PLR 2013 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : CONSEIL ET … · 2016-02-15 · La stratégie de...

PLR 2013 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : CONSEIL ET CONTRÔLE DE L’ÉTAT

Version du 20/05/2014 à 18:45:18 PROGRAMME 126 : CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

MINISTRE CONCERNÉ AU TITRE DE L'EXERCICE 2013 : JEAN-MARC AYRAULT, PREMIER MINISTRE

TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 7 Justification au premier euro 12

2 PLR 2013

Conseil économique, social et environnemental

Programme n° 126 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Jean-Paul DELEVOYE

Président du Conseil économique, social et environnemental

Responsable du programme n° 126 : Conseil économique, social et environnemental

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est une force de proposition sur les enjeux majeurs de la société française, dans le contexte d’une profonde mutation non seulement à l’échelle nationale mais aussi européenne et mondiale.

L’assemblée consultative s’est attachée, au cours de l’année 2013, à développer son activité consultative et à poursuivre une politique ambitieuse de communication utilisant les canaux d’une société ouverte au numérique et les évènements organisés au sein du Palais d’Iéna pour mieux faire connaître ses travaux.

L’activité consultative est en croissance par rapport aux années précédentes puisqu’en 2013, auront été publiés 24 avis (soit plus de 750 préconisations) et 5 études- dont 7avis sur saisine gouvernementale.

Ces chiffres sont à comparer avec ceux de 2011, correspondant à la 1ère année pleine de la mandature en cours (15 avis sur 7 saisines gouvernementales et 8 auto-saisines) et avec ceux de 2012 (18 avis sur 4 saisines gouvernementales et deux études publiées).

Le Gouvernement a interpellé le CESE essentiellement dans le cadre de saisines obligatoires sur des projets de loi ou des articles de projet de loi portant programmation (4 saisines) et dans trois cas seulement en amont de l’élaboration d’une politique publique.

Le Parlement n’aura pas saisi le CESE au cours de l’année 2013; même si ce dernier entend développer ses relations, force est de constater qu’il s’agit d’une ambition de longue haleine concrétisée en 2013 avec 31 auditions des Présidents de section et des rapporteurs d’avis auprès des commissions parlementaires, dont une auprès du Parlement européen (versus 16 en 2011 et 6 en 2012). Il convient d’y ajouter 5 auditions de parlementaires au CESE, des rencontres plus informelles et les nombreuses questions parlementaires écrites à partir des avis du CESE.

Le CESE a émis des avis sur des questions particulièrement sensibles pour nombre de nos concitoyens et pour les entreprises :

- « Suicide : Plaidoyer pour une prévention active », adopté le 13 février 2013 ;

- « La prévention des risques psychosociaux », adopté le 14 mai 2013 ;

- « Les évolutions contemporaines de la famille et leurs conséquences en matière de politiques publiques », adopté le 22 octobre 2013 sur auto-saisine décidée par le Bureau comme réponse à la pétition citoyenne du 15 janvier portant demande d’avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ;

- « Le fait religieux dans l’entreprise », adopté le 12 novembre 2013.

Le CESE aura fortement investi la réflexion sur le développement durable avec 2 avis sur saisine gouvernementale :

- « La transition énergétique dans les transports » adopté le 10 juillet 2013

- « L’éducation à l’environnement et au développement durable tout au long de la vie, pour la transition écologique » adopté le 26 novembre 2013.

Ces deux avis s’ajoutent à ceux adoptés sur auto-saisine :

- « Efficacité énergétique : un gisement d’économies, un objectif prioritaire » d’une part et « la transition énergétique : 2020-2050- un avenir à bâtir, une voie à tracer » d’autre part adoptés lors de la session des 8 et 9 janvier 2013 ;

- « Quels moyens et quelle gouvernance pour une gestion durable des océans ?» adopté le 9 juillet 2013 ;

- « Financer la transition écologique et énergétique » adopté le 10 septembre 2013 ;

- « Agir pour la biodiversité » avis de suite adopté le 11 septembre 2013.

D’autres avis embrassent enfin la préoccupation d’une utilisation optimale des ressources naturelles :

PLR 2013 3


RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 126

- « La gestion et l’usage de l’eau en agriculture » adopté le 23 avril 2013 ;

- « L’extension du plateau continental au-delà des 200 000 miles marins : un atout pour la France », issu d’une étude proposée par la délégation à l’outre-mer et alertant très justement sur les enjeux géostratégiques d’un positionnement affirmé de notre pays à l’échelle internationale.

La stratégie de communication vise à conforter la place du CESE dans le paysage institutionnel français, en valorisant son action auprès des cibles institutionnelles, des médias et du grand public.

Elle est également dédiée à la promotion des travaux auprès de ces mêmes cibles, à travers des outils de communication présentant l’impact législatif et réglementaire des préconisations.

Enfin, elle organise et met en œuvre la politique de valorisation du patrimoine du Palais d’Iéna, à travers l’accueil d’évènements dont de nombreux colloques et l’ouverture du Palais à des visites ainsi qu’à des manifestations culturelles et artistiques.

Auprès des cibles institutionnelles et du grand public, le CESE a mis en œuvre en 2013 :

- la retransmission en direct des séances plénières.

Les assemblées plénières sont diffusées en direct et en différé sur le site du CESE depuis le 25 septembre 2012. Cette démarche, qui rejoint celle du Sénat et de l'Assemblée Nationale, vise à valoriser et promouvoir davantage le CESE, dans un souci constant d'ouverture et de transparence. Ce dispositif inédit a pu être mis en place grâce aux nouveaux équipements de l'hémicycle et à la formation d’un agent de la Direction de la communication qui assure désormais l‘exploitation technique de la retransmission vidéo des plénières.

- Une présence accrue du CESE sur les réseaux sociaux et les réseaux sociaux professionnels.

Le CESE bénéficie à présent de plus de 6 300 « followers » sur Twitter. Les supports de présentation des rapporteurs lors des plénières sont mis en ligne et partagés sur la plateforme « Slideshare ». Au total, le nombre de vues de vidéos (CESE, dailymotion, Youtube) est passé de 45 000 en 2012 à 100 000 en 2013 ; le nombre de visites sur le site Internet du CESE atteint 347 000 en 2013 (versus 280 000 en 2012).

- Le développement des publications du CESE.

« Le Fil d’Iéna » est distribué à 13 000 exemplaires (Parlement, Gouvernement, institutions, grands corps de l’Etat, collectivités territoriales, associations, think tanks, fondations, universités, ordres professionnels, syndicats…).

Cette revue informe de l’actualité des formations de travail, présente les conseillers, promeut les événements du Conseil. L’abonnement est gratuit sur simple demande.

- La promotion des avis désormais mesurable au travers d’un tableau de bord de la valorisation des avis publié chaque mois depuis fin 2013

A titre d’illustration, les présidents et rapporteurs sont intervenus - pour promouvoir à l’extérieur les avis et études ; le CESE a quasiment doublé en 2013 le nombre de journalistes accueillis (soit 286) pour accompagner la sortie des 24 avis votés en séance plénière ; et il y a eu, sur ces avis, environ 2 250 retombées presse (versus 1 250 en 2012).

Evénementiel et mécénat

Le CESE consolide sa politique d’accueil des évènements au CESE. Les évènements accueillis sont de nature variée, allant de l’accueil des publics professionnels et institutionnels (colloques, assemblées générales, remises de prix…) au grand public (tables rondes, expositions d’œuvres d’art, vente aux enchères…). Pour mémoire, le Palais d’Iéna a accueilli 29 000 personnes en 2011, 42 250 en 2012 et 50 460 en 2013.

4 PLR 2013


Programme n° 126 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Associer les principales organisations de la société civile à l’élaboration de la politique économique sociale et environnementale de la Nation

INDICATEUR 1.1 Production intellectuelle du CESE

INDICATEUR 1.2 Activités partenariales

INDICATEUR 1.3 Diffusion des avis du CESE et mention dans la presse de l’institution et de ses travaux

OBJECTIF 2 Assurer le bon fonctionnement de l’institution

INDICATEUR 2.1 Assiduité aux réunions

INDICATEUR 2.2 Fonctionnement

INDICATEUR 2.3 Gestion environnementale de l’institution

PLR 2013 5


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 126

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Associer les principales organisations de la société civile à l’élaboration de la politique économique sociale et environnementale de la Nation

INDICATEUR 1.1 : Production intellectuelle du CESE (du point de vue du citoyen)

indicateur de la mission

Unité 2011 Réalisation

2012 Réalisation

2013 Prévision PAP 2013

2013 Prévision actualisée PAP 2014

2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Nombre d’avis produits nombre 15 17 24 25 24 24

Etudes et communications nombre 3 3 3 7 5 3

Commentaires techniques

On note une forte augmentation du nombre d’avis et de rapports entre 2012 et 2013 (de 17 à 24 en 2013 soit +40 %) notamment liée aux contacts du Conseil avec le Gouvernement (7 saisines gouvernementales)

INDICATEUR 1.2 : Activités partenariales (du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Nombre de colloques et évènements institutionnels organisés par le CESE ou en partenariat

nombre 182 230 200 210 244 150

Nombre de personnes ayant participé à un de ces colloques et évènements organisés au CESE

nombre 29 000 42 247 30 000 45 000 50000 25 000


On note une augmentation du nombre de personnes accueillies au CESE en raison de la tenue de l’exposition gratuite sur l’architecte constructeur du bâtiment, Auguste Perret, qui a accueilli 45 000 personnes en 80 jours d’exploitation, dont 13 000 pour l’année 2013. L’année 2014 sera marquée par une exposition photographique, toujours gratuite, plus réduite dans le temps (un mois).

L’objectif à terme est d’accueillir un maximum de visiteurs qui peuvent à l’occasion découvrir l’activité consultative du CESE avec un nombre total d’évènements qui resterait stable.

Sources de données : CESE

INDICATEUR 1.3 : Diffusion des avis du CESE et mention dans la presse de l’institution et de ses travaux (du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Nombre de visiteurs nombre 152 000 280 000 220 000 250 000 347000 240 000

Retombées presse (articles mentionnant le CESE, son Président, ses membres, ses travaux à travers la presse écrite, web et audiovisuelle)

Nombre 5 600 5 600 7 000 5 600 6200 7 000

6 PLR 2013


Programme n° 126 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 2 : Assurer le bon fonctionnement de l’institution

INDICATEUR 2.1 : Assiduité aux réunions (du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux de présence en plénières % 78 77 79 79 74 80

Taux de présence en sections % 66 60 69 69 59 70


Les règles du présentéisme et le fonctionnement des plénières ont été modifiées en 2011; la participation des conseillers à plusieurs sections nuit à ce calcul. En effet un conseiller participant à plusieurs sections voit sa présence se diluer sur plusieurs réunions qui quelquefois sont organisées en même temps ; si l’on ne prend en compte pour chacun des conseillers qu’une seule section le taux de présence corrigé, est, pour 2013 de 70 %.

Sources de données : CESE

INDICATEUR 2.2 : Fonctionnement (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Evolution des dépenses de fonctionnement stricto sensu par membre

€ 19 445 19 445 19 300 19300 18688 18 500

Pourcentage des recettes de valorisation du Palais d’Iena par rapport au budget du CESE

% 1 4,1 4,4 5 5 4,4


Légère baisse du montant des dépenses par conseiller et augmentation des recettes de valorisation par rapport à l’année 2012 (le pourcentage passe de 4 % à 5 %) pour une augmentation de recettes de 400 000 €.

INDICATEUR 2.3 : Gestion environnementale de l’institution (du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Bilan carbone des déplacements des membres du CESE

Tonne de CO2 600 590 600 600 600 580

Consommation annuelle de gaz Mètre cube 225 896 230 912 175 000 173000 209 123 170 000

Consommation électrique kWh 1 907 000 1 974 000 1 800 000 1 800 000 1 920 606 1 700 000

Consommation d’eau mètres cubes 4 137 4713 4 050 4 500 4946 3 900


Les consommations énergétiques (électricité-gaz) baissent sensiblement ; il convient d’observer que la prévision de consommation de gaz en 2013 ne pouvait en aucun cas être atteinte en raison d’une erreur matérielle de m3 en Kwh ; il en est de même pour la cible 2015.

PLR 2013 7


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 126

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Prévision LFI 2013 Consommation 2013

Titre 2 Dépenses de

personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total

Total y.c. FDC et ADP

prévus en LFI

25 703 322 1 300 000 50 000 27 053 322 27 053 322 01 Représentation des activités économiques et sociales

6 311 534 2 565 000 1 550 000 10 426 534 10 426 534 02 Fonctionnement de l’institution

5 755 000 5 755 000

725 361 500 000 1 225 361 1 225 361 03 Communication et international

34 517 745 34 517 745

Total des AE prévues en LFI 32 740 217 4 365 000 1 550 000 50 000 38 705 217 38 705 217

Ouvertures par voie de FDC et ADP +1 948 760 0 +1 948 760

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -171 232 -180 000 -351 232

Total des AE ouvertes 34 517 745 5 785 000 40 302 745

Total des AE consommées 34 517 745 5 755 000 40 272 745

2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2013 Consommation 2013


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI



5 755 000 5 755 000

725 361 500 000 1 225 361 1 225 361 03 Communication et international

34 517 745 34 517 745

Total des CP prévus en LFI 32 740 217 4 365 000 1 550 000 50 000 38 705 217 38 705 217

Ouvertures par voie de FDC et ADP +1 948 760 0 +1 948 760

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -171 232 -180 000 -351 232

Total des CP ouverts 34 517 745 5 785 000 40 302 745

Total des CP consommés 34 517 745 5 755 000 40 272 745

8 PLR 2013


Programme n° 126 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2012 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


Prévision LFI 2012Consommation 2012


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total hors FDC et ADP

prévus en LFI




6 462 375 6 462 375

1 611 019 420 000 2 031 019 2 531 019 03 Communication et international

32 526 228 32 526 228

Total des AE prévues en LFI 31 011 200 5 364 875 1 050 000 47 500 37 473 575 38 573 575

Total des AE consommées 32 526 228 6 462 375 38 988 603

2012 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2012Consommation 2012


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total hors FDC et ADP

prévus en LFI




6 462 375 6 462 375

1 611 019 420 000 2 031 019 2 531 019 03 Communication et international

32 526 228 32 526 228

Total des CP prévus en LFI 31 011 200 5 364 875 1 050 000 47 500 37 473 575 38 573 575

Total des CP consommés 32 526 228 6 462 375 38 988 603

PLR 2013 9



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consommées en 2012 (*)

Ouvertes en LFI pour 2013

Consommées en 2013 (*)

Consommés en 2012 (*)

Ouverts en LFI pour 2013

Consommés en 2013 (*)

Titre 2. Dépenses de personnel 32 526 228 32 740 217 34 517 745 32 526 228 32 740 217 34 517 745

Rémunérations d’activité 32 526 228 20 194 240 34 517 745 32 526 228 20 194 240 34 517 745

Cotisations et contributions sociales 12 484 790 12 484 790

Prestations sociales et allocations diverses 61 187 61 187

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 6 462 375 4 365 000 5 755 000 6 462 375 4 365 000 5 755 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

6 462 375 4 365 000 5 755 000 6 462 375 4 365 000 5 755 000

Titre 5. Dépenses d’investissement 1 550 000 1 550 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

1 550 000 1 550 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 50 000 50 000

Transferts aux autres collectivités 50 000 50 000

Total hors FDC et ADP 38 705 217 38 705 217

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) +1 777 528 +1 777 528

Ouvertures et annulations : autres titres (*) -180 000 -180 000

Total (*) 38 988 603 40 302 745 40 272 745 38 988 603 40 302 745 40 272 745

(*) y.c. FDC et ADP

Commentaire sur la consommation du titre 2 : pour des raisons techniques, la ventilation entre catégories de dépenses n'a pas pu être effectuée.

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertes en 2012

Prévues en LFIpour 2013

Ouvertes en 2013

Ouverts en 2012

Prévus en LFI pour 2013

Ouverts en 2013

Dépenses de personnel 1 526 028 1 948 760 1 526 028 1 948 760

Autres natures de dépenses 0 0

Total 1 526 028 1 948 760 1 526 028 1 948 760

10 PLR 2013


Programme n° 126 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de signature

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

04/12/2013 10 000 10 000

DÉCRETS D’AVANCE




28/11/2013 100 000 100 000

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




29/03/2013 11 000 0 11 000 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE D’ATTRIBUTION DE PRODUITS




02/2013 1 008 563 0 1 008 563 0

07/2013 940 197 0 940 197 0

Total 1 948 760 0 1 948 760 0

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




29/12/2013 82 232 170 000 82 232 170 000

PLR 2013 11



TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 1 959 760 0 1 959 760 0 182 232 180 000 182 232 180 000

12 PLR 2013


Programme n° 126 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME



Prévision LFI Consommation

Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


25 703 322 1 350 000 27 053 322 25 703 322 1 350 000 27 053 322 01 Représentation des activités économiques et sociales

6 311 534 4 115 000 10 426 534 6 311 534 4 115 000 10 426 534 02 Fonctionnement de l’institution

5 755 000 5 755 000 5 755 000 5 755 000

725 361 500 000 1 225 361 725 361 500 000 1 225 361 03 Communication et international

34 517 745 0 34 517 745 34 517 745 0 34 517 745

Total des crédits prévus en LFI 32 740 217 5 965 000 38 705 217 32 740 217 5 965 000 38 705 217

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP +1 777 528 -180 000 +1 597 528 +1 777 528 -180 000 +1 597 528

Total des crédits ouverts 34 517 745 5 785 000 40 302 745 34 517 745 5 785 000 40 302 745

Total des crédits consommés 34 517 745 5 755 000 40 272 745 34 517 745 5 755 000 40 272 745

Crédits ouverts - crédits consommés 0 +30 000 +30 000 0 +30 000 +30 000

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

Le programme a pour finalité de permettre au CESE d’exercer les missions consultatives qui lui sont confiées dans le respect des articles 69 à 71 de la Constitution et de l’ordonnance du 19 décembre 1958. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a élargi à l’environnement le champ de compétence du conseil économique et social. La loi organique du 28 juin 2010 a, en outre, modifié les missions et attributions de l’assemblée ainsi que sa constitution, son organisation et son fonctionnement.

La nouvelle mandature se caractérise par une assemblée fortement renouvelée, tendant à la parité (45 % des membres sont des femmes) et ouverte à de nouvelles sensibilités représentées (quatorze membres du groupe « Environnement et nature » et quatre membres du groupe « Organisations étudiantes et mouvements de jeunesse »).

Les nouveaux textes réglementaires applicables modifient le périmètre des neuf sections et créent deux nouvelles délégations en plus de celle consacrée aux droits des femmes et à l’égalité : une délégation dédiée aux départements et collectivités d’outre-mer et l’autre à la prospective et à l’évaluation des politiques publiques.

L’assemblée comprenait en 2013 également soixante-douze personnalités associées nommées à raison de leur expertise pour une durée de deux ans par décret du 6 mars 2012.

La fonction consultative

Elle correspond à l’action « représentation des activités économiques et sociales » ; selon les articles 69 et 70 de la Constitution, le CESE peut être saisi par le Gouvernement de toute question à caractère économique, social et environnemental ; il donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décrets, ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumises. Le gouvernement doit en outre consulter le CESE sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. En 2013, le CESE a adopté 7 avis sur saisine gouvernementale sur un total de 24 avis et 5 études.

Le CESE peut être également saisi par le Parlement de toute question à caractère économique, social et environnemental ; dans ce cadre, les liens avec les deux assemblées parlementaires et tout particulièrement les commissions et délégations, sont encore à développer.

Le CESE a été également saisi par voie de pétition citoyenne sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Si cette pétition a recueilli près de 700 000 signatures, le bureau a dû conclure à son irrecevabilité au motif que le projet de loi était en discussion devant le Parlement et que le CESE, assemblée consultative, ne pouvait interférer en cours de procédure législative.

PLR 2013 13


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 126

A l’issue d’un retour d’expérience, le CESE s’est attaché à clarifier sur son site internet les conditions et la procédure applicable au droit de pétition.

Enfin, dans le cadre de sa fonction consultative, le CESE est désormais appelé à contribuer à l’évaluation des politiques publiques. Cette implication a justifié la création de la délégation à la prospective et à l’évaluation des politiques publiques.

Le dernier règlement intérieur, voté le 27 novembre 2012 et approuvé par décret du 7 janvier 2013, prévoit que le CESE peut également organiser des débats d’actualité autour des membres du Gouvernement, d’acteurs ou d’experts dans les champs de compétence du CESE. Cette disposition a été mise en œuvre à plusieurs reprises en 2013.

La valorisation du Palais d’Iéna

Pour l’essentiel, elle consiste à organiser, seul ou en partenariat, des colloques tels que « le vivre ensemble » (troisième édition en 2013) et à accueillir des événements culturels et médiatiques qui permettent à la fois de faire connaître l’institution et de contribuer financièrement à son fonctionnement et à ses investissements. Plus de 200 évènements ont été organisés en 2013 dont une soixantaine de colloques dans l’hémicycle.

Les modalités de gestion

Le programme ne comprend qu’un seul budget opérationnel de programme, piloté par le président du CESE, agissant par délégation du bureau, et sous le contrôle des deux questeurs. Les décisions relatives à l’administration du personnel sont également prises par son président, au nom du bureau et sur proposition du secrétaire général. Par application de l’article 7 du décret du 5 mai 1959, pris en application de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, la comptabilité du CESE comprend :

- en recettes, les fonds budgétaires retirés par ordonnance de paiement et les recettes de valorisation après attribution des produits ;

- en dépenses, le montant des opérations décidées par le président, sur les titres 2, 3 et 5 ; les opérations d’investissement pour l’essentiel financées grâce aux recettes de valorisation sont désormais définies et gérées dans un cadre pluriannuel.

PASSAGE DU PLF À LA LFI

L’évolution entre les crédits inscrits au PLF 2013 et ceux ouverts en LFI 2013 (soit +0,05 M€) s’explique par l’amendement adopté le 15 novembre 2012 (amendement II-6) par l’Assemblée Nationale.

Cet amendement majore de 0,05 M€ les crédits hors titre 2 au titre de la réserve parlementaire. Ces crédits de la réserve ont été mobilisés pour le financement de la fin des travaux de l’hémicycle du CESE.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Le report de crédits entrant à hauteur de 0,01 M€ en titre 2, issu de l’attribution de produits, résulte de l’arrêté du 29 mars 2013.

Le décret d’avance du 28 novembre 2013 a annulé 0,1 M€ de crédits de titre 2.

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2013 a annulé 0,08 M€ de crédits de titre 2 et 0,17 M€ de crédits hors titre 2.

Le décret du 4 décembre 2013 a transféré 0,01 M€ de crédits hors titre 2 à destination du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission Culture pour contribuer aux études effectuées par l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) en vue des travaux à réaliser sur le Palais d’Iéna.

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

La valorisation des locaux du CESE, le Palais d’Iéna, a généré 1,95 M€ d’attributions de produits rattachées en 2013.

Au sein de ces crédits, 0,5 M€ ont abondé la caisse de retraite du CESE, en titre 2. Le solde de ces crédits, soit 1,45 M€ ont été utilisés hors titre 2 pour les travaux sur le Palais d’Iéna.

14 PLR 2013



RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ

La réserve de précaution n’a pas été constituée en début d’exercice sur le programme 126.

0,2 M€ ont été gelés hors titre 2 le 11 avril 2013 dont 0,17 M€ ont été annulés en loi de finances rectificative du 29 décembre 2013. La réserve résiduelle en fin d’exercice s’élève à 0,03 M€.

La fongibilité hors titre 2 a été utilisée pour abonder les crédits de fonctionnement depuis les crédits d’investissement.

DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Dépenses

Écart à LFI 2013

Mesures diverses

Transfertsde gestion

2012

Réalisation

2012

LFI

2013

Transfertsde gestion

2013

Réalisation

2013 (après transferts

de gestion) (cf. tableau

suivant)

Impact des schémas d’emploi

Réalisation

2013

Catégorie d’emplois

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4) 6 (5 - 4) - (2 - 1) - 6

Catégorie A + 13 13 13 0 0 2 791 017

Catégorie A 18 20 21 +1 +3 1 832 000

Catégorie B 20 21 18 -3 -2 1 420 015

Catégorie C 70 86 65 -21 -5 4 652 320

Contractuels 17 19 19 0 +2 1 269 531

Total 138 159 136 -23 -2 11 964 883

Précisions méthodologiques

Le montant de 11,9 M€ correspond uniquement aux rémunérations des agents du CESE auquel il faut ajouter pour aboutir aux 34,5 M€ de titre II d’une part les indemnités versées aux conseillers et personnalités associées, d’autre part les financements de la Caisse de retraite à hauteur de 8,44 M€.

Le Conseil économique, social et environnemental, doté d’une autonomie de gestion, dispose d’une application budgétaire et comptable spécifique.

L’exécution budgétaire, telle qu’elle ressort des tableaux précédents, correspond aux crédits retirés par ordonnances de paiement et versées sur le compte, à la banque Postale, du trésorier du Conseil économique, social et environnemental es qualités, qui constituent les recettes.

Ces dépenses sont décidées par le Président après visa des Questeurs.

A l’issue de l’exercice 2013, les dépenses du Conseil, constatées à hauteur de 31,5 M€, se décomposent de la façon suivante :

- 12 M€ au titre de la rémunération des agents du CESE ;

- 11,7 M€ au titre des indemnités des membres ;

- 7,76 M€ au titre du financement de la caisse de retraite.

Indemnités des membres

Depuis le 1er juillet 2010, les 233 membres du CESE perçoivent une rémunération mensuelle brute de 1 838,23 € (rémunération proprement dite et qui correspond au tiers de l’indemnité parlementaire fixée par le décret n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement), complétée de l’indemnité de résidence (3 %) soit 55,15 € et d’une indemnité représentative de frais, égale à la somme de ces deux premiers éléments, soit 1 893,38 €, soit un total de 3 786,76 €.

Les cotisations à la caisse de retraite des anciens membres dues par les conseillers en activité s’élèvent à 692,22 € pour une durée de mandat inférieure à cinq ans et 346,11 € pour une durée égale ou supérieure à cinq ans.

Compte tenu de la CSG et de la CRDS, le montant net mensuel perçu est de 2 796,90 € pour une durée de mandat inférieure à cinq ans et 3 143,01 € pour une durée égale ou supérieure à cinq ans.

Les Présidents des 18 groupes composant le CESE perçoivent par ailleurs, en application de l’article 3-2e alinéa, une indemnité égale à deux fois l’indemnité représentative de frais, au titre des frais de fonctionnement du groupe (3 786,76 €).

Par ailleurs, les 72 personnalités associées renouvelables nommées pour deux ans et désignés par décret perçoivent une indemnité brute de 284,01 € par participation à une réunion de section, soit un net après CSG et CRDS de 261,68 €.

Au total, l’exécution 2013 s’est traduite par une dépense de 11,7 M€, soit un montant en hausse de 0,06 M€ par rapport à 2012 en raison de la rémunération versée pendant toute l’année 2013 pour les personnalités associées.

PLR 2013 15



Le financement budgétaire de la caisse de retraite des anciens membres

Instituée par la loi n° 57-761 du 10 juillet 1957, son maintien a été confirmé par l’article 8 du décret n° 59-601 du 5 mai 1959.

Pour ce qui concerne son financement, l’article 2 de son règlement précise qu’il est assuré :

- par une retenue obligatoirement opérée chaque mois sur l’indemnité des membres du Conseil. Pour les conseillers ayant moins de 5 ans d’ancienneté, celle-ci est égale à 18,28 % du total de l’indemnité brute (indemnité de base + indemnité de résidence + indemnité représentative de frais), pour les conseillers de plus de 5 ans d’ancienneté, elle est de 9,14 % du total de l’indemnité brute. Le montant global de la retenue obligatoire a été de 1,48 M€ en 2013 ;

- par une cotisation « patronale » égale au double de celle des conseillers ;

- par l’inscription, au budget du CESE, des sommes nécessaires pour assurer son fonctionnement, ces crédits constituant une subvention dite d’équilibre ;

- par les revenus du portefeuille échus au cours de l’exercice précédent.

Les crédits budgétaires ont été consommés pour 7,76 M€, la cotisation « patronale » s’est élevée à 2,86 M€ et la subvention dite d’équilibre à 4,9 M€. Dans ces conditions, l’équilibre emplois (10,91 M€) et ressources a été assuré par les cotisations salariales, les cotisations patronales, la contribution de sauvegarde (0,11 M€) et un prélèvement sur le fonds de réserve.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie Prévision LFI

(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)

Rémunérations d’activité 20 194 240 34 517 745

Cotisations et contributions sociales 12 484 790

dont contributions au CAS Pensions 2 726 461 0

Prestations sociales et allocations diverses 61 187

ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départs

en retraite

Mois moyen

des sorties

Entrées dont primo recrutements

dont mouvements entre prog.

du ministère

Mois moyen

des entrées

Schéma d’emplois

Réalisation

Schéma d’emplois

Prévision PAP

Catégorie A + 2 1 8 2 9 0

Catégorie A 2 2 7 4 9 2 0

Catégorie B 1 0 4 0 1 -1

Catégorie C 4 1 7 1 10 -3 0

Total 9 4 7 -2 0

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

LFI 2013 Réalisation 2013 Service

ETPT ETPT

ETP au 31/12/2013

Administration centrale 159 136 136

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres

Total 159 136 136

16 PLR 2013



RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action LFI 2013 Réalisation

ETPT ETPT

01 Représentation des activités économiques et sociales 43 43

02 Fonctionnement de l’institution 87 82

03 Communication et international 29 11

Total 159 136

Transferts de gestion

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

(en millions d’euros)

Socle Exécution 2012 retraitée 32,5

Exécution 2012 hors CAS Pensions 32,5

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2013/2012

Débasage de dépenses au profil atypique

Impact du schéma d'emplois

EAP schéma d'emplois de l’année n-1

Schéma d'emplois de l’année n

Mesures catégorielles

Mesures générales 0

EAP augmentation du point d'indice de l’année n-1

Augmentation du point d'indice de l’année n

Rebasage de la GIPA 0

Mesures bas salaires

GVT solde -0

GVT positif 0,1

GVT négatif -0,1

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Autres variations des dépenses de personnel 2

Total 34,5

La ligne « autres variations » correspond à l’accroissement du financement de la Caisse de retraite des membres et comprend d’une part l’augmentation de la subvention d’équilibre (à hauteur de 1,5 M€) et d’autre part le financement de la Caisse de retraite provenant des recettes de valorisation (0,5 M€).

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Coûts d’entrée (*) Coûts de sortie (*)

Catégorie d’emplois Prévision

Réalisation

Prévision

Réalisation

Catégorie A + 153 600 154 200

Catégorie A 103 240 100 000 72 160

Catégorie B 21 820

Catégorie C 11 020 60 000 80 320

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

MESURES GÉNÉRALES

L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n° 2009-539 du 6 juin 2009, a représenté un coût de 2 988 €.

PLR 2013 17



CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

Réalisation 2012 LFI 2013 Réalisation 2013

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 0 2 726 461 0

Civils (y.c. ATI) 2 726 461

Militaires

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE

La contribution employeur au CAS Pensions civiles s’est élevée en 2013 à 2 319 249 €.

La baisse du taux de CAS Pensions des personnels civils employés dans les ministères au titre du mois de décembre 2013 (passage de 74,28 % à 44,28 %) a entraîné une moindre dépense de l’ordre de 0,1 M€ sur ces crédits.

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre de bénéficiaires

Prévision Réalisation

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 4 5 500

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 102 55 687 56 469

Capital décès

Allocations pour perte d’emploi

Autres 25 3 731

Total 61 187 60 200

Les prestations sociales et allocations diverses correspondent aux remboursements domicile-travail et à diverses allocations (mariage, naissance d’enfants et financement centres de vacances pour les enfants du personnel).

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses Effectif concerné (ETP)

Réalisation Titre 3

Réalisation Titre 5

Total

Restauration 105 185 309 185 309

Logement

Famille, vacances 30 3 270 3 270

Mutuelles, associations

Prévention / secours

Autres

Total 188 579 188 579

18 PLR 2013



COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX

INDICATEURS IMMOBILIERS

Nature Repère Libellé Unité Administration centrale Services déconcentrés Total

1 SHON du parc m2 14 942 14 942

2 SUB du parc m2 14 142 14 142

3 SUN du parc m2 6 800 6 800

4 SUB du parc domanial m2

Surface

5 Ratio SUB / SHON % 95 95

6 Effectif ETPT (réf. PEA) nb 159 159

7 Ratio SUN / Poste de travail m2 / PT 43 43

8 Coût de l’entretien courant € 380 000 380 000 Occupation

9 Ratio entretien courant / SUB € / m2 26 26

10 Coût de l’entretien lourd * € AE 1 600 000 AE AE 1 600 000

(parc domanial et quasi-propriété) CP 1 600 000 CP CP 1 600 000

11 Ratio entretien lourd * / SUB € / m2 AE 113 AE AE 113

(parc domanial et quasi-propriété) CP 113 CP CP 113

12 Coût des travaux structurants € AE AE AE

Entretien lourd

CP CP CP

* Y compris les crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'État".

RATIO D’EFFICIENCE BUREAUTIQUE

Ratio d’efficience bureautique Réalisation 2012 Prévision 2013 Réalisation 2013

Coût bureautique en euros par poste 300 290 300

Nombre de postes 300 305 300

Entre 2012 et 2013, le nombre de postes reste stable mais le CESE assure le renouvellement quinquennal des postes de travail. Sur l'ensemble des postes informatiques, une vingtaine, non affectés, sont mis à disposition des conseillers et des personnalités associées.

AUTRES COÛTS SYNTHÉTIQUES

Les crédits de fonctionnement proprement dits ont été consommés à hauteur de 5,77 M€.

La différence par rapport à la dotation initiale fixée à 4,36 M€ s’explique par un redéploiement de la budgétisation à hauteur d’1 M€ par rapport à 2012 en faveur des crédits d’investissement sur les recommandations de la Cour des Comptes. Les reports de charge sur exercices antérieurs ont nécessité finalement une fongibilité en cours de gestion en faveur des dépenses de fonctionnement.

Par ailleurs, les dépenses liées à la valorisation du patrimoine, c'est-à-dire à l’organisation d’évènements, ont enregistré une augmentation de 0,4 M€ à rapprocher des recettes correspondantes de 2 M€.

PLR 2013 19



Les membres du Conseil économique, social et environnemental bénéficient d’un financement de leurs déplacements au CESE par chemin de fer ou avion sur tout le territoire métropolitain. S’agissant des membres du Conseil résidant en métropole, ces crédits n’ont pas été revalorisés depuis 1997. Pour les membres représentant des collectivités territoriales d’outre-mer, les moyens alloués correspondent à 8 allers et retours en moyenne, par conseiller et par an entre leur domicile et Paris. En ce qui concerne les 72 personnalités associées, elles sont remboursées en fonction de leur présence aux réunions de leur section.

Les crédits consommés en 2013 pour les déplacements des membres se sont élevés à 1,5 M€, soit un montant quasiment stable par rapport à 2012.

S’agissant des dépenses d’investissement, les crédits ont été consommés pour 1,66 M€. Ils ont concerné :

- la continuation et la fin du programme de réfection de l’hémicycle, notamment l’amélioration du système de rafraîchissement d’air ;

- les travaux liés au déménagement des ateliers.

20 PLR 2013



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2013 (*) CP ouverts en 2013 (*)

(E1) (P1)

5 785 000 5 785 000

AE engagées en 2013

Total des CP consommés

en 2013

(E2) (P2)

5 755 000 5 755 000

AE affectées non engagées au 31/12/2013

dont CP consommés en 2013 sur engagements antérieurs

à 2013

(E3) (P3) = (P2) - (P4)

0

AE non affectées non engagées au 31/12/2013

dont CP consommés en 2013 sur engagements 2013

(E4) = (E1) - (E2) - (E3) (P4)

30 000 5 755 000

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2012 non couverts par des paiements

au 31/12/2012 brut

(R1)

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2012

(R2)

0


au 31/12/2012 net

CP consommés en 2013 sur engagements antérieurs

à 2013


au 31/12/2013

(R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3)

0 0 0

AE engagées en 2013

CP consommés en 2013 sur engagements 2013

Engagements 2013 non couverts par des paiements

au 31/12/2013

(E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4)

5 755 000 5 755 000 0

Engagements non couverts par des paiements

au 31/12/2013

(R6) = (R4) + (R5)

Estimation des CP 2014 sur engagements non

couverts au 31/12/2013 (P5)

0

Estimation du montant maximal des CP

nécessaires après 2014 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2013

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2013 + reports 2012 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

(P6) = (R6) - (P5)

0

PLR 2013 21



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 : Représentation des activités économiques et sociales

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP) Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 25 703 322 1 350 000 27 053 322

Crédits de paiement 25 703 322 1 350 000 27 053 322

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 300 000 1 300 000

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux autres collectivités 50 000 50 000

ACTION n° 02 : Fonctionnement de l’institution



Autorisations d’engagement 6 311 534 4 115 000 10 426 534 5 755 000 5 755 000

Crédits de paiement 6 311 534 4 115 000 10 426 534 5 755 000 5 755 000




Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 2 565 000 5 755 000 2 565 000 5 755 000

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 1 550 000 1 550 000

22 PLR 2013



ACTION n° 03 : Communication et international



Autorisations d’engagement 725 361 500 000 1 225 361 34 517 745 0 34 517 745

Crédits de paiement 725 361 500 000 1 225 361 34 517 745 0 34 517 745




Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 500 000 500 000

PLR 2013 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : CONSEIL ET … · 2016-02-15 · La stratégie de...

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