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PLR 2013 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : POLITIQUE DES TERRITOIRES

Version du 20/05/2014 à 19:52:19 PROGRAMME 112 : IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

MINISTRE CONCERNÉ AU TITRE DE L'EXERCICE 2013 : JEAN-MARC AYRAULT, PREMIER MINISTRE

TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 8 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 14 Justification au premier euro 24 Opérateurs 44 Analyse des coûts du programme et des actions 47

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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Programme n° 112 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Eric DELZANT

Délégué interministériel à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale

Responsable du programme n° 112 : Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Les enjeux auxquels notre pays doit répondre en matière d’aménagement du territoire reposent sur quelques constats d’évolutions importantes de notre société au cours des dernières décennies :

- les inégalités se renforcent et sont, à certaines échelles, plus marquées spatialement ;

- des recompositions rapides sont à l’œuvre notamment par le transfert important de populations vers le sud et l’ouest et vers certaines métropoles.

Il est donc indispensable de repenser l’aménagement du territoire pour prendre en compte cette réalité, mais aussi pour définir un projet collectif ambitieux qui redonne tout son sens à l’échelon national dans le cadre d’une république décentralisée. Ce projet passe par une politique d’égalité de traitement des territoires se structurant autour des priorités suivantes :

– garantir l’accès aux services essentiels partout en France en améliorant notamment l’accès aux services et aux soins ;

– faciliter le développement des territoires dans leur diversité ;

– accompagner la transition écologique ;

– travailler avec les territoires à la définition d’une nouvelle stratégie commune cohérente en matière d’aménagement du territoire.

Les leviers financiers d’action dont dispose la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR) pour mettre œuvre la nouvelle politique d’aménagement du territoire sont regroupés au sein du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Ce programme vise à préparer les orientations et à mettre en œuvre les décisions du Gouvernement en matière d’aménagement et de développement du territoire. Il se caractérise par une forte dimension interministérielle, tant dans les réflexions préparatoires que dans la nature des actions engagées. Il concourt, dans le cadre d’une vision nationale, à renforcer l’attractivité économique et la compétitivité des territoires, à assurer la cohésion et l’équilibre des territoires et, enfin, à favoriser leur développement durable.

Le responsable du programme est en 2013 le délégué interministériel à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale. Dans son rôle interministériel, le Délégué interministériel à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale met en œuvre la politique d’aménagement du territoire décidée par le Gouvernement. Il dispose des moyens de fonctionnement et d’intervention de la DATAR et s’appuie, pour la mise en œuvre du programme au plan territorial, sur l’action des préfets de région et de département, des secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR) et des commissaires au développement, à l’aménagement et à la promotion des massifs. Les préfets de région sont les responsables des budgets opérationnels de programme (BOP). Le Délégué interministériel à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale est responsable du BOP central, sur lequel sont gérés les crédits de fonctionnement et une partie des crédits d’intervention relevant du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).

La DATAR prépare l’ordre du jour et élabore, en liaison avec les autres ministères concernés, les délibérations du comité interministériel d’aménagement et de développement des territoires (CIADT) dont elle assure le secrétariat.

Dans le cadre de son action interministérielle, la DATAR contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques contractuelles de l’État, notamment les contrats de projets, ainsi que des politiques européennes de cohésion économique et sociale. Elle pilote et coordonne l’attribution des crédits relatifs à ces politiques en relation avec les ministères impliqués.

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 112

La DATAR développe par ailleurs un partenariat étroit avec les collectivités territoriales, en particulier avec les conseils régionaux, notamment pour la définition de ses politiques contractuelles. Elle entretient des contacts réguliers avec les élus, directement ou par le biais de leurs associations représentatives.

Les institutions communautaires, en particulier la Commission européenne, sont des interlocuteurs réguliers de la DATAR, notamment dans la définition et le suivi des politiques européennes de cohésion économique et sociale.

L’agence française pour les investissements internationaux (AFII) contribue à renforcer l’attractivité économique de la France auprès des investisseurs étrangers tout en leur offrant un interlocuteur unique. L’AFII est un opérateur de l’État dont la DATAR assure la tutelle avec le ministère de l’économie et des finances. Elle est à ce titre rattachée au programme 112. La mise en œuvre de ses actions s’appuie également sur des partenaires territoriaux (agences régionales de développement).

C’est dans ce cadre que la DATAR s’est attachée en 2013, à poursuivre et à mettre en œuvre les priorités suivantes :

1. Assurer un développement équilibré et solidaire des territoires

- Le renforcement de l’attractivité des territoires ruraux

Les projets sélectionnés dans le cadre des pôles d’excellence rurale (PER) ont pour objet d’appuyer les stratégies élaborées et mises en œuvre pour le développement durable des territoires concernés par une valorisation de leurs atouts propres à renforcer leur attractivité. Ces stratégies spécifiques et diversifiées soutiennent notamment l’accueil de nouvelles populations, la valorisation des bio-ressources, la promotion des richesses naturelles, culturelles et touristiques et le développement des pôles technologiques pour des productions industrielles et artisanales.

Après une première génération de PER lancée en 2005, 263 nouveaux projets ont été sélectionnés entre 2010 et 2011 dans le cadre d’une 2ème génération de PER. En 2012, la coordination du financement de ces PER a été assurée par la DATAR pour les crédits en provenance de l’Etat d’une part, le programme 112 recueillant ainsi l’ensemble des contributions ministérielles attendues et pour les autres fonds, en particulier européens, d’autre part.

Cette valorisation du potentiel des territoires ruraux est également favorisée par le financement porté par le programme 112 de 300 maisons de santé pluridisciplinaires, pour lesquelles les engagements budgétaires ont été finalisés sur la période 2010-2013. L’amélioration de l’accessibilité territoriale aux services publics a été renforcée par la signature, le 28 septembre 2010, de l’accord « + de services au public » liant neufs opérateurs nationaux et l’Etat à un objectif de démultiplication de l’offre de services accessibles dans des lieux d’accueil unique. Ces actions se sont inscrites dans le champ d’intervention de la mission relative à l’accessibilité des services publics confiée par le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) à la ministre de l'égalité des territoires et du logement (18 décembre 2012). En outre, le Premier ministre a demandé à la DATAR, lors du CIMAP du 17 juillet 2013, de mettre en œuvre la communication du dispositif de l'offre de services via les maisons de services au public, la mise en place d'une animation nationale ainsi que la préparation des schémas départementaux d'accessibilité aux services.

- Éviter la fracture numérique et favoriser le déploiement des réseaux

La mise en œuvre d’une politique d’aménagement numérique nationale est indispensable pour lutter contre le risque « d’exclusion numérique » d’une partie de la population. Pour cela, la DATAR contribue à la mise en œuvre d’actions publiques et d’investissement en faveur du développement de la société numérique. La DATAR participe, par son expertise, à la mise en œuvre du nouveau Plan France Très Haut Débit et à la réalisation de l’objectif fixé par le Président de la République de « couvrir l’intégralité du pays en très haut débit d’ici 2022, essentiellement en FttH (fibre jusqu’à l’abonné) mais en mobilisant également d’autres technologies plus rapides à déployer ». Par ailleurs, elle pilote depuis 2003 le programme national de résorption des zones blanches. Elle veille aujourd’hui au bon déploiement des réseaux de téléphonie de 4e génération (4G) et engage une réflexion sur l’émergence et le développement des usages et de services numériques.

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- La coordination du partenariat avec les collectivités locales et avec l’Europe

L’année 2013 a été la dernière année des contrats de projets Etat - Régions 2007-2013 (12,7 milliards d’euros de l’État sur la période) et des programmes opérationnels des fonds européens (12,7 milliards d’euros de l’Europe entre 2007 et 2013), permettant la réalisation de projets structurants pour les territoires. La DATAR intervient à double titre : en soutenant des projets qui s’inscrivent dans les priorités des politiques publiques d’une part ; en pilotant et coordonnant l’avancement des contrats et des programmes opérationnels d’autre part. La DATAR veille en particulier à assurer une bonne exécution de ces outils contractuels conformément au calendrier prévu. A cet égard, les contrats Etat-Régions 2007-2013 seront poursuivis en 2014 afin de les optimiser à l’issue de cet exercice. Le taux d’exécution de la part Etat à la fin 2014 devrait ainsi être de l’ordre de 90 %. Outre la finalisation des contrats 2007-2013, l’année 2013 a également été essentielle à la préparation de la génération de contrats Etat-Régions 2007-2013 couvrant la période 2014-2020.

- La prise en compte des spécificités des territoires sensibles et du développement équilibré et durable des territoires

L’attention portée aux problématiques de dimension interrégionale demeure l’une des priorités stratégiques du programme qu’il s’agisse de la montagne, du littoral ou des grands fleuves.

Par ailleurs, des indicateurs territoriaux de développement durable ont été mis en ligne par l’Observatoire des territoires pour améliorer l’information en la matière. Ils rendent compte des spécificités territoriales en déclinant les thématiques et indicateurs de la stratégie nationale de développement durable. La politique de la montagne permet de favoriser à travers les contrats de projets interrégionaux État-Régions (CPIER) le développement, l’aménagement et la protection des massifs montagneux. La DATAR prépare et assure le suivi des programmes spécifiques mis en œuvre dans chaque massif. Elle anime et coordonne, en lien avec le ministère des affaires étrangères, le projet de création d’une macrorégion alpine (conférence de Grenoble du 18 octobre 2013). La DATAR contribue également à la définition de la stratégie nationale pour la mer et le littoral et assure le secrétariat des travaux au conseil national de la montagne, conformément à l’article 10 du décret n°85-994 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la montagne.

2. Renforcer l’attractivité économique et la compétitivité des territoires

- Le soutien au développement des pôles de compétitivité et grappes d’entreprises

La création et la mise en œuvre des pôles de compétitivité a permis le renforcement de la compétitivité et de l’attractivité des territoires en valorisant leurs atouts et en faisant travailler ensemble entreprises, laboratoires de recherche, structures de formation et collectivités locales. La réussite de cette dynamique d’innovation et de développement économique est imputable à la territorialisation de cette action, qui de ce fait a également induit une dynamique de cohésion sociale. Elle s’appuie en particulier sur l’effet d’entrainement de ces pôles pour les entreprises du territoire et donc pour la création d’emplois.

En complémentarité des pôles de compétitivité, les « grappes d’entreprise » sont fortement ancrées localement et ont un important impact sur les activités, l’emploi et la création de richesses. La DATAR apporte son appui par :

- un soutien à l’animation de ces grappes d’entreprises exemplaires ;

- un soutien à des projets et à des actions structurantes de ces grappes, qui visent à améliorer la compétitivité et la performance de leurs membres.

- Le soutien à l’attractivité industrielle des territoires

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Outil financier géré par la DATAR, la prime à l’aménagement du territoire (PAT) vise à accroître l’attractivité des territoires et à corriger certains déséquilibres de développement. Elle favorise la localisation et l’émergence de projets industriels et de services à l’industrie créateurs d’emplois et d’investissements dans les zones les plus fragiles du territoire national. Elle permet également de soutenir les projets de recherche et de développement afin de renforcer la compétitivité de la France.

Le rôle de l’AFII pour détecter des projets d’investissement et de reprise d’entreprises participe également à la réussite des politiques mises en œuvre dans ce domaine. À travers l’AFII, la DATAR contribue à valoriser les territoires auprès d’entreprises étrangères prêtes à investir en France pour développer le tissu économique et stimuler la création de croissance et d’emploi, notamment dans les filières relatives aux nouvelles énergies et à la gestion des ressources naturelles.

- L’accompagnement territorial du redéploiement des implantations territoriales des armées et des territoires fragilisés

La DATAR est chargée de coordonner et de piloter, avec le ministère de la défense, la politique d’accompagnement territorial du redéploiement des armées en vue de faciliter l’émergence de nouvelles dynamiques de développement pour les territoires concernés. Le but est de récréer un volume d’emploi et d’activité économique comparable à celui supprimé sur le territoire concerné par des mesures de redynamisation territoriale (contrats de redynamisation), des mesures d’aides aux entreprises, des mesures de relocalisation d’emplois publics.

La DATAR s’appuie dans la mise en œuvre de cette action sur les préfets de région et de département pour les contrats, en relation avec le ministère de l’intérieur pour la mise en œuvre du fonds d’accompagnement des communes, avec les services des Domaines pour les opérations de cession et d’acquisition de terrains par les collectivités locales. L’appui de l’AFII a été sollicité pour favoriser l’émergence d’investissements étrangers sur ces territoires. En fin d’année 2013, 24 CRSD et 30 PLR ont été signés sur 25 CRSD et 33 PLR prévus sur la totalité du dispositif (seul le dernier PLR métropolitain pourrait être signé en 2014). La DATAR dispose également d’outils d’analyse de la fragilité des territoires ; elle assure, en propre ou en coordination, le suivi de nombreux dispositifs d’accompagnement, et grâce aux contacts réguliers avec les acteurs locaux, elle joue un rôle d’alerte territoriale. Les moyens dont est dotée la DATAR permettent ainsi au Gouvernement d’être particulièrement vigilant et réactif sur les territoires fragilisés économiquement.

3. Anticiper, analyser et débattre sur les dynamiques territoriales

- L’Observatoire des territoires

Organisé en réseau et animé par la DATAR, l’Observatoire des territoires créé par le décret n°2011-887 du 26 juillet 2011 constitue un lieu de synthèse et de mise en perspective d’informations produites sur les territoires par les services de l’État, les collectivités territoriales et les organismes d’études et de recherche. Le rapport de l’Observatoire, publié en mars 2012 par la DATAR, montre un creusement des écarts de richesse et de dynamisme entre les régions du Nord et de l’Est, qui pâtissent le plus de la crise économique et celles du Sud et de l’Ouest de la France, plus attractives pour les populations et les entreprises.

- La démarche de prospective et d’étude de la DATAR

La réflexion prospective, mission historique de la DATAR, s’inscrit dans la nécessité constamment affirmée de disposer de visions du futur suffisamment pertinentes pour proposer des orientations pour l’action publique. En ce domaine, la mise en œuvre du programme « Territoire 2040 », lancé à l’automne 2009, vise à déceler les dynamiques territoriales à l’œuvre ou en émergence, en mieux comprendre et en faire partager les enjeux, dans le but d’anticiper les futures politiques publiques à conduire. La démarche prospective « Territoires 2040 » identifie quatre enjeux :

- la mise en capacité de tous les territoires ou comment soutenir tous les territoires en tenant compte de la diversité possible des trajectoires et des modèles de développement ;

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- les territoires acteurs de la compétitivité et du rayonnement français ou comment renforcer les espaces qui par leur capacité productive et d’innovation, ainsi que leur attractivité, sont déterminants pour la place de la France dans le monde ;

- la valorisation des biens écologiques communs ou comment mieux valoriser les ressources environnementales et spatiales françaises pour assurer leur pérennité et faciliter l’émergence de nouvelles filières économiques et de nouveaux leviers de développement territoriaux ;

- les usages sociaux au cœur des politiques d’aménagement ou comment accompagner les usagers dans leurs pratiques des territoires en développant les services adaptés et en garantissant leur accessibilité.

À travers d’autres études, la DATAR mène des réflexions portant sur les systèmes urbains et métropolitains ainsi que sur la typologie des campagnes. D’autres champs d’action font également l’objet de suivi prospectif portant notamment sur le développement durable.

4. Rationaliser et optimiser les moyens de fonctionnement

- Poursuite des mutualisations des fonctions supports SPM

La DATAR, en tant que service placé sous l’autorité du Premier ministre, s’est engagée pleinement auprès des autres services du Premier ministre dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un Plan ministériel de modernisation et de simplification (PMMS). Ce plan, traduisant les décisions prises par le Gouvernement en matière de modernisation de l’action publique, prévoit notamment l’approfondissement des démarches de mutualisation des fonctions supports déjà lancées lors des années précédentes.

L’objectif de ce programme est d’améliorer l’efficacité des services tout en réduisant les coûts grâce à des économies d’échelles. Ainsi, certaines fonctions de ressources humaines, de gestion financière, d’achat public, de logistique et de ressources documentaires ont déjà été ou seront progressivement mutualisées. Cette démarche permet à la DATAR de contribuer au redressement des comptes publics en optimisant les ressources financières allouées pour son fonctionnement. Enfin, le comité interministériel de l’action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 a décidé la création d’un commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) au premier semestre 2014. Celui-ci regroupera la délégation à l’aménagement des territoires et à l’attractivité régionale (DATAR), le secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV) et l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé).

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires

INDICATEUR 1.1 Taux de réalisation des objectifs de création d’emplois effectivement créés par les bénéficiaires de la PAT

INDICATEUR 1.2 Montants et taux de réalisation des investissements des entreprises bénéficiaires de la PAT

INDICATEUR 1.3 Nombre de projets d’investissement internationaux aboutis par une contribution significative de l’AFII rapporté aux ETP de l’AFII

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OBJECTIF 2 Accompagner les mutations économiques et renforcer la cohésion sociale et territoriale

INDICATEUR 2.1 Taux d’emplois directs créés dans les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD et PLR)

INDICATEUR 2.2 Ecart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale

INDICATEUR 2.3 Nombre d’emplois directs créés et maintenus chez les maîtres d’ouvrage d’un pôle d’excellence rurale (PER) de la 2ème génération

OBJECTIF 3 Concevoir et piloter l’action publique en matière d’aménagement du territoire

INDICATEUR 3.1 Taux de suivi dans PRESAGE des crédits d’Etat engagés au titre des CPER

INDICATEUR 3.2 Nombre de cartes visualisées et de fichiers de données téléchargés à partir du site de l’observatoire des territoires

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Programme n° 112 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires

INDICATEUR 1.1 : Taux de réalisation des objectifs de création d’emplois effectivement créés par les bénéficiaires de la PAT

(du point de vue du citoyen)

Unité 2011 Réalisation

2012 Réalisation

2013 Prévision PAP 2013

2013 Prévision actualisée PAP 2014

2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux de réalisation des objectifs de création d’emplois effectivement créés par les bénéficiaires de la PAT

% 57 69 70 71 69 >=65

Commentaires techniques

Source des données : Application « PAT »

Constatation et certification par les services instructeurs (préfectures de région et de département) de la création ou du maintien des emplois primés à l’échéance de la réalisation du programme.

Explications sur la construction :

Rapport entre les emplois effectivement créés ou maintenus à la fin de la réalisation du programme (numérateur) et les créations ou les maintiens d’emplois prévus (dénominateur) dans les conventions d’attribution de la PAT (5 ans au plus après le début du programme).

La méthode de calcul de cet indicateur a été modifiée dans le PAP 2011, la valeur de l’exercice 2011 a donc été corrigée.

Lecture et pertinence :

La PAT est un outil d’intervention géographiquement ciblé sur les zones les plus fragiles et dont l’attribution est conditionnée au maintien et à la création d’emplois et à la réalisation d’investissements.

L’indicateur proposé permet de suivre l’effet induit de la PAT en faveur de l’emploi et de vérifier la pertinence des choix de la commission interministérielle d’aide à la localisation des activités (CIALA) au vu des résultats des décisions d’aide en termes d’emploi.

INDICATEUR 1.2 : Montants et taux de réalisation des investissements des entreprises bénéficiaires de la PAT

(du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Montant des investissements réalisés par les entreprises bénéficiaires de la PAT pour un euro de PAT attribué

€ 11 20 27 25 23 40

Taux des investissements effectivement réalisés par les entreprises bénéficiaires de la PAT

% 83 95 93 71 72 >=100


Source des données : Application « PAT »

Certification par les services instructeurs (préfectures de région) et les commissaires aux comptes.


Premier sous-indicateur : est pris en compte, au numérateur, le montant total des investissements réalisés par les entreprises bénéficiaires de la PAT et, au dénominateur, le montant total des engagements de crédits effectués par la DATAR.

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 112

Second sous-indicateur : rapport entre les investissements effectivement réalisés à la fin du programme (numérateur) et les investissements prévus (dénominateur) dans les conventions d’attribution de la PAT.


Le montant moyen et le taux de réalisation des investissements par les entreprises primées permettent de mettre en exergue l’effet de levier de la PAT sur les investissements réalisés et de mesurer la sélectivité des dossiers primés par la Commission interministérielle d’aide à la localisation des activités (CIALA). Les montants des investissements réalisés dans le cadre du programme peuvent être, pour certains dossiers, très supérieurs aux montants programmés, ce qui explique une cible supérieure ou égale à 100 %.

INDICATEUR 1.3 : Nombre de projets d’investissement internationaux aboutis par une contribution significative de l’AFII rapporté aux ETP de l’AFII



2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Nombre de projets d’investissement internationaux aboutis par une contribution significative de l’AFII rapporté aux ETP de l’AFII

% 0,9 0,99 0,7 0,8 0.98 1,1


Source des données : AFII

Recensement effectué par l’AFII, secrétariat général du Comité d’orientation et de suivi des projets (COSPE). Décompte réalisé après chaque réunion mensuelle du COSPE sur la base des déclarations des directeurs de bureau sur la volatilité des projets.


Nombre annuel de projets d’investissements internationaux déclarés par les dirigeants des entreprises concernés, enregistrés au COSPE et pour lesquels une contribution significative de l’AFII sur la décision d’investissement a été constatée (numérateur), sur le nombre d’ETP de l’AFII au 1er janvier de l’année, y compris les agents mis à disposition (dénominateur).


Cet indicateur mesure la valeur ajoutée de l’AFII dans les projets d’investissements internationaux traités au COSPE. L’AFII gradue les projets aboutis sur une échelle de 3 niveaux mesurant la volatilité des projets, c’est-à-dire la difficulté à les faire aboutir en France :

- niveau 3 : accompagnement du projet. La France a déjà été choisie comme pays d’investissement, l’intervention de l’AFII est un accompagnement qui peut être lourd en termes techniques et de facilitation pour la finalisation du projet, mais n’a pas eu d’influence sur le choix de la France ;

- niveau 2 : La France est sur une liste restreinte des pays d’investissement avant intervention de l’AFII, soit sans être particulièrement distinguée, soit en bonne position ;

- niveau 1 : La France n’était pas envisagée comme pays d’investissement ou était en position dégradée avant intervention de l’AFII.

Chaque projet abouti est coté par le directeur du bureau. Cette cotation est revue par le secrétaire général du COSPE.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Cet objectif correspond à la politique mise en œuvre par la DATAR pour accroître l’attractivité des territoires mais aussi pour corriger les déséquilibres de développement au sein du territoire national, en favorisant la localisation et l’émergence de projets créateurs d’emplois durables tant dans les zones les plus fragiles que dans les pôles de compétitivité. Cette politique s’appuie notamment sur le dispositif de la prime d’aménagement du territoire (PAT).

Les outils mis en place par la DATAR pour soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires restent performants, aspect d’autant plus important que le contexte économique est défavorable.

Le premier indicateur a vocation à mesurer le degré de réalisation des engagements des entreprises primées en matière de création et de maintien d’emplois. La réalisation 2013, issue des dossiers de PAT engagés en 2006, est identique au taux constaté en 2012 (69 %). Le taux de 2013 est ainsi légèrement inférieur à la prévision inscrite en PAP 2013 (70 %). Celui-ci reste cependant supérieur de 12 points par rapport à 2011. Cette trajectoire à la hausse résulte principalement de la réalisation de dossiers à fort enjeux en emplois (plus de 500). La réalisation 2013 porte sur 88 primes d’aménagement du territoire représentant une création ou un maintien de plus de 8 000 emplois contre 74 dossiers en 2012 couvrant la création ou le maintien de près de 4 500 emplois. Les succès enregistrés les plus importants concernent Eurocopter (objectif de 1 200 emplois créés ; réalisation 1603), Armatis Normandie SNC

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(objectif de 700 créés ; réalisation 700), GlaxoSmithKline Biologicals (objectif de 307 emplois crées ; réalisation 320) et Renault Sandouville (objectif de 1 200 emplois maintenus ; réalisation 1 200). A l’inverse, les principaux revers sont Maubeuge construction automobile (objectif de 800 créations ; réalisation 0), Perrigault SA (objectif de 385 créations ; réalisation 68) et Sobeval (objectif de 237 créations ; réalisation 0).

Le deuxième indicateur permet d’identifier le degré des engagements des entreprises primées en matière d’investissement par la mesure des montants investis pour chaque euro de prime et par la réalisation des montants investis prévus. En 2013, 1 € de PAT a en moyenne été suivi de 23 € d’investissement de la part de l’entreprise bénéficiaire. A cet égard, la réalisation est respectivement inférieure de 5 et 2 € à la prévision initiale et la prévision actualisée. Cette réduction résulte principalement du dossier Maubeuge construction automobile pour lequel une PAT de 3,2 M€ était prévue en contrepartie d’un investissement attendu de 258,3 M€. La prépondérance de ce dossier conduit à réduire la mesure de l’effet de levier de la PAT (la moyenne des PAT attribuées s’établit ainsi à 0,6 M€ pour des investissements moyens de 21 M€). Les effets de levier les plus forts ont été les primes attribuées à GlaxoSmithKline Biologicals (133 € pour 1 € de PAT engagé), Groupe Bigard (126 € pour 1 € de PAT engagé) et Laboratoire Gilbert (95 € pour 1 € de PAT engagé). Le ratio des investissements effectivement réalisés sur les investissements prévus s’établit à 72 % en légère hausse par rapport à la prévision actualisée 2013 (71 %). Cette dernière réduisait la prévision initiale (93 %) de 22 % afin de répercuter les conséquences de la clôture du dossier Maubeuge construction automobile. L’exclusion de ce dossier des modalités de calcul de l’indicateur conduirait à une réalisation 2013 de 86 % en recul de 7 points en comparaison à la prévision initiale traduisant d’autres sous-investissements par rapport à ceux prévus dans les conventions attributives de PAT dont Rockwool France (prévision de 82,8 M€ d’investissement ; réalisation 0), Eras Metal France (prévision de 29,9 M€ d’investissement ; réalisation 0) et Energal (prévision de 23 M€ d’investissement ; réalisation 2,5 M€). A l’inverse, des investissements ont dépassé les prévisions envisagées initialement. Ils concernent principalement les dossiers Bigard (prévision de 26,6 M€ d’investissement ; réalisation 38,9 M€), Napali SAS (prévision de 16,2 M€ d’investissement ; réalisation 25,6 M€) et GlaxoSmithKline Biologicals (prévision de 441,7 M€ d’investissement ; réalisation 450,2 M€).

Le troisième indicateur vise à mesurer la valeur ajoutée de l’AFII dans les projets d’investissements internationaux traités dans le cadre du Comité d’orientation et de suivi des projets (COSPE). La réalisation 2013 est supérieure à la prévision établie en PAP 2013 (0,98 % pour un objectif de 0,8 %). Cet état traduit le dépassement de l’objectif central du contrat d’objectifs et de performance 2012-2014, à savoir faire aboutir 300 projets d’investissement étrangers en France accompagnés par l’AFII et ses partenaires territoriaux, devant permettre la création ou la sauvegarde de 12 à 14 000 emplois. Ainsi, 357 projets ont été portés avec succès soit 52 % du bilan France établi avec les agences régionales de développement, ayant permis la création ou la sauvegarde de 14 538 emplois. La cible 2015, de 1,1, reste à portée de l’Agence, même si elle représente un enjeu fort compte tenu du contexte économique, de la baisse des moyens de l’AFII qui a un effet mécanique sur le ratio (- 8,5% sur la période 2011-2013) et de sa fusion prochaine avec Ubifrance. OBJECTIF n° 2 : Accompagner les mutations économiques et renforcer la cohésion sociale et territoriale

INDICATEUR 2.1 : Taux d’emplois directs créés dans les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD et PLR)



2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux d’emplois directs créés dans les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD et PLR)

% 13 39 77 70 70 90


Source des données : Agence de services et de paiement (ASP)

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Ce dispositif national visant à redynamiser les sites concernés par la restructuration des unités territoriales de défense a été mis en œuvre à partir de 2009.

Numérateur : nombre d’emplois créés dans le cadre des CRSD et des PLR.

Dénominateur : nombre d’emplois directs inscrits dans l’objectif de création (18 000 emplois en 2013).

Sont pris en compte les emplois directs créés par chacune des actions des contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) et des plans locaux de restructuration (PLR). L’indicateur est mesuré pendant la durée du dispositif local (3-5 ans). Les préfectures assurent la collecte des données par l’intermédiaire des maîtres d’ouvrage ou par les entreprises puis les saisissent dans le logiciel PRESAGE pour chacune des actions des dispositifs locaux. L’infocentre de PRESAGE permet l’agrégation des données concernant chacune des actions.


Les rapports de l’infocentre de PRESAGE permettent une présentation des données totalisées au niveau national mais aussi par CRSD, par PLR, par région et par type d’actions. Cependant, le recueil des informations par voie déclarative peut être sujet à erreur. De plus, il peut y avoir des confusions entre les notions d’emplois directs, indirects, induits et maintenus.

INDICATEUR 2.2 : Ecart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale



2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Ecart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale

écart -1,6 -1,9 -1,4 -1,4 -1,6 -0,5


Source des données : INSEE


Écart entre le taux de création de nouvelles entreprises étendue aux reprises et aux réactivations d’entreprises dans les communes métropolitaines (hors DOM) relevant des zonages AFR (aides à finalité régionale) ou ZRR (zone de revitalisation rurale) et le taux de création de nouvelles entreprises en France entière, hors DOM. Cette comparaison concerne les secteurs de l’industrie, du commerce, des services, de la construction, de la finance, des activités immobilières, des sociétés civiles et certains établissements publics.


L’indicateur est ciblé exclusivement sur deux zonages permettant des exonérations fiscales au titre de l’aménagement du territoire. Les DOM ont été exclus du périmètre car ils sont zonés en totalité pour les AFR. Depuis 2009, l’INSEE fournit ces mêmes statistiques en y incluant tant les reprises et les réactivations d’entreprises, que des nouveaux secteurs économiques comme la construction et le secteur financier.

INDICATEUR 2.3 : Nombre d’emplois directs créés et maintenus chez les maîtres d’ouvrage d’un pôle d’excellence rurale (PER) de la 2ème génération



2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Nombre d’ETP créés et maintenus chez les maîtres d’ouvrage d’un PER de la 2ème génération

Nombre d’emplois

nd 1633 1 000 2000 3147 11 000


Source des données : Agence de services et de paiement (ASP)

Explication sur la construction :

Somme des emplois déclarés par les maîtres d’ouvrage dans le cadre des demandes de subvention de projets portés par les pôles d’excellence rurale. Cet indicateur est suivi par l’ASP dans PRESAGE.

12 PLR 2013




L’indicateur proposé est limité aux emplois directs et ne recouvre donc pas l’ensemble de l’impact des pôles en termes d’emplois. Les engagements financiers n’ayant débuté que fin 2011, les créations d’emplois ne pourront être comptabilisées qu’à partir de 2013, compte tenu des délais de mise en œuvre des pôles.


Cet objectif vise à mesurer les effets des politiques mises en œuvre par la DATAR pour la redynamisation des territoires confrontés à des difficultés économiques ou géographiques. La création et le maintien d’emplois dans les zones fragilisées est essentiel dans la réalisation de cet objectif, un effet de levier étant attendu des actions menées dans ces territoires.

Le premier indicateur vise à mesurer l’efficacité des contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD et PLR) pour donner un nouvel élan au tissu économique concerné par ces mutations. La réalisation 2013 est conforme aux prévisions actualisées. En 2013, les contrats signés ont porté sur 24 000 emplois prévus. L’exercice 2013 a confirmé la tendance d’accroissement de la durée de vie des contrats plus proche de 5 ans que de 3 ans. Le taux de réalisation est de 90 % en moyenne au terme du contrat de trois ans. Le taux de réalisation 2013 et sa progression par rapport à 2011 démontrent l’efficacité du dispositif pour la sauvegarde et la création des emplois dans ces zones économiquement éprouvées.

Le deuxième indicateur vise à mettre en évidence la pertinence des zones prioritaires pour y favoriser la création d’entreprises là où le tissu économique et social est particulièrement dégradé. En 2013, l’écart du taux de création d’entreprises dans les zones d’aménagement prioritaires du territoire par rapport au taux national se conforme au résultat constaté en 2011 soit -1,6 point. Ce résultat est également inférieur à la prévision estimée en PAP 2013 (-1,4 point). La stagnation des résultats traduit les effets plus accentués du contexte économique général dans les zones prioritaires.

Le troisième indicateur vise à mesurer le degré de création et de maintien des emplois réalisés par les maîtres d’ouvrage d’un pôle d’excellence rural (PER). La réalisation 2013 est en hausse par rapport à 2012 (+ 93 %) et à la prévision actualisée 2013 (+ 57 %). Le résultat de cet indicateur confirme que le développement global des PER participe à la création et au maintien des emplois dans les territoires ruraux, malgré le contexte économique difficile. La forte progression indique une montée en puissance plus rapide du dispositif que celle envisagée initialement. OBJECTIF n° 3 : Concevoir et piloter l’action publique en matière d’aménagement du territoire

INDICATEUR 3.1 : Taux de suivi dans PRESAGE des crédits d’Etat engagés au titre des CPER (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux de suivi dans PRESAGE des crédits d’Etat engagés au titre des CPER

% 96 96 98 98 96 100


Source des données : DATAR – PRESAGE


Rapport entre les crédits CPER programmés dans PRESAGE et l’ensemble des crédits CPER engagés.


L’indicateur est limité aux crédits d’État.

PLR 2013 13



INDICATEUR 3.2 : Nombre de cartes visualisées et de fichiers de données téléchargés à partir du site de l’observatoire des territoires

(du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Nombre de cartes visualisées et de fichiers de données téléchargés à partir du site de l’observatoire des territoires.

nombre 225 162 246 388 230 000 240 000 249 016 300 000


Source des données : DATAR – Observatoire des territoires


Somme du nombre de cartes visualisées et du nombre de fichiers de données téléchargés.


L’indicateur proposé permet de mesurer, à partir des outils centraux du site que sont les cartes et les fichiers de données, l’intensité et l’utilisation de celui-ci. La refonte du site en 2010 portant notamment sur les cartes visualisées a dynamisé la fréquentation du site.


Cet objectif tend à souligner la mission de prospective de la DATAR, au profit du Gouvernement et des autres décideurs publics, en matière d’aménagement du territoire, par les analyses qu’elle mène, les groupes de prospective qu’elle anime et les études qu’elle commande et qui viennent éclairer les choix en la matière. Il s’attache également à mesurer la capacité de pilotage et de suivi développée par la DATAR pour la mise en œuvre des politiques contractuelles, qu’il s’agisse des CPER ou des programmes européens.

Le premier indicateur a pour objet de mesurer l’efficacité du dispositif PRESAGE piloté par la DATAR pour suivre l’avancement des engagements des opérations des CPER financés par l’État. Le taux de suivi des crédits CPER dans PRESAGE en 2013 est de 96 % en cohérence avec la prévision initiale (- 2 points). Il a ainsi pu être observé une égalité entre les montants programmés et engagés dans un grand nombre de régions, parfois un montant programmé supérieur à celui de l’engagé, principalement en raison de la révision à la baisse du coût du projet.

Le second indicateur mesure la fréquentation du site de l’Observatoire des territoires, qui constitue l’outil statistique de données territoriales mis à disposition des acteurs intéressés par l’aménagement du territoire. En 2013, 249 016 consultations et téléchargements d’indicateurs cartographiés sont à dénombrer permettant ainsi de dépasser la prévision initiale inscrite en PAP 2013 (230 000). Les indicateurs les plus consultés concernent principalement l’éligibilité des communes aux différentes politiques publiques et périmètres (zones de revitalisation rurale, aides à finalité régionale, appel à manifestations d’intentions d’investissement, pôles d’excellence rurale, intercommunalités) ainsi que les principaux indicateurs économiques (démographie, emploi-chômage, fiscalité communale, PIB). Les évolutions continues du site de l’Observatoire des territoires ont contribué au dépassement de la prévision initiale. Ainsi, la mise en ligne du module de cartographie interactive en fin d’année 2012 a permis d’accroître les consultations sur l’année 2013. En 2013, L’intégration d’un nouveau module dédié aux territoires de montagne et la lettre d’information « Info Obs » ont également participé à accentuer la fréquentation du site. La synthèse du 3ème rapport de l’Observatoire traduite en quatre langues a également été mise en ligne sur le site.

14 PLR 2013


Programme n° 112 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Prévision LFI 2013Consommation 2013

Titre 2 Dépenses de

personnel


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total

Total y.c. FDC et ADP

prévus en LFI

7 100 000 96 700 000 103 800 000 103 800 000 01 Attractivité économique et compétitivité des territoires 6 996 442 51 133 668 58 130 110

133 060 000 133 060 000 133 060 000 02 Développement solidaire et équilibré des territoires 3 999 443 161 332 906 165 332 349

10 310 000 9 170 000 6 000 000 25 480 000 25 730 000 04 Instruments de pilotage et d’étude

9 439 179 6 121 909 6 827 801 22 388 889

Total des AE prévues en LFI 10 310 000 16 270 000 235 760 000 262 340 000 262 590 000

Ouvertures par voie de FDC et ADP +79 768 +458 697 +538 465

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -774 189 +34 201 704 +33 427 515

Total des AE ouvertes 9 615 579 286 690 401 296 305 980

Total des AE consommées 9 439 179 17 117 794 219 294 375 245 851 348

2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2013Consommation 2013


personnel


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI


140 095 583 140 095 583 140 095 583 02 Développement solidaire et équilibré des territoires 1 428 697 127 305 104 128 733 801


9 439 179 7 130 749 8 955 260 25 525 188

Total des CP prévus en LFI 10 310 000 16 270 000 253 195 583 279 775 583 280 025 583

Ouvertures par voie de FDC et ADP +79 768 +458 697 +538 465

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -774 189 -10 561 374 -11 335 563

Total des CP ouverts 9 615 579 259 362 906 268 978 485

Total des CP consommés 9 439 179 15 761 851 218 729 088 243 930 118

PLR 2013 15


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 112

2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2012 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


Prévision LFI 2012 Consommation 2012


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total hors FDC et ADP

prévus en LFI



0 144 113 426 144 113 426 144 113 426 02 Développement solidaire et équilibré des territoires 1 321 820 111 680 648 113 002 468


9 376 636 8 151 832 34 636 5 277 044 22 840 148

Total des AE prévues en LFI 10 467 873 17 300 000 255 053 426 282 821 299 283 121 299

Total des AE consommées 9 376 636 16 702 813 34 636 163 782 791 189 896 876

2012 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2012 Consommation 2012


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total hors FDC et ADP

prévus en LFI



0 147 465 510 147 465 510 147 465 510 02 Développement solidaire et équilibré des territoires 2 184 333 122 450 016 124 634 349


9 376 636 8 034 610 96 726 1 718 178 19 226 150

Total des CP prévus en LFI 10 467 873 17 300 000 272 705 510 300 473 383 300 773 383

Total des CP consommés 9 376 636 18 094 865 96 726 223 481 657 251 049 884

16 PLR 2013



PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES

Avertissement

Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2014 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné.

Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).

L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.

Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert).

Numéro et intitulé de l’action Total

01 Attractivité économique et compétitivité des territoires 92 114 793

02 Développement solidaire et équilibré des territoires 135 696 431

04 Instruments de pilotage et d’étude 25 528 245

Total 253 339 469

PLR 2013 17



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consommées en 2012 (*)

Ouvertes en LFI pour 2013

Consommées en 2013 (*)

Consommés en 2012 (*)

Ouverts en LFI pour 2013

Consommés en 2013 (*)

Titre 2. Dépenses de personnel 9 376 636 10 310 000 9 439 179 9 376 636 10 310 000 9 439 179

Rémunérations d’activité 6 413 559 7 074 861 6 400 671 6 413 559 7 074 861 6 400 671

Cotisations et contributions sociales 2 768 849 3 055 139 2 827 958 2 768 849 3 055 139 2 827 958

Prestations sociales et allocations diverses 194 228 180 000 210 550 194 228 180 000 210 550

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 16 702 813 16 270 000 17 117 794 18 094 865 16 270 000 15 761 851

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

9 390 094 9 570 000 7 146 964 9 948 676 9 570 000 8 486 561

Subventions pour charges de service public 7 312 719 6 700 000 9 970 830 8 146 189 6 700 000 7 275 290

Titre 5. Dépenses d’investissement 34 636 96 726

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

34 636 96 726

Titre 6. Dépenses d’intervention 163 782 791 235 760 000 219 294 375 223 481 657 253 195 583 218 729 088

Transferts aux ménages 60 237 21 953 84 713 47 192

Transferts aux entreprises 9 952 786 39 600 000 23 804 600 43 261 838 33 600 000 41 573 985

Transferts aux collectivités territoriales 118 105 208 161 300 000 94 606 187 124 298 892 174 235 583 113 285 681

Transferts aux autres collectivités 35 664 560 34 860 000 100 861 635 55 836 214 45 360 000 63 822 230

Total hors FDC et ADP 262 340 000 279 775 583

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -694 421 -694 421

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +34 660 401 -10 102 677

Total (*) 189 896 876 296 305 980 245 851 348 251 049 884 268 978 485 243 930 118

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertes en 2012

Prévues en LFIpour 2013

Ouvertes en 2013

Ouverts en 2012

Prévus en LFI pour 2013

Ouverts en 2013

Dépenses de personnel 250 000 79 768 250 000 79 768

Autres natures de dépenses 7 550 0 458 697 7 550 0 458 697

Total 7 550 250 000 538 465 7 550 250 000 538 465

18 PLR 2013



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de signature

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

26/08/2013 2 300 000

23/12/2013 19 094 085 3 200 000

Total 21 394 085 3 200 000

DÉCRETS D’AVANCE




28/11/2013 636 389 636 389

DÉCRETS D’ANNULATION




23/12/2013 100 000 100 000

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




29/03/2013 5 100 5 100 0 0 0 0

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS




29/03/2013 23 592 142 2 733 526 0 0 0 0

PLR 2013 19



OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




07/2013 79 768 0 79 768 0

09/2013 0 328 097 0 328 097

12/2013 0 128 100 0 128 100

Total 79 768 456 197 79 768 456 197

OUVERTURES PAR VOIE D’ATTRIBUTION DE PRODUITS




07/2013 0 2 500 0 2 500

Total 0 2 500 0 2 500

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




29/12/2013 37 800 10 789 623 37 800 16 500 000

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 79 768 45 450 024 79 768 6 397 323 774 189 10 789 623 774 189 16 500 000

20 PLR 2013



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2013 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2013.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (18)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale Chiffrage définitif

pour 2012

Chiffrage initial

pour 2013

Chiffrage actualisé pour 2013

730306 Taux particuliers applicables à divers produits et services consommés ou utilisés en Corse

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Aider certains espaces géographiques (Corse)

Bénéficiaires 2011 : 23 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1967 - Dernière modification : 2011 - CGI : 297

235 230 235

230602 Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2010 dans les zones revitalisation rurale et de redynamisation urbaine et entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 dans les zones d’aide à finalité régionale

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Objectif : Aider certains espaces géographiques

Bénéficiaires 2011 : 32 200 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2010 - CGI : 44 sexies

108 100 110

210305 Crédit d’impôt pour investissement en Corse



Bénéficiaires 2011 : 3 515 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2002 - Dernière modification : 2011 - CGI : 244 quater E, 199 ter D, 220 D, 223 O-1-d

48 45 48

520112 Exonération temporaire des mutations par décès portant sur des immeubles et des droits immobiliers situés en Corse

Droits d’enregistrement et de timbre


Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2002 - Dernière modification : 2008 - CGI : 1135 bis

25 25 15

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable

PLR 2013 21





pour 2012

Chiffrage initial

pour 2013


720201 Exonération de la partie du trajet effectué à l’intérieur de l’espace maritime national pour les transports aériens ou maritimes de personnes et de marchandises en provenance ou à destination de la Corse



Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1978 - Dernière modification : 1995 - CGI : 262-II-11°

8 5 8

530206 Exonération du droit budgétaire de 2 % de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce dans certaines zones prioritaires d’aménagement du territoire



Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2008 - CGI : 722 bis

7 7 7

230303 Majoration de la base de calcul des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional, de développement artisanal ou d’aménagement du territoire


Objectif : Aider les bénéficiaires de subventions de développement

Bénéficiaires 2011 : 600 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1979 - Dernière modification : 2002 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 quinquies FA

6 3 6

220104 Exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013.


Objectif : Aider certains espaces géographiques (espaces ruraux)

Bénéficiaires 2011 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - CGI : 44 quindecies

3 4 6

200309 Exonération des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser


Objectif : Aider certains espaces géographiques (difficultés d’emploi)

Bénéficiaires 2011 : 127 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2011 - CGI : 44 duodecies

6 3 6

800302 Détaxe applicable aux supercarburants et essences consommés en Corse

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques


Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2000 - Code douanes : 265 quinquies

1 1 1

550101 Exonération du droit de 2,50% des actes de partage de succession et des licitations de biens héréditaires à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse



Bénéficiaires 2011 : 48 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1985 - Dernière modification : 2011 - CGI : 750 bis A

ε ε ε

540101 Exonération des procurations et attestations notariées établies en vue du règlement d’une indivision successorale de biens immobiliers situés en Corse



Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1985 - Dernière modification : 2011 - CGI : 1135

ε ε ε

22 PLR 2013





pour 2012

Chiffrage initial

pour 2013


200206 Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine, ainsi que des travaux de rénovation réalisés dans ces immeubles


Objectif : Aider certains espaces géographiques (ruraux et urbains)

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2008 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 quinquies D

ε ε ε

120121 Exonération des primes et indemnités versées par l’Etat aux agents publics et aux salariés dans le cadre de la délocalisation

Impôt sur le revenu

Objectif : Augmenter la mobilité des salariés

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1995 - Dernièremodification : 1995 - CGI : 81-24°

ε ε ε

720202 Exonération de la fourniture d’eau dans les communes ou groupements de communes de moins de 3000 habitants, avec faculté de renoncer à l’exonération



Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1976 - Dernière modification : 1996 - CGI : 256 B, 260 A

0 0 0

320111 Crédit d’impôt pour l’investissement en faveur des sociétés créées dans certains secteurs de la région Nord-Pas-de-Calais

Impôt sur les sociétés


Bénéficiaires 2011 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1992 - Dernière modification : 2004 - CGI : 220 septies

0 0 0

310205 Amortissement exceptionnel égal à 25 % du montant des sommes versées pour la souscription au capital des sociétés d’investissement régional et des sociétés d’investissement pour le développement rural



Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : - Fiabilité : - Création : 2001 - Dernière modification : 2005 - Mesure de trésorerie - CGI : 217 quaterdecies

nc nc nc

300105 Exonération des sociétés de développement régional pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu’elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille



Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1955 - Dernière modification : 1994 - CGI : 208-1° ter

nc 1 nc

Coût total des dépenses fiscales2 447 424 443

2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2013 ou 2012) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLR 2013 23



DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS LOCAUX, PRISES EN CHARGE PAR L’ÉTAT (5)


Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l’État, contribuant au programme de manière principale Chiffrage définitif

pour 2012

Chiffrage initial

pour 2013


090104 Réduction de 25 % des bases imposées en Corse au profit des communes et des EPCI.Suppression des parts départementales et régionales

Cotisation foncière des entreprises


Bénéficiaires 2011 : 26 200 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - CGI : 1472 A ter

5 6 6

040101 Exonération en faveur des entreprises réalisant certaines opérations en ZRR pouvant ouvrir droit à une exonération de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises


Bénéficiaires 2011 : 2 900 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - CGI : 1465 A, 1586 nonies III

6 nc 5

090101 Exonération en faveur de certaines opérations réalisées dans les ZRR



Bénéficiaires 2011 : 21 900 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - CGI : 1465 A

3 nc 2

090103 Exonération en faveur des investissements PME en Corse



Bénéficiaires 2011 : 1 200 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - CGI : 1466 C

ε - -

040103 Exonération en faveur des entreprises PME réalisant des investissements en Corse ouvrant droit à une exonération de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises


Bénéficiaires 2011 : 650 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - CGI : 1466 C, 1586 nonies III

1 - -

Coût total des dépenses fiscales 15 15 13

DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (1)


Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffrage définitif

pour 2012

Chiffrage initial

pour 2013


420106 Exonération de l’imposition forfaitaire annuelle des sociétés exonérées d’impôt sur les sociétés qui exercent la totalité de leur activité dans les zones franches urbaines ou en Corse

Imposition forfaitaire annuelle


Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1983 - Dernière modification : 2010 - CGI : 223 nonies

1 1 1

Coût total des dépenses fiscales 1 1 1

24 PLR 2013


Programme n° 112 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME



Prévision LFI Consommation

Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


103 800 000 103 800 000 114 200 000 114 200 000 01 Attractivité économique et compétitivité des territoires 58 130 110 58 130 110 89 671 129 89 671 129

133 060 000 133 060 000 140 095 583 140 095 583 02 Développement solidaire et équilibré des territoires 165 332 349 165 332 349 128 733 801 128 733 801

10 310 000 15 170 000 25 730 000 10 310 000 15 170 000 25 730 000 04 Instruments de pilotage et d’étude 9 439 179 12 949 710 22 388 889 9 439 179 16 086 009 25 525 188

Total des crédits prévus en LFI 10 310 000 252 030 000 262 590 000 10 310 000 269 465 583 280 025 583

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -694 421 +34 660 401 +33 965 980 -694 421 -10 102 677 -10 797 098

Total des crédits ouverts 9 615 579 286 690 401 296 305 980 9 615 579 259 362 906 268 978 485

Total des crédits consommés 9 439 179 236 412 169 245 851 348 9 439 179 234 490 939 243 930 118

Crédits ouverts - crédits consommés +176 400 +50 278 232 +50 454 632 +176 400 +24 871 967 +25 048 367

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI

Les crédits inscrits en PLF 2013 s’élevaient à 263 310 000 € en AE et 280 745 583 € en CP, dont 10 310 000 € en AE et CP pour le titre 2 et 253 000 000 € en AE et 270 435 583 € en CP pour le hors titre 2. Les crédits du PLF 2013 ont été impactés par plusieurs amendements, ayant conduit à une diminution globale des crédits de 970 000 € en AE et CP. Ces amendements se répartissent de la façon suivante :

- amendement n° II-19 adopté par l’Assemblée Nationale en seconde lecture : diminution de 1 020 000 € en AE et CP. La diminution des crédits en hors titre 2 est le résultat d’une contraction entre une baisse de 1 030 000 € en AE et CP, destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances, et une ouverture de crédits au titre de la réserve parlementaire, pour 10 000 € en AE et CP ;

- amendement n° 294 adopté par l’Assemblée Nationale en nouvelle lecture : augmentation des crédits du programme 112 de 50 000 € en AE et CP en hors titre 2, au titre de la réserve parlementaire.

En LFI pour 2013, le programme 112 a ainsi été doté, hors prévisions de rattachements de fonds de concours, de 262 340 000 € en AE et de 279 775 583 € en CP, dont 10 310 000 € en AE et CP pour le titre 2 et 252 030 000 € en AE et 269 465 583 € en CP pour le hors titre 2.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Le programme 112 a été impacté en cours de gestion 2013 par des mouvements entrants et sortants.

PLR 2013 25


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 112

Les mouvements de crédits entrants en 2013 se répartissent de la façon suivante :

Sur le titre 2 :

- un montant de 79 768 € (AE = CP) a été rattaché en 2013 sur le fonds de concours « remboursement par le FEDER de la rémunération des assistants techniques chargé de la gestion des programmes opérationnels interrégionaux » ;

Sur le hors titre 2 :

- un montant de 23 592 142 € en AE et 2 733 526 € en CP a été reporté depuis la gestion 2012, au titre des reports généraux des AE et CP non consommés. Ces reports ont bénéficié, d’une part, au dispositif des pôles d’excellence rurale (22,35 M€ en AE et 2 M€ en CP) du fait des décalages entre 2012 et 2013 de la finalisation des projets au niveau local. D’autre part, le financement de dépenses prévues en loi de finances initiale pour 2012 mais n’ayant pu être réalisées avant la fin de gestion ont représenté 1,22 M€ en AE et 0,73 M€ en CP (subvention au titre de la réserve parlementaire et programme Europ’Act). Enfin, 0,02 M€ ont été reportés et gelés conformément aux modalités de gestion du fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;

- un montant de 5 100 € en AE et CP a été reporté au titre d’une attribution de produits sur l’année 2011 (cessions de biens mobiliers) ;

- le décret n° 2013-772 du 26 août 2013 portant transfert de crédits a abondé le programme 112 d’un montant de 2 300 000 € en AE, en provenance des programmes 113 « Paysages, eau et biodiversité » et 175 « Patrimoines ». Ce transfert correspond au financement de la dernière tranche des travaux de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel ;

- un montant de 19 094 085 € en AE et 3 200 000 € en CP a été transféré sur le programme 112, par décret de transfert n° 2013-1253 du 23 décembre 2013, en provenance de six programmes, correspondant aux contributions pour l’année 2013 du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, du ministère de la culture et de la communication, du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ainsi que du ministère de l’économie et des finances au financement de la deuxième génération des pôles d’excellence rurale.

Les mouvements de crédits sortants correspondent à :

Sur le titre 2 :

- un montant de 636 389 € (AE = CP) a été annulé dans le cadre du décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance ;

- un montant de 100 000 € (AE = CP) a été annulé conformément au décret n° 2013-1252 du 23 décembre 2013 portant annulation de crédits ;

- un montant de 37 800 € (AE = CP) a été annulé dans le cadre de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ;

Sur le hors titre 2 :

- un montant de 10 789 623 € en AE et 16 500 000 en CP a été annulé dans le cadre de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ;

L’ensemble des annulations de crédits, tous titres confondus, a représenté un montant de 11 563 812 € en AE et 17 274 189 € en CP. Ces annulations ont porté en intégralité sur la réserve de précaution pour les crédits de hors titre 2. Les annulations en titre 2 ont également concerné des crédits disponibles au programme.

26 PLR 2013



ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Des crédits rattachés par voie d’attribution de produits sont venus abonder le programme 112 pour un montant de 2 500 € en AE et CP en hors titre 2. Ces crédits proviennent du produit des cessions de biens mobiliers.

Des crédits rattachés par voie de fonds de concours ont également bénéficié au programme 112 pour un montant de 79 768 € en titre 2 (AE = CP) au titre du remboursement par le FEDER de la rémunération des assistants techniques chargés de la gestion des programmes opérationnels interrégionaux (fonds de concours n° 1-1-00656) et 456 197 € en AE et CP hors titre 2 au titre de la contribution du FEDER à des missions de suivi et d'expertise (fonds de concours n° 1-1-00913).

En conséquence, le montant des crédits ouverts pour 2013, y compris les attributions de produits et les rattachements de fonds de concours, s’est élevé à 296 305 980 € en AE et 268 978 485 € en CP, dont 9 615 579 € en AE et CP pour le titre 2 et 286 690 401 € en AE et 259 362 906 € en CP pour le hors titre 2.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ

La mise en réserve initiale sur le programme 112, en début de gestion 2013, s’est élevée à 14 981 727 € en AE et 16 027 862 € en CP, dont 51 550 € en titre 2 (AE = CP). La réserve de précaution a évolué au cours de la gestion 2013 sous l’influence des dégels et gels suivants :

- une mise en réserve complémentaire de crédits de 10 020 000 € en AE et CP en hors titre 2 conformément aux orientations gouvernementales en matière de gestion du déficit public ;

- un dégel de 4 990 000 € en AE du hors titre 2 uniquement au bénéfice du financement des pôles d’excellence rurale.

À la suite de ces mouvements de régulation budgétaire, la réserve de précaution se portait à 20 011 727 € en AE et 26 047 862 € en CP dont 51 550 € en titre 2 (AE = CP). L’intégralité de la réserve de précaution a été annulée en titre 2 conformément au décret d’avance n° 2013-1072 en date du 28 novembre 2013. S’agissant des crédits de hors titre 2, la loi de finances rectificative n°2013-1279 du 29 décembre 2013 (-10 789 623 € en AE et -16 500 000 en CP) a réduit la réserve de précaution à 9 170 554 € en AE et 9 496 312 € en CP.

DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Dépenses

Écart à LFI 2013

Mesures diverses

Transfertsde gestion

2012

Réalisation

2012

LFI

2013

Transfertsde gestion

2013

Réalisation

2013 (après transferts

de gestion) (cf. tableau

suivant)

Impact des schémas d’emploi

Réalisation

2013

Catégorie d’emplois

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4) 6 (5 - 4) - (2 - 1) - 6

Catégorie A + 8 5 5 0 -3 692 797

Catégorie A 12 14 19 +5 +7 605 764

Catégorie B 13 13 14 +1 +1 506 195

Catégorie C 33 32 29 -3 -4 1 062 532

Contractuels 66 70 65 -5 -1 5 222 940

Total 132 134 132 -2 0 8 090 228

Précisions méthodologiques

Les crédits de titre 2 ont été consommés à hauteur de 9 439 179 €, pour un montant en loi de finances initiale de 10 310 000 €.

Le montant des dépenses figurant dans la colonne réalisation 2013 du tableau « Dépenses de personnel » ci-dessus ne prend pas en compte les contributions au CAS Pensions, pour 1 289 111 €, les dépenses liées aux collaborations, pour un montant de 40 014 €, ainsi que les dépenses hors PSOP, principalement imputées en catégorie 23 « Prestations sociales et allocations diverses », pour 19 826 €.

PLR 2013 27



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie Prévision LFI

(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)

Rémunérations d’activité 7 074 861 6 400 671

Cotisations et contributions sociales 3 055 139 2 827 958

dont contributions au CAS Pensions 1 518 583 1 289 111

Prestations sociales et allocations diverses 180 000 210 550

FDC et ADP prévus 250 000

ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départs

en retraite

Mois moyen

des sorties

Entrées dont primo recrutements

dont mouvements entre prog.

du ministère

Mois moyen

des entrées

Schéma d’emplois

Réalisation

Schéma d’emplois

Prévision PAP

Catégorie A + 1 6 2 5 1

Catégorie A 5 9 5 3 0

Catégorie B 3 8 2 1 -1 0

Catégorie C 5 2 2 3 10 -2 0

Contractuels 11 2 6 13 13 8 2

Total 25 4 25 13 0 0

Le plafond du programme s'élève en 2013 à 134 ETPT. Les emplois de la DATAR consommés en 2013 représentent 132 ETPT, répartis comme suit :

- 79 emplois de catégorie A dont 24 agents titulaires et 55 agents non titulaires ;

- 21 emplois de catégorie B dont 14 agents titulaires et 7 agents non titulaires ;

- 32 emplois de catégorie C dont 29 agents titulaires et 3 agents non titulaires.

Par ailleurs, 32 agents sont mis à disposition de la DATAR, à titre gratuit ou contre remboursement. Les agents mis à disposition contre remboursement proviennent exclusivement, en 2013, de personnes morales autres que l’Etat (Agence de services et de paiement ou Orange). Dès lors, les remboursements opérés par la DATAR ont impacté les crédits hors titre 2 et aucun remboursement n’affecte donc la masse salariale du programme 112.

Pour la DATAR, l'ancienneté moyenne des personnels de catégorie A est de 5 ans, celle des catégories B de 15 ans et celles des catégories C de 13 ans.

Le coût moyen indiciaire et indemnitaire (y compris cotisations sociales employeur, mais hors contributions au CAS Pensions et hors catégorie 23 « Prestations sociales et allocations diverses ») est de 139 549 € pour un agent de catégorie A+, 67 002 € pour un agent de catégorie A, 39 157 € pour un agent de catégorie B et 30 171 € pour un agent de catégorie C.

Les mois moyens d’entrée sont en léger décalage par rapport aux mois moyens de sortie, en raison de retards dans les recrutements, liés à la spécificité des agents recrutés par la DATAR.

SORTIES REALISEES EN 2013

Toutes les catégories d’emploi ont été affectées par des sorties en 2013 :

- un départ définitif a été constaté pour la catégorie A+, à la date du 12 août 2013. Le coût moyen indiciaire et indemnitaire (hors charges sociales et hors catégorie 23) du sortant est de 176 530 € ;

28 PLR 2013



- cinq départs définitifs ont été constatés pour la catégorie A, à la date moyenne du 05 mars 2013. Le coût moyen indiciaire et indemnitaire (hors charges sociales et hors catégorie 23) des sortants est de 78 624 € ;

- trois départs définitifs ont été constatés pour la catégorie B, à la date moyenne du 23 juin 2013. Le coût moyen indiciaire et indemnitaire (hors charges sociales et hors catégorie 23) des sortants est de 30 080 € ;

- cinq départs définitifs ont été constatés pour la catégorie C, dont deux départs à la retraite, à la date moyenne du 13 mars 2013. Le coût moyen indiciaire et indemnitaire (hors charges sociales et hors catégorie 23) des sortants est de 29 933 € ;

- onze départs ont été constatés pour la catégorie des agents contractuels, dont deux départs à la retraite, à la date moyenne du 10 juin 2013. Le coût moyen indiciaire et indemnitaire (hors charges sociales et hors catégorie 23) des sortants est de 62 586 €.

ENTREES REALISEES EN 2013

Toutes les catégories d’emploi ont bénéficié d’entrées en 2013 :

- deux entrées ont été constatées pour la catégorie A+, correspondant à 2 recrutements externes de titulaires à la date moyenne du 23 avril 2013. Le coût moyen indiciaire et indemnitaire (hors charges sociales et hors catégorie 23) des entrants est de 158 865 € ;

- cinq entrées ont été constatées pour la catégorie A, correspondant à 3 recrutements externes de titulaires et à 2 recrutements internes à la date moyenne du 13 juin 2013. Le coût moyen indiciaire et indemnitaire (hors charges sociales et hors catégorie 23) des entrants est de 64 108€ ;

- deux entrées ont été constatées pour la catégorie B, correspondant à 2 recrutements externes de titulaires à la date moyenne du 13 juillet 2013. Le coût moyen indiciaire et indemnitaire (hors charges sociales et hors catégorie 23) des entrants est de 30 368 € ;

- trois entrées ont été constatées pour la catégorie C, correspondant à 2 recrutements externes de titulaires à la date moyenne du 23 juillet 2013. Le coût moyen indiciaire et indemnitaire (hors charges sociales et hors catégorie 23) des entrants est de 28 041 € ;

- treize entrées ont été constatées pour la catégorie des agents contractuels, à la date moyenne du 21 août 2013. Le coût moyen indiciaire et indemnitaire (hors charges sociales et hors catégorie 23) des entrants est de 60 543 €.

Les coûts moyens, y compris charges sociales (hors CAS Pensions) des personnels entrants et sortants sont mentionnés dans le tableau relatif aux coûts d’entrée et de sortie, dans la partie relative aux éléments salariaux.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

LFI 2013 Réalisation 2013 Service

ETPT ETPT

ETP au 31/12/2013

Administration centrale 134 132 143

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres

Total 134 132 143

L’ensemble des effectifs de la DATAR est positionné en administration centrale. Le nombre d’ETP présents au 31 décembre 2013 est de 143, hors agents mis à disposition. Il intègre 13 contractuels occasionnels en fin de contrat.

PLR 2013 29



RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action LFI 2013 Réalisation

ETPT ETPT

04 Instruments de pilotage et d’étude 134 132

Total 134 132

Transferts de gestion

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios effectifs gérants / effectifs gérés Effectifs gérés (inclus dans le plafond d'emplois)

intégralement partiellement

(Effectifs physiques ou ETP) 138 0

Effectifs gérants 5 4 % 0

administrant et gérant 2,7 2 % 0

organisant la formation 0,8 1 % 0

consacrés aux conditions de travail 0 0 % 0

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 1,5 1 % 0

En plus de ces activités, le service des ressources humaines de la DATAR prend en charge les activités de reclassement et d’aide à la recherche de nouveaux postes pour les agents en fin de contrat et en fin de détachement.

Il est à noter par ailleurs que le service des ressources humaines intervient à des degrés différents dans la gestion administrative des agents. En effet, la gestion administrative des agents titulaires est effectuée partiellement par la DATAR, en liaison avec la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, dans la mesure où les fonctionnaires en poste à la DATAR appartiennent aux différents corps de fonctionnaires des services du Premier ministre, ou y sont accueillis en détachement. En revanche, les agents contractuels en poste à la DATAR sont gérés intégralement par le service des ressources humaines de la DATAR.

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

(en millions d’euros)

Socle Exécution 2012 retraitée 8,2

Exécution 2012 hors CAS Pensions 8,1

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2013/2012

Débasage de dépenses au profil atypique 0

Impact du schéma d'emplois 0,1

EAP schéma d'emplois de l’année n-1 0

Schéma d'emplois de l’année n 0,1

Mesures catégorielles

Mesures générales 0

EAP augmentation du point d'indice de l’année n-1

Augmentation du point d'indice de l’année n

Rebasage de la GIPA 0

Mesures bas salaires

GVT solde -0

GVT positif 0,1

GVT négatif -0,1

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Autres variations des dépenses de personnel -0,2

Total 8,2

30 PLR 2013



Le tableau ci-dessus, qui est renseigné en millions d'euros, ne permet pas de faire apparaître des montants de l'ordre de la dizaine de milliers d'euros. De ce fait, s’agissant des mesures générales, il convient de noter que le montant de la GIPA est de 2 302 €.

Enfin, le montant de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel », qui s’élève à 59 772 €, est composé principalement :

- de l’indemnisation des jours de CET pour 9 339 € ;

- d’un report de charges de 6 613 € ;

- d’une indemnité de départ volontaire pour 27 500 € ;

- des allocations pour perte d’emploi pour 16 320 €.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Coûts d’entrée (*) Coûts de sortie (*)

Catégorie d’emplois Prévision

Réalisation

Prévision

Réalisation

Catégorie A + 158 865 176 530

Catégorie A 59 727 64 108 59 727 78 624

Catégorie B 37 218 30 368 30 710 30 080

Catégorie C 33 691 28 041 33 691 29 933

Contractuels 60 543 62 586

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

Pour la catégorie A, la différence importante entre le coût moyen des entrées prévu et le coût moyen des entrées réalisé s'explique par le mode de calcul. En effet, en prévisionnel, les agents contractuels ont été englobés avec les agents titulaires alors que pour le réalisé les agents contractuels sont dissociés. Après ventilation des coûts des contractuels sur chaque catégorie, le coût moyen s’établit respectivement à 67 295 €, 30 500 € et 30 306 € pour les catégories A, B et C s’agissant des entrées. S’agissant des sorties, le coût moyen s’élève respectivement à 70 587 €, 30 080 € et 30 108 € pour les catégories A, B et C après intégration des contractuels.

En outre, l’écart s'explique par la différence entre le nombre de recrutements effectués en 2013 et ceux prévus initialement. Ce constat est également valable pour les coûts de sorties prévus et réalisés en 2013. En effet, les mouvements réalisés en 2013 ont été supérieurs, en nombre, aux prévisions initiales et ont concerné des personnels au coût annuel plus élevé que ceux envisagés au moment des prévisions.

CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

Réalisation 2012 LFI 2013 Réalisation 2013

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 1 252 372 1 518 583 1 289 111

Civils (y.c. ATI) 1 252 372 1 467 702 1 289 111

Militaires 50 881

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE

Le montant de la contribution de l’employeur au compte d’affectation spéciale des pensions a été de 1 289 111 €, au titre des personnels civils exclusivement. La sous-consommation des crédits a été plus forte que prévu, car il était envisagé de recruter davantage de titulaires, ce qui, au regard des profils recherchés, n’a pas été toujours possible.

La baisse du taux de CAS Pensions des personnels civils employés dans les ministères au titre du mois de décembre 2013 (passage de 74,28 % à 44,28 %) a entraîné une moindre dépense de l’ordre de 45 000€ sur ces crédits.

PLR 2013 31



PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre de bénéficiaires

Prévision Réalisation

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 5 11 500 844

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 105 37 858 45 156

Capital décès

Allocations pour perte d’emploi 11 127 192 163 350

Autres 1 3 450 1 200

Total 180 000 210 550

L’exécution des crédits en 2013 sur la catégorie 23 « Prestations sociales et allocations diverses » s’élève à 210 550 €. Elle se répartit de la façon suivante :

- 844 € pour les accidents de travail et les maladies professionnelles ;

- 45 156 € au titre des remboursements domicile-travail ;

- 163 350 € au titre des allocations pour perte d’emploi ;

- 1 200 € pour les attributions de secours aux personnels.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses Effectif concerné (ETP)

Réalisation Titre 3

Réalisation Titre 5

Total

Restauration 175 64 262 64 262

Logement

Famille, vacances

Mutuelles, associations

Prévention / secours

Autres

Total 64 262 64 262

Les dépenses 2013 relatives à l’action sociale du hors titre 2 ne concernent que la restauration collective des agents en fonction à la DATAR, soit 175 agents dont 143 agents émargent sur le plafond d’emplois du programme 112, et 32 mises à disposition gratuites. Cette prestation fait l’objet d’une convention avec la Fondation « Jean Moulin » renouvelée chaque année. Les autres dépenses d’action sociale (associations de personnels, colonies et centres de vacances, etc.) sont prises en charge par la Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre sur les crédits du Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».

GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

Génération CPER 2007-2013

PAP 2013 Prévision 2013 Consommation 2013

Action Rappel du montant initial

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement



Attractivité économique et compétitivité des territoires 01

373 584 000 36 000 000 40 000 000 26 651 096 30 227 479

Développement solidaire et équilibré des territoires 02

870 996 000 83 000 000 83 435 583 84 811 804 87 321 852

Total 1 244 580 000 119 000 000 123 435 583 111 462 900 117 549 331

32 PLR 2013



Consommation 2013 (synthèse)



111 462 900 117 549 331

En 2013, les AE consommées pour les engagements CPER représentent 40 % du montant des AE du programme 112 et correspondent à la couverture, pour la 7ème année, des engagements pris dans le cadre des contrats de projets 2007-2013. En ce qui concerne les CP, le montant total affecté aux CPER représente 50 % des crédits du programme. La consommation 2013 permet la réalisation de 77 % du montant contractualisé révisé en 2011 (1 234 793 000 €).

PLR 2013 33



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2013 (*) CP ouverts en 2013 (*)

(E1) (P1)

286 690 401 259 362 906

AE engagées en 2013

Total des CP consommés

en 2013

(E2) (P2)

236 412 169 234 490 939

AE affectées non engagées au 31/12/2013

dont CP consommés en 2013 sur engagements antérieurs

à 2013

(E3) (P3) = (P2) - (P4)

182 932 993

AE non affectées non engagées au 31/12/2013

dont CP consommés en 2013 sur engagements 2013

(E4) = (E1) - (E2) - (E3) (P4)

50 278 232 51 557 946

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2012 non couverts par des paiements

au 31/12/2012 brut

(R1)

589 548 539

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2012

(R2)

102 986


au 31/12/2012 net

CP consommés en 2013 sur engagements antérieurs

à 2013


au 31/12/2013

(R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3)

589 651 525 182 932 993 406 718 532

AE engagées en 2013

CP consommés en 2013 sur engagements 2013

Engagements 2013 non couverts par des paiements

au 31/12/2013

(E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4)

236 412 169 51 557 946 184 854 223

Engagements non couverts par des paiements

au 31/12/2013

(R6) = (R4) + (R5)

591 572 755

Estimation des CP 2014 sur engagements non

couverts au 31/12/2013 (P5)

231 362 045

Estimation du montant maximal des CP

nécessaires après 2014 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2013

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2013 + reports 2012 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

(P6) = (R6) - (P5)

360 210 710

34 PLR 2013




En 2013, la consommation totale des crédits de paiement hors titre 2 du programme 112 s’est élevée à un montant total de 234 490 939 €, répartie comme suit :

- 182 932 993 € ont porté sur des engagements antérieurs à 2013 soit 78 % des CP consommés en 2013 ;

- 51 557 946 € ont porté sur des engagements de l’année 2013 soit 22 % des CP consommés en 2013.

1) Consommation sur engagements antérieurs à 2013

La répartition par dispositif soutenu par le programme 112 a été la suivante :

DispositifsConsommation en

CP hors titre 2dont couvertue des engagements 2013

dont couvertue des engagements

antérieurs à 2013

Prime d'aménagement du territoire 26,6 3,9 22,7CPER 117,5 15,8 101,8FNADT Hors CPER 56,1 9,8 46,3Pôles d'excellence rurale 10,0 0,0 10,0Soutien 8,8 6,7 2,1Réseaux et partenaires DATAR 9,0 9,0 0,0AFII 6,5 6,5 0,0

Total 234,5 51,6 182,9

Les CP consommés sur engagements antérieurs à 2013, majoritaires, relèvent principalement des dispositifs d’intervention pour lesquels des engagements pluriannuels fermes sont contractés (PAT, CPER, hors CPER ou PER). La couverture des CP sur engagements antérieurs à 2013 est plus marginale sur les dépenses de fonctionnement courant de la DATAR ou d’études. Les crédits d’assistance technique, les subventions aux organismes œuvrant en matière d’aménagement du territoire ou la subvention à l’AFII sont consommés en AE = CP, aucune couverture antérieure n’est donc à constater.

2) Engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2013

Le montant total des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2013 s’élève, sur le programme 112, à 591 572 755 €.

Les principaux postes de dépenses concernés par ces restes à payer sont les suivants :

- PAT : 124,2 M€. L’échéancier de paiement des primes d’aménagement du territoire s’étend sur une période d’environ 6 ans ;

- CPER : 262 M€. Ils correspondent essentiellement à des projets d’investissements portés par des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, dont les échéanciers de paiement s’étendent sur une durée d’environ 5 ans ;

- FNADT hors CPER : 98,2 M€. Les projets d’investissements au titre du FNADT hors CPER sont portés sur une période moyenne de 5 ans ;

- PER : 104,5 M€. Ce reste à payer couvre un engagement juridique unique, constitutif d’une convention avec l’ASP, qui a vocation à être liquidé au fur et à mesure des crédits de paiement délégués à l’opérateur, pour les versements effectifs aux porteurs de projet ;

- soutien de la DATAR : 2,7 M€. Ce montant correspond principalement aux marchés en cours.

PLR 2013 35



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 : Attractivité économique et compétitivité des territoires

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP) Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 103 800 000 103 800 000 58 130 110 58 130 110

Crédits de paiement 114 200 000 114 200 000 89 671 129 89 671 129

Évolution des crédits de l’action 01 entre le PAP, la prévision LFI et le 31 décembre 2013

Le montant des crédits de hors titre 2 de l’action 01, inscrits au PAP pour 2013, s’élevait à 104 300 000 € en AE et 103 800 000 € en CP. Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet d’un amendement de deuxième délibération voté par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances. Il a conduit, au titre d’une taxation interministérielle, à une réduction des crédits de l’action 01 de 500 000 € en AE et CP en crédits d’intervention portant la LFI à 103 800 000 € en AE et 114 200 000 € en CP.

A l’issue des différents mouvements réglementaires (retracés dans la rubrique « éléments transversaux au programme ») et des mouvements de fongibilité interactions intervenus lors de la gestion 2013, les crédits ouverts au 31 décembre au titre de l’action 01 se sont élevés à 90 475 321 € en AE et 88 905 954 € en CP. Commentaires techniques relatifs à la réalisation

Afin de retracer la consommation réelle de l’action 01, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent être retraitées par les opérations suivantes :

- ajout de 37 341 696 € qui correspondent aux opérations de clôture des engagements des années antérieures à 2013. Celles-ci ont conduit à un ajustement des engagements aux montants réellement payés aux bénéficiaires, générant en conséquence des écritures négatives sur les engagements basculés dans Chorus ;

- retrait de 9 225 261 € qui recouvrent les opérations de recyclage d’AE autorisées. Celles-ci ne représentent pas des crédits supplémentaires puisque la ressource correspondante provient dans Chorus des écritures négatives sur les engagements basculés évoquées précédemment ;

- ajout de 210 000 € relatif à un retrait d’engagement juridique comptabilisé deux fois dans Chorus du fait de son portage sur une tranche fonctionnelle.

En outre, des erreurs d’imputation ont affecté la consommation présentée. Ainsi, 3 443 388 € en AE ont été imputés à tort sur les autres actions du programme. A l’inverse, 875 177 € en CP ont été exécutés sur l’action 01 par erreur au titre des autres actions du programme.

En conséquence des ajustements précisés ci-dessus, la consommation réellement imputable à l’action 01 s’élève à 89 899 933 € en AE et 88 795 952 € en CP pour 2013.

36 PLR 2013



ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 400 000 345 613 400 000 558 460

Subventions pour charges de service public 6 700 000 6 650 829 6 700 000 6 643 945

Commentaires techniques relatifs à la consommation

Les crédits affichés s’élèvent à 6 996 442 € en AE et 7 202 405 € en CP. Ces montants intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2013 sur les années antérieurs pour un montant de 31 189 € (à ajouter). A cela s’ajoutent 7 811 € en AE de recyclages autorisés, 192 132 € en AE et 306 859 € en CP consommés sur les BOP régionaux et exécutés par erreur sur les dépenses de fonctionnement de l’action 01 (à minorer). La consommation réelle des crédits de fonctionnement de l’action 01 est donc de 6 827 688 € en AE et 6 895 546 € en CP. Commentaires relatifs aux dépenses Expertises : Primes d’aménagement du territoire

L’instruction des dossiers de demande de prime d’aménagement du territoire a mobilisé 0,3 M€ en AE et 0,4 M€ en CP. Ces expertises économiques et financières ont été réalisées par un cabinet spécialisé.

Subvention pour charges de service public

L’Agence française pour les investissements internationaux (AFII), opérateur rattaché au programme 112 et placé sous la cotutelle de la DATAR et du ministère de l’économie et des finances, a bénéficié d’une subvention pour charges de service public d’un montant de 6,5 M€ en AE et CP. Cette subvention a permis à l’AFII, en plus de celle qui lui est versée à partir du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » au titre de la tutelle du ministère de l’économie et des finances de couvrir ses dépenses de personnel et de fonctionnement, ainsi que des dépenses liées à son action de promotion de la France à l’étranger et de prospection à l’international. Des éléments complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du présent document.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux entreprises 39 600 000 19 006 759 33 600 000 33 583 966

Transferts aux collectivités territoriales 50 400 000 22 383 730 62 800 000 32 913 369

Transferts aux autres collectivités 6 700 000 9 743 179 10 700 000 15 971 389


Les crédits affichés s’élèvent à 51 133 668 € en AE et 82 468 724 € en CP. Ces montants intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2013 sur les années antérieures pour un montant de 37 310 507 € ainsi qu’une double comptabilisation d’un retrait d’affectation sur tranche fonctionnelle pour 210 000 € en AE (à ajouter). À cela s’ajoutent 9 217 450 € en AE de recyclages autorisés (à minorer). De plus, les erreurs d’imputations se sont portées à 3 635 520 € en AE (à ajouter) et 568 318 € en CP (à minorer) depuis les crédits de fonctionnement de l’action 01 ou depuis les autres actions. La consommation réelle des crédits d’intervention de l’action 01 est donc de 83 072 245 € en AE et 81 900 406 € en CP.

PLR 2013 37



Commentaires relatifs aux dépenses Primes d’aménagement du territoire

Le montant des primes versées en 2013 s’établit à 36,7 M€ en AE et 26,1 M€ en CP. La PAT a pour objectif de favoriser l’implantation et le développement d’entreprises sur les zones prioritaires de l’aménagement du territoire. À cet effet, 80 dossiers ont été engagés en 2013 dans deux grands domaines :

- les primes versées au titre des activités dans l’industrie et les services ont représenté 32,8 M€ en AE soit 70 nouvelles primes. Ces primes concernent 17 régions métropolitaines dont, notamment, 10 ont été attribuées à des entreprises implantées en Lorraine, 9 dans le Nord-Pas-de-Calais, 7 dans les Pays de la Loire ou encore 6 en Aquitaine et Bretagne. Ces 70 projets visent à la création ou au maintien de 7 064 emplois et plus de 1 170 M€ d’investissements ;

- les primes versées au titre des activités de recherche, de développement et d’innovation ont représenté 3,9 M€ en AE soit 10 nouvelles primes. Elles sont intervenues dans 6 régions dont 4 dossiers en Provence-Alpes-Côte-d’Azur et 2 dossiers en Midi-Pyrénées pour la création de 510 emplois et près de 200 M€ d’investissements.

Les décaissements ont concerné 105 dossiers engagés depuis l’année 2004. Au titre de l’avance de 40 %, 42 dossiers ont été liquidés pour un montant de 10,2 M€ en CP. En outre, 11 dossiers antérieurs ont bénéficié d’un versement intermédiaire (1,5 M€ en CP) et 52 ont été soldés définitivement (14,4 M€ en CP). Pour ces derniers, 19,1 M€ ont été engagés sur l’ensemble de la période d’attribution de la prime, en moyenne de 5 ans, permettant la création ou le maintien de 9 250 emplois et générant des investissements de 987 M€. Contrats de projets Etat-régions

Les crédits mobilisés au titre de la 7ème année d’exécution des contrats régionaux et interrégionaux de l’action 01 se sont élevés à 26,7 M€ en AE et 30,2 M€ en CP. Ces crédits ont participé aux financements suivants :

- contrats de sites : 2 M€ en AE et 3,1 M€ en CP dans le cadre des conventions territoriales signées au titre des CPER ;

- pôles de compétitivité : 1,6 M€ en AE et 3,2 M€ en CP ;

- Euroméditerranée : 2,8 M€ en AE et 4,7 M€ en CP. Ces crédits, exclusivement utilisés en Provence-Alpes-Côte-d’Azur, ont été affectés au renforcement de l’attractivité et du rayonnement de la métropole marseillaise à travers le versement d’une subvention à l’établissement public d’aménagement Euroméditerranée (EPAEM) ;

- littoral Languedoc-Roussillon : 3,1 M€ en AE et 1,2 M€ en CP. Ces ressources ont été employées essentiellement à des mesures de protection du littoral (études de risques, dispositif anti-submersion, sensibilisation et mise en valeur des richesses écologiques, etc.) ;

- reconversion des anciens bassins miniers : 7,2 M€ en AE et 8,1 M€ en CP. Ce dispositif a bénéficié aux régions Lorraine et Nord-Pas-de-Calais (communes, communautés de communes ou établissements publics fonciers) ;

- autres interventions : 10 M€ en AE et 9,9 M€ en CP. Ces dépenses ont été assurées notamment pour accroître le développement de filières en milieu rural, de pépinières d’entreprises et de zones industrielles.

Engagements du Gouvernement hors CPER

Les dépenses financées au titre des engagements du Gouvernement hors CPER se sont portées à 17,9 M€ en AE et 23,8 M€ en CP. Elles correspondent notamment à la mise en œuvre des décisions prises lors des comités interministériels d’aménagement et de développement du territoire ou arrêtées par le Gouvernement pour des dispositifs spécifiques. Les actions suivantes ont été financées :

- plan d’accompagnement des territoires confrontés à la fermeture d’installations militaires : 12,9 M€ en AE et 11,8 M€ en CP. Ce plan finance les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) et les plans locaux de redynamisation (PLR). Les CRSD correspondent à des sites concernés par une perte importante d’emplois (perte nette de plus de 200 emplois directs) et qui connaissent une grande fragilité économique et démographique. Les PLR s’adressent à l’ensemble d’un département, tout en suivant une démarche analogue, aux sites ne bénéficiant pas d’un CRSD mais subissant néanmoins un impact significatif (perte nette d’au moins 50 emplois directs). A la fin de l’année 2013, 24 CRSD et 30 PLR ont été signés sur 25 CRSD et 33 PLR prévus sur la totalité du dispositif initial ;

- contrats de sites : 2,8 M€ et 3,7 M€ en CP ;

38 PLR 2013



- pôles de compétitivité et grappes d’entreprises : 1,8 M€ en AE et 4,4 M€ en CP ;

- autres interventions : 0,4 M€ en AE et 3,9 M€ en CP.

Subventions aux organismes œuvrant dans le domaine de l’aménagement du territoire

À ce titre, la DATAR a alloué à des partenaires 1,8 M€ en AE et CP se décomposant de la manière suivante :

- traitement de problématiques économiques spécifiques aux zones de montagne : 0,7 M€ en AE et CP destinés à MACEO, association qui accompagne le Massif central dans son développement économique durable par la mise en place de projets innovants ;

- autres soutiens associatifs : 1,1 M€ en AE et CP au bénéfice d’actions proposées par différents organismes en matière de développement de l’attractivité économique des territoires.

ACTION n° 02 : Développement solidaire et équilibré des territoires



Autorisations d’engagement 133 060 000 133 060 000 165 332 349 165 332 349

Crédits de paiement 140 095 583 140 095 583 128 733 801 128 733 801


Le montant des crédits de hors titre 2 de l’action 02, inscrits au PAP pour 2013, s’élevait à 133 500 000 € en AE et 140 535 583 € en CP. Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet de deux amendements votés par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances. Ils ont conduit à une augmentation de 60 000 € au titre de la réserve parlementaire et à une réduction de 500 000 € du fait d’une taxation interministérielle portant la LFI à 133 060 000 € en AE et 140 095 583 € en CP.

A l’issue des différents mouvements réglementaires (retracés dans la rubrique « éléments transversaux au programme ») et des mouvements de fongibilité ente actions intervenus lors de la gestion 2013, les crédits ouverts au 31 décembre au titre de l’action 02 se sont élevés à 173 198 033 € en AE et 155 793 320 € en CP.

Commentaires techniques relatifs à la réalisation

Afin de retracer la consommation réelle de l’action 02, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent être retraitées par les opérations suivantes :

- ajout de 10 544 816 € qui correspondent aux opérations de clôture des engagements des années antérieures à 2013. Celles-ci ont conduit à un ajustement des engagements aux montants réellement payés aux bénéficiaires, générant en conséquence des écritures négatives sur les engagements basculés dans Chorus ;

- retrait de 376 226 € qui recouvrent les opérations de recyclage d’AE autorisées. Celles-ci ne représentent pas des crédits supplémentaires puisque la ressource correspondante provient dans Chorus des écritures négatives sur les engagements basculés évoquées précédemment ;

- ajout de 300 000 € relatif à un retrait d’engagement juridique comptabilisé deux fois dans Chorus du fait de son portage sur une tranche fonctionnelle.

En outre, des erreurs d’imputation ont affecté la consommation présentée. Ainsi, 3 200 907 € en AE ont été imputés à tort sur l’action 02 au titre des autres actions du programme. A l’inverse, 2 749 515 € en CP ont été exécutés par erreur sur les autres actions au titre de l’action 02 du programme.


PLR 2013 39







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 664 505 797 352

Subventions pour charges de service public 3 334 938 631 345


Les crédits affichés s’élèvent à 3 999 443 € en AE et 1 428 697 € en CP. Ces montants résultent d’erreurs d’imputation, aucune dépense de fonctionnement n’ayant vocation à émarger sur l’action 02. Les subventions pour charges de service public recouvrent des crédits d’intervention de l’action 02. Les dépenses de fonctionnement sont quant à elles essentiellement imputables à l’action 04.




Transferts aux ménages 21 953 47 192

Transferts aux entreprises 4 406 419 7 750 228

Transferts aux collectivités territoriales 110 900 000 71 345 436 111 435 583 78 622 209



Les crédits affichés s’élèvent à 161 332 906 € en AE et 127 305 104 € en CP. La consommation réelle des crédits d’intervention de l’action 02 est de 172 600 032 € en AE et 131 483 316 € en CP conformément aux explications suivant la présentation des crédits à l’action. Commentaires relatifs aux dépenses Contrats de projets Etat-régions

Les crédits consommés au titre de l’exécution des contrats régionaux et interrégionaux de l’action 02 se sont élevés à 84,8 M€ en AE et 87,3 M€ en CP. Ces crédits ont participé aux actions suivantes :

- actions prévues dans les conventions interrégionales concernant les sillons fluviaux : 2,7 M€ en AE et 1,6 M€ en CP. Ces crédits ont été mobilisés au profit des plans Seine, Saône, Garonne, Rhône et Loire ;

- développement des actions en milieu rural et aux services à la population : 18,2 M€ en AE et 23,1 M€ en CP. Ces dépenses couvrent notamment le fonctionnement des relais de services publics (10 000 € engagés par dossier pour une centaine de relais) ;

- développement des agglomérations et des métropoles : 23,9 M€ en AE et 19,6 M€ en CP. Ces crédits ont bénéficié notamment aux développements des communautés d’agglomération de Rennes (2 M€ en AE et 0,8 M€ en CP), Boulogne sur mer (1,2 M€ en, AE et 0,2 M€ en CP), Caen (2,2 M€ en AE et 0,2 M€ en CP), Douai (1,1 M€ en AE et 0,2 M€ en CP) ou aux communes de Laval (0,9 M€ en AE et 0,2 M€ en CP ), Melun (0,8 M€ en AE) et la Rochelle (0,7 M€ en AE et 0,2 M€ en CP) ;

- développement numérique et des autres actions en matière de technologie de l’information et de la communication : 5,9 M€ en AE et 6,5 M€ en CP. Les actions menées ont notamment concerné la montée en débit de l’ADSL dans le département de l’Indre (1 M€ en AE et 0,8 M€ en CP), l’exploitation d’une plateforme électronique en Bourgogne (0,3 M€ en AE et CP), le financement du centre régional de l’information

40 PLR 2013



géographique en Provence-Alpes-Côte-d’Azur (0,3 M€ en AE et CP) ou le déploiement du très haut débit dans le Loir-et-Cher (0,5 M€ en AE) ;

- politique de l’aménagement du littoral et de développement des massifs : 16,6 M€ en AE et 13 M€ en CP dont 3,8 M€ en AE et 0,2 M€ mobilisés pour l’Auvergne, 2,5 M€ en AE et 0,1 M€ en CP en faveur des Bouches-du-Rhône, 2,1 M€ en AE et 0,2 M€ en CP au bénéfice des Pyrénées, 1,8 M€ en AE et 0,1 M€ en CP pour les Vosges ;

- politique régionale européenne et coopération internationale : 0,3 M€ en AE et 0,4 M€ en CP ;

- autres interventions relatives à la modernisation des équipements publics des collectivités territoriales, à la protection et la valorisation de la biodiversité, à la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de la lutte contre le changement climatique : 17,2 M€ en AE et 23,1 M€ en CP.

Engagements du Gouvernement hors CPER

Au titre de ces engagements, 20,7 M€ en AE et 32,3 M€ en CP ont été consommés. Ces crédits ont été utilisés de la façon suivante :

- développement des actions en milieu rural et aux services à la population : 11,8 M€ en AE et 9,5 M€ en CP. Ces dépenses couvrent notamment le dispositif des maisons santé pluridisciplinaires permettant de regrouper plusieurs professionnels de santé dans des locaux uniques ainsi que l’accès accru au socle essentiel de service à la population conformément à l’accord « + de services au public » participant à la revitalisation des territoires ruraux ou défavorisés ;

- développement des agglomérations et des métropoles : 1,7 M€ en AE et 1,3 M€ en CP ;

- développement numérique et des autres actions en matière de technologie de l’information et de la communication : 0,2 M€ en AE et 1,3 M€ en CP ;

- politique de l’aménagement du littoral et développement des massifs : 1 M€ en AE et 0,8 M€ en CP ;

- politique régionale européenne et coopération internationale : 0,4 M€ en AE et 0,3 M€ en CP ;

- autres interventions : 5,6 M€ en AE et 19,1 M€ en CP. Ces crédits portent notamment l’opération du rétablissement du caractère maritime du Mont Saint-Michel (3,5 M€ en AE et 12,3 M€ en CP). Ce financement a notamment été assuré par un transfert au cours de la gestion 2013 au profit du programme 112 d’un montant de 2,3 M€ en AE (rubrique « éléments transversaux au programme »).

En outre, les crédits consacrés aux pôles d’excellence rurale (PER) ont été de 65,2 M€ en AE et 10 M€ en CP. Ces engagements correspondent au déploiement la seconde génération des PER (263 projets sélectionnés à l’issue des appels à projet de 2010 et 2011). Ils ont été alloués à l’Agence de services et de paiement qui a en charge la gestion financière de ces projets. Le programme 112 est le réceptacle des crédits attribués par l’Etat au financement des PER. A cet égard, un transfert en provenance en provenance de six programmes a été mis en œuvre au cours de la gestion (rubrique « éléments transversaux au programme »).

Subventions aux organismes œuvrant dans le domaine de l’aménagement du territoire

Les partenaires de la DATAR, œuvrant en faveur de l’aménagement du territoire (accessibilité des services au public, politique de la montagne, gestion durable et solidaire des territoires, lien entre le rural et l’urbain, etc.), se sont vus octroyer un financement de 1,9 M€ en AE et CP. Ces crédits ont permis de financer l’association Entreprises, territoires et développement (ETD) pour 1,2 M€ en AE et CP qui contribue étroitement aux politiques mises en œuvre par la DATAR par la diffusion d’informations et la réalisation d’actions de suivi, d’analyse et d’évaluation. Par ailleurs, 0,5 M€ en AE et CP ont été attribués à une douzaine d’entités.

PLR 2013 41



ACTION n° 04 : Instruments de pilotage et d’étude



Autorisations d’engagement 10 560 000 15 170 000 25 730 000 9 439 179 12 949 710 22 388 889

Crédits de paiement 10 560 000 15 170 000 25 730 000 9 439 179 16 086 009 25 525 188


Le montant des crédits de hors titre 2 de l’action 04, inscrits au PAP pour 2013, s’élevait à 15 200 000 € en AE et CP. A cela s’ajoutait une prévision de rattachements de fonds de concours et d’attributions de produits estimée à 250 000 € en AE et CP pour 2013.

Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet d’un amendement voté par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances. Il a conduit, au titre d’une taxation interministérielle, à une réduction des crédits de l’action 04 de 30 000 € en AE et CP en crédits de fonctionnement portant la LFI à 15 170 000 € en AE et CP.

À l’issue des différents mouvements réglementaires (retracés dans la rubrique « éléments transversaux au programme ») et des mouvements de fongibilité entre actions intervenus lors de la gestion 2013, les crédits ouverts au 31 décembre au titre de l’action 04 se sont élevés à 23 017 047 € en AE et 14 663 632 € en CP. Commentaires techniques relatifs à la réalisation

Afin de retracer la consommation réelle de l’action 04 en hors titre 2, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent être retraitées par les opérations suivantes :

- ajout de 815 200 € qui correspondent aux opérations de clôture des engagements des années antérieures à 2013. Celles-ci ont conduit à un ajustement des engagements aux montants réellement payés aux bénéficiaires, générant en conséquence des écritures négatives sur les engagements basculés dans Chorus ;

- retrait de 33 701 € qui recouvrent les opérations de recyclage d’AE autorisées. Celles-ci ne représentent pas des crédits supplémentaires puisque la ressource correspondante provient dans Chorus des écritures négatives sur les engagements basculés évoquées précédemment.

En outre, des erreurs d’imputation ont affecté la consommation présentée. Ainsi, 242 481 € en AE et 1 874 338 € en CP ont été imputés à tort sur l’action 04 au lieu des autres actions du programme.


EFFECTIFS

La consommation de la masse salariale réalisée sur l’action 04 recouvre les rémunérations et autres dépenses de titre 2 effectuées au profit des agents de la DATAR. L’intégralité de la masse salariale du programme 112 étant imputée sur l’action 04, les commentaires relatifs à la justification de l’emploi des crédits de personnel en 2013 figurent dans les éléments transversaux de la justification au premier euro.

Pour mémoire, la consommation de 9 439 179 € en masse salariale (dont 1 289 111 € de « CAS Pensions ») correspond à la consommation de 132 ETPT. L’écart entre la réalisation 2012 et les emplois et les crédits votés en loi de finances initiale pour 2012 résulte d’un taux de rotation élevé au sein des effectifs de la DATAR, générant des vacances frictionnelles, parfois importantes, consécutives au décalage en fin d’année 2013 de certains recrutements, en raison de la spécificité des profils recherchés.

42 PLR 2013







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 9 170 000 6 136 846 9 170 000 7 130 749

Subventions pour charges de service public -14 937 0


Les crédits affichés s’élèvent à 6 121 909 € en AE et 7 130 749 € en CP. Ces montants intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2013 sur les années antérieures pour un montant de 672 050 € (à ajouter). A cela s’ajoutent 33 701 € en AE de recyclages autorisés (à minorer), 1 282 843 € en AE et 1 635 297 € en CP consommés sur les BOP régionaux et exécutés par erreur sur les dépenses d’intervention des autres actions ou de l’action (à ajouter). La consommation réelle des crédits de fonctionnement de l’action 04 est donc de 8 043 101 € en AE et 8 766 046 € en CP.

Commentaires relatifs aux dépenses Dépenses de fonctionnement de la DATAR

Les dépenses de fonctionnement représentent 4,5 M€ en AE et 5,2 M€ en CP. Ces crédits assurent le financement de l’administration centrale et des commissariats de massifs (0,4 M€ en AE et CP). L’ensemble des crédits se répartit ainsi :

- dépenses immobilières : 2,1 M€ en AE et CP comprenant le loyer budgétaire des locaux situés 8, rue de Penthièvre à Paris (1,7 M€ en AE et CP) et les loyers des commissariats de massifs (0,1 M€ en AE et CP), les dépenses liées à l’occupation des bâtiments (0,3 M€ en AE et CP couvrant les taxes, le nettoyage, les fluides, la maintenance immobilière, les vérifications réglementaires, etc.) ;

- dépenses logistiques : 0,7 M€ en AE et 1,1 M€ CP comprenant les dépenses de maintenance du parc automobile (entretien, assurance, carburant), les frais d’affranchissement et de courrier, les fournitures de bureau, les dépenses d’impression, les achats d’ouvrages ou l’équipement mobilier ;

- les dépenses informatiques et de télécommunication : 1 M€ en AE et 1,1 M€ en CP pour l’hébergement, le développement des sites internet hébergés par la DATAR (0,2 M€ en AE et 0,3 M€ en CP), l’achat et la maintenance de logiciels et d’applications « métiers » (0,2 M€ en AE et 0,3 M€ en CP), les matériels et fournitures bureautique ainsi que les coûts d’infrastructure informatique (0,4 M€ en AE et 0,3 M€ en CP) et les frais de téléphonie fixe et mobile (0,2 M€ en AE et CP) ;

- frais de réception et d’organisation d’événements et de séminaires : 0,2 M€ en AE et CP ;

- frais de mission : 0,2 M€ en AE et CP ;

- dépenses de communication : 0,4 M€ en AE et CP.

Dépenses liées aux personnels

Par ailleurs, les dépenses liées à la gestion des personnels se sont élevées à 1 M€ en AE et CP. Elles ont été consacrées à la formation des agents et à la gratification des stagiaires (0,1 M€ en AE et CP), aux remboursements des agents mis à disposition de la DATAR par des personnes morales autres que l’État (0,8M€ en AE et 0,7 M€ en CP) et aux frais d’action sociale dont la restauration collective et autres dépenses (0,1 M€ en AE et 0,2 M€ en CP). Études et évaluations

Les études et évaluations menées pas la DATAR se sont élevées à 2,6 M€ en AE et CP. Celles-ci ont été pilotées par la DATAR en administration centrale (1,2 M€ en AE et 1,5 M€ en CP) ou confiées au niveau régional (1,4 M€ en AE et 1,1 M€ en CP). Des études ont notamment été assurées concernant les innovations dans les territoires à faible densité

PLR 2013 43



et les conditions favorables à leurs renforcements, l’évaluation du dispositif des grappes d’entreprises ou l’animation de la métropole Aix-Marseille Provence.




Transferts aux entreprises 391 422 239 791

Transferts aux collectivités territoriales 877 021 1 750 103



Les crédits affichés s’élèvent à 6 827 801 € en AE et 8 955 260 € en CP. Ces montants intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2013 sur les années antérieures pour un montant de 143 150 € (à ajouter). De plus, les erreurs d’imputations se sont portées à 1 525 324 € en AE et 3 509 635 € en CP (à minorer) depuis les crédits de fonctionnement de l’action ou depuis les autres actions. La consommation réelle des crédits d’intervention de l’action 04 est donc de 5 445 625 € en AE et CP. Commentaires relatifs aux dépenses

Les crédits d’intervention de l’action 04 se composent des dépenses suivantes :

- versement à l’agence de service de paiement (ASP) de 5 M€ en AE et CP au titre des crédits versés en contrepartie nationale des dépenses du programme national d’assistance technique Europ’Act (2,4 M€ en AE et CP), du financement du développement du système d’information Synergie pour la gestion des fonds européens qui remplacera l’application Présage pour le suivi de la génération 2014-2020 (1,8 M€ en AE et CP) et de la contrepartie nationale pour le programme d’assistance pour le réseau rural français (0,5 M€ en AE et CP). Par ailleurs, l’instrumentation et le suivi des contrats de projets État-Région sous l’outil Présage a donné lieu à un versement de 0,1 M€ en AE et CP, correspondant à la quote part due par le programme 112 à l’ASP au titre du rôle de maîtrise d’ouvrage confiée à l’Agence ;

- versement des contreparties dues par l’État aux programmes interrégionaux de coopération territoriale européenne (0,4 M€ en AE et CP) dont le programme de recherche ESPON relatif aux questions de développement territorial associant les États de l’Union européenne piloté par le Luxembourg (0,2 M€ en AE et CP), le programme Interact 2007-2013 piloté par la Slovaquie (0,1 M€ en AE et CP) ou le programme Urbact mis en œuvre par le ministère de la ville.

44 PLR 2013


Programme n° 112 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT

Réalisation 2012 (RAP 2012) LFI 2013 Réalisation 2013

Nature de la dépense Autorisations d’engagement






Subventions pour charges de service public (titre 3-2)

7 312 719 8 146 189 6 700 000 6 700 000 9 970 830 7 275 290

Dotations en fonds propres (titre 7-2)

Transferts (titre 6) 6 243 275 0 23 600 000 30 100 000 70 599 727 14 987 642

Total 13 555 994 8 146 189 30 300 000 36 800 000 80 570 557 22 262 932

Les crédits versés à partir du programme 112 sur la catégorie 32 « Subventions pour charges de service public » correspondent en principe à la subvention versée à l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII), seul opérateur du programme 112 placé sous la double tutelle de la DATAR et du ministère de l’économie et des finances (programme 134). Cette subvention est exécutée sur l’action 01 du programme 112. Le montant versé à l’AFII en 2013 est de 6 496 023 € en AE et CP. L’écart entre ce montant et l’exécution retracée dans le tableau ci-dessus provient d’erreurs d’imputation, sur des dépenses relevant en principe du titre 6.

Un montant de 70 198 761 € en AE et 14 954 676 € en CP a été versé à l’Agence de services et de paiement (ASP), qui gère pour le compte de la DATAR les financements octroyés pour les pôles d’excellence rurale, imputés sur l’action 02 du programme (PER) d’une part (65,2 M€ en AE et 10 M€ en CP) et les prestations d’assistance technique des programmes européens exécutées sur l’action 04 (5 M€ en AE et CP). Le versement au titre des PER provient des crédits transférés en cours de gestion 2013 en provenance de six programmes du budget général de l’État (19,1 M€ en AE et 3,2 M€ en CP), des reports généraux intervenus entre 2012 et 2013 (22,4 M€ en AE et 2 M€ en CP) et des crédits attribués en loi de finances initiale (23,8 M€ en AE et 4,8 M€ en CP).

Enfin, 400 966 € en AE et 32 966 € en CP ont été versés au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS (PROGRAMME NON CHEF DE FILE)

Réalisation 2012 (1) Prévision 2013 (3) Réalisation 2013

opérateur / programme chef de file ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs (3)

ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs (3)

ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs (3)

ETP ETPT

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

148 152 0 0 145 AFII - Agence française pour les investissements internationaux / 134 Développement des entreprises et du tourisme

146 152 143

Total ETP 148 152 0 0 145

Total ETPT 146 152 143

(1) La réalisation 2012 reprend la présentation du RAP 2012. (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère. (3) La prévision 2013 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2013 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2013. (4) Selon les informations fournies dans le RAP du programme chef de file

PLR 2013 45


OPÉRATEURS Programme n° 112

PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

AFII - AGENCE FRANÇAISE POUR LES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX

L’Agence française pour les investissements internationaux est un établissement public industriel et commercial créé par la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 et placé sous la double tutelle des ministres chargés de l’économie et de l’aménagement du territoire.

La mission de l’AFII consiste à prospecter les investisseurs à l’étranger et à les accompagner en France, avec l’aide de ses partenaires territoriaux, mais aussi à valoriser l’image économique de la France à l’étranger. Elle coordonne, à cette fin, l’action de l’État, des collectivités territoriales et agences locales de développement, des prestataires de services et des entreprises. L’AFII propose par ailleurs au Gouvernement des mesures pour renforcer l’attractivité du pays.

L’AFII est rattachée à titre principal au programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » du ministère de l’économie et des finances dont la subvention pour 2013 s’est élevée à 13,6 M€. L’AFII a également bénéficié d’une subvention de 6,5 M€ du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Elle est liée à un contrat d’objectifs et de performance, qui couvre la période 2012-2014. Ce contrat a défini quatre priorités poursuivies en 2013 :

- promouvoir l’image économique et les atouts de la France auprès des investisseurs étrangers et des cercles d’influence ;

- mobiliser expertises et partenaires pour gagner en efficience dans la prospection et l’accompagnement des investisseurs étrangers ;

- animer les réseaux de partenaires publics et privés pour démultiplier la portée de la politique d’attractivité économique de la France ;

- approfondir l’analyse de l’environnement concurrentiel et celle de l’investissement étranger.

La présentation détaillée des financements de l’État et des emplois de l’AFII est renvoyée à la partie « Opérateurs » du programme 134, auquel est rattachée l’AFII à titre principal.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT

(en milliers d’euros)

Réalisation 2012 (RAP 2012) LFI 2013 Réalisation 2013

Programme intéressé ou nature de la dépense







112 / Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

6 794 6 794 6 700 6 700 6 496 6 496


134 / Développement des entreprises et du tourisme 14 303 14 303 14 147 14 147 13 646 13 646


Total 21 097 21 097 20 847 20 847 20 142 20 142

46 PLR 2013


Programme n° 112 OPÉRATEURS

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

Réalisation 2012 (1) Prévision 2013 (2) Réalisation 2013

ETP ETPT ETP ETPT ETP ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur (3) : 148 146 152 152 145 143

- sous plafond 148 146 152 152 145 143

- hors plafond 0

dont contrats aidés 0

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 148 152 146

- rémunérés par l'État par d’autres programmes 148 152 146

(1) La réalisation 2012 reprend la présentation du RAP 2012. (2) La prévision 2013 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2013 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2013. (3) Selon les informations fournies dans le RAP du programme chef de file pour cet opérateur (134 / Développement des entreprises et du tourisme).

PLR 2013 47


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 112

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

L’analyse des coûts (art.27 de la LOLF) présente les dépenses et les coûts complets par action des programmes, après ventilation des dépenses et des coûts indirects associés aux actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique. Ces déversements sont internes ou extérieurs au programme observé, voire à la mission de rattachement, et relèvent d’une comptabilité spécifique : la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) qui retraite des données issues des comptabilités budgétaire et générale de l’État. Mise en œuvre par les ministères avec l’appui des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la CAC s’appuie sur des principes de construction partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, SCBCM, direction du budget et direction générale des finances publiques. Au RAP 2013, la CAC du budget général de l'État est déployée dans CHORUS.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

MISSION POLITIQUE DES TERRITOIRES

P112Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

01- Attractivité économique et compétitivité des territoires

02- Développement solidaire et équilibré des territoires

04- Instruments de pilotage et d’étude

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS


Numéro et intitulé de l’action LFI 2013 Crédits directs

(y.c. FDC et ADP)

Ventilation des crédits indirects * LFI 2013 Crédits complets

Variation entre (1) et (2)

(1) au sein du programme entre programmes (2) (3)

01 - Attractivité économique et compétitivité des territoires

114 200 +7 621 121 821 +6,7 %

02 - Développement solidaire et équilibré des territoires

140 096 +7 984 148 080 +5,7 %

04 - Instruments de pilotage et d’étude 25 730 -15 605 10 125 -60,6 %

Total 280 026 0 280 026 0 %

48 PLR 2013


Programme n° 112 ANALYSE DES COÛTS

PRÉSENTATION DES DÉPENSES COMPLÈTES

Note explicative

Les dépenses complètes par action du programme présentées ci-après incluent les déversements internes et externes au programme.

Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou dépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme.

Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d’autres programmes.


Numéro et intitulé de l’action Exécution 2013 Dépenses directes

Ventilations des dépenses indirectes * Exécution 2013 Dépenses complètes


(4) au sein du programme entre programmes (5) (6)


89 671 +6 950 96 622 +7,8 %


128 734 +7 171 135 905 +5,6 %

04 - Instruments de pilotage et d’étude 25 525 -14 121 11 404 -55,3 %

Total 243 930 0 243 930 0 %

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉSULTATS


Intitulé de l’action LFI 2013

Crédits complets

Exécution2013

Dépensescomplètes

Exécution2012

Dépensescomplètes

Variation entreLFI directe etLFI complète

2013 [(1) et (2)]

Variation entreDépenses directes et

complètes 2013[(4) et (5)]

Écart entre LFI complète et dépenses

complètes 2013 [(2) et (5)]

Variation entre LFI complète et dépenses

complètes 2013 [(2) et (5)]

Variation entre dépenses complètes 2012-2013 [(7) et (5)]

(2) (5) (7) (3) (6)


121 821 96 622 113 400 +6,7 % +7,8% -25 200 -20,7 % -14,8 %


148 080 135 905 131 758 +5,7 % +5,6% -12 175 -8,2 % +3,1 %

04 - Instruments de pilotage et d’étude 10 125 11 404 6 191 -60,6 % -55,3% +1 279 +12,6 % +84,2 %

Total 280 026 243 930 251 349 0 % 0 % -36 095 -12,9 % -3 %

ANALYSE DES DÉPENSES COMPLÈTES DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE

COMPARABILITÉ DES RÉSULTATS

En 2013, l’action 04 du programme 112 est composée de 2 sous actions :

- sous action 01 : Prospective, évaluation et autres études ;

- sous action 02 : Soutien.

Seuls les crédits relevant de la sous action 02 font l’objet d’une ventilation interne au programme 112. Ces crédits sont constitués de la masse salariale et des dépenses de fonctionnement gérés par la DATAR et concourant à soutenir l’activité de la Délégation dans la mise en œuvre des politiques publiques dont elle a la responsabilité.

La ventilation interne au programme de la masse salariale et des crédits hors titre 2 de la sous action 2 est effectuée, entre les trois actions du programme, au prorata du poids des ETPT au sein de ces trois actions. Pour la gestion 2013, la consommation en ETPT s’est élevée au sein de l’action 04 à 131 ETPT. Le poids de ces emplois a été le suivant sur chaque action du programme :

- action 01 : 62 ETPT soit 47 % des crédits ventilés en interne au programme ;

- action 02 : 64 ETPT soit 49 % des crédits ventilés en interne au programme ;

- action 04 : 5 ETPT soit 4 % des crédits ventilés en interne au programme.

PLR 2013 49



La répartition des dépenses 2013 en comptabilité d’analyse des coûts est de ce fait similaire aux clés employées lors de la construction de la comptabilité prévisionnelle d’analyse des coûts lors de la LFI 2013.

Aucune ventilation externe, entrante ou sortante, n’a été assurée à partir du programme 112 en 2013. A cet effet, un retraitement de la LFI a été effectué puisqu’elle incluait un déversement depuis le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » contrairement à la prévision initiale inscrite en PAP 2013.

ANALYSE DES ÉCARTS

L’exercice 2013 laisse apparaître une sous consommation de 36,1 M€ entre la prévision budgétaire inscrite en LFI 2013 et la dépense constatée après la ventilation interne de la sous action 04-02 (hors crédits d’intervention). Sur les actions mentionnées ci-dessous, ce montant se compose des écarts constatés entre la LFI et l’exécution 2013, corrigée des erreurs d’imputation telles que mentionnées dans la partie « JPE » ainsi que les écarts constatés entre la prévision des déversements et les déversements réellement assurés.

S’agissant de l’action 01, l’exécution complète s’établit à 95,7 M€. La consommation a été corrigée de -0,9 M€ portant l’écart à la prévision 2013 à -26,1 M€. Cet écart provient :

- de la moindre consommation des crédits directs de -25,4 M€. Ce point est développé dans la partie relative à la justification au premier euro (JPE). Il convient de préciser que cette sous-consommation n’intègre pas les différents mouvements réglementaires ou les mesures de régulation budgétaire intervenus en gestion qui ont fortement impacté l’exécution ;

- d’un déversement entrant inférieur aux prévisions en LFI de -0,7 M€. Le déversement assuré au titre de l’exécution 2013 s’élève à 6,9 M€ répartis entre 4,6 M€ en T2 et 2,3 M€ en HT2.

S’agissant de l’action 02, l’exécution complète s’établit à 138,7 M€. La consommation a été corrigée de 2,7 M€ portant l’écart à la prévision 2013 à -9,4 M€. Cet écart provient :

- de la moindre consommation des crédits directs de -8,6 M€. Ce point est développé dans la partie relative à la justification au premier euro (JPE). Il convient de préciser que cette sous-consommation n’intègre pas les différents mouvements réglementaires ou les mesures de régulation budgétaire intervenus en gestion qui ont fortement impacté l’exécution ;

- d’un déversement entrant inférieur aux prévisions en LFI de -0,8 M€. Le déversement assuré au titre de l’exécution 2013 s’élève à 7,2 M€ répartis entre 4,8 M€ en T2 et 2,4 M€ en HT2.

S’agissant de l’action 04, l’exécution complète s’établit à 9,5 M€. La consommation a été corrigée de -1,9 M€ portant l’écart à la prévision 2013 à -0,6 M€. Cet écart provient :

- de la moindre consommation des crédits directs de -2,1 M€. Ce point est développé dans la partie relative à la justification au premier euro (JPE) ;

- d’un déversement sortant inférieur aux prévisions en LFI de +1,5 M€. Le déversement assuré au titre de l’exécution 2013 s’élève à -14,1 M€ répartis entre -9,4, M€ en T2 et -4,7 M€ en HT2. Action support du programme, le déversement sortant depuis l’action 04 s’annule logiquement avec les déversements entrants des actions 01 et 02. Les crédits non ventilés concernent les dispositifs d’intervention (assistance technique) ou les études portés au sein de l’action 04 auxquels s’ajoutent les dépenses relatives aux emplois et au fonctionnement qui y sont consacrées.

Concernant l’ensemble des actions, la diminution des déversements résulte notamment d’une consommation en masse salariale de l’action 04 inférieure à la prévision initiale en raison des remplacements plus échelonnés de certains départs (effet de vacance frictionnelle) conduisant à une consommation de 1,1 M€ en deçà des crédits nécessaires estimés en LFI. Ainsi, le montant ventilé depuis l’action 04 a mécaniquement été affaibli par le biais des clés de répartition. Seuls 55 % de l’action 04 a fait l’objet d’un traitement en comptabilité d’analyse des coûts contre 61 % évalués en LFI.

50 PLR 2013


Programme n° 112 ANALYSE DES COÛTS

PRÉSENTATION DES COÛTS COMPLETS

Note explicative

La restitution des coûts complets vise à enrichir l’information budgétaire d’une dimension économique et financière, prospective. La reconstitution des coûts complets à travers la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) est ainsi exclusivement assise sur des données de comptabilité générale, charges et atténuations, arrêtées sans préjudice pour leur valeur significative, au 3 mars 2014.

L'objectif constitutionnel de transparence et de qualité des comptes publics a abouti en 2012 au basculement de la comptabilité générale dans CHORUS. Cette trajectoire de progrès se poursuit au RAP 2013 par le déploiement de la CAC dans CHORUS. À titre d’information, la démarche s’accompagne d’un dispositif progressif d’homogénéisation des pratiques et de renforcement des critères de sélection automatique des données à intégrer dans le périmètre des coûts directs. Dans ce contexte de transition, la comparaison entre les coûts complets des exercices 2012 et 2013 peut faire apparaître des écarts de résultats liés au passage d’une production manuelle bureautique à une production industrialisée et traçable dans CHORUS.


Ventilation des indirects*Intitulé de l’action Coûts directs 2013

(a)

au sein du programme

entre programmes

Coûts complets

2013

(b)

Variation entre

(a) et (b)

Coûts complets

2012

(c)

Écart entre n et n-1

coûts complets [(c) et (b)]

Variation entre n et n-1

coûts complets [(c) et (b)]


92 115 +10 837 102 952 +11,8 % 115 165 -12 213 -10,6 %


135 696 +11 181 146 877 +8,2 % 133 761 +13 117 +9,8 %

04 - Instruments de pilotage et d’étude 25 528 -22 018 3 511 -86,2 % 6 146 -2 635 -42,9 %

Total 253 339 0 253 339 0 % 255 071 -1 732 -0,7 %

CHARGES ET PRODUITS CALCULÉS OU RATTACHÉS

Avertissement

Sont présentés ci-après, les éléments du programme qui illustrent la dimension économique et financière, prospective et significative des coûts directs. Il convient de préciser qu'au RAP 2013, la construction automatisée des coûts directs n’intègre pas les reprises sur provisions et dépréciations.


Désignation CAC RAP 2012 (1)

CAC RAP 2013(2)

Écart entre (1) et (2)


Dotations aux amortissements 42 54 12 28,6 %

Dotations aux provisions 290 265 -25 -8,6 %

Reprises sur provisions et dépréciations -249 -119 130 -52,2 %

Charges constatées d’avance 0 0 %

Charges à payer 6 210 14 688 8 478 136,5 %

ANALYSE DES COÛTS COMPLETS DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE

Les coûts directs sont constitués, pour le programme 112, des charges (hors immobilisation), des charges à payer nettes (charges à payer 2012 – charges à payer 2013), des dotations aux amortissements ainsi que des provisions pour charges nettes (provisions 2012 – reprises sur provisions).

En tant qu’action support du programme, l’action 04 recueille l’ensemble des dotations aux amortissements (0,1 M€) ou des dotations aux provisions 2013 (0,3 M€). Ces dernières recouvrent exclusivement les provisions au titre des comptes épargne-temps.

Les charges à payer de l’exercice 2013 s’élèvent à 14,7 M€. Elles se répartissent entre l’action 01 (4,4 M€ soit 30 % des charges à payer 2013), l’action 02 (9,9 M€ soit 67 %) et l’action 04 (0,4 M€ soit 3 %). Ces charges à payer sont en augmentation importante par rapport à celles de 2012 (+137 %). Elles s’élevaient alors à 6,2 M€. La méthodologie de

PLR 2013 51



recensement des charges à payer explique cette forte variation : l’année 2013 a porté sur l’ensemble des données comptables contrairement à 2012 où seules les charges en administration centrale étaient prises en compte.

Les règles de déversement sont identiques pour les charges à celles utilisées pour les dépenses s’agissant des prévisions 2013. S’agissant des coûts complets 2013, l’ensemble des coûts de la sous action 02 (incluant les crédits d’intervention) ont été déversés sur les actions 01 et 02, expliquant les écarts importants constatés.

PLR 2013 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION ......- La coordination du partenariat avec les...

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