INDICATEUR 1.1 Lutter contre la pauvreté et réduire les inégalités

OBJECTIF 2 Préserver les Biens Publics Mondiaux

INDICATEUR 2.1 Préserver les biens publics mondiaux

OBJECTIF 3 Renforcer les partenariats, mettre en oeuvre les partenariats différenciés et promouvoir nos priorités géographiques

INDICATEUR 3.1 Renforcer les partenariats

INDICATEUR 3.2 Concentration des subventions

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Programme n° 209 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Lutter contre la pauvreté et réduire les inégalités

INDICATEUR 1.1

Lutter contre la pauvreté et réduire les inégalités (du point de vue du citoyen)

Unité 2014 Réalisation

2015 Réalisation

2016 PrévisionPAP 2016

2016 PrévisionactualiséePAP 2017

2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

1. Part des engagements du FED sur les services sociaux et infrastructures

% 35 32,7** 35* 32,90 * 37

2. Part des engagements du FED dans les pays pauvres prioritaires

% 29,3 21,71** 25* <20* 32,12 * 30

3. Part des engagements de l'AFD concourant directement à l'atteinte des OMDen matière de lutte contre la pauvreté

% 56 54* >60 NA >60

4. Part des projets de l'AFD ayant fait l’objet d’un rapport d’achèvement de projets dans les 12 mois, bénéficiant d’une notation qualité au moins satisfaisante

% 90 89 >85 >85*** 93 >85

5. Part des autorisations d'engagement de l'AFD en subventions et en prêts dans les Etats étrangers ayant un objectif genre

% 51,4 41,5** >45 >45 51 * >50

6. Nombre d'infections évitées (VIH, tuberculose, paludisme) grâce à la contribution de la France au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme

Nombre 4** 4,5 5 5 6,75 5,10

Commentaires techniques

* La donnée fournie pour 2016 est une estimation et pourrait évoluer.

Sous-indicateur 1.1.1 « Part des engagements du FED sur les services sociaux et infrastructures »

Source des données : Les données relatives à 2016 sont des estimations. Les chiffres définitifs ne seront pas disponibles avant avril 2017. Ceux-ciseront présentés dans le Rapport annuel sur les politiques de développement et d’aide extérieure de l’aide européenne et leur mise en œuvre, rapportélaboré par la direction générale de la Commission européenne pour la Coopération internationale et le développement.

Les services sociaux et infrastructures comprennent les secteurs suivants : éducation, santé, population, eau et assainissement, gouvernement etsociété civile, autres infrastructures sociales, hors aide budgétaire de la Commission européenne.

Sous-indicateur 1.1.2 « Part des engagements du FED dans les pays pauvres prioritaires »

Source des données : Les données relatives à 2016 sont des estimations. Les chiffres définitifs ne seront pas disponibles avant avril 2017. Ceux-ciseront présentés dans le Rapport annuel sur les politiques de développement et d’aide extérieure de l’aide européenne et leur mise en œuvre, rapportélaboré par la direction générale de la Commission européenne pour la Coopération internationale et le développement. Les 16 pays pauvresprioritaires (PPP) de l’aide française sont les suivants : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, République Centrafricaine, Djibouti, Ghana, Guinée,Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Démocratique du Congo, Sénégal, Tchad et Togo.

Sous-indicateur 1.1.3 « Part des engagements de l'AFD concourant directement à l'atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement(OMD) en matière de lutte contre la pauvreté »

Source des données : Agence française pour le Développement (AFD).

Le calcul de ce sous-indicateur se fonde sur une matrice de correspondance entre les cibles des OMD et la classification sectorielle du Comité d’Aideau Développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) - codes-objet du Système de Notification desPays Créanciers (SNPC) renseignés pour chaque projet. Les projets pris en compte concernent les activités de l’AFD dans les pays étrangersuniquement (hors Outre-mer).

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 209

Sous-indicateur 1.1.4 « Part des projets de l’AFD ayant fait l’objet d’un rapport d’achèvement de projets dans les 12 mois, bénéficiant d’unenotation qualité au moins satisfaisante »

Source des données : AFD.

Afin de disposer d’un échantillon suffisamment représentatif de projets, l’indicateur est calculé sur une base glissante et sur la base des projetsachevés dans le courant des trois années antérieures. Sont retenus les projets jugés satisfaisants ou très satisfaisants dans la réalisation de leursobjectifs de développement. Les projets conduits sur mandats spécifiques – ex- Fonds social de développement (relevant du Fonds de solidaritéprioritaire), Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), aides budgétaires globales (ABG), sous participations Proparco et fondsd’études) - ne font pas l’objet d’un rapport d’achèvement de projet et ne sont donc pas pris en compte dans cette notation.

Sous-indicateur 1.1.5 « Part des autorisations d’engagement de l’AFD en subventions et en prêts dans les Etats étrangers ayant un objectifgenre »

Source des données : AFD

Le sous indicateur porte sur les subventions projets (subvention programme 209 y compris programme de renforcement des capacités commerciales - PRCCet microfinance) et les prêts (hors sous-participation) de l’AFD dans les états étrangers, ainsi que sur les contrats de désendettement et de développement -C2D, l’Initiative Santé Solidarité Sahel - I3S, les financements ONG. Sont exclus du périmètre les aides budgétaires globales - ABG, les Fonds d'études et derenforcement des capacités -FERC, les Fonds de renforcement des capacités de gouvernance - FRCG, les lignes de crédit non affectées et les délégations defonds.

Sont retenues, les autorisations d’engagement de l’AFD qui reçoivent la note 1 ou 2 du marqueur CAD de l’OCDE sur l’égalité femmes-hommes. Tout projetvisant à renforcer l’égalité femmes-hommes et l’autonomisation des femmes ou à réduire les discriminations et les inégalités fondées sur le sexe sera ainsi noté1 ou 2. Il est important de souligner que ces marqueurs sont renseignés au début de l’instruction, et fixés au moment de l’octroi. Il s’agit d’indicateurs ex ante, quimesurent le nombre de projets intégrant une problématique de genre dans les objectifs.

Sous-indicateur 1.1.6 «Nombre d'infections évitées (VIH, tuberculose, paludisme) grâce à la contribution de la France au Fonds mondial delutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme»

Le sous-indicateur correspond à la Quote-part de la France dans la réalisation de l’indicateur clé de performance n°1 du Fonds mondial (nombred’infections évitées).Sources des données : Le Fonds Mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludismeLe calcul est : Nombre d’infections évitées tel que calculé par l’Indicateur de performance clé du Fonds mondial / quote-part de la France dans lefinancement du Fonds mondial pour le triennum en cours.

ANALYSE DES RÉSULTATS

La lutte contre la pauvreté (indicateur 1.1)

La dimension européenne de l’aide au développement (sous-indicateurs 1.1.1 et 1.1.2)

Les données d’aide publique au développement de la Commission européenne pour l’année 2016 ne seront pasdisponibles avant avril 2017. Les chiffres relatifs à cette année ne sont donc que des estimations.

Avec l’entrée en vigueur du 11ème FED le 1er mars 2015, le rythme des engagements s’est accéléré au cours del’année 2015. La part des engagements consacrée en 2016 aux services sociaux et infrastructures est estimée àenviron 33% contre 21,35% en 2015. Cette différence s’explique par l’importance des financements alloués en 2015 auFonds fiduciaire d’urgence sur les migrations, dont 1Md€ provenant des réserves du 11ème FED, au secteur del’agriculture durable et de la sécurité alimentaire ainsi qu’à la Facilité africaine de paix.

La part des engagements sur les pays pauvres prioritaires s’établit, quant à elle, à 20,8% et est nettement inférieure à2016 (environ 32% selon nos estimations). Au cours de l’année 2016, les plans d’action annuels et mesuresindividuelles adoptés par la Commission ont en grande partie concernés les PPP à l’inverse de l’année précédente, lesressources octroyées à la Facilité africaine de paix étant à titre d’exemple principalement destinées au soutien de laMission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM).

La contribution de l‘AFD aux objectifs du millénaire pour le développement (OMD) (sous-indicateur 1.1.3)

En conséquence de l’arrivée à échéance des OMD et de l’adoption par les Nations unies, en septembre 2015, desObjectifs de développement durable (ODD) dans le cadre de l’agenda post-2015, ce sous-indicateur relatif aux OMDn’est plus pertinent. L’AFD a travaillé, en 2016, à l’adaptation de ses différents cadres de redevabilité aux ODD pourêtre en mesure de rendre compte de son activité au regard de ces nouveaux objectifs.

La qualité des projets de l’AFD (sous-indicateur 1.1.4)

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Parmi les projets de l’AFD ayant fait l’objet d’un rapport d’achèvement de projet (RAP) validé sur la période, 93% ontbénéficié d’une notation qualité au moins satisfaisante, en hausse par rapport à 2015 (89%). La cible de 85% est doncune nouvelle fois atteinte.

L’action de l’AFD et la question du genre (sous-indicateur 1.1.5)

L’année 2016 confirme la dynamique d’intégration des enjeux de genre dans les opérations financées par l’AFD. Lesobjectifs 2016 (45%) en termes d’engagements sensibles au genre ont été atteints avec 51% (en nombre) desopérations AFD dans les États étrangers notées 1 ou 2 selon le marqueur CAD/OCDE Égalité Hommes-Femmes.

L’année 2016 a été marquée par l’émergence de nouveaux types de financements spécifiquement orientés vers laréduction des inégalités de genre (ligne de crédit genre en Turquie), du financement de plans d’action genre ambitieux(en Côte d’Ivoire notamment), et d’un projet de lutte contre les violences faites aux femmes dans l’espace public et lestransports en Tunisie.

La contribution française à la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (sous-indicateur 1.1.6)

Le Fonds mondial poursuit la mise en œuvre de son objectif ambitieux d’éradication des trois pandémies d’ici 2030, etla France, en tant que deuxième contributeur historique du Fonds mondial, y contribue très activement. Il estcependant difficile d’évaluer finement notre action avec ce type d’indicateur au caractère relativement imprécis, et ilserait sans doute utile de réfléchir à la définition de meilleurs critères d’appréciation des résultats.

OBJECTIF N° 2

Préserver les Biens Publics Mondiaux

INDICATEUR 2.1

Préserver les biens publics mondiaux (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

1. Part des autorisations d'engagement de l'AFD en subventions et en prêts dans les Etats étrangers ayant un co-bénéfice climat

% 53 55 >50 >50* 51 >50


Sous-indicateur 2.1.1 « Part des autorisations d’engagement de l’AFD en subventions et en prêts dans les Etats étrangers ayant un co-bénéfice climat »

Source des données: AFDL’indicateur porte sur les subventions du programme 209 et les prêts de l’AFD dans les Etats étrangers, y compris les financements ONG, les projets del’Initiative Solidarité Sahel, les activités spécifiques sur ressources autres bailleurs. Il ne prend pas en compte les ABG, les C2D, les garanties, les sous-participations et les participations à des fonds multilatéraux. La part est calculée par rapport au montant total des autorisations d’engagement dans les Etatsétrangers.Un projet « climat » est un projet de développement ayant des co-bénéfices positifs pour le climat, c’est-à-dire contribuant (i) à l’atténuation du changementclimatique (réduction des émissions de gaz à effet de serre ou séquestration du carbone) (ii) à l’adaptation aux impacts du changement climatique ou (iii) ayantdes impacts en matière d’intégration des enjeux climatiques dans les politiques nationales, sectorielles ou territoriales ainsi qu’en matière de renforcement decapacités.


La préservation des biens publics mondiaux (indicateur 2.1)

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 209

L’année 2016 représente la dernière année de mise en œuvre de la stratégie climat dont l’AFD s’était dotée pour la période2012-2016. A ce stade, il est important de souligner que cette stratégie, via les trois piliers sur lesquels elle repose, a permisd’engager durablement l’AFD sur la prise en compte des enjeux climatiques dans les projets qu’elle finance. En 2016, l’AFDa ainsi financé des projets de développement ayant un bénéfice en matière de lutte contre le changement climatique et seseffets à hauteur de 3 Mds€ (contre 2,6 Mds€ en 2015), soit 51% des autorisations d’engagement de l’AFD dans les Etatsétrangers, hors PROPARCO.

Les financements octroyés en 2016 ayant un co-bénéfice climat ont notamment permis de poursuivre l’accompagnement dela politique nationale climat de la Colombie et du Vietnam, de participer à la transition agro-écologique en Afrique de l’Ouest,de contribuer au développement de l’offre de transport public sobre en carbone en Inde, en Turquie, au Mexique ou enEgypte, de soutenir l’aménagement d’ouvrages hydroagricoles au Maroc et au Sénégal, d’accompagner le développementde la production d’énergie solaire en Bolivie et au Bénin et de la valorisation énergétique des déchets en Chine, ou encored’appuyer le déploiement du système d’assurance climatique panafricain African Risk Capacity (ARC).

OBJECTIF N° 3

Renforcer les partenariats, mettre en oeuvre les partenariats différenciés et promouvoir nos priorités géographiques

INDICATEUR 3.1

Renforcer les partenariats (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

1. Taux de projets associant des ONG françaises à des partenaires étrangers non gouvernementaux

% 82 87 80 80 78 80


Sous-indicateur 3.1.1 « Taux de projets associant des ONG françaises à des partenaires étrangers non gouvernementaux »

Sources des données : MAEDI/Direction Générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international (DGM)

Mode de calcul montant accordé par la division du partenariat avec les ONG de l’AFD aux projets associant les ONG françaises à des partenairesétrangers non-gouvernementaux / montant total accordé aux projets mis en œuvre par les ONG françaises.

INDICATEUR 3.2 mission

Concentration des subventions (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Part des subventions de l'AFD aux pays pauvres prioritaires

% 71 69 >67 >67 74 * >67


* La donnée fournie pour 2016 est une estimation et pourrait évoluer.

Sous-indicateur 3.2.1 « Part des subventions de l’AFD aux pays pauvres prioritaires »

Sources des données : AFD

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Le sous-indicateur figure dans le contrat d’objectifs et de moyens (COM) entre l’Etat et l’AFD pour la période 2014-2016. A ce titre, il porte sur l’aide-

projet AFD (programme 209), et inclut le programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC, programmes 209 et 110), les projets de

l’initiative Solidarité Sahel ainsi que l’aide budgétaire globale (programme 110).


Le renforcement des partenariats (indicateur 3.1)

Le soutien aux ONG (sous-indicateur 3.1.1)

Le MAEDI et l’AFD pour son compte accordent la priorité aux projets des ONG françaises visant au renforcement descapacités des sociétés civiles du Sud, c’est-à-dire ceux faisant intervenir des partenaires locaux non-gouvernementauxissus de la société civile (association locale, organisation de base, etc.). Il s’agit non seulement de professionnaliserces organisations, de former leurs cadres et leurs bénévoles, mais également de leur permettre de participer àl’élaboration et au suivi des politiques publiques ainsi qu’aux débats internationaux sur le développement.

Les prévisions et la cible du sous-indicateur 3.1.1 restent fixées à 80%, suivant le Conseil d'Administration de l'AFD.Les 20% restants correspondent à des projets d’intérêt général portant sur des thématiques plus globales ou sociétales(apport de compétences, renforcement de capacités, processus de dialogue, éducation au développement). Selon lesprojets présentés, le pourcentage réalisé par année est variable mais s’établit à une moyenne de 19% sur la période2012/2016.

Fin 2016, le taux des projets approuvés lors des cinq comités de l'année atteint 78%.

Les priorités géographiques (indicateur 3.2)

Sous-indicateur 3.2.1 « Part des subventions de l’AFD aux pays pauvres prioritaires »

La part des subventions dans les Etats étrangers consacrée par l’AFD aux seize pays pauvres prioritaires est de 74%en 2016, en hausse par rapport à 2015 (69%). La cible de deux-tiers des subventions fixée pour 2016 est donc unenouvelle fois atteinte.

PLR 2016 11


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 209

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2016

Consommation 2016

02 – Coopération bilatérale 27 317 133 573 278 468 600 595 601 600 595 601

26 896 3 167 067 517 264 402 520 458 365

05 – Coopération multilatérale 100 043 541 100 043 541 100 043 541

1 784 181 158 139 483 159 923 664

07 – Coopération communautaire 700 800 000 700 800 000 700 800 000

703 800 000 703 800 000

08 – Dépenses de personnels concourant au programme "Solidarité à l'égard des pays en développement"

195 521 699 195 521 699 195 521 699

196 390 041 196 390 041

09 – Actions de co-développement 97 500 97 500 97 500

38 659 46 110 638 122 722 891

Total des AE prévues en LFI 195 521 699 27 317 133 1 374 219 509 1 597 058 341 1 597 058 341

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +3 298 289 +3 298 289

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +11 067 337 +25 602 807 +36 670 144

Total des AE ouvertes 206 589 036 1 430 437 738 1 637 026 774

Total des AE consommées 196 455 596 4 997 358 1 379 842 007 1 581 294 961

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2016

Consommation 2016


26 896 8 679 494 483 246 630 491 953 020

05 – Coopération multilatérale 5 501 887 100 043 541 105 545 428 105 545 428

1 776 441 158 922 611 160 699 052


703 800 000 703 800 000


195 521 699 195 521 699 195 521 699

196 390 041 196 390 041


38 659 48 051 2 044 895 2 131 605

Total des CP prévus en LFI 195 521 699 32 819 020 1 344 044 169 1 572 384 888 1 572 384 888

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +3 298 289 +3 298 289

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +11 067 337 +16 814 500 +27 881 837

Total des CP ouverts 206 589 036 1 396 975 978 1 603 565 014

Total des CP consommés 196 455 596 10 503 986 1 348 014 136 1 554 973 718

12 PLR 2016


Programme n° 209 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP

Prévision LFI 2015 Consommation 2015


68 172 33 274 953 497 509 320 530 852 445

05 – Coopération multilatérale 248 516 060 248 516 060 248 516 060

332 645 430 332 645 430


598 076 601 598 076 601


201 792 732 201 792 732 201 792 732

200 601 820 200 601 820


145 843 19 950 627 734 793 527

Total des AE prévues en LFI 201 792 732 30 890 249 1 560 763 644 1 793 446 625 1 793 446 625

Total des AE consommées 200 815 835 33 274 953 19 950 1 428 859 085 1 662 969 823

2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI


Prévision LFI 2015 Consommation 2015


68 172 38 935 593 494 805 777 533 809 542


332 239 450 332 239 450


598 076 601 598 076 601


201 792 732 201 792 732 201 792 732

200 601 820 200 601 820


145 843 19 950 1 282 202 1 447 995

Total des CP prévus en LFI 201 792 732 36 392 136 1 533 588 304 1 771 773 172 1 771 773 172

Total des CP consommés 200 815 835 38 935 593 19 950 1 426 404 030 1 666 175 408

PLR 2016 13



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2015 (*)

Ouvertes en LFIpour 2016

Consomméesen 2016 (*)

Consommésen 2015 (*)

Ouverts en LFI pour 2016

Consommésen 2016 (*)

Titre 2 – Dépenses de personnel 200 815 835 195 521 699 196 455 596 200 815 835 195 521 699 196 455 596

Rémunérations d’activité 166 031 473 158 297 269 162 904 243 166 031 473 158 297 269 162 904 243

Cotisations et contributions sociales 32 384 339 35 039 462 30 940 522 32 384 339 35 039 462 30 940 522

Prestations sociales et allocations diverses 2 400 023 2 184 968 2 610 831 2 400 023 2 184 968 2 610 831

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 33 274 953 27 317 133 4 997 358 38 935 593 32 819 020 10 503 986

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

29 040 752 27 317 133 4 997 358 34 701 392 32 819 020 10 503 986

Subventions pour charges de service public 4 234 201 4 234 201

Titre 5 – Dépenses d’investissement 19 950 19 950

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

19 950 19 950

Titre 6 – Dépenses d’intervention 1 428 859 085 1 374 219 509 1 379 842 007 1 426 404 030 1 344 044 169 1 348 014 136

Transferts aux ménages 11 142 280 8 196 571 8 149 481 11 141 542 8 196 571 8 765 989

Transferts aux entreprises 323 449 091 9 516 650 311 004 490 103 670 287 9 516 650 119 476 685

Transferts aux collectivités territoriales 4 712 492 9 253 672 4 008 572 5 147 650 9 253 672 3 953 822

Transferts aux autres collectivités 1 089 555 222 1 347 252 616 1 056 679 464 1 306 444 551 1 317 077 276 1 215 817 640

Total hors FDC et ADP 1 597 058 341 1 572 384 888

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) +11 067 337 +11 067 337

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +28 901 096 +20 112 789

Total (*) 1 662 969 823 1 637 026 774 1 581 294 961 1 666 175 408 1 603 565 014 1 554 973 718

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2015

Prévues en LFIpour 2016

Ouvertesen 2016

Ouvertsen 2015

Prévus en LFIpour 2016

Ouvertsen 2016

Dépenses de personnel 35 418 0 35 418 0

Autres natures de dépenses 4 790 374 3 298 289 4 790 374 3 298 289

Total 4 825 792 3 298 289 4 825 792 3 298 289

14 PLR 2016


Programme n° 209 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE VIREMENT

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

16/11/2016 399 660 399 660

DÉCRETS D'AVANCE




02/12/2016 11 031 920 11 031 920 28 897 224 3 164 462

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




30/03/2016 35 417 4 325 029 35 417 4 325 029 0 0 0 0

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




30/03/2016 49 775 342 15 254 273 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




03/2016 0 160 866 0 160 866

05/2016 0 20 989 0 20 989

06/2016 0 7 825 0 7 825

07/2016 0 468 649 0 468 649

PLR 2016 15






09/2016 0 117 284 0 117 284

11/2016 0 329 552 0 329 552

12/2016 0 2 115 050 0 2 115 050

01/2017 0 78 074 0 78 074

Total 0 3 298 289 0 3 298 289

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 11 067 337 57 798 320 11 067 337 23 277 251 0 28 897 224 0 3 164 462

16 PLR 2016


Programme n° 209 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation


26 896 520 431 469 520 458 365 26 896 491 926 124 491 953 020


159 923 664 159 923 664 160 699 052 160 699 052

07 – Coopération communautaire 700 800 000 700 800 000 700 800 000 700 800 000

703 800 000 703 800 000 703 800 000 703 800 000

08 – Dépenses de personnels concourant au programme "Solidaritéà l'égard des pays en développement"

195 521 699 0 195 521 699 195 521 699 0 195 521 699

196 390 041 0 196 390 041 196 390 041 0 196 390 041

09 – Actions de co-développement 97 500 97 500 97 500 97 500

38 659 684 232 722 891 38 659 2 092 946 2 131 605

Total des crédits prévus en LFI 195 521 699 1 401 536 642 1 597 058 341 195 521 699 1 376 863 189 1 572 384 888

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP +11 067 337 +28 901 096 +39 968 433 +11 067 337 +20 112 789 +31 180 126

Total des crédits ouverts 206 589 036 1 430 437 738 1 637 026 774 206 589 036 1 396 975 978 1 603 565 014

Total des crédits consommés 196 455 596 1 384 839 365 1 581 294 961 196 455 596 1 358 518 122 1 554 973 718

Crédits ouverts - crédits consommés +10 133 440 +45 598 373 +55 731 813 +10 133 440 +38 457 856 +48 591 296

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 2 939 056

COMMENTAIRES GÉNÉRAUX

Après mise en réserve, les crédits disponibles, hors dépenses de personnel, se sont élevés à 1 430 M€ en AE et1 362 M€ en CP. La quasi-totalité des crédits a été exécutée puisque 99,7 % des CP disponibles ont été consommés.

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 195 521 699 1 461 844 242 1 657 365 941 195 521 699 1 437 170 789 1 632 692 488

Amendements 0 -60 307 600 -60 307 600 0 -60 307 600 -60 307 600

LFI 195 521 699 1 401 536 642 1 597 058 341 195 521 699 1 376 863 189 1 572 384 888

Les amendements suivants sont intervenus lors du vote de la LFI 2016 minorant le programme 209 d'un montant totalde 60,3 M€ :

– Amendement qui a majoré le programme 209 de 1 692 400 € au titre des réserves parlementaires ;

– Amendement parlementaire qui a abondé le programme 209 de 50 M€ en application de l’annonce faite par lePrésident de la République de 100 M€ en 2015 et 2016 pour financer l’action du haut-commissariat aux

PLR 2016 17


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 209

réfugiés (HCR), du programme alimentaire mondial (PAM) et d’autres organisations internationales en faveurdes réfugiés ;

– Amendement parlementaire qui a redéployé 50 M€ de crédits du programme 110 « aide économique etfinancière au développement » vers le programme 209 « solidarité à l’égard des pays en développement» ;

– Amendement gouvernemental qui a minoré les crédits du programme « solidarité à l’égard des pays endéveloppement » de 162 M€.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Les mouvements intervenus en gestion sont les suivants :

-des reports de crédits de 2015 sur 2016 à hauteur de 54 100 371 € en AE et 19 579 302 € en CP, dont 4 325 029 €de crédits de fonds de concours.

- un virement en provenance du programme 105 à hauteur de 399 660 €, correspondant aux coûts annexes relatifs autransfert des ETI à Expertise France et à l'AFD. La masse salariale relative à ce transfert a fait l'objet d'une fongibilitéasymétrique – voir infra.

- l’annulation de 28 897 224 € en AE et 3 164 462 € en CP en fin de gestion (décret d’avance du 2 décembre 2016).

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Trois fonds de concours ont été abondés en AE et CP sur le programme 209 :

- N° 1-2-00263 : contributions des collectivités territoriales au profit de l’aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à l’étranger : 190 671 € (hors reports 2015) ; - N° 1-2-008 : contribution de tiers au profit de l’aide d’urgence aux victimes de catastrophes naturelles et de conflits à l’étranger (hors crises humanitaires) : 1 107 618€ (hors reports 2015) ;- N° 1-3-00287 : participation de gouvernements étrangers aux projets de coopération menés par la France : 2 000 000 €.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ



Mise en réserve initiale 977 609 111 987 539 112 965 148 977 609 110 013 663 110 991 272

Surgels 0 +64 975 342 +64 975 342 0 +30 454 273 +30 454 273

Dégels 0 -609 700 -609 700 0 -609 700 -609 700

Annulations / réserve en cours de gestion 0 0 0 0 0 0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

977 609 176 353 181 177 330 790 977 609 139 858 236 140 835 845

RÉSERVE DE PRÉCAUTION

La réserve légale de précaution a été appliquée à hauteur de 8% à la totalité des crédits hors titre 2 et à hauteur de0,5 % sur les crédits de titre 2. Sur le programme 209, la réserve initiale a été de 112,9 M€ en AE et 110,9 M€ en CP.

Concernant les dépenses de personnel (titre 2), un surgel de la réserve de précaution est intervenu, en fin de gestion,à hauteur de 5,9 M€ .

Les crédits hors titre 2 ont fait l'objet de plusieurs mises en réserve complémentaires en cours et en fin de gestion,pour un total de 64,9 M€ en AE et 30,4 M€ en CP :

- surgel des reports généraux de 2015 sur 2016 (49,8 M€ en AE et 15,2 M€ en CP)

- 15,2 M€ de crédits ont été surgelés le 6 juin 2016

18 PLR 2016



En fin de gestion, 148 M€ en AE et 102,1 M€ en CP ont été dégelés, soit 11% des AE et 7% des CP ouverts en LFI.

FONGIBILITÉS

En 2016, 2,9 M€ ont été transférés du titre 2 vers le hors T2 (fongibilité asymétrique) en cours de gestion au titre dutransfert des experts techniques internationaux (ETI) vers les opérateurs (Expertise France et AFD).

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Transfertsde gestion

2015

Réalisation

2015

LFI + LFR

2016

Transfertsde gestion

2016

Réalisation

2016

Écart àLFI + LFR 2016(après transferts

de gestion)1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)

Titulaires et CDI en administration centrale 175 184 160 -24

Titulaires et CDI dans le réseau 100 117 94 -23

CDD et volontaires internationaux +2 1 449 1 465 1 432 -33

Militaires 0 0 0

Agents de droit local 203 213 203 -10

Total +2 1 927 1 979 1 889 -90

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Mesures depérimètre

en LFI

Mesures detransferten LFI

Correctionstechniques

Impact desschémas d’emplois

pour 2016

dont extension enannée pleine des

schémas d’emplois2015 sur 2016

dont impact duschéma d’emplois

2016 sur 2016

6 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Titulaires et CDI en administration centrale

0 0 0 -15 -1 -14

Titulaires et CDI dans le réseau 0 0 -1 -5 +4 -9

CDD et volontaires internationaux 0 +3 -1 -17 -12 -5

Militaires 0 0 0 0 0 0

Agents de droit local 0 0 0 0 +4 -4

Total 0 +3 -2 -37 -5 -32

Prévu en LFI 2016 le transfert de 3 ETP de CDD et volontaires internationaux (G3) entérine le transfert réalisé engestion 2015 suite à la fermeture de 4 trésoreries auprès des ambassades de France (Londres, Pékin, Abidjan etTananarive).

Le décompte des effectifs civils titulaires, contractuels de droit public et d’agents de droit local (catégories G1, G2, G3et G5) est issu des applications de gestion RH du Ministère des Affaires étrangères et du Développement international.S’agissant des militaires (catégorie G4), les éléments sont communiqués par les deux services employeurs (directionde la coopération de sécurité et de défense, service de la sécurité diplomatique).

La consommation d’ETPT s’établit en 2016 à 13 791 ETPT toutes catégories LOLF et tous programmes confondus, soit98,3 % du plafond autorisé d’emplois qui était fixé à 14 020 ETPT, contre 97,6 % en 2015.

Le plafond d’emplois ministériel s’établit en 2016 à 14 020 ETPT pour 14 201 en 2015, soit une baisse de 181 ETPT.Cette évolution résulte :

� De la diminution de 143 ETPT au titre du schéma d’emplois et d’une correction technique du plafond de -49 ETPT ;

� D'une mesure de périmètre à hauteur de -2 ETPT de contractuels correspondant aux emplois transférés à l'Institutfrançais depuis le programme 185 (-2 ETPT), ainsi qu’au transfert de 13 ETPT consécutif à la fermeture des trésoreriesauprès des ambassades de France de Pékin, Londres, Abidjan et Tananarive (+9 G2 sur le programme 105 et +4 G3sur les programmes 185 et 209).

PLR 2016 19



La baisse de la consommation enregistrée entre 2015 et 2016, qui s'établit à -82 ETPT pour l'ensemble du ministère,est inférieure à la baisse du plafond d'emplois ministériel (181 ETPT).Ce décalage se traduit par un resserrement de lamarge sous plafond, qui s’établit fin 2016 à 229 ETPT contre 328 l’année précédente.

Par catégorie d’emplois, l’exécution 2016 s’établit comme suit :

� En catégorie G1, la consommation se situe à 2 959 ETPT, soit 97,7% du plafond ;



� En catégorie G4, la consommation se situe à 635 ETPT, soit 97,5% du plafond ;

� En catégorie G5, la consommation se situe à 4 736 ETPT, soit 98,9% du plafond.

ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départsen retraite

Moismoyen

des sorties

Entrées dont primorecrutements

Moismoyen

des entrées

Schémad’emplois

Réalisation

Schémad’emplois

Prévision PAP

Titulaires et CDI en administration centrale 63 11 7,1 46 5 8,5 -17 -2

Titulaires et CDI dans le réseau 32 6 30 0 9 -2 -4

CDD et volontaires internationaux 496 8,3 493 0 8,4 -3 -25


Agents de droit local 39 7 34 0 7,4 -5 0

Total 630 11 603 5 -27 -31

REMARQUES SUR LES CRÉDITS DE PERSONNEL DES QUATRE PROGRAMMES DU MINISTÈRE DES AFFAIRESÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

PAR CATEGORIE D’EMPLOIS

Le schéma d’emplois 2016 résulte du budget triennal 2015-2017 ayant fixé à 450 les suppressions nettes d’ETP, dont-115 au titre de l’année 2016.

La consommation exprimée en ETPT, qui reflète une moyenne annuelle, est fonction du schéma d’emploi en ETPréalisé au cours de l’année et des dates des flux d’entrées et de sorties. Le schéma d’emplois réalisé en 2016, horsmesures de transfert, toutes catégories et tous programmes confondus, s’établit à -115,25 ETP. La répartition parcatégorie de l’effort en 2016 est la suivante :

Catégories d'emploisSchémad'emplois 2016

Exécution duschéma d'emplois2016

G1 - Titulaires/CDI centrale -20 -8,12

G2 - Titulaires /CDI étranger -15 -14,69

G3 - CDD et VI -30 -35,94

G4 - Militaires -20 -19,90

G5 – ADL -30 -36,60

Total -115 -115,25

En gestion 2016, toutes catégories d’emplois confondues, le schéma d’emplois a été respecté même si certains écartspeuvent être observés selon les catégories d'emplois. On notera en particulier s'agissant de la catégorie G1 (titulaireset CDI en administration centrale), la sous-exécution du schéma d’emplois de 12 ETP qui s’explique essentiellementpar les reports de départs en retraite engendrés par le rehaussement de la limite d’âge de 65 ans à 65 ans et 4 moispour les agents nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951. Sur les 209 départs prévus, seuls 153 ont en effet été

20 PLR 2016



enregistrés, contraignant le ministère à mettre en place des mesures de précaution afin de limiter les conséquences deces reports.

En 2016 l’adaptation du réseau s’est poursuivie avec des redéploiements par zone géographique qui ontprincipalement profité à l’Asie, l’Afrique étant la zone ayant contribué le plus fortement à l’effort de réduction d’emplois.Certains pays ont vu leurs effectifs augmenter : c’est le cas de la Chine, de l’Irak, de la Turquie et du Nigéria. L’objectifMAEDI 21 de faire de la Chine notre première ambassade dans le monde par ses effectifs est atteint. Les pays qui ontconnu les baisses les plus importantes en 2016 sont notamment le Maroc, Madagascar, le Sénégal, le Bénin et leGabon.

La réalisation du schéma d’emplois et les redéploiements des effectifs dans le réseau sont rendus possibles par lamise en œuvre par le ministère de la réforme structurelle des postes de présence diplomatique (PPD) et des mesuresd’adaptation que constituent les exercices dit « grands postes » et de transformations de postes d’expatriés en ADL.

L’année 2016 marque l’achèvement de la première vague des PPD (13 postes) et la poursuite de la mise en œuvre dela deuxième vague (12 ambassades). L'exercice « grands postes » a quant à lui concerné en 2016 les pays suivants :Algérie, Cameroun, Canada, Liban, Pologne, Russie et Tunisie. Au total ces deux chantiers ont permis de restituerprès de 120 ETP au global.

La politique de valorisation de l’emploi local prévue dans le cadre de la réforme MAEDI 21 passe en partie par latransformation de postes d’expatriés en postes de droit local. En 2016, une trentaine de postes d'expatriés ont ététransformés en poste de droit local. Des postes de secrétaires, de gestionnaires, d’agents consulaires, d’attaché depresse ou de conseiller de presse ont ainsi pu être transformés en postes de recrutement local. Ces transformationsnécessitent une approche au cas par cas compte tenu notamment des contraintes fortes en matière de confidentialitéet de sécurité. Certaines fonctions ne peuvent être confiées à des ADL pour des raisons juridiques ou de sécuritéliées soit à fonctions dont l’exercice est réservé à des agents titulaires (comptables notamment), soit à la sécurité del’information dans des domaines régaliens.

CONSOMMATION DES ETP PAR CORPS

La répartition par corps des effectifs titulaires du MAEDI (soit environ le tiers de son effectif) en décembre 2016 est lasuivante (elle inclut les détachés dans les corps du MAEDI) :

AMB/Ambassadeur de France, MP/ministre plénipotentiaire, EF/emploi fonctionnel, CAE/conseiller des affairesétrangères, SAE/secrétaire des affaires étrangères, ASIC/attaché des systèmes d’information et de communication,SCH/secrétaire de chancellerie, SESIC/secrétaire des systèmes d’information et de communication, ADJCH/adjointadministratif de chancellerie, ADJTEC/adjoint technique de chancellerie

PROGRAMME 209

CONSOMMATION D’ETPT

La consommation du programme 209 s’établit au total à 1 889 ETPT pour une dotation de 1 979 ETPT (soit 95,4 % dela dotation initiale).

L’approche par catégorie d’emplois est présentée plus haut (remarques liminaires concernant l’ensemble desprogrammes).

PLR 2016 21



EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service Prévision LFI Réalisation ETPau 31/12/2016

ETPT ETPT

Administration centrale 184 159 156

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger 330 297 295

Autres 1 465 1 433 1 356

Total 1 979 1 889 1 807

Les personnels relevant de la catégorie G3 « CDD et volontaires internationaux » sont inscrits par défaut dans larubrique « Autres » en LFI. En effet, il n’est pas possible de les répartir de façon prévisionnelle entre administrationcentrale et services à l’étranger. Afin de faciliter la comparaison entre prévision et réalisation, ces personnelsdemeurent inscrits dans la rubrique « Autres » en exécution.

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision LFI Réalisation

ETPT ETPT

08 – Dépenses de personnels concourant au programme "Solidarité à l'égard des pays endéveloppement"

1 979 1 889

Total 1 979 1 889

Transferts de gestion

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Nota : cf. JPE du programme 105.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie Exécution 2015 Prévision LFI 2016 Exécution 2016

Rémunération d’activité 166 031 473 158 297 269 162 904 243

Cotisations et contributions sociales 32 384 339 35 039 462 30 940 522

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 20 916 337 24 396 734 19 922 821

– Civils (y.c. ATI) 20 784 412 24 396 734 19 886 201

– Militaires 131 925 36 620

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE

Autres cotisations 11 468 002 10 642 728 11 017 701

Prestations sociales et allocations diverses 2 400 023 2 184 968 2 610 831

Total Titre 2 (y.c. CAS Pensions) 200 815 835 195 521 699 196 455 596

Total Titre 2 (hors CAS Pensions) 179 899 498 171 124 965 176 532 775

FDC et ADP prévus

Le montant de la contribution ministérielle au CAS Pensions s'élève à 165 159 234 €.

Les montants de la catégorie 23 "prestations sociales et allocations diverses" versés en 2016 s'élèvent à 2 610 832 €sur le programme 209.

22 PLR 2016



Cette catégorie intègre notamment le versement de l'allocation de retour à l'emploi versée à 233 contractuels pour unmontant de 2 422 572 €. La prévision pour le versement de l'allocation de retour à l'emploi inscrite en PAP 2016s'élevait à 1 989 404 €, soit un écart de -433 168 €. Cette différence s'explique par une modification des programmesd'imputation des personnels bénéficiaires, imprévisibles en amont de leur fin de contrat, l'écart entre la prévision aupérimètre ministériel inscrite en PAP 2016 (4 067 844 €) et l'exécution (3 804 567 €) s'établissant à 263 277 €.

Crédits consommés sur le périmètre ministériel

La consommation des crédits sur le périmètre ministériel s’est élevée à 1 118,8 M€. Le taux de consommation parrapport à la totalité des crédits ouverts en 2016 (LFI ajustée des ouvertures et annulations) est de 99 %.

Coûts moyens ministériels

Au vu de l’exécution 2016, les coûts annuels moyens ministériels (hors prestations sociales) par catégorie depersonnels sont les suivants :

en €

Catégorie d’emploi Catégorie 21Catégorie 22

hors CAS

Catégorie 22

CAS pensionCoût moyen

G1 – Titulaires et CDI à l’administrationcentrale

44 979 7 185 20 387 72 550

G2 – Titulaires et CDI à l’étranger 132 159 4 688 16 944 153 791

G3 – CDD et volontaires internationaux 70 365 5 600 7 537 83 502

G4 - Militaires 112 810 3 876 42 597 159 283

G5 – Agents de droit local 22 673 3 903 0 26 576

Les variations des coûts moyens par rapport à 2015 s’expliquent principalement par les évolutions liées au change-prixaffectant les indemnités de résidence à l’étranger servies aux fonctionnaires titulaires, aux personnels contractuels etmilitaires affectés à l’étranger (catégorie 21).

PROGRAMME 209

Crédits de personnel

La consommation des crédits du Titre 2 s’est établie à 96,5 % des crédits ouverts (LFI ajustée des ouvertures etannulations).

Coûts moyens

Au vu de l’exécution 2016, les coûts moyens annuels du programme 209 (hors prestations sociales) par catégoried’emplois sont les suivants :

en €

Catégorie d’emplois Catégorie 21Catégorie 22

hors CAS

Catégorie 22

CAS pensionCoût moyen

G1 – Titulaires et CDI à l’administrationcentrale

45 659 8 686 21 879 76 224

G2 – Titulaires et CDI à l’étranger 154 610 6 716 14 684 176 010

G3 – CDD et volontaires internationaux 95 879 5 900 10 508 112 287

G4 - Militaires 0 0 0 0

G5 – Agents de droit local 18 120 2 699 0 20 819

PLR 2016 23



ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2015 retraitée 180,4

Exécution 2015 hors CAS Pensions 179,9

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2016/2015 0,4

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

0,1

-0

-0,1

0

0,2

Impact du schéma d'emplois -2,9

EAP schéma d'emplois 2015 -0,3

Schéma d'emplois 2016 -2,6

Mesures catégorielles 0,5

Mesures générales 0,2

Rebasage de la GIPA

Variation du point de la fonction publique 0,2

Mesures bas salaires 0

GVT solde 0,7

GVT positif 0,9

GVT négatif -0,3

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

-0,1

0,1

0

-0,2

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

-2,3

0,2

-2,5

Total 176,5

Le socle de l’exécution 2015 hors CAS pensions du programme 209 a fait l’objet des retraitements suivants :

- un transfert en PLF 2016 d'un montant de 0,38 M€ a été pris en compte ;

- des dépenses non reconductibles constatées en 2015 ont été rebasées à hauteur de 0,14 M€. Elles portentnotamment sur la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour 4K€ et le rachat de jours sur les comptesépargne-temps (CET) pour 72K€. La catégorie « autres » comprend le débasage des indus sur rémunérations ainsique le retour catégoriel des volontaires internationaux (VI).

L’impact du schéma d’emplois en masse salariale a permis de réaliser -5,26 M€ d’économies sur l'ensemble desprogrammes du périmètre ministériel. Ce montant tient compte des suppressions réalisées en 2016 mais également del’extension en année pleine (EAP) des suppressions effectuées en 2015. Sur le programme 209, l’impact du schémad’emplois s'élève à -2,88 M€ pour une prévision en PAP 2016 de -2,4 M€.

Les mesures catégorielles ont représenté un coût de 3 M€ pour le ministère et de 0,51 M€ pour le programme 209.

Aucune indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat, prévue par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008, n'aété versée sur le programme 209.

La revalorisation de +0,6 % de la valeur du point d'indice à partir du 1 er juillet 2016 s'est traduite par une dépensesupplémentaire 0,21 M€ sur le programme 209.

En 2016, le GVT positif (ou effet de carrière : +0,54 %) s’est traduit par une augmentation de la masse salariale duprogramme 209 de 0,95 M€, tandis que le GVT négatif (ou effet de noria : -0,14 %) a représenté une économie de-0,25 M€, soit un solde de +0,69 M€ (+0,40 %).

24 PLR 2016



Le rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA s'établit respectivement à -0,49 M€ (dont 0,85 M€ au titre duCET) pour l'ensemble des programmes du périmètre ministériel et -0,13 M€ (dont 0,07 M€ au titre du CET) pour leprogramme 209.

La ligne « Autres » regroupe le rebasage des indus sur rémunérations sur 2016 à hauteur de -0,2 M€.

Par ailleurs, les autres facteurs explicatifs de variation de la masse salariale hors CAS sont identifiés ci-dessous :

- la perte au change-prix des rémunérations des personnels expatriés ainsi que la perte au change desrémunérations des agents de droit local, soit un solde de 37,01 M€ pour le périmètre ministériel, dont 8,26 M€ pour leprogramme 209 ;

- la variation des dépenses de la catégorie 23 (prestations sociales et allocations diverses), à hauteur de -0,16 M€pour l’ensemble des programmes du périmètre ministériel et -0,08 M€ au titre du programme 209.

- la moindre dépense découlant de la mise en œuvre de l'indemnité dégressive, qui s'est substituée à l'indemnitéexceptionnelle aux termes du décret n°2015-492 du 29 avril 2015, s'élève à -4,14 M€ pour le ministère et -0,76 M€pour le programme 209.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Titulaires et CDI en administration centrale 55 386 52 163 60 904 29 714 44 979 31 802

Titulaires et CDI dans le réseau 143 075 136 847 140 965 28 971 132 159 30 571

CDD et volontaires internationaux 78 774 75 965 94 833 30 831 70 365 34 678


Agents de droit local 27 306 26 676 24 187 23 483 22 673 16 086

Les coûts d’entrée et de sortie ci-dessus sont calculés sur l’ensemble du périmètre ministériel.

Pour les trois catégories d'emplois G1, G2 et G3, les coûts ont été calculés sur la base de flux d'entrée et sortie issuesdu nouveau SIRH ministériel SIRHius déployé à l'été 2015.

La comparaison entre prévision et réalisation doit tenir compte du profil de rémunération des agents recrutés par leministère, mais aussi de l'évolution d'une année sur l'autre de la part des recrutements par type de contrat(contractuels expatriés, contractuels en administration centrale) s'agissant des G3.

Pour les agents expatriés relevant des trois catégories d’emplois G2, G3 et G4, ces coûts intègrent les indemnités derésidence à l’étranger qui sont revues chaque trimestre, selon les évolutions monétaires de change et de prix dechaque pays, afin de maintenir constant le pouvoir d’achat des agents expatriés (en cas d’appréciation de l’euro, lesindemnités sont diminuées pour neutraliser les effets d’aubaine, en cas de dépréciation, les indemnités sontaugmentées pour compenser la perte de pouvoir d’achat). Par conséquent, les coûts sont susceptibles de varier d’uneannée sur l’autre de manière significative. Ainsi, en 2016, la hausse des coûts d'entrée et de sortie des G2 s'explique,d'une part, par les effets défavorables de change et de prix, d'autre part, dans le cadre de la politique de MAEDI XXI,au redéploiement progressif des agents dans les pays émergents du G20 où les indemnités de résidence à l'étrangersont plus élevées. Pour les contractuels G3, cette hausse s'explique à la fois par les effets de change et de prix et parle recrutement d'agents contractuels aux profils de rémunérations plus élevés.

Pour la catégorie d'emploi G4 des militaires, outre les effets de change et de prix, l'augmentation des coûts se justifieégalement par un changement dans la méthodologie de calcul. La fiabilisation et l'harmonisation des fichiers de paiemilitaires, entreprises depuis deux ans, ont en effet permis de se baser sur les flux entrants et sortants réels des quatrearmes. Les coûts entrants et sortants ainsi obtenus sont davantage cohérents avec la masse salariale que représentecette catégorie et au redéploiement des militaires des postes diplomatiques et consulaires de la zone Europe vers leszones sensibles de l'arc de crise où les indemnités de résidence à l'étranger sont fortes.

Pour la catégorie d’emplois G5 des agents de droit local (non soumis au CAS pensions), il convient de préciser que lesrégimes sur lesquels reposent les charges patronales hors CAS « Pensions » évoluent sensiblement selon leslégislations et organismes locaux. Par ailleurs, les écarts constatés entre les coûts de sortie et d'entrée s'expliquentnotamment par le versement d'indemnités de fin de fonctions. Les agents de droit local entrants ont un coût moyenplus élevé que les sortants, du fait des fonctions occupées, plus qualifiées, nécessitant des niveaux de rémunération

PLR 2016 25



plus élevés afin notamment d’entamer la mise en œuvre de la politique de transformation de postes de G2 en postesde G5. En outre, l’amélioration de la protection sociale au niveau mondial impose au MAEDI de plus fortes dépensessur les catégories 22 et 23, particulièrement pour les contrats d’ADL entrants.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur de

la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2016

Coût Coût enannée pleine

Effets extension année pleine mesures 2015 ou années précédentes

74 630 111 945

Revalorisation des CDD/CDI en administration centrale

38 G1/G3 09-2015 8 60 296 90 444

Autres mesures G1-G5 09-2015 8 14 334 21 501

Mesures indemnitaires 430 645 466 426

Revalorisation des CDD/CDI en administration centrale

32 G1/G3 09-2016 4 9 326 27 978

RIFSEEP 87 G1 01-2016 12 38 295 38 295

Revalorisation des volontaires internationaux

315 G3 01-2016 12 319 983 319 983

Mesures en faveur des agents de droit local

60 G5 01-2016 12 50 806 50 806

Autres mesures G1-G5 08-2016 5 12 235 29 364

Total 505 275 578 371

En 2016, sur l’enveloppe de 3M€ dédiée aux mesures catégorielles initialement prévue pour l’ensemble desprogrammes, l’ensemble des crédits a pu être consommé. Le détail de l’emploi de ces crédits pour le programme 209par type de mesure est donné par le tableau ci-dessus.

La priorité est donnée à la revalorisation des salaires les plus faibles du ministère. Ainsi, comme les annéesprécédentes, une part importante de l'enveloppe est dédiée à la revalorisation des salaires des agents de droit local.De même en 2016, la deuxième vague de revalorisation des volontaires internationaux (VI) s'est achevée et la mise enplace du RIFSEEP a pu s'accompagner d'une revalorisation des primes des agents de catégorie C et B enadministration centrale.

Les « autres mesures » indemnitaires correspondent à l’actualisation de la cartographie des primes des agentstitulaires en administration centrale ainsi qu’aux reclassements individuels des ADL compte tenu des fonctionsexercées.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Les dépenses d’action sociale hors titre 2 sont présentées dans la JPE du programme 105 « Action de la France enEurope et dans le monde ».

GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX

COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX

DONS PROJETS

1. Les dons projets gérés par l’Agence française de développement

Au total, 189 581 990 € d’autorisations d’engagement ont été notifiés à l’AFD au titre de la gestion 2016 dessubventions-projets (y compris les projets du programme français de renforcement des capacités commerciales -PRCC- et la facilité microfinance, financés sur programme 209). En crédits de paiement, 155 249 949 € ont été versés surcrédits budgétaires par le ministère à l’AFD en 2016.

26 PLR 2016



Les autorisations d'engagement déléguées par le ministère à l'AFD ont donné lieu à des octrois répartisgéographiquement de la manière suivante en 2016 :

Ventilation géographique des consommations d'AE de l'AFD sur dons-projets 2016 (hors PRCC – DGT)

Zones géographiques TOTAL

Afrique Sub-Saharienne & Océan Indien 76%

Méditerranée Moyen-Orient 12%

Asie & Pacifique 5%

Amérique latine & Caraïbes 6%

Non géographisés 1%

TOTAL 100 %

Les crédits de paiement délégués par le ministère à l’AFD en 2016 ont donné lieu à des versements de l’AFD répartis de lamanière suivante au plan géographique :

Ventilation géographique des versements de l'AFD sur dons-projets 2016

Zones géographiques TOTAL

Afrique Sub-Saharienne & Océan Indien 65%

Méditerranée Moyen-Orient 13%

Asie & Pacifique 14%

Amérique latine & Caraïbes 4%

Non géographisés 4%

TOTAL 100%

En 2016, les versements opérés par l'AFD correspondant à des dons-projets du programme 209 ont bénéficié à 48 pays. Lamoyenne des versements par pays s'établit à 3,3 M€.

Les dix premiers bénéficiaires des versements de l’AFD en 2016 sur le périmètre des dons-projets du programme 209sont les suivants :

PaysDécaissements AFD

(dons-projets du P209) €

AFGHANISTAN 19 046 238

TERR.AUTO.PALES 16 516 358

NIGER 14 494 281

MALI 12 603 545

SENEGAL 9 777 147

MADAGASCAR 9 484 737

PLR 2016 27



CENTRAFRIQUE 8 803 683

BURKINA FASO 8 065 470

TOGO 7 188 475

HAITI 6 745 733

Total 112 725 667

2. Les projets ONG

Depuis le transfert de la gestion des projets à l’AFD en 2010, deux modalités de subventions coexistent de façontransitoire :

– les projets, financés par l'enveloppe « dons projets » du programme 209, qui sont instruits et mis en œuvre parl’Agence française de développement : ils ont représenté 72 037 984 € en AE et 67 278 752 € en CP en 2016 ;

– des projets relevant du volontariat pour lesquels le ministère a conservé l’exécution financière : 17 982 986 € enAE et 17 981 357€ en CP.

Le président de la République a souhaité renouveler et renforcer le dialogue avec les ONG et s'est engagé à accroîtrela part d'aide transitant par elles. Cela s’est traduit par une augmentation des autorisations d’engagement pour cessubventions de 8 M€ en loi de finances initiale pour 2016 par rapport à 2015.

3. Le Fonds de Solidarité Prioritaire (FSP)

Les autorisations d’engagement (AE)

En 2016, année de transition en raison de la réforme de l’instrument FSP, aucun projet nouveau n'a été adopté. Enterme d'engagements, 5 projets Muskoka en faveur de la santé maternelle et infantile ont été mis en œuvre pour unmontant de 10 M€ en AE=CP Par ailleurs, dans le cadre de l'engagement présidentiel en faveur de la crise desréfugiés syriens, un projet, mené sous la forme d’un PISCCA, d'une enveloppe initiale de 600 K€ (voir définition plusbas) a été abondé de 2 M€ supplémentaires au bénéfice de la société civile au Liban.

Il existe trois types de projets FSP en cours en 2016 :

- Les projets pays (FSP Pays) sont mis en œuvre directement par les postes et concernent un pays et une thématiqueidentifiés ;

- Les projets mobilisateurs (FSP Mob) sont mis en œuvre par l’administration centrale et permettent de financer desactions au bénéfice de plusieurs pays. Il s’agit notamment de la définition et du lancement de politiques sectorielles etd’opérations pilotes en matière de sécurité, de certains domaines de la santé, du genre, de la recherche ou de lafrancophonie ;

- Les projets innovants des sociétés civiles et coalitions d’acteurs (PISCCA) sont des enveloppes mises àdisposition des postes pour le cofinancement de petits projets de proximité ou de mise en réseau portés par lesassociations locales de la société civile. L’accent est mis sur le caractère innovant des micro-projets et sur la capacitédes bénéficiaires à fédérer des acteurs (collectivités locales, acteurs privés ayant un intérêt aux thématiques dedéveloppement, autres bailleurs de fonds).

Répartition de la consommation sur les projets FSP par zone géographique (hors FSP Muskoka)

Les autorisations d’engagement (AE)

Le montant total des AE engagées en 2016 en poste est de 15,3 M€ (incluant les 2 M€ supplémentaires du projetPISCCA sur les réfugiés syriens) pour les FSP pays et 1,4 M€ pour les engagements effectués par les servicescentraux sur les projets mobilisateurs (hors projet Muskoka).

28 PLR 2016



11%8%

41%8%5%

22%5%

Répartition de la consommation des AE 2016

AFAUSAFCENTAFOCAFORAMANMOAS

Légende : AFAUS = Afrique australe ; AFCENT = Afrique centrale ; AFOC = Afrique occidentale ; AFOR = Afriqueorientale ; AM = Amériques ; ANMO = Afrique du Nord Moyen Orient ; AS = Asie

Les crédits de paiements (CP)

7%10%

47%6%

6%

22%3%

Répartition de la consommation des CP 2016

AFAUSAFCENTAFOCAFORAMANMOAS

Le montant total des CP consommés en 2016 en poste est de 15,9 M€ pour les FSP pays et 2,5 M€ pour les projetsFSP mobilisateurs auxquels il convient d’ajouter 10 M€ sur projets Muskoka, soit un montant total de 28,6M€.

En 2016, hors FSP Muskoka et dépenses en centrale sur FSP mobilisateurs, les mises à disposition de CP opéréessur le FSP ont concerné 94 projets répartis dans 43 pays étrangers.

Les 10 premiers pays bénéficiaires totalisent 10,7M€ des crédits de paiement :

LIBAN 2 402 475 €

BURKINA FASO 1 625 973 €

MAURITANIE 1 265 341 €

PLR 2016 29



MALI 978 980 €

SENEGAL 969 985 €

NIGER 865 407 €

MADAGASCAR 762 105 €

HAITI 752 185 €

BENIN 577 997 €

TCHAD 520 773 €

SUBVENTIONS

Un total de 91 dossiers de subventions a été instruit en 2016 en administration centrale sur le programme 209, pour unmontant global de 27 411 974 €. Les subventions sont réparties sur les actions 2 et 5 du programme et dans lessecteurs détaillés dans le tableau ci-dessous.

Le montant moyen des subventions accordées sur le programme 209 est de 301 230 €.

Les subventions bénéficient notamment à:

– France Volontaires : 6 155 000 €

– UNESCO dans le cadre de la MUSKOKA: 3 500 000 €

– OMS dans le cadre de la MUSKOKA : 3 500 000 €

– FNUAP dans le cadre de MUSKOKA: 3 000 000 €

– Ainsi qu’à des partenariats : (i) en matière de droits de l’Homme et du développement et (ii) dans le domainedu co-développement et des actions de développement liées à l’eau, la santé, le genre, la criminalité organisée etl’urgence humanitaire.

Prog

209_Répartition parsecteur

CP Dossiers

Développement - OMD 74,69% 20 473 227

41

Urgence - Sortie de crise - Aide humanitaire 22,16% 6 074 810

28

Gouvernance - Droit de l'homme 2,95% 810 000

21

PPD 0,20% 53 937

1

100% 27 411 974

91

74,69%

22,16% 2,95% 0,20%

Prog 209_Répartition par secteur

Développement - OMD

Urgence - Sortie decrise - Aide humanitaire

Gouvernance - Droit del'homme

PPD

30 PLR 2016



SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

Prévision LFI Réalisation

Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

CAMPUS FRANCE - Agence de promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques (EGIDE + Campus France) (P185)

8 197 8 197 12 327 12 327

Transferts 8 197 8 197 12 327 12 327

Total des subventions pour charges de service public 0 0 0 0

Total des dotations en fonds propres 0 0 0 0

Total des transferts 8 197 8 197 12 327 12 327

Total général 8 197 8 197 12 327 12 327

PLR 2016 31



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2016 (*) CP ouverts en 2016 (*)

(E1) (P1)

1 433 376 794 1 399 915 034

AE engagées en 2016 Total des CP consommésen 2016

(E2) (P2)

1 384 839 365 1 358 518 122

AE affectées non engagéesau 31/12/2016

dont CP consommés en2016 sur engagements

antérieursà 2016

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

220 342 561

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2016

dont CP consommés en2016 sur engagements 2016

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

48 537 429 1 138 175 561

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2015 noncouverts par des paiements

au 31/12/2015 brut

(R1)

981 267 199

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2015

(R2)

-2


au 31/12/ 2015 net

CP consommés en 2016sur engagements antérieurs

à 2016


au 31/12/2016

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

981 267 197 220 342 561 760 924 636

AE engagées en 2016CP consommés en 2016sur engagements 2016

Engagements 2016 noncouverts par des paiements

au 31/12/2016

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

1 384 839 365 1 138 175 561 246 663 804

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2016

(R6) = (R4) + (R5)

1 007 588 440

Estimation des CP 2017sur engagements non

couverts au 31/12/2016

(P5)

286 204 324

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2016 + reports 2015 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2017pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2016

(P6) = (R6) – (P5)

721 384 116

32 PLR 2016




Le solde des engagements ouverts non couverts par des paiements au 31 décembre 2016 s’élève à 1 007M€. Ilprovient essentiellement de l’exécution de l’action 2 « Coopération bilatérale », notamment en raison de la naturepluriannuelle des instruments de coopération, tels les dons-projets (977,6 M€), gérés par l’Agence française dedéveloppement (et dont les clés de décaissement sont ajustées annuellement en fonction de l’avancement des projets)ou le Fonds de solidarité prioritaire (FSP). Ce solde comporte également la couverture de l’engagement de 52 M€ surdix ans réalisé en 2010 au titre du loyer de la Maison de la Francophonie.

PLR 2016 33



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 02

Coopération bilatérale


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 600 595 601 600 595 601 26 896 520 431 469 520 458 365

Crédits de paiement 570 420 261 570 420 261 26 896 491 926 124 491 953 020

Les corrections d'imputation budgétaire, sont présentées synthétiquement dans le tableau suivant :

ACTION 2 LFI 2016 Consommation 2016 (corrigée)

AE 550 595 601 521 354 113

CP 520 420 261 487 228 528

L'amendement gouvernemental en faveur des réfugiés syriens, d'un montant de 50M€, relève de l'action 5(Coopération multilatérale, cf, infra) et non de l'action 2. En conséquence, le montant LFI s'élève à 550,59 M€ en AE et520,42 M€ en CP.

Parmi les erreurs d'imputation constatées, il convient de noter :

- Le loyer de la maison de la francophonie, imputé sur de l'action 2 au lieu de l'action 5 (4,2 M€ en CP) ;

- Une dépense de 0,4M€ en AE et en CP passée avec le code activité « Projet en administration centrale » (action 9),mais qui relève des crédits d'aide budgétaire et de sortie de crise (action 2).

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 27 317 133 3 167 067 27 317 133 8 679 494

Le montant des dépenses de fonctionnement de l'action 2 s’élève en exécution brute à 3,2M€ en AE et 8,7M€ en CP.La sous-consommation apparente par rapport au montant de la LFI (27,3 M€) s’explique par le fait que la rémunérationAFD initialement incluse dans le titre 3 (dépenses de fonctionnement) a été majoritairement imputée sur le titre 6(dépenses d’intervention – Transferts aux entreprises) en application d'une note de service de la DGFIP datée du 9janvier 2015. Ce changement d’imputation est « dû à la modification du plan des comptes de l’Etat afin de valoriser lescharges de fonctionnement indirectes versées aux non opérateurs » . En conséquence, l’exécution 2016 n’inclut pas larémunération de l’AFD payée à hauteur de 22,3 M€. C'est pourquoi, contrairement à la présentation du PAP, leparagraphe concernant la rémunération de l'AFD » a été déplacé dans « Dépenses d'intervention ».

Par ailleurs, plusieurs dépenses sont imputées sur les crédits de fonctionnement (titre 3) alors que le titre principal dela rubrique de JPE en PAP correspond à de l’intervention (titre 6). Lorsque cela est nécessaire, un tableau récapituleles corrections en indiquant la «consommation corrigée» en cohérence avec le découpage utilisé lors de la rédactiondu PAP.

34 PLR 2016



Le montant corrigé des crédits de fonctionnement de l'action 2 s'élève ainsi à 631 787 € en AE et 634 267 € en CP.

Soutien aux actions de coopération

LFI 2016

Consommation2016 (données

Chorus)

Consommation 2016(corrigée)

AE 317 133 - 17 566 040 631 787

CP 317 133 3 009 253 634 267

Les crédits de soutien, utilisés principalement par les postes, financent les achats de biens et services payésdirectement par l’État et pour lesquels il n’est pas possible d’identifier nominativement un bénéficiaire final distinct del’État français (organisation de colloques, formations ou séminaires, achat d’ouvrages ou de matériel pédagogique).Ces dépenses sont par nature difficiles à distinguer en programmation des « autres moyens bilatéraux d’influence »(voir infra). Elles participent également à l’action en matière de gouvernance démocratique.

Ces crédits permettent notamment de payer des études sur les sujets qui relèvent de la politique française d’aide audéveloppement et permettent d’appuyer le travail d’experts techniques internationaux (ETI), par exemple en matière delutte contre la traite des êtres humains ou encore de participer au renforcement de la société civile en matière dedéveloppement.

En raison d'une erreur dans la saisie de l'engagement juridique, le loyer de la Maison de la Francophonie était depuisplusieurs années imputé par erreur sur le code activité « Soutien aux actions de coopération » de l'action 2, au lieu ducode activité « Loyer de la maison de la Francophonie » de l'action 5. Cette erreur a été corrigée en cours de gestion.L'engagement juridique précédent ayant été clôturé en cours d'exercice, cela a induit une consommation négative dansCHORUS (-18,6 M€ en AE), ce qui explique que le montant de consommation brute de la ligne « Soutien » soit négatif.

Après correction des erreurs d'imputation, la consommation supérieure à la loi de finances s’explique par lesfongibilités qui ont été réalisées par les postes diplomatiques ainsi que par les directions sectorielles au sein del’enveloppe dédiée à la coopération en matière de gouvernance.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 8 196 571 8 764 779 8 196 571 8 765 989

Transferts aux entreprises 9 516 650 311 024 501 9 516 650 119 217 507

Transferts aux collectivités territoriales 9 253 672 3 178 137 9 253 672 3 123 387

Transferts aux autres collectivités 546 311 575 194 296 985 516 136 235 352 139 747

De nombreux échanges de compte budgétaire ont été opérés entre la présentation du PAP et l’enregistrementcomptable des dossiers. Par exemple, l’aspect commercial de l’AFD (en tant qu’EPIC) a pu faire classer certainsversements pour les dons-projets dans la catégorie des « transferts aux entreprises ».

Pour une meilleure lecture, l’exécution corrigée reprend la présentation conformément à celle du PAP (à l'exception dela catégorie « Transfert aux entreprises », qui comme expliqué précédemment, inclut également la rémunération del'AFD, prévue en LFI comme une dépense de fonctionnement). Elle est récapitulée dans le tableau ci-dessous et dansles tableaux précédant chaque rubrique.


Crédits depaiement

PLR 2016 35



Transferts aux ménages 12 326 809 12 326 809

Transferts aux entreprises 31 802 372 31 802 372

Transferts aux collectivités territoriales 6 626 968 6 497 073

Transferts aux autres collectivités 469 966 177 436 028 007

TRANSFERTS AUX MÉNAGES

Bourses

LFI 2016 Consommation

2016 (donnéesChorus)

Consommation2016 (corrigée)

AE 5 781 218 10 576 840 10 565 484

CP 5 781 218 10 576 840 10 565 484

Ces crédits sont versés à l’opérateur de mobilité Campus France pour la mise en œuvre de bourses dans le secteur dela gouvernance. Il s’agit principalement de bourses de stage destinées à des ressortissants étrangers :

– pour des formations offertes par l’École nationale d’administration (cycles longs ou courts, stages spécifiques) ;

– pour une formation dans une autre structure publique (École nationale de la magistrature, Institut de la gestionpublique et du développement économique,…) ;

– pour une immersion dans une institution française (Barreau de Paris, Cour de Cassation, Conseil d’État,…).

Le nombre de bénéficiaires en 2016 est de 1172, et la durée moyenne d’une bourse de 2,3 mois.

L'écart entre la LFI et la consommation s'explique par l’importance des frais de formation (1M€), ainsi que par lesdépenses afférentes à des bourses à destination de ressortissants syriens (suite à l'engagement présidentiel en faveurdes réfugiés, non anticipé en LFI) dont le montant versé s'est élevé à 4 M€.

Échanges d'expertise

LFI 2016Consommation2016 (donnéesChorus)


AE 2 415 353 1 786 692 1 761 325

CP 2 415 353 1 786 692 1 761 325

Ces crédits ont financé les invitations et les missions de 1 314 bénéficiaires, soit :

- des personnalités étrangères invitées en France (personnalités de haut niveau invitées par leurs homologuesfrançais : ministres, parlementaires, hauts-fonctionnaires, avocats,…). En 2016, le coût moyen d’une invitation est del’ordre de 1 352 € (hors voyage) pour une durée moyenne de 8 jours ;

- des experts français en mission à l’étranger (chargés de l’organisation de séminaires ou d’apporter leur expertise surun secteur donné : droits de l’homme, modernisation de l’administration, création d’un « Barreau »,…). En 2016, lecoût moyen d’une mission est de l’ordre de 561 € (hors voyage) pour une durée moyenne de 6,6 jours.

La sous-exécution de cette rubrique par rapport au montant LFI s'explique par des redéploiements réalisés par lespostes diplomatiques au sein de l’enveloppe dédiée à la coopération en matière de gouvernance.

36 PLR 2016



TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Coopération décentralisée

LFI 2016Consommation2016 (données

Chorus)


AE 9 253 672 5 815 808 6 626 968

CP 9 253 6725 724 425

6 497 073

L’enveloppe de coopération décentralisée est mise en œuvre dans le cadre de cofinancements apportés aux projets dedéveloppement des collectivités territoriales. Ils permettent à la fois d’orienter les thématiques et les prioritéssectorielles des projets soutenus par les collectivités territoriales françaises et surtout de dégager un effet de levier surnotre aide publique au développement. En 2016, pour chaque euro accordé par l’Etat aux collectivités territoriales, 4,86euros ont été mis en œuvre pour des projets de coopération décentralisée comptabilisés en APD française.

La totalité des crédits consommés au titre de la coopération décentralisée s’élève à 6,6M€ en AE et 6,5M€ en CP. Surces crédits, 5,3M€ ont été délégués dans les préfectures (mais consommés à hauteur de 4,8M€ en AE et 4,7M€ enCP), 0,35M€ ont transité par les postes diplomatiques, 1,1M€ ont été dédiés à des projets déconcentrés d'associationsde collectivités territoriales et/ou d'associations de services aux collectivités territoriales, 0,25M€ ont transité par lePNUD comme contribution dans le cadre de l'initiative ART (articulation de réseaux territoriaux) tandis que le solde aété exécuté par les services centraux.

La sous consommation des crédits par rapport à la LFI s’explique principalement par le décalage de deux appels àprojets ("Climat" et "Jeunesse") et par un nombre insuffisant de projets retenus par rapport à l’enveloppe initialementprévue. Par ailleurs, alors que la majeure partie des crédits est consommée dans le cadre d’appels à projets, lesdécaissements sont subordonnés à la transmission par les collectivités de justificatifs qui n’ont pas pour certains étéfournis en temps voulu.

Afin de pallier ce problème sur 2017, la Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) auMAEDI a procédé à un glissement du calendrier de ses appels à projets afin que ces derniers aient tous lieu aupremier semestre, ainsi que les décaissements afférents.

Crédits délégués aux préfectures :

Région Montant en euros

Auvergne-Rhône-Alpes 1 181 719

Bourgogne-Franche-Comté 135 992

Bretagne 176 150

Centre Val de Loire 271 452

Grand-Est 477 965

Hauts de France 462 281

Ile de France 512 209

Normandie 216 377

Nouvelle Aquitaine 708 185

PLR 2016 37



Occitanie 541 436

Pays de la Loire 155 716

PACA 235 800

Réunion 205 480

Total 5 280 762 €

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

Canal France International

LFI 2016

Consommation2016 (donnéesChorus)


AE 9 516 650 8 755 318 8 755 318

CP 9 516 650 9 155 318 8 755 318

L'écart entre le montant d’exécution brute en AE et retraitée en CP s'explique par une dépense de 0,4M€, imputée parerreur sur ce code activité et relevant de la rubrique « Autres crédits d'intervention en administration centrale ».

Les crédits 2016 ont été exécutés conformément aux prévisions, l’écart entre le montant inscrit en LFI et laconsommation 2016 s’expliquant par la déduction de la réserve légale de 8%.

Financé sur le programme 209 d’aide au développement depuis 2009, CFI accompagne la professionnalisation etl’autonomisation des médias privés et publics (télévisions, radios, médias en ligne, médias sociaux, presse) en Afrique,au Moyen-Orient et en Asie. Son action vise à renforcer le rôle des médias en tant que facteur de développement et dedémocratisation.

En 2016, CFI a travaillé sur 30 projets qui s'inscrivent dans quatre grands programmes axés autour des thématiquessuivantes : la diversité des paysages médiatiques, la consolidation des modèles économiques des nouveaux médias,le renforcement des compétences des jeunes professionnels d'avenir et l'appropriation des enjeux du développement.CFI a poursuivi son objectif d'élargissement de l'assiette de financement en développant des projets avec le Centre deCrise et de Soutien, sur fonds fiduciaires ou encore en réponse à des appels d'offres multilatéraux. 2016 a permisd’amorcer la transition qui conduira en 2017 à la finalisation du rapprochement entre CFI et France Médias Monde(France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya). A partir de juillet 2016, une mission conduite par M. François Guilbeau(ancien directeur de France Télévisions) a été mise en place afin d’étudier les modalités de mise en œuvre durapprochement. L’objectif est de constituer un pôle d'expertise unique dans le domaine de l'aide au développement desmédias et par les médias.

Rémunération de l'AFD

LFI 2016


Chorus)


AE27 000 000 23 292 054 23 047 054

38 PLR 2016



CP27 000 000 23 292 054 23 047 054

Au total, la rémunération de l’AFD s’est élevée à 23 047 054 € en AE=CP. Les fonds sont appelés par l’AFD en débutd’année en fonction des crédits qui lui sont notifiés en matière de dons projets et des contrats de C2D en cours. Unerégularisation sur le montant appelé en fonction des crédits réellement décaissés par l’Agence et des C2D versés estopérée l’année suivante.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

Réserves parlementaires

LFI 2016


Chorus)


AE 1 692 400 1 624 922 1 627 922

CP 1 692 400 1 624 922 1 627 922

Si en LFI, les réserves parlementaires ont été réparties entre les actions 2, 5 et 9 conformément au tableau ci-dessous , en dépense, les réserves parlementaires sont imputées surl'action 2. La différence entre la LFI et la consommation correspond à des dossiers qui n'ont pas été finalisés ou qui ontété annulés.

LFI 2016

Consommation 2016

(données Chorus)

Consommation 2016

(corrigée)

Réserveparlementaire

AE CP AE CP AE CP

Action 2 1 587 400 1 587 400 1 624 922 1 624 922 1 627 922 1 627 922

Action 5 7 500 7 500 - - - -

Action 9 97 500 97 500 - - - -

Dons projets


Chorus)


AE 344 850 000 290 699 527 289 932 420

CP 314 674 660 256 329 241 255 456 100

L’ensemble « dons projet » regroupe les autorisations d’engagements et les crédits de paiement qui financent lesprojets du Fonds de solidarité prioritaire (FSP) et les projets mis en œuvre par l’Agence française de développement,selon le secteur d’intervention (aide-projet, crédits aux ONG, coopération technique).

La sous-exécution de ces crédits s'explique en partie par des redéploiements, avec notamment :

– 5 M€ en AE=CP vers le Fonds d'urgence humanitaire de crédits destinés aux actions en matière destabilisation post-crise ;

– 5 M€ réaffectés aux autres moyens bilatéraux d'influence au titre du renforcement des crédits des postes ;

PLR 2016 39



– 8 M€ en AE=CP au titre d'une aide budgétaire complémentaire à l'Autorité palestinienne (prise en charge surle P110 auparavant) ;

– 2 M€ au titre des crédits Afghanistan et Pakistan (cf. Infra)

Les dons-projets AFD

En 2016, les crédits versés à l’AFD au titre des dons-projets s'élèvent à 185 678 138 € en autorisations d’engagementet 155 249948 € en crédits de paiement.

A ces crédits, s’ajoute le versement à l’AFD de 1 695 260 M€ d’AE et 494 526 € dans le cadre du transfert de lagouvernance, au titre des FSP relevant de cette thématique.

Les dons-projets des ONG

Les dons-projets des ONG ont été exécutés à hauteur de 72 037 984 € en autorisations d’engagement et 67 278 752 €en crédits de paiement.

Les projets FSP

Les projets FSP ont porté sur :

- 26 667 558 € en autorisations d’engagement pour la mise en œuvre de projets FSP, dont 10 M€ dans le secteur de lasanté maternelle et infantile au titre de l’engagement « Muskoka ».

- 28 579 393 € en crédits de paiement pour les projets FSP en cours et le paiement afférent à des engagements pris surprojets nouveaux en 2016 tels que les projets « Muskoka » et PISCCA.

Afghanistan et Pakistan (AFPAK)

LFI 2016

Consommation 2016(données Chorus)

AE 0 2 060 511

CP 0 2 170 000

La zone Afghanistan/Pakistan bénéficie d’une enveloppe spécifique temporaire destinée principalement aufinancement de projets de développement socio-économique et en matière de gouvernance. En Afghanistan, l’aidecivile française est principalement concentrée en Kapisa et Surobi, régions dans lesquelles furent déployées lestroupes françaises jusqu’à leur retrait fin 2012.

En 2016, la consommation de l’enveloppe AFPAK s’élève à 2,06 M€ en AE et 2,17 M€ en CP. Il n'y a pas de nouveauxcrédits votés en LFI 2016 pour cette enveloppe, maisil existe toujours des actions menées dans le cadre de cetteinitiative temporaire qui arrivent à leur terme. Le pôle de développement en Afghanistan (ancien pôle de stabilité) a étéfermé fin 2014 : ses projets sont repris depuis le 1er janvier 2015 par le service de coopération et d’action culturelle(SCAC) et l’AFD en fonction de leurs compétences respectives.

S’agissant des actions de coopération mises en œuvre par les postes, elles se sont déclinées selon la répartitionsectorielle suivante :

- Santé publique en Afghanistan - soutien à « l’Institut médical français pour l’enfant » : 1,27 M€ en AE et en CP ;

- Projet de formation dans la fonction publique / Projet d'appui à l'Institut national d'archéologie / Projet d'appui audépartement de français en Afghanistan : 0,6M€ en AE et en CP ;

- Programme de formation professionnelle au Pakistan : 0,3 M€ en AE et en CP.

L'écart d’exécution entre AE et CP s'explique par des retraits d'engagements juridiques (-109 489€ en AE).

40 PLR 2016



Aide alimentaire


Chorus)


AE 37 122 950 34 203 110 34 153 110

CP 37 122 950 34 203 110 34 153 110

En 2016, l’aide alimentaire programmée (AAP) a été largement concentrée sur la réponse à la crise syrienne, à larésilience dans les Etats du Sahel et à la crise dans la région du Lac Tchad. L’aide alimentaire a pu égalementparticiper au traitement de la crise liée à El Nino en Afrique orientale. Concernant les principales actions, 8,125 M€ ontété affectés à la Syrie et aux pays voisins accueillant des réfugiés (Liban, Jordanie, Turquie, Irak) et 2,2 M€ en soutienaux Territoires Palestiniens. 10,9 M€ ont été alloués aux organisations engagées dans la réponse à la résilience despopulations au Sahel (Sénégal, Mali, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Tchad, Nord Cameroun). La réponse àEl Nino, centrée sur Madagascar, Djibouti, le Soudan, l’Ethiopie et le Mozambique, a mobilisé 3,45 M€.

Au total 34,15 M€ ont été alloués en 2016 à l’aide alimentaire programmée. L'écart entre la LFI et la consommation estdû à l'application de la réserve légale de 8 %. 29 pays ont bénéficié de ce programme (31 en 2015, 27 en 2014). LesEtats d’Afrique ont été les premiers bénéficiaires de l’aide alimentaire française avec 58 % (52 % en 2015). Les Etatsdu Moyen-Orient ont reçu 31 % du budget total de l’aide alimentaire française (38 % en 2015).

Les organisations multilatérales représentent la majeure partie des financements, soit 76 % du budget, les ONG 22 %et 2 % ont été alloués sous la forme d’une aide bilatérale directe à Haïti.

Concernant le canal multilatéral, la part allouée au programme alimentaire mondial (PAM), principale organisationd’assistance alimentaire, se situe autour de 50 %, stable par rapport à 2015.

La crise liée à El Nino a été le nouvel arc de crise que l’aide alimentaire a dû prendre en compte en 2016, expliquantles inflexions par rapport à 2015.

Aide budgétaire post-conflit et sortie de crise

LFI 2016Consommation2016 (donnéesChorus)


PLR 2016 41



AE 22 250 000 21 561 110 21 811 110

CP 22 250 000 21 363 006 21 613 006

La programmation des aides budgétaires 2016 a été décidée en fonction des urgences politiques identifiéespar lleministère. La différence entre les AE et les CP correspond d'une part, à des retraits d'engagement juridiques, et d'autrepart, à une moindre consommation en CP sur certains projets.

L’écart entre la dotation initiale de l’enveloppe et la consommation en fin d’exercice s’explique principalement par unabondement de l'enveloppe de 8M€ depuis la ligne « Dons-projets », ainsi que, dans l'autre sens, par des fongibilitésentre les dispositifs de gestion de crise du MAEDI en cours d’exercice 2016, basculés sur l'enveloppe du centre decrise et de soutien à hauteur de 6 M€ :

- 5 M€ pour le fonds dédié aux victimes ethniques et religieuses au Moyen-Orient ;

- 0,9 M€ au titre du soutien pour les réfugiés ;

- 0,1M€ de subvention pour l'hôpital Bab Al Hawa en Syrie ;

Enfin, 0,16 M€ ont été transférés sur la ligne « contribution volontaires » au titre d’une contribution volontaireadditionnelle pour le CICR (Mossoul).

Ci-dessous la liste des pays bénéficiaires des crédits « Aides budgétaire et interventions sortie de crise » consommésen 2016 :

Pays Aide sortie de crise (en M€)

Birmanie 0,35

Cameroun / Tchad (DCSD) 0,67

Tchad 0,008

Burkina Faso 0,3

République centrafricaine 0,17

Mali 0,2

Ukraine 0,19

Colombie 0,3

Territoires Palestiniens (aide budgétaire) 16,0

Liban 0,25

Jordanie 0,25

Liban (HCR) 0,5

Nigéria / Cameroun (Solidarités international) 0,3

Tunisie 0,1

Libye (THORAX) 0,2

Libye (PNUD) 0,9

Libye (GIZ) 0,7

Ukraine (FAO) 0,07

Syrie (ENM) 0,1

Haïti (INSERM) 0,05

TOTAL Consommation 2016 (en CP) 21,6

Autres moyens bilatéraux d'influence

42 PLR 2016




Chorus)


AE 2 291 605 11 880 532 11 931 340

CP 2 291 605 11 615 271 12 841 056

Ces crédits permettent au MAEDI de mettre en œuvre, dans le cadre de partenariats, des projets dans le domaine dela gouvernance démocratique. Les actions financées par ces crédits concernent notamment des actions derenforcement de la transparence (des revenus tirés de l’industrie extractive), de la redevabilité (appuis aux contrôlesexternes), de la lutte contre la corruption ; l’accompagnement de transitions démocratiques et de processus de sortiesde crise ; renforcement des processus d’intégration régionale en Afrique de l’ouest et du centre ; valorisation desapproches juridiques continentales et aide à la diffusion du droit civil, mobilisation des diasporas pour ledéveloppement de leur pays d’origine.

Plusieurs mouvements de fongibilité ont impacté, à la hausse, la programmation de cette ligne :

- une augmentation de 5 M€ en provenance de la ligne « dons-projets » au titre du renforcement des crédits despostes ;

- une augmentation de 1,5 M€ en provenance de la ligne « autres contributions volontaires » dans le cadre d’unesubvention pour le « projet d’appui aux autorités grecques pour la gestion de la crise des réfugiés dans le cadre del’accord UE-Turquie ».

La consommation supérieure à la loi de finances s'explique également par :

- le financement en fin de gestion de subventions additionnelles non prévues, pour un montant de 2,43M€ ;

- des redéploiements réalisés par les postes diplomatiques ainsi que par les directions sectorielles au sein del’enveloppe dédiée à la coopération en matière de gouvernance (notamment une sous-éxecution sur les lignes« Echanges d'expertise et « Dotations pour opérations aux EAF »).

L'écart entre le montant de consommation brute et le montant de consommation corrigée s'explique par des erreursd'imputation, notamment sur la rubrique « Soutien aux actions de coopération ».

Contrats de désendettement et de développement (C2D)

LFI 2016


AE 51 820 000 51 037 679

CP 51 820 000 51 037 679

Les crédits budgétaires versés à l’Agence française de développement au titre des contrats de désendettement et dedéveloppement (C2D) se sont élevés à 51 037 679 €, soit 782 321 € de moins que le montant prévu en LFI 2016. Celarésulte d'une économie de constatation suite aux derniers effets du moratoire relatif aux échéances du C2D Guinée.

Répartition des C2D en 2016 (en €, en AE=CP)

Pays Année 2016

MOZAMBIQUE 3,36 M€

MAURITANIE 2,23 M€

COTE D'IVOIRE 15,38 M€

PLR 2016 43



GUINEE 6,96 M€

CAMEROUN 23 M€

RDC 0,10 M€

Total 51,03 M€

Dotations pour opérations aux établissements à autonomie financière

LFI 2016



AE 373 586 256 589 257 909

CP 373 586 263 089 264 409

Ces crédits permettent notamment aux services de coopération et d’action culturelle d’organiser des rencontres sur lessujets de la gouvernance et des droits de l’homme (séminaires, colloques etc.), d’apporter un appui à la formation depersonnels dans le pays partenaire, etc.

L'écart d’exécution entre les AE et les CP est dû à un engagement clôturé en cours d'année (- 6 500€ en AE).

Fonds d’urgence humanitaire (FUH)

LFI 2016



AE 11 900 000 30 124 669 31 677 956

CP 11 900 000 29 833 348 31 390 135

Le Fonds d’urgence humanitaire comprend, en 2016, les crédits de la mission pour l’Action humanitaire et de lamission pour la Stabilisation du Centre de crise et de soutien (CDCS) du MAEDI, créée en novembre 2014.

Pour une meilleure lisibilité, les crédits mis en œuvre par le CDCS sont présentés en deux parties ci-dessous.

Pour mémoire, le montant de l'enveloppe s'est accru en raison de plusieurs fongibilités, notamment en provenance del'enveloppe aide-projet (7,5 M€), gestion / sortie de crise (6 M€) et l'abondement des fonds de concours.

1. Mission pour l’Action humanitaire

En 2016, le total des dépenses engagées sur le FUH pour financer l’action humanitaire du CDCS s’est élevé à23 242 500 €, pour une dotation initiale de 10 948 000 €, soit une augmentation de 112% par rapport aux créditsinscrits en loi de finances initiale. Cette somme inclut les crédits de sortie de crise affectés au financement du fondsminorités, les crédits de sortie de crise non fléchés ainsi que les abondements des deux fonds de concours.

a) Analyse par zone d’intervention :

44 PLR 2016



64% des crédits du FUH ont été affectés en 2016 au Moyen-Orient, afin de faire face aux urgences humanitaires degrande ampleur qui perdurent dans la région : crises syrienne et irakienne, destructions massives dans les Territoirespalestiniens. Cette répartition s’explique notamment par le fléchage géographique des fonds additionnels reçus dans lecadre du Fonds Minorités, des crédits de sortie de crise et du Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales(FACECO).

Amériques et Caraïbes 1 122 854 € 5 %

Afrique du Nord et Moyen Orient 15 208 944 € 65 %

Asie et Océanie 522 991 € 2 %

Afrique et Océan indien 4 068 237 € 17 %

Europe continentale 1 703 703 € 7 %

Non géographique 615 771 € 3 %

TOTAL 23 242 500 € 100%

b) Poids des principales crises dans le FUH :

En 2016, si l'on excepte les opérations d’urgence menées aux Fidji suite au passage du cyclone Winston le 21 février,en Equateur suite au tremblement de terre du 16 avril et à Haïti, en réponse au passage du cyclone Matthew le 4 octobre, le reste des crédits a été engagé en réponse aux urgences durables. Par ailleurs, 0,3% du budget a étéconsacré à l’appui au rayonnement des ONG et du savoir-faire humanitaire français à travers la participation du CDCS,des ONG et des entreprises disposant d’un savoir-faire innovant dans le domaine de l’action humanitaire au DIHAD 1,ainsi qu’à l’organisation de la deuxième conférence nationale humanitaire.

Crisesyrienne

CriseIrakienne

RCA Lac Tchad BalkansAutres criseset dépenses

Total

1Dubai International Humanitarian Aid & Development, dont la 13e édition s’est tenue du 21 au 23 mars 2016.

PLR 2016 45



Total 9 733 418 € 4 897 061 € 1 320 000€ 1 865 000 € 1 503 703€ 3 923 318 € 23 242 500 €

% créditsdu FUH

42 % 21 % 6 % 8 % 6 % 17 % 100 %

c) Répartition des dépenses du FUH par type d’intervention :

Interventionsdirectes

OI ONGfrançaises

ONG localeset NRC

Autresdépenses

Total

2 562 206 € 2 445 789 € 14 426 071 € 3 715 518 € 92 916 € 23 242 500 €

11 % 10 % 62 % 16 % 0,4% 100%

46 PLR 2016



➢ Les interventions d’Etat et la préparation aux crises incluent l’envoi de matériels et/ou de personnels sur leterrain. Elles comprennent aussi le réassortiment des stocks de l’ESOL ;

➢ Les versements aux organisations internationales ont concerné les agences humanitaires onusiennes ainsique le CICR ;

➢ L’aide financière aux projets des associations de la société civile prend la forme de délégations de crédits auxambassades lorsqu’il s’agit d’une association de droit local, ou de subventions lorsque l’association disposed’une raison sociale en France. Elle a représenté 78 % du FUH contre 59% en 2015. La proportion desdélégations de crédit est en légère hausse : elle représentait 16% du FUH en 2016 contre 14% en 2015 ;

➢ Les délégations de crédit représentent 0,2 % du montant du FUH pour ce qui concerne les aides d’urgenceaux postes.

2. Mission pour la Stabilisation

La mission pour la stabilisation (MS) a été créée en novembre 2014 au sein du Centre de Crise et de soutien pourrenforcer l’efficacité française sur le « continuum de crise ». Les crédits de la MS ont vocation à financer des projets decourt terme à impact rapide pour soutenir les processus de sortie de crise. Dotée de procédures souples et réactives,la MS intervient en articulation avec les actions menées par la MAH et s’inscrit en amont des programmes à visée delong terme de l’AFD ou d’Expertise France.

En 2015, première année de fonctionnement de la MS, le montant total des engagements s’était élevé à 3 923 533 €.Au vu de l’importance des besoins, l’enveloppe de la mission (le fonds de stabilisation - FS - au sein du FUH) a étéaugmentée en 2016 et le montant total des engagements s’est élevé à 8 995 695 € (dont 1,5 M€ provenant du fondspour les minorités en Syrie et en Irak).

• Zones d’intervention

Compte tenu de ses moyens financiers limités, la MS intervient uniquement dans certains pays – à forte prioritépolitique – dont la liste (évolutive) est validée par le Cabinet du Ministre. Le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord (Syrie,Irak, Yémen, Libye : 53% du FS) et l’Afrique sub-saharienne (principalement Mali, République centrafricaine,Cameroun et Nigéria, mais également Burkina Faso et Guinée : 41% du FS), ont constitué en 2016 ses principaleszones d’intervention.

Irak 1 993 605 22%

Syrie 1 690 888 19%

Mali 1 438 100 16%

Rép. Centrafricaine 1 292 078 14%

Pays du bassin du lac Tchad 685 000 8%

Libye 540 016 6%

Yémen 140 000 2%

Multi-pays 650 000 7%

Autres 566 008 6%

TOTAL 8 995 695 100%

PLR 2016 47



26%

15%14%12%

10%8%

6%5% 4% 0% Sécurité Réforme de l'Etat

Relèvement socio-économique Droits de l'hommeJustice MédiasFinances publiques et douanes

Réconciliation

Elections Missions et divers

• Secteurs d’intervention

L’action de stabilisation se décline selon trois axes d’intervention ciblant (i) la capacité de l’Etat à assurer ses fonctionsde base et à reconstruire sa légitimité, (ii) le relèvement de la société civile et le renforcement de ses interactions avecl’Etat et (iii) l’accès des populations aux services essentiels.

En 2016, les actions de la MS ont porté sur les secteurs suivants :

En matière de gouvernance (61 %) :

• Sécurité (premier secteur d’intervention de la MS en 2016, avec 2,38 M€) : déminage (1,9 M €, dont 1 M€ surfonds minorités), essentiellement en Irak (1,5 M€) ; renforcement des forces de sécurité intérieure (0,3 M€ deprojets en Irak, au Mali, en RCA et au Cameroun) et appui au processus pré DDR (désarmement,démobilisation, réintégration) en RCA (0,1 M€) ;

• Réforme de l’Etat (1,34 M€) : avec, notamment, l’appui à la déconcentration et à la décentralisation (0,3 M€ auMali et en RCA) ; le soutien aux conseils locaux en Syrie (0,6 M€) ; le renforcement des capacités des cadresde la fonction publique libyenne (0,2 M€) ;

• Justice (0,87 M€) : accès au droit des personnes vulnérables (RCA, Nigéria) ; renforcement des capacités desmagistrats (Mali) ; appui à la justice arbitrale et aux centres de documentation civile (Syrie) ;

• Finances publiques et douanes (0,5 M€) : renforcement des capacités, appui à la chaîne de la dépense (Mali,RCA) ; relance de la coopération douanière et lutte contre les trafics (Libye) ;

• Élections (0,39 M€) : appui pour l’organisation et la couverture des élections municipales au Burkina Faso ;mission d’observation électorale pour les élections présidentielle et législatives en Haïti.

Pour le renforcement de la société civile (25 %):

• Droits de l’homme (1,04 M€) : lutte contre l’impunité (Syrie, Irak, bassin du lac Tchad, Mali, Burundi) ;formation au droit international humanitaire des peshmergas (Irak) ; réinsertion des enfants soldats (RCA) ;

• Médias (0,76 M€) : appui aux médias par des actions de formation et d’aide à la structuration des réseaux dejournalistes (Mali, Burkina Faso, RCA, Syrie, Libye) ;

• Réconciliation (0,44 M€) : réduction et prévention des conflits agro-pastoraux (Mali, RCA) ; appui aux comitésinterconfessionnels (RCA).

Pour l’accès des populations aux services essentiels (14%) :

48 PLR 2016



• Relèvement socio-économique (1,24 M€) : micro-projets de développement, accès aux services de base,formation et insertion professionnelle, notamment en direction des jeunes et des femmes (Mali, nord duCameroun, RCA, Syrie) ;

Sécurité 2 376 909 26%

Réforme de l'Etat 1 342 000 15%

Relèvement socio-économique 1 238 988 14%

Droits de l'homme 1 035 027 12%

Justice 871 615 10%

Médias 761 900 8%

Finances publiques et douanes 506 328 6%

Réconciliation 438 920 5%

Elections 385 000 4%

Missions et divers 39 008 0,4%

TOTAL 8 995 695 100%

• Modes de financement

En termes d’instruments, la Mission de stabilisation a mis en œuvre ses projets au travers de délégations auxambassades qui ont servi de relais d’exécution de terrain (52%), de subventions à des ONG internationales (23% :Fédération internationale des droits de l'Homme, FIDH, ACTED, Hamap, Handicap International, Appel de Genève,Mines Advisory Group) ou à des associations (4% : Avocats sans frontières, Yahad-In Unum). Les subventions pourprojets aux opérateurs (1,7 M€, 19%) ont concerné Expertise France, Canal France International, Cités Unies Franceet Campus France. La Mission de stabilisation a également utilisé le canal multilatéral (1%, UNICEF en RépubliqueCentrafricaine).

Agence française d’expertise technique internationale – « Expertise France »

LFI 2016

Consommation 2016

(données Chorus)

Consommation 2016

(corrigée)

AE 3 401 654 6 559 522 6 114 758

CP 3 401 654 6 559 522 6 114 758

Expertise France est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la double tutelle duMAEDI et du ministère chargé de l’Économie et des Finances. L'établissement concourt à la promotion de l'assistancetechnique et de l'expertise internationale publique française à l'étranger. Un contrat d'objectifs et de moyens (COM)pour la période 2016-2018 a été signé, fixant à l'agence comme objectif de devenir un opérateur de référence auniveau européen, délivrant des prestations de qualité au bénéfice du développement et de l'influence de la France, touten disposant d'un équilibre financier durable lui permettant d'atteindre l'autofinancement.

Après correction des erreurs d'imputation (dépenses relevant des « autres moyens bilatéraux d'influence», le montantd’exécution corrigée inclut :

– la subvention versée à AFETI pour un montant de 3 129 522€, conformément au montant LFI, aprèsapplication de la mise en réserve de 8 %;

– le financement du transfert des ETI vers Expertise France pour un montant de 2 985 236€ en AE et en CP(coûts annexes inclus), budgétisé sur les dépenses du titre 2.

Fonds Pacifique

PLR 2016 49



LFI 2016


Chorus)


AE 1 500 000 992 994 1 378 475

CP 1 500 000 992 994 1 378 475

Un montant de 1 378 475 € en AE=CP a été décaissé en 2016 au titre du Fonds Pacifique, conformément auxprévisions initiales.

Un total de 54 projets a été programmé au cours de l’année 2016, à l’occasion de deux consultations du comitédirecteur du « Fonds Pacifique ». Un de ces projets ne pourra être finalisé et doit être considéré comme annulé.Restent donc 53 projets, sur lesquels 41 (42 moins celui annulé) sont engagés sur les crédits disponibles au titre del'exercice 2016 et 12 sont engagés sur des reliquats disponibles dans les comptes de l'Agence française dedéveloppement (AFD) : il s'agit de reliquats relatifs à des opérations menées par le Fonds Pacifique sur des exercicesantérieures, et qui, pour la majorité des cas, se sont soit achevées en dégageant un disponible, le projet ayant étéréalisé à moindre coût, soit pour les autres cas, sont relatifs à des projets qui n'ont pu être lancés, libérant les créditsprogrammés correspondants.

L’AFD assure la gestion comptable de 22 de ces projets, les crédits correspondant à la différence (31 projets) ayantfait l’objet de délégations directes de la part du MAEDI :

1/ En direction des représentations françaises dans le Pacifique (ambassades et Haut-commissariats) qui en avaientfait la demande et qui assurent alors la gestion administrative des projets (conclusion de conventions de subvention,liquidation des crédits correspondants, contrôle et suivi des dossiers) ;

2/ En direction, pour 1 projet, du Programme régional océanien pour l’environnement (PROE), et en direction, pour 3autres, de la Communauté du Pacifique (CPS). Le Secrétariat permanent pour le Pacifique a dans ce cas assuré lapréparation des conventions de subvention, demandé le versement des crédits alloués au bénéficiaire et assuré lecontrôle et le suivi des dossiers.

La part de crédits 2016 délégués à l’AFD s’est établie à 209 000€, celle déléguée aux représentations françaises à1 051 000€, celle mandatée au PROE à 30 000€ et celle pour la CPS à 90 000€.

Sur les 22 projets dont l’AFD a assuré la gestion comptable, 9 ont également fait l’objet d’une gestion administrative desa part (établissement d’une convention, etc.), les 13 autres étant gérés administrativement par le Secrétariatpermanent pour le Pacifique (il s’agit essentiellement des subventions inférieures à 23 000€, le rôle de l’AFD selimitant alors au versement de la contribution).

Les projets sélectionnés se sont répartis entre les trois dominantes principales du Fonds Pacifique (économique,sociale et culturelle) à raison de 25 projets pour la dominante « sociale », 12 pour la dominante « culturelle » et 16pour la dominante « économique » et ont répondu aux priorités fixées pour 2016: 1) environnement, lutte contre lechangement climatique 2) développement économique durable 3) sécurité sanitaire, sécurité alimentaire.

Volontariat international

LFI 2016Consommation 2016

(données Chorus)Consommation2016 (corrigée)

AE19 214 380

17 792 14217 982 986

CP19 214 380

17 790 51417 981 357

Les crédits ont été engagés et consommés conformément aux prévisions.

50 PLR 2016



L’appui au volontariat constitue l’une des composantes de la politique du ministère en soutien à la société civile etpermet aux acteurs associatifs de mobiliser des volontaires dans le cadre de leurs actions de développement etd’action humanitaire. Les crédits qui sont destinés à ce soutien sont principalement mis en œuvre par deux opérateurs associatifscaractérisés par un principe de cogestion : le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire(FONJEP) et la plate-forme France Volontaires. Le MAEDI soutient également les activités du Comité de liaison desONG de volontariat (CLONG Volontariat) et différentes initiatives de communication et de valorisation desengagements volontaires (soutien à la plateforme de volontariat international Business France, délégation de créditsaux ambassades au Sénégal et en Israël et subvention à une association pour l’organisation de journées d’échangessur le volontariat). Dans le cadre de la convention cadre qui le lie au ministère, le FONJEP assure la gestion technique et administrativedes dispositifs de volontariat international d’échange et de solidarité :- le volontariat de solidarité internationale (VSI) qui porte sur la coopération, l’appui au développement et l’actionhumanitaire ;- le volontariat d'initiation et d'échange : les programmes Jeunesse Solidarité Internationale (JSI) et Ville Vie VacancesSolidarité Internationale (VVV-SI) permettent à des groupes de jeunes de rencontrer d'autres jeunes autour de laréalisation de projets de solidarité internationale à l'étranger comme en France ;- le volontariat d’échange et de compétences qui concerne principalement le soutien aux associations de retraitésbénévoles. La plate-forme France Volontaires, créée en 2010, regroupe les pouvoirs publics (MAEDI mais aussi les ministèreschargés de la Jeunesse, de l'Agriculture, des Outre-mer et de l'Education nationale), les collectivités territoriales et lemonde associatif.

Une convention cadre et un contrat d’objectifs et de performance (COP), signés début 2014, déterminent les relationsde France Volontaires avec le MAEDI pour la période 2014-2016. Un avenant signé en février 2016 prolonge la duréedu COP jusqu’à décembre 2017, de manière à aligner le prochain conventionnement avec le triennal budgétaire. Lesprincipales missions de la plateforme sur cette période sont de :- renforcer la production et le partage de connaissances (capitalisation des pratiques, observatoire) ;- contribuer à l’amélioration de la reconnaissance des engagements volontaires et solidaires à l’international (plaidoyersur l’Agenda 2030, dimension internationale du service civique, contribution dans le cadre du projet de loi Egalité etcitoyenneté) ;- accompagner l’évolution des modèles économiques des acteurs du volontariat ;- renforcer la collaboration entre acteurs pour le développement des engagements volontaires et solidaires àl’international (participation au programme européen EU Aid Volunteers, développement du volontariat de réciprocité –de l’étranger vers la France -, soutien aux programmes nationaux de volontariat, expérimentation sur le principed’universalité du service civique) ;- améliorer l’efficacité, la redevabilité et la transparence de la plateforme.

Enfin, France Volontaires est membre du comité permanent de la mobilité européenne et internationale mis en placedans le cadre du plan priorité jeunesse adopté en 2012 par le comité interministériel de la jeunesse, et membreconstitutif du GIP Agence du Service civique. La plateforme se positionne comme l'interlocuteur interministérielprincipal pour contribuer à définir une stratégie nationale intégrée en matière de volontariat international. Pour ce faire,elle met en œuvre plusieurs programmes d’expérimentation de déploiement de volontaires, à l’échelle française(service civique) et européenne (programmes IVO4ALL et VolinHA). Son rôle se trouve renforcé par les conclusions durapport d’évaluation de politique publique portant sur l’engagement citoyen international des jeunes de novembre 2015,dans un contexte français et européen du volontariat en évolution constante. Les cofinancements du MAEDI ont permis d’appuyer directement ou indirectement la mobilisation de près de 4 000volontaires de différents types, dans une centaine de pays en 2015 : 1 956 volontaires de solidarité internationale, 718jeunes partis dans le cadre des programmes « Jeunesse solidarité internationale » et « Ville vie vacances solidaritéinternationale », 497 volontaires d’échange et de compétences (retraités, congés de solidarité). 713 volontaires duservice civique ont effectué une mission hors Europe, avec l’appui de France Volontaires.

Au moment de la rédaction du RAP 2016, les données 2016 ne sont pas encore disponibles.

PLR 2016 51



ACTION N° 05

Coopération multilatérale


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 100 043 541 100 043 541 159 923 664 159 923 664

Crédits de paiement 105 545 428 105 545 428 160 699 052 160 699 052

Les corrections d'imputation budgétaires sont présentées synthétiquement dans le tableau suivant :

ACTION 5LFI 2016



AE 150 043 541 159 923 664 160 252 053

CP 155 545 428 160 699 052 166 539 085

L'amendement gouvernemental en faveur des réfugiés syriens, d'un montant de 50M€, relève de l'action 5(Coopération multilatérale) et non de l'action 2 (cf. supra). En conséquence, le montant LFI présenté s'élève à 150 M€en AE et 155,5 M€ en CP.

La différence entre le montant de consommation Chorus et le montant de consommation corrigée est dû à :

- des dépenses concernant les « Jeunes experts associés et fonds fiduciaires », imputés par erreur sur l'action2 (0,3M€ en AE et 0,2M€ en CP);

- Le loyer de la maison de la francophonie qui a été imputé sur l'action 2 au lieu de l'action 5 (5,6 M€ en CP).





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 784 181 5 501 887 1 776 441

Loyer de la Maison de la Francophonie

LFI 2016



AE 0 1 762 591 1 762 591

CP 5 501 887 1 762 591 7 377 590

Le loyer s’est établi à 5 614 999 € en CP auquel s'ajoutent les taxes foncières et de bureau pour un montant de1 762 591 €. La mise à disposition de la Maison de la Francophonie (avenue Bosquet à Paris) fait l’objet deconventions entre l’Etat et l’OIF (Québec, 2008 et Paris, 2010). Le portage de l’opération est assuré par la société devalorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), détenue par l’État. L’immeuble a été acquis par cette société en 2008(59 M€). Le loyer annuel est réévalué chaque année selon l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction.

Le montant des taxes est élevé en 2016 car il s'agit d'un rattrapage des années 2011 à 2016, suite à un arbitrageinterministériel. Le coût annuel devrait ensuite être de 360 000 € environ.

52 PLR 2016



La consommation des crédits de paiement destinés au règlement du loyer de la Maison de la Francophonie estsupérieure au montant inscrit en LFI (de 553 263 €) en raison de l’évolution des charges locatives qui a été supérieureaux prévisions initiales.

La consommation d'AE est beaucoup plus élevée en raison des taxes et, surtout, de la correction de l'imputation del'engagement juridique pluriannuel qui couvre la durée du bail (jusqu'en 2020).




Transferts aux entreprises -70 011 209 178


Outre quelques dépenses relevant de l’aide bilatérale imputées à tort sur l’action 5, il est à noter que certainesdépenses au titre des « Jeunes experts internationaux et fonds fiduciaires » ont été comptabilisées dans la catégorie« Transferts aux entreprises » (- 70 011€ en AE et 209 178€ en CP).

Pour une meilleure lecture, l’exécution corrigée reprend la présentation en PAP. Elle est récapitulée dans le tableau ci-dessous et dans les tableaux précédant chaque rubrique.


Crédits de paiement

Transferts aux entreprises 0 0

Transferts aux autres collectivités 158 489 462 159 161 495

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

Contributions volontaires aux Nations Unies


Chorus)

AE 99 105 020 100 736 712

CP 99 105 020 100 736 712

Suite aux engagements présidentiels pris en faveur des réfugiés syriens et irakiens, lors de l’Assemblée Générale desNations en septembre 2015 et de la conférence de Londres en soutien à la Syrie en février 2016, les crédits allouésont été doublés en 2016. Cet effort particulier a donc été principalement orienté sur les agences humanitaires qui ontreçu plus de 80 % du total.

Les contributions versées ont été particulièrement concentrées sur cinq organismes (83 % de l’enveloppe) commel'indique le tableau ci-dessous. L'exécution est supérieure de 1,6 million d'euros en raison d'un effort complémentaireen faveur du Liban, répondant également à un engagement présidentiel.

PLR 2016 53



(1) Syria RecoveryTrust Fund(2) Fonds pourl'élimination ducholéra en Haïti(3) Création d’unecellule deplanificationstratégique pour lesopérations de paixdes Nations unies(4) Coordinatricespéciale pourl’amélioration de laréponse desNations Unies auxabus et exploitationsexuels(5) Habitat 3(6) Centre régionald'information desNations Unies pourl'Europe occidentale(UNRIC Bruxelles)(7) Bureau duPNUD Guatemala(secrétariatpermanent dugroupe G13 -groupe desdonateurs duGuatemala)

Agences %

HCR 37%

UNICEF 16%

PAM 11%

UNRWA 9%

PNUD 9% -

SRTF (1) 3%

BCAH 3%

OMS 2% -

CICR 2%

HCDH 2% -

ONUDC 1% -

ONU Femmes 1% -

ONU-DPA (2) 1% -

FNUAP 1% -

ONUSIDA 0% -

PNUE Paris 0% -

DOMP (3) 0% -

Coordinatrice ONU (4) 0% -

ONU Habitat (5) 0% -

UNESCO 0% -

UNITAR 0% -

FAO 0% -

UNRIC (6) 0% -

G13 - Guatemala (7) 0% -

Total général 100%

Montants en euros (AE=CP)

Dont engagements présidentiels en

faveur des réfugiés syriens et iraquiens

37 436 321 19 500 000

16 413 009 13 000 000

11 100 000 11 000 000

9 500 000 3 500 000

9 213 609

3 500 000 3 500 000

3 000 000 2 000 000

2 300 000

2 157 215 2 000 000

2 000 000

1 100 000

700 000

600 000

550 000

400 000

300 000

133 678

100 000

100 000

50 000

50 000

20 000

10 000

2 880

100 736 712 54 500 000

54 PLR 2016



Autres contributions volontaires

LFI 2016


Chorus)


AE 0 8 103 000 6 200 000

CP 0 8 103 000 6 610 000

En 2016, le code activité « Autres contributions volontaires » a été créé dans le référentiel du programme 209 afin depermettre d’effectuer une distinction entre les contributions volontaires aux organismes des Nations Unies et cellesversées à d'autres organismes multilatéraux.

L’écart entre le montant d’exécution brute et le montant de consommation corrigée correspond à plusieurs dépensesrelevant des « Jeunes experts associés et fonds fiduciaires », passées par erreur sur cette ligne.

En 2016, le montant dédié aux autres contributions volontaires s'est élevé à 6,2M€ en AE et 6,6M€ en CP :

- 3M€ versés au titre du Fonds d'affectation spéciale pour la Syrie (Madad) de l'UE ;

- 3M€ versés au titre du Fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique de l'UE;

- 0,2M€ pour la contribution à l'OCDE pour le Club du Sahel ;

- 0,41M€ en CP uniquement, pour des actions engagées l'année passée, dont 0,11M€ pour l'évaluation desperformances des organisations multilatérales (MOPAN - Multilateral Organization Performance Assessment Network)et 0,3M€ pour le Centre de Marseille pour l'intégration méditerranéenne.

Contributions à la Francophonie

LFI 2016



AE 47 404 160 47 448 417 47 411 827

CP 47 404 160 47 440 677 47 411 827

Sur le plan multilatéral, la France soutient l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), les opérateurs de laFrancophonie (AUF, Université Senghor et AIMF), et l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), qui est uneinstance de la Francophonie (assemblée consultative constituée de parlementaires). Tous concourent au renforcementdu rôle de la Francophonie sur la scène internationale. Ces activités s’inscrivent dans le cadre des quatre missionsprincipales assignées à l’OIF : promotion de la langue française et de la diversité culturelle ; action politique en faveurde la paix, de la démocratie et des droits de l’homme ; éducation et formation ; développement durable et solidarité,qui sont complétées par des actions transversales en faveur des femmes et des jeunes. Les opérateurs de laFrancophonie et l’APF participent, chacun selon son mandat, à la réalisation de ces objectifs

L’enveloppe consacrée aux contributions à la Francophonie s’est élevée à 47,4 M€ en 2016, grâce au dégel de laréserve de précaution, répartis entre les contributions obligatoires et volontaires :

PLR 2016 55



Jeunes experts associés et fonds fiduciaires

LFI 2016


Chorus)


AE 3 526 861 1 872 943 4 140 923

CP 3 526 861 2 656 072 4 402 956

La différence entre le montant d’exécution Chorus et le montant corrigé s'explique par de nombreuses dépensesindûment imputées sur d'autres codes activité (« Autres contributions volontaires », « Autres crédits d'intervention enadministration centrale » notamment). Par ailleurs, cette ligne a été abondée en gestion d'1M€ supplémentaire afin detenir compte de l'allongement de la durée de contrat des jeunes experts associés et donc des récurrences, ainsi quede la revalorisation de leur rémunération, ce qui explique que le montant de consommation corrigée soit supérieur aumontant LFI.

Ces crédits visent à renforcer l’expertise française auprès des organisations du système des Nations unies et horssystème des Nations unies (financement d’experts associés à la Banque mondiale, de jeunes experts associés auprèsde l’Union européenne, de volontaires des Nations unies et d’experts nationaux détachés).

Concernant le programme des jeunes experts associés (JEA) auprès des Nations unies, 15 JEA ont été financés en2016. Les deux premières années de contrat sont assumées à taux plein par le ministère. La troisième année estfinancée à coûts partagés (50/50) entre le ministère et l’organisation hôte. Une formation d’entrée au programme estégalement financée par le département au centre de formation des cadres des Nations unies à Turin. Ces 15 JEA sontrépartis dans 13 agences différentes (OMS, PNUD, FAO, OIM, ONU Habitat, PAM, PNUE, OMM, SGNU, OTICE,CNULCD, UNRWA, CCI (Corps commun d’inspection). Un JEA est également financé auprès de la Banque mondialeau titre de l’année 2016. En outre, 7 volontaires des Nations unies (VNU) « spécialistes » ont été financés pour unedurée de deux ans et 8 VNU « jeunes » pour une durée d’un an sur les crédits 2016.

ACTION N° 07

Coopération communautaire


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 700 800 000 700 800 000 703 800 000 703 800 000


%

1) OIF – contribution obligatoire 31%

69%

a) OIF – contribution volontaire 21%

b) Contributions aux opérateurs 49%

Agence universitaire de la Francophonie 43%

Université Senghor d’Alexandrie 3%

Association internationale des maires francophones 3%

Assemblée parlementaire de la francophonie 0,2%

Total 100%

OIF et opérateurs de la Francophonie Montants en euros (AE=CP)

14 475 559

2) Contributions volontaires (a+b) : 32 936 268

9 919 268

23 017 000 20 300 000

1 400 000

1 200 000

117 000

47 411 827

56 PLR 2016








Fonds européen de développement

LFI 2016

Consommation 2016

(données Chorus)

AE 700 800 000 703 800 000

CP 700 800 000 703 800 000

La contribution de la France au FED est conforme aux prévisions de décaissements de la Commission européenne, enfonction de la programmation des engagements et proche de la contribution 2015. Il convient toutefois de préciser quele versement au FED a dû être augmenté de 3 M€ par rapport à la LFI, en raison, de la saturation du montant appelépar la Commission européenne contrairement aux années précédentes et du montant plafond fixé par le Conseileuropéen en novembre 2015.

Le rapport d’activité 2016 ne sera disponible qu’à l’automne 2017. Les graphiques présentés concernent les données2015.

Le Fonds européen de développement (FED) est l'instrument principal de l'aide communautaire à la coopération audéveloppement aux Pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), ainsi qu'aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM). En2015, la zone d’intervention principale est l’Afrique sub-saharienne (81% des décaissements) et en particulier 34.9%des décaissements 2015 ont été en faveur des 16 pays pauvres prioritaires.

PLR 2016 57



(*) La rubrique autre comprend notamment les flux dont le détail n’est pas disponible.

Le FED soutient les actions menées dans les cinq domaines de coopération suivants : le développement économique ;le développement social et humain ; la coopération et l'intégration régionales. En 2015, l’intervention d’aide audéveloppement réalisée à partir du Fonds s’est concentrée sur trois secteurs principaux : les infrastructures et servicessociaux (37%), l’aide alimentaire (23%) et les infrastructures et services économiques (19%).

58 PLR 2016



37%

19%10%

5%

24%

2% 4%

Répartition sectorielle des décaissements du FED en 2015*

Infrastructures et services sociauxInfrastructures et services économiquesSecteurs productifsPlurisectoriel et transversalAide alimentaire et appui gé-néral aux programmesAide humanitaireAutres

(*) Les données sectorielles pour 2016 ne sont pas disponibles au moment de la rédaction de ce rapport.

La catégorie Infrastructures et services sociaux présenté dans le graphique ci-dessus regroupe les secteurs suivants :Education (8.7%), Santé (24.7%), Programmes/politiques relatifs à la démographie (4.5%), Approvisionnement en eauet assainissement (14.4%), Gouvernement et société civile (39.7%), Autres (8%).

Le Fonds européen de développement se décline selon cinq modalités principales :

• les subventions gérées par la Commission européenne, déléguées aux pays partenaires, aux opérateurseuropéens ou aux organisations internationales ;

• le mixage prêt-don : 3 principaux instruments de mixage régionaux ont été établis par le passé : le FondsFiduciaire UE-Afrique pour les Infrastructures (ITF), la Facilité d’investissement pour les Caraïbes (CIF) et laFacilité d’investissement pour le Pacifique IFP); La Facilité d’investissement pour l’Afrique subsaharienne aété créée en août 2015 et a commencé à opérer en novembre 2015. Cette facilité, dont le périmètred’intervention est plus large que celui de l’ITF, peut être abondée par les programmes indicatifs nationaux,régionaux, le programme intra-ACP ainsi que le Programme panafricain de l’Instrument de coopération audéveloppement.

• les capitaux à risque et les prêts au secteur privé, gérés par la Banque européenne d'investissement dans lecadre de la facilité d'investissement ;

• les fonds fiduciaires européens : depuis 2014, le règlement financier de l’UE permet à la Commissioneuropéenne de créer et gérer des fonds fiduciaires européens au titre d’un accord spécifique conclu avecd’autres donateurs dont au moins un Etat membre de l’UE. Cet outil, conçu pour intervenir dans des contextesde crise afin de mobiliser différentes sources de financement de différents bailleurs et éviter ainsi lafragmentation de l’aide, a été utilisé en 2014 pour fonder le fonds Békou en République centrafricaine (voir ci-dessous). Le Fonds fiduciaire d’urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes dela migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique a quant à lui été créé ennovembre 2015 afin de faire face à la crise migratoire.

PLR 2016 59



• le mécanisme d’absorption des chocs concernant l’attribution de ressources additionnelles, en cas dediminution brutale des recettes d’exportation des Etats ACP (en remplacement du programme FLEX).

ACTION N° 08

Dépenses de personnels concourant au programme "Solidarité à l'égard des pays en développement"


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 195 521 699 0 195 521 699 196 390 041 0 196 390 041

Crédits de paiement 195 521 699 0 195 521 699 196 390 041 0 196 390 041

ACTION N° 09

Actions de co-développement


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 97 500 97 500 38 659 684 232 722 891


Les corrections d'imputation budgétaires sont présentées synthétiquement dans le tableau suivant :

ACTION 9LFI 2016



AE 97 500 684 232 - 566 803

CP 97 500 2 092 946 890 509

Plusieurs dépenses relevant de l'action 2 (Coopération décentralisée, Fonds Pacifique notamment) ont été imputéespar erreur sur l'action 9. Après correction des erreurs d'imputation, le montant de consommation sur l'action 9 s'élève à– 566 803€ en AE (en raison de nombreux engagements antérieurs clôturés qui s'inscrivent en consommation négativedans CHORUS) et de 890 509€ en CP.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 46 110 48 051

Les montants de consommation mentionnés ci-dessus correspondent à des erreurs d'imputation :

- une dépense de 48 051€ en AE et en CP, imputée par erreur sur l'action 9 et correspondant à des crédits du Fondsd'urgence humanitaire (action 2) ;

60 PLR 2016



- un retrait d'engagement juridique d'un montant de -1942€ en AE.




Transferts aux ménages -615 298 0

Transferts aux entreprises 50 000 50 000

Transferts aux collectivités territoriales 830 435 830 435

Transferts aux autres collectivités 97 500 372 985 97 500 1 164 460

LFI 2016Consommation 2016(données Chorus)


AE 0 684 232 - 566 803

CP 0 2 092 946 890 509

La LFI 2016 ne présentait pas de crédits pour l'action 9 (hormis les 97 500 € de réserve parlementaire) car il s'agit d'undispositif en voie d'extinction mais pour lequel des engagements pluriannuels antérieurs sont toujours en cours et ontété financés par redéploiement au sein du programme afin de réabonder l'action 9.

L’action 9 (« Co-développement »), intégrée en 2013 au programme 209 a permis de soutenir la politique migrationmobilité et développement exposée dans la décision n°15 du CICID du 31 juillet 2013 et reprise dans la loi d’orientationet de programmation sur la politique de développement et de solidarité internationale du 7 juillet 2014.

Les crédits mobilisés en 2016 ont permis ainsi de poursuivre les actions entreprises dans le cadre des accords de co-gestion et qui ont pour objet: i) soutenir le potentiel de solidarité et d’investissement des migrants – ii) renforcer lescapacités des pays du Sud partenaire à intégrer la mobilité et la migration dans leurs stratégies de développement – iii)contribuer aux dialogues internationaux et à la production de connaissances en matière de mobilité, migration etdéveloppement.

Un abondement de 1,06 M€ en AE et de 1,5M€ en CP est intervenu en gestion pour honorer les engagements dans ledomaine des migrations et du développement.

Les crédits consommés en 2016 concernent plus spécifiquement le Programme d’appui aux initiatives de solidarité etde développement au Sénégal, le programme franco-comorien de codéveloppement aux Comores (PFCC) et leprogramme Mobilité et migration pour le développement au Mali, dont la mise en œuvre est prévue jusqu’à 2017.

En ne tenant pas compte des retraits d'engagement juridique (-1,5M€ en AE), les dépenses relevant ducodéveloppement se sont élevées à 0,96M€ en AE et 0,89M€ en CP.

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